Edition du jeudi 7 fevrier 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLECour Administrative dAppel de BordeauxModernisation de la justice administrative par Anne Gurin ..............2La Justice administrative saisie par la modernit ?par Bernard Quesnel ............................................................................6Cour Administrative dAppelet Tribunal Administratif de Versailles Respecter lEtat de droit par Guy Roth ................................................8Une justice administrative rapide et de qualitpar Martine de Boisdeffre ....................................................................9Scurit juridique par Jean-Marc Sauv ..........................................11Louis XVI par Jean-Christian Petitfils ...............................................14AGENDA......................................................................................5ANNONCES LEGALES ...................................................15VIE DU DROITConseil National des Compagnies dExperts de JusticeImpartialit de lexpert et conflit dintrts de lexpertpar Anne Gurin ...............................................................................24L'impartialit du juge par Chantal Bussire ....................................26Limpartialit du juge consulaire par Philippe Debayle ...................28Limpartialit de lexpert par Dominique Lencou ............................29Rcusation de l'expert au nom de l'impartialitpar Jacques Martin...........................................................................32Indpendance et impartialit de lexpert comme rgledu procs quitable par Pierre Lajouane.........................................32

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 7 fvrier 2013 - Numro 10 - 1,15 Euro - 94e anne

Laudience solennelle de rentre de la CourAdministrative dAppel de Bordeaux sesttenue le 28 janvier 2013 en prsence denombreuses personnalits institutionnelleset juridictionnelles de la rgion et du ressort de laCour. Ce dernier, sur lequel le soleil ne se couchejamais, couvre le ressort des tribunaux administratifsde Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse,Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis,Mayotte, Saint-Barthlemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.Anne Gurin, Conseiller dtat, prsident de la CourAdministrative d'Appel de Bordeaux accueillait sesinvits dans la salle daudience du magnifique HtelNairac difi entre 1775 et 1777 par larchitecteVictor Louis, auquel la ville de Bordeaux doit aussile Grand Thtre.Le thme choisi posait la question de savoir si lajustice administrative tait saisie par la modernit,qui implique la recherche de lefficacit en ce quiconcerne la rmunration au mrite des magistrats,la gestion des contentieux de masse et le domainede la procdure contentieuse. Une pointe de regretsur les retards apports aux trois projets de rformeconcernant le Code de justice administrative, dont

le volet de la rforme de lexpertise devant lesjuridictions administratives. Cette dernire quipourrait voir le jour en 2013 porte sur la cration detableaux dexperts devant les Cours AdministrativesdAppel. Les juridictions administratives devraientsappuyer sur un vivier dexperts hautement qualifis,impartiaux, indpendants et rompus leurs besoinsspcifiques.La modernit verra le jour en 2013 par ladmatrialisation des procdures dans le cadre dudcret du 21 dcembre 2012. La plate forme web laquelle administrations, collectivits et avocats sontinvits se connecter permettra lorganisationscurise des communications lectroniques, desmmoires et pices de procdure. Les rapportsdexpertise pourront, la demande des greffiers desjuridictions, tre adresss sous format lectronique.Le Btonnier Bernard Quesnel a par la suite voqula justice administrative comme un guide prcieuxpour les pouvoirs publics. Il a eu loccasion derappeler les dfis soulevs par la modernisation et avoulu saluer le rle du juge administratif protecteurdes droits fondamentaux et des liberts dfinis parla Convention europenne.

Jean-Ren Tancrde

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Anne Gurin

Cour AdministrativedAppel de BordeauxAudience Solennelle de Rentre28 janvier 2013

Modernisation de lajustice administrativepar Anne Gurin

Le thme choisi pour cette audience derentre solennelle de la CourAdministrative d'appel de Bordeaux la deuxime de son histoire peutparatre quelque peu provocateur.

Et de fait, il lest, pour deux raisons au moins :

- La premire est que le terme modernit est, bien des gards, un terme assez peu .moderne, voire mme dsuet ! Il semploie ainsipour qualifier, dans le domaine artistique, unepriode du dbut du vingtime sicle que lesspcialistes estiment initie par les demoisellesdAvignon de Picasso en 1907. Or, aujourdhui,lart est contemporain, pour ntre plus artmoderne , prcisment. Et on la vu, un peuplus tard, incarner la rvolution industrielleimprgne de taylorisme , immortalise parles temps modernes de Charlie Chaplin. Lencore, lpoque moderne cde le pas surlpoque contemporaine.

- La seconde raison est que, telle quelle estformule : La Justice administrative saisie parla modernit? , la question appelleimmdiatement un commentaire que lonvoudra soit railleur, selon que lon exprime quelleest son tour saisie par la modernit, soitcarrment dsobligeant, si lon veut suggrerquelle est enfin saisie par la modernit !

1- Car il y a dans le saisissement, lexpressiondune soudainet qui rend assez mal comptedes mutations que la juridiction administrative

a dj engages, et des gages quelle pense avoirsuffisamment donns pour ntre pas considrecomme une justice hors de son temps.Jen fournirai ici trois illustrations, prisessciemment dans des registres diffrents, qui nesont pas anodines, mme si les transformationsauxquelles elles se rapportent se sont le plussouvent opres bas bruit.

- La premire concerne la rmunration aumrite des Magistrats administratifs.

Depuis prs dune dizaine dannes maintenant,la rmunration des Magistrats administratifsintgre, dans une proportion qui nest pasngligeable puisquelle reprsente un quart durgime indemnitaire qui leur est allou en susdu traitement indiciaire , une prime modulableen fonction des rsultats obtenus par leMagistrat et de sa manire de servir. Apprciepar le seul chef de juridiction, cette indemnitqui peut tre module dans un rapport de 0 3 par rapport un montant de rfrence , estfixe annuellement lissue de lentretiendvaluation du Magistrat. Au cours de cetentretien, le Prsident de la juridiction et leMagistrat procdent lexamen des rsultatsobtenus par ce dernier, en fonction des objectifsqualitatifs et quantitatifs qui lui avaient timpartis pour lanne judiciaire. Au cours dumme entretien, le montant de la prime et lesraisons pour lesquelles elle a t fixe ce niveausont ports la connaissance du Magistrat.Il ne sagit pas ici de soutenir que la modernitimplique ncessairement la recherche toutprix de lefficacit. Mais tout de mme, de savoirque les Magistrats qui ont cur de rendre uneproduction de qualit et en quantit, sontrcompenss financirement de leurs efforts,est plutt rconfortant par les temps qui courentde bonne utilisation des deniers publics !

- La seconde illustration que je voudrais donnerconcerne la gestion des contentieux de masse.

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 7 fvrier 2013 - numro 10

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des CompagniesdExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 997 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2013, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2012 ; des Yvelines, du 31 dcembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 dcembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 dcembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 dcembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,48 Yvelines : 5,23 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,48 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,82 Yvelines : 5,23 Val-de-Marne : 3,82 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Depuis maintenant une vingtaine dannes, lagestion des contentieux de masse au niveau dela juridiction administrative a donn lieu unerflexion assez pousse, voire mme certainsgards audacieuse, sur un aspect de cecontentieux que lon appelle le contentieux desries . Instruit par lexprience dun casexemplaire o 8 000 requtes similaires avaienttransit successivement par les trois niveaux delordre juridictionnel (1re instance, appel etcassation), le Conseil d'Etat a mis en place undispositif original de pilotage, prcismentdestin viter la ritration dun telphnomne. Il ne sagit pas ici de soutenir que la modernitimplique ncessairement la recherche desconomies dchelle sur lensemble dun ordrejuridictionnel. Mais tout de mme, de savoirque, si une quelconque juridiction de lordreadministratif est saisie dun contentieux sriel,cest--dire dun ensemble de litiges prsentant juger des questions de droit identiques, unealerte adresse toutes les juridictionsadministratives permettra immdiatement de

mesurer lampleur du phnomne sriel, et delui apporter, non seulement la rponseapproprie, mais surtout une mme rponsesur lensemble du territoire national, est pluttrconfortant par les temps dinscurit juridiquequi sont les ntres !

- Enfin, ma troisime et dernire illustrationconcerne le domaine de la procdurecontentieuse.

Depuis maintenant prs de sept ans, lajuridiction administrative a renoncprogressivement ce qui faisait la marque defabrique de sa procdure, je veux parler ici delintervention souveraine et conclusive laudience du rapporteur public, sans autrepossibilit de rplique pour les parties quunenote en dlibr, de celui dont lappellationdalors Commissaire du Gouvernement estaujourdhui frappe du Sceau de larchasme.Elle la fait par coups successifs, non sansdouleur, dabord en acceptant de le bannir deson dlibr, puis en consentant, par la dispense

sur certaines affaires des conclusions de ceMagistrat , de laffranchir de toute prise deparole publique laudience.Il ne sagit pas ici de soutenir que la modernitexige ncessairement que la justice fasse desconcessions aux apparences pour donner desgages de son impartialit dans le cadre du procsquitable. Mais tout de mme, de savoir que lesparties au procs administratif, dsormaisinstruites avant laudience du sens desconclusions du Rapporteur public, ont lapossibilit de peser davantage sur la dcisionjuridictionnelle intervenir mme sil nestpas certain quelles se soient aujourdhuicompltement appropries cette rforme estplutt rconfortant par ces temps qui courento une justice bien comprise se nourrit duncontradictoire men son terme.

Saisissement ? On conviendra quune rponsepositive ne simpose pas demble. Modernit ?Rien nest moins sr.

