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ASSISTANCE TECHNIQUE À LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UNE INSTALLATION CLASSÉE

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

FIDEL FILLAUD

Contact : Jean-François BOUTIER, 06 71 40 26 25, [email protected]

3 rue des Prairies44840 LES SORINIERES

Ci-après désigné par « Le Client »

SOCOTEC FRANCE

Marie-Noëlle ROYNEAU, Chargé d’affaires Environnement et Risques industriels, 06 34 05 49 [email protected]

Pôle HSE AtlantiqueAgence du Mans1 rue Thérèse Bertrand Fontaine - CS 5141372014 Cedex 2

Ci-après désigné par « SOCOTEC »

PROPOSITION COMMERCIALE

Affaire 17.06.E14Q7.000003Proposition n° DEV 17.09.E14Q7.00000155-3 du 23/10/2017SOCOTEC France - Société Anonyme au capital de 17 648 740 euros - 542 016 654 RCS Versailles - APE 7120BN° TVA intracommunautaire : FR77 542 016 654 - Siège social : Les Quadrants - 3 avenue du Centre CS 20732 - Guyancourt 78182 St-Quentin-en-Yvelines Cedex - FRANCE - www.socotec.fr

mailto:[email protected]

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SOMMAIRE

A CONTEXTE ET OBJECTIFS.....................................................................................................

I LE CONTEXTE

II VOS OBJECTIFS

B METHODOLOGIE D’INTERVENTION.......................................................................................

I PHASE AMONT

II CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT

III TELE-DECLARATION DES RUBRIQUES ICPE (pour rubrique soumise à déclaration)

C DEMARCHES ANNEXES........................................................................................................

I PROCEDURE DE DEMANDE AU CAS PAR CAS

II NOTICE HYDRAULIQUE – GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DES EAUX D’INCENDIE

D MODALITÉS D’INTERVENTION.............................................................................................

I MOYENS : L’INTERVENANT SOCOTEC

II INTERVENTION

E MONTANT DES PRESTATIONS ET DISPOSITIF CONTRACTUEL......................................

I PRESTATIONS

II DISPOSITIF CONTRACTUEL

DEV 17.09.E14Q7.00000155-3 - DOSSIER D’ENREGISTREMENT ICPE 2/22

A


B CONTEXTE ET OBJECTIFS

I LE CONTEXTE

La société FIDEL-FILLAUD, spécialiste de la distribution d’emballages métalliques et/ou plastique, projette l’implantation d’un nouvel entrepôt logistique en région parisienne, sur la commune de Louvres (95).

Au regard des informations transmises lors de nos différentes échanges, la plateforme sera composée de 4 cellules d’environ 2600 m² et relèvera du régime de l’enregistrement de la nomenclature des Installations Classées pour la Proctection de l’Environnement (article L512-7 du code de l’environnement) pour la rubrique 2663.

N° Rubrique Régime

2663-2b Pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de)

2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques,

Volume de plastiques :

environ 10 000 m3 < < 80 000 m3

Enregistrement

2925 Ateliers de charge d'accumulateurs Puissance > 50 kW

Déclaration

Concernant les rubriques soumises à déclaration, il conviendra de valider avec l’inspection des Installations Classées si elles souhaite les voire intégrées au dossier de demande d’enregistrement ou si comme c’est normalement l’usage maintenant qu’elles fassent l’objet d’une procédure de déclaration séparée sous forme de Cerfa, avec si besoin demande d’aménagement des prescriptions.

Dans un objectif de polyvalence utile dans le cadre de la pérennisation d’un outil de logistique, nous vous conseillons également de déclarer la rubrique 1510 en parallèle de la rubrique 2663 :

N° Rubrique Régime

1510-2 Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à l’exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques.

Volume d’entrepôt :

Environ 100 000 m3

Enregistrement

Les IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 214-1 du code de l’envioronnement) suivantes, nécessaires au fonctionnement de l’ICPE, sont également incluses dans le prérimètre du dossier de demande d’enregistrement (L512-7.Ibis).

