Mémoire remis au : Préparé par :Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements et de l’éthique

Le lundi 14 février 2011Deuxième heure : de 16 h 30 à 17 h 30Ottawa

Tracey P. Lauriault192, rue BoothOttawa (Ontario) K1S 5B6613-234-2805tlauriau@gmail.comhttp://traceyplauriault.ca/http://datalibre.ca/https://communitydata-donneescommunautaires.ca/ https://gcrc.carleton.ca/confluence/display/GCRCWEB/Overview

Étude sur la transparence du gouvernementPoint de vue tiré de travaux de recherche communautaires et universitaires

Introduction:Les « voisinages » sont des endroits où vivent les Canadiens. Les Canadiens peuvent être

engagés au niveau mondial, national, provincial et territorial, dans les villes, des comtés ou des municipalités rurales. En bout de ligne, la plupart d’entre nous avons la bonne fortune de rentrer à la maison, cet endroit situé sur une carte dans une zone mal définie qu’est le voisinage. Nous sommes également membres de collectivités, qui peuvent être associées à notre apparence, à nos capacités physiques, à notre culture, aux langues que nous parlons, aux écoles que nous fréquentons, à notre lieu d’origine, à notre affiliation politique, religieuse ou non, à notre classe sociale, technologique, professionnelle, universitaire, sportive ou économique et à toutes autres affiliations. Le Canada est une magnifique mosaïque nordique de collectivités constituées de personnes qui vivent sur un territoire comptant des milliers de voisinages ruraux et urbains et de villes, grandes et petites.

Les groupes communautaires constituent une partie des organisations de la société civile du Canada, le secteur bénévole ou tiers secteur et les organismes sans but lucratif. Ces groupes ont une fonction importante dans le système démocratique canadien. Ils sont organisés par thèmes autour de questions sociales, politiques, religieuses, démographiques, économiques, de justice sociale ou de questions environnementales et ils agissent localement même s’ils font partie d’organisations ou de réseaux nationaux ou mondiaux. Leur rôle, tout comme celui du secteur privé, est de faire ce que le gouvernement ne fait pas ou ne peut faire pour diverses raisons. Les groupes communautaires interviennent pour défendre les intérêts des enfants, des pauvres, des sans abri, des aînés, de l’environnement, des minorités ethnoculturelles visibles, des femmes, du transport en commun, de la population et ils s’intéressent aux déterminant sociaux de la santé et à une foule d’autres questions. Plusieurs groupes communautaires axent leurs efforts sur les communications et la technologie de l’information comme l’accès aux données publiquesi, la transparence du gouvernement, les données ouvertes, les réseaux sans fil communautaires, l’accès à large bande, les logiciels libres, les cartes en ligne, etc. Ils attirent l’attention du gouvernement sur des questions particulières à leurs mandats et cherchent à améliorer notre qualité de vie, nos sociétés et nos collectivités. Ils insistent pour que le gouvernement soit responsable et y parviennent en utilisant des données pour appuyer les solutions que constituent les politiques publiques.

Les groupes communautaires utilisent les données pour éclairer les plans de services humainsii, les stratégies de réduction de la pauvretéiii, le développement durableiv, les stratégies de la santé basée sur le lieuv, le développement économique des collectivitésvi, les sans abrisvii, la sécurité alimentaireviii, les questions propres aux minorités ethnoculturelles visiblesix et aux peuples autochtonesx, etc. Certains

groupes communautaires se servent aussi de données géospatiales pour savoir où se trouvent les problèmes dans leur ville ou pour partager des renseignements culturels au sujet de leurs collectivitésxi.Exemple – Deux organisations non gouvernementales qui utilisent des données publiques canadiennes1) Le Consortium des données communautaires

Le Consortium des données communautairesxii, un projet dirigé par le Conseil canadien de développement socialxiii, est un exemple d’organisation communautaire qui compte 17 réseaux régionaux de données et qui partagent une même infrastructure, des pratiques exemplaires et des données au sein d’un réseau de connaissances communautaires comprenant plus de 850 spécialistes. Les membres du consortium sont des villes, des municipalités régionales, des administrations de comté, des conseils et des commissions scolaires, des conseils de planification sociale et de développement, des services de police, et des centres de santé et de ressources communautaires. Le Consortium a créé un espace de travail et un site Web à source ouverte Drupal qui comprend un catalogue de données de Statistique Canada acheté en groupe. « Drupal est une plateforme de gestion de contenu de source ouverte qui alimente des millions de sites Web et d’applications (drupal.org) [traduction] ». Le catalogue contient des données publiques d’une valeur de près d’un million de dollars. Toute personne peut consulter les données, mais en raison de politiques restrictives et de recouvrement des coûts de Statistique Canada, le Consortium peut seulement autoriser les membres à accéder à ces données colligées par le gouvernement. Les données sont regroupées par entités géographiques (AD de Statistique Canada, voisinage, quartiers, districts de santé) et font l’objet d’un certain nombre de tableaux croisés spécialement proposés.

