Doctrine Agression

- 1 - Mise à jour - le 19 septembre 2008

SOMMAIRE

I/ - Définitions ..................................................................................................................page 2

II/ - Démarches de l'agent..................................................................................................page 3

III/ - Démarches de la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine......................page 5

Annexes :

Circuit en cas d’atteintes verbales.............................................................................page 8

Circuit en cas d'atteintes physiques.........................................................................page 10

Formulaire de déclaration en cas d’atteintes physiques, verbale et matérielles......page 12

Les actions pénales..................................................................................................page 14

L'affichage des décisions judiciaires.......................................................................page 16


I/- Définitions

L’incivilité est définie par le Petit Larousse 2004 comme « un acte ou un comportement qui manifeste l’ignorance ou le rejet des règles élémentaires de la vie sociale ».

Cette notion, n’a pas de définition juridique précise et a pris une forte coloration pénale ces dernières années avec le développement de comportements contraires à la loi et au règlement. Ces phénomènes sont constitutifs d’une infraction qualifiée pénalement de contravention ou de délit (menaces de mort, agressions physiques, etc…).

Peuvent également être qualifiés d’incivilités des faits qui ne relèvent pas du Code pénal mais causent néanmoins des désagréments : agressivité verbale, petites dégradations diverses, bruits, insultes, impolitesse.

Dans le cadre des relations de la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine avec ses allocataires ou avec des tiers, deux types d’infractions sont à envisager :

- l’atteinte aux personnes (insultes, menaces, agression physique sur un agent…) qui peut donner lieu à un préjudice corporel et/ou un préjudice moral,

- l’atteinte aux biens (cambriolage, vol, dégradations volontaires…) générant un préjudice matériel.

Un circuit pour chaque cas d’atteintes a été déterminé et figure dans les schémas en annexe 1. Lorsque des dégradations matérielles sont constatées lors de la survenance d’une atteinte verbale ou physique sur un agent, les modalités spécifiques sont mises en évidence dans le circuit.

PROPOS PRÉLIMINAIRES :

Selon la nature de l’atteinte, il convient de distinguer deux situations :

un agent est victime d’une atteinte verbale ou physique :

Dans cette hypothèse, l’agent subit un préjudice direct ( = dommage causé à autrui) dont il peut seul se prévaloir en portant plainte.

la Caf 92 ne peut porter plainte en son nom et peut se constituer partie civile par écrit auprès du Juge d’instruction compétent, si elle subit un préjudice indirect du fait de l’infraction commise à l’encontre de son agent.

la Caf 92 est victime d’une atteinte à ses biens :

Dans cette hypothèse, la Caf 92 subit un préjudice direct et personnel dont elle peut se prévaloir en portant plainte.


II/ - Démarches de l’agent

1-DÉMARCHES JUDICIAIRES

L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».

L’agent ayant subi un préjudice en raison d'une infraction peut décider :

- de déposer une plainte simple puis éventuellement une plainte avec constitution de partie civile (confer définition annexe n°3). Le commissariat de police, en fonction des faits, peut décider qu’ils relèvent d’un dépôt de main courante et non d’une plainte,

- de ne rien faire. Si un agent, agressé, décide de ne pas porter plainte, la Caf 92 ne peut se substituer à lui. Le dépôt de plainte ne peut être fait que par la personne ayant subi un préjudice certain, direct et personnel (article 2 du code de procédure pénale).

1-1) La main courante

Le dépôt sur main courante est un moyen pratique pour dater des évènements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction (= fait de commettre un acte répréhensible) devant faire l'objet d'une plainte.

Le dépôt sur main courante est une simple déclaration qui peut être faite :

au commissariat de police du lieu de l’agression : les faits relatés par l’agent vont être consignés sur un registre de main courante tenu par les services de police.

ou à la brigade de gendarmerie : les faits relatés sont transcrits sur procès-verbal de renseignements judiciaires.

Nota : un numéro d'enregistrement sera remis obligatoirement à l’agent ce qui constituera un début de preuve dans une procédure ultérieure, qu'elle soit civile ou pénale.

La main courante est une inscription des faits sur un registre tenu par le commissariat de police et elle ne donne suite à aucune procédure judiciaire. La Caf 92, dans le cas où seule une main courante est établie, ne peut se constituer partie civile aux côtés de l’agent.

