ER 0,8 LE MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE, 2 376 2 ......MAI 2017 DÉBUT DU DÉPLOIEMENT DES...
1
DEPUIS 10 ANS, LE MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE, AUTORITÉ PUBLIQUE INDÉPENDANTE, ACCOMPLIT 2 MISSIONS : IL INFORME LES CONSOMMATEURS SUR LE MARCHÉ DE L’ÉNERGIE ET RÈGLE À L'AMIABLE LEURS LITIGES AVEC LES ENTREPRISES DU SECTEUR. LE MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE 2006 2016 LE MÉDIATEUR NATIONAL DE L'ÉNERGIE CHIFFRES CLÉS 115 000 LITIGES REÇUS DEPUIS SA CRÉATION DONT 12 260 EN 2016 301 RECOMMANDATIONS GÉNÉRIQUES DEPUIS SA CRÉATION DONT 28 EN 2016 15 000 RECOMMANDATIONS DE SOLUTIONS DEPUIS SA CRÉATION DONT 3 183 EN 2016 12 MILLIONS DE PERSONNES INFORMÉES DEPUIS SA CRÉATION DONT 2,1 MILLIONS EN 2016 LE MÉDIATEUR NATIONAL DE L'ÉNERGIE ÉVOLUTION DE L'ACTIVITÉ MISE EN PLACE D'UN FOURNISSEUR D'ÉLECTRICITÉ DE DERNIER RECOURS PÉRENNISATION DU CHÈQUE ÉNERGIE MAINTIEN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE POUR LES PARTICULIERS EXTENSION DU CHAMP DE COMPÉTENCES DU MÉDIATEUR POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE 41 AGENTS EN 2016 ET 5,8 M D'€ DE BUDGET 33 AGENTS EN 2009 ET 7,8 M D'€ DE BUDGET VERS L'AVENIR LES PROPOSITIONS DU MÉDIATEUR 2016 2008 0,8 1,2 1,1 1,0 1,0 1,4 1,6 1,9 2,1 48 279 802 1 205 2 376 1 965 2 301 2 910 3 183 NOMBRE DE CONSOMMATEURS INFORMÉS (EN MILLIONS) NOMBRE DE RECOMMANDATIONS ÉMISES POUR DES LITIGES INDIVIDUELS LE MÉDIATEUR NATIONAL DE L'ÉNERGIE PRÉSENTATION ANS BILAN D’UNE DÉCENNIE D’ACTIONS ÉLECTRICITÉ GAZ 0,5 2007 2008 2009 2010 2011 2013 2012 2014 2015 2016 0,1 3,9 2,3 5,9 4,6 7,2 5,2 9,2 5,9 11,3 6,9 13,6 7,9 16,7 9,6 19,7 11,6 23,2 14,2 Gaz Électricité LES CONSOMMATEURS DATES CLÉS MAI 2017 DÉBUT DU DÉPLOIEMENT DES COMPTEURS COMMUNICANTS DE GAZ GAZPAR DÉCEMBRE 2015 DÉBUT DU DÉPLOIEMENT DES COMPTEURS COMMUNICANTS D'ÉLECTRICITÉ LINKY 1 ER JANVIER 2016 DISPARITION DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS (LOI NOME ET LOI RELATIVE À LA CONSOMMATION) 1 ER JUILLET 2007 OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU MARCHÉ DE L’ÉNERGIE POUR LES PARTICULIERS CHRONOLOGIE CHRONOLOGIE VERS L'AVENIR 17 AOÛT 2016 INTERDICTION DES RATTRAPAGES DE FACTURATION DE PLUS DE 14 MOIS (LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE) MAI 2016 LANCEMENT DE L’EXPÉRIMENTATION DU CHÈQUE ÉNERGIE (LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE) 7 DÉCEMBRE 2010 RETOUR POSSIBLE AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS SANS CONDITIONS POUR LES PARTICULIERS (LOI NOME) 18 AVRIL 2012 AMÉLIORATION DE LA FACTURATION D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ NATUREL (ARRÊTÉ "FACTURE") 15 AVRIL 2013 INSTAURATION DE LA TRÊVE HIVERNALE DES COUPURES D’ÉNERGIE (LOI BROTTES) CHRONOLOGIE 2 GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DE DISTRIBUTION EN MONOPOLE SUR 95 % DU TERRITOIRE 32 MILLIONS DE COMPTEURS D'ÉLECTRICITÉ 18 FOURNISSEURS NATIONAUX D’ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ NATUREL AU 31/12/2016 ÉVOLUTION DES PARTS DE MARCHÉ DES FOURNISSEURS ALTERNATIFS (%) LES CONSOMMATEURS MARCHÉ DE L'ÉNERGIE POUR LES CLIENTS RÉSIDENTIELS 71 % DES FRANÇAIS PRÉOCCUPÉS PAR LEUR CONSOMMATION D’ÉNERGIE EN 2016 * 75 % EN 2007 35 39 40 44 42 53 50 52 52 48 30 38 37 41 37 48 55 54 60 54 Gaz Électricité CONNAISSANCE DU DROIT AU CHANGEMENT DE FOURNISSEUR (%) * LES CONSOMMATEURS CHIFFRES CLÉS LES CONSOMMATEURS COMPRÉHENSION DU MARCHÉ 39 % DES FOYERS ONT ÉTÉ DÉMARCHÉS PAR UN FOURNISSEUR D’ÉNERGIE EN 2016 * 14 % EN 2007 5,6 MILLIONS DE MÉNAGES EN SITUATION DE PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE EN 2013 (Source : ONPE 2016 - Enveloppe de la précarité énergétique) 4,2 EN 2006 1 / 5 1 CONSOMMATEUR SUR 5 CONNAIT LE MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE * EN 2016 13 % DES CONSOMMATEURS ONT DÉCLARÉ AVOIR CHANGÉ DE FOURNISSEUR EN 2016 * 3 % EN 2008 1 / 2 1 FOYER SUR 2 SAIT QU'IL PEUT CHANGER DE FOURNISSEUR D’ÉNERGIE EN 2016 * 1 / 3 EN 2007 39 % DES FOYERS CONNAISSENT LA MARCHE À SUIVRE POUR CHANGER DE FOURNISSEUR D’ÉNERGIE EN 2016 * 20 % EN 2007 68 % DES FOYERS CONSIDÈRENT EN 2016 QUE L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES MARCHÉS EST UNE BONNE CHOSE * 59 % EN 2007 (Source : Commission de régulation de l'énergie) © Conception et réalisation : Agence 4août 10,6 MILLIONS DE COMPTEURS DE GAZ NATUREL *(Source : Baromètre Energie-Info 2016) LE MÉDIATEUR NATIONAL DE L'ÉNERGIE TEMPS FORTS 7 DÉCEMBRE 2006 CRÉATION DU MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE 16 DÉCEMBRE 2010 REMISE D'UN RAPPORT SUR LA FACTURATION DES FOURNISSEURS AU MINISTRE EN CHARGE DE L'ÉNERGIE 15 AVRIL 2013 EXTENSION DU CHAMP DE COMPÉTENCES DU MÉDIATEUR AUX LITIGES DE RACCORDEMENT, AINSI QU'AUX NON PROFESSIONNELS ET AUX MICRO-ENTREPRISES (LOI BROTTES) 20 JANVIER 2017 CONFIRMATION DU STATUT D'AUTORITÉ PUBLIQUE INDÉPENDANTE PAR LE LÉGISLATEUR NOVEMBRE 2009 LANCEMENT DU 1 ER COMPARATEUR D'OFFRES D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ NATUREL SEPTEMBRE 2013 OUVERTURE DE LA PLATEFORME DE MÉDIATION EN LIGNE SoLLEn 17 AOÛT 2015 EXTENSION DU CHAMP DE COMPÉTENCES DU MÉDIATEUR À TOUTES LES ÉNERGIES DOMESTIQUES (LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE) 21 JANVIER 2016 AGRÉMENT DU MÉDIATEUR PAR LA COMMISSION D'ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DE LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION CHRONOLOGIE VERS L'AVENIR
Transcript of ER 0,8 LE MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE, 2 376 2 ......MAI 2017 DÉBUT DU DÉPLOIEMENT DES...