Les leaders des 17 réseaux régionaux du Consortium (ils seront bientôt 20) se réunissent à chaque trimestre pour discuter de recherche, d’octroi de licences, de commande d’ensembles de données, d’activités directes, d’initiatives locales, etc. Ils se réunissent aussi en personne une fois par année. Le Consortium a un exécutif, formé du président du CCDS et des leaders des réseaux, chargé d’aider à formuler les orientations stratégiques du Consortium et à répondre à des questions comme « que devrait faire le Consortium s’il n’y a pas de questionnaire complet pour le Recensement? » ou « quel autre type d’ensembles de données stratégiques le Consortium devrait-il négocier pour obtenir ou acquérir des données des ministères fédéraux? ». Le Consortium compte des groupes de travail (GT) formés de leaders des réseaux et de membres à titre individuel. Par exemple, le GT sur la capacité et l’infrastructure a aidé à concevoir le site Web et la structure du catalogue pour s’assurer qu’il réponde aux besoins des utilisateurs. Il montre aux autres membres du réseau comment utiliser les données, consulter le catalogue, ajouter des éléments au site Web et développer une capacité de recherche axée sur la communauté locale. Le GT sur l’accès aux données et sur l’achat de données vient de faire un sondage sur les prochaines données à acquérir, sur la façon dont les membres voudraient que ces données soient intégrées, les thèmes qu’ils voudraient aborder et dans quelle mesure ils voudraient que ces données fassent l’objet de licences. Ce groupe a aussi pour tâche de trouver et de proposer des ensembles de données du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et territoriaux, d’associations ou du secteur privé. Il s’agit d’une question particulièrement pressante en raison des incertitudes concernant le Recensement. Il y a aussi un groupe spécial de super utilisateurs de données qui est chargé de trouver réponse à des questions particulières sur des données. Un GT sur le partenariat et la mobilisation vise à accroître le nombre de membres et à établir des relations avec les fournisseurs de données publiques à tous les niveaux. Enfin, il y a un groupe de travail dont le but est de diffuser et de promouvoir le travail des membres.

Le Consortium tient aussi un inventaire des ressources de données cataloguées disponibles au Canada, soit gratuitement, soit moyennant un droit, et spécifiquement regroupées à l’échelle municipale ou des banlieues. Au Canada, les agences fédérales ne regroupent malheureusement pas leurs données de manière standardisée et il n’y a pas d’intérêt pour les regrouper au niveau des villes et

des banlieues. Les chercheurs communautaires, soit dans les villes, soit dans des organisations non gouvernementales, ont besoin de données regroupées de telle façon pour cibler leurs travaux de planification et leurs efforts de mobilisation de manière stratégique puisque l’emplacement d’une ville ou d’une collectivité est important; par exemple, pour savoir s’il y a un nombre x de personnes qui habitent un voisinage ou une ville ayant des caractéristiques y et qui ont besoin de services z comme des logements, un soutien, etc. Selon le Disability Profilexiv du Conseil de planification sociale d’Ottawa, en 2006 « 149 425 personnes vivant à Ottawa souffraient d’incapacité, soit 17,7 % de la population de la ville. Cela représente une augmentation de 20,7 % depuis 2001 (25 625 personnes de plus) ». Voilà qui est instructif, mais le rapport améliore nos connaissances puisqu’il s’y trouve aussi des détails sur les endroits où il y a les plus fortes et les plus faibles concentrations de même qu’une variété d’autres donnés sociales démographiques. Cela donne aux planificateurs, aux prestataires de services et aux travailleurs d’approche les renseignements dont ils ont besoin pour bien cibler leurs efforts et pour situer les services.

La page des membres du Consortium des données communautaires (https://communitydata-donneescommunautaires.ca/MembersList) fournit au lecteur une liste des réseaux, des GTR, des membres et des renseignements sur les types de produits riches en données publiques provenant de collectivités partout au Canada.

2) Système de rapport sur la qualité de vie de la FCMLe Système de rapport sur la qualité de vie de la Fédération canadienne des municipalitésxv

évalue, surveille et diffuse les tendances sociales, économiques et environnementales observées dans les plus grandes villes et collectivités du Canada. Le Système de rapports sur la qualité de vie est une initiative portée par ses membres dans 24 collectivités établies dans sept provinces. Les rapports et les données du SRQDV visent les territoires des collectivités membres. Puisant à des données de diverses sources, le SRQDV comporte des centaines de variables pour suivre l’évolution dans 10 domainesxvi

comme les données démographiques générales, l’engagement civique, les infrastructures communautaires, l’éducation et l’environnement pour n’en nommer que quelques-uns. Cela comprend 86 indicateurs qui s’appuient sur près de 200 variables qui sont suivies constamment au fil du temps. Les données proviennent de plusieurs ministères fédéraux (SCHL, RHDCC, Industrie Canada, Environnement Canada, Élections Canada, etc.) et de divisions associées, des gouvernements provinciaux et d’organisations sans but lucratif et des 24 collectivités engagées.

