Epargne et espérance de vie : quels produits, quelle fiscalité

OPINIONS& DÉBATS

N°14 - Avril 2016

Luc Arrondel & André Masson

Épargne et espérance de vie Quels produits, quelle fiscalité ?

Savings and life expectancyWhich products and taxation?

COUV OD 14_Mise en page 1 29/03/16 12:58 Page2

Introduction 8

PATRIMOINE ET HÉRITAGE DANS L’ESPACE ET LE TEMPS 11

1. Patrimoine, revenu et inégalités 11

2. Le retour de l’héritage 13

3. Patrimoine : variations selon l’âge au cours du temps 18

VIVRE PLUS LONGTEMPS DANS UNE SOCIÉTÉ PATRIMONIALE :DÉFIS ET RÉPONSES 21

4. Fiscalité du patrimoine : miser sur une hausse des droits de succession ? 22

5. Répondre à l’impopularité des droits de succession 29

6. Une taxation plus lourde et progressive des héritages familiaux (France) 35

7. Améliorer l’offre institutionnelle sur les produits viagers 39

Conclusions 48

BIOGRAPHIE 6NOTES 49ANNEXE 95REFERENCES 109

CONTENTS

Publication de l'Institut Louis BachelierPalais Brongniart - 28 place de la Bourse 75002 Paris � Tél. : 01 73 01 93 40 � www.institutlouisbachelier.orghttp://www.labexlouisbachelier.org

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Jean-Michel Beacco � CHEFS DE PROJETS : Cyril Armange & Noémie Dié CONTACT : [email protected]

CONCEPTION GRAPHIQUE : Vega Conseil 01 48 85 92 01

Opinions & Débats N°Avril 2016

SOMMAIRE

29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:37 Page2

Les articles publiés dans la série “Opinions & Débats” offrent aux spécialistes, auxuniversitaires et aux décideurs économiques un accès aux travaux de recherche les plusrécents. Ils abordent les principales questions d’actualité économique et financière etfournissent des recommandations en termes de politiques publiques.

The Opinion and Debates series sheds scientific light on current topics in economics andfinance. Bringing together several types of expertise (from mathematicians, statisticians,economists, lawyers, etc.) this publication makes recommendations in the formulation andimplementation of public economic policy.

OPINIONS& DÉBATS

N°14 - Avril 2016

Luc Arrondel & André Masson

Épargne et espérance de vie Quels produits, quelle fiscalité ?


Introduction 54

WEALTH AND INHERITANCE IN TIME AND SPACE 57

1. Wealth, income and inequalities 57

2. The return of inheritance 59

3. Wealth: age-variations over time 63

LIVING LONGER IN A WEALTH-BASED SOCIETY: CHALLENGES AND RESPONSES 66

4. Wealth taxation: backing a higher wealth transfer tax? 66

5. Addressing aversion to inheritance tax 73

6. Higher, progressive family inheritance taxation (France) 79

7. Improving the institutional supply of life (annuity) products 82

Conclusions 91

BIOGRAPHY 52NOTES 92APPENDIX 95REFERENCES 109


LABEX LOUIS BACHELIER4

Il existe en France des bastions de résistance psychologique face à certains impôts, àcertaines réformes. Dans leur étude portant sur l’épargne et l’espérance de vie, Luc Arrondelet André Masson s’attaquent à l’un d’eux : les droits de succession. “Taxe sur la mort, taxesur la vertu”, les qualificatifs ne manquent pas pour critiquer cette imposition mal tolérée,tandis que la fiscalité progressive et régulière sur le capital, dont l’ISF, est entrée dans lesmœurs.

D’où une première interrogation : s’attaquer à ce sujet sensible est-il réellement une urgence,dans une France qui peine à se remettre de la crise économique ? L’époque n’est peut-êtrepas propice à une nouvelle levée de boucliers… Pourtant, à en croire les auteurs, l’urgenceest bien là, justifiée par le nouveau visage de la France. Un pays où l’espérance de vie s’estconsidérablement allongée, où les seniors s’accrochent à un patrimoine peu risqué dans lacrainte d’une disparition de l’Etat providence et où l’on hérite à un âge où l’on quitte soi-même la vie active. Que de capital immobilisé dans une France en mal de consommation et decroissance, que d’argent qui pourrait utilement soutenir les projets des jeunes générations !

Forts de ce constat, Luc Arrondel et André Masson proposent une réforme audacieuse, quine manquera pas d’interpeller nos lecteurs et, espérons-le, les pouvoirs publics. Pour modifieren profondeur les comportements des familles, ils recommandent de décourager latransmission du patrimoine au décès, pour favoriser son transfert vers les jeunes générationsde son vivant. Un programme qui se base sur une fiscalité alourdie et dissuasive sur l’héritage.A l’Etat de décourager les successions, aux familles de s’organiser pour assurer en amont,sur le long terme, la transmission du capital ou consommer une part de leur patrimoine quiéchapperait ainsi aux droits de succession.

Face aux réticences que ne peut manquer de susciter une telle réforme, les chercheursaccompagnent leur réflexion de propositions concrètes afin de faciliter ces flux d’épargne oude consommation. Outre certaines mesures en faveur des donations, ils voient dans lapromotion de produits financiers adaptés une véritable solution. Des produits existantsaujourd’hui mais sous des formes peu satisfaisantes ou mal commercialisées. Rente, viagermutualisé (viage) et prêt viager constitueraient un nouveau socle de ressources pour lesretraités, finançant ainsi leur consommation puis une possible dépendance, tout en leurlaissant les mains libres pour transmettre, libérés de leurs inquiétudes, leur patrimoine auxgénérations suivantes. Ainsi, derrière une réforme des droits de succession, c’est une véritabletransformation de la société et de l’économie française que proposent les chercheurs.

Par Jean-Michel BeaccoDirecteur général de l'Institut Louis Bachelier

EDITO


5

There are strongholds of psychological resistance in France with regard to certain taxesand reforms. In their study of savings and life expectancy, Luc Arrondel and André Massontackle one of them, namely inheritance. "A tax on death, a tax on virtue": such phrasesclearly express the opposition to this generally disliked form of taxation, whereas thesteadily increasing tax on capital, including the ISF (Impôt de solidarité sur la fortune /Solidarity tax on wealth), has become an everyday feature of life.

Hence the first question. Is tackling this sensitive subject, in a country that is struggling torecover from the economic crisis, really urgent? The present period is perhaps notauspicious for a new outcry... However, according to the authors, the urgency is there,justified by the new face of France: a country where life expectancy has grownsubstantially, where seniors hang on to low-risk assets for fear of the disappearance ofthe welfare state, and where people inherit at an age they are leaving active economiclife. So much capital tied up in a France in dire need of consumption and growth, so muchmoney that could usefully support younger generation projects!

With this in mind, Luc Arrondel and André Masson propose a bold reform, one that willcertainly be of interest to our readers and, hopefully, the government. To radically changethe behaviour of families, they recommend discouraging the transfer of assets at deathwith a view to promoting transfer to the younger generation while the person is still alive.A programme that is based on a heavier, and dissuasive, tax on inheritance. It is up to thestate to discourage inheritance, and up to families to organize themselves so as pass on,in the long term, a portion of their capital in advance or consume part of their assets,which will thereby escape inheritance tax.

Given the reluctance that such a reform is certain to arouse, the researchers accompanytheir thinking with concrete proposals to facilitate these savings and consumption flows.As well as various measures to encourage gifts, they see a real solution in the promotionof suitable financial products. Products already exist, but in unsatisfactory or poorlymarketed forms. Rent, life annuities and lifetime loans would provide a new resourcesbase for retirees, thereby funding their consumption and possible dependency, whileleaving their hands free to pass on, without any worries, their assets to future generations.Behind an inheritance tax reform, the researchers are thus proposing a real transformationof French society and the economy.

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Blockchain and other distributed ledger technologies (DLT): for whom the bell tolls?

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BIOGRAPHIE

Luc Arrondel est directeur de recherche au Centre National deRecherche Scientifique (CNRS), chercheur à l’école d’économie deParis (PSE). Il est également professeur associé à la Paris School ofEconomics. Economiste, ses recherches portent sur les aspectsthéoriques et empiriques des comportements d'épargne. Ses travauxconcernent plus précisément l'accumulation, la composition et latransmission du patrimoine des ménages, mais aussi la mesure despréférences et des anticipations des épargnants. Expert auprès de

l’Insee pour la conception et l’exploitation des enquêtes “Patrimoine” depuis leur origine, ilréalise en parallèle depuis une quinzaine d’années (avec André Masson), les enquêtes PATER(PATrimoine et Préférences face au TEmps et au Risque).

Parmi ses travaux récents :

• “Allocation de l’épargne et investissement de long terme”, (avec A. Masson), Opinions et Débats,Labex Louis Bachelier, septembre 2014, n° 6.

• “For richer, for poorer: savings preferences and choice of spouse”, (with N. Frémeaux), Economica,2015, forthcoming.

• “Could French and Eurozone Savers Invest More in Risk Assets?”, (with A. Masson), Bankers,Markets & Investors, nº 138, september-october 2015, 4-16.

• “Risks Management, Housing and Stockholding”, (with F. Savignac), Applied Economics, 2015,47:39, 4208-4227.

• “Stockholding in France: the Role of Financial Literacy and Information”, (with M. Debbich, andF. Savignac), Applied Economics Letters, 2015, vol. 22, n°16, 1315-1319.

• “Wealth and Consumption: French Households in the Crisis”, (with F. Savignac et K. Tracol),International Journal of Central Banking, 2014, vol. 10, n°3, 163-204.

• “Bequests and family traditions : the case of nineteenth century France”, (with C. Grange), Reviewof Economic of the Household, 2014, 12, Issue 3, 439-459.

• “Inégalités de patrimoine entre générations : Les donations aident-elles les jeunes à s’installer ?”,(avec B. Garbinti et A. Masson), Economie et Statistiques, 2014, 472-473, 65-100.

• “Consommation et patrimoine des ménages : Au-delà du débat macroéconomique…”, (avecP. Lamarche et F. Savignac), Economie et Statistiques, 2014, 472-473, 21-48.

• “Mesurer les préférences des épargnants : comment et pourquoi (en temps de crise) ?”, (avecA. Masson), Economie et Statistiques, 2014, 467-468, 5-49

• “ "Are "Daddy’s Boys" just as rich as Daddy? The Transmission of Values between Generations”,Journal of Economic Inequality, 2013, 11, 439-471

• “Financial Literacy and Financial Planning in France”, (with M. Debbich, and F. Savignac), Numeracy,2013 6(2) Article 8.

Luc Arrondel


André Masson est directeur de recherches au CNRS etdirecteur d'études à l'EHESS. Economiste, ingénieur de l’Ecolepolytechnique, membre du PJSE (Paris-Jourdan Scienceséconomiques) et de la chaire Transition Démographique TransitionEconomique. Ses thèmes de recherche se rattachent à lamicroéconomie des arbitrages intertemporels et inter-générationnels des ménages :

• épargne et patrimoine, comportements à l'égard du risque(choix de portefeuille, gestion multirisques), comportements à l'égard du temps(préférence pour le présent, incohérence temporelle) ; inégalités de fortune ;

• rationalité de l’épargnant sur son cycle de vie ;

• transmission des patrimoines : motifs (altruisme, échange et réciprocités indirectes) etpolitique fiscale ;

• retraites et protection sociale, interaction entre solidarités publiques et privées, enparticulier dans leur dimension intergénérationnelle ; types et philosophies de l’Etat-providence.

Derniers livres

• L’épargnant dans un monde en crise. Ce qui a changé, (avec Luc Arrondel), Cepremap, 23,Éditions de la rue d'Ulm, Paris, (juin 2011), 112 p.

•Des liens et des transferts entre générations, Éditions de l'EHESS, Collection En temps &lieux, Paris (novembre 2009), 464 p.

Sélection d’articles récents

• “Resistance to Reforming Property Taxes”, in Political Economy of Tax Reforms, S. Princen (ed.),European Economic Discussion Paper (DP 25), European Commission, (March 2016), p. 36-45.

• “L’épargnant propriétaire face à ses vieux jours”, Revue française d’économie, XXX (2),(octobre 2015), p. 129-177.

• “Could French and Eurozone Savers Invest More in Risky Assets?”, (avec Luc Arrondel),Bankers, Markets & Investors, nº 138, (September-October 2015), p. 4-16.

• “Taxing More Post-Mortem Family Bequests”, in Taxing Wealth: Past, Present, Future –Workshop Proceedings, C. Astarita (ed.), European Economy Discussion Paper (DP 003),European Commission, (July 2015), p. 48-58.

• “Comment justifier une augmentation impopulaire des droits de succession”, Revue del’OFCE, n° 139, (juin 2015), Fiscalité des ménages et des entreprises, p. 267-326.

• “Fondement et dynamique de l’État-providence”, Revue française d’économie, XXIX (4), (avril2015), p. 15-57.

• “Inégalités de patrimoine entre générations : Les donations aident-elles les jeunes às’installer ?”, (avec Luc Arrondel et Bertrand Garbinti), Économie et Statistique, 472-473,(décembre 2014), p. 65-100.

• “Allocation de l’épargne et investissement de long terme », (avec Luc Arrondel),Opinions & Débats, n° 6, Institut Louis Bachelier, (septembre 2014), p. 6-28. Versionanglaise, p. 29-51.

• “Mesurer les préférences des épargnants : comment et pourquoi (en temps de crise ?)”,(avec L. Arrondel), Économie et Statistique, 467-468, (avril 2014), p. 5-49.

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André Masson



Introduction

L’épargne française est élevée mais mal répartie et mal orientée : mal répartie,puisque très inégalitaire et concentrée chez les plus de 50 ans ; mal orientée, carbeaucoup investie dans l’immobilier, notamment résidentiel, et dans des quasi-liquidités à durée et risque limités (livrets, épargne assurance), alors que le tauxd’actionnaires reste modeste et que la rente viagère est peu diffusée. Les seniors,en particulier, préfèrent des produits d’épargne longue à fonctions multiples, quipeuvent servir à la fois pour la prévoyance (au sens des assureurs), la santé, ladépendance, la retraite, mais aussi la transmission. Et ils optent pour des produitsdétenus contractuellement sur une durée conséquente, pour s’auto-discipliner, maisnéanmoins limitée, pour ne pas s’engager à vie et garder des marges importantesde flexibilité (voir § 3.2).

Avant de souligner le caractère inadéquat de cette situation patrimoniale et deproposer différentes voies pour y remédier, il est important de souligner qu’elle n’estpas particulière à la France et se retrouve peu ou prou dans maints pays de la zoneeuro. Ce fait apparaît d’autant plus remarquable que, sur nombre de facteurssusceptibles d’expliquer une telle situation patrimoniale – démographiques, liés aumarché du travail ou encore à la protection sociale –, la France se distingueclairement de ses voisins.

Épargne et espérance de vieQuels produits, quelle fiscalité ?

Luc ArrondelCNRS-Paris School of Economics

Chaire Transitions démographiques, Transitions économiques

André MassonCNRS-Paris School of Economics - EHESS

Chaire Transitions démographiques, Transitions économiques

Octobre 2015

L’étude reflète les vues personnelles des auteurs et n’exprime pas nécessairement la position de l’AMF et du Laboratoire d’Excellence Louis Bachelier Finance et Croissance Durable.


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Notre pays bénéficie ainsi d’un taux de natalité plus élevé que ses voisins, assurant lerenouvellement des générations, ainsi que d’une politique familiale plus généreusequ’ailleurs. Mais son marché du travail souffre d’une forte segmentation, opposantCDI et CDD et autres contrats précaires, un “cœur” de travailleurs bien protégés, entre30 et 55 ans environ, à une “périphérie” de jeunes et de seniors beaucoup plusexposés à la précarité, au chômage, ou à des formes diverses de retrait du travailassimilables à des préretraites ; les sortie d’activité précoces (après 55 ans) sont plusfréquentes qu’ailleurs (sauf en Belgique) ; l’indemnisation du chômage est plusgénéreuse pour les cadres, avec un montant maximal de plus de 6 000 euroslargement supérieur à ce qui se fait dans les autres pays ; la rémunération àl’ancienneté ou les profils de carrière continûment croissants sur le cycle d’activité(fonction publique, cadres des grandes entreprises) y sont enfin plus répandusqu’ailleurs. La France se distingue encore par le volume élevé de ses prélèvementsobligatoires (45 % du PIB), de ses dépenses publiques (57 % du PIB) et de sestransferts sociaux (32 % du PIB).1

En matière de patrimoine, par contre, les statistiques agrégées des comptabilitésnationales et, surtout, les données individuelles récentes de l’enquête HFCS(Household Finance and Consumption Survey), réalisées par les banques centralesdes différents pays de la zone euro, peignent un tableau tout à fait différent. Le premierenseignement que l’on peut tirer de ces sources nouvelles est, qu’en matièrepatrimoniale, la France occupe une position tout à fait moyenne au sein de cette zone,que l’on considère la moyenne ou la médiane du patrimoine (total, financier, etc.), sarépartition selon l’âge (voir graphique 7), les inégalités de fortune – part des 1% oudes 10 % les plus riches – ou encore la diffusion des différents actifs et la structuredu patrimoine. La France (20 % de la population de la zone euro) est même de loin lepays le plus proche de la moyenne de la zone euro avec des écarts limités : un peumoins de propriétaires du logement et d’actifs professionnels, un peu plus d’actifssûrs, une bulle immobilière plus forte dans les années 2000, des actions un peu plusinégalement réparties (en diffusion et en montant), au bénéfice des plus riches.2

L’explication de ce paradoxe français – simple coïncidence ou fait structurel profond– sort clairement du cadre de ce texte. Ce dernier est divisé en deux grandes parties.

La première approfondit l’étude de la situation patrimoniale française en comparaisonavec celle d’autres pays, peu nombreux, pour lesquels on dispose des donnéesrequises. Elle dresse le constat, depuis 1980, d’une société française de plus en pluspatrimoniale (section 1), où l’héritage, reçu de plus en plus tard, joue un rôle croissantdans l’accumulation des fortunes (section 2). En dépit de l’augmentation des transfertsentre vifs, le patrimoine apparaît en outre de plus en plus concentré aux mains desseniors : ces derniers sur-épargnent pour leurs vieux jours en dépit d’une protectionsociale plutôt généreuse, cette crispation patrimoniale conduisant à une épargnesouvent peu risquée ; s’il peut refléter l’existence d’effets de génération, cedéséquilibre patrimonial en faveur des aînés est appelé à s’auto-reproduire car onhérite de plus en plus tard en raison de l’allongement de l’espérance de vie et desdroits accrus accordés au conjoint survivant (section 3).3



La seconde partie, plus normative, envisage les réponses à apporter à cette situationpatrimoniale dommageable, résumée par le “Focus 1”. Ces dernières, qui interviennentà la fois au plan fiscal (sections 4 à 6) et à celui de l’offre de nouveaux produits viagerspour l’épargnant (section 7), doivent par ailleurs tenir compte d’une nouvelle donnedémographique : l’allongement inédit et sous-estimé de l’espérance de vie. La réponsefiscale la plus appropriée passe par une réforme originale des droits de succession :le dispositif Taxfinh (Tax family inheritances) combine une taxation progressive etsensiblement plus lourde appliquée aux seuls héritages familiaux (à l’exception destransferts inter vivos et des legs caritatifs) à une offre de moyens accrue pour échapperà cette surtaxe par la donation ou la consommation de son patrimoine. L’offre denouveaux produits pour une consommation sur des vieux jours devenus plusnombreux concerne notamment le viager mutualisé ou viage, et un prêt viager adaptéspécifiquement à la survenance de la dépendance.

Cette seconde partie, forcément plus polémique, ne manquera pas de susciter ladiscussion. Rappelons seulement que les réformes proposées répondent à desconsidérations simples : une situation patrimoniale actuelle jugée particulièrementnéfaste ; l’allongement sans précédent de l’espérance de vie ; la volonté de privilégierles incitations favorables à la croissance tout en évitant une trop forte concentrationdu patrimoine imputable à l’héritage.


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Patrimoine et héritage dans l’espace et le temps

On s’intéresse ici au seul patrimoine privé détenu par les ménages (incluant l’actifprofessionnel des indépendants), et non à l’ensemble du capital privé (possédé aussibien par les entreprises non individuelles). Les données sont d’abord françaises maisconcernent à l’occasion d’autres pays en Europe (Allemagne, Suède, Belgique,Royaume-Uni, Espagne…), et les États-Unis ou le Japon. Elles traitent du rapportmacroéconomique du patrimoine au revenu et de sa concentration au sein des plusriches (section 1), de l’importance de l’héritage et des transmissions patrimoniales(section 2), et des comparaisons de patrimoine selon l’âge, en niveau et encomposition (section 3). Leur dimension historique, essentielle, doit beaucoup au livrerécent de Piketty (2013) qui s’appuie sur le travail de toute une équipe : après la cassurede 1914, cette dernière révèle souvent une seconde rupture, vers la fin des années 70,qui marquerait, selon Piketty et d’autres auteurs, le retour du capital et de l’héritage.

Si l’on considère la situation patrimoniale pour l’ensemble des ménages, les évolutionsobservées depuis 1980 nous semblent en tout cas avoir conduit à une configurationactuelle particulièrement dommageable pour l’économie, en ce qu’elle freinel’innovation et l’investissement et renforce les inégalités dues à l’héritage au détrimentde “l’idéal méritocratique républicain”.

1. Patrimoine, revenu et inégalités

La variable de patrimoine concerne ici le montant total des actifs non financiers etfinanciers détenus par les ménages, nets des passifs financiers.

1.1. Le rapport patrimoine/revenu a beaucoup augmenté depuis les années 50 et n’ajamais été aussi élevé depuis un siècle

Les séries agrégées utilisées pour les graphiques 1 portent sur le rapport entre cepatrimoine net des ménages (et des institutions à but non lucratif au service desménages) et le revenu national. Les chiffres sont issus des comptes de la ComptabilitéNationale et repris de Piketty (2013).

Depuis les années 2000, le patrimoine privé net total représente 5 à 6 fois le montantdu revenu national en Europe (graphique 1a), un niveau inconnu depuis la Belle Époque(rapport alors proche de 7). Ce rapport aurait doublé en un demi siècle : en 1950 cerapport était inférieur à 2,5. L’évolution de ce rapport aux États-Unis a été moins brutale :sauf exception, il a fluctué entre 3,5 et 4,5 ; plus faible au cours des années 1940 à1980, il a retrouvé depuis un niveau un peu supérieur à 4, comme à la Belle Époque.

En France, le patrimoine net des ménages représente aujourd’hui près de 6 fois lemontant du revenu national (graphique 1b), un niveau inédit depuis 100 ans : à la BelleÉpoque, le patrimoine des ménages représentait plus de 7 années de revenu.



Après la première guerre mondiale et jusqu’au années 1990, ce rapport était engénéral inférieur à 4. Le phénomène est similaire en Allemagne et au Royaume-Uni(graphique 1b).

Sur une période plus récente (1970-2010), on note également une croissanceimportante de ce rapport en Italie depuis les années 70 (graphique 1c). En dehors duvieux continent et sur les 40 dernière années, (graphique 1d), l’évolution du patrimoineen années de revenu au Canada et en Australie a été modérée et très proche de celledes États-Unis, passant de 2,5-3,5 à 4-5. Au Japon, la progression de ce rapport aété plus accentuée et plus erratique : de 3 années de revenu en 1970, le patrimoineen représentait 7 dans les années 90 et 6 aujourd’hui.

La croissance du patrimoine des ménages a-t-elle été la même selon la nature de larichesse ? Le graphique 2a, qui concerne la France, retrace les évolutions desdifférentes formes du patrimoine depuis le milieu des années 90. À partir d’uneallocation du patrimoine entre actifs financiers et actifs réels proche de 50/50 en 1996,on constate que les actifs non financiers ont augmenté de près de 220 % alors que lahausse des actifs financiers n’a été “que” de 140 %, si bien qu’aujourd’hui l’arbitragefinancier/non financier est de 40-60.

Si l’on rapporte ces montants au revenu disponible brut (graphique 2b), le patrimoinenon financier représentait près de 2,8 années de revenu en 1996 contre 5,4 aujourd’huiet le patrimoine financier 2,4 en 1996 contre 3,4 aujourd’hui.

1.2. La concentration du patrimoine a augmenté depuis 1980

Les séries utilisées pour les graphiques 3, reprises de Piketty (2013), Saez et Zucman(2014) et Kopczuk (2015), retracent l’évolution de la concentration des richesses aucours des XIXe et XXe siècle : la variable de référence est la part du patrimoine totaldes ménages détenue par le centile et le décile supérieur.

Le recul historique nous révèle deux faits marquants. Le premier est que considéréessur l’ensemble des XIXe et XXe siècles, les inégalités patrimoniales n’ont jamais étéaussi fortes qu’à la veille de la première guerre mondiale : la part possédée par lecentile (respectivement le décile) le plus riche était d’environ 45 % (respectivement 80%) aux États-Unis, et de près de 65 % (respectivement 90 %) en Europe. Le secondest que ces inégalités étaient naguère plus élevées en Europe qu'aux États-Unis, aumoins jusqu'au milieu du XXe siècle (graphique 3a, tiré de Piketty, 2013).

Cette inversion s’explique par une baisse continue des inégalités en Europe de 1914jusqu’au début des années 70, alors que cette baisse s’arrête dès 1940 aux États-Unis, déjà plus inégalitaires en 1970 : les 1 % les plus riches (respectivement les 10 %)aux États-Unis possédaient alors près de 30 % du total des avoirs des ménages(respectivement 65 %) alors que cette part n’était que de 20 % (respectivement 60 %)en Europe. Les inégalités de patrimoine sont depuis reparties à la hausse : aujourd’huile centile supérieur possède environ 25 % du patrimoine total en Europe (65 % pourle décile supérieur) et 35 % aux États-Unis (respectivement 70 %).


13

Selon Saez et Zucman (2014), qui utilisent les statistiques fiscales sur les revenus ducapital (income capitalization method), la part des 1 % des plus riches américainsserait même supérieure, de l’ordre de 40 % aujourd’hui, et s’expliquerait essentielle-ment par la part croissante des 0,1 % les plus riches, qui serait passée de 7 % en1979 à 22 % en 2012 (graphique 3b, courbe grise). Ce résultat est cependant contestécar il diffère de celui obtenu avec d’autres sources et d’autres méthodes : enquêtesdirectes auprès des plus riches (Survey of Consumer Finance) ou données successo-rales (estate multiplier method).4

Si au sein de l’Europe, on distingue l’évolution des inégalités de patrimoine pays parpays (graphiques 3c à 3e), on observe le même phénomène : concentration desrichesses au plus haut à la veille de la première guerre mondiale (les 1% possèdentenviron 60 % du total en France et en Suède, 70 % au Royaume-Uni), puis décrois-sance continue jusqu’aux années 70 (date à laquelle la part du centile supérieur estdescendue à 20 % dans tous les pays), et enfin retour de tendance à la hausse jusqu’àaujourd’hui, mais faible en Suède (part des 1 % à peine supérieure à 20 %), un peuplus prononcée en France (part égale à 25 %) et forte au Royaume-Uni (part égale à30 %).

Même si elles recensent mal les patrimoines des plus riches, les données françaisesdes enquêtes “Patrimoine” de l’Insee concluent aussi à une augmentation desinégalités de richesse de 1998 à 2010, notamment en deçà et au delà de la médiane,et entre propriétaires et non propriétaires.5

2. Le retour de l’héritage

Suite à une croissance ralentie et à allongement de la durée de vie, on assiste depuis30 ou 40 ans à un retour en France de la famille dans sa dimension patrimoniale. Cetteévolution se retrouve, sous différentes formes, dans d’autres pays de la zone euro ouaux États-Unis.

Les données historiques montrent que ce mouvement de patrimonialisation revêt deux composantes :• au niveau agrégé, un poids de plus en plus important du patrimoine (des ménages) par rapport au

revenu, à un niveau inconnu depuis la Belle Époque ; • au niveau de la concentration du patrimoine, une part croissante possédée par les 1 % (et plus

encore les 0,1 %) les plus riches.

Ces évolutions ont suscité des réactions virulentes de la part d’économistes réformateurs. Ainsi,plutôt que de se lamenter sur la charge financière des dettes trop lourdes (notamment en matièrede retraite) laissées aux générations futures par une France qui “vit au dessus de ses moyens”, ilfaudrait, selon Piketty, insister sur la masse des patrimoines, certes mal répartie, qui leur seratransmise. Et la concentration du capital aux mains d’une (infime) minorité de (ultra-) riches ne seraitpas une bonne nouvelle pour nos sociétés démocratiques et méritocratiques, de plus en plusconfrontées au risque de l’instauration d’une ploutocratie en France (Piketty, 2013) et plus encoreaux États-Unis (Stiglitz, 2012).

Constat 1 - “Patrimonialisation” croissante des sociétés développées depuis 1980



2.1. On hérite de plus en plus tard du patrimoine des parents

L’augmentation sans précédent de l’espérance de vie, combinée à un renforcementdes droits du conjoint survivant, fait que l’on hérite aujourd’hui en pleine propriétédu patrimoine familial le plus souvent à la mort du second parent, à près de 60 ansen moyenne – quand les jeux sont déjà faits pour soi et que l’on en a le moins besoin.Pendant les Trente Glorieuses encore, l’âge moyen de l’héritage ne dépassait pas40 ans.

Ce constat crucial devrait être peu ou prou le même dans les pays développés où lesdroits du conjoint survivant sont élevés.

2.2. Le flux annuel des transmissions a augmenté (en France) beaucoup plus vite quela croissance économique depuis 1980

En France, le flux annuel des transmissions patrimoniales (aides financières, donationset héritages) a vu son pourcentage par rapport au PIB doubler sur les trente dernièresannées pour atteindre maintenant plus de 10 %. Le graphique 4a, tiré de Piketty (2013),qui rapporte ce flux, mesuré de deux manières différentes, au revenu national (85 %du PIB aujourd’hui), aboutit à des conclusions convergentes : après l’effondrementqui a suivi la première guerre mondiale, le rapport est descendu à 4 % vers 1950 avantde remonter sensiblement à partir des années 80, sans toutefois retrouver aujourd’huison niveau d’avant 1914 (près d’un quart du revenu national). Ces transmissions sonten outre caractérisées par une inégalité forte et croissante, notamment entre héritierset non héritiers, ou entre les trois quarts d’aînés propriétaires et les autres : ellesconstituent donc une assiette fiscale idéale.

Notons incidemment qu’au cours de la même période, le flux des transferts sociauxaux 60 ans et plus (retraite, santé, dépendance) a vu également son pourcentagepresque doubler pour atteindre 20 % du PIB aujourd’hui : le circuit “ricardien” destransferts intergénérationnels publics (ascendants) et privés (descendants) s’est doncconsidérablement renforcé.

La France ne semble pas une exception en matière d’héritage. Le graphique 4b, quicompare le rapport du flux annuel des transmissions au revenu national dans les rarespays pour lesquels on dispose des données requises, montre des évolutionsrelativement comparables en Allemagne, à un niveau cependant plus bas qu’enFrance, surtout aujourd’hui.

Les données du Royaume-Uni révèlent en revanche une remontée beaucoup plusfaible après 1980, mais sans doute sous-estimée (Piketty, 2013).

2.3. La part du patrimoine hérité dans l’accumulation globale aurait augmenté enFrance mais diminué aux États-Unis depuis 1980

Le flux annuel des transmissions patrimoniales a augmenté beaucoup plus vite que lacroissance macroéconomique depuis 1980 en France (comme ailleurs). Ce fait majeur,souligné par Piketty, a suscité nombre de réactions, telle celle du sociologue Baudelot(2011) : “sous la masse croissante des patrimoines immobiliers et financiers qui se


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transmettent, ce sont bien les valeurs méritocratiques, fondement de nos sociétésdémocratiques, qui sont menacées”. Piketty lui-même (2013, p. 942) conclut : “unefois constitué, le capital se reproduit tout seul, plus vite que ne s’accroît la production :le passé dévore l’avenir”.

Mais peut-on dire vraiment, en matière de patrimoine, que le passé dévore l’avenir ?Autrement dit, s’il y a bien eu un phénomène de patrimonialisation des sociétésoccidentales (constat 1), ce phénomène est-il imputable au poids croissant del’héritage dans la constitution des fortunes, ou bien provient-il d’abord de l’épargnesur le revenu du travail ou la création de nouvelles richesses ? Pour trancher laquestion, il faut en fait considérer l’évolution de la part h du patrimoine hérité – ou plusprécisément “imputable” au patrimoine reçu des générations précédentes – dans lepatrimoine global existant, pris égal à la somme du patrimoine hérité et du patrimoineaccumulé en propre.

Le problème vient de ce que la mesure de cette part h est largement conventionnelledu fait des interactions entre les deux composantes, héritée et accumulée en propre,et de la difficulté subséquente d’inférer ce que possèderait le ménage considéré s’iln’avait rien reçu : tout dépend du modèle de comportement d’épargne que l’on prêteau ménage (voir Kessler et Masson, 1989). Le débat de la fin des années 80 entreKotlikoff et Modigliani sur les mêmes données américaines illustre clairement cetteimpasse : le premier aboutit à une part de 80 %, le second à une part de 20 % –conforme à l’importance qu’il accorde a priori à l’épargne de cycle de vie. En fait, onpeut tout aussi bien évaluer cette part héritée à 120 % ou davantage, ce qui n’a engénéral plus grand sens comme le reconnaît Piketty lui-même.

