DROIT DE LDROIT DE L’’EAUEAU

SANTESANTE

DROIT A LDROIT A L’’EAUEAU

Pr. Bernard Pr. Bernard DrobenkoDrobenko

références

� B. Drobenko « Droit à l’eau: une urgence humanitaire » Johanet Ed.– 2010� B. Drobenko et J. Sironneau Code de

l’eau Johanet 2°Editions 2010� B. Drobenko Droit de l’eau mémento

Lextenso-Gualino - 2007� B. Drobenko Droit de l’eau L’essentiel

Carré – Lextenso-Gualino – 2008� B. Drobenko Droit de l’urbanisme

Lextenso-Gualino 5°ed. 2009

EAU TERRE VIE

OMSOMS

�� «« LA SANTE NE CONSISTE PAS LA SANTE NE CONSISTE PAS SEULEMENT EN UNE ABSENCE DE SEULEMENT EN UNE ABSENCE DE MALADIE OU DMALADIE OU D’’INFIRMITE; ELLE EST INFIRMITE; ELLE EST UN ETAT DE COMPLET BIENUN ETAT DE COMPLET BIEN--ÊÊTRE TRE PHYSIQUE, MENTAL ET SOCIALPHYSIQUE, MENTAL ET SOCIAL »»

QUESTIONNEMENTS

LIMINAIRES

L’eau et les cycles:

approche classique

� Grand cycle de l’eau� Ecosystèmes: eau et milieux aquatiques

� Écosystèmes /usages

� Petit cycle de l’eau: les services publics� Le service d’eau potable

� Le service d’assainissement

L’eau

� Fonction environnementale� Eaux de surface, souterraines

� Écosystèmes et milieux aquatiques

� Biodiversité: flore, faune

� Terre/mer

L’eau

� Fonction sociale

� La vie, origine et pérennité

� Les humains, besoins vitaux, la santé

� Eau et culture(s), la culture de l’eau

L’eau

� Des besoins économiques� Agriculture

� Industrie � Énergie

� Transport� Etc….

L’eau

� Bénéficie à l‘ensemble de la société� Un élément relevant de la rivalité� Impossible d’exclure un acteur de la consommation� Critère universel: concerne tous les pays, tous les

acteurs socio économiques

un bien public mondialInge Paul Offi ce of development studies, UNDP Global publics foods a keys to

achieving the millennium development goals, Paris, 2005.

DEPENSES LIEES A LDEPENSES LIEES A L’’EAUEAU

�� Eau du robinetEau du robinet�� Europe en moyenne:2,90 euros/M3Europe en moyenne:2,90 euros/M3

�� Europe eau+assainiss. = 3.57 euros/M3Europe eau+assainiss. = 3.57 euros/M3

�� Eau en bouteille:Eau en bouteille:�� 33 cl = 2 euros soit 6000 euros le M333 cl = 2 euros soit 6000 euros le M3

�� Pack Pack –– bidon 0,33 euros l soit 3300 bidon 0,33 euros l soit 3300 euros/M3euros/M3

Droit à l’eau :

interrogations, réalités et

perspectives

Accès à l’eau

� Souveraineté

� Répartition des usages, priorités, au niveau: International, Régional, Local

� Administration qualitative et quantitative

Capacité technique de disposer d ’eau

Le droit de l’eau régit

l’accès à l’eau

� Convention de New-York 8/7/1997 utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation. Art 2: «usage raisonnable et équitable des eaux transfrontières »

� Conventions sur les grands fleuves internationaux: Rhin, Danube, Nil, Rio del Plata

� Conventions bilatérales….

Le droit europLe droit europééenen�� TraitTraitéé de Lisbonne du 13 dde Lisbonne du 13 déécembre 2007 cembre 2007 �� Article 11 Article 11 -- (ex(ex--article 6 TCE)article 6 TCE)�� Les exigences de la protection de l'environnement doivent Les exigences de la protection de l'environnement doivent êêtre inttre intéégrgréées es

dans la ddans la dééfinition et la mise en finition et la mise en œœuvre des politiques et actions de l'Union, uvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le den particulier afin de promouvoir le dééveloppement durable.veloppement durable.

�� Article 168Article 168 -- (ex(ex--article 152 TCE)article 152 TCE)�� 1. Un niveau 1. Un niveau éélevlevéé de protection de la santde protection de la santéé humaine est assurhumaine est assuréé dans la dans la

ddééfinition et la mise en finition et la mise en œœuvre de toutes les politiques et actions de uvre de toutes les politiques et actions de l'Union.l'Union.

