ENQUETE PUBLIQUE - Eure...- Monsieur G. BLONDIAU domicilié 6, rue du Montmérel à Saint-Aubin sur...

Enquête publique WH2

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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DÉPARTEMENT DE L’EURE

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ENQUETE PUBLIQUE

Du 08 septembre 2014 au 09 octobre 2014 inclus

Concernant une demande d’autorisation d’exploiter un atelier d’estérification sur la

commune de GAILLON

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Sur une demande d’autorisation d’exploiter un atelier d’estérification sur la commune

de GAILLON

Documents de référence :

- Décision du Tribunal administratif n° E14000069/76 du 27 mai 2014,

- Arrêté préfectoral n°D1/B1/14/511 du 26 juin 2014 .

Document comprenant 18 pages

édité le 12 novembre 2014.


SOMMAIRE :

ENQUETE PUBLIQUE ........................................................................................................ 1

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ............................................................... 1

1 –PRESENTATION DU DOSSIER : ........................................................................................ 3

2 - L’ENQUETE PUBLIQUE : .................................................................................................. 3

2-1 Information du public : ........................................................................................................ 3

2-2 - Déroulement de l’enquête: ............................................................................................... 4

2-3 - Bilan quantitatif : .............................................................................................................. 4

2-3-1 - Personnes qui ont déposé des observations sur le registre : ............................................................ 4

2-3-2 - Personnes qui ont déposé des observations verbalement : ............................................................ 4

2-3-3 - Personnes qui se sont renseignées sur le projet :............................................................................ 4

2-3-4 - Personnes qui ont déposé des observations verbalement : ............................................................. 5

2-3-5 - Personnes qui ont déposé des observations sur le registre : ........................................................... 5

2-3-6 - Personnes qui ont déposé des observations par lettre :.................................................................. 5

2-3-7 - Personnes qui ont déposé des observations dans le cadre d’une association : ............................... 5

2-3-8 - Nombre de personnes au total qui ont répondu à cette enquête : ................................................. 6

2-4 - Clôture de l’enquête publique : ......................................................................................... 6

2-5 - Autres démarches au cours de l’instruction du dossier et du déroulement de l’enquête : .... 6

3 - LE PROCES-VERBAL DE SYNTHESE : ................................................................................ 8

4 – AVIS DES COMMUNES COMPRISES DANS LE RAYON D’AFFICHAGE : .............................. 8

4-1 – Commune de Gaillon : ...................................................................................................... 8

4-2 – Commune de Courcelles sur Seine : ................................................................................... 9

4-3 – Commune de Port-Mort : .................................................................................................. 9

4-4 – Commune de Saint-Aubin sur Gaillon: ............................................................................ 11

4-5 - La commune de Aubevoye : ............................................................................................. 11

5 – LE MEMOIRE EN REPONSE DU PETITIONNAIRE : .......................................................... 12

6 - AVIS SUR LA PRESENTATION ET LE CONTENU DU DOSSIER : ......................................... 13

7 - AVIS SUR L’OPPORTUNITE DU PROJET ET SON INTERET :.............................................. 15

8 - APPRECIATION MOTIVEE : .......................................................................................... 16

9 - AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR : ........................................................................ 18


1 –PRESENTATION DU DOSSIER :

Dans le cadre de son développement, NUFARM souhaite remettre en activité la synthèse

destinée à l’estérification du bromoxynil au niveau du bâtiment A04 de l’usine, qui avait cessé

le 1er octobre 2009. L’hypothèse de production est de 1300 t/an. Dans l’état futur et comme

c’était le cas avant fin 2009, les esters de bromoxynil synthétisés dans l’atelier A04 seront mis

en formulation dans l’atelier adjacent de formulation, ou conditionnés directement pour

l’expédition.

Pour ce projet, NUFARM doit déposer un Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter

afin d’obtenir de l’administration un arrêté préfectoral complémentaire, pour cette

modification substantielle.

Le projet concerne les rubriques ICPE suivantes :

1131-1 - Emploi ou stockage de substances et préparations toxiques. Le site est

actuellement soumis au régime de l'autorisation pour cette rubrique. Le projet

engendre le dépassement du seuil de l'autorisation avec servitudes (actuellement 140

tonnes autorisées par arrêté préfectoral du 8/10/2012, stockage supplémentaire

demandé de 300 tonnes).

1111-1 - Emploi ou stockage de substances ou préparations très toxiques. Le site est

actuellement soumis au régime d'autorisation avec servitude pour cette rubrique. Le

projet n'engendre pas de modification de classement.

1432-2 - Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables. Le site est

actuellement soumis au régime de l'autorisation pour cette rubrique. Le projet n'engendre pas de modification de classement.

Ainsi, l’atelier sera dédié à la fabrication de 2 esters de bromoxynil et d’un co-ester de

bromoxynil :

- l’octanoate de bromoxynil (ou XE1400), à partir du chlorure d’octanoyle (C8);

- le butyrate de bromoxynil (ou XE2400), à partir du chlorure de butyryle (C4);

- l’octanoate et heptanoate de bromoxynil (ou XE5450), co-ester C7/C8.

La composition du dossier est conforme aux exigences de l’article R 512-6 du Code de

l’Environnement.

2 - L’ENQUETE PUBLIQUE :

La demande d’autorisation d’exploiter un atelier d’estérification sur la commune de

GAILLON a fait l’objet de la présente enquête publique qui s’est déroulée du lundi 08

septembre 2014 au jeudi 09 octobre 2014 inclus.

