Département de la Somme-Commune de Saint-Fuscien de projet-ST... · l’implantation d’une...
Transcript of Département de la Somme-Commune de Saint-Fuscien de projet-ST... · l’implantation d’une...
1
Département de la Somme-Commune de Saint-Fuscien
Procédure de déclaration de projet et de Mise en compatibilité du PLU
Agrandissement d’une Zone Agricole sur une zone Naturelle, pour
l’implantation d’une activité avicole
____
Déclaration de projet
Mise en compatibilité du PLU
Version n°2 – 09/02/16
2
Grille de révision
2 09/02/2016 CD JD
1 04/09/2015 CD JD
Indice de
révision. Date Commentaires
Rédigé
par.
Vérifié
par.
3
SOMMAIRE
1- Préambule ........................................................................................................................................................... 5
2- Présentation du déroulement de la procédure .................................................................................................. 6
3- Texte de référence .............................................................................................................................................. 6
4-Notice explicative du projet ................................................................................................................................. 7
4-1 Déclaration d’intérêt général du projet d’aménagement ............................................................................ 7
4-1-1 Le contexte du projet ................................................................................................................. 7
Une activité avicole à déplacer ....................................................................................................... 7
Situation à l’échelle de la commune ............................................................................................... 7
Situation à l’échelle de la parcelle : plan masse existant ................................................................ 8
Problématiques de l’activité avicole sur son emplacement actuel ................................................. 9
Reportage photographique et contexte actuel d’implantation .................................................... 10
4-1-2 Description du projet ............................................................................................................... 11
Caractéristiques du terrain ............................................................................................................ 11
Avantages de l’activité avicole sur l’emplacement projeté: ......................................................... 11
Caractéristiques principales des aménagements et constructions envisagées: ........................... 12
Plan masse d’implantation du bâtiment sur la zone A créer ........................................................ 13
Réaménagement du site actuel de l’activité avicole ..................................................................... 14
4-1-3 Un projet d’intérêt général ...................................................................................................... 15
Au sens du code de l’urbanisme ................................................................................................... 15
Un projet qui s’inscrit dans le PADD de Saint-Fuscien ................................................................. 15
Le Schéma d’aménagement du PADD ........................................................................................... 16
Zoom sur les enjeux paysagers du projet, repris dans le padd de la commune ........................... 17
Photo prise depuis la rue de Cagny vers le site du projet et la vallée aux loups, point de vue
remarquable identifié au PADD de la commune ........................................................................... 17
Photos prises depuis la RD7 vers le site du projet et la vallée aux loups, autre point de vue
remarquable identifié au PADD de la commune ........................................................................... 18
4-2 Analyse des impacts du projet sur l’environnement .................................................................................. 20
4-2-1 Les milieux naturels et la biodiversité ..................................................................................... 20
Impacts sur l’eau et les zones humides ......................................................................................... 23
Impacts sur la consommation foncière ......................................................................................... 24
Impacts sur les déplacements ....................................................................................................... 24
Impacts sur les paysages et l’architecture .................................................................................... 25
Impacts Sur les risques et les nuisances ........................................................................................ 25
Impacts sur Le climat, l’énergie ..................................................................................................... 25
4
4-3 Mise en compatibilité du PLU ..................................................................................................................... 26
4-3-1 Les contraintes du document d’urbanisme local (PLU de la commune de Saint-Fuscien) ...... 26
Préambule : rappel sur la procédure de mise en compatibilité .................................................... 26
Les règles d’urbanisme en partie inadaptées au développement de ce projet ............................ 26
4-3-2 Présentation des modifications du PLU de la commune de Saint-Fuscien .............................. 26
Modifications du rapport de présentation du PLU ....................................................................... 27
Modification du plan de Zonage du PLU ....................................................................................... 37
Modification du règlement du PLU ............................................................................................... 39
Mise à jour des Orientations d’Aménagement du PLU ................................................................. 41
5
1- PREAMBULE
Avec 962 habitants (Source : INSEE 2012) recensés sur la commune et une superficie de 9,9 km²,
Saint-Fuscien, fait partie de la communauté d’agglomération d’Amiens Métropole. C’est une
commune au cadre de vie rural, mais située stratégiquement au Sud d’Amiens, pôle urbain majeur de
la région de Picardie. Aussi, selon le SCOT du grand Pays amiénois approuvé en décembre 2012,
Saint-Fuscien, se situe dans l’interface agri-urbain.
Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) de Saint-Fuscien a été approuvé le 16 décembre 2009, avec des modifications
approuvées en mars 2011.
La procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU, a été engagée afin de
permettre un projet d'intérêt général qui vise le déplacement d’une activité avicole, d’élevage de
volailles, actuellement situé sur une zone classée UB du PLU. Le site du projet, est situé quant à lui,
plus en retrait des riverains et du tissu urbain, aujourd’hui classé en zone Naturelle. La mise en
compatibilité du PLU concerne donc le changement d’une partie de cette zone N en zone A.
L’objectif de la présente déclaration de projet vise à se prononcer sur l’intérêt général de cette
opération d’aménagement qui a pour objet de pérenniser l’activité économique d’ordre agricole
et de préserver le paysage de la commune.
6
2- PRESENTATION DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Les différentes étapes de la procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU de
Saint-Fuscien sont présentées comme suit :
- Lancement de la procédure de déclaration de projet emportant approbation des nouvelles
dispositions du PLU de Saint-Fuscien par délibération du Conseil Municipal.
- Avis de l’autorité environnementale suite à l’ « examen au cas par cas », qui indique que « la
mise en compatibilité du PLU de Saint-Fuscien suite à la déclaration de projet n’est pas
soumise à évaluation environnementale stratégique ».
- Examen conjoint du projet par les personnes publiques associées. Il est dressé un compte
rendu de la réunion d’examen conjoint.
- Enquête publique, organisée selon les dispositions du Code de l’environnement, portant à la
fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du PLU de Saint-Fuscien
- Déclaration de projet, par délibération du Conseil Municipal de Saint-Fuscien se prononçant
sur l’intérêt général du projet d’aménagement.
- Mise en compatibilité du PLU de Saint-Fuscien, approuvée par délibération du Conseil
Municipal de Saint-Fuscien.
3- TEXTE DE REFERENCE
La procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du document d’urbanisme est régie
par les dispositions des articles L.300-6, L.123-14, L123-14-2 et R.123-23-2 du Code de l’Urbanisme.
Concernant l’examen au cas par cas, la procédure est régie par les dispositions des Articles L122-1 à
L122-3-5 et R122-1 à R122-15 du code de l’environnement.