Le SRQDV de la FCM a mis au point un Outil de collecte de données municipales (OCDM) qui permet aux 24 collectivités participantes d’ajouter leurs données locales. Chaque ville, municipalité ou communauté urbaine a nommé un responsable qui doit chercher au sein de son administration des collègues, des experts et des détenteurs de données sur une variété de questions comme le nombre de garderies, d’unités de logement social, de lits dans les maisons d’hébergement pour sans-abri, le nombre de femmes élues dans les administrations municipales et la participation électorale, les droits pour les centres de loisirs, le coût du transport en commun, etc. L’OCDM permet à chaque collectivité d’établir le contexte de collecte des données, le moment de les recueillir, qui sont les détenteurs de données et un certain nombre d’autres métadonnées. De plus, comme chaque collectivité a ses propres façons de fonctionner concernant les thèmes des indicateurs, l’OCDM permet d’entrer des qualificatifs de renseignements pour chaque ensemble de données. Cela fournit aux analystes les connaissances nécessaires pour créer des indicateurs comparables pour les 24 collectivités et comprend des mises en garde et des explications concernant l’interprétation. En juin, on publiera un outil de visualisation de données en ligne qui permettra aux usagers d’explorer des variables chronologiques et entre collectivités sur la base d’indicateurs tout en permettant de télécharger des données.

Le système de rapport sert aussi à publier des rapports thématiquesxvii qui portent sur des

tendances locales particulières. Ensemble, ces tendances constituent des questions d’importance nationale. La publication d’un rapport thématique national s’accompagne aussi de la publication simultanée de rapports locaux qui présentent des indicateurs propres à chaque collectivité et qui sont axés sur le contexte local. Comme il a été dit plus tôt, le Canada est un pays constitué de lieux et de collectivités uniques et bien que des questions et des thèmes puissent être abordés au niveau national et assorties de solutions nationales, il y a toujours des particularités locales qui justifient une attention au plan local et des interventions locales.Exemple – Centre de recherche universitaireThe Geomatics and Cartographic Research Centre (GCRC)

Le Geomatics and Cartographic Research Centre (GCRC)xviii est un centre de recherche officiel du Département de géographie et d’études environnementales de l’Université Carleton à Ottawa, en Ontario. Les travaux de recherche du GCRC portent sur l’application du traitement et de la gestion de renseignements géographiques à l’analyse de questions socio-économiques d’intérêt pour la société à diverses échelles locales et internationales. Le GCRC mène des recherches sur divers thèmes : source ouverte, interopérabilité, visualisation cartographique et archivage et préservation des données. Le GCRC est dirigé par M. D. R. Fraser Taylor, professeur et chercheur distingué et membre de la Royal Society. M. Taylor jouit d’une réputation internationale pour ses travaux en cybercartographie. De plus, il est membre du groupe de travail international CODATA Task Group on Preservation and Access to Scientific and Technical Data in Developing Countriesxix et membre du Groupe de travail sur le partage des données du Group on Earth Observations System of Systems (GEOSS)xx. En septembre 2009, il a été nommé au sein du groupe d’experts des Nations Unies sur la gestion mondiale des renseignements géographiques (United Nations Expert Group on Global Geographic Information Managementxxi). M. Taylor est également membre du conseil d’administration de l’OGC (Open Geospatial Consortium) Interoperability Institutexxii et de l’OGC Global Advisory Councilxxiii. Actuellement, M. Taylor est président du International Steering Committee for Global Mapping (ISCGM)xxiv, un organisme international regroupant les organismes nationaux de cartographie de plus de 170 pays et régions, y compris l’Antarctique.

Le GCRC produit aussi des atlas de cybercartographiexxv utilisant l’emplacement comme principe clé d’organisation. La cybercartographie est un nouvelle approche multimédia, multisenseur et interactive en ligne pour la représentation de données. Ces atlas contiennent des descriptions à partir de perspectives différentes et comprennent des renseignements quantitatifs et qualitatifs, notamment sur des articles, les arts, la littérature et la musique, de même que des renseignements socio-économiques et environnementaux. Les atlas donnent des contextes transdisciplinaires et sont centrés sur les thèmes de recherche suivants : connaissances locales, recherche nordique, cinéma, risque de sans-abrisme.

Principalement financé à même les fonds publics, le GCRC est attaché à l’idéal selon lequel les résultats de ses travaux de recherche appartiennent au public. Chaque fois que la chose est possible, les données proviennent de source ouverte et si des données sont recueillies par le Centre et ses partenaires de recherche elles sont également partagées pourvu qu’elles ne divulguent pas des lieux sacrés autochtones, des renseignements privés et des lieux sensibles ou à risque au plan environnemental. Les atlas sont produits à l’aide de logiciels libres et d’API libres et tous les codes sont rendus disponibles en vertu d’une licence BSD libre. De plus, la conception des atlas se fait à l’aide de normes et de spécifications libres et respectent des normes d’interopérabilité. Une grande partie des travaux du GCRC sont menés dans le Nord du Canada en collaboration avec plusieurs collectivités Inuites et autochtones. Le Centre est engagé dans l’élaboration de capacité dans le Nord et ses atlas sont utilisés en classe et leur contenu est bien souvent basé sur l’apport de la jeunesse locale ou dans le cadre d’exercices de cartographie participative avec les aînés locaux comme le Inuit Sea Ice Use and Occupancy Projectxxvi, financé par le projet de recherche de l’Année polaire internationale. Comme la bande passante pose problème dans le Nord, le GCRC a contribué à établir des réseaux locaux pour

assurer un accès continu. Il importe de noter que bien qu’une partie des données obtenues ne sont pas accessibles au grand public, pour les raisons évoquées plus haut, elles sont entièrement disponibles sur les réseaux locaux avec des permissions de consultation spéciales accordées aux collectivités selon les besoins. Les atlas du GCRC sont assortis de permissions de consultation spéciales qui permettent aux aînés et aux chercheurs de contrôler l’accès aux données qui leur appartiennent et leur utilisation, et comprennent aussi des droits d’utilisation associés. L’accès aux données est spécifique aux collectivités en raison du contexte culturel, spirituel, historique et environnemental sensible dans lequel elles ont été obtenues.Gouvernement transparent au Canada1. Pourquoi passer à un gouvernement transparent?