2-1 Information du public :

L’information du public a été effectuée conformément à la réglementation et une information

suffisante a été donnée à toutes les personnes susceptibles d’être concernées par le projet.


2-2 - Déroulement de l’enquête:

Le secrétariat de la Mairie de Gaillon a reçu plusieurs visites relatives à l’enquête publique en

dehors des permanences du commissaire enquêteur. Ces personnes sont venues s’informer et

consulter le dossier et ont déposé des observations sur le registre d’enquête, notamment le

17/09/2014 et le 21/09/2014.

Permanences du Commissaire Enquêteur :

- lundi 8 septembre 2014 de 15h00 à 18h00 : visite de 2 personnes,

- Samedi 20 septembre 2014 de 9h00 à 12h00 : visite de 1 personne,

- Mardi 23 septembre 2014 de 15h00 à 18h00 : visite de 4 personnes,

- Lundi 29 septembre 2014 de 15h00 à 18h00 : visite de 4 personnes,

- Jeudi 9 octobre 2014 de 15h00 à 19h00 : visite de 11 personnes et clôture de

l’enquête publique

2-3 - Bilan quantitatif :

2-3-1 - Personnes qui ont déposé des observations sur le registre :

Pendant toute la durée de cette enquête, 33 personnes.

2-3-2 - Personnes qui ont déposé des observations verbalement :

- 2 personnes, il s’agit de monsieur Christian LORDI, Maire de Port-Mort et d’une de ses

adjointes, Madame Nadège LEC OMMANDEUR.

2-3-3 - Personnes qui se sont renseignées sur le projet : 5 personnes, il s’agit de :

- Madame EVRARD Isabelle domiciliée 2, impasse des roses 27600 - Saint-Pierre la Garenne,

cette personne, journaliste pour le journal des entreprises a pris des renseignements sur le

projet afin de bâtir un article de presse,

- Madame HANTZ Odile Adjointe au Maire de Gaillon est venue pour une prise de

renseignements sur l’impact de ce projet sur l’environnement (accessibilité du chemin de

halage, périmètre du PPRT).

- Madame DUBOIS Véronique, domiciliée 25, rue de Port-Mort 27600 – Saint-Pierre la Garenne

et conseillère municipale,

- Madame BOURGEOIS, Maire de Saint-Pierre la Garenne

- Monsieur G. BLONDIAU domicilié 6, rue du Montmérel à Saint-Aubin sur Gaillon


2-3-4 - Personnes qui ont déposé des observations verbalement :

Pendant toute la durée de cette enquête, 2 personnes, sont venues pour avoir une information

sur le projet.

2-3-5 - Personnes qui ont déposé des observations sur le registre :

Pendant toute la durée de cette enquête, 33 personnes ont déposé leurs observations sur

le registre d'enquête. 27 observations sont opposés au projet et 6 sont des demandes

d’information sur le dossier, sur le chemin de halage et le PPRT ;

2-3-6 - Personnes qui ont déposé des observations par lettre :

Pendant toute la durée de cette enquête, 23 personnes ont déposé leurs observations par

lettre collée dans le registre d'enquête, toutes défavorables au projet.

- 1 correspondance adressée au commissaire enquêteur par envoi recommandé avec

accusé de réception, il s’agit de la lettre de Monsieur Philippe HACHET, Président de

l’association AGAPES, cette correspondance est parvenue au siège de l’enquête le 6

octobre 2014.

2-3-7 - Personnes qui ont déposé des observations dans le cadre d’une association :

Madame Marie Christine BARON, qui est Présidente de l'association de "Sauvegarde

du site de PortMort", et Monsieur A. VIGOUROUX, vice-président, ont déposé une lettre de

leur association qui est annexée au registre d’enquête. Cette association représente 45

personnes et est opposée au projet.

Monsieur Patrick BARBOSA, qui est Président de l’association « La Sauvegarde de

l’Environnement » dont le siège est à Gaillon a déposé une lettre de son association qui est

annexée au registre d’enquête. Cette association représente 220 personnes et est opposée au

projet.

Monsieur BASSET, Membre de l’association « les Nu pieds se chaussent » a déposé

une lettre de son association qui est annexée au registre d’enquête. Cette association

représente 15 personnes et est opposée au projet.

Monsieur HACHET, Président de l’association « Gaillonnaise et Albavienne pour un

projet Ecologique et Solidaire (AGAPES) » a adressé une lettre en recommandé avec accusé

de réception concernant une demande de prolongation d’enquête et une réunion publique

d’information et d’échange. Ma réponse à cette personne figure en annexe N° . Une autre

correspondance de cette association a également été collée dans le registre. Cette association

qui représente 22 personnes est opposée au projet.

Monsieur Bernard FRAU, Délégué général et représentant de l’association « Humanisme –

Ecologie – République » a déposé une observation dans le registre.

Cette association, d’envergure nationale, dont le blog est visible sur Internet représenterait

250 personnes. Dans la présente enquête publique, il est l’un des porte-parole de l’association

AGAPES.

La totalité des avis exprimés, y compris ceux de ces associations, fait l'objet d'une analyse et

d’une réponse.


2-3-8 - Nombre de personnes au total qui ont répondu à cette enquête :

Pendant toute la durée de cette consultation, 35 personnes physiques au total ont

répondu à cette enquête publique, c'est-à-dire, en déposant directement ou indirectement sur

les registres d'enquête, verbalement ou pour avoir simplement une information sur le projet :

- 8 personnes sont simplement venues se renseigner sur le projet soit 23% des

personnes,

- 27 personnes sont opposées au projet soit 77 % des personnes.

