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DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT Pour la mise en place du C2i CERTIFICAT INFORMATIQUE ET INTERNET MIssion Numérique pour l'Enseignement Supérieur (MINES - DGESIP) Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Juin 2012

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Juin 2012

Document d’accompagnement pour la mise en place du C2i niveau 2 métiers du droit

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Remerciements au groupe d'experts C2i de la MINES :

• Claude BERTRAND • Nathalie CHANTILLON • Jean-Louis CHARPILLE • Christine COLLOMB • Elisabeth COUNIL • Nathalie DENOS • Rachid EL BOUSSARGHINI • Pierre GILLOIS • Jean HEUTTE • Annie JOURNU • Bertrand MOCQUET • Nicolas POSTEC • Gérard TONINATO • Emmanuelle VILLIOT-LECLERCQ

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DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN PLACE

DU C2I NIVEAU 2 METIERS DU DROIT

Introduction .......................................................................................................................................................... 4

Partie I. Présentation du Document d’accompagnement ................................................................................. 7

Partie II. Présentation du certificat C2i niveau 2 Métiers du Droit ................................................................... 9

Partie III. Référentiel de compétences détaillé du C2i niveau 2 Métiers du droit ......................................... 10

Partie IV. Positionnement et formation ............................................................................................................ 31

Partie V. Modalités de certification commentées ............................................................................................ 33

Références .......................................................................................................................................................... 36

Annexe. Explication du calcul du score d’un QCM ......................................................................................... 37

Table des matières ............................................................................................................................................. 38

Contributeurs ...................................................................................................................................................... 40

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INTRODUCTION  

UNE  POLITIQUE  NATIONALE  ET  EUROPEENNE  POUR  LE  DEVELOPPEMENT  DES  COMPETENCES  NUMERIQUES  

Institué en 2002 1, le Certificat Informatique et Internet (C2i) est une certification nationale portant sur les compétences numériques nécessaires aux étudiants pour leur formation et pour leur insertion professionnelle. Le C2i est mis en place par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) et délivré par les établissements habilités par les circulaires de référence.

Le C2i s’inscrit dans la démarche européenne 2 concernant la création de standards ou la production de référentiels de compétences. Au même titre que les compétences linguistiques, les compétences numériques sont jugées nécessaires pour tout citoyen européen : « Les compétences requises comprennent l’aptitude à rechercher, recueillir et traiter l’information et à l’utiliser de manière critique et systématique, en évaluant sa pertinence et en différenciant l’information réelle de l’information virtuelle tout en identifiant les liens. Un individu devrait avoir l’aptitude à utiliser des techniques pour produire, présenter ou comprendre une information complexe et l’aptitude à accéder aux services sur internet, à les rechercher et à les utiliser. Un individu devrait avoir l’aptitude à utiliser les TSI pour étayer une pensée critique, la créativité et l’innovation » 3. Ainsi, le C2i a vocation à soutenir la construction d’une « culture numérique » indispensable à la poursuite des études (C2i niveau 1) ou à l’entrée dans la vie active (C2i niveau 2).

LA  CIRCULAIRE  DE  REFERENCE  

La circulaire, n° 2011-0012 du 9 juin 2011 4, relative au Certificat informatique et internet (C2i) a été publiée au Bulletin officiel de l’enseignement supérieur et de la recherche (BOESR), n° 28 du 14 juillet 2011.

Applicable dès la rentrée 2011 et obligatoirement à la rentrée universitaire 2012, elle redéfinit le cadre du C2i ainsi que les référentiels.

1 Ministère de l’Éducation nationale,. Circulaire n° 2002-106, 30 avril 2002. Certificat informatique et internet (C2i)®.

BOEN n° 19, 9 mai 2002. URL : http://www.education.gouv.fr/botexte/bo020409/MENT0201078C.htm. (consulté le 22 mars 2012)

2 Comme par exemple « e-ECF » pour les processus métiers informatiques. Voir : site European e-Competence Framework [en ligne]. [Certains documents sont téléchargeables en langue française : Référentiel des compétences informatiques version 2.0 ; Guide d'utilisation pour l'application du référentiel européen des compétences informatiques 2.0]. URL : http://www.ecompetences.eu/. (consulté le 22 mars 2012)

3 « Les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie » – Un cadre de référence européen constituent l’annexe d’une Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (2006/962/CE). JOCE, 30 décembre 2006, L 394/10 [en ligne]. URL : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:394:0010:0018:FR:PDF. (consulté le 22 mars 2012)

4 Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Circulaire n° 2011-0012, 9 juin 2011, Certificat informatique et internet de l'Enseignement supérieur. BOESR n° 28, 14 juillet 2011 [en ligne]. URL : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=56848. (consulté le 22 mars 2012)

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UN  NOUVEAU  CADRE  POUR  LE  C2I  

Désormais, le C2i est un certificat unique, décliné en 2 niveaux et différentes spécialités (cf. circulaire du 9 juin 2011).

À chaque niveau et à chaque spécialité du C2i est associé un référentiel de compétences, organisé en domaines.

Le C2i niveau 1 (C2i1) atteste la maîtrise des compétences d’usage des technologies numériques permettant à l’étudiant d’être acteur de ses apprentissages en formation initiale à l’université et tout au long de la vie dans une perspective de responsabilité, d’autonomie et d’insertion professionnelle. Pour les étudiants en formation initiale, le C2i niveau 1 a vocation à être acquis en début de cursus universitaire.

Le nouveau référentiel du C2i niveau 1 comporte désormais cinq domaines qui ont été actualisés pour tenir compte des évolutions de l’usage du numérique dans la société.

Le C2i niveau 2 (C2i2) atteste la maîtrise de compétences d’usage des technologies numériques nécessaires à l’exercice d’un métier et la capacité à les faire évoluer tout au long de la vie professionnelle.

Le C2i niveau 2 se décline en spécialités correspondant à de grands secteurs professionnels. Il existe actuellement cinq spécialités : « enseignant » (C2i2e), « métiers du droit » (C2i2md), « métiers de la santé » (C2i2ms), « métiers de l’ingénieur » (C2i2mi) et « métiers de l’environnement et de l’aménagement durables » (C2i2mead). Il est à noter que le C2i2e fait l’objet d’un arrêté spécifique en date du 14 décembre 2010 5 et n’est pas concerné par la circulaire précitée. De nouvelles spécialités pourront être créées pour d’autres usages et pour d’autres besoins professionnels.

Les référentiels de ces différentes spécialités ont connu une modification majeure puisqu’ils sont désormais bâtis selon une structure commune. Chaque référentiel comporte trois domaines « transversaux », communs à toutes les spécialités, et des domaines (de un à trois) propres à la spécialité.

Les trois domaines transversaux du C2i niveau 2 recouvrent des compétences dont les intitulés sont identiques, quelle que soit la spécialité. Il ne s’agit pas pour autant des mêmes compétences, le contexte d’expression de ces compétences devant se faire dans le domaine professionnel visé. Par exemple, le domaine transversal « D2 : Maitriser les stratégies de recherche, d’exploitation et de valorisation de l’information numérique » doit permettre de traiter la problématique de la recherche de textes législatifs ou de décisions de justice pour la spécialité « métiers du droit », mais il abordera la recherche de données environnementales pour la spécialité « métiers de l’environnement et de l’aménagement durables » ce qui inclut, notamment, la recherche d’images géolocalisées.

La contextualisation des compétences des domaines transversaux au C2i niveau 2 est détaillée dans le document d’accompagnement de chaque spécialité.

LES  ETABLISSEMENTS  CERTIFICATEURS  

Le C2i est organisé par les établissements d’enseignement supérieur proposant des formations universitaires conformes au schéma LMD et habilitées par le ministère en charge de l’Enseignement supérieur, et par les écoles d’ingénieurs délivrant le titre d’ingénieur et figurant à l’arrêté interministériel d’habilitation, publié chaque année au Bulletin officiel.

5 Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Arrêté ESR-DGESIP A3, 14 décembre 2010. Certificat

informatique et internet de l'enseignement supérieur — Création du niveau 2 « enseignant ». BOESR n° 5, 3 février 2011 [en ligne]. URL : http://www.education.gouv.fr/cid54844/esrs1000461a.html. (consulté le 22 mars 2012)

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Les établissements habilités peuvent décerner le C2i, et donc être établissement certificateur, à condition que l’organisation et la mise en œuvre du C2i répondent aux spécifications constitutives du cahier des charges, précisées dans la circulaire.

L’évaluation de la mise en œuvre du C2i dans les établissements est réalisée par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) dans le cadre de la procédure de contractualisation des établissements de l’enseignement supérieur.

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PARTIE  I.  

PRESENTATION  DU  DOCUMENT  D’ACCOMPAGNEMENT  

Pour chaque niveau et spécialité C2i, la Mission Numérique pour l'Enseignement Supérieur (MINES) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (DGESIP-MINES 6) a élaboré un document d’accompagnement pour compléter et expliciter la circulaire du 9 juin 20117. Ces documents ont pour but d’apporter conseil et soutien à la mise en œuvre du C2i dans les établissements et de préciser un cadre de référence en vue de l’harmonisation de la certification au niveau national.

Ces documents sont mis à jour annuellement et sont disponibles sur le site du C2i : http://www.c2i.education.fr/.

Les documents d’accompagnement élaborés pour le C2i respectent la même structure. Ils comportent des parties communes à l’ensemble des niveaux et des spécialités (parties 1, 4 et 5) et des parties spécifiques (parties 2 et 3) qui présentent le niveau ou la spécialité visés et détaillent les aptitudes et les savoirs associés à chaque compétence du référentiel.

Ces documents d’accompagnement sont complétés par des ressources en ligne à vocation contributive. La MINES met à la disposition des établissements certificateurs des espaces collaboratifs pour faire part des idées, des approches, des outils qu’ils jugent utile de mutualiser.

