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L’IMPORTANCE DE LA DISA
DANS LA CARRIERE DU
TRAVAILLEUR
INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS DE LA SECURITE SOCIALE
(IM2S)
CENTRE IVOIRIEN DE FORMATION DES CADRES DE SECURITE SOCIALE
(CIFOCSS)
CYCLE DE TECHNICIEN DE SECURITE SOCIALE
17ème promotion
RAPPORT DE STAGE
THEME
SCOLARITE 2012 / 2013
PRESENTE PAR : MAITRE DE STAGE :
KOUTOUAN Lélou Serge Roland
REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
Mme KOUADIO Valérie
Chef de Service Recouvrement
UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL
II
DEDICACE
J’aimerais dédier ce rapport au Souverain Seigneur JEHOVAH, le Dieu
qui rend toutes choses possibles.
Je dédie également ce rapport à :
- ma très chère mère KOUASSI AYA ROSALIE à qui je dois tout, ainsi
qu’à mes frères et sœurs STEPHANE, SEPHORA et JUNIOR
KOUTOUAN.
- à mon oncle N’DEDE BLAISE et sa femme
- ma très chère KELLY LIA MARIE LAURENE pour son soutient
- aux nouvelles mamans DJEHI TINKIN et COULIBALY PEGGUY
- à mes amis TAPE FABIEN, KASSE DAMO, KOUAME ADANMOH,
KOUA MARCEL
- à toute la 17ème
promotion des Techniciens de Sécurité Sociale.
Que JEHOVAH le Tout Puissant continue de toujours nous protéger et
nous élever.
III
REMERCIEMENTS
J’aimerais exprimer ma gratitude à toutes les personnes qui m’ont aidé
de près ou de loin à réaliser ce rapport.
Je pense à :
Monsieur GNAPKA VINCENT, Directeur de l’IM2S ainsi qu’à
l’ensemble du personnel de l’école.
La Direction de l’Agence de Prévoyance Sociale du Plateau avec à sa
tête Monsieur N’GUETTA ANDJU ROLAND et son adjoint Monsieur
ANY MAXIME
Mme KOUADIO VALERIE, notre maitre de stage
Tous les Chefs de Sections recouvrement, en particulier Monsieur
MONNET MERAUD, Chef de Section Carrière, qui nous a encadré
durant le stage.
Enfin, je tiens à dire merci à l’ensemble des gestionnaires pour leur
disponibilité et leurs différents conseils.
IV
SOMMAIRE
AVANT-PROPOS……………………………………………………. V
INTRODUCTION……………………………………………………. 1
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DE LA CNPS ET DE
L’AGENCE DU PLATEAU………………... 3
CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA CNPS ………………… 4
I- Historique de la CNPS…………………………………… 4
II- Missions de la CNPS……………………………………... 5
III- Organisation administrative et financière………………… 6
CHAPITRE II: PRESENTATION DE L’AGENCE DE
PREVOYANCE SOCIALE DU PLATEAU……… 9
I- Historique……………………………………………….. 9
II- Organisation et fonctionnement de l’Agence de
Prévoyance Sociale du Plateau…………….…………… 9
DEUXIEME PARTIE : IMPORTANCE DE LA DISA……………… 13
CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA DISA…………………. 14
I- Notions de DISA…………………………………………. 14
II- Procédures de réception et de traitement de la DISA…….. 18
CHAPITRE II: IMPORTANCE DE LA DISA……………………. 23
I- Importance de la DISA pour la CNPS…………………… 23
II- Importance de la DISA pour l’employeur………………... 25
III- Importance de la DISA pour le travailleur………………. 26
IV- Autres intérêts……………………………………………. 29
TROISIEME PARTIE : DIFFICULTES LIEES A LA DISA ET
SUGGESTIONS……………………………. 30
CHAPITRE I : DIFFICULTES LIEES A LA DISA………………. 31
I- Difficultés liées à la production de la DISA……………… 31
II- Difficultés liées au traitement de la DISA……………….. 32
III- Analyse des difficultés liées à la DISA………………….. 33
CHAPITRE II : SUGGESTIONS…………………………………. 36
I- Au niveau de la CNPS……………………………………. 36
II- Au niveau des partenaires sociaux...................................... 37
CONCLUSION……………………………………………………….. 38
V
AVANT-PROPOS
Les ressources humaines constituent au sein de l’entreprise un capital
qu’il faut rentabiliser, c’est-à-dire rendre toujours plus performant et efficace
par une formation solide, adéquate et permanente afin d’accroître
quantitativement et le rendement et la productivité. Aussi, la formation du
personnel est-elle un investissement permettant à l’entreprise de s’adapter aux
mutations de son environnement.
