E N Q U Ê T E P U B L İ Q U E - Haute-Savoie

Département de la Haute-Savoie

Commune de Saint-Gervais-les-Bains

E N Q U Ê T E P U B L İ Q U E

en vue de l'institution d'une servitude

au titre de l'article L. 432-20 du Code du Tourisme

sur le domaine skiable de Saint-Gervais-les-Bains

(Enquête du 25 mars au 26 avril 2019)

Conclusions motivées du Commissaire Enquêteur

François MARIE, Commissaire Enquêteur

Enquête publique Servitude domaine skiable de Saint-Gervais-les-Bains (mars et avril 2019) Conclusions motivées 1

Faisant suite à une demande de la commune du 10 octobre 2018, l'arrêté préfectoral du 11 février2019 a prescrit l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'institution de la servitude prévue parl'article L 432-20 du Code du tourisme sur l'ensemble du domaine skiable de Saint-Gervais-les-Bains.

Désigné Commissaire Enquêteur, j'ai vérifié la bonne exécution des formalités de l'enquête,notamment la publicité donnée à cette procédure que la mairie avait charge de mettre en œuvre,avec d'une part les différentes formes de publicité requises, et d'autre part la notification auxdifférents propriétaires concernés. L'assistance constatée lors des deux réunions d'information queM. le Maire avait pris l'initiative de mettre en place en sus de ce que prévoyait l'arrêté préfectoral, toutcomme le nombre de personnes qui se sont présentées lors des permanences que j'ai tenues,montrent que les propriétaires concernés ont bien été informés de la procédure. Il y a lieu deretenir que la procédure a été menée en toute régularité et en conformité avec les prescriptions del'arrêté préfectoral du 11 février 2019.

J'ai tenu quatre permanences durant la période d'enquête qui allait du 25 mars au 26 avril 2019,au cours desquelles j'ai reçu quelque 70 personnes, sans oublier une conversation téléphoniqueavec une personne résidant en Île-de-France.

Analyse quantitative des thèmes abordés dans les observations reçues

Le nombre d'observations recueillies sur le registre d'enquête accessible en mairie se révèle êtrepeu important : ce sont 17 observations qui ont été formulées par cette voie, étant observé quecertaines personnes venues rencontrer le Commissaire Enquêteur durant une permanence pourdemander des précisions sur tel ou tel aspect du dossier, et plus particulièrement leur propriété,sont reparties sans inscrire d'observation sur le registre une fois les explications obtenues, nimême pour certains laisser leur identité, ce qui ne permet pas d'en faire état dans le rapportd'enquête.

Les observations parvenues par courrier ou courriel sont un peu plus nombreuses (23), ce quis'explique par le fait que nombre d'intervenants ne sont pas résidents à Saint-Gervais-les-Bains.

Le total de 34 situations (car certains observations et/ou courriers-courriels concernent une mêmesituation) qui ont été examinées en détail apparaît peu important au regard du nombre depropriétés concernées (303 comptes), représentant ponctuellement un nombre de propriétaires oucopropriétaires à différents titres bien plus conséquent. Il convient de rappeler que la Mairie aprocédé à 565 notifications par lettre recommandée, sans oublier que dans le cas d'unecopropriété, seul le représentant légal était destinataire d'une telle notification.

Il est donc permis de retenir que plus de 600 personnes étaient potentiellement concernées ; cesont donc environ 6 % des personnes intéressées à un titre divers qui se sont manifestées durantl'enquête.


Analyse synthétique des thématiques abordées dans les observations

Afin d'avoir une vue synthétique des observations recueillies durant l'enquête, j'ai élaboré untableau analytique à partir des points d'intérêt abordés par les différents intervenants. Ce tableaufigure en page 5 de la présente note.

Globalement, il peut être retenu que seules 3 personnes se sont déclarées explicitement opposéesà la servitude, et encore convient-il de remarquer que deux d'entre elles s'opposent à la servitudetelle qu'appliquée à tout ou partie de leur propriété dans les plans du dossier, et non sur le principemême de la servitude. Une seule personne voit dans la servitude une forme d'« expropriation »hivernale.

Les autres intervenants n'expriment pas d'opposition, même si certains demandent desrectifications ou modifications plus ou moins importantes.

Sans surprise ce sont les erreurs de localisation ou d'emprise de la servitude qui suscitent le plusgrand nombre de réclamations ; en majorité les intervenants signalent que l'emprise réelle de la oudes pistes impactant leurs terrains est supérieure à ce qui est transcrit sur les plans, quelques-unsindiquant que le tracé réel est différent de celui figuré sur le plan. Ce type d'observation estformulé 17 fois, soit la moitié des interventions. A l'opposé, 4 observations font état de l'abandon depuis plusieurs années de piste, ou partie depiste, et de ce fait leurs auteurs s'étonnent que ces sections abandonnées figurent encore sur lesplans présentés, certains s'y opposant carrément.