Mais, paradoxalement, si la part héritée h est difficile à évaluer en niveau absolu, sesvariations dans le temps ou dans l’espace peuvent être approchées, de manièrerelativement fiable, par celles du rapport B/A du flux des transmissions de l’annéeconsidérée (Bequests) au stock de patrimoine net existant (Assets) : intuitivement, haura augmenté si les héritages et donations ont augmenté plus vite encore que lepatrimoine (accumulé en propre). On peut ainsi mesurer l’évolution historique de lapart héritée en France et comparer les résultats obtenus avec les donnéesaméricaines.6

En France, ce rapport B/A a augmenté après 1950 comme le montre le graphique 4c(tiré de Piketty, 2013, p. 620). Mais la hausse depuis 1980 reste modérée, de l’ordrede 20 %.

Le poids de l’héritage dans l’accumulation globale est plus élevé aujourd’hui qu’à lafin des Trente Glorieuses mais néanmoins beaucoup plus faible qu’avant 1914.

Aux États-Unis, le rapport B/A apparaît plus faible qu’en France, confirmant la moindreimportance de l’héritage dans la constitution des fortunes de ce pays. Mais surtout, lerapport B/A aurait diminué d’un tiers de 1989 à 2007 (Wolff et Gittleman, 2011). Si lestransmissions ont augmenté plus rapidement que la croissance de l’économie, lahausse de l’accumulation en propre aurait été encore plus forte, en raison non del’épargne sur le revenu du travail mais de la création de fortunes dans les nouvellestechnologies (Intel, Microsoft, Google, Facebook…).7



2.4. Des donations plus fréquentes pour palier le recul de l’âge de l’héritage ?

Le fait d’hériter de plus en plus tard, souvent à un âge où l’on se soucie davantage desa retraite que l’on ne s’installe dans la vie (cf. § 2.1), contribue à accroître l’écart depatrimoine entre les plus âgés et les plus jeunes. En France, différentes mesuresfiscales favorables à la donation ont tenté de pallier ce déséquilibre intergénérationnel.En 2007, par exemple, l’abattement sur les transmissions patrimoniales vers lesenfants a été multiplié par trois et porté à 150 000 euros et les donations de plus de 6ans n’ont plus été rapportées aux montants des successions – depuis 2012,l’abattement a cependant été ramené à 100 000 euros et le délai de non-rappel a étéallongé à 15 ans (voir plus loin encadré 1).

Au sein des transmissions, les donations (déclarées) ont vu leur part augmenter. Cettehausse s’explique par des facteurs structurels : augmentation de l’espérance de vie,qui pousse à avancer la transmission aux enfants ; ralentissement de la croissancedepuis la fin des années 70, qui place les enfants dans une situation moins enviableque celle de leurs parents, etc. Mais, notamment à partir des années 90, la hausserésulte aussi, pour partie, des allègements fiscaux dont les donations ont bénéficié :les parents s’avèrent sensibles, dans certaines limites, aux avantages fiscaux accordésaux donations relativement aux héritages.8

Hors le milieu agricole, la donation demeure certes une pratique de riches, le lot desfamilles aisées, mais s’avère néanmoins “socialement utile” : reçue suffisamment tôt,elle lève en effet les contraintes de liquidité que subissent les enfants bénéficiaires etbooste leurs projets patrimoniaux, qu’il s’agisse de l’accession à la propriété ou de lacréation d’une entreprise – ou de la reprise d’une entreprise autre que celle des parents.

Concentrées chez les riches et sensibles à l’impôt, les donations ont connu unehausse historiqueEn France les transmissions patrimoniales, notamment inter vivos, sont de plus enplus nombreuses : selon l’Insee, parmi les parents ayant des enfants adultes hors deleur ménage, 9 % en 1992, 13 % en 2004 et 15 % en 2010 ont effectué des donations.Cette pratique dépend cependant beaucoup du niveau de richesse et de la catégoriesocio-professionnelle (graphiques 5a et 5b) : elle est d’environ 6 % dans le quartile leplus pauvre pour atteindre près de la moitié des parents dans le centile le plus élevé ;près de 40 % des ménages agriculteurs y ont recours, autour de 20 % pour les autresindépendants et les cadres, mais moins de 10 % chez les employés et les ouvriers.

La “patrimonialisation” des sociétés occidentales a logiquement entraîné une forte augmentation duflux annuel des transmissions, surtout après 1980. Cette dernière a été bien supérieure à la croissanceéconomique, en particulier en France où le flux des transmissions a doublé en pourcentage du PIB surles trente dernières années. En outre, le poids de l’héritage dans l’accumulation patrimoniale auraitégalement augmenté dans notre pays depuis 1980, alors qu’il aurait plutôt diminué aux États-Unis oùla création de richesses dans les nouvelles technologies a été plus importante.

Ce poids accru du passé dans l’économie et la constitution des patrimoines dans notre pays asuscité de nombreuses inquiétudes, certains évoquant un peu rapidement “le retour à une Francebalzacienne” : il faut cependant souligner que le poids de l’héritage demeure moins élevé qu’avant1914 et que l’État-providence était quasi-inexistant à cette époque.

Constat 2 - Un retour historique de l’héritage plus marqué en France qu’aux États-Unis


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La question est alors de savoir comment ces donations sont utilisées par leursbénéficiaires afin de décider s’il est souhaitable de les encourager, notamment si ellessont reçues tôt dans le cycle de vie : d’un côté, par un effet dit “Carnegie”, lestransmissions peuvent inciter leurs bénéficiaires à diminuer leur offre de travail ; maisà l’inverse, elles peuvent leur permettre de lever les contraintes de liquidité pour réaliserdes projets patrimoniaux, tels la création d’entreprise ou l’achat de la résidenceprincipale.

Des donations utiles aux jeunes enfants bénéficiaires contraints par la liquidité Les données les plus récentes de l’enquête Patrimoine de l’Insee (2009-2010)permettent d’étudier l’impact des différentes formes de transmissions (entre vifs ouau décès) sur deux composantes clefs des comportements patrimoniaux des jeunesgénérations : l’achat de la résidence principale et la création ou la reprise d’uneentreprise (hors celle des parents).9

La probabilité de créer ou reprendre une entreprise est plus élevée lorsqu’une donationa été reçue mais ne dépend pas significativement du fait d’être héritier. Avoir reçu unedonation est associé à une probabilité annuelle de création ou reprise d’entrepriseprès de 1,5 fois plus élevée (de 6,9 % à 9,3 % en moyenne). Si cet effet est significatif,d’autres déterminants ont cependant des effets plus importants. Le fait que les parentsde la personne de référence aient été agriculteurs, travailleurs indépendants ou aientexercé une profession libérale augmente sensiblement la probabilité d’être créateurou repreneur d’une entreprise.10

La probabilité d’acheter sa résidence principale augmente avec les deux formes detransfert : donation et héritage. Les ménages donataires ont une probabilité environ1,6 fois supérieure d’acheter leur résidence principale par rapport à ceux qui n’ont pasreçu de donation ; l’effet de l’héritage est un peu plus faible mais du même ordre degrandeur. Une donation précoce, reçue avant 35 ans, a cependant un effet plusimportant, entraînant plus du doublement de la probabilité de devenir propriétaire ; enoutre, la hausse des prix immobiliers durant les années 2000 aurait encore renforcé lelien entre donation et achat du logement, ce qui suggère que la donation contribue àlever les contraintes de liquidité, notamment dans la première phase du cycle de vie.

L’existence d’un lien de corrélation fort entre donation reçue et investissements immo-bilier ou professionnel ne signifie pas que la transmission provoque l’investissement :la donation reçue favorise-t-elle la création d’entreprise et l’achat immobilier ouaccompagne-t¬elle une décision déjà engagée ? La prise en compte statistique decette causalité inverse éventuelle atteste l’existence d’un effet proprement causal dela donation, qui s’avère encore plus élevé.

Hors le milieu des agriculteurs et des petits indépendants, la donation est une pratique de familles aiséesqui s’est cependant largement diffusée depuis les années 70 pour de multiples raisons : allongementde l’espérance de vie, ralentissement de la croissance dont pâtissent les enfants, avantages fiscauxdepuis les années 90, etc. Elle favorise l’acquisition du logement et la création (ou la reprise) d’entreprisechez les bénéficiaires, et cela d’autant plus qu’elle est précoce et permet de lever les contraintes deliquidité dues notamment à l’augmentation des prix de l’immobilier.

Constat 3 - Les facteurs de diffusion de donations favorisant les projets patrimoniaux de leurs bénéficiaires



3. Patrimoine : variations selon l’âge au cours du temps

La patrimonialisation des sociétés européennes s’accompagne encore, dans la plupartdes cas, d’un déséquilibre patrimonial croissant selon l’âge, en faveur de seniors dontl’épargne s’apparente pour beaucoup à une réserve de valeur peu risquée.

3.1. La concentration accrue du patrimoine aux mains des plus âgés

En dépit de cette diffusion accrue des donations, les enquêtes “Patrimoine” de l’Inseerévèlent une concentration de plus en plus forte du patrimoine aux mains des plusâgés depuis au moins une vingtaine d’années : que l’on considère la moyenne ou lamédiane du patrimoine brut, net ou financier, ou le taux de propriétaires de leurlogement, la position relative des plus de 60 ans s’améliore sensiblement d’uneenquête à la suivante par rapport à celle des moins de 40 ans (Arrondel et Masson,2013a). A titre d’exemple, les graphiques 6a et 6b reproduisent les écarts relatifs selonl’âge du patrimoine brut médian, global ou seulement financier, entre 1992 et 2010 (lavaleur 1 correspond à chaque date à la médiane globale sur l’ensemble de lapopulation) : les 60 ans ou plus ont vu leur position relative s’améliorer sur les vingtdernières années. L’évolution est cependant plus nette pour le patrimoine brut, enraison de la hausse des prix sur le marché immobilier.

Le graphique 6c recense de même l’évolution des taux de détention du logementprincipal − acquis en propre ou hérité − en fonction de l'âge du chef de ménage surles 25 dernières années (enquêtes “Patrimoine” Insee de 1986 à 2010) : à peine plusde 10 % de la classe d'âge des moins de 30 ans est propriétaire ou accédant de sonlogement alors que la diffusion de ce bien concerne aujourd’hui 58 % des Français etplus de 70 % des ménages entre 50 et 70 ans. L'effet de cycle de vie ne peut expliquerun tel écart, et se combine à un effet de génération défavorable aux plus jeunes : alorsqu'il a plutôt augmenté au sein des 50-70 ans, le pourcentage de propriétaires a décrudepuis 1986 chez les moins de 40 ans. Les aînés ont bénéficié de la politique vigoureuseen faveur du logement menée dans les années 50 et 60, combinée à des taux d’intérêtréels souvent négatifs du fait d’une forte inflation. À l’inverse, l'âge moyen de l'accessionà la propriété du logement principal a augmenté au sein des jeunes générations en raisonnotamment de l'augmentation du prix du logement dans les grandes villes.

Remarquons incidemment que cette concentration du patrimoine chez les plus âgésn’est pas aujourd’hui une spécificité française puisque la richesse (nette) relative selonl’âge vérifie sensiblement la même courbe dans les principaux pays de la zone euro(sur le graphique 7, la valeur 1 correspond pour chaque pays au patrimoine moyennational). Tout au plus note-t-on un patrimoine un peu plus élevé chez les Françaisaprès la retraite (65-74 ans).

Ce déséquilibre patrimonial entre les âges a en outre tendance à “s’auto-reproduire”dans la mesure où l’on hérite déjà âgé, à 60 ans ou presque. Si l’on veut le résorber,il faut donc, par des mesures ou incitations appropriées, augmenter la mobilité dupatrimoine descendante, vers les jeunes générations.

3.2. L’épargne des seniors : une réserve de valeur peu risquéeLa première vague du HFCS (Household Finance and Consumption Survey)coordonnée par la Banque Centrale Européenne dispose de données sur le patrimoine


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pour 15 pays de la zone euro (ECB, 2013). Nous nous intéressons ici à la composition dela richesse financière des ménages en fonction de l’âge dans quelques grands paysd’Europe (graphique 8). Nous avons décomposé la richesse financière en cinq grandescatégories : épargne liquide, actions cotées, autres valeurs mobilières, assurance-vie etépargne retraite, et “autres actifs financiers” (typiques d’un pays, sans équivalent ailleurs).

Globalement, c’est l’épargne liquide qui constitue la plus grande part des portefeuillesdans le groupe de pays choisi (Belgique, Allemagne, Espagne, France, Italie) : d’environ35 % en France à près de 60 % en Espagne. Les assurances-vie et l’épargne retraitejouent un rôle important dans la richesse des ménages en France (39 %) et en Allemagne(27 %), plus limité en Belgique (17 %) et en Espagne (15%), et faible en Italie (9 %). Lapart des actions cotées est relativement faible dans tous les pays, en général inférieur à10 % sauf en Belgique et en France. Les “autres valeurs mobilières” (obligations, fondscommuns de placement, bons, etc.) occupent une place prépondérante dans lepatrimoine financier des ménages en Belgique (28 %) et en Italie (30 %).

En France, la fraction du patrimoine financier investie dans les assurances-vie etl’épargne retraite augmente continûment sur le cycle de vie, de 15 % pour les moinsde trente-cinq ans à plus de 45 % pour les plus de soixante-cinq ans. La part desactions et des autres valeurs mobilières dans les portefeuilles est faible avant trente-cinq ans (13,5 %), elle oscille ensuite entre 15 % et 20 %, pour atteindre le niveau leplus élevé juste après la retraite (23,3% pour les 65-74 ans). D’autres actifsconnaissent une tendance inverse : la part du patrimoine financier détenue sous formed’épargne-liquide diminue progressivement : 62 % chez les jeunes de moins de trente-cinq ans, contre 25 à 30 % chez les plus âgés. Si l’on compare cette structure de larichesse financière en France avec celle des autres pays européens, on constate quele patrimoine financier des personnes âgées est en général composé majoritairementde liquidités et d’assurance-vie (plus de 65 %), à l’exception de la Belgique et dansune moindre mesure de l’Italie, où les valeurs mobilières (actions et autres) ont la partbelle (autour de 50 % en Belgique et plus de 30 % en Italie).

Ces résultats concernant la diffusion des actifs doivent cependant être nuancés. Laconcentration des différents actifs selon l’âge donne une image un peu différente de laconcentration des patrimoines élevés au sein des clases âgées (§ 3.1) : en France, parexemple, les 60 ans ou plus détiennent près de 60 % de la capitalisation boursière.11

En dépit d’une protection sociale plutôt généreuse, on observe une certaine crispation patrimoniale desseniors français qui “sur-épargnent” pour leurs vieux jours (en raison de la hausse de l’espérance devie, du risque de dépendance, de l’incertitude entourant l’avenir de l’État providence, etc.), quitte àlaisser ce qu’ils n’auront pas consommé eux-mêmes à leurs enfants… quand ces derniers auront doncprès de 60 ans et en auront le moins besoin.

Le motif de transmission est souvent présent mais il ne vient qu’en second, après la précaution delong terme et la consommation des vieux jours. Outre le logement, l’épargne est rarement pré-affectée (rente viagère, assurance dépendance) mais plutôt investie dans des quasi-liquidités (livret A)ou des produits d’épargne longue (contrats d’épargne assurance) à fonctions potentielles multiples,incluant la précaution à long terme, la retraite et le risque de longévité, et la transmission. Sauf pourune petite minorité de riches seniors, elle correspond le plus souvent à une réserve de valeur peurisquée, à un patrimoine “dormant”.

Constat 4 - Une “crispation” patrimoniale des seniors en France (et ailleurs) ?



3.3. Conclusions provisoires

Le recul historique nous a permis de mettre en relief un certain nombre de rupturesconcomitantes, qui se sont produites vers 1980 en France tout particulièrement maisaussi dans nombre de pays de la zone euro : une patrimonialisation croissante dessociétés concernées ; le retour d’un héritage qui avait perdu beaucoup de sonimportance pendant la majeure partie du XXe siècle ; un déséquilibre patrimonial entreles âges qui s’accentue en faveur des générations âgées. Ce bilan peu réjouissant,dont les causes ont été soulignées, justifie l’adoption de mesures que l’on jugeraiticonoclastes dans un autre contexte : elles portent autant sur la fiscalité du patrimoineque sur l’offre de nouveaux produits d’épargne, notamment pour les vieux jours.

FOCUS 1 : Une situation patrimoniale de plus en plus néfaste en France (et cheznombre de ses voisins) depuis 1980

Patrimonialisation de nos sociétés, allongement inédit et sous-estimé de l’espérance de vie,ralentissement de la croissance : agissant de concert, ces trois phénomènes de fond mettentsous tension nos État-providence nés après 1945.

Ils ont parallèlement produit une situation patrimoniale de plus en plus dommageable,caractérisée par : une part croissante d’un patrimoine inégalement réparti dans la réussite etle bien-être au détriment de la valorisation du travail ; le poids accru d’un héritage reçu deplus en plus tard, qui remet en cause “l’idéal méritocratique républicain” ; une sur-accumulation et crispation patrimoniale de seniors inquiets pour leurs vieux jours ; des jeunesactifs confrontés à de fortes contraintes de liquidité et à un prix du logement élevé, et de plusen plus freinés dans leurs projets d’accumulation, professionnels ou familiaux.

Cette situation patrimoniale, notamment française, apparaît totalement inadéquate, tant pourles parents que pour leurs enfants adultes. Elle est également mauvaise pour l’économie,constituant un frein à l’innovation et à l’investissement : le patrimoine concentré dans lesmains des plus âgés constitue trop souvent une masse “inerte” qui se régénère enpermanence et tend à renforcer les inégalités entre héritiers et non héritiers. Elle empêched’orienter l’épargne vers les investissements productifs longs et risqués requis pour doperune croissance économique en berne.


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Vivre plus longtemps dans une société patrimoniale :défis et réponses

Les réponses à la situation patrimoniale de plus en plus dommageable que connaîtnotre pays, dans un contexte démographique marqué par l’allongement sansprécédent de l’espérance de vie, s’oriente autour de deux axes.

Le premier concerne la fiscalité du patrimoine, objet de vives controverses qui nesemblent pas déboucher sur un minimum de consensus. Selon nous, la réforme laplus appropriée dans ce domaine, plutôt orthogonale aux débats actuels, porte surles droits de succession. La théorie de la fiscalité optimale milite pour un tel impôt(section 4). Ce dernier se heurte cependant à une impopularité forte et croissante enFrance et ailleurs, qui se manifeste non seulement dans les sondages d’opinion maisaussi par le rendement de plus en plus faible de cet impôt dans une majorité de pays(section 5).

Le dispositif fiscal et législatif proposé introduit une taxation plus lourde et progressivesur les seuls héritages familiaux (hors donations ou legs caritatifs), combinée à une libertéde tester accrue pour les dons ou legs caritatifs et la transmission d’entreprise : il neconcerne que les seniors aisés (ainsi que les petits indépendants). Et conjointement,il entend développer et favoriser les moyens légaux d’échapper à cette surtaxesuccessorale en renforçant la possibilité de donner ou de consommer son patrimoinesur les vieux jours. Ce dispositif présente de nombreux avantages par rapport à l’impôtsuccessoral traditionnel : il devrait se révéler moins impopulaire, plus équitable etmoins distorsif, tout en palliant les conséquences d’un âge de plus en plus élevé deshéritiers. Et il pourrait être introduit au départ dans notre seul pays, à titre d’exemple,sans requérir une coopération internationale étroite au plan fiscal (section 6).

Le second axe porte sur l’offre de produits viagers rénovés et concerne l’ensembledes seniors confrontés à des vieux jours de plus en plus nombreux, notamment ceuxqui disposent d’un patrimoine immobilier mais ont peu de réserves financièresautrement. Il s’agit de produits viagers immédiats, acquis au cours de la retraite : rente,vente en viager, ou prêt viager. Les produits actuels couvrent des marchés de nicheet n’ont pas d’avenir. Les produits proposés reposent sur une amélioration de l’offrequi, dans le cas du viager, passe par une offre d’achat institutionnelle bien régulée.On précise dans chaque cas les conditions juridiques, fiscales et institutionnelles, quipermettraient la diffusion du produit à une échelle significative : un enjeu clef a traitaux tables de mortalité utilisées ; le prêt viager-dépendance, accordé seulement encas de dépendance dûment constatée, constituerait quant à lui une alternative crédibleà l’assurance dépendance (section 7).



4. Fiscalité du patrimoine : miser sur une hausse des droits desuccession ?

En Europe tout du moins, un contexte économique préoccupant a relancé les débatssur l’imposition du patrimoine ou du capital : le chômage massif rend en effet lataxation des revenus du travail plus problématique ; le remboursement de dettespubliques particulièrement lourdes conduit à rechercher des recettes fiscalessupplémentaires ; l’augmentation des inégalités et de la concentration des fortunes aremis les questions de redistribution à l’ordre du jour ; la forte concurrence fiscaleinternationale et la mobilité du capital rendent d’autant plus attractive la taxation desbiens immeubles, tels que le logement résidentiel ; et une croissance économique troplente pourrait justifier que l’on allège la fiscalité sur les investissements productifsrisqués et à long terme, etc.

4.1. L’épargne des seniors : une réserve de valeur peu risquée

À cet égard, le débat français récent sur la taxation du patrimoine ou du capital révèlel’absence patente de vues communes entre les protagonistes. Cet état des chosesapparaît clairement lorsque l’on applique le même crible d’analyse ternaire, en termesde diagnostic patrimonial (situation à laquelle il faut remédier), d’objectifs poursuivis,et de propositions avancées, aux deux exemples révélateurs des livres de Piketty(2013) et Aghion et al. (2014).12

Dans son diagnostic patrimonial, Piketty met l’accent sur l’augmentation en Europedu rapport du patrimoine ou du capital au revenu national ou au PIB, qui n’a jamaisété aussi élevé depuis un siècle ; la concentration croissante de la fortune depuis 1980et le danger de ploutocratie qui résulte de la richesse élevée et du lobbying d’uneinfime minorité d’ultra-riches ; les taux de rendement (global) du patrimoineactuellement élevés, qui augmentent en outre avec la taille de la richesse détenue ; lefait que le flux annuel des transmissions patrimoniales a augmenté beaucoup plusrapidement que la croissance économique. En revanche, Aghion est beaucoup pluspréoccupé par la hausse depuis 1980 des inégalités du revenu du travail, qu’il attribueà la nouvelle vague technologique ; surtout, il affirme que le capital est surtaxé enFrance par rapport aux pays scandinaves.

S’agissant des objectifs poursuivis, Piketty entend reprendre le contrôle du capital etréguler un capitalisme débridé en introduisant davantage de démocratie et detransparence ; limiter le pouvoir des ultra-riches ; préserver enfin le modèle socialeuropéen. Aghion, au contraire, milite d’abord pour un nouveau modèle de croissance“inclusive” – mieux répartie entre tous – qui serait fondée sur l’entrepreneurship privé.Et il appelle de ses vœux une convergence fiscale et sociale avec les “pays rhénanset nordiques”.

Les propositions principales de réforme divergent tout aussi fortement. Piketty militepour une plus grande transparence des flux et des stocks de capital et pour unemeilleure coopération fiscale internationale. Opposé à une hausse de la TVA, “impôtrégressif”, il veut combiner trois impôts annuels fortement progressifs, sur le revenu,les transmissions patrimoniales et surtout la fortune, les recettes de ce dernier devantatteindre 2 % du PIB (en Europe). Il recommande en outre un impôt sur le capital


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exceptionnel (one-time capital levy), censé rapporter 20 % du PIB qui seraient utiliséspour réduire d’autant la dette publique française – bref, une avalanche d’impôtsfrapperait spécifiquement les 2 à 3 % les plus riches. En France, Aghion recommandeune hausse de la TVA, un impôt sur le revenu du travail modérément progressif, unetaxe forfaitaire limitée sur les revenus du capital, et enfin une réduction de la taxationdu capital productif, dans le but schumpétérien de préserver l’investissement etl’innovation. Il considère aussi que les inégalités en bas de l’échelle sociale doiventêtre attaquées “à la racine” car elles constituent un obstacle majeur à la croissance,et mise en conséquence sur l’éducation dès la petite enfance, la formation permanentepour tous et la levée des rigidités du marché du travail (“flexisécurité”).

Le débat Piketty-Aghion permet cependant de mieux situer notre approche. Pour cefaire, quatre caractéristiques de ce débat retiendront notre attention. Les deuxpremières sont tout à fait légitimes et sous-tendent de part en part les analyses desprotagonistes : • l’importance accordée – à bon droit – au tax mix : les oppositions ne concernent pas

tant un impôt particulier (sur le capital ou d’autres ressources) que l’architectureglobale du système fiscal ;

• le rôle clef et croissant joué en toile de fond par la compétition fiscale internationaleet la mobilité du capital financier.

La troisième, moins évidente, concerne le statut des “nouvelles accumulationsprimitives” ou NAP, qui ont été particulièrement importantes aux États-Unis (cf. § 2.2).Les oppositions portent ici autant sur le jugement global porté sur les NAP que sur lepoids quantitatif accordé à l’entrepreneurship parmi les moteurs de la croissance.Dans une perspective néo-schumpetérienne, Aghion cherche à renforcer la créationde richesses sans trop s’interroger sur leur provenance ou leur légitimité : l’objectifest de promouvoir les investissements productifs et innovants, censés booster lacroissance. Piketty a un jugement d’ensemble plus négatif sur les NAP : le poids accrudu capital n’aurait pas produit une croissance bien soutenue, ni surtout bien répartie ;les innovations de rupture ne constitueraient qu’une part limitée des NAP, dont lamajorité se transformerait très vite en rentes ou quasi monopoles ; et la nouvellerichesse ne semble pas assez souvent “ruisseler” (trickle down) sur l’ensemble de lapopulation.

FOCUS 2 : Des désaccords patents entre économistes sur la fiscalité du patrimoine

Les livres de Piketty (2013) et Aghion et al. (2014) sont particulièrement révélateurs de l’étatdu débat sur la fiscalité patrimoniale. Les auteurs divergent fortement sur les diagnostics, etplus encore sur les objectifs poursuivis, les priorités et le contenu des réformes socio-fiscalesà entreprendre. Piketty veut notamment introduire un impôt annuel sur le montant net globalde la fortune qui rapporterait 8 à 10 fois plus que l’ISF actuel, alors qu’Aghion affirme que lecapital est trop taxé en France par rapport aux pays scandinaves. Cette absence patente deconsensus en matière de fiscalité du patrimoine en particulier, et de politique socio-fiscaleen général, pourrait se généraliser à d’autres économistes ; elle ne manquera pas de laisserperplexe tout décideur politique.



Une dernière caractéristique du débat est peut-être plus contestable : le poidsprimordial accordé par les impositions sur le capital – et ses fruits – effectuées duvivant du propriétaire (lifetime capital taxation) laisse peu de place à la taxation destransmissions patrimoniales. Chez Aghion et ses collègues, la fiscalité successoralereçoit peu d’attention ; chez Piketty, son rôle est certes plus important (voir Piketty etSaez, 2013), mais reste secondaire par rapport à celui accordé aux impôts sur ladétention du capital. Notre intention est au contraire de lui conférer une place privilégiée.

4.2. Notre approche : un retour à la fiscalité des transmissions patrimoniales

Selon nous, une taxation plus lourde et progressive des seuls “héritages familiaux” (i.e.les legs post-mortem aux enfants, à l’exclusion des transferts inter vivos et des legscaritatifs) peut en effet se justifier aujourd’hui comme la réponse appropriée à la situationpatrimoniale inédite de pays comme la France, dont nous avons vu qu’elle apparaîtclairement “sous-optimale” du fait notamment que l’on hérite plus tard que naguère.

Cette réponse suppose la mise au point d’un dispositif législatif et fiscal original, quicherche à éviter les critiques adressées à l’impôt successoral traditionnel : nousappellerons ce dispositif Taxfinh (Tax family inheritances). La surtaxe successoraleconcernerait les familles aisées ou des classes moyennes supérieures, soit les 10 à20 % de la population qui détiennent entre les deux tiers et les trois quarts dupatrimoine global ; mais le dispositif propose aussi de multiplier les moyens offerts etles (bonnes) incitations – donner ou consommer son patrimoine sur les vieux jours –qui permettraient d’échapper à cette surtaxe tout en remédiant aux effets pervers dela situation patrimoniale actuelle.

En considérant en premier lieu ce retour à l’impôt sur les transmissions, nous pensonsrépondre à un enjeu qui s’avère, dans une large mesure, “orthogonal” aux questionssur lesquelles s’opposent Piketty et Aghion. En particulier, le dispositif Taxfinh n’exclutpas d’autres éléments de fiscalité du patrimoine ou du capital.

FOCUS 3 : Notre approche Taxfinh dans le débat sur la fiscalité du patrimoine

Le débat s’intéresse à bon droit à l’architecture globale du système fiscal et aux liens entre lafiscalité du patrimoine et les autres impôts dans un contexte de fortes concurrenceinternationale et mobilité du capital. Il se concentre sur la fiscalité relative à la détention dupatrimoine plutôt que sur l’impôt successoral ; le nœud des oppositions concerne le jugementd’ensemble porté sur les nouvelles accumulations primitives (NAP), beaucoup moins favorablechez Piketty que chez Aghion qui s’inscrit dans une perspective néo-schumpétérienne.

Notre approche privilégie au contraire une réforme de l’impôt successoral. Autrement, ellecherche à éviter toute prise de position dans le débat précédent : elle ne dit rien sur les autreséléments de fiscalité du capital et ne considère pas plus le tax mix optimal ; elle peuts’accompagner ou non de réformes de l’État social, des transferts aux plus âgés (retraite,santé, dépendance) comme aux plus jeunes (politiques d’éducation et de formation) ; elle nepréjuge pas non plus de la légitimité ou de l’utilité des NAP mais cherche à préserverl’entrepreneurship en privilégiant l’imposition des transmissions au décès. Mais l’idée est que


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4.3. Un impôt sur les transmissions plus efficace et plus équitable ?

Pourquoi une réforme des droits de succession pourrait être mise en place sans tropde dommage dans notre seul pays, en servant ainsi d’exemple ? La réponse à cettequestion découle plus généralement de l’étude comparative des taxes sur la détentiondu patrimoine et de l’impôt successoral – dont on oublie pour l’instant la dimensionexistentielle et familiale. Cette comparaison doit être menée d’un double point de vue :celui des parents ou des épargnants transmetteurs potentiels (où les critères d’efficacitédominent), et celui des enfants ou bénéficiaires (où l’équité prévaut).

Si l’on se place du côté des parents ou épargnants, la comparaison est plutôt favorableà l’impôt successoral. D’après certaines études portant sur des expériences quasinaturelles, cet impôt serait notamment moins sensible à l’effet de mobilité dû à laconcurrence fiscale internationale13. Ses effets désincitatifs sur l’offre de travail et surl’épargne seraient également plus limités que ceux des impôts sur la détention ducapital ou de ses fruits : ainsi, les couples fortunés sans enfant accumulent-ils à peuprès autant que les autres14. Il éviterait aussi de taxer les fortunes “jeunes” en phasede constitution, l’outil de travail et l’effort d’innovation.

Si l’on se place du côté des enfants ou des bénéficiaires potentiels, la comparaison tourneclairement à l’avantage de l’impôt successoral. L’héritage reçu s’apparente en effet à unrevenu d’aubaine “immérité”, une rente qui ne dépend pas de l’effort, du talent ou dumérite du bénéficiaire15. Il apparaît donc un puissant facteur d’inégalité des chances. Ilconstitue également un facteur de concentration des fortunes et un vecteur privilégié dela reproduction des inégalités de richesse ou sociales.

Au total, la taxation de l’héritage apparaît, en termes de justice sociale et même d’efficacitééconomique, comme un impôt “idéal”, en tout cas bien supérieur aux impôts sur ladétention du patrimoine, auxquels on peut reprocher de traiter de la même façon lespatrimoines-dormants, source de rentes indues, et le capital dynamique des entrepreneurs innovants qu’ils risquent de décourager, mais aussi d’être aveugle à l’origine de la richesse,qu’elle résulte de l’héritage, de la chance (plus-values) ou du mérite des individus.

Avant d’en venir à l’envers de la médaille, soit aux facteurs explicatifs de l’impopularitécroissante des droits de succession, un bref rappel de la loi successorale française et deses effets sur les pratiques de transmission s’avère ici nécessaire.