N° Rubrique Régime2.1.5.0

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Terrain d’environ 2 hectares

Déclaration

Nous vous rapellons que les IOTA non nécessaires au fonctionnement de l’ICPE doivent faire l’objet d’un dossier d’autorisation ou de déclaration séparé. Dans votre cas, la déclaration sera intégrée dans le dossier de demande d’enregistrement.

SOCOTEC, fort de son expérience et de sa connaissance du contexte règlementaire est à même de vous accompagner dans la démarche de régularisation de votre projet.


Remarque :

Au regard des informations que vous nous avez fournies, votre projet sera également soumis à évaluation environementale après examen au cas par cas au titre l’article R122-2 du code de l’environnement, comme indiqué dans le tableau suivant :

N° Rubrique Régime39 Travaux, constructions et opérations d'aménagement constitués ou en création

qui soit crée une surface de plancher supérieure ou égale à 10 000 m² et inférieure à 40 000 m² et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 10 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 5 ha et inférieure à 10 ha et dont la surface de plancher créée est inférieure à 40 000 m 2.

Surface du projet = 10 500 m²

Surface terrain < 10 ha

Votre projet relevant de la procédure d’évaluation environnementale après examen au cas par cas, (R122-3 du code de l’environnement), un formulaire de demande d'examen au cas par cas devra être fourni selon le modèle fourni dans l’arrêté du 12 janvier 2017 (CERFA 14734*03) afin de statuer sur la procédure.

Si la procédure au cas par cas conduit à l’obligation de soumettre le projet à évaluation environnementale (R122-3 du code de l’environnement), un dossier de demande spécifique, intégrant une étude d’impact devra être réalisé en amont du projet.

II VOS OBJECTIFS

Vous souhaitez obtenir l’arrêté d’enregistrement de votre projet, en prenant en compte l’antériorité des installations au regard des différentes arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables selon les rubriques demandées.

Le dossier de demande d’enregistrement devra donc présenter le projet et intégrer les demandes d’aménagement des prescriptions par rapport à l’arrêté de référence.

SOCOTEC vous propose de vous accompagner tout au long de votre projet :

- Elaboration du dossier de demande d’enregistrement, avec demande d’aménagement de prescriptions

- Echanges avec la DREAL tout au long de l’élaboration du dossier et de son instruction.

Vous trouverez ci-après, le descriptif de notre offre de service, incluant la description de notre méthodologie, le contenu détaillé de la prestation proposée, et le budget correspondant à cette mission.


C METHODOLOGIE D’INTERVENTION

I PHASE AMONT

1. DÉMARRAGE ET COLLECTE D’INFORMATIONSLors d’une réunion téléphonique, nous identifions ensemble les données et documents nécessaires à la constitution du dossier et validons le planning de la mission.

Nous réalisons ensuite un travail d’analyse au fur et à mesure de l’avancement des éléments fournis par vos soins. Nous rappelons qu'il ne peut pas y avoir délégation de responsabilités de l'exploitant envers SOCOTEC sur les informations fournies par l'exploitant et inscrites dans le dossier.

2. MODELISATION DES EFFETS EN CAS D’INCENDIEDes premières modélisations des effets en cas d’incendie ont été réalisés par SOCOTEC en juin 2017 sur une première version du projet. Celui-ci ayant évolué, de nouvelles modélisation devront être réalisées dans le cadre de la demande d’enregistrement.

3. DIAGNOSTIC DE CONFORMITE DU PROJET AUX ARRETES APPLICABLES AUX RUBRIQUES ICPE DU PROJET

Préalablement à la constitution du dossier de demande d’enregistrement, il sera réalisé un diagnostic de conformité réglementaire de votre projet à la réglementation ICPE applicable, de façon à valider les demandes d’aménagements de prescriptions à formuler et/ou les mesures compensatoires à proposer.

