Edition du Jeudi 3 Juillet 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 3 juillet 2014 - Numéro 29 - 1,15 Euro - 95e année

A l’invitation du Bâtonnier Frédéric Douchez et de Madame le Dauphin Anne Fauré, les hautes personnalités civiles, militaires et religieuses

de la région toulousaine sont venues assister ce vendredi 20 juin 2014 à la 176ème Rentrée Solennelle du Barreau de Toulouse.Après avoir rendu hommage, selon une tradition bien établie, aux anciens avocats du Barreau de la « ville rose », le Bâtonnier en exercice s’est permis « d’interpeller » Madame la Garde des Sceaux Christiane Taubira, l’occasion pour lui d’exprimer les préoccupations de ses confrères et l’état de l’institution judiciaire : les prisons, le Parquet, les écoutes téléphoniques… A propos des réformes en cours ou annoncées, Frédéric Douchez a proposé quelques mesures qui permettraient d’améliorer le fonctionnement de la justice : guichet judiciaire unique, actes de procédure,

modes alternatifs de règlements des conflits, actes d’avocat, renforcement du principe du contradictoire au cours de l’enquête préliminaire en matière pénale…Avant de passer la parole aux lauréats de la Conférence du Stage 2014, Gaëlle Lefrançois et Sébastien Gay, respectivement 1er et 2ème secrétaires, qui se sont livrés, avec talent, à la joute oratoire sur les thèmes suivants : « Entre la pomme et l’homme » et « L’histoire d’une transmission infinie », le Bâtonnier Frédéric Douchez a conclu sa brillante intervention sur une note d’espérance en citant Henri Bergson : « L’idée de l’avenir est plus féconde que l’avenir lui-même ».Persuadé que « son Barreau se construit au cœur de la société et de la cité », il a exhorté ses jeunes confrères « à être l’avenir de nos Ordres ».

Jean-René Tancrède

Rentrée solennelle du Barreau de Toulouse

20 juin 2014

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Aimé Diaka, Jonathan Bomstain, Sébastien Gay, Frédéric Douchez et Gaëlle Lefrançois

AUDIENCE SOLENNELLE DU BARREAU DE TOULOUSEl Madame la Garde des Sceaux par Frédéric Douchez ................................................. 2l Entre la pomme et l’homme par Gaëlle Lefrançois ..................................................... 7l L’histoire d’une transmission infi nie par Sébastien Gay ............................................. 8

VIE DU DROITl Réforme de l’aide juridictionnelle ............................................................................. 12l Cercle des constitutionnalistes ................................................................................... 13l Cercle des Stratèges Disparus .................................................................................... 20l CEDAG Université Paris V Descartes .......................................................................... 21l Article 6 de la CEDH et droit monégasque ............................................................... 22l Association Internationale de Droit Pénal ................................................................ 23

VIE DU CHIFFREl Congrès des Directeurs Administratifs et Financiers DAF ...................................... 13

NOUVELLES TECHNOLOGIESl Fédération Nationale des Tiers de Confi ance Assises de la Confi ance numérique ..... 14l Ministères de la Justice, de l’économie, du Redressement productif, du Numérique et de l’Intérieur - Remise du rapport « Protéger les internautes » ............................................................. 17

PASSATION DE POUVOIRl Union des Jeunes Avocats de Paris - Valence Borgia succède à Leila Hamzaoui ...................................................................... 16

ANNONCES LÉGALES ............................................................................... 24

ÉCONOMIEl Conseil indépendant pour la Croissance et le Plein-Emploi ................................... 29

IN MEMORIAM Bernard de Sariac nous a quittés ............................................. 30

DROITS DE L’HOMMEl Prix International des Droits de l’Homme Ludovic-Trarieux .................................. 31

2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 3 juillet 2014 - numéro 29

Audience solennelle

Madame la Garde des Sceauxpar Frédéric Douchez

S ’ouvre aujourd’hui la 176ème rentrée solennelle du jeune Barreau. Nous avons le plaisir et le bonheur de retrouver cette Grand Chambre du Parlement

du Languedoc, aujourd’hui Cour d’Appel de Toulouse, qui a tenu son discours inaugural voilà 570 ans, le 4 juin 1444 dans ce haut lieu de l’histoire de notre ville. (...)Il est d’usage que le Bâtonnier à l’occasion de son discours de Rentrée Solennelle exprime les préoccupations de son Barreau face à l’état de l’institution judiciaire mais, également, des projets de réforme qui sont annoncés.Il doit aussi faire le bilan de ses deux ans de mandat et voir quelles sont les perspectives d’avenir de sa profession et de son Barreau.Madame le Garde des Sceaux, je me permets de vous interpeller.

LES PRISONS Vous nous annoncez, depuis maintenant de nombreux mois, une réforme des politiques pénales.Je crois pouvoir dire que vous incarnez nos valeurs républicaines.Vous avez milité, depuis la guerre pour le droit à l’avortement, pour l’abolition de la peine de mort, pour la reconnaissance de l’esclavage comme crime contre l’humanité, pour le mariage pour tous, alors dîtes-nous pourquoi rien ne bouge et rien n’avance vers la réforme promise ?Savez-vous qu’un nouveau record a été atteint dans les prisons françaises ?68 900 personnes étaient incarcérées au 1er avril 2013.En 13 ans, la population carcérale a augmenté de 44 %.La justice est plus sévère, nous le savons mais est-ce utile ? 30 % des peines prononcées en France sont de la prison ferme, elles ne sont que de 5 % en Allemagne, soit 6 fois plus.Y-a-t-il 6 fois moins de délinquants en Allemagne ?Mais pourtant on emprisonne.L’Assemblée Nationale, voilà quelques jours, le 11 juin 2014, vient enfi n, dans le cadre d’un projet de loi, relatif à la prévention de la récidive et de l’individualisation des peines, de voter la suppression des mécanismes automatiques dits peines planchers.

Ce projet annonce aussi la création d’une nouvelle peine dite de contrainte pénale mais, également, la création d’une procédure spécifique visant à lutter contre les sorties sèches et permettre à la sortie d’encadrer des personnes incarcérées et condamnées à des peines inférieures ou égales à 5 ans.Cette loi, et il était temps qu’elle soit promulguée, dans ses dispositions, énonce le prononcé des peines eff ectives et adaptées.Elle précise aussi le régime de l’exécution des peines, renforce le contrôle et le suivi des personnes condamnées.Mais cela changera-t-il les mentalités car on continue à choisir l’enfermement comme unique solution ?Certains centres de détention sont occupés à 120, 130, 140, voire 150 %.D’autres établissements sont indignes d’une démocratie comme la nôtre.Prenez un exemple concret, la prison des Baumettes à Marseille.Il n’y a plus de quartier disciplinaire.Pour quelle raison ?Parce que les coursives sont infestées de rats qui y pullulent.Un quartier disciplinaire ne présente donc plus aujourd’hui la moindre utilité.Malgré cela, on continue à choisir l’enfermement comme unique solution.Qu’entend-on chez certains hommes politiques ?Il faut construire de nouvelles prisons.Vous n’ignorez pas qu’un détenu coûte 35 000 d’euros à la collectivité par an et par personne alors même que 76 % des détenus des prisons françaises sont des personnes condamnées pour une peine inférieure à un an de détention alors qu’un bracelet électronique a un coût de revient de 300 d’euros, soit 100 fois moins.Pour la première fois en 2012, le budget de l’administration pénitentiaire, 3 milliards 240 millions d’euros, a dépassé celui des juridictions,3 milliards 120 millions d’euros.A l’instar d’autres démocraties occidentales, nous devons miser sur la prévention ce qui évite la récidive.Prenons pour exemple le Canada qui est le pays au monde où il y a le taux de récidive le plus bas.Pour quelle raison ?Tout simplement parce que lorsque le détenu

Frédéric Douchez

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LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasGérard Haas, Avocat à la Cour, Président de GesicaFrançoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 14 667 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2014Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait unecontrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur offi ciel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,49 € Seine-Saint-Denis : 5,49 € Yvelines : 5,24 € Hauts-de-Seine : 5,49 €Val-de-Marne : 5,49 € B) Avis divers : 9,76 € C) Avis fi nanciers : 10,86 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 € Hauts-de-Seine : 3,83 €Seine-Saint Denis : 3,83 € Yvelines : 5,24 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le fi let et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le fi let séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des fi lets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le fi let sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afi n de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces défi nitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi ée

Les Annonces de la Seine - Jeudi 3 juillet 2014 - numéro 29 3

Audience solennelle

intègre un établissement, tout est organisé et mis en place afi n qu’il ne récidive pas.Une autre piste, la suppression de la révocation automatique des sursis.Un condamné libre mais sous le coût d’un sursis simple, s’il est jugé à nouveau pour des faits similaires, le vol d’une pizza ou d’un téléviseur, verra son sursis immédiatement révoqué et sera écroué.L’utilité de la révocation du sursis ?Aucune !Dans le cadre d’une conférence de consensus sur la prévention de la récidive, un détenu a prononcé cette phrase mémorable voilà quelques semaines : « vous entrez avec un CAP de voleur à la tire, vous en sortez avec un master en criminologie parce que la prison crée des délinquants ».Aujourd’hui, on s’aperçoit même que la prison donne naissance à des terroristes.Vous nous annoncé, dans votre projet de réforme qui vient d’être voté, la mise en place d’une contrainte pénale.Il s’agira d’une peine de probation destinée à préparer un détenu à un retour dans la vie civile.On sait que ce principe est éprouvé puisque le délinquant eff ectue sa peine hors de la prison tout en étant soumis à un contrôle strict et étroit des autorités judiciaires.Mais, dans le projet proposé, la contrainte pénale ressemble à s’y méprendre à un sursis avec mise à l’épreuve qui existe déjà.« Elle n’est donc qu’une sanction de plus, s’ajoutant à toutes celles qui existent déjà car le gouvernement n’a pas osé la détacher de toute référence à la prison ».Vous avez, également, proposé la fi n des peines planchers et la mise en place d’une libération conditionnelle.Nous devons regretter que « l’idée d’une libération conditionnelle automatique n’ait pas vu le jour car trop risquée politiquement. Elle était, également, contestée par ceux qui s’élèvent contre toute mesure automatique ».Peut-être, devrions-nous nous inspirer du système canadien et des maisons de transition qui préparent, plusieurs mois à l’avance, les détenus à

un retour à la vie civile et qui a un eff et direct sur le taux de récidive car c’est dans ce pays qu’il est le plus bas au monde.

LE PARQUET Vous nous avez annoncé aussi la réforme des Parquets. La Cour Européenne des Droits de l’Homme déclare haut et fort depuis des années que les représentants des Parquets français ne peuvent pas être considérés comme des magistrats à part entière compte tenu du lien de subordination qui existe avec le Ministère de la Justice.Vous devez rendre les Parquets indépendants.C’est une réalité de notre histoire.Il faut que le pouvoir politique cesse d’infl uer sur le cours de la justice.Début 2011, le Procureur Général près la Cour de Cassation, Jean-Louis Nadal, déclarait à propos du statut des magistrats du Parquet : « que ce statut est proche d’un état de coma dépassé ».De son côté, la Conférence Nationale des Procureurs de la République a appelé, dans un texte commun, à l’adoption d’un nouveau statut pour dissiper le soupçon de dépendance à l’égard du pouvoir exécutif.Un nouveau statut s’impose.Il s’impose par une révision constitutionnelle pour mettre la carrière des magistrats du Parquet à l’abri d’influences politiques en transférant leurs nominations au Conseil Supérieur de la Magistrature et en les dotant de garanties équivalentes à celles des magistrats du siège.Vous devez, en somme, conforter ce principe selon lequel le Parquet exerce l’action publique et requiert l’application de la loi dans le respect du principe d’impartialité auquel il est soumis.C’est à ce moment-là et uniquement à ce moment-là que l’on parlera d’indépendance de la justice qui ne sera réellement acquise qu’au prix de la rupture du cordon ombilical, de ce cordon qui vous relie à la Chancellerie.Les juges administratifs ont pu, en 1986, couper ce cordon lorsqu’ils ont été séparés de la tutelle du Ministère de l’Intérieur pour relever de l’autorité du Conseil d’Etat. Sachez agir de même !

LES ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES Madame le Garde des Sceaux, est-ce que cette aff aire qui a secoué le monde judiciaire à propos des écoutes téléphoniques, touchant un ancien Président de la République et son Conseil, n’est-elle pas pour vous le moment opportun d’enclencher cette réforme ?Nous n’avons jamais sollicité une impunité ou une immunité quelle qu’elle soit.Nous souhaitons simplement, à la suite de cette aff aire devenue un scandale d’Etat, que l’on contrôle la mise en place de ces écoutes : 650 000 en 2012 dont il est démontré qu’une grande majorité sont des écoutes de confort.Elles permettent ainsi à un juge, pendant des mois, sans aucun contrôle, de pouvoir mettre sur écoute un homme ou une femme afi n de savoir s’il a commis ou pu commettre un délit.Elles représentent une augmentation de 44 % par rapport à 2006.Elles auront coûté à l’Etat Français 45 millions d’euros ce qui démontre bien que la justice, lorsqu’elle le veut, a les moyens de ses ambitions.A titre de comparaison, l’Italie, qui est censé accueillir une des mafi as les plus redoutables au monde, n’en a mise en place que 100 000, et toutes, sous le contrôle des magistrats et du Parquet qui sont indépendants du pouvoir judiciaire.En Espagne, lorsqu’un juge a recours à une écoute judiciaire sans y avoir été autorisé, il peut se voir sanctionner comme l’a été le plus célèbre d’entre-eux, le juge Balthazar Garçon.Comme le disait récemment le Bâtonnier de Paris dans un article d’un grand quotidien national : « ces 600 000 ou 650 000 écoutes de sécurité qui sont pratiquées chaque année en France ne peuvent plus s’exercer en dehors d’un cadre judiciaire exigeant pour la défense des libertés publiques ».Il rappelait que ces écoutes doivent donner lieu à un contrôle de proportionnalité par un organe indépendant comme l’exige la jurisprudence européenne et comme l’a encore rappelé, le 4 avril dernier, le Conseil Constitutionnel.

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Jean-Luc Moudenc, Olivier Delcayrou, Marie-Julie Escudier, Marcel Pourailly et Jean-Gaston Moore


Audience solennelle

Cette mission doit relever de la compétence du Juge des Libertés et de la Détention et non plus d’un juge bunkérisé dans son Cabinet partant à la pêche avec des filets dérivants car quoi qu’en pensent certains hommes politiques de la majorité actuelle, les dispositions du Code de Procédure Pénale relatives aux écoutes touchent, directement ou indirectement, les avocats dans l’exercice de leur profession, et doivent être précisées par la loi.Ces dispositions légales devraient, si elles étaient votées, permettre un rééquilibre entre le respect du secret professionnel de l’avocat qui n’a qu’une seule finalité, la protection des droits de la défense et la nécessité de pouvoir enquêter sur des infractions qui auraient été commises par des justiciables.Sans cet équilibre, les droits de la défense seront menacés et notre profession sera exposée à ce que certains d’entre-nous soient instrumentalisés par des réseaux criminels qui pourront utiliser notre statut.Voilà donc pourquoi nous n’avons jamais sollicité ni l’impunité, ni l’immunité.Nous avons simplement demandé à pouvoir recueillir les confidences de nos clients car nous sommes les gardiens de leurs secrets, clé de voûte des droits de la défense.De son côté, le Conseil National des Barreaux, dans son livre blanc intitulé « Justice du XXIème siècle » a fait un certain nombre de propositions au mois de février dernier.

AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE Quelques mesures permettraient d’améliorer le fonctionnement de la justice.Dans l’hypothèse où serait créé un guichet judiciaire unique, il a été proposé le droit à la consultation préalable et systématique d’un avocat avant toute introduction d’une demande en justice.Ce type de consultation permettrait, en effet, de garantir le bien-fondé de l’action et la qualité à la rédaction de l’acte qui permet la saisine de la juridiction comme une requête ou une assignation.L’avocat pourrait ensuite, dans le cadre de son obligation de conseil, donner aux justiciables les principes directeurs du procès civil ou du procès pénal.

Une autre voie est envisagée : l’acte de procédure dans un certain nombre de cas :l Acte de désignation d’un expert ou d’un médiateur par exemple ;l Acte d’enquête avec l’audition des témoins ;l Acte de certification des éléments de preuve permettant de se dispenser de la production d’une pièce en original ;l Acte de constatationCe livre blanc a aussi mis l’accent sur une justice négociée.Nous avons évoqué la question avec Monsieur le Premier Président récemment.Nous devons développer les modes alternatifs de règlement des conflits ce qui permettra de désengorger les juridictions.Ils faciliteront, également, la recherche d’un accord entre les parties dans un cadre sécurisé, à tout moment, y compris après l’introduction de la procédure d’instance.Le Conseil National des Barreaux a aussi émis des propositions concrètes en souhaitant donner une date certaine à l’acte d’avocat : la reconnaissance de sa force exécutoire mais aussi et, surtout, la force probante des versions numériques revêtues d’une signature électronique.C’est d’ailleurs à cette occasion et certainement pour ces diverses propositions que le Conseil Supérieur du Notariat par l’intermédiaire d’un quotidien national et dans un encart publicitaire, nous avait violemment attaqués.J’avais personnellement trouvé cette attaque injuste, et je l’ai rappelé au Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Haute-Garonne, avec qui j’entretiens d’excellentes relations, pour lui faire part de ma surprise, notamment, lorsque le Président National s’était permis de dire que ce livre blanc était révélateur du mal être d’une profession aux contours aujourd’hui mal définis et asphyxiée par ses sureffectifs alors que le nombre d’avocats est un des plus faibles en Europe.Je m’étais permis d’évoquer ma surprise devant la violence de cette attaque lorsqu’il était dit en filigrane : « en fait de réforme de la justice, le livre blanc du Conseil National des Barreaux est ainsi une nouvelle édition d’un catalogue maintes fois publié des prétentions du

Barreau. A vouloir tout accaparer, notamment, les dossiers qui pourraient encore accroître les revenus des Cabinets les mieux dotés ».Je me permets de rappeler que dans un Barreau comme Toulouse, entre 400 et 450 avocats, au quotidien, assurent la mission de justice :l Les permanences pénales ;l Les permanences Palais ;l Les gardes à vue de jour comme de nuit, 7 jours sur 7, 365 jours par an ;l Les débats en comparution immédiate ;Les procédures dans le cadre d’une reconnaissance préalable de culpabilité, les fameuses CRPC ;l Les débats devant le Juge des Libertés et de la Détention ;Les hospitalisations d’office ;La défense des détenus dans les Maisons d’Arrêt ou les Centres de DétentionEt surtout, alors même que le montant de l’aide juridictionnelle n’a pas augmenté depuis 7 ans, il a été décidé de mettre en place une démodulation de l’unité de valeur ce qui va avoir pour conséquence d’abaisser le montant de l’aide juridictionnelle, déjà dérisoire, qui est versée aux avocats français.Cette décision est à tout le moins regrettable car il est ainsi démontré le peu de considération et le peu de cas que l’on fait tant directement de notre profession qu’indirectement à l’égard des justiciables que nous défendons ou que nous représentons.Il faut savoir rappeler que pour de telles missions le montant des sommes que nous percevons est dérisoire dans la mesure où pour l’assistance d’une partie civile devant le Tribunal de Police ou le Juge de Proximité, un avocat va recevoir la mirifique somme de 47,04 d’euros.Pour cela, il aura reçu son client, préparé des conclusions et se sera rendu à une audience qui aura duré une après-midi entière.Saviez-vous que pour assurer la défense d’un prévenu dans le cadre des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, un avocat qui va passer toute une journée en audience, après avoir reçu son client la veille, dans le cadre d’un débat devant le Procureur de la République le matin, puis en audience publique l’après-midi, percevra la somme faramineuse de 117,60 d’euros ?

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Audience solennelle

Saviez-vous que pour défendre un détenu dans une Maison d’Arrêt dans le cadre d’une procédure disciplinaire, il percevra 94,08 d’euros, frais de déplacement compris ?J’ai été également choqué que l’on puisse se permettre de dire, qu’en ce qui nous concerne, nous ne participions pas à la réforme de justice alors que nous avons formulé un nombre important de propositions.Depuis la nuit des temps, nous avons toujours agi pour défendre les plus petits comme les plus grands, les plus riches comme les plus pauvres et sachez que nous continuerons à agir de la sorte.Nous avons aussi proposé à travers ce petit livre blanc d’étendre le Réseau Privé Virtuel Avocat pour la mise en œuvre des relations dématérialisées avec les juridictions qu’elles soient de l’ordre judiciaire ou administratif.Il a également été offert une extension en matière pénale des dépôts de plainte en ligne par avocat et nous avons débattu, là aussi, avec les Chefs de Cour, les Chefs de Juridiction, pour étendre ces procédures dématérialisées aux procédures pénales.Dans un proche avenir, les communications électroniques via e-Barreau toucheront les TGI, les Cours d’appel, les Tribunaux de commerce et les juridictions administratives puisque pour elles c’est déjà le cas.Une convention a été signée, à cet effet, avec Télérecours.Alors, oui Madame, pour quelle raison n’augmentez-vous pas le budget de la Justice ?Et parce qu’il s’agit du nerf de la guerre, nous devons diversifi er les sources de fi nancement de l’aide juridique.Le budget doit être doublé.Depuis de nombreuses années, nous avons proposé des modes de financement complémentaires à celui de l’Etat, et non pas des modes de substitution, par l’instauration d’une taxe sur les mutations et les actes soumis à l’enregistrement, par la généralisation de l’assurance de protection juridique.Cela nous permettrait ainsi d’abandonner le système actuel d’indemnisation de l’avocat au profi t d’une véritable rémunération de sa prestation.Il n’est pas inutile de rappeler qu’en 2012 et 2013, par an, les avocats français ont réalisé plus de 800 000 missions de base à partir d’une base d’aide juridictionnelle.Et malgré le travail que nous réalisons à ce titre, vous vous permettez de proposer de mettre en place une taxe sur le chiffre d’affaires des avocats français.Cette mesure est inacceptable.A-t-on déjà envisagé de proposer que les médecins se voient taxer sur leurs chiff res d’aff aires pour combler le trou abyssal de 17 milliards de la Sécurité Sociale ?Ces mesures sont inacceptables et sont une véritable insulte à notre profession.Alors je le dis, je l’affirme.Vous avez effectué un certain nombre de propositions mais elles sont insuffisantes Madame le Garde-des-Sceaux.Nous attendions, également, que vous appliquiez la directive Européenne du 22 mai 2012 dans le cadre des procédures pénales qui devaient être transposées avant le 2 juin 2014.Vous avez fait le choix de ne pas respecter cette directive qui prévoyait en son article 4 le droit d’accès pour une personne arrêtée et détenue ainsi que son avocat à prendre connaissance des pièces relatives à l’affaire en question afin de pouvoir contester de manière eff ective la légalité de cette mesure coercitive.