Les organisations de la société civile de l’économie du savoir au Canada sont assez raffinées dans leur façon d’utiliser des données pour alimenter les discussions sur les politiques publiques. Le secteur bénévole et le tiers secteur ont besoin de données pour s’acquitter de leurs mandats et, dans certains cas, pour aider les citoyens les plus vulnérables du Canada. Les organisations de recherche communautaire jouent un rôle important dans le système démocratique du Canada et alertent les Canadiens concernant des questions sociales, environnementales et économiques que le gouvernement et le secteur privé ont pu oublier. Elles aident aussi le gouvernement à rendre des comptes à tous les citoyens. Les chercheurs d’organismes communautaires ont besoin d’accéder à des ensembles de données publiques pour favoriser la prise de décisions éclairées dans leurs collectivités et à l’échelle nationale sur une diversité de questions d’importance concernant le bien-être social, psychologique et physique des Canadiens. Le gouvernement transparent, et dans le contexte du présent mémoire, la politique visant la transparence du gouvernement doit favoriser l’accès aux données publiques et permettre à ces organisations et aux citoyens de mieux participer à l’élaboration des politiques canadiennes. L’accès libre aux données facilitera leur travail et le rendra plus efficient.

Le Consortium des données communautaires, le Système de rapport sur la qualité de vie de la FCM et le Geomatics and Cartographic Research Centre sont des exemples de ce que plus d’un millier de chercheurs et de fonctionnaires municipaux engagés dans les collectivités, les universités et les organisations sans but lucratif font malgré l’absence de politiques sur la transparence du gouvernement au Canada. Ils constituent un sous-ensemble de grands utilisateurs de données publiques au pays qui cherchent à améliorer la qualité de vie dans leurs collectivités respectives et il faut admirer le travail qu’ils accomplissent malgré les obstacles suivants :

• Absence de normes pour le format, la qualité et le niveau d’agrégation des données publiques – L’agrégation constitue un problème particulier puisque les agences fédérales n’ont pas l’impression d’avoir pour mandat d’organiser leurs données selon la géographie locale. Les données sont généralement agrégés au niveau national, provincial et territorial et pour une région métropolitaine de recensement et, s’il s’agit d’une bonne journée, à l’échelle de la ville. Les données à ces échelles ne permettent pas de faire d’analyses pour les banlieues. L’abolition du questionnaire complet pour le Recensement est particulièrement problématique pour les collectivités.

• Les politiques régressives de recouvrement des coûts forcent les organisations à mener des compagnes de financement pour se procurer des données créées à l’aide d’un financement public comme celles qui proviennent de Statistique Canada. Il y a aussi d’autres données coûteuses qui sont essentielles comme les données statistiques, les fichiers de codes postaux, les fichiers géographiques et les données sur les logements. Les défenseurs des sans abri disent souvent « qu’il faut hypothéquer sa maison pour acheter des données que vous avez déjà payées pour pouvoir étudier le sans-abrisme dans ce pays » [traduction]. Mieux vaut que des organismes investissent dans la recherche et les résultats plutôt que de chercher à obtenir des

fonds pour acheter des ensembles de données publiques qui ont déjà été payées à même les impôts.

• L’attribution de licences restrictives ou non interexploitables pour des données oblige les organisations non gouvernementales à être exclusives dans l’acquisition de données. Selon la licence en cause, cela peut a) exclure des groupes qui ne peuvent se payer les données ou qui ne font pas partie d’une université; b) limiter la diffusion de données acquises et des analyses qui en découlent; c) empêcher l’adaptation de données puisque la permission accordée ne vise qu’une utilisation particulière; d) contrôler le type de messages étant donné que les organismes gouvernementaux n’aiment pas le type de résultats découlant d’une analyse en particulier; ou e) forcer les organisations communautaires qui ne comptent pas d’avocat au sein de leur personnel ou qui ne peuvent se permettre d’en payer un de chercher à interpréter les données puis de devoir respecter les nombreuses stipulations souvent conflictuelles des licences.

• Pas de politique d’accès aux données – Les fonctionnaires n’ont pas de compréhension claire de ce qu’il faut faire. Au mieux, ils devinent. En raison d’un climat général d’aversion au risque, les fonctionnaires sont souvent trop prudents et décident arbitrairement de ne pas partager leurs données. Bien souvent, les raisons invoquées pour refuser l’accès aux données ne sont pas fournies et les fonctionnaires peuvent éviter le problème en ne retournant pas les appels ou en attendant très longtemps avant de donner une réponse dans l’espoir que le chercheur abandonne sa demande. Les chercheurs auxquels le présent mémoire fait référence ne sont aucunement intéressés par les données privées, ni ne traitent de questions portant sur la sécurité nationale ou personnelle et ne demandent donc pas la publication de données sensibles. Voici quelques exemples de réponses fournies à la suite de demandes de données : « mon gestionnaire a dit non », « les données administratives sont à l’usage du gouvernement seulement », « les données ne sont que pour les programmes. Pourquoi en avez-vous besoin? », « nous ne faisons pas cela », « mon patron ne sera pas content si vous dites quelque chose qu’il n’aime pas et j’aurai des problèmes », « c’est trop de travail », ou on vous demandera un prix très élevé et non fondé.

