Droit d'auteur entre répression et oubli

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Le droit d’auteur: entre répression

et oubli!Jacques Folon

Associated PartnerEdge Consulting

1mardi 17 avril 12

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h"p://aliaz.com/jacques-‐folon

Le powerpoint est accessible ici

2mardi 17 avril 12

© www.pctig.com

Table des matières

(1) Rappel des principes(2) Le droit d’auteur(3) Internet et le droit(4) Hadopi, PIPA, SOPA,...(5) le filtrage d’Internet(6) Quelques beaux cas

3mardi 17 avril 12

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1. Rappel du contexte

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4mardi 17 avril 12

Les droits de Propriété intellectuellePropriété industrielle

InventionsBrevetsModéles d’utilitéObtentions végétalesTopographie des semi-conducteurs

Signes distinctifsMarquesNoms commerciauxIndications géographiquesAppellations d’origine

Créations esthétiquesDessins et modèles

Propriété intellectuelleDroits d’auteursDroits voisins

5mardi 17 avril 12

Février 2008

2.Droits d’auteur et droit voisins

http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/6mardi 17 avril 12

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Que doit-on prendre en compte pour l’utilisation d’oeuvres?

• Sommes nous confrontés à des œuvres protégées ou protégeables?

• Avons-nous l’autorisation de les utiliser?• Avons-nous acquis les droits?

=> Nécessité de rappeler les principes de base

7mardi 17 avril 12

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• La titularité initiale des droits

- En principe, les droits naissent au profit du ou des auteurs de l’œuvre ;

- Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat de travail ou de conventions collectives ;

Il existe quelques exceptions légales à ce principe, dans lesquelles les droits naissent ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne morale)

Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

8mardi 17 avril 12

Deux conditions nécessaires à la protection La jurisprudence et la doctrine exigent

qu'une création remplisse deux conditions afin d'être considérée comme une œuvre et donc être protégée par le droit d'auteur.

1. La création doit être matérialisée de manière à pouvoir être communiquée à autrui. Une idée, un concept, une méthode de travail ou une théorie scientifique ne peut donc en tant que telle être protégée par le droit d'auteur.

2 Il doit s'agir d'une création originale, c'est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur.

Le droit d’auteur naît automatiquement par la création même d’une œuvre originale. A la différence des droits de propriété industrielle, il n’est donc pas nécessaire d’accomplir des formalités administratives pour l’obtention d’un droit d’auteur.

9mardi 17 avril 12

Février 2008

Les idéesLes idées ne sont pas

des œuvresprotégées.

Elle échappent à toute appropriation

et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989)

10mardi 17 avril 12

• Cession des droits et gestion collective

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Contrat contre

rémunération

Mandat de représentation

Conservent le droit moral


11mardi 17 avril 12

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Principes de base

•Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire

•Autorisation préalable indispensable

•Cession de droits•Délit de contrefaçon

Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/

12mardi 17 avril 12

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PROTECTION DE L’OEUVRE

• La protection est accordée indépendamment de l’accomplissement de formalités

• L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de l’œuvre

• La loi belge se distingue de législations étrangères qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright)

13mardi 17 avril 12

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Principe légal du droit d’auteur

• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit

• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque

• Ce droit comporte également le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traduction

• Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort!

Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg

14mardi 17 avril 12

Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ; 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; 8° Les oeuvres graphiques et typographiques ; 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ; 10° Les oeuvres des arts appliqués ; 11° Les illustrations, les cartes géographiques ; 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ; 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent

15mardi 17 avril 12

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Les droits patrimoniaux Art. 3. § 1.

Les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire l'objet d'une aliénation ou d'une licence simple ou exclusive.

droit de reproductiondroit d’adaptationdroit de communication au publicdroit de traductiondroit de représentation

Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg

16mardi 17 avril 12

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Art. 3. § 1. A l'égard de l'auteur, tous les contrats se prouvent par écrit. Les dispositions contractuelles relatives au droit d'auteur et à ses modes d'exploitation sont de stricte interprétation.

