Elections 2014: Les propositions fiscales des partis, par Deloitte

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Elections 2014 Les propositions fiscales© 2014. For information, contact Deloitte Belgium.

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Elections 2014

Les propositions fiscales

CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB

Bienvenue dans l'outil de comparaison des propositions fiscales. Ce système vous permet de comparer les mesures fiscales proposées par les différents partis (ci-

dessus) en vue des élections du 25 mai 2014.

Vous pouvez consulter les mesures proposées par parti politique et par domaine fiscal (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, etc.). Commencez par

sélectionner un domaine et un groupe de partis dans le haut de l'écran. En ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés et les impôts

indirects, vous pouvez également choisir une sous-catégorie de mesures apparaissant dans la partie gauche de l'écran.

Les partis sont groupés, par langue, en fonction de leur taux de participation gouvernementale (que ce soit au fédéral, en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles) et

apparaissent sur chaque page dans l'ordre alphabétique.

Cet outil est régulièrement mis à jour. Il est dès lors recommandé de toujours consulter la dernière version, telle que disponible sur notre site.

Grace à cet outil, Deloitte Conseils Fiscaux souhaite vous tenir informé(e), le plus fidèlement possible, des mesures fiscales proposées par chaque parti et de vous

permettre de les comparer. Il n'est pas dans notre intention d'émettre une quelconque opinion politique au travers de ce document.

Celui-ci contient des données reprises au travers des différents programmes des partis concernés, telles que publiées sur leurs sites publiques, et complémentées

au besoin par les déclarations de leurs dirigeants. Deloitte Conseils Fiscaux n'interprète en aucune manière ces mesures et ne rend aucun avis ou service par le

biais de cet outil. Deloitte Conseils Fiscaux ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles pertes ou dommages causés par l'usage de cet outil.

Pour lire le programme complet des différents partis cliquez sur leur logo ci-dessus.

http://www.n-va.be/sites/default/files/generated/files/brochure-attachment/verkiezingsprogramma_n-va_2014.pdf

http://www.n-va.be/sites/default/files/generated/files/brochure-attachment/verkiezingsprogramma_n-va_2014.pdf

http://www.ldd.be/

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http://www.groen.be/download-het-groen-programma-verkiezingen-2014

http://www.groen.be/download-het-groen-programma-verkiezingen-2014

http://www.vlaamsbelang.org/files/20140318ProgrammaVerkiezingen2014.pdf

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http://www.s-p-a.be/socialewelvaart/doemee/

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http://www.openvld.be/library/1/files/4505_definitief_programma___vlaanderen_vleugels_geven.pdf

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http://pvda.be/programma

http://pvda.be/programma

http://inwelkvlaanderenwiluleven.be/sites/default/files/downloads/sociaal-economisch-plan.pdf

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http://www.mr.be/elections-2014/

http://www.mr.be/elections-2014/

http://www.ecolo.be/?-nos-priorites-et-notre-programme-

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http://fdf.be/rubrique998.html

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http://www.partipopulaire.be/documents/100_propositions_pour_redresser_la_wallonie_et_bruxelles.pdf

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http://ptb.be/programme

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http://www.ps.be/Election-2014/Nos-Propositions.aspx

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http://www.les-100-propositions-du-cdh.be/fr/nos-400-propositions

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Elections 2014 Les propositions fiscales

Impôt des personnesphysiques

© 2014. For information, contact Deloitte Belgium.

IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES

• Réduire l’imposition sur le travail

grâce à un « tax shift » vers des

impôts indirects et des écotaxes

• Augmentation de la tranche exemptée

d’impôts à 9.808 €

• Budget mobilité (domicile-lieu de

travail): voiture de société ou autre

moyen de transport

• Horéca: appliquer au personnel le

même régime fiscal (et social) pour

les heures supplémentaires

qu’actuellement pour les ouvriers

occasionnels

• Diminuer l’imposition sur les revenus du

travail: se concentrer sur les bas et

moyens salaires

• Bonus fiscal et social à l’emploi à réunir

en un seul crédit d’impôt pour le calcul

du précompte professionnel (pour les

revenus jusqu’à 1.800 €/mois – ex.

salaire net de 1.500 €/mois: 73 € en plus

par mois)

• Augmenter la quotité exemptée d’impôt

pour les contribuables de moins 30 ans

ayant des revenus professionnels

(réduction dégressive de cette tranche

jusqu’au niveau « normal » entre 30 à

35 ans)

• Statut conjugal pour le premier enfant à

charge de contribuables isolés

• Calcul du montant exempté: enfants à

charge comptent double pour les isolés

célibataires et pour les contribuables

isolés après divorce

• Diminution de 34 € de précompte

professionnel pour les contribuables

isolés avec enfants et pour parents

divorcés taxés en tant qu’isolés

• Imposition des options sur actions à leur

valeur marchande


• A terme, seulement 2 taux d’imposition:

25% jusqu‘à 19.810 € et 45% au delà

• Elimination progressive des tranches de

30%, 40% et 50%: 30% supprimée àpd

2015, 40% àpd 2020 et 50% àpd 2021;

augmentation progressive du seuil pour la

tranche de 40%

• Réduire les centimes additionnels

régionaux flamands (diminution

d’imposition de 1 milliard €)

• Horéca: un ouvrier doit pouvoir recevoir

(sans limitation) des rémunérations

additionnelles, des primes, des heures

supplémentaires et des pourboires à un

taux libératoire de 25%

• Suffisamment d’incitants fiscaux pour les

agriculteurs

• Budget mobilité multimodal, fiscalement

avantageux, pour les employés avec un

choix réel entre la voiture de société et

d’autres moyens de transport (plutôt que

des avantages fiscaux ciblés sur un seul

moyen de transport)

• Simplification du système d’octroi de

bonus non-récurrents liés aux résultats

• Compétence exclusivement flamande

et wallonne (les habitants de la région

bruxelloise choisiront entre le système

flamand ou wallon)


• Phase 1: élargir la tranche

d’imposition à 40% en augmentant le

plafond / abolir la tranche des 45%;

Phase 2: àpd 2018 augmenter le

plafond du taux de 40% chaque

année de 2.500 € jusqu’au plafond de

50.000 € + lier les plafonds des

tranches d’imposition à la croissance

économique

• Majorer et réduire moins rapidement

le bonus emploi social (les charges

les plus basses pour les salaires les

plus bas): réduction importante des

charges existantes – salaires bruts

jusque 3.000 € reçoivent un avantage

net dégressif (plus élevé pour les

salaires les plus bas); exonération

pour les travailleurs qui ont le salaire

minimum

• Remplacer l’avantage fiscal des

chèques-repas et écochèques par

une indemnité (exemptée de charges)

avec la même valeur

• Annuler l’augmentation des avantages

en nature (en particulier pour les

voitures de société)


1/2

Continuer

REVENUS PROFESSIONELS

REVENUS DU PATRIMOINE

PRIVÉ

IMPÔT SUR LA FORTUNE

MESURES SPECIFIQUES

DIRIGEANTS D’ENTREPRISE

DÉDUCTIONS ET CRÉDITS

D’IMPÔT

Continuer

1/21/2





IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES


2/2



PRIVÉ


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT

• Abolir les écochèques tout en conservant

l’avantage net pour l’employé

• Continuer à stimuler le télétravail

• Ne pas pénaliser fiscalement (ni

socialement) les diverses façons de vivre

– proposition de mesures visant à réduire

les charges fiscales des isolés

2/2

• Trajet domicile-lieu de travail: budget

mobilité avec traitement favorable pour les

moyens de transport durables

• Taxer le personnel d’institutions

internationales (non soumis à l’impôt) par

le biais d’une cotisation de solidarité à

verser à l’état et aux entités fédérées

• Imposition forfaitaire limitée (précompte

professionnel et ONSS) pour les

accompagnateurs de sport

• Bruxelles: diminution de l’impôt des

personnes physiques grâce à l’autonomie

fiscale régionale; stimuler les entreprises

à opter pour un budget mobilité pour leurs

employés






PRIVÉ



IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT• Evaluation profonde de tous les

avantages fiscaux (ex. réductions ou

crédits d’impôts) au niveau fédéral et

régional : est-ce qu’un avantage fiscal

est le meilleur moyen d’atteindre les

objectifs visés?

• Maintenir le bonus logement,

également pour les nouvelles

constructions mais attention

particulière pour achat et rénovation, y

compris démolition et reconstruction

• Titres-services: maintenir mais éviter

que le succès actuel tue le système

• Grouper tous subsides pour

investissements économiseurs

d’énergie dans les bâtiments en un

seul “paquet énergie”, y compris la

déduction fiscale pour l’isolation du

toit

• Peut-être introduire des incitants

fiscaux (ex. déduction de dons) pour

des initiatives concernant les soins,

l’éducation et certaines autres

catégories

• Réduction fiscale pour le

crowdfunding en le joignant au prêt

« winwin »

• Réduire le nombre de réductions

fiscales et les remplacer par de larges

“paniers” fiscaux (liés à la croissance

économique) devant être utilisés

uniquement pour les revenus

professionnels

• Maintenir le bonus logement pour les

emprunts existants et nouveaux:

chacun a le libre choix de l’achat du

logement unique pour lequel il veut

faire appel au bonus / supprimer la

possibilité de continuer le

refinancement dans le cadre de

l’épargne-logement en cas de reprise

du crédit

• Maintenir la déduction fiscale des

chèques-service + leur prix reste à

9€/heure

• Pensions extra-légales: maintenir le

traitement fiscal favorable de

l’assurance complémentaire via

l’employeur (2ème piller) et de

l’épargne-pension (3ème pilier)

• Etablir un fonds culturel flamand qui

collecte des fonds de particuliers à

l’aide d’incitants fiscaux

• Un système de soutien en

remplacement de toutes les mesures

actuelles en matière d’économie

d’énergie (par l’impôt, le précompte

immobilier ou des subsides)

• Réduire substantiellement le nombre de

déductions, exonérations et réductions

fiscales

• Continuer le soutien fiscal aux chèques-

service et la constitution de pensions

extra-légales (2ème pilier, pensions via

l’employeur, et 3ème pilier, l’épargne-

pension)

• Augmenter l’avantage des prêts “win-win”

• Maintenir le bonus logement pour les

constructions nouvelles, achats et

rénovations (pour jeunes familles et

entrepreneurs) / pas de changement pour

les contrats existants – le bénéficiaire

devra choisir entre ce bonus et des droits

d’enregistrement réduits

• Climat fiscalement avantageux pour le

mécénat, une application automatique des

réductions pour les dons, le crowdfunding

• Maintenir le bonus logement: déduction

à 45%, plafond plus élevé pour les

isolés et les ménages monoparentaux,

limité à 25 ans, relativement plus élevé

pour ceux/celles qui vont habiter des

centres urbains ou villageois existants

• Maintenir la déduction fiscale pour un

deuxième logement si celui-ci est de

bonne qualité et loué à un prix

raisonnable

• Abolir l’avantage fiscal pour les titres-

services et réduire le prix à 6,3 €

• Pensions: assimiler le plafond pour le

total des 1er, 2ème et 3ème piliers à la

pension la plus élevée d’un

fonctionnaire; avantage fiscal 2ème pilier

doit être plus important en cas de

paiement d’une rente (au lieu d’un

capital unique); limiter l’épargne-pension

(3ème pilier) à un plafond nominal

(uniquement un incitant fiscal quand la

limite des 75% (objectif pension) n’est

pas atteint par les 1er/2ème piliers)





IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES

• Les sociétés « fictives » (sociétés de

management) doivent être taxées à

l’impôt des personnes physiques et

non à l’impôt des sociétés

(transparence fiscale)

• Diminution du taux de précompte

mobilier sur les boni de liquidation à

10%


• Entrepreneurs et indépendants

méritent la sécurité juridique et un

climat fiscal stable, grâce à un pacte

fiscal avec les autorités

• Créer la possibilité pour les sociétés

de réserver une partie du profit annuel

sur un compte distinct soumis à un

impôt anticipatif de 10% (plus de

précompte lors de la liquidation sur

ces réserves) – possibilité de

distribuer une partie de ces réserves à

un précompte additionnel de 5% pour

autant que le dividende se rapporte à

des réserves qui ont été placées sur

un compte distinct depuis 5 ans au

moins <-> précompte additionnel de

15% en cas de distribution de ces

réserves endéans les 5 premières

années



PRIVÉ


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT



Impôt des personnes physiques


IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES

• Patrimoine mobilier:

o Réforme de la taxation de

l’épargne: extension de

l’exonération de précompte

mobilier pour les comptes

épargnes à d’autres

investissements tels que les

obligations, actions, etc.


o Imposition progressive effective

des revenus du capital (ex.

imposition des plus-values privées

provenant des actions et des

fonds de placement en actions)


o Réduction du précompte

immobilier pour les propriétaires

qui louent une maison

économique en termes d'énergie

o Du point de vue fiscal, traiter plus

favorablement les locations

durables que d’autres formes

d’investissements


o Exonération de précompte

distincte pour les revenus

d’actions et d’obligations, sans

impact sur le précompte libératoire

et l’exonération des carnets

d’épargne

• Patrimoine immobilier:

o Pas de taxation des revenus

locatifs réels


o Avoir un régime similaire pour les

comptes épargnes et les autres

produits d’investissement (tels que

les actions et les obligations):

même taux et même exemption

(liés à la croissance économique)

+ majorer l’exonération à 2.200 €


o Bruxelles: diminution du

précompte immobilier pour des

habitations économiques en

termes d’énergie et des

habitations louées par les AIS

(Agences Immobilières Sociales)

et pour l’infrastructure pour des

personnes handicapées (plafond

pour la diminution maximale

cumulé)




PRIVÉ


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT





& CALCUL


PRIVÉ



IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES

• Pas d’impôt sur la fortune• Pas d’impôt sur la fortune• Pas d’impôt sur la fortune• Pas d’impôt sur la fortune


MESURES SPECIFIQUES




PRIVÉ


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT



IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES


• Réduire l’imposition sur revenus du

travail pour les bas et moyens salaires

par le biais du bonus emploi: quelqu’un

qui gagne moins que le salaire médian

reçoit un crédit d’impôt comblant un

pourcentage fixe (ex. 5%) de la

différence entre son propre salaire et le

salaire médian – retenu immédiatement

du précompte professionnel

• Remplacer le régime fiscal et parafiscal

avantageux pour les voitures de société

et les cartes de carburant par un budget

mobilité flexible et simple pour tous les

employés sous la forme d’un crédit

d’impôt imputé par le précompte

professionnel, suivant la distance

domicile-lieu de travail et correspondant

à un abonnement annuel au transport

public (« bonus choix malin » pour des

modes durables tels que les vélos)

• Imposition de 100% sur la partie des

indemnités de dédit > 250.000 € ou > 1

mois de salaire par année d’ancienneté

au sein de l’entreprise, pour les individus

qui ont un revenu annuel de > 250.000 €

(après déduction des charges sociales)

• Compétence entièrement régionale

• Réduire l’imposition sur les revenus

du travail à travers l’introduction d’une

« flat tax »: un minimum exempté

d’imposition + un taux marginal

maximum de 35% (objectif : taux

moyen de 25% pour plupart des

contribuables)

• Abolition de beaucoup de réductions

et d’exemptions d’impôts

• Les tranches d’imposition doivent être

repensées pour augmenter leur

progressivité (en particulier pour les

bas et moyens revenus)

• Compétence entièrement flamande

• Réduire les impôts sur les revenus:

moins de taux + des taux inférieurs

(neutralité budgétaire par le

comblement de lacunes dans la loi et

l’harmonisation des déductions

fiscales)

• L’augmentation de la quotité

exemptée pour enfants à charge doit

être renversée à l’avenir, avec un

montant dégressif à partir du 4ème

enfant (neutre budgétairement)

• Abolir l’augmentation de la base

imposable pour les avantages de

toute nature

• Inscrire dans la Constitution le droit

d’être soumis à un impôt de maximum

50%




PRIVÉ


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT

1/2

Continuer



IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES


• Examiner comment stimuler

fiscalement le télétravail

• Augmenter le plafond fiscal pour

l’indemnité forfaitaire des bénévoles

dans le secteur des soins

• Abolir le traitement inégal entre

enfants du même ménage au niveau

des exonérations fiscales

• Introduire un précompte mobilier

libératoire de 15% pour les volontaires

(culture, sports, …)

• Fiscalité adapté pour les artistes:

dissocier le tarif progressif du principe

d’annualité (revenus fluctuants

d’année en année), abolir le

précompte mobilier libératoire pour les

artistes étrangers dans un contexte

mutuellement subventionné

• Abolir le régime fiscal (et social)

avantageux pour les clubs de sport en

matière de précompte professionnel




PRIVÉ


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT

2/2



IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES

Impôt des personnesphysiques CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB



PRIVÉ


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT

• Abolition de beaucoup de réductions

et d’exemptions d’impôts• Maintien du bonus logement – bonus

logement doit être utilisé pour

favoriser l’habitat en ville

• Harmonisation des déductions

fiscales

• Réformer la déduction fiscale pour

crédits hypothécaires en les ramenant

à un niveau « sain »: (i) contrats

existants: pas de modifications

(excepté deuxième logement) – (ii)

nouveaux contrats: déduction fiscale

devient unique, pour max. 15 ans,

avec portabilité en cas de vente

(système « sac à dos ») – (iii)

deuxième logement: abolir

immédiatement la déduction fiscale (y

compris pour les contrats existants)

• Pensions extra-légales: uniquement

encourager le 2ème pilier (plans de

pension patronaux) jusqu’à un certain

plafond et fermer les lacunes

permettant d’éviter le plafond – 3ème

pilier (épargne-pension et épargne

long terme): réduire les incitants

fiscaux afin de renforcer le 1er pilier

• Ajuster la déduction pour rentes

alimentaires aux situations familiales

modifiées et les développements

sociaux

• Elargir la déductibilité fiscale du petit

mécénat pour la culture (sans limite

dans le temps mais plafonné)



IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES




PRIVÉ


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT

• Rendre permanent la mesure

transitoire pour les bonis de

liquidation (pour les réserves

constituées jusqu’au 31/03/2013)



IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES


• A terme: patrimoine mobilier et immobilier:

• Tous les impôts sur le capital (précomptes

mobilier et immobilier, droits de donation et

de succession, droits d’enregistrement)

doivent être abolis…

• Et remplacés par un impôt progressif sur

les revenus du capital à charge des

contribuables ayant un patrimoine privé

important – nécessite l’introduction d’un

cadastre patrimonial (y compris le

patrimoine immobilier) – cet impôt aura les

caractéristiques de base suivants:

o tous les éléments du patrimoine doivent

être traités de façon égale (y compris au

niveau des taux)

o l’enlacement des mesures d’exception

doit être supprimé

o la structure tarifaire, avec des taux

progressifs (les mêmes qu’en impôt des

personnes physiques -25% à 50%-, y

compris les centimes communaux)

o chiffres nets (compensation des profits et

des pertes, des actifs et des dettes)

o exonération de la 1ère tranche du

patrimoine égale au patrimoine net

moyen d’un ménage médian

o taxation sur base d’un rendement imputé

égal à l’intérêt sur les obligations d’état

(2,74% actuellement)


o Abroger le précompte immobilier

sur le (premier) logement

• Patrimoine mobilier et immobilier:

o Contribution des revenus du

capital: globalisation des revenus

professionnels, financiers et

immobiliers et sujets aux taux

d’imposition progressifs

o Appliquer des centimes

additionnels communaux

également aux revenus de la

fortune (actions, intérêts,

dividendes)


o Réduction du taux de précompte

sur les revenus de l’épargne et

des investissements à 21%

o Maintenir les exemptions et

exceptions existantes (ex. taux et

exonération des carnets

d’épargne)

o Pas d’imposition des plus-values

privées

o Contre une taxe « unique » sur

l’épargne en zone euro




PRIVÉ


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT

1/2

Continuer



IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES


• Etape intermédiaire – patrimoine mobilier:

• Avec, comme étape intermédiaire,

l’harmonisation des taxes sur le

patrimoine et la suppression des trop

nombreuses exceptions (ex. taux réduits,

montants exonérés pour certains produits

spécifiques): nivellement de tous les taux

de précompte mobilier, supprimer

l’exonération pour les produits

« branche », ne plus introduire de

nouvelles exemptions/réductions;

maintenir les exemptions existantes (ex.

bons d’état); globalisation de la tranche

exonérée des revenus du livret épargne

• Imposition des plus-values spéculatives

(détention depuis moins d’un an) à un

taux dégressif: le tarif baisse

progressivement de 25 % à 0% en

fonction de la durée de détention: 25 %

(achat et revente le même jour), 20%

(même semaine), 15% (même mois),

10% (même trimestre), 5% (endéans

l’année), 0% (revente après un an ou

plus); les moins-values sont déduites et

peuvent être reportées pendant un an

(donc taxation des plus-values nettes)


• Péréquation générale du revenu cadastral

et révision régulière du revenu cadastral




PRIVÉ


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT

2/2



IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES


• Pas d’impôt sur la fortune

• Mise en place d’un cadastre du

patrimoine en vue de l’instauration

d’un impôt sur les revenus du capital

• Impôt sur la fortune (“Impôt du

millionnaire”) pour les personnes

physiques ayant un patrimoine privé

supérieur à 1,5 million €: 1% pour un

patrimoine au dessus de 1 million €,

2% pour un patrimoine au dessus de

2 millions €, 3% un pour patrimoine au

dessus de 3 millions €

• Pas d’impôt sur la fortune • Pas d’impôt sur la fortune




PRIVÉ


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT



IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES


• Réduire les impôts sur les revenus du

travail

• Meilleure progressivité de l’impôt sur

les revenus: (i) relever la quotité

exemptée d’impôt à 12.000 € pour les

contribuables avec des revenus

jusque 40.000 €/an – au-delà de ce

montant, la quotité exemptée

diminuera progressivement jusqu’à

retrouver son niveau actuel, (ii)

réintroduire des tranches d’impôt

supérieures à 50% pour les revenus

imposables àpd 250.000 €/an

• Remplacer progressivement le

quotient conjugal par des droits

propres (tel qu’un crédit d’impôt

forfaitaire remboursable)

• Appliquer une fiscalité dissuasive sur

les montants d’indemnité excessifs

(« parachutes dorés » - si cette

possibilité n’est pas supprimée): ex.

taux d’imposition de 75% sur les

indemnités de départ dépassant

250.000 € ou 1 mois de rémunération

par année d’ancienneté dans

l’entreprise

• Réduire l’impôt sur le travail

• Réformer les tranches d’imposition

o 0% jusque 13.000 € (uniquement

pour salaires jusqu’à 50.000 € avec

majoration en fonction de la

situation familiale – cette mesure

vise les bas et moyens salaires);

o Supprimer les tranches d’imposition

de 25% et de 45%;

o Majorer et élargir les taux de 25% et

de 40%;

o 50% au-delà de 50.000 €

• Instauration d’une paix fiscale en

Belgique: engager les Régions à ne pas

remettre en cause des réformes

fiscales fédérales en matière d’IPP en

alourdissant les nouveaux additionnels

régionaux (la hausse des surcharges

additionnelles régionales ne peut

compenser l’électrochoc fiscal au

niveau de l’IPP)

• Bruxelles: supprimer la taxe

d’agglomération de 1%

• Renforcer le bonus à l’emploi social

(exonérer les plus bas salaires de

cotisations personnelles de sécurité

sociale)

• Réduire l’imposition sur les revenus du

travail (se concentrer sur les bas et

moyens salaires)

• Continuer à augmenter

progressivement le bonus fiscal et

social à l’emploi (jusque max. + 120 €

net/mois (pour au moins 70% des

travailleurs, ayant un salaire de max.

3.400 €/mois) et + 160 € net/mois pour

les jeunes

• Instaurer un crédit d’impôt additionnel

représentant un gain net de min. 120 €

et max. 210 €/mois pour tous les

travailleurs avec un revenu net <

3.000 €/mois, qui auraient le droit de

partir à la retraite anticipée mais

choisissent de continuer à travailler

• Améliorer les crédits d’impôt pour les

faibles revenus d’activité du secteur

public et des travailleurs indépendants

(gain de poche équivalent aux

travailleurs avec bas et moyens

revenus, cf. ci-dessus)

• Taxation des “stock options” à une

juste valeur de marché (au lieu d’un

forfait comme actuellement)


Continuer

1/21/2

Continuer



PRIVÉ


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT

• Réduire les impôts sur les revenus du

travail:

o instaurer un taux 0% d’impôt

jusque 11.000€ (gain de 100€ par

mois)

o Adopter un barème d’imposition

exprimé en taux effectifs (avant la

prise en compte d’éventuelles

déductions ou réductions d’impôt):

11.000 €: 0%, 15.000 €: 10%,

18.500 €: 15%, 22.000 €: 20%,

27.500 €: 25%, 36.500 €: 30%,

50.000 €: 35%, 58.000 €: 37,50%,

75.000 €: 40%, 100.000 €:

42,50%, 150.000 €: 45%, 300.000

€: 47,50%, 500.000 € et plus: 50%

• Meilleure prise en compte des

personnes à charge dans le calcul de

l’impôt:

o Créer des réductions d’impôt

majorées (ex. 2 enfants à charge:

augmentation de 61 €/mois)

o Augmenter à 2.330 € la quotité

exemptée pour les contribuables

isolés ayant un ou plusieurs

enfants à charge

Continuer

1/3 1/2

Continuer



IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES


• Revoir la réduction d’impôt pour les

retraités (plus de diminution de cette

réduction en cas de cumul avec des

revenus professionnels)

• Favoriser l’accès au sport par l’octroi

de “chèques sport” (avantage de toute

nature) par l’employeur

• Instaurer une exonération fiscale à

caractère social pour les honoraires

de disponibilité des médecins

généralistes à concurrence de 3.780 €

• Consacrer l’impôt dédicacé dans la

déclaration fiscale de manière à

permettre au contribuable qui le

désire d’affecter une partie du

montant de l’impôt au financement de

la culture

• Aménager les règles de calcul du

précompte professionnel afin de

traduire mieux qu’aujourd’hui les

augmentations brutes de pension en

augmentations nettes


2/22/2



PRIVÉ


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT

• Avoir pour objectif de rendre les droits

fiscaux personnels

• Accorder un statut aux aidants proches

ayant des conséquences positives en

matière de fiscalité

• Maintenir les avantages fiscaux pour les

personnes en invalidité qui suivent un

programme de réinsertion professionnelle

• Permettre progressivement le glissement

vers une fiscalité neutre quant au choix

de vie

• Immuniser les aides régionales à

l’installation comme indépendant au

niveau fiscal

• Stimuler le télétravail: indemniser les frais

liés au télétravail, instaurer une

indemnisation forfaitaire pour l’utilisation

professionnelle par le travailleur de ses

propres outils multimédia, simplifier et

coordonner la (para)fiscalité de la mise à

disposition des installations informatiques

et de l’intervention de l’employeur dans

l’utilisation de ces installations, instaurer

un principe d’intervention obligatoire de

l’employeur dans les frais d’utilisation de

bureaux partagés, prévoir un forfait de

frais minimum obligatoire

Continuer

2/3

• Revoir le système des voitures de

société: orienter vers un régime plus

durable, pour le mettre en relation

avec l’ecoscore et le niveau de

consommation (les principes dans le

cadre de la réduction des émissions

de gaz à effet de serre dans le

secteur des transports doivent être

appliqués) – nécessite le

développement d’alternatives

durables à la voiture de société en

termes de mobilité

• En attendant cette révision, introduire

une alternative à travers l’octroi d’une

carte rechargeable « hypermobil »

assortie d’avantages fiscaux

comparables mais donnant accès à

un large bouquet de services de

transport plus durables

• Accorder le statut fiscal (et social) du

personnel des médias « freelance »

• Améliorer le statut des bénévoles en

termes d’immunisation fiscale d’une

partie de leurs défraiements

• Faciliter fiscalement le recours par les

agriculteurs à la main d’œuvre

saisonnière

2/2



IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES

Impôt des personnes physiques CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB



PRIVÉ


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT

• Instaurer un régime fiscal favorable pour

le covoiturage: permettre de mieux

déduire fiscalement les déplacements

réalisés en covoiturage

• Prévoir l’égalité entre les différents

modes de transport par la carte « Flexi-

Mob » (une enveloppe fiscale par an

correspondant au gain en impôt que

reçoit un utilisateur d’une voiture de

société moyenne par rapport au

versement d’un salaire (taxé à 50%) –

l’imposition de la voiture de société reste

inchangée

• Permettre aux employeurs d’offrir aux

travailleurs qui le souhaitent des chèques

titres-services (avantage complémentaire

comme alternative à la voiture de société)

• Majorer le montant de la quotité

exemptée de 3.000 € pour chaque enfant

qui poursuit ses études dans

l’enseignement supérieur (pour autant

que l’établissement d’enseignement soit

situé à une distance minimale de 30 km

du domicile) et majorer le montant du

crédit d’impôt de 450 € par enfant qui

poursuit des études dans l’enseignement

supérieur dans les conditions susvisées

(à condition que ce dernier ne bénéficie

pas d’une bourse d’études incluant les

frais de logement)

3/3



IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES




PRIVÉ


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT

• Titres-services: ne plus augmenter le

prix, conserver un seul système pour

Bruxelles et la Wallonie, augmenter le

nombre de titres déductibles pour

certains publics spécifiques

• Etendre le régime des titres-services aux

gardes d’enfants en dehors du temps

scolaire (chèques parentaux – conditions

strictes)

• Confirmer le maintien de la déductibilité

des prêts hypothécaires

• Relever les avantages fiscaux liés aux

emprunts de rénovation dans le cadre

d’un logement partagé

• Amplifier le bonus logement pour les

jeunes pour bénéficier des réductions

fiscales sur toute la durée du

remboursement

• Créer une épargne-pension citoyenne

d’investissement immobilier déductible

fiscalement (épargne à long terme, octroi

d’une réduction d’impôt – chaque citoyen

a le choix entre l’épargne-pension

traditionnelle et l’épargne-pension

citoyenne) et un livret vert assorti d’un

avantage fiscal (épargne à court terme)

Continuer

1/2

• Optimaliser l’avantage fiscal pour

habitation propre et unique en ciblant

d’avantage le soutien sur les

premières années de l’acquisition

• Envisager le relèvement du plafond

des dons déductibles aux institutions

universitaires pour la recherché

fondamentale

• Réfléchir à un soutien fiscal au

mécénat du patrimoine (régime fiscal

privilégié pour les sommes investies)

• Ne plus augmenter le prix des titres-

services au-delà de l’indexation (et

mieux articuler le dispositif titres-

services avec les autres services

permettant de rencontrer des besoins

de proximité)

• Créer un « Prêt Proxi » en Régions

Bruxelloise et Wallonne avec une

réduction d’impôt de 2,75% du

montant du prêt plafonné (cf. les

« win-win leningen » en Flandre)

• Améliorer le dispositif des titres-

services (ex. calculer la participation

financière du bénéficiaire en fonction

de sa capacité contributive)

• Conditionner les avantages fiscaux

dont bénéficient les investissements

dans les fonds de pension des 2ème et

3ème piliers au respect d’exigences en

matière de stabilité de placements

effectués, d’éthique et de

développement durable

• Rationalisation des niches fiscales et

création de paniers fiscaux thématiques:

un panier « investissements &

logements » et un panier « famille »

• Maintenir intégralement le bonus

logement (capital, intérêts, primes

d’assurance-vie) pour l’achat du premier

logement

• Renforcer les incitants fiscaux pour les

primes payées pour la constitution du

second pilier (plans d’entreprise) et

élargir aux indépendants actifs en

personne physique (par l’engagement

individuel de pension pour travailleur

indépendant) + doubler le montant des

versements dans le cadre de l’épargne-

pension (troisième pilier), entrant en ligne

de compte pour la réduction d’impôt, à

1.900 €

• Maintenir le dispositif des titres-services

et l’étendre à la garde d’enfants

• En matière de garde d’enfants:

l’augmentation de la réduction d’impôts

pour les parents (à 25 € par jour et par

enfant de moins de 3 ans)

• Majorer la déduction des frais de garde

des enfants handicapés et l’autoriser

jusqu’à 21 ans

Continuer

1/3



IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES




PRIVÉ


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT

• Pensions: 2ème pilier: étendre le bénéfice

du 2ème pilier à tous les travailleurs (en

particulier dans le secteur non-

marchand)

• Prévoir une déduction fiscale des dons à

un fonds spécial pour le mécénat de

soutien à la restauration

• Permettre aux investisseurs privés de

bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils

confient l’usufruit de leur bien à une

société de logement public pour le

mettre en location auprès de personnes

à revenus précaires, modestes ou

moyens

• Instaurer une déductibilité fiscale sur les

montants investis en « crowdfunding »

pour l’année de l’investissement +

intégrer la possibilité de déduction fiscale

en cas d’échec du projet

• Favoriser les formules d’assurances

protection juridique en assurant une

déduction fiscale des primes

d’assurance

2/2

• Relever le plafond des montants

fiscalement déductibles dans le secteur du

mécénat

• Favoriser l’accès au sport par une

réduction d’impôt de 25% du montant de

l’affiliation à un club de sport reconnu

(assorti d’un plafond, pourrait s’appliquer

pour chaque enfant à charge et s’étendre à

l’achat de matériel sportif hors club – pour

les revenus inférieurs à 15.220 €, la partie

non imputée serait convertie en crédit

d’impôt remboursable)

• Examiner la possibilité d’élargir la liste des

frais relatifs à la fourniture de certains

services en matière de sécurisation

donnant lieu à une déduction fiscale +

intégrer l’achat d’un terminal pour les

paiements électroniques dans la liste des

achats donnant droit à une déduction

fiscale

• Déductibilité fiscale à X% (à déterminer)

pour voitures électriques et hybrides (à

l’exception des hybrides qui ont un moteur

diesel)

• Réduction d’impôt pour les travaux

économiseurs d’énergie et visant à

améliorer la protection contre le vol

Continuer

2/3



IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES




PRIVÉ


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT

• Orienter l’épargne locale vers les besoins

des PME par l’adoption de mécanismes de

type “Tante Agathe”

• Egaliser la déductibilité fiscale des

accueillantes autonomes par rapport aux

accueillantes conventionnées

• Accorder une déduction fiscale aux

souscripteurs d’une assurance dépendance

3/3



IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES


• Accorder de manière ciblée aux

nouvelles entreprises individuelles un

allègement fiscal forfaitaire et unique

à l’IPP durant les 5 premières années

d’activité

• Mettre fin au montage d’usufruit

• Formaliser dans une loi

l’inopposabilité pour les cessions et

locations de clientèle faites par les

dirigeants à leur propre société




PRIVÉ


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT

• Diminuer les charges fiscales des

commerçants pendant les périodes où

les chiffre d’affaires sont impactés par

des travaux sur la voie publique

• Assurer la transmission d’entreprise:

régime spécifique pour les dirigeants

d’entreprise qui partent à la retraite et

qui peuvent bénéficier d’un

abattement sur le montant des plus-

values

• Au moment du lancement de son

activité (sous réserve de ne pas avoir

travaillé comme indépendant durant

les 5 années précédentes) dans les

cas où le chiffre d’affaires ou la marge

brute ne dépasserait pas 50.000 €

l’indépendant à titre principal peut

opter pour un prélèvement social et

fiscal libératoire à hauteur de 25% (en

remplacement de l’IPP et des

cotisations sociales)



IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES



o Imposition de la spéculation: taxer les plus-

values boursières privées à court terme au

taux de 25% et prévoir la possibilité de

déduire les moins-values

oUniformiser la fiscalité sur les revenus du

capital: l’avantage fiscal du livret d’épargne

est étendu à l’ensemble des revenus

perçus (intérêts, dividendes, plus-values) et

uniformiser le précompte mobilier à 25%


o Indexer la réduction du précompte

immobilier pour enfants à charge (instaurer

une automaticité dans l’octroi de cette

réduction)

oA Bruxelles: accorder une exonération pour

10 ans de précompte immobilier pour toute

acquisition d’un premier logement (dans

lequel le ménage s’installe et se domicilie)

oPrévoir une neutralisation des travaux

d’aménagement effectués dans le cadre du

plan « Quali-pack » sur le revenu cadastral

(adaptation de l’habitat à une situation de

dépendance ou de handicap)


o Etendre l’exonération fiscale pour les

carnets de dépôts à tous les

placements sur le marché primaire

mais veiller à n’accorder qu’une

seule exemption en pratique (arrêter

la pratique actuelle des exemptions

multiples)

o Augmenter significativement le

montant exonéré d’impôt du

dividende des sociétés coopératives

agréées et pour les sociétés à finalité

sociale à hauteur de 350 € (au lieu

de 180 € actuellement)

o Augmentation de la taxation sur le

capital en taxant globalement les

revenus du travail et du capital

(revenus financiers), qui entreront

dans le calcul global de l’impôt

o Taxer les revenus spéculatifs (plus-

values sur actions): 33% (0-2 ans),

16,5% (2-5 ans), 10% (5-8 ans), 0%

(8 ans+) – en tenant compte

d’éventuelles moins-values

• Prendre toutes les mesures utiles pour

mieux faire contribuer le capital

• Développer les outils permettant d’avoir une

meilleure connaissance de tous les revenus

• Au niveau européen: promouvoir

l’instauration d’une taxe progressive sur les

revenus du capital

• Patrimoine mobilier

o Taxation des plus-values privées sur

actions

o Taxation des “stock options” en

fiscalisant la plus-value réellement

obtenue (au lieu d’un forfait

actuellement)

• Patrimoine immobilier

o Pondérer le précompte immobilier par la

mise en place d’un “bonus-malus” fiscal

pour les immeubles donnés en location

établi sur base d’une grille de référence

(afin de récompenser les propriétaires

respectueux du bien-être de leurs

locataires)



o S’opposer à la globalisation des

revenus de l’épargne et du travail

(pas de hausse de la taxation de

l’épargne)

o Protéger l’exonération du carnet

d’épargne


o Maintenir la taxation des revenus

locatifs par référence au revenu

cadastral

o Diminuer le revenu cadastral des

habitations très bien isolées (dans

le cadre de rénovations)

o Accorder une remise de

précompte immobilier au

propriétaire qui ne peut plus

pleinement exercer son droit réel

sur le bien (bien gelé) durant la

période d’étude et d’analyse des

risques (pollution du sol)

o Lancer une réflexion globale sur la

fiscalité immobilière (trop

nombreuses taxes ou

contributions financières)



PRIVÉ


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT

1/2

Continuer

1/2

Continuer

1/2



IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES



o Supprimer ou tempérer la majoration de

40% du revenu cadastral lors de la mise

en location d’un logement partagé ou

intergénérationnel

o Limiter l’augmentation du revenu

cadastral consécutive aux travaux

d’aménagement tant que perdure le

logement partagé




PRIVÉ


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT

2/2 2/2


o Moderniser la fiscalité immobilière:

précompte immobilier et impôt des

personnes physiques (pas

d’augmentation globale, en tenant

compte de la capacité contributive de

chacun) – à terme: établir de nouvelles

bases imposables

o Réductions pour propriétaires

automatiques et pour locataires sans

passer par l’entremise du propriétaire

o Réduction pour enfant à charge

partagée équitablement entre parents

séparés

2/2


o Prévoir une réduction forfaitaire du

précompte immobilier dans les premières

années suivant l’achat pour le premier et

unique immeuble d’habitation

o Mieux tenir compte des enfants dans la

fixation du précompte immobilier pour

l’immeuble constituant l’habitation unique

(Bruxelles)

o Appliquer une fiscalité dissuasive aux

propriétaires de terrains non bâtis

IMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATIONHOME COUT SALARIAL


IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES


• Au niveau belge: en faveur d’un impôt

de 1 à 1,5% (« cotisation de crise »)

sur le grand patrimoine supérieur à 1

million € (exclusion faite de

l’habitation principale et des biens

productifs utilisés dans le cadre d’une

activité professionnelle)

• Au niveau européen: à terme, mettre

en place, au niveau européen, une

contribution du grand patrimoine à

hauteur de 1% au-delà d’1 million € et

de 2% au-delà de 5 millions € (mêmes

exonérations)

• Au niveau belge: introduction d’un

impôt sur la fortune (“impôt de

solidarité”) sur le grand patrimoine (en

dehors de la maison d’habitation et

des biens affectés à l’activité

professionnelle) au-delà de 1,25

millions € à des taux progressifs allant

jusque 1%

• Au niveau européen: promouvoir

l’instauration d’un impôt sur les

grandes fortunes

• Pas d’impôt sur la fortune• Pas d’impôt sur la fortune




PRIVÉ


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT



IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES


• Réduction de la fiscalité du travail pour tous

les individus en abolissant les avantages

fiscaux qui existent uniquement pour certains

contribuables (niches fiscales = exemptions et

exceptions)

• Augmentation du net en poche de 100 €/mois

pour les salariés les plus faiblement

rémunérés: augmentation des charges

professionnelles forfaitaires pour les bas

salaires d’où il résultera un crédit d’impôt; si la

différence entre l’impôt de base et la réduction

d’impôt ainsi obtenue est négative, ce montant

est converti en crédit d’impôt (avantage

dégressif suivant le salaire; 100% si salaire <

1.200 € nets/mois, 80% si salaire entre 1.200

€ et 1.400 € nets/mois, 60% si salaire entre

1.400 € et 1.500 € nets/mois, 40% si salaire

entre 1.500 € et 1.700 € nets/mois, 30% si

salaire entre 1.700 € et 1.800 € nets/mois)

• Evoluer vers une individualisation des droits

en mettant progressivement en place le

régime d’imposition séparée des conjoints:

réformer l’IPP afin qu’il soit neutre par rapport

au choix de vie (marié, divorcé, cohabitant, …)

• Chaque région doit pouvoir gérer ses

affaires

• Réduire les taux d’imposition +

répartition en 3 tranches :

≤ 12.500€: 0%

jusqu’à 30.000€: 25%

au-delà de 30.000€: 35%

• L’impôt ne devrait jamais dépasser

1/3 du revenu net (quel que soit sa

source)

• Abolition de toutes les niches fiscales

• Réduction drastique de la taxation des

avantages de toute nature

• Modification des tranches d’imposition

afin d’en augmenter la progressivité

(en particulier la taxation sur les bas

et moyens salaires)




PRIVÉ


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT

1/2

Continuer



IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES


• Supprimer progressivement les inégalités

créées par les remboursement de frais de

transport, la fiscalité avantageuse pour

voitures de société: aligner progressivement la

fiscalité favorable aux voitures sur celle de

salaires: dans un 1er temps, supprimer

certains avantages tels que la carte carburant,

augmenter les cotisations sociales employés

uniquement sur cet avantage

• Supprimer la différence de traitement entre

« enfants riches » et « enfants pauvres » dans

les avantages fiscaux pour enfants à charge

(transformer les suppléments de quotité

exonérée d’impôt en réductions et/ou crédits

d’impôt)

• Permettre une imposition partielle de l’impôt

des personnes physiques sur le lieu de travail

et veiller aux effets pervers d’une concurrence

fiscale accrue entre régions suite à

l’autonomie accordée aux régions




PRIVÉ


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT

2/2



IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES




PRIVÉ


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT

• Supprimer la réduction d’impôt pour l’épargne-

pension

• Supprimer la différence de traitement entre

« enfants riches » et « enfants pauvres » dans

les avantages fiscaux pour enfants à charge

(transformer les déductions pour rentes

alimentaires en réductions et/ou crédits

d’impôt)

• Bruxelles: mener une réflexion au sujet des

crédits d’impôt en matière de titres-services

• Accorder une déduction fiscale permettant de

gommer la différence de prix entre une aide

familiale et une aide-ménagère

(subventionnée par les titres-services)

• Prévoir une réduction d’impôt pour l’achat de

voitures, quadricycles, motocyclettes ou

tricycles électriques

• Analyser d’étendre le principe du tax shelter

aux particuliers de façon à encourager le

mécénat privé

• Abolition de toutes les niches fiscales



IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES




PRIVÉ


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT



IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES



o Globalisation des revenus nets du

travail, du capital et de l’immobilier

et taxation au même taux

o L’impôt ne devrait jamais

dépasser 1/3 du revenu net (quel

que soit sa source)


o Dividendes: imputation d’un crédit

d’impôt égal au taux d’impôt des

sociétés effectivement payé


o Globalisation des revenus

professionnels, financiers et des

biens immobiliers et sujets aux

taux d’imposition progressifs (y

compris les additionnels régionaux

et communaux)


o Bruxelles: régionaliser

intégralement le précompte

immobilier et le rendre progressif



• Réformer la taxation des revenus mobiliers:

o Appliquer un seul taux de 25% sur

l’ensemble des intérêts et dividendes

o Elargir la base taxable aux plus-values

o Elargir l’exonération de la première

tranche exonérée de revenus mobiliers à

toutes formes de placements, en ce

compris l’épargne-pension + augmenter le

montant exonéré à 2.850 €

o Instaurer le paiement d’une cotisation

sociale, au même taux que la cotisation

sociale personnelle des salariés, sur les

revenus mobiliers et immobiliers

o Déclaration à l’IPP des revenus

empêcherait la fraude liée à la

multiplication des carnets d’épargne


o Réformer la fiscalité immobilière et

foncière

o Hostile à la taxation des loyers des

immeubles affectés au logement

o Détaxer le travail (notamment à Bruxelles

via les additionnels) vers l’immobilier (via

une révision de la base cadastrale)

o Instaurer le paiement d’une cotisation

sociale, au même taux que la cotisation

sociale personnelle des salariés, sur les

revenus mobiliers et immobiliers



PRIVÉ


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT



IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUES


• Impôt sur la fortune (“impôt millionnaires”)

pour les personnes ayant un patrimoine

privé supérieur à 1,5 million €: 1% pour un

patrimoine au-delà de 1 million €, 2% pour

un patrimoine au-delà de 2 millions €, 3%

pour un patrimoine au-delà de 3 millions €





PRIVÉ


MESURES SPECIFIQUES



D’IMPÔT


IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUESIMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME

MULTINATIONALES


IMPÔT SOCIETES

Impôt des sociétés

• La grande priorité: la stabilité

• Pas de changement substantiel

(stabilité) dans le régime des intérêts

notionnels pour une période de 5 ans

• Simplifier les dépenses non admises

aux impôts sur les revenus autour de

3 groupes ayant chacun son propre

taux (impôts et amendes, avantages

non individualisables, libéralités)

• Elargir le régime du tax shelter aux

autres secteurs culturels ayant un

potentiel économique

• En faveur de « l’Assiette Commune

Consolidée à l’Impôt des Sociétés »

(qui est également un outil contre la

planification fiscale agressive)

• Compétence régionale (excepté pour la

base imposable)

• Réduire le taux d’imposition à un taux

en-dessous de la moyenne européenne

(27,13%), au moins en-dessous de 25%

+ à long terme, continuer à réduire le

taux en diminuant les déductions (abolir

la plupart des déductions)

• Abolir les intérêts notionnels et les

remplacer par des incitants à la création

d’emploi et à l’innovation (conception

plus large de la notion d’« innovation »)

• Bénéfices réservés: partiellement

taxables jusqu’à leur distribution

• “Revenus définitivement taxés” exonéré

à 100%

• Suivre les tendances européennes et

internationales pour taxer les entreprises

là ou elles réalisent leurs profits

• S’attaquer aux abus de prix de transfert

+ les intérêts excessifs sur les

acquisitions d’actions

• Abolition de la taxe de 309% sur

commissions secrètes

• Maintenir les intérêts notionnels

• Garantir la stabilité fiscale durant une

période d’investissement fixe

• RDT: 100% au lieu de 95%

• Climat fiscal stable: charte entre les

entreprises et les autorités fiscales

• Augmenter la sécurité juridique en

élargissant et renforçant le Service

Rulings (SDA) mais fixation d’un délai

de réponse obligatoire

• Programme d‘action contre les abus

en matière de prix de transfert

• Examiner l’introduction progressive

d’un système de consolidation fiscale

• Elargir le régime du tax shelter vers

un large spectre de projets culturels

(théâtre, opéra, musical, etc.) mais

intégrer des freins afin d’éviter des

projets où la contribution créative

flamande est extrêmement faible voire

minimale

• Tax shelter pour la construction

d’infrastructures sportives

• Il faut éclairer la disposition générale

anti-abus

• Aller vers un taux d’imposition

minimum à l’impôt des sociétés

• Remplacer le régime des “revenus

définitivement taxés” par un système

de crédit d’impôt

• Le standard international devrait

devenir l’imposition unitaire: taxation

là où les profits sont réalisés

• Tax shelter: modification profonde et

contrôle sévère du régime actuel +

introduction du régime pour l’achat de

nature


Consolidée à l’impôt des Sociétés » et

d’un taux minimum européen

PME


Continuer

1/2

Continuer

1/2

IMPÔT PERSONNES


MULTINATIONALES


IMPÔT SOCIETES


• Accorder les instruments afin d’attirer

certaines formes spécifiques

d’entreprises et de groupes

internationaux sur les tendances

européennes (la Flandre doit rester

attrayante pour les centres de recherche,

les quartiers généraux et les autres

centres décisionnels)

• Continuer à réduire le précompte

immobilier sur matériel et outillage

• Pacte fiscal transparent entre les

autorités et les sociétés avec fixation des

règles pour 5 ans


collecte des fonds des entreprises à


• Frais horéca: choix entre déduction

justifiée à 100% (caractère

professionnel établi) et déduction à

65% (non justifiée)

• Stimuler les entreprises à coopérer

avec des institutions publiques en

introduisant un traitement fiscal

favorable des dépenses afin de

confier (une partie) des projets de

recherche à ces institutions

PME


2/22/2

IMPÔT PERSONNES


MULTINATIONALES


IMPÔT SOCIETES

• La grande priorité: la stabilité

• Pas de changements substantiels

(stabilité) dans le régime des intérêts

notionnels pour une période de 5 ans






• Elargir le régime du tax shelter aux

autres secteurs culturels ayant un

potentiel économique

• Entreprises agricoles: introduction

d’un système de déductions pour

pertes reportées (« carry-back »)

• Aller vers un taux d’imposition

minimum à l’impôt des sociétés

• Remplacer le régime des « revenus

définitivement taxés” par un système

de crédit d’impôt

• Le standard international devrait

devenir l’imposition unitaire: taxation

là où les profits sont réalisés

• Les sociétés « fictives » (sociétés de

management) doivent être taxées à

l’impôt des personnes physiques et

non à l’impôt des sociétés

(transparence fiscale)

• Tax shelter: modification profonde et

contrôle sévère du régime actuel +

introduction du régime pour l’achat de

nature


Consolidée à l’impôt des Sociétés » et

d’un taux minimum européen

• Examiner la possibilité pour les PME

d’opter pour une taxation simplifiée

(taux réduit simple sans intérêts

notionnels ni déductions spécifiques)

• Sinon maintenir les intérêts notionnels

• Garantir la stabilité fiscale durant une

période d’investissement fixe

• Offrir la possibilité aux PME d’exonérer

partiellement les profits réservés

(jusqu’à leur distribution)

• Créer la possibilité de réserver une

partie du profit annuel sur un compte

distinct soumis à un impôt anticipatif de

10% (plus de précompte lors de la

liquidation sur ces réserves) –

possibilité de distribuer une partie de

ces réserves à un précompte

additionnel de 5% pour autant que le

dividende se rapporte à des réserves

qui ont été placées sur un compte

distinct depuis 5 ans au moins <->

précompte additionnel de 15% en cas

de distribution de ces réserves endéans

les 5 premières années

• RDT: 100% au lieu de 95%

• Climat fiscal stable: charte entre les

entreprises et les autorités fiscales

• Compétence régionale (excepté pour la

base imposable)

• Réduire le taux d’imposition à un taux en-

dessous de la moyenne européenne

(27,13%), au moins en-dessous de 25% +

à long terme, continuer à réduire le taux en

diminuant les déductions (abolir la plupart

des déductions)


remplacer par des incitants à la création

d’emploi et à l’innovation (conception plus

large de la notion d’innovation)

• Bénéfices réservés: partiellement taxables

jusqu’à leur distribution

• “Revenus définitivement taxés” exonéré à

100%

• Suivre les tendances européennes et

internationales pour taxer les entreprises là

ou elles réalisent leurs profits

• S’attaquer aux abus de prix de transfert +

les intérêts excessifs sur les acquisitions

d’actions

• Abolition de la taxe de 309% sur

commissions secrètes

• Continuer à réduire le précompte


PME

CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTBImpôt des sociétés

Continuer

1/21/2

Continuer

IMPÔT PERSONNES


MULTINATIONALES


IMPÔT SOCIETES

• Augmenter la sécurité juridique en

élargissant et renforçant le Service

Rulings (SDA) mais fixation d’un délai

de réponse obligatoire

• Programme d‘action contre les abus en

matière de prix de transfert

• Examiner l’introduction progressive d’un

système de consolidation fiscale

• Elargir le régime du tax shelter vers un

large spectre de projets culturels

(théâtre, opéra, musique, etc.) mais

intégrer des freins afin d’éviter des

projets où la contribution créative

flamande est extrêmement faible voire

minimale

• Tax shelter pour la construction

d’infrastructures sportives

• Il faut éclairer la disposition générale

anti-abus

• Frais horéca: choix entre déduction

justifiée à 100% (caractère

professionnel établi) et déduction à 65%

(non justifiée)