Pour la ou les rubrique(s) soumise(s) à enregistrement, ce document s’appuiera s’il existe sur le guide d’aide à la justification publié sur le site de l’INERIS et servira de base au document justifiant du respect des prescriptions générales. Pour rappel, ce document précise les choix techniques mis en œuvre pour chaque prescription figurant dans l’arrêté de prescriptions générales associé à la rubrique d’enregistrement. Il ne s’agit donc pas d’un simple « engagement » de l’exploitant à respecter les prescriptions réglementaires, mais d’une implication effective de sa part pour définir en amont de l’exploitation les éléments spécifiques à son installation qui permettront de répondre aux prescriptions.

Les dispositions prévues seront ainsi comparées aux obligations réglementaires contenues dans l’ensemble des arrêtés de prescriptions générales qui concernent votre installation :

Rubriques soumises à enregistrement

Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Si demande complémentaire sur rubrique 1510

Arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement


Les parties implantation, aménagement, maitrise des risques et dispositions constructives seront particulièrement analysées. La validation de la conformité des dispositions constructives, notamment pour les caractéristiques de résistance au feu des matériaux, reposera sur les éléments que vous nous communiquerez.

Nous établirons un rapport de synthèse de cet audit de conformité qui vous sera transmis. Le cas échéant, nous établirons le document indiquant la nature, l’importance et la justification des aménagements demandés (pièce jointe n°7).

4. BILAN D’ÉTAPE ET CONCERTATION DREAL / SDISLors d’une réunion téléphonique, nous nous exposerons le résultat de cette analyse. En cas de risque important, nous pourrons prendre contact avec la DREAL et/ou le SDIS pour validation de la démarche et des demandes d’aménagements de prescriptions souhaitées.

De même, les informations collectées seront analysées pour évaluer le risque de basculement en procédure d’autorisation environnementale, sur la base des critères suivants (L512-7-2) :

la sensibilité du milieu environnant,

le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés à proximité,

l'aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation, sollicité par l'exploitant.

Dans les deux premiers cas, le projet nécessite la réalisation d’un dossier de demande d’autorisation environnementale avec étude d’impact. Dans le troisième cas le projet nécessite la réalisation d’un dossier de demande d’autorisation environnementale avec étude d’incidence environnementale. Si tel était le cas, le contenu de la mission serait à redéfinir dans sa globalité.

II CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT

1. RÉDACTION DU DOSSIERCette étape permet l’élaboration de votre dossier de demande d’enregistrement, selon le formalisme requis (arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement et Cerfa n°15679*01).

Il est rédigé par SOCOTEC à partir des données recueillies dans la phase amont et des différents entretiens avec vous, notamment pour les paragraphes 1 à 4 et 7 (intitulé du projet, identité du demandeur, informations générales, informations sur le projet, effets notables du projet).

La justification de la conformité par rapport aux prescriptions de l’arrêté de prescriptions générales (paragraphe 5 du document CERFA) est démontrée par le document réalisé lors de l’étape 2.

La sensibilité environnementale du site (paragraphe 6 du document CERFA) est examinée par SOCOTEC à partir des données recueillies auprès des administrations.

De nombreux plans sont à intégrer dans le dossier. SOCOTEC fournira la carte IGN au 1/25000ème, la réalisation de l’ensemble des autres plans sera réalisé par vos soins et/ou de votre architecte, sur la base de nos indications.


2. PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIERConcernant les pièces à joindre à la demande d’enregistrement :

- la carte au 1/25000ème sera fournie par SOCOTEC, l’ensemble des autres plans sera réalisé par vos soins, sur la base de nos indications,

- Le document relatif à la compatibilité avec l’affectation de sols sera rédigé par SOCOTEC,

- la description des capacités techniques et financières sera réalisée par SOCOTEC sur la base des informations que vous nous fournirez,

- SOCOTEC vous fournira un modèle de lettre pour demander l’avis du maire et du propriétaire en cas d’implantation sur un site nouveau, qu’il vous reviendra de personnaliser et d’envoyer.

- Concernant la justification de la compatibilité de votre projet avec les plans schémas programmes listés dans le formulaire CERFA (pièce jointe 12), nous avons prévu d’étudier principalement le SDAGE Loire Bretagne 2016-2022 et le PLU de la commune de Louvres.