17mardi 17 avril 12

La loi protège l’expression artistique sans tenir compte:

• Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.)

• De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)• De son mérite (la protection est

indépendante de toute notion de beauté, de qualité)

• De sa destination (art pur ou art appliqué)

18mardi 17 avril 12

Le droit moral

• Droit à la paternité

• Droit de divulgation

• Droit au respect de l’oeuvre

• Droit de repentir et de retrait

19mardi 17 avril 12

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Monopole de l’auteur sur son oeuvre

• limitation de ce monopole– exceptions prévues par la loi– possibilités de cession– limité à 70 ans après sa mort

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20mardi 17 avril 12

Les exceptions aux droits

• Courte citation• Comptes-rendus d’actualité• Caractère accessoire de l’oeuvre• Reproduction ou communication accessoire• Communication dans le cercle de famille (au ss!)• Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles

dans le cercle de famille (au ss!)• Parodie, pastiche• Domaine public• Produits libres de droit• Creative common

21mardi 17 avril 12

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Les droits voisins

Les auxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les auteurs

ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs œuvres au

public, jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés droits voisins du

droit d’auteur.

22mardi 17 avril 12

Que sont les droits voisins?

Les droits voisins du droit d'auteur protègent des

catégories de personnes définies par la loi qui, soit exécutent ou interprètent des œuvres littéraires

ou artistiques (les artistes-interprètes ou exécutants), soit produisent la première fixation de sons (producteurs de phonogrammes) ou de séquences animées d'images (producteurs de

premières fixations de films), soit radiodiffusent des émissions (organismes de radiodiffusion), soit

encore produisent des bases de données (producteurs de bases de données).

23mardi 17 avril 12

Qu’est-ce qui est protégé par le droit voisin?

Les droits voisins ont donc respectivement pour objet :

• les interprétations ou exécutions d'œuvres littéraires ou artistiques ainsi que les numéros de cirque et de variété;

• les phonogrammes, c'est-à-dire la fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons ou d'une représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle;

• les premières fixations de films, c'est-à-dire la première fixation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou d'une séquence animée d'images accompagnée ou non de sons;

• les émissions de radiodiffusion; • les bases de données, c'est-à-dire tout recueil d'œuvres, de données

ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière.

24mardi 17 avril 12

Contenu variés des droits

• Droits patrimoniaux vs droit moral– Durée limitée vs perpétuel en FR

• Durée 70 ans dr. d’auteur et 70 dr. Voisins• Droit de reproduction vs communication

publique• Droit exclusif vs cessions de droits

25mardi 17 avril 12

Différent types de rémunération• Rémunération proportionnelle• Rémunération via cession• Rémunération via sociétés de gestion

collective• Négociations individuelles• Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs

différents (abus de position dominante)• Artiste-auteur salarié• Licence légale

26mardi 17 avril 12

Quelle type d’autorisation pour une communication internet?

• Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux

• Droit de communication au public pour Intranet et Internet

• Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation pour un autre usage

• Attention au droit moral:– Divulgation– Paternité– Respect de l’œuvre– Honneur et réputation

27mardi 17 avril 12

http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique28mardi 17 avril 12

135Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique

29mardi 17 avril 12

3. Internet, zone de non-droit ?

CC-BY-NC-ND transCam 6Source: Lionel Maurel

http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

30mardi 17 avril 12

• Internet n’est pas un « espace de non-droit », mais il n’existe pas à proprement parler de droit de l’internet ;

• Le vide juridique ne peut pas exister en droit, car les juges sont toujours obligés de trancher (interdiction du déni de justice) ;

• S’appliquent pleinement à Internet les textes existants et les principes jurisprudentiels dégagés pour le monde réel ;

• « Digital is not different » : les grands principes restent inchangés, mais le droit s’est adapté à certaines réalités nouvelles et aux usages numériques ;

• Néanmoins, l’environnement numérique exerce une action corrosive sur le droit et le système arrive peut-être aujourd’hui à un tournant…

8Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

31mardi 17 avril 12

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• Les principes restent, le droit évolue•Exemple le droit d’auteur en Belgique•Droit d’auteur (loi de 1994) •Directive droit d’auteur dans la société de l’information (2001)•Loi belge implémentant la directive (2005)

Rien, sauf la doctrine et la jurisprudence, depuis la création de Facebook…

32mardi 17 avril 12

Ecriture WEB ?· ce qui change, c’est la mise en place des notes, du premier jet, le rôle de l’accumulation, de la liste – l’architecture depuis le fragment, le rôle du bref ;

· ce qui change, c’est l’insertion directe dans l’écriture des images, de la voix, de la vidéo ;

· ce qui change, c’est la possibilité de travailler en direct à plusieurs sur un même texte construit ensemble ;

· ce qui change, c’est la publication immédiate – la possibilité de reprendre, commenter, interagir avec l’auteur ;

· ce qui change, c’est l’objet qui se détache de nous et fait sa route – comment l’aider à rejoindre ses lecteurs, comment propulser, comment organiser ses outils de veille pour accueillir ce qui compte ?

François Bon

10Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique

33mardi 17 avril 12

Le grand changement…

La dimension collaborative de la création

L’intelligence collective à l’œuvre

La participation à une œuvre globale11

Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique34mardi 17 avril 12

12

« Un contenu web est hyperlié, mul?média, interac?f et disséminable »

Lionel Dujol – L’écriture web au service de la média>on numérique

De nombreuses conséquences juridiques…

Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique35mardi 17 avril 12

• Problème d’effectivité du droit : les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas respectées (droit d’auteur/piratage…)• Problème de qualification juridique Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans les « cases » juridiques• Difficultés à identifier les acteurs responsables internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires techniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ?• Incertitudes sur le droit applicable le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement national• Internet commence à secréter ses propres règles Organisation en marge du droit de l’Etat : vers une Lex numerica ?


36mardi 17 avril 12

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DE PLUS EN PLUS EN ESOTERIQUE !!!

37mardi 17 avril 12

HADOPI(Loi française)

riposte graduée

(haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la

protection des droits sur Internet)

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38mardi 17 avril 12

39

39mardi 17 avril 12

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source: http://owni.fr/2011/05/25/carte-internet-europe-regulation-filtrage-copyright-droit-liberte-utilisateurs/

40mardi 17 avril 12

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Le filtrage d’internet

41mardi 17 avril 12

Le filtrage d’internet

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LOPPSI (loi (française) d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieureLCEN (loi (française) pour la confiance dans l’économie numérique)PIPA (projet (américain) protect intellectual property act) - Projet retiréSOPA (projet (américain) stop online privacy act) - projet retiréCISPA (nouveau projet (américain) Cyber Intelligence Sharing & Protection Act) (soutenu par FB !!!)

42mardi 17 avril 12

Under Rep. Mike Rogers’ Cyber Intelligence Sharing and Protection Act of 2011 (CISPA),and Sen. John McCain’s SECURE IT Act, there are almost no restrictions on what information can be spied upon and how it can be used. That means a company like Google, Facebook, Twitter, or AT&T could intercept your emails and text messages, send copies to one another and to the government, and modify those communications or prevent them from reaching their destination if it fits into their plan to stop “cybersecurity” threats.Worst of all, the stated definition of "cybersecurity purpose" is so broad that it leaves the door open to censor any speech that a company believes would "degrade the network." Parts of the proposed legislation specifically state that cybersecurity purpose includes protecting against the "theft or misappropriation of private or government information" including "intellectual property." Such sweeping language would give companies and the government new powers to monitor and censor communications for copyright infringement. It could also be a powerful weapon to use against whistleblower websites like WikiLeaks.

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43mardi 17 avril 12

LOPPSI• L’article 4 de la loi LOPPSI, qui permet le blocage des sites, est entré en

vigueur depuis le 15 mars dernier. Le gouvernement n'a cependant toujours pas publié le décret précisant les modalités pratiques du dispositif, « notamment celles selon lesquelles sont compensées s’il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. »

• Contacté, le service d'information et de communication de la police nationale ne nous a fourni aucun calendrier opérationnel.

