ETUDE DIAGNOSTIQUE, SCHEMA DIRECTEUR ET · PDF fileLes zones relevant de l'assainissement non...

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  • 7, rue des pommiers 70 190 RIOZ Tel : 06.86.80.63.80

    jcwantz.conseil@gmail.com

    ETUDE DIAGNOSTIQUE, SCHEMA DIRECTEUR ET ZONAGE DASSAINISSEMENT

    COMMUNE DE CUVE (70)

    Dossier de mise enqute publique

    WANTZ INGENIEUR CONSEILS

    MARS 2015

  • COMMUNE DE CUVE (70) ETUDE DIAGNOSTIQUE, SCHEMA DIRECTEUR ET ZONAGE DASSAINISSEMENT

    DOSSIER DENQUETE PUBLIQUE

    - 2 -

    SOMMAIRE

    OBJECTIF DU ZONAGE DASSAINISSEMENT ........................................................... 3

    DEFINITION DES ZONES ................................................................................. 4 2.1. les effets du zonage dassainissement ......................................................... 4 2.2. Zone dassainissement collectif ................................................................. 5 2.3. Zone dassainissement non collectif ............................................................ 5

    RAPPELS SUR LES CARACTERISTIQUES DE LASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE CUVE ....... 6 3.1. Assainissement collectif .......................................................................... 6 3.2. Assainissement non-collectif ..................................................................... 9 3.3. Bilan du fonctionnement de lassainissement communal .................................... 9 3.4. pedologie........................................................................................... 10

    3.4.1 TEXTURE DES SOLS ........................................................................... 10 3.4.2 Traces dhydromorphie...................................................................... 10 3.4.3 Prsence d'lments grossiers ou de roche faible profondeur ...................... 10 3.4.4 Permabilit .................................................................................. 10 3.4.5 Aptitude des sols lassainissement individuel.......................................... 11

    3.5. Qualit du milieu naturel ....................................................................... 13 3.5.1 Qualit physico-chimique ................................................................... 13 3.5.2 Qualit hydrobiologique..................................................................... 13

    ZONAGE DASSAINISSEMENT .......................................................................... 14 4.1. Document durbanisme en vigueur ............................................................. 14 4.2. scenarios dassainissement ...................................................................... 14 4.3. Choix de la commune de CUVE ................................................................. 25 4.4. Descriptif des filieres dassainissement non collectif....................................... 25 4.5. Mesures concernant les eaux pluviales ........................................................ 26 4.6. Aides et subventions ............................................................................. 27

    4.6.1 Aides publiques ............................................................................... 27 4.6.2 Aides aux propritaires ...................................................................... 28

    OBLIGATIONS POUR LA COMMUNE DE CUVE ......................................................... 29 5.1. cadre reglementaire ............................................................................. 29 5.2. organisation du service Public dAssainissement Non Collectif (SPANC) ................. 29

    ANNEXE 1 : PLAN DE ZONAGE DASSAINISSEMENT ..................................................... 31

    ANNEXE 2 : DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL .................................................. 33

    ANNEXE 3 : GUIDE DE LASSAINISSEMENT NON COLLECTIF .......................................... 35

    (SOURCE : WWW.ASCOMADE.ORG) ....................................................................... 35

  • COMMUNE DE CUVE (70) ETUDE DIAGNOSTIQUE, SCHEMA DIRECTEUR ET ZONAGE DASSAINISSEMENT

    DOSSIER DENQUETE PUBLIQUE

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    OBJECTIF DU ZONAGE DASSAINISSEMENT

    La loi sur leau et les milieux aquatiques du 30 dcembre 2006 (n2006-1772) attribue de nouvelles obligations aux communes et leurs groupements.

    Ces obligations sont inscrites dans le Code Gnral des Collectivits Territoriales larticle L.2224-10 Modifi par Loi n2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240 :

    Les communes ou leurs tablissements publics de coopration dlimitent, aprs enqute publique ralise conformment au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :

    Les zones d'assainissement collectif o elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux uses domestiques et le stockage, l'puration et le rejet ou la rutilisation de l'ensemble des eaux collectes ;

    Les zones relevant de l'assainissement non collectif o elles sont tenues d'assurer le contrle de ces installations et, si elles le dcident, le traitement des matires de vidange et, la demande des propritaires, l'entretien et les travaux de ralisation et de rhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;

    Les zones o des mesures doivent tre prises pour limiter l'impermabilisation des sols et pour assurer la matrise du dbit et de l'coulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

    Les zones o il est ncessaire de prvoir des installations pour assurer la collecte, le stockage ventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement l'efficacit des dispositifs d'assainissement.

