Dossier de demande de subvention feder

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    12-Aug-2015
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    Career

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  1. 1. Anne : 20. . AVERTISSEMENT A adresser en version papier ET en version lectronique auprs des services instructeurs de lEtat (2 exemplaires), du Conseil rgional (1 exemplaire) et du Conseil gnral concern (1 exemplaire). Les rfrences de ces services instructeurs (adresse postale, de messagerie et tlphone) figurent dans chacune des fiches actions CPER/PO. Pour constituer votre dossier, vous devez disposer du prsent dossier type de demande avec ses 4 annexes (indicateurs renseigner pour la fiche action concerne, obligations communautaires du bnficiaire dune subvention europenne, attestation de non rcupration de la TVA, attestation de rgime fiscale des subventions Rgion), de la fiche commune CPER/PO correspondante votre projet et de la ou des fiches correspondantes aux priorits concernes du programme oprationnel FEDER. Vous pouvez galement vous rfrer la notice technique jointe pour remplir au mieux votre dossier. Vous y trouverez notamment les nomenclatures utiles ainsi quune liste des pices ncessaires dans le cadre des aides directes attribues aux entreprises. En remplissant correctement ce document, vous fournirez aux services lensemble des informations utiles une bonne orientation de votre projet et au dmarrage rapide de son instruction. Certaines informations fournies ont un caractre prvisionnel et sont, bien entendu, susceptibles dvoluer dans le cadre de cette instruction. Si vous sollicitez le concours des fonds europens, vous voudrez bien galement veiller lire attentivement et signer lannexe 2 qui regroupe lensemble des obligations auxquelles sont tenus tous les bnficiaires de subventions europennes. Demande d'aide dans le cadre du FEDER et/ou du CPER Dossier envoy : A la Prfecture de Rgion : . ..(et date) Au Conseil Rgional : (et date) Au Conseil Gnral de : .(et date) Autre service de lEtat (prciser) : .(et date) 1
  2. 2. LOPERATION Intitul : Lieu de ralisation (lieu prcis ou territoire(s) concern(s)) : Descriptif du projet : Strat gi e (articulation du projet avec la strat gi e des progra m m e s et des fiches daction) : Objectifs (contribu tion du projet aux objectifs des fiches daction) : 2
  3. 3. Nature des action s prvu e s (sen si bilisa tion, forma tion, tu d e , projet de rech erch e , inves ti s s e m e n t mobilier ou immo bilier, fonction n e m e n t ,. : Strat gi e et action s de com m u nica tio n envis a g e s (dans le cas de financ e m e n t s europ e n s sollicit s ) : Dure de lopration : Date de dbut prvue : Date de fin prvue : Rpartition annuelle prvisionnelle des dpenses : anne montant 3
  4. 4. LE BENEFICIAIRE Nom ou raison sociale : Adresse : Tlphone : N SIRET : Domiciliation bancaire ou assimile : Forme juridique (cf nomenclature en annexe de la notice technique) : GIP Socits ou entreprises Associations Commune, intercommunalit ou autre organisme public Autres : prcisez (cf annexe n7) :. Le cas chant : Objet social : Code APE : N Registre de Commerce : N denregistrement Prfecture (associations) : Personne ayant qualit pour engager juridiquement l'organisme demandeur (nom, prnom, fonction) : Nom : Prnom : Titre ou fonction : Adresse : Tlphone : Adresse lectronique : Personne responsable technique de lopration contacter : Nom : Prnom : Titre ou fonction : Adresse : Tlphone : Adresse lectronique : 4
  5. 5. Respon s a bl e financier (sil diffre du reprsentant lgal ou du responsable contacter pour le projet) : Nom : Prnom : Titre ou fonction : Adresse : Tlphone : Adresse lectronique : 5
  6. 6. LE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Prcisez les montants en EUROS HT ou TTC DEPENSES (1) MONTAN T (HT) MONTAN T (TTC) RESSOURCES MONTAN T % - Etudes Aides publiques (3) : - Acquisitions foncires et/ou immobilires Union europenne - Construction, extension de btiments tat - Rhabilitation de btiments Collectivits locales et leurs groupements - Autres travaux - Rgions - Equipements - Dpartements - Fonctionnement (dtailler les dpenses, notamme nt salaires et charges (2) - Communes ou groupement de communes - Conseil Etablissements publics - Communication Autres (4) Divers Sous- total. - A DEDUIRE (sil y a lieu) Auto- financement - Recettes gnres par le projet Fonds propres Emprunts (4) Crdit- bail Autres (4) Totaux (1) A dtailler ; lorsque le demandeur rcupre la TVA, la dpense subventionnable doit tre prsente hors taxe. (2) Indiquer, le cas chant, les modes de calcul (exemple : salaires et charges [x par mois] x [y personnes] x [z mois]) (3) A numr er : ministr e s , nom des collectivit s et tabliss e m e n t s publics dont organis m e s consulaires ; joindre copies des courriers de deman d e adress e s et des dcision s d'aide s publique s dj obten u e s (dlibration des collectivit s locales) (4) A dtailler 6
