DROIT À LA GOUVERNANCE
-
Upload
herrod-carrillo -
Category
Documents
-
view
26 -
download
0
description
Transcript of DROIT À LA GOUVERNANCE
![Page 1: DROIT À LA GOUVERNANCE](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022082505/56812fd4550346895d954e40/html5/thumbnails/1.jpg)
DROIT À LA GOUVERNANCE
Pierre Foucher
Faculté de droit, UO
Janvier 2009
![Page 2: DROIT À LA GOUVERNANCE](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022082505/56812fd4550346895d954e40/html5/thumbnails/2.jpg)
Contenu
Fondements Définition et conséquences d’icelle Droit international
• Ne pas nuire
• Protéger
• Promouvoir
• Participation
• Autonomie
Droit canadien : participation, autonomie
![Page 3: DROIT À LA GOUVERNANCE](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022082505/56812fd4550346895d954e40/html5/thumbnails/3.jpg)
Fondements
Unité nationale : Minorité nationale - d’immigration• Présence longue et continue
• Promesses et / ou non consentement
Paix sociale, stabilité Enrichissement, identité, diversité
comme bien
![Page 4: DROIT À LA GOUVERNANCE](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022082505/56812fd4550346895d954e40/html5/thumbnails/4.jpg)
Définitions
Une question de fait Une question de choix Des critères objectifs en droit
international Conséquences
• Internes au droit : Accès aux bénéfices/droits
• Externes : influence sur l’identité-la démographie
![Page 5: DROIT À LA GOUVERNANCE](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022082505/56812fd4550346895d954e40/html5/thumbnails/5.jpg)
Évolution en droit international
Minorité : concept issu de la 1e guerre Paradigme de la 2e guerre : Égalité
individuelle et non discrimination Depuis la chute du mur : regain d’intérêt
![Page 6: DROIT À LA GOUVERNANCE](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022082505/56812fd4550346895d954e40/html5/thumbnails/6.jpg)
Les degrés
Obligation de ne pas nuire : génocide (linguicide)
Obligation de protéger (tolérer) : liberté d’association, d’expression, non discrimination
Obligation de promouvoir : aider au maintien de la différence• Participation aux affaires de l’État, droits linguistiques
• Autonomie (consultation, décentralisation, auto-détermination)
![Page 7: DROIT À LA GOUVERNANCE](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022082505/56812fd4550346895d954e40/html5/thumbnails/7.jpg)
En droit canadien Principe de participation :
• Circonscriptions électorales• Sénat, Chambre, représentation au cabinet• Consultations fédérales (Partie VII LLO)
Principe d’autonomie :• Art 23 Charte • LLO partie VII et partie IV• Loi services en français• Loi égalité communautés linguistiques NB; 16.1• Municipalités???• Ententes Canada-communautés
![Page 8: DROIT À LA GOUVERNANCE](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022082505/56812fd4550346895d954e40/html5/thumbnails/8.jpg)
Le nationalisme administratif
Décentralisation et exercice de pouvoirs décisionnels mais administratifs
Contrôle des dépenses mais pas des revenus Imputabilité, légitimité légale-rationnelle;
politique? Autonomie culturelle : concept semblable Avantage : dépolitisation, réalisme Inconvénient : pas de contrôle réel, conflits de
légitimité
![Page 9: DROIT À LA GOUVERNANCE](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022082505/56812fd4550346895d954e40/html5/thumbnails/9.jpg)
Conclusion
Émergence d’un droit À la gouvernance : Éducation, santé, culture; municipalités?
Plus palpable dans le secteur administratif, cadre bien avec la Nouvelle Gestion; rôle accru du droit administratif
Autodétermination : Qc – Acadie, nations minoritaires; ailleurs : minorités nationales.
Évolution vers une restructuration politique?