Diaporama - présentation du projet de schéma pour le Pays Basque

7/23/2019 Diaporama - présentation du projet de schéma pour le Pays Basque

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Une gouvernance unifiUne gouvernance unifiééee

pour le Pays Basquepour le Pays Basque



22

Le Pays Basque

Eléments de contexte :

158 communes

295 970 habitants (population municipale)

2 communautés d'agglomération(Agglomération Côte Basque Adour et Sud Pays Basque)

8 communautés de communes(Errobi, Nive Adour, Hasparren, Soule-Xiberoa, Garazi-Baïgorri,

Amikuze, Bidache et Iholdi-Ostibarre)

46 budgets annexes95 syndicats dont :

- 4 SIVOM- 26 syndicats mixtes- 65 SIVU



- La réforme territoriale issue de la loi NOTRe du 7 août 2015conduit à opérer des fusions d’intercommunalités et dessuppressions de syndicats, offrant ainsi l’opportunité de réaliser unegouvernance unifiée.

- Parmi les outils juridiques disponibles, compte tenu tout à la foisde la population du Pays basque, de la nature des intercommunalitésexistantes, et du souhait des élus de disposer d’une gouvernanceunique à l’échelle du Pays basque selon un modèle intégré(personnalité morale et fiscalité propre), 2 formes d'établissementsde coopération intercommunale (EPCI), prévues par le code généraldes collectivités territoriales, peuvent être envisagées :

La communauté d’agglomération (art. L.5216-1 et suivants duCGCT) ;

La communauté urbaine (art. L.5215-1 et suivants du CGCT).

33



Présentation du projet de SDCI mardi 29 septembre 2015 ; Envoi du projet de SDCI aux communes et EPCI le 30 septembre 2015 (qui

auront deux mois pour formuler un avis simple) ; Réunion de la CDCI pour examen du projet de SDCI (décembre 2015 –

février 2016) ;

Publication du SDCI qui sera arrêté avant le 31 mars 2016 (article 33 de laloi NOTRe) ;

Consultation des communes pour décision sur l’arrêté préfectoral de projetde fusion. Consultation pour avis des EPCI. Communes et EPCI disposentd’un délai de 75 jours pour se prononcer (mars 2016 à mai 2016) ;

Prise d’un arrêté préfectoral de fusion avant le 31 décembre 2016 dans lecadre de la mise en œuvre des pouvoirs temporaires du Préfet (article 35 de

la loi NOTRe) ; Au 1er janvier 2017, le nouvel EPCI exercera l’ensemble des compétences

des anciens EPCI, avec des délais d’adaptation.Observation : les périmètres actuels n’ont en tout état de cause pas vocation à rester en

l’état.

Un calendrier de fusion des 10 EPCI prévu

par la loi

44



Eléments techniques d’appréciation

Eu égard au périmètre concerné et au caractèreinnovant de la démarche, des éléments techniquesd’appréciation sont fournis aux élus. Ils portent sur :

- Les compétences dont pourrait se doter la communautéunique et la rationalisation de la carte syndicale quidécoulerait de sa création ;

- La gouvernance de cette communauté unique ;

- Les aspects financiers et fiscaux de cet ensemble.Trois études ont été réalisées par les services del’Etat sur chacun de ces aspects.

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I. Contenu et modalités d'exercice des compétencesA. Compétences en Communauté d'Agglomération et en Communauté Urbaine

B. L'intérêt communautaire

C. Méthodologie retenueC1. Détermination des compétences du nouvel EPCI créé

C2. Conséquences sur les structures syndicales

D. Proposition de compétences susceptibles d’être exercées par l’entité unique

E. Evolution de la carte syndicale

F. Calendrier de fusion des 10 EPCI

G. Une mise en œuvre progressive dans le temps pour répondre à la demande des élus

Sommaire des trois études

66



II. Modalités de gouvernanceA. Organisation statutaire

A1. Le conseil communautaire

A2. Le présidentA3. La commission permanente / bureau

B. Organisation opérationnelle

B1. Organisation opérationnelle à la CA

B2. Organisation territoriale

III. Analyse financière et simulation fiscaleA. Eléments budgétaires et financiers

B. Simulation fiscale

B1. Rappel des régimes d’imposition et des principesB2. Mise en œuvre de la fusion

B2. Simulation des taux pour le nouvel EPCI

B4. Incidences fiscales sur les taxes

77



I. Contenu et modalités d'exercice

des compétences, par

comparaison de la CA et de la CU.

88

Légende des couleurs CA / CU :



A. Compétences comparées (Communauté

d'Agglomération Communauté Urbaine)

99



1010



1111



1212



Pour l'exercice de certaines compétences, la définition del'intérêt communautaire est intéressante afin d'établir la lignede partage entre les domaines d’actions transférés à lacommunauté et ceux qui demeurent au niveau des communes.C’est un outil qui confère également de la souplesse.

Ex : la construction ou l'aménagement, l'entretien, la gestion et l'animationd'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socio-éducatifs,sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire.

Le conseil communautaire dispose d'un délai de deux ans, à

compter de l'arrêté prononçant le transfert de compétence, pourdéfinir l'intérêt communautaire. A défaut d'une définitionintervenue dans ce délai, l'EPCI exerce l'intégralité de lacompétence transférée (art. L.5214-16 IV, L.5215-20 I etL.5216 III du CGCT).

