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28-30, rue Pasteur CS 71199 - 21011 DIJON Cedex T +33 3 80 67 41 50 [email protected] http://www.ccomptes.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte Dijon, le 29 novembre 2018 Le président Réf. : 18-ROD2-PS-37 Objet : notification du rapport d'observations définitives . P.J. : 1 rapport d'observations définitives. Lettre recommandée avec avis de réception Monsieur le Président, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la zone de Dole concernant les exercices 2011 et suivants ainsi que la réponse qui y a été apportée. Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres. Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration. En application de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour. Par ailleurs, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le rapport d’observations est transmis à M. le Préfet du Jura ainsi qu'à M. le Directeur départemental des finances publiques du Jura. Monsieur Patrick SAUTREY Président du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la zone de Dole 22 allée du Bois 39100 BREVANS

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http://www.ccomptes.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte

Dijon, le 29 novembre 2018

Le président

Réf. : 18-ROD2-PS-37

Objet : notification du rapport d'observations définitives .

P.J. : 1 rapport d'observations définitives.

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur le Président,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la zone de Dole concernant les exercices 2011 et suivants ainsi que la réponse qui y a été apportée.

Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.

Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.

En application de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.

Par ailleurs, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le rapport d’observations est transmis à M. le Préfet du Jura ainsi qu'à M. le Directeur départemental des finances publiques du Jura.

Monsieur Patrick SAUTREY Président du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la zone de Dole 22 allée du Bois 39100 BREVANS

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Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».

Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».

Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération très distinguée.

Pierre VAN HERZELE

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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Le présent document,qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,

a été délibéré par la chambre le 24 septembre 2018.

28-30, rue Pasteur CS 71199 - 21011 DIJON Cedex T +33 3 80 67 41 50 [email protected]

http://www.ccomptes.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte

os ainsi que l’indication en rouge figurant dans l’en-tête et d’insérer dans les annexes la

dernière réponse du (ou des) contrôlé(s).

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

SICTOM de la zone de Dole

(Département du Jura)

Exercices 2011 et suivants

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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TABLE DES MATIÈRES

SYNTHÈSE ............................................................................................................................................ 3

RECOMMANDATIONS ........................................................................................................................ 5

INTRODUCTION ................................................................................................................................... 6

1 LA FIABILITÉ DES COMPTES ...................................................................................... 8

1.1 Le rattachement des charges et des produits à l’exercice ............................................... 8

1.2 La régularité des écritures de cession des immobilisations ............................................ 8

1.3 Les états de la dette et la typologie des emprunts ........................................................... 8

1.4 L’amortissement des immobilisations et des subventions d’équipement afférentes ...... 9

2 L’ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIÈRE ....................................................... 10

2.1 En section de fonctionnement ....................................................................................... 10

2.1.1 Les produits .................................................................................................................... 10

2.1.2 Les charges ..................................................................................................................... 11

2.1.3 EBF et CAF brute ........................................................................................................... 15

2.1.4 Les résultats annuels de la section de fonctionnement ................................................... 17

2.2 En section d’investissement .......................................................................................... 17

2.2.1 Le financement des investissements et le fonds de roulement net global ....................... 17

2.2.2 La situation de la dette .................................................................................................... 20

2.3 L’absence de programmation des investissements dans le débat d’orientations

budgétaires pour 2018 ................................................................................................... 21

3 L’ACTIVITÉ DU SICTOM ............................................................................................. 23

3.1 L’examen du rapport annuel d’activité 2016 ................................................................ 23

3.2 Le coût du service ......................................................................................................... 25

3.2.1 La production de déchets par habitant comparée à l’échelle nationale et régionale ... 25

3.2.2 Un taux de refus de tri indicatif à nuancer ...................................................................... 25

3.2.3 Le coût aidé HT par habitant comparé au référentiel national ........................................ 27

3.3 Les filières de valorisation ............................................................................................ 29

3.3.1 Les enjeux environnementaux et financiers de l’économie circulaire : les filières

de valorisation ................................................................................................................. 29

3.3.2 L’absence d’adhésion à certains éco-organismes ........................................................... 30

4 UN PILOTAGE STRATEGIQUE A AMELIORER ..................................................... 31

4.1 Le gâchis lié à l’abandon de la tarification incitative ................................................... 31

4.1.1 Une mise en œuvre très engagée de 2013 à 2015 ........................................................... 32

4.1.2 Un abandon du projet aussi inattendu que couteux ........................................................ 33

4.2 Les choix stratégiques sont encore en suspens ............................................................. 34

4.2.1 La collecte dite « C0,5 » ................................................................................................. 34

4.2.2 Le développement du réseau des points d’apports volontaires (PAV) ........................... 34

4.2.3 L’amélioration des véhicules de collecte ........................................................................ 35

4.2.4 Les conditions de mise en œuvre des scénarii ................................................................ 35

4.3 La réalisation des PAV enterrés en centre-ville de Dole .............................................. 37

ANNEXES ............................................................................................................................... 39

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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SYNTHÈSE

Le précédent contrôle des comptes et de la gestion du SICTOM de la zone de Dole date

de 2009 ; il portait sur des exercices anciens (1999 et suivants). Le contrôle mené en ce début

d’année 2018 a permis de constater que de nombreuses observations contenues dans le

précédent rapport ont été prises en compte. C’est notamment le cas concernant la fiabilité des

comptes, qui ressort en nette amélioration et qui n’appelle plus de commentaire particulier.

L’analyse de l’activité opérationnelle du SICTOM n’appelle pas non plus d’observation

particulière. Le syndicat dispose d’une comptabilité analytique précise qui lui permet de suivre

convenablement son activité. Le coût des services rendus ressort proche des références

nationales, de même que le taux de refus de tri, une fois ce dernier corrigé de spécificités propres

au SICTOM. Le SICTOM apparait par ailleurs impliqué dans les diverses filières de

valorisation liées à l’économie circulaire. Les revenus issus de ces filières sont proches de

800 000 € chaque année, représentant un quart des recettes d’exploitation de la structure.

Toutefois, l’adhésion à certains éco-organismes, tel que CITEO nécessitera une régularisation.

La situation financière du SICTOM doit pour sa part être regardée de façon nuancée. En

première analyse, les comptes du syndicat apparaissent sains et la situation confortable. En

effet, sur la période étudiée (2011-2017), les ressources d’exploitation et les contributions des

membres sont en croissance et les charges sont maîtrisées. Mécaniquement, les indicateurs

d’autofinancement (CAF brute et CAF nette) ressortent en hausse régulière et l’endettement

diminue (-47 % sur 7 ans) pour s’établir à un niveau très bas en fin de période, à 1,4 année de

CAF brute. Au final, le fonds de roulement, qui peut être assimilé aux réserves du syndicat,

s’établit fin 2017 à 2,4 M€, à comparer au 0,77 M€ disponible fin 2011.

Ces constats doivent cependant être relativisés pour plusieurs raisons. La première tient

au rythme cyclique des investissements du syndicat, associés à une programmation

pluriannuelle des investissements peu formalisée. Ainsi, alors que les dépenses d’équipement

se sont élevées en moyenne à 1 million d’euros entre 2011 et 2017, la prévision inscrite au

projet de budget pour 2018 est près de trois fois plus élevée, à 2,8 millions d’euros. Ce niveau

d’investissement nécessitera, pour être financé, de recourir à l’emprunt. Il apparait donc

nécessaire que le SICTOM de la zone de Dole formalise la programmation pluriannuelle de ses

investissements. La seconde nuance découle des conséquences des choix stratégiques que le

SICTOM doit arrêter à court terme. En effet, après avoir préparé pendant plusieurs années la

mise en place d’une tarification incitative, et investi près de 1,3 M€ (charges de personnel

incluses), le projet a été abandonné alors même que les orientations alternatives en terme

d’évolution du service ne sont pas arrêtées. Plusieurs scenarii étaient à l’étude au moment du

contrôle, allant de la diminution de la fréquence du service (avec une collecte toutes les

2 semaines) jusqu’au développement de points d’apport volontaires (PAV) enterrés ou semi

enterrés. L’étude commandée par le SICTOM pour évaluer l’impact des différentes options

possibles fait apparaître, pour les scénarii incluant le déploiement des PAV, des montants à

investir très important (11 à 18 M€) qui ne semblent pas compatibles avec les ressources

actuelles du syndicat. Il en est par ailleurs de même pour les charges de fonctionnement qui

augmenteraient de façon importante, autour de trois fois le résultat net dégagé en moyenne sur

les 7 dernières années.

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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Selon les options choisies, les finances du SICTOM - de même que le coût du service

et les contributions demandées à ses membres - pourraient donc être fortement affectées au

cours des exercices à venir.

Enfin, la chambre recommande au SICTOM de régulariser la situation des PAV enterrés

installés au centre-ville de Dole sans convention passée avec la collectivité et, partant, sans

qu’une partie du coût des travaux ne soit pris en charge par la CAGD qui en est bénéficiaire. Il

apparait en effet anormal que l’ensemble des membres du syndicat finance, sans l’avoir décidé,

des travaux pour le compte d’un seul membre de la structure.

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : La chambre recommande au SICTOM de mettre en place une

programmation pluriannuelle en matière d’investissement et de l’intégrer aux débats

d’orientations budgétaires, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du CGCT.

Recommandation n° 2 : La chambre recommande au SICTOM de statuer à nouveau sur ses

délibérations du 19 mars 2014 afin de les mettre en adéquation avec sa situation vis-à-vis des

éco-organismes.

Recommandation n° 3 : La chambre recommande au SICTOM d’adopter des délibérations

l’autorisant à régulariser les travaux relatifs aux PAV en centre-ville de Dole et arrêtant les

conditions financières de ces opérations partagées avec la CAGD.

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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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INTRODUCTION

Par arrêté n° 2017-16 du 5 juillet 2017 de la chambre régionale des comptes

Bourgogne-Franche-Comté, le contrôle des comptes et de la gestion du syndicat intercommunal

de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la zone de Dole, pour les

exercices 2011 et suivants, a été inscrit au programme 2017 de la chambre.

Le SICTOM de la zone de Dole a été créé par arrêté préfectoral n° 140 du 4 février 1972.