7
4-NOTICE EXPLICATIVE DU PROJET
4-1 DECLARATION D ’INTERET GENERAL DU PROJET D ’AMENAGEMENT
4-1-1 LE CONTEXTE DU PROJET
U N E A C T I V I T E A V I C O L E A D E P L A C E R
Est à l’origine de la présente déclaration de projet, un exploitant agricole, propriétaire de la ferme
familiale depuis 2009, qui cultive des terres (blé, pois, colza), et qui a mis en place une activité
d’élevage de 3500 Volailles fermières (poulets, pintades, chapons et dindes plus occasionnellement)
avec vente directe à la ferme.
L’essor de cette activité avicole est croissant. Celle-ci nécessite d’être déplacée pour assurer son bon
développement, sans nuire aux riverains, ni au cadre de vie de la commune. Or l’actuel PLU en
vigueur, approuvé en 2009, ne dispose pas d’une zone A proche de la ferme d’exploitation sur
laquelle aurait pu être envisagée le déplacement de l’activité avicole.
Par conséquent, les acteurs du territoire ont considéré la nécessité de redéployer l’activité avicole sur
un emplacement plus adapté mais qui se situe en zone naturelle du PLU, correspondant aux espaces
naturels de la commune qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites et paysages qui les
composent. Le zonage « N » et le règlement associé, ne permettent donc pas la réalisation du projet.
C’est pourquoi il est proposé de mettre en compatibilité le zonage avec le projet d’activité avicole de
l’exploitant, en basculant une partie des parcelles n°42 et n°98, actuellement classées en zone « N »
en « A ». Ce changement de zone correspond à un agrandissement de 2,4ha de la zone « A »,
au détriment de la zone « N ».
S I T U A T I O N A L ’E C H E L L E D E L A C O M M U N E
L’activité avicole est située en périphérie du centre-bourg, desservi par la rue de Cagny, axe d’entrée de ville de
la commune.
COMMUNE DE SAINT-FUSCIEN
Emplacement actuel de
l’activité avicole
8
S I T U A T I O N A L ’E C H E L L E D E L A P A R C E L L E : P L A N M A S S E E X I S T A N T
La ferme d’exploitation est située 2, rue de Boves. Quant à la parcelle d’élevage de volailles qui nous
intéresse plus spécifiquement dans cette déclaration de projet, elle se situe le long de la rue de
Cagny, proche de l’intersection avec la rue de Boves où est positionnée la ferme.
Cinq constructions en bois, régularisées en 2010, abritent les volailles. Une extension a été réalisée
récemment, sous la forme de deux hangars construits tôle métallique de couleur clair, pouvant
accueillir jusqu’à 600 volailles chacun. La surface totale de l’ensemble des poulaillers est de 277m².
La parcelle est clôturée par un grillage, masqué le long de la rue de Cagny par une haie.
9
P R O B L E M A T I Q U E S D E L ’A C T I V I T E A V I C O L E S U R S O N E M P L A C E M E N T A C T U E L
1) Incapacité à développer l’activité avicole, pourtant en plein essor
L’activité avicole de l’agriculteur, et notamment la vente directe à la ferme, représente près de 60% de son
chiffre d’affaires total de l’exploitation. L’exploitant est engagé dans une démarche de production locale
labélisée « bienvenue à la ferme ». Son activité tend à croitre avec un nouveau partenariat avec la cuisine
centrale d’Amiens pour alimenter notamment les 56 satellites de restauration des écoles amiénoises. Pour faire
face à la demande, il est en mesure de créer de nouveaux emplois. Seulement, l’emplacement actuel de son
activité avicole empêche le bon développement de son entreprise et risque à terme la cessation de son activité.
Dans les conditions actuelles, les problématiques sont:
- Manque de disponibilité foncière pour son expansion
- Risque de vol de ses volailles avec la proximité de la rue de Cagny
- Proximité immédiate des habitations entrainant des nuisances et conflits de voisinage
2) Mauvaise intégration des bâtiments avicoles dans le paysage et dévalorisation de l’image de la commune
L’activité avicole est située en bordure de la rue de Cagny, un axe d’entrée de ville qui représente un enjeu
important pour l’attractivité de la commune. Or, le décor de basse-cour, les cinq cabanons en bois et les deux
hangars en tôle métallique de couleur clair, sont peu intégrés dans le paysage. Ils ne mettent pas en valeur
l’image de la commune et dénaturent fortement le point de vue remarquable (identifié dans le Projet
d’Aménagement et de Développement Durable de Saint-Fuscien) sur la vallée, avec Amiens en arrière-plan.
3) Développement urbain limité pour la commune et incompatibilité réglementaire
L’activité avicole occupe une dent creuse entre le cœur de village et l’extension urbaine de type pavillonnaire
classé en zone UB du PLU, c’est à dire en zone urbaine qui correspond aux extensions résidentielles plus
récentes. L’usage agricole n’est pas pertinent avec le règlement qui réserve cet espace à de l’habitat et qui par
ailleurs, prive la commune de nouvelles urbanisations.
4) Nuisances visuelles, olfactives et sonores pour les riverains
La cohabitation entre aviculture et habitations, se révèle incompatible au quotidien. Les habitations les plus
proches se situent à 40 mètres des poulaillers et ont une vue plongeante sur la basse-cour, en plus des
nuisances olfactives et sonores. Au cœur d’un espace bâti, habité, cette activité avicole entraine de nombreux
conflits de voisinages : signature de pétitions contre l’agriculteur, action en justice, procès-verbal du maire,
recours à la presse locale.
Un projet d’intérêt général est donc nécessaire pour:
- pérenniser l’activité agricole de cet exploitant, créateur d’emplois,
- revaloriser l’entrée de ville avec une mise en valeur du point de vue remarquable sur la vallée
- préserver le cadre de vie des habitants
- permettre à la commune d’étendre son urbanisation en zone UB, dans la continuité du tissu bâti.
10
R E P O R T A G E P H O T O G R A P H I Q U E E T C O N T E X T E A C T U E L D ’ I M P L A N T A T I O N
11
4-1-2 DESCRIPTION DU PROJET
C A R A C T E R I S T I Q U E S D U T E R R A I N
Le site du projet se situe à 200m de l’exploitation avicole existante, au Nord, en retrait des habitations, et de
l’entrée de ville, rue de Cagny. Le projet d’aménagement concerne les parcelles cadastrales n°42 et n°98.
L’emprise totale du projet est de 2,4 hectares. Actuellement classée en zone N du PLU, le projet se compose
de :
- un périmètre de la zone A pour l’implantation du poulailler de 872m²
- Et un secteur spécifique plus large que la zone A, pour uniquement le parcours en plein air des
volailles.
A V A N T A G E S D E L ’A C T I V I T E A V I C O L E S U R L ’E M P L A C E M E N T P R O J E T E :
1) Pérennisation et développement de l’activité avicole
L’agriculteur exploitant bénéficie du foncier nécessaire pour son élevage de volailles. La mise en pâturage des
volailles pourra se faire sur l’ensemble de la zone N, dans les limites de propriété de l’exploitant agricole. Les
constructions à usage agricole seront uniquement autorisées sur la nouvelle zone A au périmètre défini sur-
mesure.