La loi du 27 mai 2014, censée la transposer, dispose que durant la garde à vue l’avocat ne pourra consulter que le formulaire d’information des droits, le procès-verbal de notifi cation du placement en garde à vue et les droits qui y sont attachés, le certifi cat médical et les procès-verbaux d’audition de la personne qui assiste.Une nouvelle fois, la France ne sera pas en conformité avec les directives européennes.Ces éléments sont insuffi sants pour permettre à un avocat de contester la légalité de la mesure de garde à vue.Nous prenons le risque d’être condamnés mais nous l’avons déjà été à 135 reprises en 9 ans par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en raison des retards que nous mettons à appliquer et à transposer les dispositions européennes.Quant à l’audition libre, cette mesure vient de faire l’objet d’une véritable réglementation et c’est un soulagement pour le respect des droits individuels.Jusqu’à ce jour, un suspect pouvait être retenu pendant un maximum de 4 heures par un service de police ou de gendarmerie mais sans aucune garantie et, notamment, hors la présence d’un avocat.Certes, il pouvait, à tout instant, décider de quitter le lieu où il est retenu mais en prenant le risque d’être placé en garde à vue ce qui supposait 24, 48 heures voire même 96 heures de rétention au point que ces auditions libres, représentaient 70 % des retenues policières contre 30 % pour les gardes à vue.La personne concernée devra être informée de la date et du lieu présumé de l’infraction, du droit de quitter à tout moment les locaux, du droit d’être assistée, le cas échéant, par un interprète, du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.En plus, et ce qui est nouveau, elle devra être avisée : « de la possibilité de bénéfi cier, le cas échéant, gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès aux droits. »

Nous devons enfin veiller à entretenir une réflexion pour renforcer le principe du contradictoire dans l’enquête préliminaire, pénale, de police, en règle général car depuis 1897, les étapes ont été lentes et douloureuses.Depuis 1958 et la création de la garde à vue, les enquêteurs, hors de tout regard extérieur, tentaient d’obtenir des aveux, reine des preuves.Ce n’est qu’en 1993 qu’une loi enfi n autorisait l’avocat à intervenir à la 20ème heure.Le 15 juin 2000, à rencontrer, pendant 30 minutes, son client au début de la garde à vue mais sans connaître les éléments à charge, les témoignages, les enquêtes, les écoutes qui permettent de placer une personne en garde à vue.Nous avons longtemps été les derniers de la classe.Cela doit cesser.C’est la raison pour laquelle certaines mesures proposées dans votre projet de loi représentent une avancée mais, malheureusement, que nous pouvons qualifi er, aujourd’hui, d’avancée insignifi ante.Celles qui seront prises, en ce sens, dans les prochains mois, Madame le Garde des Sceaux, sont un espoir pour nous mais un tout petit espoir.L’espoir qui nous permettra d’affirmer que nous accomplissons une véritable mission telle qu’elle est ancrée dans notre serment avec dignité, conscience, indépendance, probité, humanité.Un espoir que notre système évoluera permettant ainsi aux justiciables un meilleur accès à leur justice.Je l’espère de tout cœur et comme le disait Václav Havel, au moment où le rideau de fer est tombé en 1989 : « l’espoir est un état d’esprit, c’est une orientation de l’esprit et du cœur, ce n’est pas une conviction qu’une chose aura une issue favorable mais la certitude que cette chose a un sens quoi qu’il advienne ».Ce que nous faisons aujourd’hui a un sens et j’espère donc que cet état d’esprit qui est le nôtre perdurera.

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Jean-Luc Moudenc et Frédéric Douchez


Il m’appartient enfin de rappeler quelle a été l’implication de notre profession mais, également, de notre Ordre, tout au long de l’année.En voici quelques exemples.De nombreux colloques, grâce à un partenariat avec la faculté de droit de Toulouse, sans cesse renouvelé :l En droit pénal des aff aires relatif au blanchiment et à la fiscalité des entreprises avec nos amis Experts-Comptables et la Chambre Régionale des Commissaires aux Comptes et ou des magistrats et avocats français de renom se sont déplacés à Toulouse ;l Une coopération renouvelée avec la Chambre de Commerce et d’Industrie ;l Des rencontres avec la profession des juristes d’entreprise ;l Une Ecole de Formation des Avocats qui a, cette année, accueilli le 2ème Forum des Ecoles après Strasbourg, voilà 2 ans ;l Une participation de plus en plus importante des avocats toulousains dans le cadre du partenariat avec le CDAD ;l Des échanges avec des Barreaux étrangers par la mise en place de nouveaux jumelages avec les Barreaux de Gand et de Bologne qui avaient

succédé aux conventions signées avec les Barreaux de Tokyo et de Montréal Je dois dire, à propos de ces derniers jumelages, notamment, avec les Barreaux de Gand et de Montréal, nous avons mis en place des véritables échanges entre nos Barreaux respectifs.l Une Conférence Berryer décentralisée, la seule qui est organisée par les Lauréats parisiens avec un Barreau de province et je les en remercie vivement eux qui sont, aujourd’hui, présents au nombre de six dans cette salle d’audience ;l Des échanges avec le Barreau de Tunisie qui nous permet d’accueillir de jeunes avocats tunisiens souhaitant renforcer leur formation au sein des Barreaux français ;l La signature de plusieurs conventions ou chartes destinées à l’accompagnement des entreprises en difficulté où sont présents tous les acteurs du monde économique, social, industriel de Toulouse et de sa région ;l Une convention pour la mise en œuvre de la défense personnalisée des mineurs dans le cadre de l’ordonnance de 1945 qui a été passée avec le TGI de Toulouse.Cette convention a pour objectif de contribuer à l’intervention des avocats spécialisés dans

la défense pénale des mineurs en lien avec la juridiction et, surtout, de faciliter l’accès du mineur à sa défense et ce, dès sa garde à vue mais aussi de permettre aux avocats spécialisés d’intervenir dans le cadre de stages de citoyenneté mis en œuvre par le service territorial éducatif en milieu ouvert de Toulouse.l Une convention conclue entre la Cour Administrative d’appel de Bordeaux et le Tribunal Administratif de Toulouse et le Barreau concernant l’utilisation de la communication électronique devant les juridictions administratives ;l Une nouvelle convention signée avec la Chambre de Commerce et d’Industrie et son Président, Monsieur Alain Di Crescenzo destinée à valoriser l’esprit d’entreprise et le soutien au développement des entreprises en Midi-Pyrénées avec un appui sans cesse permanent des avocats de ce Barreau ;l Une charte cosignée avec le TGI de Toulouse et la Chambre Départementale des Notaires afin de favoriser une liquidation des régimes matrimoniaux et un partage des biens communs des époux dans les meilleures conditions possible et, surtout, le plus rapidement possible.Plus de 50 000 consultations dispensées par l’Ordre des Avocats en partenariat avec le CDAD et le TGI de Toulouse sur 40 points d’accès au droit.Ces demandes, d’ailleurs, sont en augmentation constantes et se sont près de 300 avocats toulousains qui se succèdent et se relaient pour accomplir cette mission de service public de la Justice.C’est pour dire, notre Barreau se construit au cœur de la société, de la cité, en harmonie avec les tissus économiques, industriels, qui caractérisent si singulièrement notre ville et notre région.Je vais donc maintenant donner la parole à nos Lauréats.Ils sont l’avenir de notre Barreau, de nos Ordres et comme le disait si bien Henri Bergson : « l’idée de l’avenir est plus féconde que l’avenir lui-même ».Mes Chers Jeunes Confrères, je pourrai me contenter de cette pensée et vous laisser rêver mais je vais tout de même vous donner la parole.Votre avenir, c’est vous et vous allez dans quelques instants nous le démontrer.

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Jean-Marie Burguburu, Marc Bollet et François Axisa

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Jacques Picard, Michel Valet, Henri de La Rosière de Champfeu, Monique Ollivier et Guy Pasquier de Franclieu


Audience solennelle

Entre la pomme et l’hommepar Gaëlle Lefrançois

A u commencement, tout était évident. Le soleil brillait pour éclairer le monde Au commencement, tout était clair.Les mauvaises actions déclenchaient

la fureur des ténèbres Au commencement, tout était simpleLa terre était plate entre le paradis et l’enfer

Et puis, un jour, un homme Adossé à un arbreà suivi du regard une pomme tomberIl ne se contenta pas d’appréhender cette réalitéIl lui fallut savoir pourquoiPourquoi, selon quelle loi, pour satisfaire quelle vérité cette pomme était tombéeIl trouva facilement et marqua profondément son temps. Mais cette histoire vous la connaissez.Alors oublions Newton maintenant pour nous intéresser au présent

Aujourd’hui la pomme ne tombe plus sans raison, nécessairement attirée par la gravité, son chemin est tout tracéPlus de place pour la surprise ni pour le rêve Sa chute est soigneusement calculéeAu rythme du soleil et du vent qui se lève Plus personne ne la regardeLa pomme ne présente plus le moindre intérêtA quoi bon assister impassible à une suite d’événements dont le sort est scellé La vérité est ailleursEt c’est donc vers l’homme que la science s’est tournée

Elle cherche, sans répit, sans relâche, à décrire son parcours, à prévoir ses mouvements A prédire, phase après phase, comment l’homme va sombrerLa science a ses propres dogmes, ses propres règles Déconnectée de la réalité humaineElle livre une vérité froide, objective, rationnelle et toujours à parfaire Ses lois sont supposées constantes, universelles et intemporellesBien loin de nos lois étatiques, contingentes et périssables La science s’est intégrée partout dans notre société

Du citoyen au magistrat personne n’est épargné La preuve scientifi que est devenue reineGage de modernité et d’objectivitéElle a mis fi n à des pratiques désuètes et contestées Le culte de l’aveuLa preuve par la mémoire des uns à charge de la réalité des autresLa science s’est érigée en gardienne de notre société On lui voue une confiance aveugle peut-être démesurée Nous acceptons les conclusions scientifi quesSans en questionner les procédés Sans en discuter le bien fondéNous acceptons même que la science a ses raisons Que la raison ignoreAlors,Délivrons-nous de l’exigence de motivation A quoi bon motiverPuisque si un expert l’a dit C’est que c’est donc vraiDès lors que la balistique a remplacé la balance Renvoyons le juge à son rôle d’antanUne simple boucheLa bouche qui lit la science.

Déjà en 2008Les juges de Mumbai condamnaient Aditi Sharma Jeune empoisonneuse de 24 ansA la réclusion criminelle à perpétuitéEt ce, sur la seule foi d’un électroencéphalogramme d’un genre particulier Sorte de détecteur de mensonges moderniséIl n’est plus besoin de répondre à des questionsSeule est prise en compte la réaction cérébrale face à une série d’affi rmations Aditi Sharma voyait sa condamnation prononcée suite à un interrogatoire virtuel Au cours duquel sa mémoire indiquait sans équivoque se souvenirD’avoir empoissonné son fi ancéL’aveu cognitif venait de supplanter l’aveu formulé L’électroencéphalogramme a ici forgé l’intime conviction

Seulement trois mois aprèsL’institut indien des neurosciences lui-même S’off usqua de cette décisionRappela que les neurosciences n’en étaient qu’à leurs balbutiements Et exigea une révisionAux termes de six mois d’incarcération La jeune femme était libérée sous cautionElle attend depuis patiemment son arrêt de réformation Elle reste aujourd’hui encore condamnée sans raison

Que Aditi Sharma se rassureL’ordalie cérébrale semble abandonnéeLe profi lage génétique vient pour la remplacer.Tapi au fond d’un hangar Incrusté de cernesOrné d’un teint blafard Un scientifi que s’éveilleLe néon crépite au rythme des secondes qui s’égrènent Il découvre sans y croireLes conclusions formelles de son expérience éphémèreL’ingéniosité de sa méthode repose sur la simplicité de son protocole Il a appris à des rats à se méfi erD’une odeur déterminéeLeurs enfants, qui ne verront jamais leurs pères, Seront pourtant sensibles à la même peurLeur crainte trouvant son origine exclusive Dans l’apprentissage de leur géniteur.Les résultats sont édifi ants :L’information se transmet aux prochaines générations La vieille maxime disait vraiOui, il y a un sens à dire : Il a ça dans le sang

Gaëlle Lefrançois

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Remise de la médaille d’or prix Alexandre Fourtanier par Jean-Marie Burguburu à Gaëlle Lefrançois

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Ce scientifi que se rend-il compte de la portée de ses constatations S’est-il soucié une seconde de leur mode de diff usion L’expérience se voulait anodineMais il n’est rien d’anodin Dans le siècle qui s’animeLes données se diff usent trop vite Et échappent à tout contrôleL’expérience se répand sans obstaclesAu rythme eff réné de 20 gigabits par seconde En un tour de clic, la voilà dénaturéeInternet se l’arrache pour en détruire la portée Les gros titres sont formels :Nous ne sommes rien de plus que des gènes La science viendrait de démontrerCe que tout le monde supposait Notre destin est tout tracéVous ne préférez pas les chiens ou même les chats Vous reproduisez simplement la volonté de vos parents Vous ne choisissez pas entre la mer et la montagne Vous exprimez uniquement la genèse de vos gènesVous ne décidez pas de prendre à droite ou de prendre à gauche Vous êtes exclusivement là où l’on vous attendLa peur, les goûts, les couleurs, la capacité et l’aptitude, l’envie et l’instinct Tout ce qui fonde une personne humaineExiste dès son tout premier jour Coule inexorablement dans son sang Dépend exclusivement de ses parentsLa conclusion est irréfragable, absolue et évidente :Tueur tu as été, tueur ton fi ls sera

Qui sera alors responsable Lorsque devant nos tribunauxLe dossier médical sera enrichi d’un nouveau mémo :Son père était un criminel, les possibilités de réinsertion semblent limitées Comment défendrons-nous nos clients lorsque le dossier d’un accuséSera exclusivement composé des faits et gestes d’un père ou mère prédécédé Toute la vérité étant déterminée par un profi l génétique savamment étudié.

L’épigénétique ne peut nous faire oublier Que bien qu’issue d’un seul génomeAu fond nous sommes des hommes Nous ne nous laissons pas enfermés Dans un quelconque schéma scientifi que Qui dicterait nos penséesNous ne cessons pas d’avancerAu nom de croyances établies ou d’équations intangibles Qui traceraient nos destinéesNous ne sommes pas des pommes Ni des prunes ni des poiresSeule la liberté dicte notre histoireUne histoire faite de fluctuations et de rêves, D’avancées, de surprises et de retours en arrière Écrite par des hommes issus d’une même lignée Liés par une seule constante, celle de la diversité Des hommes qui n’ont pas hésitéA déjouer les plans que la génétique avait tracés Des hommes qui n’ont pas eu peurDe réfuter les croyances établies,

De démonter les équations intangibles, De défendre les hypothèses impossibles Des hommes qui fi nalement ont démontré Que rien n’est déterminéMême les lois scientifi ques les plus absolues Finissent un jour par se révéler obsolètesLes théories de Newton sont devenues inexactes La relativité générale apparait incomplèteLa gravité quantique demeure insaisissable On ne sait fi nalement toujours pas pourquoi La terre ne tourne pas rondL’on se demande encore parfoisSi la chute de la pomme est bien celle que l’on croitLes dernières équations postulent que derrière la chute de chaque élément Se cachent matière noire, trou de ver et déformation temporelleDevant cette fragilité de la vérité scientifi queDevant cette carence inéluctable à comprendre ce que l’on voit Il faut se souvenir que la science n’est pas aussi exacte que çaParce que deux et deux font quatre Sauf lorsqu’ils font onzeParce que la vérité humaine Résulte d’une réalité variable Parce que la vérité scientifi que Repose sur des thèses contingentes Et parce que Newton avait tortEt raison en même tempsNous ne pouvons laisser aux rats des scientifi ques Les pleins pouvoirs de la justice humaine.

L’histoire d’une transmission infi niepar Sébastien Gay

AVictor,C’est en 1799, que l’on t’a retrouvé après t’avoir aperçu deux ans auparavant dans l’Aveyron.

Puis il y a eu les chasseurs, ta capture, ton transfert à Paris sur ordre du Ministre et cette cohorte de chercheurs savants, pour réaliser autour de toi, analyses et spéculations.Lorsque l’on t’a retrouvé nu, tu avais près de 10 ans, tu marchais voûté, tu agissais comme un animal, tu criais, gesticulais.C’est le spectacle d’une créature inquiétante que tu off rais aux hommes. Victor, étais-tu alors un homme ou simplement une éventualité d’homme ayant perdu toute espérance avec les années, de pouvoir te réaliser dans cette condition ?Vivre les joies et les peines, connaître l’amour et la tristesse et être ivre de cette conscience de l’être propre à l’homme, ivre de la soif d’apprendre, ivre aussi de ce plaisir de connaître ce don de recevoir et de transmettre tour à tour.Quand François Truff aut porte ton destin en image et donne corps à cette tristesse de ta condition d’enfant sauvage1, c’est tout un monde de questionnement qu’il fait ressurgir dans la pensée de chacun.Comment être homme et sauvage à la fois.Comment être sauvage en étant apte à retrouver une condition humaine et s’approprier malgré tout un savoir, être à même de l’accepter ou de le refuser, de l’apprécier, de le critiquer.Quand le Docteur Jean Itard voudra croire à ta réinsertion sociale en publiant un mémoire, personne n’y croit plus.

D’ailleurs cinq ans après, tu ne parlais toujours pas.Echec de l’éducation qui n’a pas fait son offi ce à temps.Echec de la socialisation qui n’a pas été permise et n’a pas structuré l’individu.Tourment de l’homme qui s’égare dans la réflexion de la part d’innée ou d’acquis que chacun peut évaluer comme concourant à la progression individuelle. Si aujourd’hui je pense à ton sort, c’est parce qu’il est de nos jours aussi complexe qu’il y a deux siècles de comprendre, comment évaluer, cerner, améliorer l’œuvre de la transmission qui est la clé de la condition humaine.La clé qui nous séparera des animaux, eux qui

ne portent une mémoire que dans leur cellule, et ne se transmettront jamais rien, de génération en génération, rien qu’ils ne porteront jamais en eux comme une mémoire de leur ancêtre et de leur passé.Mémoire collective de haine, d’amour, de savoir, de goût.

Monsieur le Bâtonnier,Mes Chers Confrères,Victor,Toute histoire tragique invite à la réfl exion et nous mène à l’homme.L’homme poussière du passé qui s’enracine dans notre histoire et glisse vers son futur.

Sébastien Gay

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L’homme qui devient homme par les traditions ancestrales par la modernité mais avant tout par ce chemin qui relie tout et dont le nom est :Transmission.Transmission culturelle, artistique, intellectuelle et sentimentale, transmission de l’être qui est devenue poussière terrestre, mais s’est aussi prolongée à jamais ou presque dans le souvenir. Souvenir vivant de chair et d’os,Souvenir vivant dans nos chairs et nos os … Souvenir de ceux que nous aimons et qui nous ont tant appris.A la lecture du discours de Monsieur le Bâtonnier Matheu, qui nous parlait hier de « tradition » et de « modernité », nous revenons vers lui comme s’il était face à nous.

Modernité des transmissions : retransmission télévisuelle.Vision d’un instant proche, un match de la France au Brésil, deux patries de cœur de notre confrère Finelli, disparu à 52 ans, il y a près d’un an auquel ce soir je ne peux que rendre hommage.Transmission de l’amour du sport de sa vie, sentiment de nostalgie qui s’éveille en nous en songeant comme le bonheur d’assister à ce spectacle eut été grand pour lui.Ce sont les mémoires de nos contemporains mais aussi celles des gens importants, qui nous ont quittés, qui forgent notre propre histoire.Victor, c’est ton histoire que tu avais oubliée, et cette famille qui t’a abandonné trop jeune qui ne t’a pas autorisé à vivre un futur.

Ou bien est-ce cette transmission, qui ne s’est pas faite d’un passé au bénéfi ce d’un futur.Ce sont ces maîtres, qui t’ont manqué, ceux qu’ont un enfant, un adolescent, un homme en devenir.Bien sûr, la « théorie de l’évolution » Darwin, Bien sûr, la neurologie, la génétique, l’ADN, Bien sûr, l’homme dans sa dimension médicale, Sont-ils présents à chaque instant, dans chaque réfl exion ?Mais c’est plutôt par la transmission sensible de l’humain que Victor m’a dit que sa souff rance avait été si grande, que le vide avait été si profond.« Transmettre » signifie étymologiquement « envoyer au-delà ».Dans un transport violent ou délicat, transmettre est propulser un individu, le mettre sur la voie, lui permettre de marcher sur un sol plat ou de courir vers une ascension merveilleuse….Oui je sais, Victor tous ces mouvements la transmission permet de les faire debout.Le regard droit.La pensée digne.

Aux premiers instants de notre vie à la racine de l’arbre, notamment l’éducation.La particularité de l’histoire de Victor réside en partie dans l’ambiguïté du comportement de ce dernier, et dans l’époque elle-même.En plein siècle des Lumières, Bonaparte est au pouvoir, philosophes scientifiques repensent le monde et le mettent à l’épreuve de leurs idées.Rousseau parmi eux travaille sur l’humanité qu’il positionne face à l’animalité.Il suffi t d’ôter la « croûte » civilisatrice pour retrouver l’« Homme naturel2 » belle illustration de ce qui entoure la problématique de Victor.Quand Rousseau nous parle de « l’art de former les hommes » dans l’« Emile ou De l’éducation3 » il nous explique que la transmission doit être induite.

Remise de la médaille d’argent prix Henri Ebelot par Luc Deshaies à Sébastien Gay

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Les quatre premiers livres de son essai nous livrent son image de l’éducation idéale.« Émile » fait un écho grinçant à Victor que nous devons garder en tête. Quel est celui des deux qui est l’enfant fi ctif ?Quel est celui des deux qui doit le plus hanter nos préoccupations ?Rousseau aborde, pas à pas, la question de l’enseignement qui se pose à chaque étape de la vie.Parmi ses contemporains des Lumières, Rousseau théorise, il y a plus de deux siècles, sur l’existence d’une véritable chaîne humaine dans la transmission de la connaissance. Un individu tient un bâton de relais, qui grandit, en étant passé à l’autre, se déforme, s’embellit parfois, ou parfois se rabougrit, mais toujours permet de main en main d’évoluer de mains en mains.Durant ce siècle, la France est le pays de tous les défi s et de toutes les conquêtes, l’enfant sauvage devient un cas d’étude emblématique, à travers lequel les intellectuels veulent démontrer que la société, bonne et généreuse, peut triompher de tout.Victor, tu n’es pas une rupture irréversible de cette chaîne, tu en as juste été banni comme un pestiféré, l’un de nous, t’a poussé au centre ou sur l’extérieur d’un coup d’épaule en te disant : tu seras le paria, l’erreur ce qui nous permet de nous rassurer sur notre propre sort.

Au-delà de nos idées préformées sur l’enseignement de Rousseau, d’autres formes que les textes ou les supports matériels peuvent être le vecteur de la structuration, de la pensée et de la transmission.L’oralité, transmission ancestrale, par exemple.Celle des tribus africaines, celle des « griots ».On les retrouve dans le fi lm d’animation « Kirikou » comme des êtres poétiques et magiques.Mais ils sont bien réels.En conteur savant, en mémoire vivante, ils sont les dépositaires de l’âme collective d’un peuple, d’une famille.Avec la pleine capacité d’improviser et de remodeler un savoir, ils sont dotés de la connaissance, celle de leur histoire, celle de tout ce qui peut se transmettre car, l’écrit, chez eux, n’existe pas.Le griot, ce musicien noir, déployant deux mètres de maigreur et d’élégance, au visage émacié enfoui sous une barbe désordonnée, la démarche féline, la canne à la main comme un bâton magique…Le griot porte les plus beaux colliers du village au-dessus d’une tunique blanche, son pouvoir, il lui est réservé, il lui est confi é comme un lignage de son père et de son grand-père qui constituent la grande famille des sachants. Comment appréhender un tel peuple, qui s’en remet au savoir et à la sagesse d’un seul homme, gardien des traditions et symbole, des perspectives d’un avenir. Je les vois ces habitants autour du feu brûlant envahi par la chaleur et la nuit fraîche de leur village, s’abreuvant du savoir en entendant raisonner dans l’espace les paroles du conteur au rythme des notes de sa musique.Car le griot apprend et le fait en même temps qu’il partage sa musique grâce à la kora, une harpe de 21 cordes, dont les sons fusent accompagnés d’un tam-tam.Cette oralité supposait donc une réelle envie de ne pas restreindre la communication de ce savoir à une poignée de privilégiés.Elle est une telle générosité de l’homme vers l’homme qu’elle en devient pour nous un exemple d’amour.

Le griot doit transmettre contes et mythes aux valeurs constructives les mêmes que ceux que nous rencontrons dans la mythologie ou dans la littérature de chacune de nos cultures.Ph

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Remise du prix de la Petite Conférence par Didier Goeminne à Lucie Bustreau


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Quand Icare est emporté par l’ivresse de son vol majestueux, auquel tant d’autres avaient songé avant lui, il nous enseigne à mesurer nos limites, sans perdre nos ambitions.Quand il se rapproche dangereusement du soleil, attiré par sa lumière et sa chaleur, il nous apprend à nous méfi er de la séduction, à mieux intégrer les enseignements qui nous sont off erts, et qui l’aurait préservé d’une chute funeste.