C’est pourquoi, la Direction de la Caisse Nationale de Prévoyance
Sociale (CNPS) s’est dotée d’un Institut de Formation aux Métiers de la
Sécurité Sociale (IM2S) et d’un Centre Ivoirien de Formation des Cadres de
Sécurité Sociale (CIFOCSS) où sont formés les spécialistes de Sécurité
Sociale de plusieurs pays africains dans les cycles suivants:
- Cycle des Cadres Supérieurs de Sécurité Sociale
- Cycle des Cadres Moyens de Sécurité Sociale
- Cycle des Techniciens de Sécurité Sociale
- Cycle des Contrôleurs d’Exploitation
- Cycle des Contrôleurs en Prévention
Ce présent rapport s’inscrit dans le cadre de la formation de la dix-
septième promotion des Techniciens de Sécurité Sociale déroulée en deux
phases :
- une phase théorique qui s’est déroulée au sein de l’IM2S du 13 août
2012 au 08 mai 2013
- une phase pratique qui s’est déroulée à l’Agence de Prévoyance Sociale
du Plateau du 13 mai 2013 au 02 août 2013 sanctionné par la
production de ce présent rapport.
1
INTRODUCTION
L’Etat de Côte d’Ivoire comme tout Etat soucieux du bien-être de sa
population salariée a mis en place un système de sécurité sociale dont il a
confié la gestion à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS).La
mission principale assignée à cette dernière est de servir aux travailleurs et à
leur famille des prestations.
La majorité de ces prestations étant calculée sur la base des salaires
versés aux assurés, il est donc important aussi bien pour la CNPS que pour
l’assuré de connaitre ces salaires.
Ainsi, pour faciliter l’accès à ces salaires, le Code de Prévoyance
Sociale fait obligation aux employeurs de faire parvenir à la CNPS une
déclaration périodique faisant ressortir pour chacun des salariés, le salaire
perçu ainsi que la période déroulée. Cette déclaration est faite sur un imprimé
appelé « DISA » (Déclaration Individuelle des Salaires Annuels). Mais de
toutes les obligations qui incombent à l’employeur c’est la production de la
DISA qui est la moins respectée.
Alors, soucieuse de faire la promotion de la DISA et d’en récupérer le
maximum, la Direction Générale de la CNPS a jugé bon de créer une Section
Carrière au sein des agences de prévoyance sociale. Dès lors, il convient donc
de se demander quel est l’intérêt de produire la DISA mais aussi de savoir
son impact réel.
Le thème de notre rapport, « L’IMPORTANCE DE LA DISA DANS
LA CARRIERE DU TRAVAILLEUR », que nous développerons nous
aidera à répondre à ces différentes interrogations.
Pour ce faire, notre rapport s’articulera autour de trois principaux points à
savoir :
2
la description de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte
d’Ivoire(CNPS) et de l’Agence de Prévoyance Sociale du Plateau,
l’importance de la DISA
les difficultés liées à la production de la DISA et suggestions.
3
PREMIÈRE PARTIE
PRÉSENTATION DE LA CNPS ET DE L’AGENCE
DU PLATEAU
4
CHAPITRE I : PRÉSENTATION DE LA CNPS
La CNPS est créée par le décret n° 2000-487 du 12 juillet 2000. Elle est
régie par les lois n°99-476 et n°99-477 du 02 août 1999 portant
respectivement définition et organisation des Institutions de Prévoyance
Sociale et modification du Code de Prévoyance Sociale.
I- HISTORIQUE
La CNPS telle que nous la connaissons aujourd’hui, est le fruit d’une
longue maturation historique qui s’est faite en plusieurs étapes.
13 décembre 1955
Création de la branche des prestations familiales. La gestion de cette
branche est confiée à la Caisse de Compensation des Prestations Familiales de
Côte d’Ivoire (CCPF-CI) chargée de payer les prestations familiales aux
familles des salariés du secteur privé.
10 septembre 1958
Création de la branche des risques professionnels afin de prévenir et de
réparer les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) par
l’action des soins médicaux, d’invalidités journalières et de rentes.
21 septembre 1960
Création de la Caisse de Retraite des Travailleurs de Côte d’Ivoire qui a
pour mission de payer une pension aux travailleurs affiliés ayant atteint l’âge
de la retraite ou à leurs ayant-droits.
5
20 décembre 1968
Vote de la loi n° 68-595 du 20 décembre 1968 portant Code de
Prévoyance Sociale et création de la CNPS.
02 août 1999
Promulgation des lois n° 99-476 et 99-477 portant respectivement
définition et organisation des Institutions de Prévoyance Sociale et
modification du Code de Prévoyance Sociale.
11 janvier 2012
Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012 portant modification du
Code de Prévoyance Sociale.
II- LES MISSIONS DE LA CNPS
L’Etat de Côte d’Ivoire a confié à la CNPS plusieurs missions à savoir.
La gestion du régime obligatoire de prévoyance sociale du secteur privé
et assimilé qui comprend :
- la branche des prestations familiales
- la branche des accidents de travail et des maladies professionnelles
- la branche de la retraite
- l’assurance maternité
Le recouvrement des cotisations sociales et le service des prestations
afférentes à ces différents régimes.
Pour mener à bien ses missions, la CNPS est organisée d’une manière
particulière.
6
III- ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
1- Les tutelles
La CNPS est placée sous le contrôle d’une tutelle technique et
administrative assurée par le Ministère d’État, Ministère de l’Emploi, des
Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle et une tutelle financière
qui est du ressort du Ministère de l’Economie et des Finances.
2- Le Conseil d’Administration
La CNPS est gérée par un Conseil d’Administration tripartite de 12
membres composé de la manière suivante :
Quatre (4) administrateurs représentants l’Etat
Quatre (4) administrateurs représentant les employeurs
Quatre (4) administrateurs représentant les travailleurs
Aussi, par ses délibérations, le Conseil d’Administration détermine-t-il la
politique générale de la CNPS et exerce un contrôle sur sa gestion
administrative, comptable et financière et nomme le Directeur Général.
3- La Direction Générale
Elle est animée par un Directeur Général qui a pour missions de :
Veiller à la mise en œuvre des délibérations du Conseil
d’Administration
Définir la stratégie de développement de la CNPS
Assurer la coordination et la cohésion de l’ensemble des activités des
différents services.
7
4- Les structures centrales
Parmi ces structures on a :
Les structures qui sont directement rattachées au Directeur
Général
- Le Conseiller Technique
- L’Inspection Générale
- La Direction du Contrôle et de l’Audit Interne
- La Cellule Juridique et du Contentieux
- La Cellule Communication et Marketing
- Le Département Administration GED
Les structures qui dépendent du Directeur Général Adjoint chargé
de l’Administration et des Finances
- La Direction Financière et Comptable
- La Direction des Ressources Humaines
- La Cellule des Moyens et du Patrimoine
- L’Institut de Formation aux Métiers de la Sécurité Sociale (IM2S)
Les structures placées sous l’autorité du Directeur Général Adjoint
chargé de l’Exploitation
- La Direction de l’Exploitation
- La Direction du Système d’Information
- La Direction de la Qualité et des Etudes
- Le Contrôle Médical
(Voir l’organigramme général de la CNPS à l’annexe 1).
Afin de mieux servir les populations bénéficiaires de ses prestations,
la CNPS a initié une politique de déconcentration.
8
5- Les structures déconcentrées
Le recouvrement des cotisations et le service des prestations sociales se
déroulent en structures déconcentrées. Il s’agit des Agences de Prévoyance
Sociale de première, deuxième et troisième catégorie. Actuellement on en
dénombre seize (16).
9
CHAPITRE II : PRÉSENTATION DE L’AGENCE DU
PLATEAU
I- HISTORIQUE
L’Agence de Prévoyance Sociale du Plateau fait partie des Agences
dites de première catégorie. Elle a été créée dans le but de déconcentrer les
activités de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Située en premier
temps à l’immeuble « KING » dans la commune du Plateau, elle est depuis
janvier 2005 délocalisée au sein de l’agence d’Adjamé.
Aussi depuis 2006, l’Agence de Prévoyance Sociale du Plateau s’est
engagée dans une démarche qualité qui a finalement aboutit en mars 2012 à
la certification à la norme ISO 9001 version 2008.
II- FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DE L’AGENCE DE
PREVOYANCE SOCIALE DU PLATEAU
L’Agence de Prévoyance Sociale du Plateau est dirigée par un
Directeur qui est assisté dans sa tâche par un adjoint. L’agence a un effectif de
soixante agents dont quarante femmes et vingt hommes repartis dans les
services suivants :
Le Service Administration et Budget :
Ce service à la double fonction d’assurer la gestion administrative
quotidienne du personnel de l’Agence et la gestion des achats et de
répartition des ressources matérielles de l’agence. Il est composé d’un Chef de
Service et de deux agents administratifs.
10
Le Service Comptabilité :
Ce service compte un Chef de Service, deux Chefs de Sections
(Sections Trésorerie et Comptabilité) deux caissières et deux comptables. Ce
service est chargé du suivi des opérations comptables et bancaires de l’agence
mais aussi du paiement des prestations sociales aux assurés sociaux.
L’unité de Pré-Archivage :
Cette unité comprend deux agents chargés de gérer les archives de
l’Agence de Prévoyance Sociale du Plateau.
La Section Accueil :
Elle est animée par un Chef de Section et cinq gestionnaires. C’est à
cette section qu’incombe la tâche de recevoir les assurés sociaux et de leur
donner les informations justes, de réceptionner et de vérifier la conformité des
nouveaux dossiers avant de les transmettre aux services compétents.
Le Contrôle d’Exploitation :
C’est une équipe de cinq Contrôleurs d’Exploitation qui travaillent en
relation permanente avec les services intervenant dans le domaine de
l’exploitation. Cette structure a pour rôle principal d’effectuer des contrôles
auprès des employeurs exerçant dans la zone de compétence de l’Agence du
Plateau, à la demande des Services Recouvrement et Prestations
Le Coordonnateur Qualité :
L’activité quotidienne du Coordonnateur Qualité consiste à suivre
l’évolution du Système de Management de la Qualité au sein de l’Agence,
suivant les exigences normatives et d’assurer le traitement des réclamations
afin de satisfaire pleinement le client.
11
Le Service Prestation :
Ce Service est composé d’un Chef de Service, de trois Chefs de Section
et de onze gestionnaires. Il a pour mission principale de traiter les dossiers de
prestations sociales à travers ses trois sections que sont : la Section
Prestations Familiales, la Section Accidents du Travail et Maladies
Professionnelles et la Section Assurance Vieillesse.
Le Service Recouvrement :
L’animation de ce service est faite par un Chef de Service, trois Chefs
de Section, une chargée du contentieux du recouvrement, dix gestionnaires et
deux agents du recouvrement.
- La Section Recouvrement 1 est chargée de l’identification et de
l’immatriculation des employeurs mais aussi de la gestion des comptes
cotisants.
- La Section Recouvrement 2 est chargée de notifier les dettes aux
employeurs et de recouvrer des cotisations sociales.
- La chargée du contentieux du recouvrement est sous l’autorité du
Directeur d’agence et s’occupe du suivi du recouvrement des créances
qui font l’objet de contentieux
- La Section Carrière doit recueillir et exploiter les DISA, reconstituer
les carrières des travailleurs et mettre à jour le fichier carrière des
travailleurs. (voir l’organigramme de l’agence à l’annexe 2)
Nous tenons à rappeler que c’est au sein du Service Recouvrement que
nous avons effectué notre stage plus précisément à la Section Carrière.
12
La deuxième partie de notre exposé nous permettra de parler de
l’importance de la Déclaration Individuelle des Salaires Annuels (DISA)
dans la carrière du travailleur.
13
DEUXIÈME PARTIE
IMPORTANCE DE LA DISA DANS LACARRIÈRE
DU TRAVAILLEUR
14
CHAPITRE : PRÉSENTATION DE LA DISA
I- NOTION DE DISA
1- Définition
1.1- La DISA
La Déclaration Individuelle des Salaires Annuels (DISA) est un
document analytique et nominatif qui retrace la situation cotisante de
l’entreprise, salarié par salarié déclaré et cotisant à la CNPS. Elle est toujours
accompagnée de la Déclaration Annuelles des Salaires et Cotisations.
1.2- La DASC
La DASC est la Déclaration Annuelle de Salaires et de Cotisations. Ce
document est un « complément indispensable » à la DISA. Elle fait un rappel
des cotisations déclarées à la CNPS au cour de l’année et présente les
différents régimes auxquels les employeurs sont tenus de cotiser.
2- Fondements juridiques
La loi n°99-477 du 02 août 1999, en son article 26 dispose que
« l’employeur affilié à la CNPS est tenu de produire une déclaration
périodique faisant ressortir, pour chacun des travailleurs qu’il a occupé au
cours de la période écoulée, le montant des rémunérations ou gains perçus
par l’intéressé, ainsi que la durée de travail exercée.»
La périodicité, les modalités de remise à la CNPS ainsi que la forme de
cette déclaration sont fixées par le Conseil d’Administration.
L’article 26 du Code de Prévoyance Sociale est le fondement juridique
de la DISA et rend sa production obligatoire par l’employeur. De plus, la
rémunération perçue et la durée de travail effective de chacun des salariés de
15
l’entreprise pris individuellement, sont des éléments indispensables devant
figurer sur la DISA.
Il est important de rappeler que la DISA est toujours accompagnée de la
déclaration annuelle des salaires et des cotisations (DASC), document devant
servir à la régularisation annuelle.
2.1- Périodicité de production
Pour mettre en application les dispositions de l’article 26 du Code de
Prévoyance Sociale, une note de service a été prise par le Directeur Général.
C’est la lettre circulaire n°23/2000/DG/CNPS du 21septembre 2000.Elle fait
obligation aux employeurs de produire la DISA chaque année au plus tard à la
fin du premier trimestre de l’année suivante c’est à dire le 31 mars. (Voir
annexe 3)
2.2- Sanction relative au défaut de production de la DISA
L’article 30 du Code de Prévoyance Sociale prévoit une pénalité de
10% du montant total mensuel des cotisations dues par l’employeur en cas de
non production ou de production tardive de la DISA.
3- Caractéristiques
La DISA existe actuellement sous deux formes :
La DISA sur support papier
La DISA sur support magnétique
3.1- La DISA sur support papier
La DISA sur support papier est un imprimé subdivisée en treize(13)
colonnes et faisant ressortir les informations suivantes :
16
Colonnes 1 à 4 : identifiant du travailleur
La Colonne 1, le matricule ou le numéro d’ordre du salarié dans
l’entreprise.
La Colonne 2, les noms et prénoms du travailleur.
La colonne 3, les numéros CNPS des travailleurs de l’entreprise.
La colonne 4, l’année de naissance du travailleur.
Colonnes 5 à 7 et 9 : carrière du travailleur
La colonne 5, la date d’embauche.
La colonne 6, la date de départ.
La colonne 7, la qualité du salarié au sein de l’entreprise (horaire,
journalier ou mensuel).
La colonne9, la durée de l’activité au cours de l’année y compris le
congé annuel
Colonnes 8,10 et 11 : rémunération du travailleur
La colonne 8, les salaires bruts non plafonnes y compris tout
avantages.
La colonne 10, les salaires annuels soumis à cotisation au titre des
prestations familiales et des accidents de travail et maladies professionnelles.
La colonne11, les salaires annuels soumis à cotisation au titre de la
retraite.
Colonne 12 : les régimes de cotisation
17
La colonne 12, les branches au titre desquelles l’entreprise cotise pour
ses travailleurs.
La colonne 13, les observations éventuelles.
En bas de la page, se trouve :
- le montant total des différents régimes: Prestation Familiale, Accident
du Travail et la Retraite
- l’effectif de l’entreprise. (Voir annexe 4)
Dans l’optique d’automatiser la prise en compte de la DISA et afin de
mieux servir les assurés, la CNPS propose à ses partenaires sociaux de mettre
la DISA sur un support magnétique.
3.2- La DISA sur support magnétique
La DISA est produite sous forme Excel et fichier Txt et envoyée en
agence sur support magnétique tel que:
Clé USB
CD
Messagerie électronique
Elle reprend toutes les rubriques qui figurent sur la DISA support
papier.
3.2.1- Le fichier TXT
La DISA produite peut être un fichier « txt ». Le fichier « txt »
comporte 128 caractères groupés. (Voir annexe 5)
18
3.2.2- La DISA sous fichier Excel
Toutes les rubriques qui figurent sur le support papier y sont également
reprises Mais, il faut signaler que les champs « nom et prénoms » sont
distincts.
L’une des particularités de la DISA sur support Excel est qu’aucune
modification ne doit être faite sur les éléments de la DISA cela revient à ne
pas mettre de séparateurs, virgules et tirets entre les différents montants.
(Voir annexe 6 et 7)
Après la description de la DISA sur support papier et sur support
magnétique, il convient de mettre l’accent sur la procédure de réception et
traitement de la DISA, laquelle procédure que nous allons maintenant décrire.
II- PROCEDURES DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE LA
DISA
1- Procédure de réception de la DISA
1.1- Support papier
La réception de la DISA support papier qui est toujours accompagnée
de la DASC, consiste à recevoir les employeurs ou leurs préposés qui
viennent déposer les DISA à la Section Carrière.
Cette réception peut également être faite par les agents du
recouvrement de l’Agence du Plateau qui les récupèrent directement auprès
des employeurs lors de leur sortie ou des contrôleurs qui les établissent à
l’occasion d’un Contrôle auprès des employeurs.
Cette réception consiste à :
19
a- Vérifier que toutes les zones sont bien renseignées
- la raison sociale
- l’année d’exercice
- le numéro employeur
- le numéro CNPS du salarié. Ou le cas échéant les fiches de déclaration
d’embauche
- la date d’embauche
- la date de cessation d’emploi, pour ceux qui sont partis de l’entreprise
au cours de l’année
- le nombre d’heures de semaines ou de mois travailles dans l’année
- l’affiliation du travailleur au titre des trois régimes.
b- Comparer les montants de la DASC à ceux de la DISA
- Les salaires bruts
- Les plafonds au titre des différents régimes
c- Saisir l’employeur en cas d’inexactitude pour des corrections
d- Réceptionner et remettre un double de la DISA et de la DASC s’il
n’y a pas de correction à faire.
1.2- Support magnétique
Compte tenu des instances de traitement des DISA sur support papier,
la CNPS a demandé aux employeurs de produire leur DISA sous la forme
Excel et transmis en agence.