Il a pour objet la gestion, en lieu et place de ses membres, du service public de collecte et de

valorisation des déchets ménagers et assimilés, ainsi que leur traitement tels que prévus aux

articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. L’article 2 des

statuts prévoit que l’adhésion au syndicat mixte entraîne pour les membres l’obligation de faire

collecter et traiter l’ensemble des déchets des ménages et assimilés tels que : les ordures

ménagères, les matériaux recyclables, les déchets verts, les bio-déchets et les produits issus des

déchèteries financées par le syndicat. Les compétences du SICTOM s’exercent par la gestion

des domaines techniques, par la prévention et par la communication envers les usagers.

L’ordonnateur actuellement en fonctions est M. Patrick SAUTREY, élu le 27 mai 2014.

Il a succédé à M. Marc BORNECK élu le 18 septembre 2013, qui a lui-même succédé à

M. Christian BARBIER décédé au cours de son mandat le 10 juillet 2013.

Les statuts actuellement en vigueur sont datés du 29 mars 2017, suite à une modification

statutaire consécutive à la dissolution de la communauté de communes Nord-Ouest Jura.

Les membres du SICTOM sont les suivants :

- la communauté d’agglomération du Grand Dole ;

- la communauté de communes Jura Nord ;

- la communauté de communes La Plaine Jurassienne ;

- la communauté de communes du Val d’Amour.

La répartition des sièges attribués à chaque adhérent, en fonction du nombre d’habitants

par adhérent est la suivante :

Répartition des sièges attribués par membres

Source : annexe 1 des statuts du 29 mars 2017

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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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Avec 26 délégués sur 53, la communauté d’agglomération du Grand Dole est

prépondérante. Elle représente un poids décisionnel de 49 % au sein du conseil syndical.

Aucune modification statutaire n’est actuellement envisagée.

La population couverte en 2017 par le périmètre d’intervention du SICTOM est de

86 573 habitants. Elle est restée relativement stable sur la période sous contrôle.

Par lettre du 27 janvier 2009, le président de la chambre régionale des comptes de

Franche-Comté a notifié un rapport d’observations définitives au président du SICTOM de la

zone de Dole pour les exercices 1999 et suivants. La situation financière et la fiabilité des

comptes avaient notamment fait l’objet d’observations de la part de la chambre. Les relations

avec la ville de Dole et la communauté de communes du Jura dolois avaient également été

examinées. Un enchevêtrement des compétences avait été constaté, notamment avec la ville de

Dole, collectant elle-même les déchets sur son territoire.

Pour le présent contrôle, conformément aux dispositions de l’article R. 241-2 du code

des juridictions financières, le président de la chambre a informé le président du SICTOM,

M. Patrick SAUTREY, de l’ouverture du contrôle par courrier du 8 décembre 2017. L’ancien

ordonnateur, M. Marc BORNECK a été informé par lettre du 22 janvier 2018.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 211-3 du code des

juridictions financières, la chambre s’est attachée, compte tenu des objectifs fixés par l’organe

délibérant de la collectivité, à évaluer les résultats obtenus et à apprécier l’économie des moyens

mis en œuvre, tout en s’assurant de la régularité des actes de gestion correspondants.

L’entretien de fin de contrôle prévu à l’article L. 243-1 du code précité a eu lieu au siège

de l’organisme le 30 mars 2018, avec M. Patrick SAUTREY.

M. Marc BORNECK a été destinataire d’un courrier avec accusé de réception le 20 mars

2018 sollicitant le même entretien de fin de contrôle. Ce courrier n’a pas été retiré auprès de la

Poste.

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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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1 LA FIABILITÉ DES COMPTES

Les ressources du SICTOM sont principalement constituées des cotisations de ses

adhérents et de ressources d’exploitation. Son budget est élaboré sous la nomenclature M14,

applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à

caractère administratif.

1.1 Le rattachement des charges et des produits à l’exercice

Le rattachement des charges et produits à l’exercice qu’ils concernent est effectué en

application du principe d’annualité budgétaire.

Le précédent rapport d’observations définitives (ROD) de la chambre de Franche-

Comté mentionnait un défaut manifeste dans le respect de la règle comptable de rattachement

des charges et des produits à l’exercice.

Les contrôles effectués ont révélé une irrégularité mineure dans le rattachement des

charges à l’exercice. En dehors de cette anomalie isolée, la chambre n’a pas relevé, sur la

période contrôlée, de difficulté concernant le rattachement des charges et produits.

1.2 La régularité des écritures de cession des immobilisations

Le précédent ROD de la chambre avait fait état d’anomalies dans les écritures de cession

des immobilisations. Les vérifications menées sur la période sous contrôle n’ont pas révélé

d’anomalie dans les écritures (annexe n° 1). Les observations précédentes de la chambre ont

été suivies d’effet.

1.3 Les états de la dette et la typologie des emprunts

Une cohérence globale entre les états de la dette produits par l’ordonnateur et par le

comptable est relevée, les écarts apparents étant minimes (annexe n° 2).

La typologie des emprunts au 31 décembre 2015 relève majoritairement du niveau A1

selon la charte Gissler1, à l’exception d’un emprunt classé au niveau A2 dont le poids représente

7 % du total des emprunts. Cela signifie que l’organisme s’est montré prudent dans la

contractualisation de ses emprunts.

1 La charte dite « Gissler » est une charte de classification des emprunts visant à améliorer l’information

des élus et des citoyens sur la dette publique locale, notamment sur les risques liés aux emprunts structurés.

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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1.4 L’amortissement des immobilisations et des subventions d’équipement

afférentes

Le SICTOM de la zone de Dole pratique l’amortissement des immobilisations. Les

annuités d’amortissement sont les suivantes :

Les dotations nettes d’amortissement

Source : ANAFI, comptes administratifs et comptes de gestion

Par délibération du 7 décembre 2011, le SICTOM de la zone de Dole s’est positionné

sur l’amortissement des frais d’études imputés au compte 2031 : « Les immobilisations figurant

au 2031 (frais d’études) doivent être intégrées au compte de travaux lorsque les études ont été

suivies de travaux. Les frais d’études non suivies de travaux doivent faire l’objet d’un

amortissement d’une durée ne pouvant excéder cinq ans ». Après vérifications, la chambre

constate la régularité du traitement des frais d’études sur la question de l’amortissement.

Le SICTOM respecte effectivement cette délibération : mission d’assistance au transfert

de la compétence collecte (16 863,60 €), étude de demande d’autorisation d’une compostière

(35 282 €) et état des lieux des déchèteries (18 035,68 €) ont fait l’objet d’un amortissement sur

cinq ans car elles n’ont pas été suivies de travaux.

Par ailleurs, le SICTOM de la zone de Dole pratique l’amortissement des subventions

d’équipement afférentes aux immobilisations amortissables.

Quote-part des subventions d’investissement transférées au compte de résultat

En € 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Quote-part des subventions d'inv. transférées 40 852 70 461 40 971 40 971 40 971 82 030 39 409

Source : ANAFI et comptes 2017

______________ CONCLUSION SUR LA FIABILITÉ DES COMPTES ______________

Les contrôles effectués en terme de fiabilité des comptes n’ont pas révélé de carence

particulière. Les pratiques comptables se sont améliorées depuis le dernier contrôle de la

chambre.

En € 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Dotations nettes aux amortissements 622 390 789 956 849 605 946 798 919 499 970 985 966 592

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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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2 L’ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIÈRE

Les tableaux financiers ci-dessous intègrent les données 2017 à partir des comptes 2017

arrêtés. La plupart des tableaux présentent des chiffres arrondis à l’euro supérieur.

2.1 En section de fonctionnement

2.1.1 Les produits

2.1.1.1 Les ressources d’exploitation

Les ressources d’exploitation de 2011 à 2017

En € 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Var 2011-

2017

Ventes de marchandises et de

produits finis autres que les

terrains aménagés

13 013 16 003 16 595 25 460 17 327 14 381 9 021 -31 %

+ Travaux, études et

prestations de services 1 938 082 2 620 273 2 489 921 2 608 961 2 864 994 3 027 734 3 120 547 61 %

+ Remboursement de frais 3 404 7 055 3 730 0 0 0 0 NS

= Ventes diverses, produits

des services et du domaine et

remboursements de frais (a) 1 954 499 2 643 331 2 510 246 2 634 421 2 882 321 3 042 114 3 129 568 60 %

+ Revenus locatifs et

redevances (hors délégation

de service public )

81 442 65 973 69 055 60 479 110 511 41 717 19 243 -76 %

= Autres produits de

gestion courante (b) 81 442 65 973 69 055 60 479 110 511 41 717 19 243 -76 %

= Ressources

d'exploitation (a+b) 2 035 941 2 709 304 2 579 301 2 694 899 2 992 832 3 083 831 3 148 811 55 %

Source : ANAFI et comptes 2017

Les ressources d’exploitation, majoritairement composées des produits issus des

prestations de services (compte 70688), augmentent de 55 % entre 2011 (2 M€) et 2017 (3 M€).

Les prestations de services se décomposent des recettes des professionnels et des

recettes issues des filières de valorisation. Celles-ci rapportent au SICTOM les produits de la

vente de matières premières (biomasse, verre…), dont le prix est fluctuant selon le marché en

cours des matières premières, ainsi que les recettes, non négligeables, de soutien des éco

organismes2.

2 Un éco-organisme est une société de droit privé investie par les pouvoirs publics de la mission d'intérêt général de prendre en

charge, dans le cadre de la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP), la fin de vie des équipements qu'ils mettent sur le marché.

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

11/44

2.1.1.2 Les ressources institutionnelles

En 2011, la communauté d’agglomération du Grand Dole a versé sa contribution dans

l’attribution de compensation, inscrite au compte 7321 dans les comptes du SICTOM, au

chapitre 73 « impôts et taxes », pour un montant de 4,1 M€. Un retraitement des données a donc

été opéré afin de retracer l’évolution 2011-2017 de la totalité des contributions des adhérents :

Évolution 2011-2017 des contributions des adhérents (après retraitement)

En € 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Var 2011-

2017

Contributions 6 458 683 6 539 827 6 584 409 6 527 409 6 277 339 6 262 312 6 275 066 -3 %

Dont communes 2 300 614 725 930 0 0 0 0 0

Dont groupements 4 158 069 5 813 897 6 584 409 6 527 409 6 277 339 6 262 312 6 275 066 51 %

Source : ANAFI + retraitements CRC d’après les réponses au questionnaire n° 1+ comptes 2017

Il peut être noté qu’un reversement exceptionnel aux adhérents d’un montant total de

342 432 € a été réalisé en 2017, au titre de l’année 2016. Ce versement, en lien avec un excédent

2016 de plus d’un million d’euros, était en réalité constitué de la reprise d’un premier versement

du SYDOM du Jura au SICTOM, calculé sur la base de 2 € par habitant, auquel le SICTOM a

ajouté 2 € supplémentaires par habitant.

