Droit d’auteur ? – Pourquoi un traitement spécial des auteurs?

Parce que les créateurs fabriquent des œuvres de l’esprit

1Mens Publica - Antoine Gitton Avocats

Œuvres de l’esprit, c’est à dire ?

• Une création qui suscite un public, c’est à dire qui devient une forme sensée pour au moins une personne en plus de son créateur.

• Les œuvres de l’esprit forment un logos, monde des formes qui permet la pensée.

• Les œuvres de l’esprit permettent l’échange et le lien social.

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La richesse de la création renforce la qualité du contrat civil et social

• L’Etat personne morale et mythique, quelle que soit sa nature, a besoin des auteurs, qui sont forcément des individus.

• C’est pourquoi de tout temps, le créateur a bénéficié d’un statut protecteur.

• C’est aussi pourquoi les créateurs sont particulièrement exposés sous régime totalitaire: ils concurrencent l’Etat.

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L’œuvre est vouée au domaine public

• Le Chapelier:« l’écrivain a associé le public à sa propriété, ou plutôt la lui a transmise toute entière, cependant, comme il est extrêmement juste que les hommes qui cultivent le domaine de la pensée, tirent quelque fruit de leur travail, il faut que pendant toute leur vie et quelques années après leur mort, personne ne puisse, sans leur consentement, disposer du produit de leur génie. Mais aussi, après le délai fixé, la propriété du public commence, et tout le monde doit pouvoir imprimer, publier les ouvrages qui ont contribué à éclairer l’esprit humain. »

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• Victor Hugo juin 1878 : « Messieurs, rentrons dans le principe : le respect de la propriété. Constatons la propriété littéraire, mais, en même temps fondons le domaine public. Allons plus loin. Agrandissons le. Que la loi donne à tous les éditeurs le droit de publier tous les livres après la mort des auteurs, à la seule condition de payer aux héritiers directs une redevance très faible (..)

• Le principe est double, ne l’oublions pas. Le livre, comme livre, appartient à l’auteur, mais comme pensée, il appartient – le mot n’est pas trop vaste – au genre humain. Toutes les intelligences y ont droit. Si l’un des deux droits, le droit de l’écrivain et le droit de l’esprit humain, devait être sacrifié, ce serait certes, le droit de l’écrivain, car l’intérêt public est notre préoccupation unique, et tous, je le déclare, doivent passer avant nous. »

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Le droit d’auteur n’est pas un droit de propriété ou c’est un « droit de

propriété d’un genre tout différent »

• Dans une large mesure, la propriété littéraire dont la durée s’allonge, a aujourd’hui pour utilité essentielle de permettre l’expropriation de l’auteur.

• L’auteur est malmené entre deux pôles d’un même monde malsain: l’accumulation compulsive du consommateur et l’appropriation non moins compulsive des ayants droits et ayants cause: éditeurs, producteurs, diffuseurs, société de gestion.

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Refonder le contrat civil et social au fondement du droit d’auteur1- Le Répertoire numérique des œuvres.• Déclaration de la liberté d’accès aux œuvres de l’esprit,

dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des auteurs

• RNO = Base de données gérée par une société civile d’auteurs.

• Le défaut de déclaration au RNO présume la licence d’utilisation en ligne, à des fins privées, des œuvres, enregistrements ou programmes, régulièrement publiés et mis en ligne.

• Possibilité de déclaration tardive sans rétroaction.7Antoine Gitton Avocats

• En échange de la licence d’utilisation des œuvres non déclarées au RNO, compensation équitable versée par les fournisseurs d’accès et de services à la société civile en charge du RNO.

• Les ayants droits déclarant au RNO précisent les conditions d’accès qu’ils stipulent.

• Obligation pour les réseaux sociaux de renvoyer vers le RNO.

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2- Le domaine public

• Constat: Les œuvres du domaines public concurrencent les œuvres du domaine protégé de façon déloyale.

• Proposition: L’exploitation des œuvres du domaine public donne lieu à perception d’une redevance – qui n’est pas un droit d’auteur – afin de soutenir les régimes sociaux des auteurs et des artistes et de financer l’édition et la production indépendantes.

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• 3- Délimitation dans le temps (5 ans maximum), dans l’espace et selon les domaines

d’exploitation des cessions de droits.

• 4- Redéfinition du champ de la gestion collective, afin qu’elle soit effectivement une gestion

collective et non une appropriation particulière

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• Les droits d’exploitation confiés par les ayants droit aux sociétés prévues au chapitre II du titre III du code de la propriété intellectuelle constituent un mandat de gestion et non une cession en pleine propriété.

• Publication au JORF ainsi que dans un registre spécifique, accessible en ligne, des accords passés par les SPRD avec les différents utilisateurs. Le registre est tenu et visé par la Commission permanente de contrôle des comptes des SPRD.

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5- Le prix spécifique du travail de l’auteur - (PSTA)

• Histoire du collectif Droit Fixe devenu le syndicat Nota Bene.

• Perception d’une redevance fixe de X centimes d’Euros lors de chaque transaction, hors contrat d’édition et bénéficiant directement aux auteurs.

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6- La protection du logiciel

• Un logiciel est fonctionnel, c’est par contresens que sa protection est assimilée par la loi à la propriété littéraire et artistique.

• Il faut distinguer la protection spécifique du logiciel.

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Éléments de Conclusion

• Le droit d’auteur ne s’oppose pas à la liberté d’expression mais c’est au contraire une condition de son expression

• Le droit d’auteur ne s’oppose pas à la créance du public d’accès aux œuvres mais c’est au contraire ce qui justifie ce droit spécial

• Revoir le conflit Jean ZAY / Bernard GRASSET (1936 / 1944)

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