documents commerciaux

Sommaire

Introduction.................................................................................................................................1

I. Classification des documents...............................................................................................4

II. Le contrat commercial.........................................................................................................7

III. La facture pro forma.........................................................................................................17

IV. La facture commerciale....................................................................................................22

V. La note de poids................................................................................................................29

VI. La liste de colisage............................................................................................................30

Conclusion................................................................................................................................34

Références.................................................................................................................................35

0

Introduction

En commerce international, la réalisation de toute opération passe par l’élaboration et la

circulation d’un certain nombre de documents de différentes natures (contrats, factures,

titres, certificats, attestations et autres). Ces documents constituent la base du bon

fonctionnement d’une transaction commerciale d’importation et d’exportation. D’ailleurs,

c’est de leur régularité et de conformité que dépendent la réalisation et le paiement de la

transaction.

Les documents constituent le moyen pour l’exportateur de justifier qu’il a rempli toutes ses

obligations contractuelles et, pour l’importateur, l’assurance d’avoir en sa possession

toutes les pièces nécessaires au bon déroulement de l’importation et la certitude que les

marchandises ont bien été expédiées. C’est grâce à certains documents que l’importateur

s’assurera de la conformité, de la quantité et de la qualité des marchandises ou produits

achetés par rapport aux clauses du contrat.

Selon une étude de la conférence des nations unies pour le commerce et le développement,

plus de 30 documents, élaborés en 360 exemplaires circulent d’un pays à l’autre entre une

trentaine d’intervenants en matière de commerce international.

Les opérations documentaires liées aux activités commerciales à l’international nécessitent

l’élaboration et la circulation d’un nombre considérable de documents dont les plus

essentiels sont :

-Le contrat commercial ;

-La facture proforma ou le devis ;

-La facture commerciale ;

-La liste de poids et de colisage ;

-Le certificat d’inspection ;

-Le certificat sanitaire ;

1

-Le connaissement maritime (B /L) ;

-La lettre de connaissement aérien (LTA) ;

-La convention des marchandises par route(CMR) ;

-La lettre de voiture ferroviaire ;

-La déclaration unique de marchandise(DUM) ;

-Certificat d’origine (CO)

Dans ce présent rapport, les différents documents commerciaux font l’objet d’une

description détaillée à savoir le contrat commercial, la facture commerciale, la facture pro-

forma, la note de poids et la liste de colisage.

2

I. Classification des documents

En matière de commerce international, la réalisation des opérations nécessite l’élaboration

et la circulation d’un certain nombre de documents dont la nature et le nombre varient en

fonction d’un certain nombre de facteurs parmi lesquels :

les règles et usages en matière du commerce international ;

les réglementations et législations locales ;

la nature des marchandises ;

le mode de transport utilisé ;

l’origine des marchandises

les partenaires commerciaux ;

et, enfin, les accords et conventions entre les différents pays.

1

1Kacem TAJ. Documents utilisés en commerce international; 1996 page 11

3

1. Liste des principaux documents

Avenant ; Bon de mise à quai ; Certificat d’inspection ;

Attestation de vérification ; Bon à délivrer ; Certificat d’agréage ;

Attestation de contrôle

technique ;Bulletin d’expédition CP2 ; Certificat phytosanitaire ;

Attestation de prise en

charge ;Certificat d’origine ; Certificat sanitaire ;

Autorisation de sortie ;Certificat de circulation

EUR1 ;Certificat d’assurance ;

Avis d’expédition ; Certificat d’origine EUR2 ; Connaissement maritime ;

Avis d’exportation ;Certificat d’origine formule

A ;Contrat commercial ;

Bon de livraison ;Certificat d’origine

« arabe » ;Déclaration d’expédition ;

Bon de franchise ; Certificat d’usine ;

Déclaration d’expédition

des marchandises

dangereuses ;

Bordereaux de remise ; Certificat d’analyse ;

Déclaration unique de

marchandises ;

2

2. Critères de classification :

Les opérations d’importation et d’exportation sont génératrices de nombreux documents

qui constituent le support des transactions correspondantes. Pour classer ces divers

2Idem ; page 12 et 134

documents, plusieurs tentatives ont été faites. Certains ont essayé de les classer selon leur

fonction et le résultat se présente ainsi :3

• 4Documents commerciaux ;

• Documents de transport ;

• Documents d’assurance ;

• Documents douaniers ;

• Et documents annexes.

D’autres ont tenté de les classer en partant du critère « justificatif de » et l’on a ainsi :

Les documents justificatifs du prix, tels que les factures et les certificats d’origine ;

Les documents justificatifs de la qualité, comme les certificats d’analyse ou d’inspection ;

Les documents justificatifs de la quantité, tels que les notes de poids et de colisage ;

Les documents justificatifs d’assurance ;

Et les documents justificatifs d’expédition.