1-2) La plainte

a) - La plainte simple :

L’agent peut porter plainte :


soit au commissariat de police ou à la gendarmerie les plus proches du lieu de l'infraction. La déposition est recueillie oralement et attestée par un procès verbal de réception de plainte. L’agent reçoit en retour un récépissé de dépôt de plainte indiquant la date et la nature de l'infraction et peut se voir remettre sur demande le compte-rendu d’infraction initial relatant les faits.

soit directement auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance (Tgi) du lieu de l'infraction en adressant une simple lettre en indiquant clairement les nom, prénom, adresse de la personne qui dépose sa plainte et en y joignant tous les justificatifs.

Nota : les pièces à joindre au dossier peuvent être des certificats médicaux, des témoignages écrits, etc…

b) - La plainte avec constitution de partie civile :

Depuis le 1er juillet 2007, la plainte avec constitution de partie civile doit être précédée d'une plainte simple auprès du procureur de la République ou un service judiciaire. Suite à cette plainte, la constitution de partie civile ne pourra être recevable que si le procureur ou le service judiciaire :

soit ont décidé de ne pas engager de poursuites, soit n'ont pas répondu au dépôt de plainte dans un délai de 3 mois.

Si, après avoir porté plainte pour le préjudice subi, le Procureur de la République décide de classer l'affaire et de ne pas poursuivre ou si le délai de 3 mois est écoulé, l’agent peut alors se constituer partie civile devant un juge d'instruction.

Il s'agit d'une plainte sur papier libre, datée, signée, motivée, adressée à "Monsieur le juge d'instruction" du Tgi. La victime y exprime sa volonté de se constituer partie civile et de demander des dommages et intérêts.

Nota : il est recommandé à l’agent déposant plainte d’élire domicile à l’adresse du siège de la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine, 70/88, rue Paul Lescop à Nanterre, afin d’éviter d’éventuelles investigations des enquêteurs à son domicile ou des manifestations de l’allocataire, faisant l’objet de la plainte.

2-AUTRES DÉMARCHES

L’agent peut compléter la déclaration d’accident du travail (imprimé référencé 3.1720) dans le cas où il a subi une atteinte verbale ou physique, et la remet à la Direction des Ressources Humaines, accompagnée de toute pièce utile.

Nota : il est exclusivement du ressort de la caisse primaire d’assurance maladie compétente de déterminer si les faits peuvent être qualifiés en accident du travail.

L’agent a la possibilité de prendre contact avec l’assistante sociale du personnel, l’infirmière ou le médecin du travail pour bénéficier de l’accompagnement nécessaire.

Dans les hypothèses où une déclaration d’accident du travail n’a pas été complétée ou si la Cpam n’a pas retenu la qualification des faits en accident du travail, l’infirmière du travail inscrit les faits dans le Registre des accidents du travail bénins.


III/- Démarches de la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine

1 - DÉMARCHES DE LA CAF EN TANT QUE VICTIME

En cas d’atteintes aux biens de la Caf 92 concomitantes à une atteinte verbale ou physique (vol, dégradation ou destruction de biens), le Responsable de service ou son délégataire :

Dépose plainte, au nom de la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine, au commissariat de police ou à la gendarmerie les plus proches du lieu de l'infraction. Le Responsable reçoit en retour un récépissé de dépôt de plainte indiquant la date et la nature de l'infraction et demande la remise du compte-rendu d’infraction initial.

En cas de destruction de matériels, informe immédiatement la Responsable de la Gestion des Moyens, par appel téléphonique ou télécopie, afin que les mesures de sécurité puissent être prises rapidement.

Complète l’imprimé «formulaire de déclaration en cas d’atteintes verbales, physiques et matérielles» et le transmet à son Directeur de branche pour diffusion aux branches concernées .

Transmet l’original du récépissé de dépôt de plainte et du compte-rendu d’infraction initial au Secrétaire Général (SG) pour le Service Juridique.

2 - DÉMARCHES DE LA CAF EN TANT QUE SOUTIEN DE L’AGENT

Atteinte physique sur un agent

En cas de nécessité, le Responsable de service ou son délégataire fait appel aux services d’urgence (composer le 15) et avise immédiatement par téléphone sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines.