Ce reversement, exceptionnel, n’a pas été effectué au titre de l’exercice 2017, et ne

devrait pas non plus l’être au titre de l’exercice 2018.

Les cotisations des membres n’ont que peu varié sur la période 2011-2017 et sont

calculées sur la base d’un tarif par habitant. Celui-ci a diminué de 76 € à 73 €, montant auquel

il se situe depuis 2015.

Bien que l’article 8 des statuts prévoit que les contributions sont effectuées selon le

service rendu, les modalités de fixation précises de ce montant par habitant n’apparaissent dans

aucun document statutaire ou règlementaire de l’organisme. Ainsi, ni la délibération du budget

primitif 2017, ni les délibérations annuelles fixant les tarifs, ne mentionnent les règles qui

président à la fixation des cotisations des membres. La qualité de l’information des membres

du SICTOM et, au-delà, des usagers, gagnerait à être plus transparente sur les modalités de ce

calcul.

2.1.2 Les charges

La structure de coût des charges de gestion courante est la suivante :

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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La structure de coût des charges de gestion courante

En € 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Var 2011-

2017

Charges à caractère général 1 689 211 1 875 347 1 735 600 1 676 480 1 493 009 1 401 790 1 695 412 0,4 %

+ Charges de personnel 3 378 431 3 521 540 3 483 660 3 602 347 3 403 318 3 333 774 3 279 956 -2,9 %

+ Subventions de fonctionnement 31 784 32 768 38 619 38 832 31 050 22 750 28 450 -10,5 %

+ Autres charges de gestion 2 973 474 2 885 743 2 811 310 2 742 631 2 775 210 2 778 266 2 757 863 -7,3 %

+ Charges d'intérêt et pertes de

change 99 487 102 965 108 319 90 154 67 346 52 953 36 709 -63,1 %

= Charges courantes 8 172 388 8 418 361 8 177 508 8 150 444 7 769 932 7 589 534 7 798 390 -4,6 %

Source : ANAFI et comptes 2017

La chambre relève que les charges de personnel sont en légère baisse sur la période

malgré le recours important à l’intérim. Dans sa réponse aux observations provisoires, le

syndicat indique qu’il s’efforce, dès qu’il a connaissance du prolongement d’une absence, de

transformer un contrat d’intérim en contrat à durée déterminée afin de limiter ses charges de

personnel.

Ce poste prépondérant en matière de charges est de fait maîtrisé. Les autres postes de

charges sont examinés dans les développements subséquents.

2.1.2.1 Le détail des charges à caractère général

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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Le détail des charges à caractère général

En € 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Var 2011-

2017

Charges à caractère général 1 689 211 1 875 347 1 735 600 1 676 480 1 493 009 1 401 790 1 695 412 0,4 %

Dont achats autres que les

terrains à aménager (y c. variations

de stocks)

615 722 573 278 633 108 673 468 575 470 546 169 568 161 -8 %

Dont locations et charges de

copropriétés 85 514 116 023 84 044 288 3 566 3 060 14 924 -83 %

Dont entretien et réparations 541 286 553 881 511 654 440 535 357 882 302 041 373 154 -31 %

Dont assurances et frais

bancaires 43 273 40 801 40 641 44 823 51 102 56 246 60 519 40 %

Dont autres services extérieurs 15 586 17 922 8 586 74 968 59 982 21 484 37 386 140 %

Dont contrats de prestations de

services avec des entreprises 276 753 441 590 368 487 288 097 301 481 326 112 562 408 103 %

Dont honoraires, études et

recherches 27 563 5 889 3 550 18 834 48 052 66 630 16 069 -42 %

Dont publicité, publications et

relations publiques 27 587 74 788 27 841 72 652 41 663 35 298 18 330 -34 %

Dont transports collectifs et de

biens (y c. transports scolaires) 11 532 11 475 12 320 5 644 7 389 8 336 7 767 -33 %

Dont déplacements et missions 8 031 5 803 5 999 516 1 257 1 377 677 -92 %

Dont frais postaux et

télécommunications 24 700 24 216 28 680 47 407 35 815 26 794 30 722 24 %

Dont impôts et taxes (sauf sur

personnel) 11 665 9 681 10 690 9 247 9 350 8 244 5 295 -55 %

Source : ANAFI et comptes 2017

Les charges à caractère général sont stables sur la période. Néanmoins, le poste

« entretien et réparations » connaît une baisse significative entre 2011 et 2016 puisqu’il passe

de 541 286 € à 302 041 €, soit une diminution de 44 %. C’est particulièrement l’entretien et les

réparations du matériel roulant qui connait une baisse marquée depuis 2015 du fait du

renouvellement du parc de matériel roulant.

La hausse notable du poste « contrats de prestations de services avec des entreprises »

en 2017 trouve son origine dans les contraintes apparues au sein de la filière bois avec le client

Ikéa, des critères de qualité rehaussés ayant entraîné des coûts de traitement en croissance. Au

projet de budget primitif pour 2018, ce poste connaît de nouveau une hausse marquée, liée aux

coûts de l’externalisation choisie pour la compostière du site de Brevans.

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

14/44

2.1.2.2 Les autres charges de gestion

Les autres charges de gestion se composent en très grande majorité des contributions au

SYDOM du Jura :

Les autres charges de gestion (hors subventions)

En € 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Var. 2011-

2017

Autres charges de gestion 2 973 474 2 885 743 2 811 310 2 742 631 2 775 210 2 778 266 2 757 863 -7 %

Dont contributions aux organismes

de regroupement 2 911 001 2 849 486 2 777 310 2 705 826 2 645 632 2 737 574 2 686 312 -8 %

Part des contributions versées aux

organismes de regroupement dans

les autres charges de gestion (hors

subventions)

97,90 % 98,74 % 98,79 % 98,66 % 95,33 % 98,54 % 97,41 %

Source : ANAFI et comptes 2017

La contribution versée au SYDOM comprend essentiellement le coût du traitement des

ordures ménagères collectées par le SICTOM.

Le SYDOM du Jura, crée en 1988, situé à Lons-le-Saunier, est le syndicat départemental

de traitement des ordures ménagères du Jura. Il a pour compétences le traitement des déchets

(incinération, tri, enfouissement), la communication et la prévention. En sont membres sept

EPCI ayant la compétence collecte de déchets ménagers et gestion des déchèteries : le SICTOM

de la zone de Dole, le SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier, le SICTOM de la région de

Champagnole, le SICTOM du Haut-Jura, la communauté de communes des pays des lacs, la

communauté de communes du plateau de Nozeroy et la communauté de communes du Pays de

Salins-les-Bains.

À titre d’exemple, la contribution 2016 versée au SYDOM s’élève à 2 737 574 € et se

décompose comme suit :

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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

15/44

Composition de la contribution 2016 versée au SYDOM

Source : CRC d’après les réponses au questionnaire n° 1

2.1.3 EBF et CAF brute

L’excédent brut de fonctionnement (EBF) et la CAF (capacité d’autofinancement) brute

sont deux indicateurs financiers principaux qui permettent d’apprécier la formation de

l’autofinancement.

9%

79%

12% 0%

Composition de la contribution 2016 versée au SYDOM

cotisation traitement des déchets Stockage Divers

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

16/44

EBF et CAF brute

En € 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Var. 2011-

2017

Ressources fiscales

propres (nettes des

restitutions)

0 0 0 0 0 37 310 40 608

+ Ressources

d'exploitation 2 035 941 2 709 304 2 579 301 2 694 899 2 992 832 3 083 831 3 148 811 55 %

= Produits "flexibles"

(a) 2 035 941 2 709 304 2 579 301 2 694 899 2 992 832 3 121 141 3 189 419 57 %

Ressources

institutionnelles (dotations

et participations)

2 300 614 6 539 827 6 584 409 6 527 409 6 277 339 6 262 312 6 275 066 173 %

+ Fiscalité reversée par

l'interco et l'État 4 701 516 0 0 0 0 0 0 -100 %

= Produits "rigides" (b) 7 002 131 6 539 827 6 584 409 6 527 409 6 277 339 6 262 312 6 275 066 -10 %

= Produits de gestion

(a+b = A) 9 038 072 9 249 131 9 163 710 9 222 308 9 270 171 9 383 453 9 464 486 5 %

Charges à caractère

général 1 689 211 1 875 347 1 735 600 1 676 480 1 493 009 1 401 790 1 695 412 0,4 %

+ Charges de personnel 3 378 431 3 521 540 3 483 660 3 602 347 3 403 318 3 333 774 3 279 956 -3 %

+ Subventions de

fonctionnement 31 784 32 768 38 619 38 832 31 050 22 750 28 450 -10 %

+ Autres charges de

gestion 2 973 474 2 885 743 2 811 310 2 742 631 2 775 210 2 778 266 2 757 863 -7 %

= Charges de gestion (B) 8 072 900 8 315 397 8 069 189 8 060 290 7 702 587 7 536 581 7 761 681 -4 %

Excédent brut de

fonctionnement (A-B) 965 171 933 734 1 094 521 1 162 018 1 567 585 1 846 872 1 702 805 76 %

+/- Résultat financier

(réel seulement) -99 487 -102 965 -108 319 -90 154 -67 346 -52 953 -36 709 -63 %

+/- Autres produits et

charges excep. réels 158 162 295 779 191 220 20 096 -5 284 161 276 -286 042 -281 %

= CAF brute 1 023 845 1 126 549 1 177 422 1 091 960 1 494 955 1 955 194 1 380 054 35 %

Source : ANAFI et comptes 2017

Entre 2011 et 2017, la hausse des produits de gestion (+5 %) combinée à une baisse des

charges (-4 %) entraîne une nette amélioration de l’excédent brut de fonctionnement (+76 %),

supérieur à un million d’euros dès 2013 et proche de 2 M€ sur la fin de la période sous-revue.