Les associations locales représentent au total 302 personnes, ces associations sont toutes

opposées au projet. Une association à vocation nationale s’est également exprimée, elle

représenterait 250 personnes.

2-4 - Clôture de l’enquête publique :

Le registre a été clos par le commissaire enquêteur le 09 octobre 2014 à 18h55. Il comportait :

- 33 observations écrites dont :

- 20 sous forme de lettre dactylographiée collée dans le registre d’enquête,

- 5 demandes d’information relatives au projet,

- 1 correspondance adressée au commissaire enquêteur par envoi recommandé avec

accusé de réception, il s’agit de la lettre de Monsieur Philippe HACHET, Président de

l’association AGAPES, cette correspondance est parvenue au siège de l’enquête le 6

octobre 2014.

2-5 - Autres démarches au cours de l’instruction du dossier et du déroulement de

l’enquête :

Le jeudi 4 septembre 2014 de 10h00à 12h00 :

2.5.1 - Réunion avec les Représentants du Pétitionnaire :

Une première réunion à l’usine NUFARM a eu lieu le jeudi 4 septembre 2014 de 10h00 à

12h00, elle avait pour but la présentation du projet, la réponse à quelques points particuliers

soulevés suite à l’étude du dossier et la visite de l’atelier A04 où seront reprises les activités

d’estérification, elle regroupait les personnes suivantes :

Monsieur Pascal COSNEAU, directeur du site NUFARM de GAILLON,

Monsieur Jean-Christophe MARYE, Responsable HSE et chargé du suivi du dossier

Monsieur Benoît VARIN, Commissaire Enquêteur suppléant

Monsieur Yves GOURVES, commissaire Enquêteur titulaire

Au cours de cette réunion, la présentation du dossier a été faite par Messieurs COSNEAU et

MARYE.

Le projet, qui fait l'objet du présent dossier, consiste à remettre en fonctionnement l'activité de


synthèse de l'ester de Bromoxynil dans l'atelier A04. Dans l'état futur et comme c'était le cas

avant fin 2009, les esters de bromoxynil synthétisés dans l'atelier A04 seront mis en

formulation dans l'atelier adjacent de formulation, ou conditionnés directement pour

l'expédition.

En revanche, il n'est pas prévu de reprendre l'activité de synthèse de l'ester d'ioxynil. Cet ester

continuera d'être livré depuis l'extérieur en vue de sa formulation sur le site de Gaillon et ne

devrait plus être utilisé à moyen terme.

J’ai personnellement constaté que les équipements présents dans cet atelier paraissaient

anciens et obsolètes pour certains, hormis un réacteur qui serait conservé, les autres éléments

nécessaires à l’estérification seraient remplacés, y compris les équipements du local

supervision, selon les déclarations de Monsieur COSNEAU. La dalle béton du bâtiment, qui

sert également de rétention est, à mon avis à remettre en état car elle présente des fissures et

des carottages y ont été pratiqués. Suite à ma demande, le montant des travaux m’a été

communiqué, il s’élève à 2 M€.

2.5.2 – Demande de prorogation de l’enquête et demande de réunion publique

d’échange et d’information :

Une demande verbale de prorogation de l’enquête et d’organisation d’une réunion

d’information et d’échange avec le public a été effectuée lors de la permanence du 20

septembre 2014 par Monsieur GRUNBERG, en raison de la complexité du dossier.

Après l’avoir étudiée, j’ai refusé sa demande et lui ai notifié verbalement lors de ma

permanence du 29 septembre 2014. En effet, le 20 septembre 2014, cette personne était la

4ème

personne que je rencontrais au cours de mon enquête et elle était la seule qui s’est

déplacée ce jour. En outre, le projet (remise en service d’un atelier d’estérification) ne me

paraissait pas de nature, compte tenu de son importance, à justifier la prorogation de

l’enquête et à organiser une réunion publique. Cependant, afin de parfaire l’information

de cette personne, j’ai demandé au Directeur de l’usine NUFARM, de la recevoir, ainsi

que les Maires et membres des conseils municipaux chargés de l’environnement afin de

leur donner les explications complémentaires nécessaires à la compréhension du dossier,

ils ont été reçus les 7 et 8 octobre 2014 à l’usine NUFARM, les noms des participants

figurent dans le § 3.2 page 27 du rapport. J’ai également répondu par écrit à Monsieur

GRUNBERG le 13 octobre 2014, ma lettre de réponse figure en annexe N°9 du présent

rapport.

J’ai été saisi d’une autre demande de prorogation de l’enquête et d’organisation de

réunion publique effectuée par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

et collée dans le registre d’enquête publique. Cette demande émanait de Monsieur

Philippe HACHET, Président de l’association AGAPES (association Gaillonaise et

Albavienne pour un projet écologique et solidaire) et était datée du 26 septembre 2014.

Elle a été expédiée le 4 octobre 2014 et reçue par le service urbanisme de la mairie de

Gaillon le 6 octobre 2014, elle a été portée à ma connaissance par courriel le même jour

soit 3 jours avant la fin de l’enquête, je ne pouvais donc lui donner une suite favorable, le

délai minimum étant de 8 jours avant la fin de l’enquête. Mon refus, qui reprend la même

argumentation que pour Monsieur GRUNBERG, ainsi que la réception tardive de cette

correspondance figure en annexe N°10.

Cette enquête a également fait l’objet d’articles parus dans la presse :

- un article écrit par Monsieur GRUNBERG dans l’impartial du 2 octobre 2014, il figure

en annexe N°11,


- un article écrit par Monsieur BARBOSA dans l’impartial du 9 octobre 2014, il figure

en annexe N°12

- un projet d’article écrit par Monsieur GRUNBERG destiné à l’impartial, il figure en

annexe N°13.