Une autre classification peut être faite à partir de la nature propre des documents, en les

classant ainsi :

Factures ;

Titres ;

Avis ;

Certificats ;

Lettres ;

Attestations ;

3

4Idem page 13 et page 14

5

Etc.

Enfin ces documents peuvent être également classés en fonction de leur émetteur :

Acheteur ;

Vendeur ;

Transporteur ;

Assureur ;

5Administration de douane

Etc.

En fait, en raison du caractère nombreux et varié de ces documents, et du fait qu’un

document peut :

Prendre plusieurs formes ;

Etre demandé par plusieurs intervenants;

Et faire l’objet de plusieurs dossiers.

Il est pratiquement impossible de trouver des critères scientifiques de classification qui

s’applique à tous les documents utilisés en commerce international.

II. Le contrat commercial

1. La notion

Concernant l’office des changes qui réglemente le commerce extérieur au Maroc, définit

le contrat commercial on se basant sur deux articles celle 13 de l’instruction 03 En

matière des exportations qui précise ainsi la notion du contrat : «on entend par le contrat

5Idem page 29

6

commercial, au sens de la présente instruction, tous document justifiant d’une vente de

marchandises à l’étranger ».

A l’égard des importations, c’est l’article 1 de l’instruction 01 qui donne cette

définition : « on entend par le contrat commercial, tout document justifiant l’achat d’une

marchandise de l’étranger ».

Il regroupe les pièces désignées ci-dessous :

Contrat ou marché dûment conclu par les parties concernées ;

6Facture définitive ou facture pro forma ;

Bon, lettre ou télex de commande ferme ;

Confirmation définitive d’achat.

2. Utilité

L’élaboration du contrat commercial revêt une importance particulière car sans accord

clair et formalisé, les parties sont juridiquement mal protégées. En effet, ce qui est

primordial en matière juridique, ce ne sont ni les discussions et débat ni les négociations

mais uniquement le contenu formalisé de l’accord

3. Les mentions obligatoires dans le contrat commercial

Cette même réglementation précise que le contrat doit indiquer les mentions obligatoires

qui doivent figurer aussi bien sur un contrat de vente à l’exportation que sur celui relatif à

l’importation.

Cas de contrat à l’exportation

En ce domaine, c’est l’article 15 de l’instruction 03 qui précise les mentions suivantes :

a) Nom des parties contractantes ;

b) La nature et la qualité de la marchandise

6Kacem TAJ. Documents utilisés en commerce international; 1996 page 11 et Yousef Alami, Guide documentaire du commerce extérieur; Al khalij Al Arabi-tétouan ; 2007 page 10 et page 11.

7

c) Pays de destination

d) Valeur globale de la marchandise

e) Prix unitaire

f) Monnaie de facturation

g) Date d’exigibilité de paiement

h) Délais de livraison

i) Nature de contrat

S’il y a lieu, le taux de commission revenant à l’agent étranger.

Cas d’un contrat d’importation

En matière d’importation, c’est l’article 4 de l’instruction 01 qui indique ces mentions :

a) Le nom des parties contractantes ;

b) La nature de la marchandise ;

c) La nature du contrat (Incoterm) ;

d) Les pays d’origine et de provenance ;7

e) Le prix unitaire de la marchandise et la monnaie de la facturation ;

f) La valeur globale de la marchandise.

Et d’autres mentions facultatives, comme le poids, le délai de livraison, l’échéance fixée

pour le paiement, et le montant de la commission. Ceux-ci doivent cependant figurer sur la

facture définitive pour pouvoir effectuer le paiement et apurer le dossier d’importation.

4. Les types de contrat

Dans l’ensemble, on peut distinguer 5 types de contrat de vente internationale :

7Kacem TAJ. Documents utilisés en commerce international; 1996 page 15 et page 17

8

De marchandises ordinaires, de biens d’équipement, d’ensembles industriels, spécifiques et

dérivés.

Contrats de vente de marchandises ordinaires :

Par marchandises ordinaires, on entend celles dont la livraison n’est pas soumise à des

opérations de formation, de montage ou de conditions particulières : produits alimentaires,

textiles, etc. ce type de contrat se caractérise par la simplicité au niveau de sa forme et de

son contenu.

Contrats de vente de biens d’équipement

Les contrats de vente de biens d’équipement proprement dits, contenant un certain nombre

de formation de prestations et de services, comme la formation, l’installation, la mise en

marche, etc. ce type de contrat fait souvent l’objet de plusieurs pages et comporte les

principales clauses d’un véritable contrat de vente internationale.

Contrats de vente d’ensembles industriels :

Ce type de contrat a connu un développement spectaculaire au cours de ces dernières

années ; en raison notamment du caractère sophistiqué et surdimensionné des technologies

utilisées dans les différents secteurs de l’économie.