Complétude de l’imprimé

Tout agent ayant subi une atteinte doit en avertir son Responsable de service, qu’il décide ou non de porter plainte. Ce dernier en informera obligatoirement son Responsable de branche.

Pour ce faire, le Responsable de service ou son délégataire, en collaboration avec l’agent agressé, doit compléter l’imprimé «formulaire de déclaration en cas d’atteintes verbales, physiques et matérielles» destiné à faciliter les transmissions d’informations nécessaires aux branches concernées. La déclaration est immédiatement envoyée par télécopie au Directeur de branche qui en transmet un exemplaire respectivement :

- à la Direction des Ressources Humaines, - au Secrétaire général pour le Service Juridique, - à la Responsable de la Gestion des Moyens en cas de dégradations matérielles.

Les secrétariats des responsables de service peuvent demander ce formulaire directement via le logiciel de commande des imprimés référencés.

Constitution de partie civile de la Caf 92


Si l’agent porte plainte pour atteinte verbale ou physique à sa personne et que la qualification pénale de délit est retenue, la Caf 92 peut déposer une plainte simple en vue de se constituer partie civile dans la mesure où elle peut se prévaloir d’un préjudice qui est évaluable.

Depuis le 1er juillet 2007, la plainte avec constitution de partie civile doit être précédée d'une plainte simple auprès du procureur de la République ou un service judiciaire. Suite à cette plainte, la constitution de partie civile ne pourra être recevable que si le procureur ou le service judiciaire :

soit ont décidé de ne pas engager de poursuites, soit n'ont pas répondu au dépôt de plainte dans un délai de 3 mois.

Nota : le Code pénal qualifie de délit les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité lorsqu’elles sont commises sur une personne chargée d’une mission de service public « dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».

Cette hypothèse s’applique aux agents Caf en situation de contact avec le public.

Accompagnement de la Direction des Ressources Humaines (DRH)

Le service médico-social de la Direction des Ressources Humaines propose à l’agent un accompagnement médical et/ou psychologique post-agression assuré par des professionnels externes.

L’agent pourra également bénéficier ultérieurement d’une journée de formation à la prévention et à la gestion des situations difficiles rencontrées à l’accueil.

Accompagnement juridique

Tout au long de la procédure, l’agent peut solliciter le Service Juridique qui aura pour rôle de le conseiller et de lui fournir toute information utile sur les différents aspects de la procédure.

L’avocat de la Caf 92 se voit confier les missions suivantes :

Accompagnement à la suite du dépôt de plainte, en cas de confrontation avec l’auteur de l’atteinte verbale ou physique décidée par les autorités de police ou le juge d’instruction,

Accompagnement en cas d’audience devant le juge compétent ou le médiateur pénal.

Ont participé à ces travaux :

Madame DEHARTE, Madame DIOP, Madame DUPEU, Madame ELARAR, Madame LABROUSSE, Madame LEMAIRE, Madame REGNAULT, Madame ROMNEY, Madame SCHAAF et Monsieur TOUDY


ANNEXES

_ANNEXE 1 : Circuit en cas d’atteintes verbales page 8

_ANNEXE N° 1bis : Circuit en cas d’atteintes physiques page 10

_ANNEXE N° 2 : Formulaire de déclaration en cas d’atteintes verbales, physiques et matérielles page 12

_ANNEXE N° 3 : Les actions pénales page 14

_ANNEXE N° 4 : L’affichage des décisions judiciaires page 16


Annexe 1 - CIRCUIT DES ATTEINTES PHYSIQUES


ACTEURS DEMARCHESJOUR J J+1 J+2

Agent

Avise son responsable de service ou son délégataire

Informe sa hiérarchie qu’il souhaite se constituer partie civile

Est accompagné par son responsable de service ou son délégataire au Commissariat de police pour déposer une plainte simple en son nom propre, et se domicilie au siège de la Caf 92 (décrit les faits, nom et adresse témoins, témoignages écrits, auteur des faits, etc…)

OU Décide de ne pas porter plainte Complète une déclaration d’accident du travail et la

transmet à la Direction des Ressources Humaines (DRH) Peut prendre contact avec l’assistante sociale du travail,

l’infirmière du travail ou le médecin du travail

Décide s’il souhaite assister ou non à l’audience et avise son responsable de service ou son délégataire