4.4. La fiscalité successorale en France : des réformes récentes contradictoires

L’importance du droit du sang dans notre pays fait que la liberté de tester est limitéedans le système successoral français. En particulier, les enfants sont “réservataires” :ils ne peuvent être déshérités et reçoivent au minimum la réserve, le défunt n'étant

le dispositif Taxfinh (Tax family inheritances), forme rénovée des droits de succession, pourraitêtre appliqué au départ à la France seule – ou à quelques pays de caractéristiquespatrimoniales proches – sans présenter les mêmes inconvénients qu’un impôt annuel sur larichesse dont la réussite suppose une coopération internationale étroite au plan fiscal.



libre d'allouer qu'une “quotité disponible” limitée (soit le tiers, par exemple, de lasuccession s'il y a deux enfants). Dans le cas d'une succession sans testament,l'équirépartition (partage égal) s'applique entre enfants. Il y a moins de 10 % desuccession avec testament en France.

La loi successorale et la fiscalité concernent d’un côté les donations, de l’autre lessuccessions. En France, bien que ce n’ait pas toujours été le cas, les abattements etla taxation concernent la donation reçue et la part héritée (inheritance tax) et non lasuccession ou la donation versée dans sa totalité (estate tax des pays Anglo-saxons).

Loi successorale et taxation des héritages et donations en France : rappel des donations,abattements, barème progressif…

Jusqu’au début des années 1940, l’administration fiscale ne demandait pas que les donationseffectuées du vivant soient ajoutées au patrimoine restant lors du décès. Ce n’est qu’avec la loi du 14mars 1942 qu’a été imposé le “rappel des donations antérieures” lors de l’ouverture d’une succession :les donations antérieurement transmises par le défunt sont alors réintégrées au patrimoine transmislors du décès afin d’être prises en compte dans le calcul de l’impôt (progressif depuis 1901).

La loi de finances pour l’année 1992 adoptera une disposition visant à inciter aux donations. À partirde cette date, les donations effectuées plus de 10 ans avant le décès du donateur ne seront pasrapportées à la succession pour le calcul de l’impôt. De plus, l’abattement appliqué lors de la donations’applique à nouveau lors de la succession et permet donc de bénéficier plusieurs fois des diversabattements. Ce délai de non-rappel n’a été modifié que trois fois : entre 2006 et 2011, il est passéà 6 ans (loi TEPA) ; en juillet 2011, il est revenu à 10 ans ; depuis août 2012, il a été fixé à 15 ans.

La loi du 14 avril 1952 introduit la notion d’abattement dans le système fiscal lié aux successions,qui correspond à la partie du patrimoine transmise net d’impôt. Au moment de son instauration, cetabattement concernait la totalité de l’actif transmis, majoré en fonction du nombre d’enfants etd’ascendants à charge du défunt ou du donateur. La loi du 28 décembre 1959, appliquée à partir de1960, a individualisé cet abattement. Ce régime prévaut encore aujourd’hui : l’abattement estappliqué sur la part héritée (par donation ou succession) et dépend du lien de parenté. Depuis sacréation, le montant de l’abattement a été plusieurs fois modifié.

Aujourd’hui, pour les donations et les successions, différents abattements existent en fonction desdegrés de parenté (tableau A1). Les montants des abattements ont été considérablement augmentéspar “la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat” (dite loi TEPA) du 21 août 2007passant par enfant de 50 000 à 150 000 euros (indexé sur l’inflation). Depuis août 2012, il est revenuà 100 000 euros (non indexé).

La loi TEPA a aussi modifié de nombreuses dispositions relatives aux donations et successions, enintroduisant notamment l’exonération de droits de succession pour les conjoints survivants, qu’ilssoient mariés ou pacsés.

Actuellement, les taux d’imposition des donations et des successions sont progressifs et dépendentdu lien de parenté (tableau A2). En ligne directe, la part taxable au-delà de l’abattement est taxé à10 % pour les tranches la plus basse (inférieur à 12 109 euros) à 45 % pour la tranche la plus haute(au delà de 1 805 677 euros). Autrement, la fiscalité française est fortement marquée par le droit dusang : le taux d'imposition pour un neveu ou une nièce est de 55 % , et même de 60 % pour toutétranger à la famille – c'est pourquoi on a pu parler du “mur successoral” pour les héritiers non enligne directe.

Encadré 1


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Les ménages (français) sont-ils sensibles aux incitations fiscales concernant la taxationdes donations et successions ? L’analyse des faits empiriques semble montrer que oui.

Pour la France, les séries historiques comparées du nombre de successions et donationsdéclarées révèle un lien entre pratiques successorales et fiscalité (graphique 9) : lesdonations déclarées ont fortement augmenté en nombre durant les années 90,notamment en raison des avantages fiscaux conséquents qui leur ont été accordésau cours de cette période, tels l’exonération des droits de succession pour lesdonations de plus de 10 ans en 1992, ou l’élargissement de certains droits aux petits-enfants en 1996, etc.

Par ailleurs, l’étude économétrique d’Arrondel et Laferrère (2001) montre que lesménages qui possèdent un patrimoine dont la transmission par succession est taxableont une probabilité deux fois plus élevée d’effectuer une donation que ceux dont lepatrimoine est comparable mais non taxable (la part taxable dépend du montant de latransmission mais aussi de sa composition, du statut matrimonial, et surtout dunombre d’enfants).

Sur données américaines, Joulfaian et McGarry (2004) concluent que la différence detaxation entre donations et successions a un effet de court terme sur les donationsdes ménages les plus aisés. Bernheim et al. (2004) montrent que les ménages quis’attendent à une forte baisse de la taxation relative des successions par rapport auxdonations diminuent ou retardent leurs donations.

Reste que la donation ne répond pas qu’à un motif d’optimisation fiscale. Sur donnéesaméricaines, plusieurs auteurs (McGarry, 2001 ; Poterba, 2001 ; Joulfaian et McGarry,2004) mettent en évidence le fait que les ménages n’utilisent pas totalement lesavantages fiscaux liés aux donations : une majorité de parents susceptibles de tirerparti de ces incitations n’a ainsi pas effectué de transferts financiers inter vivos versses descendants directs.

Toute réforme de la fiscalité successorale qui voudrait remédier à la situationpatrimoniale française se heurte cependant à une contradiction : d’un côté, la haussehistorique des transmissions patrimoniales, plus rapide que celle de l’économie ou dupatrimoine (constat 2), pousserait à augmenter leur imposition ; de l’autre, l’utilité dela donation (précoce) pour les projets patrimoniaux des bénéficiaires (constat 3) et lavolonté d’accélérer la circulation du patrimoine vers les jeunes générations (constat 4)conduiraient logiquement à favoriser la donation… et ce, comme nous venons de levoir, par un allégement incitatif de sa fiscalité. La contradiction s’avère d’autant plus

Les ménages français (et américains) s’avèrent sensibles aux avantages fiscaux relatifs accordés àla donation par rapport à l’héritage, qui prennent surtout la forme d’une diminution du délai au-delàduquel la donation n’est plus rapportée à l’héritage soumis à une taxation progressive. La réponsedes parents à ces allégements fiscaux est cependant limitée en diffusion – elle ne concerne pas tousles ménages – et partielle – loin de ce qu’impliquerait l’optimisation fiscale.

Constat 5 - Des donations sensibles aux incitations fiscales dont elles bénéficient.



gênante, au plan de la justice sociale, que la donation est un bien de luxe (constat 3).Elle explique en partie les avatars des réformes françaises récentes dans ce domaine.

Pour remédier à la situation patrimoniale que nous avons décrite, la loi “TEPA16 ” de2007 a bien pour objectif explicite d’augmenter la mobilité du patrimoine vers lesjeunes générations censées en tirer profit dans leurs investissements immobiliers ouprofessionnels. C’est pourquoi elle a voulu alléger la taxation des donations familiales,sachant que les seniors réagiront favorablement à cet avantage fiscal : triplement duseuil d’exemption (par parent et par enfant) de 50 000 euros à 150 000 euros (indexés)pour tout transfert, taux marginal supérieur d’imposition ramené de 45 % à 40 %, maisaussi raccourcissement de 10 ans à 6 ans du délai au bout duquel les donations nesont plus rapportées aux successions. La citation suivante du candidat Sarkozy en2007 résume l’esprit de la réforme :17

“La vie est mal faite : quand on est plus âgé, on a moins de besoins et plus de revenus[et de biens]. Quand on est jeune, on a beaucoup de besoins et peu de revenus. Jecrois à la mobilité du capital, du patrimoine. Le problème de la France, c'est qu'onhérite trop tard”.

On peut reprocher à cette mesure trois inconvénients majeurs. Tout d’abord, elle asurtout généré des effets d’aubaine : cette logique d’incitation fiscale à la donationmenée depuis une vingtaine d’années paraît à bout de souffle. Elle est en outreclairement inégalitaire, puisque la donation est une pratique de ménages aisés. Enfin,elle conduit à terme à une diminution des recettes fiscales, particulièrementdommageable dans le contexte actuel : en 2010, selon Goupille (2015), la loi TEPAaurait ainsi “coûté” 2,5 milliards de recettes fiscales au Trésor.

Le gouvernement Sarkozy a d’ailleurs été lui-même sensible à ces inconvénients(notamment au dernier) puisqu’il est largement revenu sur la mesure en juillet 2011, maispresque en catimini : le taux marginal supérieur d’imposition a été ramené à 45 % et lesavantages fiscaux accordés à la donation ont été rognés : suppression de l’abattementsur les donations faites avant 70 ans, rallongement à 10 ans du délai de non rapportà la succession.

Sans doute sensible au caractère de bien de luxe de la donation, le gouvernementHollande n’a fait que renforcer ce retournement en août 2012 : seuil d’exemption pourtout transfert ramené à 100 000 euros (non indexés), et surtout augmentation à 15 ansdu délai de non rapport des donations aux successions. Il est à craindre que ladiminution de l’assiette liée à la baisse consécutive des donations réduise finalementles recettes fiscales en dépit du durcissement du barème…18

Nous verrons plus loin que l’une des justifications du programme Taxfinh estprécisément de répondre à la contradiction précédente en proposant non pas uneincitation à la donation mais une désincitation à l’héritage. Reste que, à l’instar de touteimposition sur les transmissions patrimoniales, ce programme se heurte à un défi detaille qui explique les réserves qu’il soulève dans le milieu des économistes de lafiscalité : l’impopularité actuelle des droits de succession, qui n’a fait que croître depuisles années 70.


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5. Répondre à l’impopularité des droits de succession

L’impopularité de l’impôt successoral ne se mesure pas seulement au rejet dont cetimpôt pâtit dans les sondages d’opinion ou au peu de place qu’il occupe dans lesdébats politiques. Elle se traduit de manière plus prosaïque par la faiblesse desrecettes fiscales qu’il génère dans la plupart des pays ; cette baisse historique desrecettes (par rapport au PIB) est en outre spécifique car elle ne se retrouve pas pourles autres impôts sur le capital.

5.1. La baisse historique des droits de succession dans les recettes fiscales ou le PIB

L’impôt sur les transmissions patrimoniales rapporte aujourd’hui des sommes limitées :moins de 1 % du total des recettes fiscales dans la grande majorité des pays dévelop-pés, et même moins de 0.5 % du PIB presque partout, à l’exception de la France (plusde 0.5 % avant 2007 tout du moins) et de la Belgique (près de 0.6 %). Le fait que l’Étatne prélève qu’une dîme aussi réduite semble un manque à gagner manifeste.

L’impôt sur les transmissions familiales rapporte ainsi en France 6 à 7 fois moinsenviron que l’impôt sur la détention du patrimoine et de ses fruits. Et le ratio est del’ordre de 1 à presque 20 si l’on rapporte l’impôt successoral à l’ensemble des taxessur le capital, incluant outre le patrimoine des particuliers le capital détenu par lesentreprises et les sociétés mais aussi par les entrepreneurs individuels (soit 9 à 10%du PIB au total). Cette forte préférence de la société française pour la taxation de ladétention du patrimoine des ménages (ou du capital) plutôt que de sa transmissionn’est pas spécifique : elle est plutôt plus marquée dans les autres pays de l’OCDE.

Les statistiques de l’OCDE révèlent en outre que dans la plupart des pays l’impôt surles transmissions patrimoniales, de plus en plus décrié, rapporte de moins en moinsdepuis les années 60. Les graphiques 10 reproduisent, sur la période 1965-2010,l’évolution de cette part des droits de succession et donations dans les recettesfiscales pour une série de pays. Sur le graphique 10a, la baisse brutale observée pourle Royaume-Uni et les États-Unis, où la taxation des transmissions était la plus élevéeau départ, est typique de ce que l’on observe dans les pays anglo-saxons. L’Italie etla Suède évoquent un autre cas assez représentatif : la suppression dans les annéesrécentes des droits de transmission, en 2001 pour l’Italie, en 2004 pour la Suède.D’autres pays ont fait de même: le Canada, le premier en 1972; en Europe, le Portugalen 2003, l’Autriche en 2008, la Suisse (au niveau fédéral) ; mais aussi une trentained’États américains, l’Australie, la Nouvelle Zélande, Hong Kong, Singapour, la Malaisie,l’Inde, etc. Le graphique 10b isole les quatre principales nations pour lesquelles l’onn’observe pas un tel trend décroissant : le Japon, l’Allemagne, la Belgique et la France.19

Cette question de la faible taxation des héritages ou de l’éventualité de la mortprochaine de “l’impôt sur la mort” interpelle en premier lieu l’économiste. Et ced’autant plus que les statistiques historiques sur la longue période montrent qu’il n’ena pas toujours été ainsi. L’impôt sur les transmissions a beaucoup plus rapporté auxÉtats-Unis pendant les années Roosevelt, jusqu’à 10 % du total des recettes fiscales,avec des taux marginaux supérieurs qui sont restés très élevés jusqu’en 1980 (commeau Royaume-Uni).20



L’évolution des recettes fiscales concernant l’ensemble des taxes sur le capital et sesfruits prélevées du vivant du propriétaire (lifetime capital taxation) révèle un secondparadoxe : en pourcentage du PIB, ces dernières présentent en Europe un profilchahuté mais pas de tendance décroissante sur la période 1995-2010 : le pourcentageest dans la plupart des pays plus élevé en 2007 qu’en 1995, mais décroît après 2007en raison de la crise (voir graphique 11, données Eurostat)21. Les conclusions sontanalogues depuis 1975 dans le cas des impôts sur le patrimoine des ménages, si l’onen croit du moins l’indicateur imparfait que constituent les taxes on property de l’OCDE(voir Arrondel et Masson, 2013b) : leur part dans le PIB augmente légèrement pourl’ensemble de l’OCDE (ou de l’OCDE-Europe) au moins depuis 1975, l’augmentationétant beaucoup plus rapide en France et en Belgique (graphique 12a) ; trois exceptionsnotables, pour lesquelles cette part décroît depuis 1965 ou 1975 sont les États-Unis,l’Allemagne, et à un moindre degré le Royaume-Uni (graphique 12b).

5.2. Impopularité de l’impôt successoral : tentatives d’explications

Ce déclin des droits de succession laisse l’économiste perplexe. La théorie de la fiscalitéoptimale, qui reprend de manière plus rigoureuse certains arguments développésauparavant (§ 4.3), aboutit en effet à des conclusions favorables à cet impôt. Cremer etPestieau (2012) émettent ainsi le jugement suivant, tout à fait représentatif :

“ [If] our basic goal is to finance government services with a tax that is efficient, fairand painless as possible, [then] on all counts, it is difficult to imagine a better tax thatthe estate tax”.

Comment résoudre un tel paradoxe ? Les explications les plus courantes ont trait aulobbying de plus en plus puissant de riches toujours plus riches, qui cherchent àmanipuler l’information et les croyances du reste de la population contre leurs intérêtspropres, i.e. en faveur des plus fortunés (Stiglitz, 2012). Le problème vient de ce queces dernières s’appliquent tout aussi bien aux autres taxes sur le capital, dont lesrecettes n’ont pourtant pas connu la même évolution défavorable.

En fait, cette baisse des recettes successorales reflète une opposition de plus en plusforte des citoyens à cet impôt. Pour faire bref, pourquoi les sondages d’opinion (voir leMonde.fr du 14 octobre 2013) révèlent-ils aujourd’hui en France une acceptation del’ISF, figurant souvent en tête, et un rejet des droits de succession, classés bon dernier,derrière même la redevance audiovisuelle ?

Une première explication tiendrait à l’illusion fiscale des ménages : ces dernierspréféreraient payer une taxation annuelle modérée de 1 % sur leur patrimoine pendant30 ans plutôt que de voir l’héritage transmis à leurs enfants diminué d’un coup de 30 %

Les sociétés développées ont une préférence marquée pour la taxation de la détention du patrimoineplutôt que de sa transmission. Et cette préférence a eu tendance à s’accroître presque partout aucours des dernières décennies : les droits de succession ont été ainsi supprimés dans nombre depays au cours des années 2000, incluant en Europe l’Italie, la Suède, l’Autriche et le Portugal.

Constat 6 - Le déclin historique des droits de succession


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par les droits de succession (Piketty et Saez, 2012). Une autre illusion fiscale, plusprobante, viendrait de ce que la probabilité de transmettre un héritage conséquent estsouvent surestimée : si je suis à 45 ans à la tête d’un patrimoine déjà important, de800 000 euros par exemple, je peux rester favorable à l’ISF car je ne suis pas concernépour l’instant (le seuil d’imposition est de 1,3 millions d’euros) ; mais je conserve le rêvede devenir riche un jour et de laisser donc à mes enfants, dans 40 ans ou plus, unhéritage considérable que je ne veux pas voir amputé.

Un élément clef en faveur de l’impôt sur la détention du patrimoine tiendrait auximperfections du marché du capital. Le fait que le taux de rendement r du patrimoine(incluant les plus-values latentes ou réalisées et les loyers fictifs) apparaisse imprévisibleet très aléatoire sur la longue période (30 ans ou plus), et présente une forte variabilitéentre actifs et individus, militerait pour une taxation annuelle sur la détention ou lesrevenus du capital plutôt que pour un impôt successoral qui interviendrait beaucouptrop tard ; et ce choix se justifierait d’autant plus que le taux de rendement du patrimoinea tendance à augmenter avec la taille de ce dernier (Piketty, 2013).22

Deux autres arguments sont fréquemment évoqués contre les droits de succession.Ces derniers peuvent apparaître, dans un cadre dynastique, comme une doubleimposition, puisque les parents ont déjà été taxés sur leur revenu, sur leur épargne…et sur l’ISF. L’inéquité horizontale entre familles de moyens comparables seraitparticulièrement forte dans le cas des droits de succession puisque ces derniersdépendront, outre des capacités d’optimisation fiscale, du degré d’entente familialeet du degré de préparation de la succession : c’est pourquoi la taxation des héritagesa souvent été qualifiée de sudden death tax, étant beaucoup plus élevée en cas dedisparition imprévue.

Enfin et surtout, la dimension existentielle et familiale de l’héritage, que soulignel’adage : “toucher à l’héritage c’est comme toucher à la famille”, serait à la base del’impopularité des droits de succession. Ces derniers frapperaient une épargne noble,accumulée pour ses enfants, chair de sa chair, et constitueraient une “taxe sur la vertu”(virtue tax). Ils s’apparenteraient à une “taxe sur la mort” (death tax), source d’une doublepeine : le paiement d’un impôt au moment de la perte d’un proche. Ils constitueraientune machine à “hacher les héritages”, surtout dans le cas de la maison (ou logement)de famille à laquelle on est attaché affectivement et symboliquement, ou encore del’entreprise familiale.

Ces arguments de morale familiale ne sont pas nouveaux, mais ils seraient davantageprégnants aujourd’hui, expliquant ainsi l’impopularité croissante des droits de succes-sion. La famille serait devenue de plus en plus une valeur refuge et d’investissementcontre les avatars et les aléas (chômage, crises, insécurité) de marchés de plus enplus globalisés, mais aussi contre un désengagement redouté de l’État-providence,alors que la filière scolaire ne paie plus, que l’ascenseur social est grippé, et que l’âged’or qu’ont connu les parents semble révolu : la taxation de l’héritage serait alors con-sidérée comme une menace supplémentaire.



5.3. Motivations de notre approche : trois objectif

Il est temps de passer notre approche conduisant au dispositif Taxfinh au même cribled’analyse que les livres de Piketty (2013) et Aghion et al. (2014), en termes de diagnosticpatrimonial, d’objectifs poursuivis, et de propositions avancées (cf. § 4.1).

Le diagnostic concerne la situation patrimoniale dommageable de pays comme laFrance, telle qu’elle a été rappelée dans la première partie de cette étude (sections 1 à 3).Cette situation inédite, combinée à l’allongement de l’espérance de vie, se traduit, rap-pelons-le, par un poids accru d’un héritage reçu de plus en plus tard, unesuraccumulation et une crispation patrimoniale des seniors, et des jeunes actifs de plusen plus freinés dans leurs projets d’accumulation.

Les objectifs poursuivis en priorité par l’approche Taxfinh diffèrent assez sensiblementde ceux de Piketty ou d’Aghion. L’intuition de base est qu’il faut commencer parremédier à la situation patrimoniale évoquée avant même de rénover la protection socialeet le fonctionnement du marché du travail. Mais ceci suppose de remonter plus enamont, jusqu’à interroger les rapports des individus et des familles à la propriété.

(1) Changer le rapport à la propriété des ménages et des famillesLa visée patrimoniale des agents ne doit pas être de devenir les plus riches du cimetière.Suivons ici Durkheim (1900), pour qui “la propriété individuelle commence et finit avecl’individu”. Face aux difficultés actuelles, il faut veiller à ce que la famille patrimoniale nedevienne pas trop, à travers l’héritage, une valeur refuge contre les aléas des marchés,le retrait redouté de l’État-providence et l’avenir bouché des enfants.

FOCUS 4 : Comment expliquer l’impopularité (croissante) de l’impôt successoral ?

La théorie de la fiscalité optimale a tendance à considérer l’impôt sur les transmissionscomme un impôt “idéal”, autant en termes de justice sociale que d’efficacité économique.Ses recettes limitées et son impopularité actuelle tiennent à deux séries de facteurs.

Les premiers invoquent, dans un cadre dynastique, la double imposition (les parents ont déjàété taxés sur leur épargne), l’illusion fiscale (la famille préfère payer un peu chaque annéeque beaucoup en une seule fois, au moment de la transmission ; la perspective de droits desuccession élevés brise le rêve de devenir riche un jour), ou l’inéquité horizontale (pour unmême niveau de fortune, certaines familles vont payer bien moins de droits que d’autres).Et l’impôt successoral interviendrait beaucoup trop tard pour corriger les inégalités de fortuneliées au rendement aléatoire de cette dernière sur longue période.

Les seconds facteurs tiennent à la dimension existentielle et familiale de l’héritage. Les droitsde succession seraient à la fois une “taxe sur la mort” et une “taxe sur la vertu”, une hypothèquecontre l’habitation ou l’entreprise familiale. Leur impopularité croissante s’expliquerait alors parune prégnance accrue de la morale et des valeurs familiales qu’ils menacent, la familleconstituant de plus en plus la valeur refuge contre les aléas des marchés et les incertitudesde l’État-providence. Avancée également par le sociologue allemand Beckert (2008 et 2012),cette dernière hypothèse d’un changement socioculturel affectant la famille mériteraitcependant de plus amples confirmations.


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Il s’agit de changer le rapport à la propriété par une législation, une fiscalité et uneoffre de produits d’épargne qui fournissent les “bonnes incitations” pour que lesseniors évitent de transmettre trop tard leurs biens, après leur mort, ou de se “crisper”sur leurs avoirs. La cible visée concerne les détenteurs de patrimoine, soit les classesmoyennes supérieures et aisées – 10 à 20 % de la population qui détiennent entre lesdeux tiers et les trois quarts du patrimoine global : celle-ci est assez large pour espérerla diffusion de nouvelles attitudes vis-à-vis de la détention ou de la transmission dupatrimoine.23

(2) Débloquer plus généralement une situation patrimoniale défavorable Tout remède à la situation patrimoniale actuelle dans notre pays intervient dans uneconjoncture délicate où il faudrait relancer en général la consommation ; disposerd’une demande importante pour financer la silver economy ; orienter l’épargne versles investissements productifs longs et risqués requis pour doper une croissanceéconomique en berne ; et aider les générations plus jeunes dont les besoinsprofessionnels, familiaux ou immobiliers, se heurtent à de fortes contraintes de liquiditéet à un prix du logement élevé. En même temps, les remèdes possibles se heurtent àune contradiction (cf. § 4.4) : les constats effectués invitent à considérer le flux annueldes transmissions patrimoniales comme une assiette fiscale idéale et donc àaugmenter leur imposition tous azimuts – ce qui est sans doute utopique ; mais ledésir d’augmenter la circulation du patrimoine vers les jeunes générations conduit àfavoriser le bien de luxe que sont les donations, cette fois par une moindre taxation.

(3) Répondre aux objections soulevées contre des droits de succession impopulaires(focus 3)

Les critiques précédentes contre les droits de succession n’ont certes pas toutes lemême degré de pertinence. Mais, considérées globalement, elles pèsent suffisammentlourd pour être prises pleinement en considération. Elles militent ainsi pour une formerénovée de la fiscalité successorale qui réponde à ces objections, tant économiquesque familiales.

5.4. Le dispositif fiscal et législatif Taxfinh : deux volets indissociables

Plus généralement, le défi que doit relever la réforme successorale est de parvenir àconcilier justice sociale et morale familiale – “l’altruisme”» des parents pour leurs enfants.

Le dilemme était déjà bien posé par Durkheim (1900). D’un côté, il dénonçait l’injusticesociale de l’héritage, institution qui “vicie” (sape) à la base le régime de l’échangecontractuel : “Tant qu’il y aura des riches et des pauvres de naissance, il ne saurait yavoir de contrat juste”. De l’autre, il soulignait l’importance de la morale familiale :

“Nous travaillons autant pour assurer le bonheur des enfants que le nôtre : [ne paspouvoir] laisser nos biens à nos enfants se heurterait à de vives résistances”. L’attitudedes parents se comprend bien dans un contexte, précisément, de “forte inégalitéoriginelle de naissance”:

“Nous cherchons à rendre cette inégalité aussi peu défavorable que possible aux êtresauxquels nous tenons le plus ; nous voulons même la leur rendre positivementfavorable [car] certains sont munis d’avantages préalables, ce qui met ceux qui n’ensont pas pourvus dans un état d’évidente infériorité”.



Comment résoudre ce conflit de principes ou de valeurs ? Le dispositif fiscal que nousproposons comporte deux composantes étroitement liées qui le différencient claire-ment d’un impôt successoral classique : • la première consiste en une taxation sensiblement plus lourde et progressive des

seuls héritages familiaux – à l’exception des legs caritatifs et des transferts inter-vivos aux enfants : l’avantage relatif accordé aux donations ne provient pas d’unallégement de leur fiscalité comme dans la plupart des expériences historiques, maisd’un alourdissement de celle des transferts post-mortem (ce qui résout lacontradiction évoquée ci-dessus) ;

• la seconde composante propose de multiplier et faciliter les moyens légauxd’échapper à cette surtaxe en encourageant à la donation ou à la consommationsur les vieux jours de son patrimoine, notamment par une amélioration de l’offre surles produits viagers.24

Ces deux composantes seront précisées plus loin. Mais voyons déjà comment ledispositif répond aux objectifs que nous avons indiqués au paragraphe précédent.

FOCUS 5 : Les réponses du dispositif Taxfinh aux trois objectifs assignés

Le dispositif comprend deux volets indissociables : d’une part, une taxation plus lourde etprogressive des seuls héritages familiaux ; d’autre part, l’offre de moyens accrus pouréchapper à cette surtaxe successorale.

(1) Il modifie les rapports à la propriété des individus et des familles dans la mesure où le droità l’héritage est quelque peu réduit au profit du droit de donner ou de la possibilité deconsommer son patrimoine sur les vieux jours.

(2) Il répond à certaines objections soulevées contre l’impôt successoral standard (Focus 4). Iltaxe moins les donations, plus souvent altruistes, que les héritages. Il incite à préparer sasuccession suffisamment à l’avance, impactant les ménages bien avant la fin de leur cyclede vie et réduisant d’autant les inégalités horizontales. La désincitation à l’héritage diminuela portée des arguments du type “taxe sur la mort”. Plus généralement, le dispositif Taxfinhn’est pas un impôt antifamilial puisqu’il laisse les familles décider par elles-mêmes si ellesveulent ou non se donner les moyens d’éviter la surtaxe successorale.

(3) Mais ce programme se justifie d’abord par les effets pervers de la situation patrimonialeactuelle, dus notamment à l’allongement de l’espérance de vie. Si, comme naguère, onmourrait vers 70 ans et héritait avant 40 ans, si le poids du patrimoine hérité dansl’accumulation globale et dans l’économie était limité et stable – comparable à ce qu’il étaitdans les années 50 –, et si les inégalités de patrimoine entre âges et entre individus n’étaientpas plus élevées qu’au cœur des Trente Glorieuses, l’urgence et la nécessité d’imposer untel programme seraient bien moindres.


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6. Une taxation plus lourde et progressive des héritages familiaux(France)

Pour prétendre constituer un remède approprié à la situation patrimoniale néfaste denotre pays, le programme Taxfinh doit à la fois : offrir les bonnes incitations, quiconduisent notamment à une hausse des donations ; réduire les inégalités de fortuneinter- mais aussi intra-générationnelles ; générer un supplément de recettes fiscales.

Voyons plus précisément le contenu qu’il faut donner à ce dispositif pour atteindre cesobjectifs, en commençant par le premier volet, à la foi fiscal et législatif, qui concerneles transmissions stricto sensu : quelle taxation des héritages et donations, mais aussiquelle liberté de tester, actuellement très réduite dans notre pays (cf. § 4.4.) ?

6.1. Héritages et donations dans la famille

L’augmentation du barème fiscal ne concernerait que les legs post-mortem familiaux,à destination des enfants (ou des proches), et donc à l’exclusion des legs caritatifscomme des transferts effectués du vivant. Elle se traduirait par des taux marginauxélevés dans les tranches supérieures (jusqu’à 70 ou 80 %), justifiés par les moyensofferts par ailleurs pour éviter de laisser des héritages trop importants. Les seuilsd’exemption pourraient être un peu diminués pour pouvoir taxer les plus-valueslatentes (non réalisées), notamment sur l’immobilier. Le caractère progressif de lataxation devrait cependant permettre de ne toucher potentiellement que les 10 à 20 %des familles les plus aisées, les autres n’ayant pas les moyens d’effectuer desdonations conséquentes.

L’imposition des donations familiales ne serait pas a priori allégée : le barème pourraitmême être un peu durci, mais le délai de rapport des donations à l’héritage devrait êtreréduit, en revenant à 10 ans par exemple. Quoi qu’il en soit, l’idée directrice duprogramme, déjà soulignée, est d’encourager à la donation de son vivant non pas tantpar une incitation à la donation mais par une désincitation fiscale à l’héritage : la mesure,qui devrait être d’autant plus efficace, s’avère sans précédent, mais constitue laréponse à un phénomène inédit, à savoir le recul considérable de l’âge auquel on hérite.

Pour une désincitation fiscale à l’héritage dans la famille Taxer plus lourdement les transmissions post-mortem aux enfants et à la

famille avec une augmentation sensible des taux marginaux dans les

tranches supérieures et une diminution des seuils d’exemption. Ne pas

modifier, ou seulement à la marge, le barème fiscal des donations familiales,

mais raccourcir le délai de rapport des donations à la succession (de 15 ans

aujourd’hui à 10 ans ou moins).

Recommandation 1



6.2. Liberté de tester hors de la famille : legs caritatifs et entreprise familiale

Les dons ou legs caritatifs ainsi que le patrimoine professionnel doivent par ailleursfaire l’objet d’un traitement particulier qui suppose l’introduction d’une certaine libertéde tester dans notre pays. Si l’on veut éviter la révolution et ne pas trop heurter lesvaleurs familiales, cette dernière sera étroitement encadrée : • Tout d’abord, cette liberté de tester ne s’exercera que hors de la famille : le

patrimoine “domestique”, destiné aux enfants (ou petits-enfants), devra constituerune part minimale de la succession, fonction de la taille de cette dernière, et serarégi par les règles en vigueur aujourd’hui (réserve, quotité disponible).

• Ensuite, les dons ou legs caritatifs seront avantagés fiscalement et bénéficierontd’une certaine liberté de tester, en échappant en partie à la réserve attribuée auxenfants. Mais leur destination sera contrôlée : ils devront concerner des œuvres oudes fondations dont le caractère d’utilité sociale pourra être vérifié. Dans ce cadre,les dons, effectués du vivant, seront le moins taxés, à la limite pas du tout.

• Enfin, l’entreprise familiale pourrait bénéficier d’un régime particulier, à condition,selon la logique du dispositif Taxfinh, d’être transmise en donation et suffisammenttôt : la liberté de tester pourrait permettre de choisir, lorsque les enfants ne font pasl’affaire, un successeur plus motivé et/ou plus compétent.

Pour une augmentation contrôlée de la liberté de tester hors de la famille Maintenir en l’état les règles de dévolution successorale pour le patrimoine

“domestique” qui va aux enfants ou à la famille. Accorder plus de liberté de

tester hors de la famille pour les dons ou legs caritatifs (dont la destination

sera contrôlée) et la transmission de l’entreprise familiale si elle est effectuée

suffisamment tôt, du vivant de son propriétaire.