Les ressources complémentaires comportent selon le cas :

⎯ des pistes d’évaluation des compétences — partager des idées concrètes pour évaluer les compétences, tout en précisant le niveau d’exigence associé en vue d’une bonne harmonisation nationale ;

⎯ des situations d’évaluation ayant pour but d’illustrer la façon dont l’évaluation des compétences peut se faire en contexte d’usage, au travers d’activités et d’événements propices à mobiliser les compétences numériques du C2i ;

⎯ les éléments de culture numérique nécessaires à la formation ;

⎯ une liste commentée d’outils utiles à la mise en œuvre du C2i ;

⎯ tout document ou toute ressource utile à la mise en œuvre du C2i — foire aux questions, liste de diffusion, etc.

VOCABULAIRE  UTILISE  DANS  LES  DOCUMENTS  D’ACCOMPAGNEMENT  

Selon le Cadre européen des certifications 8, une compétence est la capacité avérée d’utiliser des savoirs, des aptitudes et des dispositions personnelles, sociales ou méthodologiques, dans des situations de travail ou d’études et pour le développement professionnel ou personnel.

6 Direction générale pour l'Enseignement supérieur et l'Insertion professionnelle — Mission numérique pour l'Enseignement

supérieur. 7 Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Circulaire n° 2011-0012, 9 juin 2011, Certificat informatique et

internet de l'Enseignement supérieur. BOESR n° 28, 14 juillet 2011 [en ligne]. URL : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=56848. (consulté le 27 mai 2012)

8 Commission européenne. DG Éducation et Culture, 2008. Le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (CEC). [En ligne]. URL : http://ec.europa.eu/education/pub/pdf/general/eqf/broch_fr.pdf (consulté le 22 mars 2012).

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Une compétence s’exerce donc en contexte et mobilise non seulement des aptitudes 9 et des savoirs associés 10, mais aussi l’autonomie et la prise de responsabilité de celui qui l’exerce.

Dans les documents d’accompagnement proposés, la notion de compétence renvoie à « la capacité́ d’agir efficacement dans un type défini de situations. Elle présuppose un ensemble de “ressources” : internes, propres à l’acteur, comme ses connaissances, ses habiletés, ses valeurs, son identité́, sa posture ; mais aussi externes, qui pourront être mobilisées dans l’environnement, comme des outils informatiques, des banques de données ou d’autres acteurs. Elle repose sur la mobilisation, l’intégration, la mise en réseau de ces ressources dans une situation donnée dans le but d’agir » 11.

Parmi ces ressources, pour chaque compétence, seront détaillées :

⎯ les aptitudes associées, qui représentent la capacité d’appliquer un savoir et d’utiliser un savoir-faire pour réaliser des tâches et résoudre des problèmes ;

⎯ les savoirs associés, qui représentent les connaissances nécessaires à une pratique autonome et bien comprise de la compétence.

La circulaire introduit la notion de certification. Il convient de distinguer 12 :

⎯ l’évaluation de compétences, qui vise à conférer une valeur, à émettre un jugement sur un référé́ (ce sur quoi porte le jugement) par rapport à un référent (qui peut être plus ou moins explicite) ;

⎯ la validation d’une compétence, qui consiste à déclarer que ladite compétence est considérée comme acquise à partir du jugement émis dans l’évaluation en référence à des exigences règlementées ;

⎯ la certification, qui est un acte administratif permettant la délivrance d’un certificat à partir de règles explicites et reconnues (notamment dans des textes règlementaires) relatives à la validation des compétences d’un référentiel.

9 Selon le cadre européen des certifications, une aptitude est la capacité d'appliquer un savoir et d'utiliser un savoir-faire pour

réaliser des tâches et résoudre des problèmes. 10 Selon le cadre européen des certifications, un savoir est le résultat de l'assimilation d'informations grâce à l'éducation et à la

formation. Le savoir est un ensemble de faits, de principes, de théories et de pratiques liés à un domaine de travail ou d'étude.

11 Document d'accompagnement du C2i2e : C2i2e Document d’accompagnement 2 : L’évaluation des compétences [en ligne], p. 4. URL http://www.c2i.education.fr/spip.php?article225. (consulté le 22 mars 2012)

12 Document d'accompagnement du C2i2e : C2i2e Document d’accompagnement 2 : L’évaluation des compétences [en ligne], p. 5. URL : http://www.c2i.education.fr/spip.php?article225. (consulté le 22 mars 2012)

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PARTIE  II.  

PRESENTATION  DU  CERTIFICAT  C2I  NIVEAU  2  «  METIERS  DU  DROIT  »    

Le professeur Serge Bories l’affirme clairement dans son article intitulé « Un passeport pour entrer dans la société de l’information. — Le C2i niveau 2 “Métiers du droit” »13 :

« La maîtrise des technologies de l’information et de la communication est aujourd’hui indispensable à l’exercice d’une activité professionnelle. Il a fallu en conséquence repenser et replacer, dès l’université et pour les futurs professionnels du droit, la pratique du droit et les nouveaux usages de médiation dans la société de l’information. Les étudiants peuvent ainsi recevoir une formation et obtenir, en premier lieu, un C2i niveau 1 (certificat informatique et Internet), puis un C2i niveau 2 « Métiers du droit » pour les étudiants inscrits en Master. Ce certificat atteste des compétences et d’un savoir-faire professionnels communs à l’exercice des professions juridiques. »

Plus précisément,

« Le C2i niveau 2 « Métiers du droit » vise à attester des compétences professionnelles communes et nécessaires aux professions du droit, qu’elles soient orientées vers le judiciaire, l’administration, l’entreprise ou la relation des citoyens entre eux, pour l’exercice de leurs métiers dans ses dimensions professionnelles, déontologiques et citoyennes. »14

L’existence du C2i niveau 2 « Métiers du droit » s’explique donc par la mutation actuelle des métiers du droit. En effet, la formation et la certification des compétences TIC (Technologies de l’Information et de la Communication) définies par le référentiel du C2i niveau 2, « Métiers du droit » se proposent de contribuer à une insertion réussie de l’étudiant en droit dans son futur cadre professionnel.

Depuis les années quatre-vingt-dix, la volonté de l’État a été constante dans son effort de dématérialiser, tant ses activités que ses échanges avec les entreprises et les citoyens. À présent, l’administration nous incite fortement à utiliser ses télé-services pour entrer en rapport avec elle. Mais, au-delà de sa stricte sphère administrative, l’État a également usé de ses prérogatives régaliennes pour imposer aux professions juridiques, en particulier aux professions réglementées, le saut vers la dématérialisation numérique des échanges. Pour le futur juriste, tant dans le secteur public que privé, la maîtrise des TIC prônée par le C2i niveau 2 « Métiers du droit » devient une nécessité.

13 Serge BORIES. « Un passeport pour entrer dans la société de l’information, le C2i niveau 2 “Métiers du droit” », JCP G

2010, n° 5, 108. 14 Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Circulaire n° 2004-090, 9 juin 2004.

Certificat informatique et internet (C2i) niveau 2 « Métiers du droit ». BOESR n° 24, 17 juin 2004 [en ligne], p. 1179-1180. URL : http://www.education.gouv.fr/bo/2004/24/MENT0401199C.htm

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PARTIE  III.  

REFERENTIEL  DE  COMPETENCES  DETAILLE  DU  C2I  NIVEAU  2  METIERS  DU  DROIT  

Le référentiel de compétences C2i niveau 2 "métiers du droit " (C2i2md) est constitué de :

- trois domaines transversaux à l’ensemble des spécialités C2i niveau 2 :

⎯ Domaine D1 : Connaître et respecter les droits et obligations liés aux activités numériques en contexte professionnel

⎯ Domaine D2 : Maîtriser les stratégies de recherche, d'exploitation et de valorisation de l'information numérique

⎯ Domaine D3 : Organiser des collaborations professionnelles avec le numérique

- trois domaines spécifiques pour le domaine professionnel « métiers du droit » :

⎯ Domaine D4 : Maîtriser le cycle de vie d’un document juridique

⎯ Domaine D5 : Maîtriser les enjeux de l’économie numérique

⎯ Domaine D6 : Prévenir les risques liés à la cybercriminalité

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DOMAINES  TRANSVERSAUX  —  PRESENTATION  DETAILLEE  

DOMAINE  D1.  CONNAITRE  ET  RESPECTER  LES  DROITS  ET  OBLIGATIONS  LIES  AUX  ACTIVITES  NUMERIQUES  EN  

CONTEXTE  PROFESSIONNEL  

 Domaine    Compétences  

D1  :  Connaître  et   respecter   les  droits  et   obligations   liés   aux   activités  numériques   en   contexte  professionnel  

1.  Respecter  et  intégrer  la  législation  relative  à  la  protection  des  libertés  individuelles  

2.  Respecter  et  intégrer  la  législation  sur  les  œuvres  numériques  liées  au  domaine  professionnel  

3.   Respecter   et   intégrer   les   aspects   légaux   liés   à   la   protection   et   à  l’accessibilité  des  données  professionnelles  

Introduction

La création et le traitement de données numériques sont régis et organisés par un ensemble de lois, de règlements et de décisions de justice que tout professionnel doit connaitre et respecter dans le cadre de l’exercice de son activité.

Cela signifie notamment que le professionnel soit en mesure :

- de distinguer clairement des données numériques à caractère personnel de données numériques à caractère professionnel ;

- de traiter et diffuser dans un cadre légal des données professionnelles contenant ou non des informations à caractère personnel ;

- d’adapter son comportement et ses usages en fonction des dispositifs légaux auxquels sont soumis les utilisateurs.

Spécificité et contexte de mise en œuvre de ce domaine pour les Métiers du droit :

Il s’agit ici, dans ce premier domaine, de présenter les droits et les obligations des professionnels du droit dans le cadre de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.

Ce domaine de compétences intéresse les professionnels du droit exerçant tant dans les secteurs d’activité publics que privés. Le contexte numérique professionnel conduit le juriste à renouveler l’approche de problèmes déjà connus et à aborder des questions inédites.