• Stimuler les entreprises à coopérer

avec des institutions publiques en

introduisant un traitement fiscal

favorable des dépenses afin de confier

(une partie) des projets de recherche à

ces institutions

PME


2/2

• Pacte fiscal transparent entre les

autorités et les sociétés avec fixation des

règles pour 5 ans


collecte des fonds des entreprises à


2/2

IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUESIMPÔTS INDIRECTS FRAUDE COUT SALARIALHOME SIMPLIFICATION

MULTINATIONALES

PME


IMPÔT SOCIETES

• Diminuer le taux d’imposition à un niveau

plus équitable pour les PME en

abolissant les trop nombreux régimes de

“niche”

• Réforme de la déduction des intérêts

notionnels et réels: (i) àpd 2015: lier le

taux des intérêts notionnels à un autre

taux de référence (moins élevé) avec

plafond de 2,5% (au lieu de 3%) pour les

grandes entreprises, supprimer les

intérêts notionnels pour les groupes

financiers, limiter le montant maximal de

la déduction à la moitié du passif + règle

thin cap de 3:1 au lieu de 5:1 – (ii) avant

la fin de la législature: moduler les

déductions d’intérêt (notionnel ou autre)

en fonction des objectifs des

investissements financés (convertir les

déductions aveugles en déductions

intelligentes): déduction plus élevée pour

les investissements dans la création

d’emploi, l’innovation et l’éco-efficacité,

pas de déduction pour les constructions

purement financières

• Abolition des intérêts notionnels

• Abolition de l’exemption pour les plus-

values sur actions

• Revoir le système du tax shelter

(conduit à des excès)

• Introduction d’un impôt spécial pour

les bénéfices réalisés par les banques

(devrait générer 1 milliard €)

• Compétence flamande

• Réduire le taux d’imposition à 23,5%

• Abolir les intérêts notionnels




fixe de 20%


autres “subsides”, excepté pour

l’innovation, la R&D, l’efficacité

énergétique et la réduction de la

pollution


Continuer

1/3

IMPÔT PERSONNES


MULTINATIONALES

PME


IMPÔT SOCIETES

• Réforme de la déduction des revenus

définitivement taxés: réduire le champ

d’application de la déduction

actuellement très généreuse aux

exigences minimales de la nouvelle

directive mère-filiale

• Renforcer les conditions d’exemption des

plus-values sur actions: augmenter la

durée de détention à 5 ans + la

participation minimale à 25%

• Introduire un impôt minimum pour les

entreprises est une mauvaise solution

• Introduire des règles CFC afin d’imposer

en Belgique les entreprises situées dans

des paradis fiscaux ou des centres

financiers non-règlementés (même si les

profits n’ont pas été distribués ou

attribués)

• Trajet domicile – lieu de travail: déduction

(à 200%) des investissements pour les

employés qui utilisent leur vélo;

déduction des frais de « car pooling »;

déductibilité des voitures de société

achetées en fonction de leur écoscore +

réduire la déductibilité des frais de

carburant


Continuer

2/3

IMPÔT PERSONNES


MULTINATIONALES

PME


IMPÔT SOCIETES

• Introduire des règles favorisant le partage

du parc automobile avec les riverains

• Examiner des incitants fiscaux pour le

télétravail

• UE: la concurrence fiscale devient

harmonisation fiscale: il faut arrêter la

concurrence fiscale au sein de l’UE + il

faut une harmonisation beaucoup plus

profonde, y compris l’introduction des

taux minimum effectifs / décisions par

majorité qualifiée au lieu d’unanimité

• Examiner l’impact des conventions

bilatérales avec des pays en voie de

développement sur leurs recettes fiscales

(dans le cadre de l’évitement fiscal par

les multinationales)

• Demander le remboursement de toute

aide gouvernementale (ex. déductions

fiscales) des entreprises des 5 dernières

années en cas de licenciement collectif

malgré des bénéfices suffisants

(maximisation du profit)


3/3

IMPÔT PERSONNES


MULTINATIONALES

PME


IMPÔT SOCIETES


• Abolition de l’exemption pour les plus-

values sur actions

• Revoir le système du tax shelter

(conduit à des excès)



fixe de 20%


autres “subsides”, excepté pour

l’innovation, la R&D, l’efficacité

énergétique et la réduction de la

pollution


• Diminuer le taux d’imposition à un niveau

plus équitable pour les PME en

abolissant les trop nombreux régimes de

“niche”

• Réforme de la déduction des intérêts

notionnels et réels: (i) àpd 2015: lier le

taux des intérêts notionnels à un autre

taux de référence (moins élevé) avec

maintien du plafond pour les PME,

majorer l’augmentation du taux pour les

PME de 0,5% à 1%, limiter le montant

maximal de la déduction à la moitié du

passif + règle thin cap de 3:1 au lieu de

5:1 – (ii) avant la fin de la législature:

moduler les déductions d’intérêt

(notionnel ou autre) en fonction des

objectifs des investissements financés

(convertir les déductions aveugles en

déductions intelligentes): déduction plus

élevée pour les investissements dans la

création d’emploi, l’innovation et l’éco-

efficacité, pas de déduction pour les

constructions purement financières


• Réduire le taux d’imposition à 23,5%


• Se concentrer sur les PME


Continuer

1/3

IMPÔT PERSONNES


MULTINATIONALES

PME


IMPÔT SOCIETES


• Réforme de la déduction des revenus

définitivement taxés: réduire le champ

d’application de la déduction actuellement

très généreuse aux exigences minimales

de la nouvelle directive mère-filiale

• Renforcer les conditions d’exemption des

plus-values sur actions: augmenter la

durée de détention à 5 ans + la

participation minimale à 25%

• Introduire un impôt minimum pour les

entreprises est une mauvaise solution

• Introduire des règles CFC afin d’imposer

en Belgique les entreprises situées dans

des paradis fiscaux ou des centres

financiers non-règlementés (même si les

profits n’ont pas été distribués ou

attribués)

• Trajet domicile – lieu de travail: déduction

(à 200%) des investissements pour les

employés qui utilisent leur vélo; déduction

des frais de « car pooling »; déductibilité

des voitures de société achetées en

fonction de leur écoscore + réduire la

déductibilité des frais de carburant

• Introduire des règles favorisant le partage

du parc automobile avec les riverains


Continuer

2/3

IMPÔT PERSONNES


MULTINATIONALES

PME


IMPÔT SOCIETES


• Examiner des incitants fiscaux pour le

télétravail

• UE: la concurrence fiscale devient

harmonisation fiscale: il faut arrêter la

concurrence fiscale au sein de l’UE + il

faut une harmonisation beaucoup plus

profonde, y compris l’introduction des

taux minimum effectifs / décisions par

majorité qualifiée au lieu d’unanimité



fiscales) des entreprises des 5 dernières

années en cas de licenciement collectif

malgré des bénéfices suffisants

(maximisation du profit)


3/3

IMPÔT PERSONNES



IMPÔT SOCIETES

• Diminution progressive du taux

d’imposition: tout de suite à 30%, pour

rejoindre ensuite la moyenne européenne

de 25%

• Supprimer graduellement les intérêts

notionnels sur 5 ans

• Limiter les nombreuses niches fiscales

• Uniformiser et simplifier la taxation de plus-

values sur actions (cf. taxation des

dividendes)

• Réinstaurer la déduction pour

investissement pour toutes les entreprises

• Elargir la déduction aux investissements en

capital humain (ex. bien-être au travail,

formation) et à l’innovation (ex. dans les

processus)

• Favoriser les dons alimentaires par une

déduction fiscale pour les entreprises qui

font don de leurs invendus alimentaires ou

de matériel utile à des associations d’aide

alimentaire




• Les intérêts notionnels doivent de

préférence être supprimés et

remplacés par des déductions pour

investissements

• Si le système des intérêts notionnels

perdure: (i) quadrupler la capacité de

déduction des intérêts notionnels pour

les activités de R&D, (ii) pour les plus

grandes entreprises, l’accès à la

déductibilité des intérêts notionnels

doit être conditionné au maintien du

volume de l’emploi, (iii) empêcher

divers mécanismes permettant des

déductions excessives (ex. « sale and

lease back »)

• Tripler la déduction majorée pour

investissements (de 13,5 à 40,5%)

pour les investissements destinés à

améliorer l’efficacité énergétique et à

développer les énergies renouvelables

• Simplifier d’avantage la fiscalité des

sociétés

• Réduire le taux progressivement à

23% + s’engager à maintenir ce taux

de 23% pendant au moins 10 ans

• Réformer progressivement les intérêts

notionnels: réorienter une partie des

intérêts notionnels, au même rythme

que la baisse progressive de l’ISoc,

vers de nouvelles déductions PME

pour investissement qui soient

effectives en termes d’allègement

fiscal

• Favoriser la R&D en améliorant

encore la fiscalité sur les brevets –

étendre la déduction pour brevets aux

innovations non technologiques

• Rationaliser les niches fiscales en

créant des paniers fiscaux

thématiques tels que le « Panier

R&D », le « Panier Emploi », etc.

• Mise en place d’une plateforme pour

attirer les flux d’investissements

internationaux

• Recycler les moyens liés aux intérêts

notionnels au profit des PME et de la

création d’emplois

• Exonération pour participation:

étendre le régime de taxation actuel à

toutes les plus-values sur actions

réalisées par des sociétés /

réexaminer le régime des revenus

définitivement taxés pour les

dividendes (en impliquant le standard

européen et limiter cet avantage aux

participations ≥ 10%)

• Déduction majorée à 120% pour les

investissements en formation

• Déduction fiscale pour

investissements ciblée pour les

entreprises qui réalisent des

investissements permettant aux

travailleurs de concilier davantage vie

professionnelle et vie familiale (ex.

crèches d’entreprises)

• Encourager le mécénat d’entreprise

par un mécanisme fiscal adapté dans

les domaines technologiques porteurs

MULTINATIONALES

PME


1/21/2

Continuer Continuer


1/3

Continuer

1/2

Continuer

IMPÔT PERSONNES



IMPÔT SOCIETES

• Instauration de règles CFC pour taxer

des revenus de sociétés liées, basées

dans un paradis fiscal, et d’autres

mesures afin d’éviter l’usage de

paradis fiscaux

• Revoir la déduction pour

investissements en R&D non nuisibles

à l’environnement (ex. accordée

aujourd’hui à des entreprises faisant

de la recherche sur le pétrole et/ou

sous-traitant la totalité de leur R&D à

l’autre bout du monde)

• Réformer le système du tax shelter

(supprimer les écueils) et étudier la

possibilité d’extension du système à

d’autres secteurs culturels

• Révision rapide des directives mère-

filiale et intérêts et redevances afin de

s’attaquer à la planification fiscale

agressive



• Majorité qualifiée (à la place de

l’unanimité) pour les décisions fiscales

au niveau UE

• L’UE doit harmoniser l’impôt: établir

des fourchettes minimum/maximum

des taux d’imposition; démanteler les

dispositifs (lois, rulings) de

concurrence fiscale abusive

• Bruxelles: exonérer de précompte

immobilier pendant 5 ans les

investissements en matériel et outillage

qui augmentent le revenu cadastral

• Limiter, au niveaux belge et européen,

la déduction d’impôts étrangers aux

impôts effectivement payés

• Tax shelter: recentrer le système vers

un soutien aux producteurs et

réalisateurs belges + réfléchir à

l’élargissement vers d’autres secteurs

culturels compatibles et aux sociétés

innovantes

• Starters: supprimer toute majoration

d’impôt en cas d’insuffisance ou

absence de versements anticipés les 5

premières années

• Lutter contre la planification fiscale

agressive des multinationales et des

paradis fiscaux

• Soutien au plan d’action de l’OCDE

(BEPS) relatif aux transferts de

bénéfices des entreprises

multinationales

• Avancer au niveau européen vers un

impôt minimum et une harmonisation

des bases imposables

MULTINATIONALES

PME


2/22/2


• Créer un livret-vert pour permettre aux

entreprises d’affecter (avec un régime fiscal

plus avantageux) leur épargne au

financement de projets immobilier d’intérêt

général

• Augmenter la déductibilité des frais de

télétravail pour les employeurs et prévoir des

avantages fiscaux (ou primes) aux

entreprises qui créent des bureaux installés

dans d’anciens locaux professionnels ou des

logements inoccupés, et dans des zones

rurales

• Encourager fiscalement les entreprises à

mettre leurs parkings à disposition des

riverains en soirée et le week-end

• Permettre aux entreprises de déduire les

investissements en capital ainsi qu’en appui

à la création d’entreprises sous forme de

mécénat

• Permettre aux entreprises qui réalisent des

efforts en matière de réduction des émissions

de gaz à effet de serre de bénéficier

d’avantages fiscaux

• Créer un incitant fiscal pour encourager les

entreprises à mettre en œuvre des

investissements qui recourent aux meilleurs

techniques existantes du point de vue

environnemental

2/3

• Elargir le tax shelter (aux secteurs du

spectacle et du livre; aux

infrastructures sportives ou à la

promotion du sport; pour l’ingénierie

tissulaire) et déplafonner le tax shelter

• Octroyer une déductibilité à X% (à

déterminer) pour les voitures

électriques et hybrides (excepté les

hybrides à moteur diesel)

• Stimuler les investissements en

matière de sécurité informatique par

des subsides ou une fiscalité adaptée

• Déduction de primes dans le cadre la

souscription collective de polices de

protection juridique par les

employeurs qui seraient payées pour

les travailleurs (avantage salarial)

• Octroyer une déduction du coût des

formations des employés en

ergonomie de conception ou de

correction

• Convergence fiscale européenne

grâce à l’adoption du vote à majorité

qualifiée au lieu d’unanimité

2/2

Continuer

IMPÔT PERSONNES



IMPÔT SOCIETES

MULTINATIONALES

PME


• Encourager l’intervention financière de

l’employeur pour la garde d’enfants et pour

les camps de vacances grâce à un avantage

déductible fiscalement

• Harmoniser l’impôt des sociétés au niveau

européen: (i) défendre le projet « Assiette

Commune Consolidée pour l’impôt des

Sociétés » pour l’harmonisation de la base

imposable + (ii) rapprocher les taux

d’imposition au sein de l’UE (serpent fiscal

européen avec un taux minimal et un taux

maximal)

3/3

IMPÔT PERSONNES



IMPÔT SOCIETES

• Taux de 25% pour toutes les PME pour

toutes les tranches de résultats

• Les intérêts notionnels doivent de

préférence être supprimés et remplacés

par des déductions pour

investissements et un crédit d’impôt

pour capital à risque de 7,5% de tout

nouvel apport net au capital d’une PME

• Si le système des intérêts notionnels

perdure: (i) quadrupler la capacité de

déduction des intérêts notionnels pour

les PME (4,5%) et pour les activités de

R&D, (ii) empêcher divers mécanismes

permettant des déductions excessives

(ex. « sale and lease back »)

• Instauration de règles CFC pour taxer


dans un paradis fiscal, et d’autres

mesures afin d’éviter l’usage de paradis

fiscaux

• Revoir la déduction pour

investissements en R&D non nuisibles à

l’environnement (ex. accordée

aujourd’hui à des entreprises faisant de

la recherche sur le pétrole et/ou sous-

traitant la totalité de leur R&D à l’autre

bout du monde)

• Simplifier d’avantage la fiscalité des

sociétés

• Réduire le taux à 23%+ s’engager à

maintenir ce taux de 23% pendant au

moins 10 ans

• Fixer un taux réduit de 20% pour les

PME sur la 1ère tranche de 100.000 €

(taux normal, réduit progressivement

à 23%, au-delà)

• Réformer progressivement les intérêts

notionnels: réorienter une partie des

intérêts notionnels, au même rythme

que la baisse progressive de l’Isoc,

vers de nouvelles déductions PME

pour investissement qui soient

effectives en termes d’allègement

fiscal + augmenter le taux préférentiel

des intérêts notionnels au seul profit

des PME

• Favoriser la R&D en améliorant

encore la fiscalité sur les brevets –

étendre la déduction pour brevets aux

innovations non technologiques

• Rationaliser les niches fiscales en

créant des paniers fiscaux

thématiques tels que le « Panier

R&D », le « Panier Emploi », etc.

