Earth Sciences Sector Régime de droits fonciers Josée Bastien, a.-g., A.T.C. Éric Groulx, a.-g.,...

Earth Sciences Sector

Régime de droits fonciers

Josée Bastien, a.-g., A.T.C.Éric Groulx, a.-g., A.T.C.

Centre canadien de gestion cadastrale


Contenu

Régime de droits fonciers Définition Composantes Historique

Terres publiques vs terres privées Régime de droits fonciers en vigueur sur les

réserves indiennes Création et aliénation des terres du Canada


Régime foncier

Définition: Le régime foncier est l’instrument élaboré par l’État, en tant que

gouvernement, pour régir l’utilisation des terres, leur lotissement et les droits que les citoyens sont susceptibles d’y exercer.

Les trois composantes sont: Un système de gestion foncière; Un système d ’enregistrement des titres fonciers; Un système d ’arpentage.


Le régime foncier est destiné à reconnaître qui détient quel droit pour faire telle activité (pourquoi, comment) à tel moment (quand), situé à tel endroit (où) et d’une telle étendue (combien).


[Traduction] Parce qu’ils sont le fondement des structures socio-politiques et des croyances religieuses, toute société bien organisée définit les droits qu’il est possible d’exercer sur la terre. La possibilité d’exercer ou non un droit sur la terre peut créer un profond sentiment et joue un rôle vital dans la perception pour les citoyens de contribuer à la société. En outre, c’est un facteur déterminant dans la décision d’investir effort et capital sur les terres1.

1Jo Henssen, BASIC PRINCIPLES OF THE MAIN CADASTRAL SYSTEMS IN THE WORLD


[Traduction] Les droits fonciers doivent être administrés et appliqués par des institutions qui soient à la fois légalement endossées, socialement légitimées, facilement accessibles et redevables

devant le détenteur du droit2.

2Deineiger, K. 2003. “Land Policies for Growth and Poverty Reduction.” A World Bank policy research report. Oxford University Press & The World Bank


Importance d’un régime

Prévient la dilapidation des ressources Favorise l’occupation paisible et ordonnée du territoire Contribue à diriger les efforts des citoyens vers des

tâches socialement constructives Améliore les structures de gestion locales Permet l’imposition foncière Permet de contrôler l’occupation du territoire Est un puissant outil de gestion et d’aménagement du

territoire


OÙ?COMBIEN?

COMMENT?POURQUOI?

QUI?QUAND?

Système de gestion

Système d’arpentage Système d’enregistrement

Les 3 piliers du régime foncier


Système de gestion

Répond au Comment, pourquoi.. Établit le type de tenure

Le fait, le droit, la manière ou la façon de détenir ou d’occuper un bien-fonds.

La nature légale du domaine. Définit le lien « individu-terre »

Définit les restrictions Définit les modalités


Système d’arpentage Répond au Où, combien... Assure la localisation et l’étendue des

parcelles Doit permettre :

La définition, démarcation, détermination et rétablissement des limites

La subdivision et le remembrement de parcelles

L’organisation spatiale des ressources (frontières politiques, administratives et droit foncier)

La diffusion de l’information foncière


Système d’arpentage

Doit permettre : Système graphique (basé sur la cartographie) ou numérique

(basé sur des parcelles démarquées) Un processus de démarcation des limites Un mécanisme d’intégration des arpentages (implique une

infrastructure géodésique) et des dispositions pour traiter des discordances entre la position théorique et réelle des limites

Normes d’arpentage (Bureau de l’arpenteur général, critères de précision, méthodes d’arpentage, validation, approbation, etc)

Formation et certification des arpenteurs Archives d’arpentage Un mécanisme de résolution de conflits


Système d’enregistrement Répond au Qui, quand, quoi Réglemente l’échange des titres fonciers Doit comporter les caractéristiques suivantes :

Inscription – Implique que le droit réel n’est pas transféré légalement à moins qu’il soit inscrit au registre.

Consentement – Implique que le détenteur du droit inscrit au registre doit donner son consentement formel pour qu’un transfert soit valide.

Publicité – Implique que les droits réels doivent être connus du public pour être opposables aux tiers.

Spécialité – Implique que le sujet et l’objet sont décrits sans ambiguïté.

Earth Sciences SectorComposantes d’un régime foncier

efficace

Droit

Personne

Législation

Juridiction

Limites

Points

Système d’arpentage

Où, Combien

SystèmeD’arpentage

SystèmeD’enregistrement

Système d’enregistremen

t

Bienimmeuble

Région adm.

L’élément central est le Quoi...

