Droit institutionnel de lUnion europ©enne (7¨me s©rie) Les institutions: la Commission...

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  • Droit institutionnel de lUnion europenne (7me srie) Les institutions: la Commission europenne Nicolas de Sadeleer Professeur aux FUSL
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  • La promotion dun intrt commun La Commission assume quatre rles principaux: proposer la lgislation au PE et au CM grer / mettre en oeuvre les politiques et le budget de lUnion pouvoirs dexcution confrs par le Parlement et le Conseil pouvoirs de dcision propres (ex: politique de concurrence) veiller lapplication des actes juridiques communautaires (recours en manquement devant la Cour de Justice-226 CE) reprsenter la Communaut sur la scne internationale ( lexception de la PESC)
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  • Fonctionnement de la Commission La Commission se compose d'un Commissaire par Etat membre dsign par les gouvernements des diffrents pays. - 6 membres reprsentent 74pc de la population - 11 membres reprsentent 7pc de la population La Commission agit indpendamment des gouvernements des tatsmembres; elle est responsable devant le PE qui peut la censurer. Son mandat est de cinq ans (concidence entre les mandats de la Commission et du PE).
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  • Dsignation de la Commission Premire tape (investiture du Prsident): la dsignation du prsident incombe au Conseil runi au niveau des chefs d'tat ou de gouvernement statuant la majorit qualifie. Cette dsignation doit tre approuve par le Parlement. Seconde tape (investiture collective): Le CM adopte la majorit qualifie et dun commun accord avec le prsident dsign une liste de 27 candidats pour les postes de commissaire (pas plus dun par tat membre) (article 214(2))
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  • Dsignation de la Commission Le collge ainsi form est soumis un vote la majorit qualifie au Parlement. Ceci empche le PE de se prononcer sur la nomination dun commissaire ut singuli. Cest seulement lorsque le PE a donn son approbation la composition que le Prsident et les membres du collge pourront tre nomms dun commun accord par les gouvernements des EM.
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  • T. de Lisbonne Avec le TFUE, le nombre de Commissaires devrait tre infrieur au nombre dEtats membres (2/3). Ds lors, les Commissaires seront nomms selon un systme de rotation galitaire pour tous les pays, dont les modalits devront tre dfinies. LIrlande a toutefois obtenu que chaque EM soit reprsent par un commissaire, ce qui impliquerait ladoption dun protocole.
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  • T. de Lisbonne (art. 17TUE) Le candidat la prsidence de la Com. est propos au PE par le Conseil europen (VMQ) et est lu par le PE la majorit de ses membres Les commissaires doivent tre proposs par le Conseil avec laccord du prsident propos et sur la base des suggestions faites par les EM Le collge doit tre approuv par le PE et nomm par le Conseil europen (VMQ)
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  • Motion de censure du PE Le PE peut adopter, la majorit des deux tiers des voix exprimes et la majorit de ses membres, une motion de censure du collge. La Commission a collectivement dmissionn, pour la premire fois de son histoire, le 16 mars 1999, avant quune motion de censure ne soit prononce par le PE.
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  • La Prsidence Le prsident de la Commission dispose d'importants pouvoirs en vertu de l'article 217 CE de manire assurer la cohrence Le prsident de la Commission : dfinit les orientations politiques qui permettent la Commission de remplir sa mission dcide de l'attribution des tches au sein du collge des commissaires
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  • Le principe de collgialit La Commission fonctionne selon le principe de la collgialit, autrement dit, les dcisions y sont prises collectivement par le collge des commissaires et non par chaque commissaire individuellement. Les positions exprimes par la Commission refltent les points de vue du collge pris dans son ensemble, et non ceux de ses membres pris individuellement.