Au-delà de l’enseignement peuvent enfi n naître un monde d’idées, qui se transmettent à l’homme formé, l’homme instruit, l’homme, qui a les cartes en mains pour les redistribuer.Les idées sont dans les mots, nous dit le philosophe Alain.Et les mots sont partout pour ceux qui ont eu la chance de les apprendre et de se les voir transmettre.Celui qui peut enfi n tuer son maître, le dépasser, le ressusciter d’un courant de pensée à un autre de la littérature, à l’art ou encore la justice.Celui-là est l’homme déjà formé.L’Histoire nous en apporte ainsi de multiples illustrations. Le « surréalisme » a infl uencé l’écriture et la peinture à partir de la première moitié du 20ème siècle.Ce mouvement présentait la particularité de faire appel au rêve, à l’imaginaire, à la folie et à l’inconscient de chacun.Dans leur processus de création, les surréalistes aspirent à se libérer du contrôle de la raison et à lutter contre les valeurs reçues.Les impressionnistes procèdent par refl ets et par couleurs touches forment et imagent qui sourdent du néant.Et le fauvisme, le cubisme le futurisme… Des évolutions, des mutations, des exemples détruits et reconstruits, sortant de l’humanité qui demeure et se transforme à chacun de ses pas.

Au-delà d’une œuvre, l’artiste souhaite transmettre une certaine émotion auprès de son public, qui se révélera diff érente selon les sensibilités de chacun.En effet, ce public devra fournir un effort personnel, voire intellectuel pour comprendre le sens caché du message.Mais le goût, comme les sens ne peuvent être, que par comparaison, apprentissage, approfondissement de la fi nesse de l’ouïe, du regard de l’odeur et fi nalement de tous nos sens qui, bien qu’en éveil, ne sont jamais suffi samment dotés de savoir pour s’épanouir complètement.Dès l’Antiquité, les sculpteurs, les écrivains ont représenté des idées abstraites sous formes de figures humaines, animales, ou d’objets symboliques.

Au-delà de ces mécanismes de transmission, l’apprentissage du savoir doit en eff et se réaliser par la pratique, et l’expérience.Selon le poète latin Publilius Syrus4, « En toutes choses, l’expérience est le meilleur maître ».Aujourd’hui, cette autoformation connaît un réel essor grâce aux nouveaux moyens de communication électronique, tel Internet.Et si la pratique s’est largement généralisée, cette mutualisation de connaissance présente un attrait profond.Internet déshumanise la transmission mais il en poursuit l’œuvre.Ce n’est pas le griot ou Rousseau qui nous apprennent mais ce sont eux qui ont passé le relais à Google.

En eff et, l’élève verra son maître comme un référent qui possède, à un degré éminent, un talent, un savoir, susceptible d’être pris pour un modèle.Héritées du Moyen Age, deux méthodes d’apprentissage s’aff rontent et restent parfaitement transposables de nos jours.L’une, développée par certains comme Montaigne, visait à fonder la pédagogie sur l’autorité, en ce sens que le maître n’hésitera pas à châtier son élève.A l’inverse, un courant plus humaniste développé par d’autres comme Rabelais privilégiait leur enseignement sur le dialogue et restait attentif aux aptitudes de l’élève.

Au-delà de ce rapport « maître-élève », la rencontre entre ces deux personnes est toujours un moment unique dans une vie.On a tous en mémoire cette première rencontre.Celle qui relève de l’évidence, évidence que l’on ignore pourtant au début.Belles promesses d’une relation ayant vocation à durer, cocktail de « tradition » et de « modernité ».Ce Maître, dont la rencontre eût été fortuite, communique toutes ses grandes heures, ses grandes gloires professionnelles ainsi que toutes les épreuves du métier auquel cet élève se destine.Une forme d’apprentissage par l’exemplarité.Robert Badinter dans son livre « l’Exécution5 », nous décrit sa relation avec son Maître Henri Torres, description empreinte de réalité, dans laquelle l’admiration absolue se substitue peu à peu à la dérision initiale. Eloge du véritable amour qui lie un élève et son maître, il nous résume cela ainsi : « ce maître peut fasciner et irriter à la fois […] les jurés, étonnés voyaient, non plus ce masque de vieux jouisseur, mais le visage même de la défense. Pour de tels moments, de telles métamorphoses, comment à vingt ans ne l’aurais-je pas aimé ? »Le maître donc servira à canaliser, à diriger son élève pour qu’il se surpasse, pour qu’il donne le meilleur de lui-même.L’objectif inavoué de tout maître est que son élève vole de ses propres ailes.

Léonard de Vinci, disciple préféré de Verrocchio résumait la pensée de son maître par : « Médiocre est l’élève qui ne dépasse pas son maître ».En quelque sorte, pour progresser l’élève devra aller au-delà de lui-même, et au-delà de son maître.Symbole d’une transmission idéale, le « patrimoine de sagesse » acquis au cours d’une vie d’homme continuera d’exister à travers son élève.La clé de son éternité.

Quelques mots qui sont un cadeau du passé pour notre futur et qui ont été prononcés par un voyageur disparu trop tôt.Quelques mots qui nous renseignent sur nous et sur vous et qui résonnent dans un lieu où le temps n’y change rien car ces mots résonnaient ici même, il y a une décennie. Victor, tu n’as pas été un vain sauvage ou un enfant du néant, c’est un petit hommage que te fait l’un de tes modernes par ma bouche modeste et dans cette salle de ton temps.Monsieur le Bâtonnier Matheu s’exprimait ainsi il y a 10 ans ou presque…Il s’adressait aux avocats comme il l’aurait fait à tous les hommes d’hier et de demain.« Soyez convaincus, Chers Jeunes Confrères, que la richesse de vos personnes est un facteur essentiel que les titres et les places ne garantissent pas.L’amour de votre travail vous révélera, il sera le meilleur carburant pour votre parcours professionnel avec, de surcroît, votre vitalité, votre enthousiasme, votre imagination, votre dynamisme.Décollez et volez sans craindre les zones de turbulences de notre temps.Assurez la pérennité de notre profession, sa dignité et sa grandeur. Je vous souhaite bon voyage ! 6 ». 2014-383

1) L’Enfant sauvage, Truffaut (1970)2) Discours sur l’origine et les fondements de l’inégalité parmi les hommes, Rousseau (1755)3) « Emile ou De l’éducation », Rousseau (1762)4) Œuvre : sentences - Ier s. av. J.-C.)5) L’Exécution, Badinter (1973)6) Discours de Monsieur le Bâtonnier Jean-Louis Matheu pour la Rentrée solennelle de la conférence du stage du 22 mars 2002.

Sébastien Gay et Gaëlle Lefrançois

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Vie du droit

Conseil National des Barreaux

Après avoir entendu la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, s’exprimer sur la réforme de l’aide juridictionnelle et de son

financement et n’apporter aucune réponse satisfaisante aux préoccupations depuis longtemps exprimées par la profession en vue de réformer ce système, le Conseil National des Barreaux : > rappelle que le déficit d’indemnisation des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle traduit l’incapacité des pouvoirs publics à garantir l’égal accès de tous au droit et à la justice,> considère que la solidarité de la profession, déjà largement sollicitée, n’a pas à être encore appelée à se substituer aux carences de la solidarité nationale,> constate que le gouvernement refuse ainsi de prendre la mesure de la gravité de la situation, préférant s’accommoder d’un système exsangue alors que l’accès au droit et à la justice pour tous constitue une exigence démocratique.> appelle l’ensemble des Barreaux et des avocats

de France, dans ces conditions, à interrompre le lundi 7 juillet 2014 toutes les activités professionnelles, et à participer à la grande

manifestation nationale organisée le même jour à Paris (rassemblement à 14 heures en robe).

Source : communiqué du 30 juin 2014

Réforme de l’aide juridictionnelleParis, 27 juin 2014

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Ministère de la Justice

La Garde des Sceaux Christiane Taubira a toujours exprimé publiquement sa volonté de réformer le système de l’aide juridictionnelle en tenant compte de la

situation des fi nances publiques et du budget de l’État.Depuis plus de 10 ans, des rapports attestent que le système de l’aide juridictionnelle est à bout de souffl e. Aucun Gouvernement n’a, depuis 2002, pris de dispositions pour la réformer.Pourtant en période de crise, l’accès à la justice pour les plus démunis est une nécessité dans un Etat de droit et dans une démocratie. C’est sur cette conviction que le Gouvernement a fait le choix de supprimer le timbre de 35 euros qui constituait une entrave à l’accès au juge.La Ministre de la Justice reconnaît et salue l’investissement de la profession d’avocats grâce auxquels le service public de la Justice est assuré qu’il s’agisse de la justice civile ou de la justice pénale d’urgence. Elle développera demain, vendredi, devant l’Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers, les options étudiées par le Gouvernement.

Source : communiqué du 26 juin 2014Phot

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Jean-Marie Burguburu, Marc Bollet et Pierre-Olivier Sur

Malgré les deux journées de grève des 5 et 26 juin 2014, le Conseil National des Barreaux a appelé la profession d’avocat à manifester le 7 juillet 2014 en réaction aux déclarations de Christiane Taubira, lors de l’Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers du 27 juin 2014, qui ne leur ont pas donné satisfaction notamment en ce qui concerne la revalorisation de l’aide juridictionnelle. Le Bâtonnier de Paris Pierre-Olivier Sur était présent mais n’a pas infl uencé les avocats de son Barreau pour la journée de lundi prochain. Pour l’instant une seule certitude, le budget de la justice sera augmenté dans la loi de fi nances 2015. Jean-René Tancrède


Vie du chiffre

De nombreux acteurs des mondes de la finance et de l’entreprise étaient à nouveau réunis au Palais de la Porte

Maillot pour l’édition 2014 du Congrès des Directeurs Administratifs et Financiers (DAF) ce mardi 1er juillet. La session « DAF au féminin », coordonnée par Agnès Bricard, Présidente de la Fédération Femmes Administrateurs, a permis de faire le point sur les modèles de gouvernance et les rémunérations des dirigeantes. Ce fut l’occasion pour l’ancienne Présidente du Conseil Supérieur de

l’Ordre des Experts-Comptables de présenter une étude inédite en France sur les femmes siégeant dans les COMEX. Un état des lieux qualitatif confirme que seulement 31,8 % des femmes siègent dans un COMEX d’une société du CAC 40 ; voici un bon prétexte pour que le « capital féminin » prenne toute sa place dans la gouvernance des entreprises et relève massivement les enjeux économiques de demain bien qu’il s’agisse d’un défi stratégique particulièrement délicat.2014-386 Jean-René TancrèdePh

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Agnès Bricard

1er juillet 2014

Confédération Nationale des Avocats (CNA)

La CNA réunie en bureau et en comité directeur extraordinaires samedi 28 juin 2014, > rappelle que depuis 25 ans l’État refuse

d’assumer ses responsabilités en matière d’aide juridictionnelle,> refuse que la profession continue d’assumer quasiment à elle seule la charge du service public rendu à nos concitoyens en situation de faiblesse économique,> prend malheureusement acte de l’absence de toute proposition sérieuse de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la justice et constate que l’État abandonne ses prérogatives régaliennes et sa mission de service public à

l’endroit des plus faibles et des plus démunis,> s’insurge contre son annonce, vendredi 27 juin 2014, de faire fi nancer l’aide judiciaire (AJ) par une nouvelle taxe supportée par la seule profession d’avocat qui inaugure, une nouvelle orientation fiscale, consistant à taxer une profession pour ensuite la rémunérer avec le produit de la taxe,> demande à toute la profession de s’unir contre ce projet qui est intentionnellement diviseur puisqu’il taxerait les avocats faisant le moins de missions d’AJ pour rémunérer ceux qui en font le plus,> s’indigne de l ’injure faite vendredi 27 juin 2014 par la Ministre quand elle a jeté aux avocats venus l’entendre qu’ils forment « une profession disparate » avec laquelle on ne pourrait pas parler.> appelle en conséquence tous les Barreaux de France à cesser immédiatement d’intervenir dans tous les secteurs dans lesquels la présence

de l’Avocat est obligatoire : Tribunaux pour enfants, audiences de CRPC, Cour d’Assises,> demande la suspension immédiate de tous les services rendus gratuitement par les avocats aux antennes du Ministère de la Justice : consultation gratuite, présence dans les CDAD…> demande la suspension de toute intervention non urgente devant toutes les juridictions de France : Pénale, administrative, civile, prud’homale, commerciale à l’exception d’audiences susceptibles de trancher des questions de détention,> invite tous les avocats de France sans distinction de métier ni de situation à manifester ensemble leur écœurement de voir ignorer leurs réclamations les plus justes et d’entendre insulter leur robe par les plus hautes instances de l’Etat et à se joindre à la grande manifestation nationale le lundi 7 juillet à Paris2014-384 Source : communiqué du 30 juin 2014

Vie du droit

Le Cercle des constitutionnalistes, né au lendemain de la révision constitutionnelle de 2008, réunit régulièrement des personnalités de

tous horizons autour d’un déjeuner ; l’invité d’honneur du Président Dominique Chagnollaud était Jean-Jacques Urvoas, Président de la Commission des Lois à l’Assemblée Nationale, député de la première circonscription du Finistère ce 4 juin 2014 au restaurant La bouteille d’Or à Paris. L’administration générale de la République fut au centre de débats particulièrement animés. Le Cercle rassemble tous ceux qui, par profession, expérience ou simplement goût de la chose publique s’intéressent voire se passionnent pour les questions constitutionnelles : des universitaires renommés, de toutes disciplines et générations en lien avec le constitutionnalisme mais aussi des parlementaires, des magistrats, avocats, hauts fonctionnaires, des citoyens éclairés soucieux de comprendre derrière le scintillement des événements, le sens et la portée des débats constitutionnels. Il a ainsi pour simple

et modeste ambition de nourrir les échanges de vue et de contribuer, par ses activités, au débat

public dans un domaine clef de notre démocratie. 2014-385 Jean-René Tancrède

Cercle des constitutionnalistes

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Jean Barthélémy, Dominique Chagnollaud, Jean-Jacques Urvoas et Jean-Marie Burguburu

Paris, 4 juin 2014


Nouvelles technologies

Forger la mécaniquede notre destinpar Alain Bobant

Je suis heureux de vous accueillir à Bercy pour cette journée dédiée aux « Assises de la Confi ance Numérique ».La Fédération nationale des Tiers de Confi ance

est honorée de vous recevoir.Elle se réjouit de pouvoir mettre en scène en un même lieu, le même jour, de nombreux représentants et d’acteurs de la chaine de valeur Numérique Française. Les Pouvoirs Publics reprochent régulièrement à l’écosystème, sa fragmentation en une quantité de composantes hétérogènes, incapables de se rapprocher. Il semble éparpillé, embrouillé et peu lisible. Trop d’organisations, trop de messages, trop d’événements… Nos énergies, nos synergies, nos stratégies sont diluées, et elles ne se reconstituent jamais sous la forme d’un message cohérent et consensuel.Cette dissonance est regrettable.

Elle entraine un défi cit de visibilité préjudiciable, et l’on se pose la question de savoir si la filière Numérique est aujourd’hui en mesure de répondre avec efficacité aux défis qui lui sont lancés par les pilleurs de données personnelles, les fraudeurs, les cybercriminels, ses concurrents étrangers, son administration, et par les citoyens en quête d’un environnement de confi ance.Nous ne manquons certainement pas de talents.Nous disposons d’experts de haut niveau, d’industriels solides, de start-up créatives, et de tiers capables d’assurer la liaison entre le Numérique et la Confi ance.Il devient urgent que nous sortions de nos isolements et de nos confi nements.Nous devons échanger nos réfl exions, combiner nos capacités, et concentrer nos énergies.Faisons en sorte que cette journée marque un moment clé de l’histoire Numérique de notre pays.Structurons notre écosystème comme une machine de combat, et ouvrons à intervalles réguliers une assemblée extraordinaire de la fi lière Numérique

pour traiter avec pragmatisme son devenir dans notre pays. Mixons et globalisons nos savoir-faire, et engageons une stratégie numérique globale et œcuménique.Nous perdons du temps en critiquant les géants claniques et expansionnistes américains.Finissons-en avec les récriminations, appliquons nous à produire de l’innovation, de la protection, et générons de la confi ance pour nous dégager de leur étreinte tentaculaire.Préparons-nous à entrer dans l’ère numérique avec enthousiasme, imagination, passion et conviction.Soyons audacieux, créatifs, inventifs, faisons du numérique un espace de confiance économiquement fécond et rentable. Un numérique régulé mais pas entravé.Un numérique fi able, serein et attractif.Pas question de subir, nous devons conquérir : Forgeons dès à présent la mécanique de notre destin. Je déclare ouvertes les Assises de la Confi ance Numérique.

Fédération Nationale des Tiers de Confi ance1ères Assises de la Confi ance numérique Paris, 16 juin 2014

« Evoluer dans des espaces numériques sécurisés », fut le thème principal des 1ères Assises de la Confi ance Numérique qui se sont déroulées à Bercy le 16 juin dernier sous la dynamique impulsion du Président de la Fédération Nationale des Tiers de Confi ance (FNTC) Alain Bobant. Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat chargée du Numérique a honoré de sa présence la séance de clôture de ces Assises qui avaient pour objectif de faire le point sur la situation des technologies actuelles et sur leur harmonisation en France et en Europe. Les aspects techniques et juridiques de l’utilisation des services numériques ont été abordés afi n de mieux structurer les échanges numériques. Nul doute que les travaux de ces 1ères Assises ont vocation à développer la confi ance dans le numérique. Jean-René Tancrède

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Axelle Lemaire et Alain Bobant



Développer des services de confi ancepar Axelle Lemaire

Je suis très heureuse de constater le succès de cette première édition des Assises de la Confi ance Numérique. Au vu des retours qui m’ont été relatées, je suis persuadée que les

débats ont été de très grande qualité aujourd’hui.L’intérêt d’une telle diversité d’acteurs pour ce sujet de la confi ance numérique montre à quel point c’est devenu une question essentielle pour notre société et notre économie, qui dépasse largement le cercle des professionnels de la sécurité.Qu’est ce qui justifi e cet intérêt ?Pour moi, ce qui justifie cet intérêt, c’est la grande incertitude dans laquelle nous plongent les nouvelles technologies lieu commun, mais inquiétude bien réelle, pour la première fois, les Français pensent que le progrès est susceptible d’aller trop loin. Nous faisons face à un nouveau monde, aussi bien économique que social. Perception encore diff use mais pressentie que ce nouveau monde, c’est le monde des données, qui bouleverse les modèles économiques, les relations sociales et la protection de certains droits fondamentaux comme le droit à la vie privée.Ce que je viens de dire est une évidence mais il est important de le souligner car dans ce nouveau monde, il y a encore peu de règles et les règles déjà fi xées sont mises en doute. Nous en faisons l’expérience presque toutes les semaines. Regardons un peu l’actualité des six derniers mois :l Le 8 janvier dernier, la CNIL a prononcé une sanction contre Google Inc. pour infraction aux règles françaises de protection des données ;l Le 12 mars, le Parlement européen a adopté le règlement sur les données personnelles, renforçant signifi cativement le texte proposé par la Commission en janvier 2012 ;l Le 3 avril 2014, le Parlement européen a également adopté en première lecture unique le règlement sur l’identifi cation électronique et les services de confi ancel Le 8 avril, la CJUE a annulé purement et simplement la directive sur la conservation des données ;l Le 13 mai, la même CJUE a profondément modifi é les pratiques des moteurs de recherche en leur imposant de faire droit aux demandes d’accès des personnes concernées sur les résultats du moteur de recherche ;l Le 6 juin dernier, le Conseil européen a enregistré un premier accord politique sur le projet de règlement ;l Ce conseil a été aussi l’occasion d’avancer sur le règlement relatif à la cybersécurité.Vous le voyez, l’activité est intense et elle est nécessaire pour développer la confiance car l’enjeu aujourd’hui est important : on voit monter partout un sentiment de dépossession qu’il faut combattre.La question de la confi ance de nos concitoyens dépasse largement le champ du numérique. C’est par manque de confi ance que le vote extrême se développe, c’est parce que les Français ont le sentiment de ne plus maîtriser leur destin que l’activité économique ne reprend pas aussi vite que nous le voudrions.Il y a un sentiment général de dépossession que ce gouvernement veut combattre et c’est pourquoi le Premier Ministre a placé cette question de la confi ance au cœur de son action.

Dans le domaine du numérique, ce sentiment est encore amplifi é par les nouvelles technologies : les changements économiques, sociaux, administratifs sont profonds et comme tout changement, il crée des peurs tout en faisant apparaître des opportunités.Dans le numérique, ce sentiment de dépossession est triple :D’abord la dépossession des personnes de leurs données et de la maîtrise de leur environnement numérique. Combien de fois entend-t-on « le numérique, ça va trop vite » ? C’est le droit à la vie privée qui est remis en question, un droit fondamental sur lequel l’Europe a toujours été en pointe.Ensuite, il y a un réel sentiment de dépossession des pouvoirs de la puissance publique devant les acteurs mondialisés de l’internet. C’est la phrase « on ne peut rien faire » qui a caractérisé l’action des pouvoirs publics pendant la décennie 2000 où l’Europe, et la France, ont regardé l’avènement du web 2.0 et la désindustrialisation massive de l’Europe des télécoms sans être capable de proposer une stratégie effi cace.Enfi n, il y a également un sentiment de dépossession au sein des entreprises, pour lesquelles le numérique vient modifier la chaîne de valeur. C’est la désintermédiation qui a touché la culture, l’hôtellerie ou les taxis et qui va continuer à faire émerger de nouveaux modèles dans tous les secteurs. Il est souvent insupportable pour un acteur économique ou industriel de perdre la maîtrise du produit de son innovation ou de ses investissements.Ces débats sont nouveaux mais nous avons déjà connu des discussions similaires, il y a 10 ans ou 15 ans, lorsqu’il était question de développer le commerce électronique et la première génération de l’internet.En eff et, la dernière grande loi sur la confi ance dans le numérique était la Loi pour la Confi ance dans l’Economie Numérique (LCEN), adoptée en 2004 et transposant la directive e-commerce de 2001.Quand on voit le succès actuel du commerce électronique, il est intéressant de se pencher sur les facteurs de réussite de cet environnement de confi ance qui a été construit.Je pense que c’est par la combinaison de mesures réglementaires, de mesures techniques et de mesures commerciales et économiques que les acteurs ont, collectivement, su gagner la confi ance des consommateurs. 80% des Français commercent en ligne.