B. Intérêt communautaire

1313



C. Méthodologie retenueC1. Détermination des compétences du nouvel EPCI créé

1414

• Le nouvel EPCI prend la forme de l’EPCI le plus intégré parmi les EPCI existants (une CA au moins) ;

• A partir des statuts des EPCI existants, une comparaison

des compétences exercées par chacune des 2 CA et 8 CC a permis de construire l’ossature du nouvel EPCI en faisantressortir les dénominateurs communs ;

• Puis, en intégrant les nouvelles dispositions de la loi

NOTRe, un tableau de synthèse a permis de réaliser une projection des compétences qu’exercerait le nouvel EPCIen dissociant les compétences obligatoires, optionnelles etfacultatives/supplémentaires.



1515

A partir de la projection du nouvel EPCI par compétences,une rationalisation de la carte syndicale est rendue possibleen respectant 3 règles :

1

ère

règle : le maintien de tous les syndicats dont le périmètre dépassecelui du nouvel EPCI ;

2ème règle : lorsqu'il y a identité de périmètre entre le syndicat etl’EPCI à fiscalité propre ou lorsqu'il y a inclusion du syndicat dans le périmètre de l’EPCI à fiscalité propre, l'EPCI se substitue au syndicat

pour les compétences qui leur ont été transférées et le syndicatdisparaît si la totalité des compétences a été transférée ;

C2. Conséquence sur les structures syndicales



3ème règle : En cas de chevauchements de périmètre entre l'EPCI et lesyndicat, ou d'inclusion de l’EPCI à fiscalité propre dans le périmètresyndical :

- pour les CA et CU :

pour l'exercice des compétences obligatoires et optionnelles :

La création ou fusion d’EPCI vaut retrait du syndicat des communes de la CA oude la CU pour les compétences obligatoires et optionnelles.

Par dérogation à ce principe, pour l'exercice de la compétence GEMAPI, la CA oula CU est substituée aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont

groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat decommunes ou un syndicat mixte qui exerce déjà cette compétence. S'il s'agit d'unsyndicat de communes, celui-ci devient un syndicat mixte.

Pour l’exercice de la compétence eau et assainissement, la CA ou la CU estégalement substituée aux communes membre du syndicat si ce dernier regroupe descommunes appartenant au moins à 3 EPCI à fiscalité propre (article 67 de la loi

NOTRe).

pour l'exercice des autres compétences des CA et des CU :Pour l'exercice des compétences transférées qui ne sont ni obligatoires, nioptionnelles, la CA ou la CU est substituée au sein du syndicat aux communes quila composent.

1616



C’est la formule de la communauté

d'agglomération qui est proposée car elle présente plus de souplesse notamment du point de vue del’exercice des compétences (par ex : sujet

particulier du PLU) et de leur mise en œuvre

progressive dans le temps (délai pour la définitionde l’intérêt communautaire et le choix du niveaud’intégration de la CA), les élus ayant souhaitédisposer d’une forme de progressivité. Elle

n’interdit pas, par la suite, d’évoluer vers lacommunauté urbaine, si cela était souhaité.

1717



1818

D. Propositions de compétences

susceptibles d’être exercées par la

communauté d’agglomération

1) Observations liminaires :

Le tableau présenté ci-après détaille, à partir de l’état des lieux effectué d’une part, et des compétences telles

qu’accrues par la loi NOTRe d’autre part, la rédaction qui pourrait être envisagée pour créer une entité unique.

Ces compétences sont regroupées par catégorie : compétences obligatoires, optionnelles, supplémentaires.

Ne sont pas évoquées les compétences facultatives qui peuvent être ajoutées à tout moment.

2) S’agissant des syndicats supprimés :

Il est à noter que quel que soit le découpage envisagé, la loi prévoit une suppression des syndicats par l’effet de

la prise de compétence à l’échelle de l’intercommunalité.



1919



2020



2121



2222



2323



2424



2525



2626



2727



2828

Au total on dénombre :

95 syndicats au 1er septembre 2015

48 syndicats au 1er janvier 201743 syndicats au 1er janvier 2018

22 syndicats au 1er janvier 2020

Sous réserve de la prise de compétence ounon par la CA de la compétence fourrière

animale



Etat des lieux des syndicats existants au 01/09/2015 : 95

- 4 SIVOM,

- 26 syndicats mixtes et

- 65 SIVUAprès la fusion, la CA PAYS BASQUE pourra sesubstituer à 73 syndicats principalement (mais passeulement) dans les compétences eau, assainissement,

GEMAPI et transports scolaires conformément auxnouvelles dispositions de la loi NOTRe.

E. Evolution de la carte syndicale

2929



Définition : ce sont les compétences qui ne seraient pasconfiées à l’intercommunalité et qui devraient êtrerestituées aux communes membres.

Pour éviter cette « recommunalisation » des compétences,il est possible d’avoir recours à des structures syndicales pour les assumer (cf. le titre III. Modalités de gouvernance, partie B2. Organisation territoriale).

3030

Compétences orphelines



F. Une mise en œuvre progressive dans

le tempsAfin de prendre en compte les demandes des élus sur la question de la progressivité,il est possible de mobiliser et de combiner plusieurs leviers pour répondre

positivement à cette attente, qui, en définitive, plaident pour le statut de la CA. Cesleviers sont au nombre de 6 :

1°- Le choix des compétences facultatives dans le temps ;

2°- A compter de la date d’entrée en vigueur de la fusion (1/01/2017), un délai d'un an

court pour restituer ou non des compétences optionnelles aux communes, et un délaide deux ans, s'agissant des compétences facultatives.