• Absence de mécanismes de recherche de données – En d’autres mots, il n’y a pas d’endroit central dans la plupart des ministères, organismes et sociétés d’État où les chercheurs peuvent consulter un catalogue des ressources de données institutionnelles. Cela complique la recherche de données et génère de la frustration. Les données administratives ne sont pas assujetties à une gestion centralisée dans les ministères et, dans certains cas, les fonctionnaires ne s’intéressent qu’à un ensemble de données en particulier qui leur servent à s’acquitter de leur mandat et n’ont pas les moyens ni le désir de partager ces données au sein de l’établissement ou avec le public. Par exemple, lorsqu’un fonctionnaire change d’emploi et que son poste n’est pas comblé, il arrive que les données se perdent après que l’ordinateur sur lequel elles étaient conservées est été reformaté ou utilisé de façon différente. De plus, les chercheurs sont obligés de faire de nombreux appels à froid pour trouver un ensemble de données ou même pour trouver une personne capable de comprendre la demande. Cela est particulièrement préoccupant lorsqu’il s’agit d’obtenir des centaines d’ensembles de données dans plusieurs ministères et dans plusieurs secteurs de compétence.

• Absence de métadonnées – Les données sur les données fournissent aux chercheurs les renseignements nécessaires pour la prise de décisions éclairées, pour évaluer la fiabilité et la précision des données, pour faire des analyses chronologiques, et ainsi de suite. Les métadonnées aident à faire des découvertes, permettent d’expliquer ce que sont les données et sont une composante nécessaire pour une stratégie de gestion des données.

• Pas de gestion ni de partage des données recherche – La recherche universitaire compte surtout sur du financement public au Canada, et pourtant les chercheurs canadiens n’ont pas à partager

ni à gérer leurs données. Par conséquent, les Canadiens ne peuvent accéder aux données de recherche qu’ils ont payées. De plus, les organismes de financement n’ont pas d’infrastructure pour absorber les données créées pendant les travaux de recherche, une situation qui ne permet pas aux autres chercheurs de s’appuyer sur les données de leurs collègues ni de faire de nouvelles découvertes par un heureux hasard avec des données déjà recueillies.

• Absence de stratégie d’archivage et de préservation – Les données de recherche sont un capital de savoir national, des ressources nationales et des objets patrimoniaux et à ce titre elles devraient être préservées à long terme. L’analyse longitudinale est ce qui nous permet de comprendre les tendances sociales et d’en suivre l’évolution au fil du temps. De plus, les données recueillies peuvent être réutilisées à plusieurs reprises, ce qui ajoute à leur valeur. Bibliothèque et Archives Canada n’a pas les moyens d’accepter et d’organiser les données, et le service des archives de la plupart des universités ne conserve que des documents ou des travaux provenant de leurs étudiants, tandis que les bureaux du gouvernement ont des politiques inégales en matière de gestion des données.

• Manque de financement à la recherche pour ceux qui utilisent des données pour leurs travaux de recherche ou qui font de la recherche sur les données – Il y a des fonds disponibles pour la recherche mais ce financement ne permet pas de faire l’acquisition de données seulement, sans parler de la gestion. Il est très difficile de trouver du financement au Canada pour la recherche communautaire, particulièrement pour des organisations comme le Consortium des données communautaires, qui ne fait pas de recherche mais qui élabore des infrastructures, gère des données et produit des outils pour ceux qui font de la recherche de données communautaires.

2. Quelles données publiques le gouvernement devrait-il rendre disponibles?Les données suivantes sont les plus souvent demandées par les chercheurs communautaires et

universitaires. Les autres mémoires présentés à votre Comité ont abordé l’accès aux données associées à la transparence du gouvernement. Ce qui suit est un échantillon d’ensembles de données potentiels.i) Ensembles de données qui peuvent facilement être mis en ligne gratuitement sous une forme

trouvable, compréhensible et lisible par machine et ne compromettant pas la confidentialité des renseignements personnels ni la sécurité nationale :• Création d’une culture d’ouverture basée sur les principes que le partage est prioritaire et que la

décision de ne pas partager doit faire l’objet d’un débat rigoureux. C’est l’inverse qui est actuellement la norme.

• Données de Statistique Canada, particulièrement les données sur le recensement et les données des déclarants

• Toutes les autres données démographiques recueillies par d’autres organismes (CIC, RHDCC, Affaires indiennes et du Nord, etc.)