- Concernant l’évaluation des incidences Natura 2000, nous réaliserons uniquement une évaluation préliminaire (pièce 13.1 et 13.2) puisque l’implantation du projet ne se situe dans une zone Natura 2000.

3. DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES À JOINDRE POUR JUSTIFIER DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Certains documents ou études complémentaires sont à joindre au dossier au regard de son classement notamment :

Calcul FLUMILOG

La modélisation des effets thermiques en cas d’incendie réalisée en juin 2017 sera intégrée au dossier.

Analyse de risque foudre (ARF)

L’étude doit comporter une analyse de risque foudre. Notre offre intègre cette prestation selon le référentiel : Arrêté du 04 octobre 2010 modifié. Elle portera sur l’installation soumise à enregistrement.

Etude mezzanine, une mezzanine de 213 m² est prévue sur deux niveaux.

Cependant, cette mezzanine ne représentant pas une surface supérieure à 50% de la surface du niveau inférieur, une étude spécifique visant à démontrer que la mezzanine n’engendre pas de risque supplémentaire et notamment qu’elle ne gêne pas le désenfumage en cas d’incendie n’est pas exigible sauf demande spécifique de la DREAL lors de l’instruction du dossier. Cette étude n’est donc prévue dans la mission SOCOTEC.

Etude du système de détection incendie

Il n’est pas prévu de système automatique d’extinction. La détection incendie sera donc assurée par un système différent et indépendant et aucune étude technique démontrant la précocité de la détection n’est à réaliser dans ce cas.


Calcul des écrans de cantonnement

Un calcul de la hauteur des écrans de cantonnement sera réalisé par SOCOTEC selon l’annexe de l’instruction technique 246 du 22 mars 2004.

Note de dimensionnement du séparateur d’hydrocarbures

Une note justifiant le bon dimensionnement des moyens de traitements des eaux pluviales (séparateurs d’hydrocarbures exigés par le texte) selon les normes NF EN 858-1 et NF EN 858-2 doit être jointe au dossier.

Nous nous baserons pour cela sur la note hydraulique proposée par l’aménageur du projet. Si besoin, cette mission peut cependant vous être proposée par SOCOTEC dans le cadre d’une option.

Calcul de l’écoulement des eaux pluviales

Le calcul de l’écoulement des eaux pluviales doit être réalisé, en effet, le site doit contribuer à moins de 10 % du débit de la rivière la plus proche en cas d’orage. SOCOTEC se chargera de récolter les informations nécessaires et de réaliser ce calcul selon l’instruction technique de 1977.

En cas de nécessité d’implanter un bassin d’orage, une offre complémentaire d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la création de ce bassin pourra vous être proposée en option

Prestations complémentaires pouvant être réalisées dans un second temps

Etude technique foudre

Si l’analyse du risque foudre préconise la réalisation d’une étude technique et la mise en œuvre de moyens de protection, cette étude doit être disponible au début de l’exploitation du site (Référentiel : Arrêté du 04 octobre 2010 modifié). SOCOTEC pourra se charger de la réalisation de cette étude qui vous est proposée en option.

Etude de ruine en chaîne

Une étude technique de ruine en chaîne doit être réalisée. Elle démontre que les dispositions constructives visent à ce que la ruine d’un élément (murs, toiture, poteaux, poutres) suite à un sinistre n’entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, ni l’effondrement de la structure vers l’extérieur de la cellule en feu. Cette étude doit être réalisée avant le début de la construction de l’entrepôt. SOCOTEC ne réalise pas ce type de mission.

Mesures de bruit

Des mesures de bruit devront être réalisées dans les trois mois suivant la mise en service de l’installation.

III TELE-DECLARATION DES RUBRIQUES ICPE (pour rubrique soumise à déclaration)

1. PREPARATION DE LA TELE-DECLARATIONLa déclaration d’une Installations Classée est désormais à réaliser via le renseignement du Cerfa n°15271*02 correspondant à une déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration.