2) Intégration de l’activité avicole et ses bâtiments dans le paysage
Comme décrit dans le paragraphe 4-1-4, les bandes boisées qui ceinturent le site ainsi que la très forte déclivité
du terrain (plus de 20m d’altitude entre le site en contrebas et la rue de Cagny), permettront de masquer
totalement l’activité avicole du paysage. Les points de vue vers la vallée aux loups seront valorisés. L’entrée de
ville offrira un paysage de qualité, vitrine valorisante pour la commune.
Le bâtiment est éloigné des habitations, à plus de 150m, alors qu’une distance de 30m est imposée par le
Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Cette distance respecte aussi l’éloignement de 100m vis-à-vis des
habitations, imposée par les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
3) Eloignement de l’élevage avec l’axe de circulation, tout en gardant la proximité avec la ferme
d’exploitation
Un élevage dépourvu de tout automatisme doit être proche de la ferme pour effectuer une surveillance
continue de l’élevage. De plus, les élevages de volailles en plein air étant souvent victimes de vols,
l’éloignement du site avec la rue de Cagny, permet de limiter ce risque par rapport à un élevage en bord de
route comme actuellement.
4) L’agronomie
Cette parcelle est celle qui convient le mieux à l’élevage avicole à proximité de l’exploitation grâce à la nature
du sol en craie blanche à silex. En effet, un sol superficiel, très filtrant est propice pour les volailles qui
n’apprécient pas avoir les pattes dans la boue durant les épisodes pluvieux. De plus, un sol séchant va
permettre un niveau sanitaire plus satisfaisant qu’un sol plus argileux qui retient l’eau, et présente des flaques
d’eau. Un sol séchant est également un avantage pour permettre le passage des tracteurs.
12
5) Un potentiel d’urbanisation supplémentaire pour la commune
Le terrain sur lequel est actuellement localisée l’activité avicole, en bordure de l’axe d’entrée de ville, rue de
Cagny, sera, après démolition des poulaillers, remis en culture et aménagé en verger par l’agriculteur
exploitant.
Cependant, cette dent creuse dans le tissu urbain est une zone classée UB au PLU. Selon les caractéristiques de
cette zone correspondant aux extensions résidentielles plus récentes, elle pourrait accueillir à terme de
nouvelles habitations. Dans ce cas, la superficie urbanisable serait alors de 0,8hectares, soit une capacité de 12
logements, compte tenu des 15 logements par hectare estimés par le schéma directeur de l’agglomération
amiénoise. Cette urbanisation permettrait de créer 12 logements supplémentaires sur les 268 logements
supplémentaires prévus pour 2020 pour une augmentation de la capacité d’accueil à environ 1200 habitants.
Cette urbanisation correspondrait au rythme annuel de construction prévu entre 2008 et 2025, qui serait
d’environ 15 logements par an.
Ces 12 logements supplémentaires, constitueraient une petite opération d’aménagement, dans la continuité
du tissu bâti de la commune. Par sa faible capacité d’accueil et son intégration dans la tâche urbaine, cette
opération d’urbanisation n’aurait pas d’impact sur l’environnement, ni sur les déplacements. La qualité
paysagère des lieux serait sauvegardée, et plus précisément le point de vue remarquable vers la vallée aux
loups identifié dans le PADD de la commune. En effet, entre cette éventuelle opération d’aménagement et
l’autre zone UB, urbanisée en alignement de la rue de Cagny, est préservé un espace de respiration, classé en
zone N, qui crée une coupure d’urbanisation et permet la mise en valeur du point de vue vers la vallée.
Aussi, l’urbanisation possible de cette dent creuse classée en zone UB par des constructions d’habitations,
évitera de nouvelles zones périphériques à urbaniser et de fait un étalement urbain de Saint-Fuscien.
C A R A C T E R I S T I Q U E S P R I N C I P A L E S D E S A M E N A G E M E N T S E T C O N S T R U C T I O N S E N V I S A G E E S :
Bâtiment avicole : - Dimensions extérieures : 24,22m de large et 36m de longueur - Surface du bâtiment : 872m2 au sol - Hauteur au faîtage : 6,50m ; Hauteur sous les chéneaux : 3m - Bâtiment double pente. La toiture sera en tôles de fibro-ciment et de teinte gris foncé, aspect mat. - Il sera réalisé en bois, aussi bien la charpente (lamellé collé) que le bardage qui sera quant à lui en
planches. Seul le sous-bassement, d’une hauteur de 60cm, sera réalisé en plaques de béton pour faciliter le curage.
Aménagements paysagers
- Le talus boisé (vers Saint-Fuscien) et la haie vive (vers Amiens) seront maintenus pour cacher l’élevage - De chaque côté du bâtiment, une haie vive sera plantée pour rendre le bâtiment et les parcours
intégrés dans le paysage. - Dans les parcours pour les volailles, des arbres et massifs buissonnants seront plantés pour fournir
abri et ombrage aux volailles. - Des clôtures de type agricole, grillage et poteaux de bois seront installées autour de la zone A,
doublées par la plantation d’une haie vive d’essences locales. Les deux haies vives assurent une ligne bocagère sur 200 mètres au total.
13
P L A N M A S S E D ’ I M P L A N T A T I O N D U B A T I M E N T S U R L A Z O N E A C R E E R
La localisation du projet privilégie une implantation parallèle aux lignes de niveaux et aux lignes bocagères
environnantes, assurant une meilleure intégration paysagère. De plus, cette implantation limite les
déblais/remblais. L’emplacement choisi est contraint par la topographie (sur la partie Ouest du terrain, au-delà
de l’emplacement du bâtiment, le relief est très prononcé, rendant difficile un accès avec passage de tracteurs
et construction d’un bâtiment) et par les cônes de vue remarquables qui préfèrent une implantation la plus
possible dissimulée par le bois des curés.
Surface : 2,4ha
14
R E A M E N A G E M E N T D U S I T E A C T U E L D E L ’A C T I V I T E A V I C O L E
Le terrain sur lequel sont installés les deux bâtiments déplaçables, non utilisés aujourd’hui, sera remis en
culture dès l’automne 2015 après le démontage des deux bâtiments. Quant au terrain à l’Ouest, sur lequel sont
les volailles actuellement, il sera remis pour partie en culture, après démontage des clôtures et des bâtiments.
Pour le reste, il sera cultivé en verger.