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  • Limites au principe de collgialit Ltendue des missions dvolues la Commission rend impossible une application stricte du principe regroupement auprs de chaque commissaire dun certain nombre de secteurs dactivits Nellie KROES (concurrence);Mc Creevy (March intrieur);Olli Rehn (largissement);Joe Borg (pche);G. Verheugen (entreprises et industrie); Fisher Boel (PAC) Lgalit de la dlgation : catgories dtermines dactes administratifs et de gestion, ce qui exclut par hypothse les dcisions de principe (CJCE, Akzo-Chemie, 5/85) (ex. dcisions dmettre un avis motiv ou dintenter un recours en manquement)
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  • Groupes de commissaires Groupes de Commissaires 6 groupes de Commissaires:6 groupes de Commissaires: groupe "stratgie de Lisbonne" (GC1) groupe "Conseil Comptitivit" (GC2) groupe "relations extrieures" (GC3) groupe "droits fondamentaux, lutte contre la discrimination et galit des chances" (GC4) groupe "communications et programmation" (GC5) groupe affaires maritimes groupe affaires maritimes Objectifs: renforcer la coordination des actions, dvelopper une vision stratgique, fournir les impulsions politiques Les groupes ne peuvent pas dcider au nom du Collge (mais celui-ci pourra dcider sans consultation interservices ou inter- cabinets)
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  • Lindpendance des commissaires les membres de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indpendance dans lintrt gnral de la communaut (Art. 213 CE) Devoir dhonntet et de dlicatesse
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  • 11 juillet 2006, Commission c. Edith Cresson, affaire C-432/04 En vertu de l article 213, paragraphe 2, troisi me alin a, CE, la Cour peut prononcer une sanction, en cas de violation des obligations d coulant de la charge de membre de la Commission, consistant en la d mission d office ou la d ch ance du droit pension de l int ress ou d autres avantages en tenant lieu.
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  • 11 juillet 2006, Commission c. Edith Cresson, affaire C-432/04 La CJCE interpr te la notion d obligations d coulant de leur charge de fa on large. En effet, compte tenu des hautes responsabilit s qui leur sont confi es, il importe, ., que les membres de la Commission observent les normes les plus rigoureuses en mati re de comportement (para. 70). Il incombe ainsi aux membres de la Commission de faire pr valoir tout moment l int rt g n ral de la Communaut non seulement sur des int rts nationaux, mais galement sur des int rts personnels (para. 71).
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  • 11 juillet 2006, Commission c. Edith Cresson, affaire C-432/04 Compte tenu de son implication personnelle dans ce recrutement, puisque celui-ci a eu lieu sa demande expresse, apr s qu elle eut t inform e qu elle ne pouvait engager M. Berthelot son cabinet, M me Cresson doit tre tenue pour responsable dudit recrutement et du contournement des r gles qu il a impliqu . Elle ne peut d gager sa responsabilit en se retranchant derri re l autorisation de recrutement accord e par l administration ( ) (point 145). Arrt du 11 juillet 2006, Commission c. Edith Cresson, aff. C- 432/04
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  • 11 juillet 2006, Commission c. Edith Cresson, affaire C-432/04 Ainsi, en faisant proc der au recrutement d une connaissance proche, M. Berthelot, en qualit de visiteur scientifique, alors qu il n allait pas exercer les activit s correspondantes, cela afin de permettre l int ress d occuper des fonctions de conseiller personnel son cabinet, quand bien mme celui ci tait d j complet et que, de surcro t, M. Berthelot avait d pass l ge limite autoris pour assurer de telles fonctions, M me Cresson s est rendue responsable d un manquement d un certain degr de gravit . (point 146). Il en r sulte que M me dith Cresson a enfreint les obligations dcoulant de sa charge de membre de la Commission des Communauts europennes, au sens des articles 213, paragraphe 2, CE et 126, paragraphe 2 TCE
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  • Sige de la Commission Le sige de la Commission se trouve Bruxelles mais elle a aussi des bureaux Luxembourg, des reprsentations dans tous les pays de lUE et des dlgations dans de nombreuses capitales des pays tiers.
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  • Ladministration Structure administrative est calque sur le modle des fonctions publiques nationales. La Commission est assiste dans son travail par des services transversaux (Secrtariat gnral, service juridique) et des services verticaux (23 directions gnrales (D.G.)).
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  • Ladministration -Chaque DG est responsable dun (de) domaine(s) particulier(s). Son directeur gnral est responsable devant le commissaire en charge du domaine. -les DG prparent les propositions lgislatives de la Commission. Ces textes nacquirent un statut officiel que lorsquils sont adopts par le collge. -les DG grent les programmes et politiques adopts.
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  • Commission Affaires conomiques et montaires Agriculture Concurrence Education et culture Emploi, affaires sociales Entreprises et industries Environnement Fiscalit et union douanire Justice, libert et scurit$March intrieure Pche Politique rgionale Recherche SANCO Socit de linformation Transport et nergie RELEX Dveloppement Commerce
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  • Tches de la Commission (art. 211 TCE) gardienne des traits, rle dinitiative, rle dexcution, ngociation des accords internationaux
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  • Monopole de linitiative Dans le cadre du premier pilier (TEC), la commission dispose dun monopole de linitiative ; elle labore les textes lgislatifs (directive et rglement) et les soumet la dlibration du PE et du CM en fonction des matires concernes.
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