La CAF brute suit une trajectoire peu ou prou identique (+35 %), s’élevant à 1,4 M€ fin 2017,

après un pic proche des 2 M€ en 2016.

L’autofinancement de l’organisme est donc très satisfaisant.

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

17/44

2.1.4 Les résultats annuels de la section de fonctionnement

Résultats annuels de la section de fonctionnement

En € 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Var. 2011-

2017

CAF brute 1 023 845 1 126 549 1 177 422 1 091 960 1 494 955 1 955 194 1 380 054 35 %

- Dotations nettes aux

amortissements 622 390 789 956 849 605 946 798 1 023 845 970 985 966 592 55 %

- Dotations nettes aux

provisions -25 000 12 000 12 000 12 000 12 000 -28 000 22 104 -188 %

+ Quote-part des subventions

d'inv. transférées 40 852 70 461 40 971 40 971 40 971 82 030 39 409 -4 %

= Résultat section de

fonctionnement 467 308 395 054 356 788 174 133 604 426 1 094 240 430 767 -8 %

Source : ANAFI et comptes 2017

Le résultat annuel de la section de fonctionnement est positif sur l’ensemble de la

période. Suivant l’évolution de la CAF brute, il augmente nettement en 2015 et 2016 avant de

fléchir en 2017 et revenir à un niveau comparable à celui du début de période (430 767 € au

31 décembre 2017).

___________ CONCLUSION SUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ___________

Le SICTOM présente des ressources en hausse sur la période tout en maîtrisant ses

charges, ce qui lui a permis, sur la période contrôlée, d’afficher, et de mobiliser des ressources

propres suffisantes pour assurer le financement des investissements liés à ses missions.

2.2 En section d’investissement

2.2.1 Le financement des investissements et le fonds de roulement net global

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

18/44

Le financement des investissements

Source : ANAFI et comptes 2017

Le précédent rapport de la chambre formulait des observations sur l’encaissement

irrégulier du FCTVA en section de fonctionnement. Sur la période, le SICTOM a bien

enregistré le FCTVA au compte 10222, en section d’investissement. Les observations de la

chambre ont là encore été suivies d’effet.

En € 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Cumul sur

les années

CAF brute 1 023 845 1 126 549 1 177 422 1 091 960 1 494 955 1 955 194 1 380 054 9 249 979

- Annuité en capital de la

dette 396 560 416 135 446 856 499 548 483 910 422 807 411 214 3 077 030

= CAF nette ou disponible

(C) 627 285 710 414 730 566 592 412 1 011 045 1 532 387 968 840 6 172 949

+ Fonds de compensation

de la TVA (FCTVA) 108 898 117 525 182 070 225 772 90 808 131 623 233 949 1 090 644

+ Subventions

d'investissement reçues 10 556 47 800 0 0 153 046 4 860 36 001 252 262

+ Produits de cession 2 187 2 567 0 11 732 1 213 70 304 14 188 102 190

= Recettes d'inv. hors

emprunt (D) 121 640 167 891 182 070 237 504 245 067 206 787 284 137 1 445 096

= Financement propre

disponible (C+D) 748 925 878 305 912 636 829 916 1 256 112 1 739 174 1 252 977 7 618 045

Financement propre dispo /

dépenses d'équipement (y c.

travaux en régie)

98,6 % 72,5 % 61,8 % 139,4 % 156,5 % 119,9 % 152,7 %

- Dépenses d'équipement (y

compris travaux en régie ) 759 629 1 211 444 1 477 257 595 423 802 385 1 450 027 820 431 7 116 596

+/- Dons, subventions et

prises de participation en

nature, reçus ou donnés

0 -1 496 -88 524 0 0 0 0 -90 020

+/- Variation autres dettes

et cautionnements 0 0 88 524 -77 -110 -341 -132 87 864

= Besoin (-) ou capacité (+)

de financement propre -10 704 -331 643 -564 621 234 569 453 836 289 488 432 678 503 604

Nouveaux emprunts de

l'année (y compris

pénalités de

réaménagement)

200 000 300 000 770 000 0 0 0 0 1 270 000

Mobilisation (-) ou

reconstitution (+) du fonds

de roulement net global

189 296 -31 643 205 379 234 569 453 836 289 488 432 678 1 773 604

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

19/44

Le ratio « financement propre disponible / dépenses d’équipement » qui donne une

indication de l’indépendance financière de l’organisme est supérieur à 100 % depuis l’exercice

2014. Si, jusqu’en 2013, le SICTOM affichait un besoin de financement, la réduction

importante de ses dépenses d’équipement en 2014 et l’encaissement en 2015 d’une subvention

d’investissement d’un montant de 153 046 € (dont 151 067 € de la part de l’ADEME au titre

d’investissements réalisés sur des composteurs et les déchetteries) lui permettent de dégager

une capacité de financement.

En 2015, les dépenses d’équipement repartent à la hausse en dépassant 800 000 €, pour

atteindre 1,4 M€ en 2016, soit leur niveau de 2013. Les investissements ont porté sur le matériel

roulant (camions, polybennes, bennes robotisées), ainsi que sur des composteurs.

Le budget primitif 2017 affichait pour sa part un total de dépenses d’équipement de

1,87 M€, le renouvellement d’équipements lourds devenant en effet nécessaire pour maintenir

le bon fonctionnement du service. Les investissements n’ont cependant été réalisés qu’à hauteur

de 820 431 €, soit à peine 44 % de la prévision.

Le financement propre disponible se trouvant, depuis 2014, toujours supérieur aux

dépenses d’équipement réalisées et aucun nouvel emprunt n’ayant été contractualisé depuis lors

par l’organisme, le SICTOM présente un fonds de roulement net global en progression

importante, qui s’établissait à 2,3 M€ fin 2017.

Le fonds de roulement net global

Source : ANAFI et comptes 2017

Le graphique suivant illustre l’évolution du fonds de roulement sur la période et

l’accélération de sa croissance en fin de période. Cette évolution pourrait aussi résulter du report

de certains investissements interrompus dans l’attente de décision des adhérents sur la mise en

place de la tarification incitative, et sur la réorganisation de la collecte. Dans sa réponse au

rapport d’observations provisoires, l’ordonnateur a précisé que des investissements notables

ont été réalisés comme la rénovation de trois déchetteries (Dampierre, Tavaux et Chaussin). La

chambre en prend note mais estime cependant que le pilotage des investissements demeure

perfectible (voir infra à la partie 2.3).

En € 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Fonds de roulement net global 769 736 738 093 943 473 1 178 042 1 631 878 1 921 367 2 354 044

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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Corrélation entre les cotisations des membres, le fonds de roulement net global

et le résultat annuel de la section de fonctionnement

Source : ANAFI+ retraitements CRC (correction de l’imputation comptable en 2011 des contributions

des membres, et déduction des reversements effectués aux adhérents au titre de l’année 2016).

2.2.2 La situation de la dette

La situation de la dette

En € 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Var 2011-

2017

Encours de dettes au 1er janvier 3 843 018 3 646 457 3 530 323 3 764 943 3 265 472 2 781 672 2 359 206 -39 %

- Annuité en capital de la dette

(hors remboursement temporaires

d'emprunt)

396 560 416 135 446 856 499 548 483 910 422 807 411 214 3,70 %

- Var. des autres dettes non

financières (hors remboursements

temporaires d'emprunts)

0 0 88 524 -77 -110 -341 -132

+ Nouveaux emprunts 200 000 300 000 770 000 0 0 0 0 100,00 %

= Encours de dette au 31

décembre3 3 646 457 3 530 323 3 764 943 3 265 472 2 781 672 2 359 206 1 948 124 -47 %

Rappel CAF brute 1 023 845 1 126 549 1 177 422 1 091 960 1 494 955 1 955 194 1 380 054 35 %

Capacité de désendettement en

années (encours dette/ CAF brute) 3,6 3,1 3,2 3,0 1,9 1,2 1,4 -60 %

Source : ANAFI et comptes 2017

3 ANAFI des JF intègre dans l’encours de dette le compte 165 « dépôts et cautionnements reçus » en plus

du compte 1641, soit un écart de périmètre de calcul de l’encours de dette avec l’annexe « contrôle de conformité

des états de la dette » (compte 1641 / comptes de gestion).

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

21/44

L’endettement du SICTOM ne soulève pas d’inquiétude. L’encours de dette au

31 décembre de chaque année baisse régulièrement (-46 % sur la période), sa capacité de

désendettement est bonne et le dernier emprunt contracté date de 2013.

Cette situation, combinée au ratio du financement propre disponible / dépenses

d’équipement indiqué supra met en exergue la politique d’investissement très prudente

poursuivie par le SICTOM.

Cependant, début 2018, il devenait nécessaire de procéder au renouvellement des

équipements de collecte et à des travaux sur les déchetteries pour leur assurer un

fonctionnement conforme aux normes en vigueur. À titre d’exemple, le rythme

d’amortissement des camions, de huit années, et leur taux d’utilisation maximisé (deux équipes)

entraîne certes une optimisation de leur usage, mais aussi une usure plus rapide.

La diminution de la dette doit donc être observée et relativisée à l’aune des

investissements effectués (ou reporté) sur la période écoulée ainsi que de la politique

d’utilisation des matériels, qui, par nature, entraîne des investissements importants lors des

périodes de renouvellement. Enfin, les choix stratégiques relatifs à la modification du régime

de collecte viendront également fortement impacter les investissements à faire et donc

l’endettement au cours des prochaines années (voir à la partie 4.2 de ce rapport).

2.3 L’absence de programmation des investissements dans le débat

d’orientations budgétaires pour 2018

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République4 a fixé

des exigences renouvelées en matière de présentation des débats d’orientations budgétaires. En

application des articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du CGCT, davantage de précisions dans les

éléments financiers est désormais attendue.

Ainsi, le rapport d’orientations budgétaires doit notamment comprendre les

engagements pluriannuels envisagés, ainsi que la structure de la dette et sa gestion. L’examen

du débat d’orientations budgétaires pour 2018, tenu le 29 novembre 2017 devant le conseil

syndical, apparait lacunaire concernant la programmation pluriannuelle des investissements. Le

risque associé serait que les investissements à venir soient réalisés « au coup par coup » plutôt

que de relever d’une véritable programmation.

Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le SICTOM reconnaît que

le choix des nouveaux investissements sur des projets plus importants, tels que la rénovation de

déchèteries, se fait « au coup par coup ».

