Direction générale de la Concurrence,

de la Consommation et de la Répression des Fraudes

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André MARIE, chef du bureau des pratiques anticoncurrentiellesà la direction générale de la Concurrence, de la Consommationet de la Répression des fraudes

Les pratiques anticoncurrentiellesLa réforme des autorités de concurrence

DGCCRF Paris Mercredi 24 juin 2009

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Depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 codifiée (code de commerce) les prix sont libres en France :

Liberté de gestion pour les entreprises :

Mais des abus sont possibles : tentation pour les fournisseurs d’augmenter les prix (ententes, échange infos secrètes, abus domination …)

Un objectif :garantir une concurrence saine et loyaletous les acteurs économiques doivent jouer le jeu du marché

La concurrence

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Article L 420-1 du Code de commerce :prohibition des ententesAction concertée ou accord de volonté entre plusieurs entreprises en vue d’entraver le jeu de la concurrence

Article L 420-2 du Code de commerce :prohibition des abus de position dominanteSi une entreprise est en position dominante, l’abus consisteà user de cette puissance de marché pour entraver le jeu normal de la concurrence

Article L 420-5 du Code de commerce : prix abusivement bas aux consommateurs = inférieurs coûts (spécificité française)

Interdiction des ententeset des abus de position dominantes

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amende : maximum 10 % du CA HT mondial

injonction (et publication)

Autres modes de traitement des pratiques : Engagements pris par l’entreprise Non contestation des griefs Clémence

Les sanctions

Article. L 464-2 du Code de commerce :

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La DGCCRF

Direction du ministère de l’Économie, de l’Industrie

et de l’Emploi

Détection des pratiques

Réalisation des enquêtes

Saisine du Conseil

Le Conseil de la concurrence

Autorité administrativeindépendante

Instruction des dossiers(notifications de griefs)

Autorité de sanction (ou engagements)

Les autorités de concurrence avant la réforme de 2008

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Paris AC

Lille

MetzNantes

Bordeaux

Lyon

Marseille

BIECAntilles - Guyane

- - Les unités déconcentrées (100 DD + 22 DR)

- Les unités d’enquêtes spécialisées (1DNE + 8 BIEC = 70 enquêteurs)

- L’Administration centrale BIECBIEC

DNEDNE

Organisation concurrence DGCCRF Organisation concurrence DGCCRF avant avant 20082008

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Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 et Ordonnance du 13 nov. 2008

Maturité atteinte : nouvelle organisation (Rapport Attali)

réforme LME créant une nouvelle Autorité de la concurrence :

PAC : l’Autorité de concurrence dispose de moyens élargis permettant de regrouper enquête et instruction

Concentrations : transfert du pouvoir de décision du Ministre à l’Autorité

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Renforcement des moyens de l’Autorité de la concurrence : personnel/autosaisine/ accentuation de la séparation enquête-instruction – jugement/ demande assistance DGCCRF pour perquisitions

Pouvoirs de transaction et d’injonction confiés au Ministre de l’économie (DGCCRF)

Articulation des pouvoirs Autorité-DGCCRF

L’ ordonnancen° 2008-1161 du 13 novembre 2008

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Renforcement des moyens de l’Autorité de la concurrence: transfert de 60 emplois (48 DGCCRF)

Pouvoir d’autosaisine pour avis Sur toute question de concurrence, Pour donner un avis au gouvernement Et faire des recommandations

Accentuation de la séparation enquête-instruction / jugement

Ordonnancen° 2008-1161 du 13 novembre 2008

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Rapporteure Générale et 8 rapporteurs généraux

adjoints dirigent le service des enquêtes et de l’instruction composé de 75 rapporteurs :

5 sections antitrust

1 section investigations

1 section concentration

1 section économique

L’Autorité de la concurrence

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L’Autorité de la concurrence

Procédure : Griefs ou non-lieu : les entreprises disposent de

2 mois pour produire des observations écrites Rapport : les entreprises disposent de 2 mois

pour produire des observations écrites Fixation d’une date d’audience devant le

Collège de l’Autorité Observations écrites du représentant du Ministre

(le Commissaire du gouvernement) dans un délai identique

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L’Autorité de la concurrence

La procédure contradictoire devant le Collège de l’Autorité : la séance

Rapporteur présente dossier (griefs, non-lieu, engagements)

Avis du Commissaire du gouvernement (DGCCRF) Les entreprises et leurs avocats sont entendus Questions éventuelles des membres du Collège et du

Commissaire du gouvernement Délibération du Collège et Décision

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Clémence (loi mai 2001)article L.464-2-IV du Code de commerce+ communiqué Autorité du 2 mars 2009

Engagements (loi mai 2001)article L.464-2-III du Code de commerce+ communiqué Autorité du 2 mars 2009

Non-contestation des griefs (nov. 2004) article L.464 2-III du Code de commerce

Les procédures négociéesdevant l’Autorité de la concurrence

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Clémence échapper à la sanction / détecter les PAC et obtenir des preuves

Engagements échapper à la qualification et à la sanction/ mettre fin à un

comportement susceptible d’avoir un effet négatif sur la concurrence + gagner sur le temps de procédure

Non contestation des griefs incitations adverses en fonction de la solidité ou non des preuves des

pratiquessi solidité : entreprises ont intérêt à transiger et l’Autorité à sanctionnersi faible : incitations opposéeséconomiser du temps d’instruction

Objectifs des procédures négociées

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La DGCCRF garde sa mission de recherche d’indices PAC : veille concurrentielle sur l’ensemble du territoire

Taches nationales et régionales de recherches d’indices dans le cadre de la DNO (Directive nationale d’orientation)

DNO 2009 : 4 axes concurrence (pouvoir d’achat des consommateurs, développement durable, logement, nutrition et santé)

Pouvoirs confiés au Ministre de l’Economie

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Projets d’enquêtes soumis à l’Autorité qui peut : en prendre la direction ou les laisser à la DGCCRF : ces projets sont mis

en enquête par la DGCCRF

Articulation rôle Autorité et DGCCRFArticle L. 450-5 code commerce

Après enquête de la DGCCRF, l’Autorité est informée des résultats, elle peut :

se saisir du résultat laisser la DGCCRF proposer une injonction et/ou

transaction si conditions remplies

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Conditions : Marché de dimension locale Chiffre d’affaires limité des entreprises parties à la pratique

CA individuel < 50 millions € CA cumulé < 100 millions €

Création au profit du Ministre d’un pouvoir d’injonctionet de transaction

Articulation des pouvoirs de l’Autorité avec ceux de la DGCCRF (article L. 464-9 code

commerce)

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Injonctions (cessation, modification de clauses)

Transaction (sanction) : 75 000 € maximum(ou 5% du CA si cette valeur est plus faible)

En cas de refus ou non exécution : saisine Autorité de la Concurrence.

Pouvoirs de transaction de la DGCCRF :

Articulation des pouvoirs de l’Autorité avec ceux de la DGCCRF

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Garantie des droits de la défense :

Communication du dossier aux entreprises

Octroi d’un délai de 2 mois avec prorogation possiblepour présenter observations écrites et orales

Acceptation mesure = fin de l’action publique

Refus de la mesure = saisine Autorité

Transaction-injonction

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Les Autorités de concurrence après la réforme LME 2008

DGCCRF Direction du Ministère de

l’Economie Détection des pratiques Information ADLC

projets enquêtes Réalisation des

enquêtes locales Information ADLC

résultats enquêtes locales

Transaction/injonction Assistance ADLC

Autorité de la concurrence

Autorité administrative indépendante

Enquête et instruction des dossiers(notification de griefs)

Sanction ou procédures alternatives

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Art. L. 450-3 c. com.

accès locaux professionnels

communication et copie de documents

recueil d’informations sur place ou sur convocation

Art. L.450-4 c. com.

visite et saisie tous types de documents originaux

accès à tous lieux (professionnels ou privés) sur autorisation judiciaire

sous contrôle OPJ et juge : recours possibles

Les pouvoirs d’enquête concurrence

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En cas de participation à une pac les entreprises sont exposées à des risques :

généralisation des droits de la concurrencerenforcement des outils de détection (clémence) et de dissuasion (sanctions lourdes)

développement des actions civiles (cf livre blanc de la CE)

Les programmes de mise en conformité (compliance)

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La sanction n’est pas la seule voie pour inciter au respect et au développement des mécanismes de concurrence

nécessité de développer la prévention, la diffusion de la culture de concurrence et la confiance dans les règles de l’économie de marché

mise en place de programmes spécifiques dans l’entreprise : formation des cadres et du personnel

Les programmes de mise en conformité (compliance)(suite)

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Une solution corrective pour les pratiques localesou les moins graves pour l’économie

Une solution nécessaire : la répression des pratiquesles plus dommageables à l’économie

Une solution préventive à développer

Pour conclure

rappels de réglementation, injonctions et transactions prononcées par la DGCCRF

engagements pris devant l’Autorité de la concurrence

sanctionsnon contestation de griefs

mise en place de programmes de conformité

Direction générale de la Concurrence,

de la Consommation et de la Répression des Fraudes