environnement

industries

services

LES ECHOS DE L’IFETS

AOUT/SEPTEMBRE 2015

SOMMAIRE

Attestation de capacité p. 1/3

Ce qu’ il faut savoir p. 3

Veille réglementaire p. 4/5

Les brèves p. 6/7

Les membres partenaires p. 8

Le Midest p. 8

1

Catégorie II : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides

des équipements de réfrigération, de cli-

matisation et de pompe à chaleur conte-nant moins de 2 kg de fluide frigorigène et

contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe

à chaleur ;

Catégorie III : Récupération des fluides

des équipements de réfrigération, de cli-matisation et de pompe à chaleur conte-

nant moins de 2 kg de fluide frigorigène ;

Catégorie IV : Contrôle d'étanchéité des

équipements de réfrigération, de climatisa-tion et de pompe à chaleur ;

Catégorie V : Contrôle d'étanchéité,

maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de

climatisation de véhicules, engins et maté-

riels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.

L’attestation de capacité prouve que l’éta-blissement a :

⇒ le personnel apte à manipuler les

fluides frigorigènes,

⇒ l’outillage adéquat afin d’intervenir sur

les systèmes de réfrigération et/ou de

climatisation,

⇒ un suivi de ses mouvements de fluides

frigorigènes

Arrêté du 30 juin 2008 modifié par arrêté du 28 novembre 2011 - version conso-lidée au 18 août 2015

LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT L’objectif de la réglementation inscrite dans le Code de l’Environnement est de

limiter l’émission des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et celle des

gaz fluorés à effet de serre, par une politique de confinement en responsabilisant tous les acteurs concernés.

Depuis le 4 juillet 2009, tous les opérateurs doivent détenir une attes-

tation de capacité.

Un opérateur est une personne physique ou une société qui intervient sur des

systèmes et installations de réfrigération et de climatisation (y compris les pompes à chaleur et la climatisation automobile) contenant des fluides frigori-

gènes seuls ou en mélange.

QU’EST-CE QUE L’ATTESTATION DE CAPACITE ? Les entreprises dont le personnel manipule des fluides frigorigènes doivent déte-nir une attestation de capacité qui permet de s’assurer qu’elles ont les capacités

techniques nécessaires pour manipuler les fluides en toute sécurité. Cette attes-

tation peut être délivrée pour 5 catégories d’activités.

Catégorie I : Contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigéra-

tion, de climatisation et de pompe à chaleur ;

ATTESTATION DE CAPACITE pour la manipulation

des fluides frigorigènes

L’article, annexe II de l’arrêté du 28 novembre 2011 définit l’outillage exigé

par catégories d’activités. (Tableau ci-

dessous).

LE DOSSIER DE DEMANDE DE CAPACITE

L’attestation de capacité est délivrée par

un organisme agréé par l’Etat, pour une durée maximale de 5 ans.

2

1° Si l'opérateur est une personne phy-

sique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa

raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, l'adresse

et le numéro SIRET de l'établissement

pour lequel l'attestation de capacité est demandée ainsi que la qualité du signa-

taire de la demande ;

2° La liste des catégories d'activités que l'opérateur compte exercer ;

3° La liste nominative des intervenants amenés à exercer ces activités en justi-

fiant, pour chacun, leurs aptitudes pro-fessionnelles pour les différentes activi-

tés ;

4° Les types et les quantités d'outillages

que l'opérateur détient, dans l'établisse-ment pour lequel il a demandé une at-

testation, pour exercer les différentes activités prévues, ainsi que les justifica-

tifs de la détention de ces outillages et

de la dernière vérification dont ils ont fait l'objet ;

5° L'engagement de l'opérateur de

transmettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'organisme agréé

qui lui a délivré l'attestation de capacité,

une déclaration concernant l'établisse-ment pour lequel il sollicite l'attestation

de capacité, et précisant, pour chaque fluide les quantités qu’il a :

⇒ acquises à titre onéreux ou gratuit

au cours de l’année civile précédente

⇒ Chargées dans des équipements au

cours de l’année civile précédente en

distinguant les quantités

◊ Chargées dans des équipements

neufs

◊ Chargées ors de la maintenance des

équipements

Pour l’obtenir, un dossier de demande d’attestation de capacité doit être remis à

cet organisme.