6.3. Philosophie et performance du dispositif Taxfinh

La période transitoire de mise en place du programme Taxfinh se heurte cependant àune difficulté de taille. Même si le délai de rapport des donations à l’héritage est réduità 10 ans par exemple, il est essentiel que les familles puissent se préparersuffisamment à l’avance pour éviter des droits de succession accrus. Ce n’est paspossible à 90 ans.

La montée en charge du dispositif doit donc se faire progressivement (sur 10 ans ?)pour ne pas pénaliser de manière injuste les ménages très âgés. Par contre, la“menace” doit être crédible et empêcher que les seniors plus jeunes tablent sur uneremise en cause de la mesure par des gouvernements ultérieurs : si tel est bien le cas,ces seniors plus jeunes, incluant les premiers baby-boomers, seront impactés par ledispositif dès son lancement et pourront réagir en conséquence.

Comme nous l’avons déjà souligné, le dispositif Taxfinh apparaît sur ce point biensupérieur à l’impôt successoral traditionnel. L’on ne peut en effet lui reprocher

Recommandation 2


37

d’intervenir trop tard pour corriger les inégalités en termes de rendement du patrimoine,puisqu’il incite à faire des choix suffisamment à l’avance pour régler au mieux sasuccession (cf. supra) ; par contre, il constitue clairement une taxe sur l’imprévoyance.

Le dispositif proposé possède d’autres atouts spécifiques. Ainsi, la multiplication desmoyens offerts pour échapper aux droits de succession devrait-elle diminuer d’autantles effets désincitatifs de Taxfinh sur l’accumulation ou l’investissement comme le désirde s’expatrier. Mais ses avantages déterminants par rapport à l’impôt traditionnel surles transmissions patrimoniales résident ailleurs, dans sa philosophie même.

De fait, les effets à attendre du programme Taxfinh sont au moins de quatre ordres,dans des proportions largement inconnues au départ et qui sont susceptibles de varierconsidérablement le long de l’échelle des revenus et des patrimoines : (i) orienter dèsson lancement les comportements de transmission dans le sens voulu, vers unecirculation plus rapide du patrimoine vers les jeunes générations ; (ii) augmenter laconsommation aux âges élevés ; (iii) encourager les dons et legs caritatifs ; (iv)engranger un supplément de recettes fiscales dont le montant augmentera pendantla période transitoire.

Donnons ici des ordres de grandeur en ce qui concerne le supplément de recettespossibles. Un flux annuel de transmissions patrimoniales de l’ordre de 200 milliardsd’euros rapporte aujourd’hui un peu moins de 10 milliards d’impôt, ce qui correspondà un taux moyen effectif d’imposition de 5 % ; si le dispositif permettait in fine dedoubler ce taux moyen pour le porter à 10 %, ce qui demeure limité, cela rapporteraitdéjà chaque année 10 milliards d’euros supplémentaires.

FOCUS 6 : Philosophie d’un dispositif Taxfinh plus équitable et toujours “gagnant”

Le dispositif ne toucherait que les ménages relativement aisés qui ne manifesteraient nialtruisme familial (pas de donation), ni altruisme social (pas de dons ou legs caritatifs), et quine prépareraient pas leur succession suffisamment à l’avance (que ce soit en augmentantleur propre consommation ou celle de leurs enfants). Il devrait donc être plus populaire parceque plus équitable : la surtaxe sur les héritages toucherait surtout les ménages aisés “qui leméritent”, du fait de leur myopie et/ou de leur égoïsme. Dûment avertis à l’avance, les parentsqui laisseraient un gros héritage fortement taxé n’auraient qu’à s’en prendre à eux-mêmes, etce d’autant plus que le caractère progressif de la surtaxe successorale permettrait deconserver un matelas de précaution suffisant en cas de nécessité.25

Le dispositif serait toujours gagnant, soit que les familles répondent aux incitations visant àremédier aux défauts de la situation patrimoniale française (suraccumulation aux âges élevéset transmissions patrimoniales trop tardives), soit qu’il génère des recettes fiscales nouvelles,particulièrement bienvenues en ces temps de rigueur budgétaire.



6.4. Difficultés et objections

Au total donc, le dispositif proposé offrirait une réponse adaptée aux défauts de lasituation patrimoniale française, puisqu’il limiterait le poids de la richesse héritée,accélèrerait la circulation du patrimoine vers les jeunes générations contraintes par laliquidité, réduirait les inégalités sociales et intergénérationnelles, introduirait moultéléments dynamiques dans l’économie, y compris au niveau de la transmission desentreprises familiales… tout en générant à terme de nouvelles recettes quirelâcheraient au besoin la pression sur les autres impositions du patrimoine ou ducapital, trop souvent désincitatives.

Toute réforme fiscale d’ampleur rencontre cependant des difficultés et ne manque pasde soulever de nombreuses objections. Le dispositif Taxfinh n’échappe pas à cetterègle. Nous nous contenterons ici de mentionner les principales critiques.26

Au plan sociopolitique, tout d’abord, la mise en place du dispositif suppose d’afficherune politique fiscale intangible sur 10 ans ou plus, qui doit être crédible en dépit del’impopularité actuelle des droits de succession.

Le dispositif se heurte par ailleurs à une série de difficultés techniques. Il faut ainsitenir compte des cas de mort prématurée, par exemple par un contrôle sur l’âge dedécès (ces cas restent assez rares pour les couples, puisqu’ils concernent a priori ladisparition simultanée des deux conjoints). Il importe de préciser la nature desdonations qui échappent au barème fiscal plus lourd des héritages : effectuéessuffisamment tôt, ces dernières devraient en outre être pleines et entières – et non,par exemple, ne concerner que le transfert de la nue propriété, les parents gardantl’usufruit du bien transmis. Le logement ou la maison familiale présente une dimensionaffective ou symbolique particulière qui pourrait justifier quelques aménagements desdroits de succession les concernant.

Dans le dispositif Taxfinh, les problèmes d’inéquité horizontale sont renforcés, puisqueles enfants de familles aux moyens comparables pourront connaître des sorts trèsdifférents, les uns bénéficiant tôt d’une donation salutaire moins taxée, les autresrecevant tard un héritage largement amputé. Pire, si certaines familles aiséesmultiplient les donations précoces pour éviter la hausse des droits de succession,leurs enfants risquent d’être (encore plus) avantagés par rapport à tous les autres, cequi renforcera localement l’inégalité des chances. Mais l’État n’a guère de légitimité àintervenir dans un tel contexte, qui le conduirait par exemple à protéger les enfantsde familles aisées contre l’égoïsme de leurs parents ou des relations familiales peuharmonieuses. Tout au plus, peut-il décider de durcir – un peu – le barème fiscal desdonations ou d’affecter en priorité les recettes supplémentaires générées par leprogramme Taxfinh en faveur des jeunes déshérités.

Enfin, les parents ne courent-ils pas le risque, en cas d’imprévu ou d’une durée de vieparticulièrement longue, de se retrouver démuni après avoir effectué une donationprécoce à leurs enfants ? Le caractère progressif de la surtaxe sur les héritages permetnéanmoins de conserver un patrimoine suffisant qui peut être mobilisé en cas denécessité, cela grâce aux nouveaux moyens offerts que nous allons maintenantinventorier.27


39

7. Améliorer l’offre institutionnelle sur les produits viagers

Nous avons vu que la logique inhérente au dispositif Taxfinh repose au moins autantsur son second volet : faciliter la possibilité de consommer son patrimoine sur unedurée de retraite plus longue, ce qui suppose de rendre ce patrimoine plus liquide ouplus aisément mobilisable en cas de besoin. Cette possibilité est offerte à toutes lesfamilles ainsi qu’aux ménages sans enfant ; pour les familles aisées, elle permettraiten outre d’échapper à la surtaxe successorale ou d’éviter de se retrouver démuni aprèsune donation aux enfants.

7.1. Trois produits viagers “immédiats” (acquis après la retraite) : les enjeux de la hausse de l’espérance de vie et des relations familiales

Cette possibilité accrue de consommer son patrimoine sur les vieux jours passe parune amélioration sensible de l’offre d’actifs financiers adaptés. En l’occurrence, il s’agitsurtout de permettre une diffusion beaucoup plus large de certains produits viagers,aujourd’hui peu prisés – mais que la surtaxe des héritages rendrait plus attractifs pourles classes aisées. Nous en privilégierons trois qui sont acquis normalement après laretraite : le premier s’adresse aux détenteurs d’un capital financier conséquent, lesdeux autres aux propriétaires de leur logement, soit près des trois quarts des seniorsfrançais.

• Souvent logée dans des contrats d’assurance vie, la rente viagère immédiateconsiste à convertir un patrimoine financier en revenus réguliers qui procurent unsupplément de ressources pour les vieux jours.

• La vente en viager (occupé) permet de disposer d’un capital (“bouquet”) etéventuellement de rentes (indexées sur l’inflation) tout en restant chez soi jusqu’àson décès ou le départ en institution : le vendeur perd la nue propriété mais gardel’usufruit. C’est un produit d’assurance-vie, soumis à la mutualisation des risquesde survie : plus le vendeur vit longtemps, plus il gagne. À sa mort, le bien revient enpleine propriété à l’acheteur.

• Le prêt viager hypothécaire – reverse mortgage dans les pays anglo-saxons – permetd’emprunter à la retraite sur son logement – dont on reste propriétaire – en recevantun capital gagé sur la valeur du bien, utilisé donc comme collatéral28. Au décès, lasuccession est amputée de la dette accumulée à un taux d’intérêt élevé. C’est unprêt : plus on vit longtemps, et plus la dette cumulée augmente, et plus l’héritagedes enfants est réduit.

Actuellement, ces produits viagers, certes complexes, constituent plutôt des marchésde niche, mal connus et mal régulés. La taxation accrue des héritages pourrait leurdonner un coup de fouet, en stimulant au départ leur diffusion dans les classes aisées.Mais l’intervention de l’État et du législateur demeurent indispensable pour structureret organiser ces marchés et réglementer une offre professionnelle qui a trop tendanceà majorer les probabilités de survie appliquées à leur client. C’est bien le paradoxe :conçus de manière générale pour palier un risque de longévité accru, ces produitsvoient leur rendement pour l’épargnant diminuer sensiblement avec l’espérance devie qu’on lui prête…



Ces produits viagers, contractés le plus souvent après la retraite, présentent un autreinconvénient majeur : au niveau des relations familiales, ils risquent d’être interprétéscomme l’intention de priver les enfants de l’héritage attendu, de leur laisser quelquechose. Les parents qui acquièrent ces produits en vue d’augmenter leur consommationsur les vieux jours sont d’ailleurs taxés ironiquement de “SkIers” dans la littératuresociologique, pour Spend your Kids Inheritance. La réponse à cette objection varie selonla classe sociale. Dans les familles aisées, les parents auront pu effectuer auparavantune donation aux enfants, ce qui justifie qu’ils s’occupent ensuite d’eux-mêmes.

Dans les classes plus modestes, ces produits éviteraient surtout aux parents le risquede devenir une charge pour leur progéniture : ils contribueraient à assurer laconsommation des vieux jours sans avoir à dépendre du soutien financier difficile etaléatoire des enfants, souvent en manque de liquidités. Et le bouquet du viager peutêtre transmis dans la foulée à des enfants encore jeunes, facilitant leurs projetspatrimoniaux, professionnels ou familiaux (cf. § 2.3) : la transmission directe dubouquet jouerait ainsi, pour les classes moyennes et modestes, le rôle d’une donation,pratique normalement réservée aux classes aisées.

7.2. Pour une rente viagère immédiate plus attractive ?

La désaffection prononcée pour la rente viagère (différée ou immédiate), phénomènequasi universel, constitue depuis longtemps une énigme pour la théorie économique :dans son discours de prix Nobel de 1986, Modigliani soulignait déjà que la faiblediffusion de la rente (hors les fonds de pension) posait un problème crucial, non résolu,au modèle du cycle de vie, puisque ce placement permet le mieux d’assurer laconsommation des vieux jours. En particulier, l’altruisme parental, les besoins deliquidité et le motif de précaution dus aux imperfections des marchés du crédit et del’assurance, les imperfections diverses de la rente (caractère illiquide, taux dechargement, fiscalité peu avantageuse, asymétries d’information, non indexation, etc.),et l’existence d’une retraite publique obligatoire peuvent conjointement expliquer quela demande – les montants placés – en rente viagère soit limitée mais pas que ladiffusion de ce placement soit aussi restreinte29. Force est alors, pour la théorie,d’attribuer le manque d’attrait de la rente viagère à une rationalité des épargnants quine satisfait pas aux critères “standard” (voir Masson, 2015b).

À cet égard, les inconvénients d’une rente différée comme le Perp, qui doit êtrecontracté tôt dans le cycle de vie pour être rentable, sont assez clairs. Le produit estvu comme un investissement à rapport trop lointain (pour des agents “impatients”),lie les mains de l’épargnant (contre son désir de flexibilité) sur 50 ou 60 ans – ce quel’on appelle “l’effet tunnel” –, oblige l’épargnant encore jeune à investir spécifiquementdans un placement dédié à la retraite alors qu’il a d’autres préoccupations, familiales,immobilières ou professionnelles.

La rente immédiate ne souffre pas des mêmes inconvénients. En revanche, le risqued’investissement à fonds perdus en cas de mort précoce est plus manifeste que dansle cas du Perp ; et l’amputation éventuelle de l’héritage destiné aux enfants, à laquellela rente peut être assimilée, est ici plus visible. Par ailleurs, la désaffection dontpâtissent les rentes immédiates apparaît tout particulièrement imputable à une offrede produits mal ciblés, peu rentables et difficiles d’accès, témoignant de l’intérêt limitéque leur accordent les professionnels de l’assurance. Le produit est en outre pénalisépar une taxation et une législation peu favorables (voir, par exemple, Gaudemet, 2001).


41

En fait, la faible rentabilité de la rente immédiate tient d’abord à l’allongement del’espérance de vie et à la table de mortalité utilisée par l’assureur pour palier lasélection adverse, fortement défavorable pour le client30. Typiquement, un capital de10 000 euros génère pour un jeune retraité une rente annuelle, après les frais, dequelque 400 euros… ; évidemment, si la conversion a lieu à 90 ans, le même capitalpeut rapporter une rente annuelle de 2 000 euros ou plus.

Une autre difficulté découle de l’hétérogénéité des espérances de vie individuelles :les plus fragiles paient pour les plus solides, les classes modestes pour les classesaisées, ceux qui ont eu un travail dur pour les autres, ce qui génère donc des doublespeines. Ce problème, commun à tous les placements-vie, revêt cependant un carac-tère particulièrement aigu dans le cas de la rente immédiate. Des éléments de solutionsont envisagés ci-après.

Développer la rente immédiate tirée d’un capital financier ?

Essayer de rendre plus attractive la rente immédiate en améliorant son

rendement : l’indexer sur le coût de la vie ; alléger sa fiscalité ; faire

davantage jouer la concurrence entre des produits qui demeurent pour

l’instant trop opaques et complexes et opèrent sur des marchés trop étroits.

Le manque d’attractivité de la rente immédiate tient cependant, en premier

lieu, à l’espérance de vie longue prêtée (par l’assureur) au rentier-vie.

L’hétérogénéité des espérances de vie individuelles rend par ailleurs la

mutualisation du risque de survie particulièrement inéquitable. Évoquons,

parmi les réponses possibles : utiliser des tables de mortalité plus

avantageuses pour les classes modestes ; au besoin, abandonner le

caractère viager de la rente et ne la verser que sur une durée fixée à

l’avance (10 ans par exemple). Une solution plus originale, pratiquée au

Royaume-Uni, donnerait à l’épargnant la possibilité de produire un bulletin

de santé attestant certaines fragilités (travail pénible, santé délicate, etc.) :

dans ce cas, la rente pourrait être sensiblement réévaluée.31

7.3. Le viager mutualisé ou viage : un produit d’avenir ?

Décrivons plus précisément les paramètres de l’opération. Pour le vendeur potentielde son logement en viager, un élément clef concerne le “rendement” de l’opération,qui peut être défini, dans le cas où il ne recevrait qu’un capital ou bouquet mais pasde rentes, comme le ratio de conversion, noté k, entre le bouquet reçu et le capitalaliéné, égal à la valeur actuelle du bien. Ce ratio vaut :

k = valeur du logement occupée / valeur de vente actuelle= (valeur de vente actuelle – valeur d’usage jusqu’au décès) / valeur de vente

actuelle.

La valeur d’usage mesure en même temps le coût d’opportunité pour l’acheteur quiveut disposer du bien au plus vite. Pour une valeur de vente du bien L, ce dernier doit

Recommandation 3

(1)



verser kL, qui est la valeur occupée du logement. Toutes choses égales d’ailleurs, il aintérêt à ce que la décote (1–k) – dite “décote (DUH)” pour “Droit d’Usage etd’Habitation” – soit la plus élevée possible. Cette décote pour usufruit du vendeuraugmente avec le taux d’intérêt annuel (nominal) r, qui est fixé par la valeur locativedes biens équivalents dans la région considérée, diminue avec la croissance du prixdu logement attendue, au taux annuel 𝜋, mais dépendra surtout (en premièreapproximation) de l’espérance de vie restante, E(T), prêtée à l’épargnant vendeur –voir encadré. Ce qui conduit pour le ratio k à une formule approchée du type :

Le viager traditionnel, de gré à gré, pâtit notamment d’une offre d’achat trop faibleet biaisée Le viager traditionnel, entre particuliers sur les marchés de gré à gré, est peu diffusé(5 000 à 8 000 ventes par an) et pâtit, avec raison, d’une mauvaise réputation : c’estun pari sur la date de décès du vendeur entre les deux parties qui se retrouvent dansdes relations personnelles et psychologiques délicates − quand bien même cesrelations sont médiatisées par le notaire, ou encore par des agences immobilières quiservent d’intermédiaires entre vendeurs et acheteurs potentiels. Le marché apparaîtsurtout très déséquilibré avec un acheteur pour dix vendeurs et un délai de vente deplus de 18 mois. Le rapport de force est donc clairement du côté de l’acheteur, avecquelque 20 000 vendeurs de viager en attente.

Un exemple de viager : l’importance de l’espérance de vie prêtée au vendeur

Soit l’exemple (réel) d’un homme seul de 75 ans dans la région parisienne, dont le logement a unevaleur L de 370 000 euros. Le bouquet plein (sans rente) qu’il peut recevoir est évalué à 210 000 euros,soit k égal à 0,568. La décote (DUH) s’élève donc à 43,2 %.32

Entre plusieurs offres d’achat, le vendeur devrait pouvoir choisir celle qui lui propose le rendement kle plus élevé ; libre à lui, ensuite, de convertir s’il le souhaite ce bouquet plein en un bouquet plusfaible. Dans le cas présent, il peut ainsi opter pour un bouquet de 100 000 euros, combiné à une renteviagère mensuelle de 653 euros.

La décote pratiquée apparaîtra au profane (et au vendeur) relativement importante. Cette valeur élevéene vient pas, dans la relation (2), du taux d’intérêt r, pris égal à 3 % l’an dans l’exemple considéré, nide taux de plus-values � envisagé, assimilé au taux d’inflation, mais bien de la table de mortalitéutilisée, celle des rentiers-vie, qui confère au vendeur de 75 ans une espérance de vie de 15,9 ans.L’usage de cette table est défavorable au vendeur : la table de mortalité de l’ensemble de la populationlui attribuerait une espérance de vie plus faible (de 12 ans tout au plus) et un ratio k significativementplus élevé.

Les conséquences de la table de mortalité utilisée sont encore plus dramatiques pour les femmes etles couples. Ainsi, un couple de 75 ans se voit attribuer une espérance de vie de 22,3 ans. Si le bienest conservé jusqu’à la mort du conjoint survivant, la décote pratiquée, dans les mêmes conditionsque précédemment, s’élève alors à près de 60 % (k = 0,408) !

Encadré 2

� � � � � �

k = F (âge, r, 𝜋) = G [E(T), r, 𝜋] (2)


43

La faiblesse de l’offre d’achat des particuliers constitue un véritable défi pour lapuissance publique si cette dernière entend développer le marché du viager. Cedéséquilibre aigu a en effet des conséquences majeures : le vendeur propose (unlogement, un partage bouquet-rentes) mais l’acheteur dispose à sa guise dans lamanne des biens proposés. Ce dernier s’intéresse de près à la “qualité” du bien qu’ilpourrait acquérir (type de logement, emplacement, plus-values potentielles…) et doittenir compte de ses moyens financiers dans le partage bouquet-rentes.33

Des tentatives récentes proposent un viager dit “mutualisé”, beaucoup mieux adapté,où l’acheteur est un institutionnel soumis à certaines règles et même à des impératifssociaux ; s’il détient un portefeuille de logements de taille suffisante – dans l’idéal aumoins 500 logements, correspondant à un fonds de quelque 100 millions d’euros –,ce dernier peut opérer une double mutualisation efficace, sur le risque de survie desvendeurs et la valeur du logement au décès de l’assuré. Ces viagers mutualisés serontdésormais appelés viages (terme de l’ancien français plus séduisant).34

Le viage : un fort potentiel de développement qui suppose l’intervention de l’État Le viager traditionnel n’a pas d’avenir. En revanche, les viages jouissent a priori d’unfort potentiel de développement dans notre pays : du côté de l’offre, ils bénéficientaujourd’hui d’un cadre institutionnel porteur, qui évite notamment la relation directeentre particuliers vendeur et acheteur ; du côté de la demande, l’allongement inéditde l’espérance de vie et les difficultés prévisibles de l’État-providence seraientsusceptibles de rendre le viage particulièrement intéressant pour une partie au moinsdes seniors propriétaires.

Le viage souffre cependant de trois handicaps au plan de la rationalité de l’épargnantpotentiellement vendeur : le risque de perte en cas de mort prématurée (d’autant plusimportant que le ratio de conversion k est faible et que la part des rentes estimportante) ; l’aliénation de la propriété du bien dont il ne conserve que l’usufruit ; lerisque, dans les familles, de voir la vente en viager du logement être interprétée parles enfants comme une spoliation de l’héritage attendu. Comment atténuer ces troisinconvénients ? Une solution possible serait le viage partiel, ou VIP, qui ne porteraitque sur une part fixée du logement35 – un tiers par exemple : la perte en cas de mortprécoce serait plus limitée ; l’aliénation du bien ne serait que partielle ; surtout, au planfamilial, dans le cas où j’ai deux enfants, chacun hérite d’un tiers, la banque devenantcomme le “troisième cohéritier”.36

Reste que le vendeur potentiel risque d’être souvent déçu, en pratique, par lesconditions financières qui lui sont proposées, se traduisant par la faiblesse des“rendements” k offerts et l’importance de la décote. Ces conditions s’expliquentd’abord par le choix de la table de mortalité utilisée, qui est celle longue des rentiers-vie (encadré 2) ; ce choix constitue le vice caché du viage.

Sur ce point comme sur d’autres, notre hypothèse est que le développement du viage– dans les catégories aisées comme modestes – est subordonné à une interventionmultiforme, forte et structurée, de la puissance publique pour (mieux) organiser lemarché, tant du côté de la demande des vendeurs que de celui de l’offre d’achat.37



Les conditions d’essor du viager mutualisé ou viage La surtaxe instaurée par le dispositif Taxfinh pourrait aider à la diffusion dece nouveau produit en stimulant la demande dans les classes aisées. Mais

cela risque de ne pas suffire. Une intervention de l’État apparaît nécessaire,

qui portera sur plusieurs points :

• améliorer l’information des vendeurs potentiels sur un produit nouveau etcomplexe : en particulier, sur son rendement k – soit le ratio de conversionentre le capital (bouquet) maximal que l’on peut recevoir et la valeur

actuelle du logement – et la relation de ce ratio k avec l’espérance de vieprêtée à la personne ou au couple assuré.

• avantager fiscalement, dans la logique du dispositif Taxfinh, la transmissiondirecte du bouquet reçu aux enfants ou à d’autres bénéficiaires (dans le

cas où le vendeur n’a pas d’héritiers directs).

• promouvoir une image positive du produit en l’opposant à celle désuète etpeu flatteuse du viager traditionnel – la dénomination “viage” plutôt que

“viager mutualisé” irait dans ce sens.

Le viage pourrait ainsi financer trois objectifs possibles, soit séparément, soit encombinaison : la consommation des vieux jours sur une durée éventuellement longue ;les coûts du maintien à domicile, les frais de santé, et le coût de la dépendance ; latransmission précoce aux enfants. Il pourrait aussi contribuer à réorienter l’épargnedes seniors de l’immobilier vers le financier, et à augmenter les ventes de logements,dont les prix pourraient en conséquence diminuer à terme.

L’action publique devrait encore s’accompagner de la création d’un observatoirestatistique du viager et du viage dont les marchés sont mal connus. Une informationdétaillée sur les caractéristiques des vendeurs en viager (traditionnel) permettrait demieux cerner les gisements de clientèle pour différentes formes de viage, incluant leviage partiel, ou VIP, qui ne porterait que sur une part du logement. Surtout, on en saitpas grand-chose sur l’espérance de vie des vendeurs en viager, et donc sur l’ampleuret même sur le sens de l’anti-sélection en matière de mortalité sur ce marché : le faitd’appliquer la table de mortalité des rentiers-vie apparaît le plus contestable pour lesvendeurs en viager qui préfèrent le bouquet à la rente, puisque ce choix révèle – touteschoses égales d’ailleurs – une espérance plus courte que la moyenne.

Créer un label à dimension sociale pour les viages ? Ce label qui accorderait des avantages fiscaux et autres (frais de notaire)

aux institutionnels agréés, aurait pour objectif d’éviter que l’offre ne se

concentre sur les beaux appartements à fortes plus-values potentielles et

délaisse les biens moins attractifs : le portefeuille de l’acheteur institutionnel

labélisé devrait comporter une proportion minimale de logements modestes

et/ou détenus par des catégories modestes aux ressources limitées, pour

lesquels serait accordé soit un taux d’intérêt r plus faible, soit une table de

Recommandation 5

Recommandation 4


45

mortalité plus avantageuse (limitée par exemple aux catégories modestes

concernées).

L’institutionnel pourrait se rattraper sur d’autres logements à plus fort

potentiel et sur d’autres catégories plus aisées de la population grâce aux

incitations fournies par le programme Taxfinh (taxation progressive plus

lourde des héritages non caritatifs).

L’État pourrait également intervenir directement en créant, par exemple

sous l’égide de la Caisse des Dépôts, un fonds pour l’achat de viages sur

des logements sociaux.

7.4. Le prêt viager-dépendance réversible

En dépit d’une littérature économique abondante consacrée à son équivalentanglo¬saxon – reverse mortgage –, le prêt viager hypothécaire souffre de deuxhandicaps majeurs.

Du côté de la demande, il constitue souvent un placement honteux, parfois mêmecaché aux enfants du fait de son caractère antifamilial : ces derniers ne toucheront del’héritage attendu qu’un solde aléatoire, amputé par une dette qui augmenterapidement avec la durée de vie des parents.

Du côté de l’offre, la banque est confrontée au risque que la dette cumulée dépassela valeur de vente du logement en raison d’une espérance de vie plus longue et desaléas affectant le marché immobilier. Quand elle ne s’assure pas directement contrece risque au frais du client (cas des banques américaines), elle se couvre en neproposant le plus souvent qu’un capital (pas de rentes viagères) ; en fixant des coûtsd’entrée élevés (les frais d’ouverture des dossiers sont de l’ordre de 5 à 8,5 % dumontant du prêt en France) ; en limitant le montant de l’emprunt à une part de la valeurdu bien immobilier (fonction de l’âge et du sexe) ; et surtout en imposant un tauxd’emprunt élevé, de 8 % en France. Dans notre pays, seul le Crédit Foncier proposece type de produit, uniquement sous forme de capital, et a en stock quelque 6 000contrats depuis 2007. Il est vrai que pour une femme de 65 ans ou un couple de mêmeâge, dont l’espérance de vie est d’une trentaine d’années ou plus, la dette cumulée,au bout de 30 ans, vaut (1,08)30 fois, soit déjà dix fois le montant du prêt… L’octroid’une rente rendrait encore la situation plus dramatique pour la banque. Pas plus quele viager, le prêt viager ne supporte donc des espérances de vie trop longues.

Le prêt viager ne peut se développer que dans les cas où d’une part, les enfantsparticipent au choix d’une opération qui évite d’apparaître comme une spoliation de l’héritage, et où d’autre part la durée de vie de l’emprunteur est limitée – ce qui diminueles risques pour la banque et lui permet en retour d’offrir des taux moins élevés.



Les avantages du prêt viager-dépendance Proposer un prêt viager modernisé et fléché par les pouvoirs publics pour

financer les coûts élevés d’une dépendance avérée (GIR 1 et 2 par

exemple), notamment dans les situations fréquentes où le parent âgé et sa

famille désirent que ce dernier reste chez lui – avec souvent une forte aide

professionnelle qui coûte cher. Prenant en compte l'espérance de vie

réduite des personnes en forte dépendance, la banque, dont les risques

seraient considérablement diminués, pourrait proposer un taux d'intérêt

beaucoup plus bas, de 4 % au lieu de 8 % (communication privée). La

personne dépendante n’étant plus en état de décider seule, la décision

(difficile) d’emprunter serait en général collective au sein de la famille. Au vu

du certificat de santé produit, attestant la dépendance du parent âgé, le prêt

devrait pouvoir être accordé rapidement par la banque, ce qui suppose quele produit soit suffisamment standardisé. Ce “PVH-dépendance” serait en

outre réversible, permettant à la famille de racheter éventuellement la detteaccumulée au moment de la disparition du parent âgé (ou de son départ en

EPHAD) si elle veut garder le bien immobilier.

Au rebours de l’assurance dépendance stricto sensu, qui ne connaît qu’un succèslimité, ou des tentatives de produits d’épargne destinés aux seniors qui intégreraientle risque de dépendance (tel le “livret argenté”), le PVH-dépendance présentenotamment l’avantage de n’intervenir qu’une fois la dépendance déclarée.

7.5. Les défis soulevés par une espérance de vie ou de retraite plus longue

Nous avons vu que la structure de l’épargne française, trop orientée sur le court terme,et sa répartition, trop déséquilibrée en faveur des seniors ne sont pas bonnes pourl’économie et la croissance, introduisant un frein à l’innovation et à l’investissement.Mais ces caractéristiques de l’épargne n’offrent pas non plus, au niveau individuel, laréponse adaptée à l’allongement inédit de l’espérance de vie dans un contexte oùl’État-providence pour les plus âgés est mis sous pression par le vieillissementdémographique et une croissance ralentie : en bref, les retraités sont asset rich maiscash poor.

Les produits viagers immédiats proposés, qu’il s’agisse de convertir un patrimoinefinancier en rente viagère, rendre liquide ou “monétiser” (viage) son patrimoineimmobilier, ou encore mobiliser ce dernier comme collatéral à un prêt viager,constituent dès lors un remède avantageux : ils permettent d’augmenter laconsommation des vieux jours, pallier la hausse des dépenses de santé et des coûtsdu maintien à domicile, couvrir le risque de dépendance ou encore transmettre plusrapidement une part de son patrimoine à des enfants.

On connaît l’adage : “C'est dans les vieux pots qu'on fait la meilleure soupe”, enl’occurrence à l’aide de nouvelles recettes : les trois produits étudiés (rente, viage,prêt viager) présentent la particularité commune de proposer des transformationsinnovantes de placements connus qui, sous leur forme traditionnelle, rencontrent peude succès et n’ont guère d’avenir. L’offre de ces produits viagers, qui pourrait

Recommandation 6


47

considérablement s’améliorer, butte cependant sur un obstacle majeur, que l’on atendance à dissimuler au public. À savoir le choix par le professionnel de tables demortalité qui lui sont favorables, en vue de compenser les risques difficilementmaîtrisables auxquels ces produits complexes, innovants, et de long terme l’exposent :augmentation imprévisible de l’espérance de vie, retournement immobilier, afflux declients en meilleure santé, etc. Sur ce point tout particulièrement, nous avons vuqu’une intervention de l’État apparaît nécessaire, ne serait-ce que pour éviter que cesproduits viagers se limitent à des marchés de niche ou, au contraire, que leur succèsconduise à une redistribution à l’envers, des plus modestes et/ou fragiles vers lesclasses aisées et/ou les plus solides.

L’épargnant, quant à lui, est confronté sur ces vieux jours à un défi redoutable quirésulte du paradoxe suivant, plusieurs fois souligné dans les développements quiprécèdent : plus l’espérance de vie augmente et plus les produits viagers immédiats,qui offrent sans doute la meilleure couverture contre cette évolution (magnifiée par latable de mortalité utilisée par l’assureur), voient leur rendement diminuer. Ces produitsne peuvent donc être acquis trop tôt au cours de la retraite, sous peine d’un rendementinsuffisant : le PVH-dépendance répond d’emblée à cet impératif.