�� Article 169Article 169 -- (ex(ex--article 153 TCE)article 153 TCE)�� 1. Afin de promouvoir les int1. Afin de promouvoir les intéérrêêts des consommateurs et d'assurer un ts des consommateurs et d'assurer un

niveau niveau éélevlevéé de protection des consommateurs, l'Union contribue de protection des consommateurs, l'Union contribue àà la la protection de la santprotection de la santéé, de la s, de la séécuritcuritéé et des intet des intéérrêêts ts ééconomiques des conomiques des consommateurs ainsi qu'consommateurs ainsi qu'àà la promotion de leur droit la promotion de leur droit àà l'information, l'information, ààl'l'ééducation et ducation et àà s'organiser afin de prs'organiser afin de prééserver leurs intserver leurs intéérrêêts.ts.

suitesuite�� Article 191Article 191 -- (ex(ex--article 174 TCE)article 174 TCE)�� 1. La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement co1. La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement contribue ntribue àà

la poursuite des objectifs suivants:la poursuite des objectifs suivants:

�� -- la prla prééservation, la protection et l'amservation, la protection et l'améélioration de la qualitlioration de la qualitéé de de l'environnement,l'environnement,

�� -- la protection de la santla protection de la santéé des personnes,des personnes,

�� -- l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturellesl'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,,

�� -- la promotion, sur le plan international, de mesures destinla promotion, sur le plan international, de mesures destinéées es àà faire face faire face aux problaux problèèmes rmes réégionaux ou plangionaux ou planéétaires de l'environnement, et en taires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.particulier la lutte contre le changement climatique.

�� 2. La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vi2. La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un se un niveau de protection niveau de protection éélevlevéé, en tenant compte de la diversit, en tenant compte de la diversitéé des des situations dans les diffsituations dans les difféérentes rrentes réégions de l'Union. Elle est fondgions de l'Union. Elle est fondéée sur les e sur les principes de prprincipes de préécaution et d'action prcaution et d'action prééventive, sur le principe de la ventive, sur le principe de la correction, par prioritcorrection, par prioritéé àà la source, des atteintes la source, des atteintes àà l'environnement et sur l'environnement et sur le principe du pollueurle principe du pollueur--payeur.payeur.

UE UE –– Charte des droits fondamentaux du 7 Charte des droits fondamentaux du 7

ddéécembre 2000 cembre 2000

�� ArticleArticle 11 -- DignitDignitéé humaine. La dignithumaine. La dignitéé humaine est inviolable. Elle doit humaine est inviolable. Elle doit êêtre respecttre respectéée et prote et protééggéée. e.

�� ArticleArticle 4 4 -- Interdiction de la torture et des peines ou traitements Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dinhumains ou déégradants. Nul ne peut gradants. Nul ne peut êêtre soumis tre soumis àà la torture, ni la torture, ni àà des des peines ou traitements inhumains ou dpeines ou traitements inhumains ou déégradantsgradants

�� ArticleArticle 20 20 -- ÉÉgalitgalitéé en droit. Toutes les personnes sont en droit. Toutes les personnes sont éégales en droit. gales en droit.

�� ArticleArticle 2424 -- Droits de l'enfant. 1.Droits de l'enfant. 1. Les enfants ont droit Les enfants ont droit àà la protection et la protection et aux soins naux soins néécessaires cessaires àà leur bienleur bien--êêtretre……

�� ArticleArticle 2525-- Droits des personnes Droits des personnes ââggéées. L'Union reconnaes. L'Union reconnaîît et respecte le t et respecte le droit des personnes droit des personnes ââggéées es àà mener une vie digne et indmener une vie digne et indéépendante et pendante et ààparticiper participer àà la vie sociale et culturelle. la vie sociale et culturelle.

suitesuite�� ArticleArticle 3535-- Protection de la santProtection de la santéé

�� Toute personne a le droit d'accToute personne a le droit d'accééder der àà la prla préévention en mativention en matièère de santre de santééet de bet de béénnééficier de soins mficier de soins méédicaux dans les conditions dicaux dans les conditions éétablies par les tablies par les lléégislations et pratiques nationales. Un niveau gislations et pratiques nationales. Un niveau éélevlevéé de protection de la de protection de la santsantéé humaine est assurhumaine est assuréé dans la ddans la dééfinition et la mise en finition et la mise en œœuvre de toutes uvre de toutes les politiques et actions de l'Union. les politiques et actions de l'Union.

�� ArticleArticle 36 36 -- AccAccèès aux services d'ints aux services d'intéérrêêt t ééconomique gconomique géénnééralral

�� L'Union reconnaL'Union reconnaîît et respecte l'acct et respecte l'accèès aux services d'ints aux services d'intéérrêêt t ééconomique conomique ggéénnééral tel qu'il est prral tel qu'il est préévu par les lvu par les léégislations et pratiques nationales, gislations et pratiques nationales, conformconforméément aux traitment aux traitéés, afin de promouvoir la cohs, afin de promouvoir la cohéésion sociale et sion sociale et territoriale de l'Union. territoriale de l'Union.

