Demande d’autorisation d’exploiter une installation de ... · Proposition de classement 8....

)11/06/2013 Région IDF - Direction d'Agence Régionale Stockage

Demande d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Fouju (77)

Présentation du dossier à la CLIS le 25 juin 2013

11/06/2013 Région IDF - Direction d'Agence Régionale Stockage 2

Sommaire

1. Présentation du dossier

2. 2.1 - Identité du demandeur

2.2 - Historique du site

2.3 - Plan « Historique d’exploitation »

2.4 - Tableau de synthèse de l’historique des casiers

3. Localisation et surface

4. Plan « localisation et rayon d’affichage »

5. Nature et volume des activités

6. Schéma de principe d’organisation

7. Proposition de classement

8. Procédés de fonctionnement

9. Description du projet

10. Coupes du casier NG5

11. Captage et valorisation du biogaz


Sommaire

12. Programme d’exploitation

13. Remise en état projetée en période de post exploitation

14. Remise en état final

15. Synthèse de l’état initial

16. Localisation des piézomètres

17. Carte des enjeux écologiques

18. Carte de l’habitat

19. 19.1 Synthèse des effets et des mesures - contexte physique

19.2 Synthèse des effets et des mesures - contexte naturel

19.3 Synthèse des effets et des mesures - contexte humain et cadre de vie

19.4 Synthèse des effets et des mesures - utilisation rationnelle de l’énergie

19.5 Synthèse des effets et des mesures – santé humaine

20. Etude des dangers

21. Questions / réponses

)11/06/2013 Région IDF - Direction d'Agence Régionale Stockage

Le dossier concerne l’extension d’une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND), ainsi que l’exploitation d’installations connexes sur la commune de Fouju dans le département de Seine et Marne.

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Présentation du dossier


Identité du demandeur, historique du site

2.1 Identité du demandeur

Dénomination : ROUTIERE DE L’EST PARISIEN (REP)

Forme juridique : S.N.C. au capital de 1 465 472 €

Adresse du siège social : 26 avenue des Champs Pierreux 92000 Nanterre

N° SIRET : 612 006 965 00174

N° de registre de Commerce : 612 006 965 RCS Nanterre

Code APE : 3821Z

2.2 Historique du site

1971 : autorisation à exploiter une décharge contrôlée d’ordures ménagères pour la commune de Moisenay.

1976 – 1994 : poursuite de l’exploitation par les Ets Vendrand (arrêté 1990 : périmètre actuel)

1994 : rachat des Ets Vendrand par une société du groupe VEOLIA Propreté, qui en a confiél’exploitation à la société REP. Cette dernière a déposé une demande d’autorisation d’exploiter, incluant la réalisation d’une paroi étanche périphérique à l’exploitation pour protéger la nappe du calcaire de Brie et sécuriser, d’un point de vue environnemental, cette installation de stockage de déchets non dangereux. Après l’annulation de deux arrêtés préfectoraux, la sociétéREP poursuit l’exploitation de ce site sous couvert de l’arrêté préfectoral, de 1990.

La présente demande d’autorisation de la société REP, d’étendre son exploitation, lui permettra de solutionner momentanément la question du stockage de déchets ultimes dans le sud Seine-et-Marne et de finaliser la remise en état de ce site.

2.1 / .2.2


Historique d’exploitation

2.3 Historique d’exploitation

2.3


Tableau de synthèse

Tableau de synthèse de l’historique des casiers

2.4

Ancienne génération

NG1-2 NG3 NG4 NG6 NG7a NG7b

Mise en place de l'étanchéité active

-

NG1 : 4è trim 1998NG2 :1er trim 1999

entre le 3è et le 4è trim

1999

Phase 1 :3è trim 2001Phase 2 :2è trim 2002

2è trim 2003



Période d'enfouissement des déchets

jusqu'au 1er juillet 1999

du 2è trim 1999 au 1er

trim 2000

du 1er trim 2000 au 1er

trim 2002

du 3è trim 2001 au 1er

trim 2004

du 2è trim 2004 au 4è trim 2005

du 1er trim 2006 au 4è trim 2008

du 4è trim 2008 à ce

jour

Période de la pose du captage de biogaz

2000fin 2è trim

20002002 fin 2004 fin 2006 fin 2009 en cours


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3 Localisation et surface

Les installations projetées sont implantées sur le territoire de la commune de Fouju, à environ 6 km au Nord-Est de Melun. Les terrains sont situés dans la partie Sud-Ouest du territoire de la commune de Fouju en bordure de l’autoroute A5 et de la ligne TGV Paris-Lyon.

L’emprise de la demande d’autorisation correspond à une superficie cadastrale d’environ 15 hectares.