Il convient, cependant de faire la distinction entre 3 catégories de contrats en ce domaine :

« clé en main, produit en main, et marché en main.

Dans le contrat « clé en main », le fournisseur s’engage à livrer à l’acheteur un ensemble

prêt à marcher, en acceptant la responsabilité totale de la construction et la garantie de

fonctionnement, du rendement et de la consommation, mais avec son personnel et ses

propres utilités et matières premières.8

Concernant le contrat « produit en main », le constructeur s’engage à réaliser un complexe

capable de produire en qualité et en quantité les articles déterminés, avec un personnel

exclusivement local selon les obligations contractuelles.

8Idem page 179

Dans le contrat « marché en main » le fournisseur s’engage, en plus de la

réalisation « produit en main », à acheter une partie de la production de l’unité industrielle

en question.9

Ces 3 catégories de contrats font souvent l’objet de plusieurs dizaines de pages et

nécessitent des connaissances approfondies en matière des affaires internationales.

Contrats spécifiques.

Ils sont spécifiques en raison du caractère particulier de leur objet. Nous allons retenir, à

titre d’exemple, les contrats relatifs à la cession des brevets, du savoir faire et de licence.

Le brevet est un document officiel qui donne à l’inventeur le monopole d’exploitation

temporaire, en ce qui concerne les produits nouveaux ou les procédés techniques inédits

qu’il a mis au point. Le contrat de cession de brevet a donc pour objet de transférer les

droits de propriété industrielle à l’acheteur en contrepartie d’une somme déterminée.

En ce qui concerne le savoir-faire ou « know how », il peut être défini comme toute

connaissance non immédiatement accessible au public et non breveté. Autrement dit, le

contrat de communication du savoir-faire est un contrat d’enseignement par lequel le

maitre d’une technique s’engage à la communiquer au bénéficiaire qui, en contrepartie, lui

versera une rémunération.

En fait on doit faire la distinction entre 2 types de contrats en ce domaine : le contrat

préliminaire, qui a pour objet de protéger l’information d’une éventuelle divulgation, et le

contrat principal, qui détermine l’objet et le prix de la communication du savoir-faire.

En matière de relations économiques internationales, la licence peut être définie comme un

accord par lequel le donneur de licence accorde au preneur un droit limité de fabriquer,

d’utiliser ou de vendre le produit qui fait l’objet de la licence, moyennant en général le

versement d’une certaine somme ou d’une redevance.10

Les principales clauses d’un contrat de licence sont :

9 Idem page 18

10

10

Octroi de licence ;

Know how et amélioration ;

Contrôle de la qualité ;

Enregistrement ;

Promotion et publicité ;

Ventes ;

Interdiction d’exporter ;

Non concession des droits concédés ;

Durée du contrat ;

Redevances ;

Et arbitrage.

Contrats dérivés :

Il s’agit des autres contrats dérivés du contrat de vente internationale, tels que les contrats :

de transport, d’assurance, de paiement, d’emballage, de transit, etc.

5. Comment rédiger un contrat de vente internationale:

Pour rédiger un contrat de vente internationale, les partenaires doivent tenir compte, non

seulement de l’objet et des obligations nationales de chacune des parties, mais aussi d’un

certain nombre de risques à caractère international tels que :

Les risques financiers

Les risques techniques

Les risques économiques

Les risques sociaux 11

11Idem page 1911

Les risques politiques12

C’est pourquoi, l’établissement de ce type de contrats nécessite des connaissances

particulières et approfondies pour pouvoir équilibrer les droits et éviter les pièges. Chaque

opération est un cas particulier qui nécessite l’élaboration d’un document spécifique aussi

bien au niveau de la forme qu’en ce qui concerne son contenu.

Pour ce faire, les partenaires peuvent toujours recourir aux contrats cadres élaborés

notamment par les organismes internationaux, comme la chambre du commerce

internationale, qui peuvent être utilisés comme les guides et servir de base de discussion.

6. Les principales clauses mentionnées dans un contrat commercial

Les parties contractantes :

Indiquer l’identité des deux parties en précisant, la qualité et les coordonnées exactes des

personnes qui engagent la société.

L’objet de contrat :

Etablir une description détaillée du produit ou service avec tous les aspects techniques dont

la qualité devrait être définie par référence à un échantillon, des normes ou un catalogue et

les détails du conditionnement (volume, poids et emballage).

Le prix :

Le prix est la contrepartie de la chose vendue.il doit être détaillé ferme et définitif afin

d’éviter tout malentendu sinon, spécifier le caractère négociable des prix.