Le deuxième thème d'observation est celui de l'indemnisation de la servitude : sur la base d'unesituation antérieure qui remonte assez loin dans le temps, jusqu'au milieu du siècle précédent pourcertains, et sans qu'il soit fait véritablement de distinction entre ce qui relève de la commune, àsavoir l'indemnisation liée au terrain, et ce qui relève d'une forme de redevance d'usage oud'avantage en nature attribué par le gestionnaire du domaine skiable, nombre de requérants (14)demandent le maintien de ces avantages. Certains regrettent le niveau trop faible del'indemnisation s'agissant de l'indemnisation communale et en demandent la revalorisation. Pource qui vient du gestionnaire du domaine skiable, il est demandé le maintien de l'octroi de forfaitsgratuits ou à demi-tarif, quand ce n'est pas à l'extrême un versement représentatif. Dans tous lescas, ces diverses indemnisations sont conçues comme devant être annuelles et pérennes.

A l'exception d'une personne qui, oralement, m'a dit que « à Saint-Gervais, on a de la chance carla commune maintient l'indemnisation annuelle », aucun autre intervenant durant l'enquête nem'est apparu conscient des limites de l'indemnisation qui, en droit, n'a lieu d'être qu'à sa création,et de la même manière, personne n'envisage l'absence de fondement juridique de l'attribution deforfaits gratuits et/ou à demi-tarif.

Il est vrai que lorsqu'on consulte de près les différents comptes de l'état parcellaire, on constatequ'un très grand nombre de propriétaires sont âgés ou très âgés, beaucoup étant nés dans lapremière moitié du XXème siècle ; d'ailleurs certaines personnes venues dans les permanencesm'ont déclaré représenter un parent âgé. Ainsi les conventions auxquelles se réfèrent lesdemandeurs sont anciennes, rédigées dans des formes juridiquement fragiles pour ne pas direplus, et pour beaucoup antérieurement à l'intervention de la Loi Montagne de 1985. Cesconventions entérinaient des pratiques usuelles mises en œuvre sans véritable référencejuridique ; leurs termes et leur portée liés à une époque ancienne sont difficilement transposablesdans la réalité actuelle : ainsi s'il a pu être accordé à l'époque quelques remontées gratuites surcertains télésièges à Saint-Nicolas-de-Véroce (qui n'était alors pas intégrée à la commune deSaint-Gervais-les-Bains), est-ce une raison pour certains propriétaires d'exiger aujourd'hui des


forfaits gratuits sur l'ensemble du territoire du domaine Évasion, soit sur tout Saint-Gervais-les-Bains et sur Les Contamines-Montjoie, et ce hiver comme été ? Il y a là des incohérences qu'ilconvient de corriger dans le prolongement de mise en œuvre de la servitude.

Les autres motifs d'observations font l'objet d'un faible nombre d'occurrences, aucun n'ayantsuscité plus de 5 citations : ainsi en est-il des différentes formes de nuisance, comme le passagedes skieurs, les pollutions visuelles, sonores, ou les dégradations dues à l'intervention des enginsde damage, autant de problèmes de voisinage liés à la proximité entre résidents et pratiquants duski. Quelques cas de difficulté d'accès routier ou de sécurité sont également enregistrés, ainsi quedes dégâts attribués, à tort ou à raison, aux travaux d'entretien et d'exploitation du domaineskiable, mais il y a aussi des réclamations au sujet de travaux annoncés ou espérés, mais nonréalisés ou effectués de façon insatisfaisantes.

Globalement, hormis la question indemnitaire sous les deux formes recensées (sur laquelle il serarevenu plus loin dans mes recommandations), les demandes enregistrées peuvent a priori êtretraitées pour la plupart sans difficulté majeure pour peu que les parties concernées de part etd'autre fassent preuve de compréhension réciproque, étant constaté que dans bien des cas, ils'agit d'actualisations.

En toute hypothèse, je n'ai pas relevé d'élément de nature à empêcher la mise en œuvre de laservitude, qui aura le grand mérite de clarifier la situation.