Plan « localisation et rayon d’affichage »

4

4


Nature et volume des activités

Stockage de déchets ménagers et assimilés – volume prévu env. 720 000 tonnes :

- apport journalier moyen : 350 tonnes / jour (maximal : 400 tonnes / jour)

- apport annuel maximal : 85 000 tonnes par an

Installation de valorisation énergétique du biogaz :

- production énergétique de type électrique estimée : 13 000 MWh / an.

- gestion des effluents liquides par osmose inverse – capacité de traitement est de 100 m3 / jour moyen avec un maximum autorisé journalier de 120 m3.

Durée de l’autorisation sollicitée : 11 années comprenant 9 années pour la réception et le stockage des déchets et 2 années pour la réalisation de la couverture finale et la mise en place des formations végétales par la remise en état.

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La demande d’autorisation concerne l’extension de l’installation de stockage

de déchets non dangereux, ainsi que la poursuite de l’exploitation

d’installations connexes.


Schéma de principe d’organisation6

Installation de stockage de

déchets non dangereux


Proposition de classement

La rubrique principale choisie est la rubrique 3540 :

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Nature de l’activité

Caractéristiques

de l’activité

Intitulé de la

Nomenclature ICPE

N° de la

nomencla

ture

A, E,

D,S,

C*

Rayon

d’affichage

95 000 m3/an

maximum,

85 000 tonnes

maximum,

Apport moyen

journalier

350 tonnes

Installation de stockage

de déchets autre que

celles mentionnées à la

rubrique 2720 et celles

relevant des

dispositions de l’article

L.541-30-1 du code de

l’environnement,

recevant plus de 10

tonnes de déchets par

jour ou d’une capacité

totale supérieure à

25 000 tonnes

3540 A 3 km


Procédés de fonctionnement

Origine géographique des déchets : Seine-et-Marne et départements d’IDF

Nature des déchets admis : déchets visés aux articles R.541-7 et à la liste des déchets qui figure à l’annexe II de l’article R.541-8 du Code de l’Environnement relatif à la classification des déchets. Les déchets qui ne peuvent pas être admis dans l’installation de stockage sont les déchets dangereux tels que définis à l’annexe II de l’article R.541-8 du Code de l’Environnement.

Contrôle d’admission : information préalable, certificat d’acceptation préalable, contrôle à l’entrée de l’installation (visuel et non radioactivité), contrôle visuel au déchargement, registre d’admission pour traçabilité des déchets, registre des refus d’admission.

Transmission à l’inspection des installations classées des renseignements ci-dessus.

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Description du projet

Travaux de réhabilitation achevés en 2001 : paroi moulée doublée d’une membrane en PEHD, membrane PEHD sur déchets anciens afin de limiter l’infiltration d’eau pluviale, drainage périphérique équipé d ’un réseau de 29 regards pour éviter le contact de la nappe du calcaire de brie avec les déchets

Casier NG5 :

- barrière de sécurité passive telle que définie par arrêté ministériel

- barrière de sécurité active (géomembrane PEHD de 2 mm épaisseur et dispositif drainage & collecte des lixiviats composé de matériaux drainant de 50 cm épaisseur et d’un réseau de drains).

- stockage des déchets : déchargement direct dans le casier, compactage, recouvrement avec matériaux de couverture

- captage, incinération et valorisation du biogaz

- remise en état (mise en place de la couverture finale, du réseau de captage du biogaz, des plantations).

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D’une façon générale, les méthodes d’exploitation et de gestion de

l’installation seront identiques à celles actuellement en vigueur sur le site.


Coupes du casier NG510


Captage et valorisation du biogaz

Captage, pompage et incinération : par drainage horizontal avec captage en profondeur par puits verticaux. Un collecteur principal Ø 250 mm achemine le biogaz vers l’installation de brûlage (torchères). Le site est équipé d’une unité de brûlage de 2000 m3/h de biogaz.

Valorisation : 2 moteurs assurant la production d’une puissance électrique totale d’environ 1 668 kW et concomitamment de la chaleur sous forme d’eau chaude pour une puissance thermique de 1 500 kW afin d’optimiser le traitement des lixiviats.

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Programme d’exploitation12

Les terrains objets de la demande sont inclus dans le périmètre autorisé de l’ISDND. L’exploitation des casiers prévue par l’autorisation délivrée le 11/7/1990 sera poursuivie. Le démarrage de l’exploitation du casier NG5 s’effectuera après l’achèvement de l’exploitation en cours, une fois que le remblaiement avec des déchets non dangereux du casier NG7 sera achevé.

