Droit de l_union européenne

7/30/2019 Droit de l_union europenne

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Anne scolaire 2011-2012Universit Paris Ouest

Droit L2 Semestre 2Mme Nicolas dHerbecourt

IntroductionP. 3

PARTIE 1 : LORGANISATION DE COOPERATION EUROPEENNE : LE CONSEILDE LEUROPEChapitre 1 : La prsentation organique du Conseil de lEuropeP. 5Section 1 : Les conditions dadhsion au Conseil de lEuropeP. 5Section 2 : Les conditions de retrait des membres du Conseil de lEuropeP. 5Section 3 : Les organes et les structures du Conseil de lEuropeP. 6Paragraphe 1 : Le Comit des ministresParagraphe 2 : LAssemble parlementaireParagraphe 3 : Le SecrtariatParagraphe 4 : Le Congrs des pouvoirs locaux et rgionauxParagraphe 5 : Le commissaire aux droits de lHommeSection 4 : Les moyens daction du Conseil de lEuropeP. 10Paragraphe 1 : Les mesures et actions incitatives prise par le Conseil de lEuropeParagraphe 2 : Llaboration de conventions internationales par la Conseil delEuropeParagraphe 3 : Les mcanismes spcifiques prvus par la Convention europennede sauvegardeSection 5 : Les droits garantis par la Convention

P.11Paragraphe 1 : Les bnficiaires des droits et liberts garantiesParagraphe 2 : Les droits et liberts garantis dans la conventionSection 6 : Le systme de protection des droits contenus dans la CESDHP.12Paragraphe 1 : La Cour europenne des droits de lhommeParagraphe 2 : La saisine de la CEDHParagraphe 3 : Lexercice de la fonction juridictionnelle par la CEDHSection 7 : Les relations entre les arrts et les EtatsP.16

PARTIE 2 LUE : ORGANISATION INTERNATIONALE DINTEGRATION

TITRE 1 HISTORIQUE DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE

Introduction au Droit Europen


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Chapitre 1 : Des communauts lUnion europenneP.17Section 1 : Les communauts europennes de 1951 1992P.17Paragraphe 1 : La cration des communauts europennes

Paragraphe 2 : Lvolution chaotique de 1951 1986Paragraphe 3 : Le trait de Maastricht 7 fvrier 1992Section 2 : La marche vers lUnion europenneP.19Paragraphe 1 : Le Trait dAmsterdamParagraphe 2 : Le trait de LisbonneChapitre 2 : Les spcificits de lorganisation internationale Union europenne Section 1 : LUE : une organisation internationale ouverteP.20Paragraphe 1 : Ladhsion lUEParagraphe 2 : LEurope et les largissements

Section 2 : Une organisation ouverteP.22Paragraphe 1 : Le caractre particulierParagraphe 2 : Les principes organisant les comptences de lUEParagraphe 3 : Le principe de subsidiaritTITRE 2 LE SYSTEME INSTITUTIONNEL DE LUNION EUROPEENNEP.24Section 1 : Le Conseil EuropenP.24Paragraphe 1 : La composition et lorganisationParagraphe 2 : Les attributions du Conseil EuropenSection 2 : Le Conseil des Ministres de lUEP.25Paragraphe 1 : La compositionParagraphe 2 : Les attributionsSection 3 : La Commission EuropenneP.26Paragraphe 1 : Sa compositionParagraphe 2 : Son organisationParagraphe 3 : Ses attributionsSection 4 : Le parlement europenP.28Paragraphe 1 : La composition

Paragraphe 2 : LorganisationParagraphe 3 : Les attributions du parlement europenSection 5 : Le triangle institutionnelP.30Paragraphe 1 : Le domaine dapplicationParagraphe 2 : La spcificit de la procdure budgtaireParagraphe 3 : Les domaines de comptences intergouvernementalesSection 6 : La Cour de Justice des Communauts EuropennesP.32Paragraphe 1 : La composition de la Cour de justice : un juge par tatParagraphe 2 : Les diffrentes formes de procdure

A) le renvoi prjudicielB) le recours en manquementC) le recours en annulation


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D) le recours en carenceE) les recours ayant pour objet les jugements du TPI

Paragraphe 3 : La saisine de la Cour et la procdure criteParagraphe 4 : La phase orale de la procdure devant la Cour de justiceTITRE 3 : LORDRE JURIDIQUE DE LUNION EUROPEENE

P.35Chapitre 1 : Les sources du droit communautaireP.36Section 1 : Le droit originaire et primaireP.36Section 2 : La jurisprudence et les PGDP.36Paragraphe 1 : les PGDParagraphe 2 : la reconnaissance des droits fondamentauxParagraphe 3 : La charte communautaire des droits fondamentauxSection 3 : Le droit conventionnelP.39

Section 4 : Le droit communautaire drivP.39Paragraphe 1 : les actes figurant dans la nomenclatureParagraphe 2 : le rgime juridique de droit communParagraphe 3 : la porte de lacte dans le tempsParagraphe 4 : les actes unilatraux hors nomenclatureChapitre 2 : lapplicabilit des normes communautairesP.42Section 1 : les fondements du principe dintgrationP.42Section 2 : les effets du principe dintgration

P.42Paragraphe 1 : Lapplicabilit directeParagraphe 2 : Leffet direct des normes communautaires du droit de lUE

A) les rgles bnficiant dun effet direct automatiqueB) les rgles bnficiant dun effet direct conditionnel

Introduction

Il existe une diffrence entre les deux catgories dorganisationsinternationales situes sur le territoire europen : coopration et intgration.Cette diffrence tient leur fonctionnement et leur but.Fonctionnement pour la coopration : cooprer et agir sous couvert dediplomatie ;Fonctionnement pour lintgration : transfert de comptence et action danscertains domaines la place des Etats. Cette distinction tient leur domaine decomptence.

Rappel historique de la construction europenne

Premier facteur immdiat : SGM : volont des anciens belligrants deconstruire une Europe unie autour dune ide politique ou philosophique. Cette


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ide qui avait dj pris corps entre les deux guerres a t favorise par desfacteurs immdiats. Premier facteur : la WWI. A part lutter contre lide de guerrele but des Etats est dassurer la promotion et le dveloppement des droits delHomme, indissociable du dveloppement de la dmocratie mais aussi unevolont de rconcilier la FR et lAll. Multiplicit de buts inavous pour les Etats.

1948 : Congrs la Haye donnant naissance le 5 mai 1949 au Conseilde lEurope : traduction modeste des ides qui ont prsid la runion ducongrs de la Haye. Ce congrs se concrtise de manire trs modeste,organisation qui se fonde sur les ides de liberts individuelles, sur le principe dedmocratie et le respect des droits de lHomme.En consquence, les Etats qui ne promeuvent pas ces principes ne peuvent pasprtendre appartenir cette organisation. Pendant un certain temps, lEspagnepuis les Etats du bloc socialiste ne vont pas pouvoir prtendre participer cetteorganisation.

Deuxime facteurs immdiats : le 18 avril 1951 cr par le Trait deParis, la CECA. Cette communaut rpond aux mmes impratifs que ceux du

conseil de lEurope. Il sagit de confier une organisation europenne, lescomptences des Etats tenant la production du charbon et de lacier. Cetteproduction constitue les matires premires dune conomie de guerre. Si cesmatires sont celles cls, ils vont confier la gestion de ces matires uneorganisation et abandonner cette comptence, les deux Etats instigateurs sont laFR et lAll. Le but de rconciliation des ces deux pays est atteint. Au sein de cetteorganisation, organe indpendant des Etats qui va agir leur place, qui lesdpossdent de leur comptence : transfert total de comptence. Cetteorganisation la CECA est le fruit des ides de deux franais : Jean Monnet etRobert Schuman.

Paralllement la cration de ces deux organisations, les Etats europens

sont confronts des problmes conomiques majeurs. Dans ce contexte, leGnral Marshall va proposer une aide financire aux Etats europens au nomdes EU en 1947. Cette proposition est assortie de ncessaire cration duneorganisation qui doit les unir. Ainsi est cre une troisime organisation par desaccords de Paris, le 16 avril 1948 Lorganisation europenne decoopration conomique (OECE) qui se transformera en 1960 en OCDE(organisation de coopration et de dveloppement conomique). CetteOECE est la condition et une rponse structurelle au plan Marshall.

Enfin, un troisime facteur savoir la Guerre Froide, facteur mdia de laconstruction europenne. Aprs le blocus de Berlin et la constitution de deux

blocs, le continent europen va devenir le terrain dune guerre larve. Dun ct,les EU qui dveloppent une doctrine dendiguement du communisme et delautre, la propension de lURSS stendre en dveloppant ces interventionsdans les pays voisins. Ces deux blocs vont tre chacun linitiative de la crationdorganisations internationales opposes : louest, lOTAN (organisation dutrait de lAtlantique nord) cre par le trait de Washington le 4 avril1949 avec un prolongement en Europe dans le cadre de lUEO (union delEurope Occidentale) le 23 octobre 1954 par des accords de Parisinterlocuteur privilgi auquel soppose le Pacte de Varsovie. Systme bipolairequi suscite la raction des europens qui vont sorganiser pour lutter contre cesystme bipolaire qui commence se fissurer au dbut des annes 1970.

1975 : Confrence dHelsinki : principe de non ingrence et

dinviolabilit des frontires. Ide dEurope politique qui a toujours existe, setrouve surtout dans les ides des Lumires au XVIIIme, lien ncessaire entre les


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ides des Lumires, la Rvolution Franaise, les guerres de la rpublique.Brassage des populations, lide dune Europe politique est dpendante de laWWII et consiste en une ide de projet politique qui va de paire avec ledveloppement de ce que lon appelle le Pan-europanisme qui rappelle lepass judo chrtien des Etats europens, le pass historique, la communautlinguistique. Cela se traduit par les ides dveloppes par Aristide Briand :cration dune fdration des Etats europens. Construire une identiteuropenne en opposition . LEurope politique ne prendra pas corps directementdans les organisations cres vocation spcialise.

1970 : affirmation dune certaine identit europenne avec la mise enplace de ce que lon a appel la Coopration politique europenne (CPE).Trait de Maastricht sign en 1992, entr en vigueur en 1993, qui instituepour remplacer la CPE, la PESC (politique trangre et de scuritcommune).