DEPUIS 10 ANS, LE MÉDIATEUR NATIONAL DE L ’ÉNERGIE ,
AUTORITÉ PUBLIQUE INDÉPENDANTE, ACCOMPLIT 2 MISSIONS :
IL INFORME LES CONSOMMATEURS SUR LE MARCHÉ DE L ’ÉNERGIE
ET
RÈGLE À L 'AMIABLE LEURS L IT IGES AVEC LES ENTREPRISES DU SECTEUR.
L E MÉ DI AT E UR N AT ION A L
DE L’ É NE R GIE
2 0 0 6 2 0 1 6L E M É D I A T E U R N A T I O N A L D E L ' É N E R G I E
CHIFFRES CLÉS
115 000LITIGES REÇUS
DEPUIS SA CRÉATION
DONT 12 260 EN 2016
301RECOMMANDATIONS GÉNÉRIQUES
DEPUIS SA CRÉATION
DONT 28 EN 2016
15 000RECOMMANDATIONS DE SOLUTIONS
DEPUIS SA CRÉATION
DONT 3 183 EN 2016
12MILLIONS DE PERSONNES
INFORMÉES DEPUIS SA CRÉATION
DONT 2,1 MILLIONS EN 2016
L E M É D I A T E U R N A T I O N A L D E L ' É N E R G I E
ÉVOLUTION DE L'AC TIVITÉ
MISE EN PLACE D'UN FOURNISSEUR D'ÉLECTRICITÉ DE DERNIER RECOURS
PÉRENNISATION DU CHÈQUE ÉNERGIE
MAINTIEN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE POUR LES PARTICULIERS
EXTENSION DU CHAMP DE COMPÉTENCES DU MÉDIATEUR POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
41AGENTS EN 2016
ET 5,8 M D'€ DE BUDGET
33AGENTS EN 2009
ET 7,8 M D'€ DE BUDGET
V E R S L'AV E N I R
LES PROPOSITIONS DU MÉDIATEUR
2016
2008
0,8
1,2
1,11,01,0
1,4
1,6
1,9
2,1
48
279
802
1 205
2 376
1 965
2 301
2 910
3 183
NOMBRE DE CONSOMMATEURS INFORMÉS (EN MILLIONS)
NOMBRE DE RECOMMANDATIONS ÉMISES POUR DES LITIGES INDIVIDUELS
L E M É D I A T E U R N A T I O N A L D E L ' É N E R G I E
PRÉSENTATION
ANS
B IL A ND’UNE
DÉCENNIED’AC T IONS
ÉLECTRICITÉ GAZ
0,52007
2008
2009
2010
2011
2013
2012
2014
2015
2016
0,1
3,92,3
5,94,6
7,25,2
9,25,9
11,36,9
13,67,9
16,79,6
19,711,6
23,214,2
Gaz
Électricité
L E S C O N S O M M A T E U R S
DATES CLÉS
MAI 2017DÉBUT DU DÉPLOIEMENT
DES COMPTEURS COMMUNICANTS DE GAZ GAZPAR
DÉCEMBRE 2015DÉBUT DU DÉPLOIEMENT DES COMPTEURS
COMMUNICANTS D'ÉLECTRICITÉ LINKY
1ER JANVIER2016
DISPARITION DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS (LOI NOME ET LOI RELATIVE
À LA CONSOMMATION)
1ER JUILLET2007
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU MARCHÉ DE L’ÉNERGIE POUR LES PARTICULIERS
C H R O N O L O G I E
C H R O N O L O G I E
VE
RS
L'A
VE
NI
R
17 AOÛT2016
INTERDICTION DES RATTRAPAGES DE FACTURATION DE PLUS DE 14 MOIS
(LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE)
MAI 2016LANCEMENT DE L’EXPÉRIMENTATION
DU CHÈQUE ÉNERGIE (LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE)
7 DÉCEMBRE2010
RETOUR POSSIBLE AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS
SANS CONDITIONS POUR LES PARTICULIERS
(LOI NOME)
18 AVRIL2012
AMÉLIORATION DE LA FACTURATION D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ NATUREL
(ARRÊTÉ "FACTURE")
15 AVRIL 2013INSTAURATION DE LA TRÊVE HIVERNALE