2- Trois projets de rforme, issus des travauxde plusieurs groupes de rflexion, auraient ddboucher, en ce dbut danne 2013, sur lapublication dun dcret portant rforme duCode de Justice administrative.

Lentre en vigueur de ce texte, diffre selonmes dernires informations, au 1er septembre2013, dmontre sil en tait besoin que lamodernisation de lappareil juridictionneladministratif, par un texte propos par leConseil d'Etat et dfendu par lui, nest pas sanssoulever certaines rsistances.Et pourtant, les rformes en cours sont loin deconsacrer un nouvel aggiornamento de la Justiceadministrative. Daucuns pourraient mme ytrouver la traduction de salvateurs retours enarrire. !- Cest en tout cas ce qui pourrait aisment treexprim propos du premier volet de cetterforme, relatif aux champs de comptencerespectifs du Juge unique et de la collgialit. Sans entrer dans les dtails dun texte trstechnique, dont seuls les initis des prtoiresadministratifs seront mme de saisir toutesles avances, je dirais que la volont exprimepar le Conseil d'Etat (et son Vice-Prsident, Jean-Marc Sauv) a consist revisiter unerpartition des comptences hrites de la loin95-125 du 8 fvrier 1995 qui, faut-il le rappeler,avait consenti, dans un contexte de redoutableengorgement des juridictions administratives,des abandons significatifs de la collgialit dansle but avou et assum dacclrer lesprocdures. Or, non seulement, le projet dedcret en cours dadoption propose, enpremire instance, la restauration de lacollgialit dans un certain nombre de litigesdont la rsolution tait, jusque-l, confie unMagistrat statuant seul, mais il rtablit le doubledegr de juridiction, en restituant aux Coursadministratives la voie naturelle de lappel surces dcisions.

Est-il conforme la modernit daller contre-courant de ce qui paraissait, il y a encore 18 ans,linexorable volution des juridictions depremier degr, qui lon demandait de jugervite , puisquaussi bien un Juge ft-il decassation jugerait bien ? La question estpose. Mais, tout de mme, de savoir que

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lensemble du contentieux de la fonctionpublique retrouvera, en premire instance, de rares exceptions prs le chemin desformations collgiales, cependant que la totalitdu contentieux fiscal (et notamment lesimpositions directes locales) retrouvera celuidu Juge dappel est plutt rconfortant en cestemps o le retour une certaine normalit juridique nallait pas de soi !

- Le second volet de la rforme attendueconsacre un transfert des comptences duConseil d'Etat vers les Cours administrativesd'appel

Il sagit, pour la juridiction suprme de lordreadministratif, confronte une situation nouveau trs tendue, en dpit des mesures dedconcentration dune partie de sescomptences de premier ressort, organise aubnfice des tribunaux administratifs par ledcret n 2010-164 du 22 fvrier 2010, deconsentir une nouvelle dvolution de cesmmes attributions de premier ressort, cettefois-ci au profit des Cours administrativesd'appel, de faon pleinement recentrer sonactivit sur ses missions de juge de cassation. L encore, il ne sagit pas, ce stade de monpropos, dentrer dans les arcanes dun texte dont les enjeux ne peuvent dailleurs le rduire un simple texte de procdure et sur lequel lesprincipaux arbitrages nont pas t rendus , cequi commande, tout le moins, de nvoquerson conomie gnrale quavec la plus extrmeprudence.

Est-il conforme la modernit de confier auxCours administratives d'appel le rglement deslitiges ns de lactivit dautorits administrativesindpendantes aussi varies que le ConseilSuprieur de lAudiovisuel, lAutorit desMarchs Financiers, ou encore lagencefranaise de lutte contre le dopage ou lautoritde rgulation des jeux en ligne, alors quil y a peine trois ans, dimprieuses ncessits de tousordres avaient lgitim que le Conseil d'Etat ftinstitu Juge de premier ressort des dcisionsrendues par les 13 autorits recenses au 4) delarticle R.311-1 du code de Justiceadministrative ? La question est pose et

apparemment toujours en dbat. Mais depenser que les Cours administratives d'appelpourraient tre amenes juger des dcisionsrendues par les comits territoriaux delaudiovisuel, organes dconcentrs du Conseilsuprieur du mme nom, me paratrait de bonaloi par les temps actuels o il nest pasincohrent que le justiciable se rapproche deson Juge.

- Le troisime volet de la rforme attendueconcerne lexpertise devant les juridictionsadministratives.

Lexpertise administrative a connu, avec lentreen vigueur du dcret du 22 fvrier 2010, unerefonte denvergure qui, tout en empruntant lexpertise civile certains de ses caractres, napas entendu renoncer la spcificit qui est lasienne, en renforant, notamment lorsquil estdsign en rfr, le rle inquisitorial que lexperttient de sa qualit de collaborateur occasionneldu service public. Le paradoxe auquel le projetde rforme attendu se propose de remdier estque ce collaborateur ntait que rarement le fruitdune procdure de slection propre auxjuridictions administratives.

Est-il conforme la modernit de crer destableaux dexperts spcialement agrs auprsdes Cours administratives d'appel alors que lapratique de tous temps admise par la Justiceadministrative tait celle dune grande libertde choix de ses experts, sur des tableauxpralablement tablis par la juridiction (ou non),sur les listes dexperts dresses par lesjuridictions de lordre judiciaire, ou mme endehors des premiers comme des secondes.Nest-il pas, au demeurant, paradoxal de le faire

alors que cette libert de choix lui permettaiten outre de saffranchir des contraintesaujourdhui poses par la jurisprudenceeuropenne ? La question a t dbattue et a,me semble-t-il, t tranche. Mais de savoir quela Justice administrative pourra dsormaissappuyer sur un vivier dexperts hautementqualifis, indpendants et rompus aux pratiquesqui lui sont spcifiques, me parat une ncessitpar les temps actuels o lenjeux considrablede certains des litiges qui lui sont soumis nepeut plus se satisfaire dun amateurisme mmeclair.

Saisissement ? Certainement non. Modernit ?Il ne me dplat pas de penser que la modernit laquelle nous prparent les rformes en courspuisse tre contre-courant des ides reuesou des tendances qui paraissaient jusque-l lesmieux assures. Modernisation ? Assurment.Il me faut, prsent, dans mon propos conclusif,justifier quand mme du choix du sujet !

3- De modernisation de la Justice administrativeen gnral, de la Cour administrative d'appel deBordeaux en particulier, il sera beaucoupquestion en 2013 et je remercie, toutparticulirement, Monsieur le BtonnierQuesnel davoir suffisamment mesur les enjeuxde cette modernisation pour nous aider mieuxen matriser les effets, en dsignant six de sesconfrres (publicistes et fiscalistes), avec lesquelsla Cour se propose davoir des changesrguliers.

- La premire mutation qui soprera au coursde cette anne, sera visible, trs visible mme. notamment sur vos crans dordinateurs,puisque de la dmatrialisation des procdures,


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REPRES

Bilan dactivit de la Cour

Avec 3 268 affaires juger contre3 431 en 2011 (soit une baissemodre de 4,40 %), la Cour a mis profit laccalmie qui sest ainsiobserve, en 2012, sur le front desnouvelles requtes pour consoliderlassainissement de sa situation.Avec seulement une quarantaine derequtes de plus de deux ans (soit

1,6 % de son stock) et un dlaimoyen de rglement des litiges dpeine plus de dix mois, la Couradministrative d'appel de Bordeauxprsente un bilan dactivitsatisfaisant. La seule rserveconcerne limpossibilit pour laCour de parvenir couvrir sesentres par ses sorties

(3 180 affaires juges en 2012), etce depuis trois annesconscutives. Mais cette situation,qui aboutit mcaniquement alourdir le stock des affaires restant juger, demeure - avec un stock(2 752) toujours infrieur lacapacit de jugement de lajuridiction - encore sous contrle.

EVOLUTIONS DE LACTIVIT SUR 8 ANS (donnes nettes) au 31 dcembre 2012

il sera ici question. Celle-ci est prsent entredans sa phase active avec la publication dudcret n2012 du 21 dcembre 2012 relatif lacommunication lectronique devant le Conseild'Etat, les Cours administratives d'appel et lestribunaux administratifsTeste titre exprimental au Conseil d'Etat etdans le ressort de deux Cours (Nantes et deNancy) au cours de ce premier semestre,lapplication tlrecours sera dploye surlensemble du territoire mtropolitain avant le31 dcembre 2013. Une plate-forme web, laquelle administrations, collectivits locales etavocats seront invits se connecter, sans quecette invitation revte, de prime abord, uncaractre obligatoire, permettra lorganisationscurise des communications lectroniquesde mmoires et de pices de procdure, entreles juridictions et les parties. Elle sadossera auxrseaux virtuels existants, en empruntantnotamment le dispositif de signaturelectronique du RPVA utilis par les Avocats.

- La seconde transformation est elle aussi visible,et mme visuelle, puisque, comme la premire,elle se ralisera sur un cran, un grand cran,mais ne concernera, la diffrence de lapremire, que la seule cour administratived'appel de Bordeaux.Trs prochainement, en effet, les justiciables etleurs conseils qui se rendront aux audiences dela Cour pourront, dans la salle qui leur estrserve, consulter sur un cran reli par rseau la salle daudience, non seulement desinformations caractre gnral, mais surtoutdes informations pratiques concernant ledroulement de laudience laquelle ils ont tconvoqus. Ce nest pas tant sacrifier lamodernit, que de rpondre une attentergulirement exprime par tous les barreaux et ils sont fort nombreux ! du ressort de laCour.