Certain nombre de limites et dobstacles. Bizarrement la fin du bloc de lEst

a t problmatique pour les Etats europens. En effet, la chute des rgimescommunistes fait disparaitre les organisations du bloc de lest. Pacte de Varsovieliquid en 1991, CAEM : organisation vocation conomique disparait en 1991,lclatement de lURSS qui fait disparaitre ces organisations et la runificationdes deux Allemagne. Aider les PECO (pays dEurope centrale et orientale) dvelopper lconomie de march.Les Etats europens ont du galement faire face aux conflits rgionaux.Confrontes toutes ces questions, les organisations europennes vont treconfront des difficults matrielles, notamment par lintgration des nouveauxmembres alors que ces pays ne rpondent pas aux standards des organisationsexistantes notamment au niveau de leur conomie. Les institutions europennesont du faire des rformes dont certaines ne sont toujours pas acheves : Europe

plusieurs vitesses ou plusieurs mcanismes de diffrenciation.

Elargissement lent, partiel. Ces pays dEurope centrale et orientale ontdabord effectu leur entre dans le CE et aid par ce conseil rdiger denouvelles constitutions respectueuses des valeurs de dmocratie et de libert.Vague successive. Si cette entre dans le CE a t relativement facile,lintgration dans lOTAN et dans lUE a t plus lente et plus laborieuse. En cequi concerne lOTAN la question qui se posait, tait dadapter ces nouveaux tatsau standard de lOTAN. Intgration pas pas par des accords dassociationindividuelle. Membres part entire en 1999, les autres petit petit. De la mmemanire lentre dans lUE sest faite lentement et selon le mme processus.

Dabord par la conclusion daccord dassociation entre lUE et chaque tat.Problmes financiers notamment pour le secteur agricole, fond structureleuropen. Lintgration sest faite avec lenteur, dix tats de cette catgorie sontentrs dans lUE en 2004, deux supplmentaires depuis. En cinq ans, lUE apresque doubl.

Autres facteurs : dans ces Etats alors mme quils ont cess dappartenir au blocde lest, ils organis des zones de libre changes de manire autonome. Cestapes de la construction de lEurope


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PARTIE 1 : LORGANISATION DE COOPERATION EUROPEENNE : LE CONSEILDE LEUROPE

Le conseil de lEurope nest pas le conseil europen. Dans loptique de lacration des Etats-Unis dEurope se construit un mouvement dides appel lemouvement europen qui est linitiative de la runion de ce congrs de la Hayequi sest tenu en mai 1948. Lide de ce congrs est de construire uneorganisation rgionale. Ngociations dbutent en 1948 et aboutissent lasignature des statuts du Conseil de lEurope en date du 5 mai 1949 et entre envigueur le 3 aot 1949. Lors de ce congrs se sont opposs les tenants desdeux thses.Dun ct, les tenants dune fdration des Etats et donc la constitution dun Etatfdral et les opposants cette ide, ceux qui voulaient la cration dune

organisation internationale.

Organisation de coopration, intergouvernementale, le pouvoir de dcisionconfi un organe intergouvernemental reprsentant les gouvernements.Organe qui est accompagn dune assemble parlementaire consultative. Pasdeffet obligatoire sauf si les Etats le veulent, les actes qui manent du CE nontdeffet contraignant quaprs avoir t sign et ratifi par tous les Etats.

Chapitre 1 : La prsentation organique du Conseil de lEurope

Ce conseil dont on a coutume de dire quil est la GRANDE EUROPE. Compos de47 membres dont 10 lorigine. Vocation englober tous les tats qui ont choiside respecter les principes de libert et les droits de lhomme.

Section 1 : Les conditions dadhsion au Conseil de lEurope

Les statuts de lorganisation prvoient que tout tat peut devenir membreds lors quil respecte les principes de lorganisation, cest--dire, celui deprminence du droit, le bnfice des droits de lHomme et des libertsfondamentales que lEtat candidat ladhsion doit garantir toute personneplace sous sa juridiction. Election libre, se traduise dans les faits la dmocratie,lautre traduction du respect des droits de lhomme est la ratification par lEtatcandidat la CESDH.

Au sein de lorganisation, lorgane intergouvernemental est comptentpour trancher sur la candidature dun Etat candidat. Aprs obtenu un avis delassemble parlementaire, le comit des ministres va inviter lEtat devenirmembre. Cette dcision est suivie dun vote des Etats obtenu la majorit des2/3. Suivit du dpt de linstrument dadhsion ncessaire ratification du traitdadhsion par lEtat candidat.Derniers adhrents en date : la Montngro (mai 2007), candidat lentre : laBilorussie.

Section 2 : Les conditions de retrait des membres du Conseil de lEurope

Il est possible de se retirer, conditions plutt aises, il suffit den faire

connaitre son intention au conseil des ministres pour que celui-ci prenne acte duretrait. Pour que lEtat qui en prend la dcision soit plac hors des institutions. Il


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existe aussi une procdure dexclusion pour un membre qui viendrait violer cesdispositions en manquant ces obligations. Le retrait peut tre une utileprocdure pour que soit utilis la procdure dexclusion. Certains Etats se sontdonc retirer de leur propre initiative (ex : Grce lorsquelle a connu une dictaturedans les annes 60, ou encore la Tchtchnie).

Exclure un Etat du conseil, il serait stigmatis.Il tait 10 lors de la crationdu conseil et le CE sest largie par vagues successives (All en 1951, et dernirevague dans les annes 90 le premier des pays des PECO en 1990). Certains tatsont le statut dobservateur comme le Sein Sige (le Vatican) mais aussi les EUqui ont le statut dobservateur auprs du conseil des ministres. Il y aussi desEtats observateurs auprs de lAssemble comme pour le Canada ou le Japon.Les Etats candidats peuvent bnficier dun statut transitoire dinvitsspciales pour permettre leur entre progressives (ex : les PECO). Toujours dansune approche organique du Conseil de lEurope, dont il faut voir ce quil en est deces structures.

Section 3 : Les organes et les structures du Conseil de lEurope

Le domaine de comptence de ce Conseil de lEurope : cette organisationdans les conditions dadhsion fait primer le respect de dmocratie et des droitsde lhomme et liberts fondamentales. Mais ce nest pas le but premier, elle aune comptence gnrale, cest une organisation qui a vocation apprhenderet traiter toutes questions sauf celles de dfense. Comptence gnrale auregard des statuts il a pour but de raliser une union plus troite entreces membres afin de sauvegarder et promouvoir les idaux qui sont leurpatrimoine commun . La comptence du Conseil de lEurope dpasse lasimple protection des droits de lHomme.

Le sige du Conseil est Strasbourg et comme organisation de coopration, il

sappuie sur une composition tripartite :- le Comit des Ministres (ou conseil des ministres, organe

intergouvernementale refltant la composition des Etats) : organe le plusimportant ;

- lAssemble parlementaire ;- le Secrtariat (avec sa tte le Secrtaire gnral) ;

Paragraphe 1 : Le Comit des ministres

Lorgane intergouvernemental reprsentant les gouvernements des Etats.Compos des ministres des affaires trangres de tous les Etats membre ou

de leur reprsentant permanent. Ce comit est lmanation desgouvernements et cest au sein de celui que sexprime galit les Etats par lebiais de leur reprsentant mais aussi o sexprime les diffrentes approchesnationales des Etats. Cest aussi un lieu o collectivement va slaborer desprojets de traits entre ces Etats va se rdiger les dispositions de traits futurspour rpondre des questions de socits. Il sert de gardien des valeursfondamentales exprimes en tte des statuts. Il surveille lengagement desEtats.

Au dbut des annes 50, le Comit des ministres a dcid que chaqueministre pourrait dsigner un dlgu qui aurait les mmes pouvoirs, c'est--dire engager lEtat quil reprsente. Il est charg dassurer la relation

constante entre le Conseil de lEurope et lEtat quil reprsente. Cesreprsentants se runissent une fois par semaine et les ministres des affaires


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trangres, deux fois par an. Ces cessions se tiennent gnralement Strasbourg. Les frquences des runions en cessions permettent un dialoguepolitique sur une question pralablement dtermine, dialogue politiqueouvert, lexception des questions de dfense nationale, toutes les questionssont possibles. Les procs verbaux sont secrets et confidentiels. Lecommuniqu final est publi lissu de chaque runion.

Ce comit a un triple rle. Il est lmanation des gouvernements et doncil permet lexpression des opinions des gouvernements de chaque Etat .Ensuite, une rponse collective, et enfin une mission de suivi desengagements des Etats.

Quelles sont les relations avec lAssemble ?Par des demandes davis, le Comit se tourne vers lAssemble pour

demander des avis sur des questions de socit. Dans le cadre des relationsentre les deux, le Comit des ministres fait un rapport et ds lors quelAssemble fournie un avis, il est tenu de lui adresser les suites donnes lavis.

Le Comit des ministres peut tre tenu de formuler des questions crites ouorales. Le but est de parvenir llaboration dun texte commun et parfoismme dun projet de trait.

Ce comit des ministres ralise donc un dialogue politique par cesrelations avec lAssemble parlementaire et il admet aussi les nouveauxmembres, comptence organise par les statuts. Il a galement le pouvoir desuspendre la participation ou encore dexclure un Etat qui violerait lesprincipes fondamentaux contenus dans les statuts. La procdure commence parune consultation de lAssemble qui adopte un avis simple publi. Si lecomit dcide daccepter la candidature de lEtat, il adopte une rsolution danslaquelle figureront les lments importants.

Cest au sein du Conseil des ministres que sont adopts les conventionsinternationales et les accords internationaux. Plus de 180 traits ouverts la signature des Etats ont t rdigs, proposs, signs et adopts par le Conseildes ministres. Le projet de trait est initi par le comit, le projet est finalis parle comit des ministres, le statut du Conseil de lEurope prcise que ladoptiondun trait exige que la majorit des 2/3 des voix exprimes aient trunies mais aussi il exige que cette majorit soit celle des reprsentantsayant le droit de vote. Il est lorgane le plus important. Toute luvrenormative dpend des Etats se sont eux qui en droit interne vont ratifier le traitet permettre son entre en vigueur. Il fixe la date douverture du trait

signature, les Etats ne font devenir obligatoire ds lors que le trait est ratifi.

Lautre texte qui peut tre produit ce sont des recommandationsadresses aux Etats membres. Ce sont les statuts du conseil de lEurope quiprcise que ce comit peut faire des recommandations sur les questions pourlesquelles le comit a dcid dune politique commune . Pour parvenir ladoption dune recommandation, il faut lunanimit des voix exprimes si cenest que de manire interne les reprsentants des Etats ont lgrement assouplicette procdure et accepte des drogations cette rgle. Elles peuvent treadopt en drogeant la rgle de lunanimit, de toute faon elles ne sont pasobligatoires pour les Etats membres.

EX de recommandations : sur la mise en uvre de la charte sociale europenneou celles adresses aux Etats pour assurer le respect des droits de lHomme dans


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les prisons. Ces recommandations nont que valeur recommander uncomportement.