Livraison :

Les conditions de livraison sont généralement déterminées par référence aux incoterms.il

s’agit de définir le mode de transport principal, le pays de provenance, le lieu et les délais

de livraison, le partage des frais et des risques.

L’entrée en vigueur du contrat :

12Idem page 1912

C’est une mention importante dans un contrat de vente internationale, dans la mesure où la

date à indiquer va déterminer les dates de livraison, de paiement, de la réception

provisoire ou définitive, etc.

D’une façon générale, l’entrée en vigueur peut être subordonnée :

A la signature du contrat ;13

A la remise de moyens de paiement ;

A la remise d’un acompte ;

A l’obtention des autorisations administratives ;

Ou à d’autres conditions particulières.14

Transfert des risques :

Ce transfert des risques normalement en fonction de l’incoterm choisi par les deux parties ;

des termes de vente précisent les obligations de l’acheteur et du vendeur dans chacun des

cas, dans le cadre des règles élaborées par la chambre du commerce internationale.

Transfert de propriété :

L’intérêt du vendeur est de transférer la propriété le plus tard possible, alors que celui de

l’acheteur est l’inverse.

Dans certains cas, le moment de transfert de propriété est négocié par les deux parties.

Lorsque le moment de ce transfert n’est pas précisé dans le contrat, il est souvent prévu par

le droit applicable au contrat. Toutefois, les droits nationaux n’ont pas toujours adopté la

même position en ce domaine :

- Certains, comme le droit marocain ou le droit français, stipulent que la propriété

est transférée dès l’échange de consentement entre les deux parties ;

13Idem et page 21 et page 22

14

13

- D’autres droits ont introduit une clause de réserve de propriété qui suspend ce

transfert jusqu’au paiement complet du prix : cas du droit allemand.

Dans tous les cas, lorsque le droit applicable est marocain, le vendeur a plutôt intérêt à

introduire lui-même une clause de réserve de propriété dans le contrat.

Règlement de litiges :15

Dans un contrat de vente interne, il n’est pas nécessaire d’évoquer le droit applicable qui

est naturellement le droit marocain ; il n’est pas non plus, indispensable d’indiquer le

tribunal compétent ; celui-ci peut être déterminé par les règles de compétence en vigueur.

Dans un contrat de vente internationale, les parties doivent par contre, introduire des

clauses relatives aux situations conflictuelles, dans la mesure où il n’existe pas à vrai dire

de droit commercial international. Celui-ci n’est, en fait, qu’un ensemble de règles

juridiques nationales différentes d’un pays à l’autre, aussi bien au niveau de la formation

du contrat qu’au niveau de son exécution.

Dans ces conditions, chacune des parties contractantes va tenter, lors de la négociation, de

faire prévaloir l’application de son droit national.il faut cependant préciser que la

législation étrangère peut aussi contenir des dispositions plus favorables que le droit

national. Par conséquent, le seul véritable critère de choix de droit applicable consiste à

retenir celui qu’est le plus favorable aux intérêts de l’entreprise marocaine.

Il en est de même en ce qui concerne la juridiction compétente en cas de conflit. Chacune

des parties a intérêt à choisir sa juridiction nationale : d’autant plus qu’une décision ‘une

juridiction étatique a force obligatoire dans ce pays et peut devenir exécutoire dans un

autre pays par un jugement d’exequatur.

Les deux parties peuvent également se mettre d’accord pour recourir à la procédure

d’arbitrage. Il faut néanmoins distinguer entre deux formes d’arbitrage : de droit et ad-hoc.

L’arbitrage de droit ou institutionnel se caractérise par le fait que les juges doivent

appliquer strictement la loi contractuelle, telle qu’elle a été définie par les parties lors de

l’élaboration du contrat. Les opérateurs du commerce international qui veulent recourir à

15Idem page 2314

l’arbitrage de la cours internationale d’arbitrage de la chambre du commerce internationale

doivent inclure dans le contrat de vente une clause type suivante :16

« Tous différends découlant du présent contrat sont tranchés définitivement suivant le

règlement de conciliation et d’arbitrage de la chambre du commerce internationale, par un

ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement … ». Les décisions relatives à

ce type d’arbitrage peuvent être rendues exécutoires par un jugement d’exequatur lorsque

les pays concernés ont signé la convention de New York de 1958.17

Dans le cas de l’arbitrage ad hoc ou sur mesure, les amiables compositeurs (arbitrage) sont

désignés d’un commun accord. Ils ont de larges pouvoirs et sont libre d’appliquer une loi

quelconque.

La monnaie de la facturation :

Il s’agit de la monnaie utilisée pour exprimer le montant de la vente ou de l’achat sur le

contrat de vente ou sur la facture définitive.