Le programme d’exploitation des terrains objets de la demande d’autorisation se décompose de la façon suivante :

- 2014 : terrassement du casier NG5, remblaiement du casier NG7b, couverture casier 1-2

- 2015 : apports de déchets casier NG5, remise en état de secteur 1-2 et 7b

- 2016 : apports de déchets casier NG5, terrassement casier NG5, couverture casier

NG7b, fin de remise en état du casier 1-2

- 2017 : apports de déchets casier NG5, terrassement casier NG5, couverture casier

NG7b

- 2018 : apports de déchets casier NG5, fin de remise en état casier NG7b,

couverture casier NG7b

- 2019 : apports de déchets casier NG5, fin de la remise en état du casier GN7b

- 2021 – 2022 : fin de l’apport de déchets décembre 2022

- 2023 – 2024 : finalisation de la remise en état du casier NG5


Remise en état projetée en période de post exploitation

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Les modalités de la remise en état sont en cohérence avec celles définies par l’arrêté préfectoral du 11/7/1990.

Le modelé projeté s’intègrera dans le dispositif actuel de gestion des eaux de ruissellement. S’inscrivant à l’intérieur du périmètre actuellement autorisé, les modifications apportées à la remise en état n’affectent pas les bassins versants naturels de ruissellement d’eaux pluviales dans lequel s’inscrit l’installation de stockage de Fouju.

Des infrastructures liées à la gestion du site pendant toute la durée de la post exploitation seront maintenues :

- réseau de collecte du biogaz, têtes de puits de contrôle de la pression

- pistes d’accès à ces réseaux et aux espaces naturels reconstitués pour permettre l’entretien

- plateforme contenant les installations de gestion du traitement des lixiviats, du pompage, brûlage et ou valorisation du biogaz.

A l’issue de cette période et sous réserve d’une confirmation de la non nécessité du maintien de ces dispositifs, les installations seront démantelées et la plateforme sera remise en état de prairie.


Remise en état final14


Synthèse de l’état initial du site

et de son environnement15

Contexte géographique général : les terrains sont situés sur le territoire communal de Fouju ; le périmètre de la demande d’autorisation est localisé dans l’emprise de l’ISDND autorisée.

Contexte géologique (de haut en bas) : limons superficiels, calcaire de Brie, argiles et marnes vertes de Pantin, calcaire de Champigny.

Contexte hydrogéologique : la 1ère nappe (superficielle), contenue dans le calcaire de Brie, n’est plus exploitée pour usage domestique ; la seconde nappe, plus profonde (calcaire de Champigny) est actuellement exploitée pour l’alimentation en eau potable des communes de la région.

Depuis 2001, suite à la mise en place d’une paroi étanche, l’ISDND

de FOUJU est totalement isolée de la nappe des calcaires de Brie

Piézométrie : un réseau de surveillance de la qualité des eaux comporte un ensemble de 5 piézomètres placés en amont et en aval autour de l’ISDND.

16 Localisation des piézomètres Nappe Calcaire de Brie

16 Localisation des piézomètresNappe Calcaire de Champigny


Localisation des piézomètres16


Carte des enjeux écologiques17


Carte de l’habitat18


Synthèse des effets et des mesures

Contexte physique19.1

• Stabilité des terrains




• Régime et qualité des eaux souterraines et superficielles




• Régime et qualité des eaux souterraines et superficielles

• Climat



Contexte naturel19.2



Contexte humain et cadre de vie19.3

• Paysage




• Patrimoine culturel, historique et archéologique

• Bruit

• Vibrations




• Poussières, boues, envol de déchets




• Emissions gazeuses – Gestion du biogaz (odeurs)




• Gestion des déchets d’exploitation

• Emissions lumineuses




• Biens matériels – Ouvrages techniques - Servitudes

• Acheminement et évacuation des matériaux




• Tourisme – Loisirs – Activités économiques

• Sécurité et salubrité publique



Utilisation rationnelle de l’énergie19.4

19.5Synthèse des effets et des mesures

Santé humaine


Etude des dangers20

Une étude spécifique a été réalisée conjointement par la société REP et par le

bureau d’études Véritas, comprenant les potentiels de dangers, l’évaluation

des risques, et l’évaluation des effets des scenarii majeurs potentiels.

L’analyse des risques d’accidents a permis de proposer des mesures de prévention réduisant la probabilité d’occurrence des accidents et de mettre en place des moyens de protection et d’intervention efficaces limitant la gravité du phénomène lorsqu’il se produit.

La gestion des risques a donc consisté à :

- connaître les différents types de risques, et à évaluer leurs conséquences en cas d’accident

- réduire la probabilité d’apparition des accidents en mettant en œuvre des mesures préventives

- maîtriser les événements par des équipements adaptés et contrôlés et du personnel expérimenté et formé.

21 QUESTIONS / REPONSES

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