4 L’article L. 2312-1 du CGCT précise que « Les dispositions du présent article s’appliquent aux

établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus ».

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

22/44

La chambre lui recommande de programmer et formaliser davantage le renouvellement

de ses immobilisations afin d’anticiper la rotation de ses équipements.

Recommandation n° 1 : La chambre recommande au SICTOM de mettre en place une

programmation pluriannuelle en matière d’investissement et de l’intégrer aux débats

d’orientations budgétaires, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du

CGCT.

Dans ses réponses au rapport provisoire de la chambre, le président du SICTOM s’est

engagé à mettre en place une programmation pluriannuelle des investissements qu’il présentera

au DOB, à compter du prochain exercice.

____________ CONCLUSION FINALE SUR L’ANALYSE FINANCIERE ____________

Depuis le précédent contrôle de la chambre, le SICTOM a rétabli sa situation

financière, qui apparaît aujourd’hui saine. La baisse des charges de gestion et des

investissements (sur les trois dernières années), combinée à la stabilité du niveau des

cotisations statutaires a produit des excédents qui ont été capitalisés au fonds de roulement.

Cette bonne situation financière apparente ne doit cependant pas amener le SICTOM à

négliger le pilotage, notamment pluriannuel, de ses investissements. Une projection

pluriannuelle intégrant les différentes orientations stratégiques est d’autant plus nécessaire

que des enjeux importants se profilent en terme d’investissements. Ainsi, dès l’année 2018, le

projet de budget prévoyait un montant prévisionnel d’investissement de 2,8 M€ en forte

augmentation par rapport aux dépenses constatées sur la période récente. À titre de

comparaison, ce niveau de dépenses correspond à 121 % du fonds de roulement disponible fin

2017.

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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3 L’ACTIVITÉ DU SICTOM

3.1 L’examen du rapport annuel d’activité 2016

L’article L. 2224-17-1 du CGCT, créé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition

énergétique pour la croissance verte, introduit des dispositions nouvelles impactant les rapports

annuels d’activité des services relatifs aux déchets ménagers.

- Le rapport d’activité et l’avis de l’assemblée délibérante doivent être mis à disposition du

public, dans les conditions prévues à l’article L. 1411-13 du CGCT et sur le site internet

de la collectivité, ou, à défaut, du syndicat de collecte ;

- Le service public de prévention et de gestion des déchets doit faire l’objet d’une

comptabilité analytique en application du 1er alinéa de l’article L. 2224-17-1 du CGCT ;

- L’alinéa 3 de l’article L. 2224-17-1 du CGCT prévoit que le rapport rend compte de la

situation de la collectivité territoriale par rapport à l’atteinte des objectifs de prévention et

de gestion des déchets fixés au niveau national. Il présente notamment la performance du

service en termes de réduction des quantités d’ordures ménagères résiduelles et sa

chronique d’évolution dans le temps.

Le SICTOM se conforme à l’ensemble des dispositions prévues.

Comptabilité analytique 2016

Extrait du rapport annuel d’activité 2016

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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La chambre relève les efforts de l’organisme sur la tenue d’une comptabilité analytique

qui développe une approche de coûts ventilés par types de prestations de services fournies : les

services administratifs, les actions de communication et de prévention, la collecte des ordures

ménagères résiduelles et des déchets recyclables en porte à porte, la collecte en déchetteries et

en points d’apports volontaires, les traitements. La comptabilité analytique du SICTOM fournit

deux clés de lecture : les coûts de gestion du service public sont exprimés selon le type de déchet

(ordures ménagères, déchets recyclables, déchets des déchèteries) et selon les étapes techniques

(collecte, transport, traitement).

Un bémol doit toutefois être apporté en ce qui concerne la situation de l’organisme par

rapport aux objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national puisque

le rapport annuel d’activités 2016 ne mentionne pas de références nationales.

En outre, l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement dispose que les organismes

responsables de la gestion des déchets ménagers et assimilés devaient définir, au plus tard le

1er janvier 2012, un programme local de prévention indiquant les objectifs de réduction des

quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.

Si le rapport d’activité 2016 ne mentionne pas d’objectifs de réduction des quantités de

déchets à atteindre, il liste les actions entreprises en matière de prévention et de communication.

Source : Extrait du rapport annuel d’activités 2016

La chambre encourage le SICTOM à compléter ses rapports annuels d’activité par des

objectifs de réduction des déchets ménagers et des références nationales, en application des

articles L. 541-15-1 du code de l’environnement et L. 2224-17-1 du CGCT. Il conviendrait

aussi que les rapports mesurent l’atteinte des objectifs nationaux.

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

25/44

3.2 Le coût du service

3.2.1 La production de déchets par habitant comparée à l’échelle nationale et

régionale

La production de déchets en kg / habitant ventilée par types de déchets et comparée à

l’échelle nationale et régionale figure en annexe n° 3.

Le SICTOM de la zone de Dole n’a pas été en mesure de fournir l’intégralité des

données comparatives à l’échelle nationale et régionale sur la période. Toutefois, la tendance

générale est plutôt conforme à ce qui est observé sur le reste du territoire régional.

Le SICTOM de la zone de Dole se situe en dessous ou dans les moyennes nationales et

régionales pour ce qui concerne :

- la collecte du verre produit par habitant : 39 à 44 kg en moyenne par habitant, stable sur la

période, pour 39 kg en moyenne par habitant au niveau régional ;

- le volume des ordures ménagères résiduelles :178 kg en moyenne par habitant en 2012

contre 230 kg en moyenne par habitant au niveau national et 209 kg en moyenne par

habitant au niveau régional.

En revanche, il se situe au-dessus pour :

- le volume des déchets verts : 117 kg en moyenne par habitant en 2014 contre 76 kg en

moyenne par habitant au niveau régional. Ce volume se maintient en 2015 à un niveau

supérieur à la moyenne nationale, avec 111 kg contre 77 kg par habitant de moyenne

nationale 5.

La volumétrie importante des déchets verts trouve son explication dans le ressort rural

du SICTOM de la zone de Dole, ainsi que l’offre de service importante de collecte en la matière

(points d’apports volontaires).

À noter que des écarts liés aux périmètres sont apparus entre les données disponibles en

open data sous SINOE et les références nationales et régionales transmises par le SICTOM.

3.2.2 Un taux de refus de tri indicatif à nuancer

Le SICTOM a mis en place un dispositif de contrôle des bacs par des « ambassadrices »

afin d’inciter la population à mieux trier ses déchets. Les ambassadrices animent également des

stands avec présentation du tri sélectif, dans des foyers logements et dans les écoles, afin de

sensibiliser la population.

5 Donnée nationale disponible en open data.

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

26/44

Le taux de refus de tri se définit comme le rapport du tonnage de refus en entrée de

centres de tri. Les rapports d’activité 2015 et 2016 du SICTOM indiquent un taux moyen de

refus de tri apparemment élevé à 25 %. Ce taux s’établit à 16,9 % au niveau national et à 12 %

au niveau rural6.

Cependant, le taux de refus de tri du SICTOM est à relativiser du fait de la collecte à

part du papier, des journaux et magazines, en points d’apports volontaires. Ce choix du

SICTOM influence fortement la caractérisation type des bacs de déchets recyclables. Ainsi, un

organisme qui collecte le papier en bacs dispose d’un taux de refus mécaniquement plus faible

que le SICTOM de la zone de Dole, du fait du poids important du papier. Après un retraitement

permettant de disposer des mêmes bases comparatives, le taux de refus de tri du SICTOM de

Dole serait en réalité d’environ 17 %, ce qui le rapprocherait des moyennes observées au niveau

national (16,9 %) et rural (12 %).

Taux de refus de tri après retraitement des bases comparatives

Source : CRC, d’après les réponses au questionnaire n° 2, et le rapport de l’ADEME de 2013 sur l’état

des lieux du parc des centres de tri de recyclables secs ménagers en France

Les rapports d’activités du SICTOM de la zone de Dole ne sont pas explicites quant à

la lecture du taux de refus de tri.

La chambre invite par conséquent le SICTOM de la zone de Dole à mentionner dans ses

rapports d’activité les précisions utiles liées à l’impact de la collecte en points d’apports

volontaires du papier, qui influence fortement le niveau du taux de refus de tri des bacs de

déchets recyclables. Dans ses réponses au rapport provisoire de la chambre, l’ordonnateur a

indiqué avoir pris en compte cette observation au rapport d’activité 2017. La chambre invite de

même le SICTOM à poursuivre la communication relative à la prévention et à l’incitation au tri

(affichages, bulletins municipaux…) afin de diminuer le taux de refus.

6 Extrait du rapport ADEME 2013

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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

27/44

3.2.3 Le coût aidé HT par habitant comparé au référentiel national

Le coût de fonctionnement complet du service (total des charges HT) s’élève à 8,8 M€7

en 2016, pour 48 296 tonnes de déchets collectés (tous types confondus). Ramené au nombre

d’habitants du ressort, cela correspond à environ 102 €/habitant.

L’année 2015 présentait un coût global du service similaire.

Le tableau ci-dessous présente le coût complet du service, le coût technique8, le coût

partagé9 et enfin, le coût aidé HT par habitant10.

Le coût aidé HT par habitant

en € 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Coût complet / habitant 105,7 € 107,8 € 104,4 € 106,2 € 102,4 € 102,0 € 107,1 €

Coût technique / habitant 84,8 € 87,7 € 76,5 € 83,2 € 75,9 € 72,9 € 78,3 €

Coût partagé / habitant 83,0 € 83,7 € 72,7 € 77,2 € 70,2 € 67,8 € 72,3 €

Coût aidé / habitant 82,5 € 81,8 € 71,2 € 76,1 € 67,2 € 66,7 € 70,7 €

Moyenne coût aidé période 73,80 €

Tonnages totaux 49 574 49 300 48 795 48 967 46 264 48 313 48 793

Coût complet / tonne 180,9 € 190,1 € 187,1 € 188,4 € 191,5 € 182,3 € 190,1 €

Source : réponses au questionnaire n° 2

Sur la période sous contrôle, le coût complet reste stable autour de 105 € par habitant.

L’année 2016 marque un point bas à 102 € par habitant, 2017 présentant une légère croissance.