15
4-1-3 UN PROJET D ’ INTÉRÊT GÉNÉRAL
A U S E N S D U C O D E D E L ’U R B A N I S M E
Le projet de déplacement de l’activité avicole de volailles est un projet d’intérêt général au sens de l’Article L
300-1 du code de l'urbanisme, car il concerne une action d’aménagement qui a pour but de : « mettre en
œuvre l'extension ou l'accueil des activités économiques » et de « sauvegarder ou de mettre en valeur le
patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. »
U N P R O J E T Q U I S ’ I N S C R I T D A N S L E P A D D D E S A I N T - F U S C I E N
Le projet de déplacement de l’activité avicole de volailles s’inscrit par ailleurs, parfaitement dans les objectifs
du Projet de Développement Durable (PADD) de la commune.
Objectif Economique :
Au vu des 11 exploitations agricoles recensées en 2000 sur Saint-Fuscien, contre 16 en 1988, l’objectif de la
commune est de « protéger l’activité agricole ». La commune exprime ainsi dans son PADD : « L’évolution de
la commune doit conforter et valoriser ces atouts paysagers : […] en préservant les conditions de viabilité
d’une agriculture péri-urbaine ».
Le projet a en effet comme premier avantage de maintenir l’activité avicole. De plus, au vu de l’engouement
actuel pour des produits « direct producteur » en circuit court, le projet permettra d’accroître l’activité
d’élevage, de façon à pouvoir répondre à des marchés spécifiques comme la cuisine centrale de la ville
d’Amiens ou la prestation de service d’abattage de volailles. Grâce à la pérennisation de cette activité avicole,
l’exploitant agricole pourra créer de nouveaux emplois pour faire face à la demande. Ainsi, ce projet participe à
la santé économique de cette commune rurale, et présente donc en ce sens un intérêt général.
Objectif Paysager :
La commune connaît un déficit d’arrivée de nouveaux habitants : moins 128 habitants de 1990 à 2000. Ce
fléchissement démographique fait de la protection de la qualité des paysages et du patrimoine bâti, un axe
majeur de développement exprimé dans son PADD. Il s’agit d’ « accompagner cette croissance par une
politique de renforcement qualitative du cadre de vie », « en ménageant des percées visuelles du village vers
la campagne », « en préservant les fenêtres existantes depuis les différentes zones d’habitation vers le
grand paysage environnant”, « en utilisant de façon cohérente la pente et le relief ».
Les acteurs du territoire ont considéré la nécessité de redéployer l’activité avicole sur cet emplacement
stratégique, car depuis la rue de Cagny, il est totalement fondu dans la nature. La forte topographie décrite ci-
après rendra invisible le bâtiment. Le point de vue remarquable depuis la rue de Cagny vers la vallée aux
loups, exprimés dans le PADD sera remis en valeur, valorisant la qualité paysagère bucolique des lieux et
l’horizon sur Amiens. Le projet n’aura pas d’impact sur le cône de vue.
Cependant, depuis un autre point de vue remarquable exprimé dans le PADD, depuis la RD7 vers la vallée aux
loups, situé en surplomb de la commune, le projet sera en partie Ouest dissimulée par le bois des curés, et en
partie Est visible. L’impact sur le cône de vue remarquable est toutefois amoindri par la distance importante
entre le point de vue et le futur bâtiment (+ de 900m) et par la végétation qui sera plantée sur le terrain du
projet (haie vive autour du bâtiment et de la clôture, ainsi que de nombreux arbres pour offrir notamment
abris et ombrage aux volailles).
Enfin, le bilan des enjeux paysagers exprimé dans le rapport de présentation de la commune, repris dans le
schéma du PADD, identifie également une lisière naturelle (qui englobe l’espace projet) à constituer, visant à
renforcer la couronne végétale autour du bourg de Saint-Fuscien. La vocation agricole du projet ainsi que les
plantations supplémentaires projetées par l’exploitant agricole, ne portent pas atteinte à cette continuité verte
schématisée.
17
Z O O M S U R L E S E N J E U X P A Y S A G E R S D U P R O J E T , R E P R I S D A N S L E P A D D D E L A C O M M U N E
P H O T O P R I S E D E P U I S L A R U E D E C A G N Y V E R S L E S I T E D U P R O J E T E T L A V A L L E E A U X L O U P S , P O I N T D E V U E
R E M A R Q U A B L E I D E N T I F I E A U P A D D D E L A C O M M U N E
L’activité avicole de volaille actuelle se situant rue de Cagny est, à une altitude de 100m, proche d’un point de
vue remarquable sur la vallée aux loups et le Mont Joie (vers Amiens). L’emplacement futur de l’activité
avicole va jouer avec la topographie pour s’encastrer en contrebas de la rue de Cagny, à un niveau de 75m
environ, soit 25m plus bas que la rue de Cagny situé à environ 100m d’altitude.
L’activité avicole et ses bâtiments seront totalement intégrés dans le paysage grâce au relief pentu de la vallée
et aux lignes bocagères horizontales existantes.
Projet
Projet
18
P H O T O S P R I S E S D E P U I S L A R D 7 V E R S L E S I T E D U P R O J E T E T L A V A L L E E A U X L O U P S , A U T R E P O I N T D E V U E
R E M A R Q U A B L E I D E N T I F I E A U P A D D D E L A C O M M U N E
Visibilité du projet depuis la RD7.
Photo 2
Projet
Projet
Point de vue
remarquable (PADD)
Point de vue
remarquable (PADD)
20
4-2 ANALYSE DES IMPACTS D U PROJET SUR L ’ENVIRONNEMENT
4-2-1 LES MILIEUX NATURELS ET LA BIODIVERSITÉ
Milieux naturels et biodiversité
Le projet est-il concerné par : OUI NON Si oui, description des milieux
naturels concernés
Zone Natura 2000
NON, et ni sur le territoire
communal.
Réserve naturelle (régionale
ou nationale) ou Parc
naturel régional ?
NON
Zone naturelle d'intérêt
écologique, faunistique et
floristique (ZNIEFF) type I ou II
NON. Le projet est très
éloigné des deux ZNIEFF
n°412 et n°413, existantes
sur la commune. La
ZNIEFF la plus proche est
située à plus de 700m du
projet.
Arrêté préfectoral de
protection de biotope ?
NON
Réservoirs et continuités
écologiques repérée par la
commune ou
l'intercommunalité, par un
document de rang supérieur
(ScoT, DTA...) ou par le
schéma régional de
cohérence écologique
(SRCE) ?
NON. Le projet est très
éloigné du passage faune
identifié au schéma
directeur et des corridors
écologiques potentiels de
Picardie.
Le diagnostic a-t-il fait l’objet
d’un repérage écologique ?
(Joindre le rapport et/ou les
conclusions)
NON
Zone humide ayant fait l'objet
d'une délimitation ? Repérée
par un document de rang
supérieur (ScoT, SDRIF...) ou par
un autre document ?