Au terme des 5 ans de validité, un dos-sier de renouvellement doit être adressé

à l’organisme. Il comprend les mêmes pièces que le dossier initial.

Le dossier de demande d'attestation de

capacité comporte les informations et les documents suivants :

CATEGORIE OUTILLAGE EXIGE d’activités Le bon fonctionnement et l’exactitude de l’outillage sont vérifiés au moins une fois tous les douze mois - station de charge et de récupération testée conformément à la norme NF E 35-421 L’information relative à l’efficacité de récupération est disponible. - bouteilles de récupération par type de fluide Catégorie I - détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624 - Raccords flexibles avec obturateurs - manomètres, thermomètre électronique - balance ayant une erreur maximale de mesure inférieure ou égale à 5 % en tout point de l’étendue de mesure - matériel de marquage. - station de charge et de récupération testée conformément à la norme NF E 35-421 L’information relative à l’efficacité de récupération est disponible. - bouteilles de récupération par type de fluide Catégorie II - détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624 - Raccords flexibles avec obturateurs - manomètres, thermomètre électronique - balance ayant une erreur maximale de mesure inférieure ou égale à 5 % en tout point de l’étendue de mesure - matériel de marquage. - station de charge et de récupération testée conformément à la norme NF E 35-421 ou norme équivalente L’information relative à l’efficacité de récupération est disponible. - bouteilles de récupération par type de fluide Catégorie III - manomètres, - balance ayant une erreur maximale de mesure inférieure ou égale à 5 % en tout point de l’étendue de mesure Pour les opérations de récupération effectuées dans les installations visées à la l’article R. 543-200 du code de l’environnement - station de récupération - détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624 Catégorie IV - manomètres, thermomètre. - station de charge et de récupération compacte ou en éléments séparés - bouteilles de récupération par type de fluide, le cas échéant intégrées à la station de charge et de récupération - matériel de détection des fuites adapté aux systèmes de climatisation de véhicules - thermomètre - balance ayant une erreur maximale de mesure inférieure ou égale à 5 % en tout point de l’étendue de mesure - tableau mis à jour des charges en fluide et en huile des véhicules. Catégorie V - Lorsque la récupération est effectuée par un centre VHU titulaire de l’agrément prévu à l’article FR. 543-162 du code de l’environnement seuls les équipements suivants sont requis : - station de récupération - bouteilles de récupération par type de fluide, le cas échéant intégrées à la station de charge et de récupération - balance ayant une erreur maximale de mesure inférieure ou égale à 5 % en tout point de l’étendue de mesure.

3

3

4 5 6

⇒ Récupérées au cours de l’année civile précédente en dis-

tinguant les quantités

◊ Récupérées dans des équipements hors d’usage

◊ Récupérées lors d’opérations de maintenance des équipe-

ments

⇒ Remises à un distributeur pour être traitées

⇒ Traitées sous la propre responsabilité de l’opérateur en

distinguant les quantités

◊ Recyclées

◊ Régénérées, en précisant les coordonnées de l’installation

de régénération

◊ Détruites, en précisant les coordonnées de l’installation de

destruction

⇒ Cédées au cours de l’année civile précédente à un autre

opérateur attesté, distributeur ou producteur d’équipe-

ments

⇒ Stockées au 1er janvier et au 31 décembre de l’année

civile précédente, en distinguant les fluides neufs des

déchets de fluides frigorigènes.

Cette déclaration mentionne, en outre l’identité, la dénomina-

tion ou la raison sociale, l’adresse et le n° SIRET de l’établis-sement ainsi que son numéro d’attestation de capacité.

