EQUIVALENCES DE NUIT ORGANISATION DES INTERNATS
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EQUIVALENCES DE NUIT
ORGANISATION DES INTERNATS
Réunions régionales d’information
Préparation rentrée 2007
INTERNATS surveillances de nuit et équivalences
Pourquoi ce problème ?Historique
Directive européenne 23/11/1993 Arrêt CJCE 9/9/2003 : Première source d’inquiétude Arrêt CJCE 1/12/2005 : confirmation Arrêt Conseil d’Etat 28/4/2006
En résumé : Pas d’équivalences pour calculer les durées quotidiennes
et hebdomadaires du travail
Équivalences toujours possibles pour le calcul des heures rémunérées
Règles de comptabilisationdes durées du travail
Principe général : Droit européen : pas d’équivalences Droit français : possibilité d’équivalences
Salariés à temps partiel : aucune équivalence possible
Horaire hebdomadaire : 48h maximum sur 4 mois. Semaines à zéro possibles pour baisser la moyenne, mais pas les congés payés 44h en moyenne sur 12 semaines, sans jamais dépasser 48h
Règles de comptabilisationdes durées du travail (suite)
Horaire quotidien : 10h de travail effectif – Dérogation possible
Amplitude : 13 heures en principe, mais possibilité 15 heures pour certaines activités (repos quotidien 9h mini)
Travail de nuit : 8 h maxi, mais dérogation possible dans certains secteurs, avec compensation sur repos hebdomadaire
Les accords négociés en CPN
Horaire annualisé AEVS temps plein : 1418h (act : 1278h)
Horaire annualisé EVS inchangé à 1418h
Horaire d’équivalence la nuit : 50% sur 8h (act : 33% sur 9h)
Limite quotidienne dérogatoire travail de nuit : 12h
Grille AEVS +4%, progression sur 30 ans
+ Indemnité spécifique de 6,5% pour les AEVS en place à la signature de l’accord et travaillant à plus de 75% de jour (temps de présence travaillé)
Garantie de maintien du salaire horaire : indemnité complémentaire
Exemple de fonctionnement possible
Objectif : 1418h sur le temps de présence des
internes 42h rémunérées sur 4 nuits, donc 10,5h par nuit Travail de 17h30 à 8h (par exemple),
soit 14h30 de présence par nuit selon le nouveau régime d’équivalence
Nombre de nuits à surveiller : 140 maxi en théorie, mais souvent moins (stages, départ 15 juin …)
Si 132 nuits : 10,5 * 132 = 1386h Ajouter 4% repos compensateur travail de nuit,
base 5h par nuit : 5 * 132 * 4% = 24,4h Total : 1386 + 24,4 = 1410,4h (proche 1418)
Exemple de fonctionnement possible (vérification des règles)
Limite modulation 10,5 * 4 = 42 h : Limite haute respectée
Amplitude et repos quotidien 17H30 à 8h = 14h30 : inférieur à 15h, donc repos mini de 9h respecté 17h à 8h (ou 16h30 à 7h30) = maximum possible
Limite quotidienne travail de nuit 10,5h, donc inférieur aux 12h (accord dérogatoire à la limite des 8h)
Limite quotidienne travail de nuit Toute durée au-delà de 8h doit être compensée sur le repos
hebdomadaire 17h30 à 8h = 14h30, soit 6h30 de dépassement, soit 26h sur la
semaine Repos hebdomadaire obligatoire : 33h + 26h = 59h : pas de problème
entre vendredi 8h et lundi 17h30
Exemple de fonctionnement possible (vérification des règles)
48h hebdomadaires sur 4 mois 4 mois = 122 jours = 17,5 semaines Maximum possible sur 4 mois : 48 * 17,5 = 840h Si semaines à zéro pendant toutes les petites vacances
scolaires : alors 3 semaines à zéro au moins tous les 4 mois
Donc 14,5 semaines travaillées réellement sur 4 mois Donc maximum possible par semaine travaillée :
840/14,5 = 58h Sur 4 nuits, cela fait 58 / 4 = 14,5h par nuit
(c’est ce qui explique le nouveau régime d’équivalence : 8h à 50%)
Autre volume horaire quotidien possible ?
Plus de 14h30 par jour ?
Certains jours oui, mais pas tous car limite 48h hebdo sur 4 mois à respecter
Moins de 14h30 de moyenne par jour ?
Peut-être, mais implique moins de semaines à zéro. Permet de faire plus de 132 nuits (139 nuits à 10h par nuits « passe » tout juste …)
Alternance 2 nuits et 2 jours par semaine : possible
Une ou deux catégories professionnelles ?
Temps de présence : AEVS de nuit à temps plein
Exemple étudié : 132 nuits de 17h30 à 8h = temps plein
Jusqu’à présent : 139 nuits de 17h à 8h = temps plein Donc 0h30 par jour et 7 nuits de moins par an
AEVS de jour à temps plein : +11% de temps de travail effectif (si 1418h au lieu de 1278h)
Temps plein = 1418 Heures pour tous les AEVS
Volonté des partenaires sociaux :
1418h pour tous AEVS et EVS
D’où relèvement grille indiciaire pour tous les AEVS (jour et nuit)
+ « indemnité spécifique » pour les AEVS de jour en poste avant signature
+ garantie de maintien de salaire par heure de présence
Grille indiciaire
AEVS
ANNEES Grille
actuelle1 281 291 3.6%2 283 294 3.9%3 285 297 4.2%4 287 300 4.5%5 289 303 4.8%6 291 306 5.2%7 293 309 5.5%8 295 312 5.8%9 297 315 6.1%
10 299 318 6.4%11 305 321 5.2%12 312 326 4.5%13 319 331 3.8%14 324 336 3.7%15 331 341 3.0%16 338 346 2.4%17 345 351 1.7%18 352 356 1.1%19 358 361 0.8%20 358 363 1.4%21 358 365 2.0%22 358 367 2.5%23 358 369 3.1%24 358 371 3.6%25 358 373 4.2%26 358 375 4.7%27 358 377 5.3%28 358 379 5.9%29 358 381 6.4%30 358 383 7.0%
Grille future
Variation du temps de présence
nb nuits h/nuit total h présence nb nuits h/nuit total h présence var tps présence
Tps plein nuit h nuit 140 15 2100 132 14.5 1914 -8.9%
h nuit 70 15 1050 66 14.5 957h jour 639 709h total 1689 1666 -1.4%
h nuit 35 15 525 33 14.5 478.5h jour 958.5 1063.5h total 1483.5 1542 3.9%
Tps plein jour h jour 1278 1418 11.0%
1 nuit/sem
APRESAVANT
1/2 nuit - 1/2 jour
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