En outre, ma première visite, au cours de cette enquête, a été celle d’une habitante de

Saint-Pierre la Garenne journaliste pour le journal des entreprises dont l’article devrait

sortir prochainement.

Dans le registre figure également un avis aux habitants de Gaillon sur l’enquête publique

NUFARM rédigé par l’association AGAPES (Monsieur TREMOLLIERES) et

l’association Humanisme – Ecologie – République (Monsieur Bernard FRAU) dans

lequel ils notent un dossier incomplet mis à la disposition du public et le refus du

Commissaire enquêteur de répondre favorablement à la demande d’AGAPES de

prolonger l’enquête publique d’un mois supplémentaire. Cet avis critique également

l’avis favorable émis lors de la délibération du conseil municipal de la ville de Gaillon le

18 septembre 2014. Enfin, il invite les habitants à venir s’informer le vendredi 10 octobre

2014 de 10 à 17h00 et de 20h30 à 22h00 au restaurant les 5 Bons Moments face à la

Poste.

Dans le cadre de la révision du PPRT de l’usine NUFARM, l’enquête publique devra

comporter une réunion publique d’échange et d’information ainsi qu’une durée de

l’enquête portée à 6 semaines (article L 515-9 du code de l’environnement).

3 - LE PROCES-VERBAL DE SYNTHESE :

Conformément aux termes de l’article R 123-18 du code de l’environnement, je rencontre le

pétitionnaire le 17 octobre 2014 pour lui remettre le procès-verbal de synthèse comportant 19

questions ou observations du public et 20 questions posées par moi-même. Le détail de ces

questions figure en annexe N°1.

Lors de cette réunion étaient présents :

- Monsieur Pascal COSNEAU, Directeur du site NUFARM de Gaillon,

- Monsieur Jean-Christophe MARYE, Responsable HSE du site NUFARM

- Moi-même

Cette réunion a permis d’aborder oralement l’ambiance de l’enquête qui a bien mobilisé et les

questions figurant sur le Procès-verbal afin d’y apporter un début de réponse.

4 – AVIS DES COMMUNES COMPRISES DANS LE RAYON

D’AFFICHAGE :

4-1 – Commune de Gaillon :

Parmi les communes concernées par le rayon d’affichage, la commune de Gaillon

s’est prononcée lors d’une réunion du conseil municipal le 18 septembre 2014, elle a émis un

avis favorable, cet avis figure en annexe N°4, il m’a été remis le 29 septembre 2014 et est

assorti de la remarque suivante :


- avis favorable sous réserve que cette nouvelle production ne remette pas en cause le libre

accès du chemin de halage.

Analyse et avis du Commissaire Enquêteur :

Le PPRT actuel est en cours de révision. Le périmètre du Seuil des effets irréversibles est

actuellement de 736 mètres. Il est envisagé de le réduire à 263 mètres. Cette révision fera

l’objet d’une enquête publique dont la durée sera de 6 semaines et qui comportera une réunion

publique d’information et d’échange. En outre, comme indiqué dans l’arrêté préfectoral D1-

B1-14-442 du 3 juin 2014 des moyens d’information et d’alerte ainsi que des barrières

destinées à interdire momentanément l’accès seront installées sur ce chemin afin d’assurer la

sécurité du public en cas d’accident majeur. Le chemin de halage ne sera donc pas interdit au

public en situation de fonctionnement normale de NUFARM.

4-2 – Commune de Courcelles sur Seine :

La commune de Courcelles sur Seine a émis un avis favorable le 16 octobre 2014 cet avis qui

figure en annexe N° 7, m’a été adressé par la Mairie de Courcelles le 22 octobre 2014 par

courriel.


Cet avis, qui reprend dans son texte les différents documents composant le dossier NUFARM

(AP d’ouverture d’enquête, dossier NUFARM, avis de l’autorité environnementale, avis de

l’ARS) est favorable à une courte majorité (voix du maire prépondérante).

4-3 – Commune de Port-Mort :

La commune de Port-Mort a émis un avis défavorable à l’unanimité le 14 octobre 2014, cet

avis qui figure en annexe N° 5 m’a été adressé par la Mairie de Port-Mort le 21 octobre par

courriel, les raisons invoquées pour motiver cet avis défavorable sont les suivantes :

En état du dossier présenté, des points relevés ci-après et des annexes jointes à cette

délibération (carte des aléas toxiques et plan des périmètres de protection d'un captage d'eau),

le conseil municipal, à l'unanimité, se prononce contre le projet actuellement présenté. Les points suivants sont soulignés :

a) Le dossier fait référence dans ses comparaisons de données à la carte du PPRT approuvé et

jamais au rendu de la Commission de Suivi de Site (CSS) du 31 janvier 2014, où par exemple

le rayon de la carte des aléas toxiques passait de 736 m à 263 m suite à la mise en œuvre des

actions de réduction des risques. Le dossier fait mention d'un rejet d'acide chlorhydrique

(HCI) de +10% et de Composés Organiques Volatils (C0V) de + 50 %. A quelle référence ces

pourcentages sont-ils donnés? Au PPRT approuvé en 2012 ou au nouveau PPRT qui devrait

être en cours d'approbation, si le calendrier présenté le 31 janvier 2014 avait été respecté?

b) Dans le projet est fait référence à une éventuelle étude d'un puisage d'eau potable à Port-

Mort par la Communauté de Communes Eure Madrie Seine. Or, à la date du dépôt de ce

dossier le puisage était déjà réalisé et en service. De plus il y a superposition entre le


périmètre éloigné de ce puisage et la carte des aléas toxiques du PPRT présenté dans le

dossier. La zone du périmètre rapproché est sous les vents dominants en cas de dispersion la

plus grave et la plus probable. (30% de l'année). Ces deux zones seront donc aussi, tout au

long de l'exploitation, soumises sous ces vents dominants au dépôt des rejets par les évents

prévus dans le projet.