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COMPETENCE  D1.1.  :  RESPECTER  ET  INTEGRER  LA  LEGISLATION  RELATIVE  A  LA  PROTECTION  DES  LIBERTES  INDIVIDUELLES    

Introduction

Prolongement naturel de la formation C2i niveau 1, très généraliste sur la protection des données personnelles, cet item a pour objectif de présenter aux étudiants une approche plus professionnelle et plus opérationnelle de certaines règlementations liées aux activités numériques.

Il s’agit de permettre aux étudiants de :

• appréhender les enjeux de la régulation des technologies de l’information et de la communication ;

• identifier les droits et les obligations généraux et professionnels et présenter les règles déontologiques et éthiques ;

• maîtriser les droits des personnes, à savoir : la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ; la protection des libertés individuelles face à la cybersurveillance ; le droit au secret des correspondances et des communications ;

• maîtriser le rôle et le statut du correspondant à la protection des données à caractère personnel (désigné comme CIL — Correspondant Informatique et Libertés).

Quatre axes sont particulièrement concernés :

Les enjeux de la régulation des technologies de l’information et de la communication. — Du fait de leur caractère évolutif, les TIC sont naturellement propices à l’émergence de modes de régulation. Cela invite à s’interroger à la fois sur le phénomène même de la régulation des TIC et sur les enjeux de la régulation des TIC.

Les droits et les obligations généraux et professionnels et les règles déontologiques et éthiques. — L’usage des TIC exige des professionnels du droit le nécessaire respect de règles légales, mais également déontologiques. Pour donner le plus juste panorama des droits et des obligations d’ordre professionnel et éthique qui s’imposent aux métiers du droit, la formation à cette compétence doit couvrir les grands enjeux qui incitent les métiers du droit à pratiquer les TIC : se faire connaître ; échanger ; travailler à distance.

Les droits des personnes. — Il s’agit de permettre aux étudiants d’appréhender tant les droits des personnes — employés, citoyens, clients… — que les obligations des organismes — employeur, administration, commerçant… Seront abordés notamment les points suivants dans un contexte professionnel : la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ; la protection des libertés individuelles face à la cybersurveillance ; le droit au secret des correspondances et des communications.

Le rôle et le statut du correspondant à la protection des données personnelles, désigné comme correspondant informatique et libertés — CIL. — Il s’agit de permettre aux étudiants d’appréhender ce nouveau métier, créé en 2004. Les juristes représentent une part importante des CIL déjà désignés. Les étudiants se doivent dès lors de connaître les missions liées à cette fonction. Ils doivent être en mesure de connaître le périmètre de la fonction, d’identifier les missions et de comprendre le lien entre le CIL, le responsable de traitement des données et la CNIL.

Aptitudes (selon les axes)

Enjeux de la régulation des technologies de l’information et de la communication

⎯ Comprendre les principaux enjeux techniques et politiques de la régulation ⎯ Identifier les acteurs — chambres syndicales professionnelles, organisations internationales, autorités

administratives…

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⎯ Identifier les formes et les outils de régulation — charte professionnelle, règlement intérieur, soft law…

Droits et obligations généraux et professionnels et les règles déontologiques et éthiques

⎯ Appliquer les règles légales et éthiques dans ses activités numériques d’ordre professionnel en adoptant les comportements préconisés, entre autres, par les règlements ou chartes déontologiques

Droits des personnes

⎯ Effectuer des formalités préalables prévues par la loi n° 78-17 15, dite « Informatique et Libertés », du 6 janvier 1978

⎯ Rédiger des mentions d’information ⎯ Rédiger des clauses de confidentialité dans le cadre d’un contrat ⎯ Répondre à une demande de droit d’accès et de rectification ⎯ Exercer ses droits (accès, rectification et opposition)

Rôle et statut du correspondant à la protection des données personnelles, désigné comme correspondant informatique et libertés — CIL

⎯ Tenir le registre des traitements ⎯ Rédiger un bilan annuel d’activité ⎯ Gérer les demandes d’accès et de rectification ⎯ Mettre en place un réseau au sein de l’organisme ⎯ Procéder à un audit du Système d’Information

Savoirs associés (selon les axes)

Enjeux de la régulation des technologies de l’information et de la communication

⎯ Les modes de régulation ⎯ Les organismes de régulation

Droits et obligations généraux et professionnels et les règles déontologiques et éthiques

⎯ Les règles en matière de publicité en ligne par les professionnels du droit ⎯ Les règles en matière de gestion des comptes professionnels de messagerie électronique ⎯ Les règles en matière de télétravail et de prestation en ligne dans le cadre de l’Internet de confiance —

devoir de conseil, secret professionnel, secret de l’instruction, lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale…

Droits des personnes

⎯ Les grands principes et les concepts-clés de la loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés », du 6 janvier 1978

⎯ Les droits des personnes et les obligations des organismes ⎯ Les autorités de régulation et de contrôle impliquées : Commission Nationale de l'Informatique et des

Libertés (CNIL); Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS) ; Inspection du travail…

⎯ Les sanctions encourues en cas d’infraction ⎯ Les modalités de consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP)

15    Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et libertés » ou

« loi Foyer » [en ligne]. JORF, 7 janvier 1978, p. 227 URL : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460 (consulté le 29 mai 2012).

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⎯ Les dispositions du Code du travail en lien avec la cybersurveillance

Rôle et statut du correspondant à la protection des données personnelles, désigné comme correspondant informatique et libertés — CIL

⎯ La loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés », du 6 janvier 1978 et son décret d’application n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 16

⎯ Les modalités de désignation du CIL ⎯ Les missions du CIL et ses devoirs envers le responsable du traitement informatique et la CNIL ⎯ Les droits et les obligations du responsable du traitement informatique vis-à-vis du CIL et de la CNIL

COMPETENCE  D1.2.  :  RESPECTER  ET  INTEGRER  LA  LEGISLATION  SUR  LES  ŒUVRES  NUMERIQUES  LIEES  AU  DOMAINE  PROFESSIONNEL  

Introduction

Ce domaine concerne le patrimoine immatériel : œuvres de l’esprit au sens juridique — propriété littéraire et artistique —, bases de données, marques, signes distinctifs et noms de domaines, dessins et modèles…

Dans un environnement numérique, le juriste doit à la fois protéger et valoriser son patrimoine immatériel et respecter les droits d’autrui.

Aptitudes

⎯ Reconnaître les objets composant le patrimoine immatériel ⎯ Identifier les régimes juridiques applicables aux différents éléments constitutifs du patrimoine immatériel ⎯ Choisir la forme de protection la plus efficace des différents éléments du patrimoine immatériel, en tenant

compte, notamment, des contraintes économico-juridiques

Savoirs associés

⎯ Les régimes juridiques applicables aux différents éléments du patrimoine immatériel ⎯ Les différents modèles de contrats ou de licences applicables aux créations de l’esprit

COMPETENCE  D1.3.  :  RESPECTER  ET  INTEGRER  LES  ASPECTS  LEGAUX  LIES  A  LA  PROTECTION  ET  A  L’ACCES  DES  DONNEES  PROFESSIONNELLES  

Introduction

Cette compétence concerne à la fois la donnée produite par le professionnel du droit et la donnée publique utilisée par le professionnel dans son activité.

Le contexte numérique — réseaux professionnels, réseaux sociaux, blogs… — induit de nouveaux comportements qui obligent le professionnel à s’interroger sur sa pratique dans le cadre de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication : secret et confidentialité dans un contexte professionnel ; accessibilité aux données publiques ; principes et conditions de réutilisation des données publiques.

16  Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 [en ligne]. JORF n° 247, 22 octobre 2005, p. 16769. URL : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000241445 (consulté  le  29  mai  2012)..

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Aptitudes

⎯ Échanger et communiquer dans le respect du secret professionnel ou des obligations liées à la confidentialité

⎯ Accéder aux données publiques mises à disposition (« données ouvertes »…) et les exploiter

Savoirs associés

⎯ Les différentes formes du secret dans un contexte professionnel — secret bancaire, secret médical, secret de l’instruction, secret des affaires…

⎯ Le secret professionnel, la confidentialité et le devoir de réserve ⎯ Le statut juridique des données publiques (en liaison avec D1.2 pour les ensembles informationnels : bases

de données)

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DOMAINE  D2.  MAITRISER  LES  STRATEGIES  DE  RECHERCHE,  D’EXPLOITATION  

ET  DE  VALORISATION  DE  L’INFORMATION  NUMERIQUE  

 Domaine    Compétences  

D2  :   Maîtriser   les   stratégies   de  recherche,   d’exploitation   et   de  valorisation   de   l’information  numérique  

1.Élaborer   et  mettre   en  œuvre   une   stratégie   de   recherche   d’informations  en  contexte  professionnel  

2.  Élaborer  et  mettre  en  œuvre  une  stratégie  de  veille   informationnelle  en  contexte  professionnel  

3.   Élaborer   une   stratégie   de   développement   et   de   valorisation   des  compétences  professionnelles  

Introduction

L'information est aujourd'hui au cœur de toute activité économique. Elle peut être considérée, d'une part, comme un outil d'aide à la décision et, d'autre part, comme une ressource instrumentale d'une stratégie de communication.

Dans ce contexte, le professionnel doit être en mesure :

− d'identifier ses besoins en terme d'information ; − de localiser l'information adéquate ; − d'évaluer et d’exploiter l'information retenue.

Spécificité et contexte de mise en œuvre de ce domaine de compétences pour les métiers du droit :

L’information est au cœur de tous les métiers du droit particulièrement depuis l’avènement de la société de l’information. De nouveaux modes de production, de recherche, d’exploitation et de valorisation de l’information sont apparus.

L’objectif de ce domaine est de former le professionnel du droit, actuel ou en devenir, à s’adapter et à tirer profit de ce nouvel environnement pour : élaborer et mettre en œuvre une stratégie de recherche d’informations en contexte professionnel ; élaborer et mettre en œuvre une stratégie de veille informationnelle en contexte professionnel ; élaborer une stratégie de développement et de valorisation de compétences professionnelles.