Le dossier de déclaration / Cerfa comporte les éléments définis à l’article R512-47 du code de l'environnement :

les coordonnées du déclarant,

l’emplacement de l’installation (dont un plan d’ensemble et un plan cadastral),


les rubriques de la nomenclature des installations classées visées par le projet,

une présentation générale des modes d’exploitation,

un dossier d’évaluation des incidences Natura 2000, si l’installation figure sur les listes mentionnées au III de l’article L.414-4 du code de l’environnement.

L’exploitant doit s’engager sur le respect des prescriptions générales applicables à l’installation classée, soit :

Arrêté du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ accumulateurs (ateliers de charge d') ”

S’agissant d’un projet en lien avec l’activité de l’entrepôt soumise à enregistrement des demandes d’aménagement des prescriptions devront probablement formulées afin de rendre cohérentes les prescriptions issues des différentes textes applicables. Il conviendra de préciser ces demandes d’aménagement dans une annexe spécifique du document Cerfa les éléments particuliers du projet, pour que le préfet statue par voie d’arrêté préfectoral.

2. LIVRABLESUne version 1.0 du Cerfa de déclaration vous sera remise pour avis et signature (validation de la conformité aux prescriptions ou des demandes de dérogation), le Cerfa en version corrigée est ensuite mis en ligne par nos soins sur la plateforme de téléservice dédiée du ministère.


D DEMARCHES ANNEXES

I PROCEDURE DE DEMANDE AU CAS PAR CAS

1. CONTENU DE LA MISSIONVotre projet relevant de la procédure d’évaluation environnemental après examen au cas par cas, (R122-3 du code de l’environnement), SOCOTEC complètera le formulaire de demande d'examen au cas par cas selon le modèle fourni dans l’arrêté du 12 janvier 2017 (CERFA 14734*03).

Les éléments seront collectés à l’enclenchement du dossier de demande d’enregistrement :

- descriptif du projet, plans,

- visite du site d’implantation,

- validation des rubriques Projets, ICPE, IOTA, et Natura 2000 concernés.

- estimation des flux de polluants générés,

- mesures prévues pour éviter ou réduire les incidences sur l’environnement et la santé humaine.

En parallèle, nous collecterons les informations environnementales auprès de différentes administrations et organismes (Mairie, DREAL, agences de l’eau, banque hydro, BRGM…), afin de compléter la partie relative à l’état actuel de l’environnement, puis estimerons les effets potentiels sur l’environnement de votre projet.

Un dossier d’examen au cas par cas, le plus complet possible, pourra encourager l’administration à se passer d’une étude d’impact.

2. LIVRABLESA partir des données collectées, nous réaliserons la mise en forme des informations et la rédaction de la version provisoire du document. Cette version vous sera transmise pour avis (1 exemplaire pdf).

Nous prendrons en compte vos remarques éventuelles sur la version provisoire pour préparer la version définitive du document, qui sera transmise par nos soins à l’Autorité Environnementale.

3. LIMITES DE PRESTATIONLes limites de prestations sont identiques à celle de la demande d’enregistrement.

Si l’administration décide que le projet requiert une « évaluation environnementale », et donc l’établissement d’une étude d’impact, cette mission devra faire l’objet d’une offre complémentaire.


II NOTICE HYDRAULIQUE – GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DES EAUX D’INCENDIE

Compte tenu du projet, nous vous proposons d’établir le dimensionnement des différents ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales :

- Séparateur à hydrocarbures selon les normes NF EN 858-1 et NF EN 858-2

- Bassin de régulation des eaux pluviales

- Bassin de confinement en cas d’incendie selon calculs D9 et D9A

Ces éléments visent à préciser les moyens de traitement et de régulation des eaux pluviales exigibles au titre de la loi sur l’eau et dans le cadre d’un dossier de demande d’enregistrement.

Sous réserve de la disponibilité d’un plan de masse du projet et d’un plan topographique, cette mission sera réalisée sur la base des plans et informations fournies par FIDEL-FILLAUD.