FOCUS 7 : Le calendrier d’acquisition des produits viagers pour une retraite plus longue

L’allongement de la durée de vie, et la montée du risque de dépendance qu’elle entraîne,feront que la première partie de la retraite sera de plus en plus consacrée à la poursuite del’épargne ou au moins au maintien du patrimoine. Le calendrier d’acquisition des produitsdestinés à la protection des vieux jours serait alors en théorie le suivant :

• le plus tôt possible sur le cycle de vie (dès que l’on a une idée suffisamment claire de sondéroulement) : versements réguliers sur un PERP ou sur un contrat d’assurance dépendance ;

• “senior robuste” (avant retraite, ou retraite active, sans coût du maintien à domicile) : lemoment de préparer suffisamment à l’avance sa succession et la transmission de ses bienssi le programme Taxfinh d’alourdissement de la fiscalité sur les seuls héritages (familiaux)est mis en place ;

• “senior fragilisé” (coût du maintien à domicile, risques de santé accrus mais pas dedépendance) : rente viagère ou vente en viage du logement ;

• senior dépendant : PVH-dépendance discuté en famille et réversible.



Conclusions

L’allongement inédit de l’espérance de vie, qui intervient dans un contexte qui plusest peu favorable – société de plus en plus patrimoniale, croissance lente, chômagemassif –, pourrait avoir des conséquences majeures, aujourd’hui encore mal compriseset sous-estimées. L’étude effectuée a cherché à combler quelque peu cette lacuneau niveau de l’épargne, de l’accumulation et de la répartition du patrimoine.

Pour notamment compenser le recul de l’âge à l’héritage, elle propose au plan fiscalune réforme originale des droits de succession qui passe par une taxation plus lourdedes seuls héritages familiaux : le dispositif Taxfinh vise en fait à promouvoir et diffuserde nouveaux rapports à la propriété, concernant tant l’épargne de cycle de vie, lestransmissions, que l’entrepreneurship. Si le magnat de l’acier Andrew Carnegie allaitjusqu’à prétendre “qu’un homme qui meurt riche meurt déshonoré”, Taxfinh impliqueseulement que cet homme verra sa succession fortement imposée. Elle militeégalement pour une amélioration sensible de l’offre de produits viagers, tels le viageou le prêt-viager-dépendance, qui devrait aider l’épargnant senior, confronté à unedurée de retraite plus longue et à des risques financiers accrus en fin de vie.

Ces propositions ne constituent pas à l’évidence un programme clos : le dispositifTaxfinh doit ainsi s’insérer dans un cadre fiscal global, incluant notamment les autresimpôts sur le patrimoine et ses revenus. Surtout, l’augmentation de la durée de viemet notre État-providence sous pression et pose la question de la viabilité desdépenses sociales pour les plus âgés, mais aussi celle de l’équité de ces dépensesface à l’hétérogénéité des espérances de vie individuelles ; or l’impact de nospropositions peut varier sensiblement selon les réformes menées dans ce domaine,qui concerneraient par exemple l’assurance sociale dépendance.

Bref, pour nous, le fait de vivre plus longtemps change profondément la donne enmatière patrimoniale et sociale. Il est intéressant de noter que cette position n’est paspartagée par tous. S’il reconnaît cet effet de l’allongement de l’espérance de vie surla transmission du patrimoine − les héritages arriveraient plus tard mais seraient plusélevés –, Piketty (2013, p. 620) ne lui accorde qu’une importance limitée : “en tout étatde cause, il s’agit davantage d’une différence de degré que de la rupturecivilisationnelle parfois imaginée”.


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NOTES1 Le fait que les dépenses publiques de retraite s’élèvent en gros au double des dépenses

d’éducation ou de formation est comparable en revanche à ce que l’on observe en Europecontinentale (en Allemagne ou en Belgique) : le rapport est plus faible dans les pays anglo-saxons (Royaume-Uni, Irlande), mais plus élevé en Italie ou en Grèce.

2 Voir Arrondel et Masson (2014) dans un Opinions & Débats précédent.

3 Cette première partie est illustrée par de nombreux graphiques tirés pour une part des travauxrécents menés par Thomas Piketty et son équipe.

4 Voir Kopczuck (2015) ou Masson (2015a), annexe A1.

5 Voir Lamarche et Salembier (2012) ou Chaput et al. (2011).

6 L’annexe A2 de Masson (2015a) discute de la pertinence des variations du rapport B/A commeindicateur des variations de la part héritée h et critique les deux indicateurs de h proposés parPiketty et Zucman (2015), qui ont tendance à surestimer les évolutions de cette part h dans letemps.

7 Cette baisse de la part h du patrimoine hérité aux États-Unis est confirmée par les conclusionsobtenues à l’aide d’une autre méthode par Kopczuk (2015), qui insiste notamment sur la fortemobilité observée au cours du temps au sein de la population des plus riches américains (voirMasson, 2015a).

8 Voir plus loin, § 4.4 et graphique 9.

9 Voir Arrondel et al. (2014). L’effet “Carnegie” que l’on observe sur données américaines –l’héritage reçu diminue l’offre de travail des bénéficiaires (Holtz-Eaking et al., 1993) – ne semblepas présent dans le cas français ; et il serait encore plus faible pour une donation reçue, dontl’affectation se fait sous l’œil des parents.

10 Si le père de la personne de référence est agriculteur, la probabilité instantanée de création oureprise d’entreprise est ainsi de 2,25 à 2,5 fois supérieure à celle d’un ménage où le père de lapersonne de référence est employé ou ouvrier. Cette probabilité est multipliée par 1,7 à 1,8 s’ilest travailleur indépendant, et par 1,7 à 1,9 s’il exerce une profession libérale.

11 Plus précisément, il apparaît que les ménages dont la personne de référence a plus de soixanteans (soit 36 % de l’ensemble des ménages français) possèdent environ 40 % du total dupatrimoine brut, 40 % des actifs immobiliers, et près de 54 % des placements financiers. Laventilation du patrimoine financier entre ses différentes composantes souligne à nouveau lerôle prépondérant des valeurs mobilières et des produits d’assurances-vie et d’épargne-retraitedans la concentration des patrimoines, puisque les ménages de plus de soixante ansdétiennent respectivement près de 60 % des premières et 63 % des seconds.

12 Pour une analyse détaillée du débat français sur la taxation du patrimoine, voir Masson (2015a).

13 Voir Brülhart et Parchet (2011) sur l’absence d’effets de mobilité du patrimoine résultant de lacompétition en matière de fiscalité successorale entre États américains ou entre cantonssuisses. Le dispositif Taxfinh serait encore moins sensible aux effets d’un capital mobile dansla mesure où il offre déjà d’autres moyens d’éviter la surtaxe successorale (cf. infra).

14 Voir notamment Arrondel et Laferrère (1998) pour la France.



15 Stuart Mill, Tocqueville ou Durkheim voulaient déjà diminuer le droit à l’héritage en dénonçantles enfants héritiers indolents ou incompétents, surtout lors de la transmission de l’entreprisefamiliale ; et Andrew Carnegie (celui du Carnegie Hall) s’inquiétait du fait que l’héritage reçuincite le bénéficiaire à la paresse – un effet confirmé par des études américaines sur l’offre detravail des intéressés.

16 La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en abrégé “loiTEPA”, surnommée aussi “paquet fiscal”.

17 Mises en place dès l'été 2004 (Loi du 9 août relative au soutien à la consommation et àl'investissement), les “donations Sarkozy” qui permettent des dons d'argent (aux enfants,petits-enfants, neveux ou nièces) en franchise de droits allaient déjà dans le même sens.Initialement prévue jusqu'en mai 2005 pour des dons n'excédant pas 20 000 euros (parbénéficiaire et par donateur), cette mesure a été prolongée jusqu'en décembre de la mêmeannée, pour un seuil porté à 30 000 euros. Destinée à “encourager les jeunes générations àconsommer”, elle devait palier le fait que les enfants, supposés plus dispendieux, héritent deplus en plus tard. Ce type de donation a connu un succès indéniable : on a compté près de1 600 000 actes enregistrés fin 2005, correspondant à un montant global de 26 milliardsd'euros, soit un quart des donations et successions déclarées.

18 Nombre de notaires, surtout en région parisienne, se plaignent en tout cas de la chute brutaledu nombre de donations qu’ils ont à traiter depuis deux ans : les clients ne viennent plus ouressortent déçus de l’entretien avec leur notaire en renonçant à leur projet de donation.

19 Dans le cas de la France, tout au moins, la hausse relative des droits de transmission a étéobtenue plutôt “par inadvertance” : elle est surtout imputable à une revalorisation tropnégligente et trop peu fréquente des seuils d’exemption ou des abattements par rapport àl’inflation, combinée à une croissance des patrimoines, notamment immobiliers, plus rapideque celle des revenus.

20 Voir Arrondel et Masson (2013b). En 1900-1910, ce pourcentage des recettes fiscales a atteint18 % au Royaume Uni, 7-8 % en France, 12 % aux Pays-Bas. La baisse relative des recettesa commencé presque partout après 1930 (mais un peu plus tard, après 1940, aux États-Unis).

21 Ces évolutions ne concernent que le pourcentage des recettes fiscales, non les barèmesd’imposition ni même le taux d’imposition effectif moyen par euro de capital : la baisse de cetaux a pu être compensée par la hausse de l’assiette dans certains pays européens et plusencore aux États-Unis, surtout pendant les années Bush.

22 Une autre imperfection du capital proviendrait de la frontière floue entre revenus du travail etrevenus du capital sur laquelle peuvent jouer les entrepreneurs individuels et les dirigeantsd'entreprises : elle justifierait un certain alignement de la fiscalité sur les deux types de revenu,et donc une taxation relativement importante des revenus du capital ou du capital lui-même.

23 En même temps, les parents aisés, qui seront incités à aider financièrement leurs enfants,doivent garder la possibilité de mobiliser leur patrimoine en cas de coup dur et disposer deretraites assurées pour des vieux jours devenus plus nombreux.

24 L’investissement des seniors dans des actifs longs et risqués pourrait aussi donner droit à untraitement fiscal privilégié lors de la succession.

25 Plutôt que de simplement “prendre aux familles riches”, le dispositif Taxfinh évalue en termesd’utilité sociale l’usage que ces dernières font de leur richesse tout en leur laissant le librechoix.

26 Pour une discussion plus détaillée des difficultés et objections soulevées par le programmeTaxfinh, le lecteur pourra se reporter à Masson (2015a).


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27 Cette objection milite par ailleurs pour le maintien d’une protection sociale suffisante pour lesplus âgés (retraite, santé, dépendance).

28 Le prêt viager permet dans certains pays de recevoir son seulement un capital mais égalementdes rentes jusqu’à son décès. Aujourd’hui, cette possibilité – “la rente hypothécaire” – n’estpas utilisée en France.

29 Pour un survey récent de l’énigme de la rente viagère (annuitization puzzles), voir Benartzi,Previtero et Thaler (2011).

30 Les rentiers-vie vivent en moyenne plus longtemps que les autres, ce que savait déjà Voltaire.

31 Dans le cas de l’assurance temporaire décès ou dépendance individuelle, le bulletin de santéest au contraire exigé par l’assureur (qui dans ce cas y trouve son intérêt…).

32 Pour des calculs explicites et une discussion plus détaillée, voir Masson (2015b) : la décotepeut par exemple intégrer l’éventualité d’un ravalement à venir ou de la pose d’un ascenseur,dont le coût sera à la charge de l’acheteur.

33 Les viagers sans rente – que préfèrent souvent les vendeurs âgés – seront délaissés parceque les acheteurs individuels n’ont en général pas les moyens de payer d’emblée un bouquetde 100 % ; les logements modestes (à caractère social, mal situés, etc.) seront peu recherchésparce qu’ils risquent de perdre de la valeur, etc.

34 Le viage suppose que l’institutionnel privé ait pu réunir des mises de fond considérables auprèsd’acheteurs individuels qui disposeraient de parts de viager mutualisé. Le véhicule de collectequi introduirait une distance suffisante entre le vendeur et l’acheteur individuel de ces partspourrait être une forme adaptée de SCPI de valorisation, à vocation sociale (ISR). La principaledifficulté réside dans le fait que la SCPI doit normalement servir des revenus, même limités,ce qui ne sera pas le cas du viage : une solution possible serait de considérer que les loyerssont “précomptés” dans cette SCPI “solidaire” (voir Virage-Viager, 2014).

35 Pour une analyse critique de ce nouveau produit, cf. Masson (2009 et 2012). Le viage partielengendre notamment une copropriété à laquelle les professionnels répugnent, en raison descontentieux possibles avec le vendeur ou ses enfants héritiers, ou de la perte de valeur dubien. Seule, la mise au point minutieuse d’un cadre juridique approprié pourrait les fairechanger d’avis, et fixer des conditions claires au rachat éventuel par les enfants de la part dulogement détenue par le professionnel.

36 Les enfants ne seraient plus “spoliés” de l’héritage et sauraient à l’avance exactement la partdu bien immobilier qu’ils vont recevoir (en l’espèce 1/3, au lieu de 1/2 s’il n’y avait pas de venteen viager) – ainsi que la part du bien (1/3) qu’il faudrait racheter à la banque pour conserverl’intégralité du bien dans la famille.

37 Pour une discussion détaillée des modalités de cette intervention publique, voir Masson(2015b).



BIOGRAPHY

Luc Arrondel Arrondel is research director at the National Centre forScientific Research (CNRS) and a researcher at the Paris School ofEconomics (PSE). He is also associate professor at the Paris Schoolof Economics.An economist specializing in the theoretical and empirical aspects ofsavings behaviour, Luc Arrondel’s research work focuses in particularon the accumulation, composition and transmission of householdwealth, as well as measurement of the preferences and expectations

of savers. As an expert attached to INSEE, he has from the outset designed and implemented“Patrimoine” surveys, and has for the last fifteen years also been responsible (with AndréMasson) for carrying out Pater surveys (Patrimoine et Préférences face au Temps et au Risque).

His recent work includes:

• “For richer, for poorer: savings preferences and choice of spouse”, (with N. Frémeaux), Economica,2015, forthcoming.

• “Could French and Eurozone Savers Invest More in Risk Assets?”, (with A. Masson), Bankers,Markets & Investors, nº 138, september-october 2015, 4-16.

• “Risks Management, Housing and Stockholding”, (with F. Savignac), Applied Economics, 2015,47:39, 4208-4227.

• “Stockholding in France: the Role of Financial Literacy and Information”, (with M. Debbich, andF. Savignac), Applied Economics Letters, 2015, vol. 22, n°16, 1315-1319.

• “Wealth and Consumption: French Households in the Crisis”, (with F. Savignac et K. Tracol),International Journal of Central Banking, 2014, vol. 10, n°3, 163-204.

• “Bequests and family traditions : the case of nineteenth century France”, (with C. Grange), Reviewof Economic of the Household, 2014, 12, Issue 3, 439-459.

• “ "Are "Daddy’s Boys" just as rich as Daddy? The Transmission of Values between Generations”,Journal of Economic Inequality, 2013, 11, 439-471

• “Financial Literacy and Financial Planning in France”, (with M. Debbich, and F. Savignac), Numeracy,2013 6(2) Article 8.

Luc Arrondel


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André Masson is economist at Ecole Polytechnique, Seniorfellow at CNRS, Director of studies at the EHESS. Member ofPSE (Paris School of Economics) and Chair DemographicTransitions, Economic Transitions. His research topics focuson the micro-economics of intertemporal and intergenerationalhouseholds’ choices:

• saving and wealth, attitudes & behaviours towards risk(portfolio choices, multi-risk management) and towards time(time preference, time inconsistency); wealth inequality;

• saver’s rationality over the life-cycle;

• bequest: motives (exchange, altruism and indirect reciprocities)and taxation;

• retirement systems and social protection, interaction betweenpublic and family solidarities, especially between generations;types and philosophy of the welfare State.

Last books (written in French)

• About Ties and Transfers between Generations, EHESS Editions, (2009)

• French Savers in a World in Crisis : What has Changed, (avec Luc Arrondel), Cepremap,23, Éditions de la rue d'Ulm, Paris, (2011).

Some papers written in English

• “Resistance to Reforming Property Taxes”, in Political Economy of Tax Reforms, S. Princen(ed.), European Economic Discussion Paper (DP 25), European Commission, (March 2016),p. 36-45.

• “Favouring Wealth Intergenerational Mobility by Increasing the Inheritance Tax : Puttingthe Case for France”, (with Luc Arrondel), in Inherited Wealth, Justice and Equality, J.Cunliffe and G. Erreygers (eds.), Routledge Frontiers of Political Economy, (December2012), p. 119-140.

• “Could French and Eurozone Savers Invest More in Risky Assets?”, (with Luc Arrondel),Bankers, Markets & Investors, nº 138, (September-October 2015), p. 4-16.

• “Taxing More Post-Mortem Family Bequests”, in Taxing Wealth: Past, Present, Future– Workshop Proceedings, C. Astarita (ed.), European Economy Discussion Paper (DP 003),European Commission, (July 2015), p. 48-58.

• “Resistance to Reforming Property Taxes”, in Political Economy of Tax Reforms, S.Princen (ed.), European Economy Discussion Paper, European Commission,(forthcoming).

André Masson



Introduction

France has a high savings rate. Yet these savings are poorly distributed as they arehighly inegalitarian and concentrated among the over-50s. In addition, they are notwell placed since large sums are invested in real estate ‒ especially residentialproperties ‒ and in low-risk, fixed-term near-cash products (savings accounts andinsurance savings), while the rate of share ownership remains low and annuities thinon the ground. Seniors, especially, prefer long-term multipurpose savings productsthat they can use as providential insurance, for healthcare, dependency, retirementand as bequests. They opt for contractually long-term products for reasons of self-discipline, but not so long term as to commit to a lifetime engagement and losesubstantial room for manoeuvre or flexibility (see § 3.2).

Before discussing why this wealth situation is unsatisfactory and proposing ways tosolve it, it is important to note that it is not unique to France and is found to oneextent or another in many eurozone countries. This is especially surprising sinceFrance clearly differs from its neighbours in terms of many factors that could go toexplain such a wealth situation: demographic, labour market and social securityfactors.


Luc ArrondelCNRS - Paris School of Economics

Chair Demographic Transitions, Economic Transitions

André MassonCNRS - Paris School of Economics - EHESS

Chair Demographic Transitions, Economic Transitions

October 2015

The views expressed are those of the authors and do not necessarily reflect those of the AMF and the LouisBachelier “Finance and Sustainable Growth” Laboratory.


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France has a higher birth rate than its neighbours, ensuring its generation replacement,and a more generous family policy than elsewhere. Yet its labour market is highlysegmented between permanent employment contracts and fixed-term/temporarycontracts, making for a core of well-protected 30-55-year old workers and an outercircle of young and senior workers much more exposed to insecurity, unemploymentand different forms of labour market withdrawal equated with early retirement. Earlyexits from work (after 55 years old) are more frequent in France than elsewhere (exceptBelgium). Unemployment benefit is more generous for executives, with a ceiling ofover 6,000 euros well above the norm in other countries. Seniority-based wage scalesand guaranteed career advancement (for civil servants and corporate executives) aremore widespread than elsewhere. France also stands out for its large volume of taxand social security contributions (45% of GDP), public expenditure (57% of GDP) andsocial transfers (32% of GDP).1

When it comes to wealth, however, an entirely different picture emerges fromaggregate national accounts statistics and especially recent microdata from the HFCSsurvey (Household Finance and Consumption Survey) conducted by the Eurozone’snational central banks. The first observation turned up by these wealth data is thatFrance is in an altogether average position in the Eurozone, in terms of both wealthmean and median (total, financial, etc.), age distribution (see Figure 7), wealthinequalities – share of the richest 1% and richest 10% ‒ and even assets distributionand the structure of wealth. France (with 20% of the Eurozone’s population) is evenby far the country closest to the Eurozone average, with minor deviations: slightly fewerhomeowners and business assets, slightly more safe assets, a larger real estate bubblein the 2000s, and a slightly more imbalanced share portfolio (in terms of distributionand amount) to the advantage of the wealthiest.2

The explanation for this French paradox – which could be a mere coincidence orprofoundly structural – is clearly beyond the scope of this paper. This article is dividedinto two main parts.

The first part presents a detailed study of the French wealth situation compared withthe few other countries for which data are available. It finds that French society hasbecome increasingly wealth-based since 1980 (Section 1), as inheritances receivedlater in life play a growing role in wealth accumulation (Section 2). Despite the upturnin inter vivos transfers, wealth also appears to be increasingly concentrated in thehands of seniors. Seniors oversave for their old age despite relatively generous welfarebenefits, and this **nervous wealth behaviour often prompts them to choose low-risksavings. The senior-heavy wealth imbalance may well reflect generational effects, butit looks set to self-perpetuate as people inherit increasingly late in life due to longerlife expectancy and more rights for surviving spouses (Section 3).3

The second, more normative part considers responses to this adverse wealth situationsummed up by Focus 1. These responses in the form of tax policies (sections 4 to 6)and new life products for the saver’s old days (Section 7) need to address a newdemographic deal: the unprecedented and underestimated lengthening of lifeexpectancy. The smartest tax response is an innovative reform of inheritance tax: theTaxfinh (Tax Family Inheritances) measure combines much higher rates of progressivetaxation on family inheritance (excluding inter vivos transfers and charitable bequests)



with a wider range of ways to avoid this surtax by means of gifts and consumption ofown wealth. The main new products for the consumption of own wealth in anincreasingly long old age are the “pooled viager”, or viage, and a reverse mortgagespecially designed to cover long-term care in old age.

This second and inevitably more controversial part is bound to prompt debate. Bearin mind that the proposed reforms come in response to straightforward considerations:what is seen as a particularly negative current wealth situation; the unprecedentedlengthening of life expectancy; and the ambition to promote growth-stimulatingincentives that prevent an overconcentration of inheritance-related wealth.


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Wealth and inheritance in time and space

This first part focuses on private wealth held by households (including self-employedbusiness assets) rather than all private capital (which includes incorporated businesscapital). The data are mainly French, but where available relate to other Europeancountries (Germany, Sweden, Belgium, UK, Spain, etc.) and the United States andJapan. They concern the macroeconomic ratio of wealth to income and theconcentration of wealth among the richest (Section 1), the weight of inheritance andwealth transfers (Section 2), and wealth comparisons by age, level and composition(Section 3). Their key historical angle owes much to Thomas Piketty’s recent book(2014) and the teamwork behind it. Following the break in 1914, a second break isoften found in the late 1970s, which Piketty and other authors believe marks the returnof capital and inheritance.

Looking at the overall household wealth situation, we consider that the changesobserved since 1980 have in any event created a configuration today that is particularlydamaging to the economy in that it holds back innovation and investment and drivesup inheritance-related inequalities at the expense of the “Republican meritocraticideal”.

1. Wealth, income and inequalities

The wealth variable used here is the total sum of non-financial and financial assetsheld by households, net of financial liabilities.

1.1. The wealth-income ratio has shot up since the 1950s to its current century high

The aggregated series used for the Figure 1 charts capture the ratio of this nethousehold wealth (and the wealth of non-profit organisations serving households) tonational income. The figures are drawn from the national accounts and Piketty (2014).

Total net private wealth has been hovering at a hight of 5 to 6 times national incomein Europe (Figure 1a) since the 2000s, a level unheard of since the Belle Époque (whenthe ratio was close to 7). This ratio reportedly doubled in just half a century from lessthan 2.5 in 1950. The US wealth-income ratio has posted smoother growth. Itfluctuated for the most part at between 3.5 and 4.5, lower in the 1940-1980 period,before returning to its Belle Époque level of just over 4.

In France, net household wealth currently stands at a century high of nearly 6 timesnational income (Figure 1b): household wealth represented over 7 years of income inthe Belle Époque. The ratio stood at less than 4 on the whole from the end of the FirstWorld War to 1990. Similar ratios are found in Germany and the United Kingdom(Figure 1b).



Italy’s ratio also posted sharp growth in the more recent period from 1970 to 2010(Figure 1c). Outside of Europe (Figure 1d), growth in the Canadian and Australian ratiosof wealth to years of income has been moderate over the past 40 years and similar toUS figures, at 2.5-3.5 to 4-5. Japan has seen sharper, more erratic growth in its wealth-income ratio: from 3 years of income in 1970 to 7 years in the 1990s and 6 years today.

Has household wealth posted the same growth by type of assets? Figure 2a presentsgrowth in different forms of wealth in France since the mid-1990s. It shows that thesituation has changed from a virtually 50/50 allocation of wealth between financialassets and real assets in 1996 to an almost 220% increase in non-financial assets anda “mere” 140% increase in financial assets, such that the financial/non-financial assetsratio stands at 40-60 today.

In terms of gross disposable income (Figure 2b), non-financial assets in Francerepresented nearly 2.8 years of income in 1996 as opposed to 5.4 today, and financialassets stood at 2.4 in 1996 compared with 3.4 today.

1.2. The concentration of wealth has grown since 1980

The series taken from Piketty (2014), Saez and Zucman (2014) and Kopczuk (2015) forthe Figure 3 charts show growth in the concentration of wealth in the 19th and 20thcenturies: the reference variable is the share of total household wealth held by the toppercentile and decile.

This historical angle reveals two striking facts. The first is that wealth inequalities stoodat a record 19th and 20th century high on the eve of the First World War: the richestpercentile (respectively decile) owned approximately 45% (respectively 80%) of thewealth in the United States and nearly 65% (respectively 90%) of the wealth in Europe.The second observation is that these inequalities were once higher in Europe than inthe US, at least through to the mid-20th century (Figure 3a, from Piketty, 2014).

The turnaround came as inequalities steadily decreased in Europe from 1914 to theearly 1970s while the downturn stopped in the United States in 1940, with the resultthat US inequalities had already overtaken Europe by 1970. By this point, the richest1% (respectively 10%) in the US owned nearly 30% (respectively 65%) of totalhousehold assets compared with just 20% (respectively 60%) in Europe. Wealthinequalities have risen again since. Today, the top percentile in Europe holds about25% of the total wealth (65% in the top decile), with this figure standing at 35%(respectively 70%) in the US.

Saez and Zucman (2014) take tax statistics on capital income (income capitalisationmethod) and find that the 1% of wealthiest Americans hold an even larger share ofsome 40% today, due mainly to the rise in the share of wealth owned by the 0.1%richest Americans from 7% in 1979 to 22% in 2012 (Figure 3b, grey curve). Yet thisfinding is disputed as it differs from the results found using other sources and methods:direct sample surveys of the wealthiest households (Survey of Consumer Finance) andinheritance data (estate multiplier method).4


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This same phenomenon is observed in Europe when considering growth in wealthinequalities by country (Figures 3c to 3e). The concentration of wealth peaked on theeve of the First World War (1% owned approximately 60% of total wealth in Franceand Sweden and 70% in the UK). It then fell steadily through to the 1970s (to just 20%of the wealth owned by the top percentile in all the countries) before posting an upwardtrend through to the present day, albeit low in Sweden (1% own just over 20%), slightlyhigher in France (25%) and strong in the UK (30%).

Although INSEE’s French wealth surveys do not properly capture the wealth of therichest households, they also find an upturn in wealth inequalities on either side of themedian and between homeowners and non-homeowners from 1998 to 2010.5

2. The return of inheritance

Following the growth slowdown and longer life expectancy, family inheritance hasmade a comeback in France in the last 30 to 40 years. This trend can be seen, indifferent forms, in other Eurozone countries and the United States.

2.1. Parental wealth is inherited later in life

Unprecedented longer life expectancy and more rights for surviving spouses meanthat full ownership of family wealth is often inherited on the death of the secondparent, at almost 60 years old on average ‒ when people are well down the roadwith their lives and need it the least. Even during the post-war boom, the averageage of inheritance was no more than 40 years old.

This key observation would be expected to be more or less the same in all developedcountries where surviving spouses have substantial rights.

The historical data show that this growth trend in the weight of wealth has two components:• At aggregate level, the growing weight of household wealth to income to a record high since theBelle Époque;

• In terms of wealth concentration, the growing share of wealth owned by the richest top 1% (andespecially the top 0.1%).

Reformist economists have reacted vehemently to these trends. Piketty, for example, sets asidecriticism of the financial burden of the heavy debts (especially pension debts) left to future generationsby the French people "living beyond their means", focusing instead on the mass of wealth, albeitpoorly distributed, that will be passed on to them. And these economists see the concentration ofcapital in the hands of a (tiny) minority of (ultra) rich as bad news indeed for our democratic,meritocratic societies increasingly threatened with the rise of plutocracy in France (Piketty, 2014)and especially the United States (Stiglitz, 2012).

Observation 1 - Growing weight of wealth in developed societies since 1980



2.2. The annual flow of wealth transfers in France has risen much faster than economicgrowth since 1980

In France, the annual flow of wealth transfers (financial assistance, gifts andinheritance) has doubled as a percentage of GDP in the past 30 years to over 10%today. This is shown by Figure 4a, taken from Piketty (2014), who comes to just suchconclusions taking two different measurements of the ratio of this flow to nationalincome (85% of GDP today). After plummeting following the First World War, the ratiofell further to 4% around 1950 before rising sharply from the 1980s onwards, albeitwithout ever regaining its pre-1914 level (nearly a quarter of national income). Thesewealth transfers also display strong and growing inequality, especially between heirsand non-heirs, and between the three-quarters of eldest child property owners andthe others. This makes them an ideal taxable base.

Note, incidentally, that the flow of social transfers to the over-60s (pensions, healthcareand dependency) has also virtually doubled in percentage over this period to 20% ofGDP today. This has substantially strengthened the Ricardian circuit of public(ascending) and private (descending) intergenerational transfers.

France looks to be no exception on the inheritance front. Figure 4b compares the ratiosof annual wealth transfers to national income in the few countries for which data areavailable. It finds relatively comparable trends in Germany, albeit at a lower level thanin France, especially today. The UK, however, exhibits a much flatter upward curveafter 1980, although this is probably underestimated (Piketty, 2014).

2.3. The share of inherited wealth in total wealth accumulation has grown in Francebut declined in the US since 1980

The annual flow of wealth transfers has risen much more sharply than macroeconomicgrowth in France (as elsewhere) since 1980. This major development, highlighted byPiketty, has met with many reactions such as the response from sociologist Baudelot(2011), "Meritocratic values, the bedrock of our democratic societies, are under threatfrom the growing mass of inherited property and financial assets." Piketty himself(2014, p. 571) concludes, "Once constituted, capital reproduces itself faster thanoutput increases. The past devours the future."

Yet can it really be said of wealth that the past devours the future? In other words,although the weight of wealth has definitely grown in Western societies (Observation 1),is this phenomenon due to the growing weight of inherited wealth in wealthaccumulation or primarily to savings from earned income or the creation of newwealth? This question can be answered by considering the growth in the proportionof inherited wealth h ‒ or more specifically the proportion "attributable" to the wealthreceived from previous generations ‒ in existing total wealth, taken as the sum ofinherited wealth and self-accumulated wealth.

The problem is that the measurement of this proportion h is largely conventional dueto the interactions between the two components of inherited and self-accumulatedwealth, and the subsequent difficulty of inferring what the household considered wouldhave owned if it had not received anything: everything depends on the model of


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savings behaviour ascribed to the household (see Kessler and Masson, 1989). Thelate 1980s debate between Kotlikoff and Modigliani using identical US data clearlyillustrates this dilemma. The first author finds a proportion of 80% while the secondfinds 20%, in keeping with the weight each author ascribes to lifetime savings. In fact,this inherited proportion can just as easily be evaluated at 120% or more, at whichpoint it no longer really makes sense as Piketty himself acknowledges.

Paradoxically, however, although the inherited proportion h is hard to estimate inabsolute terms, its variations in time and space can be approximated relativelyaccurately by variations in the B/A ratio of the flow of bequests in a given year (B) tothe stock of existing net Assets (A). Intuitively, h will increase if bequests rise moresharply than (self-accumulated) wealth. This method can therefore be used to measurehistorical growth in the inherited proportion in France and compare the findings withUS data.6

In France, the B/A ratio rose after 1950 as shown in Figure 4c (from Piketty, 2014, p. 380).Yet the post-1980 increase remains moderate at around 20%. The weight of inheritedwealth in total accumulation is higher today than at the tail end of the post-war boom,but is still much lower than before 1914.

The American B/A ratio is lower than in France, confirming the lower weight ofinheritance in wealth accumulation in the US. More importantly, however, the B/A ratioreportedly dipped by one-third from 1989 to 2007 (Wolff & Gittleman, 2011). Althoughwealth transfers rose faster than economic growth, self-accumulated wealth grew evenmore sharply due not to savings from earned income, but to the creation of fortunesin new technologies (Intel, Microsoft, Google, Facebook, etc.).7

2.4. More frequent inter vivos transfers to make up for the later age of inheritance?

The fact that inheritance is received later and later, often to an age when attentionturns to retirement rather than setting up in life (see § 2.1), widens the wealth gapbetween the old and the young. France has endeavoured to offset this intergenera-tional imbalance with a number of tax breaks on gifts. In 2007, for example, the taxallowance on capital transfers to children was tripled to 150,000 euros and the time

The growing weight of wealth in Western societies has unsurprisingly driven a sharp upturn in theannual flow of wealth transfers, especially since 1980. This increase has been much higher thaneconomic growth, particularly in France where the flow of wealth transfers has doubled as a percentageof GDP in the last 30 years. In addition, the weight of inheritance in wealth accumulation has also grownin France since 1980, while it has slid back in the United States where more wealth has been createdin new technologies.