- La troisime mutation est dj un peu moinsvisible, puisquelle emprunte, non plus le canaldes crans numriques, mais et pour quelquestemps encore celui des courriers que la Couradresse aux parties sur support papier. Administrations et administrs, conseilsjuridiques et Avocats, soyez dsormaisparticulirement attentifs au contenu des

courriers que la Cour administrative d'appel deBordeaux vous adresse, car ils peuventcomporter dsormais non seulement uneinformation sur la conduite de linstruction,mais ils peuvent surtout vous annoncer lapriode pour laquelle la Cour sengage rendresa dcision. La pratique des calendriersprvisionnels dinstruction que la Cour aexprimente avec succs sur le contentieuxdes trangers et quelle se propose dtendre dautres catgories de contentieux, a toutparticulirement vocation sappliquer dans lesprocdures de rfr, et notamment celles quine dbouchent pas ncessairement sur la tenuedune audience publique, l o prcismentnous savons que labsence de toute prvisibilitsur lintervention de la dcision prive les partiesdes avantages dun contradictoire quilibr.

- Enfin, de toutes ces mutations, la dernire estsans doute la plus importante, puisquelle a trait la rdaction de nos dcisions juridictionnelles.Sans doute est-elle aussi la moinsvisiblequoique.

Ceux dentre vous que je sais particulirementattentifs, non pas seulement aux dispositifs denos dcisions, en un mot, tout ce qui, aprslarticle 1er, vous indique si vous avez eu (ounon) gain de cause -, mais aux motifs de nosdcisions ( les considrants ), tous noslecteurs attentifs donc et je les sais djbeaucoup moins nombreux auront sansdoute t intrigus de voir apparatre depuisquelque temps, en tte de paragraphe, unenumrotation. Il ne sagit-l que de la partievisible, si je puis dire immerge, duneprofonde mutation qui devrait, si cettervolution est conduite son terme, amenerla juridiction administrative renoncer lastructure traditionnelle de ses jugements etarrts, pour voluer vers un style de plus enplus direct. De cette transformation radicale, de sesavances et des renonciations auxquelles ellenous soumettra, je ne dirais pas davantage, carelle est encore peu visible, voire mme cache.Et cest la surprise que cette audience de rentresolennelle entend rserver son auditoire, justeaprs lintervention de Monsieur leBtonnierQuesnel qui je cde la parole.


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ASSOCIATION EUROPENNE DESINSTITUTIONS DE RETRAITE DESPROFESSIONS LIBRALES (EURELPRO)

Les nouveaux dfis de lafiscalit dans le domaine desretraites Confrence le 25 fvrier 201399, rue Belliard1000 Bruxelles

Renseignements : +32 479 315 294

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CONSEIL NATIONAL DES BARREAUXET AMERICAN BAR ASSOCIATION

La responsabilitinternationale des entreprisesen zones de conflit Colloque le 21 mars 2013Ministre des Affaires Etrangres 27, rue de la Convention - 75015 PARIS

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BARREAU DE MADRID

Les rencontres de Madrid Les 25, 26 et 27 avril 2013Ordre des AvocatsIlustre Colegio de Abogados de Madrid Serrano 9 28001 MADRID ESPAGNE

Renseignements : + 34 91 431 55 53


BARREAU PENAL INTERNATIONAL (BPI) ETUNION DES AVOCATS EUROPENS (UAE)

Justice pnale internationaleet droits humains : enjeux etperspectives Colloque le 27 avril 2013Conseil de lEurope1, Avenue de lEurope67000 STRASBOURG


www.afredh.org 2013-109

5ME FORUM MONDIAL DESDROITS DE LHOMME

Dveloppement durable, Droitde lhomme : mme combat ?Forum du 22 au 25 mai 2013

Centre des congrs de Nantes

5, rue Valmy - 44000 NANTES



La Justiceadministrative saisiepar la modernit ?par Bernard Quesnel

e remercie trs chaleureusement notre htedavoir permis celui qui, au-del de safonction ordinale, nest quun praticien de lamatire judiciaire et civile et plus

particulirement de la lex mercatoria, davoir discourir sur ltat de modernit de la Justiceadministrative.

Vous me permettrez donc de taire les aspectstechniques les plus ambitieux pour meconcentrer sur une analyse plusanthropologique de lordre administratif dontles prmisses remontent 1578, sous le rgnedHenri III.Pour le privatiste que je suis, le caractreprincipal de la Justice administrative est saconsubstantialit avec lEtat de droit.Fervent admirateur dAlexis de Tocqueville, jene mconnais pas que lunivers Jacobin ntaitquune traduction, moderne lpoque, dela centralisation monarchique.

La Justice administrative, issue du principe desparation des autorits administratives etjudiciaires pos par les lois des 16 et 24 aot1790 poursuit des objectifs qui ne peuventtre indiffrents la profession dAvocat.Le premier des buts poursuivis, suivreMonsieur le Vice-Prsident Jean-Marc Sauv,est de garantir et de protger les droits et libertsfondamentaux dont les principes gnraux ontt dgags par larrt Sieur Aramu du26 octobre 1945.Comment ne pas faire le lien avec le principepremier qui fonde le rapport de citoyennet desAvocats dans notre Socit savoir, la dfensedes liberts individuelles et publiques, commecela est fort justement rappel dans louvragecollaboratif Les Avocats dun ordre professionnelvers un ordre marchand ? .

Cependant, la rvision constitutionnelle du23 juillet 2008 qui cristallise la double fonctionconsultative et contentieuse du Conseil dEtat,na pas encore rompu ce lien institutionnel entrela Justice administrative et le pouvoir politique.Noublions pas que lAssemble Gnrale duConseil dEtat peut toujours tre prside parle Premier Ministre ou le Garde des Sceaux.Ny voyez l aucune malice, car le mondejudiciaire est lui aussi lobjet de dbats rcurrentssur son indpendance qui, quoiquune volutionnotable se soit fait jour par le renforcement despouvoirs du Conseil Suprieur de la

Magistrature, na pas encore franchi lgard duParquet ce que daucuns considrent tre leRubicon, alors quil ne sagit trs certainementque dune ncessit dmocratique absolue lrede la civilisation post-industrielle.

La confiance que placent nos concitoyens dansleurs deux Ordres de Juridiction nen sera querenforce.Loffice du Juge, objet dun Colloque du Snaten 2006, ne rside-t-il pas dans : Lepragmatisme et lempirisme qui rangent la bonneadministration de la Justice parmi les moyensprivilgis, par les deux Ordres de Juridiction,pour montrer quils sont attentifs aux intrts desjusticiables .Relever de nouveaux dfis en conservant sonidentit suivant encore la formule du Vice-Prsident Jean-Marc Sauve, conduit le praticienque je suis constater linexorable volutionasymptotique des deux Ordres de Juridiction.- Suppression du Commissaire duGouvernement et naissance du Rapporteurpublic issu du dcret 2009-14 du 7 janvier 2009,- Evolution parallle de lOrdre Judiciaireexcluant le Juge Commissaire des formationsde jugements.

La dmatrialisation des procdures, sujet dlicatsil en ft, pour lOrdre Judiciaire est uneproccupation constante de lOrdre Administratif.Ne pourrait-on pas constater cette volutionjuridictionnelle dans les tl-recoursadministratifs et la dmatrialisation de laprocdure dappel ?Le modernisme ne se niche-t-il pas aussi dansle fameux timbre fiscal dmatrialis de 35euros qui, bien au-del de son cot, dont leConseil Constitutionnel a fait litire, sert derempart aux Juridictions face au plaideurinexpriment.

Mais, le Juge administratif est aussi le protecteurdes droits fondamentaux et des droits et libertsdfinis par la Convention Europenne, linstardu Juge Judiciaire.


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Les arrts de la Cour Europenne des Droits delHomme ont cet gard une porte dont onne peut nier quelle a profondment remani lapratique juridictionnelle des deux Ordres deJuridiction.Il est donc indniable que la Justiceadministrative suive et parfois prcdelvolution socitale.Pour autant, ces volutions veulent-elles direque lOrdre Administratif doive se soumettre toutes les sirnes de la modernit ?Le pragmatisme, qui postule une relation apaise,constructive, entre les partenaires de Justice, etqui conduit ladhsion des citoyens justiciables la paix sociale, nest pas une ide nouvelle.Elle est pourtant dune grande modernit et quilme soit ici permis de saluer les acteurs Aquitains

des Entretiens de la Cour, du Tribunal et duBarreau, permettant dapprofondir des pansentiers du droit administratif qui, aprs laprocdure en 2012, dvelopperont le sort durequrant en 2013.

LAvocat que je suis ne saurait, sauf mconnatre son serment, ne pas voquer ladrive malthusienne de nos Ordres deJuridiction.A linstar de Georges Clemenceau qui affirmaitque la guerre tait une chose trop srieuse pourtre confie des militaires , peut-tre pourrait-on aujourdhui se permettre daffirmer que laJustice, quel quen soit lOrdre, est une chose tropsrieuse pour tre confie de simplesgestionnaires .

La terrible smantique grene chaqueRentre, rappelle que lhumain disparatinexorablement derrire une vision quantitativequi na dautres justificatifs que les restrictionsbudgtaires dont on peut sinterroger sur le bien-fond lorsquelles sappliquent en France demanire aussi permanente la res justitia.Le centralisme fut-il dmocratique na jamaisaim lhomme.Gageons que la modernit ncessaire fasseglisser nos analyses vers une apprciationqualitative des dcisions de Justice.Sans vouloir ici poursuivre sur le plan spcifiquede la Justice administrative, la batailledHernani , je reste prudent quant cettemodernit parfois affiche comme unpendentif.