Au Maroc, cette monnaie de facturation peut être libellée :

-Soit en dirham ;

-Soit en l’une des devises cotée par la Banque Al Maghreb

-Soit en l’une prévues par des accords particuliers

En principe, le vendeur et l’acheteur ont intérêt à choisir, chacun sa monnaie nationale

comme monnaie de facturation pour éviter le risque de change.

Mais lorsqu’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord pour choisir l’une ou l’autre, ils peuvent

toujours choisir une autre devise étrangère comme monnaie de facturation. Dans ce cas,

l’acheteur a intérêt à choisir une « monnaie faible », alors que le vendeur a plutôt intérêt à

choisir « une monnaie forte » pour éviter le risque de change et éventuellement réaliser des

gains en ce domaine.

16

17Idem page 23et page 24

15

Dans ces conditions, le choix de la monnaie de facturation est souvent déterminé par les

rapports de force entre l’acheteur et le vendeur au moment de la négociation du contrat

commercial.

o Principale clauses à négocier et à préciser dans un contrat commercial à

l’international:

Les clauses relatives à la formation du contrat

Les clauses relatives au bien vendu

Les clauses relatives aux prix et aux conditions de paiement

Les clauses de transfert de propriété

Les clauses de la responsabilité du vendeur

Les clauses d’ordre juridique

Les clauses particulières

Au niveau international, la réglementation du contrat de vente international a fait l’objet

de plusieurs travaux visant à unifier et à harmoniser le droit de vente international

notamment la convention de Vienne (1980 qui a rassemblé 62 pays), à côté de cette

convention, il y a lieu de citer d’autres éléments d’unification précisés par la chambre de

commerce international (CCI) notamment les Incoterms, les techniques de paiement et

aussi les conventions des transports internationaux.

Le contrat commercial à l’international est donc un accord formalisé entre un importateur

et un exportateur visant à fixer les droits et les obligations réciproques de chacun.

7. Les obligations de vendeur :

Délivrer la marchandise conforme à l’objet du contact en un lieu déterminé ;

Transporter et assurer la marchandise en fonction de l’incoterm choisi ;

Respecter les délais de livraison (délais fermes, délais variables, délais indicatifs) ;

Définir les cas d’exonération ou de force majeure

Délimiter l’obligation de la garantie 16

8. Les obligations de l’acheteur

Réceptionner le bien et en prendre livraison ;18

Prendre en charge les charges, les risques et les formalités en fonction de l’incoterm

retenu ;

Payer le prix convenu ou en garantir le paiement aux dates prévues.

III. La facture pro forma

1. Définition19

Une facture pro forma ou ‘selon la forme’ est une « facture provisoire permettant à

l'acheteur d'un bien d'équipement d'obtenir un crédit ou une autorisation (licence

d'importation). » Larousse.

C’est un document non- comptable identique dans la forme et contenu à la facture

commerciale. La mention ‘pro forma’ doit obligatoirement y figurer.

Elle est établie avant la vente par le vendeur ou l’importateur à la demande du client ou

l’exportateur. Seul le vendeur y engage sa responsabilité et ses obligations.

Le client y prend connaissance des grandes lignes de l’offre commerciale surtout en termes

de prix, de quantité, des conditions de vente et de livraison. Au cas où celui- ci ne les

accepte pas, elles pourront être modifiées ou refusées.

La facture pro forma devient définitive suite à l’accord du client. En signe de confirmation,

ce dernier envoie un bon de commande au vendeur.

2. Utilité

Pour le vendeur

La facture pro forma sert donc de facture-devis pour matérialiser l’offre commerciale. Elle

permet au vendeur de proposer les prix, les modalités de vente à l’acheteur. Elle engage

également sa responsabilité et ses obligations.

18

19

17

Pour l’acheteur

Elle permet de connaître toutes les spécifications de l’offre (type d’articles, les prix, la

quantité, le poids, les dimensions, etc.). L’acheteur peut s’en servir pour obtenir des

autorisations administratives et bancaires.

Au Maroc, sur le plan juridique, en absence de contrat commercial la facture pro-forma

peut être considérée comme un contrat permettant de réaliser les formalités administratives

(demande d’ouverture de crédit documentaire, obtention de caution ; demande de titre

d’importation). Elle n’engage que l’exportateur.

3. Contenu de la facture pro forma20

La facture pro-forma doit contenir les informations suivantes :

Les parties au contrat : coordonnées exactes des contractants, les représentants

respectifs ;

L’objet : description détaillée de la marchandise ou service (aspects techniques,

conditionnement, prix) ;

Les conditions de livraison : l’incoterm, mode de transport, pays d’origine, pays de

destination ;

Le prix : pour éviter les malentendus, celui-ci doit être détaillé, ferme et définitif

(prix unitaire, prix total, devise, etc.) ;

Le mode de paiement : paiement comptant par virement simple après livraison ou

différé, paiement à crédit par remise documentaire ou crédit documentaire.

