DELIBERATION DU 4 OCTOBRE 2012 PORTANT · PDF fileLe CQP AMV fera l’objet d’une...

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  • CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

    DASSISTANT MONITEUR DE VOILE

    COMMISSION PARITAIRE NATIONALE EMPLOI FORMATION DE LA BRANCHE DU SPORT

    (CPNEF SPORT)

    DELIBERATION DU 4 OCTOBRE 2012 PORTANT RENOUVELLEMENT ET REGLEMENT DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE (CQP)

    DASSISTANT MONITEUR DE VOILE (AMV)

    En rfrence au poste type de travail de Moniteur/Initiateur

    COMMISSION PARITAIRE NATIONALE EMPLOI FORMATION

    DE LA BRANCHE DU SPORT

    (CPNEF SPORT)

    Prambule :

    Les organisations syndicales de salaris et les organisations demployeurs reprsentatives

    soussignes saccordent, en application de laccord national de branche du 6 mars 2003,

    complt par la dclaration du 15 avril 2005, au renouvellement du Certificat de Qualification

    Professionnelle dASSISTANT MONITEUR DE VOILE (AMV) dans les conditions

    prcises dans le prsent rglement et correspondant lavenant n XX de la convention

    collective nationale du sport (CCNS) figurant en annexe 1 du prsent rglement, lequel

    annule et remplace lavenant n 1 du 20 dcembre 2005.

    La CPNEF Sport demande le renouvellement de lenregistrement du CQP AMV au

    Rpertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et le visa du Ministre charg

    des sports conformment aux obligations en matire de scurit prvues par les articles

    L.212-1 et R.212-1 du Code du Sport.

    La CPNEF Sport dlgue la mise en uvre de la certification la Fdration Franaise de

    Voile (FFVoile), association nationale, agre et dlgataire du Ministre charg des sports

    pour les activits de voile, sise 17 rue Henri Boquillon, 75115 PARIS, dans le respect du

    prsent rglement et de la convention de dlgation figurant en annexe 2 du prsent

    rglement.

  • Organisme dlgataire : Page 2 sur 60

    Sommaire

    TITRE I : DESCRIPTION DU CQP AMV ........................................................................... P. 3

    Article 1 Situation professionnelle couverte par le CQP AMV

    Article 2 Activits et comptences vises par le CQP AMV

    Article 3 Conditions dexercice professionnel du titulaire du CQP AMV TITRE II : ACCES AU PROCESSUS DE QUALIFICATION CQP AMV ............................. P. 8

    Article 4 Voies daccs possibles au CQP AMV

    Article 5 Exigences pralables lentre dans le processus de qualification

    Article 6 Validation des Acquis de lExprience (VAE)

    Article 7 Validation dlments issus dautres certifications ou qualifications.

    Article 8 Conditions dinstruction des demandes de validations diverses TITRE III : MISE EN UVRE DU PROCESSUS DE QUALIFICATION CQP AMV.. P. 10

    Article 9 Dlgation de la mise en uvre de la certification

    Article 10 Conditions de mise en uvre de la formation

    Article 11 - Conditions de mise en situation pdagogique rmunre des candidats en cours de formation

    Article 12 Conditions de validation de la certification TITRE IV : JURY, VALIDATIONS, DELIVRANCE ET RECOURS .................................. P. 14

    Article 13 Dsignation et comptences du jury

    Article 14 Dlivrance du certificat AMV

    Article 15 Recours ANNEXES ....................................................................................................................... P. 15

    Annexe 1 : Avenant n XX de la CCNS

    Annexe 2 : Rfrentiel dactivit et de certification du CQP AMV

    Annexe 3 : Niveau technique voile pr-requis pour lentre en formation du CQP AMV

    Annexe 4 : Modle de demande de VAE en vue de lobtention du CQP AMV

    Annexe 5 : Modle de demande de validation dlments issus dautres certifications

    Annexe 6 : Convention de dlgation du CQP AMV (CPNEF sport FFVoile)

    Annexe 7 : Cahier des charges dhabilitation et de mise en uvre de la formation

    Annexe 8 : Critres dvaluation des comptences du CQP AMV

    Annexe 9 : Livret de formation et de certification du CQP AMV

    Annexe 10 : Qualification visant garantir la scurit des pratiquants et des tiers du CQP AMV

    Grille dattribution du CQP AMV

    Annexe 11 : Modle de procs-verbal de dlibration des jurys dAMV

    Annexe 12 : Modle de parchemin dlivr au titulaire du CQP AMV

    Annexe 13 : Composition et rglement de la commission des litiges du CQP AMV

  • Organisme dlgataire : Page 3 sur 60

    TITRE I : DESCRIPTION DU CQP AMV

    La Commission paritaire nationale emploi formation de la branche du sport (CPNEF SPORT) renouvelle le certificat de qualification professionnelle dAssistant Moniteur de voile (AMV), pour sa dure denregistrement au Rpertoire national de la certification professionnelle (RNCP). Le CQP AMV a pour vocation rpondre un besoin demploi identifi non couvert correspondant une situation professionnelle spcifique au secteur vis par la qualification. Le CQP AMV contribue la structuration et la professionnalisation du secteur voile. Il peut faciliter laccs aux diplmes professionnels de niveau IV et suprieurs. Le CQP AMV na pas comptence intervenir en environnement spcifique (au-del de 200 milles nautiques). Le CQP AMV fera lobjet dune demande de renouvellement. Ce certificat rpond aux obligations en matire de garanties de scurit des pratiquants et des tiers prvues par les articles L.212-1 et R.212-1 du code du sport.