COMPETENCE  D2.1.  :  ÉLABORER  ET  METTRE  EN  ŒUVRE  UNE  STRATEGIE  DE  RECHERCHE  D’INFORMATIONS  EN  CONTEXTE  PROFESSIONNEL  

Introduction

La recherche et l’utilisation de ressources d’informations et de documentations en sciences juridiques s’appuient sur les fondamentaux de la recherche (C2i niveau 1) avec des particularismes liés notamment aux sources et au langage du droit.

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La stratégie de recherche doit être constamment adaptée à la finalité de cette recherche, ainsi qu’aux sources et aux outils utilisés. Il faudra être attentif, entre autres, à l’analyse et à l’exploitation électronique envisagée des documents recueillis (GEID — Gestion Électronique de l’Information et des Documents, …). L’efficacité de la recherche nécessite, en amont, une bonne connaissance des processus de production et de diffusion de l’information juridique.

Aptitudes

⎯ Identifier les sources pertinentes d’informations ⎯ Lire et analyser rapidement les documents juridiques ⎯ Maîtriser l’interrogation des banques de données juridiques existantes

Savoirs associés

⎯ Les processus de production et de diffusion de l’information juridique ⎯ Les typologies des sources en droit ⎯ Les principaux sites, publics et privés, d’information juridique

COMPETENCE  D2.2.  :  ÉLABORER  ET  METTRE  EN  ŒUVRE  UNE  STRATEGIE  DE  VEILLE  INFORMATIONNELLE  EN  CONTEXTE  PROFESSIONNEL  

Introduction

On appelle « veille » le fait de se tenir au courant des informations pertinentes dans un domaine défini. À la différence de la recherche d’informations, action ponctuelle, la veille est une activité continue. La recherche d’informations peut être une action de veille si elle est réitérée selon un principe périodique régulier.

La veille dans le domaine juridique et la veille personnelle pour les métiers du droit commencent par la veille juridique au sens strict, c’est-à-dire la veille sur l’état et sur l’évolution du droit. Il s’agit donc ici d’initier l’étudiant à une démarche de veille qui doit s’inscrire dans les tâches courantes de ses futures activités professionnelles. Le juriste s’informe et ainsi se forme au quotidien, ce qui lui permet d’acquérir de nouvelles connaissances et compétences indispensables à l’exercice de son activité.

La veille juridique est donc une activité indissociable des pratiques professionnelles juridiques ainsi que des actions liées à la formation continue. Ainsi, l’activité de veille peut être considérée comme une pratique de formation continue permettant, d’une part, d’acquérir au quotidien de nouvelles connaissances ou de nouvelles compétences et, d’autre part, de consolider un processus d’autoformation ou de e-learning.

Notons enfin que la veille peut également s’appuyer sur des réseaux professionnels.

Aptitudes

⎯ Mettre en place un processus de veille électronique en rapport avec son domaine d’activité ⎯ Utiliser des outils de syndication et les formats de veille associés ⎯ Être capable de mémoriser sa veille et d’organiser son information ⎯ Être en capacité de concevoir et de déployer une stratégie de veille informationnelle en utilisant les outils

numériques adaptés ⎯ Echanger sur les réseaux professionnels

Savoirs associés

⎯ Les sources pertinentes d’information liées à son domaine d’activité ⎯ Les techniques de veille électronique et d’organisation de récolte d’information

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⎯ Les réseaux professionnels

COMPETENCE  D2.3.  :  ÉLABORER  UNE  STRATEGIE  DE  DEVELOPPEMENT  ET  DE  VALORISATION  DE  COMPETENCES  PROFESSIONNELLES  

Introduction

Aujourd’hui, la plupart des domaines professionnels nécessitent une actualisation régulière des compétences, et le domaine du droit ne fait pas exception. Au-delà, le professionnel doit savoir développer et valoriser ses propres compétences et connaissances.

Dans ce contexte, le professionnel du droit doit être en mesure de : identifier ses besoins réguliers en termes de formation que ce soit pour une mise à niveau ou le développement de nouvelles compétences ; distinguer les différents types et ressources de formation — e-learning, formation validante ou diplômante, modules d’autoformation… ; identifier les ressources et les outils nécessaires à la valorisation de ses compétences — ePortfolio, blogs professionnels, réseaux sociaux… ; mettre en place une stratégie de diffusion d’informations auprès de publics ciblés.

Aptitudes

⎯ Collaborer, gérer ses connaissances, partager ses ressources et communiquer ⎯ Manipuler les outils associés aux environnements d’e-learning

Savoirs associés

⎯ Les dispositifs de formation en ligne et les offres de formation en relation avec son domaine d’activités ⎯ La législation en vigueur concernant la formation continue

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DOMAINE  D3.  ORGANISER  DES  COLLABORATIONS  PROFESSIONNELLES  AVEC  LE  NUMERIQUE  

 Domaine    Compétences  

D3  :  Organiser  des  collaborations  professionnelles  avec  le  numérique  

1.   Organiser   un   travail   collaboratif   en   utilisant   les  technologies  numériques  

2.   Coordonner   et   animer   des   activités   collaboratives   dans  un  environnement  numérique  

3.   Adapter,   modifier   et   transmettre   des   données   en  respectant   l’interopérabilité   dans   un   contexte   de   travail  collaboratif  professionnel  

Introduction

Les nouveaux outils de communication permettent de renforcer les activités collaboratives au sein des organismes professionnels. Ils permettent de collecter et de traiter des connaissances produites collectivement au travers de projets pilotés à distance.

Le professionnel qui participe à la conduite d'un projet collaboratif doit ainsi être en mesure : − d'identifier les outils numériques nécessaires à sa mise en œuvre ; − d'animer et de coordonner à distance des groupes de travail ; − de prendre en compte les contraintes techniques et organisationnelles liées à l'échange d'informations

numériques.

Spécificité et contexte de mise en œuvre de ce domaine de compétences pour les métiers du droit :

Le juriste participe aujourd’hui à la conduite de projets collaboratifs. Un travail de concertation est nécessaire entre les différents acteurs pour la gestion de ces projets. La mise en place de projet de collaboration avec le numérique nécessitera de gérer l’hétérogénéité du niveau de technicité des participants, de leur outillage et de la variété des protections et/ou des accès mis en place.

À cet égard, le juriste devra anticiper la structuration du projet collaboratif et utiliser les outils numériques.

COMPETENCE  D3.1.  :  ORGANISER  UN  TRAVAIL  COLLABORATIF  EN  UTILISANT  LES  TECHNOLOGIES  

NUMERIQUES  

Introduction

Dans le cadre d’un travail en réseau (multi-acteurs), le juriste est en mesure d’organiser, d’utiliser et de faire utiliser les technologies numériques facilitant l’échange et la construction commune de documents. Pour cela il maîtrise les technologies existantes et l’organisation du travail en réseau. Il peut identifier les outils disponibles et leurs contraintes et choisir en fonction du contexte d’usage et des objectifs les outils adéquats. Il établit des relations avec d’autres professionnels et gère les niveaux de confidentialité et de privilège de chacun des acteurs.

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Aptitudes

⎯ Dans le cadre d’un projet multipartenaires — OPA, marché public…—, s’informer des outils numériques disponibles chez les partenaires, du niveau d’usage et d’accréditation des acteurs ainsi que du type de données traitées provenant des différents partenaires — nature, format, qualité…

⎯ Anticiper les difficultés liées au travail collaboratif afin d’orienter le choix des outils et de prévoir la mise en place de la meilleure stratégie — déploiement de formation, gestion de la confidentialité, sécurisation des données, accessibilité aux outils et aux données

⎯ Anticiper les difficultés liées à l’application des principes de propriété intellectuelle dans le cadre d’un travail collaboratif

Savoirs associé

⎯ Les règles de confidentialité ; le périmètre du secret professionnel (en liaison avec D1.3) ⎯ Le droit de la propriété intellectuelle lié à l’usage collaboratif du numérique (en liaison avec D1.2)

COMPETENCE  D3.2.  :  COORDONNER  ET  ANIMER  DES  ACTIVITES  COLLABORATIVES  DANS  UN  ENVIRONNEMENT  NUMERIQUE  

Introduction

L’animation du travail en réseau nécessite de la part du juriste le suivi de l’organisation numérique mise en œuvre en amont (compétence D3.1), l’implication des acteurs dans le projet et le cadrage nécessaire à l’atteinte des objectifs (diffuser et faire respecter les bonnes pratiques associées).

Parallèlement, le juriste participe aux échanges sur les réseaux sociaux professionnels numériques.

Aptitudes

⎯ Assurer le suivi du projet entre les partenaires — évaluation, adaptation ⎯ Informer et former les partenaires aux règles d’usages et de gestion des données — élaboration de

documents de cadrage ⎯ Utiliser les réseaux d’échanges professionnels

Savoirs associés

⎯ La gestion de projet ⎯ Les réseaux d’échanges professionnels

COMPETENCE  D3.3  :  ADAPTER,  MODIFIER  ET  TRANSMETTRE  DES  DONNEES  EN  RESPECTANT  L’INTEROPERABILITE  DANS  UN  CONTEXTE  DE  TRAVAIL  COLLABORATIF  PROFESSIONNEL  

Introduction

Quelles que soient les ressources concernées, le juriste est amené à échanger des données numériques avec d’autres interlocuteurs et doit être attentif à l’interopérabilité des systèmes d’échange et de communication.