Système de gestion

Comment, pourquoi

SystèmeDe gestion

Fondation


Historique des régimes de droits fonciers au Canada

La naissance de juridiction en matière de droits fonciers a coïncidé avec la naissance du concept de terres domaniales. Au Canada, l ’État fédéral s ’est réservé de vastes étendues de terres domaniales pour des programmes nationaux (ex. chemin de fer transcanadien)


Droits fonciers sous le régime français (1640 à 1760) Concession en seigneuries (environ 200)

Droits fonciers sous le régime anglais (après 1760) En 1763, par le traité de Paris, l ’Angleterre possède tout

l ’Amérique du Nord (à l ’exception des seigneuries et Terre de Rupert qui appartient à la cie Baie d ’Hudson depuis 1670).



De 1760 à 1837: gouvernement britannique établie des gouvernements

coloniaux Terre-Neuve Nouvelle-Écosse Québec

En 1763, on reconnaît des droits aux autochtones



En 1866, le territoire qui devait devenir le Canada était composé des colonies: Colombie-Britannique Terre-Neuve Île du Prince-Édouard Nouvelle-Écosse Nouveau-Brunswick Canada (Québec et l ’Ontario)

Terre de Rupert (Baie d ’Hudson) Territoire du N-O (couronne Britannique)



En 1867, lors de la confédération, le Canada est composé de: Nouveau-Brunswick Nouvelle-Écosse Québec Ontario



1868: Cie Baie d ’Hudson rétrocède la Terre de Rupert à la Couronne britannique

1870: la Terre de Rupert et les Territoires du Nord-Ouest sont transférés au Canada un partie est détachée pour créer le Manitoba



Modifications aux limites territoriales fédérales en 1870 et après: 1871: Admission de la C-B dans le Canada 1873: Création de la province de l ’Île du Prince-Édouard 1881: Extension des frontières du Manitoba 1889: Extension des frontières du l ’Ontario 1898: Création du Yukon à même les T.N-O 1905: Création des provinces de l ’Alberta et de la Saskatchewan 1912: Extension des frontières du Manitoba, Ontario et Québec. 1930: L ’état fédéral cède aux provinces les terres domaniales qui

restaient, mais conserve: Yukon, Territoires du Nord-Ouest, les réserves indiennes, les parcs

nationaux (Terres du Canada) 1949: Création de la province de Terre-Neuve 1999: Création du Nunavut à même les Territoires du Nord-Ouest.



Cadre constitutionnel

Art. 92(5) et 92(13) Loi constitutionnelle de 1867 : les provinces sont responsables des régimes de droits fonciers sur les terres du Domaine de la province ; Dans les provinces, les systèmes d’arpentage et d’enregistrement

sont établis en vertu des législations provinciales ; À l’intérieur des provinces, les arpentages sont réalisés suivant les

standards et normes propres à chaque province ; Chaque province dispose d’une association professionnelle qui

contrôle la profession d’arpenteur .


Cadre constitutionnel

Art. 91(24) Loi constitutionnelle de 1867 : le Canada est responsable des Indiens et des terres réservées pour le Indiens ;

Art. 24 (1) a) (i) Loi sur l’arpentage des terres du Canada : les terres cédées et les réserves au sens de la Loi sur les Indiens sont des terres du Canada ; Le bureau de l’arpenteur général des terres du Canada a la conduite et la

supervision des arpentages sur les terres du Canada ; L’association des arpenteurs des terres du Canada contrôle la profession

d’arpenteur des terres du Canada ; Le registre des Terres Indiennes utilise le système d’arpentage des terres du

Canada pour supporter le système d’enregistrement sur les Réserves Indiennes (Certificats de possession).

L ’annexe 3 de la l ’acte A.A.N.B. réserve les canaux, les terrains de l ’artillerie, les terrains pour les besoins militaires deviennent des terres fédérales du Canada


Terres publiques vs terres privées

Répartition du patrimoine foncier d ’un état: Terres privées d’une province

Terres possédées par des particuliers et terres possédées par une province pour son administration

Terres privées du Canada Terres possédées par le Canada pour son

administration

Earth Sciences SectorTerres Privées du Québec

Définitions : Terres possédées par des particuliers et terres possédées par le Québec pour son administration. Délimitation par Administration

des terres Exemples de titres Recherches de

titres Arpenté par Principes lois

et normes Arpenteurs- Géomètres du Québec

-Enregistrement cadastral -Ville -Municipalité

-Vente/achat -Transfert -Donation -Bail emphy.

-Bureau de la publicité des droits -Greffes de notaires -Actes sous seing privé -Terrier du bureau de l’arpenteur général du Québec (MRNF)

Arpenteur- Géomètre du Québec

-Loi sur le cadastre -Loi favorisant la réforme du cadastre Québécois -Code civil -Règlements de l ‘OAGQ -Règlements municipaux

Terres Privées du Canada

Définitions : Terres possédées par le Canada pour son administration (ex. emplacement de bureaux de postes, aéroports, phares, lots de grève et en eau profonde, terains de la défense nationale, ports nationaux) Délimitation par Administration

Des terres Exemples de titres Recherches de

Titres Arpenté par Principes lois

Et normes Arpenteurs- Géomètres du Québec

-Régimes provinciaux applicables

-Vente/achat -Transfert -Donation -Bail emphy.