Dans son arrêté DTARSQ-SE /30-13 du 27 décembre 2013, le préfet de l'Eure - A article 3.1,

interdit l'emploi de phytosanitaires et d'engrais sur le périmètre rapproché.

- A l'article 3.2.1, sont interdits toutes activités et/ou rejets susceptibles d'altérer la qualité de

l'eau.

- A l'article 3.3, est précisé que le périmètre de protection éloignée doit être considéré comme

une zone sensible où la réglementation générale doit être appliquée avec vigilance particulière

vis-à-vis des impacts sur l'eau souterraine de toutes les activités qui s'y déroulent.

c) Importante quantité d'eaux pour la production prélevée sur la nappe 131400 m3 par an.

d) Le décompte en cas de dispersion le plus probable et le plus grave, le comptage du nombre

de personnes à prendre en compte nous présente un calcul concernant les routes et l'axe

fluvial, donnant un nombre équivalent de cibles extérieures de 1,015 personnes, mais

méconnait:

- Le stationnement éventuel des bateaux de tourisme en attente du passage des écluses, point

évoqué lors du CSS du 31 janvier 2014.

- Les clients du restaurant et de l'hôtel voisin.

- Les employés permanents des écluses.

- Les employés de la centrale hydraulique et de la future entreprise WH2.

- Les logements des employés de VNF. (3 familles)

- La population de Port-Mort sous le risque de dispersion d'acide chlorhydrique dans le cas

plus grave. Habitants de la rue de la roque, rue du barrage, rue de Châteauneuf et sente

Maillot. Ce qui représente un peu plus d'une soixantaine de personnes.

Pour extrait certifié Le Maire

Christian LORDI

Nombre de membres en exercice : 14 Qui ont pris part à la délibération : 14 Date de

convocation : 09/10/2014 Date d'affichage 21/10/2014


En ce qui concerne le PPRT, le compte rendu de la CSS du 31 janvier 2014 stipule que

le rayon des aléas toxiques passe de 736 mètres à 263 mètres. Ce compte rendu n’a pas

encore été suivi d’effet pour la raison suivante : la révision du PPRT nécessite

l’organisation d’une enquête publique dont la durée est fixée à six semaines par le

code de l’environnement (article L 515-9) et qui comporte une réunion publique

d’échange et d’information. Toutefois, le rayon des aléas toxiques passera bien, selon

les propos de la DREAL de 736 à 263 mètres, les habitants de Port-Mort ne seront

donc pas touchés.

En ce qui concerne le captage d’eau potable de Port-Mort, l’arrêté d’autorisation

d’exploiter a été pris le 27 décembre 2013. Lors de l’élaboration du dossier de

demande d’autorisation d’exploiter de NUFARM le captage du Bois de Catignolle

était encore à l’état de projet. Il est toutefois évoqué dans le dossier au § 3.11 projet 2

du RNT où il est dit :

La qualité de l’eau du forage de Port-Mort sera pérennisée par la mise en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée. Compte-tenu des mesures

mises en place pour la prévention des pollutions des sols et des eaux souterraines

(stockage des produits sur rétentions adaptées, système de gestion des effluents


aqueux, etc.), il est peu probable que l’exploitation de l’atelier A04 soit à l’origine de

la pollution des eaux souterraines.

En effet, partie du périmètre éloigné du captage du bois de Catignolles s’arrête rive

droite de la Seine, face au site NUFARM.

En ce qui concerne l’importante quantité d’eau prélevée dans la nappe phréatique par

NUFARM (131400 m3 par an), NUFARM décide d’arrêter l’activité de synthèse du

butyrate de bromoxynil à l’atelier C00, ce qui aura pour effet de ne pas augmenter la

quantité globale d’eau consommée par le site NUFARM. En outre, un système de

refroidissement en circuit fermé sera installé à l’atelier A04 (tour aéroréfrigérante), il permettra d’économiser 50 000m3 d’eau par an. Une pompe à débit variable

permettant d’adapter les pompages aux besoins devrait être installée par le

pétitionnaire à l’horizon 2017. Une de mes questions adressée au pétitionnaire portait

sur ce point, NUFARM y a fait la réponse suivante : « Le projet de pompe à débit

variable a été retenu suite à l'étude de mise en circuit fermé de l'atelier C00. Suite au

projet du A04 et à l'arrêt de la synthèse du Sintofen au C00 qui ont modifié les besoins

en eau, nous avons suspendu le projet. Nous envisageons de mettre en place cette

solution après le démarrage du A04, pour l'exercice fiscal 2016/2017 soit à l'été

2017. »

Le décompte des personnes comprises dans le cas le plus grave et le plus probable de

dispersion d’un nuage toxique d’ HCl a été effectué selon la modélisation de la fiche

N° 1 de la circulaire du 10 mai 2010. Le scénario majorant pour le seuil des effets

irréversibles prévoit un rayon de 90m ayant pour centre l’atelier A04 qui sort

effectivement des limites du site NUFARM, mais qui impacte uniquement le chemin

de halage sur lequel seront implantés des moyens d’alarme et d’alerte afin d’évacuer

les personnes présentes ainsi que des barrières en cas d’accident majeur permettant

d’interdire momentanément l’accès. En fonctionnement normal de l’usine NUFARM,

son accès sera autorisé. Ces dispositions seront actées dans la future révision du PPRT.