Aptitudes

⎯ Comprendre les enjeux de l’interopérabilité dans le domaine juridique ⎯ Distinguer les types de formats (formats associés à un logiciel, formats normalisés…) ⎯ Maîtriser les bénéfices attendus de l’interopérabilité (D4.2)

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Savoirs associés

⎯ Les différents formats de ressources ⎯ Le Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI) ⎯ Les processus de normalisation

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DOMAINES SPECIFIQUES A LA SPECIALITE « METIERS DU DROIT »

DOMAINE  D4.  MAITRISER  LE  CYCLE  DE  VIE  D’UN  DOCUMENT  JURIDIQUE  

 Domaine    Compétences  

D4  :  Maîtriser  le  cycle  de  vie  d’un  document  juridique  

1  -­‐  Elaborer  des  actes  électroniques  et  utiliser  des  systèmes  d’aide  à  l’élaboration  d’actes  

2.     Maîtriser   les   échanges   numériques   entre   acteurs  judiciaires  ou  juridiques  et  les  services  offerts  aux  citoyens  

3.  Sécuriser  les  échanges  numériques  

4.  Archiver  l’information  

Dans ce domaine, les compétences visées sont liées à la maîtrise des différents stades d’élaboration, de circulation et de conservation des données juridiques numériques. Ces compétences se déploient dans les différents milieux professionnels de l’e-administration, de l’e-justice, de l’e-entreprise… La mise en relation des acteurs, tant publics que privés, puis la production de l’acte doivent se faire dans des conditions garantissant la transmission et l’archivage dans un environnement sécurisé.

COMPETENCE  D4.1.  :  ÉLABORER  DES  ACTES  ELECTRONIQUES  ET  UTILISER  DES  SYSTEMES  D’AIDE  A  L’ELABORATION  D’ACTES  

Introduction

La production d’actes est le cœur du travail des juristes, tant publicistes que privatistes. Les actes électroniques sont de nature variée et soumis à des exigences légales différenciées quant à leur formalisme. La dématérialisation des actes juridiques rend nécessaire l’adaptation des usages des praticiens.

Aptitudes

⎯ Élaborer des actes numériques ayant une valeur juridique ⎯ Utiliser les systèmes d’aide à l’élaboration d’actes : formulaires, clausiers électroniques, systèmes

experts…

Savoirs associés

⎯ Les différentes formes d’actes juridiques : loi, règlement, acte de la puissance publique, décision de justice, acte de procédure, contrat…

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⎯ Le cadre légal et règlementaire de la reconnaissance juridique de la signature électronique et de l’acte sur support électronique — loi du 13 mars 2000 17 et ses décrets d’application

⎯ Les règles spécifiques pour l’établissement des actes authentiques sur support électronique — décrets du 10 août 200518 — et le déploiement des procédures en ligne dans les juridictions judiciaires et administratives

⎯ Les normes, les usages et les pratiques rédactionnels ⎯ Les environnements professionnels numériques dont disposent les différents métiers du droit

COMPETENCE  D4.2.  :  MAITRISER  LES  ECHANGES  NUMERIQUES  ENTRE  ACTEURS  JUDICIAIRES  OU  JURIDIQUES  ET  LES  SERVICES  OFFERTS  AUX  CITOYENS  

Introduction

Cette compétence est liée à la problématique des téléprocédures et des téléservices. En effet, l’ensemble des activités juridiques, que ce soit dans le secteur public ou privé, est concerné par la politique de dématérialisation conduite, en particulier, par le ministère de la Justice ainsi que le ministère de l’Économie et des Finances.

Aptitudes

⎯ Utiliser les outils d’échanges susceptibles d’être utilisés par les professionnels du droit ⎯ Utiliser les téléservices accessibles au grand public (cadastre.gouv.fr, net-entreprises.fr, mon.service-

public.fr, teletva.fr…)

Savoirs associés

⎯ L’environnement technico-juridique de la politique de dématérialisation et du déploiement de l’administration en ligne ñ Les échanges avec l’administration en ligne — téléservices offerts aux citoyens, aux administrés, aux

professionnels, téléprocédures, marchés publics… ñ Les échanges entre ou avec les acteurs juridiques : activités en ligne des entreprises — négociation,

dépôt de brevet, dépôt de marque… ; activités en ligne des professions réglementées — notaires, huissiers de justice…

ñ Les échanges entre ou avec les acteurs judiciaires — les téléprocédures en matière pénale ou civile associant magistrats, greffiers, avocats, huissiers de justice…

17    Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la

signature électronique. JORF n° 62, 14 mars 2000, p. 3968 [en ligne]. URL : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000399095  (consulté  le  29  mai  2012).  

18  Décrets n° 2005-972 et 2005-973 du 10 août 2005 définissant les règles à respecter pour établir des actes authentiques sur support électronique. JORF n°186 du 11 août 2005. [en ligne]. URL : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000812471&dateTexte= (consulté  le  29  mai  2012). http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AFDD1095A50E972804BE93610598D71A.tpdjo15v_1?cidTexte=JORFTEXT000000451599&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id (consulté  le  29  mai  2012).

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COMPETENCE  D4.3.  :  SECURISER  LES  ECHANGES  NUMERIQUES  

Introduction

La dématérialisation de l’information, comme les contraintes réglementaires et déontologiques des métiers du droit — notamment confidentialité, identification des auteurs, intégrité du document… —, rendent nécessaire la maîtrise des notions de sécurisation des échanges et des systèmes d’information.

Le juriste devra s’attacher à ce que les échanges d’informations — quelle que soit leur nature : contrats, courriers… — se fassent dans des conditions sécurisées sur les réseaux.

Aptitudes

⎯ Mettre en œuvre les principes de la cryptographie ⎯ Sécuriser la transmission d’informations ⎯ Échanger dans un contexte professionnel de manière sécurisée

Savoirs associés

⎯ Les principes communs pour la sécurisation des échanges numériques entre professionnels, clients et usagers

⎯ Le rôle des pare-feu et des proxys ⎯ Le fonctionnement de la signature et des certificats électroniques ⎯ Les règles d’accès et d’utilisation des réseaux — accès Wi-Fi, réseau privé virtuel (RPV), 3G/4G, réseau

sans fil…

COMPETENCE  D4.4.  :  ARCHIVER  L’INFORMATION  

Introduction

L’archivage est une des fonctions qui peut être assurée dans les processus de GEID — Gestion Électronique de l’Information et des Documents. La conservation de l’information est indispensable, notamment pour des raisons probatoires. Pour préserver l’information numérique dans le temps, il faut l’archiver et en garantir l’intégrité, l’accessibilité et la lisibilité.

Le Code civil, dans son article 1316-1, admet la valeur probante de l’écrit électronique, à condition qu’il ait été établi et conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité. Issu de la LCEN 19, l’article 1108-1 du Code civil l’admet également ad validitatem.

Or, l’ensemble de ces exigences est techniquement très difficile à respecter du fait de la prise en compte des formats évolutifs et de l’obsolescence technologique.

Aptitudes

⎯ Enregistrer un document numérique dans le respect des normes d’archivage ⎯ Récupérer un document dans son format d’origine et s’assurer de son intégrité ⎯ Vérifier régulièrement et s’assurer de l’effectivité de l’archivage. Le cas échéant, s’assurer de la migration

des formats pour conserver l’intelligibilité et permettre la lecture sur des outils actualisés

19  Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. JORF n° 143, 22 juin 2004, p. 11168 [en

ligne]. URL : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164 (consulté le 29 mai 2012).  

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Savoirs associés

⎯ La législation relative à l’archivage, notamment les durées d’archivage

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DOMAINE  D5.  MAITRISER  LES  ENJEUX  DE  L’ECONOMIE  NUMERIQUE  

 Domaine    Compétences  

D5  :  Maîtriser  les  enjeux  de  l’économie  numérique  

1  -­‐  Maîtriser  le  contexte  

2.    Identifier  les  acteurs  

3.  Maîtriser  les  outils  

Il s’agit ici de comprendre ce qu’est l’économie numérique et d’en percevoir les enjeux juridiques, économiques et techniques.

Les compétences de ce domaine doivent permettre à l’étudiant de savoir définir l’économie numérique (y compris dans son volume), d’en connaître les grands acteurs ainsi que la réglementation.

Il doit pouvoir comprendre la nécessaire adaptation du droit à l’évolution technologique, dans son domaine de compétences, et se tenir informé des modifications.

Il doit enfin maîtriser les différents outils indispensables à l’économie numérique.

Pour cela, trois étapes sont nécessaires : une présentation générale, une présentation des acteurs et une présentation des outils. Il s’agit bien de permettre à l’étudiant d’identifier les enjeux, de lui permettre de comprendre les problèmes posés et de le rendre à même d’adapter sa réponse à ces problèmes tout au long de sa vie professionnelle.

COMPETENCE  D5.1.  :  MAITRISER  LE  CONTEXTE  

Introduction

L’étudiant doit pouvoir identifier les applications de l’économie numérique dans son domaine de formation (et dans les débouchés offerts par celui-ci) et connaître les différents acteurs ainsi que la réglementation applicable. L’étudiant doit également prendre en compte l’évolution technique et la nécessaire adaptation du droit, ainsi que de l’influence européenne des règles applicables. Enfin, l’étudiant doit pouvoir identifier les points qui nécessitent une actualisation et réfléchir aux moyens de celle-ci.

Aptitudes

⎯ Être capable de repérer les innovations législatives, règlementaires, industrielles et technologiques, dans l’industrie et dans les services

⎯ Se fabriquer une base personnelle de connaissances

Savoirs associés

⎯ L’évolution de l’économie numérique (en lien avec la future activité professionnelle juridique)

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⎯ L’impact des technologies de l’information et de la communication sur les métiers, les services numériques et les outils logiciels mis à la disposition des différentes activités privées et publiques décrites

⎯ Les principaux opérateurs présents sur le marché (opérateurs de télécommunication, distributeurs de solutions logicielles professionnelles, tiers certificateurs…)

⎯ Le commerce électronique en général (chiffres et activités dominantes)

⎯ Les principaux moyens d’information à la disposition des juristes pour continuer leur veille technologique

COMPETENCE  D5.2.  :  IDENTIFIER  LES  ACTEURS  

Introduction

Il s’agit ici pour l’étudiant de comprendre le rôle des différents intervenants de l’économie numérique et la responsabilité qui en découle. L’étudiant doit pouvoir qualifier un acteur, le rattacher à un régime de responsabilité et connaître le droit de la communication qui lui est applicable. L’étudiant doit pouvoir critiquer les documents émis par les acteurs, en proposer une analyse juridique et identifier la conformité du document à la réglementation existante. Il doit avoir une juste approche des intervenants dans l’économie numérique.