3°- Un délai de deux ans court également pour définir la notion d'intérêtcommunautaire, soit jusqu'au 1er janvier 2019.

4°- Jusqu'au 26 mars 2017, les conseils municipaux peuvent délibérer avec au moins25% des communes représentant au moins 20% de la population (loi ALUR) pourmaintenir la compétence PLU au niveau communal .

5°- Jusqu’au 15 avril 2017 pour voter le budget et opérer les choix fiscaux.

6°- De nouvelles compétences ne deviendront obligatoires pour les CA :* La GEMAPI au 1er janvier 2018 (article 76 de la loi NOTRe)* Eau et assainissement au 1er janvier 2020 (article 66 de la loi NOTRe)

3131



II. Modalités de gouvernance

3232



a) Composition du Conseil Communautaire :Il sera composé de 232 conseillers issus de la répartitionautomatique.En application de l’article L.5211-6-1 III à IV du CGCTla répartition est effectuée en 3 étapes :- répartition à la représentation proportionnelle à la plusforte moyenne de 72 sièges correspondant à la stratedémographique de la CA- attribution d’un siège à chaque commune qui n’ont pu

en bénéficier - 10% de sièges issus de cette répartition attribués auxcommunes à la représentation proportionnelle à la plusforte moyenne.

3333

A. Organisation statutaireA1. Le Conseil Communautaire



b) Fonctionnement :

L’organe délibérant :

- Règle par ses délibérations les affaires de la communautéd’agglomération ;

- Prend tous les actes d’administration.Il tient des séances publiques (sauf demande de huitclos), au moins 1 fois par trimestre sur convocation duPrésident avec un ordre du jour établi.

3434



3535

Le Président:

C’est l’organe exécutif en titre.

- Il prépare et exécute les délibérations de l’organedélibérant

- Il ordonne les dépenses

- Il dirige les services de la Communauté d’agglomération

- Il représente en justice la Communauté d’agglomération

- Il peut déléguer ses compétences et sa signatures auxmembres du bureau, ainsi qu’au DGS, DGA, DGST,DST et aux responsables des services (art. L.5211-9 duCGCT).

A2. L’exécutif



3636

Le bureau : il assiste le Président.

Composition :

- le Président

- de 4 à 15 vice-présidents au maximum

- 1 ou plusieurs autres membres sans limitation

Attributions :

Il reçoit délégation du Conseil sauf pour 7 domaines :1

Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2

De l'approbation du compte administratif ;

3

Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérationintercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15;

4

Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5

De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6

De la délégation de la gestion d'un service public ;

7

Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

A3. le Bureau



Observations pratiques :

Eu égard à l’effectif du Conseil Communautaire, il estsuggéré qu’il délègue au bureau la totalité des

compétences délégables, en ne conservant que les 7rubriques précitées.

Afin d’optimiser le fonctionnement du Bureau, il est

recommandé que le Président accorde aux membres duBureau des délégations par blocs homogènes, que cesoit des compétences thématiques ou des fonctionstransversales.

3737



B. Organisation opérationnelle

Outre les mécanismes de délégation, d’autres outils peuventêtre mobilisés afin de répondre à l’impératif d’efficacité,tout en permettant de disposer d’espaces de dialogue.

Par ailleurs, il n’est pas interdit d’utiliser d’autresdénominations, telle « commission permanente » pour le bureau, dès lors que son contenu répond à ce que prévoit laloi.

3838



Le bureau peut être organisé en un ou deux niveaux :

Organisation en un seul niveau : il comporterait 16 membres (Président + 15 vice-présidents), dont les siègesseraient attribués (par exemple) à hauteur des 2/3 aux intercommunalités du Labour et d’ 1/3 aux territoires del’intérieur. On peut aussi imaginer étoffer ce bureau, si cela est souhaité, par des conseillers délégués, portantl’ensemble, par exemple à 25 ou 30 membres, avec toujours cette même attention portée au rééquilibragedémographique.

Organisation en deux niveaux :

- une « formation restreinte » de 16 membres (Président + 15 vice-présidents)

- une « commission permanente » de 60 membres (Président + 15 vice-présidents + 44 délégués) désignés au

sein de 6 circonscriptions territoriales (Côte Basque Adour, Sud Pays Basque, Errobi-Hasparren, Nive-Adour-Bidache, Basse-Navarre, Soule) proportionnellement à leur population comme suggéré par le cabinet Acadie.

Cette formule à 60 membres organisant le Bureau en deux niveaux et avec cette dénomination « Commission permanente » est intéressante, inspirée de l’organisation en vigueur au Conseil départemental ou au Conseil régional,dont elle aurait un rôle similaire (mise en œuvre des orientations définies par le Conseil communautaire) :

* Elle disposerait ainsi d’un pouvoir délibératif dans le cadre de la délégation que lui accorderait le Conseilcommunautaire (article L. 5211-10 du CGCT).

* Elle pourrait se réunir en formation restreinte composée du Président et des Vice-présidents, afin d’assurer auquotidien la gestion des affaires courantes dans le cadre des délégations que le Conseil communautaire aurait accordé

directement aux membres de cette formation.Dans les deux cas, il sera veillé à ce que les membres du bureau ou de la commission permanente soient issus de toutesles commissions territoriales (ou tous les SIVOM selon le choix opéré) cf. infra. Et toujours avec cette clé (ou uneformule de ce type) suggérée par le cabinet Acadie, opérant le rééquilibrage démographique souhaité.