• Fichiers géographiques de Statistique Canada• Données d’Environnement Canada• Données géospatiales de Ressources naturelles Canada et données géospatiales recueillies par

tout autre organisme ou ministère.• Données du Centre canadien de télédétection – Imagerie Radarsat et télédétectée• Tous les fichiers sur les limites géographiques de la santé• Données d’ensemble sur les soins de santé et sur l’administration des soins de santé• Fichiers des codes postaux de Postes Canada et fichiers de consultation des codes postaux• Données administratives des ministères sans égard au niveau courant d’agrégation

• Mémoires au Cabinet• Données sur les traités et sur les régions contestées du Canada

ii) Renseignements qui ne devraient pas être disponibles :• Emplacement des lieux environnementaux à risque ou sensibles• Emplacement des territoires de chasse et de pêche des Autochtones• Emplacement des lieux sacrés autochtones à moins d’obtenir une permission explicite à cette

fin• Données d’importance pour la sécurité nationale (emplacement explicite des troupes)• Données qui poseraient un risque pour la sécurité personnelle des gens (emplacement des

maisons d’accueil de femmes exploitées et d’enfants).• Données qui compromettraient la vie privée des gens.

• Les données devraient toujours être regroupées en unités géographiques largement reconnues.

◦ Aire de dissémination, secteur de recensement, quartiers, divisions de recensement, subdivision de recensement, districts de santé, limites des circonscriptions fédérales, provinciales et territoriales, etc.

iii) Changer la façon dont les données sont créées et sauvegardées pour en faciliter l’évaluation et le téléchargement.• S’en tenir à des formats de données libres et interexploitables.• Fournir des services en ligne de transformation de données.• Réduire la dépendance aux logiciels commerciaux à moins que les logiciels libres ne puissent

offrir le service de manière fiable.• Fournir des métadonnées appropriées.• Créer de solides catalogues de données pouvant être facilement téléchargés par les producteurs

de données.3. Comment le gouvernement fédéral devrait-il tendre vers la transparence?Le gouvernement du Canada a mis en place d’excellents exemples qui devraient l’inspirer :

• La création de l’Infrastructure de données géospatiales du Canada est un modèle de la façon dont un établissement du gouvernement peut fonctionner avec de multiples intervenants et établir une infrastructure de données axée sur les besoins des usagers et dotée d’une architecture ouverte.

• Programme GéoConnexions• Programme Géogratis• Programme GéoBase et sa licence d’utilisation sans restriction• L’Initiative de démocratisation des données • GCPedia

Un secrétariat couvrant plusieurs ministères et organismes peut être créé et ferait appel à du personnel opérationnel et politique clé pour s’occuper de la gestion et de la diffusion de données. Ce secrétariat devrait exiger que les données soient publiées à moins de suivre une procédure établie pour démontrer qu’elles ne le devraient pas. Il devrait disposer des ressources nécessaires pour montrer aux citoyens et au gouvernement que les bonnes données sont essentielles à une bonne démocratie et que les sources de données financées par les fonds publics appartiennent aux citoyens.

Ceux qui sont chargés d’élaborer des politiques et des lois sur les données devraient faire ce qui suit :• faire appel aux ressources humaines qui examinent présentement cette question sur GCPedia;• demander des idées à ceux qui participant à #w2p (spécialistes de web 2.0);• consulter les personnes qui sont parvenues à élaborer avec succès de solides programmes de diffusion de données à Ressources naturelles Canada, qui comptent plusieurs années d’expérience et qui ont créé de robustes systèmes à architecture ouverte et qui ont mis en place des services de diffusion de plusieurs types d’ensembles de données;• consulter des scientifiques de premier plan à RNCan et au Conseil national de recherche du Canada, à Environnement Canada, à Agriculture et Agroalimentaire Canada et à l’Agence spatiale canadienne qui ont déjà une expérience de la diffusion et de la gestion de données.

4. Façons de consulter les utilisateurs de donnéesTrois exemples d’utilisateurs de données et d’organisations de création de données ayant connu

du succès que le gouvernement peut consulter ont été donnés. Dans les trois cas, les intervenants travaillent d’une manière qui favoriserait une certaine transparence. Voici quelques autres entités importantes à cet égard :

• Voir les organisations dans la longue liste de celles qui s’opposent au changement apporté au questionnaire complet; dans tous les cas, ce sont de gros utilisateurs ou producteurs de données ou des analystes de politiques (http://datalibre.ca/census-watch/).

• Association des bibliothèques de recherche du Canada (http://www.carl-abrc.ca/about/about-f.html)

• Association canadienne des utilisateurs de données publiques (http://capdu.wordpress.com/ )• CODATA Canada (http://www.codata.org/canada/)• Équipe canadienne – Association Internationale pour les Services et Techniques d'Information

en Sciences Sociales (IASSIST) (http://www.iassistdata.org/about/index.html)• Association des cartothèques et archives cartographiques du Canada (ACACC)

(http://www.acmla.org/)• Conseil national de la statistique du Canada• International Research on Permanent Authentic Records in Electronic Systems

(http://www.interpares.org/ip2/ip2_index.cfm)• W3C – Canada (http://www.w3.org/)• Toutes les villes canadiennes ayant un environnement de données ouvert pour prendre

connaissance des leçons apprises et pour adopter les pratiques exemplaires. Villes officielles et groupes locaux de citoyens (http://datalibre.ca/links-resources/)

• Il y a de nombreux autres organismes qui font un excellent travail.Il importe de consulter mais il est tout aussi important de mettre en œuvre des solutions faciles

et à court terme tout en consultant des utilisateurs et des spécialistes pour construire à plus long terme. Il importe aussi d’adopter une nouvelle façon de travailler. Toute stratégie devra viser à rétablir la confiance, à donner suite aux recommandations et à obtenir un financement approprié et à collaborer à l’élaboration d’une solution en partenariat avec les intervenants consultés par le gouvernement.