4-4 – Commune de Saint-Aubin sur Gaillon:

La commune de Saint-Aubin sur Gaillon a émis un avis favorable le 25 septembre 2014, cet

avis figure en annexe N° 6, il m’est parvenu par courriel le 21 octobre 2014. Cet avis a été

pris à la majorité absolue après une évocation du projet par un conseiller municipal ancien

employé de l’usine NUFARM, Monsieur CLARC Jean-Marc et par une visite de l’usine

NUFARM.


Pas de commentaire particulier.

4-5 - La commune de Aubevoye :

La délibération du conseil municipal, après 1 courriel de demande du 15 septembre 2014 et 2

courriels de relance du 21 octobre et du 5 novembre 2014, m’est parvenue le 6 novembre

2014. Cette délibération a été prise le 18 septembre 2014, elle est favorable à l’unanimité. Cet

avis figure en annexe N°8.


Pas de commentaire particulier.


4-6 – La commune de Saint-Pierre la Garenne :


courriels de relance du 21 octobre et du 5 novembre 2014, ne m’est toujours pas parvenue.

4-7 – La commune de Bouafles :


courriels de relance du 21 octobre et du 5 novembre 2014, ne m’est toujours pas parvenue.

5 – LE MEMOIRE EN REPONSE DU PETITIONNAIRE :

Une première version m’est parvenue par courriel le 24 octobre 2014, suite à détection de quelques

erreurs de copié-collé et de quelques questions complémentaires de ma part, une deuxième version

m’est parvenue le 3 novembre 2014 par courriel. Ces documents figurent en annexe N° 2 et 3 du

présent rapport.

Les versions papier adressées à mon adresse personnelle me sont parvenues le 4 novembre 2014 et le 5

novembre 2014.

Le pétitionnaire a répondu de façon claire et précise à toutes les questions figurant sur le

procès-verbal de synthèse. Ses réponses permettent de lever les inquiétudes du public,

notamment sur les risques relatifs aux pollutions de l’eau et de l’air. En ce qui concerne

l’évènement redouté central (PDM 1d), notamment la dispersion d’un nuage d’ HCl, les

barrières de prévention et de protection décrites dans l’étude de dangers classent ce risque en

probabilité D (évènement très improbable) avec un niveau de gravité Sérieux. Les rayons des

aléas toxiques de ce scénario majorant sont les suivants : Dans le cas du PDM 1d – la zone

d’effets létaux significatifs s’étend jusqu’à 25m – 32 m pour les effets létaux – 90 m pour les

effets irréversibles. La distance de 90 m sort des limites du site et impacte notamment le

chemin de halage.

Le public s’est manifesté sur de nombreux sujets :

- remarques sur le dossier, notamment sur l’ancienneté de l’étude de sols, d’erreurs dans le

dossier concernant des fréquences de prélèvements de polluants,

- du captage du bois de Catignolle traité dans le dossier en tant que projet alors qu’il est en

service,

- de l’augmentation de la production de l’usine SYNGENTA traitée en tant que projet alors

qu’elle est devenue effective,

- du projet de la société BIO-GAZ de Gaillon qui a déposé une demande d’installation d’une

unité de méthanisation qui est devenue effective,

- du projet d’installation d’une unité de production d’hydrogène vert déposé par la société

WH2 sur le site de l’usine hydroélectrique HYDROFORCE de PORT-MORT qui n’est pas

évoqué dans le dossier, et dont l’arrêté préfectoral d’autorisation vient de paraître,

- l’appellation des riverains désignés dans le dossier en tant que « cibles »,

- les pollutions possibles de la nappe phréatique et de la Seine,


- les pollutions atmosphériques,

- la consommation d’eau,

- l’information des futurs occupants,

- le trafic poids-lourds supplémentaire,

- les raisons de l’arrêt de l’activité précédente,

- la modification des conditions climatiques,

- les risques d’inondation par remontée de nappe,

- le décompte des riverains,

- les émissions d’odeurs,

- l’impact sur l’emploi,

- la dispersion du nuage toxique,

- la fermeture du chemin de halage,

- les incidences du projet sur le PPRT,

- la dangerosité du Bromoxynil.

Le pétitionnaire y a répondu en totalité, de façon sincère et en toute transparence. Chaque

question comporte une réponse du pétitionnaire et une analyse du commissaire enquêteur.

Pour des raisons de synthèse, elles ne figurent pas dans les présentes conclusions, mais elles

figurent dans mon procès-verbal de synthèse en annexe N°1 et dans le mémoire en réponse

du pétitionnaire version 2 en annexe N° 2 , et sont reprises dans mon rapport au titre 3

paragraphe n°3.4 analyse des observations page 29 et suivantes.

Pour ma part, j’ai posé, dans mon procès-verbal de synthèse, 20 questions complémentaires

auxquelles le pétitionnaire a répondu ; à la réception de son mémoire, quelques interrogations

ou questions subsistaient. Sur ma demande, NUFARM y a répondu par courriel avec célérité,

ces questions et réponses figurent en annexe N°3 du rapport .

J’estime que ses réponses permettent de lever les interrogations et les doutes du public.