1 116 1 1

2 113 1 1 1 1 1 1 1 1 8

3 216 1 1 1 3

4 120 1 1 2

5 102 1 1 1 1 1 5

6 79 1 1 2

/ 97 1 1

7 281 1 1 1 1 4

8 80 1 1 1 3

9 38 1 1 1 1 4

10 233 1 1 2

/ 254 0

11 137 1 1

12 265 1 1

13 230 1 1

14 209 1 1 2

15 264 1 1

16 130 1 1 2

17 289 1 1

18 50 1 1

19 281 1 1 1 3

20 145 1 1 1 3

21 10 1 1 2

22 164 1 1 2

23 62 1 1

24159

1 1 0 0191192

25 259 1 1 1 1 4

26 249 1 1

27 198 1 1 2

28 1 1 2

29 30 1 1 2

30 266 1 1

31 181 1 1

32 90 1 1

33 1 1

34 103 1 1 2

3 5 17 4 14 5 4 3 3 3 2 5 4 2

Numéro d'enregistrementde la requête

Numéro de Compte

C 1 : Mme SERAIN

C 2 + O 3 : Mme SAINT-GERMAINC 3 + C 5 : Mme CHAMBEL(+ réponse mairie)C 4 : Mme MINGAUD-FAVRE

0 1+C19+C20 : M. Eric LEFEBURE + M. Y . CA SSA GNES + M. F. DAUJAT

O 2 : M. et Mme ROCH-NEIREYC 6 (annulé): M. Mme MANFREDIC 7 : M. ZGLINICKIC 8 : M. JACQUEMOUDC 9 + O6 : M. P. ROUX (+Mme DURAN, sa sœur)C 10 : M. J.-C. NICOUDC 1 1 : SCI La POUE BLANCHE Annulé ; ne concerne pas l'enquête

C 12 : M. D. VINCENTO 4 : M. ALLARDO 5 : Mlle DELACHAT COUTTETO 7 : M. F. CHAMBELO 8 : M. D. PELLOUXO 9 : M. G. PAY OTC 13 : Mme FOLLONIERC 14 : M. J.-L. MACQUERONC 15 : M.H. MISONC 16 : M. et Mme Nicolas et Marjolein MOLLARDC 17 : Mmes L. GAUTHIER et A. GERMAIN

O 10 : M. Robert PAGETO 1 1 : M. BRAMBILLASCA

O 12 : M. D DUFFOURG-FAVRE

C18 : Mme DUCREY DeniseC2 1 : M. Guy AMAFROI BROISATC22 ; M. Serge MONSINJON

O13 ; Mme G. BIBOLLET RUCHE153154

O14 ; M. Francis CALLAMARDO15 : Indivision MARIN CADRAZO16 : M. G. MOLLARDO17 : M. P. CUSIN

C23 : Mme Dominique BAQUE 255+ 260

C24 : SCI Le Petit Malabar

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Avis, recommandation et observations du Commissaire Enquêteur

Au terme du rapport d'enquête joint, qui comprend l'examen de chacune des situationsrencontrées durant l'enquête, et après analyse quantitative et synthétique des interventions, entant que Commissaire Enquêteur je formule un avis favorable à l'instauration de la servitudeprévue par l'article L. 432-20 du Code du Tourisme sur le domaine skiable de Saint-Gervais-les-Bains.

La mise en œuvre de cette servitude donnera à la commune une base juridique uniforme, etmettra un terme au système de conventions qui manque singulièrement de transparence et quiprésente des disparités source de difficultés d'interprétation et de conflits potentiels.

L'institution de la servitude constituera pour les propriétaires concernés une base juridique égalepour tous, et une référence vis à vis de la commune et de l'exploitant. Cette clarification réciproqueest donc bienvenue.

J'assortis cet avis favorable d'une recommandation et de deux observations :

- Recommandation relative aux emprises des pistes et zones techniques liées aux pistes, que lespropriétaires estiment mal positionnées, sous- ou sur-dimensionnées :

- ainsi la SCI La Croix Devant (O1, C 19 et 20), M. Roux (C9 et O6), M. Vincent (C12) etMme Bibollet-Ruche (O13) estiment que les emprises apparaissant sur leurs propriétéssont trop grandes ; - Mme Saint-Germain (C2 et 03), M. Jacquemoud (C8) et Mmes Gauthier et Germain (C17)considèrent que les emprises réelles affectant leurs terrains sont plus grandes que ce quiest figuré ;- M. Roch-Neirey (O2), Mlle Delachat-Couttet (O5), M. Macqueron (C14) et M. Duffourg-Favre (3 terrains concernés) signalent pour leur part de mauvais positionnementsd'emprise sur les terrains leur appartenant.

Je relève que ces contestations sont purement déclaratives, et l'estimation des surfacesconcernées est mesurée à dire d'homme, mais n'est étayée par aucun moyen précis.

Pour ces questions d'emprise, il convient d'opérer les vérifications nécessaires, au travers desmoyens disponibles tels que relevés GPS, photographies aériennes... de façon à identifier lescorrections éventuelles à apporter sur les plans présentés à l'enquête.