Au Maroc, l’office des changes régit les montants des acomptes et des paiements par

anticipation.

4. Exemple de facture pro forma

------------------------------------PROFORMA (INVOICE)- (1) ---------------------------------------

20Idem page 33 et Yousef Alami, Guide documentaire du commerce extérieur; Al khalij Al Arabi-tétouan ; 2007 page 15.

18

EXPORTATEUR :…………… (2)………………

IMPORTATEUR :………………(3)…………….

DATE :…./…./….(4)

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Référence de la commande client : (5)………………………………………………………….

Référence du produit : (6)………………………………………………………………………

Mode de transport : (7)…………………………………………………………………………

Lieu de chargement et d’embarquement : (8)………………………………………………….

Lieu de livraison : (9)…………………………………………………………………………..

INCOTERM : (10)……………………………………………………………………………..

Mode de paiement : (11)……………………………………………………………………….

Banque : (12)…………………………………………………………………………………..

Délais de livraison : (13)………………………………………………………………………

Nombre de colis : (14) …………………………………………………………………………21

Quantité Désignation Prix unitaire Montant

(15) (16) (17) (18)

21Yousef Alami, Guide documentaire du commerce extérieur; Al khalij Al Arabi-tétouan ; 2007 page 17.

19

TOTAUX (19)

Mentions spéciales : (20)

Signature : Exportateur (21)22

22Idem 1720

Source : ALAMI Y., Guide documentaire du Commerce Extérieur, année 2007

21

Rubriques Contenu Remarques

1La mention "Pro- forma" est obligatoire pour éviter toute

confusion avec la facture définitive.

2 Les coordonnées exactes de l'exportateur.

3 Les coordonnées exactes de l'importateur

4 La date de la réalisation de la facture pro-forma

La date peut être écrite sous la forme:

jj/mm/aa, ou bien celui de système

Anglophone

5 Le numéro de la commande du client

6 La référence du produit, le poids brut et net

7Le mode de transport: aérien, maritime, ferroviaire,

routier,…etc.,, utilisé pour acheminer les marchandises.

8 Le lieu d'embarquement ou de changement En fonction du moyen de transport

9 Le lieu de livraison de la marchandise

10L'incoterm utilisé fixera les responsabilités, les charges et

les risques respectives de l'exportateur et de l'importateur.

11 Le mode de paiement

12 Le nom de la banque domiciliatrice

Cette précision sert pour faciliter le

transfert, l'ouverture du crédit

documentaire, demander des

informations sur le fournisseur,…etc.

13 Les délais de livraison

14 Les informations relatives au nombre de colis

15 La quantité exacte de la marchandise

16

La description de la marchandise tout en mentionnant la

référence de chaque article, pour éviter toute sorte de

confusion.

17Le prix unitaire de chaque article accompagné de la

devise utilisée pour le paiement.

18Le prix total doit être à son tour exprimé en devise de

paiement.

L'exportateur peut préciser un délai de

validité de son offre de prix

19Le montant total à payer par l'importateur pour la

transaction.

20- 21 Les instructions spéciales et signaturesToute instruction ou mention spéciale

doit être portée et précisée

IV. La facture commerciale

1. Définition :

La facture commerciale est un document établi par le vendeur et adressé à l’acheteur pour une

prestation ou une marchandise livrée.

Emetteur : Le vendeur ou l’exportateur.

Destinataire : L’acheteur ou l’importateur des biens ou services.

2. Utilité :

Un élément clé dans le processus de dédouanement.

Elle matérialise, à défaut le contrat, l’accord intervenu entre l’acheteur et le

vendeur.

Elle sert à établir les documents nécessaires pour l’exportation ou l’importation.

Elle sert de pièce justificative de comptabilisation et d’apurement des dossiers

avec l’office des changes.

Etabli par le vendeur, ce document contient des mentions exigées par les normes comptables,

fiscales et juridiques. Partant, il est destiné à être remis au client afin de lui indiquer le

montant de la dette à payer.

La facture commerciale est un élément clé dans le processus de dédouanement des

expéditions dans le sens où elle concrétise d’une manière définitive la transaction

commerciale internationale. Il n’existe qu’un seul original de la facture et autant de copies

nécessaires contenant le même numéro et la mention «copie».23

Ce document permet aux opérateurs d’accomplir toutes les formalités douanières soit en

matière d’import ou d’export à titre d’exemple : le calcul des droits et taxes douanières,

l’accomplissement des formalités et des déclarations et le cas échéant les autorisations

requises.

A l’international, la facture doit être rédigée en anglais ou dans la langue du pays de

destination et doit contenir, pour le cas du Maroc, les mentions édictées par la réglementation

de change en vigueur notamment les régimes d’exportation et d’importation (cf. instruction 01

et 03 de l’office des changes et circulaires modificatives).

