EVALUATION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET ... ... 2017/04/06  · de valorisation ou de...

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  • EVALUATION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SANITAIRES DANS LE

    CADRE D’UNE DEMANDE DE SSD

    GUIDE PRATIQUE

    Avril 2017

    Projet de recherche coordonné par : RDC Environnement

    Avec la participation de VNC Avec le financement de l’ADEME

    Appel à projet de recherche : N° de contrat : 1406C0012

    Coordination technique : Poncelet Elisabeth – Direction\Service : Mobilisation et

    Valorisation des Déchets

    GUIDE FINAL

  • avril 17

    EVALUATION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SANITAIRES DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE DE SSD Page 2 sur 77

    REMERCIEMENTS L’équipe tient à remercier

     La coordination technique du projet : ADEME-PONCELET Elisabeth, DESPORTES Isabelle

     Les différents experts ayant suivi le projet et contribué à améliorer ce guide :

     Au Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer (France) : CROS Christine,

    DUJARDIN Cécile

     À l’OVAM (Flandre, Belgique) : AERTS Yorg, DEBAENE Luc, DERVEAUX Thomas,

    WILEMS Elmar

     À l’Office Wallon des Déchets (Wallonie, Belgique) : GHODSI Alain, HOUTAIN Alain,

    MERCIER Jean-Yves

     À l’Environmental Agency (Royaume-Uni) : BRADFORD Diana, MARCHANT Johanna,

    SCOTT Gareth

     Au RWS (Pays-Bas) : TENNINGA Joke, VAN HUNNIK Olaf

     À la Commission Européenne : DIAZ DEL CASTILLO Jose Jorge

     Au JRC : VILLANUEVA Alejandro

     La Commission Consultative pour le Statut de Déchet

     A la SNCF : Aurélie MARTIN et Cyrille BLARD

     A FEDEREC : Anne-Claire BEUCHER et Cyrille MARTIN

     A Carbon8 Aggregates : Stephen ROSCOE et Peter GUNNING

    CITATION DE CE RAPPORT

    RDC Environnement et VNC. 2017. Evaluation des impacts environnementaux et sanitaires dans le cadre d’une demande de SSD : Guide pratique – Rapport final. ADEME. 77 p.

    Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon le Code de la propriété intellectuelle (art. L 122-4) et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal. Seules sont autorisées (art. 122-5) les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé de copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par la caractère critique, pédagogique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve, toutefois, du respect des dispositions des articles L 122-10 à L 122-12 du même Code, relatives à la reproduction par reprographie.

  • avril 17

    EVALUATION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SANITAIRES DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE DE SSD Page 3 sur 77

    RESUME La directive cadre européenne 2008/98/CE introduit le principe de sortie du statut de déchet (SSD) et fixe les

    4 conditions qui permettront à un déchet de « cesser d’être un déchet ». Elles sont définies dans l’article 6.

    « Certains déchets cessent d'être des déchets au sens de l'article 3, point 1, lorsqu'ils ont subi une opération

    de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques à définir dans le respect des conditions

    suivantes :

    1. La substance ou l’objet est couramment utilisé à des fins spécifiques

    2. Il existe une demande pour une telle substance ou objet, ou elle répond à un marché.

    3. La substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la

    législation et les normes applicables aux produits.

    4. Son utilisation n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine. »

    Une évaluation dédiée vérifie que les substances, mélanges ou articles (SMA) candidats à une SSD

    respectent bien les 4 conditions. Cette évaluation peut mener à la définition de critères de SSD qui

    permettent de s’en assurer (ex : teneurs maximales en substances dangereuses, origine du déchet…). Les

    critères sont ensuite publiés selon le cadre législatif en vigueur et notifiés à la Commission Européenne. En

    pratique, la SSD a généralement lieu :

     En sortie d’une installation valorisant ou recyclant des déchets (ex : centre de tri) ;

     Après valorisation du déchet en SMA conformes aux critères de SSD établis ;

     Après contrôle de la qualité du produit et du respect des critères ;

     Le plus souvent au moment du transfert vers son futur détenteur.