• D’autres sources nous indiquent que le blocage pourrait être reporté à l’été prochain.

• Seule concession des autorités, il nous est précisé que le procédé technique du blocage ne devrait pas être choisi par l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication. Les FAI seront ainsi libres de choisir cette partie technique, qui ne leur sera ni imposée ni même proposée.

• source: http://www.pcinpact.com/news/69691-blocage-dns-fai-loppsi-arjel.htm?vc=

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44mardi 17 avril 12

De plus en plus ésotérique...Du NTD au NSD...

« Dès lors que le prestataire de service hébergement reçoit notification de l'œuvre à laquelle il est porté atteinte et des droits de propriété intellectuelle qui la protègent, il lui incombe de prendre les mesures nécessaires pour en assurer le retrait et pour empêcher qu'elle soit à nouveau mise en ligne » (arrèt de la cour d’appel de Paris du 4 février 2011 - Patrick Bruel contre Au féminin.comCommentaire : « Cet arrêt opère un joli glissement du "notice and take down" au... "notice and stay down" ». Avec le NTD, en effet, on notifie dans les formes et l’intermédiaire doit retirer. Avec le NSD, qui est ici consacré, l’intermédiaire doit en outre empêcher la réapparition et donc filtrer et en assumer les conséquences en cas de défaut ; on comprend aisément que ce n’est pas du même calibre. Commentaire de Me. B. Tabaka, source: http://www.pcinpact.com/news/62366-google-notice-take-stay-down.htm Pour info c’est contraire à la directive qui privilégie NTD Mais Google a perdu plusieurs affaires semblables 45

45mardi 17 avril 12

Le droit à l’oubli autre source de filtrage actif Une ancienne actrice de films pornographiques, reconvertie depuis dans le secrétariat juridique, souhaitait effacer de la toile les traces de son passé. Elle vient d'obtenir justice en faisant condamner Google à retirer tous les liens URL menant vers ses anciennes vidéos. Le Tribunal de grande instance de Paris a aussi sanctionné le moteur de recherches à 2.000 euros d'amende.L’ordonnance rendue le 15 février 2012 par le Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris est donc un pas de plus vers la reconnaissance du droit à l’oubli numérique. « Si Madame Z lorsqu’elle a tourné ce film, a accepté nécessairement une certaine distribution même si ensuite elle n’a pas a priori consenti à sa numérisation et à sa diffusion sur internet et si cette vidéo ne révèle pas en elle-même des scènes de sa vie privée, il n’en demeure pas mois que ce film témoigne à une époque donnée de la vie de la jeune femme laquelle entend bénéficier du droit à l’oubli », 46

46mardi 17 avril 12

ACTAAppel à des coopérations entre les ayants droit et les FAI, avec possibilité de confier des pouvoirs de police et de justice à des acteurs privés.Obligation pour les FAI de fournir les données privées des internautes, sans décision préalable d’un juge.Sanctions pénales pour« complicité d’infraction », menaçantes pour les intermédiaires techniques.Sanctions pénales pour violations « à échelle commerciale ».

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47mardi 17 avril 12

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ACTA ou en est-on ?La Commission européenne a appelé mercredi les eurodéputés à repousser leur vote prévu avant l'été sur l'accord international controversé sur la contrefaçon (Acta), leur demandant d'attendre que la Cour de justice de l'UE, qu'elle s'apprête à saisir, rende son avis sur la question.Quelque 500 produits de luxe contrefaits ont été détruits vendredi sur le site de Tour & Taxis. L'action avait pour but d'insister sur l'importance de l'accord anticontrefaçon ACTA, actuellement en discussion au Parlement européen. L'initiative de cette action revient à Lydian, un cabinet d'avocats spécialisé dans les droits de propriété intellectuelle.L'ACTA, l'accord commercial anti-contrefaçon a subi ce jeudi un nouveau revers au Parlement européen. David Martin, le rapporteur de ce texte controversé, a estimé qu'il "génère plus de peurs que d'espoirs". Il recommande aux élus de le rejeter lorsqu'il sera soumis au vote. On comprend mal comment ACTA pourrait être adopté finalement par l'Europe.

