Droit Des Obligations - la responsabilité contractuelle

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    12-Jul-2015
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cours de première/deuxième année de droit

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LA RESPONSABILIT CONTRACTUELLE Part du contrat non respect =) - le crancier demande une excution force. - le crancier prfre kil n'y ait pas d'excution tat donn le retard. Il demande dc une somme d'argent qui effacera la responsabilit contractuelle (excution par quivalent). I. Les conditions de l'obtention d dommages-intrts Elles sont lmentaires. La seule condition est qu'il faut qu'une obligation contractuelle ne soit pas excut. Cette inexcution doit pouvoir tre reproch au dbiteur, elle doit lui tre imputable. Il ne doit pas y avoir eu d circonstances insurmontables qui l'ont empch d'agir. A) L'inexcution de l'obligation contractuelle - Inexcution totale - Inexcution partielle - Mauvaise excution Elles peuvent toutes tre justiciables de dommages-intrets. Ce qui dclenche les dommages intrts est l'insatisfaction du crancier. L'inexcution c n'importe quel cart par rapport ce qui tait attendu par le crancier (mme si elle ne cre pas un prjudice au crancier). Les dommages intrts sont gaux au prjudice effectif subit par le crancier. Comment prouver l'inexcution ? La Q de la preuve est tout fait diffrente qu'il s'agisse d'une obligation de moyens (art 1137) ou d'une obligation de rsultat (art 1147). Obligations de rsultat (Art 1147 : Le dbiteur est condamn au paiement de dommages-intrts soit raison d'inexcution d'une obligation, soit raison du retard dans l'excution).

La charge de la preuve appartient au dbiteur. Pr s'exonrer de sa responsabilit, le dbiteur doit prouver la cause trangre : - force majeure, c un lment extrieure au dbiteur, imprvisible, et irrsistible - cas fortuit, c un lment interne au dbiteur mais qui est galement imprvisible et irrsistible Obligations de moyens (art 1137 : L'obligation de veiller la conservations de la chose soumet celui qui en est charg y apporter ts les soins d'un bon pre de famille). La charge de la preuve repose sur le crancier. Qd le juge ne c pas si le mdecin a bien fait ou mal fait, c le patient qui est dbout. Celui qui a la charge de la preuve, est celui qui est dbout si le juge n'est pas convaincu. Obligation de rsultat allg : je dois bien aboutir un rsultat mais il ne m'est imputable que si g commis une faute. La jurisprudence a tendance renforcer l'obligation de scurit pour en faire une obligation de rsultat. Ala = obligation de moyens sauf si on a une certaine garantie de rsultat. B) Une inexcution imputable au dbiteur L'imputabilit c l'ide que l'inexcution doit pouvoir tre reproch au dbiteur. Positivement, l'ide d'imputabilit implique que le dbiteur n'est totalement libr que par la cause trangre. Art 1148 : Il n'y a lieu aucun dommages-intrts lorsque par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le dbiteur a t empch de donner ou de faire ce quoi il c t oblig, ou faire ce qui lui tait interdit. L'imprvisibilit, c l'imprvisibilit au moment de la formation du contrat. Il ne faut pas que l'vnement ait pu tre prvisible o moment de la formation du contrat. Un vnement n'est insurmontable que lorsqu'il rend impossible l'excution de l'obligation, pas quand il la rend juste

plus difficile. La force majeure est un lment externe, alors que le cas fortuit est un lment interne. La cause trangre est exonratoire car il n'y a pas d'atteinte la force obligatoire du contrat. C le dbiteur qui doit prouver la force majeure, et si il ne la prouve pas, il est prsum responsable. Le dbiteur ne peut pas s'exonrer en invoquant le fait des tiers. Le dbiteur ne peut s'exonrer par le fait des choses. II. Le montant d dommages intrts allous En matire dlictuelle, le ppe est l'indemnisation intgrale du prjudice. En matire contractuelle, les DI sont conformes ce qui a t prvu par les parties. Les DI sont fonction du prjudice subi. Ils peuvent tre encadr par le contrat. A) L'apprciation du prjudice En matire contractuelle, d prjudices trs divers peuvent tre rpars. On pt tt rparer mais fondamentalement, les prjudices moraux ou corporels concernent plus la responsabilit dlictuelle. Art 1149 : Les DI ds au cranciers sont en gnral de la perte kil est faite et du gain dont il a t priv. On ne rpare que les prjudices qui sont les suites immdiates et directes de l'inexcution. On ne rpare que les dommages prvus ou prvisibles. Il faut que les dommages dcoulent directement de l'inexcution. Art 1151 : Les DI ne doiv comprendre l'gard de la perte effectue par le crancier et du gain dont il a t priv, que ce qui est une suite immdiate et directe de l'inexcution de la

convention. Le dol est ici le caractre intentionnel, une inexcution dolosive est une inexcution intentionnel. Inexcution du contrat par un co contractant qui ne se sent pas tenu par la force obligatoire du contrat. La faute lourde, cad l'inexcution trs grave est le fait d'assimiler cette inexcution trs grave une inexcution intentionnelle.

