Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le Gouvernement du Canada et le...

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  • ENTENTE INTGRE GLOBALE DE COORDINATION FISCALE

    ENTRE

    LE GOUVERNEMENT DU CANADA

    ET

    LE GOUVERNEMENT DU QUBEC

  • Entente intgre globale de coordination fiscale

    ENTRE:

    Le gouvernement du Canada (appel Canada dans l'Entente),reprsent par le . ministre des Finances du Canada,

    ET:

    Le gouvernement du Qubec (appel Qubec dans l'Entente), reprsent par le ministre des Finances du Qubec et par le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne,

    APPELS COLLECTIVEMENT les parties dans l'Entente.

    ATTENDU:

    1. que l'Entente tmoigne de l'engagement ferme des parties de travailler en collaboration en vue d'tablir des assises conomiques plus solides;

    II. que les parties conviennent que les gouvernements doivent maintenir un rgime fiscal qui soit rceptif aux proccupations des citoyens et du milieu des affaires, qui tienne compte des intrts des deux parties et qui favorise la responsabilisation des ministres des Finances du Canada et du Qubec;

    III. que les parties reconnaissent que l'objectif vis consiste maintenir une assiette harmonise large;

    IV. que les parties reconnaissent l'importance de travailler en collaboration dans l'application des marges de manoeuvre prvues par l'Entente,

    EN CONSQUENCE, les parties conviennent de ce qui suit:

    2

  • Partie 1

    Dfinitions et interprtation

    1. Les dfinitions qui suivent s'appliquent l'Entente:

    Accord administratif L'Entente relative l'administration par le Qubec de la partie IX de la ' Loi sur la taxe d'accise (L.R.C. 1985, ch. E-15) concernant la taxe sur les produits et services, conclue entre le Canada et le Qubec, ou toute entente qui la remplace, et ses modifications successives.

    assiette de la TPS Relativement au Qubec pour une anne civile , la valeur estimative de l'assiette fiscale de la TPSfTVH pour le Qubec au cours de l'anne, cale de manire reflter les recettes de la TVQ selon les dernires donnes disponibles du Systme de comptabilit nationale du Canada, dtermine par Finances Canada en consultation avec Finances Qubec.

    date de mise en oeuvre La date laquelle la TVQ modifie est mise en oeuvre.

    Entente La prsente entente intgre globale de coordination fiscale conclue entre le Canada et le Qubec en vertu de la partie 111.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fdral et les provinces, ainsi que ses annexes, tout instrument la modifiant ou la reformulant et toute entente la remplaant.

    Finances Canada Le ministre des Finances du Canada.

    Finances Qubec Le ministre des Finances du Qubec.

    jour ouvrable Jour qui n'est ni un samedi ni un jour fri au sens du passage introductif de la dfinition de ce terme au paragraphe 35(1) de la Loi d'interprtation, L.RC. 1985, ch. 1-21, et ses modifications successives.

    lgislation en matire de TPSfTVH Tout texte lgislatif ou rglementaire du Canada aux termes duquel la TPSfTVH est payable, remboursable ou administre, y compris la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, mais seulement dans la mesure o le texte a trait la TPSfTVH.

    lgislation en matire de TVQ Tout texte lgislatif ou rglementaire du Qubec aux termes duquel la TVQ est payable, remboursable ou administre, y compris le Titre 1 de la Loi sur la taxe de vente du Qubec, L.RQ., c. T-0.1 et la Loi sur l'administration fiscale, L.RQ., c. A-6.002 et leurs modifications successives, mais seulement dans la mesure o le texte a trait la TVQ.

    Loi sur la taxe d'accise La Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. 1985, ch. E-15, et ses modifications successives.

    Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fdral et les provinces La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fdral et les provinces, L.R.C. 1985, ch. F-8, et ses modifications successives.

    taux de la TVQ modifie S'entend, un moment donn, du taux de taxe qui permet, ce moment, de dterminer et de calculer la TVQ modifie.

    3

  • TPSfTVH La taxe impose en vertu du rgime fdral de la taxe la valeur ajoute.

    ({ TVQ La taxe impose en vertu du rgime qubcois de la taxe la valeur ajoute.

    TVQ modifie La TVQ modifie telle que prvue par l'Entente.

    2. Sauf indication contraire, les termes figurant dans l'Entente s'entendent au sens de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise; toutefois:

    a) les termes propres la lgislation en matire de TVQ s'entendent au sens de cette lgislation;

    b) la mention Canada vaut mention, selon le contexte, du gouvernement du Canada.