En matière de coût aidé, qui représente, in fine, le coût à la charge des collectivités

membres, celui-ci est en moyenne de 73,80 € HT sur la période, valeur plutôt constante sur la

période si l’on exclut les exercices 2011 et 2012, pénalisés par la reprise de personnel et

d’équipements en provenance de la ville de Dole.

En comparaison, les dernières données disponibles de l’ADEME présentent un coût

aidé HT11 par habitant de 89 € HT en moyenne nationale sur 2012.

Le graphique ci-dessous situe le coût moyen HT par habitant par rapport au référentiel

national et à la moyenne des cotisations des membres sur la période en euros par habitant.

7 D’après le rapport d’activité 2016. 8 Coût technique = coût complet, vente de produits et prestations déduites. 9 Coût partagé = coût technique, déduits les soutiens versés par les éco-organismes. 10 Coût aidé HT = coût partagé, aides déduites (subventions ADEME en l’espèce). 11 Chiffres clés des déchets ADEME 2015.

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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Comparatif du coût aidé HT par habitant avec le référentiel national

et la moyenne des cotisations des membres

Source : CRC, d’après les données SICTOM et ADEME

Le SICTOM présente donc un coût aidé HT par habitant en-dessous du référentiel

national, cohérent avec le montant des cotisations des membres en euros par habitant.

Il est à noter que ce coût aidé est très dépendant des coûts facturés par le SYDOM du

Jura qui composent la majorité des charges de gestion de l’organisme, mais également des

soutiens versés par les éco-organismes.

__________________ CONCLUSION SUR LE COUT DU SERVICE _________________

Le SICTOM présente un coût du service relativement stable sur la période, matérialisé

par un coût aidé par habitant inférieur à la moyenne nationale.

Son taux de refus de tri, une fois retraité est correct mais pourrait sans doute être

amélioré par le biais d’actions de communication renforcées à destination des usagers.

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

29/44

3.3 Les filières de valorisation

3.3.1 Les enjeux environnementaux et financiers de l’économie circulaire12 :

les filières de valorisation

L’article L. 541-1 du code de l’environnement modifié par la loi du 17 août 2015

précédemment citée, prévoit en son point II des dispositions ayant pour objet de mettre en œuvre

une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier dans l’ordre : la

préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, tout autre valorisation, et l’élimination. En

outre, ces dispositions législatives ont pour objet de contribuer à la transition vers une économie

circulaire, d’économiser les ressources épuisables et d’améliorer l’efficacité de l’utilisation des

ressources (L. 541-1, II, 7°et 8°).

Les filières de valorisation et de traitement auxquelles le SICTOM adhère sont les

suivantes :

Les filières de valorisation et de traitement du SICTOM

Source : rapport annuel d’activité 2016

L’examen du compte 70688 requêté par tiers13 pour l’exercice 2016 montre que le

SICTOM a, par exemple, perçu un montant total de recettes de :

- 89 454,75 € de la filière Derichebourg au titre des déchets de ferraille ;

- 54 192,29 € de la filière Eco-mobilier au titre des déchets d’ameublements ;

- 14 737,50 € de la part d’Alpha Recyclage au titre de la réalisation de prestation de pesée

de camions.

12 Selon l’Institut de l’économie circulaire, l’objectif de l’économie circulaire est de parvenir à limiter l’impact de la croissance

économique sur les ressources naturelles, par la création de produits, services, modèles et politiques publiques innovantes. 13 Requête interne aux juridictions financières ORC (outil de recherche et consultation).

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

30/44

Au total, les filières de valorisation rapportent annuellement près de 800 000 € au

SICTOM en recettes des ventes des matériaux et soutiens des éco-organismes, soit près de 26 %

des recettes d’exploitation annuelles (environ 3,1 M€ en 2017, cf. tableau n° 4). Les enjeux

financiers des filières de valorisation sont de fait loin d’être négligeables et méritent la plus

grande attention de la part du SICTOM.

3.3.2 L’absence d’adhésion à certains éco-organismes

Par deux délibérations du 19 mars 2014, et conformément à ses compétences de collecte

sélective, le SICTOM a décidé d’adhérer aux éco-organismes Eco-Emballages et Ecofolio,

(nouvellement CITEO14) qui organisent, supervisent et accompagnent le tri des emballages

ménagers et du papier (revues, journaux, magazines) en France.

Éligible au versement des soutiens financiers pour la valorisation de divers matériaux

(papier, emballage, flaconnage…), le SICTOM a alors souhaité contractualiser avec ces éco-

organismes. Toutefois, cela n’a pas pu être réalisé au motif que le SYDOM15 du Jura détient

lui-même un contrat avec cet organisme pour le même ressort et les mêmes produits.

Actuellement, le SYDOM bénéficie donc de la totalité des soutiens financiers versés par

CITEO, y compris ceux en rapport avec la collecte sélective en « bacs jaunes ». Le SYDOM

reverse à ses adhérents les soutiens CITEO pour les déchets provenant de la collecte en PAV

du verre et du papier, et pour les cartons des déchèteries. Le SYDOM conserve le reste des

soutiens, en particulier, sur les déchets entrant en centre de tri.

Par conséquent, bien qu’ayant adopté des délibérations dans son champ de compétence

lui permettant d’émarger au soutien financier de la filière de tri des emballages ménagers et des

papiers (pour la collecte), le SICTOM se trouve actuellement dans l’impossibilité d’exécuter

ses délibérations. De son côté, le SYDOM indique qu’il reverse une partie de ses soutiens, selon

le principe suivant : les soutiens acquis pour les matériaux triés au centre de tri restent au

SYDOM, et les soutiens acquis pour les matériaux collectés en apport volontaire dans les

conteneurs ou en déchèteries sont reversés aux adhérents, de même pour le produit de la vente

des matériaux.

Recommandation n° 2 : La chambre recommande au SICTOM de statuer à nouveau

sur ses délibérations du 19 mars 2014 afin de les mettre en adéquation avec sa situation

vis-à-vis des éco-organismes.

Dans ses réponses au rapport provisoire de la chambre, l’ordonnateur s’est engagé à ce

que la situation de ces délibérations de 2014 soit débattue lors d’un prochain conseil syndical.

14 Nouvelle entreprise issue de la fusion d’Eco-emballages et Ecofolio en juin 2017. 15 Les compétences du SYDOM portent sur le traitement des déchets (incinération, tri et enfouissement),

la sensibilisation auprès des usagers, la prévention des déchets.

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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4 UN PILOTAGE STRATEGIQUE A AMELIORER

La communauté d’agglomération du Grand Dole possède la compétence collecte et

élimination des déchets ménagers et assimilés. Ce service est délégué au SICTOM de la zone

de Dole pour la partie collecte. Le Grand Dole perçoit les recettes issues de la taxe d’enlèvement

des ordures ménagères (TEOM), puis verse une contribution au SICTOM qui doit correspondre

au coût du service rendu, assis sur un tarif par habitant (cf. point 2.1.1.2). La prestation

spécifique de ramassage des déchets verts fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur le

fondement d’une convention financière du 8 avril 2013.

4.1 Le gâchis lié à l’abandon de la tarification incitative

L’article L. 2333-76 du CGCT prévoit que les communes, les établissements publics de

coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence de

collecte et de traitement des ordures ménagères, peuvent instituer une redevance d’enlèvement

des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu.

Par délibération du 13 décembre 2012, le SICTOM de la zone de Dole a approuvé la

mise en place d’une tarification incitative16 sous réserve d’acceptation des aides de l’ADEME,

et a approuvé la demande de subvention auprès de l’ADEME. Cette décision fait suite aux

conclusions de diverses études de faisabilité commandées par la CAGD17 et le SICTOM, et

présentées au bureau syndical le 8 novembre 2011. Elle se fonde sur la volonté de répartir plus

justement le coût du service « déchets » en fonction de l’usage, de réduire le tonnage des ordures

ménagères et d’augmenter le taux de recyclage ; chaque usager devant être incité à devenir

acteur du service, et donc de sa facturation, en faisant évoluer ses habitudes de consommation

et de tri.

Les premières solutions techniques ont aussi été arrêtées fin 2011 en prévoyant :

- l’identification et l’enregistrement de la levée des bacs avec reconnaissance de l’usager et

du poids ;

- l’identification et l’enregistrement de l’apport volontaire par badge usager. Une pesée du

conteneur pourra également être mise en place ;

- l’identification de l’usager avec enregistrement du nombre de passage en déchèterie ;

- l’identification et enregistrement des collectes déchets verts, encombrants, cartons…

16 L’article L. 541-1-I-point 4 du code de l’environnement issu de la loi du 17 août 2015 relative à la

transition énergétique pour la croissance verte prévoit un objectif de généralisation d’une tarification incitative en

matière de déchets avec pour objectifs 15 millions d’habitants couverts en 2020, 25 millions en 2025. 17 Délibération de la CAGD du 7 octobre 2008 validant le principe d’une tarification incitative et

commandant une étude de faisabilité.

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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4.1.1 Une mise en œuvre très engagée de 2013 à 2015

Le déploiement des moyens techniques a été réalisé début 2013. Un acte d’engagement

a été signé avec la société RF CONCEPTION en septembre 2013 pour l’équipement en puces

des bacs à ordures ménagères pour un montant de 50 735 € HT. D’autres ont suivi pour les

équipements relatifs aux contrôle d’accès, logiciels de gestion, mise en place des barrières en

déchèteries, équipement des bennes à ordures, génie civil, voirie. En définitive, le total des

investissements facturés pour la mise en place de la tarification incitative s’élève à

570 435,62 € HT, soit 686 282,48 € TTC.

Un comité de pilotage réunissant des élus de l’ensemble des membres du SICTOM a été

mis en place et s’est réuni pour la première fois le 14 février 2013.

Le conseil syndical a décidé, au cours de sa réunion du 5 mars 2013 de mobiliser en

interne du personnel sur les fonctions de trois ambassadeurs du tri et un responsable du service

des usagers. Du personnel intérimaire a également été temporairement recruté pour faire face à

l’accroissement d’activité et à la mobilisation des ressources au développement de la tarification

incitative.

Les bureaux syndicaux du 27 novembre 2013 et 19 février 2014 ont approuvé à

l’unanimité le point sur les travaux en cours et la présentation des évolutions ultérieures. Il en

a été ainsi tout du long des années 2014 et 2015 (validation de l’état d’avancement, des choix

techniques et règlementaires retenus).