6 - AVIS SUR LA PRESENTATION ET LE CONTENU DU

DOSSIER :

Ce dossier paraît bien structuré, le résumé non technique de l’étude d’impact et de l’étude de

dangers placé en première partie permet au public d’en prendre connaissance avec facilité.

Toutefois, le caractère technique du dossier et les nombreuses annexes ne sont pas d’une

étude aisée. Il est parfois difficile d’analyser avec discernement les émissions et

caractéristiques propres à l’atelier A04, de celles de la totalité du site NUFARM, ce qui a pu

engendrer, à tort ou à raison, des opinions défavorables.

Ce dossier est complet et a été déclaré recevable par les services de l’état, les erreurs

constatées devront être rectifiées par le bureau d’études avant le passage en CODERST. Une

nouvelle étude de sols sera réalisée en 2015.

Cependant, une mise à jour du dossier parait nécessaire, notamment concernant l’étude de

sols, la prise en compte en tant qu’activités existantes du captage de bois de Catignolles,

l’augmentation de la production de l’usine SYNGENTA, l’installation de méthanisation de

l’usine BIO-GAZ de Gaillon, ainsi que certaines erreurs constatées par le public sur la


fréquence de certains prélèvements ainsi que sur le positionnement de certaines installations,

notamment sur la commune de Port-Mort.


7 - AVIS SUR L’OPPORTUNITE DU PROJET ET SON

INTERET :

Dans le cadre de son développement, Nufarm souhaite remettre en activité la synthèse

destinée à l’estérification du bromoxynil au niveau du bâtiment A04 de l’usine, qui avait cessé

le 1er octobre 2009. L’hypothèse de production est de 1300 t/an. Dans l’état futur et comme

c’était le cas avant fin 2009, les esters de bromoxynil synthétisés dans l’atelier A04 seront mis

en formulation dans l’atelier adjacent de formulation, ou conditionnés directement pour

l’expédition.

Pour ce projet, Nufarm doit déposer un Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter afin

d’obtenir de l’administration un arrêté préfectoral complémentaire, pour cette modification

substantielle qui concerne la rubrique 1131-1 - Emploi ou stockage de substances et

préparations toxiques. Le site est actuellement soumis au régime de l'autorisation pour cette

rubrique. Le projet engendre le dépassement du seuil de l'autorisation avec servitudes. Le

projet n’engendre pas de modification de classement pour les autres rubriques.

Jusqu’en 2009 cette activité était réalisée en partenariat avec la société BAYER qui disposait

d’un autre site de production à Norwich (Angleterre). Pour réduire la capacité de production,

l’installation de Gaillon a été arrêtée. Depuis Bayer a revendu son usine Anglaise et

NUFARM a décidé de reprendre cette activité.

Sur le plan économique, les résultats du site NUFARM de Gaillon sont en baisse constante

depuis plusieurs années. La reprise de cette activité permettrait de revenir à l’équilibre

financier.

Sur le plan emploi, la reprise de cette activité ne créera, à court terme, pas d’emploi

supplémentaire, elle permettra toutefois de conserver les emplois existants.

Sur le plan environnemental, la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles

économiquement acceptables et des mesures compensatoires permettent de réduire l’impact

sur l’environnement. L’avis de l’autorité environnementale conclut par ailleurs à une absence

d’impact notable sur l’environnement.

Sur le plan des dangers potentiels pour la population, tant au niveau des pollutions possibles

(air et eau) que des possibilités d’accident majeur sortant des limites de l’entreprise, les

barrières de sécurité et les mesures compensatoires prévues (moyens d’information et d’alerte,

barrières sur le chemin de halage) permettent de considérer que le risque est maîtrisé et donc

acceptable.

La reprise de cette activité paraît donc nécessaire, tant sur le plan économique que sur celui de

l’emploi.


8 - APPRECIATION MOTIVEE :

Ce projet qui consiste à remettre en activité la synthèse destinée à l’estérification du

bromoxynil au niveau du bâtiment A04 de l’usine présente un enjeu économique certain pour

la région, bien qu’il ne créé pas d’emploi supplémentaire.

Deux arguments justifient le choix du site NUFARM de Gaillon pour la reprise des activités

d’estérification. En effet, le site bénéficie :

NUFARM de Gaillon jusqu’en 2009 : les procédés et

modes opératoires qui seront mis en œuvre dans le cadre du projet seront similaires à ceux qui

étaient utilisés jusqu’en 2009.

des infrastructures, installations, équipements, et stockages adaptés aux activités

d’estérification projetées. De plus, les utilités sont également disponibles pour fournir les

énergies nécessaires à ces activités.

Dans ce contexte, il n’a pas été envisagé d’autre solution pour l’implantation du projet.

En ce qui concerne l’impact sur l’environnement, l’Autorité environnementale conclut à une

absence notable d’impact.

Les personnes, les associations ainsi que les communes qui se sont exprimées au cours de

cette enquête notent dans les impacts négatifs :

- l’appellation des riverains désignés dans le dossier en tant que « cibles »,

- les pollutions possibles de la nappe phréatique et de la Seine,

- les pollutions atmosphériques,

- la consommation d’eau,

- l’information des futurs occupants,

- le trafic poids-lourds supplémentaire,

- les raisons de l’arrêt de l’activité précédente,

- la modification des conditions climatiques,

- les risques d’inondation par remontée de nappe,

- le décompte des riverains,

- les émissions d’odeurs,

- l’impact sur l’emploi,

- la dispersion du nuage toxique,

- la fermeture du chemin de halage,

- les incidences du projet sur le PPRT,

- la dangerosité du Bromoxynil.

