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    COMMISSION INTERREGIONALE DE LEMBALLAGE DCISION DE LA COMMISSION INTERRGIONALE DE LEMBALLAGE DU 19 DCEMBRE 2013 CONCERNANT LAGRMENT DE LASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF FOST PLUS, AVENUE

    DES OLYMPIADES 2, 1140 BRUXELLES EN QUALIT DORGANISME POUR LES DECHETS DEMBALLAGES

    LA COMMISSION INTERRGIONALE DE LEMBALLAGE,

    Vu la Directive 2008/98/CE du Parlement europen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux dchets et abrogeant certaines directives ; Vu la Directive du Parlement europen et du Conseil 94/62/CE du 20 dcembre 1994 relative aux emballages et aux dchets demballages ;

    Vu laccord de coopration du 4 novembre 2008 concernant la prvention et la gestion des dchets demballages entre la Rgion flamande, la Rgion wallonne et la Rgion de Bruxelles-Capitale, dsign ci-aprs accord de coopration ;

    Vu les plans rgionaux des dchets ;

    Vu les dcisions de la Commission interrgionale de lEmballage des 17 janvier 2013 et 7 mars 2013 portant dsignation du prsident, ainsi que des vice-prsidents de lOrgane de dcision de la Commission interrgionale de lEmballage ; Vu la demande dagrment introduite par Fost Plus le 27 juin 2013 ; vu la recevabilit de ladite demande ;

    Vu les complments apports au dossier, communiqus par voie lectronique en date des 8

    et 29 aot 2013 et des 17 et 18 septembre 2013, ainsi que par courrier dat du 2 octobre 2013 et reu le 9 octobre 2013 ;

    Vu les auditions de Fost Plus en date des 4 juillet 2013, 22 novembre et 5 dcembre 2013 ; vu

    la consultation crite de Fost Plus en date du 9 dcembre 2013 ; Vu laudition dInterafval et de la Copidec en date du 22 novembre 2013 ; vu la consultation

    crite auprs dInterafval et de la Copidec en date du 9 dcembre 2013 ;

    Vu la consultation crite auprs de la Fege et de la Coberec en date du 9 dcembre 2013 ; Vu les remarques formules oralement et par crit par les diffrentes parties dans le cadre

    des auditions et des consultations ;

    Considrant que la personne de droit priv laquelle les responsables de dchets d'emballages d'origine mnagre confient leurs obligations de reprise, accomplit une mission de service public sous le contrle des pouvoirs publics ;

    Considrant que Fost Plus satisfait l'ensemble des conditions requises en vertu de l'article 9

    de l'accord de coopration ;

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    Considrant quen vertu des statuts de Fost Plus, publis au Moniteur belge et coordonns le 17 novembre 2005, Fost Plus est constitue en association sans but lucratif et a pour seul objet statutaire la prise en charge pour le compte de ses contractants de lobligation de reprise en vertu de larticle 6 de laccord de coopration ; que les statuts repris dans la demande dagrment ont t modifis en date du 13 mai 2013 ; que les statuts modifis ont t publis au Moniteur belge le 25 septembre 2013 ;

    Considrant que les administrateurs et les personnes pouvant engager Fost Plus jouissent de leurs droits civils et politiques et n'ont pas t condamns pour infraction la lgislation sur l'environnement des Rgions ou d'un tat membre de l'Union europenne ;

    Considrant que Fost Plus dispose des moyens suffisants pour satisfaire l'obligation de

    reprise ; Considrant que le prsent agrment fixe les conditions auxquelles l'organisme agr est tenu

    de se conformer ;

    Considrant que la Commission interrgionale de lEmballage fixe le champ d'activits de lorganisme agr ;

    Considrant quil est ncessaire dtablir une liste dexemples afin de dterminer quels sont

    les emballages gnralement destins un usage mnager ; Considrant que cette liste doit pouvoir tenir compte des avances technologiques et

    nouvelles techniques demballage, en veillant toutefois ne pas crer dinscurit juridique ; Considrant que larticle 13, 1, 1 et 3 de laccord de coopration prvoit que lorganisme

    agr pour les dchets demballages dorigine mnagre doit couvrir lintgralit du territoire de manire homogne et quil doit desservir un pourcentage de population quivalent dans chaque rgion ;

    Considrant qu lheure actuelle, les rsultats de recyclage sont dj particulirement levs pour tous les matriaux, sauf pour les plastiques ; que cette situation provient du choix de ne collecter que les bouteilles et flacons dans la fraction PMC ; que ce choix fondamental est justifi, en raison de la haute qualit du recyclage qui en dcoule, les fractions collectes disposant ainsi dune valeur marchande particulirement leve ;

