Dispositifs fiscaux en faveur de l'innovation - actualités mars 2016

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  • 0 2015 KPMG S.A., socit anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre franais du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques dposes ou des marques de KPMG International.

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    Actualits mars 2016

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    Dduction fiscale exceptionnelle (40%) pour investissement LDF 2016 LFR 2015

    Loi MacronArt 39 decies CGIBOFiP-BIC-BASE-100

    Rappel

    Entreprises soumises lIR et lIS Catgories BIC et BABnficiaires

    Acquis entre le 15/04/2015 et 14/04/2016 Amortissables en dgressif dans les catgories : Matriels

    et installations et logiciels qui contribuent aux oprations industrielles de fabrication et de transformation

    Acquis en crdit bail ou en location avec option dachat

    Biens concerns

    40% du montant des biens acquis hors Frais financiers Rpartis linairement sur la dure normale dutilisation des

    biens Dduit extra comptablement 2058-A ou 2033-B

    Montant

    http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/?base=BOFiP&mode=article&orig=REVUE_RF_FH&sp=/publications_bofip/BOFIP/documents/Contenu/1-commentaire/BIC/10079-PGP/2015-09-02/data1.xml

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    Dduction fiscale exceptionnelle (40%) pour investissement LDF 2016 LFR 2015

    Biens qui peuvent tre amortis en dgressif et qui relvent de lune des catgories suivantes :

    Matriels et outillages

    Matriels et outillages utiliss pour des oprations industrielles de fabrication ou de transformation ( lexclusion du matriel mobile ou roulant et affect des oprations de transport).

    Matriels de manutentions.

    Installations destines lpuration des eaux et assainissements de latmosphre.

    Installations productrices de vapeur, de chaleur ou dnergie lexception dinstallations lectriques dont la production bnficie de tarifs rglements dachat.

    Matriels et outillage utiliss des oprations de recherche scientifique ou technique.

    Logiciels

    Lorsquil est indissociable dun matriel ligible lamortissement dgressif mme non pratiqu.

    Biens concerns Loi Macron Art 39 decies CGI

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    Dduction fiscale exceptionnelle (40%) pour investissement LDF 2016 LFR 2015

    Les biens pouvant tre amortis selon le mode dgressif qui ne sont pas mentionns dans la liste limitative ne sont pas ligibles la dduction exceptionnelle.

    Tel est le cas des biens de nature immobilire, des matriels de magasinage et de stockage ainsi que des matriels de transport qui sont exclus de la mesure.

    Matriels roulants

    Ds lors que certains matriels roulants concourent prioritairement la ralisation d'une activit de production ou de transformation ou de manutention, ils sont ligibles la dduction exceptionnelle. Ex : certains engins de travaux publics (pelles mcaniques, bulldozers et niveleuses)

    Pour les entreprises agricoles Biens ligibles

    Les tracteurs, les moissonneuses batteuses, les ensileuses, les machines vendanger, les chargeurs tlescopiques, les pandeurs fumier, les semoirs crales et monograines, les pulvrisateurs, les matriels pour travail du sol, les installations d'irrigation et de drainage qui ne sont pas de nature immobilire, et les cuves de vinification qui concourent au processus de production.

    Les salles de traites distinguer en biens immobiliers (non ligibles) ou mobiliers (ligibles sauf matriel affect au stockage.

    Biens concerns

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    Dduction fiscale exceptionnelle (40%) pour investissement LDF 2016 LFR 2015 Extension du suramortissement

    Aux installations, quipements, lignes et cblages en fibre optique acquis ou fabriqus en 2016 (LFR 2015 Art. 32).

    Aux transports routiers propres : vhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel (GNV) et au biomthane carburant (bioGNV) acquis entre le 01/01/2016 et 31/12/2017 (LDF 2016 Art. 23).

    A certaines coopratives (LDF 2016 Art. 25)Aux associs cooprateurs de CUMA (Coopratives dutilisation de matriel agricole (CUMA), aux coopratives

    de professionnels exonres dIS.

    Le suramortissement est calcul par la CUMA et rparti ensuite entre les associs cooprateurs.

    Aux remontes mcaniques et quipements assimils (LDF 2016 Art. 26).

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    Dduction fiscale exceptionnelle (40%) pour investissement LDF 2016 LFR 2015 Exemple

    Si vente du bien 01/04/2018 le dduction sera de :

    En 2018

    48000 x 3/12 = 12000

    Au total

    24000 + 48000 + 48000 + 12 000 = 132000

    En 2019 et 2020Pas de dduction

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    Dduction fiscale exceptionnelle (40%) pour investissement LDF 2016 LFR 2015 Calculs et modalits

    Le montant de la dduction exceptionnelle est indiqu sur la ligne dductions diverses du tableau 2058-A de la liasse fiscale.

    Distincte de l'amortissement comptable, la dduction n'est pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable du bien et elle est donc sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien.

    La dduction est optionnelle : la dduction non pratique la clture de lexercice dacquisition du bien :

    dcision de gestion dfinitive impossible de corriger par la suite la dclaration

    Les entreprises ont la possibilit de moduler les acomptes IS afin de tenir compte de la dduction exceptionnelle.

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    Amortissement acclr des robots industrielsLDF 2016 article 21Rappel : La loi de finances pour 2014 avait instaur un dispositif damortissement fiscal acclr des robots (art. 39 AH du CGI) :

    PME communautaire :

    Entreprises de moins de 250 personnes,

    Et dont le chiffre d'affaires annuel n'excde pas 50 M,

    Ou dont le total du bilan annuel n'excde pas 43 M.

    Dispositif prorog par la loi de finances pour 2016 jusquau 31 dcembre 2016.