    Une enqute publique est ncessaire avant dapprouver la dlimitation des zones dassainissement prsente dans le cadre de ce dossier.

    D'un point de vue rglementaire, seule une dlimitation des zones d'assainissement est donc demande aux communes.

    La dlimitation des zones d'assainissement collectif et non collectif doit tre cohrente avec les contraintes pesant sur l'amnagement de la commune : servitudes de protection des points de captages d'eau potable, partis d'urbanisme, etc.

  • COMMUNE DE CUVE (70) ETUDE DIAGNOSTIQUE, SCHEMA DIRECTEUR ET ZONAGE DASSAINISSEMENT

    DOSSIER DENQUETE PUBLIQUE

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    DEFINITION DES ZONES

    2.1. LES EFFETS DU ZONAGE DASSAINISSEMENT

    Le zonage dassainissement se contente d'identifier la vocation de diffrentes zones du territoire de la commune en matire d'assainissement selon 3 types :

    Les zones dassainissement collectif o la commune est tenue dassurer la collecte et lpuration des eaux uses domestiques,

    Les zones dassainissement non collectif o la commune est tenue, afin de protger la salubrit publique, dassurer le contrle des dispositifs dassainissement,

    Les zones o des mesures doivent tre prises concernant les eaux pluviales.

    Comme le rappelle la circulaire n97-49 du 22 mai 1997, le zonage dassainissement nest pas un document de programmation de travaux et na donc pas pour effet :

    Dengager la commune de CUVE sur un dlai de ralisation des travaux dassainissement,

    Dexonrer les propritaires de lobligation de disposer dun systme dassainissement non collectif en bon tat de fonctionnement lorsquils ne sont pas raccords un rseau dassainissement collectif,

    De modifier les rgles de financement de lassainissement collectif concernant notamment le raccordement.

    Ceci entrane plusieurs consquences :

    les constructions situes en zone " assainissement collectif " ne bnficient pas d'un droit disposer d'un quipement collectif une chance donne. La rglementation en la matire s'applique donc comme partout ailleurs : en l'absence de rseau, il est ncessaire de disposer d'un quipement individuel maintenu en bon tat de fonctionnement pour les habitations existantes et d'un quipement individuel rpondant aux normes en vigueur pour les constructions neuves ;

    le zonage est susceptible d'voluer, pour tenir compte de situations nouvelles. Ainsi, des projets d'urbanisation moyen terme peuvent amener la commune basculer certaines zones en " assainissement collectif ". Il sera alors ncessaire de suivre la mme procdure que pour l'laboration initiale du zonage si cela entrane une modification importante de celui-ci ;

    il n'est pas ncessaire que les zones d'assainissement soient dfinies pour que la commune mette en place un service de contrle et ventuellement d'entretien des installations, mme si le zonage constitue un pralable logique.

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    DOSSIER DENQUETE PUBLIQUE

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    2.2. ZONE DASSAINISSEMENT COLLECTIF

    Pour des raisons dintrt gnral, de salubrit publique, etc , la commune ralise dans ces zones la collecte et le traitement des eaux uses urbaines, et ventuellement des eaux uses industrielles aprs acceptation et signature dune convention ; cest une comptence de la commune.

    La commune doit respecter larrt du 22/06/2007 fixant les prescriptions techniques des ouvrages de collecte et de traitement.

    En matire dassainissement collectif, les communes prennent obligatoirement en charge les dpenses relatives aux systmes dassainissement collectif, notamment aux stations de traitement des eaux uses et llimination des boues quelles produisent . (Article L.2224-8 du code gnral des collectivits territoriales

    Le particulier a obligation de se raccorder et paye une taxe dassainissement de la zone collective et ventuellement une taxe de branchement.

    Remarque : La Participation pour le raccordement lgout (PRE) est cumulable avec la Participation Voirie Rseau (PVR) si cette dernire ne porte pas sur le financement du rseau dassainissement.

    2.3. ZONE DASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

    Il sagit des zones pour lesq