Milan Kundera, dans lArt du roman, prcisaitavec justesse Jusqu une date rcente, lemodernisme signifiait une rvolte nonconformiste contre les ides reuesAujourdhui tre moderne signifie un efforteffrn pour tre jour, tre conforme, tre encoreplus conforme que les plus conformes .Alors pouvons-nous nous rjouir de cettevolution qui a conduit, il y a dix ans dj, lacertification du Parquet Gnral de la Cour desComptes la norme ISO 9001-2000 ?Ce que je crois, cest que la Justice administrativea su montrer son utilit et son efficacit.

Elle conserve toute sa pertinence et dans notrecontexte dincertitude, elle est sa place un guideprcieux des Pouvoirs Publics assurant auxcitoyens une effectivit dans lexercice de leursdroits et de leurs liberts publiques.Les Avocats qui prennent petit petit toute leurplace dans cette construction, trouvent desinterlocuteurs attentifs aux mmesproccupations.La Justice administrative se modernise mais leprsent nest-il pas quune conscience rcentedu pass ?

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Respecter lEtat de droitpar Guy Roth

Pour Victor Hugo, la justice est plusgrande que le moi, elle ne vit pas ensolitaire , Jamais, cette affirmation na rsonn plusjuste pour nous que ce soir o sont runis, dansles deux salles daudience du Tribunal, tant dereprsentants minents des institutions etpartenaires qui concourent avec la juridictionadministrative au respect de lEtat de droit. LesMagistrats et personnels des greffes de la Couradministrative dappel et du tribunaladministratif de Versailles, sontparticulirement sensibles lintrt que vousmanifestez, par votre prsence, pour leur

recherche quotidienne du meilleur quilibrepossible entre droits des citoyens et respect delintrt gnral. ()

Madame la Prsidente de Boisdeffre et moi-mme allons vous proposer au cours de cetteaudience solennelle quatre brefs voyages dansle temps. Dabord sous forme dun bilandactivit des deux juridictions ; puis duneincursion dans le futur, que nous espronsproche, du projet commun de juridictions2.0 ; et, enfin, grce la grande rudition deMonsieur Jean-Christian Petitfils, sous formedun retour au XVIIIme sicle finissant, avecun portrait revisit du Roi Louis XVI.Avant douvrir la chronique 2012 du Tribunal,je voudrais vous inviter partager la pensemue quont tous les membres de la juridictionpour le Prsident Jean Alfonsi .

Deux lments majeurs dans la vie du Tribunalau cours de lanne coule : un dbut dertablissement de situation et de nouveauxlocaux.

Un dbut de redressementLe tribunal a connu en 2012 une reprise de lapression des requtes nouvelles (augmentationdes entres de 2,88 %, alors quen moyennenationale les TA ont enregistr une baisse de2,62 %), qui est principalement due une forteprogression du contentieux des trangers(+22,2 % aprs + 25 % en 2011). Les rfrsdurgence se sont maintenus un niveau levet les dlais de traitement ont continu rpondre aux attentes des justiciables et de leursconseils (17 jours en moyenne pour les rfrsdurgence et un mois et 4 jours pour les rfrsordinaires).Le taux de couverture est rest lgrementpositif (7 983 jugements et dcisions renduspour 7 888 nouvelles requtes). Surtout, leTribunal a commenc recueillir les fruits dela priorit individuelle et collective donne autraitement du lourd stock de dossiers ancienshrits de lancien ressort incluant les Hauts-de Seine jusquen 2010. Le poids relatif desdossiers de plus de deux ans qui montait demanire en apparence irrsistible depuis 5 ans(de 11,81 % fin 2007 35,67 % fin 2011) a putre ramen 30,20 %. Ceci grce aux effortsrsolus des magistrats et greffiers.

De nouveaux locauxLe dpartement des Yvelines ayant accept,courant 2010 de louer au Conseil dEtat le rez-de-chausse de laile ouest de la citadministrative laiss vacant suit au dpart dulaboratoire vtrinaire, une extension deslocaux, longtemps attendue est apparuepossible. Sur un projet initi par Michel deSegonzac et prcis par Benot Rivaux, lestravaux, aprs quelques amendements, ont putre lancs. Lintention premire a t respecte :Amliorer laccueil du public ().

Cour Administrative dAppelet Tribunal Administratif de Versailles Audience solennelle commune - Versailles, 4 fvrier 2013

La Cour Administrative dAppel de Versailles et le Tribunal Administratif ont organis conjointement leur Audience Solennelle de Rentrece mardi 5 fvrier 2013 ; en effet la diffrence des juridictions judiciaires pour lesquelles le Code de lorganisation judiciaire imposelorganisation annuelle dune audience solennelle, les juridictions administratives nont aucune obligation mais depuis le 17 octobre 2011,dans la ville du Roi-Soleil, une Rentre est organise chaque anne.Pour cette crmonie Martine de Boisdeffre et Guy Roth ont accueilli leurs prestigieux invits au premier rang desquels le Ministre dlgu lconomie sociale et solidaire Benot Hamon, le Vice-Prsident du Conseil dEtat Jean-Marc Sauv, le Prfet des Yvelines Michel Jau,le Snateur-Maire de Rambouillet Grard Larcher, le Maire de Versailles Franois de Mazires et le Prsident du Conseil Gnral AlainSchmitz pour nen citer que quelques uns, ainsi que dminents reprsentants des autorits judiciaires franciliennes.Cette crmonie a revtu un lustre particulier en raison de deux vnements majeurs : linauguration de nouveaux locaux qui amliorentles conditions daccueil des justiciables grce une augmentation de la surface du Tribunal Administratif de Versailles denviron 20% etlintervention du grand historien et crivain franais Jean-Christian Petitfils qui a voqu avec talent le rgne de Louis XVI et la fin dela monarchie. Ce fut loccasion pour les Chefs de Juridiction dvoquer lactivit 2012 et de fixer le cap pour 2013 : consolider davantage leurs actions auservice des justiciables notamment par lappropriation progressive des outils offerts par les nouvelles technologies. Jean-Ren Tancrde

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Guy Roth


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Une justiceadministrative rapideet de qualitpar Martine de Boisdeffre

Une circonstance essentielle la Justice que londoit aux autres, cest de la faire promptement etsans diffrer ; la faire attendre, cest injustice . Le devoir des Juges est de rendre la justice, leurmtier, de la diffrer. Quelques-uns savent leurdevoir, et font leur mtier .

Ces citations qui, lune et lautre, mettenten relation la Justice et le temps, sonttoutes deux extraites des Caractresde Jean de la Bruyre.Elles tmoignent de limportance accorde parle moraliste et ses contemporains la rapiditde la Justice souci, souhait qui ne nous ontgure quitts depuis le XVIIme sicle, mais quisassortissent bien sr dune exigence aussiconstante de qualit.Le rapprochement de ces deux formules, je nosedire ces deux sentences, souligne la force etlironie de la critique quadresse aux JugesMonsieur de La Bruyre.Critique que, fort heureusement, lactivit de laCour administrative dappel de Versailles lannedernire me permet dcarter.

La Cour a en effet, en 2012, couvert largementses entres (4 355) par ses sorties (4 574), soitun taux de couverture de 105,3 %. Elle navaitrussi le faire auparavant quune fois, lanne

de sa cration. Le stock en consquence adiminu de presque 5 %, pour stablir 4 228dossiers. Le dlai prvisible moyen de jugementqui correspond au dlai thorique dliminationdu stock, est descendu 11 moiset 3 jours, cequi constitue un raccourcissement notable parrapport 2011.Ces rsultats favorables vous sont prsents avecsatisfaction certes, mais soyez en assurs, sanstriomphalisme. Ils sexpliquent en effet parplusieurs facteurs.

Dabord le maintien des efforts soutenus desmagistrats et des agents de greffe de la Cour, qui je veux exprimer ma gratitude et ma fiert.Ensuite la quasi stabilisation des entres -22 entres supplmentaires entre 2011 et 2012- ,lie la stabilisation de deux contentieux lesplus nombreux devant nous : le contentieux destrangers et le contentieux fiscal. Pour ce quiest du premier, lapplication de la loi du16 juin 2011 na pas eu, en 2012, devant la Cour,deffets quantitatifs considrables, la diffrence

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Le Travail Juridictionnel Collaboratif par Martine de Boisdeffre

Javais voqu, lors denotre audience du17 octobre 2011, notreintrt pour le TravailJuridictionnel Collaboratif.Cet intrt sest concrtispuisque la 2me chambreexprimente ce processusdepuis le mois de mai 2012.En outre la 6me chambrede la Cour, comptentenotamment en matirefiscale et en fonctionpublique, sest engagedans la mme dmarchedepuis le 1er septembre2012. Le Tribunaladministratif de Versailles acommenc plus tt, commevous lindiquera le PrsidentRoth.

- De quoi sagit-il ? Demettre en uvre unnouveau mode de travailcollaboratif des magistratset des agents de greffe,consistant grer dans unformat dmatrialis laproduction dune formation

de jugement (note, projet,documentation et tous leschanges associs, ycompris le travail de rvisionet les corrections et misesen pages faites par legreffe).- Comment cela fonctionne-t-il concrtement ?- Sur la base du volontariat,il faut le souligner ;- Mais avec lengagementncessaire de toute laChambre, Magistrats etagents de greffe, car cetraitement dmatrialisdes dossiers suit et intgreles diffrentes tapes deleur tude en vue duneaudience ;- A partir de dossiers qui, la Cour, sont des dossierspapier ;- Grce des quipementsinformatiques adapts quevous dcouvrirez en imagesdans quelques instants ;- Jusqu la sancedinstruction et au dlibr,mais sans que laudience

soit en elle-mmedmatrialise la Cour.