NON
Le SAGE Somme aval et
Cours d’eau côtiers, est en
cours d’élaboration depuis
le 23 octobre 2009
Espace Naturel Sensible ?
Forêt de Protection ? Espaces
boisés Classés ?
OUI
OUI. Le projet se situe entre deux
espaces boisés classés au titre du
L130-1 du code de l’urbanisme,
sous la forme de lignes bocagères.
L’accès au bâtiment nécessite de
21
traverser une partie de la haie
classée EBC, avec sa destruction
sur environ 3 à 4 mètres maximum
(voir plan en annexe). Même si
l’impact est très limité,
l’agriculteur s’engage à planter
des haies vives d’essence locale
en clôture de son projet en
compensation. Deux haies de 75
mètres de longueur chacune, plus
50 mètres en continuité d’une haie
existante, soit 200 mètres au total,
seront plantées et conforteront les
espaces boisés classés ceinturant
l’espace projet. Cette mesure de
plantation en limite séparative,
sera ajoutée en supplément au
règlement du PLU de Saint-
Fuscien, zone A article 11.
Il n’est pas envisagé que ces deux
haies plantées en limite séparative
soient inscrites en espace boisé
classé, car globalement elles ne
suivent pas les lignes
topographiques. Or les espaces
boisés classés caractérisent la
trame bocagère de la commune
car ils suivent naturellement les
courbes de niveaux. Les
plantations de ces haies ont ici
davantage vocation à intégrer les
clôtures, ainsi que l’activité
avicole et son bâtiment dans le
paysage.
La commune et plus largement l’agglomération amiénoise, ne fait pas partie d’un périmètre géré par un Parc
Naturel Régional. De plus, le site de projet et ses alentours ne sont concernés par aucun dispositif informatif ou
réglementaire informant sur la qualité des milieux naturels (ZNIEFF de type 1, ZNIEFF de type 2…). Les corridors
écologiques potentiels et les biocorridors grande faune sont éloignés du site d’étude. Par conséquent, aucun
impact significatif sur les habitats ou espèces en présences n’est à souligner.
Concernant l’eau et les zones humides, le diagnostic du PLU de Saint-Fuscien précise que le territoire n’est
parcouru par aucun cours d’eau superficiel. Aucun impact n’est donc attendu sur les milieux naturels.
En revanche, l’espace projet est entouré de deux « espaces boisés classés » au titre du L130-1 du code de l’urbanisme, sous forme de lanière qui seront préservés et renforcés par l’exploitant agricole, permettant une totale intégration de l’activité d’élevage dans le paysage.
22
L’espace projet est très éloigné du
passage faune identifié au schéma
directeur et des corridors écologiques
potentiels. (Plan extrait du PLU de Saint
Fuscien).
L’espace projet est très éloigné des deux
ZNIEFF existantes sur la commune (Plan
extrait du diagnostic du PLU de Saint
Fuscien).
Projet Projet
Extrait du plan de zonage de Saint Fuscien avec les espaces boisés classés et la limite de la zone N.
Projet
23
I M P A C T S S U R L ’E A U E T L E S Z O N E S H U M I D E S
La commune n’est pas encore couverte par un SAGE (schéma d’Aménagement et de gestion des Eaux). Le SAGE
Somme aval et Cours d’eau côtiers, est en cours d’élaboration depuis le 23 octobre 2009. La zone d’étude et
ses alentours ne sont affectés par aucune zone humide. Par conséquent, aucun impact du projet n’est attendu.
CARTE EXTRAITE DU SITE CARMEN – ZONE A DOMINANTE HUMIDE – JUILLET 2015
L’alimentation en eau potable est assurée par la communauté d’agglomération d’Amiens Métropole. Il n'existe
plus de captage d'eau potable dans la commune. Et comme indiqué dans le PLU « le territoire communal n’est
pas concerné par des périmètres de protection de captage. » Le projet n’est donc pas concerné par des
périmètres de protection de captage d’eau potable.
Le point de captage le plus proche du projet est situé sur la rue de Cagny. L’augmentation de la population de
Saint Fuscien d’ici 2025, n’aura pas d’incidence sur la capacité en eau potentielle du captage de l’agglomération
d’Amiens Métropole étant donné que le pompage journalier représente en 2007, 0,3 % de la capacité
maximale des captages. La capacité de production des captages d’Amiens Métropole est donc suffisante pour
ce projet. En outre, le projet ne devrait pas générer une augmentation des besoins en eau potable puisqu’il
s’agit d’un déplacement de l’activité. Aucun impact n’est donc attendu.
En matière d’assainissement, la commune dispose de sa propre station d’épuration. C’est une petite station
(1500 EH) qui satisfait aux besoins de la commune. Les prévisions de 1 200 habitants à l’horizon 2020 ne
devraient pas affecter son fonctionnement. De plus, un projet d’agrandissement de la station existante ou de
création d’une nouvelle station sur la commune voisine de Sains-en-Amiénois est à l’étude. En outre, le projet
Projet
24
ne devrait pas générer une augmentation des besoins en eau potable puisqu’il s’agit d’un déplacement de
l’activité. Aucun impact n’est donc attendu.
I M P A C T S S U R L A C O N S O M M A T I O N F O N C I E R E
En ce qui concerne l’occupation actuel du terrain classé en N (zone du projet), ce dernier correspond
actuellement à un espace cultivé, considéré, comme montré ci-dessous, de mauvaise qualité. La mutation de la
zone N en zone A préserve l’usage agricole du terrain, et permet de valoriser ces terres pour de l’élevage plutôt
que pour de la culture. De plus, le choix de l’élevage permet de végétaliser davantage les lieux pour le confort
et le parcours des volailles fermières (haies, arbres seront plantées par l’exploitant agricole). Par conséquent,
cette activité d’élevage à cet emplacement, est plus cohérente avec les orientations du PADD qui, à travers son
schéma d’aménagement, identifie une lisière naturelle à constituer sur l’espace projet.
Par ailleurs, la faible superficie construite du projet, impacte peu la zone N. Il convient de signaler la
superficie très réduite du bâtiment impactant sur moins d’un hectare.
Le périmètre de la zone A est délimité strictement en fonction des besoins actuels et futurs de l’agriculteur
exploitant, tout en veillant à limiter au maximum la consommation d’espaces naturels.
I M P A C T S S U R L E S D E P L A C E M E N T S
Aucun impact sur les déplacements de la commune, car le projet ne génère aucun flux et il se situe davantage
en retrait de l’espace public par rapport à l’emplacement actuel, desservi par un chemin agricole privé.
Plan extrait du diagnostic du PLU de
Saint Fuscien sur les terres agricoles.
Plan extrait du PADD du PLU de Saint
Fuscien.