Du point de vue réglementaire, il faut rappeler la grande innovation de la LCEN, qui a à la fois ancré le principe d’irresponsabilité des intermédiaires techniques, les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) ou les hébergeurs, à condition qu’ils restent neutres et n’interfèrent pas avec les services qu’ils transportent ou hébergent. C’était également des règles spécifi ques pour le commerce électronique, notamment de transparence, pour assainir un secteur dont les pratiques prêtaient à discussion ;Du point de vue technique, c’est la généralisation du chiff rement des transactions, la mise en place de 3D Secure. Nous voyons aujourd’hui que l’absence de chiff rement sur les transactions non commerciales, que ce soit les mails, les réseaux sociaux ou la simple consultation d’internet a conduit aux révélations d’Edward Snowden et ont nui, pour longtemps, à la confi ance des utilisateurs.Enfi n du point de vue commercial, la décision qui a été prise de garantir le remboursement des achats en cas de piratage de sa carte bleue a considérablement rassuré les utilisateurs tout en créant une incitation saine pour les banquiers et les commerçants qui avaient dès lors intérêt à sécuriser les transactions et lutter contre la fraude.Ces solutions, sont complexes et protéiformes. Il faut le souligner encore.J’entends parfois un discours qui se limite à dire : « la confiance, c’est la transparence pour les utilisateurs et il suffi t de tout dire aux personnes pour les rassurer »Je ne crois pas à ce type de solution simpliste : la confi ance, c’est évidemment de la transparence mais c’est aussi parfois l’assurance que les acteurs qui traitent mes données sont contrôlés et se limitent dans leurs utilisations.Vous le savez, je veux faire du thème de la confi ance un des trois axes de mon portefeuille, avec la croissance et l’inclusion et orienter cette action sur la confi ance autour de trois thèmes.Pour commencer, il faut revoir l’équilibre entre les diff érents acteurs en jeu : les pouvoirs publics, les fournisseurs de services et les utilisateurs, personnes ou entreprises.Le premier motif de défiance, c’est quand les individus et les entreprises ont le sentiment qu’il n’y a pas de règles ou que les règles ne sont pas appliquées à tous.Aujourd’hui, notre cadre réglementaire est soit absent ou quand il existe, a été fondamentalement conçu pour protéger les personnes des abus de l’Etat mais ne permet pas de traiter effi cacement les pratiques de certains fournisseurs de service. Il faut garantir que la loi française sera applicable dans tous les cas, et engager les entreprises dans un dialogue constructif avec les autorités.C’est pourquoi je milite pour un renforcement de la CNIL mais aussi d’autres acteurs comme l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). C’est également pour cela que je pense que l’Europe doit être forte et unie sur ces questions. Je porterai ces souhaits au niveau européen dans l’agenda de la prochaine Commission.Je pense également que les personnes et les entreprises sont aujourd’hui enfermées dans une relation bilatérale avec les fournisseurs de services : on cherche alors à renforcer l’information, la transparence et on attend le consentement de la personne, qui doit, qui plus est, être « éclairé » !C’est pour moi mission impossible, sauf pour certains traitements ou certaines données, et il faut plutôt renforcer le rôle des intermédiaires. J’en vois deux types :

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l d’une part les « tiers de confiance », auquel je suis en train de parler et dont le rôle pourrait être renforcé ou mieux valorisé ; je constate avec intérêt les travaux de l’administration américaine sur les « data brokers » ; partout on voit l’intérêt de modèles mettant en œuvre des tiers indépendants et c’est une piste que je creuserai en vue de la loi numérique que je souhaite préparer ;l d’autre part la société civile est encore trop faible sur ces questions : on voit aux Etats-Unis des acteurs organisés et effi caces pour défendre les droits des citoyens, comme l’Electronic Frontier Foundation ou l’American Civil Rights Union. En France, nous avons des associations de consommateurs effi caces mais encore peu investies sur les questions de confi ance numérique.

Le deuxième thème de mon travail sur la confiance sera technique : je veux que nous dotions notre pays de capacités propres de sécurisation et de conception des services numériques de demain. Plusieurs plans de la Nouvelle France Industrielle ont été mobilisés sur ce sujet : le plan cybersécurité, le plan cloud computing ou le plan Big Data et dans le domaine des usages, le plan Sans contact dirigé par Olivier Piou qui s’est exprimé un peu plus tôt.Je crois qu’au-delà de ces plans, il faut développer des capacités technologiques qui renforcent notre souveraineté technique et, in fine, la confi ance des utilisateurs dans ces outils. Il faut notamment s’appuyer autant que possible sur des standards ouverts pour éviter de s’enfermer dans des écosystèmes contrôlés par quelques entreprises. Il faut également encourager les architectures plus distribuées, qui évitent de concentrer dans les mains d’un seul acteur toute l’information d’un client ou d’un utilisateur : là encore, les tiers de confi ance ont un rôle à jouer ! Enfin, je souhaite soutenir les technologies de préservation de la vie privée, pour encourager les entreprises françaises qui développent des solutions de confiance à

grandir et exporter. Les plans industriels et le programme d’investissements d’avenir doivent contribuer à cette ambition.

Enfi n, je terminerai par l’élément le plus important et le plus fondamental pour consolider la confi ance à long terme : l’éducation. Même si les jeunes sont toujours les plus à l’aise avec le numérique, il ne faut pas se limiter à une compréhension des services et de leurs réglages. Il est temps d’aller plus loin en donner à chaque Français les moyens de « déCoder » le numérique en modifiant, reproduisant ou en hackant les systèmes. C’est pourquoi je suis favorable à l’apprentissage du Code, au moins en périscolaire dans un premier temps.Mais cette ambition ne se limite pas à la jeunesse : il faut que chaque personne qui envisage d’aller sur internet puisse être accompagné pour maîtriser l’environnement dans lequel il arrive. C’est aussi pour cette raison que je souhaite faire de l’inclusion un pilier de ma politique.Vous l’aurez compris : mon action, comme la confiance, sera protéiforme : réglementaire, technique et sociétale.

Alors que le numérique est souvent le vecteur privilégié de la mondialisation, que c’est grâce au numérique qu’une PME s’ouvre à de nouveaux marchés tout en se découvrant de nouveaux concurrents, il y a un « coup à jouer » pour l’Europe !L’Europe peut être fi ère de sa tradition exigeante, de ses valeurs démocratiques et de ses acteurs industriels innovants. Nous ne gagnerons pas la confi ance de nos concitoyens en important des systèmes de valeur ou des pratiques venus d’autres continents.Or l’Europe a tous les atouts pour être le meilleur endroit du monde pour héberger les données et développer les services de confi ance : nous sommes le seul continent à la fois démocratique, respectueux de la diversité des opinions, doté d’excellentes infrastructures et où les données sont protégées par des lois exigeantes et respectées.Si elle s’en rend compte, l’Europe pourra gagner la confiance du monde entier et s’imposer dans le monde numérique dont l’importance sera de plus en plus grande dans les prochaines années. 2014-387

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Passation de pouvoir

Valence Borgia a été élue le 11 juin 2014 Présidente de l’Union des Jeunes Avocats (UJA) de Paris et a succédé à Leila Hamzaoui le 1er juillet dernier. Nous présentons nos

chaleureuses félicitations à cette jeune avocate aux Barreaux de New York et Paris, qui a prêté serment en décembre 2007 et qui est déjà une grande spécialiste de l’arbitrage international ; au Cabinet K & L Gates, Valence Borgia intervient principalement en matière de contentieux des aff aires. Nous lui souhaitons plein succès au cours de son mandat durant lequel elle s’est notamment fi xée pour objectifs d’améliorer les conditions d’exercice des collaborateurs dans les Cabinets d’avocats et de moderniser les institutions syndicales et ordinales grâce à des approches prospectives et innovantes.2014-388 Jean-René Tancrède Valence Borgia et Leila Hamzaoui

Union des Jeunes Avocats de ParisValence Borgia succède à Leila Hamzaoui

L’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle a publié

le 2 juillet 2014, en collaboration avec Médiamétrie et Trident Media Guard (TMG) et en association avec le Centre national du cinéma et de l’image animée, une étude sur l’audience des sites internet dédiés à la contrefaçon audiovisuelle en France. Cette étude analyse depuis 2008 l’évolution des différents protocoles utilisés pour le téléchargement illicite.En 2013, il apparaît que près d’un internaute sur trois a consulté au moins une fois par mois un site dédié à la contrefaçon audiovisuelle.

Le pair à pair, le téléchargement direct et le streaming ont représenté sensiblement un tiers des usages, ce dernier protocole, majoritairement utilisé, ayant connu une très nette hausse ces cinq dernières années.Aurélie Filippetti, Ministre de la Culture et de la Communication, tient à saluer la publication des résultats de cette étude, qui met en évidence l’importance du maintien d’une pédagogie active et déterminée autour de la lutte contre le piratage et de la valeur de la création.La Ministre réaffi rme la nécessité d’une éducation à la création dès le plus jeune âge et tout au long de la vie,

quels qu’en soient les moyens d’accès, physiques et numériques, ainsi que du développement d’une offre légale attractive et d’une lutte renforcée contre le piratage commercial. La pertinence des outils existants de pédagogie contre les pratiques illicites doit de même être rappelée.Aurélie Filippetti souligne l’importance que revêtent les œuvres culturelles dans le développement personnel de tous les citoyens et la responsabilité de tous, collective et individuelle, dans la préservation de la création, sa mise en valeur et son fi nancement.Source : Communiqué du Ministère de la Culture du 2 juillet 2014.

Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle



Hôtel de Bourvallais - Paris, 30 juin 2014

Marc Robert, Bernard Cazeneuve, Christiane Taubira et Axelle Lemaire

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La Garde des Sceaux Christiane Taubira, Axelle Lemaire Secrétaire d’Etat chargée du Numérique représentant le Ministre de l’Économie, du Redressement Productif et du Numérique Arnaud Montebourg et le Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve ont salué la qualité du travail d’analyse et de réfl exion du rapport sur la cybercriminalité « Protéger les internautes ». qui leur a été remis le 30 juin 2014 par le groupe de travail interministériel présidé par le Procureur Général près la Cour d’appel de Riom, Marc Robert ; une conférence de presse fut organisée pour l’occasion place Vendôme.


Installé en février 2013, le groupe de travail présidé par Marc Robert Procureur Général près la Cour d’appel de Riom, composé d’avocats généraux à la Cour de cassation,

de responsables du Ministère Public, de policiers, de gendarmes et de douaniers, a proposé une ambitieuse stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité.55 recommandations ont été formulées pour

apporter une réponse répressive plus effi cace et mieux adaptée aux nouvelles méthodes des cyberdélinquants tout en respectant les exigences tenant à la protection des libertés fondamentales. Parmi ces propositions, l’accent a été particulièrement mis sur la prévention des internautes et la sensibilisation des professionnels (policiers, gendarmes, juges, Procureurs…).

Les recommandations de ce rapport enrichiront l’action interministérielle en faveur d’une stratégie cohérente, ferme et pérenne contre cette menace croissante qu’est la cybercriminalité. Nous publions en pages 18 et 19 l’introduction et la conclusion de ce passionnant rapport qui permettra aux citoyens de mieux appréhender le monde du numérique.

La Garde des Sceaux Christiane Taubira, Axelle Lemaire Secrétaire d’Etat chargée du conomie, du Redressement Productif et du

Numérique Arnaud Montebourg et le Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve ont salué la qualité du travail d’analyse et de réfl exion du rapport sur la cybercriminalité « Protéger les internautes ». qui leur a été remis le 30 juin 2014 par le groupe de

Procureur Général près la Cour d’appel de Riom,


Ministères de la Justice, de l’Économie, du Redressement productif, du Numérique et de l’Intérieur Lutte contre la cybercriminalité : rapport « Protéger les internautes »



APPRÉHENDER LA CYBERCRIMINALITÉ

Mi juin 2013, les Ministres de la Justice, de l’Economie et des fi nances, de l’Intérieur, ainsi que la Ministre déléguée chargée des

petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’Economie numérique constituaient un groupe de travail interministériel chargé de faire des propositions en matière de lutte contre la cybercriminalité.Cette initiative, qui faisait suite au séminaire gouvernemental sur le numérique du 28 février précédent (cf. “La feuille de route sur le numérique”), s’inscrivait, plus généralement, dans la stratégie défi nie au plan européen, le 7 février.Bien que le groupe soit, pour l’essentiel, formé de généralistes du droit pénal - avocats généraux à la Cour de cassation et responsables du Ministère Public - et de spécialistes policiers, gendarmes et douaniers, le mandat donné à son Président ne se limitait pas aux questions spécifi quement répressives, puisqu’il s’agissait d’élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité intégrant notamment les questions de prévention et de sensibilisation des publics, afi n de contribuer à créer un espace de confi ance sur Internet.

Très rapidement, un quadruple constat s’est imposé :1) par-delà les départements ministériels mandataires, la question de la cybercriminalité intéresse un grand nombre d’autres acteurs, tant publics (parlementaires, administrations techniques, autorités administratives indépendantes...) que privés, ce qui démontre le caractère transversal de cette problématique mais aussi les limites de l’organisation actuelle.C’est ainsi que, tout au long de ses travaux, le groupe a été sollicité à de nombreuses reprises1 et a lui-même procédé à de nombreuses auditions pour tenter de mieux cerner les attentes desuns et des autres, tout en s’ouvrant à un interlocuteur incontournable (la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Il est toutefois conscient que seule une enquête généralisée auprès de l’ensemble des administrations de l’Etat et des autorités indépendantes aurait pu permettre une appréhension exhaustive des dispositifs existants ainsi que des attentes sectorielles.2) Si le mandat donné au groupe de travail laissait à penser que l’Etat voulait se donner le temps de la réflexion, les normes destinées à lutter contre la cybercriminalité n’ont cessé d’évoluer pendant ses travaux, caractéristique d’un “droit en marche” qui se cherche encore.C’est ainsi que plusieurs questions, à l’étude parfois depuis des années, ont reçu une concrétisation, le plus souvent réglementaire, à l’initiative des départements ministériels concernés.Parallèlement, plusieurs projets de loi, concernant, pour partie, la cybercriminalité, ont été examinés par le Parlement, dans des domaines les plus divers.Dans le même temps, des propositions de loi, intéressant certains aspects de la lutte contre la cybercriminalité, ont été déposées et discutées.

D’autres projets sont encore à l’étude.Au-delà même de la production normative, certaines décisions juridictionnelles, notamment les arrêts rendus par la chambre criminelle dans le cadre du contrôle de la conventionnalité, tanten matière de réquisitions informatiques que de géolocalisation en temps réel, ont aussi revêtu une importance toute particulière.Il faudrait enfi n citer les nombreuses initiatives prises durant la même période, sous la forme de réunions, de colloques et de missions diverses.Ces quelques exemples illustrent, non seulement, l’actualité de la question et la richesse tant des attentes que des analyses, mais aussi l’hétérogénéité des initiatives et la nécessité de pouvoir disposer tant d’une stratégie globale que d’une grille juridique cohérente.La richesse de cette actualité a conduit le groupe à étendre quelque peu le champ de son mandat mais aussi à réexaminer, à plusieurs reprises et au fi l de l’actualité, certaines des questions dont il était saisi.

3) durant la même période, de nombreux travaux européens ont rappelé qu’en matière de lutte contre la cybercriminalité, la solution ne pouvait être exclusivement franco-française.C’est ainsi qu’est entrée en vigueur de nouveaux règlement et directive tandis que différents projets sont toujours en discussion.Le groupe s’est ainsi attaché à entendre certains responsables internationaux et à consulter les spécialistes tant de la coopération internationale que de droit comparé, afi n de mieux cerner les synergies actuelles, les perspectives futures, voire les obstacles restant à surmonter.

4)pour autant et la contradiction n’est qu’apparente avec ce qui précède, l’appréhension de la cybercriminalité est apparue, en l’état, comme une affaire de spécialistes, d’ailleurs en petit nombre, la majorité des acteurs ayant à en connaître connaissant, au contraire, de réelles difficultés pour cerner ce phénomène, en appréhender le contenu technique comme les aspects internationaux et encore davantage y apporter des réponses pertinentes. Telle est

la raison pour laquelle le groupe de travail, bien que saisi, dès l’origine, de nombreuses propositions émanant des services spécialisés, a délibérément fait le choix d’élargir le spectre de l’étude en s’attachant à cerner aussi les attentes des usagers et consommateurs, des victimes individuelles, du monde de l’entreprise, des magistrats, policiers et gendarmes non spécialisés afi n de mieux saisir les diffi cultés qu’ils rencontraient, mais encore des autorités et instances œuvrant pour la protection des libertés fondamentales.Cette prise en compte s’est faite, essentiellement, par le biais d’auditions, réalisées en réunion plénière ou en comités restreints, ou sous la forme de communications écrites ou encore de visites eff ectuées par le Président du groupe, les déplacements extérieurs étant exclus pour des raisons tenant aux contraintes de temps.Ce n’est que dans un second temps qu’ainsi éclairé le Groupe interministériel s’est penché sur les propositions susceptibles d’être émises, avec un double souci : une approche aussi pédagogique que possible et la forte conscience de la nécessité de tenir compte de la surcharge actuelle des services répressifs.Conformément à son mandat, le groupe de travail s’est focalisé sur la seule cybercriminalité, en écartant les points déjà soumis à l’examen d’autres instances - par exemple, la réfl exion initiée, au plan européen, par la Commission nationale de l’informatiqueet des libertés s’agissant de la protection des données nominatives, ainsi que celle menée surla contrefaçon commerciale par un Conseiller d’Etat en mission -.Il lui est toutefois apparu, au cours de ses travaux, d’abord qu’une plus grande synergie devrait être recherchée entre la lutte contre la cybercriminalité, la cyberdéfense et la cybersécurité. Ensuite que, s’agissant des réponses à la cybercriminalité elle-même, elles devraient répondre, au-delà de la spécifi cité des contentieux et de la nature, administrative et judiciaire, du traitement, à des règles communes, harmonisées et cohérentes, que le groupe s’est eff orcé d’esquisser.*Il s’est toutefois refusé à prendre position avant le terme de ses travaux, considérant qu’il appartenait au Gouvernement de la suite à donner à ses recommandations.

LA DÉLINQUANCE « À DISTANCE » Pour être récente, la cybercriminalité, cette délinquance à distance, s’avère en pleine expansion.Certaines de ses manifestations relèvent de la délinquance organisée, menacent le monde économique, voire la souveraineté nationale ; d’autres sont le fait de simples individualités qui profi tent de l’aubaine pour déverser leur haine de l’autre ou assouvir leurs penchants pervers ; le plus grand nombre cherche, comme toujours, un moyen facile de gagner de l’argent en contournant les lois et les interdits. Toutes constituent des défi s pour une société qui peine à maîtriser l’extraordinaire évolution technologique qui leur sert de support, à défendre des données personnelles mises à mal par une mémoire qui n’oublie jamais, à adapter ses réponses à un phénomène qui n’a pas de frontières,

Marc Robert

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Lutter contre la cybercriminalité



à surmonter un anonymat quasiment garanti. Mais sans doute l’invention de l’imprimerie ou du téléphone a-t-elle généré des défis du même ordre.Une société qui doit pleinement prendre conscience de cette face noire de l’Internet, plus discrète sans doute que le vol à main armée ou que l’attentat terroriste, mais qui recèle des menaces graves, génère des préjudices importants, trouble la vie personnelle et cause parfois la mort.Cette face noire, même si elle est le fait d’une petite minorité, tout internaute peut en être victime, nombreux sont d’ailleurs qui l’ont déjà été, nul ne peut être assuré qu’il ne le sera pas demain.Prise de conscience du risque et du chemin à parcourir pour le contrer, mais sans oublier, dans le même temps, que ce système d’information et de communication relève désormais de notre quotidien, qu’il constitue une avancée considérable dont peuvent témoigner ceux qui ne sont pas nés à l’ère d’Intranet et que nul demain ne pourrait s’en passer.Cette prise de conscience collective, l’Etat doit s’y atteler avec la même vigueur que celle qu’ill consacre à la lutte contre la fracture numérique ou au développement d’une activité riche en emplois futurs, car tous ces objectifs sont liés.Il doit pour cela arrêter une véritable stratégie, à court et moyen terme, qui aurait vocation à s’inscrire dans une loi de programmation et qui devra être accompagnée des moyens nécessaires.Cette stratégie, elle appelle d’abord une organisation. La délégation interministérielle à la lutte contre la cybercriminalité, placée directement sous l’autorité du Premier Ministre, permettra de donner cette impulsion, cette visibilité et cette cohérence qui manquent aujourd’hui, en coopération avec tous les acteurs publics et privés concernés, tout en renforçant les liens avec les deux autres pôles que constituent la sécurité des systèmes d’information et la cyber-défense.Elle devra toutefois s’appuyer sur une Mission Justice spécifique, afin que la Chancellerie joue pleinement son rôle de Ministère de la loi et détermine la politique pénale applicable.

Connaître mieux la cybercriminalité, l’appréhender quantitativement, évaluer le préjudice qu’elle représente, la mieux saisir grâce à la recherche, autant d’objectifs qui constituent la deuxième priorité.Prévenir est le troisième mot d’ordre de la stratégie proposée ; il s’impose d’autant plus que cette délinquance, plus que toute autre, joue de nos imprudences, celles des individus comme celle des entreprises. L’internaute doit être le premier acteur de sa sécurité, mais aussi de cette lutte contre des propos insoutenables, des images scandaleuses ou des activités condamnables. Le partenariat y a aussi toute sa place, il la prend déjà. Mais il revient à l’Etat de donner l’élan, de conduire cette action sur le long terme, de structurer les pôles de compétence spécifique en fonction des besoins, des catégories, des risques, de mobiliser enfin l’industrie, la recherche, l’université.Former, c’est la quatrième priorité, car la mobilisation attendue ne peut être le fait que des seuls initiés : former les acteurs, au premier rang desquels les agents d’investigation et les magistrats, mais, par-delà, tous ceux dont la mission est d’éduquer, d’animer, de faciliter l’accès à Internet, car on ne peut prévenir et lutter efficacement contre la cybercriminalité si on ne la connaît pas, si on ne la comprend pas.Mobiliser aussi les professionnels et, au premier rang d’entre eux, ceux de l’Internet, dans le cadre d’une norme rajeunie définissant précisément leurs obligations ; d’une norme à vocation universelle qui doit concerner aussi bien les prestataires étrangers que français, les fournisseurs de moteur de recherche comme les hébergeurs et fournisseurs d’accès ; d’une norme propre à faciliter l’identification des cyber-délinquants, la réunion des éléments de preuve nécessaires à l’action judiciaire, les légitimes exigences d’efficacité de l’administration comme de la justice grâce à un dispositif de notification/action rénové et enrichi.Adapter encore les modes de réponse à cette délinquance, car les schémas traditionnels sont

impuissants, sans pour autant créer un droit d’exception insupportable au regard des libertés fondamentales. Cette adaptation, elle passe, là encore, par des réformes organisationnelles, avec la centralisation du traitement des contentieux de masse que constituent les escroqueries et les fraudes par cartes bancaires et avec la spécialisation du Tribunal de Paris comme des juridictions inter-régionales spécialisées pour les atteintes les plus graves ; mais aussi par des pouvoirs d’investigation précisés et ajustés à la recherche d’une nouvelle effectivité ; par une meilleur contrôle des noms de domaine ; enfin par une meilleure lisibilité et une plus grande cohérence de la norme et la création d’outils d’aide à l’analyse et à la décision.Répondre aux cyber-victimes est la septième priorité ; elle passe, entre autres, par la création d’une mission de médiation entre les internautes et les prestataires d’Internet, la reconnaissance du droit à l’oubli pour les mineurs, des processus destinés à assurer l’effectivité de l’exécution des décisions, y compris contre l’effet miroir, sans oublier les attentes particulières des entreprises.Développer enfin les moyens d’action internationaux, telle est la dernière exigence. La réponse à une délinquance sans frontière dépend, on le sait, d’abord et avant tout, de la capacité de l’Europe à présenter un front uni et à entraîner le reste du monde, y compris dans la lutte contre les cyber-paradis. La stratégie proposée pour la France prend d’ailleurs racine dans la stratégie Européenne et s’inspire largement des réflexions menées au sein du Conseil de l’Europe comme de l’Union européenne. Rien d’utile ne se fera isolément, rien ne se fera non plus sans la mobilisation et le volontarisme des Etats Nations, ainsi que l’illustre la coopération pénale internationale. Cette dernière doit être recentrée sur les objectifs les plus importants, mais aussi rendue plus effective en créant, dans l’espace européen, un Schengen du numérique. 2014-389 Marc Robert

L’organisation judiciaire :1) Créer, au sein du Ministère de la Justice, une mission de lutte contre la cybercriminalité rattachée au Directeur des affaires criminelles et des grâces, à compétence civile, pénale et internationale. Elle serait chargée de veiller à l’harmonisation des normes et à l’évolution des dispositifs statistiques judiciaires, de participer à l’ensemble des travaux nationaux et internationaux, de mettre en œuvre la politique pénale spécifique, d’assurer une interface avec l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC) et d’animer une plate-forme de veille juridico-technique et de soutien.2) Reconnaître à la juridiction parisienne une compétence concurrente sur l’ensemble du territoire national pour les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données visant les services de l’Etat et les opérateurs d’importance vitale.