Les observations et ou questions exprimées par les habitants de Gaillon et des communes

comprises dans le rayon d’affichage relèvent pour une grande partie d’inquiétudes quant à la

dangerosité du procédé d’estérification, de l’importante consommation d’eau, des pollutions

susceptibles d’être émises dans l’air et dans l’eau ainsi que du risque de dispersion d’un nuage

toxique d’HCl.


Pour ma part, le nombre important d’avis défavorables émis par le public ainsi que par les

associations, est également dû au fait que cette partie de la vallée de la Seine est fortement

industrialisée et que de nombreuses installations classées y sont présentes. En outre,

l’industrie chimique, de par la dangerosité des matières premières, des pollutions possibles et

de la complexité des procédés de fabrication, fait peur.

Les associations locales qui se sont exprimées sont au nombre de quatre, une cinquième, à

vocation nationale s’est également exprimée par la voix de son délégué général. Ce sont

toutes des associations militant pour la protection de l’environnement. Leurs avis sont

argumentés et essentiels. Ils permettent d’alimenter le débat public et de faire aboutir des

solutions permettant de réduire l’impact des projets sur l’environnement. Dans la présente

enquête publique, je regrette toutefois que ces avis n’aient été portés à ma connaissance qu’en

fin d’enquête, ce qui interdisait notamment la prorogation de l’enquête et la tenue d’une

réunion publique.

J’ai effectué une analyse approfondie des observations du public et des associations par

comparaison avec les réponses du pétitionnaire, cette analyse me permet d’émettre avec

pragmatisme et discernement un avis murement réfléchi.

En ce qui concerne les avis des conseils municipaux des communes comprises dans le rayon

d’affichage qui m’ont été transmis, ils sont favorables à l’exception de celui de la commune

de Port-Mort.

J’ai reçu, au cours de mes permanences plusieurs élus des communes concernées par le rayon

d’affichage, certains d’entre eux m’ont fait part de l’importance et de la complexité du

dossier. C’est pourquoi j’ai demandé aux responsables de l’usine NUFARM de leur apporter

des explications complémentaires au cours d’une visite. Ils ont été reçus, ainsi que certains

membres du public par le directeur du site qui leur a exposé son projet. Le détail de ces visites

est exposé au § 3.2.8 page 27 du rapport.

A ce jour, j’ai reçu 5 avis sur 7 communes comprises dans le rayon d’affichage, 4 sont

favorables au projet, 1 est défavorable à l’unanimité, celui de la commune de Port-Mort, la

principale raison de cet avis défavorable est la dispersion d’un nuage toxique d’acide

chlorhydrique. En effet le scénario le plus grave et le plus probable se dirige vers Port-Mort.

Cependant, le seuil des effets irréversibles pour la vie humaine n’allant pas au-delà de 90

mètres, le nuage sera suffisamment dispersé dans l’atmosphère pour ne pas porter atteinte à la

santé humaine des habitants de Port-Mort. En outre, ce phénomène dangereux est qualifié au

niveau de sa probabilité « d’évènement très improbable » (D).

Le pétitionnaire, dans son mémoire en réponse a répondu clairement à toutes les questions et

observations du public ainsi qu’à mes propres questions. Ses réponses permettent de lever en

grande partie les inquiétudes du public et les miennes.

Les barrières de prévention et de protection, les automatismes et la mise en sécurité des

installations (arrêt de la production) en cas de dysfonctionnement permettent de réduire le

risque en le ramenant à un niveau aussi bas que possible et donc acceptable.

Dans le cas présent, l’expérience de NUFARM dans ce domaine est un atout majeur dans

l’aspect sécuritaire du projet. En outre, la mise en œuvre des meilleures techniques

disponibles permet d’une part de réduire les impacts sur l’environnement ainsi que sur la

consommation d’eau et d’autre part d’améliorer la sécurité en ramenant le risque d’accident


majeur dans un domaine acceptable.

Enfin, mon ressenti personnel basé sur :

- L'analyse du dossier de présentation,

- ma visite sur le terrain,

- les réunions avec le pétitionnaire,

- les observations du public dont 77 % sont défavorables avec des inquiétudes levées en

grande partie par le pétitionnaire dans son mémoire en réponse.

- les avis des communes concernées par le rayon d’affichage dont 4 ont exprimé un

avis favorable et 1 un avis défavorable,

- l’avis de l’inspectrice des installations classées contactée par mes soins,

- les réponses du pétitionnaire aux questions évoquées dans mon procès-verbal de

synthèse,

m’ont permis de me forger une opinion et ont dégagé, en ce qui me concerne, un ressenti

favorable sur ce projet.

9 - AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR :

Les objectifs poursuivis, l’intérêt de l’opération sur le plan économique et sur la

préservation de l’emploi, l’étude approfondie du dossier, ma visite sur le terrain, l’analyse des

observations du public, des associations et les réponses apportées par le pétitionnaire,

l’absence d’impact notable sur l’environnement, l’acceptabilité du risque de dispersion d’un

nuage toxique d’HCl compte tenu des moyens de prévention et de protection mis en place et

les éléments d’appréciation évoqués supra, me conduisent à exprimer UN AVIS

FAVORABLE sur ce projet de remise en service de l’atelier d’estérification de l’usine

NUFARM.

Fait pour servir et valoir ce que de droit

le 12 novembre 2014

le Commissaire-enquêteur

Yves GOURVES

ENQUETE PUBLIQUE - Eure...- Monsieur G. BLONDIAU domicilié 6, rue du Montmérel à Saint-Aubin sur...

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