- Cette dmatrialisation eninterne du travail demagistrat nest pas, il faut ledire, propre aux juridictionsversaillaises.Dautres se sont djengages dans cette voiedepuis longtemps. Citons enpremier lieu tousseigneurs, tout honneur laCAA de Paris et le TA deStrasbourg, mais aussi laCAA de Bordeaux, les TA deBesanon, Cergy-Pontoise,Marseille, Montreuil, Paris.Je nignore pas non plus quenos amis judiciaires ontentrepris une dmarchecomparable, y compris pourles changes aveclextrieur, et fonctionnent,pour beaucoup, en interne,de la sorte.Sans parler desadministrations qui, sanspeut-tre toujours lesappeler, les nommer, ont

dvelopp et mis en uvrede telles modalits detravail et dchanges.

Mais notre originalit nous, notre chance aussi,me paraissent relles etrsulter de trois facteurs.Elles rsident daborddans le souci commun quenous avons, forts de notreproximit et delantriorit dexpriencedu Tribunal administratifde Versailles, dagir ensynergie de comptences,de moyens et deformations, dans lerespect bien sr de nosmissions spcifiques.Elles sont aussi dans lavolont que nouspartageons dassocier ceprocessus dautres actionsparticipant de la mmedmarche interactive 2.0,telle, la Cour, llaborationpuis lactualisation doutilsdocumentairesdmatrialiss, et dintgrer

notre rflexion, desquestions mitoyennescomme celle de larchivagelectronique.

Cette originalit et cettechance tiennent enfin ausouci qui nous anime quelexprimentation,actuellement en cours,permette la meilleurearticulation possible entrece volet interne de ladmatrialisation deschanges juridictionnels etle volet externe queconstitue Tlrecours,systme de communicationdmatrialise par voielectronique des requtes,mmoires et actes deprocdure entre lesjuridictions administratives,les Avocats et lesadministrations, destin se gnraliser dici la fin delanne tous lescontentieux et toutes lesjuridictionsadministratives.

Martine de Boisdeffre


Rentre solennelle

de ce qui sest pass devant certains Tribunauxadministratifs du ressort, celui de Versailles toutparticulirement. Sur le plan qualitatif toutefois,les dossiers dont nous sommes saisis, sont sansconteste, plus volumineux, plus complexes, pluslourds traiter.Dernier facteur dexplication, qui nest pas lemoindre, la Cour a t renforce par la cration, compter du 1er septembre 2012, dune7me Chambre, dominante fiscale, afin defaire face ce que javais appel en 2011 lafiscalisation de notre contentieux. Les affairesfiscales, quoique stables au niveau des entresdont elles reprsentent en 2012 21,17 %,constituent une part croissante de notre stock,la 2me aprs les dossiers dtrangers (28,27 %).4 chambres traitent dsormais de cecontentieux particulirement intressant etdifficile, qui soulve presque toujours desquestions nouvelles, tenant souvent laconformit avec le droit communautaire et (ou) larticulation avec des conventions fiscalesbilatrales.Cre 3 chambres en 2004, la Cour encomporte donc aujourdhui 7. Elle semble, cemoment, avoir atteint la configuration adapteau volume et la nature de son activit, tantentendu, cet gard, que si les contentieuxprincipaux demeurent comme indiqus ci-dessus, le contentieux des trangers et lecontentieux fiscal, lanne 2012 a connu uneforte hausse du contentieux de lurbanisme etde celui de la fonction publique.A ce stade, pour faire cho notre premireaudience et pour rpondre une attente que jepressens mme si elle est par dfinitionmuette, je crois utile de vous parler de laQuestion prioritaire de Constitutionnalit.3 QPC ont t enregistres la Cour en 2012.Entre le 1er mars 2010 date dentre en vigueurdu dispositif, et le 31 dcembre 2012, la Cour aeu connatre de 77 QPC. La tendance paratdonc la baisse, ce qui nest pas surprenant.Nous verrons si elle se confirme.

Au-del de son activit juridictionnelle que jeviens rapidement de retracer, la Cour sestconsacre, en 2012, llaboration, ladoptionet au dbut de la mise en uvre de son projetde juridiction.

Ce projet vise fixer, pour les annes 2012 2014, nos objectifs en termes dorganisation, demthodes et de rsultats. Llaborer a tloccasion dabord de nous demander ce quenous voulions pour la Cour, et donc bien sr ceque nous voulions apporter nos usagers, lesjusticiables. Car notre action na de sens que parle service quelle rend nos concitoyens. Jugerce nest pas pour soi, cest pour autrui. Construirece projet a t aussi une formidable opportunitde travail et de rflexion en commun, dedfinition collective dorientations partages.Un projet de juridiction, cest aussi, cest ainsiun remarquable instrument de mobilisationgnrale, de cohsion interne.Nous avons souhait nous inscrire dans lacontinuit du prcdent et premier projet etavons repris ses principaux objectifs.Nous avons galement dfini de nouveauxobjectifs dans le but dadapter davantage lesmoyens et les modalits de fonctionnement dela Cour aux spcificits de celle-ci, celles deson activit, celles de son environnement.- Le projet de juridiction, 2012-2014, prend ainsi

en compte, en premier lieu, les volutionsgnrales qui se sont imposes, simposent ousimposeront terme la Cour, pour celles dumoins qui nous sont connues et annonces, enconsquence des modifications apportes auxtextes lgislatifs et rglementaires qui rgissentnotre activit. Citons par exemple, la mise enuvre en 2012, de la facult de dispense desconclusions du rapporteur public, lagnralisation de Tlrecours, prvue dici la finde lanne 2013 par un dcret du 21 dcembredernier.- Le projet consacre, en deuxime lieu, lide demieux sapproprier les diffrents outilsquoffrent les nouvelles technologies, en tenantcompte de caractristiques du contentieux quenous avons traiter.Il sagit ainsi dune part, de dvelopper denouveaux outils documentaires dmatrialiss,wikis usage interne, complmentaires et nonredondants bien sr des bases de donnesexistantes, portant prioritairement sur lescontentieux prdominants devant nous(banques de considrants pour le contentieuxdes trangers, base de donnes fiscales, parexemple). Le travail des Magistrats, desassistants de justice et de contentieux devraitsen trouver facilit, et donc lefficacit de la Couret la qualit des dcisions rendues renforces.La mise au point de ces outils a commenc ausein dun groupe de travail anim par le premierVice-Prsident de la Cour Monsieur PhilippeCouzinet.Il sagit dautre part de mettre en uvre, sur labase du volontariat, le Travail juridictionnelcollaboratif que javais voqu en 2011, dontnous allons reparler et dont lexprimentationa commenc au printemps 2012, au sein de la2me Chambre, comptente notamment enmatire durbanisme, denvironnement, decollectivits territoriales.- Limportance accorde aux nouvellestechnologies ne doit pas occulter en troisimelieu la volont de la Cour que le projet dejuridiction fasse une plus large place auxquestions relatives la vie de la Cour et quilcontribue prserver la qualit des conditionsde travail de chacun.

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Cinq axes sont, ce titre, dfinis :

- le dveloppement des synergies entreMagistrats et agents de greffe, source decohsion renforce et dinitiatives fcondes ;- lamlioration de laccueil des nouveaux agents,moyen dune meilleure intgration ;- lorganisation dactions locales de formation,outil dune plus grande matrise et dunenrichissement du travail ;- le dveloppement dactions portant sur lesconditions de travail, en matire dhygine, descurit, de sret (de laccueil en particulier),de sant, notamment quant aux implicationsventuelles du recours accru linformatique ;- lintgration, dans notre mode defonctionnement de la dimension

dveloppement durable . Il ne sagit pas decder un engouement, mais de crer uneforme dauto-discipline en portant par exempleune plus grande attention aux consommationsde papier, deau et dlectricit.- Enfin au-del de ce regard sur soi et de cetteaction sur soi, le projet envisage la Cour dansson environnement, en relations avec celui-ci.

Il consacre notre volont de poursuivre et diversifiernos actions de communication et de cooprationavec lensemble de nos correspondants etpartenaires. Les moyens sont nombreux :

- poursuite de la diffusion de notrejurisprudence travers la publication sur notresite Internet, des trois numros annuels de laLettre de la Cour ;

- changes avec les juridictions judiciaires surdes sujets dintrt commun nous avonscommenc - ;- collaboration avec lHEDAC, qui pourraitdboucher sur lorganisation conjointe decolloques ;- mise en place dune journe portes ouvertes destination des tudiants intresss desuniversits du ressort avec lesquelles noustravaillons dj ;- et peut-tre un jour, des confrences de laCour

En attendant, et plus modestement, car je nevoudrais pas tre compare la pauvrePerrette chafaudant mille projets, laissez-moi vous dire que jai t heureuse et honoredtre associe, avec vous, Monsieur lePremier Prsident Nue, au 19me Congrsdu Conseil National des CompagniesdExperts de Justice qui sest tenu Versailles,les 12 et 13 octobre derniers et a runi environ800 participants.

Conclusion

Permettez-moi, pour conclure, et compenserun peu la dispense dadresse initiale que notrecoprsidence, monsieur le Prsident Roth, maautorise, de me tourner vers chacune etchacun dentre vous, afin de vous exprimerma gratitude pour votre prsence. Votrequalit, votre nombre rehaussent cetteaudience et nous confortent dans notresouhait, qui est aussi, nos yeux, un impratifcatgorique : consolider encore notre actionau service des Justiciables.