3) Reconnaître aux juridictions inter-régionales spécialisées une compétence similaire s’agissant de l’ensemble des autres cyber-affaires commises en bande organisée.

La prévention de la cybercriminalité :1) Impliquer davantage l’Etat en terme d’impulsion, de synergie, de définition des objectifs, de pilotage à long terme dans la politique de prévention de la cybercriminalité prise au sens large par :l des campagnes de sensibilisation destinées au grand public, sur la protection des données notamment sur les mobiles ou la vigilance contre les escroqueriesl l’organisation de campagnes-relais en direction de publics plus spécifiques, en mobilisant, voire en organisant des pôles de compétencel la création d’un 17 de l’Internet ouvert au grand publicl la réalisation systématique d’études de risque précédant toute nouvelle ouverture de service dans les domaines

réglementés.2) Faire de l’internaute le premier acteur de sa propre sécurité et de la lutte contre les propos, images et comportements illégaux par :l l’éducation au numérique à l’école comme en mobilisant les professionnels qui opèrent dans les 5000 espaces publics numériques et assurent déjà un important effort de formationl le développement d’espaces d’information en ligne ou par téléphonel l’harmonisation et la généralisation des différents supports préventifs utilisés dans le cadre publicl la mise en ligne d’un moteur de recherche facilitant la détection de sites, de sociétés ou de spams associés à des cyber-infractionsl la rationalisation des points d’accès pour les signalements aux fins d’une meilleure visibilitél la création d’un 17 de l’Internetl une meilleure association des structures d’aide aux victimes ou de consommateurs.

La politique pénale en matière de cybercriminalité :1) Dresser un constat de l’existant auprès des parquets et des services de police judiciaire.2) Arrêter, pour la cybercriminalité, les orientations de politique pénale afin de définir les priorités, préciser les schémas de compétence, adapter les modes de traitement à la spécificité des différents contentieux, mobiliser les moyens procéduraux les plus pertinents, mettre en exergue les réponses pénales les plus appropriées, définir les conditions d’une meilleure effectivité des décisions, traiter de la coopération pénale internationale, spécifier la politique d’aide aux victimes sans négliger les questions propres aux entreprises, mobiliser les partenaires indispensables, et évaluer les résultats.3) Préciser notamment les critères prioritaires de compétence territoriale des parquets et de saisine des services d’enquête.

Parmi les 55 recommandations pour « protéger les internautes »


Pour amorcer son propos, Marc Patard s’est appuyé sur les programmes électoraux des dernières Présidentielles et a remonté le fil des propositions

jusqu’aux suggestions présentées à l’époque par Terra Nova et la Fondapol : l’organisation des primaires au parti socialiste pour la première, la règle d’or pour la seconde. « Désormais, il semble que les partis externalisent la recherche d’idées clef en main à des organisations, appelées des think tanks, abandonnant ainsi leur fonction programmatique ». L’auteur propose d’appeler ces laboratoires d’idées, des « agences d’ingénierie politique ». « Pour pouvoir en parler, il faut s’assurer que notre objet existe vraiment » et il convient dans ces conditions de dégager les spécifi cités des think tanks afi n de les distinguer des lobbies, des clubs, des syndicats, des forums et des loges. Au terme de son enquête, l’auteur compte aujourd’hui 20 think tanks en France.La sous-traitance que ces partis exercent auprès de ces associations ou fondations, fait écho à l’assèchement et à l’épuisement des appareils politiques traditionnels. Les partis politiques - à court d’idées - amorcent alors une nouvelle division du travail politique : eux se consacrent aux mobilisations militantes lorsque les think tanks se vouent au renouvellement des idées. « Idées et non idéologies », assènent les think tankers... Prenant leur mot à la lettre, Marc Patard s’est évertué à rapporter leurs pratiques à leurs discours. Pour ce faire, il a choisi de construire une cartographie des think tanks français à partir d’une méthode scientifi que (la QCA) et d’une matrice droite / gauche. Et là, qu’observe-t-on ? le centre de la carte est vide.... « Cela nous conduit à penser que l’on ne peut pas penser la politique sans penser politiquement », en conclut

l’intervenant. La neutralité et l’objectivité de ces agences d’ingénierie politique semblent donc être l’objet d’une belle construction stratégique, ce qui n’enlève rien à leur intérêt en tant que structures exemplaires d’une « modernité réflexive », illustrant les travaux de Pierre Rosanvallon. S’agit-il d’une expression de la « société civile » pour autant ? Selon l’intervenant, on serait davantage en face d’un « nouveau personnel politique qui ne dit pas son nom ». Concrètement, ni élus, ni nommés, les think tankers comptent désormais parmi ceux qui parviennent à infl uer -ou tout au moins influencer- le cours des décisions publiques. Outre une fi liation française entre les think tanks, les clubs des années 1960 et les salons du XVIIIème, l’auteur identifi e une privatisation en marche de la préparation de la décision publique.

La fin de l’intervention de Marc Patard a été consacrée aux évolutions que les think tanks français provoquent, selon lui, sur la démocratie française. Face à la multiplication des nouveaux acteurs, c’est un nouvel âge de la démocratie qui se dégage, précise l’intervenant : une démocratie mosaïstique qui va dans le sens d’une co-construction de la décision publique. Et dans ce contexte, les idées ne sont pas autonomes : elles rencontrent des intérêts. C’est cette rencontre dialogique entre idées et intérêts, entre expertise et infl uence que l’auteur analyse dans son ouvrage. « Entre Bruxelles et les États-Unis qui reconnaissent le lobbying, la France dit haut et fort qu’elle ne reconnaît que l’intérêt général, dans le droit fi l d’une approche rousseauiste, alors qu’elle ne cesse de se rapprocher dans les faits d’une polyarchie d’inspiration américaine », a-t-il conclu. 2014-390

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Catherine Maubert, Marc Patard et Thierry Bernard

Cercle des Stratèges DisparusParis, 23 mai 2014

Les membres du Cercle des Stratèges Disparus, présidé par Th ierry Bernard, Avocat au Barreau de Paris et fondateur du Cabinet d’avocats Bernards, se sont à nouveau réunis le 23 mai dernier autour de Marc Patard, notamment Maître de conférences à Sciences Po, qui vient de publier « La démocratie entre expertise et infl uence : le cas des think tanks français », ouvrage lauréat du Prix spécial de thèse du Sénat.

Le terme think tank désigne les laboratoires d’idées qui se spécialisent

dans la recherche d’idées en politique alors que les partis politiques,aujourd’hui asséchés,semblent se concentrer sur leur fonction de sélection du personnel politique. Ces organisations qui prennent la forme d’associations ou de fondations se font progressivement connaitre,au point d’occuper parfois une place désormais signifi cative lors de la préparation d’élections : Terra Nova et la Fondapol se sont retrouvées, pour des raisons différentes, au cœur des débats au moment de la Présidentielle française de 2012.Marc Patard conduit, dans cet ouvrage,

la première recherche académique en France sur ces organisations plutôt discrètes, feutrées et parisiennes.Déployant des stratégies multiples pour pénétrer le champ politique par le biais de la production de recommandations politiques et s’inscrivant entre la quête de savoir et la recherche d’infl uence, les think tanks sont aux prises avec une triple logique,celle de la politique, celle des intérêts et celle de la professionnalisation.Ces agences d’ingénierie politique - comme l’auteur propose de les dénommer en Français - produisent - elles alors du savoir sur le mode de l’expertise ou des aménagements

stratégiques et politiques du savoir ? Quelles transformations de la démocratie libérale représentative sont données à voir par ces instances de médiation et ces voies parallèles au circuit représentatif ? Quelle légitimité ont ces think tanks, fournis en personnels ni élus,ni nommés, mais auto-habilités ? Quelle(s) évolution(s) de la vie politique française ces organisations produisent-elles ? Qu’est ce que ces instances nous apprennent sur la construction de la décision politique en France aujourd’hui ?Prix spécial du jury de thèse du Sénat 2013 Éditions Dalloz, 630 pages - 64 euros

La démocratie entre expertise et infl uenceLe cas des think tanks francais par Marc Patard. Préface de Jean-Pierre Bel

Ldans la recherche d’idées en politique alors que les partis politiques,aujourd’hui asséchés,semblent se concentrer sur leur fonction de sélection du personnel politique. Ces organisations qui prennent la forme d’associations ou de fondations se font progressivement connaitre,au point d’occuper parfois une place désormais signifi cative lors de la préparation d’élections :Terra Novaretrouvées, pour des raisons différentes, au cœur des débats au moment de la Présidentielle française de 2012.Marc Patard conduit, dans cet ouvrage,

La démocratie entre expertise et infl uenceLe cas des

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Plus de 500 personnes étaient réunies le 1er juillet à l’Université Paris V Descartes pour assister à un colloque intitulé « Un nouveau droit des entreprises en

diffi culté, plus effi cace et plus équilibré ». Il faut dire que la date avait été bien choisie puisque l’ordonnance n° 2012-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des diffi cultés des entreprises et des procédures collectives entrait en vigueur précisément ce 1er juillet et est applicable aux procédures ouvertes à compter de cette date. De surcroît, son décret d’application (D. n° 2014-736 du 30 juin 2014) a été publié au JO du 1er juillet et il a donc pu être distribué et commenté lors de ce colloque. Cette journée organisée par le Centre de recherche de droit des aff aires et de gestion de la Faculté de droit de l’Université Paris V était placée sous la direction scientifi que du Professeur Philippe Roussel Galle et de Monsieur Patrick Rossi, chef du bureau du droit de l’économie des entreprises à la Direction des aff aires civiles et du sceau. Elle bénéfi ciait du Haut patronage du Ministère de la justice, d’un partenariat avec l’ENM et du soutien du CNAJMJ et de la Caisse des dépôts et consignations. Après les mots traditionnels de bienvenue du Professeur Dominique Legeais Directeur du Centre de recherche de droit des aff aires et de gestion de l’Université Paris V et les remerciements des organisateurs, c’est Madame Champalaune, Directrice des affaires civiles et du sceau qui a retracé les grandes orientations de cette réforme dans des propos introductifs. Ensuite de quoi,

Monsieur Jean-Pierre Sueur Président de la Commission des lois du Sénat a introduit les travaux de la matinée. Les organisateurs avaient souhaité donner la parole aux universitaires reconnus dans ce domaine mais aussi aux représentants du Ministère de la justice, à des juges et aux praticiens du droit des entreprises en diffi culté afi n de confronter leurs points de vue et de permettre une approche alliant théorie et pratique dans des interventions à quatre voix. Ce sont ainsi Madame Aude Ab-Der-Halden sous-directrice du droit économique à la DACS et Monsieur le Professeur Philippe Roussel Galle Professeur à Paris V, qui ont présenté les innovations concernant la prévention et plus particulièrement le mandat ad hoc et la conciliation. Ces instruments connaissent en eff et des améliorations signifi catives, et notamment un meilleur encadrement de leur cout ou encore la possibilité de désigner un mandataire à l’exécution de l’accord, tandis que le privilège de conciliation est sensiblement renforcé puisque les créanciers en bénéfi ciant ne pourront pas se voir imposer des délais de paiement ou des remises de dette dans le cadre de l’adoption d’un plan de continuation dans une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ultérieure. Mais surtout, la conciliation pourra désormais être utilisée pour préparer un plan de cession qui interviendra dans une procédure collective ultérieure, innovation très encadrée bien sûr, mais qui devrait permettre dans certains cas d’améliorer sensiblement les reprises de l’activité d’une entreprise par un tiers et donc de maintenir l’emploi. Enfi n, la conciliation reste un

préalable à la sauvegarde fi nancière accélérée et à la nouvelle sauvegarde accélérée. Et c’est précisément, ce thème qui a été ensuite abordé par Madame Françoise Pérochon, Professeur à Montpellier et Maître Hélène Bourbouloux administrateur judiciaire. En effet, une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée très rapide puisqu’elle a une durée maximale de 3 mois est mise en place par la réforme du 12 mars 2014. Dans cette nouvelle procédure, le plan en quelque sorte préparé en conciliation sera adopté par vote des comités de créanciers, alors que la SFA continue de ne concerner que les établissements de crédit puisque seul leur comité est réuni et appelé à voter le plan et le cas échéant l’assemblée des obligataires. A noter qu’à la diff érence de l’ancienne SFA qui était réservée aux entreprises d’une taille importante, ces nouvelles procédures sont accessibles à des entreprises d’une taille plus modeste puisque le nombre de salariés, le chiff re d’aff aires ou le total de bilan sont respectivement supérieurs à 20, 3 000 000 euros et 1 500 000 euros, chiff res précisés par le décret du 1er juillet 2014. La deuxième partie de la matinée placée sous la Présidence de Jean-Pierre Rémery, conseiller à la Chambre commerciale de la Cour de cassation, a été consacrée aux procédures liquidatives, et en particulier dans un premier temps à la nouvelle procédure de rétablissement professionnel. Madame Laurence-Caroline Henry, Professeur à Nice et Maître Marc André, Mandataire judiciaire et Vice-Président du CNAJMJ ont pu expliquer son déroulement qui est très rapide, quatre mois, tout en insistant sur ses particularismes. Réservée

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Joanna Gumpelson, Thierry Montéran, Yves Lelièvre, Georges Teboul et Agnès Bricard

Centre d’études et de recherche en droit des aff aires et de gestion (CEDAG) Université Paris V DescartesUn nouveau droit des entreprises en diffi culté - Paris, 1er juillet 2014

Le décret 2014/736 du 30 juin 2014, pris pour l’application de l’ordonnance 2014/326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, a été publié au Journal Officiel du 1er juillet 2014. Il fut au centre des débats du colloque organisé par le CEDAG de la faculté de droit de l’Université Paris V et placé sous la direction scientifique de Philippe Roussel Galle, Professeur agrégé des Facultés de droit. Modifiant les dispositions du livre VI du Code de commerce relatives au mandat ad hoc, à la conciliation et aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, ce nouveau texte institue la procédure de sauvegarde accélérée ainsi que la procédure de rétablissement professionnel. Jean-René Tancrède


Vie du droit

aux entrepreneurs individuels qui ont notamment un actif déclaré très faible, 5000 euros au maximum selon le décret d’application, cette procédure se traduit essentiellement par une enquête durant laquelle un juge commis et un mandataire vérifi eront notamment que l’actif est eff ectivement très faible et qu’aucune sanction n’est envisageable. Si tel est le cas, la procédure se terminera par un eff acement des dettes du débiteur, sous réserve de quelques exceptions. Enfi n, pour clore cette matinée, Madame Jocelyne Vallansan Conseiller en service extraordinaire à la Chambre commerciale de la Cour de cassation et Madame Francine Macorig-Venier, Professeur à Toulouse, se sont penchées sur les innovations de la procédure de liquidation et des cessions, l’ordonnance du 12 mars 2014 s’étant notamment attachée à accélérer le déroulement de la liquidation. La première partie de l’après midi présidée par Patrick Rossi, Chef du bureau du droit de l’économie des entreprises à la DACS, a vu ce dernier présenter dans un premier temps avec François Legrand, Président de l’IFPPC, mandataire judiciaire, les innovations concernant la déclaration et la vérifi cation des créances. On sait en eff et que ces questions ont soulevé des contentieux très nombreux, qui pour la plupart devraient disparaître grâce à l’ordonnance du 12 mars 2014. On peut citer en particulier le droit reconnu au créancier de ratifi er une déclaration eff ectuée par un tiers, ce qui devrait vider le contentieux relatif au pouvoir du déclarant. S’intéressant aux « nouveaux équilibres » Monsieur Philippe Pétel, Professeur à Montpellier et Maître

Nicolas Morelli, avocat et chargé d’enseignement à Paris V, se sont interrogés sur l’amélioration du rôle des créanciers et notamment sur la nouvelle possibilité qui leur est octroyée de proposer des plans de continuation dans le cadre des comités de créanciers. Puis, Monsieur François-Xavier Lucas, Professeur à l’école de droit de de la Sorbonne et Monsieur Th omas Revial, secrétaire général du CIRI au Ministère des fi nances se sont attachés à rechercher quelle était la place des actionnaires et en particulier si leur responsabilité pouvait être

mise en œuvre dans une approche économique. L’ordonnance apporte en eff et des innovations en ce domaine qui vont de l’obligation de libérer le capital social en cas d’ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire à des modifi cations des règles de votes des assemblées d’actionnaires en vue de faciliter l’adoption d’un plan de continuation. La deuxième partie de l’après-midi, placée sous la présidence de Monsieur Xavier Huertas, Président du CNAJM et administrateur judiciaire a débuté par une intervention de Monsieur David Jacotot, Maître de conférences à Dijon, Madame Valérie Leloup-Th omas mandataire judiciaire et Monsieur Th ierry Météyé, Directeur de l’AGS qui se sont intéressés aux nouvelles règles adaptant le droit social en cas de défaillance d’une entreprise. Enfi n, une table ronde animée par Yves Lelièvre, Président de la Conférence générale des juges consulaires a vu débattre, Thierry Montéran, Georges Teboul et Joanna Gumpelson, avocats ainsi que Agnès Bricard, expert-comptable, Présidente de l’association Tous pour la prévention avec l’assurance santé économique des entreprises. Et c’est Yves Chaput, Professeur Emérite à Paris I qui a conclu cette belle journée relevant l’appréciation globalement positive de la réforme. Ce sont ainsi toutes les innovations introduites par l’ordonnance du 12 mars 2014 et du décret du 1er juillet 2014 qui ont pu être commentées et explorées permettant aux participants d’acquérir les réfl exes indispensables à la mise en œuvre de cette réforme. Reste à attendre la publication des travaux qui aura lieu dans le prochain numéro de la Revue des procédures collectives attendu début août ! 2014-391

Philippe Roussel Galle

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En droit monégasque, le Juge civil statue sur les incidents de communication de pièces en s’appuyant sur les prescriptions légales des articles 177 et 274 du Code

de procédure civile combinées et complétées par des principes jurisprudentiellement établis. La sécurité juridique est ainsi parfaitement garantie sur des questions clairement tranchées qui ne laissent désormais que peu de place à des créations prétoriennes.Le Tribunal de Première Instance a toutefois été saisi d’un incident de communication de pièces tout aussi singulier qu’intéressant. Le demandeur, Monsieur M. sollicitait en eff et du Tribunal qu’il enjoigne aux parties défenderesses, la hoirie F., de produire les pièces éventuellement versées aux débats, vingt ou trente ans auparavant, par lui-même. Il justifi ait cette « déperdition de pièces » par la succession de plusieurs avocats-défenseurs à ses propres intérêts, pendant les longues années de procédure.Les parties défenderesses s’opposaient à la demande, mais se gardaient de préciser si elles étaient ou non en possession des pièces éventuellement transmises, il y a des années, par le demandeur.

Article 6 de la CEDH* et droit monégasque Communication de pièces

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Stéphanie Mourou Vikstrom

Tribunal de 1ère Instance de Monaco - Décision du 26 juin 2014


Vie du droit

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L a société de l’information et le droit pénal sera le thème du congrès quinquennal de l’Association internationale de droit pénal qui se tiendra à Rio de Janeiro du

31 août au 6 septembre 2014 prochain. Les 6 et 7 juin derniers, une cinquantaine de membres du comité de direction de l’Association, venus de tous les continents, se sont réunis pour discuter des derniers préparatifs du congrès qui sera l’occasion d’un renouvellement des instances de l’AIDP. Son Président, Jose Luis de la Cuesta, Professeur de droit à San Sébastian (Espagne), après deux mandats à la tête de l’Association, ne se représentera pas. Ces réunions ont été l’occasion de faire un tour d’horizon des activités des différents groupes nationaux présents à la réunion (Albanie, Algérie, Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil,

Croatie, Danemark, Egypte, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Pays-Bas, Pologne, Serbie, Suède, Turquie). Trois nouveaux groupes nationaux ont été admis dans l’Association à cette occasion : République Dominicaine, Russie, et Tunisie.La préparation du congrès quinquennal a été également évoquée. Accueillis dans les locaux du Tribunal de l’Etat de Rio de Janeiro, les participants Le comité de direction a entériné l’accord de partenariat que l’AIDP envisage de signer avec l’Association Internationale des Procureurs (IAP), ainsi que sa participation dans un consortium qui a été créé pour proposer des actions de formations aux magistrats et personnels de la Cour pénale internationale. L’AIDP a en effet été l’un des fondateurs de la CPI, dont elle a milité pour son établissement

depuis la création de l’Association en 1924. Son premier congrès quinquennal, en 1926, avait en effet pour thème « faut-il créer une cour pénale internationale ? ». La commission qui a rédigé les statuts de Rome en 1998 était présidée par le Président de l’AIDP de l’époque, le Professeur Cherif Bassiouni, lequel participait d’ailleurs aux travaux du Comité de direction. Le Professeur Bassiouni, Président d’honneur de l’AIDP, est l’une des figures les plus marquantes de l’histoire de l’Association. L’Association Internationale de Droit Pénal est l’une des plus anciennes associations savantes actives dans le domaine juridique. Elle n’en est pas moins très dynamique, puisqu’elle compte actuellement près de 2000 membres dans 67 pays. Plus de 250 nouveaux professeurs de droit, magistrats et juristes ont adhéré à l’Association depuis un an. 2014-393 Jean-René Tancrède

Association Internationale de Droit Pénal (AIDP)Comité de direction annuel - Paris, 6 juin 2014

La question se posait en ces termes au regard de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme : une injonction de communiquer les pièces pouvait-elle être adressée au défendeur au nom du respect du contradictoire, de l’égalité des armes ou encore de la loyauté probatoire devant présider au procès ? Le cas de figure était inhabituel. La jurisprudence européenne apportait-elle une réponse ? Il fallait l’envisager à l’aulne des grands principes sous-tendant l’article 6 :l Le principe du contradictoire n’exige pas, en matière civile, que chaque partie communique à son adversaire les documents qui n’ont pas davantage été présentés au Juge (Arrêt Yvon contre France, CEDH, 24 avril 2003).

l L’égalité des armes appliquée à la communication de pièces impose qu’une partie ne soit pas en situation de « net désavantage » par rapport à son adversaire, surtout s’il est institutionnel, tel le Parquet (Arrêt Dombo Beheer B.V. contre Pays-Bas, CEDH, 27 octobre 1997) l Les parties doivent se comporter loyalement et coopérer à la mission des tribunaux en exposant leurs prétentions de manière claire, non ambiguë, et raisonnablement structurée (Arrêt Jahnke et Lenoble, CEDH, 29 août 2000).Ces grands principes posés et éclairés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme n’étaient pas directement applicables au cas particulier du demandeur ne retrouvant plus ses pièces et sollicitant de son adversaire leur communication.

Il convient dès lors de considérer que la question juridique née de la perte de pièces par le demandeur relève de l’office du Juge, en sa qualité d’arbitre de l’éthique probatoire. Même si les articles 177 et 274 du Code de procédure civile monégasque ne traitent pas directement du cas d’espèce, il ressort clairement des dispositions légales relatives à la communication des pièces que les « tribunaux doivent garantir le respect du contradictoire et de la loyauté des débats ». Telle est la solution juridique adoptée par le Tribunal de Première Instance de Monaco (TPI, Monaco, 26 juin 2014, M. M. contre Mme S., Mme F, épouse B., M. F.) qui a enjoint au défendeur de communiquer l’ensemble des pièces communiquées au cours de l’instance par Monsieur M****, demandeur à l’instance. 2014-392

*Convention européenne des Droits de l’Homme


Annonces judiciaires et légales

PARISCONSTITUTION

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 10 juin 2014 il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FACE AU TENNIS Siège social : Route de la Pyramide 75012 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet social : lʼexploitation de tousfonds de commerce de restaurant et plusparticulièrement lʼexploitation du"Club House" du Tennis-Club Parisiende Joinville, Route de la Pyramide75012 PARIS. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Valérie LEGERdemeurant 19 ter, rue Paul Bert94130 NOGENT SUR MARNE. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.2535 Pour avis

AMUNDSEN CONSULTING SASSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 10 000 Euros

Siège social :58, rue des Martyrs

75009 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 20 juin 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AMUNDSEN CONSULTING SAS Siège social : 58, rue des Martyrs 75009 PARIS Forme sociale : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : le conseil économique,le conseil en recrutement et le conseil entechnologie notamment par approchedirecte. Durée : 99 ans à compter de la date delʼimmatriculation de la société auRegistre du Commerce et des Sociétés. Président : Monsieur ViggoHANDELAND demeurant 21, rue EmileDunois 92100 BOULOGNEBILLLANCOURT. Directeur Général : Monsieur GabrielMATHY demeurant 26, rue de Navarin75009 PARIS. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : COGEP AUDIT, SociétéAnonyme, représentée par MonsieurLaurent CHAPART, dont le siège socialest situé 2658, Route dʼOrléans18230 SAINT DOULCHARD,R.C.S. BOURGES B 389 488 727. - Suppléant : COGEP, SociétéAnonyme, représentée par MonsieurLaurent CHAPART dont le siège socialest 2658, Route dʼOrléans 18230 SAINTDOULCHARD, R.C.S. BOURGESB 693 720 104. Transmission des actions : les cessionsou transmissions, sous quelles queformes que ce soient, des actionsdétenues par lʼActionnaire Unique sontlibres. En cas de pluralité des Actionnaires,toutes les cessions dʼactions, y comprisentre Actionnaires, sont soumises àlʼagrément préalable des Actionnaires. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.