Les statuts autorisent le comit des ministres inviter lesgouvernements faire connaitre la suite quils ont donn auxrecommandations . Le comit des ministres adopte aussi le budget, le projetest tabli chaque anne par le Secrtaire gnral, ce projet propos est soumis lapprobation du comit des ministres. Il est adopt sous forme dersolution.Il adopte et suit le programme dactivits et de conseils du Conseil delEurope.

Le comit dicte un programme dactivits, les dlgus et lesreprsentants vont adopter ce programme et planifier lorganisation et ensuivre lexcution. Pour la dfinition du programme, sa mise en uvre et sonexcution, le Comit des ministres est habilit instituer des comitsdexperts ou comits techniques. Une trentaine de comits directeurs

accompagnent le comit des ministres.

Le comit des ministres met en uvre des programmes decooprations et assistance juridique, en fonction des Etats membres. Enfin,dernire mission, il contrle lexcution des arrts de la CEDH. Ce qui donnelieu des runions rgulires, 4 par an avec la tenue dune documentationprcise rendue publique. Il adopte une rsolution finale pour clore chaqueaffaire, et une rsolution intermdiaire pour dmontrer linertie des Etats excuter les arrts. Valeur psychologique et pression politique nanmoins nonngligeable quand un arrt peut modifier la lgislation nationale.

Paragraphe 2 : LAssemble parlementaire

Cette Assemble parlementaire a de parlementaire lorigine de sesmembres. Ne pas confondre avec le Parlement Europen. Assembleparlementaire du conseil de lEurope, ce nest pas un organe lgislatif. Elle estcompose dun certain nombre de reprsentants de chaque Etat membre quisont issu des parlements nationaux des Etats et dsigns par eux. Elusdans leur pays mais ne sont pas l au titre de leur qualit dlu de leur pays.Chaque tat dispose en raison de sa population dun certain nombre dereprsentant et donc de voix. Le nombre total est de 636, 318 titulaires et 318

supplants. Leur nombre varie du plus grand : 18 au plus petit 2. Chaquereprsentation parlementaire doit reflter de manire raisonnable lareprsentation des diffrents partis politiques qui sigent. Cette assembleparlementaire se constitue en dlgation nationale mais aussi en groupestransnationaux. En effet, ces derniers ont t encourags au sein delassemble parlementaire, au milieu des annes 60, le rglement intrieur delassemble parlementaire favoriser la constitution de groupes politiques,lassemble parlementaire du conseil de lEurope compte 5 groupespolitiques :Le partie socialiste, partie populaire europen, les dmocrates etlibraux pour lEurope, dmocrates europens et enfin gauche unitaireeuropenne. Pour que se forme un groupe, il faut 20 parlementaires dau

moins 6 dlgations diffrentes.


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Le prsident de lAssemble et les prsidents de groupe constituent lecomit des prsidents de lAssemble. Bureau de lAssembleparlementaire : prsidents, vices prsidents, prsidents de groupes etceux des commissions. Ce bureau prpare lordre du jour, assure le lienavec les commissions de travail, ngocie avec dautres organisationsinternationales et assure toutes les tches administratives. Il assure unecertaine coordination.Commission de multiple ordre : une permanente qui assure tout le travail.Cest la commission qui agit au nom de lAssemble lorsque celle-ci nest pas encession. Compose des membres du bureau et des prsidents desdlgations nationales.

Le comit mixte qui organise le lien entre le comit des ministres etlAssemble. Il coordonne les activits des deux organes compos par moiti demembres des reprsentants des Etats et des membres de lAssembleparlementaire.10 commissions sur des questions dites politiques : une sur la culture,

lenvironnement, lgalit des chances hommes/femmes possibilit de crationdune commission ad hoc.Travail de rflexion, de conseil et de discussion. Chaque organe composantlAssemble parlementaire est de nombre gal de reprsentants des Etats(tous souverains et gaux, reprsentations identiques de chaque Etat danschaque commission).

Cette Assemble parlementaire qui tient 4 cessions par an a un rleconsultatif et adopte des recommandations de manire spontane ou surdemandes du conseil des ministres. Elle ne formule que des avis mais surtoutes questions, cest une tribune politique, un forum dont les deuxprincipales activits sont dune part llection du Secrtaire gnral sur

proposition du Conseil des ministres, et dautre part elle dsigne par voiedlection les juges qui sigent la CEDH.

Cette assemble a aussi un rle de coopration interparlementaire,par le programme Paneuropen de coopration et dassistanceinterparlementaire, ce dernier est ouvert tous les Etats et aussi aux invitsspciaux, ceux qui nont pas encore le statut dEtat candidat. Il a pour objet deformer les parlementaires, pour la production normative, de leur apporter uneassistance en matire dorganisation du travail parlementaire. Enfin, celle-ci nestpas coupe du monde extrieure, puisquelle nentretient pas uniquement desrelations avec les parlements nationaux, mais elle donne un avis sur toute

candidature laccs au Conseil de lEurope. Elle a dvelopp des contactsnombreux avec dautres assembles comme avec le parlement de lUE, ouencore avec lunion interparlementaire, la communaut dEtats indpendants.

Paragraphe 3 : Le Secrtariat

Ce secrtariat est compos dun peu plus de 1800 agents (fonctionnairesinternationaux et non fonctionnaires) sous la direction dun Secrtaire gnral(dsign pour 5ans renouvelables) il est le reprsentant de lorganisation lextrieur et dun Secrtaire gnral adjoint. Il est dsign officiellementpar lAssemble parlementaire sur proposition du Comit des ministres.Lintrt du secrtariat est dassister les deux autres organes. Et sous la

direction du Secrtaire gnral, il aide au travail de lorganisation.


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Directions des droits de lHomme, juridique, politique. Agentes rpartisentre ces diffrentes directions. Ce secrtaire gnral assume la tte dusecrtariat la responsabilit globale de lorientation stratgique du programmedu C.E. Il dtermine le budget de lorganisation et contrle la gestion journalirede lorganisation.Les statuts prcisent quil ne peut pas recevoir dinstructions ni mme dedirectives, il doit agir en toute indpendance, nanmoins relative puisquil estdsign par les gouvernements des Etats. Indpendance morale si elle nestpas organique.

Prsentation des trois organes. A cot de ces organes, le CE est compos dedeux autres institutions non ngligeables.

Paragraphe 4 : Le Congrs des pouvoirs locaux et rgionaux

Ce congrs est un organe cr bien aprs la naissance du CE, en 1994. Ilsuccde la confrence europenne des pouvoirs locaux et rgionaux. Organe

consultatif qui avait t cr en 1957 au sein du CE et qui se runissait aumoins une fois par an. Confrence compose des reprsentants des Collectivitsterritoriales des Etats membres. Elle sest transform en congrs, le CE a toujoursreconnu limportance de la dmocratie au niveau local et rgional. La promotionde lautonomie locale est un but qui na cess danimer le Conseil delEurope. Cette confrence avait que ne lui succde le congrs a t linitiativede llaboration de la Charte europenne de lautonomie locale (son uvrela plus importante). Elle a t ouverte la signature des Etats finalement rdigeen 1985, entre en vigueur en 1988, ratification par la FR en 2008 (lien entrecette ratification et la rvision constitutionnelle de 2003). Article 1C :lorganisation de la rpublique est dcentralise.Laccentuation de lautonomie locale va dans le sens de ce que prconise la

charte europenne.

Cette charte engage les Etats signataires accentuer lautonomie de leurcollectivits territoriales, cest dans le but de cette accentuation que laconfrence a t transform en congrs compos de deux chambres :-celle de pouvoirs locaux : compose des reprsentants des collectivitsterritoriales de chaque Etat ;-celle des Rgions : reprsentants des rgions ou quivalents de chaque Etat.

Chaque dlgation doit tre reprsentative des diffrents partis politiquesqui sigent dans les Assembles dlibrantes ou la tte des organes excutifs

de ces collectivits.Ces reprsentants des collectivits territoriales qui ont un mandat lectifsont318 titulaires qui reprsentent 200 000 collectivits europennes. Cesreprsentants permettent un dialogue de politique privilgis sur des termesvaris comme lurbanisme, lenvironnement ou lducation, adoption dactes :rsolutions qui ont pour objet de donne un point de vue commun sur desthmatiques actuelles.

En ce moment, discussion dune Charte europenne rgionale de ladmocratie. Les 27 tats de lUE sont en rflexion pour trouver lchelon local leplus appropri pour lutter contre les maux touchant tous les Etats (chmage,problmes environnementaux et la gestion des problmes sociaux). Loi du 16

dcembre 2010 : relative la modification des collectivits territorialesfranaises.


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Paragraphe 5 : Le commissaire aux droits de lHomme

Ce commissaire est indpendant au sein du Conseil de lEurope, lorsdune runion des Chefs dEtats qui sest tenue le 10 et 11 octobre 1997 a tdcid la cration de cette institution, rsolutions du comit des ministres du 7mai 1999 qui cr le commissaire aux droits de lHomme, dfinie le mandat decelle-ci, ce commissaire est charg de promouvoir la prise de conscience et lerespect des droits de lHomme dans les 47 tats membres du CE.Cr pour les 50 ans du CE. Il est dsign pour six ans non renouvelable parlAssemble parlementaire sur une liste prsente de trois noms labore par leComit des ministres. Cette rsolution a des objectifs fondamentaux.

Plusieurs missions :-il doit assurer la promotion et le respect effectif des DH et pour cela il doitaider les Etats mettre en uvre les normes du CE.-il doit promouvoir lducation et la sensibilisation aux DH dans les Etatsmembres du CE.

-il doit mettre en vidence les ventuels insuffisances du droit en matire dedroit de DH.-il doit aider et faciliter les bureaux nationaux des mdiateurs ou les organesdsigns.-il peut tre saisi de plaintes individuelles en tirer des conclusions mais nepeut pas prendre des initiatives de vaste ampleur.Le rle de ce commissaire se trouve donc limit. Cette institution coopre avecdes institutions nationales ou avec les institutions de lONU, toutes organisationsnon gouvernementales charges de protger les droits de lHomme.Rapports assortis de recommandations prcises sur les Etats quil a visits.Sensibilisation, runion des mdiateurs nationaux, des structures internes. Lersolution de 99 insiste sur le caractre impartial de sa mission.

Constat sur les Roms en fvrier 2010. Il constate que les politiquesmigratoires en Europe sont discriminatoires lgard des Roms. Point de vue quia donn lieu dbat y compris fortiori les migrants de toute nationalit sontsystmatiquement renvoy de force dans les pays dont ils sont censs tre issus,tous exposs des violations des droits de lhomme rpt.

Section 4 : Les moyens daction du Conseil de lEurope

Cette organisation sert aux Etats discuter, changer, dialoguer et adopter desrgles communes. Celle-ci agit un double titre sur la scne internationale tout

dabord en tant quenceinte de discussion elle est la source de diffrentesmesures.