B1. Organisation opérationnelle de la CA Pays Basque

3939



Commissions consultatives thématiques ou territoriales :

- Elles sont composées de conseillers communautaires ou deconseillers municipaux ;

- Elles sont compétentes dans un domaine précis (finances, cultures,etc…) ou chargées de représenter les spécificités d’un territoire dontle périmètre pourrait correspondre aux EPCI actuels (ou à un nombre plus réduit) ; Non dotées de la personnalité morale, elles ont pour objet de réaliserdes travaux préparatoires pour le Conseil communautaire.

Institutions représentants les élus et la société civile :

- un Conseil des Maires prolongeant l’actuel Biltzar ;- un Conseil de Développement (instance rendue obligatoire par la loi NOTRe dans toute interco de + de 20.000 hab) composé dereprésentants de milieux économiques, sociaux, éducatifs,scientifiques, etc... qui est consulté sur l’élaboration du projet deterritoire, les politiques locales.

4040



B1. Organisation opérationnelle de la CA Pays Basque

(schéma)

4141

Le Biltzar (Conseil desMaires

(158 maires)

Le Biltzar (Conseil des

Maires(158 maires)

Le PrésidentLe Président

Le ConseilCommunautaire(232 conseillers)

Le ConseilCommunautaire(232 conseillers)

La Commission permanente / Bureau

(16 à 60 membres)

La Commission permanente / Bureau

(16 à 60 membres)

Le Conseil de

Développement(représentantsde la société

civile)

Le Conseil deDéveloppement(représentantsde la société

civile)

Commissionsthématiques

Commissionsthématiques

Commissionsterritoriales

Commissionsterritoriales

Travauxpréparatoires

T r a v a u x p

r é p a r a

t o i r e s

(conseillers communautaires etconseillers municipaux)

Liens fonctionnels

Liens consultatifs

L i e n s f o n c t i o n n e l s

L i e n

s

f o n c

t i o n n

e l s



B2. Organisation territoriale

• Services du siège : DGS, directions diverses dont une direction des petites communes qui assure l’interface entre les élus des petitescommunes et les autres directions de la CA (ex: solliciter uneassistance juridique auprès des autres directions pour des questions précises, mettre en place des conventions de prestations entre petitescommunes et les services de la CA, ….) ;

• Services déconcentrés sur le territoire par exemple dans les locauxdes actuels EPCI pour exercer les missions au plus près des usagers.(Maisons communautaires de services au public) ;

• Création de syndicats intercommunaux à vocation multiple ou d’unsyndicat mixte pour les compétences orphelines :- 6 à 10 SIVOM pourraient exercer sur le périmètre des actuels EPCIdes compétences non transférées à la CA, ou

- un grand Syndicat Mixte à la carte qui couvrirait tout le PaysBasque (voire le Sud des Landes) auquel adhèrerait la CA pourl’exercice de certaines compétences obligatoires et optionnelles et la prise en considération, à la carte, de compétences orphelines.

4242



B2. Organisation territoriale (schéma)

Les communesLes communes

Communauté d’Agglomération Pays BasqueCommunauté d’Agglomération Pays Basque

EPGT/ SIVOM (avec la personnalitémorale)

Au nombre de 6 à 10 (sur les territoires)

Pour les compétences orphelines et pourdisposer d’un lieu de dialogue sur les problématiques locales

4343

I n s t a n

c e s P o l i t i q u e s

S e r v i c e s A d m i n i s

t r a t i f s

Siège : DGS, directions diverses dont une

direction des petites communes(conseil et mutualisation des moyens)

Syndicat mixte unique à la carte( pour le SCOT et les compétences orphelines)

Commissions territoriales

(sans personnalité morale)Au nombre de 6 à 10 (sur les territoires)

Pour un lieu de dialogue sur les problématiques locales

Maisons communautaires de services au public(par exemple aux anciens sièges des EPCI)

Option 2:Option 1:



III. Analyse financière et

simulation fiscale

4444



4545

La démarche de création d'une

communauté d'agglomération :

GénéralitésToutes les opérations de fusion d'établissements publics de coopérationintercommunale et de syndicats intercommunaux (quel que soit le périmètre)impliquent un travail de mise en commun et d'unification des actifs et passifs, selon desrègles précises, selon des règles précises, pour déboucher sur un budget commun :

Il convient de recenser et d'identifier tous les éléments budgétaires et financiers desstructures pré existantes ; Pour les EPCI (communautés d'agglomération et communautés de communes), les

données fiscales (bases d'imposition, taux d'imposition votés, dotations decompensation … etc) propres à chaque entité doivent être réunies et agglomérées pour projeter les données fiscales correspondantes pour la future structure fusionnée.

Ce travail de projection serait à conduire dans les mêmes conditions qu'il s'agisse de créerune ou plusieurs entités.

Le chiffre de population utilisé dans les tableaux ci-après est celui de la population légaleavec double compte. Il s’agit de la population totale de la commune authentifiée au journalofficiel et applicable au 1er janvier 2013.