    3. Les documents suivants sont joints l'Entente et en font partie intgrante :

    Annexe A - Marge de manuvre du Qubec en matire de politique fiscale

    Annexe B - Mesures transitoires

    Annexe C - Comit d'arbitrage

    Partie Il

    Mise en uvre

    4. Sous rserve des approbations lgislatives ncessaires, les parties conviennent:

    a) de travailler en collaboration et de faon opportune en vue de la mise en uvre par le Qubec de la TVQ modifie;

    b) de faire de leur mieux pour finaliser toutes les modalits sur le plan de la politique et de l'administration et pour signer tout accord relatif l'Entente, avant le 1er juin 2012;

    c) que le Qubec fera de son mieux pour annoncer publiquement l'ensemble des modifications qui seront apportes la lgislation pour donner effet la TVQ modifie et toute autre mesure approprie relative au passage la TVQ modifie, avant le 1 er juin 2012;

    d) que le Qubec travaillera en vue de la mise en uvre de la TVQ modifie le 1er janvier 2013;

    e) que Revenu Qubec et l'Agence du revenu du Canada auront mis en place les systmes ncessaires en vue de l'administration efficace, conformment l'Entente, de la TVQ modifie au plus tard la date de mise en uvre, condition que les dlais prvus aux alinas b) et c) soient respects.

    4 .

  • Partie III

    Comit d'harmonisation des taxes

    5. Les parties conviennent qu'un Comit d'harmonisation des taxes, regroupant des reprsentants des parties, examinera des questions lies la TPSfTVH et la TVQ modifie, notamment l'assiette fiscale harmonise et les paramtres administratifs, structurels et dfinitionnels, et fournira au besoin des conseils aux ministres des Finances des parties.

    6. Le ministre des Finances du Canada et le ministre des Finances du Qubec dsignent chacun une personne qui sera charge de reprsenter le Canada ou le Qubec, selon le cas, au Comit d'harmonisation des taxes.

    7. Le Canada prside les runions du Comit d'harmonisation des taxes et de tout sous-comit ou groupe de travail de ce comit.

    8. Les runions du Comit d'harmonisation des taxes se tiennent selon le calendrier convenu par le Canada et le Qubec. Sauf accord contraire entre le Canada et le Qubec, les membres du Comit d'harmonisation des taxes se runissent au moins une fois par priode de douze mois.

    9. Le Canada et le Qubec transmettent chacun, selon les besoins, le rsultat des dlibrations du Comit d'harmonisation des taxes au sous-ministre des Finances du Canada et au sous-ministre des Finances du Qubec.

    10. Le Comit d'harmonisation des taxes peut, sa discrtion, mettre sur pied des sous-comits et des groupes de travail spciaux pour examiner des questions lies son mandat nonc l'article 5.

    11. Si les membres du Comit d'harmonisation des taxes ne peuvent s'entendre sur une question dont ils sont saisis, la question est soumise au sous-ministre des Finances du Canada et au sous-ministre des Finances du Qubec.

    12. Si une question soumise aux sous-ministres mentionns l'article 11 demeure sans rponse, elle fait l'objet du processus de rglement des diffrends prvu dans les dispositions applicables de la partie VIII de l'Entente.

    Partie IV

    Taux de taxe provincial

    13. Le Qubec peut augmenter ou rduire le taux de la TVQ modifie.

    5

  • Partie V

    Taxes harmonises

    14. Sous rserve des exceptions prvues par l'Entente, le Qubec s'engage veiller ce que l'assiette de la TVQ modifie, de mme que les paramtres administratifs, structurels et dfinitionnels, produisent des rsultats qui sont identiques ceux produits sous le rgime de la TPSfTVH et soient administrs d'une manire qui produit des rsultats identiques.

    15. Le Canada peut proposer des modifications l'assiette de la TPSfTVH et, sous rserve des exceptions prvues par l'Entente, le Qubec accepte d'tre li par celles de ces modifications qui sont mises en uvre.

    16. Sous rserve des exceptions prvues par l'Entente, et dans le respect des comptences de l'Assemble nationale, le Qubec s'engage reproduire le plus tt possible dans la lgislation en matire de TVQ, conformment l'article 14, toute modification apporte par le Canada la lgislation en matire de TPSfTVH. Toute modification requise apporte la lgislation en matire de TVQ :

    a) sera annonce publiquement par le Qubec le plus tt possible aprs la date laquelle le Canada aura annonc publiquement la modification correspondante apporte la lgislation en matire de TPSfTVH, mais au plus tard 90 jours aprs cette date, sauf accord contraire entre les parties;

    b) sauf en cas d'application de l'alina cl, s'appliquera de faon gnrale compter de la mme date que la modification correspondante apporte la lgislation en matire de TPSfTVH, mais au plus tard 60 jours aprs la date de cette modification;

    c) sera incluse, s'il s'agit d'une modification imposant des pnalits ou des amendes, dans un projet de loi qui sera dpos l'Assemble nationale le plus tt possible aprs que le Qubec l'aura annonce publiquement.

    17. Le Qubec s'engage ce que la lgislation en matire de TVQ reflte les rgles relatives aux services financiers et aux institutions financires prvues par la lgisla