    Article 1 Situation professionnelle couverte par le CQP AMV

    La cration du CQP AMV correspond un contexte caractris par : - Des besoins massifs, non couverts par les titulaires de diplmes dlivrs par les ministres

    certificateurs, notamment chargs des sports et chargs de lenseignement suprieur, - Le pourvoi des emplois caractre occasionnel, saisonnier, secondaire et accessoire,

    notamment du fait de : - la concentration des besoins dintervention des moments identiques avec le

    dveloppement des activits en priode de congs scolaires et universitaires, en particulier en priodes estivales,

    - le plein emploi des titulaires des certifications existantes dans les mmes priodes, - un taux de renouvellement (turn-over) important des titulaires qui exercent en moyenne

    entre 3 et 4 saisons (voile lgre) ou sensiblement plus (croisire), soit la dure des tudes suprieures (prs de 80% des titulaires du CQP AMV sont des tudiants),

    - une baisse de lencadrement traditionnellement bnvole qui perdure la marge, remplac par un besoin de rmunration occasionnelle,

    - la petite taille des associations ou structures daccueil.

    Lassistant moniteur de voile (AMV) est plac sous la supervision dun titulaire dune certification professionnelle dencadrement de la voile de niveau 4 minimum (BEES 1 voile ou BPJEPS spcialit activits nautiques mention voile minima). LAMV exerce occasionnellement de faon rmunr au sein dun tablissement dAPS, sous la responsabilit dun responsable technique qualifi (RTQ) tel que dfini par la rglementation (1), titulaire dun diplme de niveau 4 ou suprieur requis pour lencadrement de la voile. LAMV encadre, dans le respect de la rglementation en vigueur 1 des groupes de pratiquants, souvent une dizaine de personnes volontaires, membres ou adhrents de ltablissement associatif ou clients de ltablissement commercial, dans le cadre dun programme dactivits techniques et pdagogiques dfinis par le responsable. LAMV accueille les personnes dont on lui confie la charge, les informe et les conseille, anime terre et sur leau des sances de dcouverte, dinitiation et plus rarement selon sa comptence, de perfectionnement la voile.

    Il utilise les moyens dintervention et de surveillance mis sa disposition pour garantir les meilleures conditions de pratique en bonne scurit et peut, tout moment en cas de difficult, faire appel au dispositif dintervention et de surveillance de ltablissement, lequel peut, son tour, faire appel aux organismes de secours (protection civile, secours en mer, ...).

    LAMV peut tre amen entretenir et/ou stocker le matriel nautique utilis et raliser les contrles dusage de ces matriels, sous la responsabilit du RTQ. Les supports nautiques utiliss sont les suivants : driveur, multicoque, planche voile, croiseur et autres supports nautiques de voile. LAMV encadre la ou les familles de supports quil matrise techniquement. Cette matrise peut slargir en cours dexprience.

    1 Articles R 322.64 R 322.70 du Code du sport.

  • Organisme dlgataire : Page 4 sur 60

    Les modalits dencadrement sont varies et incluent la dmonstration, les consignes daction, la mise en place de situations problmes, lencadrement depuis un bateau moteur et lencadrement sur support voile. Cette situation professionnelle fait rfrence au poste type de travail de Moniteur/Initiateur tel que dfini par lOMNAS1.

    Le titulaire du CQP AMV a vocation : Faire dcouvrir lactivit voile et susciter lenvie de poursuivre la pratique en tablissant

    une relation positive avec le milieu nautique, Transmettre la technicit indispensable aux premiers niveaux dautonomie en

    adquation avec le niveau et les projets du public accueilli, Garantir aux pratiquants et aux tiers les conditions dune pratique scurise dans

    lenvironnement maritime ou nautique.

    Le CQP AMV na pas comptence intervenir en environnement spcifique (au-del de 200 milles nautiques).

    Article 2 Activits et comptences vises par le CQP AMV

    Au regard des activits identifies pour le titulaire du CQP AMV, les comptences associes sont regroupes par Unit valider, intituls Unit de comptences capitalisables (UCC) . Les units de comptences couvrent les trois domaines dactivits du titulaire : scurit, animation et enseignement de la voile. Chacune de ces units regroupe des comptence