-Bureau de la publicité des droits -Greffe de notaire

Arpenteurs- Géomètres du Québec

-Lois provinciales en usage dans la province concernée


Terres publiques vs terres privées

Terres publiques d’une Province terres transférées lors de l ’AANB de 1867

Terres publiques du Canada Territoires du Yukon Territoires du Nord-Ouest parcs nationaux réserves indiennes et terre de Kanesatake terres de catégories 1A au Québec terres au large des côtes et des Séchelt

Earth Sciences SectorTerres Publiques du Québec

Définitions : Terres transférées lors de l’A .A.N.B de 1867 Délimitation par Administration



Et normes Service des levés officiels et des limites administratives Ressources naturelles et de la faune

-Bureau de l’arpenteur général du Québec (MRNF)

-lettres patentes -baux -allocations (H.-Q)

-Greffe de l ‘arpenteur général du Québec (terrier)

Arpenteurs- Géomètres du Québec

-Loi sur le ministère des ressources naturelles -Instructions générales d’arpentage

Terres Publiques du Canada

Définitions : Territoire du Yukon, territoire du Nord-Ouest, parcs nationaux, réserves indiennes, terres de catégorie 1A et 1A-N au Québec, terres au large des côtes et des Séchelt. Délimitation par Administration



Et normes Centre Canadien de gestion cadastrale Ressources naturelles Canada

-Différents ministères (MAINC, Patrimoine Canada, RNC, Gouvernements du Yukon et TNO, bandes Cries, Naskapies et Séchelt)

-Certificats de possession -Décrets -Transferts -Baux

-Registre des terres indiennes -Registre des parcs -Bureau des titres de biens-fonds -Terrier -Bureau de la publicité des droits (Achat de terres privées)

-Arpenteur des terres du Canada -Arpenteurs provinciaux (limites avec des terres provinciales)

-Loi sur l’arpentage des terres du Canada -Loi sur les indiens -manuel d’instruction pour l’arpentage des terres du Canada


Système d ’enregistrement des titres fonciers

Au Canada, 2 types de registres de droits fonciers Système d’enregistrement des actes

L’enregistrement ne garantit pas le titre Le registraire ne vérifie que la forme Impossible de réclamer une indemnité

Système d’enregistrement des titres (type Torrens) L’enregistrement garantit le titre Le registraire est responsable du titre On peut réclamer une indemnité en cas d ’erreur


Système en usage sur le terres du Canada Yukon et Territoires du Nord-Ouest

Type Torrens en vertu de la loi sur les titres de Biens-Fonds

Terres indiennes Registre des actes

Terres au large des côtes Registre des actes (Ex. puits d ’exploitation, puits d ’exploration)

Parcs nationaux Registre des actes

Terres 1A Cries et Naskapies Système distinctif d’intérêts pour les terres et les bâtiments

Système d ’enregistrement des titres fonciers


Autorité du MAINC Droit à la possession légale conféré par le

Conseil de bande sous réserve de l’approbation ministérielle

Enregistrement de tels droits au Registre, émission de certificats attestant du droit

Droit individuel

Système d’enregistrement en vigueur sur les réserves indiennes


La direction des Services fonciers et fiduciaires du MAINC est responsable de la gestion

Transactions foncières internes Certificat de possession. Art. 20(2) Loi sur le

indiens. Droits des non-indiens sur les terres indiennes

permis. Art. 28(2) Loi sur le indiens. bail (servitude). Art. 35 Loi sur le indiens.

Système d’enregistrement en vigueur sur les réserves indiennes


Allocation des terres

Résolution du Conseil de bande – art. 20(1) Examen par MAINC à la région, approbation

ministérielle – art 20(1) Transmission au Registre des terres à Ottawa – art. 21 Enregistrement Émission du certificat de possession (CP) Remise du CP au détenteur du droit


Régime de droits fonciers en vigueur sur les réserves indiennes

Système d ’enregistrement des titres fonciers Registre général des terres indiennes Registre des terres de réserve Registre des terres de la Couronne.


Système d’arpentage des terres Ressources naturelles du Canada est chargé, par

l’intermédiaire du centre canadien de gestion cadastrale, de l’application de la loi sur l’arpentage des Terres du Canada.

Obligation de détenir un brevet d’arpenteur des terres du Canada.

Entente interministérielle (MAINC et RNC)

Différents produits (plans) selon le type de transactions.

Régime de droits fonciers en vigueur sur les réserves indiennes


Situation actuelle

Système d’arpentagedu Québec

Système d’Arpentagedes Terres du Canada


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