5. Gouvernement transparent dans un contexte canadien : tenir compte des langues officielles, du droit d’auteur de la Couronne, de la protection des renseignements personnels, de la confidentialité et de la sécurité

La technologie retenue pour fournir les données et les métadonnées doit être bilingue. Toutefois, il est souvent inutile et peu réaliste de créer des bases de données dans les deux langues officielles, sauf si la langue est essentielle à ces bases de données. Les bases de données administratives devraient être offertes dans la langue dans laquelle elles ont été créées – en français ou en anglais avec un glossaire dans les deux langues pour en faciliter l’accès. Une grande partie de la recherche faire au Canada n’est pas rendue publique car l’organisme qui finance la création des données n’a pas les ressources requises pour en traduire les résultats (RHDCC). Ces résultats de recherche demeurent donc inaccessibles. En l’occurrence, les titres et les résumés devraient être traduits et la recherche devrait être accessible dans la langue dans laquelle elle a été faite.

Le Canada peut maintenir le droit d’auteur de la Couronne et octroyer des licences pour les données en vertu d’un ODC-By comme l’ont fait les gouvernements de la Nouvelle-Zélande, de l’Australie et du Royaume-Uni, pays qui ont un système de gouvernement britannique comme le Canada et qui ont également un droit d’auteur de la Couronne. De plus, il pourrait être utile de consulter le rapport publié par la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada (CIPPIC), « Open Licensing and Risk Management: A Comparison of the City of Ottawa Open License, the ODC-By License and the ODC-PDDL License, Draft 2 (février 2011) qui compare ces licences (http://www.cippic.ca/open-licensing/). La CIPPIC et le Centre de recherche en droit, technologie et société de l’Université d’Ottawa comptent des chercheurs spécialisés dans ces domaines et il faudrait les consulter (http://www.techlaw.uottawa.ca/index.php?option=com_content&Itemid=595&id=3605&task=view&lang=fr). Il ne faudra pas oublier les professeurs de haut niveau qui participent à ce processus (Ron Diebert et Tim Wu de la Munk School for Global Affairs, CIPPIC, Darin Barney de l’Université McGill, le professeur Fraser Taylor, etc.).

6. RecommandationsAgissez maintenant!

1. Créer dès maintenant au sein de chaque ministère et organisme fédéraux un nouveau poste de gestionnaire des données en chef (GDC) dont la première tâche sera faire un inventaire complet de tous les ensembles de données de ces entités et de collaborer avec les autres GDC sur la meilleure façon de gérer, de tenir, de cataloguer et de diffuser ces données. Ce groupe devrait éventuellement comprendre un secrétariat disposant de ressources appropriées pour les données ouvertes.

2. Créer un site Web de données ouvertes du Canada modelé sur l’un des catalogues élaborés par les villes à environnement de données ouvert et commencer à l’alimenter de données. S’assurer qu’à long terme tous les catalogues de données du Canada soient interexploitables et qu’un portail unique facilite la recherche. Y inclure les données qui sont déjà disponibles.

3. Dresser une liste des meilleurs penseurs et créateurs en matière de base de données ouvertes au Canada, à l’intérieur comme à l’extérieur du gouvernement, et établir des groupes de travail dont le but explicite est de créer une infrastructure de données ouverte pour le Canada(IDOC).

4. Solliciter l’apport du public à la stratégie d’IDOC et fournir les ressources appropriées pour sa mise en œuvre.

5. Adopter une politique d’octroi de licence comme l’ODC-By ou l’ODC-PDDL.6. Donner à Statistique Canada le financement nécessaire pour remplacer les recettes provenant

des frais exigés pour les données publiques qui sont fournies sans analyse supplémentaire.

Remerciements :Je tiens à remercier M. John Nash, professeur à la retraite, École de gestion Telfer, Université d’Ottawa, qui a révisé ce mémoire. Je remercie également toutes les personnes qui ont soumis des suggestions pour ce mémoire sur le serveur de liste CivicAccess.ca. De plus je veux remercier tous les chercheurs, fonctionnaires municipaux et fonctionnaires fédéraux qui ont travaillé sur divers dossiers exigeant le recours et l’accès à des données publiques.

i CivicAccess.ca (http://civicaccess.ca), Montréal Ouvert (http://montrealouvert.net/), Open data links and resources (http://datalibre.ca/links-resources/), « Academic paper on the topic of effective data pen data: Empowering the empowered or effective data use for? », par Michael Gurstein, First Monday, vol. 16, no 2 – 7 février 2011 (http://firstmonday.org/htbin/cgiwrap/bin/ojs/index.php/fm/article/viewArticle/3316/2764)

ii Plan des ressources humaines de la région de Waterloo (http://www.region.waterloo.on.ca/web/region.nsf/DocID/51F4AF0E6223B2CB8525722D006E7B84!OpenDocument)

iii Sites de recherche sociale au Canada (http://www.canadiansocialresearch.net/antipoverty.htm ). Gilles Séguin tient cette merveilleuse liste d’initiatives sociales au Canada à titre de contribution bénévole à ce secteur.