Projet
Projet
25
I M P A C T S S U R L E S P A Y S A G E S E T L ’A R C H I T E C T U R E
Il existe un Monument Historique sur la commune, mais le périmètre de protection n’intègre pas la parcelle
concernée. Totalement gommé dans le paysage, le projet ne nuira pas à la qualité paysagère et architecturale
du secteur.
I M P A C T S S U R L E S R I S Q U E S E T L E S N U I S A N C E S
Aucun site pollué identifié dans la base BASOL et BASIAS ne concerne le site de projet et ses alentours. Aucun
aléa minier sur le site ou à proximité n’est identifié suite à l’étude GEODERIS réalisée en 2012. Le site et ses
alentours ne sont également pas concernés par des risques naturels ou technologiques. Le projet n’est pas
susceptible de générer une aggravation des risques et des nuisances.
Concernant le risque industriel, le projet avicole sera classé « Installation Classée pour la Protection de
l’Environnement »(ICPE). Le dossier sera déposé dès la construction du bâtiment, pour permettre le
développement de l’activité avicole.
Effectivement, le règlement sanitaire départemental (RSD) ne permet pas d’avoir plus de 5000 animaux
équivalents (AE) en présence simultanée (soit 4320 poulets), alors que la capacité maximale du bâtiment sera
supérieure (plus de 6500AE en rythme de croisière, surtout en période de fêtes avec la présence de dindes qui
comptent pour 3AE chacune), d’où la nécessité d’un dossier d’ICPE. Le niveau d’ICPE sera la déclaration, qui
autorise la présence de 5000 à 20000AE sur l’exploitation.
Enfin, l’activité avicole, avec plus de 3500 volailles et de multiples poulaillers, entraine des nuisances visuelles,
olfactives et sonores. Cependant, par ce présent projet, l’activité avicole sera pérennisée sans gêner les
riverains de ces nuisances, du fait de son déplacement sur une zone isolée, éloignée des zones urbaines
résidentielles, à plus de 150m.
I M P A C T S S U R L E C L I M A T , L ’ E N E R G I E
De par ses dimensions et sa vocation, le projet n’est pas de nature à porter atteinte au climat ni à générer une
demande spécifique en énergie.
Le projet apparaît donc pleinement compatible avec son environnement et ne génère aucun impact
significatif sur l’environnement.
26
4-3 MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
4-3-1 LES CONTRAINTES DU DOCUMENT D ’URBANISME LOCAL (PLU DE LA
COMMUNE DE SAINT-FUSCIEN)
P R E A M B U L E : R A P P E L S U R L A P R O C E D U R E D E M I S E E N C O M P A T I B I L I T E
L’objet de la procédure est de rendre le PLU de la commune de Saint-Fuscien compatible avec la déclaration de
projet sur le site en zone Naturelle.
La procédure de mise en compatibilité doit donc se limiter à procéder à l’ajustement des règles d’urbanisme
actuellement fixées par le PLU de la commune de Saint-Fuscien, ajustement nécessaire à la réalisation du
projet déclaré d’intérêt général.
La procédure de mise en compatibilité n’est nullement le lieu d’une réflexion globale sur l’évolution des
objectifs d’urbanisation à l’échelle communale. En effet, l’objectif est ici d’adapter exclusivement les règles
d’urbanisme existantes et fixées par le PLU de la commune de Saint-Fuscien sur le périmètre du projet faisant
objet de la présente déclaration.
L E S R E G L E S D ’U R B A N I S M E E N P A R T I E I N A D A P T E E S A U D E V E L O P P E M E N T D E C E P R O J E T
En l’état du PLU de la commune de Saint-Fuscien actuellement en vigueur, les parcelles AA n°98 et n°42 sont
classées en zone « N ».
La zone naturelle (zone N) correspond aux espaces naturels de la commune qu’il convient de protéger en
raison de la qualité des sites et paysages qui les composent.
Ainsi, le zonage « N » et le règlement associé, ne permettent pas la réalisation du projet. C’est pourquoi il est
proposé de mettre en compatibilité le zonage avec le projet d’activité avicole de l’exploitant, en basculant une
partie de la parcelle n°42 et n°98 actuellement classées en zone « N » en « A ».
Ce changement de zone correspond à un agrandissement de 2,4ha de la zone « A » au détriment de la zone
« N », avec :
- Un périmètre de la zone A pour l’implantation du poulailler de 872m²
- Et un secteur spécifique « Ap », plus large que la zone A, pour uniquement le parcours en plein air des
volailles.
4-3-2 PRÉSENTATION DES MODIFICATIONS DU PLU DE LA COMMUNE DE
SAINT-FUSCIEN
Les modifications apportées au PLU de la commune portent sur :
- Le rapport de présentation ;
- Le plan de zonage ;
- Le règlement
Les mises à jours apportées au PLU de la commune portent sur :
- Les orientations d’aménagement
27
M O D I F I C A T I O N S D U R A P P O R T D E P R E S E N T A T I O N D U P L U
Pages 97, p99, p107et p128, une mise à jour est apportée au plan de zonage pour évoquer les justifications des
zones UA, et AU ainsi que l’adduction des zones à vocation d’habitat. Il s’agit donc de faire figurer la mise à jour
du plan de zonage avec la nouvelle zone A et son secteur Ap.
Zone A projetée
et son secteur Ap
Zone A projetée
et son secteur Ap
Zone A projetée
et son secteur Ap
Zone A projetée
et son secteur Ap
28
Page 131, une modification est apportée quant à la description de la préservation des espaces agricoles :
zonage et règlement A, à savoir :
Avant modification :
La zone agricole « A » correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du
potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R 123-7 du Code de
l'urbanisme). N’y sont autorisés que les types d’occupation et d’utilisation du sol liés à l’agriculture.
Situation en 2009
La zone agricole représente une part importante de la superficie communale. La municipalité entend protéger
l’activité agricole sur la commune. Dans cette zone, classée A, les constructions autorisées sont exclusivement
liées à l’activité agricole.
De plus, une grande partie de l’emprise des zones A est constituée des meilleures terres agricoles, situées sur le
plateau sud de la commune.
Evolution par rapport au POS précédemment en vigueur
La surface agricole au présent PLU subit quelques modifications notables par rapport au précédent POS,
notamment autour des zones U et AU.
Les principaux changements qui ont affecté la zone agricole depuis le POS précédemment en vigueur sont :
- le changement de zonage au nord de la commune le long de la départementale n°7 pour la création d’une zone d’activités (1AUa) de 1,16 hectares ;
- l’agrandissement de la zone naturelle Mont Joie située au nord de la commune qui passe à 29,77 hectares ;
- la création d’un secteur spécifique Nh (2,34 hectares) sur la ferme du Mont Joie au nord de la commune (exploitation agricole arrêtée) ;
- la zone classée NCd au précédent POS située au nord de la rue de Cagny à l’est du bourg est classés zone N au présent PLU.