48mardi 17 avril 12

Neutralité du Net

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49mardi 17 avril 12

• Exemple de l’affaire Google Book Search

Procès Google c. La Martinière et autres :les éditeurs français demandaient au TGI d’appliquer la loi française…

Interface de Google Book en français, destinée au public français, extension en .fr, livres publiés en France, par des éditeurs français, écrits en français, par des auteurs français…

• Application logique du droit français ? Pas si sûr… car le délit était complexe.


50mardi 17 avril 12

• Exemple de l’affaire Google Book Search• Google revendiquait l’application du droit américain, en arguant du fait que les actes à l’origine du dommage avaient été commis depuis le sol américain numérisation et stockage des données…


51mardi 17 avril 12

Exemple de l’affaire Google Book Search• Au final, le TGI de Paris décide d’appliquer le droit français et condamne Google.• Mais moins d’un an auparavant, il avait choisi la solution inverse dans une affaire SAIF c. Google…• Que se passera-t-il en appel et en cassation ?


52mardi 17 avril 12

• Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal :

• Importance des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ou ToS (Terms of Use)• Notamment sur les plateformes de partage et les réseaux sociaux • Quelle articulation avec le cadre légal national ? données personnelles, propriété des contenus, modifications unilatérales, disparition des services, etc


53mardi 17 avril 12

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54mardi 17 avril 12

• Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal :

• Que se passe-t-il lorsqu’un même contenu passe de service en service ?…•Slideshare->facebook->twitter->retwitter…

CC-BY-NC-SA My name is benji


55mardi 17 avril 12

• Que se passe-t-il sur Internet après la mort ?

Pour les courriels ?

Pour les données personnelles et les traces laissées sur les réseaux sociaux ?

Pour les biens virtuels ?

Pour l’identité numérique ?CC-BY-NC-ND Henning


56mardi 17 avril 12

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Mega Upload

57mardi 17 avril 12

• Cas dès 2007 de vol d’objets virtuels dans les Univers persistants (Second Life, jeux vidéos, MMORGP)• Reconnaître le « vol virtuel », c’est admettre l’existence d’une propriété virtuelle à l’image de la propriété réelle.

« Dans ce qui est -devenu, fin octobre, « l’affaire -Runescape », le procureur a demandé au tribunal de considérer les objets virtuels comme des biens « réels et tangibles », dans la mesure où leurs propriétaires, qui se les échangent contre de l’argent sur Internet, leur -donnent une valeur non moins « réelle et tangible ». Une brèche ouverte sur le plan juridique, pour établir la notion de vol, même virtuel. De leur côté, les avocats de la défense prétendaient que leurs jeunes clients n’avaient strictement rien volé du point de vue légal, puisque les deux objets en question n’existent pas. Leurs arguments ont été battus en brèche. »

• Or il n’est pas certain que la notion de propriété ait le même sens dans l’environnement numérique (abondance≠rareté)


58mardi 17 avril 12

• Les avatars des univers persistants possèdent-ils la personnalité juridique ? des droits propres ?

« […] la question du statut juridique propre à l’avatar, n’est pas si fantasque que cela et cette prospective est tout à fait envisageable à deux conditions. D’une part, que la pratique des avatars se développe à grande échelle dans les populations, au point de rendre évident la nécessité de créer un statut juridique dans ce domaine, d’autre part, que la démarche ne soit pas vécue comme seulement contraignante mais qu’elle apparaisse comme une clarification des règles d’appropriation (propriété) et de responsabilité. En conclusion, l’avatar est déjà un objet de droit, avant d’être demain un sujet de droit. »Olivier Iteanu. Mon meilleur ami est un avatar.

Science fiction juridique ?