Many concerns have been raised by this increase in the weight of the past in the French economy andwealth accumulation, some being quick to decry a "return to Balzacian France". Bear in mind, however,that the weight of inherited wealth is still lower than prior to 1914 when the welfare state was virtuallynon-existent.

Observation 2 - Inheritance makes more of a historical comeback in France than in the United States



limit before death allowing to avoid that gifts are reintegrated into the estate for thecalculation of inheritance tax was reduced to six years. In 2012, the tax allowance wasreduced to 100,000 euros and the six-year period for the non-reintegration of gifts wasextended to 15 years (see Box 1 below).

The proportion of (declared) gifts in total wealth transfers has grown due to structuralfactors such as longer life expectancy (which encourages earlier transfers to children)and the growth slowdown since the late 1970s (which has placed children in a lessenviable position than their parents). Yet the upturn has also been driven in part bytax relief on gifts since the 1990s: parents have proved receptive, relatively speaking,to the tax breaks granted on gifts compared with inheritance.8

Although inter vivos gifts outside of agricultural circles remain the preserve of wealthyfamilies, they do have a “social utility”. When received early enough, they lift thebeneficiary children’s liquidity constraints and boost their wealth creation projects,whether home ownership or a business start-up ‒ or taking over a business other thanthe family firm.

A historical increase in gifts sensitive to tax and concentrated among the richThe number of inter vivos wealth transfers is on the rise in France. INSEE reports thatgifts were bestowed by 9% of parents with adult children living away from home in1992, 13% in 2004 and 15% in 2010. Yet this practice is highly dependent on wealthlevel and socioeconomic group (figures 5a and 5b), ranging from approximately 6%of the poorest quartile to nearly half of the parents in the highest percentile. Gifts arefound as a practice among nearly 40% of all agricultural households and approximately20% among other self-employed and executives, but less than 10% of white-collarand blue-collar workers.

We therefore need to know how these gifts are used by their recipients in order todecide whether it is advisable to encourage them, especially if they are received earlyin the lifecycle. Transfers may encourage their beneficiaries to reduce their laboursupply due to the "Carnegie" effect. Conversely, however, transfers may lift therecipients’ liquidity constraints so that they can pursue wealth accumulation projectssuch as business start-ups and home ownership.

Gifts useful to young, liquidity-constrained childrenThe most recent INSEE Wealth Survey (2009-2010) data are used to study the impactof the different forms of wealth transfers (inter vivos and post mortem) on two keycomponents of the younger generations’ wealth accumulation behaviour: homeownership and business start-ups or takeovers (other than the family firm).9

The probability of starting up or taking over a business is higher among gift recipients,but does not significantly depend on being an heir. The annual probability of startingup or taking over a business (6.9% to 9.3% on average) is nearly 1.5 times higheramong gift recipients. Yet although this effect is significant, other determinants havegreater effects. The probability of starting up or taking over a business rises sharplywhen the reference person’s parents were farmers, self-employed or liberalprofessionals.10


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The probability of buying a home increases with both forms of transfer: gifts andinheritance. Gift recipient households have a 1.6 times higher probability of buying theirown home than other households. The effect of inheritance is slightly lower, but in thesame region. However, early gifts received before the age of 35 have a greater effect,more than doubling the probability of home ownership. The rise in property prices in the2000s further strengthened the link between gifts and home ownership, suggesting thatgifts help lift liquidity constraints especially in the first phase of the lifecycle.

The close correlation between receiving a gift and a business or property investment doesnot mean that transfers induce investment. Do gifts encourage business start-ups andhome ownership or do they facilitate a decision already made? Taking statistical accountof this possible reverse causality shows that gifts have an even higher strictly causal effect.

3. Wealth: age-variations over time

The growing weight of wealth in European societies generally goes with a growingwealth imbalance by age to the advantage of seniors whose savings are largely a low-risk store of value.

3.1. A higher concentration of wealth in the hands of the old

Despite this wider spread of inter vivos transfers, the INSEE wealth surveys find anincreasing concentration of wealth among the old for at least the last 20 years. Therelative position of the over-60s to the under-40s improves significantly from onesurvey to the next irrespective of whether average or median gross, net or financialwealth or the rate of home ownership is considered (Arrondel & Masson, 2013a). Forexample, figures 6a and 6b show the relative age deviations in gross median wealth –all assets together and financial assets only – from 1992 to 2010 (value 1 correspondsto the population’s median for all assets together on each date): the over-60s’ relativeposition has improved in the last 20 years. The trend is clearer for gross wealthcovering all assets together due to rising property prices.

Figure 6c presents the growth in the rates of homeownership – purchased or inherited– by the age of the household head over the last 25 years (INSEE wealth surveys from1986 to 2010): just over 10% of the under-30s own or hold a mortgage on their homeas opposed to 58% of all French households and over 70% of households aged 50 to70 today. The lifecycle effect alone cannot explain this deviation, which also ties inwith a generational effect to the disadvantage of the young. Whereas the percentageof homeowners has risen among the 50 to 70 year olds, it has fallen among the under-

With the exception of the agricultural and small self-employed business sectors, gift giving is a wealthyfamily practice that has nonetheless spread widely since the 1970s for a number of reasons: longer lifeexpectancy, a slowdown in growth affecting the children, tax relief since the 1990s, etc. These intervivos transfers foster home ownership and business start-ups (or takeovers) among the recipients,especially when they are made early and lift liquidity constraints due essentially to rising property prices.

Observation 3 - The factors behind the spread of inter vivos transfers facilitating their recipients’ wealth creation plans



40s since 1986. Seniors have benefitted from the assertive home ownership policy ofthe 1950s and 1960s and often-negative real interest rates due to high inflation.Conversely, the average age of first-time homeownership has risen among the youngergenerations due mainly to rising property prices in the cities.

Note, incidentally, that this concentration of wealth among seniors is not a Frenchparticularity as relative (net) wealth by age displays more or less the same curve in themajor Eurozone countries today (value 1 in Figure 7 corresponds to the nationalaverage wealth for each country). Note also that retired French households have aslightly higher level of wealth (65-74 years old).

This wealth imbalance between age brackets moreover tends to “self-perpetuate”insofar as inheritance comes late in life at, or nearly, 60 years old. Suitable measuresor incentives are therefore needed to raise downward wealth mobility to the youngergenerations in order to absorb this imbalance.

3.2. Senior savings: a low-risk store of value

The first wave of the Household Finance and Consumption Survey (HFCS) coordinatedby the European Central Bank provides wealth data for 15 Eurozone countries (ECB,2013). We focus here on the composition of households’ financial wealth by age in a fewmajor European countries (Figure 8). We break down financial wealth into five main cat-egories: cash savings, listed shares, other securities, life insurance and retirementsavings, and “other financial assets” (specific to a country, with no equivalent elsewhere).

Overall, cash savings form the largest share of the portfolios in the chosen group ofcountries (Belgium, Germany, Spain, France and Italy): approximately 35% in Franceand nearly 60% in Spain. Life insurance and retirement savings play a major role inhousehold wealth in France (39%) and Germany (27%), a lesser role in Belgium (17%)and Spain (15%), and a minor role in Italy (9%). All the countries post a relatively lowproportion of listed shares, generally at less than 10%, except in Belgium and France.“Other securities” (bonds, mutual funds, bills and notes, etc.) are dominant in the finan-cial wealth of households in Belgium (28%) and Italy (30%).

In France, the proportion of financial wealth invested in life insurance and retirement sav-ings rises steadily over the lifecycle from 15% for the under-35s to over 45% for theover-65s. The proportion of shares and other securities in the portfolios is low under 35years old (13.5%) and then hovers between 15% and 20% before reaching a high pointjust after retirement (23.3% for the 65 to 74 year olds). Other assets display an oppositetrend: the share of financial wealth held in the form of cash savings gradually falls from62% among the under-35s to 25% to 30% in the oldest age bracket. A comparison ofthis structure of financial wealth in France with other European countries shows that theelderly’s financial wealth is generally made up mainly of cash and life insurance (over65%) except in Belgium, and Italy to a lesser extent, where the largest proportion(around 50% in Belgium and over 30% in Italy) is in securities (shares and others).

However, there is more to these asset distribution findings than meets the eye. Con-centration of assets by age paints a slightly different picture of the greaterconcentration of wealth among the old (§ 3.1): in France, for example, the over-60sown nearly 60% of the stock market capitalisation.11


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3.3. Provisional conclusions

The historical angle reveals a certain number of simultaneous breaks in Franceparticularly, but also in a number of Eurozone countries, around 1980: a growingweight of wealth in the economies concerned; an inheritance comeback following alarge backslide for most of the 20th century; and a wealth imbalance across the agesto the advantage of the elderly generations. This rather bleak picture, whose causeshave been discussed in this section, justifies the adoption of measures that mightotherwise be seen as iconoclastic concerning both wealth taxation and the supply ofnew savings products, especially for old age.

Despite a relatively generous social security system, French seniors display somewhat “nervous” wealth-related behaviour as they “oversave” for their old age (due to longer life expectancy, the risk ofdependency, uncertainty surrounding the future of the welfare state, etc.), leaving only to their childrenwhat they have not spent themselves… when their children are nearly 60 years old and need the moneythe least.

The bequest motive is often there, but only as a secondary consideration after long-term precautionaryneeds and consumption in old age. Aside from housing, savings are rarely pre-assigned (annuities andlong-term care insurance), but rather invested in near-cash products (tax-free limited savings accounts)and long-term savings products (insurance savings contracts) with many potential purposes includinglong-term precautionary needs, retirement and the longevity risk, and bequests. Savings are generallyplaced in a low-risk store of value as “dormant” wealth, except in a small minority of cases of wealthyseniors.

Observation 4 - “Nervous” wealth behaviour by seniors in France (and elsewhere)?

FOCUS 1: The increasingly negative wealth situation in France (and many neigh-bouring countries) since 1980

Our post-1945 welfare states are threatened by a combination of three underlying phenomena:the greater weight of wealth in our economies, the unprecedented and underestimatedlengthening of life expectancy, and the growth slowdown.

These trends have created an increasingly damaging wealth situation featuring a growingshare of wealth unevenly distributed in success and well-being at the expense of returns onwork; the greater weight of inherited wealth received increasingly late in life, which ischallenging the “Republican meritocratic ideal"; over-accumulation and “nervous” saving byseniors worried about their old age; young workers with tight liquidity constraints and highhousing prices increasingly held back in their professional and family-related wealthaccumulation plans.

This wealth situation found especially in France is totally unsatisfactory for both parents andtheir adult children. It is also bad for the economy as it holds back innovation and investment:wealth concentrated in the hands of the old all too often becomes a constantly self-perpetuating “inert” mass that tends to widen the inequalities between heirs and non-heirs.It prevents savings from being channelled into the long-term, risky productive investmentsrequired to boost sluggish economic growth.



Living longer in a wealth-basedsociety: challenges and responses

In a demographic environment marked by a record length of life expectancy, theresponses to the increasingly damaging wealth situation in France are based on two pillars.

The first concerns wealth taxation, a subject of fierce controversy struggling to findeven a minimum of consensus. We believe that the most suitable wealth taxationreform, orthogonal to the current debates, is found in inheritance tax. The theory ofoptimal taxation advocates such a tax (Section 4), but wealth transfer tax is highly andincreasingly unpopular in France and elsewhere as seen from the opinion polls andthe dwindling wealth transfer tax yield in a majority of countries (Section 5).

The proposed tax and legislative measure introduces higher, more progressive taxationexclusively on family inheritances (excluding inter vivos transfers and charitablebequests) combined with greater freedom to bequeath for charitable donations andbequests and business transfers: it only concerns wealthy seniors (and small self-employed businesses). At the same time, the measure is designed to develop andfoster legal means of avoiding this inheritance surtax by providing more possibilitiesto give wealth and consume own wealth in old age. This measure has manyadvantages compared with traditional estate or inheritance tax. It should prove lessunpopular, fairer and less distortive while overcoming the repercussions of increasinglyold heirs. And it could be introduced initially in France alone, as a model for others,without calling for close international tax cooperation (Section 6).

The second pillar concerns a range of new life (annuity) products for all seniors facinga longer old age, especially those with property assets, but few financial reservesotherwise. These are immediate annuity products purchased in retirement: annuities,‘viagers’ and reverse mortgages. The current products are niche markets with nofuture. The proposed products are based on supply-side improvements which, notablyin the case of ‘viagers’, include well-regulated purchasing by institutional investors.We detail in each case the legal, tax and institutional conditions required for theproduct to reach a significant market. A key issue here concerns the mortality tablesused. The long-term care reverse mortgage, granted only in the case of dulysubstantiated dependency, forms a credible alternative to long-term care insurance(Section 7).

4. Wealth taxation: backing a higher wealth transfer tax?

In Europe at least, a worrying economic environment has prompted a resurgence ofdebates on wealth and capital taxation: massive unemployment is making the taxationof earned income more problematic; the need to repay particularly large public debtshas set in motion a quest for additional tax revenues; rising inequalities and theconcentration of wealth have put redistribution issues back on the table; stronginternational tax competition and capital mobility are making the taxation of real estate,


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such as residential housing, look especially attractive; sluggish economic growth isbeing taken as potential grounds for reducing taxation on risky, long-term productiveinvestments, and so on.

4.1. The debate on capital and wealth taxation: no consensus

The recent French debate on wealth and capital taxation displays a patent lack ofagreement among protagonists. This state of affairs can be clearly seen when we applythe same three-way analytic filter – in terms of wealth diagnostic (the situation thatneeds solving), objectives and proposals – to two illuminating examples in the booksby Piketty (2014) and Aghion et al. (2014).12

Piketty’s wealth diagnosis focuses on the European increase in the ratio of wealth orcapital to national income or GDP, standing at a record century high; the growingconcentration of wealth since 1980 and the danger of plutocracy driven by the extremewealth and lobbying of a tiny minority of super-rich; the currently high rates of (total)return on wealth, increasing with the amount of wealth held; and the fact that theannual flow of wealth transfers has risen far more sharply than economic growth.Aghion, however, is much more interested in the increase in earned income inequalitiessince 1980, which he puts down to the new technologies. He asserts, in particular,that capital is overtaxed in France compared with the Scandinavian countries.

Piketty’s objectives are to regain control of capital and regulate unbridled capitalismby introducing more democracy and transparency, limit the power of the super-rich,and preserve the European social model. Aghion, on the other hand, puts the case fora new model of “inclusive”, more evenly distributed, growth based on privateentrepreneurship. And he calls for tax and social convergence with the “Rhineland andScandinavian countries”.

The main reform proposals are just as widely divergent. Piketty argues for greatertransparency of capital flows and stocks and closer international tax cooperation. Heis opposed to an increase in VAT, a “regressive tax”, proposing instead a combinationof three highly progressive annual taxes on income, wealth transfers and especiallywealth, with wealth tax revenues expected to come to 2% of GDP (in Europe). He alsorecommends a one-time capital levy estimated to bring in 20% of GDP, which wouldbe used to reduce the French public debt by the same amount ‒ in short, an avalancheof taxes heading straight for the richest 2% to 3%. In France, Aghion recommendsraising VAT, a moderately progressive tax on earned income, a small flat-rate tax oncapital income, and a productive capital tax cut to support Schumpterian investmentand innovation. He also considers that inequalities at the bottom of the social ladderneed to be attacked “at the roots” as they are a major obstacle to growth. Heconsequently advocates education from early childhood, lifetime learning for all andlifting labour market rigidities ("flexicurity").



However, we can take the example of the Piketty-Aghion debate to better situate ourapproach. We focus on four features of this debate. The first two are entirely legitimateand run through the protagonists’ analyses: • The importance quite rightly placed on the tax mix: disagreement is not over a

particular tax (on capital or other resources) so much as over the tax system’s actualstructure;

• The key and growing underlying role played by international tax competition andfinancial capital mobility.

The third, less obvious, feature concerns the status of the new forms of primitive accu-mulation, or NPAs, which have wielded particular weight in the United States (see §2.3). Disagreement here has as much to do with the overall judgement of the new formsof primitive accumulation as the quantitative weight assigned entrepreneurship amongthe growth drivers. Aghion’s neo-Schumpeterian angle seeks to scale up wealth crea-tion without delving too far into the origin or legitimacy of this wealth: the objective isto promote productive, innovative investment as a way of boosting growth. Piketty takesa more negative overall view of the new forms of primitive accumulation: he argues thatthe greater weight of capital has not produced either sound or especially well-distribu-ted growth; that disruptive innovations make up but a small proportion of the new formsof primitive accumulation, most of which quickly turn into rents or quasi-monopolies;and that the new wealth does not trickle down enough to the rest of the population.

The fourth feature of the debate may well be more controversial: the predominant focuson the lifetime taxation of capital – and its returns – leaves little room for wealth transfertaxation. Aghion and his colleagues glance over inheritance taxation. Piketty may wellpay more attention to its role (see Piketty & Saez, 2013), but sees it as secondary tothe role of taxes on capital ownership. Our intention, however, is to give it a key role.

4.2. Our approach: a return to wealth transfer taxation

We believe that there are good grounds today for the introduction of higher, progressivetaxation exclusively on “family inheritances” (i.e. post-mortem bequests to children,excluding inter vivos transfers and charitable bequests) as the smart response to theunprecedented wealth situation of countries such as France, which we have seen isclearly “sub-optimal” notably because inheritance comes later in life than in the past.

FOCUS 2: Patent disagreement among economists over wealth taxation

The books by Piketty (2014) and Aghion et al. (2014) are particularly illustrative of the state ofthe debate on wealth taxation. The authors are at great odds over the diagnostics andespecially the objectives, priorities and content of the social and tax reforms required. Pikettyproposes an annual tax on total net wealth to yield 8 to 10 times more than the current wealthtax, whereas Aghion argues that capital is overtaxed in France compared with theScandinavian countries. This clear lack of consensus over wealth taxation in particular andsocial and tax policy in general could spread to other economists. It will definitely confusepolicymakers.


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This response entails developing an original legislative and tax measure that will avertthe criticism made of traditional inheritance tax. We will call this measure Taxfinh (TaxFamily Inheritances). The inheritance surtax would concern upper and upper middleclass families, i.e. the 10% to 20% of the population holding two-thirds to three-quartersof total wealth. Yet the measure also proposes scaling up the ways and (good) incentives– give or consume own wealth in old age ‒ to avoid this surtax while remedying theadverse effects of the current wealth situation.

We believe that our focus on this return to wealth transfer taxation meets a challengethat is largely “orthogonal” to the issues on which Piketty and Aghion disagree. Inparticular, the Taxfinh measure does not rule out other elements of wealth or capitaltaxation.

4.3. A fairer, more efficient tax on wealth transfers?

How can a wealth transfer tax reform be introduced without too much disruptionexclusively in France to serve as a model for other countries? The answer to this questionis found more generally in the comparative study of capital taxes and wealth transfer tax– leaving the existential, family aspect to one side for the moment. This comparison needsto be made from two standpoints: the point of view of the parents or potential transferringsavers (where the efficiency criteria dominate) and that of the children or beneficiaries(where equity is the key consideration).

From the point of view of the parents or savers, the comparison is in favour of wealthtransfer tax. Some studies based on quasi-natural experiments find this tax to be lesssensitive to the mobility effect driven by international tax competition.13 It has also been

FOCUS 3: Our Taxfinh approach in the wealth taxation debate

The debate quite rightly addresses the tax system’s overall structure and the links betweenwealth taxation and other taxes in an environment of strong international competition andcapital mobility. It concentrates on lifetime capital taxation rather than estate or inheritancetax. The crux of the disagreement concerns the overall judgment of the new forms of primitiveaccumulation, which Piketty sees in a much more negative light than Aghion’s neo-Schumpeterian view.

Our approach takes a different angle, advocating a reform of wealth transfer tax. In addition,it seeks to avoid taking any position in the above-mentioned debate. It says nothing aboutthe other elements of capital taxation or the optimal tax mix. It can be introduced with orwithout welfare state reforms, concerning transfers to seniors (pensions, healthcare anddependency) or to the young (education and training policies). Nor does it judge the legitimacyor utility of the new forms of primitive accumulation, but seeks to uphold entrepreneurshipwhile promoting the taxation of wealth transfers at death. The idea is that the Taxfinhmeasure(Tax Family Inheritances), a new form of inheritance tax, could initially be introduced in Francealone ‒ or in a few countries with similar wealth characteristics ‒without the same disadvantagesas an annual wealth tax whose success would require close international tax cooperation.



reported to have less disincentive effects on the labour supply and savings than taxeson capital and its returns: hence, wealthy childless couples do accumulate more orless as much as others.14 In addition, it would avert the taxation of “young” wealth inthe making, the work tool and innovation.

From the point of view of the children or potential beneficiaries, the comparison clearlycomes down on the side of wealth transfer tax. The received inheritance is actuallyakin to an “unearned” windfall, a rent that has nothing to do with the work, talent ormerit of the beneficiary.15 It is therefore a powerful inequality of opportunity factor. Italso plays a role in the concentration of wealth and is a prime channel for thereproduction of wealth-related and social inequalities.

All in all, inheritance taxation appears to be an “ideal” tax in terms of social justice andeven economic efficiency. It is, in any case, far superior to lifetime capital taxes, whichcould be criticised for treating dormant wealth – a source of undue rents – in the sameway as innovative entrepreneurs’ active capital ‒ which it risks discouraging ‒ and alsofor being blind to the origin of the wealth in terms of whether it is due to an inheritance,luck (capital gains) or individual merit.

A brief summary of French inheritance legislation and its effects on wealth transferpractices is called for at this point before we discuss the other side of the coin and look atthe reasons for the growing unpopularity of inheritance tax.

4.4. Inheritance tax in France: recent contradictory reforms

The importance of blood ties in France restricts freedom to bequeath under the Frenchsystem of inheritance. Children, in particular, are “forced heirs”. This means that theycannot be disinherited and receive at least the ‘reserved share’ of the estate, with thedeceased free to bequeath only the “disposable part of the estate” (e.g. one-third ofthe inheritance where there are two children). In the case of intestate inheritance (wherethe deceased has not left a will), the estate is shared equally among the children. Lessthan 10% of inheritances are covered by wills in France.

Inheritance legislation and taxation cover inter vivos gifts on the one hand andinheritance on the other. In France, although it has not always been the case, taxbreaks and taxation concern the gift received and the inherited portion (inheritancetax) rather than the inheritance or gift paid in total (estate tax in Anglo-Saxon countries).

Inheritance legislation and taxation of inheritance and gifts in France: reintegrationof gifts, tax allowances, progressivity, etc.

Prior to the early 1940s, the tax administration did not require inter vivos gifts to be added toremaining wealth at death. The Act of 14 March 1942 introduced the "reintegration of gifts" whenopening an estate: gifts previously bestowed by the deceased are reintegrated into the estatepassed on at death for the calculation of inheritance tax (progressive since 1901).The 1992 Budget Act passed a gift incentive provision waiving the need to reintegrate gifts bestowedmore than ten years prior to the donor’s death. In addition, the tax relief on the gift itself appliesagain at inheritance such that taxpayers can benefit a number of times from the different tax breaks.

Box 1


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Are (French) households sensitive to tax relief on the taxation of gifts and inheritance?Analysis of the empirical facts suggests they are.

The comparative historical series for France on the number of inheritances and giftsdeclared reveal a link between wealth transfer practices and taxation (Figure 9). Thenumber of declared gifts rose sharply in the 1990s due mainly to substantial tax breaksat this time, such as exemption from inheritance tax introduced in 1992 for giftsbestowed more than ten years prior to the donor’s death and the extension of certainentitlements to grandchildren in 1996.

An econometric study by Arrondel and Laferrère (2001) shows that households with wealththat is taxable on inheritance are twice as likely to bestow a gift as those with comparable,non-taxable assets ‒ the taxable portion depends on the amount of the wealth transfer,but also on its composition, matrimonial status and especially the number of children.

Drawing on American data, Joulfaian and McGarry (2004) conclude that the differentialtax treatment of gifts and inheritance has a short-term effect on gifts by the wealthiesthouseholds. Bernheim et al. (2004) find that households expecting a sharp drop in therelative taxation of inheritance to gifts reduce or defer their gifts.

Yet gifts are not made solely on tax optimisation grounds. A number of authors (McGarry,2001; Poterba, 2001; Joulfaian & McGarry, 2004) take US data to show that householdsdo not make full use of the tax breaks on gifts: the majority of parents who could benefitfrom these incentives have not made inter vivos financial transfers to their directdescendants.

The time limit on gift reintegration has only been changed three times: between 2006 and 2011,it was reduced to 6 years (TEPA); in July 2011, it went back up to 10 years; and in August 2012,it was set at 15 years.The Act of 14 April 1952 introduced the concept of a tax allowance into the inheritance tax systemon the part of the estate transferred net of taxes. This allowance initially applied to the total amountof assets transferred and increased with the number of children and ascendants dependent onthe deceased or donor. The Act of 28 December 1959, which came into force in 1960, introduceda separate allowance for each beneficiary. This system still stands today: the tax allowance isapplied to the part inherited (in the form of a gift or inheritance) and depends on the familyrelationship to the deceased. The amount of the allowance has changed a number of times sinceit was first introduced.Today, various allowances are available for gifts and inheritance depending on the familyrelationship to the deceased (Table A1). The Act of 21 August 2007 in support of work,employment and purchasing power (“TEPA Act”) boosted the allowance amount from 50,000 to150,000 euros per child (inflation indexed). In August 2012, it was brought back down to 100,000euros (not indexed).TEPA also amended many gift and inheritance provisions, in particular by introducing exemptionfrom inheritance tax for surviving spouses, whether married or civil partners.Gifts and inheritances are currently taxed on a sliding scale depending on the family relationshipto the deceased (Table A2). If the relationship is directly linear (e.g. father to son), the taxableportion after the allowance is taxed at 10% for the lowest brackets (less than 12,109 euros) and45% for the highest bracket (over 1,805,677 euros). The principle of blood ties is a strong featureof the French tax system such that the tax rate for a nephew or niece is 55% and even 60% fornon-family members – hence the term “inheritance wall” used in relation to non-lineal heirs.


French (and American) households prove sensitive to relative tax relief on gifts compared withinheritance, taking mainly the form of a shorter time limit beyond which the gift no longer has to bereintegrated into the progressively taxed inheritance. Yet the parental response to these tax breaks islimited in number – not all households are concerned – and partial – far from tax optimisation.

Observation 5 - Gifts are sensitive to tax incentives


Yet any reform of wealth transfer taxation intended to remedy the French wealthsituation is up against a contradiction. On the one hand, the historic rise in wealthtransfers at a faster rate than economic growth or the increase in wealth (Observation 2)could drive an increase in their taxation. On the other hand, the utility of (early) gifts torecipients’ wealth accumulation plans (Observation 3) and the desire to scale up thecirculation of wealth to the younger generations (Observation 4) should logicallyencourage gifts … and this, as we have just seen, by means of tax relief. The contradictionis especially problematic on the social justice front since gifts are a luxury good(Observation 3). This partly explains recent French reform misadventures in this area.

In a move to remedy the above-described wealth situation, the 2007 TEPA Act16 wasexplicitly designed to step up wealth mobility to the younger generations to behopefully channelled into their real estate and business investments. It reducedtaxation on family gifts on the basis that seniors would respond positively to this taxrelief: it tripled the exemption cut-off point (per parent and per child) from 50,000 eurosto 150,000 euros (indexed) for all transfers, reduced the top marginal tax rate from45% to 40%, and shortened the time limit on gift reintegration for the calculation ofinheritance tax from ten years to six years. The following quote by presidentialcandidate Nicolas Sarkozy in 2007 sums up the spirit of the reform:17

"It’s a topsy-turvy life: when you’re older, you have fewer needs and more money [andgoods]. When you’re young, you have many needs and not enough money. I believe inthe mobility of capital and wealth. The problem in France is that we inherit too late in life."

Yet this sort of measure can be criticised for three major drawbacks. First of all, itgenerates a great deal of windfall effects: the 20-year old principle of providing taxincentives for gifts appears to have had its day. It is also clearly inegalitarian, as giftsare a practice found among wealthy households. The third disadvantage is that itultimately drags down tax revenues, which is particularly damaging in the currentclimate: Goupille (2015) reports that the TEPA Act had “cost” the French Treasury 2.5billion euros in revenues by 2010.

The Sarkozy Government itself proved sensitive to these shortcomings (especially thethird drawback), as it largely retracted the measure in July 2011, albeit somewhatsurreptitiously. The top marginal tax rate was put back up to 45%; the tax relief ongifts was trimmed as the allowance on gifts bestowed before 70 years old was axed;and the waiver on reintegrating gifts into the estate passed on at death was extendedback up to ten years.

The Hollande Government, probably sensitive to the luxury good nature of gifts, merelytook this U-turn further in August 2012: the exemption cut-off point was brought backdown to 100,000 euros (unindexed) for all transfers and, more importantly, the time


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limit on gift reintegration was extended to 15 years. The shrinking taxable base due tothe subsequent downturn in gifts may well have ultimately reduced tax revenuesdespite the tightening of the tax schedule…18

As explained later in this paper, one of the reasons for the Taxfinh programme isprecisely to remedy the abovementioned contradiction by proposing not a giftincentive, but an inheritance disincentive. Still, like all wealth transfer taxation, thisprogramme faces a major challenge, which explains the reservations it meets with intax economists’ circles: the current aversion to inheritance tax, which has beengrowing since the 1970s.

5. Addressing aversion to inheritance tax

Aversion to inheritance tax is found on more levels than just its rejection in the opinionpolls and its lowly position on the political agenda. It is seen more prosaically in thelow level of tax revenues it generates in most countries. This historical decline inrevenues (to GDP) is also specific to inheritance tax as it is not found for the othercapital taxes.

5.1. The historical decline of inheritance tax in total tax revenues and GDP

Wealth transfer taxation generates a mere fraction of revenues today: less than 1% oftotal tax revenues in the vast majority of developed countries and less than 0.5% ofGDP virtually everywhere except in France (over 0.5% at least through to 2007) andBelgium (nearly 0.6%). The fact that the government yields such a small cut points toa clear tax gap.

Family transfer taxation brings in some six to seven times less in France than lifetimetaxation on capital and its returns. And the ratio falls to approximately 1 to nearly 20when taking the proportion of inheritance tax to all capital taxes, including privateassets and capital held by incorporated and unincorporated businesses (9% to 10%of GDP in total). This strong preference for the taxation of household wealth (or capital)ownership rather than the transfer of these assets is not specific to French society: itis even stronger in other OECD countries.

OECD statistics also show that the increasingly unpopular tax on wealth transfers hasbeen yielding dwindling revenues in most OECD countries since the 1960s. Figures10 chart current growth in the percentage of inheritance and gift taxes in total taxrevenues for a set of countries from 1965 to 2010. In Figure 10a, the sharp dropobserved for the United Kingdom and the United States, where wealth transfer taxationwas initially highest, is typical of the observation for the Anglo-Saxon countries. Italyand Sweden present another fairly representative case in the form of the scrapping ofwealth transfer taxes in recent years (in Italy in 2001 and in Sweden in 2004). Othercountries have done the same: Canada, the first, in 1972, followed in Europe byPortugal in 2003, Austria in 2008 and Switzerland (at federal level), and also some 30American states, Australia, New Zealand, Hong Kong, Singapore, Malaysia, India, andso on. Figure 10b shows the four main countries in which this downward trend hasnot been observed: Japan, Germany, Belgium and France.19



Economists are the first to wonder at this low wealth transfer taxation and thepossibility of the imminent demise of “death duty”, especially since long-run historicalstatistics show that this has not always been the case. Wealth transfer taxationgenerated a lot more for the US coffers in the Roosevelt years, at up to 10% of totaltax revenues, with top marginal tax rates that remained very high through to 1980 (asin the United Kingdom).20

Growth in all lifetime capital taxation revenues harbours a second paradox. Lifetimecapital taxation revenues as a percentage of GDP display an erratic growth curve, butno downward trend over the 1995-2010 period. The percentage in most countries ishigher in 2007 than in 1995, but falls after 2007 due to the recession (see Figure 11,Eurostat data).21 The observations are similar since 1975 in the case of taxes onhousehold wealth, at least if the imperfect OECD “taxes on property” indicator is tobe believed (see Arrondel & Masson, 2013b): their share in GDP has risen slightlyacross the OECD (or OECD-Europe) at least since 1975, with the increase being a lotsharper in France and Belgium (Figure 12a). There are three notable exceptions to thistrend: the share has been falling in the United States, Germany and, to a lesser extent,the United Kingdom since 1965 and 1975 (Figure 12b).

5.2. Aversion to inheritance tax: possible explanations

Economists are puzzled by the decline of wealth transfer tax. The theory of optimaltaxation, which contains a more rigorous presentation of some of the above-developedarguments (§ 4.3), comes to positive conclusions about this tax. Cremer and Pestieau(2012) make the following, entirely representative judgement:“ [If] our basic goal is to finance government services with a tax that is efficient, fairand painless as possible, [then] on all counts, it is difficult to imagine a better tax thatthe estate tax”.