Paragraphe 1 : Les mesures et actions incitatives prise par le Conseil de lEurope

Le Conseil de lEurope agit par le biais de ces organes les plus importantsgrce des dclarations et des recommandations, lorgane le plus importantdont manent les dcisions les plus importantes : des comits. Ces textes sontbien sr dpourvus deffets obligatoires dpendant de la bonne volont des Etats.Financement : par des fonds culturels daide la production cinmatographique.Concours Ren Cassin financ grce au conseil de lEurope.

Paragraphe 2 : Llaboration de conventions internationales par la Conseil delEurope


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Convention relative la lutte contre les traitements inhumains etdgradantsConvention relative au gnocideAxe du travail du conseil visant assurer la promotion des droits de lhomme.Dautres conventions traitent de sujets plus prcis : protection de la nature, desanimaux, de la faune et de la flore. Toutes ces conventions ne sont pas entresen vigueur.Deux conditions dappartenance au CE.Les Etats candidats doivent avoir abolit la peine de mort sur leur territoire. Lesmcanismes de contrle de lapplication des conventions sur le territoire desEtats qui lont ratifi :-linstauration de comit dexperts chargs de veiller dans les Etats aurespect des Textes : indpendants et impartiaux : Convention relative pour laprvention de la torture et de la lutte contre les traitements inhumains :prvoit un comit dexpert impartial et indpendant lu par le comit desministres qui a pour tche de se rendre dans les Etats et de faire des visites sur

le territoire des Etats par ex dans les locaux des prisons, de la police rapportsqui peuvent tre publis. La relativit du mcanisme de contrle est quil y a unefacult et non une obligation de publication de ces rapports, la conditionfacultative est laccord de lEtat.Dans le cadre de la Convention cadre pour la protection des minoritsnationales : signe le 10 novembre 1994 entre en vigueur en 1998.

-protection du contenu des conventions internationales rdiges par leConseil de lEurope.

Paragraphe 3 : Les mcanismes spcifiques prvus par la Convention europennede sauvegarde

Signe au dbut des annes 50, dont on pourrait dire quelle est dsute,obsolte RTL. Moderniser en raison des mcanismes de protection que cetteconvention met en place.Cette convention prvoit des droits tout fait traditionnels de premiregnration, comme lgalit, le droit la vie. Catgorie de droits inhrents la personne humaine et de deuxime ou troisime gnration, comme les droitscrance qui renvoient des crances que lhomme aurait lgard de lEtat,droits garantis que lEtat doit garantir lhomme. Convention signe Rome le 4 novembre 1950 entre en vigueur le 3 septembre 1953. Elle aloriginalit de prvoir des mcanismes appropris de protection de ces droits.

Cette convention nest pas le seul texte auquel on doit se rfrer mais aussi aux14 protocoles additionnels qui laccompagnent, le 14me entre en vigueurle 1 juin 2010. Ces protocoles ont plusieurs buts :-complter la liste des droits et liberts ;-amnager le systme de protection de lorganiser diffremment ;-rsoudre les problmes de fonctionnement et de traitement des affaires dansun dlai raisonnable portes la connaissance de la CEDH afin dassurer unerapidit des jugements;Protocole 11 entre en vigueur le 1er novembre 1998.

Section 5 : Les droits garantis par la Convention

Paragraphe 1 : Les bnficiaires des droits et liberts garanties


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Toute personne se trouvant sur le territoire dun Etat ayant ratifi laCESDH bnficie des droits et liberts garanties dans la Convention. Que cettepersonne soit nationale de lEtat ou dun autre Etat ayant ratifi la Convention oupas. Conception territoriale de lapplication de la convention. Quelquesoient les organes, nous sommes tous bnficiaires de la CESDH.

Paragraphe 2 : Les droits et liberts garantis dans la convention

Les droits civils et politiques, part la libert syndicale et le droit linstruction que lon ne peut rapprocher. Charte sociale europenne ratifieen 1961. Dans lhypothse dune guerre qui se droulerait sur le territoire dunEtat membre ou dune menace lordre public qui porterait atteinte la vie de lanation lEtat qui ratifie la convention est autorise prendre des mesuresdrogatoires qui porteraient atteintes aux droits et liberts garanties.Cependant si lEtat est autoris suspendre temporairement, il est impossiblede supprimer des droits essentiels qui ne peuvent pas tre supprims parlEtat comme le droit la vie. LEtat ne peut pas porter atteinte au principe

dabolition de la peine de mort.

Lencadrement par lEtat de ses droits doit satisfaire trois conditions :-amnagement lgislatif-intrt lgitime de lEtat : amnagement ayant pour objectif la protection delordre public-amnagement ncessaire et proportionn lobjectif vis

Ces droits sont dune part postuls dans la convention et protgs selon unmcanisme adapt. Tels quils sont dcrits et dfinis dans la CESDH, ces droits etliberts font lobjet dune interprtation extensive et adapte. La courinterprte les dispositions de la convention, en prenant en considration les

conditions dapplication actuelles de la Convention.La cour soumet les Etats des obligations plus larges que celles qui sontcontenues dans la convention, elle adapte les droits protgs aux volutionsdes murs et de la socit. La rpression dans les Codes pnaux des relationshomosexuelles entre adultes consentants ont t condamn plusieurs reprisespar la CEDH comme attentatoire au respect de la vie prive :-CEDH 22 avril 1993 Modinos c/ Chypre-CEDH 25 mars 1992 B c/ France sur le changement dtat civil duntranssexuel

Et elle dit quil faut apprcier les dispositions de la convention en excluant

tout lien entre ces dispositions et les notions utilises en droit interne. Elle ne faitpas de lien ncessaire entre les dispositions de la convention et les Etats. LesEtats non seulement ont des obligations ngatives ne pas porter atteintes tel droit ou libert, mais aussi des obligations positives, c'est--dire quellesoumet les Etats a lobligation de prendre des mesures ncessaires pour assurerla protection effective des droits. Elles les assujettie des obligations dagir.LEtat doit agir pour protger les droits et pour sassurer de la protection de cesdroits pour les relations entre personnes prives se situant sur son territoire. LaCour protge des droits implicitement consacrs et garantis dans laConvention comme par ex en matire dexpulsion et dextradition. La CEDH aconsidr alors mme que ces droits ne figurent pas au nombre des droitsgarantis que lexpulsion dun tranger du territoire dun Etat membre pouvait

violer larticle 8 de la convention assurant le respect de la vie prive etfamiliale. La cour saisie dune mesure dexpulsion a considr que celle-ci portait


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atteinte larticle 8 dans la mesure o cette personne tait intgre dans lEtatet possdait des attaches familiales.

Certains droits qui ne figurent pas explicitement dans la convention sontgarantis, atteintes larticle 3 de la CESDH une mesure dexpulsion oudextradition peut porter atteinte, il est interdit tout recours la torture ou destraitements inhumains ou dgradants, la CEDH a t amen dire quunemesure dexpulsion ou dextradition peut porter atteinte ce principe. Encoreplus audacieuse lorsquelle considre que lextradition dun individu vers les EUpour quil soit jug dune infraction passible de peine de mort, cette mesure doittre considre comme violant les dispositions de la Convention, et enloccurrence larticle 3. Dans son arrt, la Cour dit que cet individu risque desubir une angoisse dmesure en tant expos au syndrome du couloir de lamort, elle considre que cela constitue un traitement inhumain et dgradant :-CEDH 7 juillet 1989 Soering c/ RU.

Dans le cadre de cette Convention qui organise la protection des droits et liberts

passe par le contrle de la Cour.

Section 6 : Le systme de protection des droits contenus dans la CESDH

Ce systme de protection est un contrle juridictionnel international.Primtre dlimit, et prcis, contrle de type suppltif intervenant qulpuisement des voies des recours internes. Il ne pallie pas les carencesdu juge interne. A lorigine, le systme mis en place faisait intervenir deuxorganes :-la commission des droits de lhomme : 1er organe qui servait filtrer lesrequtes, tat pralable lintervention-Comit des ministres

Systme qui a cess dtre avec la signature du Protocole n11 entr envigueur le 1er novembre 1998.

Paragraphe 1 : La Cour europenne des droits de lhomme

Cette cour europenne des droits de lhomme qui est lintervenant premierde ce systme de protection est compose dautant dejuges que dEtats (47).Ils sont lus par lAssemble sur une liste de 3 noms qui jusquau 1er juin2010 dsign pour 6 ans renouvelable. Ide dune sorte davantage queprsentait la permanence dun mme juge, ce qui assurait une sorte de prennitde penser et de stabilit dans la JP. Il avait vocation tre une mmoire

jurisprudentiel pour viter les chaos.

Le Protocole 14 depuis juin organise un systme diffrent sappuyant surdes raisons diffrentes, dsigns pour 9 ans non renouvelable. Ces jugessont rputs pour leur moralit et pour leurs comptences. Ce sont des

juristes de formation et de profession. Certains nombre dincompatibilit, nepeuvent pas exercer dautres fonctions. Dcision de leur paire prise lamajorit des deux tiers pour des motifs graves. Constat amre des jugesconcernant la surcharge du rle de la Cour. En 50 ans dactivit, la Coureuropenne a rendu 12 000 arrts.

850 millions deuropens, justiciables de la Cour europenne. Recours

automatique aprs lpuisement des voies de recours internes.


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-le nombre de requtes : en 1990 : 5279 requtes, en 1994 : + de 10 000requtes, 2002 : 35 000 requtes => systme qui a fini par exploser. Surchargede travail, allongement du temps.

La Russie bloquait lapplication du Protocole 14. Un protocole 14 bisessayait de contrer le systme de blocage de la Russie : la cour sorganise selondes formations au nombre de 3 (voire 4 pour la plus exceptionnelle) :-chaque requte est examine dabord par un seul juge ; ce juge a comptencepour prendre des dcisions dites dirrecevabilit-formation de la Cour trois juges : comit qui rexamine la recevabilit de ladcision du premier juge et juge au fond lorsque laffaire quils examinent faitlobjet dunJP tablie de la CEDH.-formation en Chambres composes de 7 juges qui se prononcent sur le fondde laffaire et gnralement pas sur la recevabilit et notamment pour desaffaires qui nont pas fait lobjet dune JP tablie-la Grande Chambre : compose de 17 juges et se prononcent sur les questionsgraves et importantes dinterprtation de la convention ou de contradiction de la

JP. Elle peut tre saisie sur une procdure de renvoi la grande chambre peutrexaminer laffaire.

Le juge unique intervient que pour les affaires qui sont parfaitement claires etdans lesquelles lirrecevabilit simpose doffice. Celles qui ne supposent pas unexamen complmentaire.