Scurit juridiquepar Jean-Marc Sauv

Permettez-moi, pour commencer,dadresser de chaleureux remerciements Madame la Prsidente Martine deBoisdeffre et Monsieur le Prsident GuyRoth pour leur accueil lors de cette audiencesolennelle commune. Je souhaite galementremercier Monsieur Jean-Christian Petitfils quia voqu avec talent devant les autorits de lajustice de la Rpublique la fin de la monarchieici Versailles.

Sans relle transition, je souhaite quitter le passet lhistoire, si intimement lis la ville deVersailles, pour vous entretenir du prsent et,plus particulirement, de lactualit de lajuridiction administrative.

Il n'y a pas d'Etat de droit sans Justice de qualit.Cette qualit repose sur trois piliers, qui sontautant dobjectifs que, par ses rformes rcentes,la juridiction administrative tend atteindre.

La qualit se traduit dabord par une exigencede scurit juridique, cest--dire par unecapacit faire voluer la jurisprudence, sans

dstabiliser les justiciables, et rendre desdcisions solides. Les dcisions du Jugeadministratif sont en effet juridiquement sres

: ainsi, 96 % des litiges sont dfinitivement rglsconformment la solution adopte en premierressort. De nombreuses rformes ont t

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Benot Hamon et Jean-Marc Sauv

Guy Roth, Jean-Marc Sauv, Benot Hamon et Martine de Boisdeffre


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menes pour renforcer cette scurit juridique.Elles concernent en particulier le rapporteurpublic dont le sens des conclusions estdsormais port la connaissance des partiesavant laudience et auquel celles-ci peuventrpondre oralement et par crit. Elles ont ledernier mot laudience. En outre, le rapporteurpublic peut dcider de ne plus conclure sur lesdossiers ne prsentant pas de difficults, ce quicontribue recentrer son travail sur les dossiersprsentant juger des questions de fait ou dedroit complexes quil peut approfondir.

Le deuxime pilier de la qualit est la matrisedes dlais. Une bonne justice est une justice quise prononce en temps utile. Des progrsconsidrables ont t accomplis cet gard.Dabord, des procdures durgence efficaces quireprsentent dsormais 8 % des affaires traitessont accessibles aux justiciables. Elles rpondent leurs demandes dans un dlai de quelquesjours quelques semaines. En outre, pour lesaffaires tranches au fond, pour la premire foisdans notre histoire, le dlai prvisible moyen dejugement tait devant toutes les juridictionsadministratives, en premire instance, en appelcomme devant le Conseil dEtat, au3 dcembre 2011 descendu moins dun an. Ila encore diminu au cours de lanne 2012. En2012, 190 380 affaires ont en effet t juges parles Tribunaux administratifs, soit presque 12 000de plus que le nombre daffaires enregistres(178 491). Le dlai prvisible moyen dejugement stablit par consquent 9 mois et28 jours, soit une diminution de 29 jours, et ledlai moyen de jugement constat pour lesaffaires ordinaires 1 an, 10 mois et 6 jours, cequi constitue une diminution de 2 mois et 12jours par rapport 2011. Les Coursadministratives dappel ont galement jug plusdaffaires, prs de 30 000 (29 169 exactement),quelles nen ont enregistres (28 494), le dlaiprvisible moyen de jugement stablissant

11 mois et 11 jours et le dlai moyen constatpour les affaires ordinaires 1 an 2 mois et 1 jour,soit une rduction de 11 jours par rapport lanne prcdente. Les rsultats des juridictionsadministratives de Versailles sinscrivent biendans ce contexte.

La juridiction administrative a galement faitporter ses efforts sur le rajeunissement du stockdes affaires en instance, cest--dire sur ladiminution progressive du volume des affaires

enregistres depuis plus de deux ans. Cesaffaires ne reprsentent plus que 13 % desdossiers en stock devant les tribunauxadministratifs, soit une diminution de 12 % parrapport 2011, et de 4,8 % du stock total desdossiers devant les cours administratives dappel.

Ces indicateurs dmontrent que les rformesentreprises ont port leurs fruits et que lajuridiction administrative a beaucoup voluces dernires annes, au service du justiciable.

REPRES

L'e-justice la Cour Administrative d'Appel etau Tribunal Administratif de Versailles

La Cour administratived'appel et le Tribunaladministratif de Versaillessont pionniers dansl'utilisation des nouvellestechnologies pour l'activitjuridictionnelle :- dveloppement du travailcollaboratif entre magistratspour le traitement et ladiscussion des dossiers.L'quipement en matrielinformatique a t renforc etdes salles de travail permettantla projection des lments dudossier et des projets dejugement ont t installes :- exprimentation au tribunaladministratif d'une chambre 2.0 dans laquelle les

dossiers papiers sontdmatrialiss pour permettre l'ensemble des membres dela chambre de travailler sur desrpertoires partags. Il estpropos pour 20 13 d'tendreces mthodes de travaild'avenir trois nouvelleschambres. sur la base duvolontariat. Cetteexprimentation prpareranotamment le dveloppementdes tlprocdures qui vontdonner aux avocats et auxadministrations la possibilit, la fin 201 3. de saisir le tribunalpar voie numrique et au greffecelle de mener lnstruction parcette mme voie entre lesdiffrentes parties un litige.

Lusage de ces nouvellestechnologies permet :- des communications facilitesavec les justiciables. Le dossierest immdiatement disponible,les rponses tlphoniquesrapides :- le renforcement de lacollgialit lors des discussionsentre magistrats au cours dessances dnstruction et dedlibr ;- terme, une rduction descots de fonctionnement,notamment en ce qui concernela consommation de papier, lesfrais dmprimantes et lesaffranchissements.

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Car, et cest le troisime pilier dune justice dequalit, la justice administrative se doitgalement dtre accessible au justiciable. Ellelest par tradition, celle du recours pour excsde pouvoir notamment, mais doit encore ltredavantage.

Nous nous y efforons, tout dabord, parlamnagement des btiments o la juridictionadministrative est installe. Jai ainsi lhonneurde dvoiler, aujourdhui, la plaquecommmorative de lextension et de lamodernisation des locaux du tribunaladministratif de Versailles. Comme nous lavonsvu dans le diaporama qui nous a t prsentsur les travaux dextension, le tribunaladministratif de Versailles bnficieradornavant de prs de 400 m2 de locauxsupplmentaires, soit prs de 20 % de surfacesen plus et, en particulier, il disposera dunenouvelle salle daudience, pouvant recevoir unpublic bien plus nombreux que lancienne salleNapolon, ainsi que dune salles des pas perdus,plus vaste, dun nouveau local pour les avocats,dun greffe des urgences ramnag et dunnouvel espace daccueil scuris.

Si notre politique immobilire cherche ainsi accrotre la fonctionnalit de nos lieux de travail,elle va tendre surtout, au cours des deuxprochaines annes, adapter nos locaux dansla perspective dune meilleure accessibilit auxpersonnes handicapes. En 2013, des travauxen ce sens seront entrepris dans seizejuridictions, afin de mettre en uvre des actionscorrectives adaptes aux dficiences motrice,visuelle, mentale ou auditive. Les travaux djentrepris au sein du tribunal administratif deVersailles ont ainsi permis la mise en conformitdes locaux restructurs : une salle daudience et

laccueil sont dsormais quips de bouclesmagntiques ; une borne audio est installe lentre pour lorientation et linformation despersonnes non voyantes ; les locaux sontaccessibles aux personnes se dplaant enfauteuil roulant. Dautres travaux restent encore raliser. Je pense en particulier la mise enconformit de laccs principal du btiment et linstallation dune signaltique en relief et enbraille. Ces travaux seront effectus au coursdes deux prochaines annes, en ce qui concernetant le Tribunal administratif que la Couradministrative dappel, en lien avec le bailleur.Il en ira de mme pour les autres juridictionsadministratives et, suite la mise en uvre dece plan daccessibilit, la juridictionadministrative sera en 2015 pleinementaccessible aux personnes prsentant deshandicaps, quels quils soient.

Mais notre politique daccessibilit, cest aussilouverture rsolue aux nouvelles technologieset aux changes dmatrialiss. 2013 sera cetgard une anne charnire. Aprs denombreuses exprimentations engages ds2005, lapplication Tlrecours qui permet auxparties et aux juridictions dchanger requtes,pices de procdure et jugements par voielectronique sera en effet gnralise, la datedu 2 avril en ce qui concerne le Conseil dEtat,les Cours administratives dappel de Nantes etde Nancy et les Tribunaux administratifs duressort de ces deux Cours, et avant la fin delanne pour lensemble des juridictionsadministratives de mtropole. Ce changementpermettra dimportants gains de temps et detches matrielles rptitives pour les agentsainsi que de substantielles conomies de fraispostaux. Cest donc vers un meilleur optimumcollectif que nous nous acheminerons ensemble

rapidement. Avec ces volutions, la juridictionadministrative prend un tournant dcisif etncessaire, qui constitue un rel progrs dansses relations avec les justiciables.

Enfin, pour tre accessible, les dcisions renduespar la juridiction doivent tre comprises. Celarenvoie bien entendu en premier lieu au critrede la scurit juridique que jai dj voqu. Maiscest galement la clart et lintelligibilit de nosdcisions qui peuvent tre amliores par unevolution de leur rdaction. A la suite dunrapport sur ce sujet qui ma t remis lannedernire, de premires amliorations ont tmises en uvre. Lexprimentation de nouveauxprotocoles de rdaction des dcisions dmarreen outre actuellement au Conseil dEtat. Elle sepoursuivra cette anne de manire progressive,sous limpulsion dun groupe de travail prsidpar le Prsident de la section du contentieux,et elle sera transpose et tendue dans lesChambres volontaires des Tribunauxadministratifs et des Cours administrativesdappel, si possible ds 2013.