B) Les amnagements conventionnels C la csqces de l'art 1150 (DI prvues ou prvisible). Les parties ont la possibilit de fixer le montant des DI. - Clause indirecte : on encadre l'obligation. On pt carter conventionnellement des clauses accessoires. Certaines clauses peuvent aussi transformer une obligation de rsultat en une obligation de moyens. La question est de savoir si ces clauses sont valables ? Elles le sont 2 conditions : - Elles doivent tres des clauses suppltives de volont - Elles ne doivent pas tre des obligations essentielles. Il faut que ce soit des obligations accessoires. - Clause directe : Elles fixent la rparation. 3 techniques diffrentes : * La clause lisive : elle permet au dbiteur qui n'excute pas de ne pas se voir imposer d DI. Elle l'exempte de toutes rparations. La cour de cassation fait en sorte qu'elle ne s'applique pas. 5 techniques : - La cour de cass considre que c une clause abusive (relation entre un professionnel et un non professionnel). - Elle n'est jamais valable si l'obligation est imprative. - Elle n'est pas valables si elle touche aux obligations essentielles du contrat. - Elle ne peut jamais jouer si il y a une atteinte corporelle.

- La cour de cassation va considrer l'inexcution comme une faute lourde. * La clause limitative de responsabilit : elle prvoit un plafond ds la rparation. Drogation si c une faute lourde. * La clause pnale : elle profite au crancier. Le crancier prvoit qu'en cas d'inexcution, on lui donnera d DI forfaitaires dont le montant est prvu au dpart. Ce forfait est en gal plus lev que le montant des DI (art 1152 qui nonce que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'excuter payera une certaine somme titre de DI, il ne pt tre allou l'autre partie une somme plus forte, ni moindre). D'un ct, elle rpare le prjudice, mais par nature, elle a pr objet de fixer une peine prive la charge du dbiteur. Son objet mme est dc d'aller au del de la rparation pr tre une menace pr le dbiteur. Cette clause pnale assomme le dbiteur en l'obligeant verser une somme d'argent bcp plus lourde que le montant de la rparation. C une arme de dissuasion. Pvr modrateur du juge ki pt soi augmenter, soi diminuer la clause pnale. Ce pvr est d'ordre public, dc aucune disposition d parties ne pt interdire au juge de modrer. L'augmentation est prvu l'art 1152 al 2 mais en ppe on ne la voit peu prs jamais. L'intervention du juge est une rfraction du contrat. Le juge pt aussi rduire la clause pnale en cas d'inexcution partielle du dbiteur.

INTRODUCTION AU FAIT JURIDIQUE

Acte juridique : Manifestation de volont fait pour produire des effets de droit. Plusieurs techniques : Acte Jiq bilatral. Acte Jiq unilatral. Acts Jiq collectif c la runion de plus de 2 parties pr former un acte Jiq qui aura un impact sur l'environnement. ct de l'acte Jique, on a le fait juridique. On est en prsence d'effets involontaires. C d vnements involontaires, accidentels, dont vont dcouler des consquences juridiques qui n'ont pas t voulues. Certains vnements vont avoir un impact important sur le monde normatif. Ex : Le dcs, un accident... Le fait Jiq pt tre licite ou illicite (licite pr la responsabilit, illicite pr les quasi contrats), et la personne subissant le prjudice n'est pas la mme. Responsabilit : l'acteur cause un prjudice un tiers Quasi contrat : l'acteur se cause un prjudice lui mme.

Ds que la consquence est dommageable, on parlera de fait illicite. Fait critiquable qui porte prjudice autrui. Ds la responsabilit dlictuelle, tout part de la victime. Ds les quasi contrats, celui qui a agit subi un prjudice qui avantage un tiers. La rptition de l'indu c le fait pr une personne de payer une dette qu'elle ne doit pas. Ex : une personne paye une facture EDF alors que ca ne lui incombait pas. Pourra t-elle tre rembours ? La gestion d'affaire c quelqu'un qui se mle de ce qui ne le regarde pas. Ex : une personne remarque que son voisin est parti en vacance en laissant couler un robinet. Il fait ouvrir la porte, fait venir un plombier... Pourra t-elle se faire rembourser les frais de serrurerie, de plomberie ? C faits sont licites mais ils aboutissent un prjudice pr celui qui agit, et un avantage pr un tiers. La diffrence fondamentale c l'intervention de l'quit. Le droit franais, au nom de l'quit, intervient pr supprimer le prjudice. Ds la rptition de l'indu il est rembours, ds la gestion d'affaire il est indemnis. Mais l'quit n'est pas la mme ds les 2 cas : Ds la responsabilit dlictuelle, c l'ordre publique qui intervient, c dc une quit violente car la cohsion de la st tte entire repose sur la responsabilit dlictuelle. Une victime ne doit pas tre abandonn son sort. La st indemnise. Ordre public de prservation de la st. Ds les quasi contrats, l'quit est bcp moins forte. C une quit souple.

PARTIE 1. LES QUASI CONTRATS C pas des rencontres de volont. Or ce qui fait le contrat c la rencontre des volonts. Le quasi contrat est une manifestation d'quit. " Le quasi contrat c quasi un contrat " C totalement faux ! Le quasi contrat est compltement autre chose qu'un contrat. Art 1371 : Les quasi contrats sont les fait