Habitants % habitant

CC/total

budgets

annexes

nombre de

communesmembres

Régime fiscal

C A COTE BASQUE ADOUR 125 911 42,20% 8 5 FPU

CA SUD PAYS BASQUE 64 863 21,74% 9 12 FPU

CC ERROBI 28 473 9,54% 5 11 FPU

CC NIVE ADOUR 18 174 6,09% 2 6 FPU

CC HASPARREN 14 848 4,97% 2 11 FPZ

CC SOULE XIBERROA 13 966 4,68% 6 36 FPU

CC GARAZZI BAIGORRI 12 709 4,26% 5 30 FPZ

CC AMIKUZE 9 928 3,32% 5 27 FPU

CC BIDACHE 5 688 1,91% 2 7 FPZ

CC IHOLDY OSTIBARRE 3 823 1,28% 2 13 FPA

Total : 298 383 46 158

A. Les éléments budgétaires et financiers

4646



Budgets principaux Habitants fiscalité Charges defonctionnement

%CC/total par habitant

CA COTE BASQUE ADOUR 125 911 FPU 52 950 837 € 67,60% 421 €

CA SUD PAYS BASQUE 64 863 FPU 6 344 783 € 8,10% 98 €

CC ERROBI 28 473 FPU 669 243 € 0,85% 24 €

CC NIVE ADOUR 18 174 FPU 4 537 050 € 5,27% 250 €

CC HASPARREN 14 848 FPZ 2 469 409 € 3,15% 166 €

CC SOULE XIBERROA 13 966 FPU 4 330 290 € 5,52% 310 €

CC GARAZZI BAIGORRI 12 709 FPZ 2 289 971 € 2,91% 180 €

CC AMIKUZE 9 928 FPU 2 769 229 € 3,53% 279 €

CC BIDACHE 5 688 FPZ 1 393 159 € 1,77% 245 €

CC IHOLDYOSTIBARRE 3 823 FPA 571 856 € 0,73% 150 €

Total : 298 383 78 325 827 € 263 €

Les éléments budgétaires et financiers (2)

4747



Budgets principaux Habitants CHARGES DEFONCTIONNEMENT personnel Charges

/hab.ratio pers/charges

CA COTE BASQUE ADOUR

125 911 52 950 837 € 11 665 970 € 421 € 22 %

CA SUD PAYS BASQUE 64 863 6 344 783 € 1 768 209 € 98 € 28 %

CC ERROBI 28 473 669 243 € 245 009 € 24 € 37 %

CC NIVE ADOUR 18 174 4 537 050 € 2 050 003 € 250 € 45 %

CC HASPARREN 14 848 2 469 409 € 149 903 € 166 € 6 %

CC SOULE XIBERROA 13 966 4 330 290 € 1 714 460 € 310 € 40 %

CC GARAZZI BAIGORRI 12 709 2 289 971 € 813 417 € 180 € 36 %

CC AMIKUZE 9 928 2 769 229 € 959 249 € 279 € 35 %

CC BIDACHE 5 688 1 393 159 € 819 157 € 245 € 59 %

CC IHOLDY OSTIBARRE 3 823 571 856 € 176 973 € 150 € 31 %

Total ou moyenne 298 383 78 325 827 € 20 362 350 € 263 € 26 %


4848




Budgets principaux Habitants Dépensesd'équipement

% dépenseCC/total par habitant

CA COTE BASQUE ADOUR 125 911 26 570 107 € 69,46% 211 €

CA SUD PAYS BASQUE 64 863 4 104 516 € 10,73% 63 €

CC ERROBI 28 473 327 760 € 0,86% 12 €

CC NIVE ADOUR 18 174 1 512 814 € 3,95% 83 €

CC HASPARREN 14 848 886 098 € 2,32% 60 €

CC SOULE XIBERROA 13 966 1 142 741 € 2,99% 82 €

CC GARAZZI BAIGORRI 12 709 2 637 944 € 6,90% 208 €

CC AMIKUZE 9 928 721 671 € 1,89% 73 €

CC BIDACHE 5 688 297 939 € 0,78% 52 €

CC IHOLDY OSTIBARRE 3 823 49 265 € 0,13% 13 €

Total : 298 383 38 250 855 € 128 €

4949



Budgets principaux habitants Dette totale par

habitant Produits de

fonctionnement

parhabitant

Désendettement(durée en mois de

produit de

fonctionnement)