Étudiant-Entrepreneur : un nouveau statut

Le statut « Étudiant-Entrepreneur » permet aux étudiant(e)s et aux jeunes diplômé(e)s d’élaborer un projet entrepreneu-

rial dans un pôle étudiants pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat (Pepite). C’est ce que rappelle le ministère

de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la

Recherche dans une réponse ministérielle publiée le 9 juin 2015.

• Pour l’étudiant, le statut prévoit un accompagnement au

sein d’un pôle étudiants pour l’innovation, l’accès à des

espaces de travail collaboratifs et la possibilité de travailler sur son projet entrepreneurial à la place du stage prévu

dans le cadre de son cursus.

• Le jeune diplômé doit, quant à lui, s’inscrire au diplôme

d’établissement « étudiant-entrepreneur » (D2E) labellisé par le comité de pilotage de la mission nationale de coordi-

nation du plan Pepite.

Le statut national « Étudiant-Entrepreneur » a été créé dans le cadre du plan d’action en faveur du développement de la

culture entrepreneuriale et de formation à l’innovation pré-senté en octobre 2013 par la ministre de l’Éducation natio-

nale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

L ‘employeur ne peut pas utiliser en justice le dossier médical du salarié L’employeur qui fait établir et produit en justice une attesta-

tion du médecin du travail comportant des éléments tirés du

dossier médical du salarié commet une faute qui engage sa responsabilité. C’est ce que vient de juger la Cour de cassa-

tion. Dans le procès prud’homal l’employeur, s’opposant au salarié,

avait produit aux débats une attestation du médecin du tra-

vail comportant différents éléments du dossier médical du salarié.

Le salarié demandait la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts en raison de la faute com-

mise par celui-ci. La Cour de cassation lui a donné raison. Rappelons que le médecin du travail, tenu au secret médical,

ne peut en aucun cas transmettre à l’employeur, le contenu

du dossier médical, excepté ce qui est autorisé par la loi. Il peut être sanctionné pénalement pour violation du secret

professionnel. Il a toutefois le droit de communiquer le dos-sier médical au salarié lui-même et à certaines personnes

autorisées (médecins, ayants droit du salarié…)

Organisme agréé Catégorie d’activité AFNOR Certification V

Bureau Veritas certification I, II, III, IV et V

Cermafroid I, II, III, IV et V

Dekra certification V

Escat de Roanne I et V

Euro-quality system V (limitée aux VHU)

Groupe de prévention I, II III et IV

Qualiclimafroid I, II III et IV

SGS interl certification sce I, II, III, IV et V

Socotec qualification interl I, II, III, IV et V

CE QU’IL FAUT SAVOIR...

Contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés Décision du 27 juillet 2015 Article 1er

La SARL EIB, impasse des Palétuviers, voie verte, BP 2222, 97196 Jarry, est

agréée au titre de l’arrêté du 18 avril

2008 susvisé à compter du 1er juin 2015 pour le contrôle d’étanchéité des réser-

voirs de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Cet agré-

ment est valable jusqu’au 31 mars 2019.

Sites SEVESO Instruction du gouvernement du 30

juillet 2015 relative au renforcement de la sécurité des sites Seveso contre les

actes de malveillance. (Texte non paru au JO) Date de mise en application : Immédiate

Résumé : l’attentat du 26 juin 2015

contre un établissement Seveso seuil

bas à St-Quentin-Fallavier (Isère), ainsi que les deux explosions criminelles sur

un site pétrochimique à Berre l’Etang le

14 juillet 2015, ont mis en évidence la nécessité de renforcer la protection des

établissements Seveso contre les actes

de malveillance. La présente instruction prcise ainsi les modalités de mise en

œuvre opérationnelle, sous les autorités des Préfets des actions suivantes :

◊ une inspection de chaque établisse-

ment Seveso avant fin 2015

◊ Un exercice par zone de défense à

réaliser avant fin 2015

◊ Des audits interministériels sur un

panel d’établissements Seveso

◊ Une amélioration et harmonisation

des circuits d’information et d’alerte

◊ Des relations régulières entre les

industriels et les forces de sécurité

◊ L’expertise relative à la désignation

comme points d’importance vitale de nouveaux établissements Seveso

◊ L’accélération de l’élaboration des

plans de prévention des risques technologiques

◊ L’articulation entre l’e xigence de

transparence et la confidentialité des données relatives aux caractéris-

tiques et au fonctionnement des

sites Seveso.

Rubrique ICPE n° 2560 Arrêté du 27 juillet 2015 (JORF n° 0188 du 15 août 2015) Publics concernés : exploitants d’ins-tallations classées pour la protection de

l’environnement (ICPE) relevant du ré-gime de la déclaration au titre de la

rubrique 2560 de la nomenclature des

ICPE « t ravail mécanique des métaux et alliages ».

Objet : modification des prescriptions

générales applicables aux installations

relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2560 avec pas-

sage au contrôle périodique.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux déclara-

tions déposées à partir du 1er janvier

2016.

Rubrique ICPE n° 2561 Arrêté du 27 juillet 2015 (JORF n° 0188 du 15 août 2015) Publics concernés : exploitants d’ins-tallations classées pour la protection de

l’environnement (ICPE) relevant du ré-gime de la déclaration au titre de la

rubrique 2561 de la nomenclature des ICPE « production industrielle par

trempe, recuit ou revenu de métaux et

alliages ».

Objet : modification des prescriptions générales applicables aux installations

relevant du régime de la déclaration au

titre de la rubrique n° 2561 avec pas-sage au contrôle périodique.

Entrée en vigueur : les dispositions du

présent arrêté s’appliquent aux déclara-tions déposées à partir du 1er janvier

2016.

Rubrique ICPE n° 2567 Arrêté du 27 juillet 2015 (JORF n° 0188 du 15 août 2015) Publics concernés : exploitants d’ins-

tallations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du ré-

4

VEILLE REGLEMENTAIRE

gime de la déclaration au titre de la rubrique 2567 de la nomenclature des

ICPE « galvanisation, étamage de mé-

taux ou revêtement métallique d’un matériau quelconque par un procédé

autre que chimique ou électrolytique :

◊ procédés par immersion dans métal

fondu

◊ procédés par projection de compo-

sés métalliques ».

Objet : création des prescriptions géné-

rales applicables aux installations rele-vant du régime de la déclaration au titre

de la rubrique n° 2567 avec passage au contrôle périodique.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux dé-

clarations déposées à partir du 1er jan-vier 2016.

Rubrique ICPE n° 2563 Arrêté du 27 juillet 2015 (JORF n° 0188 du 15 août 2015) Publics concernés : exploitants d’ins-

tallations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du ré-

gime de la déclaration au titre de la

rubrique 2563 de la nomenclature des ICPE nettoyage-dégraissage de surface

quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydroso-

lubles à l’exclusion des activités de net-toyage-dégraissage associées à du trai-

tement de surface ».

Installations classées pour la protection

de l’environnement (ICPE)

Le projet de décret portant sur l’applica-tion de l’article L.512621 du Code de

l’environnement relatif au tiers deman-deur en matière de réhabilitation des

sites ayant accueilli une ICPE a été sou-

mis à consultation du public jusqu’au 19 mars 2015. Cette réforme vise à obtenir

une meilleure réhabilitation d’anciens sites industriels, une atténuation de

l’insécurité pesant sur le dernier exploi-tant et une ouverture du champ des

acteurs concernés par les obligations de

remise en état et d’études de sols. Pour rappel, l’article L.512-21 du code

de l’environnement donne la possibilité au préfet de prescrire à un tiers qui en

fait la demande, les travaux de réhabili-

tation d’une ICPE, en substitution du dernier exploitant. Le tiers doit disposer

de garanties financières à première de-mande. En as de substitution de ce tiers

demandeur et d’impossibilité de faire appel aux garanties financières, le der-

nier exploitant reste redevable de la

remise en état. Le projet de décret définit la procédure

de substitution et les modalités de cons-titution, d’appel et de levées des garan-

ties financières à première demande que le tiers doit constituer.

Un projet d’arrêté définit les modèles d’attestation de constitution des garan-

ties financières que doit produite le tiers demandeur qui souhaite se substituer à

l’exploitant pour la réhabilitation d’un

terrain ayant accueilli une installation classée.

Trois types d’attestation sont définis :

⇒ l’attestation de garanties financières

à première demande sur la base

d’un engagement écrit d’un établis-sement de crédit,

⇒ l’attestation de constitution de ga-

ranties financières sur la base d’une

consignation

⇒ et l’attestation de constitution de

garanties financières à première

demande sur la base de l’engage-ment écrit portant garantie auto-

nome.

Garanties financières

Un arrêté du 12 février 2015 repousse l’échéance de l’obligation de constitution de garanties financières au 1er juillet 2019 au lieu du 1er juillet 2015 pour les ins-

tallations de transit, regroupement ou tri des métaux ou de déchets de métaux non dangereux. Il repousse d’un an l’échéance pour les autres rubriques, c’est-à-

dire au 1er juillet 2015. Il modifie ainsi le décret du 3 mai 2012 (n° 2012-633) qui avait généralisé l’obligation de constituer des garanties financières à toutes les

installations soumises à autorisation et aux installations enregistrées du secteur

des déchets.

5

CE QU’IL FAUT SAVOIR...

Objet : prescriptions générales ap-plicables aux installations relevant

du régime de la déclaration au titre

de la rubrique n° 2563 avec passage au contrôle périodique.

Entrée en vigueur : les disposi-

tions du présent arrêté s’appliquent

aux déclarations déposées à partir du 1er janvier 2016.

Rubrique ICPE n° 2566 Arrêté du 27 juillet 2015 (JORF n° 0188 du 15 août 2015) Publics concernés : exploitants

d’installations classées pour la pro-tection de l’environnement (ICPE)

relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2566 de la

nomenclature des ICPE « nettoyage,

décapage des métaux par traitement thermique, la capacité volumique du

four étant supérieure à 500 litres mais inférieure ou égale à 2000

litres ».

Objet : création des prescriptions

générales applicables aux installa-tions relevant du régime de la décla-

ration au titre de la rubrique n° 2566 avec passage au contrôle pério-

dique.

Entrée en vigueur : les disposi-

tions du présent arrêté s’appliquent aux déclarations déposées à partir

du 1er janvier 2016.

VEILLE REGLEMENTAIRE (suite)

Recyclage des mégots de cigarettes

Tom Szaky, jeune PDG, après avoir lancé le premier programme au monde de recyclage mégots de cigarettes, s’apprête à exporter son business dans plusieurs

pays européens. Lancé au Canada, étendu depuis aux Etats-Unis et en Espagne, le programme de

son entreprise Terra Cycle assure la collecte des mégots et des cendres via des bénévoles et leur transformation en plastique, ensuite utilisé pour de nouveaux

produits, dont des… cendriers. Le principe est le même, quel que soit le pays.

Un business fonctionnant sur le bénévolat Les bénévoles - des adultes - récoltent les mégots, les envoient à l’antenne natio-

nale de TerraCycle, qui paye même l’affranchissement. Ils sont ensuite stérilisés, puis disséqués : papier et tabac finiront en compost. L’acétate de cellulose utilisée

dans le filtre - une matière plastique - sera utilisée pour financer des projets

d’écoles ou d’associations caritatives. Plus de 200 000 mégots pour une chaise de jardin.

Les eaux en bouteilles « Cristaline » condamnées La 31ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance

de Paris a condamné le fabricant d’eau en bouteilles Cristaline

pour publicité comparative illicite. Le jugement, qui intervient après huit années de procédure judiciaire, fait suite au dépôt

d’une plainte avec constitution de partie civile par Eau de Paris en janvier 2007 à laquelle s’était joints l’association UFC Que

Choisir et le syndicat des eaux d’Ile-de-France. Une plainte contre la campagne d’affichage de Cristaline qui dénigrait la qualité de l’eau du robinet et engendrait

de la suspicion sur sa potabilité. La décision du juge reconnaît que « les condam-

nés s’attaquent à un bien de première nécessité et portent atteinte de manière injustifiée à la qualité du produit, faisant peser un doute sur l’existence d’un risque

pour la santé publique ».

6

LES BREVES

IKEA vise l’indépendance énergétique IKEA va consacrer 600 millions d’euros supplémentaires dans des investissements

éoliens et solaires. Le numéro un mondial du meuble va ajouter 400 millions dans

des projets destinés à soutenir les popula-tions de pays pauvres exposés l’impact

du changement climatique. Le groupe vise

l’indépendance énergétique et a déjà en-gagé 1.5 milliard d’euros depuis 2009

dans les renouvelables.

La Driee Ile-de-France s’attaque aux installations illégales

Dans son édition 2015 sur l’environne-ment industriel en Ile-de-France, la Driee

recense les efforts réalisés dans la gestion

des déchets. La région francilienne ac-cueille à ce jour plus de 12 000 ICPE.

Face à cette densité industrielle côtoyant

une forte densité démographique, la Driee

s’évertue à gérer en amont les risques inhérents à cette cohabitation.

Dans le traitement et la valorisation des déchets, elle est confrontée au cas des

sites illégaux dans le BTP et le traitement des métaux.

Les actions de contrôle des sites de VHU,

lancées en 2013, se sont poursuivies l’an dernier avec 42 inspections réalisées en

collaboration avec la gendarmerie et la police nationale. Ces contrôles ont porté

sur des installations soupçonnées d’être non agréées par l’Etat ou ayant déjà fait

l’objet d’une constatation d’activité illégale

en 2013.

Au terme de ces enquêtes, 24 ont été répertoriés illégaux. En 2015, les opéra-

tions de contrôle se poursuivent et ont été

élargies aux ferrailleurs et aux installations de tri-transit regroupement de DEEE.

7

LES BREVES mande accompagné d’un RIB et du contrat de travail du salarié embau-

ché, à l’Agence de services et de

paiement dont il dépend. L’aide est versée à l’échéance de

chaque période de 3 mois civils (ne correspondant pas forcément à un

trimestre civil) d’exécution du con-

trat de travail, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant

la présence du salarié. L’attestation doit être effectuée en

ligne par l’employeur au moyen du téléservice Sykaé, avant les 3

mois suivant l’échéance de chaque

trimestre d’exécution du contrat. Par exemple, s’il s’agit de l’aide concer-

nant un contrat exécuté sur la pé-riode du 10 juillet au 30 septembre,

l’attestation doit être envoyée avant fin décembre.

L’entreprise peut bénéficier d’une

nouvelle aide, si un premier contrat de travail, prenant effet entre le 9

juin 2015 et le 8 juin 2016, est rom-pu pour l’un des motifs suivants :

• rupture de la période d’essai

• retraite

• démission

• décès

• licenciement pour inaptitude ou

pour faute grave ou lourde. Dans ce cas, l’aide totale versée à

l’employeur (pour les 2 contrats) ne

peut pas dépasser 4 000 €. L’aide n’est pas cumulable avec une

autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi ver-

sée au titre du même salarié. Les particuliers employeurs ne sont

pas concernés.

Licenciement Entretien préalable : au moins 5 jours ouvrables après présentation de la convocation au salarié

La Cour de Cassation rappelle que l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins

de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Le salarié dispose donc d’un minimum de 5 jours pleins pour préparer sa défense,

le jour de la remise de la lettre ainsi que le dimanche ne comptant pas dans le délai.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le titre d’embauche simplifié (Tese) élargi aux moyennes entreprises A partir du 1er juillet 2015, le titre emploi-service entreprise (Tese) est utilisable

par les entreprises employant jusqu’à 19 salariés, alors qu’il était auparavant ré-servé aux employeurs de 9 salariés au maximum.

