D©ploiement des communaut©s professionnelles territoriales ... Les Communaut©s...

download D©ploiement des communaut©s professionnelles territoriales ... Les Communaut©s professionnelles

of 88

  • date post

    28-Apr-2019
  • Category

    Documents

  • view

    214
  • download

    0

Embed Size (px)

Transcript of D©ploiement des communaut©s professionnelles territoriales ... Les Communaut©s...

Inspection gnrale des affaires sociales

Emilie FAUCHIER-MAGNAN Vronique WALLON

Membres de lInspection gnrale des affaires sociales

tabli par

RAPPORT

- Aot 2018 - - N2018- 041R-

Dploiement des communauts professionnelles territoriales de sant

Appui la DGOS

RAPPORT IGAS N2018-041R

- 2 -

RAPPORT IGAS N2018-041R

- 3 -

SYNTHESE

Les Communauts professionnelles territoriales de sant (CPTS), cres par la loi du 26 janvier 2016, sont lassociation de professionnels de sant du premier et du second recours, et dacteurs sociaux et mdico-sociaux, sur la base dun projet de sant, pour une meilleure organisation des parcours des patients. Elles doivent aussi permettre damliorer lexercice des professionnels de sant de ville : mdecins, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinsithrapeutes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes, pdicures-podologues, sages-femmes ou encore orthoptistes, quils exercent en libral, sous statut salari en dehors de lhpital, ou sous un statut mixte (libral et hospitalier).

Deux exemples1 pratiques illustrent cette dfinition.

Une CPTS peut mobiliser lchelle dune communaut de communes une cinquantaine de professionnels de sant, qui se runissent rgulirement pour garantir la prise en charge des soins non programms sur leur territoire, planifier des actions de dpistage et de vaccination, innover avec un projet de tlmdecine dans lEHPAD local et renforcer lattractivit du territoire pour les jeunes professionnels.

Dans un autre territoire, environ cent trente professionnels sorganisent en communaut pour mieux prendre en charge les personnes ges et prvenir les hospitalisations, dvelopper les relations ville-hpital, saccorder sur lusage doutils numriques pour changer des donnes sur leurs patients et garantir laccs un mdecin traitant pour lensemble des patients du territoire.

Les CPTS ont t cres pour transformer les logiques de prise en charge mdicale des patients et des populations. Une telle transformation est ncessaire et urgente :

pour permettre le maintien ou le retour domicile et les soins en ambulatoire, plutt qu lhpital ou en tablissement ;

pour adapter la prise en charge mdicale au dveloppement du caractre chronique de nombreuses pathologies, dans un systme de sant conu pour traiter des pisodes de soins aigus et spcialiss ;

pour retrouver du temps mdical au sein de lexercice ambulatoire, et de lattractivit pour la profession de mdecin de ville.

Aujourdhui, la cl de cette transformation, quivalente celle du milieu du XXme sicle qui a rvolutionn lhpital, repose sur la capacit de la mdecine de ville prendre en charge de manire organise patients et populations. Des volutions sont dj engages avec lextension de lexercice en cabinet de groupe et le dveloppement des maisons de sant pluri professionnelles (MSP) par rapport lexercice libral en cabinet isol, de moins en moins attractif pour les jeunes mdecins. Mais elles concernent encore un nombre de professionnels trop rduit, et leur rythme est insuffisant pour rpondre lurgence de la transformation.

1 Il sagit dexemples fictifs mais inspirs des communauts, existantes ou en projet rencontres par la mission.

RAPPORT IGAS N2018-041R

- 4 -

Il sagit donc de basculer vers un exercice mdical diffrent, avec une forme nouvelle dexercice coordonn de la mdecine de ville, juridiquement moins intgre que les centres de sant ou les MSP, et respectant les quilibres historiques entre mdecine librale et mdecine salarie. Pour les patients, elle doit, en respectant leur libre choix, constituer une garantie daccs aux soins, de fluidit de leur parcours, et de prise en compte par les professionnels de sant de missions actuellement insuffisamment dveloppes, telles le dpistage ou lducation thrapeutique.

Depuis la cration des CPTS par la loi en janvier 2016, le soutien public leur mergence a t trs modeste. La loi ne prvoit pas de texte dapplication, et aucun texte na encadr ou soutenu le dveloppement des CPTS, lexception dune instruction peu prcise et peu incitative en dcembre 2016. Les Agences rgionales de sant (ARS), quelques exceptions prs, se sont peu saisies du sujet et nont pas organis de politiques actives de soutien lmergence des CPTS. Le soutien financier lexercice en CPTS est rest trs modeste, que ce soit au niveau national (levier conventionnel) ou rgional (fonds dintervention rgional). Le dveloppement des CPTS a donc t trs largement laiss linitiative des acteurs de terrain. Dans ce contexte, les deux cents projets recenss peuvent tre considrs comme tmoignant dune relle mobilisation des professionnels de sant.