Commissariat de police/

Procureur de la

République/ Tribunal de

police ou correctionnel

Le Commissariat accepte le dépôt de plainte si les faits sont constitutifs d’une infraction pénale

Remet obligatoirement à l’agent le récépissé de dépôt de plainte

Remet sur demande de l’agent le compte-rendu initial d’infraction (=procès-verbal de l’audition)

En cas de plainte simple, le Procureur peut décider de classer sans suite le dossier

Le Procureur peut également décider de poursuivre l’affaire

Il peut enfin décider de mettre en œuvre une mesure alternative (médiation pénale, composition pénale) entre l’auteur des faits et la victime

Complète le registre des mains courantes si les faits ne sont pas constitutifs d’une infraction

Remet le numéro de main courante à l’agent

En cas de plainte avec constitution de partie civile, l’affaire est appelée devant le Tribunal compétent au regard de l’infraction

Responsable de service ou

son délégataire

Avise son responsable de branche

Accompagne l'agent pour déposer plainte

En cas de dégradations matérielles, saisit par téléphone ou par télécopie la Direction de la Gestion des Moyens (DGM) et se rend au Commissariat pour déposer une plainte au nom de la Caf 92 (décrit les faits, nom et adresse témoins, témoignages écrits, auteur des faits, etc…)

Complète avec l’agent le formulaire de déclaration des atteintes verbales, physiques et matérielles

Communique un exemplaire du document à sa Direction de branche (y joindre le récépissé de dépôt de plainte, le compte-rendu d’infraction initial ou le numéro de main courante, ou tout autre pièce utile)

Conserve une copie de la déclaration

Informe le Service Juridique (SJ) que l'agent souhaite se constituer partie civile pour le préjudice subi et lui remet les éléments permettant d’évaluer son préjudice

Transmet au SJ la convocation de l’agent devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel (= avis à victime), si le Procureur décide de poursuivre l’affaire en cas de plainte simple ou en cas de constitution de partie civile

Transmet au SJ la convocation de l’agent par le Procureur en vue d’une médiation ou d’une composition (sans comparution devant un magistrat)

Avise le SJ de la décision de l'agent d'assister ou non à l'audience

Direction GM Transmet au SJ le "descriptif des dommages apparents" complété

Annexe 1 - CIRCUIT DES ATTEINTES PHYSIQUES


Directeur de branche

Transmet une copie du formulaire de déclaration : -au secrétaire général pour le Service Juridique-à la DRH-à la DGM, en cas de dégradations matérielles

Informe la Direction générale

Service juridique (SJ)

/Avocat

Appelle le responsable de service, ou son délégataire, et l’agent victime pour prendre connaissance des faits et fournit les premiers conseils juridiques (formalités du dépôt de plainte, opportunité de se constituer partie civile…)

Constitue le dossier de sinistre En cas de dégradations matérielles concomitantes à cette

agression, transmet une déclaration de sinistre au courtier en assurance de la Caf 92

Le SJ prend contact avec l'agent souhaitant se constituer partie civile et réunit les éléments permettant d’évaluer le préjudice direct subi par l’agent et éventuellement le préjudice indirect subi par la Caf 92 (ITT, absence de l'agent, etc...)

Le SJ saisit la Direction générale afin qu’elle se prononce sur l’opportunité que la Caf 92 porte plainte

En fonction de la décision d’opportunité de la DG, le SJ porte plainte au nom de la Caf

Le SJ se rapproche de l’avocat de la Caf 92 L’avocat élabore la plainte avec constitution de partie

civile de l’agent et de la Caf92 si le procureur décide de ne pas engager de poursuite ou s’il ne répond pas dans les 3 mois du dépôt de plainte simple

L’avocat consigne une certaine somme d’argent sur demande du juge d’instruction.

Le SJ remet l’avis à victime ou la convocation en vue d’une médiation ou d’une composition à l’avocat de la Caf 92

L’avocat accompagne l’agent à l’audience devant le tribunal ou dans le cadre des procédures de médiation et composition

6 mois après les faits, le SJ contacte le secrétariat du greffe du TGI pour savoir les suites données par le Procureur à la plainte

En cas de classement sans suite confirmé par écrit, le SJ informe l’agent, son responsable de service, le DRH ainsi que la DG.