Conclusion

La justice administrative poursuit donc sonadaptation, au service dune meilleure qualitde ses dcisions, dune matrise toujours plusgrande de ses dlais de jugement et duneaccessibilit accrue pour les justiciables. Lestravaux qui ont t entrepris au Tribunaladministratif de Versailles en portenttmoignage, comme les actions qui serontpoursuivies, au sein de la juridictionadministrative en son ensemble, au cours delanne 2013. 2013-111

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Louis XVI*par Jean-Christian Petitfils

Chacun connat limage d'Epinal en cequ'elle a de dsesprment banal:Louis XVI, dernier roi de lamonarchie absolue, tait un hommedbonnaire, certes, mais lourd, sans prestige,aux traits mous, l'intelligence borne,imprvoyant, indcis, cras par sesresponsabilits, ennuy par son mtier de roi (). Bien intentionn, mais dramatiquementfaible et vellitaire, ballott au gr descirconstances, vite prisonnier des intrigues decour, il tait soumis en tout l'influencepernicieuse de son pouse Marie-Antoinette(). Brusquement, sans qu'il comprenne le sensdes vnements, cet homme apathique a thapp par la Rvolution qui l'a bouscul, rudoyet finalement broy, et, avec lui, tout le mondeancien. Rien. Qui ne connat le mot fameuxcrit dans son journal personnel au soir du 14juillet 1789, source de railleries ternelles? Mais c'est une rvolte! se serait-il exclam devantle duc de La Rochefoucauld venu le rveillerpour lui annoncer la chute de la Bastille. Non,Sire, c'est une Rvolution ! . Le pauvrehomme ! , comme rappelait Marie-Antoinette.D'tre bon pre de famille, attentif aux siens,conciliant, trop conciliant sans doute, nelempchait pas de pratiquer la duplicit et lemensonge, faisant mine d'accepter le faitaccompli, mais prparant en secret la Contre-Rvolution, concentrant des rgimentstrangers autour de Paris, donnant des gagesaux rvolutionnaires tout en organisant sa fuite l'tranger (). Sournois, parjure et tratre,

comment n'aurait-il pas mrit le sorttragique qui fut le sien ? Nul douteque lhomme soit montcourageusement lchafaud, lissued'un procs bcl et injuste, mais nefallait-il pas quil mourt pour quemourt l'Ancien Regime quilincarnait et que fleurt sur ce vieuxterreau en dcomposition la libertnouvelle ? Bref, le couperet deSanson n'a tranch qu'uneexistence mdiocre !

Ces strotypes, qui se retrouventdans des piles de manuels scolaires depuis leLavisse et le Mallet-Isaac, les universitaires eux-mmes n'ont gure fait leffort de les rviser ().Le plus singulier est de constater que lapersonnalit mme du roi chappe l'investigation des historiens ! () L'homme, eneffet, s'est volontairement cuirass d'unimpntrable silence, dont il est malais decomprendre le sens dans la cacophonietumultueuse d'un monde en crise, pris derhtorique et de discours emphatiques.Comme il est naturellement trs secret et qu'ilse pique de ltre, crivait dj en 1774l'ambassadeur anglais Paris Lord Stormont,on devine plus qu'on ne connait ses penses. En opposition aux panchements rousseauistes,son style tait bref, sec, sans fioritures, cassantparfois (). A bien des gards Louis XVI est unroi insaisissable, vanescent, dont on peine trouver la cohsion interne (). Commentcerner les intentions relles du plus complexede nos rois comme le qualifie Paul Lombard?Sa pense politique est un autre mystre quidivise les historiens. Pour les uns, il ne fait aucundoute que Louis XVI doit tre considrcomme le premier des rvolutionnaires, d'unecertaine manire un dmocrate , marqu parFnelon et la philosophie des Lumires, esclavede lopinion publique, anim d'un affligeant dsirde tout changer . Pour d'autres, au contraire,le roi est un conservateur invtr, victimed'ducateurs borns, ennemi du progrs et desphilosophes, viscralement accroch l'AncienRgime et un absolutisme surann, incapablede concevoir les temps nouveaux, bref un roiprogramm , selon la formule de Patrick LeGall ().

Scruter au plus prs la personnalit mystrieusedu roi, dcrypter son caractre,comprendre,autant que faire se peut, ses silences, sesscrupules, ses hsitations, ses drames intrieurs,cerner ses ides, ses conceptions politiques sontnaturellement les objectifs premiers de ce livre.Mais, dans le contexte de crise gnrale de

l'Ancien Rgime, on ne saurait se dsintresserdes grandes forces socio-politiques en conflit.Cette crise ne sert pas seulement de toile defond, de lointain roulement de tambour ou, sil'on prfre, de grondement d'orage, elle est aucoeur mme du rgne. Or, si l'on met partl'tude des conditions conomiques, aujourd'huibien connues, celle des origines intellectuellesou culturelles de la Rvolution franaise, ()on s'aperoit que les ouvrages traitant desstructures politiques sont finalement peunombreux. () Peu de choses ont t dites surles rapports du souverain et de ses ministres,sur la faon dont Louis XVI a ragi, cern detoutes parts par les flots mls de la ractionaristocratique et de l'esprit nouveau, sur seslans, ses volte-face. Mme avant 1789, le roi asubi de multiples pressions de la part de groupesopposs: le clan Choiseul, le parti de la reine etla coterie des Polignac, les dvots, lesconomistes, les amis de Turgot, de Necker...Au milieu de toutes ces influencescontradictoires, Louis XVI a-t-il eu une visionpersonnelle? A-t-il t en tat de l'imposer? A-t-il adhr pleinement au programme derformes de ses ministres Turgot ou Necker?Quelle influence Marie-Antoinette a-t-elleexerce ?

Enfin, dernires questions et non des moindres :comment se sont disloqus progressivementl'Etat royal traditionnel et la socit d'ordresmultisculaire, qui lui tait en quelque sorteconsubstantielle ? Comment, pendant le rgnedu trente-troisime Captien, cinquimesouverain de la maison de Bourbon, qui a connuaussi de longs moments de bonheur - ce plaisirde vivre qu'voquera plus tard avec nostalgieTalleyrand -, se sont conjugues les deux glandesforces antagonistes du destin, la Libert et laFatalit ?

* Avant-propos extrait de l'ouvrage "Louis XVI" de Jean-Christian Petitfils,aux ditions Perrin 2013-112

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Jean-Christian Petitfils


Annonces judiciaires et lgales


Annonces lgales Vie du droit

Conseil Nationaldes Compagniesd'Experts de JusticeBordeaux - 1er fvrier 2013

A la fin des travaux du colloque qui s'est droul vendredi dernier la CourAdministrative d'Appel de Bordeaux organis par le Conseil National desCompagnies d'experts de justice - Section Bordeaux-Pau - sur le thme du statutde l'expert, Madame le Conseiller d'Etat, Prsident de la Cour Administratived'Appel, Anne Gurin a donn la parole au Btonnier Bernard Quesnel, avocatrenomm spcialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence, qui admontr que l'expert judiciaire est un expert dont le statut est calqu sur celui dujuge. Il n'y a rien d'tonnant cela car mme si les magistrats disposent toujours dela facult de ne pas suivre les avis d'experts, ils valident trs gnralement lesconclusions des rapports d'expertise.Pour conclure ses propos, il a voqu la situation des experts au Canada qui sontdsigns par chaque partie, ce qui a pour incidence de dporter le dialogue entreles experts et les parties et non pas entre le juge et l'expert.Un "mixte" entre l'expert la franaise et la solution canadienne pourrait bien voirle jour prochainement outre-Atlantique, a-t-il dclar; ce sujet ayant donn lieu de nombreux changes l'initiative du Btonnier versaillais Olivier Fontibus lorsde la rentre du Barreau de Qubec. Jean-Ren Tancrde

Impartialitde lexpert etconflit dintrtsde lexpert par Anne Gurin

Le principe dimpartialit estdevenu un concept centraldans le cadre du procsquitable de larticle 6.1 de laConvention europenne des droits del'homme. Mais cest un concept qui nest pasnouveau, et dont on peut dire quil estuniversel encore que sa dclinaisonselon les diffrents systmes juridiques,ne manque pas de surprendre :

- Concept historique : on se souvientdu mot clbre prononc par OlivierdOrmesson, rapporteur dans le cadredu procs intent par Louis XIV ausurintendant Fouquet. A ce roiimplacable, un peu instrumentalismalgr tout par Colbert, qui souhaitela condamnation du surintendant,dOrmesson rpond : Sire, la Courrend des arrts, non des services - Concept universel, encore que notresystme juridique franais, domin parla reconnaissance dune magistratureindpendante par son statutconstitutionnel (magistraturejudiciaire) ou lgislatif (magistratureadministrative), pourra stonner quedes juges amricains soient lus lissuedune campagne lectorale redoutable,et que les juges britanniques soient nonseulement frquemment choisis parmiles meilleurs avocats, mais dsignspour siger l-mme o ils ont exercleur activit professionnelle antrieure.

Prsentation : Le thme choisi pourcette confrence minspire trois sriesde rflexion :

1 Le principe dimpartialit simpose toute juridiction. Mieux, il nest aucunjuge qui ne puisse sy soustraire2 Le principe dimpartialit sappliqueavec une parfaite symtrie lexpert, telle enseigne que les mmes garde-fousont t poss pour le juge et pour lexpert.3 Le principe dimpartialit, malgr lesprotections prventive et curative dontil est lobjet, a son expression ngative :le conflit dintrts et cest de cela dontil est important de se prmunir.