Quelle procdure ?La CEDH : procdure contradictoire. Phase crite avec un dpt de

mmoire et une phase orale qui se droule lors daudiences gnralementpubliques. La Cour peut toujours demander des renseignements etinformations complmentaires aux parties, lors de la phase crites, toutes

mesures dinstruction complmentaires, lintervention dun expert.Les dcisions prises par la Cour sont la majorit des membres. Dans chaqueformation figure le juge national de lEtat parti au litige.

Paragraphe 2 : La saisine de la CEDH

Tout individu plaignant qui voque une violation de la convention.-Recours dun Etat : tout Etat peut saisir la Cour dune violation de cesdispositions ou des protocoles par une autre Etat parti. LEtat suspect napas acquiescer. Recours objectif.-voie de recours diplomatique (toues les Etats ont crainte dtre lobjet du

recours dun autre tat) peut tre utile dans les cas de violation gravescomme la torture-le rglement amiable-le recours individuel : toute personne qui se prtend victime dune violation parun Etat des droits et liberts garantis par la CEDH, a le droit de saisir la Cour lpuisement des voies de recours internes.

Cette voie de recours a fait lobjet dune volution : pour que le recoursindividuel puisse exister il fallait que lEtat est accept que les individususent dun tel recours. Cest ainsi quil a fallu attendre la fin des annes 80pour quelles acceptent ce recours individuel.Depuis 1998, le recours individuel est automatique et ne dpend plus dune

acceptation expresse par la ratification de la CESDH. Lindividu qui forme le


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recours doit faire valoir un intrt agir, personnellement victime dune violationdes droits de lhomme et libert. Le recours perd son sens et son objet.

Paragraphe 3 : Lexercice de la fonction juridictionnelle par la CEDH

Lorsquelle exerce sa fonction de contrle des violations souleves devantelle, plusieurs tapes sont ncessaires :-lexamen de la recevabilit de la requte : prliminaire, examenfondamental des requtes surtout depuis le 1er juin 2010 (entre en vigueurdu Protocole 14). Conditions de recevabilit quand la forme mais aussi aufond de la requte. Ds lors que la forme a fait lobjet dun contrle, quand aufond la recevabilit de la requte devrait tre prsume, toute partie devrait voirson recours examin par la CEDH, blocage du systme. Protocole 11 : plus defiltre par un comit spcifique, mais dsormais par un comit de trois juges, ilpermet lexamen des requtes dit rptitives par un juge unique.

Premier lment qui permet dorienter les affaires entre le juge unique et

le comit de trois juges. Le juge unique va se prononcer, il va vacuer les affairesqui auront dj donn lieu un arrt ou une dcision dirrecevabilit, vontse retrouver traites au fond les affaires mritant de ltre. Le protocole 14 :condition dirrecevabilit au fond, le prjudice peu important, ne sera doncque examines au fond les affaires portant sur une violation grave de laCESDH. Quelque chose de nouveau qui donne lieu interprtation. La porte estdonc potentiellement ouverte tous les abus, laisser place la comptence des

juges. Les premires affaires rendues dans le cadre de lexamen de cettenouvelle condition dirrecevabilit, montrent les prcautions avec lesquellesles Etats, les juges ont apprci le prjudice peu important.

Ils lont lie avec la ncessit que de tels prjudices ou telles violations

aient dj fait lobjet dun examen pralable. Dans le cadre cette procdure derecevabilit :- tout moment, le comit de trois juges ou le chambre peuvent se dessaisirau profit de la Grande Chambre lorsque laffaire soulve une grande questiondinterprtation ou dun conflit jurisprudentiel. Premier stade crit, peut sefaire pendant une audience publique mais dans cette hypothse, le plussouvent lexamen du fond laffaire suit. Les dcisions prises ce stade sont prise la majorit des membres composant la formation de jugement. Le jugeunique a un rle fondamental dans la mesure o 60% des requtes individuellesformes devant la CEDH sont des affaires rptitives. Pour aider le jugeunique, des assistants de justice sont dsigns ses cts.

En principe le ministre davocats est recommand ds lors que lEtatdfendeur lui-mme use dun dfenseur, quil existe un systme dassistancejudiciaire juridictionnelle. Les langues officielles de la Cour sont le franaiseet langlais. Les requtes sont prsentes dans la langue officielle des Etatscontractants.

-lexamen au fond de laffaire : une fois que la requte a t dclarrecevable, la formation de jugement peut toujours inviter le requrant individuel lui soumettre des preuves ou des prtentions crites. Le juge utilise tous leslments en sa possession pour pouvoir juger au fond de laffaire. Cetteprocdure peut ventuellement saccompagner dune demande de satisfaction

quitable amplifie par le P14. La Cour statut in concreto, pour le casdespce dont elle est saisie. Le but est que la procdure soit la plus souple


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possible, ou simplifie permettant dans le cas dune jurisprudence bien tablieque la Cour examine plus rapidement laffaire et rende son jugement. Danscette hypothse, o la formation de jugement la plus adapte est le comit detrois juges, cette procdure reste cependant contradictoire et collgiale.Procdure simplifie au sens que la Cour se limite porter laffaire laconnaissance de la partie dfenderesse, lEtat, lorsque celle-ci fait lobjet duneJP bien tablie. Si lEtat partage lavis de la Cour, cette dernire rend un arrtrapidement, en revanche, dans lhypothse inverse, lEtat considre que sonaffaire diffre de la JP tablie invoque et voque, lEtat va faire valoir sesarguments. Cela ne lui donne pas un droit de vto et de sopposer la procduresimplifie.

Le comit des trois juges examine le fond, et la recevabilit. Dans cetteprocdure lunanimit des trois juges va devoir se faire tous les stades dela procdure. En labsence de cette unanimit, aucune dcision ne peut treprise et cest la Chambre requise qui va devoir se prononcer au fond surlaffaire. Si les juges ne se mettent pas daccord, la Chambre est saisie et

tranchera laffaire. Sur la composition du comit de trois membres en relationavec cette nouvelle procdure simplifie a donn lieu une adaptation. A chaquefois quune affaire est soumise, le juge de lEtat dfendeur sige mais pas depuisque cette nouvelle procdure a t offerte au comit, la prsence du jugenationale ne savre pas ncessaire. Il peut ventuellement siger en tantquun des membres du comit, parce quinvit le faire.

-larrt de la CEDH : il na pas pour objet de faire cesser la violation commisepar lEtat dfendeur, pour cause la cour na pas de pouvoir dinjonction lgard des tats. Elle na pas le pouvoir de casser une dcision dejustice. Son arrt constate la violation et demande lEtat de bien vouloir fairecesser la violation constate. La nature de lorgane juridictionnel est de droit

international. En mme temps, un organe juridictionnel dont lacomptence a t accept par les Etats.

La cour peut tre amene se prononcer sur une satisfaction quitableau profit de la victime. Et donc condamner lEtat verser une indemnit la personne en quit. Donne lieu en quit un versement en une sommedargent.

-les recours contre les arrts de la CEDH : dans un dlai de trois mois, aprsle prononc de larrt de la CEDH toute partie au litige peut demander lerenvoie de laffaire la Grande Chambre condition quil y ait un

problme dinterprtation ou que larrt soit source de contradiction de JP.La grande chambre va examiner la recevabilit du renvoie pouvant donnerlieu une dcision de rejet ou lacceptation de la demande. Supposonsque cette demande soit accepte, elle examine de nouveau laffaire au fond et varendre un arrt de violation dfinitifou un arrt de non violation dfinitif,dans les deux cas, laffaire est termine. Hypothse o le renvoie donne lieu unarrt, ce dernier ne peut plus faire lobjet que de deux autres recours :-un recours en interprtation : hypothse o il nest pas suffisamment clair.-un recours en rvision : fait nouveau qui intervient.

-lexcution de larrt : il est dfinitif pour lEtat devant assurer sonexcution. Seulement, il se trouve que une nouvelle disposition du protocole est

venu modifier cette consquence procdurale de la dlivrance de larrt dans lamesure o lorsque la cour rendait un arrt jusqu lentre en vigueur du P14, cet


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arrt restait longtemps lettre morte. Lide que le P14 tente de mettre enuvre est daccentuer la force obligatoire des arrts de la CEDH pour forcerlEtat excuter larrt. Excution rapide primordiale puisque laffaire portesur des lacunes dans le fonctionnement des structures de lEtat. Si la courcondamne un tat pour violation des dispositions de la convention. Pour viterlengorgement de la cour, il a fallu renforcer la procdure existant avant 2010, lecomit des ministres surveille lexcution de larrt. Les consquences peuventtre multiples : vote dune nouvelle lgislation, actes administratifs pour mettreun terme la pratique en violation avec les dispositions de la CESDH.

Le comit des ministres va tre amen saisir la cour contre un Etat qui aprsmise en demeure, continuera ne pas excuter cet arrt.

Examen des relations entre la CEDH et les Etats et quelles sont les consquencesen droit interne notamment franais des arrts.

Section 7 : Les relations entre les arrts et les Etats

La cour a pu faire le constat des tats qui sont particulirementcondamns. Pour plus de la moiti des arrts rendus par la Cour. Quatre Etatssont plus particulirement concerns : la Turquie, la Russie, lItalie et laFrance. Elle constate une violation et condamne lEtat, alors quels sont lesarticles auxquels il est le plus souvent port atteinte : article 6. Le plus souvent lorigine de violation, la dure de procdure, latteinte la dure de laprocdure, atteinte un procs quitable. Article 1 : violation des droits deproprit.

Consquences notamment en France, impact des arrts de la CEDH :modification de la lgislation interne ou encore lvolution de pratique

administrative, par exemple la suite de la condamnation de la France par laCEDH dans :-CEDH 24 avril 1990 Kruslin et Huvig : condamnation de la France pour lapratique dcoute tlphonique illgale, la suite de cet arrt le lgislateurfranais promulguer la loi du 10 juillet 1991 organisant les coutestlphoniques sur le territoire.

Mais la convention dans linterprtation quen fait la CEDH emporte desconsquences. Au sein de la France a t cre la commission de rexamendune dcision pnale conscutive au prononc dune dcision de laCEDH. Plusieurs fois, la France a t condamne pour la pratique du recours

linterprtation dun trait, JA usait de la technique du sursis statuer. Il sestimeli par linterprtation et plusieurs reprise cette pratique du sursis statuer. Demanire encore plus prcise.

-CEDH 7 juin 2001 Kress c/ France : absence de rapporteur public au dlibrde la formation de jugement qui compose les juridictions administratives.