Direction RH Informe le service médico-social Transmet la déclaration d’accident du travail à la Cpam (sous 48 H)


Annexe 1 BIS - CIRCUIT DES ATTEINTES VERBALES



Agent

Avise son responsable de service ou son délégataire

Est accompagné par son responsable de service ou son délégataire au Commissariat de police pour déposer une plainte simple en son nom propre, et se domicilie au siège de la Caf 92 (décrit les faits, nom et adresse témoins, témoignages écrits, auteur des faits, etc…)

OU Décide de ne pas porter plainte

Informe sa hiérarchie qu’il souhaite se constituer partie civile

Se fait remettre par le médecin qui l’a examiné un certificat médical décrivant les blessures et prescrivant éventuellement une ITT (interruption totale de travail)

Décide s’il souhaite assister ou non à l’audience et avise son responsable de service

Complète une déclaration d’accident du travail et la transmet à la Direction des Ressources Humaines (DRH)

Peut prendre contact avec l’assistante sociale du travail, l’infirmière du travail ou le médecin du travail

Commissariat de police/

Procureur de la République/

Tribunal de police ou

correctionnel

Le Commissariat accepte le dépôt de plainte si les faits sont constitutifs d’une infraction pénale

Remet obligatoirement à l’agent le récépissé de dépôt de plainte

Remet sur demande de l’agent le compte-rendu initial d’infraction (=procès-verbal de l’audition)

En cas de plainte simple, le Procureur peut décider de classer sans suite le dossier

Le Procureur peut également décider de poursuivre l’affaire

Il peut enfin décider de mettre en œuvre une mesure alternative (médiation pénale, composition pénale) entre l’auteur des faits et la victime

En cas de plainte avec constitution de partie civile, l’affaire est appelée devant le tribunal compétent au regard de l’infraction

Responsable de service ou son

délégataire

En cas de nécessité, fait appel aux services d’urgence (composer le 15)

En cas de départ immédiat de l’agent, avise la DRH et prévient l’infirmière du travail

Avise son responsable de branche Accompagne l'agent pour déposer plainte En cas de dégradations matérielles, saisit par téléphone

ou par télécopie la Direction de la Gestion des Moyens (DGM) et se rend au Commissariat pour déposer une plainte au nom de la Caf 92 (décrit les faits, nom et adresse témoins, témoignages écrits, auteur des faits, etc…)

Accompagne l'agent pour déposer plainte Complète avec l’agent le formulaire de

déclaration des atteintes verbales, physiques et matérielles

Communique un exemplaire du document à sa Direction de branche (y joindre le certificat médical, le récépissé de dépôt de plainte, le compte-rendu d’infraction initial, ou tout autre pièce utile)

Conserve un exemplaire de la déclaration

Informe le SJ que l'agent souhaite se constituer partie civile pour le préjudice subi et lui remet les éléments permettant d’évaluer son préjudice

Transmet au SJ la convocation de l’agent devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel (= avis à victime), si le Procureur décide de poursuivre l’affaire en cas de plainte simple ou en cas de constitution de partie civile.

Transmet au SJ la convocation de l’agent par le Procureur en vue d’une médiation ou d’une composition (sans comparution devant un magistrat)

Avise le SJ de la décision de l'agent d'assister ou non à l'audience

Direction GM Transmet au SJ le "descriptif des dommages apparents" complété


Direction de branche

Transmet une copie du formulaire de déclaration : -au Secrétaire général pour le Service Juridique-à la DRH-à la DGM, en cas de dégradations matérielles

Informe la Direction générale

Service juridique (SJ)

/Avocat

Appelle le responsable de service, ou son délégataire, et l’agent victime pour prendre connaissance des faits et fournit les premiers conseils juridiques (formalités du dépôt de plainte, opportunité de se constituer partie civile…)

Constitue le dossier de sinistre En cas de dégradations matérielles concomitantes à cette

agression, transmet une déclaration de sinistre au courtier en assurance de la Caf 92

Le SJ prend contact avec l'agent souhaitant se constituer partie civile et réunit les éléments permettant d’évaluer le préjudice direct subi par l’agent et éventuellement le préjudice indirect subi par la Caf 92 (ITT, absence de l'agent, etc...)