    Pour la quatrième condition en particulier, une vérification du caractère acceptable des effets globaux sur

    l’environnement et la santé humaine de l’utilisation de la substance ou de l’objet sous statut de produit est

    nécessaire. Cependant, plusieurs interprétations peuvent s’appliquer au terme d’effets « globaux » et les

    pratiques des Etats Membres divergent sur ce point1. En pratique, les Etats Membres focalisent leur attention

    sur les impacts sanitaires locaux, et n’intègrent pas les effets globaux de façon formelle.

    Le JRC a proposé un cadre2 pour évaluer la SSD, incluant des recommandations pour la prise en compte de

    la quatrième condition. Le présent guide s’inspire de la méthodologie proposée : il inclut non seulement les

    effets locaux de la phase d’utilisation et de fin de vie des SMA issus de déchets sous le statut de produit ;

    mais aussi les effets globaux sur l’environnement (ex : changement climatique, déplétion des

    ressources…) liés à une éventuelle augmentation du taux de valorisation.

    Les effets locaux sont traités par une évaluation qualitative des risques sanitaires et environnementaux,

    qui prévoit une identification des substances préoccupantes et des expositions. Une comparaison avec les

    niveaux de risques autorisés par la législation ou une évaluation quantitative permettent de conclure. Les

    effets globaux sont traités dans ce guide sous la forme d’une comparaison entre une situation « Business as

    Usual », sans SSD et une situation où la SSD serait accordée, sur base d’une réflexion sur le cycle de vie.

    Cette nouvelle approche a été testée sur 5 études de cas afin de valider les propositions méthodologiques

    effectuées, la clarté du guide et son applicabilité dans un temps raisonnable sur des cas pratiques.

    Ce guide est structuré dans l’optique d’évaluer les 4 conditions. Il propose un arbre de décision complet qui

    part de la collecte d’informations pour arriver à la prise de décision, et si pertinent, à la formulation de critères

    de SSD. L’accent est mis plus particulièrement sur la quatrième condition, qui constitue le cœur de ce projet.

    Des indications sont données pour guider l’évaluation des 3 premières conditions, sur base des informations

    récoltées dans le cadre de ce travail.

    1 RECORD (2013) Sortie de Statut de déchets- Transposition et pratiques dans les différents Etats membres de l’Union Européenne 2 JRC (2008) End of Waste Criteria- Final Report

  • avril 17

    EVALUATION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SANITAIRES DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE DE SSD Page 4 sur 77

    Abstract

    This report is the result of a research project financed by ADEME (the French Environmental Agency)

    and carried on by RDC Environment and Vincent Nedellec Consulting.

    An End of Waste practical guide has been developed. It includes a procedure to assess whether the

    End of Waste is checked, with a focus on the condition regarding environmental and health impacts.

    Guidance and assessment methodologies are detailed to help the petitioner and public authorities

    conducting and treating an End of Waste request.

  • avril 17

    EVALUATION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SANITAIRES DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE DE SSD Page 5 sur 77

    TABLE DES MATIERES

    I. Description du dossier ........................................................................................................................... 14

    I.1. Guidance 1 : Aperçu du cycle de vie ............................................................................................ 15

    I.2. Guidance 2 : Identification du point de statut de déchet ............................................................... 16

    I.3. Guidance 3 : Maîtrise de la qualité ............................................................................................... 17

    I.3.1. Qualité du déchet entrant dans le processus de valorisation ................................................. 17

    I.3.2. Qualité des opérations de valorisation ................................................................................... 20

    I.3.3. Qualité des SMA issus de déchets – après valorisation ........................................................ 21

    I.4. Description des débouchés ........................................................................................................... 24

    I.4.1. Guidance 4 : Description des usages ..................................................................................... 24

    I.4.2. Guidance 5 : Identification du/des produits substitué(s)....