DES COUPURES D’ÉNERGIE (LOI BROTTES)
C H R O N O L O G I E
2GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX
DE DISTRIBUTION EN MONOPOLE SUR 95 % DU TERRITOIRE
32MILLIONS DE COMPTEURS
D'ÉLECTRICITÉ
18FOURNISSEURS
NATIONAUX D’ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ NATUREL
AU 31/12/2016
ÉVOLUTION DES PARTS DE MARCHÉ DES FOURNISSEURS ALTERNATIFS (%)
L E S C O N S O M M A T E U R S
MARCHÉ DE L'ÉNERGIE POUR LES CLIENTS RÉSIDENTIEL S
71 %DES FRANÇAIS
PRÉOCCUPÉS PAR LEUR CONSOMMATION
D’ÉNERGIE EN 2016 *
75 % EN 2007
35
39 40
4442
53
5052 52
48
30
3837
41
37
48
5554
60
54
Gaz
Électricité
CONNAISSANCE DU DROIT AU CHANGEMENT
DE FOURNISSEUR (%) *
L E S C O N S O M M A T E U R S
CHIFFRES CLÉS
L E S C O N S O M M A T E U R S
COMPRÉHENSION DU MARCHÉ
39 %DES FOYERS ONT ÉTÉ
DÉMARCHÉS PAR UN FOURNISSEUR D’ÉNERGIE EN 2016 *
14 % EN 2007
5,6MILLIONS DE MÉNAGES
EN SITUATION DE PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE EN 2013
(Source : ONPE 2016 - Enveloppe de la précarité énergétique)
4,2 EN 2006
1 / 51 CONSOMMATEUR SUR 5
CONNAIT LE MÉDIATEUR NATIONAL
DE L’ÉNERGIE *
EN 2016
13 %DES CONSOMMATEURS
ONT DÉCLARÉ AVOIR CHANGÉ DE FOURNISSEUR EN 2016 *
3 % EN 2008
1 / 21 FOYER SUR 2
SAIT QU'IL PEUT CHANGER DE FOURNISSEUR
D’ÉNERGIE EN 2016 *
1 / 3 EN 2007
39 %DES FOYERS
CONNAISSENT LA MARCHE À SUIVRE
POUR CHANGER DE FOURNISSEUR
D’ÉNERGIE EN 2016 *
20 % EN 200768 %DES FOYERS CONSIDÈRENT EN 2016 QUE L’OUVERTURE
À LA CONCURRENCE DES MARCHÉS
EST UNE BONNE CHOSE *
59 % EN 2007
(Source : Commission de régulation de l'énergie) © Conception et réalisation : Agence 4août
10,6MILLIONS DE COMPTEURS
DE GAZ NATUREL
*(Source : Baromètre Energie-Info 2016)
L E M É D I A T E U R N A T I O N A L D E L ' É N E R G I E
TEMPS FORTS
7 DÉCEMBRE2006
CRÉATION DU MÉDIATEUR NATIONAL
DE L’ÉNERGIE
16 DÉCEMBRE2010
REMISE D'UN RAPPORT SUR LA FACTURATION DES FOURNISSEURS
AU MINISTRE EN CHARGE DE L'ÉNERGIE
15 AVRIL2013
EXTENSION DU CHAMP DE COMPÉTENCES DU MÉDIATEUR AUX LITIGES
DE RACCORDEMENT, AINSI QU'AUX NON PROFESSIONNELS ET AUX
MICRO-ENTREPRISES (LOI BROTTES)
20 JANVIER2017
CONFIRMATION DU STATUT D'AUTORITÉ PUBLIQUE INDÉPENDANTE
PAR LE LÉGISLATEUR
NOVEMBRE 2009
LANCEMENT DU 1ER COMPARATEUR D'OFFRES D'ÉLECTRICITÉ
ET DE GAZ NATUREL
SEPTEMBRE2013
OUVERTURE DE LA PLATEFORME DE MÉDIATION
EN LIGNE SoLLEn
17 AOÛT2015
EXTENSION DU CHAMP DE COMPÉTENCES DU MÉDIATEUR À TOUTES LES ÉNERGIES
DOMESTIQUES (LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE)
21 JANVIER2016
AGRÉMENT DU MÉDIATEUR PAR LA COMMISSION D'ÉVALUATION ET
DE CONTRÔLE DE LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
CH
RO
NO
LO
GI
E
VE
RS
L'A
VE
NI
R