Relèvent également de la même nécessité de vérifications préalables à d'éventuelles correctionsles cas particuliers suivants : M. Payot (O9) au sujet de l'implantation d'un enneigeur et del'absence éventuelle d'une zone d'isolement de servitude ; M. et Mme Mollard (C16) au sujet d'uncroisement entre une route et une piste ; M. Callamard à propos de bornes arrachées ; M Marin-Cudraz concernant une « chambre forte » du réseau d'eau ; M. Mollard à propos d'un chemin (enréalité un chemin privé).

L'instauration de la servitude, qui mettra un terme à une situation juridique antérieure quelque peuinsatisfaisante, prévoit, comme toute servitude, une indemnisation qui n'est due qu'à sa création. Ilse trouve que la commune de Saint-Gervais-les-Bains accepte de mettre en place cetteindemnisation annuellement, ce qui n'est pas une obligation légale.

A partir de là, je n'ai pas de recommandation supplémentaire à formuler, mais tout au plus deuxobservations sur les modalités de l'indemnisation, question dont il convient de rappeler qu'il s'agitau sens strict de dispositions hors du champ de la présente enquête.


- Observation relative au calcul des indemnités communales : il m'est apparu une difficulté dansles bases servant au calcul de l'indemnité que verse la commune aux propriétaires ; en effet, lacommune distingue 3 bases de calcul, « landes, terres et forêt », avec chacune une valeurdifférente, alors que dans l'état parcellaire apparaissent une dizaine de qualifications, dont « futaie,taillis, pré, sol, lande, pâture, terre, bois, terrain à bâtir », et même des combinaisons comme« pâture-lande » ou « terre-sol ».

Il m'a été expliqué que les qualifications utilisées par la commune pour le calcul de l'indemnisationse réfèrent au cadastre, tandis que les appellations figurant sur l'état parcellaire ont pour origine unréférentiel d'agriculture. Ceci admis, il n'y a pas de correspondance claire entre les deuxréférentiels, d'où des contestations, visant à obtenir une qualification plus avantageuse sur le planfinancier (les tarifs de base communaux sont de 76€/ha pour les landes, 495€/ha pour les terres et575€/ha pour les forêts). Il m' a été signalé que la majeure partie des indemnités sont calculéessur le tarif valable pour les « landes ».

De fait la différence des bases de calcul est cause de divergences d'appréciation, voire defrustrations. Au surplus, la qualification « forêt » n'a guère de pertinence puisque la création d'unepiste commence par l'abattage des arbres, et donc la perte de la qualification « forêt » sur la partiede parcelle où est implantée la piste, cette seule surface étant prise en compte dans le calcul,quand bien même le reste de la parcelle reste en forêt.

Je suggère de simplifier le dispositif, par exemple en ne retenant qu'une seule qualification pourles terrains supportant une piste de ski, et donc un tarif unique, quitte à prévoir éventuellement uneréévaluation de cette base pour atteindre une indemnité satisfaisante, sous réserve de ne pasobérer pour autant les finances communales. D'autres modulations peuvent être envisagées, etdes simulations préalables seraient utiles en ce sens.

- Observation concernant les « avantages » alloués par l'exploitant du domaine skiableIl convient de rappeler avant toute discussion que l'attribution de forfaits gratuits ou à demi-tarif n'astrictement aucune base légale, et qu'aucun propriétaire n'est juridiquement en situation dedemander un tel avantage de la part de l'exploitant du domaine skiable. En conséquence toutedisposition prévoyant de telles gratifications dans une convention est infondée en droit, et a fortioritoute demande de valorisation de ces avantages en nature est irrecevable.

Rappelons en outre que d'un point de vue fiscal, il n'est possible pour une société de déduire deses impôts le montant des cadeaux faits aux clients à hauteur de 65 € TTC que si et seulement sices cadeaux ont été offerts dans l’intérêt de l’entreprise, et que leur montant n’est pas jugéexcessif. De plus, il est nécessaire de déclarer les cadeaux sur le relevé des frais généraux si lemontant total annuel excède 3000 € pour l’année.

Ceci dit, il y a un « historique » comme dit l'une des personnes intéressées, qu'il n'est pas possiblede négliger totalement du jour au lendemain. A tout le moins serait-il bon que l'exploitant afficheune politique à grands traits en la matière, en commençant par limiter le nombre des forfaitsattribués gratuitement par propriété, et de même pour les demi-tarifs. Il serait également pertinentde limiter le dispositif dans le temps, et de mettre fin à la transmissibilité de l'avantage en cas devente ou cession de la propriété concernée. D'autres limitations peuvent être envisagées aprèsétude et réflexion, l'important étant d'engager le mouvement de limitation de cette pratique que sonancienneté ne légitime pas pour autant.

A Saint-Gervais-les-Bains, le 13 mai 2019 Le Commissaire Enquêteur


François MARIE

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