Dette/produits defonctionnement

par habitant

CA COTEBASQUE

ADOUR125 911 109 294 286 € 868 € 75 060 735 € 596 € 18 mois 145,64 %

CA SUD PAYSBASQUE 64 863 3 246 753 € 50 € 12 524 519 € 193 € 3 mois 25,94 %

CC ERROBI 28 473 303 333 € 11 € 2 381 883 € 84 € 1,5 mois 13,09 %

CC NIVE ADOUR 18 174 1 012 489 € 56 € 4 928 894 € 271 € 2,5 mois 20,66 %

CCHASPARREN 14 848 641 787 € 43 € 2 590 600 € 174 € 3 mois 24,71 %

CC SOULEXIBERROA 13 966 1 976 257 € 142 € 4 950 126 € 354 € 5 mois 40,11 %

CC GARAZZIBAIGORRI 12 709 4 511 720 € 355 € 2 699 513 € 212 € 20 mois 167,45 %

CC AMIKUZE 9 928 1 857 108 € 187 € 3 250 108 € 327 € 7 mois 57,19 %

CC BIDACHE 5 688 1 081 580 € 190 € 1 838 581 € 323 € 7 mois 58,82 %

CC IHOLDYOSTIBARRE 3 823 290 470 € 76 € 515 255 € 135 € 7 mois 56,30 %

Total : 298 383 124 215 783 € 416 € 110 740 214 € 371 € 13,5 mois 112,13 %

5050




45 €

9 €

19 €

34 €

27 €

34 €

17 €

33 €

35 €

53 €

54 €

ParHabitant

0,13

0,33

0,36

0,38

0,36

0,26

0,30

0,20

0,34

0,42

CIF PopulationDGF DGF 2013 Par

habitant

dont dotationinter-

communalité

CA COTE BASQUE ADOUR 141 821 22 258 387 € 157 € 7 631 642 €

CA SUD PAYS BASQUE 79 969 7 325 232 € 92 € 4 258 099 €

CC ERROBI 30 115 1 583 229 € 53 € 1 040 790 €

CC NIVE ADOUR 18 383 1 163 894 € 63 € 600 426 €

CC HASPARREN 15 287 283 477 € 19 € 255 943 €

CC SOULE XIBERROA 14 961 1 037 454 € 69 € 511 454 €

CC GARAZZI BAIGORRI 14 077 374 747 € 27 € 374 747 €

CC AMIKUZE 10 207 706 861 € 69 € 344 739 €

CC BIDACHE 5 908 150 341 € 25 € 114 263 €

CC IHOLDY OSTIBARRE 4 017 35 689 € 9 € 35 689 €

Total : 334 745 34 919 311 € 104 € 15 167 792 €

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des EPCI comprend la dotation d'intercommunalité et la dotation decompensation.Le montant de la dotation d'intercommunalité est fonction, d'une part, de la population et, d'autre part, du coefficient

fiscal (CIF). Ce dernier est le reflet des compétences transférées des communes à l'EPCI : plus l'EPCI se voit transférerde compétences, plus il se voit transférer de ressources fiscales et plus le CIF est élevé. Le montant de la DGF del'EPCI est dès lors d'autant plus élevé.

5151

La DGF : éléments de définition

Dans l’hypothèse d’une création d’une CA unique le montant de la DGF serait de 38 373 743 € (soit + 9,89%).



78 €

-45 €

64 €

36 €

-9 €

27 €

6 €

18 €

59 €

93 €

113 €

Parhabitant Budgets principaux Habitants CAF brute Par

habitant CAF nette

CA COTE BASQUE ADOUR 125 911 22 109 896 € 176 € 14 256 496 €

CA SUD PAYS BASQUE 64 863 6 179 736 € 95 € 6 008 954 €

CC ERROBI 28 473 1 712 639 € 60 € 1 689 306 €

CC NIVE ADOUR 18 174 391 845 € 22 € 327 069 €

CC HASPARREN 14 848 121 191 € 8 € 89 892 €

CC SOULE XIBERROA 13 966 619 837 € 51 € 370 418 €

CC GARAZZI BAIGORRI 12 709 409 542 € 32 € -118 797 €

CC AMIKUZE 9 928 480 880 € 48 € 354 287 €

CC BIDACHE 5 688 445 421 € 78 € 365 480 €

CC IHOLDY OSTIBARRE 3 823 -56 602 € -15 € -170 376 €

Total : 298 383 32 414 387 € 109 € 23 172 729 €

La capacité d'autofinancement (CAF) est l'excédent dégagé par le budget de fonctionnement. Elle est affectée aufinancement des investissements.

On distingue la CAF brute (produits de fonctionnement réels – charges de fonctionnement réels) et la CAF nette (CAF brute – remboursement annuel des dettes bancaires et assimilées). La CAF nette est donc le montant disponible pourles nouveaux investissements sans avoir recours à de nouveaux emprunts.

5252

La CAF : éléments de définition



5353

B. Simulation fiscale

B1. Rappel des principes

Les communes membres d'un EPCI comme l'EPCI lui-mêmese partagent les ressources fiscales suivantes :• Les impôts dits « des ménages » car elles sont supportées par les particuliers :

• la taxe d'habitation (TH),• la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)• la taxe sur les propriétés non bâties (TFNB)

• la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties(TATFNB).

• La contribution économique territoriale (CET) ou impôts dit « desprofessionnels » car elles sont supportées par les entreprises :

• la cotisation foncière des entreprises (CFE),

• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),• la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)• l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).

Remarque : A la différence de la CVAE, de la TASCOM et de l'IFER, la CFE requiertle vote d'un taux par la collectivité qui en perçoit le produit.

S' i d l'i li é l b



5454

S'agissant de l'intercommunalité, les communes membresd'un EPCI peuvent choisir entre 3 régimes :

• La fiscalité professionnelle additionnelle (FPA) :

• C'est le régime par défaut à la création (hors fusion d'EPCI existants)d'une nouvelle intercommunalité,• L'EPCI perçoit une fiscalité additionnelle à celle de ses communes

membres sur la TH, la TFB, la TFNB et sur la CFE.• Sur délibération concordante de toutes les communes membres, il

partage avec elles la part communale de la CVAE,• Sur délibération concordante de ses communes membres, il peut se

substituer à elles pour percevoir la TATFNB, la TASCOM et l'IFER.

• La fiscalité professionnelle de zone (FPZ) :• Ce régime est une variante de la FPA. Sur une partie du territoire de

l'EPCI, une zone d'activité économique (ZAE) est définie sur laquelleun taux particulier de CFE est défini.

• Etant rappelé que la compétence « développement économique » esttransféré de droit à l'EPCI, ce dernier perçoit, dans le périmètregéographique de la ZAE, la CFE, la CVAE et la TASCOM.

• Pour les autres taxes et pour les 3 taxes précitées en dehors de la ZAE,c'est le régime de la FPA qui s'applique.