Ainsi, le SICTOM disposait, début 2016, de l’ensemble des équipements nécessaires au

passage à la tarification incitative, dont :

- l’équipement de 69 500 bacs (ménages et non ménages) ;

- la lecture automatique depuis les bennes à ordures des puces des bacs avec transfert de

données ;

- les badges de contrôles d’accès des dix déchetteries ;

- l’outil informatique de gestion complet avec accès pour les usagers ;

- des grilles tarifaires à l’échelle du territoire syndical.

Selon les calculs du SICTOM, la mise en place de la tarification incitative avait déjà

coûté, courant 2016, 1 275 000 € 18. Dans sa réponse aux observations provisoires, le président

du SICTOM a confirmé ce chiffre. Il a aussi précisé que ce coût est constitué de 535 000 € de

dépenses de personnel internes, que l’organisme aurait en tout état de cause eues à sa charge.

En terme de comptabilité analytique, ces frais internes de personnel mobilisé pour le projet de

la tarification incitative doivent être rattachés au coût total du projet.

18 Montant présenté dans la délibération du 30 mars 2016.

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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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4.1.2 Un abandon du projet aussi inattendu que couteux

Par délibération du comité syndical du 26 octobre 2016, la mise en place de la

tarification incitative19 a finalement été abandonnée. Seule la communauté de communes du

Jura Nord s’est montrée favorable. Les autres membres, dont la CAGD, ont voté contre sa mise

en place.

Cette décision de ne pas mettre en place un financement incitatif, qui relève de la libre

administration des collectivités territoriales, intervient très tard dans la procédure, à un moment

où la maturité du projet était acquise et l’ensemble des investissements et études réalisés. Au-

delà des trois années de développement qui auront mobilisé le SICTOM sur ce sujet, bien que

les équipements installés permettent au SICTOM de collecter des bases de données, et qu’ils

restent opérationnels pour une éventuelle et future mise en place de la tarification incitative,

l’abandon de ce projet se solde par une perte nette qui s’élève, en tenant compte des dépenses

de personnel afférentes au projet, à 1,275 M€. Pour qualifier le coût de ce projet avorté, ce

montant peut être rapproché du fonds de roulement, qui correspond d’une certaine façon aux

réserves du syndicat et dont il représente environ la moitié, ou du résultat net dégagé chaque

année, dont il représente plus du double.

La participation de l’ADEME s’est finalement élevée à 115 780 €, effectuée en deux

versements (87 036 € en 2013 et 28 744 € en 2015). Toutefois, le bénéfice de cette subvention

étant conditionné à la mise en place effective de la tarification incitative, le SICTOM a dû

anticiper la demande de remboursement pour non réalisation de l’opération et commencé à

provisionner 20 dans ses comptes le remboursement de la somme sur 3 ans.

La chambre déplore une importante dépense d’argent public sans aucun résultat. Les

seuls bénéfices que retire le SICTOM proviennent de la collecte améliorée des données relatives

au service, élément de faible envergure au regard des sommes engagées.

Cet arrêt brutal décidé par une majorité des membres du SICTOM, la tardiveté de la

décision par rapport au processus engagé, et la motivation lapidaire de la délibération du

26 octobre 2016 sont autant d’éléments regrettables sur la forme. Il apparait aussi

dommageable, sur le fond, qu’une très grande partie des investissements effectués ne pourra

trouver d’utilité en dehors du projet avorté.

19 L’article L. 541-1-I-point 4 du code de l’environnement issu de la loi du 17 août 2015 relative à la

transition énergétique pour la croissance verte prévoit un objectif de généralisation d’une tarification incitative en

matière de déchets avec pour objectifs 15 millions d’habitants couverts en 2020, 25 millions en 2025. 20 Le compte de gestion 2017 indique les écritures comptables correspondantes, au compte 15182 (autres

provisions pour risques) pour 38 000 €, soit un tiers de la subvention perçue, et au compte 6875 (dotations aux

provisions pour risques et charges exceptionnels) pour le même montant. Le SICTOM prévoit les mêmes

inscriptions sur les années 2018 et 2019.

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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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4.2 Les choix stratégiques sont encore en suspens.

Le SICTOM travaille actuellement à modifier le fonctionnement de sa collecte dans un

but d’optimisation du service. Les réflexions portaient, au moment du contrôle, sur trois axes

principaux.

4.2.1 La collecte dite « C0,5 »

On parle de C1 pour une collecte hebdomadaire, de C2 pour deux collectes par semaine,

de C7 pour une collecte quotidienne, ou encore de C0,5 pour une collecte toutes les deux

semaines. Davantage utilisée pour les déchets autres que les ordures ménagères, la réduction de

la fréquence des tournées de collecte d'ordures ménagères résiduelles (OMR) et de déchets

recyclables reste une piste d’optimisation sérieuse. Si la mesure est complexe à appliquer en

ville, elle présente un intérêt dans les zones rurales où elle favorise une baisse des coûts de

collecte (baisse des kilomètres parcourus par les bennes de ramassage des OMR par exemple),

une diminution des OMR collectées, une incitation à la progression de la performance de tri, et

une baisse des refus de tri.

La réduction du nombre de collectes peut néanmoins être sensible et doit s'inscrire dans

une refonte de l'ensemble de la collecte assortie de mesures d'accompagnement des citoyens

afin d'assurer le succès de cette évolution.

4.2.2 Le développement du réseau des points d’apports volontaires (PAV)

Le mode de collecte, c'est-à-dire le mode retenu par la collectivité pour récupérer les

emballages ménagers et les recyclables, qu'il s'agisse de la collecte en porte-à-porte ou en point

d'apport volontaire, est un autre élément de réflexion en cours au SICTOM de la zone de Dole.

À côté des solutions permettant de limiter les hausses des coûts, notamment la réduction

de la fréquence des tournées et leur réorganisation, la collecte en point d’apport volontaire, plus

particulièrement en zone urbaine, fait partie des options étudiées. L'objectif poursuivi est

d'améliorer le service (densification des points, implantation et propreté, notamment) pour

obtenir une performance proche du niveau du porte-à-porte tout en conservant un coût plus bas.

Ce mode de collecte se développe pour l’instant essentiellement en habitat collectif, dans les

hyper centres et en habitat dense, en particulier lors de la construction de nouveaux logements

et de la rénovation.

Les PAV apportent des avantages sur plusieurs aspects : plus de propreté chez les

habitants (en supprimant les bacs de collecte dans les immeubles, notamment dans l'habitat

ancien qui ne dispose pas de local dédié) et plus de solutions de tri (en distinguant plusieurs

flux).

Cependant, l'apport volontaire n'est pas exempt de risques.

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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Les PAV sont pour l’instant davantage situés dans les zones urbaines. Leur

élargissement en zone d’habitat dispersé, où la collecte en porte à porte reste communément

admise comme plus efficace risque de se heurter aux difficultés d'acceptation par les habitants.

En matière de coûts, les problématiques résident dans la densification du maillage, et la

mise en place de conteneurs enterrés ou semi-enterrés, dont le prix de revient est plus élevé.

Afin d’éviter une juxtaposition coûteuse de dispositifs hétérogènes, reflet des caractéristiques

diverses du territoire, il est nécessaire de bien appréhender la densité d'implantation des PAV

et leur implantation sous forme enterrée ou non.

4.2.3 L’amélioration des véhicules de collecte

Les véhicules de collecte à chargement latéral ont fait récemment leur apparition en

France, généralement en milieu pavillonnaire et rural plus adaptés à ce type de collecte et avec

un conducteur comme unique opérateur. Depuis sa cabine, ce dernier manie un bras de

préhension pour lever et vider les conteneurs dans la benne à l’aide de caméras de guidage. Ce

système présente l’avantage d’améliorer les conditions de travail et de sécurité avec en

condition intrinsèque l’utilisation généralisée et obligatoire de conteneurs normalisés et

disposant d’un système d’identification. Bien dimensionné, ce service peut conduire à une

diminution non négligeable des coûts de gestion des déchets (charges de personnel, …),

d’autant plus s’il est couplé à des solutions visant à optimiser les transferts vers les exutoires

(caissons multi-compartimentés par exemple). Néanmoins, l’ordonnateur a indiqué dans sa

réponse aux observations provisoires que les retours d’expérience font constater une

augmentation du temps de collecte.

4.2.4 Les conditions de mise en œuvre des scénarii

Le SICTOM a sollicité une étude21 relative à l’impact financier de ces trois axes de

développement.

Le scénario le moins favorable est celui du déploiement de points d’apport volontaire

enterrés sur l’ensemble du ressort. L’investissement prévisionnel serait alors de plus de 18 M€22

(implantation de 759 conteneurs enterrés, achat de véhicules spécifiques). Même s’il devait

permettre de réduire le personnel de 23 équivalents temps plein environ, ce scenario

n’empêcherait pas une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 1,6 M€ par an.

Par comparaison, une diminution du service rendu, avec le passage en C0,5 des

communes rurales et des logements individuels des communes citadines, ne nécessiterait

qu’une simple réorganisation des circuits et des modalités de tournées sans investissements

supplémentaires. Le coût de fonctionnement serait alors réduit de 300 000 € environ chaque

année.

21 Étude du cabinet indigo de mars 2018. 22 L’installation de conteneurs semi-enterrés sans contrôle d’accès réduirait l’investissement à 11 M€ et

le surplus en fonctionnement à 550 000 € environ.

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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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Enfin, la collecte automatisée entrainerait un investissement prévisionnel de 1,5 M€ à

2 M€ environ (achats de véhicules spécifiques) et diminuerait les coûts de fonctionnement entre

200 000 € et 500 000 € selon la fréquence des tournées. Elle permettrait également de réduire

la masse salariale à hauteur de14 à 18 ETP et de bénéficier de la revente de certaines des bennes

actuelles (environ 200 000 € de recettes).

Coût des scénarii

Source : SICTOM

Le scénario prévoyant la mise en place de PAV enterrés ou semi enterrés apparaît de

fait comme le moins attractif sur le strict plan financier. Les investissements prévisionnels, pour

les moins conséquents, viendraient assécher les finances du SICTOM et nécessiteraient un

recours très important à l’emprunt. Des dépenses de fonctionnement supplémentaires

viendraient au surplus s’ajouter chaque année au coût du service.