  7. 7. NOTA. - Les dpenses sont, le cas chant, prsentes par "sous- projets" Lopration est assujettie la TVA : non oui Si oui, l'organisme rcupre-t-il la TVA : non oui Dans le cas o la TVA ne peut tre rcupre, joindre lattestation de non rcupration (annexe n3) 7
  8. 8. INSTRUCTION AU REGARD DES PRIORITES TRANSVERSALES I) EVALUATION DE LA CONTRIBUTION DE VOTRE PROJET A L'EMPLOI ET A L'GALIT DES CHANCES L'emploi et l'galit entre les femmes et les hommes sont deux priorits de l'Union europenne. Concrtement, cela signifie que la contribution de chaque projet ces deux thmatiques doit pouvoir tre mesure. Vous trouverez ci-dessous un questionnaire simple qui nous permettra de raliser cette valuation. Impact sur l'emploi Quel est l'effectif actuel de votre structure ( la date de la demande de subvention) ? Nombre d'emplois masculins Nombre d'emplois fminins Votre projet sera-t-il crateur d'emplois ? oui non Si oui, combien estimez-vous le nombre d'emplois crs et quelle chance ? Votre projet va-t-il permettre de maintenir des emplois ? oui non Si oui, combien estimez-vous le nombre d'emplois maintenus ? Impact sur l'galit entre les hommes et les femmes Votre projet a mobilis autant les hommes que les femmes dans sa phase de conception : oui non Votre projet prvoit la participation des hommes et des femmes lors de sa mise en uvre : oui non Si votre projet est crateur d'emplois, vous avez prvu des conditions d'accs aux postes gales pour les hommes et les femmes : oui non 8
  9. 9. II) ANALYSE DE LA PRISE EN COMPTE DE LENVIRONNEMENT Conformment la Directive Europenne 2011/42 CE, des valuations environnementales du programme oprationnel FEDER et du contrat de projets Etat - Rgion ont t ralises. Ces valuations tablissent des recommandations visant limiter limpact environnemental des projets financs sur crdits publics, en favorisant les projets prenant en compte les enjeux environnementaux. Linstruction des projets a pour but didentifier et de limiter leurs impacts environnementaux potentiels et dorienter la dcision de financement du projet, en rfrence ces valuations stratgiques environnementales. Partie 1 Procdures rglementaires au regard de lenvironnement Le matre douvrage prcise ci-dessous les diffrentes procdures au regard de lenvironnement auxquelles est soumis le projet : directive europenne, loi, obligation dtudes dimpact, procdure administrative de dclaration, dautorisation, implantation du projet dans une zone soumise rglementation (Natura 2000) 9
  10. 10. Partie 2 - Incidences environnementales potentielles et dispositions correctrices et indicateurs de suivi environnemental du projet Le matre douvrage indique ici, en fonction de la nature du projet, quelles sont les incidences potentielles sur lenvironnement, puis, le cas chant, les mesures prvues pour viter, rduire ou compenser ces incidences. Pour aider lidentification des incidences du projet sur lenvironne m e nt et des indicateurs de suivi, le matre douvrage pourra se rfrer au document Appui lidentificati on des inciden c e s sur lenvironn e m e n t , critr e s et indicat e u r s environn e m e n t a u x , issu de lvaluation stratgique environne m e ntale. Ce document identifie les incidences environne m e ntales en fonction du type daction dans laquelle sinscrit le projet. Ce document est disponible en tlcharge m e nt sur le site internet ddi en cours de construction. Enjeu concern Incidences sur lenvironnement Mesures prvues pour viter, rduire ou compenser ces incidences ngatives Nature (Description) Sens (positif, ngatif, neutre) Importance (Faible, Moyen, Fort) Lutte contre le changement climatique (missions) Diversit biologique : prservation et reconqute des espaces naturels Economie de lespace et recyclage foncier Prservation qualitative et quantitative des ressources en eau Gestion des risques naturels Gestion des risques technologiques et des sols pollus Gestion des dchets, rduction la source et valorisation Environnement sonore, prvention et rduction et de nuisances Lenvironnement : facteur de dveloppement Culture environnementale et co-citoyennet 10
  11. 11. Le matre douvrage doit renseigner les indicateurs obligatoires (ceux inscrits dans la fiche- action FEDER ou CPER correspondante). Sur son initiative, il fait par ailleurs le choix dindicateurs complmentaires de suivi environnemental, pertinents au regard du projet prsent. Contribution lindicateur de la fiche PO ou CPER Etat 0 : Renseignement de lindicateur avant le dmarrage du projet Cible prvue: Niveau de lindicateur que le matre douvrage souhaite atteindre lissue du projet 1 2 Indicateurs proposs pour assurer le suivi environnemental du projet Etat 0 : Renseignement de lindicateur avant le dmarrage du projet Cible prvue: Niveau de lindicateur que le matre douvrage souhaite atteindre lissue du projet 1 2 3 Ltat 0 et la cible doivent tre renseigns au moment du dpt du dossier de demande de subvention. A la fin du projet, au moment du versement du solde, le matre douvrage ralisera un bilan des incidences environnementales relles de son projet sur lenvironnement et les mettra en rapport avec cette prvision. La convention dattribution de la subvent