• Recycler les moyens liés aux intérêts

notionnels au profit des PME et de la

création d’emplois

• Exonération pour participation: étendre le

régime de taxation actuel à toutes les

plus-values sur actions réalisées par des

sociétés / réexaminer le régime des

revenus définitivement taxés pour les

dividendes (en impliquant le standard

européen et limiter cet avantage aux

participations ≥ 10%)

• Déduction majorée à 120% pour les

investissements en formation

• Déduction fiscale pour investissements

ciblée pour les entreprises qui réalisent

des investissements permettant aux

travailleurs de concilier davantage vie

professionnelle et vie familiale (ex.

crèches d’entreprises)

• Encourager le mécénat d’entreprise par

un mécanisme fiscal adapté dans les

domaines technologiques porteurs

• Bruxelles: exonérer de précompte

immobilier pendant 5 ans les

investissements en matériel et outillage

qui augmentent le revenu cadastral

MULTINATIONALES

PME


1/21/2

Continuer


Continuer

• Diminution progressive du taux

d’imposition: tout de suite à 30%, pour

rejoindre ensuite la moyenne européenne

de 25% + diminution du taux d’imposition à

20% pour les PME jusqu’à 150.000€ de

base imposable

• Supprimer graduellement les intérêts

notionnels sur 5 ans

• Limiter les nombreuses niches fiscales

• Uniformiser et simplifier la taxation de plus-

values sur actions (cf. taxation des

dividendes)

• Réinstaurer la déduction pour

investissement pour toutes les entreprises

• Elargir la déduction aux investissements en

capital humain (ex. bien-être au travail,

formation) et à l’innovation (ex. dans les

processus)

• Favoriser les dons alimentaires par une

déduction fiscale pour les entreprises qui

font don de leurs invendus alimentaires ou

de matériel utile à des associations d’aide

alimentaire

• Créer un livret-vert pour permettre aux

entreprises d’affecter (avec un régime fiscal

plus avantageux) leur épargne au

financement de projets immobilier d’intérêt

général

Continuer

1/3 1/2

Continuer

IMPÔT PERSONNES



IMPÔT SOCIETES

• Réformer le système du tax shelter

(supprimer les écueils) et étudier la

possibilité d’extension du système à

d’autres secteurs culturels

• Encourager la période de transition

entre une société classique et une

SCOP (Société Coopérative Ouvrière

de Production) par un régime fiscal

particulier

• Révision rapide des directives mère-

filiale et intérêts et redevances afin de

s’attaquer à la planification fiscale

agressive



• Majorité qualifiée (à la place de

l’unanimité) pour les décisions fiscales

au niveau UE

• L’UE doit harmoniser l’impôt: établir

des fourchettes minimum/maximum

des taux d’imposition, en les rendant

progressifs en faveur des PME;

démanteler les dispositifs (lois,

rulings) de concurrence fiscale

abusive

• Incitants pour PME: doubler la déduction

pour investissements générant un emploi

stable (8%) ou dans la R&D (31%),

majoration additionnelle de la déduction

en cas de financement sur fonds

propres, et tax shelter pour les PME

innovantes du secteur des

biotechnologies

• Limiter, au niveaux belge et européen, la

déduction d’impôts étrangers aux impôts

effectivement payés

• Tax shelter: recentrer le système vers un

soutien aux producteurs et réalisateurs

belges + réfléchir à l’élargissement vers

d’autres secteurs culturels compatibles

et aux sociétés innovantes

• Permettre aux PME de profiter, pendant

minimum 5 ans, des “avantages fiscaux

PME” afin d’éviter les pertes en raison de

leur évolution

• Starters: supprimer toute majoration

d’impôt en cas d’insuffisance ou absence

de versements anticipés les 5 premières

années

• Doubler la part de bénéfice exonérée

pour le recrutement de personnel

supplémentaire (PME de < 11

travailleurs)

MULTINATIONALES

PME


2/2 2/2





• Augmenter la déductibilité des frais de

télétravail pour les employeurs et prévoir

des avantages fiscaux (ou primes) aux

entreprises qui créent des bureaux installés

dans d’anciens locaux professionnels ou

des logements inoccupés, et dans des

zones rurales

• Encourager fiscalement les entreprises à

mettre leurs parkings à disposition des

riverains en soirée et le week-end

• Permettre aux entreprises de déduire les

investissements en capital ainsi qu’en

appui à la création d’entreprises sous

forme de mécénat

• Permettre aux entreprises qui réalisent des

efforts en matière de réduction des

émissions de gaz à effet de serre de

bénéficier d’avantages fiscaux

• Créer un incitant fiscal pour encourager les

entreprises à mettre en œuvre des

investissements qui recourent aux

meilleurs techniques existantes du point de

vue environnemental

2/3

• Elargir le tax shelter (aux secteurs du

spectacle et du livre; aux

infrastructures sportives ou à la

promotion du sport) et déplafonner le

tax shelter

• Octroyer une déductibilité à X% (à

déterminer) pour les voitures



• Stimuler les investissements en

matière de sécurité informatique par

des subsides ou une fiscalité adaptée

• Déduction de primes dans le cadre la

souscription collective de polices de

protection juridique par les

employeurs qui seraient payées pour

les travailleurs (avantage salarial)

• Octroyer une déduction du coût des

formations des employés en

ergonomie de conception ou de

correction

• Convergence fiscale européenne

grâce à l’adoption du vote à majorité


• Soumettre les “intercommunales” qui

sont en concurrence avec le privé à

l’impôt des sociétés

2/2

Continuer

IMPÔT PERSONNES



IMPÔT SOCIETES

MULTINATIONALES

PME


• Encourager l’intervention financière de

l’employeur pour la garde d’enfants et pour

les camps de vacances grâce à un

avantage déductible fiscalement

• Harmoniser l’impôt des sociétés au niveau

européen: (i) défendre le projet « Assiette

Commune Consolidée pour l’impôt des

Sociétés » pour l’harmonisation de la base

imposable + (ii) rapprocher les taux

d’imposition au sein de l’UE (serpent fiscal

européen avec un taux minimal et un taux

maximal)

3/3

IMPÔT PERSONNES


MULTINATIONALES

PME


IMPÔT SOCIETES

• Réduire le taux d’imposition pour

toutes les sociétés à 23,5%


• Evaluer le système du tax shelter

• Encourager fiscalement les stations

de rechargement électriques par

l’octroi d’une déduction

d’investissement et autoriser leur

amortissement sur une période de

plusieurs années

• Défendre l’harmonisation européenne

de la base imposable (mettrait fin aux

stratégies de shopping fiscal des

grands groupes multinationaux) et des

taux d’imposition – la politique fiscale

européenne soumis à un vote à la

majorité qualifiée (au lieu de

l’unanimité)


affaires

• Diminuer le taux d’imposition à 20%

• Suppression des intérêts notionnels et

de toutes les niches fiscales (au profit

des PME)


• Abolition de l’exonération pour les

plus-values sur actions

• Revoir le tax shelter de l’industrie du

film (excès)

• Introduction d’un impôt spécial sur les

profits des banques (devrait générer 1

milliard €)


IMPÔT PERSONNES


MULTINATIONALES

PME


IMPÔT SOCIETES


• Abolition de l’exonération pour les

plus-values sur actions

• Revoir le tax shelter de l’industrie du

film (excès)


• Réduire le taux d’imposition pour

toutes les sociétés à 23,5%


• Evaluer le système du tax shelter

• Encourager fiscalement les stations

de rechargement électriques par

l’octroi d’une déduction

d’investissement et autoriser leur

amortissement sur une période de

plusieurs années

• Défendre l’harmonisation européenne

de la base imposable et des taux

d’imposition – la politique fiscale

européenne soumis à un vote à la

majorité qualifiée (au lieu de

l’unanimité)


affaires

• Diminuer le taux d’imposition à 20%

• Suppression des intérêts notionnels et

de toutes les niches fiscales (au profit

des PME)


IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUESIMPÔT SOCIETES FRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME

TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES

DROITS DE SUCCESSION ET

DE DONATION

DROITS D’ENREGISTREMENT


IMPÔTS INDIRECTS

Impôts indirects

• Revoir le système TVA: des

distinctions claires et moins

d’exceptions, stimuler la demande en

ciblant plus les services à forte

intensité de main d’œuvre (qui

devraient bénéficier d’avantage de

taux de TVA favorables), examiner

l’impact sur la santé et

l’environnement

• Elargir le taux de TVA réduit pour la

reconstruction après démolition à

toutes les communes

• Revoir les formalités TVA spécifiques

sur base des autres obligations

comptables (ex. tableau des biens

d’investissements) + repenser les

formalités en matière de TVA +

évaluer les délais de déclaration et de

paiement en matière de TVA

• Revoir le régime des amendes TVA

• Augmenter le seuil d’exonération pour

les petites entreprises et les

associations de 15.000 € à 25.000 €

• Horéca: période d’application de la

caisse enregistreuse jusqu’au

1/01/2016

• Pas d’augmentation générale de la

TVA

• Réduction de TVA à 6% sur l’achat de

vélos (électriques)

• Exemption de TVA pour le co-

voiturage

• Augmenter l’exonération de TVA pour

les ASBL à 25.000 €

• Elargir le taux de TVA réduit de 12% à

toutes les boissons (horéca)

• Taux de TVA réduit de 6% pour les

travaux de rénovation (y compris

reconstruction)

• Exonérer les associations ayant un

chiffre d’affaires annuel de moins de

25.000 € (au lieu des 15.000 €

actuels) de déclaration TVA

• Exemption de TVA pour les petits

indépendants et les professions

complémentaires liées à la croissance

économique

• Meilleure perception de la TVA

ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


• S’attaquer à la double taxation (ex.

TVA due au-delà des accises)

IMPÔT PERSONNES


TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


IMPÔTS INDIRECTS

• En faveur des initiatives fiscales

environnementales européennes (ex.

Directive sur la fiscalité de l’énergie)

• Rendre “verts” les droits d’accises sur

les carburants (avec le système du

cliquet)

• Les usagers du réseau routier doivent

payer pour l’utilisation de

l’infrastructure par le biais d’une

vignette ou d’une taxe kilométrique

• Au cas où il y aura une tarification

routière intelligente pour les voitures:

taux en fonction de l’horaire, de

l’endroit, des prestations

environnementales du véhicule et des

alternatives disponibles + abolition

des taxes existantes (taxe annuelle de

circulation + taxe de mise en

circulation)

• Les taxes environnementales ne sont

pas appropriées pour transférer les

charges des pauvres vers les riches

• Les taxes forfaitaires sur

l’environnement doivent être abolies

et, si nécessaire, remplacées par des

taxes environnementales « corrigées

socialement »

• Réformer progressivement la taxe de

circulation annuelle sur base de

l’émission de CO2 et de la norme

Euro (sauf pour les voitures déjà

immatriculées)

• Système d’échange de quotas

d’émission à remplacer à terme par

une taxe CO2 (liée à une norme

d’émission maximale)

• Introduire une taxe sur les surfaces

durcis (ex. parkings ou terrains

industriels) qui font découler l’eau

dans les égouts au lieu de laisser

l’infiltrer dans le sol

• Plus d’impôts verts: shift de la

pression fiscale vers la pollution et

l’impact environnemental (cf.

l’Allemagne et le Danemark)

• Taxe carbone à inclure dans les

diverses taxes environnementales

(taxe sur le transport, taxe

énergétique, etc.)

• En fonction des résultats de projets de

test, évoluer vers une taxe

kilométrique intelligente, en

remplacement des taxes routières

actuelles (neutre budgétairement),

pour les usagers du réseau routier, en

fonction de l’heure, de l’endroit et de

l’impact environnemental (pas

d’augmentation de la pression fiscale)

– les entreprises reçoivent un budget

sur base du nombre d’employés

• A court-terme: rendre les taxes

routières plus vertes – un seul et clair

principe applicable tant pour la taxe

de mise en circulation que pour la

taxe annuelle de circulation – la taxe

annuelle doit être calculée sur base

de paramètres environnementaux

(pas de majoration des recettes

totales)

CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTBImpôts indirects

IMPÔT PERSONNES


TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


IMPÔTS INDIRECTS

• Les droits de succession devraient

devenir plus équitables (sans effet

pénalisant)

• Réduire les taux pour les catégories

“frères et sœurs” et “autres”

(actuellement de 45% à 65%): 20%

sur la première tranche de 50.000€;

30% jusqu’à 250.000€ et 40% au-delà

• Réduire les droits de succession et

d’enregistrement sur les immeubles si

les héritiers/donataires choisissent

une location de 9 ans

• Les conjoints peuvent décider

d’hériter entre eux gratuitement, avec

remise du paiement des droits de

succession à la phase successorale

suivante

• Agriculture: exonération des droits de

succession pour les terres agricoles

pour lesquels des baux ruraux à long

terme ont été conclus



collecte des fonds de particuliers à

l’aide d’incitants fiscaux (entre autres

par des donations et des successions)

• Bruxelles: les tarifs régionaux des

droits de succession et de donation

doivent être assimilées au maximum

aux tarifs flamands; exonération

permanente des droits de donation

pour les donations d’entreprises

familiales

IMPÔT PERSONNES


TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


IMPÔTS INDIRECTS

• Augmentation de l’exemption pour la

première habitation + élargir le

« principe de portabilité »

• Eliminer le traitement inégal des dons

mobilier et immobilier (valorisation au

jour du don)

• Annulation immédiate de la majoration

à 2,5% du droit de partage + exonérer

définitivement du droit de partage la

maison familiale après un divorce


• Les contribuables doivent choisir

entre le bonus logement (IPP) et les

droits d’enregistrement réduits: (i)

pour la première maison: réduire les

droits de 10% a 5% pour les maisons

normales et à 2.5% pour les maisons

modestes + possibilité d’étaler le

paiement des droits sur max. 10 ans;

(ii) abroger le droit d’hypothèque de

0,3%

• Réduire le droit de partage de 2,5% a

1% et à 0% pour les partages en cas

de divorce ou de cessation de

cohabitation légale

Impôts indirects

• Maintenir le « principe de portabilité »

lors de l’achat d’un logement

• Bruxelles: réduire le tarif des droits

d’enregistrement sur l’achat d’une

habitation au taux flamand (10%)

IMPÔT PERSONNES


TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


IMPÔTS INDIRECTS

• Politique en matière de droits

d’accise: logique similaire à celle en

manière de TVA

• Examiner l’impact sur la santé et

l’environnement: ex. réformer les

droits d’accises sur le tabac:

remplacer les droits ad valorem (en

termes de pourcentage) par des droits

spécifiques

• Pas d’augmentation des accises


• Augmenter les accises sur des

produits nuisibles et sur les revenus

d’activités polluantes (produits

durables et écologiques doivent être

encouragés plus qu’aujourd’hui)

IMPÔT PERSONNES


TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


IMPÔTS INDIRECTS

• En faveur d’une taxe sur les

transactions financières au niveau

européen et mondial


IMPÔT PERSONNES


TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


IMPÔTS INDIRECTS


• Abroger la taxe régionale bruxelloise

de 89€

• Rendre les charges fiscales

régionales et communales plus

transparentes pour tous les

entrepreneurs

• TVA, accises et taxes similaires: la

Confédération est responsable pour la

législation – la Flandre et la Wallonie

sont responsables pour le

recouvrement et les contrôles + les

revenus sont transférés vers la

Confédération

• Droits de douane: attribués à la

Flandre ou à la Wallonie suivant

l’endroit où les biens sont importés

• Continuer à digitaliser les procédures,

comme pour la vignette douanière,

afin d’alléger la charge de travail et de

raccourcir les délais

• Contre des impôts européens

• Bruxelles: abolir la taxe régionale de

89 € sur les chefs de ménage; abolir

toute une série de taxes communales

(ex. taxe bureaux, précompte


pour nouveaux investissements)

Impôts indirects

• Revoir les taxes locales afin de les

rendre plus favorable aux entreprises,

entre autres

• Simplifier les taxes locales pour les

entreprises: abolir les taxes locales

moins transparentes et les remplacer

par des taxes plus uniformes (ex.

taxer les immeubles abandonnés)

• Le gouvernement flamand doit

promouvoir la perception effective de

la taxe sur les immeubles inoccupés

au niveau local

IMPÔT PERSONNES



IMPÔTS INDIRECTS

• Baisser la TVA sur l’énergie à 6%

• Supprimer la TVA pour les avocats

• Réduire la TVA sur l’énergie (gaz,

électricité) à 6%

• Meilleure perception de la TVA

nécessaire

TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


• Réduire la TVA sur les constructions

et reconstructions

• Suppression de l’exemption de TVA sur le

trafic aérien au niveau européen

• Introduire une exonération de TVA ou un

taux de TVA réduit (6% ou 12%) pour

certains produits avec label écologique

• Tarif d’électricité progressif au lieu du taux

réduit de TVA

• Besoin d’une politique cohérente au sujet

de la TVA pour les autorités locales, avec

constitution d’un forum de concertation

TVA permanent entre le gouvernement

fédéral et les autorités locales

• Taux de TVA réduit pour la nourriture

saine et durable (fruits et légumes

saisonniers et locaux et produits

biologiques) – nécessite changement de

la réglementation européenne

• Réduire le taux de TVA pour les produits

végétaux de l’agriculture biologique

• Réduire de 21% à 6% le taux de TVA sur

le covoiturage (TVA déductible à 100%

pour les entreprises)

• Introduire des règles TVA au sujet du

partage du parc automobile avec des

riverains

• Exonération de TVA pour les avocats pro

deo

1/2

Continuer

IMPÔT PERSONNES



IMPÔTS INDIRECTS

TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


• Taux de TVA réduit et uniforme pour les

produits culturels – insister auprès de l’UE

pour un taux de 0% sur les médias online

• Assouplir les conditions d’exonérations

pour les groupements d’entreprises

• Abolir le taux de TVA réduit de 12% pour

charbon, lignite, tourbe et carburants fixes

dérivés

• Augmentation de la TVA à reverser par

les états membres à l’UE (actuellement

0,3%)

2/2

IMPÔT PERSONNES


TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


IMPÔTS INDIRECTS

• Renforcement de la fiscalité

environnementale:

o Remplacer le régime des voitures de

société par un budget mobilité

o Instauration accélérée

(budgétairement neutre) d’une taxe

au kilomètre intelligente généralisée à

tout type de véhicule (y compris les

motos), prenant compte de l’horaire,

de l’endroit et différenciée le plus

possible en fonction des

caractéristiques environnementales

du véhicule (écoscore) + abolition de

la taxe annuelle de circulation et de la

taxe de mise en circulation

o Extinction des subsides nuisibles à

l’environnement

o Instauration d’une taxe kilométrique

sur les avions au niveau européen, en

fonction de la classe réservée et de la

distance (taxe sur les billets d’avion)

o Moduler les droits d’accises sur le

carburant en fonction de l’impact sur

l’environnement

o Augmentation de 10% des droits

d’accises sur le tabac

o Introduction d’un système écologique

« bonus-malus » sous forme d’une

ristourne sur la facture pour des

produits très innovateurs et

écologiques

• Considérer un « tax shift » vers la

taxation environnementale

• Réformer la taxe annuelle et la taxe

de mise en circulation + les remplacer

par une vignette pour les véhicules et

camions étrangers (neutre

budgétairement pour les véhicules

immatriculés en Flandre)