Seront particulièrement étudiés : le commerce électronique ; le B2B (Business to Business) et le B2G (Business to Government)… ; les prestataires de services numériques — opérateurs, fournisseurs d’accès à Internet (FAI)…

Aptitudes

⎯ Etablir des contrats en fonction des acteurs ⎯ Identifier un contrat et vérifier sa validité

Savoirs associés

⎯ Classification des différents types d’acteurs en fonction de leur rôle et de leur statut (acteurs techniques, acteurs de l’internet marchand, acteurs de type communautaire)

⎯ Présentation du régime juridique applicable aux acteurs du commerce électronique et issu principalement de la Directive 2000/31/CE du Parlement européen du 8 juin 2000 relative à certains aspects des services de la société de l’information et, notamment, du commerce électronique dans le marché intérieur

COMPETENCE  D5.3.  :  MAITRISER  LES  OUTILS  

Introduction

Il s’agit ici pour l’étudiant d’acquérir la maîtrise de différents outils techniques tels que le contrat électronique ou la signature électronique, mais aussi de mesurer les changements induits par l’économie numérique dans différents domaines supports du commerce tels que la propriété intellectuelle ou la publicité.

« L’économie numérique » est en pleine croissance. Le commerce électronique, les contrats conclus « en ligne », créent de nouvelles problématiques auxquelles le droit français a dû répondre en adaptant les règles de preuve, de formation et d’exécution des contrats, en créant des modalités spécifiques pour ceux qui en sont les acteurs. De nouvelles activités sont permises dans le respect de l’ordre public (jeux en ligne, etc.).

Il convient donc de maîtriser les outils juridiques pour pouvoir commercer sur le réseau : le contrat électronique ; la signature — certificat électronique ; la publicité en ligne.

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Aptitudes

⎯ Analyser et rédiger un contrat électronique, mettre en valeur les clauses essentielles, exclure la stipulation d’éléments illicites

Savoirs associés

Cette troisième compétence a pour objectif de permettre à l’étudiant confronté à l’usage des TIC de maîtriser des points de droits primordiaux pour l’exercice de sa future activité par une connaissance approfondie de la législation et de la jurisprudence. En tenant toujours compte des principaux débouchés professionnels, il s’agit plus spécifiquement de proposer un bilan précis sur les différentes conséquences juridiques liées aux modalités :

⎯ des contrats électroniques et certificats électroniques ; ⎯ de la publicité par voie électronique pour les activités pour lesquelles cela est licite ; ⎯ de la protection de la propriété intellectuelle et/ou commerciale des contenus numériques produits dans le

cadre professionnel.

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DOMAINE  D6.  PREVENIR  LES  RISQUES  LIES  A  LA  CYBERCRIMINALITE  

 Domaine    Compétences  

D6  :  Prévenir  les  risques  liés  à  la      cybercriminalité  

 

1  -­‐  Maîtriser  la  législation  et  la  jurisprudence  en  matière  de  cybercriminalité  

2.    Prévenir  des  actes  de  cybercriminalité  dans  un  contexte  professionnel    

La cybercriminalité décrit l’activité criminelle dans laquelle le système ou le réseau informatique est une partie essentielle du crime. On l’utilise, également, pour décrire les activités criminelles traditionnelles dans lesquelles les ordinateurs ou les réseaux sont utilisés pour réaliser une activité illicite. On peut alors classer les infractions appartenant à cette notion en trois catégories.

Il convient cependant de relever l’absence de définition légale de la cybercriminalité, même si les conventions internationales tendent sinon vers une définition, tout au moins vers une meilleure prise en compte et donc une répression de la cybercriminalité (exemple : la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001).

COMPETENCE  D6.1.  :  MAITRISER  LA  LEGISLATION  ET  LA  JURISPRUDENCE  EN  MATIERE  DE  CYBERCRIMINALITE  

Introduction

Cette compétence concerne la connaissance de tous les types d’infractions liés à la cybercriminalité, c’est-à-dire le fait de savoir reconnaître une infraction pénale à travers l’utilisation des outils numériques.

Aptitudes

⎯ Reconnaître les comportements répréhensibles directement ou indirectement liés à l’activité numérique. ⎯ Qualifier les faits

Savoirs associés

Il est important ici de relever que, ce qu’il convient de connaître varie en fonction des différents cas possibles.

Hypothèse où le système ou le réseau est un outil de l’activité criminelle

⎯ Les infractions contre les biens — fraudes, escroquerie, abus de confiance, recel… ⎯ Les atteintes à la propriété intellectuelle ⎯ Les infractions relatives à la publicité ⎯ Les infractions aux jeux

Hypothèse où le système ou le réseau est une cible de l’activité criminelle

⎯ Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ⎯ Les infractions en matière de fichiers ou de traitements informatiques

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⎯ Les infractions en matière de cryptologie

Hypothèse où le système ou le réseau est le lieu de l’activité criminelle

⎯ Les infractions de presse ⎯ Les atteintes à la personnalité ⎯ Les atteintes aux personnes

COMPETENCE  D6.2.  :  PREVENIR  DES  ACTES  DE  CYBERCRIMINALITE  DANS  UN  CONTEXTE  PROFESSIONNEL  

Introduction

Cette compétence concerne la prévention des actes de cybercriminalité dans un contexte professionnel, à savoir les attaques externes — dégradation de sites, vols de machines, intrusions… — et les comportements internes — fraudes financières, divulgation de savoir-faire, sabotages, téléchargement illicites…

Il s’agit ici de reconnaitre les situations à risque (attaques internes ou externes) et leurs conséquences juridiques (par renvoi aux qualifications exposées dans le D6.1) et de pouvoir formuler une réaction pertinente à adopter — qui est responsable ?, auprès de quel organisme faire un signalement ?, quelle est la procédure spécifique applicable à la cybercriminalité ?

Aptitudes

⎯ Etre capable de trouver la page web permettant de faire un signalement efficace en cas de détection d’une infraction

⎯ Saisir l’organe compétent lorsqu’on est victime ou témoin d’une infraction liée à la cybercriminalité

Savoirs associés

⎯ Les règles de responsabilité spécifiques au média électronique ⎯ Les règles de preuve spécifiques au média électronique ⎯ Les règles de procédure spécifiques en matière de cybercriminalité

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PARTIE  IV.  

POSITIONNEMENT  ET  FORMATION  

POSITIONNEMENT  

Extrait de la circulaire du 9 juin 201120 : L’établissement certificateur propose pour chaque niveau et spécialité des dispositifs de positionnement et de

formation permettant aux candidats de se situer par rapport au référentiel, d’acquérir et de faire évaluer des compétences répondant aux exigences du C2i®.

Le dispositif de positionnement permet aux candidats de repérer les compétences qui leur manquent. Cette étape devrait permettre également à l’équipe pédagogique d’adapter la formation aux acquis des candidats. C’est aussi une occasion pour les candidats de se familiariser avec le référentiel de compétences du certificat.

Le positionnement peut s’appuyer sur un QCM auto-corrigé, ou sur tout autre dispositif jugé pertinent par l’équipe pédagogique. Selon le cas, une plateforme développée au niveau national offre la possibilité de concevoir et mettre à disposition très aisément un QCM de positionnement.

FORMATION  

Les dispositifs de positionnement et de formation sont à distinguer des dispositifs de certification.

Le dispositif de formation permet d’acquérir les compétences figurant dans le référentiel. Il peut servir pour partie de cadre à l’évaluation des compétences. Toutefois, l’accès à la certification peut ne pas être subordonné au suivi de la formation : l’établissement certificateur peut proposer, notamment aux candidats non étudiants et aux étudiants suivant des cursus particuliers et n’ayant pas reçu de formation spécifique, de s’inscrire à la certification sans suivre la formation.

Extrait de la circulaire, relatif au C2i niveau 1 : Concernant les étudiants inscrits dans un établissement, la préparation à la certification doit, dans la mesure du

possible, être engagée dès le début du cursus et notamment au cours du semestre 1. À cette fin, il est recommandé que, pour tous les primo-entrants dans l’enseignement supérieur, une pré-rentrée

soit organisée afin d’initier le processus d’acquisition des compétences du C2i 1 le plus tôt possible.

Les compétences du C2i niveau 1 doivent contribuer à la réussite des étudiants en Licence, c’est pourquoi il est recommandé de mettre en place une formation à ces compétences au plus tôt dans le cursus. Le Plan Réussite en Licence a permis à de nombreux établissements d’initier la mise en place d’une pré-rentrée pour les nouveaux étudiants de licence. Ce dispositif d’accueil est un contexte favorable et pertinent pour initier les étudiants à l’usage de leur environnement numérique de travail. La courte durée de la pré-rentrée ne permet pas de couvrir l’intégralité des domaines de compétences, mais elle se prête particulièrement à l’initiation aux domaines D1 (« Travailler dans un environnement numérique évolutif »), D2 (« Être responsable à l’ère du numérique »), mais également au domaine D5 (« Travailler en réseau, communiquer, collaborer »).

20 Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Circulaire n° 2011-0012, 9 juin 2011, Certificat informatique et

internet de l'Enseignement supérieur. BOESR n° 28, 14 juillet 2011 [en ligne]. URL : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=56848. (consulté le 22 mars 2012)

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Extrait de la circulaire, relatif aux C2i, niveau 1 et niveau 2 :

Les enseignements relatifs à la préparation de la certification […] seront, de préférence, intégrés dans les maquettes de formation. Les compétences visées […] seront mobilisées prioritairement dans le cadre des activités pédagogiques disciplinaires.

Cette recommandation trouve un écho dans l’approche par compétences de l’arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence 21. Elle sera nécessairement appliquée lors de la mise en œuvre du C2i2 au regard des aptitudes professionnelles contextualisées attendues qui ne peuvent être déconnectées des enseignements disciplinaires dispensés à ce niveau.

La formation doit proposer des dispositifs et des modalités répondant à une approche par compétences. Elle doit être adaptée au niveau de l’apprenant.

