Évaluation dincidence un droit de regard sur les projets daménagement en site Natura 2000 Qui est...
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Évaluation d’incidence
un droit de regard sur les projets d’aménagement en
site Natura 2000Qui est concerné ?
quelles sont les obligations ?
Articles L. 414-4 et L. 414-5 et R.* 414-19
et suivants du code de l’environnement
Évaluation d’incidenceLes projets susceptibles d’affecter de façon
notable les habitats ou espèces d’intérêt communautaire présents dans un site Natura 2000 doivent faire l’objet d’une
évaluation de leurs incidences.
Il s’agit de vérifier que les projets ne portent pas atteinte aux habitats naturels et
espèces d’intérêt communautaire présents dans un site Natura 2000 ou de redéfinir les projets de manière à éviter de telles
atteintes
Évaluation d’incidence
Les programmes et projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement
• Situés à l’intérieur du site Natura 2000
• Situés à l’extérieur du site Natura 2000
Évaluation d’incidenceTravaux / projets et Natura 2000
Tout projet soumis à un régime d’autorisation
administrative ou d ’approbation administrative et dont
la réalisation est de nature à affecter de façon notable
un site natura 2000
Les maîtres d’ouvrage des projets sont responsables
Évaluation d’incidenceTravaux / projets et Natura 2000
• Projets ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques
• Projets au sein des Parcs Nationaux, Réserves Naturelles et
Sites classés
• Projets dont le maître d ’ouvrage est public
• Projets prévus dans une liste arrêtée par le Comité de
pilotage du site natura 2000
Les maîtres d’ouvrage des projets sont responsables
• C’est le maître d’ouvrage qui assume la charge de l’élaboration
de l’évaluation d’incidence
• Elaboration de l ’étude d ’évaluation des incidences
jointe au dossier habituel de demande d’autorisation ou d’approbation administrative du projet
• Instruction par le service concerné
• autorisation accordée ou non
• à noter : pas de démarches supplémentaires, simple annexe au
dossier normal de demande d’autorisation
Évaluation d’incidenceTravaux / projets et Natura 2000
Le contenu de l’évaluation des incidences est détaillé dans l’article
R.* 414-19 du code de l’environnement et la circulaire du 5 octobre 2004.
Évaluation d’incidence
L’évaluation des incidences
• est ciblée sur les habitats naturels et les espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés
• est proportionnée à la nature et à l’importance des projets en cause