• La fiscalité professionnelle unique (FPU) :



5555

La fiscalité professionnelle unique (FPU) :• Ce régime accompagne un transfert de compétences plus large vers

l'EPCI. Ce dernier perçoit de plein droit :• Par substitution aux communes membre, la totalité du produit de

la CET (CFE, CVAE, TASCOM et IFER)

• Une fiscalité additionnelle à celle des communes sur les impôtsdes ménages (TH, TFB et TFNB),

Lorsque deux ou plusieurs EPCI aux régimes fiscaux différentsfusionnent, le régime de la FPU s'applique de plein droit à la

nouvelle collectivité. De la même manière, certaines formulesde coopération intercommunale (CA ou CU) imposent lerégime de la FPU.

Au cas particulier de l'intercommunalité de la zone du Pays

basque, les 10 EPCI recensés se répartissent de la manièresuivantes : 6 EPCI en FPU, 3 EPCI en FPZ et 1 EPCI en FPA.En conséquence, le régime fiscal qui sera appliqué àl'intercommunalité unique du Pays basque sera la FPU.



5656

B2. Mise en œuvre de la fusion.

Pr ésentation des incidences fiscales

Il convient de bien distinguer 2 moments : A la création de l'EPCI fusionné (1er janvier 2017) : un taux d'imposition doit

être défini pour la nouvelle entité. La situation se présente différemment pour lafiscalité des ménages et la fiscalité professionnelle :* Pour la fiscalité des ménages : Le conseil de l'EPCI nouvellement constitué devraretenir parmi 2 méthodes de calcul à utiliser pour déterminer le taux de départ.

* Choix 1 : le taux est déterminé à partir des taux moyens pondérés descommunes membres pour chacune des 3 taxes.

* Choix 2 : le taux est calculé à partir de la moyenne des taux additionnels desEPCI pour chacune des 3 taxes.

L'option retenue est globale pour les 3 taxes et irrévocable. Il n'est pas neutre. Ilaffecte la répartition des prélèvements entre la taxe d'habitation payée par tous les

habitants, d'une part, et les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties payées par les seuls propriétaires, d'autre part.* Pour la fiscalité professionnelle : le taux de départ de la CFE correspond à unemoyenne des taux des différentes collectivités perceptrices de la taxe, communes oucommunautés de communes.



5757

A la première année budgétaire suivant la création (1er janvier 2018) et pour

les années suivantes :

L'EPCI redevient maître de la libre fixation des taux d'imposition de la fiscalité desménages et de la fiscalité professionnelle dans la limite :

• des règles de droit commun en vigueur relative aux délibérations des

collectivités locales (calendrier, formalisme, circuit de validation notification),

• des règles légales de lien entre les taux communaux des impôts des ménages etle taux de la fiscalité professionnelle déterminé par l'EPCI.

B3 Simulation des taux des 4 taxes pour



5858

B3. Simulation des taux des 4 taxes pour

le nouvel EPCIComparatif des taux des impôts des ménages et de la CFE

Taux votés 2014 fiscalité TH FB FNB CFE CFE Z

CA COTE BASQUE ADOUR FPU 1, 58% 31, 83%

CA SUD PAYS BASQUE FPU 1, 20% 23, 82%

CC ERROBI FPU 0,190% 1,59% 24,12%

CC NIVE ADOUR FPU 2,43% 1,64% 4,93% 27,50%

CC HASPARREN FPZ 1,62% 4,95% 3,47% 22,08%

CC SOULE XIBEROA FPU 8,66% 1,30% 1,51% 26,62%

CC GARAZI BAIGORRI FPZ 5,50% 2,85% 10,18% 5,16% 27,60%

CC AMIKUZE FPU 8,52% 1,52% 24,34%

CC BIDACHE FPZ 1,24% 6,03% 2,49% 23,61%

CC IHOLDY OSTIBARRE FPA 3,63% 1,58% 5,96% 4,06%

EPCI fusionné TH FB FNB CFE

CA PAYS BASQUE FPU 6,19% 3,52% 8,76% 28,44% choix 1

8,92% 0,273% 3,56% 28,44% choix 2

Situation actuelle :

8,84 %

8,48 %

8,56 %

2,80 %

4,40 %

Projection nouvelle gouvernance :

* Avertissement : les taux indiqués ci-après ne sont pas à lire en tant que tels. Ils doivent être rapprochés des tauxcommunaux impactés par la fusion.

* (pour la seule année 2017)

B4 I id fi l



5959

La lecture du tableau précédent permet de projeter, pour les différents EPCI tels qu'ilsexistent aujourd'hui, quelques observations générales en terme d'évolution des tauxde fiscalité. Il convient de différentier, pour chaque taxe, la situation des EPCI enFPU et les EPCI en FPA ou FPZ. Ces évolutions de taux intercommunaux doiventtoujours être rapprochées des taux communaux qui évoluent également et peuventtempérer les données présentées ci-après :

1) En matière de TH :- Pour les EPCI en FPU (ils représentent 87 % de la population du nouvel ensemble) :Étant rappelé que le taux de TH de ces EPCI est compris entre 8,48 % et 8,92 %, laCC de Nive Adour faisant exception avec un taux fixé à 2,43 %, la création d'unEPCI unique entraîne une relative stabilité de la fiscalité (choix 2) ou une diminutiondu taux (choix1). Seule la CC Nive Adour fait exception en raison de son taux actueltrès faible.