Les modalités de formation peuvent être variées, de la formation en présence à la formation à distance. Cette dernière gagnerait à être développée pour donner accès à la formation et la certification C2i à un public plus large. La modalité d’auto-formation peut se combiner harmonieusement avec les précédentes ou même s’envisager seule, sachant que son intérêt et son efficacité dépendent de l’accompagnement qui est proposé aux apprenants dans ce contexte.

21 Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence [en ligne]. URL :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457754. (consulté le 22 mars 2012)

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PARTIE  V.  

MODALITES  DE  CERTIFICATION  COMMENTEES  

Cette partie explicite les éléments de la circulaire concernant les modalités de certification, et prodigue aux équipes pédagogiques des établissements des recommandations en vue d’harmoniser la certification au niveau national.

Extrait de la circulaire22 : Les établissements habilités peuvent décerner le C2i® et donc être établissement certificateur à condition que

l’organisation et la mise en œuvre du C2i® répondent aux spécifications constitutives du cahier des charges précisées dans la présente circulaire.

Le cahier des charges définit principalement les conditions de validation des compétences du référentiel, que l’on détaille dans la suite.

Extraits de la circulaire :

La certification du C2i® […] repose sur la validation des compétences du référentiel […] et, éventuellement, sur la validation de connaissances […].

La certification C2i® atteste l’acquisition de compétences numériques pour un niveau et une spécialité donnés ; en conséquence, les modalités de certification se traduisent par la validation ou non des compétences du référentiel correspondant.

Un domaine de compétences est validé quand toutes les compétences du domaine sont validées et, selon le niveau ou la spécialité, quand le contrôle de connaissances relatif au domaine est positif. La validation d’un domaine ne peut reposer sur le seul contrôle de connaissances.

La circulaire définit de façon précise les conditions techniques de l’obtention du certificat, notamment en termes de non-compensation : toutes les compétences de tous les domaines doivent être validées pour obtenir le certificat. La validation des connaissances n’est obligatoire pour un niveau ou une spécialité que lorsque celle-ci est précisée dans la circulaire.

Si tous les niveaux et toutes les spécialités du C2i conduisent à évaluer et à valider des compétences, certains distinguent une partie pratique et une partie théorique. La partie théorique prend la forme d’un contrôle de connaissances par questionnaire de type QCM. Chaque question est associée à un domaine de compétences. Pour chaque domaine, au minimum 12 questions doivent être posées.

Les modalités de calcul du score obtenu à un QCM sont décrites en annexe III de la circulaire et sont expliquées dans l’annexe du présent document.

Extrait de la circulaire : La validation des compétences repose sur un dossier numérique de compétences. Ce dossier, constitué par le

candidat, rassemble des éléments apportant la preuve des savoirs acquis, des aptitudes développées et des compétences maîtrisées en regard d’un référentiel C2i®. Ces éléments peuvent être des productions résultant des activités proposées au candidat et intégrées, autant que faire se peut, dans son cursus ; les résultats de contrôle de connaissances ; des productions externes commentées résultant d’activités du candidat en dehors de son cursus. De façon très exceptionnelle, ils peuvent prendre la forme de productions résultant d’activités pratiques terminales, notamment pour les candidats non étudiants de l’établissement certificateur (personnels extérieurs en

22 Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Circulaire n° 2011-0012, 9 juin 2011, Certificat informatique et

internet de l'Enseignement supérieur. BOESR n° 28, 14 juillet 2011 [en ligne]. URL : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=56848. (consulté le 22 mars 2012)

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formation continue), ainsi que pour les étudiants suivant des cursus particuliers et n’ayant pas reçu de formation spécifique.

Dans la suite, ce document commente ces éléments et les complète en donnant des recommandations visant à harmoniser les pratiques de certification.

Des illustrations plus précises de ces pratiques sont rassemblées dans les ressources en ligne23 auxquelles les équipes pédagogiques pourront apporter le fruit de leur propre expérience.

MISE  EN  ŒUVRE  DE  LA  VALIDATION  DES  COMPETENCES  

La circulaire dispose qu’une évaluation fondée sur les productions réalisées dans le cadre d’activités pratiques terminales ne peut être mise en œuvre que de façon très exceptionnelle. Elle écarte donc une modalité d’évaluation couramment pratiquée par le passé, notamment dans des établissements en butte à un volume important d’étudiants. Il est désormais nécessaire de faire évoluer ces dispositifs d’évaluation pour qu’ils s’appuient sur des activités en contexte par opposition aux activités pratiques terminales.

Ces activités peuvent être utilisées pour valider des compétences, en tenant compte du niveau d’exigence du certificat.

ACTIVITES  EN  CONTEXTE  

Par activité en contexte, on entend que l’activité prend place dans une situation réelle d’usage du numérique, plutôt qu’une situation d’évaluation terminale où les travaux sont réalisés en temps limité avec pour seul objectif de vérifier l’aspect manipulatoire sous-jacent aux compétences visées.

Une première piste d’activités en contexte consiste à repérer dans le cursus de l’étudiant candidat les contextes dans lesquels il mobilise naturellement des compétences numériques du référentiel.

Il peut s’agir de travaux réalisés pour un cours en lien avec la discipline (travaux pratiques, etc.), d’événements (découverte de l’ENT lors de l’accueil des étudiants à l’université, etc.), ou encore d’activités en rapport avec l’insertion professionnelle (stages, projet professionnel personnel, etc.).

En se coordonnant avec les enseignants impliqués dans ces dispositifs, on peut mettre en place un cadre d’évaluation de compétences où le candidat mobilise effectivement ses compétences en contexte.

Une deuxième piste consiste à proposer aux candidats un projet autour d’un thème de culture numérique, et d’organiser les activités de ce projet de façon à permettre l’évaluation des compétences du référentiel.

Dans un tel cadre, les productions et les comportements observés pourront servir de base à l’évaluation de compétences.

Une troisième piste consiste à faire rendre compte d’activités réalisées hors cursus, sous la forme de productions et d’un commentaire décrivant les compétences mobilisées et la manière dont la situation rencontrée a été analysée ou le problème résolu.

Dans tous les cas de figure, les traces d’activités seront rassemblées dans le dossier numérique de compétences.

23 Pour le niveau 1 : http://c2i.education.fr/wiki/c2i1/

Pour le niveau 2 : http://c2i.education.fr/wiki/c2i2/

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NIVEAU  D’EXIGENCE  

Lorsque l’évaluation a lieu dans le contexte d’activités pratiques en contexte, il faut non seulement repérer les compétences qui sont mobilisées dans ce cadre, mais également s’assurer que la situation particulière et les consignes données conduisent à un niveau d’exigence conforme à celui attendu pour le certificat.

Pour amener un candidat à mobiliser une compétence, on peut être tenté de l’indiquer explicitement dans les consignes de l’activité à réaliser. Malheureusement cela conduit souvent à un niveau d’exigence non conforme à celui attendu.

En effet, le certificat C2i niveau 1 se situe à la frontière des niveaux 5 et 624 du Cadre européen des certifications, correspondant au cycle court de l’enseignement supérieur, et peut être obtenu jusqu’à l’issu du premier cycle universitaire. Le niveau 5 suppose que le candidat est placé dans des situations imprévisibles et qu’il fait preuve d’autonomie et d’initiative pour atteindre le but qui lui est fixé. Il faut donc veiller à laisser au candidat l’initiative de mobiliser les aptitudes et les savoirs utiles, compte tenu de l’objectif à atteindre et de la situation dans laquelle il se trouve.

Le C2i niveau 2 se situe lui sur les niveaux 6 et 7 du Cadre européen. L’exercice des compétences attendues s’exercent donc dans des contextes hautement spécialisés nécessitant une prise de responsabilité et qui engendrent des approches stratégiques nouvelles. Ces contextes sont adaptés aux formations professionnelles conduisant à des fonctions de cadre dans les entreprises.

Le niveau d’exigence se définit, non seulement en ces termes d’autonomie, d’initiative, et de responsabilité, mais aussi par ce que recouvre chaque compétence. C’est l’objectif de la partie III du présent document, qui décrit pour chaque compétence les situations dans lesquelles elle doit s’exercer, et ses contours en termes d’actions. Le référentiel détaillé permet donc de répondre à la question « Que faut-il savoir faire dans telle situation ? ».

Ces deux dimensions du niveau d’exigence doivent servir de référence à l’équipe pédagogique dans sa démarche d’harmonisation des pratiques d’évaluation et de validation des compétences. Les candidats doivent également en être informés.

LE  DOSSIER  NUMERIQUE  DE  COMPETENCES  COMME  SUPPORT  A  LA  VALIDATION  

La circulaire précise que la validation des compétences repose sur un dossier numérique de compétences constitué par le candidat.

L’équipe pédagogique peut guider les candidats dans la constitution de ce dossier, afin que ce dernier permette de valider l’ensemble des compétences du référentiel. L’équipe peut notamment présenter les compétences à acquérir en illustrant son propos par des situations concrètes, dans lesquelles l’étudiant mobilisera les compétences visées, et proposer des activités qui permettent effectivement de le faire.

Les productions d’un candidat qui prennent la forme de documents numériques peuvent être rassemblées dans son dossier numérique de compétences. Lorsque la preuve de la maîtrise d’une compétence réside dans les traces d’usage d’outils, l’équipe pédagogique peut s’assurer un accès à ces traces ou demander au candidat une production qui retranscrit et commente le vécu associé à ces usages.

24 Commission européenne. DG Éducation et Culture, 2008. Le cadre européen des certifications pour l'éducation et la

formation tout au long de la vie (CEC). [En ligne]. URL : http://ec.europa.eu/education/pub/pdf/general/eqf/broch_fr.pdf (consulté le 22 mars 2012).