1998, ancien systme, le recours individuel devait tre accept par les Etats, il afallu attendre 1981 pour que la France accepte le recours individuel despersonnes prives la CEDH. En droit interne, les consquences de la JP de laCEDH ailleurs quen France sont de la mme nature. Au profit de certaines JP,ltat de droit progresse dans les Etats dEurope.


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Cette CESDH qui met en place un systme particulier des droits est enpasse davoir un nouvel adhrent qui est lUE. Le premier intrt est de dire quily a dabord que ces deux organisations distinctes que sont le Conseil et lUE(organisation dintgration) vont tre intimement lies. Cette adhsion a unevertu symbolique. Elle montre que nous sommes dans lUE, les 27 tats quicomposent lUE et tous membres du CE, adhrent avec force

PARTIE 2 LUE : ORGANISATION INTERNATIONALE DINTEGRATION

Pour comprendre ce quest lUE aujourdhui, il faut comprendre la construction.

TITRE 1 HISTORIQUE DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE

Depuis 1951, et depuis le Trait de Paris du 18 avril 1951, la construction esten marche et prend forme sous la forme de lUE. Etapes chaotiques.

Chapitre 1 : Des communauts lUnion europenne

Section 1 : Les communauts europennes de 1951 1992

Il y a deux mouvements successifs conjugus qui marquent la priode. Unpremier mouvement de cration de ces communauts, et un mouvementdvolution chaotique.

Paragraphe 1 : La cration des communauts europennes

Ce Trait Paris cr la CECA. Genre nouveau, lide qui prside sacration est associer les tats de la vieille Europe autour dune thmatiquede la production du charbon et de lacier et les associer lAllemagne, et doncrconcilier la France et lAll. In fine, faire que cette association dEtat se trouvaitplace entre des deux blocs qui se forment. Apparait en 51, lacte constitutifoule trait originaire de cration de la CECA. Volont dintgration des Etats.Transfert de comptences que les Etats font au profit de lorganisation.Organe qui compose lorganisation supranational, indpendant deux : La Hauteautorit qui prendra des dcisions leur place prside par Jean Monnet qui estlun des instigateurs de cette communaut. Communaut sectorielle : six

tats, la France, le Benelux, lItalie et lall. Ce transfert de comptence se faisantau profit de la Haute autorit indpendant des Etats. vision fdrale delEurope. Pour la premire fois, on tente de la raliser. Elle devait trerapidement suivie de la constitution dune communaut politique, ce second tatqui aurait du suivre le trait de 1951 a chou dans la communaut europennede dfense qui na pas vu le jour expliquant le dlai. Ces Etats qui se sontdpourvu dune partie de leur comptence lon fait pour 50 ans et que donc lafin du mois de juillet 2002 la CECA a cess dtre. Et son patrimoine a ttransfr la communaut europenne et affect un programme de rechercheen matire nergtique.

Les Traits de Rome du 25 mars 1957 : ces traits craient

respectivement la CEE et la CEEA (pour lnergie atomique, Euratom) : crationdun marchand commun, cration dactivits sectorielles marquant toutefois un


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recul des Etats dans la constitution dune Europe dintgration. Certes, cescommunauts bnficient de transfert des comptences des Etats mais si lors dela cration de la CECA, comptences transfres au profit dun systmedorganisation au sein duquel ce sont les Etats qui vont garder la main misesur les comptences quils ont transfr. Il accepte de transfrer leurcomptence, mais au sein de ces organisations ils vont prendre les dcisions.

Paragraphe 2 : Lvolution chaotique de 1951 1986

Les trois Traits prvoient quatre types dinstitutionsressemblantes, systme de type quadripartite. Pour la CECA : la HauteAutorit, pour la CEE et Euratom : la Commission.Deuxime institution, lorgane qui reprsente lintrt des tats, intertatique :pour la CECA : le Conseil spcial des ministres, et pour la CEE et Euratom : leConseil des ministres. Deux autres organes o institutions : une assembleparlementaire dont il est prvu quelle sera compose de membres lus au SUDet la Cour de Justice.

Trait de fusion du 8 avril 1965 qui constitue fusion, et les institutions supranationales que sont la haute autorit et les deux commissions. Quand lassemble parlementaire et la CJUE, ces deux institutions sont cres en 57 demanire unique et commune aux trois communauts. En 1965, trois thmatiquesdistinctes de deux logiques diffrentes, fdrales pour la CECA. Volontdlaborer un budget unique aux trois communauts.

Trois personnes morales de DI distinctes, au sein de ces communauts etnotamment pour la CEE et Euratom : transfert de comptences pour reprendre delautre au sein de lorganisation. Il exerce leur comptence au sein du conseil desministres. Adoption de dcisions en commun : selon un mode de votation qui doitvoluer (Trait de Rome de 57) petit petit les Etats dcident en commun et

abandonnent des comptences des communauts plus grandes queux. Latraduction de ce transfert : dcision la majorit.

Compromis de Luxembourg du 29 janvier 1966. Faire dcider lesEtats au sein de ce conseil selon un systme majoritaire portant atteinte lasouverainet de chaque tat. Le passage de cette majorit qualifie, prvue le 1 er

janvier 66. la France a pratiqu la politique de la chaise vide, bloquant ainsitoutes dcisions prises lunanimit. Accord important une rgression dusystme, puisquil avait pour but dintgrer les Etats dans un systme commun. Ilprvoit que la commission organe supranational, reprsentant lintrt descommunauts, qui devait se voir confrer des pouvoirs plus grands, ne les aura

pas. Le CM maintient sa prminence, les Etats restent matres du systme. LaFrance obtient que lorsquune question doit tre adopte selon le principe de lamajorit qualifie ou simple, et que cette question concerne un intrtimportant voir vital pour un ou plusieurs tats, le ou les tats le font savoiret les membres du conseil doivent trouver un compromis, une solution commune

jusqu quils soient parvenus un accord unanime. En pratique, aucun tat apriori daccord pour adopter la majorit. Atteinte un intrt vital, le mode denotation au sein du CM deviendra la rgle au sein du CM sera la vote lunanimit. Jusquen 1986, les Etats qui gardent la maitrise de la productionnormative au sein des communauts, la garde dans le respect de leursouverainet en produisant des normes.

La cration du conseil europen. Depuis le dbut des annes 1960 etdepuis que le PR de la FR et le chancelier All en 1962 dcide de se rencontrer


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rgulirement, les chefs dEtat et gouvernement se rencontrent de manireinformelle au cours desquelles ils dcident des grandes orientations donner aux institutions communautaires. Sommet Paris les 9 et 10dcembre 1974 : les chefs dEtats vont dcider de se runir dsormais demanire rgulire : Conseil europen. Celui-ci va tenter de dvelopper lacoopration politique. Activit de type diplomatique mettant en relation desEtats gaux, logique dune organisation de coopration. Par le biais de cettediscussion, ceux-ci vont rflchir sintgrer de plus en plus : dveloppementdune politique dintgration plus grande. Cette politique va aider audveloppement de la politique dintgration.

Juin 1979 : lections des membres du parlement europen au SUD.Llection des membres du parlement est prvue dj dans le trait de Rome de1957. Mais entre 57 et une dcision prise par la CM le 30 septembre 1976 : lesmembres du parlement sont dsigns par les parlements nationaux. Le projetdlections reste lettre morte. Etape importante parce que ces troiscommunauts sont issues de trois traits, qui sont la traduction de la volont

des Etats, fruits dactes internationaux. Cette tape de llection permet dedevenir plus dmocratique. Faire lire les membres dune Assemble au SUF estpermettre au peuple de se prononcer sur la composition. Pas de comptenceeffective pour participer cette construction. Dmocratie de faade.

Lacte unique europen 17 et 28 fvrier 1986 : longue rflexion etpratique qui se traduit pas tout un tas dinsatisfaction et la rsultante duneinitiative parallle. Insatisfaction des Etats bloqus par le processus de dcision lunanimit mais aussi de la commission.Jacques Delord propose dacheverle march unique au 31 dcembre 1992. Pour raliser ce but : au seul moyende lacte communautaire qui permettra de raliser un march intrieur savoirutiliser la directive communautaire comme lacte privilgi de la cration

du march. 17 et 28 juillet 1986 entr en vigueur le 1er juillet 1987. Cetacte unique rpond au but dachever le march intrieur : espace sansfrontire dans lequel la libre circulation des marchandises, personnes etdes capitaux est assure . Harmonisation des lgislations se fasse. Acteunique = abrogation du compromis de Luxembourg. Acte qui tend lescomptences de la CEE des matires comme lenvironnement, la recherche etle dveloppement. Acte unique tente une rforme des institutionscommunautaires. Le parlement europen acquire une comptence nouvelle savoir donner un avis conforme pour ladhsion de tout nouvel tat. Ilest associ selon une procdure extrmement complique savoir uneparticipation llaboration des actes communautaires. Enfin, est cr le Tribunal

de Premire instance. Lacte unique dveloppe lide de la coopration de lapolitique europenne. Etape de plus certaine mais importante.

Paragraphe 3 : Le trait de Maastricht 7 fvrier 1992

Tournant fondamental des Communauts europennes dans lhistoire descommunauts. Il les transforme en LA communaut europenne. Entourdun contexte factuel. Tent daccentuer ces tats dj membres par untransfert de comptence plus grand.Deux confrences intergouvernementales le 15 dcembre 1990 : une surlunion conomique et montaire et lautre sur lunion politique. De cesdeux confrences rsultera le trait de Maastricht : objectif est de relancer la

construction europenne et rformer les institutions en comblant le dficitdmocratique. Ce trait donne lieu une ratification difficile et laborieuse.


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Discussions nombreuse et rengociations. Le trait rforme les communautseuropennes pour substituer LA CE. Organisation internationale dintgration quiva servir de cadre, de fondement organique et structurel. Communauteuropenne qui a un cadre institutionnel unique, sappuyant sur quatreinstitutions : CE, le CM de lUE, la Commission et le parlement europen.

Trois piliers :-institutionnel-la PESC : politique trangre et de scurit commune, pilier decoopration, domaine de comptence dans lequel les Etats vont cooprer plus oumoins troitement pour raliser une union-JAI : justice et affaire intrieure.

Le trait institue la citoyennet europenne et les attributs de lacitoyennet. Relation entre les Etats : principe de subsidiarit. Au sein du CM,les domaines dintervention la majorit qualifie sont augments. Un nouvelleinstitution savoir la Cour des comptes et un nouvel organe savoir la

Banque centrale. Faire passer les comptences de coopration dans le premierpilier. Transfert des comptences la communaut.