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Anne Gurin


Vie du droit

I Il simpose toute juridiction. Mieux, il nestaucun juge qui ne puisse sy soustraireCar il existe toujours un autre juge, au-dessusou mme ct (cest gnralement au-dessus)qui est l pour juger de limpartialit dun autrejuge.Trois exemples :

1. Le principe dimpartialit devant les chambresrgionales des Comptes sanctionn par leConseil d'Etat (Conseil d'tat, Assemble, 6 avril 2001 SAEntreprises Razel Freres)Dans un arrt du 6 avril 2011, la plus hauteformation de jugement du Conseil d'tat a eu se prononcer su le principe dimpartialitappliqu aux chambres rgionales des comptes,qui sont des juridictions financires et donc desjuridictions administratives. Etait en causelexercice simultan par un mme magistrat demissions administratives et de missionsjuridictionnelles. L'Assemble du contentieuxdu Conseil d'tat a estim que le magistrat quia conduit la vrification administrative au coursde laquelle ont t mis au jour des faits dont lajuridiction a dcid de semparer, de s'auto-saisirpour les regardant comme susceptibles d'treconstitutifs dune gestion de fait, ne peut ensuiteparticiper au jugement de la dclarationdfinitive de gestion de fait. Le Conseil d'tats'appuie sur les critres qu'il a dfinis dans sesarrts Didier et Leriche du 3 dcembre 1999 :d'une part, le rapporteur devant les juridictionsfinancires dispose de pouvoirs propresd'instruction et n'agit pas comme simple dlgude la formation de jugement ; d'autre part, parla nature mme de sa fonction, il est l'originede la saisine de la juridiction. Par consquent,il est ncessaire de prendre des dispositions pourviter la confusion des deux fonctions distinctesque sont d'une part, les poursuites etl'instruction, d'autre part, le jugement.

2. Le commissaire du gouvernement de lajuridiction administrative et la Coureuropenne des droits de lHommeEn donnant, dans les arrts prcits Didier etLeriche, cette dfinition du principe dimpartialit,applicable toutes les juridictions administratives,le Conseil d'Etat pensait avoir mis labri unmagistrat des juridictions administratives, dontlappellation dalors commissaire dugouvernement tait certes trompeuse, mais quine pouvait se voir reprocher une confusion despouvoirs (origine des poursuites/jugement),puisque prcisment ce magistrat ntait et nest sous sa nouvelle appellation de rapporteurpublic en charge ni de linstruction, ni despousuites. Et dailleurs ntait-il mme pas appel juger puisque, sil participait au dlibr, ladcision juridictionnelle tait rendue par les seulsmembres de la formation collgiale.Ctait sans compter sur lintervention de laCour Europenne des droits de lHomme qui,dans deux dcisions Kress c/ France du 7 juin2001, confirm par larrt Martini c/France du12 avril 2006, a fait litire de largumentation dugouvernement franais. - La Cour a, en effet, considr que la thoriedes apparences doit aussi entrer en jeu : ensexprimant publiquement sur le rejet oulacceptation des moyens prsents par lune desparties, le commissaire du Gouvernementpourrait tre lgitimement considr par les

parties comme prenant fait et cause pour lunedentre elles.- Pour la Cour, un justiciable non rompu auxarcanes de la justice administrative peut asseznaturellement avoir tendance considrercomme un adversaire un commissaire duGouvernement qui se prononce pour le rejetde son pourvoi. A linverse, il est vrai, unjusticiable qui verrait sa thse appuye par lecommissaire le percevrait comme son alli.- La Cour conoit en outre quun plaideur puisseprouver un sentiment dingalit si, aprs avoirentendu les conclusions du commissaire dansun sens dfavorable sa thse lissue delaudience publique, il le voit se retirer avec lesjuges de la formation de jugement afin dassisterau dlibr dans le secret de la chambre duconseil (voir, mutatis mutandis, larrt Delcourtc. Belgique du 17 janvier 1970, srie A n 11, p.17, 30).

3. Le principe dimpartialit des tribunaux decommerce et le Conseil constitutionnel- Sur transmission de la chambre commercialede la Cour de cassation du 6 mars 2012 (1), leConseil constitutionnel a rendu le 4 mai 2012(2) une dcision trs attendue sur une questionprioritaire de constitutionnalit (QPC) quimettait en cause plusieurs aspectsfondamentaux du statut des juges consulaires: leur indpendance, leur impartialit et leurscapacits exercer des fonctionsjuridictionnelles. Cette dcision met fin touteincertitude en affirmant la conformit auxexigences constitutionnelles du dispositif actuel.Une solution contraire aurait provoqu unevritable rvolution judiciaire : elle auraitcertainement entran une restructuration del'organisation judiciaire et aurait affect lestribunaux de commerce, mais aussi les conseilsde prud'hommes, juridictions galementcomposes de juges qui n'appartiennent pas aucorps des magistrats (4) et qui sont lus au seinde la socit civile.- Pour autant, en juger par des affairesrcentes concernant les TC de Quimper (danslaffaire Doux) et celui de Bordeaux dans uneaffaire Vinexpo c/Italassist il nest pas certainque le vice dimpartialit ait t compltementpurg par cette dcision.

II. Le principe dimpartialit (dont nous venonsdindiquer combien il est inhrent la fonctionjuridictionnelle) sapplique avec une parfaitesymtrie lexpert.

- Si limpartialit est, pour tout juge,consubstantielle lexercice des fonctionsjuridictionnelles, il est naturel que la mmequalit soit requise de ceux qui sans participerdirectement la fonction de juger, sont chargsdes investigations qui vont contribuer luvrede justice. - Dans la conception quont les juridictionsadministratives de lexpert collaborateuroccasionnel du service public , cette exigencedimpartialit est renforce.- Et cette exigence dimpartialit va sappliqueravec une parfaite symtrie entre le juge etlexpert. En dautres termes, ce qui est exigibleou exig du juge, lest galement de lexpert. Elleemprunte deux formes, qui sont autant degarde-fous destins prvenir le conflitdintrts :

1. La mise en uvre prventive du principedimpartialit- par le juge : labsention dontologique ou largle du dport qui est nonce (R.721-1code de justice administrative le membre dela juridiction qui suppose en sa personne unecause de rcusation ou estime en consciencedevoir sabstenir se fait remplacer par un autremembre que dsigne le prsident de lajuridiction laquelle il appartient ou, au Conseild'Etat, le prsident de la section du contentieuxdu Conseil d'Etat) - a un corollaire pour lexpert : lempchement dfini larticle R.621-5 code de justiceadministrative : les personnes qui ont eu connatre de laffaire un titre quelconque, sonttenues, avant daccepter dtre dsignes commeexpert ou comme sapiteur, de le faire connatre auprsident de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, auprsident de la section du contentieux du Conseild'Etat, qui apprcie sil y a empchement

2. La mise en uvre curative par les parties : larcusation - Pour le juge : elle est nonce larticle L.721-1 du code de justice administrative : larcusation dun membre de la juridictionadministrative est prononce, la demandedune partie, sil existe une raison srieuse demettre en doute son impartialit .-Pour lexpert : il aura fallu attendrelintervention du dcret du 22 fvrier 2010 pourvoir instaur, sous les articles R.621-6 R.621-6-4 du code de justice administrative, le rgimeprocdural de la rcusation de lexpert. Mentionparticulire doit tre faite ici, sous langle de lasymtrie, de ce que les experts ou sapiteurspeuvent tre rcuss pour les mmes causesque les juges .

III. Le principe dimpartialit, ainsi protg demanire prventive et curative, a son expressionngative : le conflit dintrts. - Lobservation admise des rgles du procsquitable et les gardes-fous mis en place nedoivent pas faire oublier que lexpert se trouvedans une situation particulire par rapport aujuge : il exerce gnralement une profession dansle secteur dactivit pour lequel sa comptencetechnique est requise et il est, ds lors, exposau risque de conflit dintrts par les rapportsdaffaires quil peut entretenir avec les autresprofessionnels de ce secteur. Le risque est plusspcialement sensible dans les domaines dunehaute technicit, alors que lexpertise y revt, encas de litige, une importance primordiale. 1. premier constat : la jurisprudenceadministrative fournit assez peu dexemples deconflits dintrts avrs, et lorsquelle est saisiedune demande de rcusation, elle confirmeassez rarement le bien-fond de la demande dercusation.- Ainsi dun jugement du Tribunal administratifde Nantes du 11 mai 2010 : lexpert dsigndans laffaire a t dsign comme expert dansle cadre de deux expertises ayant port sur desdsordres affectant des installations autonomesdassainissement, situes sur la mmecommune, ralises loccasion de la mmeopration de travaux et, aprs avoir procd des constatations identiques sur les causes etorigines des malfaons et dsordres, a concluen des termes identiques une responsabilitpartielle de la socit, pour en dduire que


Vie du droit

L'impartialit du jugepar Chantal Bussire

Le juge impartial, est le juge qui abordela difficult qui lui est soumise, sans partipris, d'une faon neutre et objective.L'impartialit est troitement associe l'indpendance car si le juge n'est pasindpendant, s'il n'est pas l'abri des pressions,il ne peut tre impartial. D'ailleurs, Serge Braudodans son dictionnaire du droit priv propose ladfinition suivante : "l'impartialit est la rgleselon laquelle

Edition du jeudi 7 fevrier 2013

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