�� ArticleArticle 3737-- Protection de l'environnementProtection de l'environnement

�� Un niveau Un niveau éélevlevéé de protection de l'environnement et l'amde protection de l'environnement et l'améélioration de sa lioration de sa qualitqualitéé doivent doivent êêtre inttre intéégrgréés dans les politiques de l'Union et assurs dans les politiques de l'Union et assuréés s conformconforméément au principe du dment au principe du dééveloppement durable. veloppement durable.

�� ArticleArticle 38 38 -- Protection des consommateursProtection des consommateurs

�� Un niveau Un niveau éélevlevéé de protection des consommateurs est assurde protection des consommateurs est assuréé dans les dans les politiques de l'Unionpolitiques de l'Union

Un droit européen

intégrateur

� Préoccupations qualitatives/santé ex.:� Directive n°75/440 du 16 juin 1975 concernant la q ualité requise

pour les eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire

� Directive 80/778 du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, modifiée 2008

� Directive n°76/160 relative à la qualité des eaux de baignade, modifiée 2006

� Directive n°76/464 du 4 mai 1976 relative à la pollu tion causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique

� Directive du conseil n°79/923/CEE du 30 octobre 197 9 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles,

� Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles

suite

� Préoccupations sectorisées, ex.: environnement/santé� Directive n°91/676 du 12 décembre 1991

concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles

� Directive n°91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

� Directive n°96/61 du 24 septembre 1996 relative àla prévention et à la réduction intégrée de la pollution

suite

� Approche globale et intégrée, qualité� Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000

établissant un cadre pour une politique communautaire de l’eau: objectif 2015� Directive 2007/60 du 23 octobre 2007 relative à

l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation � Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du

Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin: objectif 2020

France: eau

� Des réformes successives lois 1964, 1992, 1995, 2003, 2006, 2009, 2010, pour transposer� Code de l’environnement

� Code de la santé publique� Code général des collectivités territoriales� Code de l’urbanisme

� Code rural et de la pêche maritime

Eau et santé

Droit international: Droit international:

� Le protocole de Londres du 18/6/1999 « eau/santé »à la convention d’Helsinki de 1992 - PrPrééambule:ambule:

�� Sachant que l'eau est essentielle Sachant que l'eau est essentielle àà la vie et que la la vie et que la disponibilitdisponibilitéé d'eau en quantitd'eau en quantitéé et d'une qualitet d'une qualitéé suffisantes pour suffisantes pour rréépondre aux besoins fondamentaux de l'homme est pondre aux besoins fondamentaux de l'homme est indispensable aussi bien pour une amindispensable aussi bien pour une améélioration de la santlioration de la santééque pour un dque pour un dééveloppement durableveloppement durable ;;

Reconnaissant les avantages pour la santReconnaissant les avantages pour la santéé et le bienet le bien--êêtre tre de l'homme qu'offrent une eau salubre et propre et un milieu de l'homme qu'offrent une eau salubre et propre et un milieu

aquatique harmonieux et fonctionnant correctementaquatique harmonieux et fonctionnant correctement

suitesuite�� Art. 4Art. 4-- 1.1. Les Parties prennent toutes les mesures Les Parties prennent toutes les mesures

appropriappropriéées pour pres pour préévenir, combattre et faire reculer venir, combattre et faire reculer les maladies liles maladies liéées es àà l'eau dans le cadre de systl'eau dans le cadre de systèèmes mes intintéégrgréés de gestion de l'eau visant s de gestion de l'eau visant àà assurer une assurer une utilisation durable des ressources en eau, une qualitutilisation durable des ressources en eau, une qualitééde l'eau dans le milieu ambiant qui ne mette pas en de l'eau dans le milieu ambiant qui ne mette pas en danger la santdanger la santéé de l'homme et la protection des de l'homme et la protection des éécosystcosystèèmes aquatiques.mes aquatiques.