Peut-être pas…Sur Second Life


59mardi 17 avril 12

Pour continuer le droit d’auteur et les média sociaux

Crédit image: http://leblog.vendeesign.com/web20/social-media-revolution-2-levolution-de-lusage-des-medias-sociaux/

60mardi 17 avril 12

61mardi 17 avril 12

8.1 Lorsque vous soumettez du Contenu sur YouTube, vous concédez :

A.à YouTube, le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), à titre gracieux, et pour le monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter et d'exécuter le Contenu dans le cadre du Service ou en relation avec la mise à disposition de ce Service et l'activité de YouTube, notamment, sans limitation, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie du Service (et des œuvres dérivées qui en résultent), en tout format, sur tout support et via tous les canaux média ;B.à chaque utilisateur du Service, le droit non exclusif, à titre gracieux, et pour le monde entier d'accéder à votre Contenu via le Service et d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter, d'exécuter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service et par les présentes Conditions.8.2 Les droits que vous concédez ci-dessus sur le Contenu cessent lorsque vous retirez ou supprimez votre Contenu du Site Internet.

62mardi 17 avril 12

• 9. Contenu YouTube sur le Site Interne

9.1 A l'exception du Contenu que vous soumettez dans le cadre du Service, tout autre Contenu disponible par le biais du Service constitue la propriété de YouTube ou est concédé par licence à YouTube; ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par YouTube ou ses concédants.

Toutes les marques figurant dans un Contenu qui n’a pas été soumis ou diffusé par vous, constituent des marques détenues par leurs propriétaires respectifs.

Un tel Contenu ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de YouTube ou de ses concédants.

YouTube et ses concédants se réservent tous les droits non expressément concédés sur leur Contenu.

63mardi 17 avril 12

• YouTube solde ses relations conflictuelles avec la Sacem via un accord sur la rémunération des ayants droit. Un accord qui plus est rétroactif.

Les relations entre la Sacem et YouTube ont toujours été assez conflictuelles, surtout depuis que Dailymotion a montré le bon exemple en signant fin 2008 un accord avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. De longues discussions ont eu lieu pour finalement aboutir à un même type d'accord annoncé aujourd'hui.

On ne connaîtra évidemment pas les termes financiers de cet accord en vertu duquel " les auteurs, les auteurs-réalisateurs, les humoristes, les compositeurs et les éditeurs de musique dont le répertoire est géré par la Sacem vont être rémunérés pour la diffusion de leurs œuvres sur YouTube ".

Comme pour Dailymotion, cet accord est rétroactif et s'applique depuis le lancement de YouTube en 2006 et jusqu'en 2012. C'est la première fois que YouTube signe en France un accord avec une société d'auteurs après avoir fait de même en Italie, Espagne, Irlande, République tchèque, Pays-Bas, Afrique du Sud et au Royaume-Uni où l'on se souviendra que les internautes ont longtemps été privés de clips musicaux.

Dans un communiqué de presse commun, la Sacem et YouTube ( Google ) indiquent que l'accord " couvre la diffusion en France sur la plateforme vidéo en ligne du répertoire musical mondial, et notamment les répertoires anglo-américains des éditeurs multinationaux, ainsi que des autres œuvres gérées par la Sacem ".

Le mystère demeure sur la somme que va débourser YouTube à la Sacem pour solder son passé, tout comme combien toucheront les artistes grâce à la manne publicitaire. Ils pourront en tout cas mettre en ligne des vidéos de bonne qualité de leur propre chef avec l'assurance d'obtenir une rémunération.

64mardi 17 avril 12

65mardi 17 avril 12

66mardi 17 avril 12

Un tweet est-il une oeuvre d’art?

Conditions pour être protégé par

le droit d’auteur

originalité

matérialisation

67mardi 17 avril 12

Conditions d’utilisationVos droits

L’utilisateur conserve ses droits sur tout Contenu qu’il soumet, publie ou affiche sur ou par l'intermédiaire des Services. En soumettant, publiant ou affichant un Contenu sur ou par le biais des Services, l'utilisateur accorde à Twitter une licence mondiale non exclusive, libre de redevance avec le droit de sous-licencier, utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer le Contenu à tous les médias ou à toutes les méthodes de distribution (connues à présent ou développées ultérieurement).Astuce Cette licence nous autorise à rendre vos tweets publics pour tous et autorise les autres utilisateurs à faire de même. Mais, ce qui est à vous est à vous - le contenu des tweets est le vôtre.

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68mardi 17 avril 12

69mardi 17 avril 12

Conditions généralesSharing Your Content and Information

You own all of the content and information you post on Facebook, and you can control how it is shared through your privacy and application settings. In addition:

1.For content that is covered by intellectual property rights, like photos and videos ("IP content"), you specifically give us the following permission, subject to your privacy and application settings: you grant us a non-exclusive, transferable, sub-licensable, royalty-free, worldwide license to use any IP content that you post on or in connection with Facebook ("IP License"). This IP License ends when you delete your IP content or your account unless your content has been shared with others, and they have not deleted it.

•When you delete IP content, it is deleted in a manner similar to emptying the recycle bin on a computer. However, you understand that removed content may persist in backup copies for a reasonable period of time (but will not be available to others).

•When you use an application, your content and information is shared with the application. We require applications to respect your privacy, and your agreement with that application will control how the application can use, store, and transfer that content and information. (To learn more about Platform, read our Privacy Policy and Platform Page.)

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2.We always appreciate your feedback or other suggestions about Facebook, but you understand that 70mardi 17 avril 12

Pinterest: a copyright nightmare?

71mardi 17 avril 12

Scoop it ???

72mardi 17 avril 12

Légal ??

La reproduction des premières lignes est plus qu’une courte citationune autorisation est nécessaire ?Cf Google contre presse francophone belge pour Google newsDes juxtapositions d’extraits, voire même de citations aussi, sont interdites : ce sont des anthologies (redevables de droits) et non des analyses

source Michèle battisti : http://www.slideshare.net/mbattisti/licence-globale-hadopi-et-autres-lille-mars-2012/

73mardi 17 avril 12

Marques, noms de domaines et user names dans les média sociaux

200 millions de noms de domaines2 milliards de user names25% des recherches se basent sur les user names

crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg

74mardi 17 avril 12

Usernames

faciles à obtenir

pas de formalité

pas de contrôle

trouvés par les moteurs de recherche

crédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/

75mardi 17 avril 12

Complication - No Protection Mechanisms

Domain Names - ControlledToday

– UDRP (Uniform Domain Resolution Policy)

– WHOIS– Anti-Cybersquatting– In-Rem – Sunrise periods

Coming Soon– Uniform Rapid Suspension– Trademark Clearinghouse– IP Claims

Usernames – UNCONTROLLED

Usernames are the Wild Westwhen compared to Domain Names

Today•No Dispute Policy•No Gatekeepers•No Group

Coming Soon•Nothing•Nothing•Nothing

Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-social-media/

76mardi 17 avril 12

What do we have to do ?Proactive

Avoid confusion Avoid loss of revenue Avoid embarrassment Avoid damage control Far less expensive than

recovery/clean-up efforts

ReactiveConsumer confusionLoss of revenueLoss of reputationLegal feesRecovery may not be successful

Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-social-media/

77mardi 17 avril 12

Propriété intellectuelle: fossé entre le droit et la pratique

78mardi 17 avril 12

Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-

droit-dauteur-lheure-du-numrique

79mardi 17 avril 12

Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique

80mardi 17 avril 12

A qui demander l’autorisation?

• A l’auteur• Aux artistes interprètes• Aux titulaires de droits voisins• Aux cessionnaires de droits• Aux sociétés de gestion de droits

81mardi 17 avril 12

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LA GESTION COLLECTIVE FERA-T-ELLE PARTIE DU FUTUR?

Les sociétés de gestion collective essaient de garder le contrôle sur leurs catalogues mais parviendront-elles à soutenir le rythme effréné d'innovation que le numérique leur impose?.

La transparence des sociétés de gestion collective fait débat, partout en Europe. Depuis quelques mois, les habituelles critiques des ayants droit et des utilisateurs sont désormais relayées avec force par les politiques. Et loin des média, des acteurs puissants œuvrent pour mettre fin à l’hégémonie de la gestion collective sur les droits d’auteur. Au point que se pose désormais la question, taboue s’il en est au pays de Beaumarchais : « La gestion collective est-elle obsolète ? »

96

82mardi 17 avril 12

La licence Légale

• Exception aux principes de base

• Du à l’impossibilité matérielle de collecter

• Copie privée

• Rémunération équitable

• Et Internet ???

• Proposition… refusée– Reproduction – copie privée– Communication au public – perception par les SGC– Perception auprès des FAI

• Exemple des webradios

83mardi 17 avril 12

Les mesures techniques de protection

• ‘Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin

• Interdiction de prendre des « mesures de contournement »

• Sanctions

• Exception: sécurité informatique

84mardi 17 avril 12

Ou en sommes nous ?

• Extension de la copie privée vers Internet?

• Avenir des sociétés de gestion

• Kollector

• Webradios et webTV

• Quid des licences libres vs sociétés de gestion collective

• Gestion transfrontalière des droits– Guichet unique– Licences multi pays– Licences multi répertoires– Droit d’auteur et droit de la concurrence

85mardi 17 avril 12

Cession de droits des collaborateurs

• Clause obligatoirement écrite• Interprétation stricte de ces clauses• Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre

du contrat de travail-statut• Précisions quant

– Au droit cédé– À la rémunération– L’étendue de la cession– La durée de la cession

• Différence avec l’informatique !• Différence avec le système du copyright !

86mardi 17 avril 12

Cession de droits des sous-traitants

• Clause obligatoirement écrite• Interprétation stricte de ces clauses• Précisions quant

– Au droit cédé– À la rémunération– L’étendue de la cession– La durée de la cession

87mardi 17 avril 12

Quid si pas de cession de droits?

• L’auteur initial ou le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droits

• Négociations en cas de licenciement ou de fin de contrat

• Action en cessation possible• délit de contrefaçon

88mardi 17 avril 12

Les œuvres non protégées

• Les discours politiques• Les discours parlementaires• Les actes officiels

89mardi 17 avril 12

Les licences « libres »

90mardi 17 avril 12

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Le mode de fonctionnement des licences libres

« Tout ce qui n’est pas interdit est

permis »

Pas d’autorisa>on à demander tant qu’on reste dans le cadre de la licence

Il faudra conclure un contrat pour lever une restric>on posée par la licence

Exemple des licences Creative Commons

91mardi 17 avril 12

Février 2008

DROIT A L’IMAGE

92mardi 17 avril 12

Principes de base du droit à l’image

• La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice.

• "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".

93mardi 17 avril 12

Applications pratiquesL'autorisation de la personne photographiée doit être demandée. Pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité. Le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public.Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable.

94mardi 17 avril 12

Il n’y a pas que les images des personnes physiques!

• Images des œuvres d’art

• Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)

• Image de maisons particulières

• Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander:– Le photographe– Le sujet photographié

– Le diffuseur

95mardi 17 avril 12

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Que faut-il faire avant de publier une image?

demander les autorisations:

photographepersonne photographiéepour une oeuvre l’auteur (y compris architecture, etc.)pour un objet l’auteur

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Risques pour non respect de la propriété intellectuelle et du droit à

l’imagesaisiedommages et intérêtsréputationdestruction, retraitpublication du jugement

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97mardi 17 avril 12

Dernier exemple

• Dans une école de communication, sur 120 élèves qui font un stage dans les agences de publicité, radio, TV, monde associatif, etc.

• depuis deux ans le nombre de ces acteurs professionnels accueillant ces stagiaires et qui respectent le droit d’auteur est inférieur à ....

98

98mardi 17 avril 12

20%

99

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Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be rubrique publications en fr. et nl.

100mardi 17 avril 12

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Vous avez des questions ?

Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/


Droit d'auteur entre répression et oubli

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