- Pour les EPCI en FPA ou FPZ (ils représentent 13 % de la population du nouvelensemble) : quel que soit le choix retenu, une augmentation mesurée du taux de THsera constatée compris entre + 0,69 % et + 6,19 %. Cet impact sera amorti par unmécanisme de lissage pouvant aller jusqu'à 12 ans, au libre choix de la nouvellecollectivité.

B4. Incidences fiscales

en matière de TH

I id fi l



6060

2) En matière de TFB :

- Pour les EPCI en FPU, la projection du taux de TFB s'inscrit dans un contexte detaux nul ou très faible (1,64 %) adoptés par les actuels EPCI. Il s'ensuit que les taux

projetés pour le nouvel ensemble auront un effet très différent selon que le choix 1(3,52 %) ou 2 (0,273 %) est retenu et que ce choix s'applique à un des 3 EPCI n'ayant

pas fixé de taux (augmentation de la fiscalité dans les 2 cas) ou à un des 3 autres EPCIdont le taux est compris entre 0,190 % et 2,85 %.

- Pour les EPCI en FPA ou FPZ : Eu égard au niveau de leur taux actuels, le taux projeté dans le choix 1 (3,52 %) entraînera une augmentation de fiscalité pour tous lesEPCI tandis que le choix 2 (0,273 %) produira une baisse pour tous les EPCI.

Incidences fiscales

en matière de TFB

Incidences fiscales



6161

Incidences fiscales

en matière de TFNB

3) En matière de TFNB :

- Pour les EPCI en FPU : Compte tenu des taux actuels (1,20 % à 4,93 %), le choix 1(8,76 %) provoquerait une augmentation de la fiscalité dont les effets pourront être répartisdans la durée par un lissage sur plusieurs années. A l’inverse, et à l'exception de la CC

Nive-Adour dont le taux est à 4,93 %, le choix 2 (3,56 %) induira une augmentation plus

légère.

- Pour les EPCI en FPA ou FPZ, le taux projeté pour le choix 1 (8,76 %) entraîneraune augmentation pour tous les EPCI à l'exception de la CC de Garazi-Baïgorri dont letaux actuel est plus élevé (10,18 %) alors que pour le choix 2, avec un taux de 3,56 % lafiscalité sur les propriétés non bâties du nouvel ensemble serait allégée pour la populationdes 4 EPCI existants.

Incidences fiscales



6262

Incidences fiscales

en matière de CFE

4) En matière de CFE :Il est rappelé que le taux du nouvel ensemble correspond à la moyenne des taux en

vigueur dans les 10 EPCI existants (EPCI, ZAC pour les EPCI en FPZ et commune pourles EPCI en FPZ ou en FPA).

Le taux de 28,44 % ainsi calculé produit les effets suivants :

- Pour les EPCI en FPU : la CA côte basque Adour qui représente 52 % desentreprises du nouvel ensemble verra sa CFE baisser. Pour la CC Nive Adour dont le taux(27,50 %) est sensiblement égal, il n'y aura pas de grosse évolution. Les autres EPCIverront leur CFE varier à la hausse et pourront lisser cet impact.

- Pour l'EPCI en FPA : l'EPCI concerné connaîtra une augmentation de sa CFE auregard de laquelle un mécanisme de lissage sur plusieurs années pourra également être misen œuvre.

- Pour les EPCI en FPZ : compte tenu de l'existence de ZAC, la projection du tauxunique de CFE emporte des variations contrastées de la fiscalité professionnelle entre lesEPCI et les zones géographiques de ces derniers.

Globalement, il convient de retenir que + 50 % des entreprises du futur nouvelensemble connaîtront une baisse de la CFE.



Localisation des entreprises auPays basque

6262



- Les points d’arbitrage et choix politiques

que devront opérer les élus -

Au vu des éléments techniques présentés dans les trois études, et pour permettre la rédaction concrète des statuts, de l’organigramme desservices, de la constitution du budget notamment, les élus auront à procéder à des arbitrages (il en serait de même quels que soient les

périmètres) portant sur les points suivants :1

- les compétences :

- choix précis sur les compétences optionnelles, facultatives etsupplémentaires (à réaliser au vu du tableau qui a été présenté) ;

- définition de l’intérêt communautaire pour chacune des compétencesaffectées d’un tel intérêt (dans un délai de 2 ans).

6363



Les points d’arbitrage à réaliser (suite)

2

- la gouvernance :

- Le choix d’une organisation du bureau (bureau seul de 15 à 25/30membres ou à deux niveaux : la « commission permanente » qui compteraitentre 30 et 60 membres, et la formation restreinte comportant au plus les 15vice-présidents), avec, dans les deux cas, un rééquilibrage démographique.- Le choix entre 2 options, s’agissant des échelons intermédiaires :

* soit des commissions territoriales (lieux de débats) avec en corollaireun syndicat mixte unique à la carte (compétences orphelines) ;* soit des syndicats territoriaux, dont le périmètre correspondrait à celui

des actuels EPCI à fiscalité propre (ou un peu moins), à la fois lieu dedébats et réceptacles des compétences orphelines.

3

- la fiscalité :

Comme pour toute fusion, les élus n’ont pas de choix à opérer la 1ère annéesi ce n’est de choisir entre 2 méthodes de calcul (choix 1 ou choix 2) pour lafiscalité des ménages avant le 15 avril 2017, étant entendu que les élusreprennent la main au 1er janvier 2018.

6464



FIN

Merci de votre attention

Diaporama - présentation du projet de schéma pour le Pays Basque

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