Si besoin, nous serons amenés à contacter les services en charge de la zone d’activité et de la police de l’eau afin de valider les hypothèses de dimensionnement.

Notre synthèse comprendra :

- Les calculs des volumes d’eaux pluviales à gérer et d’eau incendie à confiner

- Les notes de calculs ayant servi pour le dimensionnement des ouvrages et équipements

- Les schémas et plans de principe des solutions étudiées


E MODALITÉS D’INTERVENTION

I MOYENS : L’INTERVENANT SOCOTEC

1. L’EQUIPE SOCOTECLes équipes HSE de SOCOTEC sont constituées :

- d’ingénieurs spécialisés dans les missions d’assistance technique et de conseil dans les domaines de l’environnement, de la prévention des risques industriels, des sols pollués ou de la santé sécurité au travail,

- de techniciens spécialisés en mesures de bruit, de polluants atmosphériques, ou aqueux, que ce soit en ambiance de travail ou dans l’environnement.

Elles sont secondées par les équipes Construction et Equipements de SOCOTEC pour certaines missions spécifiques, comme les missions ENV (contrôle construction), foudre ou adéquation ATEX.

Afin d’assurer une parfaite adéquation entre vos besoins et la compétence de nos intervenants, nous vous proposons l’organisation suivante.

Nom de l’intervenant Fonction MissionMarie-Noëlle ROYNEAU Chef de projet Organisation de la mission

Rédaction et/ou validation des différentes livrablesParticipation à l’ensemble des réunions avec les partenaires et les autorités

A définir selon disponibilité en interne

Ingénieur Environnement et Risques

Aide à la rédaction du dossier

Marie ANET – QHSE Le Mans

Spécialiste EAU Réalisation d’étude de gestion des eaux pluviales et d’incendie

Nicolas HOUDAYER – Equipements Tours

Spécialiste FOUDRE ARF et Etude technique Foudre

La répartition proposée ci-dessus est donnée à titre indicatif et peut évoluer en fonction de la disponibilité des intervenants.

L’équipe fait appel autant de fois que nécessaire à des compétences particulières auprès d’autres collaborateurs de SOCOTEC, pour des besoins d’études ou de calculs.

2. LE ROLE DE SOCOTECLes différents intervenants :

- identifient et s’approprient les référentiels propres à (aux) l’activité(s),

- examinent et analysent les documents remis,

- vous assistent dans la mise au point de votre projet vis-à-vis des textes règlementaires environnementaux,

- collectent les informations utiles externes et internes,

- apportent les outils et méthodes nécessaires à la rédaction du dossier,

- rédigent le dossier d’autorisation environnementale,

- organisent et participent aux réunions de travail.


SOCOTEC s’engage à considérer comme confidentiel les informations, documents et savoir-faire qui lui sont transmis par ses clients dans le cadre de l’exécution de ses prestations quel que soit le support de cette transmission.

3. LES POINTS FORTS DE NOTRE OFFRE Une mission d’assistance et un véritable accompagnement

Au-delà de la démarche administrative que constitue un tel dossier, nous vous proposons avant tout notre assistance tout au long de la mission, afin de réunir les meilleures conditions pour la recevabilité de votre dossier.

Une mission complète réalisée par un seul et même prestataire

Grâce à la disponibilité d’une équipe pluridisciplinaire, la mission proposée est réalisée par une seule et même équipe, ce qui optimise la coordination et la cohérence de l’ensemble des interventions.

Une proximité géographique

Notre proximité géographique permet de travailler dans des conditions optimales en termes de réactivité et de facilité d’intervention.

II INTERVENTION

1. RAPPORTA partir des données collectées, nous réaliserons la mise en forme des informations et la rédaction de la version provisoire du document. Cette version 1.0 vous sera transmise pour avis (1 exemplaire pdf). Vos observations nous seront transmises lors d’une réunion de travail en vos locaux.