L’analyse financière rétrospective (partie 2 de ce rapport) a montré que le SICTOM

bénéficie de bonnes capacités financières et d’un endettement assaini. Pour autant, le fonds de

roulement existant fin 2017 (2,3 M€) apparaît sans commune mesure avec les investissements

nécessaires évoqués dans les scenarii relatifs aux PAV (11 voire 18 M€ selon que les PAV sont

enterrés ou semi enterrés, et selon le choix avec ou sans contrôle d’accès). Ces montants à

investir peuvent aussi être rapprochés de la CAF nette dégagée par le syndicat (en moyenne à

moins d’un million d’euros par an).

Enfin, la chambre souligne que le coût supplémentaire du service (+1,6 M€ par an), si

le SICTOM venait à s’engager dans le scenario des PAV enterrés, correspondrait à peu près à

3 fois la moyenne du résultat net observé sur les 7 dernières années (502 k€). Ce surcoût ne

pourrait donc pas être absorbé avec les recettes actuelles du syndicat, qui devra mécaniquement

procéder à d’importantes hausses de ses recettes (contributions de ses membres et/ou emprunts).

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

37/44

D’autre part, la mise en place de PAV sur l’ensemble du ressort du SICTOM pose la

question de la facturation et du suivi des usagers dits professionnels23. Aujourd’hui, ceux-ci

bénéficient d’une facturation spécifique par le biais de la redevance spéciale, émise et perçue

par le SICTOM. À chaque bac collecté correspond une facturation.

Si la mise en place des PAV ne comportait pas de contrôle d’accès permettant

l’identification des catégories d’usagers et du volume déposé, la facturation spécifique mise en

place par le SICTOM envers les professionnels pourrait ne pas perdurer, les professionnels se

voyant basculer dans le régime général de la TEOM, qui est décorrélée de toute notion de

volume ou d’incitation particulière au tri.

Au surplus, la TEOM étant perçue directement par les collectivités, le manque à gagner

pour le SICTOM serait supérieur à un million d’euros par an (recette de 1 413 395 € en 2016).

Ce manque à gagner pourrait être, en tout ou partie, compensé par une augmentation du tarif

par habitant, et donc des contributions des membres.

Après avoir abandonné le passage à la tarification incitative, le SICTOM de la zone de

Dole va devoir arrêter ses choix en matière d’évolution de ses services de collecte. Ces choix

devront être à la fois soutenables financièrement et compatibles avec les grands objectifs

légaux24 en matière de prévention et de gestion des déchets.

4.3 La réalisation des PAV enterrés en centre-ville de Dole

Le SICTOM a fait procéder à la pose de PAV enterrés en centre-ville de Dole. Faisant

suite à la signature d’un acte d’engagement du 18 juin 2015, les travaux ont débuté dans deux

zones « test » sur lesquelles huit PAV ont été installés.

Par délibérations des 1er juillet 2015 et 7 décembre 201625, le SICTOM est venu

autoriser et encadrer ses relations financières avec la CAGD sur le sujet. La CAGD a ainsi

procédé au remboursement de 31 147 € en 2017.

Par la suite, le SICTOM a fait installer environ 35 PAV supplémentaires au centre-ville

de Dole sur le fondement d’un nouvel acte d’engagement signé le 29 septembre 2016. Le

montant des travaux s’élève à plus de 300 000 € TTC.

Pour cette seconde phase, il s’avère que le SICTOM ne disposait d’aucune délibération

autorisant ces installations. Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, la

CAGD précise que la délibération du SICTOM du 7 décembre 2016 permet de régulariser cette

situation en autorisant une facturation permettant la prise en charge des surcoûts. Cependant,

aucun document ne fixe le montant des surcoûts devant être remboursés par la CAGD. La

chambre relève ainsi que la délibération du 7 décembre 2016 ne fixe pas précisément la

répartition des charges entre la CAGD et le SICTOM, et qu’aucune convention financière n’a

été signée entre le SICTOM et la CAGD pour convenir de la répartition des charges entre les

deux organismes.

23 Les professionnels dits gros producteurs, les campings, les collectivités, les stations d’épuration. 24 Notamment la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 25 Substitution de la CAGD à la ville de Dole.

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

38/44

Ainsi, au moment du contrôle, la CAGD n’avait pas remboursé les travaux concernant

la deuxième phase qui est aussi, et de loin, la plus importante.

À travers le SICTOM qui supporte cet investissement, c’est l’ensemble des membres du

syndicat qui participent financièrement au déploiement des PAV situés au centre-ville de Dole.

Dans sa séance du 25 octobre 2017, le conseil syndical devait se prononcer sur ce sujet,

et notamment son volet financier. Toutefois, ce point a été retiré de l’ordre du jour.

Recommandation n° 3: La chambre recommande au SICTOM d’adopter des

délibérations l’autorisant à régulariser les travaux relatifs aux PAV en centre-ville de

Dole et arrêtant les conditions financières de ces opérations partagées avec la CAGD.

Dans ses réponses au rapport provisoire de la chambre, le président du SICTOM s’est

engagé à suivre cette recommandation, et à présenter la situation en conseil syndical.

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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ANNEXES

Annexe n° 1. Contrôle des écritures de cessions d’immobilisations .................................................... 40

Annexe n° 2. Contrôle de conformité des états de la dette entre les comptes administratifs (CA)

et les comptes de gestion (CG) ....................................................................................... 41

Annexe n° 3. Production de déchets en kg/habitant par type de déchets et en comparaison avec

l’échelle nationale et régionale ....................................................................................... 42

Annexe n° 4. Infographie représentant l’évolution des tonnages collectés par types de déchets ......... 43

Annexe n° 5. Coûts du service du SICTOM (en €) .............................................................................. 44

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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Annexe n° 1. Contrôle des écritures de cessions d’immobilisations

En € 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

c/675 valeur comptable des

immobilisations cédées 0 19 038 0 0 0 0 0

c/676 différence sur réalisation

positive 2 187 1 371 0 11 732 1 213 70 304 14 188

Total (A) 2 187 20 409 0 11 732 1 213 70 304 14 188

c/775 produit des cessions

d'immobilisations 2 187 2 567 0 11 732 1 213 70 304 14 188

c/776 différence sur réalisation

négative 0 17 842 0 0 0 0 0

Total (B) 2 187 20 409 0 11 732 1 213 70 304 14 188

Différence (B-A) 0 0 0 0 0 0 0

Source : comptes de gestion

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

41/44

Annexe n° 2. Contrôle de conformité des états de la dette entre les

comptes administratifs (CA) et les comptes de gestion (CG)

Encours de dette en € CA CG26 Écart

au 31/12/2017 1 937 760 1 937 250 510

au 31/12/2016 2 346 974 2 348 464 -1 490

au 31/12/2015 2 770 127 2 771 271 -1 144

au 31/12/2014 3 255 671 3 255 181 490

au 31/12/2013 3 754 763 3 754 729 34

au 31/12/2012 3 431 416 3 431 585 -168

Source : comptes administratifs et comptes de gestion

26 Solde du compte 1641

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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Annexe n° 3. Production de déchets en kg/habitant par type de

déchets et en comparaison avec l’échelle nationale et régionale

En kg/

hab.

2011 2012 2013 2014

Nat. Rég. SICTOM

Dole Nat. Rég.

SICTOM

Dole Nat. Rég.

SICTOM

Dole Nat. Rég.

SICTOM

Dole

OM

résiduelles 288 219 184 230 209 178

données

non

fournies

196 173

données

non

fournies

190 168

EM

recyclables

(papier

inclus)

48 45 67

données

non

fournies

47 65

données

non

fournies

46 63

données

non

fournies

42 61

Verre 29 38 40

données

non

fournies

39 44

données

non

fournies

38 44

données

non

fournies

39 42

Déchets

verts 73 61 122

données

non

fournies

données

non

fournies

104

données

non

fournies

59 106

données

non

fournies

76 117

TOTAL 438 363 413 391 339 386 347 388

En kg/ hab.

2015 2016 2017

Nat. Rég. SICTOM

Dole Nat. Rég.

SICTOM

Dole Nat. Rég.

SICTOM

Dole

OM

résiduelles

données

non

fournies

données

non

fournies

166

données

non

fournies

données

non

fournies

170

données

non

fournies

données

non

fournies

171

EM

recyclables

(papier

inclus)

données

non

fournies

données

non

fournies

59

données

non

fournies

données

non

fournies

61

données

non

fournies

données

non

fournies

61

Verre

données

non

fournies

données

non

fournies

39

données

non

fournies

données

non

fournies

44

données

non

fournies

données

non

fournies

43

Déchets verts

données

non

fournies

données

non

fournies

111

données

non

fournies

données

non

fournies

122

données

non

fournies

données

non

fournies

115

TOTAL 375 397 390

Source : d’après les réponses au questionnaire n° 2

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

43/44

Annexe n° 4. Infographie représentant l’évolution des tonnages

collectés par types de déchets

Source : infographie des juridictions financières

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Annexe n° 18-ROD2-PS-37 en date du 29 novembre 2018

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

44/44

Annexe n° 5. Coûts du service du SICTOM (en €)

Source : SICTOM

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Habitants 84 821 86 976 87 407 86 853 86 549 86 399 86 573

Dépenses fonctionnement 8 967 804 9 372 203 9 127 529 9 225 733 8 860 796 8 808 880 9 275 754

Ventes des produits 399 015 293 138 285 832 237 035 290 695 343 267 381 123

Prestations de services 1 378 261 1 453 574 2 151 549 1 759 526 2 001 906 2 168 212 2 116 435

Sous-total pour coût

technique 1 777 276 1 746 712 2 437 381 1 996 561 2 292 601 2 511 479 2 497 558

Soutiens matériaux pour cout

partagé 150 857 349 832 339 045 524 070 489 499 439 015 514 876

Subventions ADEME

investissement 10 556 47 799 0 0 151 066 0 0

Participations financières

CE - CSE 0 0 0 0 1 978 4 860 36 000

Aides communications 35 089 116 198 127 181 92 055 108 193 87 441 60 268

Aides soutien développement

durable 43 461

Sous-total coût aidé 45 645 163 997 127 181 92 055 261 237 92 301 139 729

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Chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté

28-30 rue Pasteur – CS 71199 – 21011 DIJON Cedex

Site Internet : http://www.ccomptes.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte