Entente de principe entre le gouvernement, représenté

par le Conseil du trésor, et les organisations syndicales du

Front commun CSN-FTQ-SISP

Durée de laconvention collective

5 ans

du 1er avril 2010 au 31 mars 2015

Les salaires• Augmentations salariales fixes

et des nouveautés…

• Augmentations possibles en lien avec le PIB nominal

• Augmentation possible en lien avec l’inflation

Augmentations maximales possiblesAugmentations salariales fixes

Augmentations possibles en lien avec le PIB nominal

Augmentation possible en lien avec l’inflation

Augmentations maximales possibles

1er avril 2010 0,5 % 0,5 %

1er avril 2011 0,75 % 0,75 %

1er avril 2012 1,0 % 0,5 % 1,5 %

1er avril 2013 1,75 % 1,5 % 3,25 %

1er avril 2014 2 % 1,5 % 3,5 %

31 mars 2015 1 % 1 %

Total 6 % 3,5 % 1 % 10,5%

Augmentations salariales fixes• 1er avril 2010 0,5 %

• 1er avril 2011 0,75 %

• 1er avril 2012 1 %

• 1er avril 2013 1,75 %

• 1er avril 2014 2 %

Total 6 %

Augmentations possiblesen lien avec le PIB nominal

Si le PIB nominal est supérieur aux prévisions gouvernementales contenues au plan de retour à l’équilibre budgétaire, les salaires pourraient connaître des augmentations supplémentaires

Augmentations possiblesen lien avec le PIB nominal

Le PIB nominal n’est pas le PIB réel duquel on entend généralement parler. Il est plus élevé puisqu’il inclut l’inflation.

Année 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

PIB réel

6,4 % 4,4 % 1,4 % 2,7 % 1,2 % 2,7 % 1,9 % 1,9 % 2,2 % 1 %

PIB

nominal

7,4 % 6,7 % 3 % 4,2 % 3,9 % 4,8 % 3,5 % 3,7 % 5,4 % 1,6 %

Augmentations possiblesen lien avec le PIB nominal

• 1er avril 2012 0,5 %

• 1er avril 2013 1,5 %

• 1er avril 2014 1,5 %

Total possible 3,5 %En ajout aux augmentations salariales fixes

Le 1er avril 2012, l’augmentation de salaire fixe peut être bonifiée d’un maximum de 0,5 %, si la somme des PIB nominaux réalisés en 2010 et 2011 est supérieure à 8,3 %

(3,8% + 4,5 %)

Année Prévisions du gouvernement PIB nominal

Augmentations maximales possibles

2010 3,8 %

2011 4,5 %

2012 4,4 % 0,5 %

2013 4,3 % 1,5 %

2014 1,5 %

Comment ça fonctionne ?

Le 1er avril 2013, l’augmentation de salaire fixe peut être bonifiée d’un maximum de 2 % moins ce qui a été obtenu en 2012, si la somme des PIB nominaux réalisés en 2010, 2011 et 2012 est supérieure à 12,7 % (3,8 % + 4,5 % + 4,4 %)

Comment ça fonctionne ?

Année Prévisions du gouvernement PIB nominal

Augmentations maximales possibles

2010 3,8 %

2011 4,5 %

2012 4,4 % 0,5 %

2013 4,3 % 1,5 %

2014 1,5 %

Le 1er avril 2014, l’augmentation de salaire fixe peut être bonifiée d’un maximum de 3,5 % moins ce qui a été obtenu en 2012 et 2013, si la somme des PIB nominaux réalisés en 2010, 2011, 2012 et 2013 est supérieure à 17 % (3,8 % + 4,5 % + 4,4 % + 4,3 %)

Comment ça fonctionne ?Année Prévisions du

gouvernement PIB nominal

Augmentations maximales possibles

2010 3,8 %

2011 4,5 %

2012 4,4 % 0,5 %

2013 4,3 % 1,5 %

2014 1,5 %

Augmentations possiblesen lien avec le PIB nominal

Un calcul avantageux…

Une croissance du PIB nominal de 0,1 % supérieure aux prévisions gouvernementales entraîne une augmentation de salaire de 0,125 %

Exemple pour le 1er avril 2012En 2012, pour accéder à l’augmentation maximale de 0,5 % en lien avec le PIB nominal, la somme des PIB nominaux réalisés en 2010 et 2011 doit être supérieure aux 8,3 % prévus au plan de retour à l’équilibre budgétaire

Augmentation fixe 1 %

PIB nominaux réalisés 2010 et 2011

7,5 %

↓

8,3 %

↓

8,4 %

↓

8,5 %

↓

8,6 %

↓

8,7 %

↓

8,8 %

↓

Augmentation en lien avec PIB nominal

0 % 0 % ,125 % , 25 % , 375 % ,5 % ,5 %

Augmentation totale 1 % 1 % 1,125 % 1,25 % 1,375 % 1,5 % 1,5 %

Augmentations possiblesen lien avec le PIB nominal

L’effet concret de ce calcul avantageux…

Si la somme des PIB réalisés au cours des 4 premières années de la convention est supérieure de 2,8 % aux 17 % prévus au plan de retour à l’équilibre budgétaire, les augmentations maximales de 3,5 % en lien avec le PIB nominal s’ajouteront aux augmentations salariales fixes.

Augmentation possible en lien avec l’inflation

Si l’inflation observée sur la durée de la convention collective est supérieure à l’ensemble des augmentations obtenues…• La différence est comblée jusqu’à un maximum de 1 % • Cette augmentation est effective au dernier jour de la

convention collective, le 31 mars 2015

Total possible 1 %

La retraiteNouveau mode de financement du régime de retraite qui nous permet de :

• Sécuriser les prestations • Stabiliser la cotisation

Le nouveau mode est établi sur la base des principaux paramètres que nous avions proposés

La retraiteVariation du taux de cotisation par palier

• Pour 2011, 2012 et 2013, la variation maximale du taux de cotisation est limitée à 0,5 %

• Par la suite, la variation annuelle maximale sera l’écart entre la cotisation requise et la cotisation en cours divisé par 3

La retraiteLes retombées concrètes

de la nouvelle façon de faire

Année Prévision du taux de cotisation avec ancienne méthode

Taux de cotisation annuel maximal avec la nouvelle méthode

2011 11 % 8,19 % +(0,5 %) = 8,69 %

2012 11 % 8,69 % +(0,5 %) = 9,19 %

La retraiteModification de la formule de cotisation

• L’exemption de 35 % du maximum des gains admissibles (MGA), applicable au salaire faisant l’objet de cotisation passe à 25 % du MGA qui est de 47 200 $ en 2010

• Le passage se fait sur 5 ans à compter du 1er janvier 2012

La retraiteModification de la formule de cotisation• Les salarié-es dont le revenu est égal ou supérieur au

MGA verront leur cotisation réduite, il s’agit donc d’une amélioration importante

• Les salarié-es ayant un salaire inférieur au MGA ne cotiseront pas davantage qu’ils ne le feraient avec la formule actuelle et ne subiront donc pas d’impact négatif

• La partie manquante des cotisations sera absorbée soit par les économies réalisées au sein du régime lui-même, soit par le gouvernement

La retraiteIndexationLors de chaque évaluation actuarielle, s’il y a un surplus supérieur à 20 % du passif et qu’il permet de couvrir les coûts attribuables à la caisse des participantes et participants…

Une indexation sera consentie aux retraités pour le service acquis entre le 1er juillet 1982 et le 31 décembre 1999 selon la formule d’indexation des rentes appliquées depuis le 1er janvier 2000 :

IPC moins 3 % avec un minimum de 50 % de l’IPC

Cet engagement ne vaut que pour la partie des rentes attribuables à la caisse des participantes et participants, le gouvernement ne s’engageant pas à indexer la partie des prestations qui lui est attribuable pour le moment.

La retraiteÀ compter du 1er janvier 2011, possibilité de cotiser au-delà de 35 ans et de bonifier sa rente• Il sera possible d’accumuler du service reconnu pour la rente

de retraite, et ce, jusqu’à un maximum de 38 ans• La rente pourrait donc atteindre 76 % (2 % par an)• Les 36e, 37e et 38e années ne seront pas coordonnées avec

le Régime des rentes du Québec. Elles seront pleinement reconnues à 2 %, et ce, même après 65 ans

• Aucune cotisation rétroactive ni aucun rachat permis• Mesure volontaire qui ne modifie en rien les critères

permettant la prise de retraite après 35 ans de service

La retraiteNouvelle grille de tarification des rachats de services• Mise en application le 1er janvier 2011• Établie âge par âge plutôt que par fourchettes

d’âges• Mise à jour aux trois ans après l’évaluation

actuarielle complète• Le coût d’un rachat lors d’un retour au travail

sera plus équitable entre les participantes et participants

La retraite

Utilisation de la banque de 90 joursConsidérant que depuis 2000, les salarié-es peuvent contribuer au RREGOP, pour toutes leurs absences

• À compter du 1er janvier 2011, la banque de 90 jours pourra être utilisée uniquement pour les congés parentaux

La retraiteCrédits de rente

Ces crédits servent principalement au rachat d’années travaillées avant la création du RREGOP (1973)• Les personnes pouvant encore racheter des

années pourront le faire jusqu’au 31 décembre 2010

• À compter du 1er janvier 2011, il n’y aura plus de possibilité d’acquérir des crédits de rente

La retraiteDemandes patronales retirées • Imposition d’une pénalité actuarielle aux personnes

qui auraient pris leur retraite avec 35 ans de service sans avoir 55 ans d’âge

• Passage de la pénalité actuarielle de 4 % à 6 % par année d’anticipation de l’âge normal de la retraite

• Resserrement des clauses de retour au travail

Droits parentaux

Notre demande visait la mise à jour des conventions collectives au chapitre des droits parentaux avec :

• La Loi sur les normes du travail• La Loi sur l’assurance parentale• La Loi sur l’assurance-emploi

Droits parentauxLes conventions collectives intégreront :• De nouveaux motifs de fractionnement des congés de

maternité, de paternité et d’adoption prévus à la Loi sur les normes du travail

• La possibilité de fractionnement du congé parental (52 semaines) pour les mêmes motifs

• La modification de la durée possible de la suspension des congés de maternité, paternité, d’adoption ou parental

• Un préavis de 3 semaines pour la prise du congé de paternité, d’adoption ou parental

Droits parentaux•Un même traitement pour le congé de paternité et le congé d’adoption

cinq jours payés à 100 % cinq semaines payées à 100 % en lien avec le Régime

québécois d’assurance parentale ou l’assurance-emploi, prises dans les 52 semaines suivant la naissance ou l’adoption, avec les actuelles possibilités de prolongation

Le maintien des avantages sociaux durant le congéLes mêmes droits pour les salarié-es au retour du congé

de paternité ou d’adoption que ceux déjà applicables lors du retour du congé d’adoption et du congé de maternité

Droits parentaux

Le congé pour responsabilité parentale devient un congé pour responsabilité familiale • Élargissement aux père, mère, conjoint-

e, etc. • Le nombre de jours de congé passe de 6

à 10

Droits parentaux

Autres gains• Il n’y a plus obligation de rembourser

l’indemnité à l’employeur si l’adoption ne se concrétise pas

• Il y a correction de certaines incohérences dans le calcul de l’indemnité lorsque la personne salariée travaille pour plus d’un employeur

Ouvriers spécialisésUn groupe de travail mixte intersectoriel est formé

• Composition : 5 représentants des syndicats et de 5 représentants de l’employeur

• Mandat : Examiner la situation relative à l’attraction et à la rétention de la main-d’œuvre dans le cas des titres d’emploi d’ouvriers spécialisés des secteurs public et parapublic

• Recommandations : Déposées au plus tard le 31 décembre 2011, qu’elles soient conjointes ou non

Ouvriers spécialisés

Les titres d’emploi ciblés par la démarche sont énumérés à la page 14 du document de consultation

Bon débat Bon débat syndical !syndical !