23Idem page19 22

La facture est le document le plus important dans une opération internationale puisqu’elle

concrétise, d’une manière définitive, la transaction commerciale internationale.au Maroc, la

facture définitive est considérée comme un véritable contrat commercial. Elle est exigée dans

toutes les opérations d’importation et d’exportation.

La facture commerciale qui matérialise la dette de l’acheteur au profit du vendeur doit

contenir conformément au contrat de vente des mentions requises par la réglementation

notamment les mentions suivantes :

La date de délivrance,

Un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture de

façon unique, le nom complet et l’adresse de l’assujetti et de son client,

La quantité et la nature des biens livrés ou l’étendue et la nature des services rendus,

La date à laquelle est effectuée ou achevée la livraison de biens ou la prestation de

services ou la date à laquelle est versé l’acompte, dans la mesure où une telle date est

déterminée et différente de la date d’émission de la facture,

La devise de facturation,

L’identification fiscale,

L’authentification par l’apposition de la signature et du cachet du vendeur,

Le régime financier d’export ou d’import,

Les conditions générales de ventes(les incoterms),

Le moyen et la date d’exigibilité de paiement.

En commerce international, il est à signaler l’existence de la facture consulaire. Cette

facture consiste en une facture commerciale légalisée auprès du consulat du pays auquel

les marchandises sont destinées. Cette légalisation ou ce visa du consulat lui procure une

authenticité lui permettant de bénéficier d’un traitement douanier spécial en fonction des

traités ou accords fiscaux tarifaires signés entre le pays d’origine et celui de destination.24

3. Exemple de facture commerciale25

24Idem page 20

25Idem page 2123

Rubriques Contenu Remarques

1 La date où l’importation ou l’exportation sera réalisée.

2 Le numéro de la facture. Celui-ci est basé sur une séquence

chronologique et continue. Il correspond à la référence du

bon de commande ou de la facture, le cas échéant.

26 Renseignement sur l’expédition.

4 Nom de l’exportateur, adresse complète et identifiant fiscal.

Egalement le nom et le prénom et le numéro de téléphone de

la personne à contacter.

5 Nom et adresse du destinataire plus le pays de destination et

le code postal, conformes à ceux figurant sur l’étiquette

adresse. Pour garantir la livraison dans les délais, on indique

le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter.

6 L’identification fiscale (numéro d’identifiant fiscal).

7 Le pays d’exportation des biens.

8 L’incoterm utilisé.

9 La devise de la vente de la marchandise.

10 Le pays de fabrication ou d’origine de chacun des produits

de l’expédition.

11 Le pays de destination finale.

12 Le nom et l’adresse complète de l’importateur.

13 Le numéro du document du transport.

26Idem page 22

25

14 Le nombre de colis, les types d’emballages, le numéro de

série ou numéros de pièce. C’est une description complète,

détaillée et précise de chaque article expédié.

2715 Le nombre d’unités, unité de mesure, le poids, la valeur

unitaire(le prix unitaire hors taxe des biens et/ou des services

expédiés) et à la valeur totale de chaque article avec mention

de la monnaie dans laquelle cette valeur est exprimée.

En cas d’existence

d’un nombre

important de colis :

se référer à une liste

de colisage.

16 Le nombre total des colis En référence à la

liste de colisage.

17 Le poids total brut En référence à la

note de poids.

18 La ventilation des conditions de vente(Incoterm).

19 Les frais de transport et la valeur déclarée ou frais

d’assurance en plus d’autres frais liés à la transaction.

20 La date et la signature de l’expéditeur : le cachet commercial

et la signature de l’exportateur avec la date d’expédition.

21 Le montant total de la facture, y inclus les frais liés à la

transaction internationale.

Le prix total tenant

compte des

variations du taux de

change et des couts

liés à l’incoterm

retenu28.

27


26

V. La note de poids

La note de poids est un document qui atteste le poids brut et net des produits et

marchandises objet de l’exportation, il permet au transporteur la détermination du prix du

transport. Néanmoins, le transporteur pèse lui-même les marchandises à transporter pour

calculer le fret. Elle sert aussi à la douane pour le calcul du montant du dédouanement

essentiellement pour les produits dédouanés sur la base du poids.29

29Idem page 23et page 24

27

NOTE DE POIDS

Lieu : ……………(1)…………….Date :……………………….

Exportateur (2)

Adresse complète

Ville-Pays

Importateur (3)

Adresse complète

Ville-Pays

Référence : (4)…………………………………

Description sommaire de la marchandise :……………………………………………………………………………………… ..………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Nature d’emballage : (6) ………………………………………………………………………………………………………………..