suitesuite�� Art. 5 Principes: Art. 5 Principes: les Parties sont guidles Parties sont guid éées en particulier par les principes et es en particulier par les principes et

orientations ciorientations ci --aprapr èèss ::a)a) Le principe de prLe principe de pr éécaution, en vertu duquel elles ne diffcaution, en vertu duquel elles ne diff èèrent pas la mise rent pas la mise

en en œœuvre de mesures destinuvre de mesures destin éées es àà prpr éévenir, combattre ou faire reculer les venir, combattre ou faire reculer les maladies limaladies li éées es àà l'eau au motif que la recherche scientifique n'a pa s l'eau au motif que la recherche scientifique n'a pa s pleinement dpleinement d éémontrmontr éé l'existence d'un lien de causalitl'existence d'un lien de causalit éé entre le facteur visentre le facteur vis éépar ces mesures, d'une part, et une par ces mesures, d'une part, et une ééventuelle contribution de ce facteur ventuelle contribution de ce facteur àà la la prpr éévalence de maladies livalence de maladies li éées es àà l'eau et/ou l'eau et/ou àà un impact transfrontiun impact transfronti èère, d'autre re, d'autre partpart ;;

b)b) Le principe pollueurLe principe pollueur --payeur, payeur,

�� c)c) ConformConform éément ment àà la Charte des Nations Unies et aux principes du dro it la Charte des Nations Unies et aux principes du dro it international, les Etats ont le droit souverain d'e xploiter leurinternational, les Etats ont le droit souverain d'e xploiter leur s propres s propres ressources selon leur politique d'environnement et de dressources selon leur politique d'environnement et de d ééveloppement, et ils veloppement, et ils ont le devoir de faire en sorte que les activitont le devoir de faire en sorte que les activit éés exercs exerc éées dans les limites de es dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrleur juridiction ou sous leur contr ôôle ne causent pas de dommages le ne causent pas de dommages ààl'environnement dans d'autres Etats ou dans des zon es ne relevanl'environnement dans d'autres Etats ou dans des zon es ne relevan t d'aucune t d'aucune juridiction nationalejuridiction nationale ;;

d)d) Les ressources en eau sont gLes ressources en eau sont g éérréées de manies de mani èère re àà rréépondre aux besoins pondre aux besoins de la gde la g éénnéération actuelle sans compromettre la capacitration actuelle sans compromettre la capacit éé des gdes g éénnéérations rations futures de satisfaire leurs propres besoinsfutures de satisfaire leurs propres besoins ;;

e)e) Des mesures prDes mesures pr ééventivesventives

suitesuite�� Art. 6 Objectifs:Art. 6 Objectifs:�� 2.2. Sauf lorsque la situation nationale ou locale les ren d Sauf lorsque la situation nationale ou locale les ren d

inopinop éérants pour prrants pour pr éévenir, combattre et faire reculer les venir, combattre et faire reculer les maladies limaladies li éées es àà l'eau, ces objectifs portent notamment surl'eau, ces objectifs portent notamment sur ::

a)a) La qualitLa qualit éé de l'eau potable fournie, compte tenu des de l'eau potable fournie, compte tenu des directives de qualitdirectives de qualit éé pour l'eau de boisson de l'Organisation pour l'eau de boisson de l'Organisation mondiale de la santmondiale de la sant éé ;;

c)c) L'L' éétendue du territoire ou la taille ou proportion des tendue du territoire ou la taille ou proportion des populations qu'il faudrait desservir par des systpopulations qu'il faudrait desservir par des syst èèmes mes collectifs d'approvisionnement en eau potable ou pou r collectifs d'approvisionnement en eau potable ou pou r lesquels l'approvisionnement en eau potable assurlesquels l'approvisionnement en eau potable assur éé par par d'autres moyens devrait d'autres moyens devrait êêtre amtre am ééliorlior éé ;;

d)d) L'L' éétendue du territoire ou la taille ou proportion des tendue du territoire ou la taille ou proportion des populations qu'il faudrait desservir par des systpopulations qu'il faudrait desservir par des syst èèmes mes collectifs d'assainissement ou pour lesquels l'assai nissement collectifs d'assainissement ou pour lesquels l'assai nissement assurassur éé par d'autres moyens devrait par d'autres moyens devrait êêtre amtre am ééliorlior éé ;;

UE: enviro/santUE: enviro/santéé

�� RRèèglement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre glement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarit2002 instituant le Fonds de solidarit éé de l'Union europde l'Union europ ééenne enne

�� RRÈÈGLEMENT (CE) NGLEMENT (CE) N°° 1907/2006 du 18 d1907/2006 du 18 d éécembre 2006 cembre 2006 concernant l'enregistrement, l'concernant l'enregistrement, l' éévaluation et l'autorisation des valuation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions app licables substances chimiques, ainsi que les restrictions app licables àà ces substances (REACH), instituant une agence ces substances (REACH), instituant une agence europeurop ééenne des produits chimiques enne des produits chimiques

�� Directive 2008/1/CE du Parlement europDirective 2008/1/CE du Parlement europééen et du Conseil du 15 en et du Conseil du 15 janvier 2008 relative janvier 2008 relative àà la prla préévention et vention et àà la rla rééduction intduction intéégrgréées de es de la pollution (96la pollution (96--61)61)

�� Directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 du Parlement europDirective 2008/50/CE du 21 mai 2008 du Parlement europ ééen en et du Conseil concernant la qualitet du Conseil concernant la qualit éé de lde l ’’air ambiant et un air air ambiant et un air pur pour lpur pour l ’’Europe (96Europe (96 --62)62)

Eaux conchylicoles

� UE: Directive du conseil n°79/923/CEE du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles, DCE 2000/60

� France� Préservation des eaux, notamment côtières� Contrôles sanitaire des productions� Qualité très bonne: commercialisation possible� Qualité moyenne: pré-décantation� Mauvaise qualité: pas de commercialisation

Eaux de baignade

� UE: Directive n°76/160 relative à la qualité des eaux de baignade, modifiée par la directive 2006/7

� France� Code de la santé� Mesures de mise en œuvre art. D1332-1 CSP� Inventaire� Suivi� Application, si besoin fermeture� Information du public

Eaux destinées à la

consommation humaine

� UE� Directive n°75/440 du 16 juin 1975

concernant la qualité requise pour les eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire

� Directive 80/778 du 15 juillet 1980 relative àla qualité des eaux destinées à la consommation humaine, modifiée 2008

Les principes: eau+santé,

France

� Charte de l’environnement 2005, Code de l’environnement, code de la santé:

� Les principes: Prévention, précaution, Pollueur/payeur, Participation

� Gestion par bassin: institutions, planifications� Article L. 211-1.II du code l’environnement

(…) II. - La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population.

Eaux destinées à être

prélevées pour la conso

humaine

� Code env.: R 211-60 et s.: interdictions de rejets, dépôts

� CSP: 1321-38 et s. : elles sont classées en trois catégories selon exigences de traitement, � sous l’autorité du préfet

Eaux destinées à la

consommation humaine

A – les eaux de réseaux (public ou concédé)- La protection des zones de captage: L. 1321-2

CSP, périm ètre imm édiat rapproch é, éloign é

- Mesures pour préserver la santé: 1311-1 CSP- Le contrôle des installations (R 1321-43 et s.)- Le contrôle de l’eau distribuée: L1321-1 CSP,

1321-4 CSP, R1321-2 et s.- L’information sur l’eau distribuée: L1321-9 CSP

Eaux destinées à la

consommation humaine

� B - Les eaux de commerce : CSP� L1321-1 CSP: s’assurer qu’elle est propre à la

consommation� L1321-7, R 1321-6 et s: demande d’autorisation,

R1321-8 protection du captage� L1322-4: prévenir les atteintes aux zones de

prélèvement � 1 – eaux rendues potables par traitement,

conditionnées: R 1321-92 CSP� 2- eau de source conditionnée: R 1321-85 CSP� 2 – Importation des eaux potables conditionnées

(R1321-96 CSP)

LL’’eau: un besoin vital, une eau: un besoin vital, une

question de santquestion de santéé publiquepublique

LE DROIT A L’EAU

Droit à l’eau: les 2 piliers

� Eau potable: satisfaction des besoins essentiels d’un être humain

� Assainissement: un équipement garantissant intimité et l’hygiène de la personne humaine

Le contexte

LES QUESTIONS LES QUESTIONS

MAJEURESMAJEURES

�� Quantitatif:Quantitatif:�� PrPrèès de 50 pays en situation de stress s de 50 pays en situation de stress

hydrique: < 1000 m3/an par personnehydrique: < 1000 m3/an par personne�� PrPrèès de 20 pays en situation de ps de 20 pays en situation de péénurie nurie

hydrique: < 500 m3/an par personnehydrique: < 500 m3/an par personne�� Inondations/sInondations/sèècheressescheresses ==

mortalitmortalitéés et dommages s et dommages

�� 192 millions de d192 millions de dééplacplacéés environnementauxs environnementaux

suite

�� QualitatifQualitatif

�� DDéégradation des milieux (pollutions, gradation des milieux (pollutions, ddééchets, rejets des eaux uschets, rejets des eaux uséées etc.)es etc.)

�� QualitQualitéé de lde l’’eau consommeau consomméée: la potabilite: la potabilitéé de de ll’’eaueau

LES CARENCESLES CARENCES

�� PERSONNES NE DISPOSANT PAS PERSONNES NE DISPOSANT PAS DD’’EAU POTABLE: Total : 1.1 milliard EAU POTABLE: Total : 1.1 milliard

�� Asie: 63 %,Asie: 63 %,�� Afrique: 28%, Afrique: 28%, �� AmAm éérique Sud et Cararique Sud et Cara ïïbes: 7%, bes: 7%, �� Europe: 2%Europe: 2%

Les carences

�� PERSONNES NE DISPOSANT PAS PERSONNES NE DISPOSANT PAS DD’’UN SYSTUN SYSTÈÈME DE TRAITEMENT DES ME DE TRAITEMENT DES EAUX USEES: Total: 2.6 milliards EAUX USEES: Total: 2.6 milliards