Le SJ saisit la Direction générale afin qu’elle se prononce sur l’opportunité que la Caf 92 porte plainte

En fonction de la décision d’opportunité de la DG, le SJ porte plainte au nom de la Caf

Le SJ se rapproche de l’avocat de la Caf 92 L’avocat élabore la plainte avec constitution de partie

civile de l’agent et de la Caf92 si le procureur décide de ne pas engager de poursuite ou s’il ne répond pas dans les 3 mois du dépôt de plainte simple

L’avocat consigne une certaine somme d’argent sur demande du juge d’instruction

Le SJ remet l’avis à victime ou la convocation en vue d’une médiation ou d’une composition à l’avocat de la Caf 92

L’avocat accompagne l’agent à l’audience devant le tribunal ou dans le cadre des procédures de médiation et composition

6 mois après les faits, le SJ contacte le secrétariat du greffe du TGI pour savoir les suites données par le Procureur à la plainte

En cas de classement sans suite confirmé par écrit, le SJ informe l’agent, son responsable de service, le DRH ainsi que la DG

Direction RH Informe le service médico-social Transmet la déclaration d’accident du travail à la Cpam (sous 48 H)

Annexe 1 BIS - CIRCUIT DES ATTEINTES VERBALES


Annexe 2- FORMULAIRE DE DECLARATIONEN CAS D’ATTEINTES VERBALES, PHYSIQUES ET MATERIELLES

DATE ET HEURE DES FAITS …………………………………………. LIEU……………………………………………………

CIRCONSTANCES DETAILLEES :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Direction de branche avisée le : ………………………….

Rappel : Le secrétariat de branche transmet une copie du présent document :

- A la Direction des Ressources Humaines

- Au Secrétaire Général pour le Service Juridique

- A la Direction de la Gestion des Moyens en cas de dégradations matérielles


Annexe 2- FORMULAIRE DE DECLARATIONEN CAS D’ATTEINTES VERBALES, PHYSIQUES ET MATERIELLES

Fait à ……………..……………… le …………………………………….

Nom et signature du responsable d’agence ou de service


ATTEINTE SUR AGENT DE LA CAF 92

AGENT - Nom………………………… Prénom………………..…………

N° d’agent : ………………………….. Service …………………………..

Atteinte verbale Atteinte physique

Description des dommages subis :

...................................................................................................................................

...................................................................................................................................

...................................................................................................................................

L’agent a t-il porté plainte (1) ? : OUI NON

L’agent a t-il déposé une main courante (1)? : OUI NON

L’agent a t-il complété et remis aux Ressources Humaines une déclaration d’accident du travail : OUI NON

Nom et signature de l’agent :

(1) Joindre obligatoirement le récépissé de dépôt de plainte ou le numéro de main courante

DEGRADATION DES BIENS DE LA CAF 92 (concomitante à une atteinte)

Description des dégradations immobilières :

.............................................................................................................................

.............................................................................................................................

.............................................................................................................................

.............................................................................................................................

Description du ou des matériels endommagés :

.............................................................................................................................

.............................................................................................................................

.............................................................................................................................

..........................................................................................................................

Joindre obligatoirement le récépissé de dépôt de plainte ou le numéro de main courante


Annexe 3 - LES ACTIONS PÉNALES

Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe

DéfinitionActe par lequel une personne porte à la connaissance du procureur de la République l'infraction pénale dont elle s'estime victime.

Acte par lequel une victime demande à figurer comme partie au procès pénal pour obtenir réparation du préjudice subi à la suite d'une infraction.

Acte par lequel une victime saisit directement le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel

Conditions Une infraction a été commise.

- Une infraction a été commise

- L'affaire est simple : Faits simples et non criminels Auteurs et préjudices connus.

Déclenchement de la poursuite La victime La victime

Toute personne ayant un intérêt à agir (voir support incivilités)

- Le procureur- La victime

Dans quel délai ?

La prescription court à compter de la date des faits : - 10 ans en cas de crime - 3 ans en cas de délit - 1 an en cas de contravention - 3 mois en cas de diffamation

Comment porter plainte?

- Au commissariat ou à la brigade de gendarmerie du lieu où l'infraction a été commise ou du lieu du domicile de l'auteur présumé de l'infraction : par courrier ou en s'y présentant.

- Auprès du procureur : par lettre simple.