Pour avis2536 La Présidence

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 3 juin 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination et nom commercial :

PHARMACIE BASTILLE Siège social : 6, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS Forme : Société dʼExercice Libéral àResponsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : officine de pharmacie. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Isabelle ASSOUSdemeurant 10 bis, avenue de la GrandeArmée 75017 PARIS nomméestatutairement pour une durée illimitée. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.2544 Pour avis

MODIFICATION

ESPACE DEVELOPPEMENTSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 111 000 EurosSiège social :

4, rue Robert de Flers75015 PARIS

451 482 533 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du19 juin 2014, il a été décidé de modifierlʼobjet social. Lʼarticle 3 des statuts a été modifié enconséquence, à compter du 19 juin 2014. Ancienne mention : La société a pour objet en France etdans tous pays : lʼactivité de conseil eningénierie industrielle, financière, deformation, bancaire et immobilière.Toutes opérations quelconques, quʼellessoient industrielles, commerciales oufinancières se rapportant directement ouindirectement à cet objet ou à toutesactivités similaires ou connexes, oupouvant dʼune manière ou dʼune autrefavoriser la réalisation de lʼobjet social. Nouvelle mention : La société a pour objet en France etdans tous pays : lʼactivité de conseil eningénierie industrielle, financière, deformation, bancaire et immobilière.Toutes opérations quelconques, quʼellessoient industrielles, commerciales oufinancières se rapportant directement ouindirectement à cet objet ou à toutesactivités similaires ou connexes, oupouvant dʼune manière ou dʼune autrefavoriser la réalisation de lʼobjet social.A titre accessoire, la société a égalementpour objet, lʼachat, la vente, lesréparations, les prestations de services,dʼaccessoires, de pièces détachées devéhicules neufs et dʼoccasion. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2576 Pour avis

TOKHEIM GROUPSociété par Actions Simplifiéeau capital de 55 540 233 Euros

Siège social :47, avenue George V

75008 PARIS484 597 323 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal duComité de Surveillance du 10 avril 2014,il a été pris acte de la démission parcourrier du 26 mars 2014 de MonsieurPatrick BERTHON de ses fonctions dePrésident de la société, de Membre et dePrésident du Directoire à effet du 30 juin2014 et décidé de nommer, en sonremplacement, Monsieur Baudouin duFAYET de LA TOUR, Membre duDirectoire demeurant 51, avenue Albine78600 MAISONS LAFFITTE en qualitéde nouveau Président de la société etconformément à lʼarticle 11.3 des statuts

en qualité de nouveau Président duDirectoire à compter du 30 juin 2014pour une durée de cinq ans, soit jusquʼàla décision des Associés appelés à statuersur les comptes de lʼexercice clos le30 avril 2020. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2551 Pour avis

T & N CONCEPTSociété à Responsabilité Limitée


103, rue de la Glacière75013 PARIS

R.C.S. PARIS B en cours Par décision des Associés du 1er juin2014, il a été décidé de retirer de lʼobjetsocial les activités de modelage du corpset dʼépilation. A été désigné en qualité de Gérante,en remplacement de Madame Thi HaiTRAN, épouse HUYNH, MadameHélène HUYNH demeurant 28, ruedʼOran 75018 PARIS pour une duréeindéterminée à compter du même jour. Les formalités légales dans le cadre delʼimmatriculation de la société seronteffectuées auprès de la Chambre desMétiers et du Greffe du Tribunal deCommerce de Paris.2554 Pour avis

SOCIETE IMMOBILIEREDE LA MEUNERIE FRANÇAISE

Sigle :

S.I.M.F. Société Anonyme


66, rue La Boétie75008 PARIS

582 068 474 R.C.S. PARIS Par lettre en date du 28 mai 2014,la société GRANDS MOULINSSTORIONE, Administrateur de lasociété, a désigné en qualité deReprésentant Permanent, MonsieurPierre GARCIA demeurant 10, alléeOiharzabal 64990 SAINT PIERREDʼIRUBE, en remplacement deMonsieur Michel DAUBÉ. Aux termes dʼune délibération du10 juin 2014, lʼAssemblée GénéraleOrdinaire des Actionnaires a décidé denommer en qualité dʼAdministrateurs dela société pour une durée de six annéesvenant à expiration à lʼissue delʼAssemblée tenue dans lʼannée 2020appelée à statuer sur les comptes delʼexercice écoulé : - la société MOULINS JOSEPHNICOT, Société par Actions Simplifiéesise 1, chemin du Moulin de la Ville71150 CHAGNY, R.C.S. CHALONSUR SAONE B 382 890 531 dont leReprésentant Permanent est MonsieurPhilippe NICOT demeurant 2, chemin duMoulin de la Ville 71150 CHAGNY. - la société MOULINS DE CHERISY- LETHUILLIER, Société par ActionsSimplifiée sise 14, rue de Paris28500 CHERISY, R.C.S. CHARTRESB 335 272 753 dont le ReprésentantPermanent est Monsieur ThomasMAUREY demeurant 21, boulevardCotte 95800 ENGHIEN LES BAINS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2569 Pour avis

AGH CONSULTINGSociété à Responsabilité Limitée


112, avenue Kléber75016 PARIS

451 777 650 R.C.S. PARIS Aux termes de décisions en date du27 juin 2014, la collectivité des Associésa décidé dʼaugmenter le capital socialdʼune somme de 90 000 Euros par voie

dʼincorporation de réserves, ce quientraîne la publication des mentionssuivantes : Ancienne mention : Capital social : 10 000 Euros. Nouvelle mention : Capital social : 100 000 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2580 La Gérance

LE PRIOL COMPANYSociété à Responsabilité Limitée


4, rue Galvani75838 PARIS CEDEX 17423 205 202 R.C.S. PARIS

Suivant procès-verbal en date du16 juin 2014, lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire statuant en application delʼarticle L. 223-42 du Code deCommerce a décidé de ne pas prononcerla dissolution anticipée de la société bienque lʼactif net soit devenu inférieur à lamoitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


BUSCOTELSociété à Responsabilité Limitée


2, rue Lord Byron75008 PARIS

483 033 049 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération delʼAssemblée Générale Mixte en date du6 mai 2014, il a été pris acte de lanomination de Monsieur Jean-PhilippeRENOUX demeurant 11, rue Mesnil75116 PARIS en qualité de Co-Gérant àcompter du même jour pour une duréeindéterminée. Madame Hélène RENOUX continueradʼexercer conjointement lʼensemble deses fonctions. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2539 Pour avis

CABINET IFAC AVOCATS28, boulevard du 14 Juillet

10000 TROYES

FISMES MOTOCULTURESociété à Responsabilité Limitée


100 ter, avenue de Saint Mandé75012 PARIS

487 759 359 R.C.S. PARIS Le 22 mai 2014, les Associés de lasociété, ont : - pris acte de démission de MadameAnne de PASSEMAR de ses fonctionsde Gérante et ont nommé MonsieurPhilippe MIGUAISE demeurant 20, voieImpériale, Hameau de Nangis89290 QUENNE pour une duréeindéterminée, - transféré le siège social du : 100 ter, avenue de Saint Mandé 75012 PARIS au : Lieudit Landrecy-Proche de la Croix Rouge Route de Reims 51170 FISMES Lʼarticle 4 des statuts a été modifié enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deReims et radiée de celui de Paris.2583 Pour avis

Les Annonces de la seine du jeudi 3 juillet 2014 - numéro 29 1

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 3 juillet 2014 - numéro 29

MFG CONSEILSociété à Responsabilité Limitée


56, rue dʼAssas75006 PARIS

505 283 762 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération priseen date du 12 juin 2014 lors de la tenuede lʼAssemblée Générale Extraordinaire,il a été décidé de modifier ladénomination sociale de la société quiest désormais :

JCM CONSEIL en remplacement de MFG CONSEIL. Lʼarticle 3 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2537 Pour avis

RENHOTELSociété à Responsabilité Limitée


2, rue Lord Byron75008 PARIS

380 312 769 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération delʼAssemblée Générale Mixte en date du6 mai 2014, il a été pris acte de lanomination de Monsieur Jean-PhilippeRENOUX demeurant 11, rue Mesnil75116 PARIS en qualité de Co-Gérant àcompter du même jour pour une duréeindéterminée. Madame Hélène RENOUX continueradʼexercer conjointement lʼensemble deses fonctions. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2556 Pour avis

TOKHEIM HOLDINGSociété par Actions Simplifiéeau capital de 47 957 199 Euros

Siège social :47, avenue George V

75008 PARIS485 008 684 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal desdécisions du 27 juin 2014, lʼAssociéunique a pris acte de la démission deMonsieur Patrick BERTHON de sesfonctions de Président de la société àeffet du 30 juin 2014 et décidé denommer, en son remplacement,Monsieur Baudouin du FAYET de LATOUR demeurant 51, avenue Albine78600 MAISONS LAFFITTE en qualitéde nouveau Président de la société àcompter du 30 juin 2014 pour une duréede trois ans, soit jusquʼà la décision desAssociés appelés à statuer sur lescomptes de lʼexercice clos le 30 avril2017. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2552 Pour avis

ATEQUACYSociété par Actions Simplifiée

au capital de 203 090 EurosSiège social :3, rue Scribe75009 PARIS

444 592 976 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Ordinaire etExtraordinaire du 23 juin 2014, il résulteque : - le mandat de Commissaire auxComptes Titulaire de Monsieur GilbertLAVOLTE, a été transféré à la sociétéLAVAUDIT FINANCES siseLa Bourgade au Pont 12560 SAINTLAURENT DʼOLT, R.C.S. RODEZB 500 238 571 dont Monsieur GilbertLAVOLTE est représentant légal etsignataire, jusquʼà la fin du mandat encours, soit lors de lʼAssemblée tenue en

2015 sur la clôture des comptes 2014. - lʼobjet social a été modifié. En conséquence, lʼarticle"Objet social" des statuts a été modifiécomme suit : "La société a pour objet le conseil auxentreprises dans tous les domaines où cesconseils peuvent être utiles à uneamélioration de leurs performances et deleur gestion. La société aide notamment à la gestionet au développement des entreprises enmettant à leur service ses connaissancesdans le domaine de lʼorganisationadministrative et des processusadministratifs, son savoir-faire enmatière de restructuration etdʼorganisation des tâches, et sescompétences dans le domaine de lagestion administrative des ressourceshumaines, du contrôle de gestion desressources humaines, de la maîtrise et delʼoptimisation de coûts de gestion directset indirects des ressources humaines, dela conformité dans le domaine de larèglementation sociale et des règlessociales propres aux entreprises. Lasociété audite et mesure la performancesociale des entreprises et commercialisedes conseils, des formations et des outilsen vue de lʼaméliorer. La société met aussi au service desentreprises ses compétences en matièredʼédition et de distribution de logiciels etprogiciels de gestion, ainsi que saconnaissance des technologies delʼinformation dans les domaines précités. Dans lʼexercice de cet objet social, lasociété peut décider : - la création de filiales spécialisées oula prise de participations financières dansle capital dʼautres sociétés et la gestionde ces participations, - lʼobtention ou lʼacquisition de tousbrevets, procédés de fabrique ainsi queleur exploitation, cession, apport ouconcession. Lʼobjet de la société inclut plusgénéralement toutes opérationscommerciales, industrielles, mobilières,immobilières ou financières se rattachantdirectement ou indirectement à lʼun desobjets précités ou à tous objets similairesou connexes ou susceptibles de faciliterlʼaccomplissement ou le développementdesdits objets." Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2560 Pour avis

BACSociété Anonyme

au capital de 50 495 505 EurosSiège social :

21, avenue George V75008 PARIS

712 001 411 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de lʼAssemblée Générale Ordinaire du21 mai 2014, il a été pris acte : - du renouvellement des mandats desCommissaires aux Comptes titulaire,Monsieur Hubert Meyer TUBIANA etsuppléant, Madame ChantalHONIGMAN pour une durée de sixexercices, soit jusquʼà lʼAssembléeGénérale appelée à statuer sur lescomptes de lʼexercice 2019. - de lʼexpiration des mandats desCo-Commissaires aux Comptes titulaire,la société KPMG AUDIT et suppléant,Madame Isabelle GOALEC, et décidé dene pas les reconduire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2541 Pour avis

DISSOLUTION

SC ENERGYSociété à Responsabilité Limitée

Unipersonnelleau capital dʼun Euro

Siège social :19, rue Dareau75014 PARIS

752 028 480 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du30 mai 2014, il a été : - décidé de la dissolution anticipée dela société et sa mise en liquidationamiable à compter du même jour, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Sylvain COGNET demeurant19, rue Dareau 75014 PARIS, - fixé le siège de liquidation etlʼadresse de correspondance au siègesocial. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2533 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SC ENERGYSociété à Responsabilité Limitée

Unipersonnelleau capital dʼun Euro

Siège social :19, rue Dareau75014 PARIS

752 028 480 R.C.S. PARIS Par décision du 31 mai 2014, il a été : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Sylvain COGNET demeurant19, rue Dareau 75014 PARIS, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2534 Pour avis

CASE GRAINESociété à Responsabilité Limitée


31, rue Blomet75015 PARIS

331 762 286 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération delʼAssemblée Générale Ordinaire en datedu 30 juin 2014, la collectivité desAssociés, a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus aux Liquidateurs pourleur gestion et décharge de leursmandats, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. Les comptes de liquidation ont étédéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés.2568 Pour avis

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

LUXURY INVESTSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :92, rue de Lévis75017 PARIS

504 569 211 R.C.S. PARIS La société LUXURY INVEST,sus-désignée, a été dissoute pardéclaration en date du 15 juin 2014

souscrite par la sociétéINITIALES A.M., Associée Unique,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 10 000 Euros dont le siègesocial est 92, rue de Lévis 75017 PARIS,R.C.S. PARIS B 513 862 110, sans quʼily ait lieu à liquidation. Cette déclaration de dissolution seradéposée au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris. Conformément aux dispositions delʼarticle 1844-5 alinéa 3 du Code Civil,les éventuels créanciers de la sociétépourront faire opposition à la dissolutiondans un délai de trente jours à compterde la présente publication auprès duTribunal de Commerce de Paris. A défaut dʼopposition de la part descréanciers, cette dissolution sansliquidation placée sous les dispositionsde lʼarticle 210-A du Code Général desImpôts deviendra fiscalement effectivedans les comptes de lʼAssociée Unique àcompter rétroactivement du1er janvier 2014. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2542 Pour avis

RESULT FRANCESociété à Responsabilité Limitée


Siège social :229, boulevard Péreire

75017 PARIS501 980 460 R.C.S. PARISSIRET 501 980 460 00015

Aux termes dʼune délibération en datedu 10 juin 2014, la société EXPANSIONGROUP AB, société de droit suédoisayant son siège REHNSGATAN, 2011375 STOCKHOLM (99104 SUEDE),Associée Unique, a décidé la dissolutionanticipée de la société sans quʼil y aitlieu à liquidation, à compter du mêmejour. Cette décision a été déclarée auprès duGreffe du Tribunal de Commerce deParis. Conformément aux dispositions delʼarticle 1844-5, alinéa 3 du Code Civilet de lʼarticle 8, alinéa 2 du décretnuméro 78-704 du 3 juillet 1978, lescréanciers de la société RESULTFRANCE peuvent faire opposition à ladissolution dans un délai de trente joursà compter de la publication du présentavis. Ces oppositions doivent êtreprésentées devant le Tribunal deCommerce de Paris. Les dates dʼeffet comptable etfiscal de cette opération sont fixées auterme du délai dʼopposition ou à la levéede celles qui seraient formées. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2553 Pour avis

OPPOSITIONCESSION DE DROITS

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 17 juin 2014,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris19ème arrondissement le 26 juin 2014,bordereau 2014/231, case 17, la société AK AFFAIRES, Société àResponsabilité Limitée au capital de7 622,45 Euros dont le siège social estsitué 45, rue du Faubourg du Temple75010 PARIS, R.C.S. PARISB 408 130 607, représentée par sonGérant Monsieur Ali IMRAN, a cédé à : la société MIKE, Société àResponsabilité Limitée au capital de4 000 Euros dont le siège social est situé230, rue de Crimée 75019 PARIS,R.C.S. PARIS B 802 075 796,représentée par son Gérant MonsieurSébastien YAMANOGLU, le droit, pour le temps restant à courir,au bail en date du 12 octobre 2011

Les Annonces de la seine du jeudi 3 juillet 2014 - numéro 292



consenti par PARIS HABITAT-OPHportant sur les locaux sis 230, rue deCrimée 75019 PARIS, moyennant le prix de 110 000 Euros,pour le droit au bail seul, les locauxcédés étant exempts de matériels,marchandises et meubles. Lʼentrée en jouissance a été fixée au30 juin 2014 au plus tard. Les oppositions, sʼil y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des insertions légales, au cabinetROZEN-LEVITA-HUMEL-TITIUN,société dʼavocats, 11, boulevard deStrasbourg 75010 PARIS, désigné à titrede séquestre conventionnel.2565 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 25 juin 2014,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 6ème Odéon le1er juillet 2014, bordereau 2014/808,case 18, extrait 8 599, la SOCIETE CIVILEPROFESSIONNELLEDʼARCHITECTUREJEAN-FRANCOIS LAGNEAUOLIVIER LAGNEAU, Société CivileProfessionnelle dʼArchitectes au capitalde 13 720, 41 Euros dont le siège socialest 132, boulevard Saint Germain75006 PARIS, R.C.S. PARISB 305 870 842, représentée par sonCo-Gérant, Monsieur Jean-FrançoisLAGNEAU, a cédé à : la société LAGNEAUARCHITECTES, Société àResponsabilité Limitée au capital de10 000 Euros dont le siège social est132, boulevard Saint Germain75006 PARIS, R.C.S. PARISB 800 397 622, représentée par sonGérant, Monsieur Jean-FrançoisLAGNEAU, ses branches complètes dʼactivitédʼarchitecte et dʼarchitecte en chef desmonuments historiques ainsi que lemobilier servant à lʼexercice de ces deuxbranches dʼactivités pour lʼexploitationdesquelles le cédant est inscrit au tableaude lʼOrdre des Architectes dʼIle deFrance sous le numéro régional 164 etsous le numéro de matricule nationalS 00455, exploitées 132, boulevard SaintGermain 75006 PARIS, moyennant le prix principal de30 000 Euros sʼappliquant aux éléments : - incorporels pour 20 000 Euros, - corporels pour 10 000 Euros. La date dʼentrée en jouissance a étéfixée au 1er juillet 2014. Les oppositions, sʼil y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales au siègede la SOCIETE CIVILEPROFESSIONNELLEDʼARCHITECTUREJEAN-FRANCOIS LAGNEAUOLIVIER LAGNEAU, sise132, boulevard Saint Germain75006 PARIS.2577 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Suivant acte reçu par MaîtreJean-Pierre BARNIER, Notaire, titulairedʼun Office Notarial à Bellême (Orne)23-25, rue Ville-Close, le 25 juin 2014,enregistré à Alençon, le 1er juillet 2014,bordereau 2014/815, case 3, a été cédépar : la société ECM IMMO, Société àResponsabilité Limitée au capital de10 000 Euros dont le siège est106, avenue Gambetta 75020 PARIS,R.C.S. PARIS B 523 241 214, a : la société DME CONSEIL, Société àResponsabilité Limitée au capital de8 000 Euros dont le siège est106, avenue Gambetta 75020 PARIS,R.C.S. PARIS B 801 559 212,

un fonds de commerce dʼagenceimmobilière exploitée aux termes dʼuncontrat de franchise sous lʼenseigne :

"LAFORET" sis et exploité 106, avenue Gambetta75020 PARIS, et pour laquelle le cédantest titulaire dʼune carte professionnellenuméro R13566 et G5695. Le cessionnaire est propriétaire dufonds vendu à compter du jour de lasignature de lʼacte. Lʼentrée en jouissance a été fixée aujour de la signature. La cession a été consentie et acceptéemoyennant le prix principal de50 000 Euros, sʼappliquant : - aux éléments incorporels pour44 509,40 Euros, - au matériel pour 5 490,60 Euros. Les oppositions, sʼil y a lieu, serontreçues en la forme légale dans les dixjours de la dernière en date des insertionsprévues par la loi, au siège de lʼOfficeNotarial Guy BRAULT, Marie-LaurenceCOURT, Notaires Associés, 324, rue desPyrénées 75020 PARIS où domicile a étéélu à cet effet.2581 Pour avis, le Notaire

OPPOSITIONCHANGEMENT DE

RÉGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par MaîtreJean-Pierre BARNIER, Notaire, titulairedʼun Office Notarial, 23-25, rue Ville-Close 61130 BELLEME, le 28 juin2014, a été reçu le changement derégime matrimonial portant adoption durégime de la séparation de biens par : Monsieur Gérald BenjaminBOULENGER, retraité, et Madame Isabelle MULON, sansprofession, son épouse, demeurant ensemble 2, rue Amélie75007 PARIS. Les oppositions des créanciers à cechangement, sʼil y a lieu, seront reçuesdans les trois mois de la présenteinsertion par lettre recommandée avecdemande dʼavis de réception ou par actedʼHuissier de Justice, en lʼOfficeNotarial sis 23-25, rue Ville-Close61130 BELLEME où domicile a été éluà cet effet.