Nous prendrons en compte vos remarques éventuelles sur la version provisoire pour préparer la version définitive 2.0 du document, reproduite en 7 exemplaires (3 exemplaires à déposer en Préfecture augmenté du nombre de communes situées à moins de 1 km de l’installation, soit Louvres, Puiseux en France, Villeron, Marly-La-Ville + 1 exemplaire FIDEL-FILLAUD).

2. PLANNING PRÉVISIONNELLe déroulement et l’organisation de la mission devra permettre la remise d’un dossier en version 1.0 dans un délai de 8 à 12 semaines, sous réserve de l’obtention de l’ensemble des informations nécessaires.

La bonne tenue de ces délais implique une collaboration étroite entre les différents acteurs du dossier d’enregistrement et l’absence de problématique complexe sur le projet.


3. DOCUMENTS NECESSAIRES A LA MISSIONLes éléments suivants devront être fournis par FIDEL-FILLAUD et/ou le maître d’œuvre pour justification du respect des exigences réglementaires du projet :

- Plan des zones à risques, zonage ATEX

- Plan des locaux et dispositions constructives des bâtiments avec résistance au feu

- Plan d’implantation des stockages actuels et futurs avec caractéristiques (dimensions, hauteur, etc…)

- Plan de cantonnement et de désenfumage avec commandes associées, fiche technique des exutoires, description du mode de déclenchement (température…), surface des amenées d’air.

- Type et nombre des extincteurs prévus

- Type et position des capteurs de détection incendie.

- Type et quantité de déchets générés par l’installation.

- Plan du système d’extinction incendie actuel et futur.

- Plan et caractéristiques des voies engins et voies échelles pour les secours

- Plan des canalisations et vannes gaz des chaufferies

- Caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux (séparateur, disconnecteur, etc..) prévus au projet

- Liste des déchets et quantités produites et/ou prévues au projet

- Plan et dimensionnement des rétentions de la cellule des liquides inflammables.

Les plans à prévoir sont :

un plan de situation de cadastre dans un rayon de 100 autour de l’installation (fourniture SOCOTEC),

un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés. (Fourniture FIDEL-FILLAUD)

4. VOTRE ENGAGEMENTVotre participation active est indispensable à la réussite du dossier. Il est réalisé sous votre responsabilité, et en validez les différentes étapes. L’assistance apportée par SOCOTEC dans la constitution du dossier dépend des informations ou éléments mis à notre disposition, et d’une manière générale à la qualité de nos échanges.


5. LIMITES DE PRESTATIONSLes prestations suivantes ne sont pas intégrées dans l’offre et feront si besoin d’une offre complémentaire :

- la rédaction d’une étude d’impact si l’administration décide que le projet requiert une « évaluation environnementale »

- l’élaboration de la liste des produits utilisés, de leurs mentions de risques, des quantités présentes sur site et utilisées annuellement,

- la réalisation de modélisations autres que celles citées, notamment les modélisations des effets toxiques en cas d’incendie

- la réalisation de mesures autre que celles citées,

- les études technico économiques et notes de calcul de solutions pour le traitement des rejets air et eau, pour l’élimination des déchets, pour la réduction du bruit et d’autres impacts et nuisances,

- les études technico économiques et notes de calcul de solutions pour la réduction des risques en cas d’incendie.

- l’assistance à la réalisation du zonage ATEX,

- les études de sols (prélèvement et analyses)

- l’étude faune et flore de la parcelle d’implantation

- l’étude d’incidence NATURA 2000, hors évaluation préliminaire, (pièces 13.3 à 13.5.3)

- les études hydrogéologiques et géologiques, de perméabilité de terrain,

- les études détaillées d’intégration paysagère,

- l’étude de définition de zones humides au sens de la règlementation en vigueur,

- la réalisation d’audit de conformité autre que par rapport aux textes identifiés dans la présente offre,

- la reprographie du dossier autre que celle mentionnée dans la présente offre et la réalisation des plans.

De plus, veuillez noter que :

- La réglementation prise en compte pour l’élaboration du dossier de demande d’autorisation environnementale est celle applicable au moment de l’offre. Les évolutions réglementaires entraînant une modification du contenu de la mission de SOCOTEC conduiront à un avenant à la présente proposition.

