Politiques de Données

Européennes

Principes, Etat actuel et Réformes Toulouse, le 22 septembre 2010 Dr. Gisela Süß

Service Juridique Agence spatiale

européenne

Conditions Générales

• Disposent que les données sont la propriéte du propriétaire des satellites /opérateur

• Précisent le type de la license (par ex. non- exclusive, …)

• Excluent toute garantie

• Prévoient les conditions de résiliation

• Prévoient les conditions de prix

Sommaire

1. Définition 2. Exemples de Politiques de données européennes dans

le secteur de l’observation de la Terre: • ESA (ENVISAT) • EUMETSAT (Metop Meteosat) • EU/ESA (GMES)

3. Questions juridiques • Accès • Propriété Intellectuelle • Protection de la vie privée • Sécurité

Politique des données

• La politique des données d’un opérateur de satellite contient les conditions de la distribution des données. Ces politiques des données doivent être conformes à la règlementation applicable. Pour des opérateurs privés cette conformité est généralement assurée par une autorisation publique.

• La politique des données est généralement mise en œuvre par des conditions générales d’utilisation des données qui doivent être acceptées par les utilisateurs.

Politique des données ESA (1)

• Envisat Lancé en 2002

– Le plus grand satellite d’observation de la Terre jamais construit

– Transporte des instruments radars et optiques (Advanced Synthetic Aperture Radar et le spectomètre MERIS)

– Durée de la mission initialement prévue : 5 ans; reconduite jusqu’en 2013

Politique des données ESA (2) • Avant mai 2010

• Distinction entre utilisation catégorie 1 et catégorie 2 • Catégorie 1: recherche et développement d’applications en appui des

objectifs de la mission, y compris la recherche portant sur des questions scientifiques à long terme relatives au système terrestre, ainsi que la recherche et le développement dans la perspective d’une future utilisation opérationnelle.

• Catégorie 2: toute autre utilisation, y compris l’utilisation opérationnelle et commerciale

• Catégorie 1: distribution au coût de reproduction ou gratuitement

• Catégorie 2: vente des données par des entités extérieures en charge du développement des services et du marché moyennant un prix

Politique des données ESA (3)

• Après mai 2010 • Nouvelle distinction entre ensemble de données gratuites et ensemble de

données à diffusion limitée • Données gratuites qui représentent la majeure partie des données et

incluent les données collectées disponibles en ligne, sans contrainte technique ou financière

• Données à diffusion limitée: la plupart des données SAR qui ne sont pas systématiquement traitées et mises en ligne, mais élaborées suite à des demandes spécifiques

• Cette nouvelle politique des données de l’ESA ne s’applique pas seulement à la mission Envisat mais également à la mission ERS et aux missions d’exploration de la Terre

Politique des données EUMETSAT (1)

• Un jeu de données et services est fourni gratuitement et sans restriction au titre des données et produits "indispensables" (Res. 40 (Cg-XII) de l'OMM)

• Données "indispensables": données Meteosat trihoraires et hexahoraires, produits dérivés de Meteosat, Metop produits globaux du niveau 1 et 2

• L'accès à d'autres données et produits (par ex. des produits en temps réel) est soumis à des conditions de licence et de prix (en fonction de la catégorie des utilisateurs et de la catégorie de l'utilisation)

• Catégories: Services météo des EM, Services météo des non-EM, recherche, utilisation commerciale.

Politique des données EUMETSAT (2)

Politique des données ESA-EU: GMES (1)

• GMES (Programme européen de surveillance de la Terre) poursuit les objectifs suivants :

– GMES permet aux décideurs politiques un accès indépendant à des données relatives à l’environnement et à la sécurité

– GMES est la contribution européenne au système global d’observation de la Terre (GEOSS)

Politique des données ESA-EU: GMES (2)

GMES vise à développer des services opérationnels,

… en suivant l’exemple de la météorologie….

… dans d’autres domaines, i.e. le traitement d’urgence, les services relatifs au sol, à la surveillance d’océans et aussi à l’atmosphère et à la sécurité, etc.

La création et amélioriation de services opérationnelles a besoin de la recherche et du développement scientifiques

GMES, une initiative conjointe UE et ESA La Composante des Services à l’Utilisateur

• Services d’information afin de fournir des données relatives à l’environnement et à la sécurité

• Ils s’appuient sur des données de la composante spatiale et de la composante in-situ

• Sous la responsabilité de l’UE

Composante in-situ • Constituée d’instruments de mesure au sol et aériens mesurant des

paramètres relatifs à l’état des océans, du sol et de l’atmosphère • Sous la responsabilité nationale avec coordination au niveau européeen

(par ex. EEA)

Composante spatiale • Missions développées spécifiquement afin de répondre aux besoins de

GMES (Sentinels) • Missions développées pour d’autres programmes que GMES et

fournissant une partie de leur capacité à GMES

GMES MISSIONS : SENTINELS

Sentinel 1 – Imagerie à haute résolution Applications terrestres, fourniture d’imagerie radar tout-temps, interférométrie

Sentinel 2 – Imagerie multispectrale Applications terrestres (végétation, agriculture, utilisation des sols, zones côtières), interventions de sécurité

Sentinel 3 – Imagerie et Altimetrie Surveillance mondiale des océans et des sols température des océans et des sols

Sentinel 4 – Geostationnaire Surveillance de la composition atmosphérique

Sentinel 5 – Orbite terrestre basse Surveillance de la composition atmosphérique

Missions “contributrices“

Missions nationales, d’Eumetsat et d’autres “contributrices” à GMES (liste non exhaustive)

+ Seosat, Tandem-X, Enmap, Venus, Altika, etc.