Pour extrait2567 Le Notaire

TRANSFORMATION

CONSULTHSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :48 bis, rue dʼAuteuil

75016 PARIS439 518 853 R.C.S. PARIS

Par décision du 20 juin 2014,lʼAssocié Unique a décidé latransformation de la société en Sociétépar Actions Simplifiée Unipersonnelle àcompter du même jour sans la créationdʼun être moral nouveau. Cette transformation entraîne lapublication des mentions suivantes : Capital : Ancienne mention : Le capital social est fixé à7 700 Euros, Il est divisé en 100 partssociales, de 77 Euros chacune. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à7 700 Euros, Il est divisé en 100 actions,de 77 Euros chacune entièrementlibérées. Forme : Ancienne mention : Société à Responsabilité LimitéeUnipersonnelle. Nouvelle mention :

Société par Actions SimplifiéeUnipersonnelle. Administration : Ancienne mention : Gérant : Monsieur ThierryHANNECART demeurant 48 bis, ruedʼAuteuil 75016 PARIS. Nouvelle mention : Président : Monsieur ThierryHANNECART demeurant 48 bis, ruedʼAuteuil 75016 PARIS. Durée : Ancienne mention : 99 ans. Nouvelle mention : 99 ans. Clause dʼagrément : Toute cession dʼactions est soumise aupréalable à lʼagrément de lʼAssembléeGénérale dès lors que la société cesseraitdʼêtre unipersonnelle. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2582 Pour avis

YVELINESCONSTITUTION

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Plaisir du 30 mai 2014 il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LE BON PASTEUR Siège social : Centre Commercial Pasteur 7, rue Pasteur 78370 PLAISIR Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 260 000 Euros. Objet social : lʼacquisition, la gestionet la location de tous biens et droitsimmobiliers. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Co-Gérance : Monsieur MauriceREMOND et Madame NatalieREMOND demeurant 9, rue de lʼEtang78150 ROCQUENCOURT. Clause dʼagrément : les parts socialessont librement cessibles entre Associés.Dans tous les autres cas elles sontsoumises à lʼagrément de la collectivitédes Associés. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles.2543 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Andresy du 26 juin 2014, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LUXXI CONSEIL Siège social : 13, rue Claude Debussy 78570 ANDRESY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée à Associé Unique. Capital : 615 000 Euros. Objet : la société a pour objet enFrance et à lʼEtranger, directement ouindirectement, la fourniture deprestations de conseils en gestiondʼentreprises ainsi que de tous servicesadministratifs, commerciaux, de gestionet dʼune façon générale, la prestation detous services utiles aux entreprises. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : a été nommé Gérant, sanslimitation de durée : Monsieur JohanBENILSI demeurant 13, rue ClaudeDebussy 78570 ANDRESY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2571 Pour avis

DELPHA CONSEILSociété à Responsabilité Limitée


4 bis, rue Philippe de Dangeau78000 VERSAILLES

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Versailles du 19 mai 2014, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DELPHA CONSEIL

Siège social : 4 bis, rue Philippe de Dangeau 78000 VERSAILLES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 4 000 Euros. Objet social : dans le secteur dubâtiment : assistance à maîtrisedʼouvrage, maîtrise dʼouvrage déléguée,audit technique, formation. Durée : 99 ans à compter de la date delʼimmatriculation de la société auRegistre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Antoine ROUETdemeurant 4 bis, rue Philippe deDangeau 78000 VERSAILLES. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles.


TERRE LIB SANTÉSociété par Actions Simplifiée


Siège social :6, rue Albert 1er

78110 LE VESINET Par acte sous seing privé en date auVésinet du 27 juin 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TERRE LIB SANTÉ Siège social : 6, rue Albert 1er

78110 LE VESINET Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital : 30 000 Euros. Objet : La société a pour objet en France et àlʼEtranger : - toutes activités de conseil àdestination des professionnels et acteursde santé, et en particulier : . le conseil en stratégie etmanagement, communication, relationspresse, relations publiques, et la gestionopérationnelle de campagnes marketing,lʼédition sur tous supports y compris enligne, . la conception, la réalisation, ledéveloppement de modules de formationsur Internet, ou sur tout autre support etleur commercialisation, à destination desacteurs de santé, . lʼédition de sites Internet, leurconception et leur exploitation ; ladiffusion et lʼexploitation de toutespublications de presse auprès dʼun publicdʼabonnés ou non, sur tous supports etnotamment par Internet. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Président, nommé pour une duréeindéterminée : Monsieur StéphaneChristian Pierre LAFOND demeurant6, rue Albert 1er - 78110 LE VESINET. Admission aux Assemblées : toutActionnaire peut participer auxAssemblées sur justification de sonidentité et de lʼinscription en compte deses actions. Droit de vote : chaque Actionnairedispose dʼautant de voix quʼil possède oureprésente dʼactions. Agrément : les cessions dʼactions sontlibres. En cas de pluralité


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dʼActionnaires, elles sont soumises àagrément et droit de préemption. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2572 Pour avis

FEROSSociété par Actions Simplifiée


37, rue Charles Edouard Jeanneret78300 POISSY

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Poissy du 10 juin 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FEROS Siège social : 37, rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 10 000 Euros. Objet : la société a pour objet, enFrance et hors de France : - la prise de participations dans toutesentreprises commerciales, industrielles,financières ou autres, françaises ouétrangères, créées ou à créer, par tousmoyens, notamment par voie de création,dʼapport, de souscription, dʼachatdʼactions ou de parts sociales, de fusion,de société en participation ou degroupement ou autrement, - lʼanimation des entreprises liées, - toutes prestations de services enmatière commerciale, administrative,financière ou autres, au profit et àdestination exclusifs des sociétés etentreprises liées à la société, - le financement par voie de prêts, decautionnement, dʼavals, dʼavances, oupar tous autres moyens des sociétés etentreprises liées à la société, - la participation de la société, par tousmoyens, directement ou indirectement,dans toutes opérations pouvant serattacher à son objet par voie de créationde sociétés nouvelles, dʼapport, desouscription ou dʼachat de titres ou droitssociaux, de fusion ou autrement, decréation, dʼacquisition, de location, deprise en location-gérance de tous fondsde commerce ou établissements. Et plus généralement toutes opérationsde quelles que natures quʼelles soient,économiques ou juridiques, financières,civiles ou commerciales, pouvant serattacher, directement ou indirectement,à cet objet ou à tous objets similaires,connexes ou complémentaires. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : toutActionnaires a le droit de participer auxAssemblées Générales ou de sʼy fairereprésenter, quel que soit le nombre deses actions. Droit de vote : toutes les actionsdonnent droit au vote et à lareprésentation dans les AssembléesGénérales. Transmission des actions : les cessionsdʼactions de la société ne peuventsʼopérer que dans le strict respect desdispositions du pacte des Actionnaires. Sous réserve du respect desdispositions du pacte des Actionnaires, lacession des actions sʼeffectue parvirement de compte à compte. Président : la société EFFANTIN-SPROCQ-FABRE (ESF) Société àResponsabilité Limitée au capital de600 000 Euros dont le siège social sesitue 141, avenue Berthelot69007 LYON, R.C.S. LYONB 442 957 783. Directeur Général : la sociétéRESOPRINT, Société par ActionsSimplifiée au capital de 150 000 Eurosdont le siège social se situe 32/36, rue deBellevue 92100 BOULOGNEBILLANCOURT, R.C.S. NANTERREB 394 333 066. Membres du Comité de Surveillance : - la société ESF, R.C.S. LYONB 442 957 783. - la société RESOPRINT,

R.C.S. NANTERRE B 394 333 066. - Monsieur Philippe ROSENBLUMdomicilié 102, avenue Achille Peretti92200 NEUILLY SUR SEINE. Commissaire aux Comptes : - Titulaire : Monsieur Richard ENOSdomicilié 12-14, rue du Croissant75002 PARIS. - Suppléant : Monsieur JosuéBENAYOUN domicilié 32 bis, route dela Reine 92100 BOULOGNEBILLANCOURT. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2575 Pour avis

MODIFICATION

MOXOURISSociété Civile

au capital de 1 524,49 EurosSiège social :

18, avenue du Parc78150 LE CHESNAY

353 917 511 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Extraordinairedu 15 juin 2014 a décidé dʼétendrelʼobjet social de la société àlʼacquisition, la propriété,lʼadministration, la mise en location, lagestion, lʼexploitation de tousimmeubles. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2540 Pour avis

MEDISSIMOSociété par Actions Simplifiée


26, rue Charles Edouard JeanneretTechnoparc

78300 POISSY434 856 209 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes du Comité de Direction endate du 16 juin 2014, il résulte que lesiège social a été transféré du : 26, rue Charles Edouard Jeanneret Technoparc 78300 POISSY au : 8, rue Charles Edouard Jeanneret Technoparc 78300 POISSY à compter du 16 juin 2014. Lʼarticle 3 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2561 Pour avis

SUNNY OBJECTSSociété à Responsabilité Limitée


30, rue Verdun92290 CHATENAY MALABRY750 662 488 R.C.S NANTERRE

Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du20 juin 2014, il a été décidé de transférerle siège social du :30, rue Verdun92290 CHATENAY MALABRYau :5, rue des Coches78100 SAINT GERMAIN EN LAYEà compter du 27 juin 2014. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : conseil en informatique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Karim KHALIDdemeurant 5, rue des Coches78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée de celui de Nanterre.2573 Pour avis

ANDHRIMNIR PARTICIPATIONSSociété par Actions Simplifiée


13, sente du Haut des Buis78780 MAURECOURT

802 234 708 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune AssembléeGénérale en date du 29 juin 2014, lesActionnaires ont désigné en qualité denouveau Président aux lieu et place deMonsieur Marc MARQUIZEAU, à effetdu 29 juin 2014 et jusquʼà lʼAssembléeGénérale devant statuer sur les comptesde lʼexercice 2014, Monsieur StéphaneDELAYE, né le 7 mai 1970 à Saint-Rémy (Saône et Loire) de nationalitéfrançaise, demeurant 13, résidence duParc 13480 CABRIES. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis2578 La Présidence

DISSOLUTION

EBN CONSEILSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :43, avenue Lavoisier

78600 MAISONS LAFFITTE791 622 590 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes dʼune décision en date du9 décembre 2013, lʼAssocié Unique adécidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 9 décembre 2013 etsa mise en liquidation amiable à compterde la même date sous le régimeconventionnel. Monsieur Emmanuel BRICONdemeurant 43, avenue Lavoisier78600 MAISONS LAFFITTE, AssociéUnique, exercera les fonctions deLiquidateur pour réaliser les opérationsde liquidation et parvenir à la clôture decelle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé43 avenue Lavoisier 78600 MAISONSLAFFITTE. Cʼest à cette adresse que lacorrespondance devra être envoyée etque les actes et documents concernant laliquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles, enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis2531 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

EBN CONSEILSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :43, avenue Lavoisier

78600 MAISONS LAFFITTE791 622 590 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes dʼune décision en date du31 mai 2014, lʼAssocié Unique, en saqualité de Liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du 31 mai 2014. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Versailles, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétésduquel la société sera radiée.

Pour avis2532 Le Liquidateur

HAUTS DE SEINECONSTITUTION

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 6 mai 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PHARMACIE DU MARCHÉDE LEVALLOIS PERRET

Siège social : 29, rue Carnot 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société dʼExercice Libéral àResponsabilité Limitée. Capital social : 80 000 Euros. Objet social : officine de pharmacie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Elie AMRAMdemeurant 4, mail Santa Maria94000 CRETEIL nommé statutairementpour une durée illimitée. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.2530 Pour avis

S.C.P. Eric CABOT, Anne BERNARDet Benoît LAMYNotaires Associés

2, avenue de Verdun76190 YVETOT

Suivant acte reçu par Maître EricCABOT, Notaire à Yvetot(Seine Maritime) le 21 juin 2014,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Rouen Est le 25 juin2014, bordereau 2014/990, case 6, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI TERREMERENCAUX Siège social : 51, rue Fessart 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 500 Euros. Apports en numéraire : 1 500 Euros. Objet : lʼacquisition, lʼadministrationet la gestion par location ou autrement detous immeubles. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur PatrickLANCELOT, directeur marketing,demeurant 51, rue Fessart92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Clause dʼagrément : les cessions departs sociales doivent être faites par acteauthentique ou sous seing privé et ellesne sont opposables à la société quʼaprèsune signification ou lʼacceptation prévuepar lʼarticle 1690 du Code deCommerce. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis2557 Eric CABOT, Notaire

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Asnières sur Seine du 28 juin2014, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NGOUZY CONSEIL Siège social : 10, rue de lʼOrne 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée à Associé Unique. Capital : 615 000 Euros. Objet : la société a pour objet enFrance et à lʼEtranger, directement ouindirectement, la fourniture deprestations de conseils en gestiondʼentreprises ainsi que de tous servicesadministratifs, commerciaux, de gestion




et dʼune façon générale, la prestation detous services utiles aux entreprises. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : a été nommé Gérant, sanslimitation de durée : Monsieur NicolasGOUZY demeurant 10, rue de lʼOrne92600 ASNIERES SUR SEINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2570 Pour avis

Suivant acte sous seing privé en date àParis du 2 juillet 2014, il a été constituéune société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PREMIUM PRINGY Siège social : 36, rue Chauveau 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 500 Euros, constituédʼapports en numéraire, divisé en500 parts sociales dʼun Euro chacune. Objet social : toutes activités demarchand de biens, de promotionimmobilière, de construction, derénovation, de gestion etdʼadministration immobilière, laparticipation de la société, par tousmoyens, directement ou indirectementdans toutes opérations pouvant serattacher à son objet par voie de créationde sociétés nouvelles, dʼapports, desouscriptions ou dʼachats de titres oudroits sociaux, de fusions ou autrement,de créations, dʼacquisitions, de locations,de prises en location-gérance de tousfonds de commerce ou établissements ;la prise, lʼacquisition, lʼexploitation ou lacession de tous procédés et brevetsconcernant ces activités et généralement,toutes opérations industrielles,commerciales ou financières, mobilièresou immobilières, pouvant se rattacherdirectement ou indirectement à lʼobjetsocial ou susceptibles dʼen faciliterlʼextension ou le développement. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Serge PALMIERIdemeurant 36, rue Chauveau92200 NEUILLY SUR SEINE, nommépour une durée illimitée. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis2586 Les Associés

MODIFICATION

COCKT’ILESociété par Actions Simplifiée


Siège social :5, avenue du Maréchal Juin

92100 BOULOGNE BILLANCOURT401 141 262 R.C.S. NANTERRE

En date du 25 juin 2014, lʼActionnaireUnique a décidé de transférer le siègesocial du : 5, avenue du Maréchal Juin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 9, 11 rue Benoît Malon 92156 SURESNES CEDEX à compter du 30 juin 2014 Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2538 Pour avis

EBSCOINFORMATION SERVICESSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 24 000 000 Euros

porté à 32 000 000 EurosSiège social :

3, rue Jacques Rueff92160 ANTONY

448 531 236 R.C.S. NANTERRE Aux termes de ses délibérations endate du 24 juin 2014, lʼActionnaireUnique a décidé : 1º) dʼaugmenter le capital social de8 000 000 Euros pour le porter à lasomme de 32 000 000 Euros, parcréation de quatre vingt mille (80 000)actions nouvelles dʼune valeur nominalede cent (100) Euros chacune, souscriteset entièrement libérées par compensationavec le solde créditeur du comptecourant de lʼActionnaire Unique. Ce qui entraîne la publication desmentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 24 000 000 Euros. Nouvelle mention : Capital social : 32 000 000 Euros. 2º) de modifier en conséquence lesarticles 6 et 7 des statuts, relatifs aux"Apports", dʼune part, et au"Capital social", dʼautre part. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2563 Pour avis

EUROSPORTSociété par Actions Simplifiée

au capital de 17 181 818,20 EurosSiège social :

3, rue Gaston et René Caudron92798 ISSY LES MOULINEAUX353 735 657 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès-verbal duConseil dʼAdministration du 30 mai2014, il résulte que Monsieur PhilippeDENERY a remis à la disposition duConseil dʼAdministration son mandat dePrésident. Il a été nommé en son remplacementMonsieur Jean-Briac PERRETTEdemeurant 140, West - 22, Street10011 NEW YORK(99404 ETATS-UNIS DʼAMERIQUE)en qualité de nouveau de Président àcompter du même jour et jusquʼà laséance du Conseil dʼAdministrationappelée à statuer sur les comptes delʼexercice 2014. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2564 Pour avis

A SETSociété par Actions Simplifiée


206, boulevard de la République92210 SAINT CLOUD

538 017 245 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire du22 mai 2014 et des décisions duPrésident du 12 juin 2014, il résulte quele capital a été augmenté de90 000 Euros en numéraire. Le capital ainsi fixé à la somme de260 000 Euros se trouve divisé en260 000 actions dʼun Euro, entièrementlibérées. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2566 Pour avis

SUNNY OBJECTSSociété à Responsabilité Limitée


30, rue Verdun92290 CHATENAY MALABRY750 662 488 R.C.S NANTERRE

Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du20 juin 2014, il a été décidé de transférerle siège social du :30, rue Verdun92290 CHATENAY MALABRYau :5, rue des Coches78100 SAINT GERMAIN EN LAYEà compter du 27 juin 2014. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée de celui de Nanterre.2574 Pour avis

DISSOLUTION

STRONG - JSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :40, boulevard Victor Hugo

92200 NEUILLY SUR SEINE490 984 986 R.C.S. NANTERRE

Aux termes dʼun procès-verbaldʼAssemblée Générale Extraordinaire endate du 27 juin 2014, lʼAssociée Unique,a : - décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter même jour, - nommé Madame Hsiu Chen CHENdomiciliée 40, boulevard Victor Hugo92200 NEUILLY SUR SEINE, enqualité de Liquidatrice, - fixé le siège de liquidation au siègesocial. Toute correspondance ainsi quetoutes pièces et actes seront à notifier ausiège de la société. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Nanterre enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis2562 La Liquidatrice

SEINE-ST-DENISMODIFICATION

GRANDE PHARMACIEDE ROSNY II

Société dʼExercice Libéralà Responsabilité Limitée


Centre Commercial Rosny IIAvenue du Général de Gaulle93110 ROSNY SOUS BOIS

444 179 139 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 16 juin 2014, ila été pris acte de la démission deMadame Virginie GALLET de sesfonctions de Co-Gérante à effet du16 juin 2014. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.2550 Pour avis

VAL DE MARNEMODIFICATION

INNOTHERA INDUSTRIESSociété par Actions Simplifiée


Siège social :22, avenue Aristide Briand

94110 ARCUEIL428 295 786 R.C.S. CRETEIL

En date du 26 juin 2014, lʼActionnaireUnique après avoir constaté que lemandat de Commissaire aux ComptesTitulaire de Monsieur Roger LEROUXet de son suppléant, Monsieur Jean-LucGOURMELEN arrive à expiration àlʼissue des décisions devant statuer surles comptes de lʼexercice 2013, a décidé de renouveler le mandat deMonsieur Roger LEROUX domicilié au31, rue Jean de La Bruyère78000 VERSAILLES, et de nommer enqualité de Commissaire aux CompteSuppléant, la société SOFICAM sise32, rue de lʼIle de Conge94430 CHENENEVIERES SURMARNE, R.C.S. CRETEILB 514 438 118, représentée parMonsieur Jean-Luc GOURMELEN,pour une durée de six exercices, cʼest-à-dire à lʼissue des décisions devant statueren 2020 sur les comptes delʼexercice 2019. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Créteil enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.2545 Pour avis

INNOTHERA SERVICESSociété à Responsabilité Limitée




En date du 26 juin 2014, lʼAssociéUnique après avoir constaté que lemandat de Commissaire aux ComptesTitulaire de Monsieur Roger LEROUXet de son suppléant, Monsieur Jean-LucGOURMELEN arrive à expiration àlʼissue des décisions devant statuer surles comptes de lʼexercice 2013, a décidé de renouveler le mandat deMonsieur Roger LEROUX domicilié au31, rue Jean de La Bruyère78000 VERSAILLES, et de nommer enqualité de Commissaire aux CompteSuppléant, la société SOFICAM sise32, rue de lʼIle de Conge94430 CHENENEVIERES SURMARNE, R.C.S. CRETEILB 514 438 118, représentée parMonsieur Jean-Luc GOURMELEN,pour une durée de six exercices, cʼest-à-dire à lʼissue des décisions devant statueren 2020 sur les comptes delʼexercice 2019. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Créteil enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.2546 Pour avis

LABORATOIREINNOTECH INTERNATIONAL

Société par Actions SimplifiéeUnipersonnelle

au capital de 17 100 000 EurosSiège social :

22, avenue Aristide Briand94110 ARCUEIL

317 552 743 R.C.S. CRETEIL En date du 26 juin 2014, lʼActionnaireUnique, après avoir constaté : - que le mandat de Commissaire auxComptes Co-Titulaire de Monsieur Jean-


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Luc GOURMELEN et de son suppléantla société PROGESTION, représentéepar Monsieur Michel BACHETTE-PEYRADE, arrive à expiration à lʼissuede lʼAssemblée devant statuer sur lescomptes de lʼexercice 2013, a décidé de nommer en qualité denouveau Commissaire aux ComptesCo-Titulaire la société SOFICAM sise32, rue de lʼIle de Conge94430 CHENNEVIERES SURMARNE, R.C.S. CRETEILB 514 438 118, représentée parMonsieur Jean-Luc GOURMELEN, eten qualité de nouveau Commissaire auxComptes Suppléant, Monsieur EricTALAMON domicilié 22, rue Alphonsede Neuville 75017 PARIS, pour unedurée de six exercices, cʼest-à-dire àlʼissue de lʼAssemblée Générale devantstatuer en 2020 sur les comptes delʼexercice 2019. - la démission de son mandat deCommissaire aux ComptesCo-Suppléant de Monsieur RogerLEROUX, a décidé de nommer en qualité denouveau Commissaire aux ComptesCo-Suppléant, la société EXPERTISES& SERVICES SARL (E & S)sise 11 bis, rue Portalis 75008 PARIS,R.C.S. PARIS B 434 444 345, pour ladurée du mandat restant à courir, cʼest-à-dire à lʼissue de lʼAssemblée Généraledevant statuer en 2016 sur les comptesde lʼexercice 2015. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Créteil enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.2547 Pour avis

INNOTHERASociété Anonyme à Directoire

et Conseil de Surveillanceau capital de 20 000 000 Euros



LʼAssemblée Générale Mixte,Ordinaire et Extraordinaire du 26 juin2014, après avoir constaté : - que le mandat de Commissaire auxComptes Co-Titulaire de Monsieur Jean-Luc GOURMELEN et de son suppléantla société PROGESTION, représentéepar Monsieur Michel BACHETTE-PEYRADE, arrive à expiration à lʼissuede lʼAssemblée devant statuer sur lescomptes de lʼexercice 2013, a décidé de nommer en qualité denouveau Commissaire aux ComptesCo-Titulaire la société SOFICAM sise32, rue de lʼIle de Conge94430 CHENNEVIERES SURMARNE, R.C.S. CRETEILB 514 438 118, représentée parMonsieur Jean-Luc GOURMELEN, eten qualité de nouveau Commissaire auxComptes Suppléant, Monsieur EricTALAMON domicilié 22, rue Alphonsede Neuville 75017 PARIS, pour unedurée de six exercices, cʼest-à-dire àlʼissue de lʼAssemblée Générale devantstatuer en 2020 sur les comptes delʼexercice 2019. - la démission de Monsieur PhilippeSENECHAL, Commissaire aux ComptesCo-Suppléant, a décidé de nommer en qualité denouveau Commissaire aux ComptesCo-Suppléant, la société EXPERTISES& SERVICES SARL (E & S) sise11 bis, rue Portalis 75008 PARIS,R.C.S. PARIS B 434 444 345, pour ladurée du mandat restant à courir, cʼest-à-dire à lʼissue de lʼAssemblée Généraledevant statuer en 2018 sur les comptesde lʼexercice 2017. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Créteil enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.2548 Pour avis

SOGARIS PORT DE ROUENVALLEE DE SEINE

Société Civile Immobilièreau capital de 762 250 Euros

Siège social :Avenue de Versailles

94150 RUNGIS422 668 749 R.C.S. CRETEIL

Aux termes du procès verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire du7 février 2005, enregistré au Service desImpôts des Entreprises de Villejuif, le30 juin 2014, bordereau 2014/608,case 22, extrait 3121, il a été décidé dʼaugmenter le capitalsocial dʼune somme de 951 288 Eurospour le porter de 762 250 Euros à1 713 538 Euros par création au pair de6 240 parts sociales nouvelles de 152,45Euros chacune. Lʼarticle 7 des statuts a été modifié enconséquence et est désormais rédigéainsi quʼil suit : "Le capital social est fixé à la sommede 1 713 538 Euros, divisé en 11 240parts sociales de 152,45 Euros". Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.2558 Pour avis

SUCCESSIONOPPOSITION

Daniel LEVIEUXdemeurant de son vivant :

24, avenue Vergniaud94100 SAINT MAUR DES FOSSES

Suivant acte reçu au Greffe duTribunal de Grande Instance de Créteil,le 18 juin 2014, Mesdames Jeanne Marie CHABAUT,veuve LEVIEUX et Valérie NathalieLEVIEUX, demeurant 24, avenueVergniaud 94100 SAINT MAUR DESFOSSES, ont déclaré accepter à concurrence delʼactif net la succession de MonsieurDaniel LEVIEUX, leur mari et père,demeurant, de son vivant, 24, avenueVergniaud 94100 SAINT MAUR DESFOSSES, né à Paris 14ème le10 décembre 1943 et décédé à Paris14ème le 23 novembre 2013. Conformément aux dispositions delʼarticle 792 du Code Civil, lescréanciers de Monsieur DanielLEVIEUX disposent dʼun délai dequinze mois pour déclarer leurséventuelles créances au domicile élu parles déclarantes : chez Maître ArnauldBERNARD, Avocat, 30, avenue Carnot94100 SAINT MAUR DES FOSSES.2579 Pour extrait


Économie

A l’initiative du Premier Ministre Manuel Valls, Arnaud Montebourg, Ministre de l ’Economie, du Redressement Productif et du

Numérique, a installé le 2 juillet 2014 à Bercy un Conseil Indépendant pour la Croissance et le Plein-Emploi. Le Conseil réunit Jean-Paul Fitoussi, Professeur émérite à l’Institut d’Etudes Politiques de Paris, Joseph E. Stiglitz, Professeur d’Université à

Columbia (New York), Peter Bofi nger Professeur à l’Université de Wurtzbourg (Allemagne) et membre du « Conseil des cinq sages », Enrico Giovannini Professeur à l’Université de Rome et Philippe Martin Professeur d’Economie à Sciences Po Paris. Ce Conseil est présidé par Jean-Paul Fitoussi, « il se réunira plusieurs fois par an, fournira des analyses indépendantes et rendra des avis sur des propositions en débat ; ses

membres conservant toute leur liberté d’expression ». Ainsi « les visions croisées des économistes français, allemands et italiens permettront de mener une réflexion sur les politiques économiques à adopter pour renforcer la croissance et retrouver le chemin du plein-emploi dans une Europe, bâtie initialement sur la promesse de la prospérité » a précisé Arnaud Montebourg. 2014-394


Conseil indépendant pour la Croissance et le Plein-EmploiInstallation à Bercy - Paris, 2 juillet 2014

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Bruno Bézard, Arnaud Montebourg, Jean-Paul Fitoussi, Peter Bofi nger, Enrico Giovannini et Philippe Martin


































































In memoriam

Un Seigneur du Barreau nous a quittés par Dominique de La Garanderie

PèreChère Mathé, je m’adresse d’abord à vous.Nous savons ce que représente aujourd’hui pour vous l’absence de Bernard. Nous partageons votre peine et grâce à lui et grâce à vous, nous partageons aussi vos souvenirs. Cette leçon d’amour, d’affection, de tendresse, d’humour, d’admiration que vous avez tous deux transmis à vos amis. La leçon d’une « mélodie du bonheur ». Bernard savait aimer, - sa sœur tendrement chérie et dont il est resté si proche,- ses petits-enfants, Nicolas, présent aujourd’hui, Valentin, et aussi Noémie, - et vous Véronique, sa fi lle, si chère et si précieuse pour ce père toujours vigilant, inquiet pour votre santé, pour votre vie, pour votre avenir. Bernard aimait et protégeait sa famille avec toute sa vigueur, de tout son cœur et de toute son âme.Tous réunis autour de lui, avec vous, nous nous associons à votre deuil.