Section 2 : La marche vers lUnion europenne

Paragraphe 1 : Le Trait dAmsterdam

Dans le trait de M, il est prvu une rvision ultrieure de cesdispositions. Ds 1996, et cest ainsi que se tient une confrenceintergouvernementale. Rvision du trait de Maastricht, entre en vigueur le 1er

mai 1999. Raffirmation avec force des fondements de lUE : fondementdmocratique, sont raffirms les principes de libert, dmocratie, respect

des droit de lhomme et liberts fondamentales que doivent respecter lestats candidats lentre dans la Communaut.

Caractre gnral et gnraliste. Intervention du parlement europen,procdure qui a pour consquence lorsquelle est utilise. Suspension de certainsdroits de lEtat violateur et notamment le droit de vote au sein du CM. Ondpasse la simple pression politique. Suppression de son investissement au seinde la communaut.

Le trait dAmsterdam rvise celui de Maastricht et tente dassocier unpeu plus troitement le parlement europen llaboration des actes

communautaires et prvoit en son sein, sa propre priode de rvision.

Entre en vigueur le 1er mai 1999 et dans un dlai de deux ansprvoit dtre rvis. Le trait de Nice 26 fvrier 2001 qui a vocation arform lUE, avant le grand largissement de sa base gographique lorsque sontentrs les PECO. Le gros problme qui se pose lors de la confrence qui se tienten 2000 est comment fonctionner 27, concilier les intrts des Etats.Confrence intergouvernemental qui adopte le trait de Nice. Renvoieladaptation de chaque discussion. Codcision dans des domaines un peu plusnombreux avec le conseil des ministres. ce trait prvoit lui-mme sa propremodification, lide est que ce trait de Nice est insuffisant pour fairefonctionner une Europe 25 puis 27.


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Est convoque une convention spciale et europenne, prside par V.Giscard dEstaing, ils vont rdiger un projet de trait portant constitutioneuropenne, le texte final qui sera sign le 29 octobre 2004. Cette associationvolontaire quest lUE qui le 1er janvier 2007 est une Europe 27. Ce projet detrait a pour vocation dunifier les textes, les concentrer, supprimer ce quinest plus utiliser. Unit du corpus juridique.

Paragraphe 2 : Le trait de Lisbonne

Sign en 2004 mais devait tre ratifi. Le premier tat qui ne ratifiepas est la France par suite de la rponse ngative du rfrendum. A ce premierrefus vient sajouter celui nerlandais. Le trait de Lisbonne entr en vigueur le1er dcembre 2009.

Texte de plus, il vient se surajouter aux textes existant. Le trait de Lisbonne faitde lUE une organisation internationale, personne morale de droit public.Le parlement europen devient par principe un co lgislateur. Association plus

troite. A partir du moment o les tats ont transfr des comptences. Ds lorsquil y a transfert de comptence, celui emporte impossibilit pour le pouvoirexcutif et le pouvoir lgislatif, les parlements nationaux ont perdu un certainnombre de domaine de leur comptence. Essaie daccrotre la participation desnationaux. Pouvoir de dialoguer. LUE se veut dote dune meilleure organisation.Le caractre dmocratique fond sur le respect des liberts et des droits. Lacharte europenne des droits et liberts rdige et adopte par les Etats la fin des annes 2000. Cette charte est annexe au trait de Lisbonne etacquire force obligatoire.

Chapitre 2 : Les spcificits de lorganisation internationale Union europenne

Il faut voir ce quelle reprsente, et comme toute personne morale secondaire.

Section 1 : LUE : une organisation internationale ouverte

Paragraphe 1 : Ladhsion lUE

Entre en vigueur du trait de Maastricht a chang la procdure dadhsion.Lintention des fondateurs a toujours t dlargir la communaut.Les conditions pour adhrer :Ltat doit tre un tat europen, condition qui a empch la poursuite des

dmarches du Maroc.Ltat doit respecter des exigences politiques, notamment le respect desdroits de lHomme et liberts fondamentales.

Conditions qui rsultent de la nature initiale de la communauteuropenne. Lide est que lEtat doit avoir une conomie de march et unniveau de dveloppement suffisant. Il faut dores et dj lacquiscommunautaire. Le CM va dcider lunanimit douvrir des ngociations pourlentre de lEtat. Cette dcision prise par le CM ncessite lavis conforme duParlement europen. Il peut donc bloquer lentre dun tat candidat. Accordfinal entre les tats membres et ltat demandeur par un trait dadhsion quisign par chaque tat membre et lEtat nouveau. Trait qui peut faire lobjetdune interprtation par la CJUE.


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Ce trait clos une longue phase de ngociation, jalonn dtapes. Lapremire est lobtention par le candidat de la qualit juridique de candidat lentre. Aprs avoir obtenu ce statut, diffrents accords intermdiaires,dassociation entre lUE et le candidat.

Paragraphe 2 : LEurope et les largissements

Plusieurs temps.-premire phase dlargissement qui se droule entre 1973 et 1995 : quatretemps :

1973 : entre du RU, de lIrlande et du Danemark : dune part parmi cestrois pays, deux qui sont encore rticent ce processus dintgration : le RU et leDanemark demandent de drogations, hors de la zone euro, et dautre part, le RUna pas voulu participer la constitution des communauts dans les annes 50(association de libre changes) opposition farouche de DG en raison des liensparticuliers entretenus entre le RU et les EU.

1981 : la Grce entre dans les communauts europennes, le rgime descolonels qua vcu ltat grec militait en dfaveur de son entre

1erjanvier 1986 : entre du Portugal et de lEspagne, prpare ds le dbut desannes 70.

1er janvier 1995 : entre de lAutriche, la Sude et la Finlande, prpar depuis1993. Economies les plus fortes du continent. Norvge tait concerne mais lepeuple a vot ngativement son entre. Trois tats qui avaient form avec la Rulassociation de libre change, Europe qui fonctionne tant bien que malproductrice de normes communautaires.

Cas de la runification de lAllemagne, ex RDA. Lintgration de cettedernire aux communauts europennes, nest pas considre comme unlargissement mais une volution naturelle dun Etat membre : adoption demesures transitoires applicables au ct Est.

-seconde phase dlargissement qui se droule entre 1995 et 2007

Les quinze tats dj membres avaient une responsabilit historique savoir laccueil des pays de lEurope de lest. Treize Etats au dbut des annes 90ont pos une demande dadhsion. Chypre, malte. Il fallait surmonter lesdifficults de plusieurs natures, les tats candidats devaient surmonter des

difficults conomiques pour eux mais aussi conomiques et budgtaires pourla communaut. La communaut devait dployer une manne financire plusgrande. Difficults politiques notamment en Turquie considr comme un tato les atteintes au droit de lhomme taient pointes du doigt par lacommunaut internationale. Dans le cadre dopration men par legouvernement turque. Problme de nature institutionnelle rorganisationpour permettre un fonctionnement quinze tats un fonctionnement plus. Au1er mai 2004 : dix tats sont entrs. Elle sest organise selon un processusde pr adhsion. Des partenariats ont t mis en place. Trait dadhsion signau mois davril 2003.

Passage de 25 27 : la Bulgarie et la Roumanie sont entres le 1er janvier 2007

dans lUE.


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La Turquie a encore le statut dEtat candidat, et les Balkans occidentaux :lAlbanie, la Bosnie, le Serbie, le Montngro et le Kosovo. Ils progressent vers lavoie de leur candidature et des ngociations officielles. Accords dassociationet de stabilisation. Et lUE a rappel que leur adhsion pour autant quilsremplissent les critres, est tout fait possible.

Candidats officiels :-la Turquie dont on ne peut pas dire que la qualit de candidat lui ouvre uneissue garantie dtre un jour membre de lUE.-la Croatie depuis octobre 2005.-la Macdoine a dpos sa candidature au mois de mars 2004 et a obtenu endcembre 2005 la qualit de candidat.ce qui porterai 30 le nombre dEtats membre.

Le trait de Lisbonne jusqu ce quil entre en vigueur : question de retrait ou dela sortie de lUE. Cette question nexiste plus. Le trait de Lisbonne clarifie laquestion et remet de lordre.

Section 2 : Une organisation ouverte

Paragraphe 1 : Le caractre particulier

Ces traits nont pas t fondus en un seul. Le JP de la cour montre quelon ne peut pas assimiler cette organisation actuelle une simple organisationintergouvernementale mais plutt une organisation entre les Etatsdintgration. Organisation spcialise avec un domaine decomptence. La Cour de justice montre avec force :-CJCE 5 fvrier 1963 Van Gend en Loss : le trait crant la CEE : il constitueplus quun accord, il ne crerait que des obligations mutuelles entre les tats

contractants . Ce trait a pour destinataires les personnes prives. Ce traitemporte des consquences.-Avis du 14 dcembre 1991 : alors quelle doit considrer un projet daccord etdoit se prononcer sur un projet daccord entre la CEE et les tats qui formaientlaccord de libre change, projet de traits entre ces tats : ce trait nenconstitue pas moins la charte constitutionnelle dune communaut de droit . Cestraits sont dapplication immdiate et elle rappelle que ce trait constitue labase dun ordre juridique hirarchis dans lequel il y a une pyramide des normesfondes sur le respect des droits fondamentaux de la personne et dont les sujetssont tout autant les Etats que leurs ressortissants.

Paragraphe 2 : Les principes organisant les comptences de lUE

Principe de spcialit : traits lui reconnaissant une comptence.LUE agit dans les limites de comptences qui lui sont confres et des objectifsqui sont les siens. Dans lhypothse dun doute survenant sur lexistence dunecomptence communautaire. Ce doute ne peut tre rsolu que par la lecture etlapplication du trait mais aussi que par une interprtation des traitsoriginaires modifis que par la CJUE.Double protection, une aux tats et une lunion. Elle peut sanctionner etannuler un acte communautaire qui viendrait porter atteinte aux comptencestatiques. Elle peut tre amene sanctionner un Etat qui empiterait surles comptences de lUE. Et le recours qui suit la saisine : le recours en

manquement. Ce principe de spcialit a vocation naturelle qui est dedlimiter le champ de comptence de lUE. Il a le mrite de clarifier les


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comptences des Etats. De lautre ct, lUE : elle nexiste que parce quelle abnfici de comptences transfres. Comptences exclusives et exclusivementdtenues par cette organisation en raison du transfert par les Etats. La majoritdes comptences que dtient lunion sont des comptences partages quelUE exerce et dans le cadre des quelles les Etats vont pouvoir continuer produire des normes mais dans le respect des traits et actescommunautaires drivs.

Comptences exclusives : domaines dans lesquels seule lUE a le droitde lgifrer : lunion douanire, la politique commerciale commune, laconcurrence

Comptences rserves : action dappuie, de coordination ou decomplment : comptence tatique mais pour lesquelles lUE peut soutenirlaction des Etats. Les domaines concerns sont ceux comme lducation,lindustrie ou encore la culture pouvant donner lieu une aide ponctuelle de lUE.