�� Asie: 80%, Asie: 80%, �� Afrique: 13%, Afrique: 13%, �� AmAm éérique latine rique latine –– CaraCaraïïbes: 5%,bes: 5%,�� Europe: 2%Europe: 2%

MORTALITES LIEES MORTALITES LIEES àà

LL’’EAUEAU

�� Chaque annChaque annéée : 10 512 000 humainse : 10 512 000 humains

�� Chaque jour : 28 800 humainsChaque jour : 28 800 humains

�� Chaque heure : 1 200 humainsChaque heure : 1 200 humains

�� Chaque minute : 20 humainsChaque minute : 20 humains

Pour le seul manque dPour le seul manque d’’eau potable =eau potable =6 100 enfants morts/jour6 100 enfants morts/jour

Coûts induits

� Temps consacré pour se déplacer à chercher l’eau: 443 millions de jours de scolarité

� Effets des maladies sur les enfants: 15% à20% de la scolarisation

� Atteinte du potentiel cognitif des enfants� Atteinte du développement physique de l’être

humain

� Pertes de 2.6 à 5% du PIB, 170 Milliards de $

Le droit à l’eau

Un processus progressif de reconnaissance

Dignité- respect de la

personne, vie et santé

Le droit international

� Déclaration universelle des droits de l’homme du 10/12/1948:� Art. 1 tous les êtres humains naissent libres et

égaux en dignité et en droit…� Art. 3 « tout individu a droit à la vie, à la liberté

et à la sûreté de sa personne »� Art. 25-1 « toute personne a droit à un niveau de

vie suffisant pour assurer sa santé, son bien être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habitat, le logement, les soins médicaux, ainsi que pour les services sociaux nécessaires

Au plan rAu plan réégionalgional

�� Conseil de lConseil de l’’Europe: Europe: Convention européenne des droits de l’homme-CEDH – Charte européenne des ressources en eau 2001,Résolution du Conseil de l’Europe de 2004

�� PrPrééservation de la dignitservation de la dignitéé humainehumaine

�� Protection de la vie privProtection de la vie privéée et familialee et familiale

�� CEDH: 4 aoCEDH: 4 aoûût 2006 t 2006 KadikisKadikis c/ c/ LetonieLetonie

�� CEDH 14 fCEDH 14 féévrier 2008 vrier 2008 ButanButan et et DragomirDragomir c/ c/ RoumanieRoumanie

suitesuite

� Convention américaine relative aux droits de l’homme 1969 – CIDH, Protocole de San Salvador, suivi de la déclaration de Santa Cruz de la Sierra 1996

�� Respect de la vieRespect de la vie

�� DignitDignitéé de lde l’’humainhumain

�� CIDH 29 mars 2006 CommunautCIDH 29 mars 2006 CommunautééSawhoyamaxaSawhoyamaxa

�� CIDH 24 aoCIDH 24 aoûût 2010 Communautt 2010 Communautéé XXáákmokkmokKKááseksek

suite

� Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 2000� Charte africaine des droits de l’homme

1979, Charte d’Addis-Abeba du 10/9/1994� Charte arabe des droits de l’homme 2004

Droits de l’homme,

eau potable et hygiène

suite

� Convention de Genève du 2 août 1949 sur les prisonniers� Art. 26 impose que « de l’eau potable en

suffisance soit fournie aux prisonniers de guerre »� Art. 29 « les prisonniers de guerre

disposeront jour et nuit d’installations conformes aux règles d’hygiène et maintenues en état constant de propreté »

suite

� OIT - Convention concernant l’hygiène dans le commerce et les bureaux du 8 juillet 1964� Art. 12 « de l’eau potable ou une autre boisson

saine doit être mise en quantité suffi sante à la disposition des travailleurs»

� Art. 13 « Des lieux d’aisances appropriés et des installations appropriées permettant de se laver doivent être prévus en nombre suffisant et être convenablement entretenus »

suite

� convention internationale sur le droit des femmes du 18 décembre 1979 � art. 14.. Les Etats « leur assurent le droit : h)

De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications ».

suite

� Convention relative au droit de l’enfant du 20 novemb re 1989� Art. 24 … Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant

de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services »

� les Etats prennent les mesures appropriées pour c) Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre des soins de santé primaires, grâce notamment à l’utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d’aliments nutritifs et d’eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel » :

suite

� le protocole de Londres de 1999 à la Convention d’Helsinki de 1992 - Art. 4 « les Etats prennent les mesures pour:� a) Un approvisionnement adéquat en eau potable salub re

et exempte de micro-organismes, de parasites ou de substances qui, en raison de leur nombre ou de leur concentration, constituent un danger potentiel pour l a santé de l’homme, y compris par la protection des ressources en eau utilisées pour l’approvisionnement en eau potable, par le traitement de l’eau et par la mise en place, l’am élioration et le maintien de systèmes collectifs ;