- Afin de préserver les paysages et d’améliorer la qualité de vie, tout le contour du secteur classé U et AU au présent PLU est classé N.
Malgré ces changements, la zone agricole A représente toujours 468,42 hectares soit 47,22 % du territoire
communal. L’espace agricole est donc préservé puisqu’il concerne près de la moitié du territoire.
29
Après modification :
La zone agricole « A » correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du
potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R 123-7 du Code de
l'urbanisme). N’y sont autorisés que les types d’occupation et d’utilisation du sol liés à l’agriculture.
Situation en 2009
La zone agricole représente une part importante de la superficie communale. La municipalité entend protéger
l’activité agricole sur la commune. Dans cette zone, classée A, les constructions autorisées sont exclusivement
liées à l’activité agricole.
De plus, une grande partie de l’emprise des zones A est constituée des meilleures terres agricoles, situées sur le
plateau sud de la commune.
Cette zone comprend :
- Un secteur Ap autorisant l’évolution des animaux d’élevage en plein air.
Evolution par rapport au POS précédemment en vigueur
La surface agricole au présent PLU subit quelques modifications notables par rapport au précédent POS,
notamment autour des zones U et AU.
Les principaux changements qui ont affecté la zone agricole depuis le POS précédemment en vigueur sont :
- le changement de zonage au nord de la commune le long de la départementale n°7 pour la création d’une zone d’activités (1AUa) de 1,16 hectares ;
- l’agrandissement de la zone naturelle Mont Joie située au nord de la commune qui passe à 29,77 hectares ;
- la création d’un secteur spécifique Nh (2,34 hectares) sur la ferme du Mont Joie au nord de la commune (exploitation agricole arrêtée) ;
- la zone classée NCd au précédent POS située au nord de la rue de Cagny à l’est du bourg est classés zone N au présent PLU.
- Afin de préserver les paysages et d’améliorer la qualité de vie, tout le contour du secteur classé U et AU au présent PLU est classé N.
- Une nouvelle zone A, située au Nord de la rue de Cagny, avec un secteur spécifique Ap, pour autoriser le parcours des animaux d’élevage en plein air au Montplaisir, sur 2,4 hectares.
La zone agricole A représente dès lors 470,82 hectares soit 47,46 % du territoire communal. L’espace agricole
est donc préservé puisqu’il concerne près de la moitié du territoire.
30
Par conséquent, le plan de zonage repris en page 132 est mis à jour également :
Zone A projetée
et son secteur Ap
31
Page 133 et 134, une modification est apportée quant aux justifications réglementaires en A
Avant modification :
Articles Règles principales Justifications
A1/A2 Occupation et
utilisation du sol autorisées /interdites
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci-après. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées : - La création et l'extension des bâtiments ou installations à condition qu'ils soient liés à l'exploitation agricole ;
- Les constructions à destination d’habitation, liées et strictement nécessaires à l’exploitation agricole à condition qu’elles soient à proximité immédiate du corps de ferme (à un maximum de 50 m) et que cette habitation soit l’habitation d’un des exploitants de l’entreprise agricole ;
- Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif (en application de l’article R 123-7 du Code de l’urbanisme) - Les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu'ils soient indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.
En conformité avec la
loi Solidarité et
Renouvellement
Urbains, ces règles
permettent la
préservation de
l’espace agricole.
Après modification :
Articles Règles principales Justifications
A1/A2 Occupation et
utilisation du sol autorisées /interdites
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci-après. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées : - La création et l'extension des bâtiments ou installations à condition qu'ils soient liés à l'exploitation agricole ;
- Les constructions à destination d’habitation, liées et strictement nécessaires à l’exploitation agricole à condition qu’elles soient à proximité immédiate du corps de ferme (à un maximum de 50 m) et que cette habitation soit l’habitation d’un des exploitants de l’entreprise agricole ;
- Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif (en application de l’article R 123-7 du Code de l’urbanisme) - Les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu'ils soient indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés. Dans le secteur Ap : Seule est autorisée l’évolution des animaux d’élevage en plein air.
En conformité avec la
loi Solidarité et
Renouvellement
Urbains, ces règles
permettent la
préservation de
l’espace agricole.
Cette règle permet la
préservation de la
qualité du paysage,
excluant toute
construction dans ce
secteur.
A11 Aspect
extérieur
Matériaux de constructions L'emploi à nu (excepté le bois) des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, plaques de béton pleines, etc...) est interdit sur les parements extérieurs des constructions.
Ces règles permettent l’intégration des nouvelles constructions et d’éviter l’utilisation anarchique de matériaux.
32
A11 Aspect
extérieur
Matériaux de constructions L'emploi à nu (excepté le bois) des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, plaques de béton pleines, etc...) est interdit sur les parements extérieurs des constructions. Insertion :
Il est recommandé d’étudier avec soin son implantation sur le terrain,
son orientation, son volume et les matériaux utilisés. Les dispositions
ci-dessous visent à intégrer harmonieusement ces constructions dans
le paysage et à limiter leur impact sur l’environnement. Les dispositifs
de clôture privilégieront le sentiment de continuité paysagère.
Matériaux de constructions :
L'emploi à nu (excepté le bois) des matériaux destinés à être
recouverts (briques creuses, parpaings, plaques de béton pleines,
etc...) est interdit sur les parements extérieurs des constructions. »
Sont recommandées les constructions à bardage bois, ton naturel.
Seules les menuiseries extérieures (portes, fenêtres) peuvent être
peintes.
Toitures :
Sont obligatoires : des matériaux de couverture aux teintes foncées
et d’aspect mat. Les plaques translucides sont autorisées en
couverture pour l’éclairage naturel dans la limite de 15% de la surface
de couverture.
Clôture :
Seules sont autorisées les haies vives végétales d’essence locale (voir
le cahier de recommandations environnementales, urbaines,
paysagères et architecturales), doublées ou non d’une clôture de type
agricole avec piquets en bois. Les haies mono spécifiques seules
seront proscrites. »
Ces règles permettent l’intégration des nouvelles constructions et d’éviter l’utilisation anarchique de matériaux.
33
Page 136, une mise à jour est apportée quant aux surfaces concernant les justificatifs de la zone N et du plan de
zonage, à savoir :
Avant modification:
- « La surface totale des autres secteurs N est de 393,92 hectares. Au total, la surface des zones N est
donc de 404,65 hectares. »
Après modification:
- « La surface totale des autres secteurs N est de 391,52 hectares. Au total, la surface des zones N est
donc de 402,25 hectares. »
Par conséquent, le plan de zonage repris en page 136 est mis à jour également :
Zone A projetée
et son secteur Ap
34
Page 141, une mise à jour est apportée quant au plan de zonage, concernant la préservation et la protection
des espaces boisés et alignements d’arbres. Il s’agit donc d’y faire figurer la mise à jour avec la nouvelle zone A
et son secteur Ap.