Continuer

1/2

• Péage pour le transport de

marchandises en transit

IMPÔT PERSONNES


TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


IMPÔTS INDIRECTS

o Examiner l’introduction d’une taxe sur

les pesticides

o Revoir la directive sur la fiscalité de

l’énergie

o Introduire une taxe sur le kérosène

o Taxer, à chaque stade de la production,

l’émission additionnelle de CO² en

taxant la carbone brute ajoutée

o S’il n’y a pas de réforme profonde du

système d’échange d’émissions avant

2015: insister sur un système

international de taxes CO² ou

énergétiques

o Taxe CO² internationale sur les navires

de bunker

o Implémenter définitivement en 2016 la

taxe kilométrique pour les camions (les

taux doivent être suffisamment élevés)

o Suppression de la taxe de circulation

additionnelle pour les voitures LPG

o Les autorités fédérales doivent

examiner une taxe sur les excédents de

fumaison azotée, azote minéral,

phosphore et potassium

o UE: majorité qualifiée au lieu

d’unanimité pour la politique fiscale


2/2

IMPÔT PERSONNES


TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


IMPÔTS INDIRECTS


• Abolir les droits de succession et de

donation et les remplacer par un

impôt sur les revenus du capital

• En faveur d’un système de droits de

succession réduits pour les héritiers

qui s’engagent à louer le logement

pour au moins 9 ans à des loyers

« normaux »

• Faciliter plus fiscalement les dons et

legs de pièces de valeur (héritage)

IMPÔT PERSONNES


TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


IMPÔTS INDIRECTS


• Supprimer les droits d’enregistrement

et les remplacer par un impôt sur les

revenus du capital

• Retirer la proposition de doubler les

droits de greffe

IMPÔT PERSONNES


TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


IMPÔTS INDIRECTS


• Moduler les droits d’accises sur le

carburant en fonction de l’impact sur

l’environnement

• Mettre les accises sur le diesel au

niveau des pays voisins + revoir la

directive européenne afin de modifier

les accises minimales

• Augmentation de 10% des droits

d’accises sur le tabac

• Instauration de droits d’accises sur le

kérosène

• Mettre fin à l’exonération des accises

pour les biocarburants dont la

production requiert des terres

agricoles

IMPÔT PERSONNES


TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


IMPÔTS INDIRECTS

• Introduction d’une taxe sur toutes les

transactions financières

internationales (y compris les

dérivatives et les opérations de

change)


• Implémentation sans délai de la taxe

sur les transactions financières dans

les pays européens qui ont approuvé

cette taxe (dont la Belgique) +

continuer à plaider au niveau

européen pour l’introduction d’une

taxe Tobin sur les transactions

monétaires

• UE: majorité qualifiée au lieu

d’unanimité pour la politique fiscale

• Harmonisation de la taxe actuelle sur

les opérations de bourse à 0,65%

(avec maintien des exemptions) et

élimination des plafonds existants

IMPÔT PERSONNES


TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


IMPÔTS INDIRECTS

• Pas de modification concernant tous

les impôts communaux frappant les

salariés et les petits indépendants

(stationnement, ordures, …)

• Annuler les exemptions d’impôt

communales pour les grandes

entreprises (taxe sur la force motrice

et taxe d’établissement) – fixer les

taux au niveau régional voir même

fédéral

• Réduire la part des impôts indirects

dans la charge fiscale globale


• Autonomie fiscale totale pour la

Flandre et la Wallonie

• Supprimer la taxe sur les primes

d’assurance-vie et la remplacer par un

précompte mobilier

IMPÔT PERSONNES



IMPÔTS INDIRECTS

• Diminuer le taux de TVA à 6% pour

les investissements dans les

économies d’énergie (ex. maisons

passives, rénovations basse énergie,

etc.)

• Prévoir un taux de TVA identique pour

les livres papiers et numériques (au

niveau UE)

• Mettre en relation la politique

touristique avec e.a. la politique en

matière de TVA

• Mettre fin à l’exonération de la TVA

sur tickets d’avion et de l’exonération

fiscale du kérosène

• Favoriser les groupements

d’employeurs en instaurant la

possibilité d’être exemptés de la TVA

• Les investissements dans la

production de 1 ou 2 logements

sociaux (performants

énergétiquement et correctement

localisés) destinés à entrer pour au

moins 15 ans dans un processus de

prise en gestion doivent bénéficier

d’encouragements fiscaux (TVA,

fiscalité régionale, …)

• Pas d’augmentation de la TVA

• Etendre à tous les périmètres de

rénovation et de revitalisation urbaine

ainsi qu’aux périmètres de

développement rural la diminution de la

TVA de 21% à 6% pour les opérations de

démolition/ reconstruction de bâtiments

abandonnés (Wallonie)

• Plaider au niveau européen pour élargir

le taux de TVA réduit pour les éditions de

journaux papiers et PDF aux nouveaux

médias

• Examiner les possibilités d’atténuer le

coût de la TVA sur les honoraires

d’avocats à l’égard des citoyens non-

assujettis, en distinguant les procédures

contentieuses des consultations

juridiques et en exonérant les modes

alternatifs de résolution de conflits

• Soutenir au niveau de la Commission

européenne la réintroduction de taux de

TVA spéciaux pour les produits de luxe

• Maintenir les exceptions dont bénéficient

les services publics

• Demander au niveau européen la

réduction du taux de TVA sur les

bâtiments scolaires de 21% à 6%

TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


• Diminuer la TVA sur le livre

numérique de 21% à 6%

• Maintenir la TVA sur l’électricité à 6%

• Exemption de la TVA pour les voitures



• Réduire le taux de TVA sur les

équipements de sécurité et sur les

cours de conduite

• Réduire temporairement, pendant une

période déterminée pour relancer la

construction, le taux de TVA à 6%

pour la construction de nouveaux

logements; taux de 6% d’application

dans toute la Wallonie en cas de

démolition/construction (y compris

quand la construction est réalisée via

un promoteur immobilier)

• Exonérer le taux de TVA sur les fruits

et légumes

Impôts indirects

• Ajuster le taux de TVA de 21% à 6%

pour les bâtiments scolaires

• Aider les bibliothèques et toutes les

formes de bases de données

associées à l’enseignement supérieur

en finançant un remboursement de la

TVA de façon à neutraliser ces coûts

dans le domaine de l’enseignement

supérieur

IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUESFRAUDE SIMPLIFICATIONHOME IMPÔT SOCIETES COUT SALARIAL

TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


IMPÔTS INDIRECTS

• Appliquer une paix fiscale en matière

de politique des déchets

• Mieux tenir compte de la pollution

atmosphérique dans la fiscalité et

intégrer des critères de pollution

atmosphérique dans les différentes

taxes

• Convergence de l’UE sur l’imposition

énergétique

• Encourager fiscalement les

entreprises qui investissent dans

l’économie circulaire (exonération,

totale ou partielle, des redevances ou

taxes environnementales)

• Introduire une taxe européenne sur le

kérosène

• Remplacer dès 2016 la vignette

poids-lourds forfaitaire par un système

de taxation au kilomètre parcouru

(tous véhicules de + de 3,5 tonnes)

• Modifier les paramètres du calcul de

la taxe de mise en circulation

• Remplacer progressivement la taxe

de circulation forfaitaire par un

système de taxation à l’usage du

réseau routier, tenant compte de

l’écoscore, de l’offre et des besoins de

mobilité

• Instaurer (à plus court terme) des

péages zonaux dans des centres

urbains et une redevance similaire à

la « congestion charge » à Bruxelles

• Accorder des incitants fiscaux aux

bateliers afin qu’ils équipent leurs

moteurs de filtres à particules et puis

acquièrent des bateaux plus

performants

• Veiller à ce que la fiscalité “verte” tienne

compte de la capacité contributive

• Au niveau wallon:

i. àpd 1/1/2016: péage routier pour les

véhicules > 3.5 tonnes

ii. intégrer les critères

environnementaux dans les taxes de

circulation et de mise en circulation

(en veillant à ne pas pénaliser les

citoyens qui n’ont pas les moyens

d’acheter des voitures neuves moins

polluantes)

iii. fiscalité équilibrée sur les déchets

• Prendre des mesures positives pour les

entreprises qui s’inscrivent dans une

vision durable de leur activité (ex. : plutôt

que de taxer les entreprises qui rejettent

de l’eau chaude dans les cours d’eau, les

encourager à utiliser de manière

rationnelle cette production d’eau chaude)

• Instaurer un mécanisme européen anti-

dumping: le non-respect des normes

sociales et environnementales dans la

chaîne de production fera l’objet d’un

prélèvement attribué aux institutions

internationales compétentes (comme

l’OIT)


• Actuellement pas de système de

péage urbain aux entrées de

Bruxelles; les conditions ne sont

actuellement pas réunies pour

l’instauration d’un tel péage urbain (cf.

Londres)

• Exemption de la taxe de mise en

circulation et (si faisable) de la taxe

sur les primes d’assurance pour les

voitures électriques et hybrides

(excepté les hybrides à moteur diesel)

Impôts indirects

IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUESFRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME IMPÔT SOCIETES

TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


IMPÔTS INDIRECTS

• Rendre les droits de succession

réellement équitables: diminuer les

taux en ligne directe, pour les

premières tranches de taxation,

diminuant drastiquement les

possibilités d’éviter le paiement des

droits

• Logement familial: (i) exonération totale

entre époux et cohabitants + (ii) baisse

des tarifs lors de la transmission aux

descendants directs (enfants ou petits-

enfants), sur la maison dans laquelle le

donateur/défunt avait sa résidence

principale 5 années avant le décès/la

donation

• Simplifier le nombre de tranches +

diminuer les taux en fonction de

l’évolution de l’indice des prix à la

consommation: 4 tranches (0 €-

150.000 €; 150.000 €-250.000 €;

250.000 €-1.000.000 €; 1.000.000 €et

plus); renforcer les faibles taux sur les

petites successions; supprimer les taux

de 65%, 70% et 80%; fusionner les

catégories “frères/sœurs” et

“oncles/tantes et neveux/nièces”

• Appliquer des taux réduits (ligne

directe: 0%; ligne familiale indirecte:

3%; autres personnes: 5%) en cas

d’investissement dans l’économie

réelle (en particulier au profit des PME)

• Droits de succession: exonération pour le

logement familial moyen pour le

conjoint/cohabitant survivant + réduction

si l’immeuble est destiné par les héritiers

au marché locatif social en confiant la

gestion à un organisme public ou reconnu

par les pouvoirs publics

• Droits de donation: introduire une

réduction lorsqu’une personne

“dépendante” donne son immeuble

familial à un parent (tout en y restant

vivre + le parent bénéficiaire non encore

propriétaire doit s’y domicilier)

• Rendre les donations et legs aux

fondations publiques reconnues

directement concernées par la recherche

plus attractifs en matière de droits

d’enregistrement et de donation


1/2

Continuer

Impôts indirects

• Instaurer une exonération totale des

droits de succession pour l’habitation

propre et unique du conjoint survivant

• Accorder une réduction de droits de

succession sur le logement que les

héritiers acceptent de confier à une

AIS (Agence Immobilière Sociale)

durant min. 12 ans

• Réduire les droits de succession et de

donation applicables aux héritages et

donations d’entreprises familiales

IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUESFRAUDE SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME IMPÔT SOCIETES

TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


IMPÔTS INDIRECTS

• Appliquer des taux réduits en vue de

l’acquisition d’un premier logement en

pleine propriété (0%, 3%, 5% pour un

bien meuble; pour un bien immeuble,

similaires aux nouveaux taux de

transmission d’un logement familial en

ligne directe)

• Abattement des droits de succession

pour les logements confiés à une

Agence Immobilière Sociale en

exonérant la première tranche de

100.000 € et pour les logements loués

aux personnes de plus de 70 ans avec

bail à vie

• Accorder aux beaux-pères et autres de

léguer à des conditions favorables aux

enfants qu’ils aident à éduquer


2/2

Impôts indirects

IMPÔT PERSONNES


TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


IMPÔTS INDIRECTS

• Etaler les droits d’enregistrement sur

5 à 10 ans pour la première habitation

(paiement mensuel)

• Instaurer la portabilité des droits

d’enregistrement pour les

propriétaires d’une habitation propre

et unique (100% des droits dans les

10 premières années et 50% ensuite

pour la résidence principale)

• Permettre aux jeunes de devenir

propriétaires en payant moins cher

par la formule « J »: devenir

immédiatement propriétaire du

bâtiment mais pas encore du terrain,

avec des droits d’enregistrement

réduits à plus tard

• Revoir les droits d’enregistrement (en

les rendant plus respectueux des

capacités contributives des futurs

propriétaires); accorder des

réductions plus importantes aux petits

propriétaires – rester attentif aux

zones à forte pression foncière qui

requièrent un traitement particulier

• Introduire une véritable progressivité

pour l’acquisition d’une première et

unique habitation modeste (en

diminuant le taux pour les premières

tranches du prix d’acquisition)

• Bruxelles: revoir le système

d’abattement des droits

d’enregistrement de manière

proportionnelle aux revenus


• Réduire les droits d’enregistrement

“normaux” et pour les indépendants

s’installant dans les centres villes

• Régime de portabilité des droits: le

ménage ne paie qu’une fois les droits

pour l’acquisition de la résidence

principale – toute acquisition suivante

se fera déduction faite des droits

payés lors de l’achat de la première

résidence (système “sac à dos”)

• Dans l’immédiat: revendeur doit

pouvoir acheter autre maison avec la

même réduction des droits

d’enregistrement dans un délai de 3

ans au lieu des 5 ans actuellement

• Supprimer le droit d’hypothèque de

0,3% lors de l’achat du premier

logement

• Réduire les droits de greffe et de mise

au rôle

Impôts indirects

IMPÔT PERSONNES


TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


IMPÔTS INDIRECTS


• Lutter contre l’usage du tabac via

l’adoption d’une fiscalité réellement

dissuasive

• Mettre fin progressivement aux

distorsions fiscales en faveur du

diesel et des agro-carburants de 1ère

génération

IMPÔT PERSONNES


TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


IMPÔTS INDIRECTS

• En faveur d’une taxe sur les


• Principes d’application:

o Principe d’émission au sein de

l’UE ou dans les états impliqués

dans la coopération renforcée

o Principe de résidence (toutes les

transactions dans l’UE ou dans les

états impliqués dans la

coopération renforcée sont

taxées)

o Taxation de chaque transaction (y

compris les ordres annulés)

o Taxation des vendeurs et

acheteurs

o Taxation des produits dérivés

selon la valeur nominale couverte

par le produit

o Taux plus élevé pour les

transactions risqués « de gré à

gré »

o Légalité du transfert de propriété:

acquittement préalable de la taxe

o Champ d’application large (y

compris transactions sur devises)

• A terme: imposer une taxe sur le

montant de chaque ordre modifié ou

annulé (dans le cadre de l’arrêt de

pratiques de trading « haute

fréquence »)

• En faveur de l’imposition sur les


• Champ d’application:

o Transactions sur l’ensemble des

actions, obligations, opérations de

change et produits dérivés de

toute sorte

o Toutes les institutions financières

qui interviennent dans une

opération en rapport avec un titre

émis dans un Etat membre de

l’UE

• Développer une taxe mondiale sur les


internationales


• Accélérer l’application de la taxe sur

les transactions financières

Impôts indirects

• Mettre en œuvre la taxe sur les

transactions financières dans le plus

grand nombre de pays membres de

l’UE

IMPÔT PERSONNES


TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES

DROITS DE SUCCESSION ET DE

DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


IMPÔTS INDIRECTS

• Imposition (droits de douane) de

certaines produits non-UE en

provenance de pays ayant des

normes humaines, sociales, sanitaires

et environnementales inférieures aux

normes européennes

• Droits de douane sociaux et

environnementaux sur certaines

importations (biens et services

produits dans des conditions sociales

et environnementales problématiques

au sein des pays émergents)

• Supprimer la redevance radio-TV

(Wallonie) et la taxe forfaitaire

régionale (Bruxelles)

• Instaurer la majorité qualifiée pour la

politique fiscale au niveau de l’UE


• Supprimer le caractère facultatif de la

taxe communale sur les logements

inoccupés (taux minimum fixé par la

région)

• Développer un formulaire de

déclaration unique pour l’ensemble

des taxes locales qui concernent

l’entreprise et permettre un paiement

globalisé

• Simplifier et assurer la lisibilité des

taxes locales, en supprimant les

moins rentables, les moins

pertinentes et celles qui requièrent la

charge administrative la plus

importante (budgétairement neutre)

• Bruxelles: mieux tenir compte de la

capacité contributive (revenus,

composition du ménage) en matière

de fiscalité régionale (la taxe

régionale notamment) + renforcer les

dispositifs fiscaux pour décourager

l’abandon, l’inoccupation ou

l’improductivité volontaires des

immeubles d’habitation

• Supprimer la taxe wallonne « radio et

télé redevance»

• Supprimer la taxe régionale

bruxelloise de 89 € à charge des

ménages ainsi que la taxation des

surfaces professionnelles à charge

des entreprises

• En faveur de l’imposition régionale et

locale des immeubles abandonnés

• Instaurer une taxe forfaitaire sur les

fournisseurs d’accès (dans le cadre

de la lutte contre le téléchargement

illégal)

• Etablir un véritable « pacte fiscal »

avec les communes pour éviter une

utilisation abusive de la fiscalité anti-

économique par certaines

• Uniformiser dans la mesure du

possible la fiscalité communale et

sensibiliser ces derniers sur l’étude de

l’impact de nouvelles taxes à l’aune

des activités des entreprises

Impôts indirects

IMPÔT PERSONNES



IMPÔTS INDIRECTS

• Augmentation du taux général de la

TVA à 22% ou 23% (les produits de

première nécessité sont exemptés de

cette hausse)

• Réduire le taux de TVA sur l’énergie à

6%

• Contre la TVA pour les avocats

TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


• Dans un premier temps réduire la

fourchette des différents taux de TVA

pour ensuite évoluer vers un taux

unique à fixer entre max. 12% et 15%

• Supprimer la TVA sur les fruits et

légumes non transformés

• Supprimer l’exonération de TVA sur

les carburants utilisés par l’aviation

et/ou les billets d’avion

IMPÔT PERSONNES


TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


IMPÔTS INDIRECTS

• Opérer un glissement de la fiscalité du

travail vers la fiscalité

environnementale

• Bruxelles: fiscalité de circulation

intelligente (taxation différenciée en

fonction des voiries, des horaires et

du type de véhicule), adapter la taxe

bruxelloise de circulation + adapter la

taxe de circulation et de mise en

circulation en fonction des

performances environnementales des

véhicules

• Examiner une taxe carbone et une

taxe sur le transport aérien et

maritime

• Soumettre l’aviation à un régime

fiscal, au niveau européen, via une

taxation sur ses carburants et/ou sur

les billets d’avion (libellée par

kilomètre et modulée en fonction de la

distance totale du trajet)

• Introduction d’un prélèvement

kilométrique pour les poids lourds sur

le réseau routier wallon

• Taxer les produits polluants portant

atteinte à l’environnement et la santé

(ex. taxe sur les pesticides à 20€/ha)


• Envisager des vignettes pour les

véhicules étranger

• Contre l’instauration d’une taxe

kilométrique pour les voitures de

particulier

• Taxer les poids lourds au kilomètre

parcouru en fonction de la classe

d’émission

IMPÔT PERSONNES


TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


IMPÔTS INDIRECTS

• Réduire les droits de donation et de

succession à 5%


• Réformer les droits de succession: indexer

annuellement les diverses limites et

tranches de part, exemptions, réductions,

déductions et leurs limites ou limitations à

l’indice des prix à la consommation

• Diminuer les droits de succession des

personnes ayant cofinancé à hauteur de

minimum 25% l’achat ou la rénovation de

logements pour leurs héritiers en ligne

directe ou collatérale jusqu’au 3ème degré

• Wallonie: supprimer les droits de

succession pour l’habitation familiale

• Bruxelles: exonérer partiellement de droits

de succession (sur une tranche de

60.000€) les logements loués aux seniors

IMPÔT PERSONNES


TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


IMPÔTS INDIRECTS


• Introduire la portabilité des droits

d’enregistrement: le ménage ne paie

qu’une fois les droits d’enregistrement

pour l’acquisition d’une résidence

principale – toute nouvelle acquisition se

réaliserait déduction faite des droits payés

lors de l’achat du premier logement

• Bruxelles: réduire les droits

d’enregistrement pour les personnes ayant

des revenus faibles ou moyens

IMPÔT PERSONNES


TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


IMPÔTS INDIRECTS

• Augmenter certaines accises


• Taxer l’aviation via une taxe sur les

carburants et/ou les billets d’avion (taxe

libellée par kilomètre parcouru et

modulée en fonction de la distance totale

du trajet)

• Harmoniser de manière progressive les

accises sur l’essence et le diesel

• Supprimer l’exonération d’accises sur les

carburants utilisés par l’aviation

IMPÔT PERSONNES


TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


IMPÔTS INDIRECTS

• Introduire un impôt sur toutes les transactions

financières internationales, y compris les

dérives et opérations de change


IMPÔT PERSONNES


TVA

TAXES

ENVIRONNEMENTALES


DE DONATION


ACCISES

TAXE SUR LES

TRANSACTIONS

FINANCIERES

AUTRES


IMPÔTS INDIRECTS

• Veiller à ce que les communes

adoptent un règlement communal en

matière de taxation des immeubles

abandonnés

• Wallonie: supprimer la redevance

télévision àpd 2015

• Bruxelles: supprimer toutes les taxes

régionales et communales

redondantes, fondées sur les mètres

carrés et appliquées aux activités

économiques, et les regrouper au

niveau régional (harmoniser les

fiscalités régionales et communales

pour les entreprises)

• Bruxelles: inciter les taxis à opter pour

des véhicules électriques ou hybrides

via des réductions de leurs taxes

régionales

• Politique fiscale européenne: majorité


• Moratoire au niveau communal sur

toutes les charges, taxes et impôts qui

touchent les travailleurs et les petits

indépendants (stationnement, ordures

ménagères, …)

• Bruxelles: (r)établir les taxes sur la

force motrice, l’informatique, le

matériel et l’outillage (progressives et

modulées selon le chiffre d’affaires –

petites entreprises doivent pouvoir

être exemptées); réviser le taux de la

taxe régionale sur les établissements

bancaires ou financiers; suppression

de la taxe régionale de 89 €

• Réduire l’enjeu des impôts indirects

dans la charge fiscale totale



affaires

• Etablir des franchises fiscales dans

certaines communes afin d’y favoriser

l’établissement de commerces de

proximité

IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUESIMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS SIMPLIFICATION COUT SALARIALHOME


FRAUDE

Fraude

• La simplification fiscale va encourager

la lutte contre la fraude fiscale

• Système national et international

efficace d’échange de

renseignements

• Lutte contre la fraude à la TVA:

renforcer la procédure de perception

et de contrôle et la coopération avec

les autres Etats-membres de l’UE

• Fin de la régularisation fiscale

• Support à l’élargissement du champ

d’application de la Directive épargne

• Le soutien de la lutte contre la fraude

fiscale doit être maintenu et se

concentrer sur la fraude fiscale grave

et organisée – l’approche répressive

doit se concentrer sur les grands

fraudeurs

• Améliorer la distinction entre un

meilleur respect de la loi fiscale et la

lutte contre la fraude

• Sélection de contrôles fiscaux basés

sur l’analyse de risque de non-respect

des règles

• Constitution d’équipes de recherche

multidisciplinaires au parquet

• Au niveau européen: s’attaquer aux

paradis fiscaux + introduire des

mesures anti-abus européens

• Echange d’informations automatique

+ élargissement de la Directive

épargne aux dividendes, assurances-

vie et trusts

• Lutter contre la fraude fiscale reste

une priorité

• Reformer le droit pénal de procédure:

attention spécifique aux procédures

d’investigation et de poursuite au sujet

des délits fiscaux éventuels

• Investigation par le fisc doit être plus

efficace en la ciblant beaucoup plus

sur les phénomènes qui sont néfastes

pour la société ou la concurrence

• Ouvert à la discussion concernant la

modification de la loi sur les


• Toutes les formes de fraude doivent

être combattues correctement et

vigoureusement – la fraude fiscale (et

sociale) est inacceptable

• La fraude fiscale va automatiquement

être réduite avec une simplification de

la législation fiscale la rendant plus

simple, compétitive et juste

• Il faut une capacité de contrôle

suffisante

• Soutien des développements

internationaux au niveau fiscal: plus

d’échanges automatiques

d’informations et meilleure

coopération lors de l’établissement et

du recouvrement des impôts est

nécessaire


1/2

Continuer

IMPÔT PERSONNES



FRAUDE

Fraude

• Les grands groupes multinationaux et

financiers ne contribuent pas à une

base fiscale pour une politique

équitable (usage/abus de leur

structure transnationale et absence de

contrôles): la Belgique doit coopérer

activement à l’identification obligatoire

des propriétaires d’entreprises +

obligation pour les multinationales et

les groupes financiers de rapportage

« pays-par-pays » et « projet-par-

projet »

• Dans les organisations internationales

la Belgique doit prendre le leadership

dans l’élaboration de règles contre la

fuite du capital et l’évasion fiscale via

les paradis fiscaux (cf. l’initiative de

l’OCDE: Tax Inspectors without

Borders)


2/2

IMPÔT PERSONNES



FRAUDE

Fraude

• Plus grande lutte contre la fraude

fiscale

• Renforcer le personnel et le soutien

technique des organismes de contrôle

qui luttent contre la fraude

• Une législation moins compliquée serait

utile

• Instaurer un cadastre patrimonial est un

instrument fort contre la fraude fiscale

• Instauration d’un système de contrôle

inversé: les entreprises sont

récompensées lorsqu’elles rentrent un

rapport fiscal chaque trimestre (les

PME chaque semestre) sur base

duquel le fisc est tenu de réagir dans

les 9 mois – si pas de réaction: les

choix fiscaux (ex. délais

d’amortissement) sont approuvés +

l’entreprise figure plus bas sur la liste

des priorités pour un contrôle fiscal

• Les multinationales établies en

Belgique devront présenter un rapport

par pays et par projet

• Meilleur suivi des transactions à

l’amiable en fonction de l’importance de

la fraude: élimination ou forte

diminution des possibilités élargies de

transaction

• Lutter contre la grande fraude fiscale

en abolissant effectivement le secret

bancaire, en introduisant un registre

du patrimoine, en augmentant l’effectif

au SPF Finances et à la Justice,

abolition de l’amnistie fiscale

• Poursuivre la grande fraude fiscale (et

sociale) doit être prioritaire – la justice

doit oser poursuivre les grands

fraudeurs, en faire une priorité et se

donner les moyens

• Supprimer immédiatement la loi sur

les transactions financières pour les

grandes fraudes fiscales (et

financières)

• Les autorités doivent lutter contre la

fraude fiscale (et sociale)

• Révision profonde de la loi sur les



Continuer

1/2

IMPÔT PERSONNES



FRAUDE

Fraude

• Elargissement du devoir de notification pour

les professions économiques: en cas de

fraude ordinaire, le client doit être invité à

régulariser sa situation; en cas d’absence

de régularisation dans un délai de 6 mois,

la fraude devient une fraude grave

• Armes similaires pour tous les services de

contrôle: harmonisation des critères de

recherche, élimination des limitations

actuelles des pouvoirs d’investigation

• Transparence de toutes les données

bancaires de tous les titulaires de compte

auprès de banques belges (levée effective

du secret bancaire pour toutes les

banques)

• Un délai de prescription prolongé pour la

fraude fiscale: 10 ans pour fraude ordinaire

et 15 ans pour fraude grave + suspension

de la prescription dès l’entame d’une

procédure jusqu’à la décision sur le fond

• Implémentation des 108 recommandations

de la « Commission de recherche sur la

fraude fiscale »: imposition des flux

financiers liés aux entreprises présentes

dans les paradis fiscaux ou autre centres

financiers « non réglementées »

• Augmentation progressive des amendes

pour régularisation fiscale permanente +

pas d’immunité en cas de régularisation

partielle


2/2

IMPÔT PERSONNES



FRAUDE

Fraude

• Renforcer la lutte contre la fraude

fiscale

• Disposer d’un système fiscal plus

simple et plus juste permet de lutter

plus efficacement contre la fraude

• Elargir les informations financières

entre pays: conclure un accord de

« FATCA » avec les pays de l’UE est

un minimum

• Généraliser l’échange automatique

d’information concernant tous les

types de revenus au niveau mondial

• Renforcer les moyens des Services

Publics Fédéraux Finances et Justice

pour lutter efficacement contre les

fraudeurs, notamment par

l’instauration d’un juge d’instruction

spécialisé en matière fiscale

• Limiter les cas où l’on peut recourir à

la procédure de transaction pénale

• Garantir que la politique fiscale des

entreprises suive les principes de

bonne gouvernance des entreprises,

en luttant contre l’évasion fiscale et le

recours aux paradis fiscaux

• La lutte contre la fraude fiscale est la

priorité et doit être beaucoup plus

efficace – se donner les moyens

financiers, humains et juridiques de la

mettre en œuvre: la création d’un

« Comité F » (contrôle des services),

l’octroi du pouvoir de perquisition et de

saisie à l’administration fiscale sous

contrôle d’un juge, le recrutement d’un

nombre suffisant d’assistants fiscaux

directement attachés comme experts

au parquet ou à un juge d’instruction,

la création d’un service « auditorat

fiscal » auprès de la cour d’appel et

regroupant les magistrats spécialisés

du parquet

• Améliorer l’accès aux données

bancaires et financières: (i) mettre fin

réellement au secret bancaire belge en

créant une base de données relative

aux comptes d’épargne et

d’assurance-vie, (ii) communication,

par les banques belges, de

versements vers l’étranger (au-delà de

quelques milliers d’euros), (iii)

généraliser l’échange automatique

d’informations au niveau UE, et (iv)

• (…)

• Lutte efficace contre la fraude fiscale

• Mettre en place un “Comité F” afin de faire

des rapports périodiques au Parlement en

matière de lutte contre la grande fraude

• Augmenter les effectifs et améliorer les

moyens techniques de l’ISI et des sections

financières des parquets

• Créer un organe national de coordination

de la lutte contre la fraude fiscale et le

blanchiment

• Eviter que la prescription soit acquise en

justice dans des dossiers de grande fraude

• Evaluer et reformer le dispositif de la

transaction pénale

• Service de Rulings (SDA): encadrer et

assurer la transparence des procédures de

ruling afin d’éviter une application

inéquitable des lois fiscales, renforcer le

contrôle du SPF Finances (assurer une

jurisprudence administrative unie) +

assurer une concertation avec les Régions

si la décision a un impact régional


1/31/3

Continuer

• Lutter contre la fraude fiscale

• Recourir aux techniques modernes

d’analyse de données pour cibler les

contrôles, tout en respectant les

règles en matière de protection de la

vie privée

• Continuer à renforcer les instruments

à la disposition de services

d’inspection et de contrôle, et ce tant

en termes de fonctionnement que de

moyens

• Créer une administration de la lutte

contre la fraude sociale et fiscale

• Encadrer de manière stricte les

nouveaux moyens numériques dont

dispose le fisc afin de définir les

données à récolter

• Promouvoir la déontologie des

contrôleurs lors des contrôles fiscaux

ContinuerContinuer

IMPÔT PERSONNES



FRAUDE

Fraude CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB

• Au niveau européen: (i) Étendre la

Directive épargne à tous les produits

financiers; (ii) Lutte contre la planification

fiscale agressive des multinationales et

des paradis fiscaux; (iii) Soutien au plan

d’action de l’OCDE (BEPS) relatif aux

transferts de bénéfices des entreprises

multinationales; (iv) Lutter plus

efficacement contre les paradis fiscaux

(conclure des accords FATCA avec les

pays non-européens)

• Formaliser dans une loi l’inopposabilité

pour les cessions et locations de clientèle

faites par les dirigeants à leur propre

société

• Assurer une lutte efficace contre la grande

fraude fiscale à travers une procédure de

flagrance fiscale

• Renforcer la lutte contre les structures

offshores mises en place pour faciliter des

montages fiscaux frauduleux

• Mettre fin aux montages d’usufruit

• Améliorer la supervision des secteurs

sensibles

• Harmoniser les délais d’imposition aux

standards européens

• Lutter contre les faux travailleurs

transfrontaliers

2/3

• (…) négocier des accords bilatéraux

d’échange automatique d’informations

avec d’autres pays extra-européens –

mettre fin à la possibilité de bénéficier

plusieurs fois de l’exonération fiscale des

intérêts sur un compte d’épargne

• Lutter contre les paradis fiscaux et

l’évasion fiscale: au niveau européen: (i)

liste européenne officielle des paradis

fiscaux, (ii) extension de l’obligation de

publier une comptabilité pays par pays à

toutes les entreprises internationales, (iii)

établir un registre des bénéficiaires

effectifs des entités juridiques souvent

utilisées telles que trusts, etc., (iv)

contrôle plus strict des prix de transfert //

au niveau belge: (i) création d’une cellule

spéciale paradis fiscaux au sein de l’ISI,

(ii) instauration de règles CFC pour taxer


dans un paradis fiscal, (ii) autres

mesures visant à dissuader les

entreprises d’avoir recours aux paradis

fiscaux

2/3

Continuer

2/2

• Lutte contre les grandes fraudes fiscales

(et sociales) demeure une priorité –

propositions: poursuivre la lutte contre la

fraude grave ou organisée (dans le

prolongement de l’actuel Plan d’action),

aborder de manière multidisciplinaire la

lutte contre la fraude grave ou organisée

en mobilisant les acteurs concernés

(institution de Teams d’enquêtes

multidisciplinaires – MOTEM), maintenir

au niveau central un service spécialisé

(OCDEFO), garantir le recrutement de

policiers spécialisés en matière

économique, financière et fiscale,

finaliser dans les meilleurs délais les

dossiers relatifs aux grandes fraudes

(éviter les écueils de la prescription et du

sentiment d’impunité), renforcer la

collaboration des parquets et des

auditorats de travail afin d’améliorer

l’efficacité du ministère public dans la

répression de la fraude grave ou

organisée, systématiser les enquêtes

patrimoniales et de blanchiment des

profits illicites issus des fraudes graves

ou organisées

Continuer

IMPÔT PERSONNES



FRAUDE

Fraude CD&V | N-VA | Open Vld | sp.a Groen | LDD | PVDA | Vlaams Belang cdH | Ecolo | MR | PS FDF | PP | PTB

• S’assurer d’une bonne mise en œuvre du

Point de contact Central (levée du secret

bancaire)

• Au niveau wallon: (i) adopter un cadre

normatif permettant de mieux répondre à

des opérations juridiques dont le but

principal est d’éviter l’impôt régional; (ii)

revoir le régime des fondations privées;