    Les PME qui procdent des investissements de robotique industrielle entre le 1er octobre 2013 et le 31 dcembre 2015 peuvent amortir ces immobilisations sur une priode de 24 mois compter de la date de leur mise en service.

  • 8 2016 KPMG S.A., socit anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre franais du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Le nom KPMG et le logo sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. [Imprim en France] [A usage interne].

    Modalits de calcul du CIR pour un sous-traitant agr par le MENESR

    Clarification des rgles appliquer suite une jurisprudence de 2014 :

    Dclaration de la totalit des dpenses de R&D par le prestataire (y compris celles qui ont t factures un donneur dordre) ;

    Le prestataire a la possibilit dappliquer le taux forfaitaire des dpenses de fonctionnement ses cots de personnel de recherche ;

    Minoration de la base du CIR par les montants quil aura facturs (hors taxe) au donneur dordre ;

    Minoration applicable aux prestations agres dlivres un donneur dordre qui est dans le champ dapplication du CIR (organisme imposable sur les bnfices en France).

    Le calcul du CIR pour un sous-traitant agr (non plafonne)

  • 9 2016 KPMG S.A., socit anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre franais du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Le nom KPMG et le logo sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. [Imprim en France] [A usage interne].

    Dpenses de personnel de R&D dans le CIR

    Qualification dingnieur acquise par exprience professionnelle

    Il nest plus exig que la qualification dingnieur, acquise par exprience professionnelle, ait fait lobjet dune reconnaissance expresse par lentreprise.

    Peut tre considre comme un chercheur une personne assimile aux ingnieurs , ds lors quelle satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

    Elle est directement et exclusivement affecte aux oprations de recherche ;

    Elle a acquis au sein de lentreprise des comptences lassimilant, par le niveau et la nature de ses activits, aux ingnieurs impliqus dans les travaux de recherche.

    Des prcisions apportes sur la dfinition du personnel de R&D

  • 10 2016 KPMG S.A., socit anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre franais du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Le nom KPMG et le logo sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. [Imprim en France] [A usage interne].

    Dpenses de personnel de R&D dans le CIR

    Assiette CIR (rappel)

    La loi de finance 2015 vient prciser la notion de doctorat

    Il est fait rfrence larticle L.612-7 du code de lducation : Le doctorat est un titre sanctionnant une exprience de recherche ainsi que la rdaction et la soutenance dun mmoire ou dune thse.

    Le doctorat est lunique diplme de niveau bac+8 pouvant prtendre remplir les conditions du jeune docteur .

    Exclusion des diplmes dEtat de docteur (mdecine, pharmacie, vtrinaire, dentiste) qui sont des doctorats dexercice ou doctorats professionnel.

    Des prcisions apportes sur la dfinition du personnel de R&D

    200% des dpenses de rmunration affrentes aux personnes titulaires dun doctorat dans les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement

    200 % des dpenses de personnel se rapportant ces personnes dans le cadre des dpenses de fonctionnement

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    Dpenses de personnel de R&D dans le CIR

    Possibilit de prendre en compte les apprentis et stagiaires

    Les apprentis :

    Le temps pass sur des travaux de R&D par des apprentis est ligible au CIR.

    Concerne des techniciens qui suivent une formation pour obtenir un diplme dingnieur.

    Les stagiaires :

    Suite une rcente jurisprudence, les gratifications verss aux stagiaires, tant inscrites en comptabilit au compte charges de personnel, ont le caractre de dpenses de personnel dductible du rsultat imposable et doivent tre regardes comme des rmunrations au sens de larticle 49 septies I de lanne III du CGI ;

    Les stagiaires doivent travailler en troite collaboration avec les chercheurs;

    Le descriptif de leurs activits doit tre suffisamment prcis pour considrer quils ont apport un soutien technique indispensable aux travaux de R&D.

    Des prcisions apportes sur la dfinition du personnel de R&D

  • 12 2016 KPMG S.A., socit anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre franais du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Le nom KPMG et le logo sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. [Imprim en France] [A usage interne].

    Emplois concerns par lexonration JEI

    Emplois concerns par lexonration JEI :

    Lexonration est ouverte par la loi aux salaris qui exercent des fonctions listes (ingnieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet R&D, juristes chargs de la protection industrielle et personnels chargs des tests prconcurrentiels) ;

    Ces fonctions doivent conduire une implication directe dans le projet de R&D ;

    Par simplification le bnfice de lexonration au titre dun salari sera acquise ds lors que la moiti de son temps de travail au moins est consacre un ou des projets de R&D.

    En-de de ce repre, les employeurs pourront tre conduits justifier de la correcte application de lexonration en justifiant que lactivit ligible, sans tre majoritaire, constitue lactivit principale du salari.

    Conseil : ralisation dune demande de rescrit pour sassurer que les salaris sont bien ligibles.

    Notion dimplication directe la ralisation des oprations R&D

    Diapositive numro 1Dduction fiscale exceptionnelle (40%) pour investissement LDF 2016 LFR 2015 Dduction fiscale exceptionnelle (40%) pour investissement LDF 2016 LFR 2015 Dduction fiscale exceptionnelle (40%) pour investissement LDF 2016 LFR 2015 Dduction fiscale exceptionnelle (40%) pour investissement LDF 2016 LFR 2015 Dduction fiscale exceptionnelle (40%) pour investissement LDF 2016 LFR 2015 Dduction fiscale exceptionnelle (40%) pour investissement LDF 2016 LFR 2015 Amortissement acclr des robots industrielsLDF 2016 article 21Modalits de calcul du CIR pour un sous-traitant agr par le MENESRDpenses de personnel de R&D dans le CIRDpenses de personnel de R&D dans le CIRDpenses de personnel de R&D dans le CIREmplois concerns par lexonration JEI