- Les équipements et activités pris en compte sont ceux décrits dans la présente offre. Toute évolution notable, que vous souhaitez intégrer au dossier, conduira également à un avenant à la présente proposition.

Toute intervention supplémentaire fera l’objet au préalable d’un devis spécifique si celle-ci rentre dans le domaine de compétence de SOCOTEC.


F MONTANT DES PRESTATIONS ET DISPOSITIF CONTRACTUEL

I PRESTATIONS

1. MONTANT DE LA PRESTATIONLe montant de notre prestation, les frais de déplacement, la rédaction et la fourniture du rapport s’élève à :

7 350 € H.T.

7 000 € H.T. après remise commerciale

Prestation Montant de base (€ H.T)

Montant options (€ H.T)

Phase amontPréparation de la mission et collecte des données 400

Modélisation des flux thermiques en cas d’incendie 400Etude de la conformité du projet (texte rubrique 2663+1510) 1000

Bilan d’étape (réunion téléphonique) -Concertation DREAL et/ou SDIS 800

Rédaction du dossierCerfa et présentation du projet 800

Mémoire de justifications 1 800Réunion de validation et retouches dossier 800

Reprographie des dossiers version 2.0 pour dépôt en préfecture (7 exemplaires)

350 50 € / dossier supplémentaire

Etudes complémentairesAnalyse du risque Foudre 1 000 Etude technique

1 000Télédéclaration des rubriques soumises à déclaration 1 000

Note hydraulique « gestion des eaux pluviales et des eaux d’incendie »

1 200

Cerfa de demande d’examen au cas par cas au titre de la réglementation projet

2 000

7 350 € H.T.7 000 € H.T.

Ce montant est assujetti à la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur au moment de l’exécution de la prestation.

Les surcoûts liés à des prestations supplémentaires demandées sur site feront l’objet d’un accord écrit sur une feuille d’attachement. Ils s’établiront sur la base de 400 € HT minimum par demi-journée et par personne.


2. CONDITIONS DE FACTURATIONLa facturation des honoraires s’effectuera selon l’échéancier suivant :

Phase amont

40 % au démarrage de la mission (commande),

60 % à l’avancement des missions

Dossier d’enregistrement


40 % à la remise du dossier en version 1.0

40 % à la remise du dossier en version 2.0

Etudes spécifiques


60 % à la remise des études

Les paiements seront faits à :

SOCOTEC FRANCE

Service Encaissements Région Atlantique

3 avenue du Centre – CS 2073278182 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX

3. ADRESSE DE FACTURATIONNous vous remercions de nous préciser votre adresse de facturation.


II DISPOSITIF CONTRACTUEL

1. CONDITIONS D’INTERVENTIONLes documents contractuels qui régissent la présente offre de SOCOTEC, sont par ordre de priorité décroissante :

la présente proposition,

les conditions générales ci-jointes : CG-SOC-AST-3-15

Ils constituent l’intégralité des engagements contractuels et annulent et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux ayant le même objet.

Remarque importante : Après avoir paraphé l’ensemble des pages de la proposition et apposé votre signature à l’article « Bon pour accord », veuillez retourner à SOCOTEC l'ensemble des exemplaires de la proposition afin qu'elle y appose ses paraphes et signature et inscrive la date de la signature. Dès après, SOCOTEC vous adresse l'exemplaire original de la proposition qui vous est destiné.

Après signature par vos soins et par SOCOTEC, la présente proposition devient la convention qui régit les rapports contractuels entre nous au titre des prestations qui y sont définies.

2. DURÉE DE VALIDITÉLa présente offre est valable 3 mois à compter de la date d’émission figurant en première page du présent document. Passé ce délai, elle sera considérée comme nulle et non avenue.

3. BON POUR ACCORDFait à ………. en 2 exemplaires

SOCOTEC :

Date : Nom :

Signature et cachet

Le Client :

Date :Nom :

Signature et cachet précédés de la mention « bon pour accord »


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