EN/FR/ NL...La Belgique a approuvé un objectif budgétaire limité à un déficit structurel de...

COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION

Brussels, 12 May 2014 (OR. en, fr, nl)

9751/14

ECOFIN 469 UEM 134

COVER NOTE From: Dirk Wouters, Permanent Representative, Permanent Representation of

Belgium to the European Union date of receipt: 8 May 2014 To: Mr Uwe CORSEPIUS, Secretary-General of the Council of the European

Union Subject: Stability Programme of Belgium for the period 2014 to 2017

Delegations will find attached the Stability Programme of Belgium for the period 2014 to 2017 in

French and Dutch.

9751/14 MCS/ah DGG 1A EN/FR/

NL

025174/EU XXV. GPEingelangt am 13/05/14

http://www.parlament.gv.at/pls/portal/le.link?gp=XXV&inr=25174&code1=RAT&code2=&gruppen=Link:9751/14;Nr:9751;Year:14&comp=9751%7C2014%7C

http://www.parlament.gv.at/pls/portal/le.link?gp=XXV&inr=25174&code1=RMA&code2=&gruppen=Link:ECOFIN%20469;Code:ECOFIN;Nr:469&comp=ECOFIN%7C469%7C

http://www.parlament.gv.at/pls/portal/le.link?gp=XXV&inr=25174&code1=RMA&code2=&gruppen=Link:UEM%20134;Code:UEM;Nr:134&comp=UEM%7C134%7C


9751/14 MCS/ah 1 DGG 1A EN/FR/

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LE PROGRAMME DE STABILITÉ

DE LA BELGIQUE

(2014-2017)

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Avant-propos

Le programme de stabilité belge fixe les orientations et les objectifs de la politique budgétaire pour

la période 2014-2017. Il est à lire conjointement avec le programme national de réforme. Les deux

programmes font office de plan budgétaire national à moyen terme, au sens du règlement (UE)

n° 473/2013.

Ce programme de stabilité a été établi en prenant comme fil conducteur le document intitulé

« Guidelines on the format and content of Stability and Convergence Programmes » du 3

septembre 2012.

En application de l’accord de coopération du 13 décembre 2013, le programme de stabilité est basé

sur la décision et la concertation du Comité de concertation du 30 avril 2014.

Le programme de stabilité a été approuvé par le Conseil des ministres du gouvernement fédéral le

30 avril 2014.

Compte tenu des élections fédérales et régionales du 25 mai 2014, le programme de stabilité

consiste en une trajectoire purement indicative, tant en ce qui concerne l’objectif budgétaire global

que la répartition des objectifs entre les différents niveaux de pouvoirs, sur laquelle les prochains

gouvernements devront à nouveau se concerter et prendre une décision, conformément à la

procédure prévue dans l’accord de coopération du 13 décembre 2013.


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Table des matières

1 Introduction ................................................................................................................ 1

2 Situation économique et hypothèses macroéconomiques ....................................... 3

2.1 L’environnement économique international ............................................................... 3

2.2 L’évolution de la conjoncture en Belgique ................................................................. 4

2.3 Les perspectives économiques du Bureau fédéral du Plan ......................................... 4

3 Solde et dette de l’ensemble des pouvoirs publics ................................................... 9

3.1 Lignes de force de la politique budgétaire .................................................................. 9

3.2 Les finances publiques à moyen terme ..................................................................... 12

3.2.1 L’évolution du solde structurel ................................................................................. 12

3.2.2 Une traduction en soldes nominaux .......................................................................... 12

3.2.3 Répartition indicative de la trajectoire ...................................................................... 14

3.2.4 Réduction de la dette publique en phase avec les obligations européennes.............. 16

3.3 Comparaison avec le programme de stabilité 2013-2016 et analyse de sensibilité .. 18

3.3.1 Comparaison avec le programme de stabilité 2013-2016 ......................................... 18

3.3.2 Analyse de sensibilité ................................................................................................ 19


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3.4 Réalisations 2013 ...................................................................................................... 21

3.5 Le budget 2014.......................................................................................................... 23

3.5.1 Objectif global ........................................................................................................... 23

3.5.2 Entité I ....................................................................................................................... 23

3.5.3 Entité II ...................................................................................................................... 24

4 Soutenabilité des finances publiques ...................................................................... 27

4.1 Le coût budgétaire du vieillissement ........................................................................ 27

4.1.1 Le scénario de référence du Cev ............................................................................... 27

4.2 Stratégie politique ..................................................................................................... 29

4.3 Engagements conditionnels....................................................................................... 30

4.3.1 Entité I ....................................................................................................................... 30

4.3.2 Entité II ...................................................................................................................... 34

5 Qualité des finances publiques ................................................................................ 39

5.1 Favoriser l’emploi des travailleurs âgés .................................................................... 40

5.2 Rendre le travail financièrement plus attractif et maintenir le pouvoir d’achat ........ 41

5.3 La diminution du coût du travail pour les entreprises ............................................... 42

5.4 Stimuler la compétitivité des entreprises .................................................................. 43

5.5 Une fiscalité plus équilibrée ...................................................................................... 43

5.6 La maîtrise des dépenses ........................................................................................... 45


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6 Aspects institutionnels des finances publiques ...................................................... 46

6.1 Adaptation du cadre budgétaire aux règles européennes .......................................... 46

6.2 La Sixième réforme de l’Etat .................................................................................... 51


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11 Introduction

Depuis son entrée en fonction en décembre 2011, le gouvernement fédéral s’est attelé à réformer

l’Etat, à assainir les finances publiques et à mener des réformes sociales et économiques. La sixième

réforme de l’Etat a été adoptée, les finances publiques sont sur la bonne voie et différentes

réformes sociales et économiques ont été exécutées ou lancées. Dans le cadre de la stratégie

UE2020, la Belgique continuera à s’investir dans une politique visant à améliorer le dynamisme de

l’économie et à préserver ainsi le bien-être social.

Comme dans d’autres pays, les finances publiques de la Belgique ont été affectées par la crise

financière de 2008 et la crise économique qui s’en est suivie. En 2009, en raison d’un déficit

important, la Commission européenne a enclenché une procédure de déficit excessif à l’encontre

de la Belgique. Malgré les importantes mesures d’assainissement prises, le déficit excessif n’a pu

être corrigé à temps. La Belgique a alors été mise en demeure par le Conseil de l’Union

européenne, en juin 2013, de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener son déficit

nominal à 2,7 % du PIB. Selon la notification de l’Institut des comptes nationaux d’avril 2014, le

déficit s’élèverait à 2,6 % du PIB en 2013. La Commission européenne statuera sur la sortie de la

Belgique de la procédure de déficit excessif dans les prochaines semaines.

Pour la première fois, le programme de stabilité tient compte de l’accord de coopération du 13

décembre 2013 entre l’Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions

communautaires relatif à la mise en œuvre de l’article 3, §1er du Traité sur la stabilité, la

coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Ainsi, la Section

Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances a remis un avis en

mars 2014 sur l’objectif budgétaire global et sa répartition entre les différents niveaux de pouvoir.

Sur base de cet avis, le Comité de concertation s’est concerté sur l’objectif budgétaire global des

pouvoirs publics et la répartition de celui-ci en termes nominaux et structurels.


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La Belgique a approuvé un objectif budgétaire limité à un déficit structurel de –1,4% du PIB pour

2014. Cela correspond à un déficit nominal de -2,15 % du PIB, comme prévu dans le projet de plan

budgétaire. A partir de 2015, le solde structurel devrait être amélioré de 0,7 % du PIB

supplémentaire chaque année. Ceci permettrait l’atteinte d’un équilibre structurel budgétaire en

2016 et l’obtention d’un surplus structurel de 0,75 % du PIB en 2017, ce qui correspond à l’objectif à

moyen terme (MTO). Ce trajet aboutit à une baisse continue du taux d’endettement.

La trajectoire globale, avec les objectifs budgétaires, est répartie entre les différentes entités qui

constituent la Belgique. La répartition retenue tient compte de la sixième réforme de l’Etat. Dès

lors, elle tient compte des mécanismes de contribution de l’entité II à l’assainissement des finances

publiques et au coût du vieillissement prévus dans la nouvelle loi spéciale de financement.

Compte tenu des élections fédérales et régionales du 25 mai 2014, le programme de stabilité

consiste en une trajectoire purement indicative, tant en ce qui concerne l’objectif budgétaire global

que la répartition des objectifs entre les différents niveaux de pouvoirs, sur laquelle les prochains

gouvernements devront à nouveau se concerter et prendre une décision, conformément à la

procédure prévue dans l’accord de coopération du 13 décembre 2013.

C’est à ces gouvernements qu’incombera la responsabilité de prendre les mesures requises pour

atteindre les objectifs ainsi fixés. Ces mesures seront détaillées dans le cadre de leurs

programmations budgétaires pluriannuelles.

La Sixième réforme de l’Etat a été adoptée. Dans ce contexte, le transfert d’un ensemble important

de compétences est en cours depuis le niveau fédéral vers les Communautés et les Régions. Ce

transfert a pour résultat que les Communautés et les Régions pourront développer dans ces

domaines une propre politique cohérente par rapport aux compétences qui leur ont déjà été

attribuées.


NL


Le gouvernement a fait de la relance économique un objectif essentiel. Cela correspond à la

recommandation du Conseil supérieur des Finances qui considère que la trajectoire doit être

complété par une stratégie de renforcement du potentiel de croissance et d’emploi. A cet effet, le

gouvernement fédéral, en concertation avec les Communautés et Régions et en collaboration avec

les partenaires sociaux, a pris l’initiative d’élaborer un pacte de compétitivité, d’emploi et de

relance.


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22 Situation économique et hypothèses macroéconomiques

2.1 L’environnement économique international

L’essoufflement de l’activité mondiale, apparu en 2011, a pris fin en seconde partie de l’année

2013. La croissance a notamment été plus soutenue dans les économies avancées, en particulier aux

Etats-Unis, ainsi que dans plusieurs économies émergentes.

Divers facteurs ont permis de dynamiser la croissance économique globale, tels que le nouvel

assouplissement de la politique monétaire aux Etats-Unis, la politique budgétaire moins restrictive

en zone euro ou la politique monétaire et budgétaire expansive au Japon. Les tensions sur les

marchés financiers se sont également apaisées. D’après les prévisions d’hiver de la Commission

européenne, la croissance économique mondiale a atteint 2,9 % en 2013. Elle devrait s’intensifier

les années suivantes pour s’élever à 3,6 % en 2014 et 3,9 % en 2015.

L’économie européenne est sortie de la récession au printemps 2013. Une légère croissance du PIB

a été enregistrée au cours des trois trimestres restant de l’année. Compte tenu d’un point de départ

très bas, un repli de l’activité de 0,4 % a encore été observé en 2013 dans la zone euro et le PIB a

faiblement progressé de 0,1 % dans l’Union européenne (UE), selon les prévisions d’hiver de la

Commission européenne. Dans le contexte de l’accélération de l’activité mondiale, la croissance du

PIB serait plus vigoureuse en 2014. Elle serait de 1,2 % dans la zone euro et de 1,5 % dans l’UE. La

croissance européenne devrait encore s’accélérer en 2015 pour atteindre 1,8 % dans la zone euro et

2 % dans l’UE. La demande intérieure devrait prendre le pas sur les exportations en tant que

moteur de croissance. L’évolution des indicateurs de confiance des entreprises et des

consommateurs confirme en outre ces prévisions de renforcement de la croissance.


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Bien que l’activité se soit renforcée dans les pays les plus vulnérables, les écarts de croissance entre

les Etats membres restent présents. Ces écarts traduisent les différentes expériences des pays lors

de la crise économique et financière et leurs besoins d’ajustement interne ou externe. Il est

cependant prévu que ces divergences se réduisent au cours du temps.

Si le PIB belge a augmenté au même rythme qu’en moyenne dans les trois principaux pays voisins,

cette moyenne masque également des évolutions divergentes. Les performances de la France sont

comparables à celles de Belgique. La croissance en Allemagne a été plus vigoureuse, le PIB

augmentant de 0,4 %. Par contre, aux Pays-Bas, le PIB s’est replié de 1,1 %.

2.2 L’évolution de la conjoncture en Belgique

Après plusieurs trimestres de stagnation ou de repli, l’activité économique en Belgique a renoué

avec une croissance positive à partir du deuxième trimestre 2013. Cette reprise s’est appuyée sur la

hausse des exportations et le redressement de la consommation privée. Sur l’ensemble de l’année,

le PIB s’est accru de 0,2 %, alors qu’il s’était inscrit en recul de 0,1 % en 2012. La progression plutôt

modérée de l’activité en 2013 s’explique principalement par un acquis de croissance négatif en

début d’année.

Le PIB belge s’est stabilisé au premier trimestre 2013, principalement en raison de la traditionnelle

réduction des investissements publics succédant aux élections locales. Le PIB a ensuite progressé

de 0,2 % au cours du second trimestre (croissance à un trimestre d’intervalle). Ce taux de variation

s’est ensuite graduellement renforcé, à l’instar de l’ensemble de la zone euro, pour atteindre 0,3 %

au troisième trimestre et 0,4 % au dernier trimestre.

La confiance des chefs d’entreprise et des consommateurs s’est améliorée parallèlement à cette

reprise de la conjoncture. Le baromètre de la Banque nationale de Belgique, qui mesure la

confiance des entrepreneurs, s’est nettement redressé depuis le second trimestre 2013. L’indicateur

de confiance des consommateurs s’est également sensiblement raffermi, après la forte détérioration

observée à la fin 2012. L’indicateur s’est cependant replié en mars 2014, dans le contexte de

l’annonce de plusieurs restructurations d’entreprises.


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2.3 Les perspectives économiques du Bureau fédéral du Plan

La trajectoire budgétaire de ce programme de stabilité se fonde sur une préfiguration des

perspectives économiques à moyen terme pour la période 2014-2019 du Bureau fédéral du Plan,

effectuée en mars 2014. Concernant le court terme (années 2014 et 2015), ces projections s’appuient

sur le budget économique de février 2014, adapté afin de prendre en compte les développements

les plus récents.

Les données relatives à l’environnement économique international en 2014 et 2015 se basent sur les

prévisions d’hiver 2014 de la Commission européenne. Pour les années suivantes, le Bureau

fédéral du Plan s’est fondé sur une prolongation des prévisions économiques de la Commission

européenne réalisées dans le contexte du semestre européen en février 2014.

Selon ces prévisions, après une progression de 1,2 % en 2014 et de 1,8 % en 2015, le PIB de la zone

euro devrait s’accroître de 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 2016-2019. Ce scénario repose

sur l’hypothèse que l’output gap sera comblé en 2018.

Les prévisions d’hiver de la Commission européenne pour 2014 et 2015 servent de base aux

hypothèses pour le prix du pétrole et le taux de change de l’euro par rapport au dollar. Après 2015,

il est estimé que le taux de change de l’euro se stabilisera et que le prix du pétrole augmentera en

termes réels à un rythme annuel compris entre 1,5 % et 2 %.

Le scénario international reste cependant entaché de plusieurs incertitudes. Un abandon de la

politique monétaire expansive aux Etats-Unis, une recrudescence de la crise de la dette européenne

ou un essoufflement de la croissance économique chinoise pourraient freiner la reprise de l’activité

européenne. A l’inverse, l’économie mondiale pourrait s’avérer plus vigoureuse que prévu en cas

d’une restauration plus rapide de la confiance dans la zone euro ou d’une plus forte hausse des

investissements aux Etats-Unis.


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Tableau 1: Environnement externe : hypothèses de base

2013 2014 2015 2016 2017Taux d'intérêt à court terme (moyenne annuelle) 0,2 0,3 0,4 0,9 1,5Taux d'intérêt à long terme (moyenne annuelle) 2,7 2,6 2,9 3,3 3,5Taux de change USD/€ x 100 (moyenne annuelle) 132,8 135,7 135,7 135,7 135,7Taux de change effectif nominal (2005=100) 103,3 103,9 104,2 104,2 104,2Croissance PIB - monde (hors UE) 3,6 4,1 4,4 4,6 4,6Croissance PIB - UE 0,1 1,5 2 1,5 1,6Croissance marchés extérieurs pertinents 1,4 4,4 5,8 5 5Importations mondiales en volume (hors UE) 3,5 5,4 6,1 7,2 7,1Prix du pétrole (USD) 108,7 104,1 99,6 102,2 104,9

Source : Bureau fédéral du Plan


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Le Bureau fédéral du plan s’attend à une croissance du PIB belge de 1,4 % en 2014 et de 1,8 % en

2015. Ces estimations sont en ligne avec les prévisions d’hiver de la Commission européenne. En

2014, l’activité économique serait plus dynamique en Belgique que dans la zone euro, à l’instar des

années précédentes. En 2015, le rythme de croissance du PIB serait par contre similaire à celui de la

zone euro. Au cours de la période 2016-2019, le PIB belge progresserait de 1,6 % en moyenne, soit à

un rythme légèrement supérieur à la moyenne de la zone euro. L’output gap, qui était très négatif

en 2013 (-2,3 % du PIB), se résorbera graduellement pour se clore en fin de période.

Tableau 2: Prévisions macroéconomiques

Variation en % sauf indications contraires 2013 2013 2014 2015 2016 2017En milliards

1. Croissance du PIB à prix constants 327,8 0,2 1,4 1,8 1,7 1,72. PIB à prix courants (en milliards EUR) 381,7 1,5 2,9 3,5 3,4 3,4

3. Dépenses de consommation finale des particuliers 171,3 0,6 1,3 1,6 1,6 1,64. Dépenses de consommation finale des pouvoirs publics 76,1 0,2 1 0,8 1 0,95. Formation brute de capital fixe 63,4 -1,6 1,3 3,1 3,1 2,96. Variation de stocks et acquisition nette d'actifs 1,7 1,7 1,7 1,7 1,6 1,67. Exportations de biens et services 290,1 1,9 3 4,1 3,7 3,78. Importations de biens et services 277,3 1,3 2,7 3,9 3,7 3,6

9. Demande finale totale (3+4+5) -0,1 1,2 1,7 1,7 1,610. Variation de stocks et acquisition nette d'actifs -0,4 0 0 0 011. Balance des biens et services 0,5 0,3 0,2 0,1 0,1

Composantes de la croissance

Contribution à la croissance du PIB


En 2012, l’érosion de la confiance des consommateurs a entraîné une baisse des dépenses de

consommation privée de -0,3 % et un relèvement du taux d’épargne. Suite au regain de la

confiance, la propension des ménages à épargner a légèrement diminué en 2013 et devrait se

stabiliser en 2014. Les dépenses de consommation privée ont augmenté à un rythme comparable à

celui du revenu disponible réel en 2013, soit 0,6 %, et cette tendance devrait se poursuivre en 2014,

avec une progression de 1,3 %. Compte tenu de leur poids, l’évolution de ces dépenses influence

sensiblement celle de la demande intérieure.

Le redressement progressif des investissements des entreprises en 2013 a été insuffisant pour

contrebalancer le repli enregistré en 2012, de telle sorte que les investissements ont encore reculé

de 0,5 % sur l’ensemble de l’année 2013. Leur progression devrait atteindre 2,5 % en 2014 grâce à

l’amélioration de la confiance des entreprises, l’augmentation du taux d'utilisation des capacités de

production et les conditions de crédit favorables. Les investissements en logement connaîtraient un

léger accroissement en 2014, après la baisse enregistrée l’année précédente.


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Après avoir été limitée en 2013 à 1,9 %, la croissance des exportations belges devrait être soutenue

en 2014 par l’intensification de la hausse des débouchés extérieurs et s’élever à 3 %. En raison de

l’augmentation modérée de la demande intérieure, la progression des importations serait

inférieure à celle des exportations. La contribution des exportations nettes à la croissance serait de

0,6 % en 2013 et de 0,2 % en 2014.

Le ralentissement de l’inflation, mesurée par l’indice des prix à la consommation national, s’est

poursuivi en 2013, la hausse des prix à la consommation passant de 2,8 % en 2012 à 1,1 % en 2013.

Ce fléchissement est dû à la baisse de l’inflation sous-jacente et du prix des produits énergétiques.

Le repli de l’inflation sous-jacente s’explique par le ralentissement des coûts salariaux et les

modifications apportées au calcul de l’indice des prix, tandis que le recul des prix de l’énergie

résulte de la diminution du prix des produits pétroliers et de la concurrence accrue entre les

fournisseurs d’énergie. Le recul de l’inflation devrait se poursuivre en 2014, avec une hausse des

prix de 0,8 %, en particulier sous l’influence de la diminution des prix de l’énergie, renforcée par la

baisse de la TVA sur l’électricité pour les particuliers.

Sur la période 2013-2014, le taux d’inflation serait inférieur en Belgique par rapport à la moyenne

de la zone euro.

Tableau 3: Evolution des prix

Variation en % 2013 2013 2014 2015 2016 2017(2005=100)

1. Déflateur du PIB 116,4 1,4 1,4 1,6 1,6 1,62. Déflateur des dépenses de consommation finale des particuliers 118,3 1,2 0,9 1,3 1,5 1,63. Variation de l'IHPC 119,6 1,2 0,9 1,3 1,5 1,64. Déflateur des dépenses de consommation finale des pouvoirs publics 126 2,1 0,7 1,9 1,8 1,75. Déflateur des investissements 120 1 1,7 1,7 1,9 1,96. Déflateur de l'exportation de biens et services 113,2 -0,4 0,6 0,9 1,6 1,87. Déflateur de l'importation de biens et services 116,3 -0,4 0,2 0,8 1,7 2



NL


En 2013, le marché du travail n’a pas encore pu bénéficier de la reprise conjoncturelle observée à

partir du second trimestre de l’année. En moyenne annuelle, l’emploi total a diminué de 0,3 %. Sur

le court terme, la dégradation du marché du travail serait plus marquée que lors de la récession de

2008-2009, notamment en raison de l’impact de restructurations d’entreprises et d’une moindre

utilisation des mécanismes de rétention de main d’œuvre par les entreprises.

Les perspectives d’emploi devraient s’améliorer conjointement au raffermissement de l’activité

économique. L’emploi total devrait ainsi progresser de 0,3 % en 2014. Cette croissance

s’intensifierait à moyen terme avec une hausse allant jusqu’à 0,7 %. Le taux d’emploi de la

population d’âge actif (20-64 ans) diminuerait de 64 % en 2012 à 63,7 % en 2013, avant d’augmenter

légèrement en 2014 pour s’établir à 63,8 %.

Le taux de chômage, selon la définition d’Eurostat, se maintiendrait à 8,4 % sur la période 2013-

2014. Il resterait largement en-dessous de celui de la zone euro (12,1 % en 2013 et 12 % en 2014).

Grâce à l’amélioration de la situation sur le marché belge du travail, le taux de chômage devrait

ensuite progressivement diminuer et atteindre 7,3 % en fin de période de projection.

Tableau 4: Evolution sur le marché du travail

Variation en % sauf indications contraires 2013 2013 2014 2015 2016 2017Niveau

1. Emploi intérieur 4544 a -0,3 0,3 0,7 0,7 0,82. Nombre d'heures travaillées 7135,4 b -0,4 0,5 0,7 0,6 0,63. Taux de chômage (% définition =eurostat) 8,4 8,4 8,4 8,3 8,2 7,94. Productivité du travail par personne active 72,1 c 0,4 1,2 1,1 1 15. Productivité du travail par heure travaillée 45,9 d 0,6 0,9 1,1 1,1 1,16. Coût salarial des emplyés (D1 code SEC) 201,4 e 1,9 0,9 2,8 3,5 3,37. Coût salarial par employé 53,1 f 2,3 0,7 2 2,6 2,3

a: milliers d'unités, b: millions d'heures, c: mille EUR, d: EUR, e: milliards EUR, f: mille EUR



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33 Solde et dette de l’ensemble des pouvoirs publics

3.1 Lignes de force de la politique budgétaire

Objectifs en termes structurels

Dans le cadre de l’établissement du présent programme de stabilité, il est fait application de

l’accord de coopération du 13 décembre 2013. Sur base de l’avis de la Section Besoins de

financement du Conseil supérieur des Finances de mars 2014, le Comité de concertation s’est

concerté sur l’objectif budgétaire global des pouvoirs publics et la répartition de celui-ci en termes

nominaux et structurels.

Le trajet pour l’ensemble des administrations publiques, tel que présenté par la Section Besoins de

financement, repose sur trois principes. Premièrement, la sortie de la procédure de déficit excessif

(EDP) se doit d’être durable. Deuxièmement, le trajet s’inscrit dans la poursuite de l’assainissement

budgétaire, avec une attention particulière pour le niveau élevé de la dette ainsi que les coûts

élevés du vieillissement à prévoir en Belgique. Troisièmement, une attention est consacrée au

potentiel de croissance économique et à l’amélioration de l’emploi.

Dans son avis, la Section Besoins de financement du Conseil supérieur des Finances constate une

amélioration des résultats budgétaires en 2013.

Cette amélioration structurelle doit être consolidée et poursuivie au cours des trois prochaines

années à un rythme stable dans le temps.

La Belgique maintient son engagement d’améliorer le solde structurel de 0,5 % en 2014, ce qui

correspond à l’objectif nominal du projet de plan budgétaire (-2,15 % du PIB). Un équilibre en

termes structurels devrait être réalisé en 2016 et le MTO (0,75 %) devrait être atteint en 2017.


NL


Tableau 5: Les objectifs pour la période 2014-2017

Définition de l'objectif Solde structurelestimé / à réaliser en % du PIB

2013 Solde structurel estimé comme point de départ -1,92014 Amélioration du solde structurel de 0,5 % -1,42015 Amélioration du solde structurel de 0,7 % -0,72016 Réalisation d'un équilibre structurel 02017 Réalisation d'un surplus structurel de 0,75 % ou de l'OMT 0,75

L’amélioration structurelle sur la période 2015-2017 sera de 0,7 % du PIB chaque année. A

l’horizon 2017, le solde structurel aura été amélioré de 2,7 % du PIB par rapport à 2013.

La trajectoire se matérialise par le report d’un an du MTO par rapport au précédent programme de

stabilité, mais elle se situe au-delà du scénario qui serait basé sur les améliorations minimales

requises selon le volet préventif du Six-Pack pour des pays qui ne sont plus soumis à la procédure

de déficit excessif, à savoir une amélioration du solde structurel d’au minimum 0,5 % par an.

La répartition de l’amélioration structurelle sur les trois années 2015, 2016 et 2017 permet de tenir

compte du rendement croissant dans le temps de mesures structurelles, en particulier en dépenses,

et assure un processus d’assainissement pluriannuel. La réalisation du MTO en 2017, et son

maintien durant plusieurs années, permettra de préfinancer une part substantielle du coût

budgétaire du vieillissement.

Réduction de la dette

Selon la trajectoire décrite ci-dessus, le taux d’endettement sera réduit de manière suffisante à

moyen terme. Conformément à la réglementation européenne, le taux d’endettement d’un pays de

la zone euro diminue de manière suffisante si l’écart entre le taux d’endettement et la valeur de

référence (60 % du PIB) se réduit d’un vingtième par an en moyenne sur trois ans. Un pays doit se

conformer à cette règle après une période de trois ans suivant la correction d’un déficit excessif. Si

la Belgique sort de la procédure de déficit excessif en 2014, elle devra répondre du critère de la

dette à partir de 2017. La trajectoire décrite rend cela possible.


NL


La répartition de la trajectoire entre les entités

Dans une structure institutionnelle telle que celle de la Belgique, où de nombreuses compétences et

moyens financiers sont décentralisés, l’effort d’assainissement budgétaire doit être réparti de

manière optimale.

Désormais, la répartition se fait en application l’accord de coopération du 13 décembre 2013. Celui-

ci prévoit, dans le cadre de la mise à jour du programme de stabilité, une répartition en termes

nominaux et structurels des objectifs budgétaires des différents niveaux de pouvoirs par une

décision du Comité de concertation. Cette décision doit s’appuyer sur un avis de la Section Besoins

de financement du Conseil supérieur des Finances.

Il faut aussi désormais tenir compte de la nouvelle loi spéciale de financement. Celle-ci contient

des mécanismes de contribution des Communautés et Régions à l’assainissement des finances

publiques et au coût du vieillissement.

L’assainissement des finances publiques en tant qu’élément d’une politique plus large

Ce programme se focalise sur les grandes orientations de la politique budgétaire. Après une

période d’incertitude économique, la politique budgétaire doit trouver un équilibre entre, d’une

part, l’impact potentiellement négatif à court terme d’une politique budgétaire restrictive sur la

demande globale et, d’autre part, l’impact positif d’une telle politique sur les charges d’intérêt et la

croissance économique par le rétablissement de la confiance (des marchés financiers).

A l’aide d’une stratégie de relance ciblée et d’une attention suffisante à la position concurrentielle

de notre économie, le gouvernement s’attèle au renforcement du potentiel de croissance

économique et à la stimulation de l’emploi. Les principaux aspects de cette politique sont

commentés dans le programme national de réforme et seront aussi abordés dans la cinquième

partie de ce programme de stabilité.


NL


3.2 Les finances publiques à moyen terme

3.2.1 L’évolution du solde structurel

La trajectoire normative repose sur l’amélioration du solde structurel et sur des objectifs définis en

termes de solde structurel. La ligne 10 du tableau 6 présente les objectifs de la Belgique pour la

période 2014-2017. Le tableau traduit également cet objectif structurel en un solde nominal. Le

solde nominal à réaliser chaque année dépendra dans la pratique de l’évolution de l’output gap et

de l’impact d’éventuelles mesures « one off ».

La conversion d’un objectif structurel en termes nominaux dépend de l’estimation de la

composante cyclique et donc de l’output gap et de la croissance potentielle. Ces données

proviennent des perspectives économiques 2014-2019 du Bureau fédéral du Plan1.

Tableau 6: Composition du solde structurel2

En % du PIB 2013 2014 2015 2016 2017

1. Croissance réelle du PIB 0,2 1,4 1,8 1,7 1,72. Solde de financement effectif -2,6 -2,2 -1,4 -0,4 0,63. Charges d'intérêt 3,2 3,1 3,0 2,9 2,84. Mesures one shot ou temporaires 0,6 0,3 0,0 0,0 0,05. Croissance potentielle du PIB (en % du PIB) 0,9 1,0 1,1 1,3 1,36. Output gap -2,3 -1,9 -1,2 -0,7 -0,37. Composante cyclique du budget -1,3 -1,0 -0,7 -0,4 -0,28. Solde de financement corrigé des variations du cycle (2-7) -1,3 -1,1 -0,7 0,0 0,79. Solde primaire corrigé des variations du cycle (8+3) 1,8 2,0 2,2 2,9 3,610. Solde structurel (8-4) -1,9 -1,4 -0,7 0,0 0,7

- 1 La méthode utilisée par le Bureau fédéral du Plan et les différences par rapport aux prévisions de la Commission européenne sont expliquées dans la note “La prévision par la Commission européenne de l’output gap pour la Belgique est-elle crédible?” du Bureau fédéral du Plan (Igor Lebrun, mars 2014)

- 2 Selon la trajectoire retenue à titre indicatif, l’objectif à moyen terme (MTO) de 0,75% du PIB sera réalisé en 2017


NL


3.2.2 Une traduction en soldes nominaux

Le tableau 6 présente le solde de financement de l’ensemble des pouvoirs publics tel qu’il peut être

déduit de l’approche structurelle, compte tenu de l’output gap retenu.

Pour 2014, le solde nominal repris est celui défini lors du comité de concertation de juillet 2013 et

dans le projet de plan budgétaire (-2,15 %).

La répartition de l’effort entre recettes et dépenses et entre les différentes catégories de recettes et

de dépenses figurant dans le tableau 7 est purement technique et indicative.

Compte tenu des élections du 25 mai 2014, ce sont les gouvernements suivants qui devront

prendre les mesures nécessaires pour réaliser les objectifs. La directive 2011/85 impose en son

article 9 de disposer d’une programmation budgétaire pluriannuelle. Cette disposition a été

transposée en Belgique à travers l’article 124/3 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du

budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral et l’article 16/12 de la loi du 16 mai 2003 fixant les

dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité

des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation de la Cour des comptes.

Sur cette base, les gouvernements devront, dans le cadre de l’établissement du budget 2015 établir

une programmation budgétaire pluriannuelle couvrant la législature. Celle-ci devra notamment

contenir des objectifs budgétaires pluriannuels, des prévisions pour chaque poste majeur de

dépenses et de recettes et une description des politiques envisagées à moyen terme.


NL



Tableau 7: Prévisions budgétaires pour l’ensemble des pouvoirs publics (scénario indicatif)

2013 2013 2014 2015 2016 2017Niveau % du PIB

1. Ensemble des pouvoirs publics -9.923 -2,6 -2,1 -1,4 -0,4 0,62. Pouvoir fédéral -9.549 -2,5 -2,3 -1,5 -0,4 0,63. Communautés et Régions -64 0,0 0,0 0,0 0,0 0,04. Pouvoirs locaux -646 -0,2 0,1 0,1 0,0 0,05. Administrations de sécurité sociale 335 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0

6. Recettes totales 198.316 52,0 51,1 51,3 51,7 52,37. Dépenses totales 208.239 54,6 53,3 52,8 52,2 51,88. Solde de financement -9.923 -2,6 -2,1 -1,4 -0,4 0,69. Charges d'intérêt (EDP) 12.091 3,2 3,1 3,0 2,9 2,810. Solde primaire 2.168 0,6 1,0 1,6 2,5 3,411. Mesures uniques ou temporaires 2.179 0,6 0,3 0,0 0,0 0,0

12. Impôts totaux 118.510 31,1 31,1 31,3 31,6 32,012a. Impôts sur la production et les importations 49.304 12,9 12,9 12,8 12,8 12,912b. Impôts sur le revenu, impôt sur le patrimoine, 65.234 17,1 17,2 17,7 17,9 18,212c. Impôts sur le capital 3.971 1,0 1,1 0,9 0,9 0,913. Cotisations sociales 65.971 17,3 16,8 16,8 17,0 17,114. Revenus de la propriété 4.208 1,1 0,8 0,8 0,8 0,915. Autres 9.627 2,5 2,4 2,3 2,3 2,316. Recettes totales 198.316 52,0 51,1 51,3 51,7 52,3p.m. Prélèvement global 186.917 49,0 48,5 48,7 49,2 49,7

17. Dépenses de consommation 63.990 16,8 16,3 16,0 15,7 15,318. Prestations sociales totales 101.157 26,5 26,3 26,1 26,0 25,9dont Indemnités de chômage 8.775 2,3 2,2 2,1 2,0 1,919. Charges d'intérêt 12.091 3,2 3,1 3,0 2,9 2,820. Subsides 9.978 2,6 2,3 2,4 2,4 2,421. Formation brute de capital fixe 6.293 1,6 1,5 1,6 1,6 1,622. Autres 14.731 3,9 3,7 3,8 3,7 3,723. Dépenses totales 208.239 54,6 53,3 52,8 52,2 51,8

Solde de financement par sous-secteur

Ensemble des pouvoirs publics

Principales composantes des recettes

Principales composantes des dépenses


NL


3.2.3 Répartition indicative de la trajectoire

La répartition entre l’entité I et l’entité II se fait sur base de l’hypothèse que l’entité II doit atteindre

un équilibre nominal durant la totalité de la période considérée, à savoir de 2014 à 2017, à

l’exception des années 2014 et 2015 où l’ensemble des pouvoirs locaux doivent réaliser un surplus

de 0,1% du PIB. Ceci correspond au cycle des investissements des pouvoirs locaux pour lequel, en

période non électorale, un surplus doit être réalisé pour assurer le financement des investissements

qui sont principalement réalisés durant les années électorales.

Tableau 8 : Répartition de la trajectoire3

En % du PIB 2014 2015 2016 2017Entité I

Solde structurel -1,8% -1,1% -0,1% 0,7%Solde de financement -2,3% -1,5% -0,4% 0,6%

Entité IISolde structurel 0,4% 0,4% 0,2% 0,1%Solde de financement 0,1% 0,1% 0,0% 0,0%

Ensemble des pouvoirs publicsSolde structurel -1,4% -0,7% 0,0% 0,7%Solde de financement -2,1% -1,4% -0,4% 0,6%

Répartition de la trajectoire au sein de l’entité I

Au niveau de l’entité I, l’équilibre est maintenu pour la sécurité sociale. On part donc de

l’hypothèse que l’Etat fédéral, via la dotation d’équilibre continue à assurer un équilibre en termes

SEC4.

- 3 Selon la trajectoire retenue à titre indicatif, l’objectif à moyen terme (MTO) de 0,75% du PIB sera réalisé en 2017 - 4 Cette hypothèse technique ne préjuge pas de la décision en la matière du prochain gouvernement


NL


Répartition de la trajectoire au sein de l’entité II

Dans la proposition de la Section, la trajectoire pour atteindre l’équilibre pour l’ensemble des

communautés et des régions est obtenue en prévoyant un équilibre nominal pour chaque

communauté et chaque région durant la période 2014-2017. Sur base de cet équilibre nominal, le

solde structurel est ensuite calculé par entité fédérée. Dans son avis, la Section fait une proposition

pour ce calcul. Cette proposition consiste à répartir la composante cyclique du budget entre les

différentes entités fédérées selon leur part respective dans les dépenses finales.5

Un aperçu des soldes structurels et nominaux des entités fédérées est donné en annexe 1.

Les prochains gouvernements devront à nouveau se concerter et prendre une décision,

conformément à la procédure prévue dans l’accord de coopération du 13 décembre 2013.

3.2.4 Réduction de la dette publique en phase avec les obligations européennes

Durant les années précédant la crise financière et économique, la dette a été progressivement

réduite. La crise financière et économique a de nouveau fait augmenter la dette publique. Ceci est

aussi bien le résultat de facteurs exogènes qu’endogènes. Vu la baisse du PIB, le taux

d’endettement s’élevait similairement de manière constante. Les pays de l’Union européenne ont

également été confrontés à d’importants déficits budgétaires. Il y a aussi certaines contributions

sociales (dont les prestations de chômage) qui ont augmenté en période de crise. A côté de cela, les

pouvoirs publics devaient intervenir pour stabiliser le secteur financier. En outre, les différentes

opérations et mécanisme européens de soutien ont eu une influence sur la dette.

- 5 Ceci se fait à l’exclusion des dépenses de chômage qui sont attribuées à l’Entité I et de la composante cyclique (marginale) des recettes qui est répartie en fonction de la part de chaque entité dans les recettes fiscales. Voir annexes 6.3 et 6.4 de l’avis « Trajectoire budgétaire préparatoire au programme de stabilité 2014-2017 », Conseil supérieur des Finances, Section besoins de Financement de l’Etat, mars 2014


NL


Vu le taux d’endettement élevé et par conséquent la sensibilité de l’économie belge aux

fluctuations subites des taux d’intérêts, le gouvernement belge s’était engagé à maintenir le taux

d’endettement sous les 100 % du PIB. Plusieurs mesures ont été prises à cet effet. C’est ainsi qu’il a

été estimé à 99,9 % pour 2013 et 99,6 % pour 2014 en mars 2014 dans le cadre du troisième rapport

trimestriel EDP. Néanmoins, suite à une extension du périmètre de consolidation par l’Institut des

comptes nationaux, celui-ci est estimé à 101,5 % pour 2013 (notification de l’ICN d’avril) et 101,2 %

pour 2014.

Pour les prochaines années, grâce à une croissance positive et à la diminution du solde de

financement, on pourra compter sur une diminution endogène du taux d’endettement.

Une diminution de 8 % du taux d’endettement devrait être réalisée entre 2014 et 2017. Cela

représente une diminution d’environ 2,7 % par an, ce qui va au-delà des obligations découlant de

la réglementation européenne6.

Tableau 9: Facteurs déterminant pour le taux d’endettement

En % du PIB 2013 2014 2015 2016 2017

1. Taux d'endettement 101,5 101,2 99,4 96,7 93,22. Changement dans le taux d'endettement 0,4 -0,3 -1,8 -2,7 -3,5

3. Solde primaire 0,6 1,0 1,6 2,5 3,44. Charges d'intérêt 3,2 3,1 3,0 2,9 2,85. Variation exogène de la dette -0,7 0,3 0,2 0,2 0,2

p.m. Facteurs endogènes 1,1 -0,6 -2,0 -2,9 -3,7p.m. Niveau implicite du taux d'intérêt (en %) 3,2 3,1 3,0 3,0 3,0

Éléments contribuant à l'évolution du taux d'endettement

- 6 La règlementation dispose que la dette doit diminuer chaque année de 1/20ième de la différence entre le taux d’endettement et le seuil de 60 % du PIB. Cette diminution annuelle est calculée comme une moyenne sur trois ans. Pour un Etat sortant de la procédure de déficit excessif, cette exigence est considérée comme remplie si des progrès suffisants sont réalisés durant une période de transition de 3 ans. Voir l’article 2, 1bis règlement n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.


NL



3.3 Comparaison avec le programme de stabilité 2013-2016 et analyse de sensibilité

3.3.1 Comparaison avec le programme de stabilité 2013-2016

La trajectoire d’assainissement proposée par la Belgique dans le présent programme de stabilité

poursuit la réduction du déficit et de la dette publique présentée dans le précédent programme de

stabilité et répond aux exigences fixées par le Conseil de l’Union européenne.

Le tableau 10 compare les hypothèses de croissance ainsi que les objectifs budgétaires des

programmes de stabilité successifs.

On s’attend à une croissance économique relativement similaire aux prévisions de l’année passée.

Une hausse de la croissance est prévue jusqu’en 2015 (1,8 %). Elle devrait se stabiliser à partir de

2016 (1,7 %).

Conformément à la recommandation du Conseil supérieur des Finances, la Belgique a décidé de

reporter l’équilibre structurel à 2016. Celui-ci était prévu pour 2015 dans le précédent programme.

L’objectif est d’atteindre le MTO en 2017 (0,75 %).

Le taux d’endettement est plus élevé que celui prévu l’année passée. L’explication réside dans

l’extension du périmètre de consolidation par l’ICN en avril 2014. Malgré cela, comme

précédemment, une baisse continue du taux d’endettement est planifiée.

Il est essentiel de réduire la dette (en % du PIB) et de créer des excédents budgétaires après 2016

afin de garantir sur le long terme la soutenabilité des finances publiques dans le contexte du

vieillissement de la population.


NL


Tableau 10: Comparaison avec le précédent programme de stabilité7

2013 2014 2015 2016 2017

Mise à jour précédente 0,2 1,5 1,6 1,7Mise à jour actuelle 0,2 1,4 1,8 1,7 1,7Ecart 0,0 -0,1 0,2 0,0

Mise à jour précédente -2,5 -2,0 -0,5 0,4Mise à jour actuelle -2,6 -2,1 -1,4 -0,4 0,6Ecart -0,1 -0,1 -0,9 -0,8

Mise à jour précédente -1,8 -1,2 0,0 0,7Mise à jour actuelle -1,9 -1,4 -0,7 0,0 0,7Ecart -0,1 -0,2 -0,7 -0,7

Mise à jour précédente 100,0 99,0 96,5 93,0Mise à jour actuelle 101,5 101,2 99,4 96,7 93,2Ecart 1,5 2,2 2,9 3,7

En % du PIBCroissance du PIB

Solde de financement

Solde structurel

Taux d'endettement brut

3.3.2 Analyse de sensibilité

Les perspectives économiques restent incertaines dans un contexte de crise de la dette à l’intérieur

de la zone euro et d’incertitude sur les marchés financiers. Conformément au code de conduite, il

importe dès lors d'effectuer des analyses de sensibilité sur les paramètres macro-économiques de

la trajectoire décrite dans le présent programme de stabilité.

Deux scénarios alternatifs sont examinés. Le premier scénario prévoit un ralentissement de la

croissance économique sur la période 2014-2017, de 0,5 point de pourcentage par an, soit de 2 %

cumulés au cours de la période concernée. Dans le second scénario, la croissance du PIB sur la

période 2014-2017 augmenterait de 0,5 pp par an par rapport à l’hypothèse de base.

- 7 Selon la trajectoire retenue à titre indicatif, l’objectif à moyen terme (MTO) de 0,75% du PIB sera réalisé en 2017. Pour 2016, le solde structurel était de 0,75 % du PIB. Il est arrondi à 0,7 % dans le présent programme de stabilité


NL


Dans cette analyse, une élasticité constante des finances publiques par rapport au PIB telle

qu’estimée par la Commission européenne, à savoir 0,55 pour la Belgique, est retenue comme

hypothèse8.

En cas de croissance plus élevée, le solde de financement deviendrait mécaniquement plus

rapidement positif. Si la croissance était 0,5 % plus élevée que dans le scénario de référence, le

solde de financement 2014 s'améliorerait de 0,27 % du PIB. En 2017, l'impact sur le solde de

financement d'une croissance chaque année plus élevée de 0,5 % par rapport au scénario de

référence serait de 1,1 % du PIB. Selon cette hypothèse, un surplus nominal de 0,5 % du PIB devrait

être réalisé en 2016. En 2017, un surplus de 1,7 % du PIB serait réalisé. Dans ce cas, une réduction

accélérée de la dette (en % du PIB) serait par conséquent également réalisée.

En cas de croissance inférieure aux prévisions, l'impact annuel serait aussi de 0,27 % du PIB, ce qui

signifie que le solde de financement se détériorerait de 0,27 % du PIB en 2014. Cette détérioration

s’élèverait à 1,1 % du PIB en 2017. Cette augmentation du déficit s’explique d'une part, par des

facteurs relatifs aux recettes, comme une diminution des recettes fiscales, et, d'autre part, par des

facteurs relatifs aux dépenses, en particulier une augmentation des indemnités de chômage.

- 8 Gilles Mourre, George-Marian Isbasoiu, Dario Pernoster and Matteo Salto, ‘The cyclically-adjusted budget balance used in the EU fiscal framework : an update’, Economic Papers 478 (European Commission), March 2013


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Tableau 11: Impact des fluctuations de la croissance sur le solde de financement

En % du PIB 2013 2014 2015 2016 2017

Programme de stabilitéCroissance réelle du PIB 0,2 1,4 1,8 1,7 1,7Solde de financement -2,6 -2,1 -1,4 -0,4 0,6

Variation positive de 0,5 point de pourcentageCroissance réelle du PIB 1,9 2,3 2,2 2,2Solde de financement -1,8 -0,9 0,5 1,7

Variation négative de 0,5 point de pourcentageCroissance réelle du PIB 0,9 1,3 1,2 1,2Solde de financement -2,4 -2,0 -1,2 -0,5


NL


3.4 Réalisations 2013

Dans le programme de stabilité 2013-2016 d’avril 2013, le gouvernement belge a prévu de ramener

le solde structurel pour 2013 de -2,9 % à -1,8 %, ce qui correspondait à une limitation du solde de

financement nominal à 2,5 % du PIB. Sur la base des calculs de la Commission européenne, le

Conseil de l’Union européenne dispose dans sa décision du 21 juin 2013 que la Belgique doit

limiter son déficit à 2,7 % du PIB en 2013, afin de préserver une marge de sécurité suffisante par

rapport à la limite des 3 % du PIB.

Lors du Comité de concertation du 2 juillet 2013, le pouvoir fédéral s’est engagé à limiter le déficit

de l’entité I à 2,4 % du PIB (-9.289 millions EUR), y compris une marge de sécurité de 226 millions

EUR.

Au niveau de l’entité II, compte tenu d’une réserve pour compenser le déficit estimé des pouvoirs

locaux et d’une correction pour la contribution au mécanisme de responsabilisation pension, les

Communautés et Régions devaient limiter leur déficit à -173 millions EUR (-0,05 % du PIB). Le

solde de financement estimé des pouvoirs locaux s’élevait au moment de cette décision à -260

millions EUR. Globalement, l’objectif de solde de financement de l’entité II était donc fixé à -433

millions EUR ou -0,11 % du PIB.

Les estimations les plus récentes de l’ICN (notification d’avril 2014) tablent sur un déficit de 2,6 %

du PIB pour 2013.


NL


Tableau 12: Solde de financement 2011-2013

2011 2012Réalisations Réalisations Programme

de stabilitéComité

de concertationRéalisations

-3,8 -4,1 -2,5 -2,5 -2,6

-3,4 -3,6 -2,5 -2,4 -2,4Pouvoir fédéral -3,5 -3,6 -2,5 -2,4 -2,5Sécurité sociale 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1

-0,4 -0,5 0,0 -0,1 -0,2

-3,4 -2,9 -1,8 -1,8 -1,9

En % du PIB 2013

Ensemble des pouvoirs publics

Entité I

Entité II

Solde structurel

Le résultat en termes de solde de financement (-2,6 %) est très proche des objectifs fixés par le

programme de stabilité (-2,5 %) et la décision du Comité de concertation (-2,5 %) et meilleur que

celui fixé dans la mise en demeure adressée à la Belgique, en juin 2013, par le Conseil de l’Union

européenne.

Au niveau de l’entité I, le déficit s’élève à 2,4 % du PIB. L’objectif fixé par le Comité de concertation

est respecté. Les moins bons résultats enregistrés par le pouvoir fédéral ont pu être compensés par

un léger boni de la sécurité sociale.

L’entité II clôturerait 2013 avec un déficit de 0,2 % alors que l’objectif était de 0,1 %. Ce

dépassement est à imputer aux pouvoirs locaux.


NL


3.5 Le budget 2014

3.5.1 Objectif global

Décision du Comité de concertation du 17 juillet 2013

Pour 2014, le Comité de concertation a fixé un objectif de déficit de -2,25 % du PIB pour l’entité I et

un objectif de surplus de 0,1 % du PIB pour l’entité II. Les objectifs respectifs de l’entité I et de

l’entité II doivent être adaptés pour tenir compte de l’impact du non-versement du montant

provisionné par les Communautés et Régions pour couvrir l’augmentation prévue de la cotisation

de responsabilisation pour les pensions de leurs fonctionnaires (132 millions EUR). Un montant de

132 millions EUR est donc réservé dans les budgets des Communautés et Régions conformément à

la décision du Comité de concertation du 17 juillet 2013.

Projet de plan budgétaire

Le projet de plan budgétaire 2014 a été établi en octobre 2013 sur base de la décision du Comité de

de concertation du 17 juillet 2013.

3.5.2 Entité I

Pour atteindre son objectif 2014, le gouvernement fédéral a pris dans le cadre de l’élaboration du

budget initial des mesures discrétionnaires ayant un effet net total sur le solde de financement de

2.761,7 millions EUR. Ces mesures consistent tant en des économies sur les dépenses primaires

qu’en de nouvelles recettes ou des mesures de relance. Ces mesures ont été présentées en détail

dans le projet de plan budgétaire déposé en octobre 2013.

Une circulaire de prudence budgétaire a été publiée le 17 janvier 2014. La circulaire précise

l'approche choisie et la méthode qui permettra de réaliser l'objectif budgétaire prévu en 2014. Il

s'agit de mesures conservatoires qui sont imposées aux services publics fédéraux et aux services

publics de programmation, au Ministère de la Défense et à la Police fédérale. La circulaire

s'applique également aux organismes d'intérêt public et organismes assimilés consolidés avec

l'Etat fédéral ainsi qu'aux institutions publiques de sécurité sociale.


NL


Concrètement, la circulaire prévoit :

un blocage pour les SPF et les SPP des crédits de personnel de 2 %, des crédits de

fonctionnement de 15 % et des crédits d’investissement de 20 %. Un blocage identique est

imposé au institutions à consolider pour la partie de leurs dépenses couvertes par une

dotation ;

une libération (25 % par trimestre) des crédits d’engagements et de liquidation non-bloqués

pour les SPF et SPP ;

un suivi mensuel approfondi de l’exécution des budgets des SPF et SPP, des institutions à

consolider et des institutions de la sécurité sociale.

Le gouvernement s’est également mis d’accord sur un planning pour les travaux budgétaires. Ce

dernier prévoyait un contrôle budgétaire en mars sur base d’une note du Comité de monitoring.

Le contrôle budgétaire a confirmé l’objectif de solde de financement de -2,25 % du PIB pour l’entité

I.

3.5.3 Entité II9

a) La Communauté flamande

Le budget 2013 de la Communauté flamande s’est clôturé avec un léger excédent. Ainsi, le

gouvernement flamand a de nouveau réalisé un budget en équilibre, le troisième de suite. Pour

2014, c’est aussi un budget en équilibre qui a été adopté par le parlement. Vu que 2014 est une

année de changement de gouvernement, un blocage des crédits 2014 est prévu : seulement 7/12ème

des crédits prévus dans le budget pourront être libérés. Cette mesure assure que le prochain

gouvernement pourra entamer son travail de manière correcte, et encore opérer les ajustements

nécessaires pour exercer ses activités de manière appropriée.

- 9 Cette section est basée sur des contributions demandées aux entités fédérées pour l’élaboration du rapport EDP de mars 2014


NL


b) La Région wallonne et la Communauté française

Les budgets prévoient un surplus de 86.525 milliers EUR pour la Région wallonne et un déficit de -

92.251 milliers EUR pour la Communauté française.

Les travaux relatifs au contrôle budgétaire 2014 ont été opérés. La circulaire a été adoptée par les

gouvernements wallon et de la Communauté française en date du 27 février 2014. Ce contrôle

budgétaire, conformément aux décrets du 15 et du 20 décembre 2011, a eu pour objectif d’évaluer

l’impact des nouvelles estimations des paramètres macroéconomiques issues du Budget

économique du 12 février 2014 sur les prévisions de recettes et les crédits de dépenses 2014, afin

d’en confronter le résultat à l’objectif budgétaire fixé par les gouvernements lors de l’élaboration

du budget initial 2014. A ce stade, les objectifs budgétaires de la Wallonie et de la Communauté

française sont confirmés.

c) Région de Bruxelles-Capitale

Conformément aux accords conclus lors de la concertation interfédérale, la Région de Bruxelles-

Capitale a entièrement éliminé son déficit en termes SEC dans le budget 2014. Pour la première

fois en de nombreuses années, elle est même parvenue à établir un budget présentant un léger

surplus de 6 millions EUR. Ce budget tient en outre compte de la contribution qui lui est

demandée au niveau de l’assainissement des finances publiques globales et qui s’élève à 17,7

millions EUR, un montant qui sera déduit des transferts à effectuer par le pouvoir fédéral.

Par conséquent, le budget 2014 permet de réaliser le basculement structurel de budgets déficitaires

à budgets excédentaires, et ce 2 ans plus tôt que prévu.


NL


d) Commission communautaire française

L’objectif budgétaire (équilibre en terme SEC) de l’entité est pleinement maintenu. A ce stade,

aucun contrôle budgétaire n’est prévu.

e) Communauté germanophone

Depuis l’année budgétaire 2013, le budget annuel de la Communauté germanophone comprend les

montants nécessaires pour faire face aux dépenses en matière de responsabilisation des pensions

de son personnel, y compris pour le personnel enseignant.

Lors de la confection du budget initial, le déficit structurel de la Communauté germanophone

s’élevait à -6,029 millions EUR. Le budget pour l’année 2014 prévoit un déficit de -29,8 millions

EUR. Le gouvernement de la Communauté germanophone a établi un projet de budget 2015

permettant un retour à l’équilibre en 2015.

La Communauté germanophone fait un monitoring permanent de l’exécution de son budget. Des

travaux relatifs au contrôle budgétaire 2014 ont été menés. Ceux-ci ont confirmé l’objectif.


NL


44 Soutenabilité des finances publiques

La soutenabilité des finances publiques à moyen et long termes constitue un défi majeur

essentiellement du fait des conséquences budgétaires du vieillissement de la population.

L’ampleur de ces conséquences est mesurée par le « coût budgétaire du vieillissement », évalué

annuellement, depuis 2002, par le Comité d’étude sur le vieillissement (point 1 ci-dessous). Pour

répondre à ce défi, les pouvoirs publics belges ont développé une stratégie qui s’inscrit dans la

ligne de la stratégie triple définie de longue date au niveau européen (point 2). Des mesures et

réformes importantes ont d’ores et déjà contribué à concrétiser cette stratégie. Par ailleurs,

l’évaluation de la soutenabilité des finances publiques peut également être influencée par

l’existence et l’évolution d’engagements conditionnels (point 3).

4.1 Le coût budgétaire du vieillissement

Le dernier rapport du Comité d’étude sur le vieillissement (Cev) date de juillet 201310. Il présente

une évaluation actualisée du coût budgétaire du vieillissement, défini comme étant l’accroissement

de l’ensemble des dépenses sociales sur une période donnée.

4.1.1 Le scénario de référence du Cev

L’estimation du coût du vieillissement présentée dans le Rapport 2013 du Comité d’étude tient

compte de la plus grande partie des réformes structurelles en matière de pension, chômage avec

complément d’entreprise, chômage, interruption de carrière et crédit temps décidées en décembre

2011 et analyse en détail la réforme du bonus de pension et du complément pour âge.

- 10 Conseil supérieur des Finances, Comité d’étude sur le vieillissement, Rapport annuel, juillet 2013


NL


Selon le scénario de référence auquel se réfère le Cev, l’ensemble des dépenses sociales passerait de

25,8 % du PIB en 2012 à 31,2 % en 2060, soit un coût budgétaire du vieillissement de 5,4 % entre

2012 et 2060. Les deux composantes à la source de cette hausse sont les dépenses de pension et le

coût des soins de santé.

Entre 2012 et 2060, les dépenses de pension progresseraient de 4,5 % de PIB (passant de 10,2 à 14,7

% du PIB), tandis que le coût des soins de santé augmenterait de 2,6% (passant de 8,1 à 10,7 % du

PIB). Les autres dépenses sociales (incapacité de travail, chômage, chômage avec complément

d’entreprise, allocations familiales et autres) diminueraient de 1,7 % d’ici 2060 pour atteindre un

total de 5,7 % du PIB. En particulier, dans les hypothèses retenues, les dépenses de chômage

baisseraient de 0,9 % de PIB d’ici 2060.

Tableau 13: Conséquences budgétaires du vieillissement

(en % du PIB)

2012 2018 2030 20602012-2018

2018-2060

2012-2060

Pensions 10,2 11,0 13,6 14,7 0,8 3,7 4,5Salariés 5,6 6,2 7,8 8,3 0,6 2,1 2,8Indépendants 0,8 0,9 1,1 1,1 0,0 0,2 0,3Secteur public 3,9 4,0 4,7 5,3 0,1 1,3 1,4

Soins de santé 8,1 8,3 9,0 10,7 0,2 2,4 2,6Invalidité 1,7 1,8 1,7 1,4 0,1 -0,3 -0,2Chômage 2,0 1,8 1,3 1,1 -0,2 -0,6 -0,9Chômage avec complément d'entreprise 0,4 0,3 0,3 0,3 -0,1 0,0 -0,1Allocations familiales 1,6 1,6 1,6 1,4 0,0 -0,3 -0,3Autres dépenses de sécurité sociale 1,7 1,7 1,7 1,5 0,0 -0,2 -0,2Total 25,8 26,6 29,1 31,2 0,7 4,6 5,4p.m. Rémunérations de l'enseignement 4,2 4,0 4,1 4,1 -0,2 0,1 -0,1

Source : Conseil supérieur des Finances, Comité d’étude sur le vieillissement, Rapport annuel, juillet 2013, p. 34


NL


Le Cev a évalué, dans son Rapport 2013, l’impact sur le coût du vieillissement (à travers l’impact

sur les dépenses de l’ensemble des régimes de pension) de l’introduction du nouveau bonus de

pension. Ainsi, l’introduction du nouveau bonus pension devrait conduire à une diminution des

dépenses de l’ensemble des régimes des pensions de 0,6 % en 2020 et de 2,0 % en 2060. En 2060,

l’économie ainsi prévue correspond à une baisse de 0,3 % du PIB de ces dépenses. La progressivité

apparaissant dans ces prévisions est liée au fait que la réforme du bonus de pension ne concerne

que les futures générations de nouveaux bénéficiaires d’une pension. Ainsi, tant que l’ensemble

des générations de bénéficiaires d’un régime n’a pas été confronté aux nouvelles dispositions

relatives au bonus de pension, les économies liées à la réforme auront tendance à s’accroître.

De plus, la mise en œuvre relativement récente du bonus de pension (depuis 2006) et du

complément pour âge (depuis 2000) ont pour conséquence que l’ensemble des générations de

pensionnés ne seront concernées que dans le courant des années 2030, ce qui renforce la

progressivité des économies analysée dans les chiffres du Cev.

4.2 Stratégie politique

La politique budgétaire a toujours constitué un élément important de la stratégie belge visant à

faire face à l’impact budgétaire du vieillissement. Ce n’est cependant qu’un élément de la stratégie

des pouvoirs publics belges, articulée autour de trois lignes de force fondamentales.


NL


Les pouvoirs publics ont choisi de faire évoluer progressivement les finances publiques vers

l’équilibre tout en préservant la croissance économique. Les différents niveaux de pouvoir se sont

engagés dans la réalisation de l’équilibre budgétaire. La réduction du taux d’endettement qui doit

en résulter permet de diminuer les charges d’intérêt à venir, la marge ainsi créée pouvant,

notamment, être utilisée pour faire face aux dépenses croissantes relatives à la protection sociale.

Dans son avis, la Section Besoins de financement a examiné un scénario par lequel, après ce qui est

proposé dans ce programme de stabilité, le MTO serait maintenu 5 à 6 ans et ensuite le solde de

financement passerait progressivement de 0,6 % en 2023 à 1 % en 2040. Dans ce scénario, il serait

possible d’absorber environ 2/3 du coût estimé du vieillissement.

La deuxième ligne de force est d’ordre économique, elle concerne le relèvement du taux d’emploi

et la stimulation du potentiel de production. Lorsque le nombre de personnes actives est plus

élevé, la charge du financement des dépenses sociales est davantage répartie.

Le troisième pilier de la stratégie belge visant à faire face au défi du vieillissement consiste à

réformer la sécurité sociale pour renforcer sa soutenabilité, consolider une sécurité sociale forte,

finançable et solidaire.

Ces trois axes de la stratégie sont interdépendants, les progrès réalisés dans un axe renforcent les

autres. Ainsi, les réformes structurelles réalisées pour l’instant par les pouvoirs publics dans le

domaine des pensions et du marché du travail encouragent à travailler davantage, valorisent le

travail et doivent assurer une progression significative du taux d’emploi et une réduction du coût

budgétaire du vieillissement (cf. ci-dessus). Dans le même temps, elles consolident l’avenir du

système de pension par répartition et renforce l’équité entre les travailleurs à l’égard de ce

système.


NL


4.3 Engagements conditionnels

La soutenabilité des finances publiques est déterminée, entre autres facteurs, non seulement, par

l’évolution des engagements fermes des pouvoirs publics, mais également par celle des

engagements conditionnels (contingent liabilities). Ces engagements conditionnels ne font pas

partie de la dette publique et ne représentent qu'une dette potentielle. Lorsqu'il est fait appel aux

garanties, il s’ensuit des transferts de capitaux qui ont alors un impact défavorable sur le solde de

financement et, par conséquent, sur la dette publique.

4.3.1 Entité I

Jusqu’à présent, le gouvernement fédéral n’a encore jamais été amené à effectuer un paiement dans

le cadre d’un accord de garanties conclu durant la crise financière avec une institution financière.

Depuis 2008, dans le cadre de la crise financière, le pouvoir fédéral a octroyé et octroie toujours des

garanties, d’une part, sur les emprunts interbancaires de Dexia et, d’autre part, sur les actifs

structurés à risques de quelques organismes financiers. Sur la base de l’accord signé le

24 janvier 2013, le plafond de garantie définitive en faveur de Dexia est passé de 90 à 85 milliards

EUR et la clé de répartition de la Belgique est passée de 60,5 % à 51,41 %. Ainsi, l’exposition

maximale de la Belgique par rapport au groupe Dexia est réduite de 54,45 milliards EUR à

43,7 milliards EUR. La diminution de la rémunération des garanties (de 90 à 5 points de base) est

compensée par une importante réduction des risques encourus. Le financement interbancaire

garanti de Dexia, qui comprend des résidus de l’ancien système de garantie de 2008 ainsi que des

garanties accordées sur la base du dispositif de décembre 2011, représentait au 31 décembre 2013

un encours de 39,8 milliards EUR , soit de loin la plus grande partie de la dette garantie du secteur


NL


financier. Par ailleurs, la garantie d’Etat limitée (1,5 milliard EUR) en faveur de BNP Paribas Fortis

a pu être clôturée anticipativement le 18 décembre 2012, et l’accord de garantie entre l’Etat fédéral

et KBC a été revu le 19 décembre 2012 . Dans ce cadre, une forme de réduction de prime

conditionnelle en cas de résorption accélérée par KBC des risques résiduels a été prévue. Le

31 décembre 2013, sur le portefeuille initial de quinze Collateral Debt Obligations (CDO) de KBC,

l’Etat en garantissait encore trois qui représentaient un risque de maximum 4,7 milliards EUR. La

garantie maximale de Fortis Cashes (Ageas) est restée stable en 2013 à 870,9 millions EUR. Enfin,

en août 2013, la dette garantie de Royal Park Investments (RPI), la « bad bank » de l’ancienne

Fortis, a été intégralement remboursée après la vente de son portefeuille le 27 avril 2013 ; la dette

publique a ainsi pu être réduite de 0,9 milliard EUR.

D’une façon générale, le montant total des garanties octroyées aux institutions financières continue

de reculer progressivement à mesure que les portefeuilles couverts diminuent en raison de

l’évolution naturelle et de leur gestion active. Fin février 2014, l’encours des garanties en faveur

des institutions financières s’élevait ainsi à 44,145 milliards EUR, ce qui représente une diminution

par rapport à fin 2013 (45,36 milliards EUR) malgré la hausse de la dette garantie de Dexia.

L’encours de la garantie octroyée à Dexia en 2013 est la seule garantie active susceptible d’encore

augmenter, jusqu’à maximum 43,7 milliards EUR.

En dehors des garanties accordées dans le cadre de la crise financière à partir de 2008, les dettes

des organismes ou entreprises dont le service de la dette est garanti par l’Etat fédéral ont suivi

globalement une tendance baissière. Fin 2013, cette dette garantie par l’Etat s’élevait à

4,55 milliards EUR. Fin décembre 2013, le montant total de la dette garantie par l’Etat fédéral – y

compris les dettes limitées relatives aux bâtiments scolaires de la Communauté française et de la

Communauté flamande - atteignait ainsi 49,9 milliards EUR ou 13,1 % du PIB. Il s’agit d’une baisse

notable par rapport à fin 2012 (64,4 milliards EUR ou 17,1 % du PIB), malgré la légère hausse de la

dette garantie de Dexia.


NL


A titre d’indemnité pour l’octroi des garanties (service fee) dans le cadre de la crise financière, le

pouvoir fédéral a reçu des organismes financiers, sur la base des droits constatés, 728,9 millions

EUR en 2011, 748,9 millions EUR en 2012 et 541,7 millions EUR en 2013. Selon l’estimation la plus

récente, ces recettes non fiscales pour cette année s’élèveraient à 371,1 millions EUR dans l’optique

de caisse.

Pour être complet, il convient encore de noter que la Belgique, en tant qu’Etat membre de la zone

euro, a également garanti les prêts du FESF, proportionnellement à sa participation au capital de la

BCE (3,7 % actuellement). Ces garanties ne sont pas reprises dans les « contingent liabilities » car

les prêts accordés par le FESF sont comptabilisés par Eurostat dans la dette publique brute

consolidée. Fin 2013, l’impact du soutien via le FESF avait entraîné une augmentation de la dette

publique belge de 6,65 milliards EUR (ou 1,7 % du PIB) cumulativement sur 2011, 2012 et 2013. La

fonction du FESF a été reprise par le Mécanisme Européen de Stabilité en octobre 2012.

Enfin, il convient de mentionner que les Régions et Communautés ont également octroyé des

garanties qui, dans le cadre de la directive du Conseil 2011/85/EU du 8 novembre 2011 sur les

exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, seront également publiées en

plus des garanties d’Etat.

Etant donné que le taux d’endettement reste soumis au risque de l’exécution (partielle) des

garanties octroyées et que de ce fait l’exposition des pouvoirs publics par rapport au secteur

financier joue un rôle lors de la détermination du rating d’une autorité publique par les agences de

notation, tout est mis en œuvre par le pouvoir fédéral et les institutions concernées afin de suivre

et surveiller correctement les risques dans le secteur financier. L’Agence de la Dette étudie

soigneusement le risque d’exécution des garanties d’Etat en se basant sur des données détaillées

que les banques doivent obligatoirement rapporter. Il ressort de l’étude de cette institution que fin

décembre 2013, il n’y avait globalement aucun risque pour deux des institutions qui bénéficient de

garanties et qu’il existait un faible risque à 24 mois pour une seule institution.


NL


De manière générale, il convient en outre de noter que ces dernières années, le secteur bancaire

belge a été notamment renforcé par une diminution des expositions aux risques ainsi que par la

diminution du total du bilan du secteur. Par ailleurs, l’application de la loi bancaire approuvée à la

Chambre le 4 avril 2014 (loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) renforcera

les banques et protègera encore davantage les consommateurs et les épargnants, et ce notamment

via une interdiction des activités de négociation pour le compte propre de la banque, la limitation

des investissements à risque pour des tiers et un renforcement des normes de fonds propres.

Tableau 14: Contingent liabilities (uniquement de l'Etat fédéral)

En % du PIB 2013 28/02/2014 (1)Garanties 13,07 12,48Dont : concernant le secteur financier 11,88 11,25

(1) Pour les bâtiments scolaires de la Communauté française et de la Communauté flamande, la

situation d’une dette historique d’avant 1988 s’applique au 31 décembre 2013.


NL


4.3.2 Entité II11

a) La Communauté flamande

Le montant total de la dette garantie de la Région Flamande au 31/12/2013 atteint 11,7 milliards

EUR.

La liste des dettes garanties par la région Flamande est diverse mais peut être répartie en trois

grandes catégories : 1) garantie aux pouvoirs (locaux) ; 2) garanties couvertes par des actifs ; 3)

garanties économiques.

La répartition de la liste entre ces trois catégories reflète bien le profil de risque des garanties

accordées. Le premier groupe est celui des pouvoirs (locaux) garantis. Le risque couru par le

Gouvernement flamand sur ces garanties est limité. Elles sont en fait accordées aux pouvoirs

locaux ou à des agence plus ou moins indépendantes du Gouvernement flamand. Cette première

catégorie est tout d’abord subsidiée par le Gouvernement flamand. De plus, le Gouvernement

flamand a souvent une fonction de contrôle via les commissaires du Gouvernement (agences) ou

via l’Agence de la gestion intérieur (« Agentschap Binnenlands Bestuur », qui est l’organisme

responsable pour les pouvoirs locaux). De cette manière, le Gouvernement flamand peut suivre ou

même parfois influencer la situation de ces acteurs. Ces derniers sont même souvent repris dans la

situation de la dette consolidée du Gouvernement flamand ou des pouvoirs locaux. La dette

existant dans cette catégorie au 31/12/2013 atteint 1,0 milliard EUR.

La deuxième catégorie des garanties octroyées par le Gouvernement flamand est couverte par des

actifs sous-jacents. Le Gouvernement flamand dispose souvent ici de suffisamment de sécurité de

pouvoir récupérer de façon substantielle les montants garantis. Cette sécurité est dans la majorité

des cas constituée d’hypothèques de premier ordre ou pas. Dans certains cas, le Gouvernement

flamand octroie également des garanties au niveau du passif de sociétés sans lien direct avec leur

actif, par exemple à la Société Flamande du Logement Social et au Fonds des Bâtiments Flamand.

- 11 Cette section est basée sur des contributions demandées aux entités fédérées pour l’élaboration du rapport EDP de mars 2014


NL


La santé financière des entités ayant reçu ces prêts garantis est suivie par le Gouvernement

flamand afin de pouvoir détecter à temps les risques de financement éventuels. De cette manière,

le risque de perte lié à la garantie est également limité dans cette catégorie. La dette existant dans

cette catégorie au 31/12/2013 atteint 9,6 milliards EUR.

Une troisième catégorie concerne les garanties octroyées aux entreprises pour le renforcement de

l’économie et de l’innovation. Cette catégorie est celle qui comporte le plus de risques pour le

Gouvernement flamand. Le pourcentage garanti n’atteint ici presque jamais les 100% du prêt. Il

est vrai qu’ il y a assez bien de conventions pari passu passées avec les banques ou que la garantie

ne peut jouer qu’après que toutes les sécurités (personnelles) sont utilisées. La dette existant dans

cette catégorie au 31/12/2013 atteint 1,1 milliard EUR.

b) La Communauté française

La Communauté française s’est portée garante dans quatre dossiers.

Le Palace

La Communauté française s’est portée garante de deux emprunts bancaires souscrits par l’ASBL

Le Palace pour un total de 8 975 175 EUR (TVAC hors révision).

La Communauté française rembourse au Palace les deux emprunts, le risque est donc nul.

Encours au 31/12/2013 : 0,54 millions EUR


NL


La RTBF

La garantie est inscrite dans le décret budgétaire des dépenses.

La garantie n’a jamais été appelée.

Risque : 0


Le Bois Saint-Jean

La Communauté française a concédé un bail emphytéotique sur le site de Bois Saint-Jean à

l’intercommunale Ecetia pour une durée de 50 ans, ramenée par la suite à fin 2033.

Ecetia a contracté un prêt auprès d’Ecetia finances (intercommunale mixte) de 25,1 millions EUR

en 2008 pour une durée de 25 ans pour la reconstruction du Country Hall et d’une salle de sports

supplémentaire. Remboursement par annuité constante de 1,743 million EUR, avec une première

échéance au 1/2/2009. La Communauté française a accordé une garantie de bonne fin à ce prêt.

Ecetia a concédé la gestion du site de Bois Saint-Jean à une société de gestion, la SA Bois Saint-Jean

dans laquelle la Communauté française est majoritaire, contre un loyer annuel de 1,743 million

EUR.

A l’échéance du bail emphytéotique, qui coïncide avec la fin du prêt, les infrastructures

redeviennent propriétés de la Communauté française.



NL


Risque : 0

Le fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires (service administratif à

comptabilité autonome sans personnalité juridique)

La Communauté garantit le montant, le fonds faisant partie de son périmètre et n’étant pas une

unité institutionnelle au sens du SEC.


Appel à la garantie : 0,6 millions EUR en 7 ans

Risque négligeable


NL


c) Région wallonne

Le gouvernement wallon accorde régulièrement la garantie régionale, en premier ou en rang

inférieur, sur des actifs et des passifs financiers.

D’une manière générale, le risque financier est très faible pour la Région. A l’exception des

structures agricoles où le gouvernement garantit les emprunts contractés par les agriculteurs et les

sociétés agricoles pour des investissements ou des fonds de roulement en agriculture et

horticulture dans le cadre du Fonds d’Investissement Agricole et de l’Aide à l’investissement pour

le Développement en Agriculture, il n y a jamais eu d’appel de garantie sur les garanties octroyées

en premier rang. Concernant les structures agricoles, les montants appelés sont très faibles.

Les garanties de premier rang sont actuellement octroyées exclusivement sur des passifs financiers

(emprunts, lignes de crédit, programme de financement obligataire,…) d’organismes du secteur

public avec, pour chaque octroi, un arrêté spécifique du gouvernement et une intervention de

l’administration afin de contrôler toutes les étapes jusqu’à l’octroi effectif de la garantie régionale.

De plus, ces organismes sont parfaitement supervisés et contrôlés par la Région wallonne. Pour la

grande majorité des garanties octroyées, il y a un actif valorisable en face (immobilier, financier,

…).


NL


Outre les garanties octroyées en premier rang, il existe des garanties régionales dites « de bonne fin

» sur certaines catégories de prêts octroyés par les sociétés de logement aux particuliers. Dans les

faits, il s’agit d’une garantie régionale octroyée sur des actifs financiers, en troisième rang.

Lorsqu’un particulier fait défaut sur le remboursement d’un prêt octroyé par une des sociétés de

logement et bénéficiant de la garantie régionale, la garantie exercée en premier rang est

l’hypothèque et les différentes sûretés réelles portant sur cet emprunt. En cas de solde après

l’exercice de cette garantie, un fonds de solidarité intervient pour l’apurer. Ce fonds est alimenté

par un prélèvement de 20 points de base lors de l’octroi de chaque prêt. En cas d’insuffisance du

fonds, la Région wallonne doit intervenir directement pour réalimenter ce fonds.

Ces différents éléments combinés aux contrôles effectués par les réviseurs d’entreprise sur chaque

organisme ainsi qu’à l’obligation de ces organismes de présenter des comptes en équilibre, limitent

très fortement le risque financier de la garantie régionale.


NL


d) Région de Bruxelles-Capitale

L’encours au 31/12/2013 des dettes garanties par la Région s’élève à 2,7 milliards EUR.

Depuis 1999, le taux annuel d’appel de garantie sur l’encours global est extrêmement faible.

Quatre entités représentent plus de 80% des dettes garanties par la Région : le Fonds Régional

Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales (FRBRTC), la Société Bruxelloise de

Gestion de l’Eau (SBGE), le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et Hydrobru

(Intercommunale bruxelloise de distribution d’eau).

Pour le FRBRTC et le Fonds du Logement, la totalité des dettes garanties couvre les emprunts de

ces institutions auprès des banques. L’encours de ces emprunts sert à octroyer des prêts aux

communes (FRBRTC) et des prêts hypothécaires aux particuliers (Fonds du Logement), ces deux

types de prêt présentant peu de risque. Des actifs financiers solides couvrent donc les dettes

garanties par la Région et ce pour un montant équivalent.

Pour la SBGE, 90% des dettes garanties par la Région sont des dettes commerciales vis-à-vis de la

société Aquiris exploitant les stations d’épurations bruxelloises. Ces dettes commerciales sont

financées par les recettes de la SBGE issues d’une redevance sur le prix de l’eau. La SBGE fixant le

montant de cette redevance, il n’y a donc quasi aucun risque d’appel de garantie sur les 615

millions EUR que représentent ces dettes commerciales.

Pour Hydrobru, la dette garantie couvre des emprunts (effectués notamment auprès de la BEI). Les

recettes d’Hydrobru proviennent de la distribution et de la vente d’eau dont elle fixe le prix. Il n’y

a donc quasi aucun risque d’appel de garantie sur les 165 millions EUR.


NL


e) Commission communautaire française

Les garanties données par la COCOF concernent les emprunts conclus par l’Institut bruxellois

francophone pour la Formation Professionnelle pour un montant maximum de 6 millions d'euros

en 2012.

En 2013, le Collège a marqué son accord sur le projet d'inscription hypothécaire et à grever d'un

mandat un terrain dont la COCOF est propriétaire en vue de garantir un emprunt de 4.961.000

EUR effectué par ASBL HOPPA pour la construction d'un centre de jour et d'un centre

d'hébergement pour personnes handicapées.

Ces garanties sont liées à des actifs ; elles sont donc peu risquées pour le budget de la COCOF.


NL


55 Qualité des finances publiques12

Le gouvernement belge accorde la priorité à la poursuite d'un assainissement durable des finances

publiques, afin de garantir une croissance économique soutenable et équilibrée. Une stratégie

crédible de consolidation budgétaire est définie à cette fin, en veillant à assurer une répartition

équilibrée de l’effort entre recettes et dépenses.

La mise en œuvre des réformes structurelles du marché du travail et des pensions de l'accord de

gouvernement a été poursuivie. L’objectif de ces réformes est d’accroître le taux d'emploi,

notamment des plus âgés, et stimuler le potentiel de croissance de l'économie.

La stratégie de relance adoptée en juillet 2012 a également continué à être développée. Cette

stratégie vise à dynamiser l'activité économique, renforcer le pouvoir d'achat des citoyens,

promouvoir la compétitivité des entreprises et faciliter la création d'emplois de qualité.

Dans cette lignée, un Pacte interfédéral pour la compétitivité, l'emploi et la relance a été conclu en

novembre 2013 entre le gouvernement fédéral et les Régions et Communautés. Les synergies et la

collaboration entre ces niveaux de pouvoir sont renforcées dans plusieurs domaines.

Dans la détermination de nouvelles recettes, le gouvernement a tenu à préserver les revenus du

travail. Toute une série de mesures ont en outre été prises pour réduire les charges pesant sur le

travail et encourager l’emploi. La fiscalité a aussi été rendue plus équitable, grâce à une meilleure

contribution des différentes catégories de revenus.

Une plus grande efficience des dépenses publiques a été recherchée de façon à réaliser des

économies, tout en proposant des services publics de qualité aux citoyens. Le strict suivi des

dépenses a par ailleurs été renforcé.

- 12 Certaines mesures et réformes sont présentées plus en détail dans le Programme national de réforme 2014


NL


5.1 Favoriser l’emploi des travailleurs âgés

La Belgique a l’ambition d’augmenter encore le taux d’emploi des travailleurs âgés, qui reste

comparativement faible en Belgique. De nouvelles dispositions ont été prises pour inciter ces

travailleurs à poursuivre leur activité et retarder ainsi l'âge effectif de leur départ à la pension. De

plus, plusieurs mesures décidées antérieurement en vue de rencontrer cet objectif sont entrées en

vigueur.

En 2014, le système du bonus pension a été réformé et harmonisé entre les différents régimes de

pension. Un incitant financier est attribué au travailleur âgé qui poursuit son activité, au minimum

un an après avoir rempli les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée. Le montant du

bonus est forfaitaire et progressif. Il est également accordé au-delà de l’âge légal de la pension. En

outre, les conditions d’accès à la retraite anticipée (âge et ancienneté minimum requis) ont de

nouveau été renforcées.

Afin d’écarter les pièges à l’emploi, des adaptations seront apportées dès 2015 aux pensions de

survie. Actuellement, le montant d’une telle pension est influencé par sa combinaison avec un

montant maximum de revenus professionnels autorisé. Les bénéficiaires sont par conséquent

incités à diminuer leur activité professionnelle ou même à quitter le marché du travail.

La pension de survie sera remplacée par une allocation de transition pour les moins de 45 ans. Les

pièges à l’emploi seront supprimés puisque cette allocation pourra être totalement cumulée avec

un revenu professionnel. L’âge de 45 ans sera progressivement relevé et passera à 50 ans en 2025.

L’allocation sera limitée dans le temps, en fonction de la présence d’enfants à charge.


NL


Le principe de l’unité de carrière a été assoupli. Selon ce principe, une pension légale complète

pouvait comprendre au maximum 45 années de carrière. Pour le calcul de la pension, ce principe

se fondera désormais sur le nombre de jours équivalents temps plein, au lieu du nombre d’années

civiles. Plus de 45 années de carrière et des années de carrière incomplètes pourront ainsi entrer en

ligne de compte. En outre, le calcul de la pension prendra dorénavant en considération les derniers

mois de la carrière professionnelle de l’année de prise en cours de la pension. Les travailleurs

seront ainsi encouragés à continuer leur activité au-delà du 1er janvier de l’année de prise de la

pension.

Les pensions complémentaires du 2e pilier seront rendues plus accessibles par l’instauration d’un

cadre légal visant à supprimer graduellement les différences entre les statuts d’ouvrier et

d’employé d’ici 2025. Le montant de ces pensions dépend notamment de la durée de carrière du

travailleur.

En Région flamande, l’accompagnement des demandeurs d’emploi a été étendu aux personnes

âgées de 60 ans. L’approche a aussi été adaptée afin de tenir compte des besoins spécifiques de

cette catégorie.


NL


5.2 Rendre le travail financièrement plus attractif et maintenir le pouvoir d’achat

Le bonus social (réduction des cotisations sociales personnelles) et le bonus fiscal (réduction

d’impôt) ont encore été renforcés en faveur des travailleurs à bas salaires. Leur salaire est ainsi

augmenté, sans entraîner de coûts supplémentaires pour l’employeur. Depuis 2014, le bonus social

est automatiquement indexé et augmente lors de chaque indexation du salaire minimum.

En outre, dans le cadre du Pacte précité, le gouvernement fédéral a décidé d’augmenter le bonus

fiscal en 2015, 2017 et 2019, à chaque fois à hauteur de 50 millions d’euros. Le gouvernement

flamand a également décidé de consacrer, à partir du dernier trimestre 2014, 125 millions d’euros à

des diminutions de charges, notamment en faveur des jeunes et des plus âgés, suite aux nouvelles

compétences attribuées.

Plusieurs allocations sociales, notamment les allocations minimum et forfaits, ont été augmentées

en septembre 2013 par l’intermédiaire de l’adaptation au bien-être. Cette liaison au bien-être a été

confirmée dans le cadre du Pacte interfédéral pour la compétitivité, l'emploi et la relance. En

soutenant le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, la demande et, par conséquent, la

croissance économique sont dynamisées grâce à ces mesures.


NL


5.3 La diminution du coût du travail pour les entreprises

La demande de travail est stimulée par de nouvelles réductions de charges fiscales et parafiscales

pour les employeurs. Celles-ci sont générales ou axées sur certains groupes, notamment les

travailleurs à bas salaires ou les jeunes.

Le forfait de base de la réduction structurelle de charge a été augmenté afin de compenser la

suppression du jour de carence des ouvriers dans le cadre de l’harmonisation des statuts

d’ouvriers et d’employés.

La réduction de cotisations sociales patronales en faveur des travailleurs à bas salaires a été

renforcée en indexant le plafond permettant au travailleur d’être considéré comme travailleur à

bas salaire.

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont encouragées à embaucher grâce à l’élargissement

de la baisse de cotisations patronales pour le recrutement des 4es et 5es travailleurs. De plus, sur le

plan fiscal, ces PME bénéficient d’une augmentation du taux de dispense de versement de

précompte professionnel. Le financement de la mesure provient en partie des recettes engendrées

par la ‘‘fairness tax’’.

Le plan Activa axé sur les jeunes peu qualifiés a encore été renforcé par une extension du groupe

cible. Une baisse de cotisations patronales est accordée pour le recrutement d’un jeune peu qualifié

de maximum 30 ans (au lieu de 27 ans) et demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois (au lieu de

12 mois).


NL


La dispense de paiement de précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipe a été

étendue au travail en continu en 2014 (secteur marchand et non-marchand). Le nombre maximum

d’heures supplémentaires pour lesquelles une dispense peut être obtenue a été portée de 130 à 180

heures pour les secteurs de l’horeca et de la construction. Des mesures de lutte contre le travail en

noir ont été exigées en contrepartie.

Dans le cadre du Pacte interfédéral pour la compétitivité, l'emploi et la relance, le pouvoir fédéral a

prévu de renforcer en trois phases (2015, 2017 et 2019) la réduction structurelle de charges, la

réduction de cotisations ciblées sur les bas salaires et la dispense de versement de précompte

professionnel pour le travail d’équipe.


NL


5.4 Stimuler la compétitivité des entreprises

Les allégements de charges cités précédemment contribuent à soutenir la compétitivité des

entreprises. De plus, afin de réduire l’écart salarial avec les principaux pays voisins, le

gouvernement a décidé de geler les salaires sur la période 2013-2014, en dehors de l’indexation et

des hausses barémiques. Le groupe d’experts sur la compétitivité a déjà soumis un premier

rapport au gouvernement sur la productivité et le coût salarial, ainsi que les efforts de formation

des entreprises. A la demande du gouvernement, ce groupe poursuit ses travaux en vue de

délivrer un rapport plus approfondi à la mi-2014.

Par ailleurs, le mode de calcul de l’indice des prix à la consommation a été adapté, en particulier

afin de mieux aligner la mesure de l’inflation sur le comportement effectif des consommateurs. La

pression sur les prix et la progression des salaires via l’indexation est ainsi moins forte. Par

exemple, l’impact des soldes et les changements dans les habitudes de consommation ont été

intégrés dans le calcul de l’indice.

En avril 2014, la TVA sur l’électricité a été réduite de 21 % à 6 %, ce qui permettra de ralentir

l’inflation et d’en limiter les effets. La compétitivité des entreprises sera par conséquent

encouragée. Cette mesure fera l’objet d’une évaluation au plus tard au 1er septembre 2015.

L’accès au crédit est essentiel au développement de l’activité des PME. Les relations contractuelles

entre ces entreprises et les banques ont été rendues plus équilibrées. Un code de conduite a

notamment été adopté entre les organisations représentatives des PME et le secteur du crédit. Dans

l’objectif d’inciter les PME à investir, la déduction pour investissement en faveur des PME a été

renforcée par une hausse du taux de la déduction.


NL


5.5 Une fiscalité plus équilibrée

Plusieurs dispositions ont été adoptées pour faire contribuer d’autres bases imposables que le

travail et supprimer des failles présentes dans le système fiscal.

Plusieurs catégories d’accises ont été augmentées. En août 2013, le taux de diverses accises a été

augmenté de 8 %. Les accises sur le tabac ont été relevées en 2014. La limitation des subsides sur

les biocarburants, en réponse à la demande de la Commission européenne, entraîne aussi une

hausse des recettes d’accises en 2014. En outre, des limitations ont été apportées dès mi-2013 aux

exonérations fiscales pour les diplomates internationaux.

Au niveau de la TVA, les prestations des avocats sont désormais soumises au taux de TVA de 21

%, de façon à appliquer un système similaire à celui des huissiers et notaires, mais aussi aux autres

pays européens.

Une plus large contribution des revenus du capital a été recherchée. Un précompte mobilier de 25

% s’applique depuis août 2013 aux plus-values réalisées sur les revenus de certaines sicav sans

passeport européen. En octobre 2014, le taux du précompte mobilier sur les bonis de liquidation

sera relevé de 10 à 25 %. Les entreprises ont – avant que le tarif retenu du précompte mobilier sur

les boni de liquidation ne passe de 10 à 25 % à partir du 1er octobre 2014 - la possibilité de

bénéficier jusqu’au 30 septembre 2014 du régime transitoire pour les boni de liquidation. Ce

régime transitoire prévoit que les réserves imposables approuvées par les assemblées générales qui

se sont déroulées au plus tard le 31 mars 2013, peuvent être intégrées dans le capital de la société

contre paiement d’un précompte mobilier de 10 %. Le taux d’imposition des dividendes versés par

les intercommunales exerçant des activités commerciales a été augmenté de 15 à 25 %.

Concernant les recettes diverses, le taux de la taxe d'abonnement sur les dépôts d’épargne a encore

été accrue de 12 points de base en 2013 et de 19,29 points de base en 2014. Il s’agit d’une taxe

annuelle sur les institutions financières, calculée sur la part des dépôts d’épargne réglementés et

exemptés du précompte mobilier.


NL


Une « fairness tax » a été introduite à l’impôt des sociétés dès l’exercice d’imposition 2014, afin de

supprimer les lacunes existantes. Cette taxe concerne les grandes sociétés qui ne paient pas ou

pratiquement pas d'impôt grâce à l'optimisation fiscale, en particulier au régime des intérêts

notionnels ou au report de pertes fiscales, mais versent toutefois des dividendes. Les PME ne sont

visées par cette mesure.

La « fiscal compliance » est par ailleurs améliorée grâce à une optimalisation de la procédure de

déclaration des impôts sur les revenus.

5.6 La maîtrise des dépenses

Le gouvernement belge a maintenu ses efforts pour accroître l'efficacité des pouvoirs publics et la

qualité des services proposés aux citoyens, tout en assurant le contrôle des dépenses. Une

rationalisation des dépenses primaires est opérée au sein de tous les départements et le

remplacement sélectif des fonctionnaires partant à la retraire est prolongé. Le strict suivi des

dépenses est maintenu.

Par leur effet positif sur l’emploi, les réformes structurelles du marché du travail et des pensions

contribuent également à réduire les dépenses publiques.

En matière de soins de santé, le gouvernement veille à garantir l’accessibilité de soins de qualité

pour les citoyens et l’emploi dans le secteur. La soutenabilité du système de sécurité sociale est

assurée grâce à l’adoption de mesures d’économie de nature structurelle. Du point de vue

financier, la norme légale de croissance réelle des dépenses de soins de santé a été plafonnée à 3 %

pour 2014. En raison des économies décidées, la progression effective des dépenses devrait être

inférieure à cette norme.


NL


66 Aspects institutionnels des finances publiques

6.1 Adaptation du cadre budgétaire aux règles européennes

Suite à la crise économique et financière de 2008, il a été décidé de renforcer les cadres budgétaires

applicables aux Etats membres. Ceci a été concrétisé dans le Six-Pack, le Traité sur la stabilité, la

coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique (TSCG) et monétaire et le Two-

pack.

Au cours de l’année 2013 et du premier trimestre 2014, la Belgique a mis en œuvre les nouvelles

règles mentionnées ci-dessus à travers un accord de coopération et trois textes législatifs.

Certaines obligations contenues dans ces documents produiront leur effet dès l’élaboration du

budget 2015. D’autres, essentiellement celles contenues dans l’accord de coopération du 13

décembre, produisent déjà leur effet pour l’élaboration du présent programme de stabilité.


NL


a) Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l’Etat fédéral, les Communautés, les

Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en œuvre de l’article 3, §1er du

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et

monétaire

Comme son intitulé l’indique, cet accord de coopération entend mettre en œuvre le TSCG. Tous

les parlements concernés ont donné leur assentiment à l’accord de coopération.

Objectif d’équilibre

Cet accord de coopération impose aux pouvoirs publics un objectif d’équilibre des comptes des

administrations publiques. Cette règle est considérée comme respectée si le solde structurel annuel

de l’ensemble des pouvoirs publics atteint l’objectif à moyen terme ou la trajectoire de convergence

vers celui-ci telle que définie dans le programme de stabilité, la limite inférieure étant un déficit de

0,5 % du PIB.


NL


Mécanisme de coordination

Afin d’assurer l’atteinte de cet objectif d’équilibre pour l’ensemble des administrations publiques,

un mécanisme de coordination est instauré entre les différents gouvernements. Ainsi, dans le cadre

de la mise à jour du programme de stabilité, l’accord de coopération prévoit une répartition des

objectifs budgétaires annuels en objectifs individuels entre les différents niveaux de pouvoirs en

termes nominaux et structurels.

Cette répartition est à effectuer sur base d’un avis de la Section Besoins de financement du Conseil

supérieur des Finances. Dans cet avis, la Section Besoins de financement des pouvoirs publics du

Conseil supérieur des Finances doit examiner le comportement des pouvoirs locaux en matière

d’investissements et tenir compte de la mise à jour éventuelle de l’objectif à moyen terme13.

La fixation en termes nominaux et structurels des objectifs budgétaires individuels des

gouvernements et des pouvoirs locaux doit être approuvée par une décision du Comité de

concertation.

Concernant les pouvoirs locaux, il a été convenu que chaque gouvernement prenne dans l’exercice

de ses compétences et/ou de sa tutelle les mesures nécessaires pour assurer le respect des objectifs

budgétaires.

- 13 Cfr. Conseil supérieur des Finances, Section Besoins de financement des pouvoirs publics, « Avis. Trajectoire budgétaire en préparation du programme de stabilité 2014-2017 », Mars 2014


NL


Mécanisme de correction

Plusieurs dispositions ont été prévues dans l’accord de coopération afin de garantir le respect des

objectifs budgétaires par chaque gouvernement. Ainsi, la Section Besoins de financement des

pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances est chargée d’identifier d’éventuels écarts et, le

cas échéant, d’apprécier l’existence de circonstances exceptionnelles. Si un écart important est

effectivement constaté, le gouvernement concerné devra justifier cet écart et, conformément au

Traité, prendre des mesures immédiates de correction. La Section Besoins de financement des

pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances doit émettre un avis sur l’ampleur des

mesures de correction à prendre. Ces mesures de correction doivent permettre de remédier à

l’écart dans un délai de 18 mois, sauf si la réalité économique ou institutionnelle justifie une

période plus longue selon l’avis de la Section Besoins de financement du Conseil supérieur des

Finances.

Annuellement, la Section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des

Finances doit vérifier la mise en œuvre des mesures de correction dans le cadre d’un de ses avis.

Organisme indépendant

La Section Besoin de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances voit son

rôle d’organisme indépendant en matière de finances publiques confirmé et renforcé.

b) Les lois du 10 avril 2014 modifiant respectivement la loi du 22 mai 2003 portant organisation

du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral et la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions

générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des

communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes

Ces deux lois visent à transposer la directive 2011/85/UE mais aussi à mettre en conformité le droit

national avec le règlement UE 473/2013.

Conformément au Two-pack, le projet de budget de l’Etat fédéral doit désormais être déposé à la

Chambre des représentants pour le 15 octobre chaque année.


NL


En ce qui concerne la comptabilité publique, le contrôle a posteriori est renforcé. En effet, le

compte général de l’Etat fédéral et de chaque communauté et région devra désormais être soumis

à la certification de la Cour des comptes au plus tard à partir des comptes de l’année budgétaire

2020. La certification demandée consiste en une opinion motivée et étayée sur la régularité, la

sincérité et la fidélité du compte transmis.

Une plus grande transparence dans l’exécution du budget est instaurée. Cela s’opère par un

rapportage des données budgétaires mensuellement pour l’Etat fédéral, la sécurité sociale et les

Communautés et Régions et trimestriellement pour les pouvoirs locaux. La collecte et la

publication des données est confiée à la Base documentaire générale14.

Les budgets devront être envisagés de manière pluriannuelle. C’est pourquoi il est demandé à

chaque gouvernement d’établir un cadre budgétaire à moyen terme. Ce cadre budgétaire

découlera des objectifs fixés conformément à l’accord de coopération du 13 décembre 2013. Le

cadre budgétaire devra être complété par une programmation budgétaire pluriannuelle.

Au niveau des prévisions économiques, l’obligation de se baser sur les prévisions de l’ICN pour

l’établissement des budgets est institutionnalisée. Les différences avec les prévisions de la

Commission européenne (et le cas échéant d’autres organismes indépendants) doivent être

justifiées dans l’exposé général.

Les prévisions budgétaires seront évaluées tous les trois ans par la Section Besoins de financement

des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances.

Dans un souci de transparence, il est aussi imposé de publier une analyse de sensibilité des

principales variables budgétaires, des informations sur les engagements conditionnels et les

dépenses fiscales, une énumération de tous les organismes et fonds qui n’entrent pas dans le

périmètre du budget ordinaire.

- 14 En application de la directive, le rapportage a débuté en février 2014. http://www.budgetfederal.be/FR/figures/Pages/EUreport.aspx


NL


c) La loi du 28 février 2014 modifiant, en ce qui concerne l'Institut des comptes nationaux, la loi

du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses

Cette loi complète en partie les deux lois transposant la directive 2011/85.

Elle charge notamment l’Institut des Comptes nationaux (ICN) de produire des prévisions

économiques pour les cadres budgétaires pluriannuels.

A ses prévisions économiques, il est exigé que l’ICN joigne une analyse de sensibilité ainsi qu’une

comparaison avec les prévisions de la Commission européenne, et le cas échéant, d’autres

organismes indépendants.

Tous les trois ans, l’ICN devra réaliser une évaluation des prévisions économiques par un comité

scientifique composé en partie de membres externes à l’ICN. Le résultat de cette évaluation sera

rendu public et pris en compte dans les prévisions ultérieures. Si cette évaluation relève un écart

significatif sur une période d’au moins quatre années successives, les mesures nécessaires seront

prises et rendues publiques.


NL


6.2 La Sixième réforme de l’Etat

Accord papillon

L’accord papillon – l’accord politique que les huit partis négociateurs15 ont conclu le 11 octobre

2011 – définit les contours pour la sixième réforme de l’Etat belge. Les deux décisions principales

concernaient d’une part le transfert d’un important paquet de compétences du niveau fédéral vers

les entités fédérées et d’autre part l’élaboration d’une révision majeure de la Loi Spéciale de

Financement (LSF). En outre, certains accords ont également été conclus sur la scission de

l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde et la réforme du Parlement, avec entre autres

la coïncidence des élections pour les différents niveaux de pouvoirs ainsi que la suppression de

l’élection directe du Sénat.

Procédure parlementaire

Les travaux parlementaires de modification de la Constitution, et les discussions relatives à la loi

spéciale relative à la Sixième réforme de l’Etat et à la loi spéciale portant réforme du financement

des Communautés et Régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des

nouvelles compétences ont été achevées le 19 décembre au Sénat. Elles ont été promulguées le 6

janvier 2014 et publiées au Moniteur belge le 31 janvier 2014. A quelques exceptions près, ces lois

entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

- 15 Les six actuels partis gouvernementaux, complété de Groen et d’Ecolo


NL


Transfert de compétences

L’accord de gouvernement du 1er décembre 2011 part du principe d’un transfert de compétences

pour un montant de 16,9 milliards EUR. Un actualisation des chiffres et l’extrapolation à 2015 fait

grimper ce montant à près de 20 milliards EUR (environ 5 % du PIB). Cependant, les moyens qui

sont pour cela transférés du niveau fédéral vers les entités ou cédés seront moins élevés suite à

l’intégration de mécanisme de responsabilité.

Les principaux paquets de compétences qui sont transférés dans le cadre de la Sixième réforme de

l’Etat aux Communautés et Régions se situent dans les domaines suivants :

Compétences communautaires :

- Soins aux personnes âgées et certains volets de la politique de soins de santé (entre

autres la santé mentale et la prévention),

- Allocations familiales,

- Maisons de Justice.


NL


Compétences régionales:

- Certains volets de la politique de l’emploi (entre autres le contrôle de la disponibilité

des chômeurs, la politique axée sur des groupes cibles, le placement),

- Mobilité et sécurité routière (en autres les limitations de vitesses et les amendes pour les

infractions en application des règlements de sécurité routière),

- Les dépenses fiscales (réductions d’impôt et crédits d’impôt) concernant :

habitations personnelles,

protection d’une propriété contre le vol ou le feu,

entretien et restauration de monuments protégés,

prestations payées avec des titres-services,

dépenses d’économie d’énergie,

dépenses de rénovation d'habitations dans des zones d'action positive de

grandes villes,

rénovation de logements sociaux.


NL


En outre, il y a aussi des transferts de compétences dans ces domaines :

économie (entre autres les fonds de participations, les pôles d’attraction interuniversitaires

et l’octroi de licences pour les établissements commerciaux),

énergie et environnement (entre autres tarifs de distribution et transit de déchets),

agriculture (BIRB et fonds des calamités agricoles),

pouvoirs locaux (entre autres fonds des calamités publiques et politique des grandes villes),

urbanisme, logement et aménagement du territoire (entre autres comités d’acquisition),

autres : par exemple le bien-être des animaux, le contrôle de l’accès des mineurs aux films.

Exécution des compétences

Les Communautés et Régions sont responsables des matières qui leur sont attribuées à compter du

1er juillet 2014. Toutefois, l’Etat fédéral continuera à exercer jusqu’à la fin de l’année les

compétences dans son propre budget au nom et pour compte de l’entité régionale ou

communautaire. Si les Communautés et Régions ne peuvent exercer les compétences nouvelles de

manière autonome d’ici le 1er janvier 2015, il y a une période de transition jusqu’au 31 décembre

2015 durant laquelle les SPF et les SPP peuvent continuer à assurer les services administratifs au

nom et pour compte des entités fédérées. Dans ce cas, le pouvoir fédéral déduira les coûts des

moyens qui leurs sont transférés en application de la loi spéciale.

Pour les compétences actuellement exercées par les autres institutions fédérales, il n’y a pas de

date limite prévue dans la loi spéciale et elles peuvent donc continuer à exercer durant une période

plus longue pour le compte des entités pour autant que les entités contribuent au financement des

coûts qui en découlent.


NL


La Sixième réforme de l’Etat a cependant prévu un certain nombre d’exceptions aux principes

susmentionnés. Ainsi, les institutions responsables de la gestion administrative et du paiement des

allocations familiales continuent à assumer cette tâche jusqu’à la fin 2019. C’est aussi indiqué dans

le cas de la politique des groupes cibles, pour ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale et

l’activation des allocations, la compétence actuelle des institutions fédérales (c.-à-d. ONSS, ONSS-

APL, ONEM et le SPP IS) comme opérateur administratif et technique.

Loi Spéciale de Financement16

Avec la réforme du financement des Communautés et Régions, d’une part, l’autonomie fiscale des

régions est renforcée, et, d’autre part, la solidarité entre les entités fédérées est maintenue pour

assurer la viabilité à long terme de finances publiques.

Afin de ne pas laisser se produire une transition brusque vers la nouvelle loi de financement, un

mécanisme de transition assure que chaque région disposera au démarrage en 2015 des mêmes

moyens que sous la précédente loi de financement.

Les régions reçoivent une partie attribuée de l’impôt des personnes physiques fédéral pour le

financement de leurs nouvelles compétences.

Une partie importante des moyens actuels des régions est remplacée par de nouvelles compétences

en matière d’IPP. L’autonomie fiscale concerne le montant de la dotation IPP actuelle des régions,

diminué du terme négatif, auxquels sont ajoutés 40 % du total des dépenses fiscales transférées de

l’exercice d’imposition 2015.

- 16 Pour la Communauté germanophone, la loi du 31 décembre 1983 organisant le financement de la Communauté germanophone a été adaptée


NL


En ce qui concerne l’emploi, les moyens sont intégralement transférés, dont 90 % directement via

la dotation et 10 % via le mécanisme de transition. Les moyens seront chaque année adaptés en

fonction de l’inflation et de la croissance du PIB, comme la contribution au financement du coût du

vieillissement. Ce pourcentage s’élève à 75 % pour l’année budgétaire 2016. A partir de l’année

budgétaire 2017, 55 % de la croissance du PIB sera pris en compte pour autant que celle-ci soit

inférieure à 2,25 % du PIB. Pour la partie qui dépasse 2,25 % du PIB, la totalité de l’augmentation

est comprise.

Le financement des compétences actuelles des communautés est modifié en ce qu’il met fin au

mécanisme appelé « turbo Lambermont » à partir de 2010 et que la dotation pour compenser la

redevance radio-tv est intégrée dans la dotation TVA et répartie selon la clé élèves. Pour le

financement des nouvelles compétences communautaires (entre autres allocations familiales, soins

aux personnes âgées, infrastructures hospitalières), de nouvelles dotations réparties sur base de

clés démographiques seront accordées. Selon les compétences, les enveloppes seront liées à

différents paramètres, notamment l’inflation, la natalité, l’évolution de la population de plus de 80

ans et (en partie) la croissance réelle du PIB (ou par habitant).

En outre, la loi de financement prévoit un juste financement de la Région de Bruxelles-Capitale17.

Cela concerne d’une part une compensation pour la perte de revenus pour la Région de Bruxelles-

Capitale en raison du flux net de navetteurs, imputée sur les moyens de la Région flamande et de

la Région wallonne. Ce montant s’élèvera à 49 millions EUR en 2016 et passera à 44 millions EUR

en 2017. D’autre part, la Région de Bruxelles-Capitale perçoit de l’Etat un montant de 159 millions

EUR pour compenser la perte de revenus due à la présence de fonctionnaires internationaux dont

les revenus sont exonérés d’impôts des personnes physiques.

- 17 Le principe d’un financement correct pour les Institutions bruxelloises a aussi été consacré dans la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises (entre autres mobilité, sécurité pour la fonction internationale de Bruxelles, compensation intégrale pour la mainmorte pour les bâtiments publics).


NL


Enfin, la nouvelle loi de financement prévoit un certain nombre de mécanismes de

responsabilisation et de mécanismes d’assainissement. Il s’agit des contributions des

Communautés et Régions pour les pensions de leurs fonctionnaires, des contributions à

l’assainissement des finances publiques (allant de 250 millions EUR en 2014 à 1,25 milliard EUR en

2015 et 2,5 milliards EUR à partir de 2016) et, comme déjà indiqué, de mécanismes visant à une

participation accrue des Communautés et Régions pour faire face à l’augmentation future du coût

du vieillissement.


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Annexes

Annexe 1 :Répartition de la trajectoire des entités fédérées

2014 2015 2016 2017

Solde structurel 0,11% 0,10% 0,06% 0,03%Solde nominal 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%



Solde structurel -0,01% 0,01% 0,01% 0,00%Solde nominal 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%



Solde structurel 0,0006% -0,0002% 0,0008% 0,0003%Solde nominal 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000%


En % du PIB

Commission communautaire commune

Commission communautaire française

Commission communautaire flamande

Communauté flamande

Communauté française

Région wallonne

Région de Bruxelles-Capitale

Communauté germanophone


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Annexe 2 : Balances sectorielles

En % PIB 2013 2014 2015 2016 2017

1. Equilibre vis-à-vis l'étranger -0,1 0,8 1,4 1,9 2,42. Capacité de financement du secteur privé 2,6 3,0 2,9 2,4 1,83. Capacité de financement du secteur public -2,6 -2,2 -1,4 -0,4 0,64. Ecart statistique -0,1 -0,1 -0,1 -0,1 -0,1

Annexe 3 : Evolution des recettes à politique inchangée

2013 2013 2014 2015 2016 2017Niveau (millions EUR) % du PIB

1. Recettes totales à politique inchangée 198.316 52,0 50,9 50,6 50,6 50,7

Annexe 4 : Montants à exclure du critère des dépenses

2013 2013 2014 2015 2016 2017Niveau (en millions EUR) % PIB

1, Dépenses au titre des programmes UE totalement couvertes par des recettes au titre des fonds UE 885 0,2 0,2 0,2 0,2 0,22. Dépenses liées aux prestations pour chômage conjoncturel 522 0,1 0,1 0,1 0,1 0,03. Hausse des recettes (discrétionnaires et par la loi) 2.747 0,7 0,6 0,4 0,5 0,5


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HET STABILITEITSPROGRAMMA

VAN BELGIË

(2014-2017)

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Voorwoord

Het stabiliteitsprogramma van België legt de krachtlijnen en de doelstellingen vast voor het

begrotingsbeleid in de periode 2014 -2017. Het moet samen gelezen worden met het nationaal

hervormingsprogramma.

Beide programma’s vormen het nationaal begrotingsplan op middellange termijn.

Het werd opgemaakt met als leidraad het document "Guidelines on the format and content of

Stability and Convergence Programmes" van 3 september 2012.

In toepassing van de samenwerkingsovereenkomst van 13 december 2013 is het

stabiliteitsprogramma gebaseerd op het besluit en het overleg van het Overlegcomité van 30 april

2014.

Op 30 april 2014 heeft de Ministerraad het stabiliteitsprogramma goedgekeurd.

Aangezien er op zondag 25 mei 2014 federale en gewestverkiezingen zijn, bestaat het

stabiliteitsprogramma uit een louter indicatief traject zowel voor de globale begrotingsdoelstelling

als voor de verdeling van de doelstellingen over de verscheidene beleidsniveaus, waarover de

volgende regeringen opnieuw zullen moeten overleggen en een beslissing nemen overeenkomstig

de procedure voorzien in het samenwerkingsakkoord van 13 december 2013.


NL


Inhoud

1 Inleiding .................................................................................................................... 80

2 Economische situatie en macro-economische hypothesen ................................... 82

2.1 De internationale economische omgeving ................................................................ 82

2.2 De evolutie van de conjunctuur in België ................................................................. 83

2.3 De economische vooruitzichten van het Federaal Planbureau .................................. 84

3 Saldo en schuld van de gezamenlijke overheid .................................................... 89

3.1 Krachtlijnen van het begrotingsbeleid ...................................................................... 89

3.2 De overheidsfinanciën op middellange termijn ........................................................ 92

3.2.1 De evolutie van het structureel saldo ........................................................................ 92

3.2.2 Een vertaling naar nominale saldi ............................................................................. 93

3.2.3 Indicatieve verdeling van het traject ......................................................................... 94

3.2.4 De vermindering van de schuldgraad is in lijn met de Europese vereisten............... 96

3.3 Vergelijking met het stabiliteitsprogramma 2013-2016 en sensitiviteitsanalyse ...... 98

3.3.1 Vergelijking met het stabiliteitsprogramma 2013-2016............................................ 98

3.3.2 Gevoeligheidsanalyse ................................................................................................ 99

3.4 Realisaties 2013 ...................................................................................................... 101

3.5 Begroting 2014 ........................................................................................................ 103


NL


3.5.1 Globale doelstelling ............................................................................................... 103

3.5.2 Entiteit I ................................................................................................................... 103

3.5.3 Entiteit II ................................................................................................................. 104

4 Houdbaarheid van de overheidsfinanciën ........................................................... 107

4.1 De budgettaire kost van de vergrijzing ................................................................... 107

4.1.1 Het referentiescenario van de SCvV ....................................................................... 107

4.2 Beleidsstrategie ....................................................................................................... 109

4.3 Contingent liabilities ............................................................................................... 110

4.3.1 Entiteit I ................................................................................................................... 111

4.3.2 Entiteit II ................................................................................................................. 114

5 Kwaliteit van de overheidsfinanciën .................................................................... 120

5.1 De werkgelegenheid van oudere werknemers bevorderen ..................................... 121

5.2 Werken financieel aantrekkelijker maken en de koopkracht behouden ................. 122

5.3 De verlaging van de loonlasten voor de ondernemingen ........................................ 123

5.4 Het concurrentievermogen van de ondernemingen stimuleren ............................... 124

5.5 Een meer evenwichtige fiscaliteit ........................................................................... 125

5.6 Het beheersen van de uitgaven ................................................................................ 126

6 Institutionele aspecten van de overheidsfinanciën .............................................. 127

6.1 Aanpassing van het begrotingskader aan de Europese regels ................................. 127

6.2 De zesde staatshervorming ...................................................................................... 132


NL


77 Inleiding

Sinds de federale regering in december 2011 is aangetreden, heeft ze de Staat hervormd, de

overheidsfinanciën gesaneerd en sociale en economische hervormingen doorgevoerd. De zesde

staatshervorming is goedgekeurd. De overheidsfinanciën zitten op het goede spoor. Verschillende

sociale en economische hervormingen werden opgestart of uitgevoerd. In het raam van het beleid

EU2020 zal België zich blijven inzetten voor een beleid dat de dynamiek van de economie wil

verbeteren en aldus het maatschappelijk welzijn wil behouden.

Net als in andere landen werden de overheidsfinanciën in België getroffen door de financiële crisis

in 2008 en de economische crisis die eruit volgde. In 2009 heeft de Europese Commissie een

procedure opgestart tegen België wegens een buitensporig begrotingstekort. Ondanks grote

saneringsmaatregelen kon het buitensporig tekort niet op tijd worden weggewerkt. Daarop is

België in juni 2013 in gebreke gesteld door de Raad van de Europese Unie. Het moest alle

maatregelen nemen om zijn nominaal tekort terug te brengen tot 2,7 % van het bbp. Volgens de

notificatie van april 2014 van het Instituut voor de Nationale Rekeningen zou het tekort in 2013 2,6

% van het bbp bedragen. In de komende weken zal de Europese Commissie beslissen of België uit

de procedure bij buitensporige tekorten mag treden.

Voor het eerst houdt het stabiliteitsprogramma rekening met het samenwerkingsakkoord van 13

december 2013 tussen de Federale Overheid, de Gemeenschappen, de Gewesten en de

Gemeenschapscommissies betreffende de uitvoering van artikel 3, § 1, van het Verdrag inzake

stabiliteit, coördinatie en bestuur in de Economische en Monetaire Unie. In maart 2014 heeft de

Afdeling Financieringsbehoeften van de overheid van de Hoge Raad van Financiën een advies

uitgebracht over de globale begrotingsdoelstelling en de verdeling ervan over de verschillende

overheidsniveaus. Het Overlegcomité heeft zich op dit advies gebaseerd om te overleggen over de

globale begrotingsdoelstelling en de verdeling ervan in nominale en structurele termen.


NL


België heeft een begrotingsobjectief goedgekeurd om het structureel tekort te beperken tot -1,4 %

van het bbp voor 2014. Dit komt overeen met een nominaal tekort van -2,15 % van het bbp zoals

gepland in het ontwerpbegrotingsplan. Vanaf 2015 zou het structureel saldo elk jaar moeten

verbeterd worden met bijkomend 0,7 % van het bbp. Dit zou het mogelijk moeten maken in 2016

een structureel evenwicht te bereiken en in 2017 een structureel overschot van 0,75 % van het bbp,

wat overeenkomt met de middellangetermijndoelstelling. Dit traject zorgt voor een continue

daling van de schuldgraad.

Dit globaal traject met begrotingsobjectieven wordt verdeeld onder de verschillende entiteiten van

de Belgische overheid. De verdeling die in aanmerking wordt genomen houdt rekening met de

zesde staatshervorming. Ze houdt bijgevolg rekening met het mechanisme waarbij entiteit II

bijdraagt aan de sanering van de overheidsfinanciën en aan het opvangen van de kosten van de

vergrijzing zoals bepaald in de nieuwe bijzondere financieringswet.

Aangezien er op zondag 25 mei 2014 federale en gewestverkiezingen zijn, bestaat het

stabiliteitsprogramma uit een louter indicatief traject zowel voor de globale begrotingsdoelstelling

als voor de verdeling van de doelstellingen over de verscheidene beleidsniveaus, waarover de

volgende regeringen opnieuw zullen moeten overleggen en een beslissing nemen overeenkomstig

de procedure voorzien in het samenwerkingsakkoord van 13 december 2013.

Het is ook aan hen dat de verantwoordelijkheid toekomt om de nodige maatregelen te nemen om

de aldus vastgelegde doelstellingen te realiseren. Deze maatregelen zullen in detail worden

gegeven in hun meerjarenbegrotingsprogramma's.

De Zesde staatshervorming is goedgekeurd. Hierdoor wordt een omvangrijk pakket

bevoegdheden van het federaal niveau naar de gemeenschappen en de gewesten overgedragen.

Als resultaat van deze overdracht zullen de gemeenschappen en de gewesten op deze gebieden

een eigen samenhangend beleid kunnen voeren in lijn met de bevoegdheden die ze reeds gekregen

hebben.


NL


De regering heeft van de economische relance een prioriteit gemaakt. Dit is in lijn met de

aanbeveling van de Hoge Raad van Financiën. Deze beveelt aan dat het traject moet worden

aangevuld met een beleid ter versterking van het groeien tewerkstellingspotentieel. Daartoe

heeft de federale regering, in samenspraak met de gemeenschappen en de gewesten en de sociale

partners, het initiatief genomen een competitiviteits-, tewerkstellings- en relancepact uit te werken.

88 Economische situatie en macro-economische hypothesen

8.1 De internationale economische omgeving

Aan de verslapping van de mondiale activiteit in 2011 kwam in de tweede helft van 2013 een

einde. De groei was steviger in de geavanceerde economieën, in het bijzonder in de Verenigde

Staten, zowel als in meerdere opkomende economieën.

Verschillende factoren hebben de heropleving van de wereldwijde economische groei in de hand

gewerkt, zoals de nieuwe versoepeling van de monetaire politiek in de VS, het minder restrictieve

begrotingsbeleid in de eurozone of de expansieve monetaire en budgettaire politiek in Japan. De

spanningen op de financiële markten zijn ook afgenomen. Volgens de wintervooruitzichten van de

Europese Commissie, bedroeg de mondiale economische groei 2,9 % in 2013. Ze zou de volgende

jaren nog oplopen tot 3,6 % in 2014 en 3,9 % in 2015.

De Europese economie geraakte uit de recessie in de lente van 2013. In de loop van de drie

resterende kwartalen van het jaar werd een lichte groei van het bbp geregistreerd. Rekening

houdend met een zeer laag beginpunt, werd in 2013 nog een vermindering van de activiteit met 0,4

% waargenomen in de eurozone en ging het bbp licht vooruit met 0,1% in de Europese Unie (EU),

volgens de wintervooruitzichten van de Europese Commissie. In de context van de versnelling van

de wereldwijde activiteit, zou de groei van het bbp krachtiger zijn in 2014. Hij zou in de eurozone

1,2 % en in de Europese Unie 1,5% bedragen. De Europese groei zou nog versnellen in 2015 om

uiteindelijk 1,8% in de eurozone en 2 % in de Europese Unie te bedragen. De binnenlandse vraag

zou het voortouw moeten nemen op de uitvoer als motor van de economische groei. De evolutie

van de indicatoren van het ondernemers- en consumentenvertrouwen bevestigt bovendien deze

vooruitzichten van de versterking van de groei.


NL


Niettegenstaande de versterking van de groei in de meest kwetsbare landen, blijven de verschillen

in groei tussen de lidstaten bestaan. Deze verschillen zijn een weergave van de ongelijke

ervaringen van de landen tijdens de economische en financiële crisis en hun behoeften aan interne

of externe aanpassingen. Er wordt niettemin verwacht dat deze uiteenlopende evoluties in de loop

van de tijd zullen afnemen.

Zelfs als het Belgische bbp tegen hetzelfde tempo is gestegen als het gemiddelde van de drie

voornaamste buurlanden, dan verbergt dit gemiddelde eveneens uiteenlopende evoluties. De

prestaties van Frankrijk zijn vergelijkbaar met die van België. De groei was sterker in Duitsland,

waar het bbp met 0,4 % toenam. In Nederland, daarentegen, ging het bbp met 1,1 % achteruit.

8.2 De evolutie van de conjunctuur in België

Na meerdere kwartalen van stagnering of achteruitgang, heeft de economische activiteit in België

weer aangeknoopt met een positieve groei sinds het tweede kwartaal van 2013. Deze opleving is

gebaseerd op een toename van de uitvoer en een herstel van de privé-consumptie. Over het hele

jaar is het bbp met 0,2 % gegroeid, terwijl het in 2012 met 0,1 % afnam. De eerder bescheiden

stijging van de activiteit in 2013 wordt vooral verklaard door de doorwerking van de negatieve

groei in het begin van het jaar.

Het Belgisch bbp heeft zich in het eerste kwartaal van 2013 gestabiliseerd, voornamelijk ten

gevolge van de traditionele vermindering van de overheidsinvesteringen na lokale verkiezingen.

Het bbp nam nadien toe met 0,2 % in de loop van het tweede kwartaal (kwartaal-op-

kwartaalgroei). Dit groeipercentage is vervolgens, in navolging van de gehele eurozone,

gaandeweg versterkt om uiteindelijk 0,3 % te bedragen in het derde kwartaal en 0,4% in het laatste

kwartaal.

Het ondernemers- en consumentenvertrouwen is parallel aan deze herneming van de conjunctuur

verbeterd. De barometer van de Nationale Bank van België, die het vertrouwen van de

ondernemers meet, heeft zich sinds het tweede kwartaal van 2013 duidelijk hersteld. De

graadmeter van het consumentenvertrouwen is eveneens gevoelig verbeterd na de forse

verslechtering die eind 2012 vastgesteld werd. De indicator nam evenwel af in maart 2014, na de

aankondiging van meerdere herstructureringen van ondernemingen.


NL


8.3 De economische vooruitzichten van het Federaal Planbureau

Het begrotingstraject van dit stabiliteitsprogramma is gestoeld op een voorafbeelding van maart

2014 van de economische vooruitzichten op middellange termijn voor de periode 2014-2019 van

het Federaal Planbureau. Wat de korte termijn betreft (de jaren 2014 en 2015), zijn deze ramingen

gebaseerd op de economische begroting van februari 2014, die aangepast werd om rekening te

houden met de meest recente ontwikkelingen.

De cijfers aangaande het internationaal economisch klimaat in 2014 en 2015 zijn gebaseerd op de

wintervooruitzichten van de Europese Commissie. Voor de volgende jaren bouwt het Federaal

Planbureau voort op de economische vooruitzichten van de Europese Commissie, uitgevoerd in

het kader van het Europees semester in februari 2014.

Volgens deze ramingen zou het bbp van de eurozone, na een stijging met 1,2 % in 2014 en met 1,8

% in 2015, blijven stijgen met een jaarlijks gemiddelde van 1,5 % over de periode 2016-2019. Dit

scenario steunt op de hypothese dat de output gap in 2018 zal worden gedicht.

De wintervooruitzichten van de Europese Commissie voor 2014 en 2015 dienen als basis voor de

hypotheses inzake de olieprijs en inzake de wisselkoers van de euro ten opzichte van de dollar. Er

wordt verwacht dat de wisselkoers van de euro zich na 2015 zal stabiliseren en dat de olieprijs zal

verhogen met een jaarlijks reëel groeipercentage tussen 1,5 % en 2 %.

Het internationaal scenario blijft echter onderhevig aan meerdere onzekerheden. Het stopzetten

van de expansieve monetaire politiek in de VS, een heropleving van de Europese schuldencrisis of

een inzakking van de Chinese economische groei zouden de herneming van de Europese activiteit

kunnen afremmen. Daartegenover zou de mondiale economie sterker kunnen blijken dan voorzien

in het geval van een sneller herstel van het vertrouwen in de eurozone of van een grotere toename

van de investeringen in de VS.


NL


Tabel 1: Externe omgeving: basishypothesen

2013 2014 2015 2016 2017Interestvoet korte termijn (jaarlijks gemiddelde) 0,2 0,3 0,4 0,9 1,5Interestvoet lange termijn (jaarlijks gemiddelde) 2,7 2,6 2,9 3,3 3,5Wisselkoers USD/€ x 100 (jaarlijks gemiddelde) 132,8 135,7 135,7 135,7 135,7Nominale effectieve wisselkoers (2005=100) 103,3 103,9 104,2 104,2 104,2Bbp-groei wereld (exclusief EU) (%) 3,6 4,1 4,4 4,6 4,6Bbp-groei EU (%) 0,1 1,5 2 1,5 1,6Groei van relevante buitenlandse markten (%) 1,4 4,4 5,8 5 5Wereldimport in volume (exclusief EU) 3,5 5,4 6,1 7,2 7,1Olieprijs (USD) 108,7 104,1 99,6 102,2 104,9

Bron : Federaal Planbureau

Het Federaal Planbureau verwacht een groei van het Belgisch bbp met 1,4 % in 2014 en met 1,8 %

in 2015. Deze ramingen liggen in lijn met de wintervooruitzichten van de Europese Commissie. De

economische activiteit zou in 2014, zoals in de voorgaande jaren, dynamischer zijn in België dan in

de eurozone. In 2015 zou het groeitempo van het bbp echter vergelijkbaar zijn met dat van de

eurozone. In de loop van de periode 2016-2019, zou het Belgisch bbp met gemiddeld 1,6% stijgen,

d.w.z. aan een ietwat hoger tempo dan het gemiddelde van de eurozone. De output gap, die zeer

negatief was in 2013 (-2,3 % van het bbp), zou gaandeweg verkleinen om naar het einde van de

periode toe te verdwijnen.

Tabel 2: Macro-economische vooruitzichten

% verandering, tenzij anders aangegeven 2013 2013 2014 2015 2016 2017in miljard EUR

1. Bbp-groei tegen constante prijzen 327,8 0,2 1,4 1,8 1,7 1,72. Bbp in lopende prijzen (in miljarden euro) 381,7 1,5 2,9 3,5 3,4 3,4

3. Consumptieve bestedingen van de particulieren 171,3 0,6 1,3 1,6 1,6 1,64. Consumptieve bestedingen van de overheid 76,1 0,2 1 0,8 1 0,95. Bruto vaste kapitaalvorming 63,4 -1,6 1,3 3,1 3,1 2,96. Veranderingen in voorraden en netto aankoop activa 1,7 1,7 1,7 1,7 1,6 1,67. Uitvoer van goederen en diensten 290,1 1,9 3 4,1 3,7 3,78. Invoer van goederen en diensten 277,3 1,3 2,7 3,9 3,7 3,6

9. Totale finale vraag (3+4+5) -0,1 1,2 1,7 1,7 1,610. Veranderingen in voorraden en netto aankoop activa -0,4 0 0 0 011. Externe balans van goederen en diensten 0,5 0,3 0,2 0,1 0,1

Bestanddelen van de groei

Bijdrage tot de groei van het bbp



NL


In 2012 heeft de aantasting van het consumentenvertrouwen geleid tot een daling van de uitgaven

voor privé-consumptie met -0,3% en tot een verhoging van de spaarquote. Als gevolg van het

herwonnen vertrouwen is de spaarneiging van de huishoudens enigszins afgenomen in 2013 en

zou deze in 2014 stabiliseren. De uitgaven voor privé-consumptie zijn in 2013 aan een

vergelijkbaar tempo als het reëel beschikbaar inkomen gestegen, namelijk aan 0,6 %, en deze trend

zou zich doorzetten in 2014, met een stijging van 1,3 %. De evolutie van deze uitgaven beïnvloedt,

rekening houdend met het gewicht ervan, die van de interne vraag gevoelig.

Het geleidelijk herstel van de bedrijfsinvesteringen in 2013 was ontoereikend om de achteruitgang

in 2012 te compenseren, zodat ze over heel 2013 nog met 0,5 % terugliepen. De stijging ervan zou

2,5 % bedragen in 2014 dank zij de verbetering van het vertrouwen van de ondernemingen, de

verhoging van de bezettingsgraad van de productiecapaciteit en de gunstige kredietvoorwaarden.

De investeringen in woongebouwen zouden een lichte stijging vertonen in 2014, na een daling

verleden jaar.

Na een beperkte stijging in 2013 (1,9 %) zou de Belgische uitvoer in 2014 opnieuw sterk groeien

onder invloed van de sterkere toename van de buitenlandse afzetmarkten en 3 % bedragen.

Omwille van de matige toename van de binnenlandse vraag was de stijging van de invoer lager

dan die van de uitvoer. De bijdrage van de netto-uitvoer tot de groei zou 0,6 % bedragen in 2013 en

0,2 % in 2014.

De vertraging van de inflatie, zoals gemeten aan de hand van de nationale consumptieprijsindex,

zette door in 2013. De verhoging van de consumptieprijzen nam af van 2,8 % in 2012 tot 1,1 % in

2013. Die afname is toe te schrijven aan de daling van de onderliggende inflatie en van de prijzen

van de energieproducten. De afname van de onderliggende inflatie wordt verklaard door de

tragere stijging van de loonkosten en de wijzigingen die zijn aangebracht aan de berekening van

de prijsindex, terwijl de daling van de energieprijzen het gevolg is van de verlaging van de prijs

van de petroleumproducten en van de toegenomen concurrentie tussen de energieleveranciers. De

afname van de inflatie zou doorzetten in 2014; de prijzen zouden met 0,8% stijgen, in het bijzonder

als gevolg van de daling van de energieprijzen, die nog versterkt zal worden door de verlaging

van de BTW op elektriciteit voor de particulieren.

In de periode 2013-2014 zou de inflatie in België onder het gemiddelde van de eurozone liggen.


NL


Tabel 3: Prijsevolutie

% verandering 2013 2013 2014 2015 2016 2017(2005=100)

1. Deflator bbp 116,4 1,4 1,4 1,6 1,6 1,62. Deflator consumptieve bestedingen van de particulieren 118,3 1,2 0,9 1,3 1,5 1,63. Evolutie HICP 119,6 1,2 0,9 1,3 1,5 1,64. Deflator consumptieve bestedingen van de overheid 126 2,1 0,7 1,9 1,8 1,75. Deflator investeringen 120 1 1,7 1,7 1,9 1,96. Deflator uitvoer van goederen en diensten 113,2 -0,4 0,6 0,9 1,6 1,87. Deflator invoer van goederen en diensten 116,3 -0,4 0,2 0,8 1,7 2



NL


In 2013 heeft de arbeidsmarkt nog niet de gunstige weerslag kunnen ondervinden van het vanaf

het tweede trimester van dat jaar waargenomen conjunctuurherstel. De totale werkgelegenheid is

gemiddeld over het jaar gedaald met 0,3 %. Op korte termijn zou de verslechtering van de

arbeidsmarkt meer uitgesproken zijn dan tijdens de recessie van 2008-2009, met name wegens de

impact van bedrijfsherstructureringen en doordat ondernemingen minder gebruik maakten van

mechanismen om arbeidskrachten te behouden.

De werkgelegenheidsvooruitzichten zouden samen met de heropleving van de economische

activiteit verbeteren. De totale werkgelegenheid zou aldus met 0,3 % toenemen in 2014. Deze groei

zou op middellange termijn aantrekken tot 0,7 %. De werkgelegenheidsgraad van de bevolking op

arbeidsleeftijd (20-64 jaar) zou dalen van 64 % in 2012 tot 63,7 % in 2013, alvorens licht te stijgen tot

63,8 % in 2014.

De werkloosheidsgraad volgens de Eurostat-definitie zou 8,4 % blijven in de periode 2013-2014.

Hij zou ruim onder de werkloosheidsgraad van de eurozone blijven (12,1 % in 2013 en 12 % in

2014). Dankzij de verbetering van de situatie op de Belgische arbeidsmarkt zou de

werkloosheidsgraad vervolgens geleidelijk afnemen en 7,3 % bedragen op het einde van de

projectieperiode.

Tabel 4: Evolutie op de arbeidsmarkt

% verandering, tenzij anders aangegeven 2013 2013 2014 2015 2016 2017Niveau

1. Binnenlandse werkgelegenheid 4544 a -0,3 0,3 0,7 0,7 0,82. Aantal gewerkte uren 7135,4 b -0,4 0,5 0,7 0,6 0,63. Werkloosheidsgraad (% definitie Eurostat) 8,4 8,4 8,4 8,3 8,2 7,94. Arbeidsproductiviteit per tewerkgestelde persoon 72,1 c 0,4 1,2 1,1 1 15. Arbeidsproductiviteit per gewerkt uur 45,9 d 0,6 0,9 1,1 1,1 1,16. Loonkost van werknemers (ESR-code D.1) 201,4 e 1,9 0,9 2,8 3,5 3,37. Loonkost per werknemer 53,1 f 2,3 0,7 2 2,6 2,3

a: duizenden; b: miljoen uren; c: duizend EUR; d: EUR; e: miljard EUR; f: duizend EUR



NL


99 Saldo en schuld van de gezamenlijke overheid

9.1 Krachtlijnen van het begrotingsbeleid

Doelstellingen in structurele termen

Bij de opmaak van dit stabiliteitsprogramma is de samenwerkingsovereenkomst van 13 december

2013 toegepast. Op basis van het advies de Afdeling Financieringsbehoeften van de overheid van

de Hoge Raad van Financiën van maart 2014 heeft het Overlegcomité overleg gehouden over de

globale begrotingsdoelstelling van de gezamenlijke overheid en de verdeling ervan in zowel

structurele als nominale termen.

Het traject voor de gezamenlijke overheid, zoals voorgesteld door de Afdeling

Financieringsbehoeften, stoelt op drie principes. Ten eerste dient het uittreden uit de situatie van

buitensporig begrotingstekort duurzaam te zijn. Ten tweede kadert het traject in een verderzetten

van de begrotingssanering met oog voor de hoge schuldgraad en de hoge te verwachten

vergrijzingskosten in België. Ten derde is er aandacht voor het versterken van het groeipotentieel

van de economie en het verbeteren van de werkgelegenheid.

In zijn advies stelt de Afdeling Financieringsbehoeften van de overheid van de Hoge Raad van

Financiën een verbetering vast van de begrotingsresultaten in 2013.

In de komende drie jaar moet deze structurele verbetering worden geconsolideerd en voortgezet

tegen een stabiel tempo.

België behoudt zijn verbintenis om zijn structureel saldo te verbeteren met 0,5 % in 2014. Dit komt

overeen met de nominale doelstelling uit het ontwerpbegrotingsplan (-2,15 % van het bbp). In 2016

zou een evenwicht in structurele termen moeten worden gehaald. In 2017 zou de

middellangtermijndoelstelling (0,75 %) moeten worden gerealiseerd.


NL


Tabel 5: De doelstellingen voor de periode 2014-2017

Omschrijving norm Geraamd / te realiserenstructureel saldo % bbp

2013 Geraamd structureel saldo als startpunt -1,92014 Verbetering structureel saldo met 0,5 % -1,42015 Verbetering structureel saldo met 0,7 % -0,72016 Realiseren van een structureel evenwicht 02017 Realiseren van een structureel overschot van 0,75 % of de MTO 0,75

De structurele verbetering over de periode 2015-2017 bedraagt jaarlijks 0,7 % van het bbp. Tegen

2017 zal het structureel saldo verbeterd worden met 2,7 % van het bbp ten opzichte van 2013.

Het traject resulteert in het uitstel met een jaar van de middellangetermijndoelstelling in

vergelijking met het vorig stabiliteitsprogramma. Het gaat wel verder dan het scenario dat

gebaseerd zou zijn op de minimale verbeteringen vereist volgens het preventief luik van het Six-

Pack voor landen die niet meer onderhevig zijn aan de procedure bij buitensporige tekorten,

namelijk een verbetering van het structureel saldo met minstens 0,5 % per jaar.

De spreiding van de structurele verbetering over de drie jaren 2015, 2016 en 2017 laat toe om

rekening te houden met het groeiend rendement in de tijd van de structurele maatregelen,

voornamelijk in de uitgaven. Het verzekert een meerjarig saneringsproces. Door in 2017 de MTO

te halen en dit gedurende meerdere jaren vol te houden zal een behoorlijk deel van de

begrotingskost van de vergrijzing kunnen worden geprefinancierd.

Schuldvermindering

Volgens het hier geschetste traject zal de schuldgraad op middellange termijn in voldoende mate

afnemen. De schuldgraad van een land uit de eurozone neemt volgens de Europese regelgeving in

voldoende mate af, als het verschil tussen de schuldgraad en de referentiewaarde (60% van het

bbp) in de loop van drie jaren met gemiddeld een twintigste per jaar afneemt. Een land moet aan

deze regel voldoen na een periode van drie jaar vanaf de correctie van het buitensporige tekort.

Als België dus in 2014 uit de procedure bij buitensporige tekorten kan stappen, dan zal het in 2017

moeten voldoen aan het schuldcriterium. Het geschetste traject maakt dit mogelijk.


NL


De verdeling van het traject onder de entiteiten

In een institutionele structuur zoals die van België waar talrijke bevoegdheden en financiële

middelen gedecentraliseerd zijn, moet de saneringsinspanning optimaal worden verdeeld.

Voortaan gebeurt die verdeling krachtens de samenwerkingsovereenkomst van 13 december 2013.

Volgens die overeenkomst worden bij het bijwerken van het stabiliteitsprogramma de

begrotingsdoelstellingen van de verschillende beleidsniveaus in nominale en in structurele termen

verdeeld door een besluit van het Overlegcomité. Dat besluit moet gebaseerd zijn op een advies

van de Afdeling Financieringsbehoeften van de Hoge Raad van Financiën.

Voortaan moet ook worden rekening gehouden met de nieuwe bijzondere financieringswet. Deze

bevat mechanismen voor de gemeenschappen en de gewesten om bij te dragen tot de sanering van

de overheidsfinanciën en de kosten van de vergrijzing.

Sanering van de overheidsfinanciën als onderdeel van een breder beleid

Dit programma focust op de krachtlijnen van het begrotingsbeleid. Na een periode van

economische onzekerheid moet het begrotingsbeleid een evenwicht vinden tussen enerzijds de

mogelijks negatieve weerslag op korte termijn van een restrictief begrotingsbeleid op de

wereldeconomie en anderzijds de positieve weerslag van een dergelijk beleid op de rentelasten en

de economische groei door het herstel van het vertrouwen (van de financiële markten).

Aan de hand van een gericht relancebeleid en voldoende aandacht voor de concurrentiepositie van

onze economie legt de regering zich toe op de versterking van het economisch groeipotentieel en

op de bevordering van de werkgelegenheid. In het nationaal hervormingsprogramma worden de

belangrijkste aspecten van dit beleid toegelicht. Ze zullen ook worden behandeld in het vijfde deel

van dit stabiliteitsprogramma.


NL


9.2 De overheidsfinanciën op middellange termijn

9.2.1 De evolutie van het structureel saldo

Het normatieve traject voor de gezamenlijke overheid is gebaseerd op een verbetering van het

structurele saldo en op doelstellingen gedefinieerd in structurele termen. Lijn 10 in tabel 6 geeft de

doelstellingen van België weer voor de periode 2014-2017. De tabel vertaalt deze structurele

doelstelling in een nominaal vorderingensaldo. Het te behalen nominaal saldo in een bepaald jaar

zal afhangen van de evolutie van de output gap en de impact van eventuele eenmalige

maatregelen.

De omzetting van de structurele doelstelling in nominale termen hangt af van de raming van de

cyclische component en dus van de potentiële groei en de output gap. Deze gegevens komen in

onderstaande berekening van de economische vooruitzichten van het Federaal Planbureau.18

Tabel 6: Samenstelling van het structureel saldo19

In % bbp 2013 2014 2015 2016 2017

1. Bbp-groei tegen constante prijzen 0,2 1,4 1,8 1,7 1,72. Werkelijk vorderingensaldo -2,6 -2,2 -1,4 -0,4 0,63. Rentelasten 3,2 3,1 3,0 2,9 2,84. Eenmalige en andere tijdelijke maatregelen 0,6 0,3 0,0 0,0 0,05. Potentiële bbp-groei 0,9 1,0 1,1 1,3 1,36. Output gap -2,3 -1,9 -1,2 -0,7 -0,37. Cyclische component van de begroting -1,3 -1,0 -0,7 -0,4 -0,28. Cyclisch gecorrigeerd vorderingensaldo (2-7) -1,3 -1,1 -0,7 0,0 0,79. Cyclisch gecorrigeerd primair saldo (8+3) 1,8 2,0 2,2 2,9 3,610. Structureel saldo (8-4) -1,9 -1,4 -0,7 0,0 0,7

- 18 De methode die het Federaal Planbureau gebruikt en de verschillen met de prognoses van de Europese Commissie worden toegelicht in de nota "Zijn de prognose door de Europese Commissie en de output gap voor België geloofwaardig?" van het Federaal Planbureau (Igor Lebrun, maart 2014).

- 19 Volgens het hier weerhouden indicatief traject wordt de middellange termijndoelstelling (MTO) van 0,75% van het bbp gerealiseerd in 2017.


NL


9.2.2 Een vertaling naar nominale saldi

Tabel 6 geeft het vorderingensaldo weer van de gezamenlijke overheid zoals het kan worden

afgeleid uit de structurele benadering, rekening houdend met de aangenomen output gap.

Voor 2014 werd het nominale saldo genomen dat vastgelegd werd in het overlegcomité van juli

2013 en het ontwerpbegrotingsplan van oktober 2013 (-2,15 %).

De verdeling van de inspanning tussen ontvangsten en uitgaven en tussen de verschillende

ontvangsten- en uitgavencategorieën in tabel 7 is louter technisch en indicatief.

Gezien de verkiezingen van 25 mei 2014 zullen de volgende regeringen de nodige maatregelen

moeten nemen om de objectieven te realiseren. Artikel 9 van de richtlijn 2011/85 verplicht de

lidstaten over een meerjarenbegrotingsprogramma te beschikken. Deze bepaling werd in Belgisch

recht omgezet in artikel 124/3 van de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de

begrotingen van de comptabiliteit van de federale Staat en artikel 16/12 van de wet van 16 mei

2003 tot vaststelling van de algemene bepalingen die gelden voor de begrotingen, de controle op

de subsidies en voor de boekhouding van de gemeenschappen en de gewesten, alsook voor de

organisatie van de controle door het Rekenhof.

Bij de opmaak van de begroting 2015 zullen de regeringen op deze basis een

meerjarenbegrotingsprogramma moeten opmaken dat de hele regeerperiode dekt. Dit programma

zal onder meer meerjarenbegrotingsdoelstellingen moeten bevatten, prognoses voor elke grote

uitgaven- en ontvangstenpost en een beschrijving van het beleid op middellange termijn.


NL



Tabel 7: Begrotingsvooruitzichten voor de gezamenlijke overheid (indicatief scenario)

2013 2013 2014 2015 2016 2017Niveau %bbp

1. Gezamenlijke overheid -9.923 -2,6 -2,1 -1,4 -0,4 0,62. Federale overheid -9.549 -2,5 -2,3 -1,5 -0,4 0,63. Gemeenschappen en gewesten -64 0,0 0,0 0,0 0,0 0,04. Lokale overheid -646 -0,2 0,1 0,1 0,0 0,05. Sociale verzekeringsinstellingen 335 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0

6. Totale ontvangsten 198.316 52,0 51,1 51,3 51,7 52,37. Totale uitgaven 208.239 54,6 53,3 52,8 52,2 51,88. Vorderingensaldo -9.923 -2,6 -2,1 -1,4 -0,4 0,69. Interestbetalingen (EDP) 12.091 3,2 3,1 3,0 2,9 2,810. Primair saldo 2.168 0,6 1,0 1,6 2,5 3,411. Eenmalige en tijdelijke maatregelen 2.179 0,6 0,3 0,0 0,0 0,0

12. Totale belastingen 118.510 31,1 31,1 31,3 31,6 32,012a. Belastingen op productie en invoer 49.304 12,9 12,9 12,8 12,8 12,912b. Belastingen op inkomen, vermogen,... 65.234 17,1 17,2 17,7 17,9 18,212c. Kapitaalbelastingen 3.971 1,0 1,1 0,9 0,9 0,913. Sociale bijdragen 65.971 17,3 16,8 16,8 17,0 17,114. Inkomen uit vermogen 4.208 1,1 0,8 0,8 0,8 0,915. Andere 9.627 2,5 2,4 2,3 2,3 2,316. Totale ontvangsten 198.316 52,0 51,1 51,3 51,7 52,3p.m. Gobale heffing 186.917 49,0 48,5 48,7 49,2 49,7

17. Consumptieve bestedingen (bezoldigingen en 63.990 16,8 16,3 16,0 15,7 15,318. Sociale uitkeringen 101.157 26,5 26,3 26,1 26,0 25,9waar Werkloosheidsuitkeringen 8.775 2,3 2,2 2,1 2,0 1,919. Interestlasten 12.091 3,2 3,1 3,0 2,9 2,820. Subsidies 9.978 2,6 2,3 2,4 2,4 2,421. Bruto-investeringen in vaste activa 6.293 1,6 1,5 1,6 1,6 1,622. Andere 14.731 3,9 3,7 3,8 3,7 3,723. Totale uitgaven 208.239 54,6 53,3 52,8 52,2 51,8

Vorderingensaldo per deelsector

Gezamenlijke overheid

Belangrijkste componenten van de ontvangsten

Belangrijkste componenten van de uitgaven

9.2.3 Indicatieve verdeling van het traject

De verdeling tussen Entiteit I en Entiteit II gebeurt op basis van het principe dat Entiteit II en haar

deelentiteiten een nominaal evenwicht moeten hebben in de volledige beschouwde periode,

namelijk van 2014 tot en met 2017, met een uitzondering voor de jaren 2014 en 2015, waarin het

geheel van de lokale besturen een overschot van 0,1 % van het bbp dient te realiseren. Dit komt

overeen met de investeringscyclus van de lokale besturen, waarbij in niet-verkiezingsjaren een

overschot dient te worden gerealiseerd om investeringen die vooral voorvallen in verkiezingsjaren

te kunnen financieren.


NL


Tabel 8: Verdeling van het traject20

In % bpp 2014 2015 2016 2017Entiteit I

Structureel saldo -1,8% -1,1% -0,1% 0,7%Vorderingensaldo -2,3% -1,5% -0,4% 0,6%

Entiteit IIStructureel saldo 0,4% 0,4% 0,2% 0,1%Vorderingensaldo 0,1% 0,1% 0,0% 0,0%

Gezamenlijke overheid Structureel saldo -1,4% -0,7% 0,0% 0,7%Vorderingensaldo -2,1% -1,4% -0,4% 0,6%

Verdeling van het traject binnen entiteit I

Bij entiteit I wordt voor de sociale zekerheid het evenwicht behouden. Er wordt dus uitgegaan

van de hypothese dat de federale Staat via een evenwichtsdotatie blijft waarborgen dat er in ESR-

termen een evenwicht is in de sociale zekerheid.21

Verdeling van het traject binnen entiteit II

Het evenwichtstraject voor het geheel van de gemeenschappen en gewesten wordt in het voorstel

van de Afdeling bereikt door voor elke gemeenschap en elk gewest een nominaal evenwicht voor

te schrijven in de periode 2014-2017. Op basis van dit nominaal evenwicht wordt dan het

structureel saldo berekend per deelentiteit. In haar advies doet de Afdeling een voorstel voor deze

berekening. Dit voorstel bestaat er in om de cyclische component van de begroting te verdelen

over de verschillende deelentiteiten volgens hun respectieve aandelen in de finale uitgaven.22

- 20 Volgens het hier weerhouden indicatief traject wordt de middellange termijndoelstelling (MTO) van 0,75% van het bbp gerealiseerd in 2017.

- 21 Deze technische hypothese vormt geen voorafname op de besluitvorming ter zake van de volgende regering.

- 22 Dit gebeurt met uitzondering van de werkloosheidsuitgaven die toegewezen worden aan Entiteit I en het (marginale) cyclische bestanddeel bij de ontvangsten dat verdeeld wordt in functie van het aandeel van elke Entiteit in de fiscale ontvangsten. Zie bijlagen 6.3. en 6.4. van het Advies “Begrotingstraject ter voorbereiding van het stabiliteitsprogramma 2014-2017”, Hoge Raad van Financiën, Afdeling ‘Financieringsbehoeften van de overheid’, maart 2014.


NL


Een overzicht van de structurele en nominale saldi van de verschillende deelentiteiten wordt

gegeven in bijlage 1.

De volgende regeringen zullen opnieuw moeten overleggen en een beslissing nemen,

overeenkomstig de procedure voorzien in het samenwerkingsakkoord van 13 december 2013.

9.2.4 De vermindering van de schuldgraad is in lijn met de Europese vereisten

In de jaren voor de financiële en economische crisis was de schuldgraad geleidelijk afgenomen. De

financiële en economische crisis heeft de schuldgraad echter opnieuw sterk doen stijgen. Dit was

het gevolg van zowel endogene als exogene factoren. Bij afnemend bbp stijgt de schuldgraad

bijvoorbeeld zelfs bij gelijkblijvende schulden. Ook werden de landen van de Europese Unie

geconfronteerd met grote begrotingstekorten. Zo waren er bepaalde sociale voorzieningen (zoals

werkloosheidsuitkeringen) die toenamen in de crisis. Daarnaast moesten de overheden echter ook

ingrijpen om de financiële sector te stabiliseren. Daarenboven was er de weerslag op de schuld van

de verschillende Europese steunoperaties en -mechanismen.

Gezien de hoge schuldgraad en de gevoeligheid van de Belgische economie voor plotse

renteschommelingen, had de Belgische regering zich ertoe verbonden de schuldgraad onder de

100 % van het bbp te houden. Daartoe werden talrijke maatregelen genomen. Bij het derde

kwartaalrapport in maart 2014 over het buitenmatig tekort werd de schuldgraad geraamd op 99,9

% in 2013 en op 99,6 % voor 2014. De consolidatieperimeter werd door het Instituut voor de

Nationale Rekeningen echter uitgebreid, zodat de schuldgraad geraamd wordt op 101,5 % in 2013

(notificatie van het INR van april) en op 101,2 % in 2014.


NL


Voor de komende jaren zal men dankzij een positieve groei en een vermindering van het

financieringssaldo kunnen rekenen op een endogene daling van de schuldgraad.

Tussen 2014 en 2017 zou er een daling van de schuldgraad met 8 % van het bbp moeten

gerealiseerd worden. Dat betekent een daling van de schuldgraad van ongeveer 2,7 % per jaar,

wat meer is dan de verplichtingen die voortvloeien uit de Europese regelgeving.23

Tabel 9: Bepalende factoren voor de schuldgraad op middellange termijn

In % bbp 2013 2014 2015 2016 2017

1. Schuldgraad 101,5 101,2 99,4 96,7 93,22. Evolutie van de schuldgraad 0,4 -0,3 -1,8 -2,7 -3,5

3. Primair saldo 0,6 1,0 1,6 2,5 3,44. Interestbetalingen 3,2 3,1 3,0 2,9 2,85. Exogene factoren die de schuldgraad beïnvloeden -0,7 0,3 0,2 0,2 0,2

p.m. Endogene factoren 1,1 -0,6 -2,0 -2,9 -3,7p.m. Impliciet interestniveau (in %) 3,2 3,1 3,0 3,0 3,0

Bepalende factoren evolutie brutoschuldgraad

- 23 De regelgeving bepaalt dat de schuld elk jaar moet dalen met een 1/20ste van het verschil tussen de schuldgraad en de drempel van 60 % van het bbp. Deze jaarlijkse daling is berekend als een gemiddelde over drie jaar. Voor een lidstaat die uit de procedure bij buitensporige tekorten treedt, wordt deze vereiste beschouwd als voldaan als die staat voldoende vooruitgang heeft geboekt gedurende een overgangsperiode van drie jaar. Zie artikel 2, 1bis van verordening (EG) nr. 1467/97 over de bespoediging en verduidelijking van de tenuitvoerlegging van de procedure bij buitensporige tekorten.


NL



9.3 Vergelijking met het stabiliteitsprogramma 2013-2016 en sensitiviteitsanalyse

9.3.1 Vergelijking met het stabiliteitsprogramma 2013-2016

Het saneringstraject dat België voorstelt in het kader van het huidige stabiliteitsprogramma zet de

afbouw van het tekort en de overheidsschuld voort in lijn met het vorige stabiliteitsprogramma en

beantwoordt aan de eisen ter zake vooropgesteld door de Raad van de Europese Unie.

Tabel 10 vergelijkt de groeihypothesen alsook de begrotingsdoelstellingen in de opeenvolgende

stabiliteitsprogramma’s.

De economische groei wordt verwacht relatief vergelijkbaar te zijn met de prognoses van vorig

jaar. Er wordt een stijging van de groei verwacht tot 2015 (1,8 %). De groei zou zich stabiliseren

vanaf 2016 (1,7 %).

België heeft conform de aanbevelingen van de Hoge Raad van Financiën beslist het structureel

evenwicht uit te stellen tot 2016. In het vorige programma was dit voorzien voor 2015. Het doel is

de MTO te bereiken in 2017 (0,75 %).

De schuldgraad ligt hoger dan wat vorig jaar werd verwacht. Dit kan grotendeels worden

verklaard door de uitbreiding van de consolidatieperimeter door het INR in april 2014. Vanaf 2014

wordt een continue afbouw van de schuldgraad ingepland.

Het blijft noodzakelijk de schuld af te bouwen en begrotingsoverschotten op te bouwen op

middellange termijn om de houdbaarheid van de overheidsfinanciën te waarborgen in de context

van de vergrijzing van de bevolking.


NL


Tabel 10: Vergelijking met het vorig stabiliteitsprogramma24

En % du PIB 2013 2014 2015 2016 2017

Bbp-groeiVorige bijwerking 0,2 1,5 1,6 1,7Huidige bijwerking 0,2 1,4 1,8 1,7 1,7Verschil 0,0 -0,1 0,2 0,0

VorderingensaldoVorige bijwerking -2,5 -2,0 -0,5 0,4Huidige bijwerking -2,6 -2,1 -1,4 -0,4 0,6Verschil -0,1 -0,1 -0,9 -0,8

Structureel saldoVorige bijwerking -1,8 -1,2 0,0 0,7Huidige bijwerking -1,9 -1,4 -0,7 0,0 0,7Verschil -0,1 -0,2 -0,7 -0,7

Brutoschuldgraad Vorige bijwerking 100,0 99,0 96,5 93,0Huidige bijwerking 101,5 101,2 99,4 96,7 93,2Verschil 1,5 2,2 2,9 3,7

9.3.2 Gevoeligheidsanalyse

Zoals reeds aangegeven blijven de economische vooruitzichten onzeker in een context van

schuldencrisis in de eurozone en onzekerheid op de financiële markten. In die context is het

overeenkomstig de Code of Conduct van belang sensitiviteitsanalyses uit te voeren op de macro-

economische parameters voor het traject dat in dit stabiliteitsprogramma is uitgetekend.

Er worden twee alternatieve scenario’s onderzocht. Het eerste scenario gaat uit van een vertraging

van de economische groei met 0,5 procentpunt per jaar over de periode 2014-2017, of 2 %

gecumuleerd over de beschouwde periode. Het tweede scenario gaat er van uit dat de groei van

het bbp in de periode 2014-2017 jaarlijks 0,5 procentpunt hoger ligt dan in de basishypothese.

- 24 Volgens het hier weerhouden indicatief traject wordt de middellange termijndoelstelling (MTO) van 0,75% van het bbp gerealiseerd in 2017. Voor 2016 werd in het vorige stabiliteitsprogramma een structurele doelstelling van 0,75% van het bbp voorgesteld, wat in voorliggend stabiliteitsprogramma afgerond wordt als 0,7% van het bbp.


NL


Bij deze analyse wordt uitgegaan van een constante elasticiteit van de overheidsfinanciën ten

opzichte van het bbp zoals deze worden geschat door de Europese Commissie, namelijk 0,55 voor

België25.

In het geval van een hogere groei wordt het vorderingensaldo mechanisch sneller positief. Bij een

groei die 0,5 % hoger zou liggen dan het referentiescenario, zou het vorderingensaldo in 2014 met

0,27 % bbp verbeteren. In 2017 zou de impact op het vorderingensaldo van een groei die elk jaar

0,5 % hoger ligt dan het referentiescenario 1,1% bbp bedragen. In dit scenario zou in 2016 een

nominaal overschot van 0,5 % van het bbp worden gerealiseerd. In 2017 zou een overschot van 1,7

% van het bbp worden gerealiseerd. In dit geval wordt bijgevolg eveneens een versnelde

schuldafbouw (in % van het bbp) gerealiseerd.

Bij een lagere groei dan verwacht is de impact ook jaarlijks 0,27 % bbp, wat betekent dat in 2014

het vorderingensaldo zou verslechteren met 0,27 % bbp. Dit zou oplopen tot 1,1 % bbp in 2017.

Die toename van het tekort wordt verklaard door enerzijds inkomstenfactoren, zoals een daling

van de belastinginkomsten, en anderzijds uitgavenfactoren, in het bijzonder een stijging van de

werkloosheidsuitkeringen.

Tabel 11: Impact van groeischommelingen op het vorderingensaldo

In % bbp 2013 2014 2015 2016 2017

Stabiliteitsprogramma Reële BBP-groei 0,2 1,4 1,8 1,7 1,7Vorderingensaldo -2,6 -2,1 -1,4 -0,4 0,6

Positieve afwijking met 0,5 procentpuntReële BBP-groei 1,9 2,3 2,2 2,2Vorderingensaldo -1,8 -0,9 0,5 1,7

Negatieve afwijking met 0,5 procentpuntReële BBP-groei 0,9 1,3 1,2 1,2Vorderingensaldo -2,4 -2,0 -1,2 -0,5

25 Gilles Mourre, George-Marian Isbasoiu, Dario Pernoster and Matteo Salto, ‘The cyclically-adjusted budget balance used in the EU fiscal framework : an update’, Economic Papers 478 (European Commission), March 2013.


NL


9.4 Realisaties 2013

In haar stabiliteitsprogramma 2013-2016 van april 2013 heeft de Belgische regering voorzien om

het structureel saldo voor 2013 terug te brengen van -2,9 % naar -1,8 %. Dit kwam overeen met een

beperking van het nominaal vorderingensaldo tot 2,5 % van het bbp. Op basis van de berekening

van de Europese Commissie heeft de Raad van de Europese Unie in zijn besluit van 21 juni 2013

bepaald dat België in 2013 zijn tekort moet beperken tot 2,7 % van het bbp, om een voldoende

veiligheidsmarge te behouden ten opzichte van de 3 %-grens.

Op het Overlegcomité op 2 juli 2013 heeft de federale overheid zich ertoe verbonden het tekort van

entiteit I te beperken tot 2,4 % van het bbp (-9.289 miljoen EUR), met een veiligheidsmarge van 226

miljoen EUR hierin inbegrepen.

Voor entiteit II dient rekening te worden gehouden met een reserve om het geraamd tekort van de

lokale besturen te compenseren en met een correctie voor de bijdrage tot het

responsabiliseringsmechanisme voor de pensioenen. Aldus zouden de gemeenschappen en

gewesten hun tekort moeten beperken tot -173 miljoen EUR (of -0,05 % van het bbp). Het geraamd

vorderingensaldo van de lokale besturen bedroeg op het moment van deze beslissing -260 miljoen

EUR. Globaal werd de doelstelling voor het vorderingensaldo van entiteit II dus vastgelegd op -

433 miljoen EUR of -0,11 % van het bbp.

De meeste recente ramingen van het INR (notificaties van april 2014) gaan uit van een tekort van

2,6 % van het bbp voor 2013.


NL


Tabel 12: Vorderingensaldi 2011-2013

2011 2012Realisaties Realisaties Stabiliteits

programmaOverlegcomité Realisaties

-3,8 -4,1 -2,5 -2,5 -2,6

-3,4 -3,6 -2,5 -2,4 -2,4Federale overheid -3,5 -3,6 -2,5 -2,4 -2,5Sociale zekerheid 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1

-0,4 -0,5 0,0 -0,1 -0,2

-3,4 -2,9 -1,8 -1,8 -1,9

In % van het BBP 2013

Gezamenlijke overheid

Entiteit I

Entiteit II

Structureel saldo

Het resultaat in termen van nominaal vorderingensaldo (2,6 %) ligt dicht bij de doelstellingen

vastgelegd in het stabiliteitsprogramma (2,5 %) en de beslissing van het Overlegcomité (2,5 %) en

is beter dan deze vastgelegd in de ingebrekestelling van België, in juni 2013, door de Raad van de

Europese Unie.

Voor entiteit I bedraagt het tekort 2,4 % van het bbp. De doelstelling vastgelegd door het

Overlegcomité is nageleefd. De minder goede resultaten voor de federale overheid kunnen

gecompenseerd worden door een licht overschot in de sociale zekerheid.

Entiteit II zou 2013 afsluiten met een tekort van 0,2 % terwijl de doelstelling 0,1 % bedroeg. Deze

overschrijding is toe te schrijven aan de lokale overheden.


NL


9.5 Begroting 2014

9.5.1 Globale doelstelling

Beslissing van het overlegcomité van 17 juli 2013

Voor 2014 heeft het overlegcomité een doelstelling voor het vorderingensaldo van entiteit I bepaald

van -2,25 % van het bbp en een overschot van 0,1% van het bbp voor entiteit II. De respectievelijke

doelstellingen voor entiteit I en entiteit II moeten aangepast worden voor de impact van het niet

storten door de Gemeenschappen en Gewesten van het bedrag dat dient om de voorziene stijging

van de responsabiliseringsbijdrage met betrekking tot de pensioenen van hun ambtenaren (132

miljoen EUR) te dekken. Er wordt dus een bedrag van 132 miljoen EUR gereserveerd in de

begrotingen van de Gemeenschappen en Gewesten conform de beslissing van het overlegcomité

van 17 juli 2013.

Ontwerpbegrotingsplan

Het ontwerpbegrotingsplan 2014 is in oktober 2013 opgesteld op basis van deze beslissing van het

overlegcomité van 17 juli 2013.

9.5.2 Entiteit I

Om zijn doelstelling voor 2014 te bereiken heeft de federale regering bij de opmaak van de initiële

begroting discretionaire maatregelen genomen voor een totaal van 2.761,7 miljoen EUR. Deze

maatregelen betreffen zowel besparingen op de primaire uitgaven als nieuwe inkomsten of

relancemaatregelen. Deze maatregelen werden in detail weergegeven in het in oktober 2013

ingediende ontwerpbegrotingsplan.

Om haar doelstelling te halen heeft de federale regering op 17 januari 2014 een omzendbrief

goedgekeurd over begrotingsbehoedzaamheid. De omzendbrief beschrijft de aanpak en de

methode om de begrotingsdoelstelling van 2014 te halen. Het gaat om bewarende maatregelen die

aan de federale en programmatorische overheidsdiensten, het Ministerie van Landsverdediging en

de federale politie worden opgelegd. Hij geldt ook voor de instellingen van openbaar nut,

gelijkaardige diensten die van de federale overheid afhangen en de instellingen van sociale

zekerheid.


NL


Concreet voorziet de omzendbrief in :

Een blokkering voor de FOD’s en POD’s van de personeelskredieten ten belope van 2 %, de

werkingskredieten van 15% en de investeringskredieten van 20 %. Een identieke

blokkering wordt doorgevoerd voor de te consolideren instellingen voor het gedeelte van

hun uitgaven gedekt door een dotatie.

Een vrijgave (25 % per trimester) van de niet-geblokkeerde vastleggings- en

vereffeningskredieten voor de FOD’s en POD’s;

Een doorgedreven maandelijkse opvolging van de uitvoering van de begroting van de

FOD’s en POD’s, de te consolideren instellingen en de instellingen van de sociale zekerheid.

Daarnaast heeft de regering een planning voor de begrotingswerkzaamheden opgesteld. Deze

voorzag in een begrotingscontrole eind maart die gebaseerd is op een nota van het

monitoringcomité.

Deze begrotingscontrole heeft de doelstelling van -2,25 % van het bbp voor Entiteit I bevestigd.

9.5.3 Entiteit II26

f) De Vlaamse Gemeenschap

De begroting 2013 van de Vlaamse Gemeenschap is afgesloten met een beperkt overschot.

Daarmee realiseert de Vlaamse regering opnieuw haar doelstelling van een begroting in

evenwicht, het derde evenwicht op rij. Ook voor 2014 is een begroting in evenwicht goedgekeurd

door het Vlaamse Parlement. Gezien 2014 een jaar van regeringswissel is, werd ook een rem gezet

op de kredieten 2014: slechts 7/12en van de voorziene begrotingskredieten worden vrijgegeven.

Deze maatregel verzekert dat de volgende Vlaamse regering op een correcte manier aan haar

werkzaamheden zal kunnen beginnen, en nog voldoende mogelijkheden zal hebben om bij te

sturen waar nodig.

- 26 Deze sectie is gebaseerd op de bijdragen van de verschillende gefedereerde entiteiten voor het opstellen van het rapport in het kader van de procedure bij buitensporige tekorten van maart 2014.


NL


g) Het Waals Gewest en de Franse Gemeenschap

De begrotingen voorzien een overschot van 86.525 duizend EUR voor het Waals Gewest en een

tekort van -92.251 duizend EUR voor de Franse Gemeenschap.

De werkzaamheden voor de begrotingscontrole 2014 zijn afgerond. De regering van het Waals

Gewest en de regering van de Franse Gemeenschap hebben de omzendbrief goedgekeurd op 27

februari 2014. Krachtens de decreten van 15 en 20 december 2011 strekt deze begrotingscontrole

ertoe de weerslag te evalueren van de nieuwe ramingen van de macro-economische parameters uit

de economische begroting van 12 februari 2014 op de vooruitzichten van de ontvangsten en de

kredieten voor uitgaven in 2014. Het resultaat ervan wordt vergeleken met de

begrotingsdoelstelling die beide regeringen hebben vastgelegd bij de opmaak van de

oorspronkelijke begroting 2014. In dit stadium worden de begrotingsdoelstellingen van het Waals

Gewest en van de Franse Gemeenschap bevestigd.

h) Het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Conform aan de afspraken die op het interfederaal overleg zijn gemaakt, heeft het Brussels

Hoofdstedelijk Gewest haar tekort in ESR-termen volledig weggewerkt in de begroting 2014. Meer

zelfs, ze is er voor het eerst sinds jaren in geslaagd een begroting met een licht overschot van 6

miljoen EUR op te stellen. In die begroting wordt bovendien rekening gehouden met de aan haar

gevraagde bijdrage in de sanering van de globale openbare financiën voor een bedrag van 17,7

miljoen EUR, een bedrag dat in mindering wordt gebracht van de voorziene doorstortingen

vanwege de federale overheid.

Met de begroting 2014 wordt bijgevolg de structurele omslag gemaakt van begrotingen met een

tekort naar begrotingen met een overschot, en dit 2 jaar vroeger dan gepland.


NL


i) Franse Gemeenschapscommissie

De begrotingsdoelstelling van de COCOF, zijnde een evenwicht in ESR-termen, wordt integraal

behouden. Momenteel wordt geen enkele begrotingscontrole gepland.

j) Duitstalige Gemeenschap

Sinds het begrotingsjaar 2013 houdt de Duitstalige gemeenschap in haar jaarlijkse begroting

rekening met de uitgaven die de verantwoordelijkheid over de pensioenuitgaven voor haar

personeel meebrengt, met inbegrip van het onderwijzend personeel.

Bij de begrotingsopmaak van de initiële begroting bedroeg het structureel tekort van de

Duitstalige gemeenschap 6,029 miljoen EUR. De begroting voor het jaar 2014 voorziet een tekort

van 29,8 miljoen EUR. De regering van de Duitstalige gemeenschap heeft voor 2015 een

ontwerpbegroting opgesteld waarbij er een begrotingsevenwicht is.

De Duitstalige gemeenschap houdt een voortdurend toezicht op de uitvoering van haar begroting.

De werkzaamheden met betrekking tot de begrotingscontrole 2014 zijn afgerond. Deze hebben de

doelstelling bevestigd.


NL


110 Houdbaarheid van de overheidsfinanciën

De houdbaarheid van de overheidsfinanciën op middellange en lange termijn vormt een

belangrijke uitdaging, voornamelijk omwille van de budgettaire gevolgen van de vergrijzing. De

omvang van deze gevolgen wordt gemeten door de “budgettaire kost van de vergrijzing” die

sinds 2002 jaarlijks wordt berekend door de Studiecommissie voor de Vergrijzing (punt 1

hieronder). Om aan deze uitdaging het hoofd te bieden, heeft de Belgische overheid een strategie

ontwikkeld die in lijn ligt met de drieledige langetermijnstrategie op Europees vlak (punt 2).

Belangrijke maatregelen en hervormingen hebben nu reeds bijgedragen aan de concretisering van

deze strategie. De evaluatie van de houdbaarheid van de overheidsfinanciën kan overigens ook

worden beïnvloed door het bestaan en de evolutie van “contingent liabilities” (punt 3).

10.1 De budgettaire kost van de vergrijzing

Het meest recente verslag van de Studiecommissie voor de Vergrijzing (SCvV) dateert van juli

201327. Dit verslag geeft een geactualiseerde evaluatie weer van de budgettaire kost van de

vergrijzing, die gedefinieerd wordt als de groei van de totale sociale uitgaven over een bepaalde

periode.

10.1.1 Het referentiescenario van de SCvV

De raming van de kost van de vergrijzing uit het verslag van 2013 van de Studiecommissie houdt

rekening met het grootste deel van de structurele hervormingen inzake pensioenen, werkloosheid

met bedrijfstoeslag, werkloosheid, loopbaanonderbreking en tijdskrediet, die in december 2011

werden beslist en analyseert in detail de hervorming van de pensioenbonus en van het

leeftijdscomplement.

- 27 Hoge Raad van Financiën, Studiecommissie voor de Vergrijzing, Jaarverslag, juli 2013.


NL


Volgens het referentiescenario waarnaar de SCvV verwijst, zouden de totale sociale uitgaven

toenemen van 25,8 % bbp in 2012 tot 31,2 % bbp in 2060, hetgeen een budgettaire kost van de

vergrijzing van 5,4 % inhoudt tussen 2012 en 2060. De twee componenten die aan de basis liggen

van deze toename, zijn de pensioenuitgaven en de kosten voor de gezondheidszorg. Tussen 2012

en 2060 zouden de uitgaven voor pensioenen met 4,5 % bbp stijgen (van 10,2 tot 14,7 % bbp),

terwijl de kosten voor de gezondheidszorg met 2,6 % zouden stijgen (van 8,1 tot 10,7 % bbp). De

overige sociale uitgaven (arbeidsongeschiktheid, werkloosheid, werkloosheid met bedrijfstoeslag,

gezinsbijslag en andere) zouden in totaal met 1,7 % bbp afnemen om 5,7% van het bbp te bereiken

in 2060. Onder de in aanmerking genomen hypotheses, zouden in het bijzonder de

werkloosheidsuitgaven dalen met 0,9 % bbp tegen 2060.

Tabel 13: Budgettaire gevolgen van de vergrijzing

(in % bbp)

2012 2018 2030 20602012-2018

2018-2060

2012-2060

Pensioenen 10,2 11,0 13,6 14,7 0,8 3,7 4,5 Werknemersregeling 5,6 6,2 7,8 8,3 0,6 2,1 2,8 Zelfstandigenregeling 0,8 0,9 1,1 1,1 0,0 0,2 0,3 Overheidssector 3,9 4,0 4,7 5,3 0,1 1,3 1,4Gezondheidszorg 8,1 8,3 9,0 10,7 0,2 2,4 2,6Arbeidsongeschiktheid 1,7 1,8 1,7 1,4 0,1 -0,3 -0,2Werkloosheid 2,0 1,8 1,3 1,1 -0,2 -0,6 -0,9Werkloosheid met bedrijfstoeslag 0,4 0,3 0,3 0,3 -0,1 0,0 -0,1Kinderbijslag 1,6 1,6 1,6 1,4 0,0 -0,3 -0,3Overige sociale uitgaven 1,7 1,7 1,7 1,5 0,0 -0,2 -0,2Totaal 25,8 26,6 29,1 31,2 0,7 4,6 5,4p.m. Lonen van het onderwijzend personeel 4,2 4,0 4,1 4,1 -0,2 0,1 -0,1

Bron: Hoge Raad van Financiën, Studiecommissie voor de Vergrijzing, Jaarverslag, juli 2013, p. 34


NL


De SCvV heeft in haar Verslag van 2013 een evaluatie gemaakt van de impact op de kost van de

vergrijzing (door de impact op de uitgaven voor het geheel van de pensioenstelsels) van de

introductie van de nieuwe pensioenbonus. De introductie van de nieuwe pensioenbonus zou

moeten leiden tot een vermindering van de uitgaven voor het geheel van de pensioenstelsels van

0,6 % in 2020 en van 2,0 % in 2060. In 2060 zal de aldus voorziene besparing overeenkomen met

een daling van 0,3 % bbp van deze uitgaven. De progressiviteit die voorkomt uit deze

vooruitzichten is gelieerd aan het feit dat de hervorming van de pensioenbonus slechts betrekking

heeft op de toekomstige generaties die van een pensioen zullen kunnen genieten. Bijgevolg, zolang

de begunstigden van een stelsel niet geconfronteerd zijn geworden met de nieuwe bepalingen

betreffende de pensioenbonus zullen de door de hervorming gerealiseerde besparingen toenemen.

Daarnaast heeft de uitvoering van de pensioenbonus (sinds 2006) en van het leeftijdscomplement

(sinds 2000) tot gevolg dat alle pensioengeneraties slechts zullen betrokken zijn in de loop van de

jaren 2030, hetgeen de progressiviteit versterkt van de besparingen volgens de cijfers van de SCvV.

10.2 Beleidsstrategie

Het begrotingsbeleid is steeds een belangrijk element geweest van de Belgische strategie om de

budgettaire gevolgen van de vergrijzing op te vangen. Dit is echter slechts een onderdeel van de

strategie van de Belgische overheid die steunt op drie fundamentele beleidslijnen.

De overheid heeft ervoor gekozen om de overheidsfinanciën geleidelijk aan te laten evolueren naar

het evenwicht waarbij de economische groei gevrijwaard wordt. De verschillende beleidsniveaus

hebben zich geëngageerd in de realisatie van het budgettaire evenwicht. De verlaging van de

schuldgraad die daaruit moet volgen, laat toe om de toekomstige rentelasten te verminderen,

waarbij de aldus gecreëerde marge met name gebruikt kan worden om het hoofd te bieden aan de

stijgende uitgaven inzake sociale bescherming. In haar advies heeft de Afdeling

Financieringsbehoeften een scenario onderzocht waarbij na het in dit stabiliteitsprogramma

voorgestelde traject de MTO nog 5 à 6 jaar wordt aangehouden waarna het vorderingensaldo

geleidelijk weer zou dalen, van 0,6 % bbp in 2023 tot ongeveer -1 % vanaf 2040. In dit scenario zou

het mogelijk worden om ongeveer 2/3 van de geraamde vergrijzingskosten op te vangen.


NL


De tweede beleidslijn is economisch van aard en betreft de verhoging van de

werkgelegenheidsgraad en de stimulering van het productiepotentieel. Bij een hoger aantal actieve

personen wordt de financieringslast van de sociale uitgaven meer verdeeld.

De derde pijler van de Belgische strategie om het hoofd te bieden aan de vergrijzingsuitdaging,

bestaat erin om de sociale zekerheid te hervormen om de houdbaarheid ervan te verhogen en om

een sterke, betaalbare en solidaire sociale zekerheid te bestendigen.

Deze drie pijlers van de strategie zijn van elkaar afhankelijk in de zin dat de in een beleidslijn

gerealiseerde vooruitgang de andere beleidslijnen versterkt. Zo moedigen de momenteel door de

overheid gerealiseerde structurele hervormingen inzake pensioenen en arbeidsmarkt aan om

langer te werken, herwaarderen zij het werken en dienen zij een aanzienlijke stijging van de

werkgelegenheidsgraad en een daling van de budgettaire kost van de vergrijzing te verzekeren

(zie hierboven). De beleidslijnen bestendigen tezelfdertijd de toekomst van het systeem van

pensioen door herverdeling en versterken de gelijkheid tussen werknemers ten opzichte van dit

systeem.

10.3 Contingent liabilities

De houdbaarheid van de overheidsfinanciën wordt niet alleen bepaald, naast andere factoren,

door de evolutie van de vaststaande verplichtingen van de overheid, maar ook door die van de

voorwaardelijke verplichtingen (contingent liabilities). Die voorwaardelijke verbintenissen maken

geen deel uit van de overheidsschuld maar vormen slechts een potentiële schuld. Wanneer

waarborgen worden ingeroepen, leiden ze tot kapitaaloverdrachten en hebben ze aldus een

ongunstige weerslag op het vorderingensaldo en bijgevolg op de overheidsschuld.


NL


10.3.1 Entiteit I

De federale overheid heeft tot nu toe nog nooit een betaling moeten uitvoeren in het kader van een

waarborgovereenkomst gesloten tijdens de financiële crisis met een financiële instelling.

In het kader van de financiële crisis sinds 2008 werden en worden door de federale overheid

waarborgen toegekend op enerzijds interbankenleningen van Dexia en anderzijds op

gestructureerde risicovolle activa van enkele financiële instellingen. Met de overeenkomst

ondertekend op 24 januari 2013 werd het definitieve waarborgplafond ten gunste van Dexia

verlaagd van 90 tot 85 miljard EUR en werd de verdeelsleutel van België verlaagd van 60,5 % tot

51,41 %. Aldus werd de maximale blootstelling van België aan de groep Dexia verlaagd van 54,45

miljard EUR tot 43,7 miljard EUR. De vermindering van de waarborgvergoedingen (van 90 tot 5

basispunten) wordt gecompenseerd door een belangrijke verlaging van de gelopen risico’s. De

gewaarborgde interbancaire financiering van Dexia, die bestaat uit de uitdovende oude

waarborgregeling van 2008 en de waarborgen die werden verstrekt krachtens de regeling van

december 2011, vormt met een uitstaand bedrag van 39,8 miljard EUR op 31 december 2013, veruit

het grootste deel van de gewaarborgde schuld van de financiële sector. Daarnaast kon de beperkte

staatswaarborg (1,5 miljard EUR) ten gunste van BNP Paribas Fortis vervroegd worden beëindigd

op 18 december 2012 en werd op 19 december 2012 de waarborgovereenkomst tussen de federale

Staat en KBC herzien en werd daarbij voorzien in een vorm van een voorwaardelijke

premiekorting bij een versnelde afbouw door KBC van de resterende risico’s. Op 31 december 2013

waarborgde de Staat van de oorspronkelijke portefeuille van vijftien Collateral Debt Obligations

(CDO’s) van KBC nog maar drie CDO’s die een risico van maximum 4,7 miljard EUR

vertegenwoordigden. De maximale waarborg van Fortis Cashes (Ageas) is in 2013 stabiel gebleven

op 870,9 miljoen EUR. Tenslotte werd in augustus 2013 de gewaarborgde schuld van Royal Park

Investments (RPI), de ‘bad bank’ van ex-Fortis, helemaal terugbetaald, nadat de portefeuille ervan

op 27 april 2013 werd verkocht, waardoor de overheidsschuld met 0,9 miljard EUR kon worden

verminderd.


NL


In het algemeen neemt het totale bedrag van de aan de financiële instellingen verleende

waarborgen normaal verder geleidelijk af naarmate de gedekte portefeuilles door het natuurlijke

verloop en het actieve beheer ervan verminderen. Aldus bedroeg eind februari 2014 het uitstaande

waarborgbedrag ten gunste van de financiële instellingen 44,145 miljard EUR, wat ondanks de

stijging van de gewaarborgde schuld van Dexia een afname is ten opzichte van eind 2013 (45,36

miljard EUR). De uitstaande verstrekte waarborg aan Dexia in 2013 is de enige van de actieve

waarborgen die nog kan stijgen, en maximaal tot 43,70 miljard EUR.

Afgezien van de waarborgen toegekend in het kader van de financiële crisis vanaf 2008 was er

globaal gezien een dalende trend van de schulden van instellingen of ondernemingen waarvan de

schuldendienst gewaarborgd is door de federale Staat. Eind 2013 bedroeg die door de Staat

gewaarborgde schuld 4,55 miljard EUR. Aldus bedroeg de totale door de federale Staat

gewaarborgde schuld – tevens inclusief de beperkte schulden voor de schoolgebouwen van de

Franse Gemeenschap en de Vlaamse Gemeenschap - eind december 2013 49,9 miljard EUR of 13,1

% bbp. Dit is een opmerkelijke daling ten opzichte van eind 2012 (64,4 miljard EUR of 17,1 % bbp),

ondanks de lichte toename van de gewaarborgde schuld van Dexia.

Als vergoeding voor het toekennen van de waarborgen (service fee) in het kader van de financiële

crisis werd op basis van vastgestelde rechten door de federale overheid in 2011 728,9, in 2012 748,9

en in 2013 541,7 miljoen EUR. Voor dit jaar zouden die niet-fiscale ontvangsten volgens de

recentste raming 371,1 miljoen EUR bedragen in de kasoptiek.

Volledigheidshalve dient er nog op gewezen dat België als eurolidstaat ook waarborgen toekende

aan de leningen van de EFSF in verhouding tot zijn aandeel in het kapitaal van de ECB (thans 3,7

%). Die waarborgen zijn niet meegerekend bij de ‘contingent liabilities’ omdat de door de EFSF

verstrekte leningen door Eurostat tot de bruto geconsolideerde overheidsschuld worden gerekend.

Eind 2013 verhoogde de weerslag van de steun via het EFSF de Belgische overheidsschuld

cumulatief over 2011, 2012 en 2013 met 6,65 miljard EUR (of 1,7 % bbp). De functie van het EFSF is

overgenomen door het European Stability Mechanism in oktober 2012.


NL

http://www.parlament.gv.at/pls/portal/le.link?gp=XXV&inr=25174&code1=RAG&code2=ESM&gruppen=&comp=


Tenslotte dient nog vermeld dat ook de gewesten en gemeenschappen waarborgen hebben

toegekend, die in het kader van de Richtlijn 2011/85/EU van de Raad van 8 november 2011 tot

vaststelling van voorschriften voor de begrotingskaders van de lidstaten, naast de

Staatswaarborgen ook zullen worden gepubliceerd.

Omdat de schuldgraad onderworpen blijft aan het risico van de (gedeeltelijke) uitoefening van de

verleende waarborgen en omdat daarom de blootstelling van de overheid op de financiële sector

een rol speelt bij het bepalen door de ratingagentschappen van de rating van een overheid, wordt

alles in het werk gesteld door de federale overheid en de betrokken instellingen om de risico’s van

de financiële sector goed op te volgen en te beheersen. Het Agentschap van de schuld volgt het

risico van de uitvoering van de Staatswaarborgen op basis van door de banken verplicht te

rapporteren gedetailleerde gegevens, nauwgezet op. Uit onderzoek van deze instelling blijkt dat

eind december 2013 voor twee begunstigde instellingen er globaal gezien geen risico is en voor één

instelling er op 24 maanden een zwak risico is.

In het algemeen dient voorts vermeld dat de afgelopen jaren de Belgische banksector versterkt is

onder meer door de afname van de risicovolle blootstellingen en de inkrimping van hun

balanstotaal. Daarenboven zal de implementatie van de op 4 april 2014 in de Kamer goedgekeurde

bankenwet (Wet op het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen) de banken versterken

en de consumenten en spaarders nog meer beschermen. Dit zal onder meer geschieden door een

verbod op handelsactiviteiten voor eigen rekening van de bank en de beperking van de riskante

beleggingen voor derden alsmede door een verstrenging van de kapitaalstandaarden.

Tabel 14: Contingent liabilities (enkel de Federale Overheid)

% bbp 2013 28/02/2014 (1)Garanties 13,07 12,48Waarvan : met betrekking tot de financiële sector 11,88 11,25

(1)Voor de schoolgebouwen van de Franse Gemeenschap en van de Vlaamse Gemeenschap geldt

de toestand op 31 december 2013 van een historische schuld van vóór 1988.


NL


10.3.2 Entiteit II28

a) De Vlaamse Gemeenschap

Het totaal uitstaand bedrag op 31/12/2013 van de door het Vlaams Gewest gewaarborgde schulden

bedraagt 11,7 miljard EUR.

De lijst van de gewaarborgde schulden door het Vlaams Gewest is divers maar kan opgedeeld

worden in drie grote categorieën: 1) waarborgen aan (lokale) overheden 2) waarborgen gedekt

door activa en 3) economische waarborgen.

De verdeling van de lijst over deze categorieën geeft een goed beeld van het risicoprofiel van de

verleende waarborgen. De eerste groep is de groep van gewaarborgde (lokale) overheden. Het

risico dat de Vlaamse overheid loopt op deze waarborgen is beperkt. Ze zijn namelijk verstrekt aan

lokale overheden of in min of meerdere mate verzelfstandigde agentschappen van de Vlaamse

overheid zelf. Deze eerste categorie wordt vooreerst gesubsidieerd vanuit de Vlaamse overheid.

Bovendien heeft de Vlaamse overheid veelal een controlerende functie via

regeringscommissarissen (agentschappen) of het Agentschap Binnenlands Bestuur (lokale

overheden). Hierdoor kan de Vlaamse overheid de financiële situatie van die actoren opvolgen of

soms zelf beïnvloeden. Die laatsten zijn dan ook meestal opgenomen in de geconsolideerde schuld

van ofwel de Vlaamse overheid of de lokale besturen. De uitstaande gewaarborgde schuld op

31/12/2013 van deze categorie bedraagt 1,0 miljard EUR.

De tweede categorie van verleende waarborgen door het Vlaamse Gewest is gedekt door

onderliggende activa. Veelal beschikt de Vlaamse overheid hier over voldoende zekerheden om de

uitgewonnen bedragen in substantiële mate terug te winnen. Die zekerheid is in vele gevallen een

hypotheek al of niet in eerste orde. De Vlaamse Gemeenschap verleent in sommige gevallen echter

ook waarborgen aan de passiefzijde van vennootschappen zonder directe band met hun actief,

bijvoorbeeld aan de Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen (VMSW) en het Vlaams

Woningfonds (VWF). De financiële gezondheid van de entiteiten van die gewaarborgde leningen

wordt opgevolgd door de Vlaamse overheid om tijdig mogelijke financieringsrisico’s te kunnen

- 28 Deze sectie is gebaseerd op de bijdragen van de verschillende gefedereerde entiteiten voor het opstellen van het rapport in het kader van de procedure bij buitensporige tekorten van maart 2014.


NL


detecteren. Hierdoor is ook het risico op uitwinning van een waarborg bij die categorie zeer

beperkt. De uitstaande gewaarborgde schuld op 31/12/213 van deze categorie bedraagt 9,6 miljard

EUR.

Een derde categorie betreft de waarborgen verleend aan bedrijven ter versterking van de economie

en innovatie. Deze categorie is de meest risicovolle voor de Vlaamse overheid. Het waarborg-

percentage betreft hier echter bijna nooit de volle 100% van de lening. Weliswaar zijn veelal pari

passu-overeenkomsten opgemaakt met de banken of kan de waarborg pas uitgewonnen worden

nadat alle (persoonlijke) zekerheden benut zijn. De uitstaande gewaarborgde schuld op 31/12/2013

van deze categorie bedraagt 1,1 miljard euro.

b) Franse Gemeenschap

De Franse Gemeenschap heeft zich borg gesteld in vier dossiers.

Le Palace

Bij de renovatie van de bioscoop le Palace, heeft de Franse Gemeenschap zich borg gesteld voor

twee bankleningen aangegaan door de vzw le Palace voor een totaalbedrag van 8 975 175

EUR (BTW inbegrepen buiten herziening).

De Franse Gemeenschap betaalt de twee leningen terug aan le Palace, er is dus geen enkel risico.

Uitstaand bedrag op 31/12/2013: 0,54 miljoen EUR.

RTBF

De waarborg werd ingeschreven in het begrotingsdecreet van de uitgaven.

Er werd nooit beroep gedaan op de waarborg; risico: 0

Uitstaand bedrag op 31/12/2013: 80,3 miljoen EUR


NL


Bois Saint-Jean

De Franse Gemeenschap heeft aan de intercommunale Ecetia voor 50 jaar een erfpacht toegestaan

op het gebied Bois Saint-Jean; deze 50 jaar werden later ingekort tot eind 2033.

Ecetia heeft in 2008 een lening voor 25 jaar van 25,1 miljoen euro afgesloten bij Ecetia finances

(gemengde intercommunale) met het oog op de wederopbouw van de Country Hall en van een

bijkomende sporthal. Terugbetaling met constante annuïteiten van 1,743 miljoen EUR, met een

eerste vervaldatum op 1/2/2009. De Franse Gemeenschap verleent een garantie van goede afloop

voor deze lening.

Ecetia heeft het beheer van de Bois Saint-Jean-site toevertrouwd aan een beheersvennootschap, SA

Bois Saint-Jean, waarin de Franse Gemeenschap meerderheidsaandeelhouder is, tegen een

jaarlijkse huurprijs van 1,743 miljoen EUR.

Bij het verstrijken van de erfpacht, wat overeenstemt met het einde van de lening, wordt de

infrastructuur opnieuw eigendom van de Franse Gemeenschap.

Uitstaand bedrag op 31/12/2013: 22,1 miljoen EUR.

Risico : 0

Gemeenschappelijk Waarborgfonds voor Schoolgebouwen (administratieve dienst met

boekhoudkundige autonomie zonder rechtspersoonlijkheid)

De Gemeenschap staat borg voor het bedrag, aangezien het fonds deel uitmaakt van haar

consolidatiekring en geen institutionele eenheid vormt in ESR-termen).

Uitstaand bedrag op 31/12/2013 : 484,7 miljoen EUR

Beroep op de waarborg : 0,6 miljoen EUR in 7 jaar

Verwaarloosbaar risico


NL


c) Waals Gewest

De regering van het Waals Gewest kent regelmatig een gewestwaarborg in eerste of lagere rang

toe op financiële activa en passiva.

In het algemeen is het financieel risico voor het Gewest erg klein. Met uitzondering van de

landbouwstructuren, waarvoor de regering waarborgen biedt op leningen die landbouwers en

landbouwbedrijven afsluiten voor investeringen of op rollende fondsen in landen tuinbouw in

het kader van het Investeringsfonds voor Landbouw (Fonds d’Investissement Agricole) en van de

Investeringssteun voor landbouwontwikkeling (Aide à l’investissement pour le Développement en

Agriculture), werd er nooit een beroep gedaan op waarborgen toegekend in eerste rang. Voor de

landbouwstructuren liggen de bedragen waarop aanspraak gemaakt werd erg laag.

Momenteel worden waarborgen in eerste rang uitsluitend toegekend voor financiële passiva

(leningen, kredietlijnen, verplicht financieringsprogramma, enz.) van overheidsinstellingen. Bij

elke toekenning hoort een specifiek besluit van de regering en een controle door de administratie

op alle fasen tot de daadwerkelijke toekenning van de gewestwaarborg.

Bovendien superviseert en controleert het Waals Gewest deze instellingen volledig. Daarenboven

staat tegenover het merendeel van de toegekende waarborgen een waardevol actief (vastgoed,

financiële activa, enz.).

Naast de waarborgen die in eerste rang worden toegekend, bestaan er gewestwaarborgen “van

goede afloop” op bepaalde categorieën leningen die door huisvestingsmaatschappijen aan

particulieren toegekend worden. Het gaat feitelijk om een gewestwaarborg op financiële activa in

derde rang. Wanneer een particulier tekortschiet bij de afbetaling van een lening toegekend door

een van de huisvestingsmaatschappijen waarop een gewestwaarborg ligt, is de waarborg die in

eerste rang wordt uitgeoefend de hypotheek samen met de verschillende zakelijke zekerheden die

op deze lening slaan. Als er na de uitvoering van deze waarborg nog een saldo overblijft, zal een

solidariteitsfonds het saldo aanzuiveren. Dit fonds wordt gestijfd met een heffing vooraf van 20

basispunten bij de toekenning van elke lening. Als het fonds niet volstaat moet het Waals Gewest

dit fonds rechtstreeks opnieuw stijven.


NL


De combinatie van al deze elementen met de controles die door de bedrijfsrevisoren uitgevoerd

worden bij elke instelling en de verplichting voor deze instellingen om rekeningen in evenwicht

voor te leggen beperken het financiële risico van de gewestwaarborg zeer sterk.

d) Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Het uitstaande bedrag op 31/12/2013 van de door het Gewest gewaarborgde schulden bedraagt 2,7

miljard EUR.

Sinds 1999 ligt de jaarlijkse beroepsgraad op de waarborg op het globaal uitstaande bedrag

bijzonder laag.

Vier entiteiten staan voor meer dan 80 % van de door het Gewest gewaarborgde schulden: Het

Brussels Gewestelijk Herfinancieringsfonds van de Gemeentelijke Thesaurieën (BGHGT), de

Brusselse Maatschappij voor Waterbeheer (BMWB), het Woningfonds van het Brussels

Hoofdstedelijk Gewest en Hydrobru (Brusselse intercommunale voor waterdistributie en

sanering).

Voor het BGHGT en het Woningfonds dekt de totale gewaarborgde schuld de bankleningen van

deze instellingen. Het uitstaande bedrag van deze leningen wordt gebruikt om leningen toe te

staan aan de gemeenten (BGHGT) en hypothecaire kredieten aan particulieren (Woningfonds).

Deze twee soorten leningen houden weinig risico’s in. Stevige financiële activa dekken dus de

door het Gewest gewaarborgde schulden voor een gelijkwaardig bedrag.

Wat de BMWB betreft, bestaan de door het Gewest gewaarborgde schulden voor 90 % uit

commerciële schulden bij bedrijf Aquiris dat de Brusselse zuiveringsstations uitbaat. Deze

commerciële schulden worden gefinancierd door de inkomsten die de BMWB uit een bijdrage op

de prijs van het water haalt. Aangezien de BMWB het bedrag van deze bijdrage bepaalt, is het

risico dat de waarborg aangesproken wordt voor de 615 miljoen EUR aan commerciële schulden

bijna onbestaande.

Voor Hydrobru dekt de waarborg leningen (onder meer bij de EIB). Hydrobru haalt zijn

inkomsten uit de verdeling en de verkoop van water waarvan hij de prijs bepaalt. Het risico dat de

waarborg aangesproken wordt voor die 165 miljoen EUR is dus bijna onbestaande.


NL


e) Franse gemeenschapscommissie

De COCOF heeft in 2012 voor een maximumbedrag van 6 miljoen EUR waarborgen verleend voor

de leningen van het Institut bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle.

In 2013 ging het College akkoord met het ontwerp van hypothecaire inschrijving en het bezwaren

met een volmacht van een grond waarvan de COCOF de eigenaar is en wil een lening waarborgen

van 4.961.000 EUR die de vzw HOPPA heeft afgesloten om een dagcentrum en een

huisvestingscentrum voor gehandicapten te bouwen.

Deze waarborgen zijn gedekt door activa. Er is dus weinig risico voor de begroting van de

COCOF.


NL


111 Kwaliteit van de overheidsfinanciën29

De Belgische regering geeft voorrang aan het voortzetten van een duurzame sanering van de

overheidsfinanciën om een houdbare en evenwichtige economische groei te verzekeren. Hiertoe

werd een geloofwaardige strategie van begrotingssanering opgesteld met aandacht voor een

evenwichtige verdeling van de inspanning tussen ontvangsten en uitgaven.

De uitvoering van de structurele hervormingen van de arbeidsmarkt en van de pensioenen uit het

regeerakkoord is nagestreefd. Het doel van deze hervormingen is een toename van de

werkgelegenheidsgraad, voornamelijk bij ouderen, en het stimuleren van het groeipotentieel van

de economie.

De relancestrategie die in juli 2012 werd aangenomen, is eveneens verder ontwikkeld. Deze

strategie beoogt het aanzwengelen van de economische activiteit, een versterking van de

koopkracht van de burgers, een bevordering van het concurrentievermogen van de

ondernemingen en het versoepelen van de creatie van kwaliteitsvolle banen.

In dezelfde lijn werd in november 2013 een Interfederaal Pact voor Competitiviteit,

Werkgelegenheid en Relance afgesloten tussen de federale regering en de Gewesten en

Gemeenschappen. De synergie en de samenwerking tussen deze beleidsniveaus zijn op

verschillende domeinen versterkt.

Bij de vaststelling van nieuwe ontvangsten heeft de regering eraan gehouden de inkomsten uit

arbeid te vrijwaren. Bovendien werd een hele reeks maatregelen genomen om de lasten op arbeid

te verlichten en zo de werkgelegenheid te bevorderen. De fiscaliteit is ook billijker gemaakt door

een betere bijdrage van de verschillende inkomstencategorieën.

- 29 Een meer gedetailleerde beschrijving van de hieronder voorgestelde maatregelen bevindt zich in het Nationaal Hervormingsprogramma 2014 van België.


NL


Er is gestreefd naar een grotere efficiëntie van de publieke uitgaven om besparingen te realiseren,

waarbij tegelijkertijd kwaliteitsvolle publieke diensten aan de burgers aangeboden worden. De

strikte opvolging van de uitgaven is bovendien versterkt.

11.1 De werkgelegenheid van oudere werknemers bevorderen

België heeft de ambitie om de tewerkstellingsgraad van oudere werknemers, die in België relatief

zwak is, nog te laten toenemen. Er zijn nieuwe maatregelen genomen om deze werknemers ertoe

aan te zetten hun activiteiten te verlengen en om op deze wijze de effectieve pensioenleeftijd te

verhogen. Daarenboven zijn verschillende eerder genomen maatregelen met het oog op het

bereiken van deze doelstelling, in werking getreden.

In 2014 is het systeem van de pensioenbonus hervormd en geharmoniseerd tussen de

verschillende pensioenstelsels. Een financiële aanmoediging wordt toegekend aan de oudere

werknemer die zijn activiteit verlengt tot minstens één jaar nadat is voldaan aan de voorwaarden

voor een vervroegd pensioen. Het bedrag van de bonus is forfaitair en progressief. De bonus

wordt tevens toegekend tot na de wettelijke pensioenleeftijd. Bovendien zijn de voorwaarden om

toe te kunnen treden tot het vervroegd pensioen (minimaal vereiste leeftijd en anciënniteit)

opnieuw verstrengd.

Om werkloosheidsvallen uit te sluiten zullen vanaf 2015 aanpassingen aangebracht worden aan

het overlevingspensioen. Momenteel wordt het bedrag van een dergelijk pensioen beïnvloed door

de combinatie met een maximaal begrensd inkomen. De uitkeringsgerechtigden worden er dus toe

aangezet hun professionele activiteit te verminderen of zelfs de arbeidsmarkt te verlaten.

Het overlevingspensioen zal vervangen worden door een overgangsuitkering voor personen onder

de 45 jaar. De werkloosheidsvallen zullen uitgeschakeld worden omdat deze uitkering volledig

gecumuleerd kan worden met een beroepsinkomen. De leeftijd van 45 jaar zal geleidelijk

opgetrokken worden tot 50 jaar tegen 2025. De uitkering zal beperkt worden in de tijd in functie

van de aanwezigheid van kinderen ten laste.


NL


Het beginsel van eenheid van loopbaan is versoepeld. Volgens dit beginsel kon een volledig

wettelijk pensioen uit maximum 45 loopbaanjaren bestaan. Voor de berekening van het pensioen

zal dit beginsel voortaan gebaseerd zijn op het aantal loopbaandagen in plaats van het aantal

kalenderjaren. Meer dan 45 loopbaanjaren en onvolledige loopbaanjaren kunnen op deze manier

meegerekend worden. Bovendien zal de pensioenberekening vanaf heden de laatste gewerkte

maanden van het jaar van pensionering meetellen. De werkende bevolking zal zo aangemoedigd

worden om de professionele activiteiten ook na 1 januari van het jaar van pensionering verder te

zetten.

De aanvullende pensioenen van de tweede pijler zullen meer toegankelijk gemaakt worden door

de oprichting van een wettelijk kader dat tot doel heeft om de verschillen tussen het arbeiders- en

bediendenstatuut geleidelijk uit te wissen tussen nu en 2025. Het bedrag van deze pensioenen

hangt voornamelijk af van de lengte van de loopbaan van de werknemer.

In het Vlaams Gewest is de begeleiding van werkzoekenden uitgebreid tot personen van 60 jaar.

De aanpak is ook aangepast om tegemoet te komen aan de specifieke noden van deze

leeftijdscategorie.

11.2 Werken financieel aantrekkelijker maken en de koopkracht behouden

De sociale bonus (vermindering van de persoonlijke sociale bijdragen) en de fiscale bonus

(belastingkrediet) zijn nog versterkt ten voordele van de lage inkomens. Hun loon wordt zo

verhoogd zonder bijkomende lasten voor de werkgever met zich mee te brengen. Sinds 2014 wordt

de sociale bonus automatisch geïndexeerd en verhoogt hij bij elke indexering van het

minimumloon.

Bovendien heeft de federale regering, in het kader van het eerder vermelde Pact, besloten de

fiscale bonus in 2015, 2017 en 2019 met telkens 50 miljoen euro te verhogen. Ten gevolge van de

nieuwe toegewezen bevoegdheden heeft de Vlaamse regering eveneens besloten om, vanaf het

laatste trimester van 2014, 125 miljoen euro uit te trekken voor lastenverlagingen, vooral ten

voordele van jongeren en ouderen.


NL


Verscheidene sociale uitkeringen, met name de forfaitaire en minimumuitkeringen, zijn in

september 2013 verhoogd door een welvaartsaanpassing. Deze welvaartskoppeling is bevestigd in

het kader van het Interfederaal Pact voor Competitiviteit, Werkgelegenheid en Relance. Door de

ondersteuning van de koopkracht van de gezinnen met de meest bescheiden inkomens, worden

dankzij deze maatregelen de vraag, en bijgevolg, de economische groei gestimuleerd.

11.3 De verlaging van de loonlasten voor de ondernemingen

De vraag naar werk wordt gestimuleerd door nieuwe verminderingen van fiscale en parafiscale

lasten voor de werkgevers. Deze zijn algemeen of toegespitst op bepaalde groepen, voornamelijk

de lage inkomens of jongeren.

Het basisforfait van de structurele lastenvermindering werd verhoogd ter compensatie van het

afschaffen van de carensdag van de arbeiders in het kader van de gelijkschakeling van de

arbeiders- en bediendenstatuten.

De verlaging van sociale bijdragen van de werkgevers ten voordele van de lage inkomens werd

versterkt door een indexering van het plafond dat bepaalt welke inkomens als lage inkomens

beschouwd kunnen worden.

De kleine en middelgrote ondernemingen (kmo’s) zijn tot aanwervingen aangemoedigd dankzij de

uitbreiding van de verlaging van de patronale bijdragen voor de indienstneming van een vierde en

een vijfde werknemer. Daarbij genieten deze kmo’s, op fiscaal vlak, van een verhoging van de

vrijstelling van doorstorting van bedrijfsvoorheffing. De financiering van deze maatregel komt

gedeeltelijk voort uit de inkomsten die voortgebracht worden door de “fairness tax”.

Het plan Activa, gericht op laaggeschoolde jongeren, is nog versterkt door een uitbreiding van de

doelgroep. Een vermindering van de patronale bijdragen wordt toegekend voor de aanwerving

van een laaggeschoolde jongere van hoogstens 30 jaar (i.p.v. 27 jaar) die sinds minstens 6 maanden

werkzoekende is (i.p.v. 12 maanden).


NL


De vrijstelling van doorstorting van bedrijfsvoorheffing voor nachtwerk en ploegenarbeid is

uitgebreid naar volcontinue arbeid in 2014 (markten niet-marktsector). Het maximaal aantal

overuren waarvoor een vrijstelling bekomen kan worden is van 130 op 180 uren gebracht voor de

sectoren van de horeca en de bouw. Als tegenprestatie zijn maatregelen in de strijd tegen

zwartwerk geëist.

In het kader van het Interfederaal Pact voor Competitiviteit, Werkgelegenheid en Relance, voorziet

de federale overheid een versterking in drie fasen (2015, 2017 en 2019) van de structurele

lastenverlaging, de bijdragevermindering voor de lage inkomens en de vrijstelling van

doorstorting van bedrijfsvoorheffing voor ploegenarbeid.

11.4 Het concurrentievermogen van de ondernemingen stimuleren

De lastenverlagingen die hierboven geciteerd zijn, dragen bij tot het concurrentievermogen van de

ondernemingen. Meer nog, om de loonkloof met de voornaamste buurlanden te verkleinen, heeft

de regering besloten om de lonen te bevriezen voor de periode 2013-2014, afgezien van de

indexering en de baremieke verhogingen. De groep competitiviteitsexperts heeft al een eerste

rapport aan de regering voorgelegd betreffende de productiviteit en de loonkost en over de

opleidingsinspanningen van de ondernemingen. Op vraag van de regering zet deze groep zijn

werk verder met het oog op een diepgaander rapport dat midden 2014 afgeleverd zal worden.

Verder is de berekeningsmethode van het indexcijfer van de consumptieprijzen aangepast, in het

bijzonder om de inflatiemaatstaf beter op het werkelijke consumentengedrag af te stemmen. Op

die manier is de druk van de indexering op de prijzen en de loonsverhoging minder sterk. Zo zijn,

bijvoorbeeld, de impact van de solden en de verandering in consumptiegewoonten in de

berekening van de index geïntegreerd.

In april 2014 werd de btw op elektriciteit van 21 % tot 6 % teruggebracht, wat de inflatie zal

vertragen en de effecten ervan zal beperken. Bijgevolg zal het concurrentievermogen van de

ondernemingen bevorderd worden. Ten laatste op 1 september 2015 zal een evaluatie uitgevoerd

worden van deze maatregel.


NL


De krediettoegang is essentieel voor de activiteitenontwikkeling van de kmo’s. De contractuele

relaties tussen deze ondernemingen en de banken zijn evenwichtiger gemaakt. Er is meer bepaald

een gedragscode afgesproken tussen de belangenorganisaties van de kmo’s en de kredietsector.

Om de kmo’s aan te zetten tot investeringen is de investeringsaftrek ten voordele van de kmo’s

versterkt door een verhoging van het aftrektarief.

11.5 Een meer evenwichtige fiscaliteit

Verschillende maatregelen zijn genomen om andere belastinggrondslagen dan arbeidsinkomen

aan te spreken en tekortkomingen in het fiscaal systeem weg te werken.

Verschillende categorieën accijnzen zijn verhoogd. In augustus 2013 zijn verschillende

accijnstarieven met 8 % verhoogd. De accijnzen op tabak zijn in 2014 opgetrokken. De beperking

van de subsidies voor biobrandstoffen, op vraag van de Europese Commissie, brengt in 2014

eveneens een verhoging van de inkomsten uit accijnzen met zich mee. Bovendien zijn er vanaf

midden 2013 beperkingen ingevoerd op de fiscale vrijstellingen voor internationale diplomaten.

Op het vlak van de btw zijn de prestaties van advocaten voortaan onderworpen aan een tarief van

21 %. Op die manier wordt een gelijkaardig systeem toegepast als dat van gerechtsdeurwaarders

en notarissen, maar ook als dat van andere Europese landen.

Er is gezocht naar een ruimere bijdrage van de inkomsten uit kapitaal. Sinds augustus 2013 is er

een roerende voorheffing van 25% van toepassing op inkomsten uit bepaalde beveks zonder

Europees paspoort. Vennootschappen hebben –alvorens het tarief van de roerende voorheffing op

liquidatieboni vanaf 1 oktober 2014 zal worden verhoogd van 10 naar 25 %- tot 30 september 2014

de mogelijkheid om gebruik te maken van de overgangsregeling inzake liquidatieboni. Deze

overgangsregeling strekt ertoe belaste reserves die werden goedgekeurd door een algemene

vergadering, welke uiterlijk op 31 maart 2013 werd gehouden, te incorporeren in het

maatschappelijk kapitaal mits betaling van 10 % roerende voorheffing. Het belastingtarief op

dividenden uitgekeerd door intercommunales die commerciële activiteiten ontplooien, is

verhoogd van 15 naar 25 %.


NL


Wat de diverse ontvangsten betreft, is het tarief van de abonnementstaks voor wat betreft

spaardeposito’s opgetrokken tot 12 basispunten in 2013 en tot 19,29 basispunten in 2014. Het gaat

om een jaarlijkse heffing op financiële instellingen die berekend wordt op het gedeelte van de

gereglementeerde spaardeposito’s vrijgesteld van roerende voorheffing.

Vanaf het aanslagjaar 2014 is een « fairness taks » ingevoerd in de vennootschapsbelasting om de

bestaande tekortkomingen op te lossen. Deze belasting is van toepassing op de grote

ondernemingen die geen of bijna geen belastingen betalen dankzij fiscale optimalisatie, meer

bepaald volgens het stelsel van de notionele interesten of de overdraagbaarheid van fiscale

verliezen, maar die desondanks dividenden uitkeren. De kmo’s worden niet door deze maatregel

getroffen.

De « fiscal compliance » is bovendien verhoogd dankzij een optimalisatie van de

aangifteprocedure van de federale inkomstenbelastingen.

11.6 Het beheersen van de uitgaven

De Belgische regering heeft haar inspanningen voor meer efficiënte overheden en een meer

kwaliteitsvolle dienstverlening aan de burgers verdergezet, met behoud van de controle over de

uitgaven. Alle departementen voeren een rationalisering van de primaire uitgaven door en de

selectieve vervanging van gepensioneerde ambtenaren gaat verder. Een strikte opvolging van de

uitgaven wordt volgehouden.

Door hun positieve effect op de werkgelegenheid dragen de structurele hervormingen van de

arbeidsmarkt en van de pensioenen ook bij tot de vermindering van de overheidsuitgaven.

Op het gebied van gezondheidszorg waakt de regering over de toegankelijkheid van

kwaliteitszorg voor de burgers en over de werkgelegenheid in de sector. Het voortbestaan van het

sociale zekerheidssysteem wordt verzekerd dankzij de goedkeuring van structurele

bezuinigingsmaatregelen. Op financieel vlak is de wettelijke reële groeinorm van de uitgaven in de

gezondheidszorg beperkt tot 3 % voor 2014. Ten gevolge van de besliste besparingen, zou de

werkelijke groei van de uitgaven onder deze norm moeten liggen.


NL


112 Institutionele aspecten van de overheidsfinanciën

12.1 Aanpassing van het begrotingskader aan de Europese regels

Naar aanleiding van de economische en financiële crisis van 2008 werd besloten om de

begrotingskaders die van toepassing zijn op de lidstaten van de Europese Unie en/of de eurozone

te versterken. Dit werd geconcretiseerd in het Six-Pack, het Verdrag inzake stabiliteit, coördinatie

en bestuur in de Economische en Monetaire Unie (VSCB) en het Two-pack.

In de loop van het jaar 2013 en het eerste kwartaal van 2014, heeft België deze voormelde nieuwe

regels geïmplementeerd via een samenwerkingsakkoord en drie wetteksten.

Bepaalde verplichtingen die in deze documenten zijn opgenomen zullen hun effect hebben vanaf

de begrotingsopmaak 2015. Andere, vooral dan deze die zijn opgenomen in het

samenwerkingsakkoord van 13 december 2013, hebben reeds een impact bij de opmaak van het

huidige stabiliteitsprogramma.

a) Samenwerkingsakkoord tussen de Federale Overheid, de Gemeenschappen, de Gewesten en

de Gemeenschapscommissies betreffende de uitvoering van artikel 3, § 1, van het Verdrag

inzake stabiliteit, coördinatie en bestuur in de Economische en Monetaire Unie

Zoals de titel aangeeft, dient dit samenwerkingsakkoord tot uitvoering van het VSCB. Alle

betrokken parlementen hebben hun goedkeuring gegeven aan dit samenwerkingsakkoord.

Evenwichtsdoelstelling

Dit samenwerkingsakkoord legt aan de overheden de doelstelling op om een evenwicht van de

overheidsrekeningen te realiseren. Aan deze regel wordt geacht te zijn voldaan indien het jaarlijks

structureel saldo van de gezamenlijke overheid voldoet aan de middellangetermijndoelstelling, of

het aanpassingstraject naar deze doelstelling zoals bepaald in het stabiliteitsprogramma

respecteert, met als benedengrens een structureel tekort van 0,5 % van het bbp.


NL


Coördinatiemechanisme

Teneinde deze evenwichtsdoelstelling te bereiken voor de gezamenlijke overheid wordt er een

coördinatiemechanisme opgezet tussen de verschillende regeringen. Zo voorziet het

samenwerkingsakkoord in het kader van de actualisering van het stabiliteitsprogramma in een

uitsplitsing van de jaarlijkse begrotingsdoelstellingen naar individuele doelstellingen tussen de

verschillende overheidsniveaus zowel in nominale als in structurele termen.

Deze verdeling wordt gemaakt op basis van een advies van de Afdeling Financieringsbehoeften

van de Hoge Raad van Financiën. In dat advies dient de Afdeling Financieringsbehoeften van de

Overheid van de Hoge Raad van Financiën het gedrag van de lokale overheden te onderzoeken

inzake investeringen en rekening te houden met een eventuele aanpassing van de

middellangetermijndoelstelling30.

Het vastleggen in nominale en structurele termen van de individuele begrotingsdoelstellingen van

de verschillende regeringen en van de lokale overheden moet worden goedgekeurd door een

beslissing van het Overlegcomité.

Voor de lokale overheden is afgesproken dat elke regering binnen de uitoefening van zijn

bevoegdheden en/of zijn toezicht de nodige maatregelen neemt om de naleving van de budgettaire

doelstellingen te verzekeren.

Correctiemechanisme

Verschillende maatregelen zijn voorzien in het samenwerkingsakkoord om de naleving van

begrotingsdoelstellingen door elke regering te waarborgen. Zo is de Afdeling

Financieringsbehoeften van de Overheid van de Hoge Raad van Financiën belast met het

identificeren van eventuele afwijkingen en in voorkomend geval met het beoordelen van

uitzonderlijke omstandigheden. Indien er een belangrijke afwijking wordt vastgesteld, zal de

betrokken regering deze afwijking moeten verantwoorden en, overeenkomstig het Verdrag,

onmiddellijk corrigerende maatregelen moeten nemen. De Afdeling Financieringsbehoeften van

- 30 Cf. Hoge raad van Financiën, Afdeling Financieringsbehoeften van de Overheid, “Advies. Begrotingstraject ter voorbereiding van het Stabiliteitsprogramma 2014-2017”, Maart 2014


NL


de Overheid van de Hoge Raad van Financiën dient een advies uit te brengen over de omvang van

de corrigerende maatregelen die moeten worden genomen. Deze corrigerende maatregelen

moeten toelaten om binnen een periode van 18 maanden de afwijking te verhelpen, tenzij de

Afdeling Financieringsbehoeften van de Hoge Raad van Financiën van oordeel is dat de

economische of institutionele realiteit een langere periode rechtvaardigt.

Jaarlijks moet de Afdeling Financieringsbehoeften van de Overheid van de Hoge Raad van

Financiën de uitvoering van de corrigerende maatregelen in het kader van zijn adviezen verifiëren.

Onafhankelijk orgaan

De Afdeling Financieringsbehoeften van de Overheid van de Hoge Raad van Financiën ziet zijn rol

als onafhankelijk orgaan inzake openbare financiën bevestigd en versterkt.

b) De wetten van 10 april 2014 tot wijziging van de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van

de begroting en van de comptabiliteit van de Federale Staat en de wet van 16 mei 2003 tot

vaststelling van de algemene bepalingen die gelden voor de begrotingen, de controle op de

subsidies en voor de boekhouding van de gemeenschappen en de gewesten, alsook voor de

organisatie van de controle door het Rekenhof

Deze twee wetten beogen de omzetting van de richtlijn 2011/85/EU maar ook het in

overeenstemming brengen van het nationaal recht met de Verordening EU 473/2013.

Overeenkomstig het Two-Pack moet de ontwerpbegroting van de federale Staat voortaan worden

neergelegd in de Kamer van Volksvertegenwoordigers vóór 15 oktober van elk jaar.

Wat de overheidsboekhouding betreft, wordt de controle a posteriori versterkt. Zo zullen de

algemene rekening van de federale Staat en van elke gemeenschap en gewest vanaf nu voor

certificering aan het Rekenhof dienen te worden voorgelegd uiterlijk vanaf de rekeningen over het

begrotingsjaar 2020. De gevraagde certificering bestaat uit een met redenen omkleed en

gedetailleerd oordeel over de regelmatigheid, de waarachtigheid en de betrouwbaarheid van de

overgemaakte rekening.


NL


Een grotere transparantie in de begrotingsuitvoering wordt ingevoerd. Dit gebeurt door middel

van een maandelijkse rapportering van begrotingsgegevens voor de federale overheid, de sociale

zekerheid en de gemeenschappen en gewesten en via kwartaalrapporteringen voor de lokale

overheden. Het verzamelen en publiceren van gegevens wordt toevertrouwd aan de Algemene

Gegevensbank31.

De begrotingen moeten worden beschouwd binnen een meerjarenperspectief. Daarom werd er aan

elke regering gevraagd om een begrotingskader op middellange termijn op te maken. Dit

budgettair kader zal de vastgestelde doelstellingen volgen overeenkomstig het

samenwerkingsakkoord van 13 december 2013. Het budgettair kader moet worden vervolledigd

door een meerjarenprogrammering van de begroting.

Inzake economische vooruitzichten wordt de verplichting om zich te baseren op de vooruitzichten

van het INR voor de opmaak van de begrotingen geïnstitutionaliseerd. De verschillen met de

vooruitzichten van de Europese Commissie (en in voorkomend geval van andere onafhankelijke

organen) moet worden verantwoord in de algemene toelichting.

De begrotingsvooruitzichten moeten om de drie jaar worden geëvalueerd door de Afdeling

Financieringsbehoeften van de Overheid van de Hoge Raad van Financiën.

Om redenen van transparantie wordt de verplichting opgelegd een gevoeligheidsanalyse van de

begrotingsvariabelen te publiceren, informatie te verstrekken over de voorwaardelijke

verplichtingen en de fiscale uitgaven, en een opsomming te geven van alle instellingen en fondsen

die niet in de begroting zijn opgenomen, maar die deel uitmaken van de consolidatiekring.

- 31 In toepassing van de Richtlijn is de rapportering in februari 2014 gestart. http://www.budgetfederal.be/NL/figures/Pages/EUreport.aspx


NL


c) De wet van 28 februari 2014 tot wijziging, wat het Instituut voor de Nationale Rekeningen

betreft, van de wet van 21 december 1994 houdende sociale en diverse bepalingen

Deze wet vervolledigt voor een deel de twee wetten houdende de omzetting van de richtlijn

2011/85.

Zij geeft met name het Instituut voor de Nationale Rekeningen (INR) de opdracht om de

economische vooruitzichten voor de budgettaire meerjarenkaders op te maken.

Bij deze economische vooruitzichten wordt vereist dat het INR een gevoeligheidsanalyse toevoegt,

evenals een vergelijking met de vooruitzichten van de Europese Commissie, en in voorkomend

geval, van andere onafhankelijke organismen.

Om de drie jaar zal het INR een evaluatie van economische vooruitzichten moeten maken door een

wetenschappelijk comité dat deels is samengesteld uit leden die extern zijn aan het INR. Het

resultaat van deze evaluatie zal openbaar gemaakt worden en in rekening genomen worden bij

latere vooruitzichten. Als die evaluatie op een significante afwijking wijst over een periode van

minstens vier opeenvolgende jaren, zullen noodzakelijke maatregelen worden genomen en

openbaar gemaakt worden.


NL


12.2 De zesde staatshervorming

Vlinderakkoord

Het Vlinderakkoord – het politiek akkoord dat de acht onderhandelende partijen32 bereikten op 11

oktober 2011 – zette de contouren uit voor een zesde Belgische staatshervorming. De twee

voornaamste beslissingen betroffen enerzijds de overdracht van een belangrijk pakket aan

bevoegdheden van het federaal niveau naar de deelstaten en anderzijds de uitwerking van een

ingrijpende aanpassing van de Bijzondere Financieringswet (BFW). Daarnaast werden ook nog een

aantal akkoorden gesloten omtrent de splitsing van de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde en de

hervorming van het Parlement, met o.a. samenvallende verkiezingen op de verschillende

beleidsniveaus alsook de afschaffing van de directe verkiezing van de Senaat.

Parlementaire procedure

De parlementaire werkzaamheden met betrekking tot de aanpassing van de grondwet, van de

bijzondere wetten met betrekking tot de Zesde Staatshervorming en met betrekking tot de

hervorming van de financiering van de gemeenschappen en gewesten, tot uitbreiding van de

fiscale autonomie van de gewesten en tot financiering van de nieuwe bevoegdheden werden

afgerond op 19 december 2013 in de Senaat. Ze werden afgekondigd op 6 januari 2014 en in het

Belgisch Staatsblad gepubliceerd van 31 januari 2014. Behoudens een aantal uitzonderingen treden

voormelde wetten in werking op 1 juli 2014.

Overdracht van bevoegdheden

Het regeerakkoord van 1 december 2011 ging uit van een bevoegdheidsoverdracht ten belope van

16,9 miljard EUR. Een actualisatie van de cijfers en omzetting ervan naar 2015 doet dit bedrag

oplopen tot om en bij de 20 miljard EUR (ca. 5 % bbp). Evenwel zullen de middelen die daartoe

worden overgeheveld of afgestaan van het federale niveau naar de deelregio’s lager liggen

ingevolge het inbouwen van onder meer responsabiliseringsmechanismen en saneringsbijdragen.

- 32 De huidige 6 regeringspartijen, aangevuld met Groen en Ecolo.


NL


De belangrijkste bevoegdsheidpakketten die in het kader van de Zesde Staatshervorming worden

overgedragen naar de gemeenschappen en gewesten situeren zich binnen volgende domeinen:

Gemeenschapsbevoegdheid:

- Ouderenzorg en bepaalde deeldomeinen van de gezondheidszorg (o.a. geestelijke

gezondheidszorg en preventie),

- Gezinsbijslagen,

- Justitiehuizen.

Gewestbevoegdheid:

- Bepaalde deeldomeinen van het arbeidsmarktbeleid (o.a. controle op beschikbaarheid

werklozen, doelgroepenbeleid, arbeidsbemiddeling),

- Mobiliteit en verkeersveiligheid (o.a. snelheidsbeperkingen, ontvangsten boeten

ingevolge inbreuken op reglementering verkeersveiligheid),

- Fiscale uitgaven (belastingverminderingen en belastingkredieten) met betrekking tot:

eigen woning,

beveiliging tegen diefstal of brand van een woning,

onderhoud en de restauratie van beschermde monumenten,

prestaties betaald met dienstencheques,

energiebesparende uitgaven,

renovatie van woningen gelegen in een zone voor positief grootstedelijk beleid,

renovatie van sociale huurwoningen.


NL


Verder worden er ook bevoegdheden overgedragen in de domeinen:

economie (o.a. Participatiefonds, interuniversitaire attractiepolen, vergunningenbeleid

inzake handelsvestigingen),

energie en leefmilieu (o.a. distributietarieven en doorvoer afvalstoffen),

landbouw (BIRB en landbouwrampenfonds),

lokaal bestuur (o.a. grootstedenbeleid, rampenfonds),

stedenbouw, huisvesting en ruimtelijke ordening (o.a. aankoopcomités),

overige: o.a. het dierenwelzijn, de controle op toegang van minderjarige tot films.

Uitvoering van de bevoegdheden

De gemeenschappen en gewesten worden bevoegd voor de hun toegewezen materies met ingang

van 1 juli 2014. Evenwel zal de federale Staat nog tot het einde van het jaar binnen zijn eigen

begroting de bevoegdheden blijven uitoefenen in naam en voor rekening van de gemeenschappen

of gewesten. Indien de gemeenschappen en gewesten nog niet hun nieuwe bevoegdheden

zelfstandig kunnen uitvoeren op 1 januari 2015, is er een overgangsperiode voorzien tot uiterlijk 31

december 2015 waarbinnen de FOD’s en POD’s voor rekening van de gefedereerde entiteiten de

administratieve diensten kunnen blijven uitvoeren. In dat geval zal de federale overheid de kosten

die ze daartoe maakt inhouden op de in toepassing van de bijzondere wet over te dragen

middelen.

Voor de bevoegdheden die momenteel worden uitgeoefend door andere federale instellingen is er

geen dergelijke einddatum voorzien in de bijzondere wet en kunnen zij deze bijgevolg nog voor

een langere periode voor rekening van de deelregio’s uitvoeren, mits de regio’s bijdragen in de

financiering van de kosten die eruit voortvloeien.


NL


Zesde Staatshervorming heeft evenwel een aantal uitzonderingen voorzien op voormelde

principes. Zo blijft de instelling die belast is met het administratief beheer en de uitbetaling van de

gezinsbijslag deze taak opnemen tot uiterlijk eind 2019. Tevens werd in het kader van

doelgroepenbeleid, voor wat betreft de bijdrageverminderingen en de activering van de

uitkeringen, de huidige bevoegde federale instellingen (d.i. RSZ, RSZ-PPO, RVA en de POD MI)

als enige administratieve en technische operator aangeduid.

De Bijzondere Financieringswet33

Met de hervorming van de financiering van de deelstaten wordt zowel de fiscale autonomie van

de gewesten versterkt, alsook de solidariteit tussen de gefedereerde entiteiten behouden waarbij

de leefbaarheid van het federale niveau op lange termijn wordt gewaarborgd.

Om de overgang van de huidige naar de nieuwe financieringswet niet abrupt te laten gebeuren,

wordt voorzien in een overgangsmechanisme dat ervoor zorgt dat elke deelregio in het opstartjaar

2015 minstens over dezelfde middelen beschikt als onder de huidige financieringswet.

De gewesten ontvangen een toegewezen gedeelte op de federale personenbelasting voor de

financiering van hun nieuwe bevoegdheden.

De fiscale autonomie zal een belangrijk deel van de huidige middelen van de gewesten vervangen

door nieuwe bevoegdheden op het vlak van de personenbelasting. De fiscale autonomie betreft

het bedrag van de huidige PB-dotatie voor de gewesten, verminderd met de negatieve term,

waaraan vervolgens 40 % van het totaal van de overgedragen fiscale uitgaven voor het aanslagjaar

2015 wordt toegevoegd.

- 33 Voor de Duitstalige Gemeenschap werd de gewone wet van 31 december 1983 houdende organisatie van de financiering van de Duitstalige Gemeenschap aangepast.


NL


Wat het arbeidsmarktbeleid betreft, worden de middelen volledig overgedragen waarvan 90 %

rechtstreeks via de dotatie wordt toegekend en de overige 10 % via het overgangsmechanisme

gaat. De middelen worden elk jaar aangepast aan de inflatie en aan een bepaald percentage van de

groei van het bbp als bijdrage in de financiering van de vergrijzingskosten. Dit percentage

bedraagt 75 % voor het begrotingsjaar 2016. Vanaf begrotingsjaar 2017 wordt 55 % van de groei

van het bbp in rekening genomen voor zover deze groei lager ligt dan 2,25 %. Voor het gedeelte

dat de bbp-groei met 2,25 % overschrijdt wordt de volledige stijging meegenomen.

De financiering van de huidige bevoegdheden van de gemeenschappen wordt gewijzigd in die zin

dat er onder meer een einde wordt gesteld aan de zogenaamde Lambertmontturbo vanaf 2010 en

dat de dotatie ter compensatie van het kijk- en luistergeld geïntegreerd wordt in de BTW-dotatie

en verdeeld volgens de leerlingensleutel. Voor de financiering van de nieuwe

gemeenschapsbevoegdheden (o.a. gezinsbijslagen, ouderenzorg, ziekenhuisinfrastructuur) worden

nieuwe dotaties voorzien die worden verdeeld op basis van demografische sleutels. In functie van

de bevoegdheden worden de enveloppes gekoppeld aan verschillende parameters waaronder

inflatie, denataliteit, evolutie van de bejaarden ouder dan 80 jaar en (een deel van) de reële groei

van het bbp (al dan niet per inwoner).

Verder voorziet de financieringswet een correctere financiering van het Brusselse Hoofdstedelijke

Gewest34. Het betreft enerzijds een compensatie voor het inkomstenverlies van het Brusselse

Hoofdstedelijke Gewest ingevolge de nettostroom aan pendelaars, verrekend op de middelen van

het Vlaamse en het Waalse Gewest. Dit bedrag zal oplopen tot 49 miljoen EUR in 2016 en bedraagt

vanaf 2017 44 miljoen EUR. Anderzijds ontvangt het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest van de

federale Staat tegen 2017 een bedrag van 159 miljoen EUR ter compensatie van het

inkomensverlies ingevolge de aanwezigheid van internationale ambtenaren aangezien deze

beroepsinkomens zijn vrijgesteld van personenbelasting.

- 34 Het principe van een correcte financiering voor de Brusselse instellingen wordt ook doorgetrokken via de bijzondere wet van 19 juli 2012 betreffende de correcte financiering van de Brusselse instellingen (o.a. tegemoetkoming voor het mobiliteitsbeleid, veiligheid ingevolge internationale rol Brussel, integrale compensatie voor vrijstelling OV ingevolge aanwezigheid openbare gebouwen).


NL


Tot slot voorziet de nieuwe financieringswet in een aantal responsabiliserings- en

saneringsmechanismen. Het gaat om de bijdragen van de gemeenschappen en gewesten in de

pensioenkosten van hun ambtenaren, de bijdragen in de budgettaire sanering van de

overheidsfinanciën (oplopend van 250 miljoen EUR in 2014, 1,25 miljard EUR in 2015 en 2,5

miljard EUR vanaf 2016) en, zoals reeds eerder aangegeven, een mechanisme dat zorgt voor een

toenemende bijdrage van de gemeenschappen en gewesten om het hoofd te bieden aan de

toekomstige toename van de vergrijzingskosten.


NL


Bijlagen

Bijlage 1 : Verdeling van het traject over de gefedereerde entiteiten

2014 2015 2016 2017

Structureel saldo 0,11% 0,10% 0,06% 0,03%Nominaal saldo 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%



Structureel saldo -0,01% 0,01% 0,01% 0,00%Nominaal saldo 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%



Structureel saldo 0,0006% -0,0002% 0,0008% 0,0003%Nominaal saldo 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000%


Duitstalige Gemeenschap

Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie

Franse Gemeenschapscommissie

Vlaamse Gemeenschapscommissie

In % bbp

Vlaamse Gemeenschap

Franse Gemeenschap

Waals Gewest

Brussels Hoofdstedelijk Gewest


NL


Bijlage 2 : Sectoriële balansen

In % bbp 2013 2014 2015 2016 2017

1. Vorderingenoverschot (+) of tekort (-) ten opzichte van het buitenland -0,1 0,8 1,4 1,9 2,42. Vorderingenoverschot (+) of tekort (-) van de privésector 2,6 3,0 2,9 2,4 1,83. Vorderingenoverschot (+) of tekort (-) van de gezamenlijke overheid -2,6 -2,2 -1,4 -0,4 0,64. Statistische discrepantie -0,1 -0,1 -0,1 -0,1 -0,1

Bijlage 3 : Ramingen inkomsten bij ongewijzigd beleid

2013 2013 2014 2015 2016 2017Niveau (miljoen EUR) % bbp

1. Totale ontvangsten bij ongewijzigd beleid 198.316 52,0 50,9 50,6 50,6 50,7

Bijlage 4 : Bedragen uit te sluiten van de uitgavenbenchmark

2013 2013 2014 2015 2016 2017Niveau (miljoen EUR) % bbp

1. Uitgaven voor EU-programma’s die volledig door inkomsten van EU-fondsen worden gedekt 885 0,2 0,2 0,2 0,2 0,22. Cyclische uitgaven voor werkloosheidsuitkeringen 522 0,1 0,1 0,1 0,1 0,03+4. Inkomstenstijgingen (discretionair en bij wet) 2.747 0,7 0,6 0,4 0,5 0,5


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EN/FR/ NL...La Belgique a approuvé un objectif budgétaire limité à un déficit structurel de...

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