� b) Un assainissement adéquat d’une qualité propre àpermettre de protéger suffisamment la santé de l’homme et l’environnement grâce en particulier à la mise en p lace, à l’am élioration et au maintien de systèmes collectifs ».

suite

� Convention relative aux droits des personnes handicap ées du 13 d écembre 2006

� article 28 "Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille..." et qu'ils prennent des mesures pour "Assurer aux personnes handicapées l’égalitéd’accès aux services d’eau salubre..."

suite

� Déclaration d’Istanbul sur le droit à un logement convenable 1996- Le droit un logement convenable, Nations Unies, Fiche d’information n°21.� « Être desservi en eau potable et disposer

de moyens adéquats d’assainissement

� sont deux autres nécessités fondamentales directement liées au logement »

Nations UniesNations Unies

�� RRéésolution 55/2 du 13 septembre 2000, solution 55/2 du 13 septembre 2000, les objectifs pour le millles objectifs pour le milléénaire, repris lors naire, repris lors de la Confde la Conféérence de Johannesburg 2002, rence de Johannesburg 2002, rrééduire de moitiduire de moitiéé dd’’ici 2015 le nombre de ici 2015 le nombre de personnes ne disposant pas:personnes ne disposant pas:�� dd’’eau potableeau potable

�� dd’’un assainissementun assainissement

�� de logementde logement

�� dd’é’énergienergie

La société civile

� Initiatives� Internationales

� Régionales� Locales

Dès les années 90: Charte de Montréal sur l’eau potable et l’assainissement

Les Etats

� Reconnaissance expresse� Dans la Constitution: Equateur, Bolivie� Par la loi: Argentine, Niger, Paraguay, Belgique/Walonie

� Des garanties indirectes: Belgique, Chili, Espagne, Nicaragua, Royaume-Uni, Sénégal, Luxembourg, France, Suède

� L’accès à l’eau: Afrique du sud, Algérie, Brésil, Luxembourg, France, Pérou, Québec, Uruguay, Venezuela.

France

� Art. 210-1 c.env. «Dans le cadre des lois Dans le cadre des lois et ret rèèglements ainsi que des droits glements ainsi que des droits antantéérieurement rieurement éétablis, l'usage de l'eau tablis, l'usage de l'eau appartient appartient àà tous et chaque personne tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son physique, pour son alimentation et son hygihygièène, a le droit d'accne, a le droit d'accééder der àà l'eau l'eau potable dans des conditions potable dans des conditions ééconomiquement acceptables par tousconomiquement acceptables par tous »»

Les évolutions majeures

Premières approches

� Résolution de l’ONU du 15 février 2000� « le droit à la nourriture et à l’eau potable

étant un droit fondamental, les gouvernements et la communautéinternationale ont l’obligation morale de le promouvoir »

� Rapport de Mr Hadji Cissé Commission des droits de l’Homme de l’ONU 2003 « le droit à l’eau et à l’assainissement »

RECONNAISSANCE DU RECONNAISSANCE DU

DROIT A LDROIT A L’’EAUEAU

�� Observation gObservation géénnéérale du Conseil rale du Conseil ééconomique et social de lconomique et social de l’’ONU du 19 ONU du 19 novembre 2002 relative au droit novembre 2002 relative au droit àà ll’’eaueau

�� Rapport de lRapport de l’’experte Catarina de experte Catarina de Albuquerque 1Albuquerque 1°° juillet 2009, mandatjuillet 2009, mandatéée e par lpar l’’AG ONU AG ONU

La résolution de référence

�� RRéésolution de lsolution de l’’AssemblAssembléée ge géénnéérale des rale des Nations Unies du 28 juillet 2010 relative Nations Unies du 28 juillet 2010 relative au droit fondamental au droit fondamental àà ll’’eau et eau et ààll’’assainissementassainissement

résolution 15/9 du Conseil des Droits

de l'homme en date du 30

septembre 2010

� -affirme en préambule que "le droit fondamental à l’e au potable et à l’assainissement découle du droit à un ni veau de vie suffisant et qu’il est indissociable du droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être attei nt, ainsi que du droit à la vie et à la dignité;",

� demande aux Etats " e) D’adopter et de mettre en oeuvre des cadres réglementaires efficaces pour tous les fourniss eurs de services, conform ément aux obligations des États en rapport avec les droits de l’homme, et de doter les institutions publiques réglementaires de moyens suf fisants pour surveiller et assurer le respect des règlements e n question"

� et " f) De prévoir des recours utiles en cas de violation de s droits de l’homme en mettant en place, au niveau app roprié, des m écanismes de responsabilisation qui soient accessibles;".

une formulation

dénuée d’ambiguïté

Le droit Le droit àà ll’’eaueau

�� Le droit Le droit àà ll’’eau est un droit de leau est un droit de l’’humainhumain

�� LL’’Etat garantit Etat garantit àà toute personne le droit toute personne le droit de disposer gratuitement de cinquante de disposer gratuitement de cinquante litres dlitres d’’eau potable par jour.eau potable par jour.