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REFERENCES  

Nota : tous les liens Internet ont été vérifiés le 22 mars 2012

⎯ Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative. Circulaire n° 2002-106, 30 avril 2002. Certificat informatique et internet (C2i)®. BOEN n° 19, 9 mai 2002. URL : http://www.education.gouv.fr/botexte/bo020409/MENT0201078C.htm

⎯ Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Circulaire n° 2011-0012, 9 juin 2011, Certificat informatique et internet de l'Enseignement supérieur. BOEN n° 28, 14 juillet 2011 [en ligne]. URL : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=56848

⎯ Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Arrêté ESR-DGESIP A3, 14 décembre 2010. Certificat informatique et internet de l'enseignement supérieur — Création du niveau 2 « enseignant ». BOEN n° 5, 3 février 2011 [en ligne]. URL : http://www.education.gouv.fr/cid54844/esrs1000461a.html

⎯ Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Site Internet C2i niveau 2 Enseignant [en ligne], rubrique Ressources. URL : http://www.c2i.education.fr/spip.php?article225

⎯ Site European e-Competence Framework [en ligne]. [Certains documents sont téléchargeables en langue française : Référentiel des compétences informatiques version 2.0 ; Guide d'utilisation pour l'application du référentiel européen des compétences informatiques 2.0]. URL : http://www.ecompetences.eu/

⎯ Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (2006/962/CE). JOCE, 30 décembre 2006, L 394/10 [en ligne]. URL : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:394:0010:0018:FR:PDF

⎯ Commission européenne. DG Éducation et Culture. Le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (CEC) [en ligne]. Luxembourg : Office des publications officielles des Communautés européennes, 2008. URL : http://ec.europa.eu/education/pub/pdf/general/eqf/broch_fr.pdf

⎯ Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Site Internet Portail des C2i [en ligne]. URL : http://c2i.education.fr/

⎯ Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Site Internet Wiki C2i niveau 1 [en ligne]. URL : http://c2i.education.fr/wiki/c2i1/

⎯ Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Site Internet Wiki C2i niveau 2 [en ligne]. URL : http://c2i.education.fr/wiki/c2i2/

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ANNEXE.  

EXPLICATION  DU  CALCUL  DU  SCORE  D’UN  QCM  

Pour une question comportant B bonnes réponses et M mauvaises réponses, si un candidat coche X bonnes réponses parmi les B et Y mauvaises réponses parmi les M, le résultat obtenu à la question est :

La fonction « max » sert à ramener à 0 tout score négatif. Le reste du calcul, X/B – Y/M, a pour principe de valoriser les réponses exactes et de pénaliser les réponses inexactes : chaque bonne réponse cochée rapporte une fraction des points relative au nombre total de bonnes réponses attendues et chaque mauvaise réponse cochée soustrait une fraction des points, relative au nombre total de mauvaises réponses attendues.

Par exemple, pour la question « Parmi les droits suivants, desquels les citoyens bénéficient-ils suivant la loi Informatique et Libertés ? », cinq réponses sont proposées dont deux bonnes (B=2) et trois mauvaises (M=3).

Réponses   Correct   Ex.  1   Ex.  2   Ex.  3   Ex.  4   Ex.  5   Ex.  6  

1)  le  droit  patrimonial       V       V   V  

2)  le  droit  de  publicité       V          

3)  le  droit  de  sauvegarde       V          

4)  le  droit  d’accès   V       V   V   V   V  

5)  le  droit  de  rectification   V       V       V  

Bonnes  réponses   B  =  2   X=0   X=0   X=2   X=1   X=1   X=2  

Mauvaises  réponses   M  =  3   Y=0   Y=3   Y=0   Y=0   Y=1   Y=1  

Score  :     Q=0   Q=0   Q=1   Q=0,5   Q=0,17   Q=0,67  

Dans l’exemple 1, aucune réponse n’a été cochée donc X=0 et Y=0. 0/2 – 0/3 = 0. Le score est donc 0.

Dans l’exemple 2, aucune bonne réponse n’a été cochée (X=0) et toutes les mauvaises réponses l’ont été (Y=3). 0/2 – 3/3 = -1. Le score est ramené à 0 grâce à la note plancher de 0.

Dans l’exemple 3, toutes les bonnes réponses ont été cochées (X=2) et aucune mauvaise réponse ne l’a été (Y=0). 2/2 – 0/3 = 1. Le score est 1.

Dans l’exemple 4, une seule des bonnes réponses a été cochée (X=1) et aucune mauvaise réponse ne l’a été (Y=0). 1/2 – 0/3 = 0,5. Le score est 0,5.

Dans l’exemple 5, une seule des bonnes réponses a été cochée (X=1) et une mauvaise réponse l’a été (Y=1). 1/2 – 1/3= 0,17. Le score est 0,17.

Dans l’exemple 6, les deux bonnes réponses ont été cochées (X=2) et une mauvaise l’a été (Y=1). 2/2 – 1/3 = 0,67. Le score est 0,67

Le score obtenu pour un domaine est la moyenne, en pourcentage, des scores obtenus à toutes les questions relatives à ce domaine. Le seuil de validation d’un domaine pour le contrôle de connaissances est de 50 %.

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TABLE  DES  MATIERES  

Introduction .............................................................................................................................................................................. 4

Une politique nationale et européenne pour le développement des compétences numériques ................................... 4

La circulaire de référence ...................................................................................................................................................... 4

Un nouveau cadre pour le C2i .............................................................................................................................................. 5

Les établissements certificateurs ........................................................................................................................................ 5

Partie I. Présentation du Document d’accompagnement ..................................................................................................... 7

Vocabulaire utilisé dans les documents d’accompagnement ........................................................................................... 8

Partie II. Présentation du certificat C2i niveau 2 Métiers du Droit ....................................................................................... 9

Partie III. Référentiel de compétences détaillé du C2i niveau 2 Métiers du droit ............................................................. 10

Domaine D1. Connaître et respecter les droits et obligations liés aux activités numériques en contexte professionnel ............................................................................................................................................................................. 11

Compétence D1.1. : Respecter et intégrer la législation relative à la protection des libertés individuelles ......................... 12

Compétence D1.2. : Respecter et intégrer la législation sur les œuvres numériques liées au domaine professionnel ...... 14

Compétence D1.3. : Respecter et intégrer les aspects légaux liés à la protection et à l’accès des données

professionnelles ......................................................................................................................................................................... 14

Domaine D2. Maîtriser les stratégies de recherche, d’exploitation et de valorisation de l’information numérique ... 16

Compétence D2.1. : Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de recherche d’informations en contexte professionnel . 17

Compétence D2.2. : Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de veille informationnelle en contexte professionnel ...... 17

Compétence D2.3. : Élaborer une stratégie de développement et de valorisation de compétences professionnelles ....... 18

Domaine D3. Organiser des collaborations professionnelles avec le numérique ......................................................... 19

Compétence D3.1. : Organiser un travail collaboratif en utilisant les technologies numériques ......................................... 19

Compétence D3.2. : Coordonner et animer des activités collaboratives dans un environnement numérique .................... 20

Compétence D3.3 : Adapter, modifier et transmettre des données en respectant l’interopérabilité dans un contexte de

travail collaboratif professionnel ................................................................................................................................................ 20

Domaine D4. Maîtriser le cycle de vie d’un document juridique ..................................................................................... 22

Compétence D4.1. : Élaborer des actes électroniques et utiliser des systèmes d’aide à l’élaboration d’actes ................... 22

Compétence D4.2. : Maîtriser les échanges numériques entre acteurs judiciaires ou juridiques et les services offerts aux

citoyens ..................................................................................................................................................................................... 23

Compétence D4.3. : Sécuriser les échanges numériques ................................................................................................... 24

Compétence D4.4. : Archiver l’information .......................................................................................................................... 24

Domaine D5. Maîtriser les enjeux de l’économie numérique ........................................................................................... 26

Compétence D5.1. : Maîtriser le contexte ............................................................................................................................ 26

Compétence D5.2. : Identifier les acteurs ............................................................................................................................ 27

Compétence D5.3. : Maîtriser les outils ............................................................................................................................... 27

Domaine D6. Prévenir les risques liés à la cybercriminalité ............................................................................................ 29

Compétence D6.1. : Maîtriser la législation et la jurisprudence en matière de cybercriminalité .......................................... 29

Compétence D6.2. : Prévenir des actes de cybercriminalité dans un contexte professionnel ............................................ 30

Partie IV. Positionnement et formation ................................................................................................................................ 31

Positionnement .................................................................................................................................................................... 31

Formation .............................................................................................................................................................................. 31

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Partie V. Modalités de certification commentées ................................................................................................................ 33

Mise en œuvre de la validation des compétences ............................................................................................................ 34

Activités en contexte ........................................................................................................................................................... 34

Niveau d’exigence ................................................................................................................................................................ 35

Le dossier numérique de compétences comme support à la validation ........................................................................ 35

Références .............................................................................................................................................................................. 36

Annexe. Explication du calcul du score d’un QCM ............................................................................................................. 37

Table des matières ................................................................................................................................................................. 38

Contributeurs .......................................................................................................................................................................... 40

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CONTRIBUTEURS  

Chargé du dossier C2i niveau 2 Métiers du droit : Nathalie CHANTILLON (DGESIP/MINES)

Coordinateur C2i niveau 2 : Nicolas POSTEC (DGESIP/MINES)

Contributeurs : Philippe AMBLARD (Université de Paris 8), Yann BERGHEAUD (Université de Lyon 3), El Hassan BEZZAZI (Université de Lille 2), Alain BOBANT (Fédération Nationale des Tiers de Confiance - FNTC), Claire-Maire BRINGUIER (Université d’Auvergne), Florence CHERIGNY (Université de Poitiers), Grégory CHRISTIEN (Université Numérique Juridique Francophone - UNJF), Christine COLLOMB (Université de Nice), Laurent DJIAN (Université d’Auvergne), Martine EXPOSITO (Université de Grenoble 2), Florence LASERRE-JEANNIN (Université de Paris 1), Rémy LERIGNIER (Université de Poitiers), David MARCHEIX (Université de Poitiers).

http://www.unjf.fr

L’Université Numérique Juridique Francophone met à disposition de l’ensemble des universités, membres ou non de l’UNJF, des modules interactifs de formation au Certificat Informatique et Internet niveau 2 spécialité « Métiers du droit ».