How can this paradox be solved? The most commonly held explanations have to dowith increasingly powerful lobbying by the rich as they get richer, trying to manipulateinformation and beliefs of other people against their own interests, i.e. in favour of therich (Stiglitz, 2012). The problem is that these explanations apply equally to other capitaltaxes that have not posted the same decline in revenues.

In fact, this drop in inheritance tax revenues actually reflects growing public opposition tothe tax. Basically, why do the opinion polls (see lemonde.fr of 14 October 2013) comedown in favour of an annual wealth tax (ISF), often top of the ranking, in France today andagainst inheritance tax ranked right at the bottom, even behind the television licence fee?

One explanation could be found in the household tax illusion. Households may prefer topay a modest annual tax of 1% of their wealth for 30 years rather than have inheritance

Developed societies have a marked preference for taxing wealth held rather than its transfer. Thispreference has tended to grow virtually across the board in recent decades. Many countries scrappedinheritance tax in the 2000s including, in Europe, Italy, Sweden, Austria and Portugal.

Observation 6 - The historical decline of inheritance tax


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tax cut the wealth they leave their children by 30% in one fell swoop (Piketty & Saez,2012). Another, more convincing tax illusion is that the probability of leaving a largeinheritance is often overestimated: if, at 45 years old, I have an already substantial wealthof 800,000 euros, for example, I can remain in favour of the annual wealth tax becauseI’m not concerned for now (the ISF tax threshold is 1.3 million euros), but I continue todream of becoming rich one day and leaving my children, in 40 years or so, a largeinheritance that I do not want to see slashed.

A key argument in favour of taxing wealth is found in capital market imperfections. Thefact that the rate of return r on wealth (including unrealised and realised capital gainsand imputed rents) is unpredictable and highly uncertain in the long run (30 years ormore) and that it varies to a large extent across assets and individuals makes the casefor an annual tax on capital stock or capital income rather than an inheritance tax thatwould be charged far too late. This choice is especially justified as the rate of return onwealth tends to increase with the size of this wealth (Piketty, 2013).22

Two other arguments are frequently put forward against wealth transfer tax. In a dynasticset-up, wealth transfer tax might look like double taxation because the parents havealready been taxed on their income, their savings … and paid wealth tax. The horizontalinequity between families with comparable means then becomes particularly strong inthe case of inheritance tax as it will depend, in addition to tax optimisation capacities,on the extent of family harmony and the extent of estate preparation. This is why wealthtransfer taxation has often been called a sudden death tax, since it is much higher inthe event of sudden death.

Last but by no means least, the existential, family aspect of inheritance expressed bythe saying, “Interfering with inheritance is tantamount to interfering with the family” issaid to be at the root of the aversion to inheritance tax. Wealth transfer tax hits virtuoussavings accumulated for your children, your own flesh and blood, making it a virtue tax.So it is seen as a death tax, entailing a double loss since you have to pay a tax whenyou lose a loved one. It has been called a “heritage mincer”, especially in the case ofthe family home, to which people are emotionally and symbolically attached, and eventhe family business.

These family ethics arguments are nothing new, but they are said to have all the moreresonance today, explaining the growing aversion to inheritance tax. The family is saidto have increasingly become a safe haven and investment against the vagaries andmisfortunes of increasingly globalised markets (unemployment, recession and insecurity),but also against a dreaded withdrawal of the welfare state at a time when education nolonger pays off, the social ladder has stalled and the golden age enjoyed by oldergenerations seems well and truly over. In this situation, inheritance taxation is seen asyet another threat.



5.3. The grounds for our approach: three objectives

This is the point where we can put the approach behind our Taxfinh proposal under thesame microscope as the books by Piketty (2013) and Aghion et al. (2014) in terms ofwealth diagnostic, objectives, and proposals (see § 4.1).

The diagnostic concerns the damaging wealth situation of countries such as France, asdescribed in the first part of this study (sections 1 to 3). This unprecedented situationcombined with longer life expectancy is, as we have said, associated with a greaterweight of inheritance received later in life, nervous oversaving by seniors, and youngworkers increasingly held back with their accumulation plans.

The priority objectives of the Taxfinh approach differ considerably from Piketty andAghion’s purpose. The basic intuition is to first correct the above-mentioned wealthsituation before reforming social security and labour market functioning. Yet this meansstarting further upstream with an examination of individual and family attitudes toproperty.

(1) Change household and family attitudes to propertyWealth serves no purpose if it is just to become the richest corpse in the graveyard. Inthis, we go along with Durkheim (1900) for whom, “Individual property begins and endswith the individual.” In the current climate, we need to make sure that family wealth doesnot, by means of inheritance, become too much a safe haven against market vagaries,the dreaded withdrawal of the welfare state and the children’s bleak future.

FOCUS 4: Why is there (growing) aversion to inheritance tax?

The theory of optimal taxation tends to see wealth transfer tax as an "ideal" tax, both in termsof social justice and economic efficiency. Its low revenues and current unpopularity are dueto two sets of factors.

The first set of factors concerns, within a dynastic set-up, double taxation (the parents havealready been taxed on their savings), the tax illusion (the family would rather pay a little eachyear than a lot in one go on inheritance; the prospect of a high inheritance tax shatters thedream of becoming rich one day), and horizontal inequity (some families will pay much lesstax than others for the same level of wealth). In addition, inheritance tax is said to be chargedtoo late to correct wealth inequalities due to the random return on wealth in the long run.

The second set of factors concerns the existential, family aspect of inheritance. Wealthtransfer tax is seen as a “death tax” and a “virtue tax”, a burden on the family home and thefamily business. In this case, growing aversion to wealth transfer tax is due to the greaterresonance of the family ethics and values it threatens as the family increasingly becomes thesafe haven against market vagaries and uncertainty surrounding the welfare state. However,this hypothesis of a sociocultural change affecting the family, also put forward by Germansociologist Beckert (2008 & 2012), needs much further qualification.


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This entails changing attitudes to property by means of legislation, taxation and a rangeof savings products that provide the “right incentives” to stop seniors from passing ontheir property too late, after their death, and from being overly conservative with theirassets. The target is wealth holders, i.e. the upper middle and upper classes accountingfor the 10% to 20% of the population holding two-thirds to three-quarters of total wealth.This target is large enough to enable the spread of new attitudes to holding and passingon wealth.23

(2) Unlock a negative wealth situationAny move to remedy the current wealth situation in France needs to factor in the factthat it comes at a difficult economic time when consumption in general needsboosting, strong demand is needed to fund the silver economy, savings need steeringtoward long-term, risky productive investments required to stimulate sluggisheconomic growth, and the younger generations need help with their professional,family-related and real estate plans hindered by tight liquidity constraints and highhousing prices. At the same time, potential solutions are faced with a contradiction(see § 4.4). Observations suggest that the annual flow of wealth transfers is an idealtaxable base ripe for higher taxation across the board, which is in itself probablyidealistic, but the ambition to circulate more wealth to the younger generationsadvocates promoting the luxury good that is gifts, in this case with lower taxation.

(3) Address the objections to unpopular wealth transfer tax (see Focus 3) The abovementioned criticisms of wealth transfer tax may well not all have the samecogency but, taken as a whole, they have enough weight to warrant full consideration.This puts the case for a new form of inheritance taxation that will resolve theseeconomic and family-related objections.

5.4. Taxfinh’s tax and legislative framework: two interconnected components

More generally, the challenge a wealth transfer tax reform has to meet is to manage tobalance social justice with family ethics ‒ parents’ “altruism” towards their children.

The dilemma is well put by Durkheim (1900). On one side, he criticises the social injusticeof inheritance as an institution that “invalidates” the entire contractual system at its veryroots: “There cannot be rich and poor at birth without there being unjust contracts.” Onthe other side, he highlights the importance of family ethics: “Our work is done quite asmuch to ensure our children’s happiness as our own: the idea that we could beprevented from leaving our possessions to our children would meet with very livelyresistance.” The parents’ attitude is understood precisely from the angle of “stronginequality at birth”:

“We attempt to make this inequality have as little disadvantage as possible for thehuman beings with whom we have the closest ties: we go further, and try to make iteven a positive advantage [as] certain people [are] at present endowed with initialadvantages, a fact that places those not so endowed in a position obviously inferior.”

How can this conflict of principles or values be solved? Our proposed tax measurecomprises two interconnected components that clearly set it apart from a traditionalwealth transfer tax.



• The first is considerably higher, progressive taxation exclusively on familyinheritances ‒ excluding charitable bequests and inter vivos transfers to children:the relative tax advantage gained by family gifts comes not from a reduction in theirtaxation as seen with most historical measures, but from higher taxation of post-mortem transfers (hence resolving the abovementioned contradiction);

• The second component proposes to scale up and facilitate the legal ways of avoidingthis surtax by encouraging gifts and consumption of own wealth in old age, inparticular by improving the supply of life (annuity) products.24

These two components will be presented in detail later in this paper, but let’s first seehow the measure meets the objectives stipulated in the above paragraph.

FOCUS 5: Taxfinh’s responses to the three stated objectives

The measure is made up of two interconnected components: higher, progressive taxationexclusively on family inheritances; and the supply of a wider range of means to avoid thisinheritance surtax.

(1) It changes individual and family attitudes to property in that it tends to reduce inheritancesto the advantage of gifts and the consumption of own wealth in old age.

(2) It counters certain objections to standard wealth transfer tax (see Focus 4). It taxes gifts,more frequently altruistic, less than inheritances. It encourages the preparation of inheritanceswell in advance, impacting households well before the end of their lifecycle and reducinghorizontal inequalities equally. The inheritance disincentive reduces the weight of “death tax”arguments. More generally, the Taxfinh measure is not an anti-family tax, because it leaves itup to families to decide for themselves whether they want to use the means available to avoidthe inheritance surtax.

(3) However, the main grounds for this programme are the adverse effects of the current wealthsituation, due mainly to longer life expectancy. There would be much less urgency and needto introduce such a programme if we still died at around 70 years old and inherited before 40years old, if the weight of inherited wealth in total wealth accumulation and the economy werelow and stable – comparable to its 1950s level – and if wealth inequalities between agebrackets and individuals were no greater than in the post-war boom period.


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6. Higher, progressive family inheritance taxation (France)

If the Taxfinh programme is to be a suitable solution to the adverse wealth situation inFrance, it needs to: provide the right incentives, Notably to drive up gifts; reduce inter-generational and intragenerational wealth inequalities; and generate more tax revenues.

Let’s take a closer look at the content this measure needs to meet these goals, startingwith the first tax and legislative component for wealth transfers stricto sensu: how willit tax inheritance and gifts and how much freedom to bequeath, currently highlyrestricted in France, will it give (see § 4.4)?

6.1. Inheritance and gifts within the family

The tax scale increase will only concern post-mortem family inheritances bequeathedto children (or relatives), thereby excluding charitable bequests and inter vivostransfers. It will take the form of high marginal tax rates in the top brackets (up to 70%or 80%), justified by the alternative means available to avoid leaving overly largeinheritances. The exemption thresholds could be reduced slightly to allow for thetaxation of unrealised capital gains, especially on real estate. Yet being a progressivetax, it potentially only concerns the 10% to 20% richest families since the others donot have the means to make substantial lifetime gifts.

The taxation of family gifts will not normally be reduced (the scale could even be raisedslightly), but the cut-off point for the reintegration of gifts into an estate for thecalculation of inheritance tax should be brought back down, to ten years for example.Basically, the programme’s guiding principle, as already mentioned, is to encourageinter vivos gifts not so much by means of a gift incentive as a tax disincentive toinheritance. This is an unprecedented measure, albeit expected to be particularlyeffective, yet it comes in response to an unprecedented phenomenon in the form ofthe much later age of inheritance.

A tax disincentive for family inheritancesCharge higher tax rates on post-mortem transfers to children and the family

by substantially raising the marginal tax rates in the top brackets and

reducing the exemption thresholds. Do not change, or only slightly, the tax

scale for family gifts, but shorten the period for the non-reintegration of gifts

into an estate for the calculation of inheritance tax (from its current 15 years

to ten years or less).

6.2. Freedom to bequeath outside the family: charitable bequests and family businesses

Charitable donations and bequests and transfers of business assets should receivespecial treatment, which means introducing a certain amount of freedom to bequeathin France. This freedom will need to be strictly defined and governed if we do not wantto spark an outcry or cause too much offence to family values:

Recommendation 1



• Firstly, this freedom of testament will only apply outside of the family: the “domestic”estate intended for the children (or grandchildren) will form a minimal share of theinheritance, depending on the size of the estate, and will be governed by the rules inforce today (‘reserved share’ of the estate and ‘disposable part’ of the estate).

• Secondly, charitable donations and bequests will qualify for tax relief and a certainamount of freedom to bequeath, as they will be partially exempt from the rule on thereserved share of the estate for the children. Yet their destination will be controlled:they will only be entitled to go to charities or foundations of certifiable social utility.Under this measure, inter vivos charitable donations will be the least taxed, if at all.

• Thirdly, family businesses could qualify for special treatment provided they meet theTaxfinh measure’s criterion of being transferred inter vivos early enough: the freedomof bequeath could entitle business owners to choose a more motivated and/or morecapable successor when their children are not suitable.

A controlled increase in freedom of testament outside the family Keep the rules on descent as they are for “domestic” wealth to be passed

on to children or family members. Grant greater freedom to bequeath

outside the family for charitable donations and bequests (with controlled

destinations) and the transfer of the family business if done early enough in

the owner’s lifetime.

6.3. The Taxfinh measure’s philosophy and performance

The introduction of the Taxfinh programme needs to address a sizeable problem. Evenif the cut-off point for the non-reintegration of gifts into the estate for the calculationof inheritance tax is reduced to ten years, for example, it is vital for families to be ableto prepare far enough in advance to avoid having to pay more inheritance tax. This isnot possible at 90 years old.

The measure will therefore need to be phased in gradually (over ten years?) to preventvery elderly households from being unfairly penalised. However, the “threat” needs tobe credible and prevent younger seniors from banking on the measure beingoverturned by subsequent governments. If this is done, these younger seniors,including the first baby boomers, will be concerned by the measure right from itslaunch and will be able to respond accordingly.

As already mentioned, the Taxfinhmeasure looks here far superior to traditional inheritancetax. It cannot be criticised for coming into play too late to correct wealth yield inequalitiessince it encourages choices to be made far enough in advance to find the best estateplanning solutions (see above). However, it is clearly a tax on failure to plan ahead.

The proposed measure has other specific advantages. For example, the wider rangeof means available to avoid inheritance tax should equally reduce Taxfinh’s disincentiveeffects on wealth accumulation and investment, including tax emigration. Yet itsdecisive advantages over the traditional tax on wealth transfers are rooted in its veryphilosophy.

Recommendation 2


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The Taxfinh programme is expected to produce at least four effects, in initially largelyunknown proportions liable to vary considerably along the scale of incomes andassets: (i) immediately steer transfer behaviour in the right direction towards the fastercirculation of wealth to the younger generations; (ii) increase consumption in old age;(iii) encourage charitable donations and bequests; (iv) yield additional tax revenuesthat will grow over the phasing-in period.

The potential additional tax revenues can be estimated taking an annual flow of wealthtransfers of approximately 200 billion euros per year for a tax yield of just under 10billion euros today. This corresponds to an average effective tax rate of 5%. If themeasure were to effectively double this average rate to a still-modest 10%, it wouldalready bring in an additional 10 billion euros every year.

6.4. Problems and objections

All in all, the proposed measure will provide a suitable response to the currentshortcomings with the French wealth situation, as it will reduce the weight of inheritedwealth, speed up the circulation of wealth to the younger liquidity-constrainedgenerations, reduce social and intergenerational inequalities, inject a number ofdynamic elements into the economy, including in terms of family business transfers,and ultimately generate new revenues that will ease the pressure where needed onother wealth and capital taxes with their frequent disincentive effects.

However, any tax reform on such a large scale inevitably comes up against problemsand many objections. The Taxfinh measure is no exception to this rule. We willconcentrate on the main criticisms here.26

First of all, socio-politically speaking, the measure’s introduction calls for an unalterableten-year or more tax policy that needs to be credible despite the current unpopularityof inheritance tax.

FOCUS 6: The Taxfinh measure’s fairer, win-win philosophy

The measure will only concern relatively wealthy households that exhibit neither family altruism(no gifts) nor social altruism (no charitable donations or bequests) and that do not preparetheir estates far enough in advance (either by raising their own consumption or their children’sconsumption). It should therefore be more popular as it will be fairer: the surtax on inheritanceswill be charged essentially to wealthy households that “deserve it” because of their short-sightedness and/or selfishness. Duly forewarned parents who leave large, heavily taxedestates will only have themselves to blame, especially since the progressive nature of theinheritance surtax will give them enough of a financial safety net.25

The measure is win-win in that either families will respond to the incentives designed to solvethe problems with the French wealth situation (over-accumulation in old age and wealthtransfers too late) or the measure will generate new tax revenues particularly welcome in thesetimes of austerity.



The measure also faces a series of technical problems. It needs to factor in cases ofpremature death, for example by controlling for the age of death (such cases remainquite rare for couples, as they normally concern the simultaneous deaths of bothspouses). It is important to clarify the nature of the gifts exempt from the higherinheritance taxation: in addition of being made early enough, these gifts should bemade fully and completely and not, for example, merely transfer bare ownership withthe parents keeping the usufruct of the transferred property. Family homes representa particular emotional and symbolic attachment, which could justify special inheritancetax arrangements in their regard.

The Taxfinh measure exacerbates the horizontal inequity problems as children offamilies with comparable means may have very different fortunes, with some receivinga less-taxed salutary gift early on in life while others receive a heavily taxed inheritancelate in life. Worse still, if certain wealthy families ramp up the number of early gifts toavoid the higher inheritance tax, this could give their children an (even greater)advantage over the others, which would increase the inequality of opportunity locally.Yet the government could hardly justify interfering in such cases, as its interventioncould well end up protecting the children of wealthy families against their parents’selfishness or family rifts. The most it can do is to decide raising ‒ slightly ‒ the taxrate on gifts or prioritise earmarking the additional revenues generated by the Taxfinhprogramme for underprivileged young people.

Lastly, in the event of misfortune or a particularly long life, do parents not risk findingthemselves penniless when they have made an early gift to their children? Theprogressive nature of the surtax on inheritance means that they can keep hold ofenough wealth that they can cash in if needs be, using the new means provided asdetailed below.27

7. Improving the institutional supply of life (annuity) products

We have seen that the rationale behind the Taxfinh measure places at least equalimportance on its second component: to facilitate the possibility of consuming ownwealth over a longer retirement. This entails making this wealth more liquid and moreeasily available in times of need. All families and childless households will be given thissame possibility. This component will also enable wealthy families to avoid theinheritance surtax and guard against destitution following a gift to their children.

7.1. Three “immediate” life products (purchased in retirement): the challenges of longerlife expectancy and family values

Raising the possibility of consuming own wealth in old age calls for a significantimprovement to the supply of financial assets designed for the purpose. Basically, theidea is to promote a much broader diffusion of certain currently unpopular life productsthat the inheritance surtax would make more appealing to the wealthy classes. Wechoose three that are normally purchased in retirement: the first is designed for thosewith a large sum of financial capital and the other two for homeowners, who representnearly three-quarters of French seniors.


83

• Often packaged in life assurance contracts, the immediate annuity converts financialassets into regular income payments that provide additional resources in old age.

• The ‘viager’ (occupied) pays a lump sum of capital (the “bouquet”) and often annuitypayments (inflation-indexed) to sellers who remain in their home until death or whenthey move into an institution: sellers lose bare ownership, but keep the usufruct ofthe property. This is a life assurance product, which works by pooling the longevityrisk: the longer the seller lives, the more s/he gains. On the seller’s death, the buyertakes full ownership of the property.

• The reverse mortgage is a type of home loan for retired homeowners to borrow asum of capital secured on their home equity – used as collateral – based on the valueof their home (which they continue to own).28 At death, the accumulated debtcharged at a high interest rate is deducted from the estate. It is a loan in that thelonger the homeowner lives, the larger the accumulated debt and the smaller thechildren’s inheritance.

These admittedly complicated life products are currently largely ignored and poorlyregulated niche markets. Higher inheritance taxation could give them a boost byimmediately driving up their use by the wealthy classes. Yet government and legislativeaction remains vital to structure and organise these markets and regulate aprofessional supply that has too much of a tendency to assume above-averagelongevity for their customers. Therein lies the paradox: although these products aregenerally designed to compensate a higher longevity risk, the saver’s yield actuallyfalls sharply with their imputed life expectancy …

These life products, generally contracted in retirement, have another majordisadvantage. Within the family, they could be interpreted as an intention to deprivethe children of their expected inheritance, of their due. The sociological literature alsosarcastically refers to parents who purchase these products to increase theirconsumption in old age as “Skiers”, for Spend Your Kids’ Inheritance. The responseto this objection varies by social class. In wealthy families, parents may have alreadymade a gift to their children, which would justify their then taking care of themselves.

In the lower classes, the main point of these products is to spare parents the risk ofbecoming a burden on their offspring. In this way, they help secure consumption inold age without having to depend on the uncertain financial support from their children,who are often liquidity-constrained themselves. In addition, the capital “bouquet” cantransferred straight to still-young children to help their professional and family wealthaccumulation projects (see § 2.3). The direct transfer of the capital “bouquet” therebyplays the role of an inter vivos gift for the middle and working classes, a practicenormally reserved for the upper classes.

7.2. Towards more appealing (immediate) annuities?

The marked and virtually universal lack of interest in annuities (deferred or immediate)has long been a puzzle to economic theorists. Modigliani, in his Nobel Prize lectureback in 1986, highlighted the scant uptake of annuities (excluding pension funds) asa key unsolved problem for the life cycle model, given that they form the best way toguarantee consumption in old age. Demand in terms of amounts invested in annuities



may be restricted by a combination of parental altruism, cash needs and a precau-tionary motive due to credit and insurance market imperfections, the annuity’s differentimperfections (illiquidity, loading rate, not very advantageous taxation, asymmetries ofinformation, non-indexation, etc.) and the existence of mandatory public pensions. Yetthis does not explain why ownership of this investment should be so low.29 Theoriststhen have no choice but to attribute the annuity’s lack of appeal to specific saverrationality, which does not satisfy the “standard” criteria (see Masson, 2015b).

From this point of view, it is easy to see the disadvantages of deferred annuities suchas the French PERP (popular retirement savings scheme), which have to be contractedearly in the lifecycle if they are to be profitable. The product is seen as an investmentthat yields too late (for “impatient” agents), ties the saver’s hands (who wants flexibility)for 50 to 60 years ‒ known as the “tunnel effect” ‒ and forces still-young savers toinvest specifically in a dedicated retirement investment when they have other family,property and professional concerns to spend their money on.

Immediate annuities do not have these same disadvantages. Yet the risk of a sunkinvestment in the event of an early death is more overt than in the case of the PERP,and the potentially drastic cut that the annuity can be seen as taking from the chil-dren’s inheritance is also more palpable. The lack of interest in immediate annuitiesalso appears to be particularly due to a poorly targeted, low-yield and somewhatobscure supply of products, reflecting the lack of interest shown in them by insuranceprofessionals. The product is further penalised by unfavourable taxation and legislation(see, for example, Gaudemet, 2001).

In fact, the low returns on immediate annuities are due essentially to longer lifeexpectancy and the mortality table used by insurers to offset adverse selection, whichis highly disadvantageous for the customer.30 A capital of 10,000 euros typically gen-erates an annual income, excluding fees and charges, of some 400 euros for a youngretiree. Obviously, if the conversion were to occur at 90 years old, the same capitalcould yield an annual income of 2,000 euros or more.

Another problem stems from the heterogeneity of individual life expectancies: theweak pay for the strong, the lower classes for the upper classes, those in strenuouswork for the others, thus being penalized twice. This problem found with all life invest-ments is particularly acute in the case of immediate annuities. Some solutions areconsidered below.

Develop immediate annuities (from financial capital)?Make immediate annuities more appealing by improving their yield: index them

to the cost of living, reduce their taxation, and increase competition between

products that are currently too opaque, complex and niche market oriented.

Yet the main reason for the immediate annuity’s poor appeal is the long life

expectancy imputed to the annuitant (by the insurer). The heterogeneity of

individual life expectancy also makes the pooling of the longevity risk

particularly unfair. Two possible solutions are to use more favourable

Recommendation 3


85

mortality tables for the lower classes and, where necessary, scrap the

lifetime nature of the annuity and make the payments for a fixed term set in

advance (such as ten years). A more original solution, in use in the United

Kingdom, would be for savers to have the option of producing a medical

certificate establishing certain fragilities (strenuous work, delicate health,

etc.). In this case, the annuity could be substantially revalued.31

7.3. The ‘pooled viager’ or viage :a product for the future?

Let’s describe the ‘viager’ transaction’s parameters in more detail. A key element forpotential sellers of their homes against an annuity is the transaction’s “yield”, whichcan be defined in the case where the seller only receives a sum of capital or “bouquet”,but no annuity, as the conversion ratio, noted k, between the sum of capital receivedand the capital disposed of, which is equal to the property’s current value. This ratio is :

k = occupied value of the home/(current sale value)= current sale value ‒ use value until death)/current sale value.

The use value also measures the opportunity cost for the buyer who wants to haveuse of the property as soon as possible. For a sale value L, the buyer will have to paykL, which is the occupied value of the home. Other things being equal, it is in thebuyer’s best interest for the discount (1-k) ‒ called the “(DUH) discount” for “Droitd’Usage et d’Habitation” (right of use and habitation) ‒ to be as high as possible. Thisdiscount for the seller’s usufruct increases with the annual (nominal) interest rate r,set by the rental value for similar properties in the region in question. It decreases withthe predicted rise in the price of the property, at annual rate 𝜋. Yet it depends aboveall (at first approximation) on the seller-saver’s assumed remaining life expectancy,E(T) – see box. This gives rise to the following type of formula for ratio k:

� � � � � �

k = F (âge, r, 𝜋) = G [E(T), r, 𝜋] (2)

An example of a viager sale: the importance of the seller’s assumed life expectancy

Take the (real) example of a 75-year-old man living alone in the Paris area with a home worth a valueL of 370,000 euros. The full capital payment (bouquet) he can receive is valued at 210,000 euros,where k is 0.568. The (DUH) discount is therefore 43.2%.32

The seller should be able to choose, from a number of offers, the offer with the highest yield k. He isthen free to decide whether he wants to convert this full capital payment into a smaller capital payment.In the case in point, he could opt for a capital payment of 100,000 euros combined with a monthly lifeannuity of 653 euros.The discount practised will appear relatively high to the layman (and the seller). This high value is notdue, in equation (2), to interest rate r, taken as 3% per year in the example considered, or to theenvisaged capital gains rate �, equivalent to the rate of inflation, but to the mortality table used for lifeannuitants, which assumes the 75-year-old seller has a remaining life expectancy of 15.9 years. Theuse of this table is to the seller’s disadvantage: the mortality table for the population as a whole wouldgive him a lower remaining life expectancy (12 years maximum) and a significantly higher ratio k.The mortality table used has even more dramatic repercussions for women and couples. For example,a 75-year-old couple is assumed to have a remaining life expectancy of 22.3 years. If the property iskept until the surviving spouse’s death, the discount practised on the same terms as above thenbecomes nearly 60% (k = 0.408)!

Box 2

(1)



Little demand and an imbalanced market for traditional private viager salesTraditional private viager sales are thin on the ground (5,000 to 8,000 sales per year)and suffer, deservedly, from a poor reputation. They are essentially a wager on theseller’s date of death between the two parties, who find themselves in an awkwardpersonal and psychological relationship ‒ even though this relationship is mediatedby notaries or estate agents serving as middlemen between sellers and potentialbuyers. More importantly, the market is highly imbalanced with one buyer to ten sellersand the time frame for sales standing at over 18 months. So it is clearly a buyer’smarket with some 20,000 annuity sellers waiting to sell their properties.

The meagre demand for private viager purchases is a real challenge for the governmentif it intends to develop the viager market. This acute imbalance has majorrepercussions: sellers propose (a property and a capital payment-annuity paymentsratio), but buyers have the pick of the crop of properties on the market. Buyers put theproperty’s “quality” under the microscope (type of housing, location, potential capitalgains, etc.) and carefully consider their own financial resources in the capital payment-annuity payments ratio.33

Recent moves have been made to put much more suitable “pooled viagers” on themarket, whereby the buyer is an institutional investor subject to certain rules and evensocial imperatives. If the institutional investor has a large enough portfolio of housingproperties ‒ ideally at least 500 properties for a fund of some 100 million euros ‒, itcan efficiently pool both the seller’s longevity risk and the risk underlying the property’svalue at the seller’s death. These “pooled viagers” are now called viages (a moreappealing term from old French).34

The “viage”: great development potential that calls for government actionThe traditional annuity products have no future. In contrast, the viage has great growthpotential in France. On the supply side, it has the benefit of a sound institutionalframework, which obviates the direct relationship between private seller and buyer.On the demand side, the unprecedented longer life expectancy and predicted welfarestate problems could make viages particularly interesting for at least a proportion ofsenior homeowners.

However, the viage suffers from three handicaps from the point of view of the rationalityof the potential seller-saver: the risk of loss in the event of an early death (especiallyhigh when conversion ratio k is low and the share of annuities is large); the transfer ofownership of the property with the saver only retaining usufruct; and the risk withinfamilies that the children may see the viager sale as robbing them of their inheritance.What can be done about these three disadvantages? One possible solution is thepartial viage, or VIP, which would only be on a fixed share such as one-third of theresidential property.35 The loss in the event of an early death would be smaller, transferof ownership of the property would only be partial and, most importantly, in the caseof two children in the family, each child would inherit one-third with the bank becominglike the “third co-heir”.36

Still, potential sellers could often end up disappointed in practice at the financial termsproposed to them, with their low k “yields” and large discount. These terms are duemainly to the choice of the mortality table used, which assumes long life for sellers(see box). This choice is the viage’s latent defect.


87

On this point as on others, our hypothesis is that the development of the viage ‒among wealthy and low-income groups alike ‒ depends on strong, structured,multifaceted government action to improve the organisation of the market on both theseller demand and the buyer supply sides.37

Take-off conditions for the “pooled viager” or viageThe surtax introduced by the Taxfinh measure could help drive uptake of thisnew product by stimulating demand among the wealthy classes. Yet this

may not be enough. Government action appears to be called for on a

number of points to:

• Improve prospective sellers’ information about a new, complex product: inparticular, its yield k ‒ the conversion ratio between the maximum possiblecapital payment (bouquet) and the residential property’s current value ‒and how this ratio k relates to the insured person or couple’s assumed lifeexpectancy.

• Provide a tax incentive, in keeping with the principle of the Taxfinhmeasure, for the direct transfer of the capital payment received to the

children or other beneficiaries (where the seller has no direct heirs).

• Promote a positive image for the product in opposition to the traditionalviager old-fashioned, unflattering image ‒ the name “viage” rather than“pooled viager” will help achieve this.

The viage could therefore finance three possible objectives, either separately or together:consumption in old age for a potentially long term; the costs of continuing to live athome, healthcare expenses and the cost of dependency; and early wealth transfers tochildren. It could also help steer senior savings from real estate to financial productsand increase sales of residential properties, ultimately bringing down their prices.

Government action should be flanked by the creation of a statistics observatory forthese low-profile viager and viage markets. Detailed information on the characteristicsof (traditional) viager sellers will help identify potential customers for the different formsof viage, including the partial viage, or VIP, covering just a portion of the residentialproperty. Most importantly, not much is known about the life expectancy of viagersellers and consequently the extent and even direction of adverse selection with respectto mortality on this market: using the mortality table for life annuitants appears mostquestionable for viager sellers who prefer a capital payment to annuity payments, asthis choice points ‒ other things being equal ‒ to a shorter than average life expectancy.

Create a social label for viages?This label would entitle officially approved institutional investors to tax relief

and other concessions (on notary fees) to prevent market supply

concentration in high-end residential properties with potentially high capital

gains, leaving the less attractive properties by the wayside. Institutional

Recommendation 4

Recommendation 5



buyers awarded the label would be required to have a minimum proportion

of low-end housing and/or housing owned by low-income groups in their

portfolios, to which they would apply either a lower interest rate r or a more

advantageous mortality table (restricted, for example, to the low-income

categories concerned).

The institutional investor could take advantage of the Taxfinh programme’sincentives (higher progressive taxation of non-charitable post-mortembequests) to make up for this on other, higher-end residential properties and

other, wealthier population groups.

The government could also take direct action by creating, for example, a

fund for the purchase of social housing viages under the auspices of the

French Fund Caisse des dépôts.

7.4. The reversible long-term care reverse mortgage

Despite the abundant economic literature on its equivalent in Anglo-Saxon countries,the reverse mortgage has two major handicaps.

On the demand side, it is often seen as a shameful investment and is sometimes evenhidden from the children since it is against the family’s interests: children only standto receive an unknown residual amount of their expected inheritance, undercut by adebt that rises rapidly with the parents’ longevity.

On the supply side, the bank faces the risk that the cumulative debt could exceed thesale value of the property due to longer life expectancy and property marketfluctuations. When it does not insure itself directly against this risk at the client’sexpense (as in the case of the US banks), the bank covers the risk generally by offeringonly a capital payment (no annuity payments); by setting high entry costs (fees fordrawing up a contract stand at approximately 5% to 8.5% of the loan amount inFrance); by restricting the loan amount to a fraction of the property’s value (based onage and gender); and especially by setting a high borrowing rate (8% in France). CréditFoncier is the only bank to offer this type of product in France, solely in the form of acapital payment, representing a total of some 6,000 contracts since 2007. It has to besaid that for a woman or couple aged 65 with a remaining life expectancy of 30 yearsor more, the cumulative debt after 30 years is worth (1.08)30, i.e. already ten times theamount of the loan... Granting annuity payments would make the situation even moredramatic for the bank. So reverse mortgages cannot cope with overly long lifeexpectancies any more than viagers can.

Reverse mortgages can only be developed in cases where children are involved in thechoice of a transaction that does not look as if it is robbing them of their inheritanceand where the borrower has a relatively short life span ‒ which reduces the risks forthe bank and enables it to offer lower rates in return.


89

The advantages of a long-term care reverse mortgageMarket a modernised government-approved reserve mortgage to fund the

high costs of confirmed dependency (e.g. the highest levels of disability),especially in the frequent situations where elderly parents and their families

want the parent to continue living at home ‒ often with substantial

professional care, which is costly. The shorter life expectancy of highly

dependent individuals considerably reduces the bank’s risks, leaving the

bank free to offer a much lower interest rate of 4% instead of 8% (individual

notification). Since the dependent individuals concerned are no longer able

to make their own decisions, the (difficult) decision as to whether to borrow

is generally made by the family. Once the bank has the medical certificate

establishing the elderly parent’s dependency, it needs to be able to grant

the loan quickly, which means that the product has to be suitablystandardised. This long-term care reverse mortgage should also be

reversible so that the family can buy back the debt accumulated at the

elderly parent’s death (or transfer to a residential care facility) if they want

to keep the property.

Unlike long-term care insurance itself, which has only been moderately successful,and tentative savings products for seniors incorporating the dependency risk (such asthe “silver savings plan”), the long-term care reverse mortgage has the advantage ofcoming into play only once dependency has set in.

Au rebours de l’assurance dépendance stricto sensu, qui ne connaît qu’un succèslimité, ou des tentatives de produits d’épargne destinés aux seniors qui intégreraientle risque de dépendance (tel le “livret argenté”), le PVH-dépendance présentenotamment l’avantage de n’intervenir qu’une fois la dépendance déclarée.

7.5. The challenges of longer life and retirement expectancy

We have seen that the structure of French savings with their disproportionate focuson the short term and their senior-heavy distribution are good for neither the economynor growth, as they put a brake on innovation and investment. Nor do these savingscharacteristics do anything, at individual level, to address the unprecedentedlengthening of life expectancy in a climate where the welfare state for the elderly isunder pressure from population aging and slow growth. Basically, the retired are oftenasset rich, but cash poor.

The immediate life products proposed ‒ to convert financial assets into annuities,make liquid or “monetise” (viage) property assets, or use property as collateral for areverse mortgage ‒ offer an advantageous solution. They provide a way for seniors toincrease their consumption in old age, offset the increase in healthcare expenditureand the costs of continuing to live at home, cover the dependency risk, and transferpart of their wealth to their children earlier.

As the saying goes, “The best wine comes out of an old vessel,” in this case with thehelp of new recipes. The three products studied (annuity, viage and reverse mortgage)

Recommendation 6



all propose innovative changes to known products that, in their traditional form, arenot very successful and have little or no future. Yet the uptake of these annuityproducts, which could be considerably improved, faces a major stumbling block thattends to be hidden from the public. Professionals choose mortality tables that work totheir advantage to offset the largely uncontrollable risks to which these complex,innovative and long-term products expose them: unforeseeably longer life expectancy,property market volatility, influx of healthier customers, etc. On this point in particular,we have seen that government action is needed, if only to prevent these life productsfrom remaining niche markets and prevent their success from triggering an upside-down redistribution from the poor and/or fragile to the wealthy and/or strong.

Savers, meanwhile, face a tough challenge in their old age due to the following paradoxalready pointed out in this paper: the longer the life expectancy, the lower the returnon immediate life products, which offer probably the best coverage against thisdevelopment (inflated by the mortality table used by the insurer). This means that theseproducts cannot be purchased too early on in retirement due to their possible poorperformance. The long-term care reverse mortgage immediately solves this problem.

FOCUS 7: The timeframe for the purchase of annuity products for longerretirement

Longer life expectancy and the associated growing risk of dependency will prompt people inthe first part of retirement more to carry on saving or at least hold on to their assets. Thismakes the theoretical timeframe for the purchase of products to cover old age as follows:

• As early as possible in the life cycle (as soon as the individual has a clear enough idea ofwhat life holds): regular payments to a popular retirement savings scheme (PERP) or a long-term care insurance contract;

• The “strong senior” (prior to retirement, or in healthy retirement, without the cost of in-homecare): the moment to prepare the inheritance and the transfer of assets well in advance, ifthe Taxfinh programme is introduced with higher taxation exclusively on (family) inheritance;

• The “weak senior” (cost of in-home care and greater health risks, but no dependency): lifeannuity or viage property sale;

• The dependent senior: long-term care reverse mortgage discussed by the family.


91

Conclusions

The unprecedented lengthening of life expectancy, especially in the current adverseclimate of an increasingly wealth-based society, slow growth and massive unemploy-ment, could have major repercussions that are as yet sketchy and underestimated.The study seeks to fill this knowledge gap with respect to savings, wealth accumula-tion and the distribution of wealth.

It proposes an original tax reform of wealth transfer tax in the shape of the highertaxation exclusively of family inheritance mainly to offset the later age of inheritance.This Taxfinh measure is designed to promote and develop new attitudes to propertyas much in life cycle savings as in inheritance and entrepreneurship. Where steelmagnate Andrew Carnegie went as far as to say that “A man who dies rich, diesdisgraced,” Taxfinh merely means that this man’s inheritance will be heavily taxed.Taxfinh also advocates substantially improving the supply of life products, such as theviage and the long-term care reverse mortgage, to help senior savers faced with longerretirement and greater financial risks in their old age.

Obviously, these proposals are not intended to be a stand-alone programme. TheTaxfinh measure is designed to be part of an entire system of taxation including theother taxes on wealth and its returns. The important issue is that longer life expectancyis putting pressure on our welfare state and bringing into question the sustainability ofwelfare transfers for the elderly along with the fairness of these transfers, given theheterogeneity of individual life expectancy. The impact of our proposals will vary agreat deal depending on the reforms conducted in this area, in long-term careinsurance for example.

Basically, we believe that longer lives are drastically changing the wealth and welfaredeal. It is interesting to note that this position is not shared by everyone. AlthoughPiketty (2014, p. 401) acknowledges this effect of longer life expectancy on wealthtransfers ‒ heirs come into their inheritances later in life, but inherit larger amounts ‒,he attaches little real importance to it: “In any case, the difference is more one ofdegree than the dramatic change of civilisation that is sometimes imagined.”



NOTES1 The rate of public expenditure on pensions at roughly twice the spending on education and training is

similar to the situation observed in continental Europe (Germany and Belgium). The ratio is lower inAnglo-Saxon countries (UK and Ireland), but higher in Italy and Greece.

2 See Arrondel and Masson (2014) in an earlier Opinions & Débats.

3 This first part is illustrated by a number of graphs taken in part from the recent studies conducted byThomas Piketty and his team.

4 See Kopczuk (2015) and Masson (2015), Annex A1.

5 See Lamarche and Salembier (2012), and Chaput et al. (2011).

6 Annex A2 in Masson (2015a) discusses the relevance of variations in the B/A ratio as an indicator ofvariations in inherited share h and criticises the two indicators of h proposed by Piketty and Zucman(2015) for their tendency to overestimate the growth of inherited share h over time.

7 This decrease in inherited wealth share h in the United States is confirmed by the conclusions obtainedfrom another method used by Kopczuk (2015), who points up the high mobility observed over timeamong the population of richest Americans (see Masson, 2015a).

8 See later, § 4.4 and Figure 9.

9 See Arrondel et al. (2014). The “Carnegie” effect observed for US data - the inheritance received reducesthe beneficiary’s labour supply (Eaking-Holtz et al., 1993) - does not appear to apply in the French case,and even less so in the case of a received gift used under the parents’ watchful eye.

10 Where the reference person’s father is a farmer, the immediate probability of starting up or taking overa business is 2.25 to 2.5 times higher than a household where the reference person’s father is a blue-collar or white-collar worker. This probability is multiplied by 1.7 to 1.8 where the father is self-employedand 1.7 to 1.9 where he is a liberal professional.

11 To be more specific, households whose reference person is over 60 years old (36% of all French house-holds) own about 40% of total gross assets, 40% of real estate assets, and nearly 54% of financialassets. The breakdown of financial assets into their different components again shows the predominantrole of securities and life assurance and retirement savings products in the concentration of wealth,as the over-60 households own respectively nearly 60% of the former and 63% of the latter.

12 See Masson (2015a) for a detailed analysis of the French debate on wealth taxation.

13 See Brülhart and Parchet (2011) on the absence of wealth mobility effects due to inheritance tax com-petition between US states or between Swiss cantons. The Taxfinh program would be even less sen-sitive to capital mobility effects in that it already offers other ways to avoid the inheritance surtax (seebelow).

14 See, in particular, Arrondel and Laferrère (1998) for France.

15 Stuart Mill, Tocqueville and Durkheim advocated reducing inheritance entitlements citing indolent orincompetent natural heirs, especially in the case of family business transfers; and Andrew Carnegie(of Carnegie Hall fame) was concerned that inheritance encouraged beneficiaries to be lazy � an effectconfirmed by American studies of the labour supply of heirs.

16 Act of 21 August 2007 in support of work, employment and purchasing power, “TEPA Act” for short,also known as the “tax package”.


93

17 The “Sarkozy gifts” introducing tax-free cash gifts (to children, grandchildren, nephews andnieces) in the summer of 2004 (Act of 9 August in support of consumption and investment)was already a step in this direction. Initially set to apply to gifts of up to 20,000 euros (per ben-eficiary and per donor) through to May 2005, the measure was extended through to Decemberof the same year, with the threshold raised to 30,000 euros. The act was designed to “encour-age the younger generations to consume” in a move to offset the fact that children, who sup-posedly spend more, inherit much later. This type of gift was a clear success with nearly 1.6million registered deeds by the end of 2005 for a total sum of 26 billion euros or one-quarterof all declared gifts and inheritances.

18 Many notaries, especially in the Paris area, complain about the sharp drop in the number ofgifts they have handled in the last two years: customers have either simply dried up or give upon their gift plans following a disappointing meeting with their notary.

19 In the case of France, at least, the relative upturn in transfer taxes has been somewhat “inad-vertent”: it is due mainly to ill-advised, infrequent changes to the exemption thresholds andallowances with respect to inflation combined with sharper growth in assets, especially in realestate, than in income.

20 See Arrondel and Masson (2013b). In 1900-1910, wealth transfer tax revenues represented18% of total tax revenues in the UK, 7%-8% in France and 12% in the Netherlands. The relativedownturn in revenues started almost everywhere after 1930 (slightly later, after 1940, in theUnited States).

21 This growth concerns the percentage of tax revenues only and not the tax scales or even theaverage effective tax rate per euro of capital: the drop in this rate was offset by the increase inthe taxable base in certain European countries and even more so in the United States, espe-cially in the Bush years.

22 Another capital imperfection is said to be due to the fuzzy line between earned income andcapital income that unincorporated and incorporated business heads can use to their advan-tage: this line would justify a certain amount of tax alignment on both types of income andhence the relatively high taxation of capital income and capital itself.

23 At the same time, wealthy parents encouraged to help their children financially still need to beable to use their wealth for a rainy day and have a guaranteed pension for their longer old age.

24 Senior investment in long-term, risky assets could also entitle seniors to special tax treatmenton their bequests.

25 Rather than simply “taking from rich families”, the Taxfinhmeasure will put a value on the socialutility use they make of their wealth while leaving them a free choice.

26 See Masson (2015a) for a more detailed discussion of the problems and objections raised bythe Taxfinh program.

27 This objection also makes a case for maintaining sufficient social security coverage for the eld-erly (pensions, healthcare and dependency).

28 In some countries, the reverse mortgage provides both a sum of capital and annuity paymentsuntil death. This “mortgage annuity” option is not currently available in France.

29 See Benartzi, Previtero and Thaler (2011) for a recent survey of annuitization puzzles.

30 Life annuitants live longer on average than others, as Voltaire knew.

31 Insurers require a medical certificate (which they can then use to their own advantage) in thecase of term life assurance and individual long-term care insurance.



32 See Masson (2015b) for specific calculations and a more detailed discussion: the discount may, forexample, include potential impending renovation work or a lift to be fitted, the cost of which will beborne by the buyer.

33 Individual buyers will pass over viager sales without annuity payments - often preferred by elderly sell-ers - because they generally do not have the means to make a 100% capital payment; they will not belooking for low-end housing (social housing, poorly located, etc.) because it could lose value, etc.

34 The viage assumes that the private institutional investor can raise considerable funds invested by in-dividual buyers holding “pooled viager” shares. The fund-raising vehicle required to put a suitable dis-tance between the seller and the individual buyer of these shares could be a type of real-estateinvestment trust, a socially responsible investment trust. The main problem is that real-estate invest-ment trusts should normally distribute incomes, even small sums, which would not be the case withthe viage. A possible solution would be to consider that the rents are “deducted in advance” in thissocially responsible type of real-estate investment trust (see Virage-Viager, 2014).

35 See Masson (2009 & 2012) for a critical analysis of this new product. The partial viage makes for co-ownership, which professionals are loath to enter into, due to potential disputes with sellers or theirheirs and the potential loss of property value. Only the meticulous development of a suitable legalframework could make them change their minds and lay down clear conditions for heirs to buy backthe share of the housing owned by the professional.

36 The children would not be “robbed” of their inheritance and would know in advance the exact propor-tion of the property due to them in their inheritance (in this case, one-third instead of half if there hadbeen no viager sale), along with the share of the property (one-third) they would have to buy back fromthe bank to keep the entire property in the family.

37 See Masson (2015b) for an in-depth discussion of the details of this government action.


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Figure 1a : Rapport patrimoine/revenu national entre 1870 et 2010 - Europe vs. USAPrivate wealth / national income ratios 1870-2010 - Europe vs. USA

Lecture : Comptes nationaux. Patrimoine = actifs non financiers + actifs financiers - dettes (ménages et institutionssans but lucratif au service des ménages). Moyennes décennales (moyennes 1910-1913 pour l'Europe) ●Reading guide: National accounts. Private wealth = non-financial assets + financial assets - financial liabilities(household & non-profit sectors). Data are decennial averages (1910-1913 averages for Europe) ● Source: Piketty(2013).

Lecture : Comptes nationaux. Patrimoine = actifs non financiers + actifs financiers - dettes (ménages et institutionssans but lucratif au service des ménages). Moyennes décennales (moyennes 1910-1913 pour l'Europe) ● Reading guide: National accounts. Private wealth = non-financial assets + financial assets - financial liabilities(household & non-profit sectors). Data are decennial averages (1910-1913 averages for 1910) ● Source: Piketty(2013).



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Figure 1c : Rapport patrimoine/revenu national entre 1970 et 2010Private wealth / national income ratios 1970-2010

Lecture : Comptes nationaux. Patrimoine = actifs non financiers + actifs financiers - dettes (ménages et institutionssans but lucratif au service des ménages). Moyennes décennales (moyennes 1910-1913 pour l'Europe) ● Reading guide: National accounts. Private wealth = non-financial assets + financial assets - financial liabilities(household & non-profit sectors) ● Source: Piketty (2013).

Lecture : Comptes nationaux. Patrimoine = actifs non financiers + actifs financiers - dettes (ménages et institutionssans but lucratif au service des ménages). Moyennes décennales (moyennes 1910-1913 pour l'Europe) ● Reading guide: National accounts. Private wealth = non-financial assets + financial assets - financial liabilities(household & non-profit sectors) ● Source: Piketty (2013).


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Graphique 2a : Le patrimoine des ménages en France depuis 1996

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Figure 2b : Le patrimoine des ménages en France depuis 1996 en années de revenu disponible brutPrivate wealth/gross disposable income: French households (1996-2013)

Figure 2a : Le patrimoine des ménages en France depuis 1996Private wealth of French households since 1996

Patrimoine brut ● Gross wealthPatrimoine net ● Net wealth

Actifs non financiers ● Non-financial assetsActifs financiers ● Financial assetsDettes ● DebtRevenu disponible brut ● Gross disposable income

Patrimoine brut/RDB ● Gross wealth/gross disposable income (GDI)Patrimoine net/RDB ● Net wealth/GDIActifs non financiers/RDB ● Non-financial assets/GDIActifs financiers/RDB ● Financial assets/GDIDettes/RDB ● Debt/GDI

Source: Comptes nationaux / National Accounts



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Lecture: jusqu'au milieu du 20e siècle, les inégalités patrimoniales étaient plus fortes en Europe qu'aux Etats-Unis. Sources : Piketty (2013)

Graphique 3a : L'inégalité patrimoniale: Europe et Etats-Unis 1810-2010

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Figure 3a : L’inégalité patrimoniale Europe et Etats-Unis 1810-2010 Wealth inequality Europe and the U.S., 1810-2010 (Top 10% wealth share; Top 1% wealth Share)

Lecture : Jusqu'au milieu du 20e siècle, les inégalités patrimoniales étaient plus fortes en Europe qu'aux Etats-Unis ●Reading guide: Until the mid 20th century, wealth inequality was higher in Europe than in the United States States ●Source: Piketty (2013).


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Lecture: le décile supérieur (les 10% des patrimoines les plus plus élevés) détenait 80%-90% du patrimoine total dans les années 1810-1910, et 60%-65% aujourd'hui. Source : Piketty (2013)

Graphique 3c : L'inégalité des patrimoines en France, 1810-2010

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Lecture: le décile supérieur détenait 80%-90% du patrimoine total dans les années 1810-1910, et 70% aujourd'hui. Source : Piketty (2013)

Graphique 3d: L'inégalité des patrimoines au Royaume-Uni, 1810-2010

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Figure 3c : L'inégalité des patrimoines en France, 1810-2010 Wealth inequality in France, 1810-2010

Figure 3d : L'inégalité des patrimoines au Royaume-Uni, 1810-2010 Wealth inequality in Britain, 1810-2010

Figure 3e : L'inégalité des patrimoines en Suède, 1810-2010 Wealth inequality in Sweden, 1810-2010

Part du décile supérieur ● Top 10% wealth share

Part du centile supérieur ● Top 1% wealth share





Lecture : Le décile supérieur (les 10% des patrimoines les plus plus élevés) détenait 80%-90% du patrimoine totaldans les années 1810-1910, et 60%-65% aujourd'hui. ● Reading guide: The top decile (the top 10% highest wealthholders) owns 80-90% of total wealth in 1810-1910, and 60-65% today. ● Source: Piketty (2013).

Lecture : le décile supérieur détenait 80%-90% du patrimoine total dans les années 1810-1910, et 70% aujourd'hui.● Reading guide: The top decile owns 80-90% of total wealth in 1810-1910, and 70% today. ● Source: Piketty (2013).

Lecture : Le décile supérieur détenait 80%-90% du patrimoine total dans les années 1810-1910, et à 55%-60% aujourd'hui. ● Reading guide: The top 10% holds 80-90% of total wealth in 1810-1910, and 55-60% today. ● Source: Piketty (2013).



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Figure 4a : Le flux successoral annuel exprimé en pourcentage du revenu national, France 1820-2010The annual inheritance flow as a fraction of national income, France 1820-2010

Figure 4b : Le flux successoral en Europe 1900-2010 ● The inheritance flow in Europe 1900-2010

Figure 4c : Le flux successoral en Europe 1820-2010 ● Inheritance flow in France 1820-2010

Lecture : Le flux successoral annuel représentait 20%-25% du revenu national au 19e siècle et jusqu'en 1914, avant de chuter à moins de 5%dans les années 1950, et de remonter à 15% en 2010. ● Reading guide: The annual inheritance flow was about 20-25% of national incomeduring the 19th century and until 1914; it then fell to less than 5% in the 1950s, and returned to about 15% in 2010. ● Source: Piketty (2013).

Lecture : Le flux successoral suit une courbe en U en France comme en Royaume-Uni et en Allemagne. Il est possible que les donationssoient sous-estimés au Royaume-Uni en fin de période.● Reading guide: The inheritance flow follows a U-shaped in curve in France aswell as in the U.K. and Germany. It is possible that gifts are under-estimated in the U.K. at the end of the period.● Source: Piketty (2013).

Lecture : Le flux de successions et donations représente chaque année 2,5% du patrimoine privé total en 2000-2010.● Reading guide: The annual flow of inheritance (bequests and gifts) is equal to about 2.5% of aggregate wealth in 2000-2010, vs. 1.2% for the mortality rate. ● Source: Piketty (2013).

Flux économique (multiplicateur d'annuités successorales) ●Economic flow (estate multiplier method)

Flux fiscal (données successorales incorporant les actifs exonérés) ● Fiscal flow (estate data incl. tax-exempt assets)

Flux successoral annuel enpourcentage du patrimoine privétotal ● Annual inheritance flow asa fraction of aggregate privatewealth


101

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Figure 5a : Pourcentage de parents donateurs selon la richesse brute en 2010Percentage of parents donors by wealth level in 2010

Figure 5b : Pourcentage de parents donateurs selon la catégorie socio-professionnelle en 2004 et 2010Percentage of parents donors by occupational group (retired reclassified)

Lecture : Près de 50 % des parents appartenant au dernier centile de richesse brute ont effectué une donation - Champ : Populationdes ménages ayant des enfants hors domicile. ● Reading guide: Almost 50% of parents belonging to the last percentile of grosswealth had made a wealth gift. Field of study: Household population with adult children ● Source: “Wealth” Survey 2009-2010, Insee.

Lecture : Près de 42 % des parents agriculteurs ont effectué une donation en 2004.- Champ : Population des ménages ayant des enfantshors domicile. ● Reading guide: Almost 42% of farmer-parents have made à wealth gift in 2004. - Field of study: Household population withadult children ● Source: Insee “Wealth” Survey, 2003-2004 and 2009-2010).

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Figure 7 : Patrimoines nets moyens relatifs selon l'âge en Europe (2010)Average relative net wealth by age in Europe (2010)(1: patrimoine net moyen de la classe d'âge / net average wealth of the age group)

c : Nombre de propriétaires selon l'âge ● Percentage of homeowners by age

Source: HFCS data

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Figure 8 : Structure du patrimoine financier en Europe par classe d’âge (2010)Structure of financial wealth in Europe by age (2010)

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Figure 9 : Nombre de successions et de donations déclarées ● Number of declared inheritances and gifts

Figure 10a : Impôts sur les successions, héritages et donations ● Estate, inheritance and gift taxes (% des recettes fiscales - % of total tax revenue)

Une décroissance dans la majorité des pays / A decreasing trend for a majority of countries

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Figure 10b : Impôts sur les successions, héritages et donations ● Estate, inheritance and gift taxes (% des recettes fiscales - % of total tax revenue)

Quatre exceptions avec une évolution croissante / Four exceptions with a non decreasing trend

Figure 11 : Impôts sur le capital (%PIB) ● Capital Tax (% of GDP)1975-2007

Pas de décroissance pour une majorité de pays / A non-decreasing trend for a majority of countries


107

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Figure 12a : Impôts sur le patrimoine (%PIB) ● Wealth tax (% of GDP)Une évolution croissante pour la majorité des pays depuis 1975 / An increasing trend for the majority of countries since 1975

Figure 12b : Impôts sur le patrimoine (%PIB) ● Wealth tax (% of GDP)Une évolution décroissante dans quelques pays / A decreasing trend in some countries

Royaume-Uni

Etats-Unis

Ocde

Ocde Europe

Allemagne



Enfant / Child 159 325 100 000

Ascendant 159 325 100 000

Personne handicapée / Disabled person 159 325 159 325

Époux (marié ou PACS) / Spouse (married orcivil partnership)

80 724 80 724

Petit-enfant / Grandchild 31 865 31 865

Frère - Sœur / Brother - Sister 15 932 15 932

Neveu - Nièce / Nephew - Niece 7 967 7 967

Arrière petit-enfant / Great grandchild 5 310 5 310

Tous les autres / Others 1 594 1 594Dons de sommes d’argent / Gifts in cash

Si les donateurs ont moins de 80 ans et les donataires sont majeurs / If donors are more than 80years old and beneficiaries are adults

Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfantou, à défaut d’une telle descendance,neveu ou nièce / Child, grandchild, great-grandchild, nephew niece when there areno direct descendants

31 865 31 865

entre / between 8 072 et 12 109 10 entre / between 8 072 et 15 932 10




entre / between 902 838 et 1 805 677 40 entre / between 902 838 et 1 805 677 40

> 1 805 677 45 > 1 805 677 45

Entre frères et soeurs / Between brothers and sisters Autres / Others

≤ 24 430 35Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement / Between parentsuntil the 4th degree

55

> 24 430 45

Entre parents au-delà du 4e degré etpersonnes non parentes /Betweenparents after the 4th degree andnon-related persons

60

Tableau A 1 : Abattements en 2011 et 2012 ● Tax Allowances in 2011 and 2012

Tableau A 2 : Taux d’imposition des donations et successions ● Tax rate for gifts and inheritances

Lien de parentéRelationship

Abattement 2011Allowance 2011

Abattement actuel / Allowance today(depuis - since 18/08/2011)

Fraction de la part nette taxableaprès abattement / Net amountreceived beyond allowance (en euros)

Taux / Rate(en %)

Fraction de la part nette taxableaprès abattement / Net amountreceived beyond allowance (en euros)

Taux / Rate(en %)

Ligne directe (enfants, petits-enfants, parents et grands-parents)Direct descendants (children, grandchildren, parents and grandparents)

Donations entre époux et partenaires d’un PACSGifts between spouses and civil partners

Remarque : pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, les conjoints survivants et les partenaires liés audéfunt par un PACS sont exonérés des droits de succession ● Note: For deaths occurring since August 22, 2007,surviving spouses and surviving civil partners are exempt from inheritance tax

en euros


109

REFERENCESAghion P., Cette G. and E. Cohen (2014), Changer de modèle, Odile Jacob.

Arrondel L., B. Garbinti and A. Masson (2014), “Inégalités de patrimoine entre généra-tions : Les donations aident-elles les jeunes à s’installer ?”, Economie and Statistique,472-473, pp. 65-100.

Arrondel L. and A. Laferrère, (1998), “Succession capitaliste et succession familiale:un modèle économétrique à deux régimes endogènes”, Annales d’Economie et deStatistique, 51, pp. 187-208.

Arrondel, L. and A. Laferrère, (2001), “Taxation and Wealth Transmission in France”,Journal of Public Economics, 79, pp. 3-33.

Arrondel L. and A. Masson (2013a), “Transferts publics et privé entre générations : (2)Comment rendre la société française moins patrimoniale”, Futuribles, No. 393, pp. 31-49.

Arrondel L. and A. Masson (2013b), “Taxing More (Large) Family Bequests: Why,When, Where?”, PjSE Working Paper.

Arrondel L. and A. Masson (2014), “Allocation de l’épargne et investissement de longterme”, Opinions & Débats, n° 6, Institut Louis Bachelier, pp. 6-28; English version:“Allocation of Savings and Long-Term Investment”, pp. 29-51.

Baudelot C. (2011). “L’héritage contre le mérite”, in Refaire société, P. Rosanvallon(ed.), La république des idées, Paris, Seuil.

Beckert J. (2008). Inherited Wealth, Princeton University Press, Princeton.

Beckert J. (2012), “Are We Still Modern? Inheritance Law and the Broken Promise ofEnlightenment”, in Inherited Wealth, Justice and Equality, J. Cunliffe and G. Erreygers(eds.), Routledge Frontiers of Political Economy, pp. 70-80.

Benartzi A., Previtero A. and R. Thaler (2011), “Annuitization Puzzles”, Journal of Eco-nomic Perspectives, 25 (4), pp. 143-164.

Bernheim, B.D., Lemke, R.J. and Scholz, J.K. (2004). “Do Estate and Gift Taxes Affectthe Timing of Private Transfers?” Journal of Public Economics, 88 (12), pp. 2617-2634.

Brülhart M. and R. Parchet (2011), “Alleged Tax Competition: The Mysterious Deathof Bequest Taxes in Switzerland”, CEPR Discussion Papers 8665.

Chaput H., Luu Kim K.-H., Salembier L. and J. Solard (2011), “Les inégalités de patri-moine s’accroissent entre 2004 et 2010”, Insee Première, No. 1380.

Cremer H. and P. Pestieau (2012), “The Economics of Wealth Transfer Taxation”, inInherited Wealth, Justice and Equality, J. Cunliffe and G. Erreygers (eds.), Routledge,pp. 154-172.

Durkheim E. (1900), Leçons de sociologie, PUF (1950), Paris.

ECB - European Central Bank - (2013), “The Eurosystem Household Finance Survey:Results from the First Wave, Statistical Paper Series, No. 2.

Goupille J., “Combien ont coûté les réformes de l’impôt sur les successions mises enplace en France depuis 2000 ?”, Mimeo, PSE.



Joulfaian, D. and McGarry, K. (2004). “Estate and Gift Tax Incentives and Inter VivosGiving,” National Tax Journal, 57 (2 (part 2)), pp. 429-444.

Kessler D and A. Masson, “Bequest and Wealth Accumulation: Are there Some Piecesof the Puzzle Missing?” Journal of Economic Perspectives, 3 (2), (1989), pp. 141-152

Kopczuk W. (2010), “Economics of Estate Taxation: A Brief Review of Theory and Ev-idence”, NBER Working Paper, No. 15741.

Kopczuk W. (2015), “What Do We Know about the Evolution of Top Wealth Shares inthe United States?” Journal of Economic Perspectives, 29 (1), pp. 47-66.

Holtz-Eakin D., Joulfaian D. and H. S. Rosen (1994): “Sticking It Out: EntrepreneurialSurvival and Liquidity Constraints”, Journal of Political Economy, 102 (1), pp. 53-75

Lamarche P. and L. Salembier (2012), “Les déterminants du patrimoine : facteurs per-sonnels and conjoncturels”, Vue d’ensemble, INSEE, p. 23-41.

Masson A. (2009), “Le viager intermédié partiel (VIP), produit d’avenir ?”, Risques, 79,pp. 103-112.

Masson A. (2012), “Le viager : une épargne pour ‘vieux pauvres’ ?”, Risques, 92, pp. 62-77.

Masson A. (2015a), “Comment justifier une augmentation impopulaire des droits desuccession”, Revue de l’OFCE, No. 139, Fiscalité des ménages et des entreprises, pp.267-326.

Masson A. (2015b), “L’épargnant propriétaire face à ses vieux jours : améliorer l’offre deproduits viagers gagés sur le logement”, Revue française d’économie, XXX (2), pp. 129-177.

McGarry, K. (2001). “The Cost of Equality: Unequal Bequest and Tax Avoidance”, Jour-nal of Public Economics, 79, 179-204.

Piketty T. (2014), Capital in the 21stCentury, The Belknap Press of Harvard University Press.

Piketty T. and E. Saez (2012), “A Theory of Optimal Capital Taxation”, NBER WorkingPaper, No. 17989.

Piketty T. and E. Saez (2013), “A Theory of Optimal Inheritance Taxation”, Econometrica,81 (5), pp. 1851-1886.

Piketty T. and G. Zucman (2015), “Wealth and Inheritance in the Long Run”, in theHandbook of Income Distribution, A.B Atkinson & F. Bourguignon (eds.), vol. 2B,pp.1303-1368.

Poterba, J. (2001). “Estate and Gift Taxes and the Incentives for Inter Vivos Giving inthe United States”, Journal of Public Economics, 79, pp. 237-264.

Saez E. and G. Zucman (2014), “Wealth Inequality in the United States Since 1913:Evidence from Capitalized Income Tax Data”, NBER Working Paper, No. 20625.

Stiglitz J. (2012), The Price of Inequality, W.W Norton, New York.

Wolff E. & M. Gittleman (2011), “Inheritances and the Distribution of Wealth Or What-ever Happened to the Great Inheritance Boom?” NBER Working Paper, No. 16840.

Virage-Viager (2014), “Virage-Viager: le viager mutualisé”, présentation d'Eric Guillaume,http://leviagermutualise.fr.


Institut Louis BachelierPalais Brongniart 28, place de la Bourse 75002 Paris Tél. : +33 (0)1 73 01 93 40Fax : +33 (0)1 73 01 93 [email protected]

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Epargne et espérance de vie : quels produits, quelle fiscalité

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