Zone A projetée
et son secteur Ap
35
Page 143, une mise à jour est apportée, quant aux surfaces du tableau de capacité des zones, qui sera rédigé
de la manière suivante :
Superficies des secteurs et zones :
Zones et secteurs PLU
Zone urbaine
UA = 40,03 ha
UB = 46,72 ha
Total = 86,75 ha
Zones à urbaniser
1AU = 12,09 ha
2AU = 18,93 ha
1AUa = 1,16 ha
Total = 32,18 ha
Zones naturelles et
agricoles
zone A = 468,42 ha 470,82 ha
dont Ap = 2,4ha
zone N = 404,65 ha 402,25 ha
dont Ns = 4,75 ha
dont Nj = 3,64 ha
dont Nh = 2,34 ha
Total = 873,47 ha
TOTAL Commune
Total = 992 ha
36
Page 144, une mise à jour est apportée, concernant la compatibilité des projections – zones a construire et le
code de l’urbanisme.
Avant modification:
- « Avec un pourcentage de zone A représentant 47,22 % de la commune, une zone N représentant
40,79 % de la commune et une zone ouverte à l’urbanisation de 3,13 %, le PLU est donc compatible
avec le principe d’utilisation économe de l’espace et de préservation des espaces naturels et
agricoles (L121-1 du Code de l’Urbanisme), et avec les objectifs communaux à l’horizon 2025 ».
Après modification:
- « Avec un pourcentage de zone A représentant 47,46 % de la commune, une zone N représentant
40,55 % de la commune et une zone ouverte à l’urbanisation de 3,13 %, le PLU est donc compatible
avec le principe d’utilisation économe de l’espace et de préservation des espaces naturels et
agricoles (L121-1 du Code de l’Urbanisme), et avec les objectifs communaux à l’horizon 2025. »
37
M O D I F I C A T I O N D U P L A N D E Z O N A G E D U P L U
Le plan de zonage du PLU de la commune de Saint-Fuscien est modifié :
Une partie des parcelles AA n° 98 et n°42 situées en zone N, est désormais zonée A avec :
- Un périmètre de la zone A projetée pour l’implantation du poulailler
- Et un secteur spécifique plus large que la zone A, pour les parcours en plein air des volailles.
Zonage avant modification
38
Zonage après modification
Chemin d’accès de 3 à 4 mètres de largeur environ, traversant l’Espace boisé classé. Haie vive plantée en bordure de clôture du projet, en compensation.
Zone A projetée.
Superficie 1ha.
Comprenant un
bâtiment avicole à
réaliser de 872m²
d’emprise au sol, et une
mise en pâture des
volailles.
Secteur de la zone A
pour permettre
uniquement le parcours
des volailles en plein air
(superficie 2,4ha).
Zone A
A
Ap
Secteur Ap de la zone A
39
M O D I F I C A T I O N D U R E G L E M E N T D U P L U
Page 24, les ajouts suivants sont effectués au règlement concernant l’article 1, 2 et 11 de la ZONE A :
Avant modification :
- La zone agricole (zone A) correspond à une zone naturelle protégée, non équipée, à vocation agricole.
N’y sont autorisés que les types d’occupation et d’utilisation du sol liés à l’agriculture.
ARTICLE A 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions
particulières à l’article 2 ci-après.
ARTICLE A 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS
PARTICULIERES
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées :
- La création et l'extension des bâtiments ou installations à condition qu'ils soient liés à l'exploitation
agricole ;
- Les constructions à destination d’habitation, liées et strictement nécessaires à l’exploitation
agricole à condition qu’elles soient à proximité immédiate du corps de ferme (à un maximum de 50 m)
et que cette habitation soit l’habitation d’un des exploitants de l’entreprise agricole ;
- Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif (en application de
l’article R 123-7 du Code de l’urbanisme) ;
- Les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu'ils soient indispensables pour la
réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.
- ARTICLE A 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Matériaux de constructions
L'emploi à nu (excepté le bois) des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings,
plaques de béton pleines, etc...) est interdit sur les parements extérieurs des constructions.
40
Après modification :
- La zone agricole (zone A) correspond à une zone naturelle protégée, non équipée, à vocation agricole.
Cette zone comprend un secteur : le secteur Ap, réservé à l’évolution des animaux d’élevage en plein air. N’y sont autorisés que les types d’occupation et d’utilisation du sol liés à l’agriculture.
ARTICLE A 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières
à l’article 2 ci-après.
ARTICLE A 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS
PARTICULIERES
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées :
- La création et l'extension des bâtiments ou installations à condition qu'ils soient liés à l'exploitation
agricole ;
- Les constructions à destination d’habitation, liées et strictement nécessaires à l’exploitation
agricole à condition qu’elles soient à proximité immédiate du corps de ferme (à un maximum de 50 m)
et que cette habitation soit l’habitation d’un des exploitants de l’entreprise agricole ;
- Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif (en application de
l’article R 123-7 du Code de l’urbanisme) ;
- Les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu'ils soient indispensables pour la
réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.
Dans le secteur Ap :
Seule est autorisée l’évolution des animaux d’élevage en plein air.
- ARTICLE A 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Insertion :
Il est recommandé d’étudier avec soin son implantation sur le terrain, son orientation, son volume et
les matériaux utilisés. Les dispositions ci-dessous visent à intégrer harmonieusement ces constructions
dans le paysage et à limiter leur impact sur l’environnement. Les dispositifs de clôture privilégieront le
sentiment de continuité paysagère.
Matériaux de constructions :
L'emploi à nu (excepté le bois) des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings,
plaques de béton pleines, etc...) est interdit sur les parements extérieurs des constructions. » Sont
recommandées les constructions à bardage bois, ton naturel. Seules les menuiseries extérieures
(portes, fenêtres) peuvent être peintes.
Toitures :
Sont obligatoires : des matériaux de couverture aux teintes foncées et d’aspect mat. Les plaques
translucides sont autorisées en couverture pour l’éclairage naturel dans la limite de 15% de la surface
de couverture.
Clôture :
Seules sont autorisées les haies vives végétales d’essence locale (voir le cahier de recommandations
environnementales, urbaines, paysagères et architecturales), doublées ou non d’une clôture de type
agricole avec piquets en bois. Les haies mono spécifiques seules seront proscrites. »
41
M I S E A J O U R D E S O R I E N T A T I O N S D ’AM E N A G E M E N T D U P L U
Page 5, une mise à jour est apportée au plan de zonage, concernant les zones 2AU ouvertes à l’urbanisation. Il
s’agit donc d’y faire figurer la mise à jour avec la nouvelle zone A et son secteur Ap.
Zone A projetée
et son secteur Ap