- Par lettre recommandée avec accusé de réception au Doyen des juges d'instruction du TGI dans le ressort duquel l'infraction a été commise ou dans celui où se situe le domicile de l'auteur.

- Indiquer expressément que l'on se constitue partie civile.

- Réclamer des dommages et intérêts chiffrés.

- Acte généralement rédigé par un avocat, obligatoirement délivré par voie d'huissier.

- Dépôt de l'acte au greffe du TGI du lieu où l'infraction a été commise ou du lieu du domicile de l'auteur présumé de l'infraction.

Contenu de la plainte Dans tous les cas, joindre le maximum de preuves : certificats médicaux constatant les blessures, certificats d'arrêt de travail, constats d'experts, justificatifs attestant des dommages, témoignages.

Annexe 4 - AFFICHAGE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES


Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe

Suites de la procédure

- Le dossier de plainte est obligatoirement transmis au procureur de la République.

- Le procureur peut :

Classer sans suite (il n'existe pas d'infraction; les auteurs ne sont pas identifiés; la plainte n'est pas opportune). En principe, un avis de classement sans suite est adressé à l'auteur de la plainte.

Poursuivre les auteurs devant le Tribunal Correctionnel et éventuellement saisir un juge d'instruction.

- Le parquet est obligé d'engager des poursuites pénales contre l'auteur de l'infraction.

- Un magistrat est chargé d'instruire l'affaire (juge d'instruction).

- Le Tribunal saisi fixe une date d'audience,

- Cette date est ensuite portée à la connaissance du prévenu par un exploit d'huissier dans un délai d'au moins dix jours avant la comparution.

Nota : La citation directe doit préciser l'infraction, le texte de loi qui la réprime, les éléments qui attestent du préjudice, le montant chiffré des demandes de dédommagement, le jour et l'heure de l'audience du tribunal.

Inconvénients- La plainte risque de ne pas aboutir si le

procureur estime que des poursuites ne se justifient pas.

- Une consignation, calculée en fonction de la nature de l'affaire et des ressources du plaignant, peut être exigée par le juge d'instruction, sauf si l'intéressé bénéficie de l'aide juridictionnelle.

- Les auteurs de la plainte risquent d'être condamnés à des dommages-intérêts si l'action est considérée comme abusive ou faite de mauvaise foi.

- Une consignation est obligatoirement fixée, sauf si le demandeur bénéficie de l'aide juridictionnelle.

- Les auteurs de la citation directe risquent d'être condamnés à des dommages-intérêts si l'action est considérée comme abusive ou faite de mauvaise foi.

Recours

- Aucun recours n'est prévu contre un classement sans suite.

- Il est cependant possible de contourner l'inaction du procureur :

En citant directement l'adversaire devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

En se constituant partie civile.

- Le Magistrat instructeur décide de ne pas renvoyer l'affaire devant la juridiction de jugement (ordonnance de non-lieu).

- La partie civile peut faire appel devant la chambre d'accusation dans les 10 jours.

- Aucun recours n'est utile puisque l'affaire est obligatoirement jugée.

Hors procédure pénale

Demande d’affichage à titre de réparation pour la victime

(jurisprudence) = dommages et intérêts

Principe : les jugements sont publics et font l’objet d’une publication :

possibilité d’afficher un jugement où la Caf 92 est partie

CONDITIONS

Le jugement doit préciser : Les conditions de lieu, de temps et

d’exercice de l’affichage

Corrélation entre les modalités de l’affichage et le préjudice subi

Ne causer aucun préjudice aux parties mentionnées dans le jugement

Rendre anonyme le jugement (nom, références décision, n° dossier

Code pénal Hors code pénal

Atteintes involontaires à l’intégrité de la personne

Atteintes aux droits de la personne résultant de fichiers ou traitements informatiques

(dont atteintes au secret professionnel et au secret de

correspondances)

Fraude

Délits en matière de travail

CONCLUSION

Procédure pénale

Demande d’affichage à titre de peine complémentaire

TYPE DE DELIT

Un texte de loi prévoit l’affichage pour le délit poursuivi

Durée de l’affichage indiquée dans le jugement ne peut excéder 2 mois

Il serait souhaitable de rendre anonymes les jugements affichés Caf 92 peu susceptible d’être concernée par ces hypothèses dans le cadre de la doctrine Incivilités

Doctrine Agression

Documents

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