�� LL’’Etat garantit Etat garantit àà toute personne le droit toute personne le droit de disposer dde disposer d’’un un ééquipement assurant quipement assurant son intimitson intimitéé et son hygiet son hygièène et permettant ne et permettant la rla réécupcupéération des eaux usration des eaux usééeses

UN DROIT JUSTICIABLEUN DROIT JUSTICIABLE

�� Un droit assurUn droit assuréé

�� par un recours amiable, par un recours amiable,

�� par un recours contentieuxpar un recours contentieux

Proposition de texte

� Article xx du code de… (France 1311 CSP):� L’Etat garantit à toute personne le droit de disposer

gratuitement de cinquante litres d’eau potable par jour.� L’Etat garantit à toute personne le droit de disposer

d’un équipement assurant son intimité et son hygiène et permettant la récupération des eaux usées

� Ce droit s’exerce par un recours amiable, puis le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Comment ?Comment ?

REALISATION REALISATION DU DROIT A LDU DROIT A L ’’EAUEAU

La rupture des cycles

� De l’approche classique: grand cycle/petit cycle

� A une approche globale et intégrée� Les milieux et les services associés

� Application des principes: pollueur/payeur, participation + (prévention – précaution)

Avantages

� Éliminer les coûts induits et mutualisés:� Economiques: arrêt des externalisations et

des pertes directes� Environnementaux: les milieux en

amont/aval

� Sociaux: Santé/hygiène, éducation, culture

Une tarification adaptée

� Gratuité des 50 premiers litres

� Tarification très progressive

� > économies d’eau

� > solidarité par un fonds

Quelles solidarités

� De la solidarité d’apparence:� Le consommateur paie pour le

consommateur ( ex. France 1% agences de l’eau, 1% les communes)

� A la solidarité réelle: création de fonds� Internationaux, régionaux, locaux

� Gérés en partenariat

Ex. de contributions

� % du chiffre d’affaire des opérateurs de l’eau� % des bénéfices de société de

commercialisation de l’eau� une TGAP effective « pollueurs de l’eau»� taxation des transactions financières liées à

l’eau� contribution fiscale (patrimoine, revenus

financiers, hauts revenus etc…� ré- affectation de certaines dépenses

Les moyens

� Il sera créé un fonds national de solidarité pour financer la mise en œuvre du droit à l’eau

� Il est abondé par un ensemble de prélèvements dans le domaine de l’eau : � sur les profits réalisés par la commercialisation de

l’eau en bouteille,� sur les bénéfices des grandes sociétés de l’eau, � par application aux secteurs industrie et agriculture

du principe pollueur/payeur etc…TGAP dissuasive

Quelques ressourcesQuelques ressources

�� Corruption dans le domaine de lCorruption dans le domaine de l’’eau: eau: 30% du budget des services 30% du budget des services

�� DDéépenses lipenses liéées es àà la crise financila crise financièère: re: 5000 milliards de $5000 milliards de $

�� Profits annuels dans le domaine des Profits annuels dans le domaine des services de lservices de l’’eau: 1000 milliards de $eau: 1000 milliards de $

�� DDéépenses militaires: 1531 milliards de $ penses militaires: 1531 milliards de $ en 2009en 2009

Quelle(s) finalité(s) ?

Une humanité retrouvée

� Assurer pour chaque être humain un développement physique et psychique� Un potentiel d’éducation � Une hygiène garantie� Une santé préservée

Une approche durable ?

Quel développement ?

Quelle durabilité ?

Brundtland 1987 - RIO 1992 JOHANNESBURG 2002

Une approche classique

UNESCO 2007 : une approche durableEthiques de l'environnement et politique internationale - Johan Hattingh 2007

conclusion: le droit conclusion: le droit àà

ll’’eau, un acte politiqueeau, un acte politique

�� Quelle civilisation ?Quelle civilisation ?

�� Quel rapport Quel rapport àà nousnous--mmêêmes et mes et àà la la nature ?nature ?

�� Quelles prioritQuelles prioritéés ?s ?

Le droit Le droit àà ll’’eau: un vecteur eau: un vecteur

de paixde paix

Entre les sociétésEntre les humains