iv Éco-quartier (http://www.ecoquartier.ca/index.php?option=com_content&view=article&id=37&Itemid=42), Pembina Institute (http://www.pembina.org), Ecojustice (http://www.ecojustice.ca/)

v « Health disparity in Saskatoon: analysis to intervention ». Saskatoon: Saskatoon Health Region, M. Lemstra et C. Neudorf, 2008 (http://www.saskatoonhealthregion.ca/your_health/documents/PHO/HealthDisparityRept-complete.pdf)

vi Réseau canadien de développement économique communautaire (http://www.ccednet-rcdec.ca/fr)vii Système de rapport sur la qualité de vie de la FCM, « La qualité de vie dans les municipalités canadiennes – Logement

abordable et itinérance : tendances et enjeux » (http://www.fcm.ca//CMFiles/qol2008-f1MHG-412008-8215.pdf), Homelessness and Housing Family Initiatives System (HIFIS) Social Planning Council of Winnipeg (http://www.spcw.mb.ca/hifis/index.html)

viiiPour une politique alimentaire populaire (http://peoplesfoodpolicy.ca/fr/accueil/), Banques alimentaires Canada (http://foodbankscanada.ca/?CFID=9940624&CFTOKEN=fc7874db30d9060a-0FBDEFE4-C0AE-E7FB-DAF5743543EEC596)

ix Le Conseil canadien pour les réfugiés (http://ccrweb.ca/ ). Voir les groupes engagés dans la contestation judiciaire concernant le Recensement, « Census Court Challenge: The Equal Right to be Counted » (http://socialplanningtoronto.org/wp-content/uploads/2010/10/Save-the-CensusPR.pdf )

x Inuit Tapiriit Kanatami (http://www.itk.ca)xi Social Planning Network of Ontario Geographic and Numeric Information Systems (GANIS)

(http://ganis.spno.ca/about), Kitikmeot Place Names Atlas (http://www.kitikmeotheritage.ca/atlas.htm).xii Community Data Consortium – Consortium des données communautaires (https://communitydata-

donneescommunautaires.ca)xiii Canadian Council on Social Development (CCSD) - Conseil canadien de développement social (CCDS)

(http://ccsd.ca) – À propos du Conseil canadien de développement social : Le Conseil canadien de développement so-cial (CCDS) est, depuis plus de 90 ans, l'un des principaux promoteurs de politiques et de programmes « non conven-tionnels », que les Canadiens considèrent à présent comme essentiels. Dans les années 1920, nous avons contribué à fa-çonner le premier programme de pension de sécurité de la vieillesse. Dans les années 1950, nous avons été champions de l'assurance-chômage. Au cours de cette décennie, nous avons montré pourquoi la prestation nationale pour enfants et les crédits d'impôt pour travailleurs à faible revenu sont des investissements judicieux.

Grâce à notre recherche et à nos partenariats avec divers organismes à travers le pays, nous continuons d’agir comme catalyseur d’approches innovatrices, fondées sur les faits démontrés, visant à réduire la pauvreté et à construire des col-lectivités canadiennes résilientes, prospères et pleines d'espoir.

xiv « “Disability Profile of the City of Ottawa: A Profile of Persons with Disabilities in Ottawa, Based on the 2006 Census », novembre 2010, Conseil de planification sociale d’Ottawa (http://www.spcottawa.on.ca/sites/spcottawa.on.ca/files/pdf/2010/Publications/Disability%20Report%20Final%20with%20maps.pdf).

xv Quality of Life Reporting System (QoLRS) of the FCM - Système de rapports sur la qualité de vie (SRQDV) de la FCM (http://www.fcm.ca/Francais/View.asp?mp=1237&x=1115)

xvi Tableau des domaines et des indicateurs pour le Système de rapports sur la qualité de vie de la FCM (http://www.fcm.ca/CMFiles/QofL%20Indicator%20grid_en.pdf ) and data (http://www.fcm.ca/english/View.asp?mp=767&x=782)

xvii Rapports thématiques SRQDV-FCM (http://www.fcm.ca/Francais/View.asp?mp=1115&x=767)xviii Geomatics and Cartographic Research Centre (https://gcrc.carleton.ca/confluence/display/GCRCWEB/Overview)xix CODATA Preservation of and Access to Scientific and Technical Data in Developing Countries

(http://www.codata.org/taskgroups/TGpreservation/index.html)xx Group on Earth Observations System of Systems (GEOSS) Data Sharing Task Force (http://www.earthobservations.org/)xxi United Nations Expert Group on Global Geographic Information Management (http://unstats.un.org/unsd/geoinfo/)xxii OGC Interoperability Institute (http://www.ogcii.org/)xxiii OGC Global Advisory Council (http://www.opengeospatial.org/ogc/organization/gac)xxiv International Steering Committee for Global Mapping (ISCGM) (http://www.iscgm.org/cgi-bin/fswiki/wiki.cgi)

xxv GCRC Atlases (https://gcrc.carleton.ca/confluence/display/GCRCWEB/Atlases)xxvi Inuit Sea Ice Use and Occupancy Project

(https://gcrc.carleton.ca/confluence/display/ISIUOP/Inuit+Sea+Ice+Use+and+Occupancy+Project+(ISIUOP))