Le don de soi, Comme il existe de grands serviteurs de l’Etat, existent des dévouements sans limite pour les confrères et pour l’Ordre au service de la collectivité. Bernard était de ceux-là, avec foi, loyauté et panache, c’était un homme engagé, tout d’un bloc.Totalement disponible pour ses amis, ses clients, les avocats, sa deuxième famille, et tout particulièrement, l’Ordre des avocats.Né dans une lignée de famille de robe.Un grand père notaire.René De Sariac, son père, Président de la Chambre des Avoués près le Tribunal de Grande Instance de Paris au moment de la fusion en 1971, intégra le Conseil de l’Ordre avec rang de Bâtonnier.Bernard de Sariac, son oncle, Secrétaire de la Conférence dans la promotion du Président Gaston Monnerville, brillant avocat de l’Opéra, et aussi de Picasso, était le parrain de Bernard. Il lui a appris notamment à apprécier la musique et la peinture.La mort prématurée de son père a bouleversé une vie qui affi rmait son indépendance , hors de cette prédestination familiale. Après les 27 mois en Algérie au deuxième régiment d’infanterie, Quelques « piges » pour « Paris Match » le temps d’exprimer son goût pour le journalisme.Il se lance dans la promotion immobilière.

A cette époque où il suffi sait de vouloir travailler pour exercer une activité professionnelle choisie, Bernard répondant à une petite annonce, intègre le groupe de la Compagnie Financière Edmond de Rothschild. Il y restera 10 ans au sein de Cogifrance maîtrisant parfaitement le droit immobilier et celui de la copropriété. Le Bâtonnier Bernard Lasserre lui conseilla de rejoindre le Cabinet de son père malade.Bernard de Sariac aura la prestation de serment la plus rapide de l’histoire de l’Ordre. Son père meurt le 12 juin 1974, c’est la veille des vacances judiciaires, il n’y a plus d’audiences. Le rapport pour la prestation de serment est fait en trois jours par notre confrère Yves-Frédéric Jaff ré, pas besoin de certifi cat de moralité. Le Président Dechezelles décide d’une audience spéciale et tout seul, en présence des Bâtonniers Baudelot et Lasserre, il prête serment le 2 juillet 1974, il y aura 40 ans demain. Il ne quittera plus cette robe d’avocat sur laquelle il portera avec honneur ses insignes de Commandeur de l’Ordre du Mérite et d’Officier de la Légion d’Honneur.Il sera défi nitivement et complètement au service de ses clients et de son Ordre.Participant activement à la campagne pour le bâtonnat de Guy Danet, il est élu triomphalement au Conseil de l’Ordre en octobre 1983, le premier jour au premier tour à la majorité absolue. Investissement de son temps et de son énergie sans compter… Il aura un rôle important souvent en binôme avec Elisabeth Defl ers, Secrétaire du Conseil, qui est devenue l’amie dans laquelle il a mis toute sa confi ance jusqu’à son départ et même au-delà. Coordinateur des Commissions de l’Ordre, il travaillera avec leurs secrétaires, pour la Commission prospective, les futurs Bâtonniers Jean-René Farthouat et Georges Flécheux, ainsi que Michel Gout, pour la Financière Jean-Pierre Cordelier, puis Michel Lamotte et la Commission de Déontologie Georges Beaux, puis Denys Duprez. Il s’agissait de déterminer à la fois le cap c’est-à-dire, le maintien de la tradition et de nos valeurs, et l’évolution de notre profession avec pour boussole l’éthique et l’intérêt collectif.Dans le même temps, spécialiste des voies d’exécution de la saisie immobilière, des liquidations immobilières dans les procédures collectives, il participait aussi à de nombreux colloques et congrès en compagnie de nos plus talentueux confrères. Présent sur tous les fronts, il était naturel que soit évoquée l’opportunité de sa candidature au bâtonnat. Bernard déclarait avec une certaine satisfaction, voire coquetterie, que Georges Flécheux et Jean-René Farthouat l’avaient interrogé sur ses intentions

avant de présenter leur candidature au Bâtonnat. Dans cette profession facilement critique, Bernard de Sariac est passé hors du champ des remarques désagréables. Il savait aimer.Il était aussi aimé et respecté.Bernard s’adressait à tous en majesté. Sa stature, sa carrure, sa voix de stentor (dont il se plaisait à rappeler que c’est un organe), ses propos directs, quel que soit son interlocuteur, participaient d’une mise en scène qui ne dissimulait, qu’un instant, son amour des autres. Forte personnalité avec une teinte d’humilité, un bémol, correctif dû à son humour et sa lucidité.Né dans une lignée de gascons, il en était digne. Il empruntait à Edmond Rostand, homme de théâtre, sa superbe et à Cyrano, sa capacité d’abnégation et de tendresse. « Il a vécu sans pactes, libre dans sa pensée autant que dans ses actes ».Bernard aimait le verbe haut et la formule. Tous ceux qui l’ont vu travailler ont su apprécier combien ses provocations verbales aussi tonitruantes soient-elles, valaient autant test d’aff ection que de complicité future. Il développait une énergie permanente, en alerte sur tous les fronts, performant dans ses relations avec les magistrats, les confrères, les membres du Conseil, les collaborateurs de l ordre. Président de Droit et Procédure, siégeant dans plusieurs Commissions, élu au Conseil National des Barreaux en 1997.Lorsque le Bâtonnier Philippe Lafarge décida de donner à la salle de la délibération de la Chambre des Avoués le nom de René de Sariac, son père, Bernard fut ému aux larmes. Il y présida la commission de

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Bernard de Sariac

Bernard de Sariac nous a quittésLe 1er juillet 2014, le Barreau de Paris rassemblé, en l’Eglise Saint Pierre de Neuilly, autour de son Bâtonnier Pierre-Olivier Sur, des anciens Bâtonniers, d’une foule d’avocats en robe, a rendu hommage à Bernard de Sariac décédé le 27 juin 2014. Aristocrate de naissance, il se dégageait de sa personne une impression de puissance qui, servie par une intelligence aussi vive que déliée, fascinait ses interlocuteurs. Madame le Bâtonnier Dominique de La Garanderie a fait avec art, subtilité et fi nesse l’éloge d’un grand Seigneur du Barreau, celui qu’appelaient les intimes « Monseigneur ».Bernard de Sariac a rejoint, à l’âge de 80 ans, son illustre père, décédé en 1974 à 61 ans des suites d’une maladie incurable ; il en admirait la grandeur. Nous pleurons l’ami et n’oublierons ni sa chaleur humaine ni la force de ses convictions. Nous exprimons notre peine à sa famille à qui nous adressons nos sincères condoléances. Jean-René Tancrède et A. Coriolis


In memoriam

Droits de l’Homme

folles enchères avec Denis Talon et Jean-Michel Hocquard pour assesseurs. Ceci permit de susciter, quolibets et surnoms. Philippe Lucet déclarait que « le Président Sariac tient son audience en sa salle », alors que les surnoms « Iznougoud », « Grand Vizir », « Sa Grandeur » et « Mon Seigneur » étaient aussi les termes aff ectueux et moqueurs de ses confrères néanmoins admiratifs.Il n’a pas voulu détourner les derniers vers de la fameuse tirade du nez : « Je me les sers moi-même avec autant de verve, mais je ne permets pas qu’un autre me les serve » et il riait franchement !Avec le même enthousiasme, Bernard a parcouru le monde, d’abord pour écouter Mathé, sa femme, qui menait une carrière exceptionnelle chantant sur toutes les scènes. Des années plus tard, il était capable de souffl er à Mathé la totalité des paroles des opérettes qu’elle interprétait. Ensuite, ce furent des voyages entre amis, Geneviève Augendre, Catherine et André Vincent, Denis et Sabine Duprey, Elisabeth Defl ers. Bernard aimait être entouré de ses amis, que ce soit sous le prétexte de bateau, de chasse, des jeux de cartes, du barbecue, de visites de musées, de dîners conviviaux. La disponibilité, le partage et la chaleur humaine, en toutes circonstances. Oui, Bernard de Sariac savait aimer. Malheureux jusqu’au plus profond de lui-même aux départs des membres de sa famille mais aussi de ses amis, Guy Danet, Jacques Monot, son frère de cœur. Il était l’ami fi dèle, attentif, protecteur, présent dans les diffi cultés, les deuils, mais aussi les joies partagées avec la même force, le même soutien, la même fraternité.Chacun peut se souvenir, dans sa propre intimité.C’était aussi un homme de courage.

Dès que le diagnostic fut ébauché, trois jours plus tard, il était opéré. Bernard s’est réveillé avec un poumon en moins et racontait avec distance et humour l’impression de son corps « son cœur qui fl otte ». Lorsqu’il revint au début de l’année 1998, personne ne s’est rendu compte de son absence pendant la période de Noël, une élégance extrême de Bernard. On pouvait penser que ces épreuves l’éloigneraient de l’Ordre, mais une passion ne se termine pas ainsi. Les années 1998-1999 sont pour lui transitoires, prenant la succession de l’intérim assuré par Guy Hamel avec le soutien de Philippe Lucet. Il devient, de fait, le Secrétaire Général de l’Ordre reprenant une place privilégiée auprès d’un Bâtonnier. Attentif, délicat, parfaitement au fait de l’institution, exceptionnel en raison de ses capacités relationnelles avec une énorme bonne humeur, une solide discrétion. Nous avons passé ces deux années de mon bâtonnat plus qu’animé, à un rythme qui n’était certainement pas celui qu’il avait envisagé. Je n’ai eu que soutien, sélection pertinente et préalable des questions à traiter, allant à l’essentiel. A ma reconnaissance s’est ajoutée l’aff ection.C’est à compter de cette époque que Bernard a accueilli,pendant plusieurs années, avec panache et d’une voix exercée, les diff érent(e)s Gardes des Sceaux pour la Rentrée Solennelle. Ambassadeur et diplomate avisé, sachant où placer in extremis un invité qui, ayant oublié de répondre, revendiquait néanmoins le premier rang, mettant une pression sur tous les services pendant le temps de préparation . Laurence Le Tixerant se souvient de ces moments pour le meilleur et pour le pire.Le personnage qu’il « sur » jouait, prenait plaisir à cet apparat dans la recherche d’une solennité

particulière pour une cérémonie traditionnelle et symbolique du rayonnement des avocats et du droit à Paris. Il s’en délectait.A l’expiration de ces deux années, Bernard a donné sa démission dans des termes qui étaient sans ambigüité : « J’ai vécu des années merveilleuses, croisé des confrères, des magistrats, des êtres tous enrichissants… Moins présent, je vais continuer de servir l’Ordre auquel je suis tant attaché, je veux croire que je peux encore être un peu utile ». Il le fut, ô combien ! J’ai le souvenir de Bernard dans la neige de Saint Pétersbourg un 1er janvier par - 40° C pour des vacances courtes et si méritées. Il dansait, de bonheur, de joie de vivre, de bonne humeur.Bernard savait dire merci. Merci à la vie, merci à ses amis, merci à ses collaborateurs, merci au soleil, merci à la nature, merci pour tout ce qui lui était donné. Merci, d’aimer et de se savoir aimé.Bernard a sans aucun doute adhéré de toute son âme aux derniers mots de la lettre de Saint Paul aux Corinthiens « l’amour trouve la joie dans ce qui est vrai, il supporte tout, il fait confi ance en tout, il espère tout, il endure tout et l’amour ne passera jamais ».Nous lui disons adieu aujourd’hui quelques jours avant ses 81 ans. Bernard sera inhumé dans la plus stricte intimité, par privilège, à Sariac dans la petite chapelle où reposent déjà son père, ses grands-parents paternels, son oncle et le cœur de Monseigneur Bernard de Sariac, Évêque de l’Aire-sur-l’Adour, prieur de l’Abbaye cistercienne de l’Escaladieu.A l’image de son « Saint patron Saint Bernard », Bernard Baque de Sariac a prôné une vie faite d’élan du cœur plus que de comptabilité des actions bonnes ou mauvaises avec au bout du chemin, la certitude de la paix. 2014-395

Militante de droits de l’homme, l’avocate a été plusieurs fois emprisonnée sous le régime du Président Moubarak. Figure

de proue du soulèvement qui a renversé Hosni Moubarak, elle a continué la lutte après le « printemps arabe », et a été une des fi gures de la révolution égyptienne de 2011 et a été a nouveau condamnée sous les régimes Morsi et Al-Sissi. Elle est actuellement emprisonnée depuis le 22 mai 2014 pour purger une peine de deux ans de prison pour « participation à une manifestation non autorisée » en décembre 2013.Mahinour el-Masry qui fut, en 2011, à Alexandrie une fi gure de proue du soulèvement qui a renversé Hosni Moubarak, a été accusée de «manifestation sans autorisation» pour avoir participé à une manifestation pacifique visant à dénoncer la répression policière en Egypte. La manifestation

avait été organisée avec seulement 19 manifestants. Malgré cela, les forces de sécurité les ont attaqués avec des gaz lacrymogènes et arrêté certains d’entre eux. Le 2 janvier 2014, elle a été condamnée par contumace à deux ans d’emprisonnement pour avoir « protesté sans autorisation ». Dans une interview au Al-Wadi journal, Mahinour el-Masry a déclaré que le verdict rendu contre elle était politiquement motivé, et que ses avocats ont présenté des preuves de son innocence. Elle a ajouté que le verdict a été rendu très rapidement, malgré le fait que les poursuites liées à la mort des manifestants soient encore ouvertes jusqu’à présent, et que certains ont été innocentés. Le 20 mai 2014, un Tribunal d’Alexandrie a confi rmé une peine d’emprisonnement de deux ans, et une amende de son 50 000 LE, pour avoir manifesté dans le cadre d’un sit-in organisé par des avocats devant un commissariat de police à Alexandrie lors

du procès des assassins de Khaled Saïd. Ce dernier décédé suite à son arrestation fi n 2010, est devenu l’un des symboles de la révolution du 25 janvier.Mahinour el-Masry a été soutenue par beaucoup de ses collègues. Le 22 mai 2014, les forces de sécurité égyptiennes ont violemment réprimé

Prix International des Droits de l’Homme Ludovic-Trarieux 2014 décerné à Mahinour el-Masry (égyptienne emprisonnée depuis le 22 mai 2014)

Hôtel de Harlay - Paris, 25 juin 2014

D.R

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Mahinour el-Masry Premier lauréat africain depuis Nelson Mandela emprisonné en 1985


une réunion de solidarité avec Mahinour el- Masry, organisée dans les bureaux du Centre pour les droits économiques et sociaux (ECESR) à Alexandrie et des avocats du Réseau arabe d’information sur les droits de l’Homme (ANHRI) à Alexandrie, étaient parmi ceux qui ont été battus et arrêtés par la police. L’aff aire devait être réexaminée le 26 juin. Mahinour el-Masry est en même temps menacée

par une autre procédure. Le 29 mars 2013, avec quatre autres avocats, elle s’était rendue au poste de police d’El-Raml, à Alexandrie, dans la nuit, pour assurer la défense de manifestants arrêtés à la suite de heurts entre opposants et sympathisants du Président islamiste Morsi. A leur tour, les cinq avocats ont été arrêtés et ont été agressés par les policiers alors qu’ils tentaient de faire leur travail en assurant la défense de personnes arrêtées. Ils dénoncent le fait d’avoir été battus puis enfermés dans des cellules par les forces de police d’El-Ralm. Deux des avocates se plaignent également d’avoir été victimes d’agressions sexuelles. Dès que la nouvelle de l’arrestation des avocats a été connue, 200 personnes se sont rassemblées devant le poste de police. De nombreux avocats, par solidarité avec les détenus ont décidé de faire un sit-in de protestation à al-Raml. Les manifestants arrêtés ont comparu devant le Procureur, au Tribunal d’al-Raml. Les avocats et les autres détenus ont été fi nalement relâchés le lendemain dans la matinée. Ils ont été libérés sans caution, mais font l’objet d’une enquête pour « insulte envers des employés du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions », « insulte envers des représentants des autorités », et « tentative d’eff raction dans un poste de police ». Entre temps, Mahinour el-Masry a été arrêtée le 22 mai 2014 pour purger sa peine de 2 ans de prison.Le Prix International des Droits de l’Homme Ludovic Trarieux a été créé en 1984 par l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Bordeaux, à l’initiative du Bâtonnier Bertrand Favreau. Décerné initialement tous les deux ans, il est remis à « un avocat sans distinction de nationalité ou de Barreau, qui aura illustré par son œuvre, son activité ou ses souff rances, la défense du respect des droits de l’Homme, des droits de la défense, la suprématie du droit, la lutte contre les racismes et l’intolérance sous toutes leurs formes «. Le prix commémore le message de Ludovic Trarieux, né en 1840 et mort en 1904, avocat au Barreau de Bordeaux puis au Barreau de Paris, Garde des Sceaux, et fondateur et Premier Président, en 1898, de la Ligue des Droits de l’Homme et du Citoyen. Depuis 2003, le prix est devenu l’hommage désormais annuel des avocats à un avocat du monde.

Il est décerné conjointement par l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Bordeaux, l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris, l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Bruxelles, l’Unione forense per la tutela dei diritti dell’uomo (Rome), la Rechtsanwaltskammer de Berlin, le Barreau de Luxembourg, l’Ordre des avocats de Genève, l’Ordre des avocats d’Amsterdam et l’Union Internationale des avocats (UIA), l’Institut des droits de l’Homme des avocats européens (IDHAE dont sont membres de grands Barreaux européens qui s’investissent dans le combat de la promotion des droits de l’homme dont le Conseil National des Barreaux de Pologne, ou des associations telle que l’AED).Le Prix, d’une valeur de 20 000 euros, est attribué après consultation des principales organisations non gouvernementales, Barreaux ou associations à but humanitaire à travers le monde qui sont invités à désigner, le (ou les) candidat(s) qui leur paraît (ou paraissent) répondre aux critères spécifiques d’attributions du Prix. Un jury composé annuellement exclusivement d’avocats des différents Barreaux d’Europe désigne le lauréat qui se voit remettre son prix dans la ville d’un des Barreaux membres de la convention du Prix Ludovic Trarieux. Le Prix sera remis à Florence, en Italie le

31 octobre 2014, à l’occasion du Congrès international de l’Union internationale

des Avocats (UIA).Les lauréats sont tous des avocats qui se sont dévoués et se dévouent pour la promotion et le respect des droits de l’homme dans leur pays, parfois et souvent en

s’opposant à leur gouvernement, en affrontant les menaces, les

violences ou l’emprisonnement. Ils font partie des défenseurs des droits de l’homme,

ceux qui permettent notamment aux militants des droits de l’homme de bénéfi cier d’un défenseur et d’un soutien juridique. Ils apportent notamment leur concours à la défense des plus pauvres, à la défense des opposants politiques. 2014-396

Christophe PettitiAvocat au Barreau de Paris

Secrétaire général de l’Institut des droits de l’Homme des avocats européens (IDHAE)

Bertrand Favreau, Pierre Olivier Sur, Christian Charrière-Bournazel, Hans Gaasbeck, Zbigniew Cichoń, Nathalie Korchia et Christophe Pettiti

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Prix Ludovic Trarieux“L’hommage international des avocats à un avocat” : LAURÉATS1985 Nelson Mandela (Afrique du sud)1992 Augusto Zúñiga Paz (Pérou)1994 Jadranka Cigelj (Bosnie-Herzegovine)1996 Nejib Hosni (Tunisie) et Dalila Meziane (Algérie)1998 Zhou Guoqiang (Chine)2000 Esber Yagmurdereli (Turquie)2002 Mehrangiz Kar (Iran)2003 Digna Ochoa et Bárbara Zamora (Mexique)2004 Aktham Naisse (Syrie)2005 Henri Burin des Roziers (Brésil)2006 Parvez Imroz (Inde)2007 René Gómez Manzano (Cuba)2008 U Aye Myint (Birmanie)2009 Béatrice Mtetwa (Zimbabwe)2010 Karinna Moskalenko (Russie)2011 Fethil Terbil (Lybie)2012 Muharrem Erbey (Turquie)2013 Vadim Kuramshin (Kazakhstan)

Ludovic Trarieux

Ludovic Trarieux a été créé en 1984 par l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Bordeaux, à l’initiative du Bâtonnier Bertrand Favreau.

par son œuvre, son activité ou ses souff rances, la défense du respect des droits de l’Homme, des droits de la défense, la suprématie du droit, la lutte

31 octobre 2014, à l’occasion du Congrès international de l’Union internationale

des Avocats (UIA).Les lauréats sont tous des avocats qui se sont dévoués et se dévouent pour la promotion et le respect des droits de l’homme dans leur pays, parfois et souvent en

s’opposant à leur gouvernement, en affrontant les menaces, les

violences ou l’emprisonnement. Ils font partie des défenseurs des droits de l’homme,

Droits de l’Homme

D.R

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Edition du Jeudi 3 Juillet 2014

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Transcript of Edition du Jeudi 3 Juillet 2014