Eviter les redressements fiscaux et douaniers

SOMMAIRE1. Le chef d’entreprise responsable de la bonne application de la réglementation douanière et fiscale

- Dans quelles situations ? (flux UE et hors UE, Incoterms)

- Entreprise, seule responsable ? (statut et limites du transitaire / représentant en douane)

2. Les risques

- Informations erronées (code, origine, valeur)

- Contrôles et blocages en douane

- Pénalités et coûts indirects

3. Les solutions

- Démarches proposées par les administrations (DGDDI / DGFIP)

- Sécuriser les procédures

1. Le chef d’entreprise responsable de la bonne application de la réglementation douanière et fiscale DANS QUELLES SITUATIONS ?

ENTREPRISE, SEULE RESPONSABLE ?

Quand y-a-t-il dédouanement ?

Au passage d’une frontière !

En U.E. : un seul territoire douanier commun…

(Art. 3 du Code des Douanes Communautaire)

… mais 28 taux de TVA différents !

(Directive 2006/112/CE modifiée)

Code des Douanes de l’Union en 2016 // Evolution du système TVA UE en 2015

Qui est l’importateur / exportateur ?Selon l’INCOTERM utilisé => Acheteur / Vendeur / Tiers (commissionnaire / distributeur)

EXW

L’acheteur est en charge du dédouanement export

Attention à la justification fiscale de la sortie des marchandises du

territoire

DDP

Le vendeur est en charge du dédouanement import

Attention aux responsabilités et obligations administratives dans le

pays d’importation

Responsabilité douanière / fiscaleMotifs des infractionsOmission ou inexactitude des éléments déclaratifs

Non-respect des obligations déclaratives

Droits et taxes éludés (y compris TVA intracommunautaire)

Importation marchandises prohibées

Manquement volontaire en sûreté/sécurité

…

Selon sa gravité, l’infraction = CONTRAVENTION ou DELITResponsabilité pénale (auteur / intéressé à la fraude)

Personne physique (représentant légal / déclarant)

Facteurs aggravants / minorants (marchandises sensibles / bonne foi)

Entreprise, seule responsable ? L’importateur / exportateur est responsable des éléments déclarés et de la dette douanière et fiscale :

Qu’il effectue lui-même le dédouanement (PDD) = DéclarantVia un commissionnaire agréé en douane ou tiers-déclarant (Représentant)

• 2 modes de représentation :

Le commissionnaire = responsable du dédouanement dans la limite de son devoir de conseil

Représentation directe

L’entreprise est la seule responsable

Représentation indirecte

Le commissionnaire est coresponsable avec

l’entreprise

2. Les risques INFORMATIONS ERRONÉES (CODE, ORIGINE, VALEUR)

CONTRÔLE ET BLOCAGE EN DOUANE

PÉNALITÉS ET COÛTS INDIRECTS

Les principaux éléments d’une déclaration = Risques

- Le n° EORI est le numéro de l’importateur ou exportateur de la marchandise au sein de l’U.E.

- Risque de fausse déclaration

N° EORI et les informations sur les acteurs du flux

- Risque d’erreur de classification

- Risque derèglementations douanières non appliquées, droits et taxes minorés / majorés

Nomenclature douanière des marchandises - Attention à ne

pas confondre lieu de provenance et d’origine

- Risque de fausse déclaration d’origine

- Risque d’une mauvaise application de la politique commerciale

Origine des marchandises

- Valeur transactionnelle = prix payé / à payer librement fixé

- Risque de valeur en douane minorée / majorée

- Risque sur les prix de transfert

La valeur en douane

Les risques douaniers encourus(selon gravité et fréquence des infractions)

Blocage en douane

Redressement droits et taxes

Confiscation/ Destruction des marchandises

Amendes / Emprisonnement

Coûts directs et indirects des risques douaniers

Les coûts directs des risques douaniers :Coût d’un contrôle physique au port : entre 250 et 2000 euros (source AGS

France)

Redressement droits et taxes (3 ans = dette douanière sauf en cas de

poursuites judicaires répressives)

Amendes pouvant être comprises entre 1 et 2 fois la valeur de l’objet de la fraude

Mais aussi indirects :

Perte de confiance de la douane : augmentation des contrôles douaniers

Retards impactant la chaine logistique (approvisionnement, livraison…)

Perte de confiance des clients, diminution des commandes

3. Les solutions DÉMARCHES PROPOSÉES PAR LES ADMINISTRATIONS (DGDDI / DGFIP)

SÉCURISER LES PROCÉDURES

RTC : Renseignement Tarifaire Contraignant (DGDDI)

Classement tarifaire d’une marchandise par les services douaniers

Attention ! Pour marchandises réellement destinées à être importées ou exportées

Valable 6 ans dans l’ensemble de l’U.E. (CDU => 3 ans)

Gratuit (sauf frais de transport et d'analyse des échantillons)

Démarche en ligne = Via le portail Pro.dou@ne.gouv (statut Opérateur ProDouane)

http://douane.gouv.fr/page.asp?id=3581

RCO: Renseignement Contraignant sur l'Origine et statut d’Exportateur Agréé(DGDDI)

RCO = Certification de l'origine d’une marchandise par les autorités douanières (origine non préférentielle / préférentielle)

Valable 3 ans dans l’ensemble de l’U.E.

Exportateur Agréé = Certification de la capacité d’une entreprise à émettre des justificatifs d’origine (déclaration d’origine sur facture) permettant à ses clients d’obtenir une préférence à l’entrée, en maîtrisant les règles d’origine applicables

Démarches gratuites = PAE de Mulhouse ou de Strasbourg (http://douane.gouv.fr/page.asp?id=427)

Avis sur la valeur en douane (DGDDI) et accord préalable sur les prix de transfert (DGFIP)Différents des démarches RTC / RCO (communautaires) => Avis sur la Valeur en Douane (France)

Objectifs :

A l’import, déterminer méthode applicable pour l’évaluation des marchandises (AVD)

Identifier les éléments composant la valeur en douane (AVD)

http://www.douane.gouv.fr/data/file/7186.pdf

Sécuriser les prix de transfert (méthode de valorisation, éléments de comparaison) utilisables en France et dans le pays partenaire (Accord préalable de prix, bilatéral ou unilatéral)

http://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/admini.htm

Entreprise solvable et fiable (historique douanier et fiscal)

Avec une organisation adaptée (capacité à contrôler son dédouanement)

Important / exportant des

volumes significatifs ou

des produits soumis à

réglementation spécifique

Réel partenariat avec la douane : engagement de

l’entreprise à respecter les

règlementations douanières

La certification OEA : C’est pour qui ?

A.C.I.D : Des professionnelles à votre service

Professionnelles des techniques du commerce international, douane,logistique et de la gestion de projet en entreprise

Accompagnent des PME / groupes / transitaires dans leurs démarchesde conformité douanière

Formatrices sur les pratiques douanières en partenariat avec des centresde formation renommés

S’engagent à clarifier les informations règlementaires complexes quipeuvent parfois être difficilement compréhensibles par tous.

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