La mission a identifi cinq facteurs de mobilisation russie des professionnels de sant sur un territoire pour un projet de communaut :

dabord, un intrt agir pour la rsolution pragmatique de problmes au service de la population (dmographie mdicale, organisation des soins non programms, sujets de sant publique,),

un diagnostic fond sur une approche populationnelle et une analyse du territoire,

limpulsion et laccompagnement dune logique interprofessionnelle forte,

le portage de linitiative par des professionnels de sant ambulatoire,

lidentification dun porteur de projet rapidement soutenu et accompagn.

Aprs plus de deux ans dmergence de projets linitiative des acteurs de terrain, la mission propose une stratgie de dploiement des CPTS en trois volets.

1/ Lambition et le cadre gnral de lexercice en CPTS seraient fixs au niveau national et rglementaire.

Les CPTS devraient rpondre quatre grands impratifs :

llaboration dun projet de sant fond sur une analyse de la population du territoire,

une composition et un fonctionnement interprofessionnels,

lutilisation des outils socles de la coordination (dossier mdical partag, messagerie scurise notamment),

la garantie progressive et cadence dun certain nombre dattendus, exprime dans le cadre du contrat avec lARS. Une liste de ces attendus (tels que la continuit des soins, la prvention et lducation thrapeutique, la mise en place de dlgations de tches, etc.) serait ainsi dfinie.

RAPPORT IGAS N2018-041R

- 5 -

En miroir de ces exigences, plusieurs lments de souplesse seraient prservs : la maille territoriale de la communaut, son organisation, et sa gouvernance. Au-del des questions de ralisme oprationnel, la mission considre que ladhsion et le volontariat doivent rester au cur du dploiement des CPTS. En particulier, les professionnels de sant de ville doivent rester libres et responsables des modalits de partenariat avec les tablissements hospitaliers, en fonction du contexte territorial et des priorits du projet de sant.

2/Le dploiement des CPTS devrait tre fond sur un accompagnement trs incitatif sous la responsabilit des ARS, et sur une valuation permanente.

Lexprience des rgions actuellement les plus avances montre que les ARS sont beaucoup plus efficaces lorsquelles parviennent sappuyer sur les reprsentants des professionnels de sant, au travers des Unions rgionales des professionnels de sant (URPS), dans une configuration interprofessionnelle. Le recrutement de chargs de mission, la communication par les pairs, la conception de cartographies sont autant de bonnes pratiques recenses dans ces rgions.

Par ailleurs, les rles et les interventions respectives de lARS et de lAssurance maladie vis--vis des professionnels de sant doivent tre clarifis, avec une meilleure reconnaissance des forces et des complmentarits des deux rseaux. La posture des services de ltat devrait tre celle dun soutien exigeant et encourageant aux porteurs de projet, et dune logique de pragmatisme.

Enfin, lvaluation continue de cette politique publique devrait tre organise au niveau national et rgional ds que les dcisions de cadrage seront prises, et fonde sur un nombre limit dindicateurs, y compris des indicateurs de rsultats portant sur le recours lhpital (tels le recours aux services durgence ou les dures dhospitalisation). Lvaluation par les patients devra galement tre organise et ses rsultats pris en compte.

3/ La mission a identifi les leviers cls du dveloppement des CPTS.

Un plan ambitieux daccompagnement des professionnels mdicaux par la formation continue devrait soutenir cette stratgie de transformation de lexercice mdical. Le Dveloppement professionnel continu (DPC) pourrait en tre linstrument pour les professionnels en exercice, en inscrivant les actions de transformation de lorganisation territoriale de loffre de soins sur la liste triennale des priorits de lAgence nationale du DPC et en dveloppant les formations interprofessionnelles.

Sagissant du financement des CPTS, la mission propose que le Fonds dintervention rgional (FIR) reste mobilis pour la phase de conception du projet, jusqu la contractualisation avec lARS. Lorganisation du financement de la CPTS postrieurement cette contractualisation serait dfinie par un Accord conventionnel interprofessionnel (ACI), ngoci en 2019, pour une mise en uvre ds 2020. LACI pourrait dfinir le cadre dune modulation territoriale, mise en uvre au niveau rgional par lARS et lAssurance maladie. Un intressement collectif aux rsultats de la CPTS serait galement introduit, en sinspirant des pratiques de certains systmes trangers.

Dans la phase transitoire, notamment avant la mise en application de lACI, le fonds de transformation du systme de sant dont le Premier Ministre et la Ministre des solidarits et de la sant ont annonc la cration en fvrier 2018 pourrait contribuer au financement des CPTS, en complment du FIR.

RAPPORT IGAS N2018-041R

- 6 -