(iii) évaluer les mécanismes de

planification en matière de droits de

donation

• Obliger les multinationales à fournir dans

leurs comptes consolidés un détail “pays

par pays”

• Plaider pour inscrire dans les accords de

libre-échange et les accords de promotion

et de protection des investissements un

échange automatique des données

fiscales (levier à la lutte contre la fraude et

les paradis fiscaux)

• Développer une fiscalité internationale à

travers la mise en œuvre d’une

organisation fiscale internationale qui

contribuerait à lutter contre le blanchiment

d‘argent et la fraude fiscale

3/3

• Renforcer les moyens de contrôle du

SPF Finances: augmenter les effectifs

au sein de l’ISI, arrêter la réduction

d’effectifs dans les centres de contrôle

locaux, élargir les compétences de

certains fonctionnaires de l’ISI

• Outils de data mining: utilisé comme aide

à la décision et non en remplacement de

moyens humains

• Renforcer la lutte pénale en matière

fiscale: supprimer le régime des

transactions financières (plus possible

une fois l’affaire portée devant la

juridiction de jugement), renforcer les

moyens judiciaires, sanctions pénales

pour les professionnels complices de

grande fraude fiscale

• Accélérer la mise en place

d’administrations fiscales régionales

3/3

IMPÔT PERSONNES



FRAUDE

Fraude

• Combattre la fraude fiscale majeure

en abolissant effectivement le secret

bancaire, en introduisant un “cadastre

des fortunes”, en augmentant le

personnel au SPF Finances et à la

Justice, et en bannissant l’amnistie

fiscale


• Intensifier la lutte contre la fraude fiscale

• Renforcer la coopération au niveau européen

et international (ex. défendre le projet

européen visant à étendre l’échange

automatique d’informations à tous les revenus

et l’harmonisation de certains taux

d’imposition, impôt des sociétés notamment)

• Améliorer la gestion des risques fiscaux: créer

les outils nécessaires à la mesure de la fraude

pour identifier les secteurs et les dispositifs

fiscaux qui posent problème; modifier les

dispositions législatives problématiques;

prendre les mesures et sanctions adéquates à

l’égard des fraudeurs; évaluer les résultats de

la lutte contre la fraude, pour identifier les

mesures efficaces et celles qui ne le sont pas

• Donner les moyens à la justice d’améliorer les

techniques d’enquête et le traitement

judiciaire du délit de fraude

• Regrouper les administrations de contrôle

fiscal et social pour faciliter la réalisation de

contrôles polyvalents et réduire les coûts de

contrôle

• Agir plus en profondeur sur les causes de la

pression fiscale (ex. taux de TVA unique) pour

cerner la fraude fiscale

• Modifier substantiellement la nouvelle

législation relative à la transaction pénale en

ne permettant plus l’utilisation de ce système

dès que l’action publique est entamée

IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUESIMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE COUT SALARIALHOME


SIMPLIFICATION

Simplification

• Système fiscal plus simple et

transparent






• Repenser les formalités en matière de

TVA + évaluer les déclarations et les

délais de paiement en matière de TVA

• Revoir le régime des amendes TVA

• Simplification requise

• Le plus possible évoluer vers une

société « sans déclaration » pour les

individus et les PME (qui ne doivent

plus remplir de déclaration lorsque le

fisc a toutes les données pour la

compléter)

• Système de ruling avec réponse

rapide

• La fiscalité doit être plus simple

• Moderniser et revaloriser le Service

des Décisions Anticipées, y compris

un système de ruling simple pour les

indépendants et les PME

• Moins de formalités administratives


IMPÔT PERSONNES



SIMPLIFICATION

Simplification

• Simplification majeure nécessaire

• La simplification commence par

l’élimination de trop de mesures

d’exception et de niches fiscales

• Fortement simplifier l’impôt des personnes

physiques sans en réduire la progressivité:

redistribution des différentes déductions

par transformation des aides fiscales en

une « réduction sur facture », octroi de

moins d’avantages fiscaux dans un

nombre réduit de rubriques

• Accorder les mesures d’aide directement

et non via la feuille d’impôt: extinction de la

majorité des niches fiscales et régler par

des régimes non-fiscaux; en ce qui

concerne les investissements

économiseurs d’énergie, ne plus accorder

des réductions fiscales mais des

ristournes sur facture

• Octroyer l’avantage par un seul biais: ex.

titres-services: 1 réduction au lieu de 3

(ristourne sur facture, réduction fiscale à

l’IPP + exemption TVA)

• Cf. également les mesures de

simplification en matière d’impôt des

sociétés (réduction du taux, limitation des

niches; déductions d’intérêt intelligentes)

• Simplification atteinte par le « flat

tax »

• Simplification requise

• Offrir la possibilité d’être exempté de

déclaration à plus de contribuables +

simplification des déclarations


• Supprimer la déclaration annuelle à

l’impôt des personnes morales pour

les ASBL qui sont exonérées du

paiement de l’impôt des personnes

morales

1/2

Continuer

IMPÔT PERSONNES



SIMPLIFICATION

Simplification

• Lier les autorités à des fourchettes de

revenus par type d’impôt

• Evoluer vers un système de subventions

garanties (convertir les incitants fiscaux

illimités en subventions garanties à tout le

monde qui remplit les conditions)

• Constitution d’une Commission des Normes

Fiscales afin d’augmenter la transparence

fiscale


2/2

IMPÔT PERSONNES



SIMPLIFICATION

Simplification

• Notre système fiscal est trop

complexe: une simplification radicale

est nécessaire car la complexité

bénéficie surtout à ceux qui ont les

capacités pour en profiter pleinement

(particuliers ou sociétés)

• La simplification est nécessaire pour

lutter contre l’évitement fiscal: la

complexité actuelle ne profite qu’à

une petite minorité de contribuables

(les riches – personnes physiques et

sociétés)

• La simplification doit assurer une

transparence et une lisibilité suffisante

des règles pour tous les acteurs

économiques

• Simplification de l’IPP et de l’ISoc: cf.

ci-avant


• Développer un formulaire de

déclaration unique pour l’ensemble

des taxes locales qui concernent

l’entreprise et permettre un paiement

globalisé

• Simplifier et assurer la lisibilité des

taxes locales, en supprimant les

moins rentables, les moins

pertinentes et celles qui requièrent la

charge administrative la plus

importante

IMPÔT PERSONNES



SIMPLIFICATION

Simplification

• La simplification de la fiscalité est l’un

des piliers de la révolution fiscale du

PP

• La législation fiscale est réécrite,

simplifiée et regroupée dans un Code

fiscal


• La simplification de la fiscalité est

demandée

• Moderniser et simplifier la fiscalité

régionale (ex. créer une

administration fiscale régionale

compétente pour la perception de

l’impôt immobilier, distinguer les taux

de perception (centimes additionnels)

des logements et des activités

économiques)

• Simplification de la législation en

matière d’ASBL: supprimer la

déclaration annuelle pour les ASBL

qui sont exemptes de l’impôt sur les

personnes morales

IMPÔT PERSONNES

PHYSIQUESIMPÔT SOCIETES IMPÔTS INDIRECTS FRAUDE SIMPLIFICATIONHOME


COUT SALARIAL

Coût salarial


grâce à un « tax shift » vers des

impôts indirects et des écotaxes

• Regrouper et simplifier les 34

mesures existantes au niveau fédéral

et flamand

• Diminution additionnelles des

cotisations sociales pour un montant

de 3 milliards €

• Cibler les bas salaires en

combinaison avec les niveaux

d’éducation peu élevés + certains

groupes cibles (-30, 55+) – ces

mesures sont temporaires mais

peuvent, si besoin, rester d’application

plus longtemps

• Elargissement des avantages pour la

R&D, peut-être grâce à la diminution

des cotisations des travailleurs (ou

par l’extension des avantages fiscaux)

• Réduire le coût des heures

supplémentaires

• Exécution des mesures du pacte de

compétitivité (1,35 milliards €)

• Diminution structurelle ciblée

complémentaire (1,2 milliards €) des

cotisations patronales prioritairement

pour les jeunes (<30 ans) travailleurs

ayant des niveaux d’éducation peu

élevés (par le biais du chèque emploi

pour l’employeur) et les travailleurs âgés

(50 ans ou plus)

• Augmenter davantage la diminution

structurelle des cotisations patronales

pour les revenus bas (but: ramener le

pourcentage des cotisations patronales

sur le salaire minimum à 5%)

• Etendre les avantages pour les

chercheurs aux travailleurs dans

l’innovation

• Entreprises condamnées pour fraude

grave (ex. dumping social) doivent

rembourser tous les avantages sociaux

et fiscaux (ex. réductions de charges)

dont elles ont bénéficié et doivent

pouvoir en être exclues pour l’avenir

pendant une période déterminée

• Diminuer progressivement le coût du

travail, initialement pour 5 milliards €

grâce à (i) la réduction des cotisations

patronales pour les risques non liés à

l’emploi avec 1%/an àpd 2017

(diminution du taux des cotisations de

33% à 30% ultimement) – 3 milliards

€, (ii) réduction des charges en

exécutant le pacte de compétitivité

(1,35 milliards €), et (iii) au niveau

flamand, transformation progressive

des plus de 30 mesures ciblées en 2

simples réductions de cotisations

sociales pour les -30 et 55+ - 650

millions €

• Maintenir les incitants fiscaux pour les

chercheurs et les rendre plus

accessible aux PME en ne tenant plus

compte des primes gouvernementales

• Diminution linéaire générale et

structurelle des coûts du travail par

une diminution des cotisations

sociales pour tous les employés - àpd

1/03/2016: 3 milliards € sur base

annuelle allant jusqu’à 4,5 milliards €

en 2019

• Remplacer un grand nombre

d’incitants avec des réductions et

exemptions diverses par un système

simple d’incitants ciblés sur des

groupes particuliers (ex. travailleurs

âgés et jeunes quittant l’école

prématurément) ou des personnes

ayant besoin d’un support durable

(personnes handicapées)

• Horéca: diminution structurelle

importante des charges de travail


IMPÔT PERSONNES



COUT SALARIAL

Coût salarial

• Réduire sensiblement la charge

fiscale du travail pour les bas et

moyens revenus en rendant plus

progressives les cotisations

patronales sur les salaires inférieurs

au salaire brut moyen des travailleurs

plein temps : à la fin du calcul l’on

opère une correction de progressivité

de sorte que les charges patronales

sont diminuées pour les salaires

inférieurs au salaire de référence avec

un montant fixe par pourcentage que

le salaire est inférieur au salaire

médian (2,5 milliards €)

• En faveur de création d’emplois dans

le secteur social via le fonds Maribel

social

• Renforcer la déduction des cotisations

sociales patronales pour les premiers

3 travailleurs des PME (réduction de

2.000 €/employé/trimestre pendant 8

trimestres)



fiscales) des entreprises des 5

dernières années en cas de

licenciement collectif malgré des

bénéfices suffisants (maximisation du

profit)

• Plus de diminution des cotisations

sociales

• Les cotisations patronales doivent

diminuer de minimum 25% (coût 6,3

milliards €) – permettra de réduire le

coût salarial de 6,5%

• Diminution graduelle de 25% des

cotisations sociales des travailleurs à

9,8% (coût 3 milliards €)


IMPÔT PERSONNES



COUT SALARIAL

Coût salarial

• Renforcer la réduction structurelle de

cotisations patronales sur les bas salaires

(seuil passe de 1.853,50 € à 2.600 € -

neutralité budgétaire)

• Renforcer le montant forfaitaire (à 540 € par

trimestre) de réduction structurelle de

cotisations sociales patronales (neutralité

budgétaire)

• Augmentation du fonds social Maribel

(poursuivre le rattrapage entre les réductions

pour les employeurs du secteur privé et du

secteur non-marchand + convertir

intégralement les réductions de cotisations

patronales proposées en une réalisation

d’emplois supplémentaires en alimentant le

fonds Maribel social)

• Réduire à 0% les cotisations sociales

patronales sur le salaire minimum (1.501,82

€) (neutralité budgétaire)

• Réduire à 0% les cotisations patronales sur

les jeunes qui entament leur première

expérience professionnelle durant 12 mois

en emploi – lors des 24 mois suivants les

cotisations remontent progressivement afin

d’arriver à leur taux normal au début de la

4ième année en emploi (neutralité budgétaire)

• Simplifier les mesures d’aides à l’emploi pour

certaines catégories de travailleurs :

• Supprimer totalement les charges

sociales, jusqu’au salaire moyen, sur

les 3 premiers emplois des PME

• Réduire progressivement le taux de

base des cotisations patronales tout au

long de la législature en y intégrant les

réductions structurelles de cotisations

(en ce compris celles décidées dans le

cadre du pacte de compétitivité – seule

la réduction structurelle sur les bas

salaires serait maintenue de façon

distincte)

• Réduction ciblée des cotisations

sociales patronales pour l’engagement

de (i) au terme d’une formation ou d’un

stage en entreprise effectué dans le

cadre de la « garantie jeunesse »,

engageront le jeune dans le cadre d’un

contrat à durée indéterminée, (ii) jeunes

travailleurs occupés par les PME situés

dans des zones de développement

économique mises en place par le

gouvernement fédéral (« zones

franches »), (iii) travailleurs âgés (54

ans et plus)

• Poursuivre les mesures de réduction

ciblées des coûts du travail en

concentrant les efforts sur les bas et

moyens salaires, les personnes

faiblement scolarisées et les jeunes

• Relever le taux de dispense de

versement de précompte

professionnel pour les PME qui

maintiennent leur volume d’emplois

(de 1,12% à 1,6%)

• Conditionner une partie des

réductions de cotisations existantes à

la conclusion d’accords sectoriels de

compétitivité incluant des dimensions

d’investissement, de recherche et de

formation

• Tendre vers un alignement du forfait

Maribel social au niveau des

réductions de cotisation forfaitaire du

secteur marchand


• Allègement de la pression fiscale sur

le travail, particulièrement le travail

peu qualifié, en remplaçant les

cotisations socialement « injustes »

par une « Cotisation Sociale

Rééquilibrée » (CSR) qui viserait

l’ensemble des revenus, y compris

ceux des capitaux - les plus bas

revenus seraient néanmoins

exemptés de cette cotisation

• Etendre le mécanisme du Maribel

social au secteur culturel

• Réduire les cotisations patronales

dues lors de l’engagement des

premiers travailleurs: organiser le

suivi des dispositifs existants (pour en

optimiser l’efficacité en termes de

création et de maintien de ces

emplois au-delà des périodes

couvertes par les réductions)

• Conditionner les aides à l’emploi

octroyées au secteur privé au

maintien ou à la création d’emplois

ainsi qu’au respect de critères

collectifs (+ simplifier au niveau

régional le système des aides à

l’emploi et l’harmoniser)

1/3

Continuer

1/2

Continuer

IMPÔT PERSONNES



COUT SALARIAL

Coût salarial

o orienter en priorité les mesures d’aide

vers les jeunes peu qualifiés,

o cibler davantage la réduction de

cotisations pour les travailleurs âgés

(sur les bas salaires plutôt que sur

l’ensemble des travailleurs de + de 50

ans), octroyer l’aide directement à

l’employeur, limiter les effets d’aubaine,

favoriser une diminution progressive

des aides plutôt qu’une suppression

brutale des avantages pour

l’employeur, maintenir l’accès aux aides

à l’emploi pour les personnes exclues

du chômage

• Développer des zones d’aides financières

et fiscales spécifiques pour les entreprises

des quartiers fragilisés qui emploient des

personnes qui y sont domiciliées (ZEUS,

zones franches, …)

• A Bruxelles: créer de nouvelles Zones

Franches Urbaines au sein desquelles les

entreprises recevraient des avantages

fiscaux lorsqu’elles privilégient le

recrutement local des travailleurs


2/3

• Réduction sensible des charges

patronales dans le secteur marchand

concentrée sur 30% des salaires les

plus modestes

• Piste alternative: viser par ces

réductions les entreprises

particulièrement exposées à la

concurrence internationale

• Poursuivre les exonérations en matière

de dispense de précompte

professionnel pour les chercheurs, en

élargissant la notion de “chercheur”

• Maintenir ou augmenter la réduction de

cotisations patronales pour

l’engagement d’artistes

2/2

Continuer

IMPÔT PERSONNES



COUT SALARIAL

Coût salarial

• Faire passer progressivement l’exonération

du précompte professionnel pour les

chercheurs de 80% à 85% et l’étendre au

personnel académique ayant des activités

de recherche à hauteur de 50% du

précompte global - évaluer la mise en

œuvre de la procédure de notification

auprès de Belspo

• Prévoir un régime spécifique de réduction

des cotisations sociales pour les Services

d’accueillant(e)s d’enfants qui les emploient


3/3

IMPÔT PERSONNES



COUT SALARIAL

Coût salarial

• Ramener le coût du travail au niveau

de la moyenne européenne

• Transformer les diverses réductions

de cotisations patronales ciblées en

une réduction générale, centrée sur

les bas salaires

• Supprimer les charges sociales

pendant la 1ère année pour ceux qui

créent leur propre emploi

• Emploi des aînés: diminuer le coût du

travail (repenser au niveau européen

pour mieux tenir compte des seniors)

• Horéca: réduire davantage les

cotisations sociales et les charges sur

les heures supplémentaires

• Réduction linéaire des charges

sociales à 30% pour l’employeur et

10% pour le travailleur

• Instaurer un système de chèques

emploi pour l’ensemble des

entreprises permettant d’engager 3

travailleurs sans charges sociales

(tous systèmes d’aides à l’emploi,

inutiles et complexes, seront

supprimés)

• Mettre un terme à la réduction des

cotisations sociales patronales


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Elections 2014: Les propositions fiscales des partis, par Deloitte

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