Le Tese permet aux entreprises implantées en métropole d’effectuer des em-bauches plus simplement, le Tese tenant lieu de contrat de travail et de déclara-

tion préalable à l’embauche (DPAE), et permettant d’accomplir l’ensemble des déclarations sociales.

Eaux résiduaires : la France devant la Cour La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de jus-

tice (troisième étape de la procédure) pour infraction persistante à la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

Dix-sept agglomérations ne disposent pas d’un t raitement adéquat des eaux

usées, alors que l’échéance était fixée à fin 2005.

Nouvelle aide à l’embauche d’un premier salarié pour les TPE Une entreprise n’appartenant pas à un groupe peut bénéficier d’une aide finan-

cière pour l’embauche d‘un premier salarié si elle remplit les conditions su i-vantes :

• Le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée

(CDD) de plus de 12 mois

• Le contrat prend effet entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016

• L’entreprise n’a pas conclu de contrat de travail avec un salarié, au-delà de la

période d’essai, dans les 12 mois précédant la nouvelle embauche.

Le montant total de l’aide est égal à 4 000 €, réparti sur 24 mois maximum à rai-son de 500 € sur chaque période de 3 mois d’exécution du contrat de travail. Si le

salarié est embauché à temps partiel, l’aide est proratisée en fonction de sa durée

de travail. La demande d’aide doit être envoyée par l’employeur dans les 6 mois suivant le

début d’exécution du contrat. L’employeur doit envoyer le formulaire de de-

Salon SEPEM GRAND OUEST Angers du 6 au 8 octobre 2015

L'éventail des savoir-faire est très com-plet, puisqu'il représente l'ensemble des solutions cœur d'usine nécessaires à la productivité, la maintenance, la logis-tique, l'environnement et la sécurité d'un site de production, quel qu'en soit son secteur et sa taille. La sté 2DAS participe à ce salon.

Vos contacts

Gérard CHATAIGNIER - Président (0)1 48 72 15 05 - Fax : (0)1 48 72 45 15 - ifets@wanadoo.fr

Didier DESCHAUX - Vice-président (0)1 48 72 15 05 et (0)6 79 05 39 08 - ifets@wanadoo.fr

Martine COGNACQ - Chargée de communication (0)6 12 52 75 89 - mcognacq@free.fr

65, avenue Ledru Roll in - 94170 Le Perreux -s/Marne Tel : (0)1 48 72 15 05 - Fax : (0)1 48 72 45 15

Email : ifets@wanadoo.fr - site : www.ifets.org

Agence Ouest (Bretagne, Pays de Loire, Poitou Charent es) 2, rue du Pré Nantais - 44490 Le Croisic 09 60 06 05 04 - ifets.ouest@orange.fr

Agence Est (Rhône Alpes, Est de la France)

28, rue du 8 mai 1945 - 69650 Quincieux - 06 59 89 10 50 - ifets-est@hotmail.fr

8

Concepti

on g

raphiq

ue : M

art

ine C

ogn

acq

Nos membres partenaires

Institut Français de l’Environnement, des Technologies et des Services

L’IFETS accompagne, à nouveau cette année, ses ad-hérents sur le stand collectif POLIMIROIR L 087

RCD L 087

OUEST COATING L 087

SIEBEC K 074

WRC L 077

JEAN BREL L 073

MCE2 L 088

REVETECH L 084

H2O L 082

FISCHER INSTRUMENTATION L 074

Dans les prochains Echos, du mois d’octobre vous pourrez prendre connaissance des spécificités de cha-cune de ces sociétés. Un cocktail commun sera offert par le salon le mercre-di 18 sur le stand de l’IFETS et de l’IUTS. Nous nous ferons un plaisir de vous accueillir tout au long de cette semaine. (Stand L 079).

STAND COLLECTIF