Energie, les bases légales

Francine Gass

1er septembre 2009

Formation continue Penta – Septembre 2009

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Table des matières

Introduction Législation concernant l’énergie au niveau fédéral

et cantonal Déductions fiscales Subventions cantonales Taxe sur le CO2

Conclusions

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Coût global d’une installation de chauffage

Investissement

- Subventions

- Déductionsfiscales

+ Frais d’exploitation et d’entretien

20-30 x

Coû

t de

l’in

stal

latio

n su

r l’e

nsem

ble

de s

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rée

de v

ie (

20 o

u 30

ans

)

4

Coût global d’une installation de chauffage (2)

Prix actuels des combustibles Prix du mazout 71.-/100 litres (Migrol)

7.1 ct/kWh

Prix du gaz 10.8 ct/kWh(Cosvegaz)

Prix du pellet 380.- /tonne (Landi)7.6 ct/kWh

par an sur 20 ans

3’000 litres de mazout 2’130.- 42’600.-30’000 kWh de gaz 3’350.- 67’000.-6 tonnes de pellets 2’280.- 45’600.-

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Législation concernant l’énergie au niveau fédéral et cantonal

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Lois fédérales

Loi sur l’énergie Ordonnance sur l’énergie

Loi sur le CO2

Loi sur la libéralisation de l’électricité

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MoPEC 2008

Directives de l’ENdK pour uniformiser les lois cantonales sur l’énergie

10 modules Le 1er module est obligatoire Les autres modules sont facultatifs

Les lois cantonales seront adaptées entre 2009 et 2011

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Les lois cantonales, objectifs

Détermination des axes fondamentaux de la politique énergétique cantonale Pour le canton Pour les communes

Production d’énergie Utilisation rationnelle de l’énergie

Dans les bâtiments Autres: chambres frigorifiques, piscines, serres, etc.

Encouragement de l’utilisation des énergies renouvelables

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Les règlements cantonaux, objectifs

Dispositions générales Sources et transformations d’énergie Utilisation rationnelle de l’énergie dans le bâtiment

Exigences générales Exigences accrues pour les bâtiments neufs Installations techniques du bâtiment Décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude

sanitaire

Mesures diverses visant à l’efficacité énergétique

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Température de départ de la distribution du chauffage et température de l’ECS

50°C pour les radiateurs 35°C pour le chauffage de sol 60°C pour l’ECS

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Isolation des chauffe-eau et des conduites (VD)

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Régulation de la distribution de chaleur

Pièce par pièce obligatoire Vannes thermostatiques Sondes d’ambiance électronique

Si T° de départ < à 30°C, la régulation pièce par pièce n’est pas obligatoire

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Froid, ventilation, installations de chauffage électrique (VD) Ventilation: mise à l’enquête dès 2’500 m3/h Froid: mise à l’enquête dès 20 kW de puissance de froid Chauffage électrique, nouveau chauffage et

remplacement: mise à l’enquête dès 3 kW de puissance!

Avec l’adaptation au MoPEC 2008, les chauffages électriques et les chauffe-eau uniquement électriques seront interdits

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Déductions fiscales

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Déductions fiscales

Impôt fédéral direct et cantonal Déduction des frais d’entretien Déduction des investissements pour l’utilisation rationnelle

de l’énergie et le recours aux énergies renouvelables

Pratique Dumont Les frais d’entretien ne sont pas déductibles des impôts

dans les 5 ans qui suivent l’acquisition du bien Allégée depuis 2001, ne s’applique qu’en cas de

négligence du précédent propriétaire

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Quels sont les travaux déductibles pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et le recours aux énergies renouvelables (ER)?

Enveloppe du bâtiment

Installations du bâtiment

Analyses énergétiques et plans directeurs de l’énergie

Renouvellement d’appareils ménagers gros consommateurs d’énergie

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Installations du bâtiment : travaux déductibles

renouvellement du générateur de chaleur, sauf chauffage électrique

remplacement des chauffe-eau raccordement à un CAD pose de pompes à chaleur, d'installations à couplage

chaleur-force et d'équipements alimentés aux énergies renouvelables

pose et renouvellement d'installations servant à l'utilisation rationnelle de l'énergie

assainissement de la cheminée lié au renouvellement d'un générateur de chaleur

mesures de récupération de la chaleur

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Quel pourcentage des investissements peut-on déduire? Au niveau fédéral, les frais relatifs à l’utilisation rationnelle

de l’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables sont déductibles

à 50% dans les 5 ans qui suivent l’achat du bien à 100% par la suite

Au niveau cantonal Berne Législation fédérale Fribourg 100% / 50% Genève Législation fédérale Jura 100% Neuchâtel Législation fédérale Valais Législation fédérale Vaud 100%

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Déduction fiscale: quelle somme cela représente-t-il? Dépend

du revenu du canton de la commune

Une déduction de 20’000.- cela représente de 2’900.- à 5’600.- d’impôts en moins soit 14.5 % à 28% de la somme investie moyenne sur les cantons romands: 4’500.-, soit 22.5%

Les impôts n’étant pas linéaires, il vaut parfois mieux répartir les déductions sur plusieurs années plutôt qu’en une seule fois

Les déductions sont faites l’année des travaux, de la facturation

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Déduction et impôtsCalcul des impôts cantonaux, communaux et IFD pour un

couple marié

0

5000

10000

15000

20000

25000

30000

35000

20000

30000

40000

50000

60000

70000

80000

90000

100000

110000

120000

130000

140000

Revenu brut du couple (Frs)

Imp

ôts

cal

culé

s (F

rs)

Vaud

Jura

Neuchâtel

Fribourg

Berne

Genève

Valais

-9’328.-

-7’862.-

-3’189.- x 3 = -9’567.-

-3’032.- x 3 = -9’096.-

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Subventions cantonales

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Subventions cantonales

Rénovation de l’enveloppe du bâtiment (2009) Bois-énergie Solaire thermique Minergie (rénovation) Minergie-P

Et aussi CAD à partir du bois Remplacement des chauffages électriques (NE, VD, GE)

Dans tous les cas, les subventions se demandent avant le début des travaux

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Subventions, où se renseigner

Berne www.bve.be.ch Fribourg www.admin.fr.ch/ste Genève www.ge.ch/energie Jura www.ju.ch/energie Neuchâtel www.ne.ch/energie Valais www.vs.ch/energie Vaud www.vd.ch/energie

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Subventions pour l’assainissement thermique des bâtiments

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Montant des contributions du Programme Bâtiments

BaseOptimisé/MinergieBonus

20.-30.-

+10.-

20.-70.-/80.-

+10.-

20.-30.-

+10.-

20.-30.-

+10.-

Toit/dalle des combles Fenêtres Murs vers l’extérieur/dalle de cave

Par m2 de surface concernée

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Subventions cantonales pour l’assainissement de l’enveloppe du bâtiment Berne 133% du PB Fribourg 200% Genève épuisé Jura programme particulier Neuchâtel 200% Valais 200% Vaud 200%

Pas de restrictions à cause du type de chauffage

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Subventions pour l’enveloppe du bâtiment à partir de 2010 Programme national d’assainissement des

bâtiments Financé par la réaffectation de la taxe sur le CO2

Conditions et exigences pas connues

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Taxe sur le CO2

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Taxe sur le CO2

2000 Loi sur le CO2

2007 Ordonnance sur le CO2

Essence et diesel 1.5 ct/litre perçu depuis octobre 2005 Fondation Centime Climatique

Mazout et gaz Introduction de la taxe au 1er janvier 2008

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Mazout et gaz, montant de la taxe

2008 12.-/tonne de CO2

2009 12.-/tonne de CO2

2010 -2012 36.-/tonne de CO2

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Ça correspond à quoi?

Mazout 1 litre = 10 kWh 265.46 gr CO2/kWh

Gaz 1 m3 = ~10 kWh 198 gr CO2/kWh

Soit: 2008-2009 2010-2012Mazout (par kWh) 0.32 ct./kWh 0.96 ct./kWh

Mazout (par litre) 3.2 ct./litre 9.6 ct./litre

Gaz(par kWh) 0.24 ct./kWh 0.71 ct./kWh

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Redistribution de la taxe

La taxe 2008 sera redistribuée en 2010 aux ménages via les assurances maladies aux entreprises via les caisses de compensation, au prorata de la

masse salariale soumise à l’AVS

Dès 2010, un partie de la taxe sur le CO2 sera réaffectée Pour 1/3 pour le programme national d’assainissement des

bâtiment Efficacité énergétique Energies renouvelables

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Conclusions

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Merci de votre attention