Poids brut : (7)………………………………………………………………………………………………………………………………..

Poids net : (8)…………………………………………………………………………………………………………………………………

Rubriques Contenu

1 Lieu et date d’établissement de la note de poids

2 Le nom de l’entreprise exportatrice ainsi que son adresse complète

3 Le nom de l’entreprise importatrice avec son adresse complète

4 Le numéro de référence de la note de poids

5 La description sommaire de la marchandise conformément à la facture

6 La nature de l’emballage utilisé

7 Le poids brut total de la marchandise ou produits exportés en unités de

mesure adoptée

8 Le poids net total de la marchandise ou produits exportés en unités de

mesure adoptée

VI. La liste de colisage

Le colisage consiste à répartir la marchandise en colis. Cette opération doit être

matérialisée par un document appelé « liste de colisage »

Ce document n’a pas de forme spécifique, sa forme est libre. Il reprend l’ensemble des

caractéristiques de la marchandise envoyée. Il doit être précis en indiquant pour chaque

colis ses marques, numéros, poids brut en kilos, poids net en kilos, dimensions en

centimètres, cubage et détails de contenu. En fin de la liste, le poids et le volume totaux de

l’expédition doivent être indiqués.

D’autres éléments peuvent être indiqués comme la nature du conditionnement (carton,

palette, …) lorsque cela se justifie.

28

30Lors de l’envoi de certains produits tels que les médicaments, l’exportateur devra lister

les produits expédiés en précisant leurs dates de péremption.

La liste de colisage doit comporter l’ensemble des mentions précitées afin d’être

considérée par l’administration des douanes dans le cadre des opérations de vérification et

contrôle de marchandises.

En fonction de la nature des produits objet des transactions, on établit simultanément la

liste du poids et de colisage. Sinon on établit la liste de colisage séparément de la note de

poids. Cette dernière retrace en détail les poids bruts et nets des produits à exporter.

31


Idem page 25

31Idem page 2629

30

Liste de colisage

Société : (Expéditeur)

Adresse : (1)……………………………………………

Pays : ………………………………………………..

Société : (destinataire)

Adresse : (2)……………………………………………

Pays : ………………………………………………..

Liste de colisage n° : ………………………......

Facture n° : (3)………………………………………

Personne à contacter :(4)……………………………

Date d’établissement : (5)……../……../…………..

Adresse complète de livraison : (6)…………………………………………

Marque d’expédition

Nombre et nature de colis

Poids brut Poids net Cubage en m3

(7) (8) (9) (10) (11)

Totaux (12) (13) (14)

Rubriques Contenu

1 Le nom et les coordonnées de l’entreprise exportatrice (expéditrice)

2 Le nom et les coordonnées de l’entreprise importatrice (destinataire)

3Le numéro d’identification de la liste de colisage

Le numéro de la facture des produits objet de cette liste

4Le nom de la personne à contacter au niveau de l’entreprise importatrice

ainsi que le numéro de téléphone en cas de problème

5 La date à laquelle la liste de colisage a été établie

6

L’adresse complète où la marchandise doit être livrée.

L’adresse peut être la même ou différente que celle de l’importateur citée

dans la rubrique n°2

7Les marques ainsi que les numéros des produits exportés conformément à

la facture

8 Le nombre et la nature des colis

9 Poids brut de l’article en unité de mesure adoptée

10 Poids net de l’article en unité de mesure adoptée

11 Cubage des colis en m3

12Le total du poids brut de l’article : le poids brut de l’ensemble des articles

exportés

13Le total du poids net de l’article : le poids net de l’ensemble des articles

exportés

14 Le total de cubage en m3 des colis

15Le lieu d’établissement de la liste de colisage et la signature de

l’expéditeur 32

32Idem page 2731

Conclusion

La libéralisation progressive du commerce extérieur, l’adhésion à l’organisation

mondiale du commerce, la ratification et la signature des accords d’association et de libre

échange avec l’Union Européenne, les Etats-Unis et certains pays arabes sont autant

d’engagements internationaux pris par le Maroc pour une meilleure insertion dans le

processus de mondialisation. C’est dans ce contexte que les entreprises marocaines sont

appelées de plus en plus à surpasser les menaces mais surtout à saisir les opportunités de

cette ouverture diversifiée sur les marchés extérieurs.

Néanmoins, toute opération d’Import-export demeure complexe. Elle exige plusieurs

formalités notamment les documents commerciaux étant considérés comme les principaux

documents auxquels se référent pour effectuer les transactions internationales et fait appel

à divers acteurs et administrations.

32

Références

Bibliographie

ALAMI Youssef, Guide documentaire du commerce extérieur, 2007.

KACEM Taj, Documents utilisés en commerce international importation- exportation,

1997.

33

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