    Considrant toutefois que le choix fondamental de ne collecter que les bouteilles et flacons

    dans la fraction PMC, entrane une perte ventuelle de matriaux prcieux pour le recyclage ; que ceci nest pas conforme la politique des matriaux, applique par les Rgions ; quune collecte systmatique des plastiques rsiduels simpose pour cette raison ; que pour la fin de priode dagrment, il faut viser couvrir la totalit du territoire ;

    Considrant que Fost Plus propose lui-mme dans sa demande dagrment de doubler les

    remboursements des flux dits article 8 ; que les Rgions souhaitent que Fost Plus assume un rle encore plus actif ;

    Considrant que lon peut aussi envisager un largissement de la fraction PMC, comme

    alternative la collecte systmatique des plastiques rsiduels, mais que cela comporte des risques, principalement celui de diminuer la qualit du recyclage ; que la Commission interrgionale de lEmballage a ralis une tude circonstancie ce sujet en 2013, en collaboration avec Fost Plus, les Rgions et les autres acteurs concerns ; que des expriences ralises ltranger, notamment en France et en Allemagne, ont t observes dans le cadre de cette tude ;

    Considrant que ltude de la Commission interrgionale de lEmballage recommande de

    mettre sur pied des projets-tests petite chelle sur 3 ans maximum, en informant clairement la

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    population que le projet-test en question sera stopp en cas dvaluation ngative ; que ltude recommande galement que chaque projet-test se droule en 2 phases, soit une premire phase contenant une analyse pralable de faisabilit, puis un message de tri lattention des citoyens seulement adapt lors de la seconde phase, aprs une valuation positive de la premire phase ;

    Considrant que l'organisme agr doit atteindre le pourcentage minimum de recyclage dfini

    par l'accord de coopration, pour chacun des matriaux qui entrent dans le calcul du pourcentage global de recyclage et qui reprsentent une part pertinente des dchets demballages dorigine mnagre ;

    Considrant quil est difficile de prvoir des pourcentages spcifiques pour les emballages composites , compte tenu de la grande diversit desdits emballages ; que lon peut toutefois identifier les cartons boissons en tant que matriau distinct demballage de par lampleur de cette fraction, son homognit et lexistence dune filire de recyclage propre celle-ci ;

    Considrant que conformment laccord de coopration, la Commission interrgionale de lEmballage fixe de manire autonome, dans les limites du droit europen, les mthodes de calcul des pourcentages de recyclage, y compris les modalits relatives d'ventuelles corrections, et quelle doit pouvoir vrifier la manire dont les pourcentages de recyclage sont atteints dans la pratique ;

    Considrant quil doit tre possible de prendre galement en compte des flux de dchets non

    slectifs et/ou non mnagers dans le calcul des dchets d'emballages mnagers collects par l'organisme agr en vue dtre recycls, pour autant que lon puisse totalement exclure les dchets ne provenant pas d'emballages mnagers ou perdus pour le recyclage, tout ceci dans le but que le systme corresponde de la manire la plus proche possible la ralit du terrain ;

    Considrant que les mnages sont loin dtre les seuls utiliser de facto les collectes mnagres ; quil est malais pour les intercommunales et les oprateurs privs chargs des collectes de dchets dorigine mnagre, de dlimiter ce qui est rellement mnager ou industriel, comme, par exemple, dans le cas dun snack install au milieu dune range dhabitations prives ;

    Considrant que les dchets collects dans le cadre de la navigation intrieure, relvent de la

    dnomination dchets mnagers , sachant quen rgle gnrale, les bateliers vivent sur leur bateau ;

    Considrant que les intercommunales et les oprateurs ont besoin de rgles claires quant

    savoir quels volumes de dchets demballages peuvent tre en principe collects auprs de non mnages se trouvant sur le trajet normal des collectes mnagres ; que lobjectif nest toutefois pas dentraver le bon droulement de ces collectes ;

    Considrant que Fost Plus souhaite organiser une collecte systmatique demballages

    mnagers auprs dentreprises ; quil sagit ici dune collecte de dchets industriels et donc clairement dune extension du champ dactivits habituel de Fost Plus ; quil convient en tout cas que la Commission interrgionale de lEmballage assure ici un contrle strict ;

    Considrant que la Commission interrgionale de lEmballage suivra, lors du calcul des

    quantits rellement recycles, les dcisions europennes relatives aux pertes en matriaux qui interviennent au cours de tout processus de recyclage, ainsi que celles relatives aux impurets et l'humidit prsentes dans les dchets d'emballages ; qu'en cette matire, la Commission interrgionale de lEmballage doit cependant tre en mesure de demander les donnes disponibles auprs de l'organisme agr, afin de mettre en pratique les dcisions communautaires actuelles et venir ;

    Considrant que le remboursement des frais de collecte et de tri des dchets d'emballages en

    vue du recyclage doit s'effectuer selon des modalits qui s'inspirent du principe d'galit et du principe

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    de l'indemni