CosmoSkymed SPOT

Rapideye DMCs

Pleiades Jason

METOP

Radarsat

Terrasar-X MSG

Politique de données GMES (1)

La politique en matière de données et d’informations GMES concerne les éléments suivants:

• L’accès aux données de satellites de missions existantes détenues par différents opérateurs (missions ESA, EUMETSAT, nationales et commerciales)

• Une politique des données pour les missions Sentinel

• L’accès par les utilisateurs et décideurs politiques à l’information fourni par les services GMES

• Une politique des données pour les éléments in-situ

Politique de données GMES (2)

Objectifs de la politique en matière de données et d’informations GMES :

• Promouvoir l’utilisation et le partage des informations et des données GMES

• Assurer un accès total et ouvert aux informations produites par les services GMES et aux données colllectées via l’infrastructure GMES, sous réserve des contraintes de sécurité et des conditions de licence

• Renforcer les marchés de l’observation de la Terre en Europe dans le secteur en aval, en vue de favoriser la croissance et la création d’emplois

• Contribuer à la durabilité de la fourniture de données et d’informations GMES

• Soutenir les milieux européens de la recherche, de technologie et de l’innovation

Aspects Juridiques

• Accès aux données

• Propriété intellectuelle

• Protection de la vie privée

• Sécurité

Accès aux Données (1)

• La tendance va vers des politiques de données ouvertes afin d’augmenter l’utilisation des données

– Voir politique des données GMES (Article 9 du Règlement du Parlement européen et du Conseil sur le programme européen de l’observation de la Terre (GMES) et sa mise en oeuvre initiale)

– Voir la révision de la politique des données de l’ESA en matière d’observation de la Terre en 2010

– Voir la politique d’EUMETSAT pour les données “essentielles”

• Cette tendance est conforme à des dispositions des textes internationaux et européens

.

Accès aux Données (2)

• Textes internationaux

§ Principes sur la télédetection de l’ONU du 3 décembre 1986 - Accès à des données sans discrimination et à des conditions de prix raisonnables

§ Principes de partage des données visées dans le Plan décennal stratégique du réseau mondial des systèmes d’observation de la Terre (GEOSS) adopté en février 2006

- Accès total et ouvert aux données dans un délai minimum et à des coûts minimaux

§ Directive INSPIRE: les Etats Membres s’engagent à: - Faire en sorte que les services de recherche et de consultation soient

gratuitement mis à la disposition du public - Adopter des mesures afin de partager les services des données

géographiques

Propriété Intellectuelle

Distinction selon l’état de traitement des données de satellite :

Données primaires

Données traitées

Information analysée

Données brutes recueillies par des capteurs placés à bord du satellite et transmises ou communiquées au sol Pas de protection

Produits issus de l’interprétation des données traitées nécessaires pour les rendre exploitables (par ex. température de la surface de la mer)

Produits issus de l’interprétation des données traitées, d’apport des données et de connaissances provenant d’autres sources Protection par le droit de la propriété intellectuelle

Protection de la vie privée

• Geoinformation peut contenir des données personnelles (par ex. Google Street View).

• Des données personnelles peuvent, en principe, seulement être traitées et

disséminées, si la personne concernée a donné son accord.

• Le cas “Boring v. Google” a montré les limites de ce principe: dans ce cas Google

avait disséminé des photos d’une résidence privée et les tribunaux avaient

considéré qu’il n’y avait pas de violation de la vie privée, aucune personne n’étant

visible sur les photos .

• Les images de satellite peuvent révéler certaines caractéristiques d’un terrain ce qui

est susceptible de constituer une intrusion de la sphère privée

• Article 13.1 (f) de la Directive INSPIRE: conflit entre accès ouvert aux données et

confidentialité des données à caractère personnel

Sécurité

• “Dual-use” : les satellites d’observation de la Terre peuvent être utilisés

à des buts civils et militaires

• Cet aspect limite le principe général d’une politique des données

ouvertes (voir Article 9 du Règlement du Parlément européen et du

Conseil sur le programme européen de l’observation de la Terre

(GMES) et sa mise en oeuvre initiale)

• Règlementation nationale

– Allemagne: loi sur la sécurité des données de satellites

(Staellitendatensicherheitsgesetz)

– France: Loi n° 518-2008 relative aux opérations spatiales du 3 juin 2008