Comptences partages : lenvironnement, les transports. LUE etles tats partagent les pouvoirs de lgifrer dans le respect du principe desubsidiarit.

Paragraphe 3 : Le principe de subsidiarit

Relation avec la comptence des Etats, ce principe a une originerelativement nouvelle. Il rsulte du Trait de Maastricht qui cra lUE en tantque but vers lequel les Etats tendent. Les Etats ont revu et corrig le rlerespectif, dvolu par les traits la communaut dun ct et eux dautre part.

Jusque l, lide qui prsidait tait la mise en commun de comptence, maisquils le mettent en commun mais au sein dorganisations internationales.

Lide que lunion fait la force afin de mieux raliser une action commune.lorsque le Trait de Maastricht transforme le systme vers un systme tout aussiconomique mais avec une politique. Alors que se dveloppe et saccentuelEurope politique. Le principe de subsidiarit tel quil est pos est celui delaction subsidiaire de lEtat. Dans le cadre des comptences partags lunionnintervient que si et dans la mesure o les objectifs de laction projete nepeuvent pas tre suffisamment bien ralise par les Etats et que lUE peut mieuxassurer ces objectif en raison de ses moyens. Le trait de Maastricht aboulevers le systme. Avec Maastricht le raisonnement sinverse, les Etatsagissent mais sils ne peuvent pas le faire la Communaut le fera.En 1992, la GB et le Danemark qui ont demand des adaptations

particulires taient hostiles ce principe. Agit par principe tout le temps, ceprincipe a fait lobjet pour couper court aux craintes de la GB et du Danemarkdinterprtation successive et rgulire dans des accords interinstitutionnels entre le Conseil des ministres, le parlement et la commission quise sont auto limits en se fixant des cadres daction.

LEtat a transfr des comptences mais o il partage encore cescomptences. Intervention normative de lUE qui se fait paralllement lintervention normative de lEtat devant agir conformment aux actes manantde lUE. Intervention que si les Etats ninterviennent pas de maniresatisfaisante. Dailleurs, dans le cadre de ce trait de Lisbonne, le but estdassocier plus troitement les parlements nationaux la production

des normes communautaires. Les parlements des Etats se sont dessaisis decertaines de leur comptence. Le trait de Lisbonne a pour but daccroitre les


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comptences des juges nationaux. Lorsque lUE intervenait y compris au titre desubsidiarit les parlements taient informs rgulirement des actescommunautaires produits dans les domaines dans lesquels ils lgifraient.

Si une majorit considre quil y a une atteinte, et que la commissiondcide de maintenir sa proposition, elle devra motiver sa position. Elle saisit leCM, et le parlement qui auront pour obligation de trancher. Cest eux quipoursuivront ou pas la procdure lgislative. Ce principe a pour limite la facultdalerte des parlements nationaux et de la mise en place dune procduretendant faire de toutes les institutions garants des comptences de lEtat.

La CJUE joue un rle dans linterprtation des traits, elle a dvelopp uneinterprtation extensive des comptences des communauts et parextension lUE. Notamment par le biais de sa mthode dinterprtation globaleet finaliste. Interprtation quand son conomie gnrale mais aussiconformment au but pour lequel ils sont rdigs. Cette union europenne sedfinit dabord par le systme institutionnel quest le sien.

TITRE 2 LE SYSTEME INSTITUTIONNEL DE LUNION EUROPEENNE

Lunion europenne dispose dun cadre institutionnel. Au sein de cette UE, lesinstitutions qui la font fonctionner, interviennent selon des titres decomptences et des procdures diffrentes, selon que lactivit exerce estcommunautarise ou pas encore communautarise. Que les Etats intgrent descomptences de plus en plus nombreuses, par forcment pour faire un tat oubien pour en faire un. Qualit juridique.LUE : 7 institutions :-le Conseil de lEurope

-le conseil des ministres-la commission-le parlement europen-la CJUE-la cour des comptes-la banque centrale

Section 1 : Le Conseil Europen

N de la pratique, hritier des sommets. Habitude qui sest transforme en1974 en une officialisation dun Conseil dit europen dont lobjectif initial tait de

dvelopper la coopration entre les Etats des communauts.Ce conseil europen a t consacr lacte unique europen. Ces fonctions ontt dcrites dans leur gnralit dans le trait de Maastricht de 1992 etenfin le trait de Lisbonne fait du Conseil europen dune institution partentire.

Paragraphe 1 : La composition et lorganisation

Ce conseil europen est compos des chefs dEtats ou de gouvernementdes tats membres ainsi que du prsident de la commission. Ils peuvent mmetre assists par des ministres des affaires trangres ou dun ministre concernpar la question lordre du jour. Deux reprsentants de la commission

europenne. A cette composition sajoute le prsident du conseil europen.


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Prsid par une personnalit qui ne peut pas tre un des prsidents desEtats membres ce qui tait le cas jusque l. Cette personnalit dont la fonctionnexige aucune nationalit dfinie doit avoir reu lassentiment et est dsign lunanimit par les chefs dEtats et gouvernement composant lUE.Depuis le 1er dcembre 2009 : H. Van Rompuy il traduit par son interventionnotamment lorsque sont voques les questions qui ont fait lobjet de dcisionsau sein du parlement, le discours officiel. Mandat de deux ans et demi, il sert assurer le stabilit et la continuit des travaux. Il a t dsign en janvier2010. Cest aussi lui qui prpare les travaux du CE.

Ordre du jour pas forcment dpendant de lactualit. Instance dedialogue dont les sances dure une journe, lieu dchange mais aussi de prisede dcision. Runion deux fois par semestre sur convocation de sonprsident. Et si la situation lexige sur convocation : session extraordinaire.Se prononce par consensus, mais dans certains cas dcisions lunanimit.

Ce conseil se runi Bruxelles assist dun secrtariat gnral, son

institutionnalisation a permis de modifier les rgles prsidant sonfonctionnement. A lorigine, les runions informelles ntaient suivies daucuncommentaire, si tous les dbats ne font pas lobjet dune publicit en revanche,les conclusions tablies par le CE font lobjet dune publication et duncommentaire par son prsident.

Paragraphe 2 : Les attributions du Conseil Europen

Organe politique par excellence de lUE, institutionintergouvernementale qui a pour tche de dfinir les orientations et les prioritspolitiques gnrales de lUE. Il donne limpulsion, fixe les objectifs atteindre.Les propositions faites par le CE ne sont pas des propositions dactes

communautaires. La traduction de cette attribution nest pas une propositiondacte mais une proposition daction se traduisant en acte. Il peut abordertoutes questions. Depuis le trait de Lisbonne, sige au sein du CE le Hautreprsentant de lUE pour les affaires trangres et la politique descurit. Visibilit de lunion qui parle dune seule voie.

Section 2 : Le Conseil des Ministres de lUE

Cest en son sein que se runissent les ministres des Etats membres selonles domaines lordre du jour.

Paragraphe 1 : La composition

Le conseil est form par des reprsentants de chaque tat au niveauministriel habilit engager les gouvernements de leur Etat. Cest pour aquau sein du CM se pratique un vote sous rserve, un Etat votefavorablement sous rserve davoir lassentiment du gouvernement quil engage.La qualit de ministre varie en fonction de lordre. Autant de CM quil y a dedomaine dactivit. Dix formations pour coordonner le travail a t cr unsecrtariat gnral. Mais surtout ce CM a une organisation particulirereposant sur un organe appel le Comit des reprsentants permanantCOREPER : centre principal et essentiel du CM de lUE dans la mesure o ceconseil change tout le temps de composition. Il a fallu crer un organe

permanent compos de reprsentants permanents des Etats. Il a pour tchede prparer et de coordonner toutes les dcisions que le CM dans ses


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diffrentes formations va prendre. Les travaux du COREPER sont prpars parplus de 150 comits et groupes de travail composs dexpert sur les questionsconcernes.

Au sein de ce comit que vont se dcider les positons de chaque Etats,chaque projet dactes va donner lieu ladoption plus lunanimit, mais lamajorit qualifie. Pr adoption, quand il sera adress au conseil deministres. Lordre du jour du CM dans la formation comptente est divis endeux :-les projets qui doivent encore faire lobjet dun dbat-les questions qui nont plus besoin dun dbat : vote formel des ministres.

Paragraphe 2 : Les attributions

Ce COREPER est essentiel la prise de dcision au sein des conseils desministres, lague le travail de rflexion, et prpare sa dcision. Assurer le lienentre le conseil des ministres et les autres institutions. Il exerce un pouvoir

normatif, lorigine jusqu lacte unique, il est lorgane dcisionnel principalvoire unique de lUE. Dans la mesure o les Etats taient dans une logique detransfert de comptence quils rcupraient en les exerant en commun au seindu Conseil des ministres. avec le dveloppement des comptences etlaugmentation des comptences du parlement europen : modification desmodes de dsignation, associ de plus en plus troitement la prise de dcisionet fortiori depuis lentre en vigueur du trait de Lisbonne, le conseil desministres nest plus le seul organe de dcision de lunion mais partage le pouvoirnormatif avec le Parlement europen dans le cadre de la procdure lgislativede droit commun : codcision. Ce conseil de lUE intervient double titredans le domaine des comptences non communautarises. Pouvoir dadopter lesnormes communautaires par le biais de la procdure lgislative, le Conseil

de lUE prend les rglements, directives et dcisions communautaires. Politiquede la chaise vide : contre la gnralisation du vote la majorit qualifie :Compromis du Luxembourg abrog par lacte unique. Depuis 1987, lesdomaines pour lesquels le Conseil utilise le vote la majorit qualifie non cessdaugmenter.

La modification des statuts de la Cour de justice, modification du nombredes membres de la commission. Tout projet dactes touchant aux droits descitoyens.Dautres domaines qui requirent un vote lunanimit : sensibles. Toutesdcisions touchant la dlivrance des visas ou encore celle en matire dasile ou

lassociation de lUE avec des Etats tiers. Systme du taux de change. Un texteest adopt au sein du CM la majorit qualifie en rgle gnrale :correspond un nombre de voix calcules en sappuyant sur deux lments : surla majorit des Etats, chaque tat est dot dun nombre de voix.

Dici 2014, ladoption dun texte communautaire doit donner lieu votefavorable des Etats membre (2/3), minimum de 255 voix sur 354. les grandsEtats (All, FR, Italie et Angleterre : chacun 29 voix), et 27 voix : le Portugal etlEspagne, jusquau plus petit Etat : Chypre, Slovnie, Lettonie, lEstonie : 4 voixet Malte : 3voix.Pour quun acte communautaire soit adopts : 255 voix en faveur de laproposition. A tout moment chaque tat peut demande

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