A la réception du support magnétique, il faut :
s’assurer que la DASC et un extrait de la DISA y sont joints ;
20
vérifier le format dans le fichier DISA et contrôler l’ordre et la position
des rubriques conformément au modèle mis à la disposition des
employeurs.
vérifier l’existence d’une ligne regroupant les travailleurs occasionnels.
Si c’est le cas, demander à l’employeur de produire une DISA
complémentaire pour ces travailleurs.
La réception de la DISA sur support papier ou sous Excel n’est qu’une
étape pour aboutir au traitement de la DISA. Aussi, le traitement de la DISA
se fait-il selon une procédure bien définie que nous nous proposons
d’expliquer.
2- Procédures de traitement de la DISA
2.1- Support papier
Après avoir fait toutes les vérifications au niveau de la réception de la
DISA sur support papier, la prochaine étape est le traitement. Le traitement
se déroule dans l’application SECU.
a- Au cas où le traitement est impossible
Le traitement de la DISA peut être impossible pour plusieurs raisons :
soit il n’y a pas de concordance entre les montants de la DASC et ceux de la
DISA, soit aucun travailleur n’est immatriculé. Dans ce cas il faut saisir
l’employeur en vue des corrections à faire.
b- Au cas où la saisie est possible
Saisir dans le menu « Recouvrement-Immatriculation-DISA-Saisie
DISA Papier », le matricule de l’employeur et l’exercice concerné.
21
Saisir ligne par ligne, toutes les informations relatives au travailleur (N°
CNPS, date de naissance, et….) (voir annexe 8)
NB : nous précisons que la DASC est préalablement saisie dans le
menu « Recouvrement-Immatriculation-DISA-Déclaration Des Salaires-
Création » avant la saisie de la DISA.
Passer au traitement de la DISA « Recouvrement-Immatriculation-
DISA-Traitement »
Le traitement de la DISA nous permettra d’éditer un bordereau des
anomalies (rejets, non rattachés..) constatées sur la DISA support
papier
Transmettre la DISA au supérieur pour contrôle et validation
La saisie de la DISA sur support papier est souvent rendue difficile en
raison de l’effectif des entreprises qui peut être important (supérieur à 20)
mais aussi en raison de problèmes liés à la lisibilité de certaines DISA sur
support papier.
C’est l’une des raisons pour laquelle la CNPS a demandé aux
employeurs de produire la DISA sur support magnétique.
2.2- Support magnétique
La DISA support magnétique est remplie par les employeurs selon le
modèle qui leur a été transmis par la Section Carrière de l’Agence du Plateau
et toujours accompagnée d’une DISA papier. A la réception de la DISA sur
support magnétique il faut :
Sauvegarder le fichier dans le répertoire DISA
Saisir dans le module le matricule de l’employeur et l’exercice en cours
22
Faire le transfert « Recouvrement Immatriculation- DISA-
Chargement DISA Excel-Chargement Normal-Parcourir-
Transfert » (annexe 9)
Après le transfert, passer au traitement en faisant « Recouvrement-
Immatriculation-DISA-Traitement »
Editer un bordereau des anomalies constatées sur la DISA support
magnétique s’il ya lieu et le notifier à l’employeur pour correction
(annexe10)
Transmettre la DISA au supérieur pour contrôle et validation.
Après le traitement, il faut classer les DISA. Le mode de classement
qui a été adopté à l’Agence du Plateau est le classement par ordre
alphabétique des DISA sur papier et l’enregistrement des DISA sur support
magnétique sur le serveur.
23
CHAPITRE II : IMPORTANCE DE LA DISA
I- IMPORTANCE DE LA DISA POUR LA CNPS
La DISA produite régulièrement présente de nombreux avantages :
1- La régularisation annuelle
Les cotisations sociales sont assises sur l’ensemble des rémunérations
perçues par les travailleurs du premier jour au dernier jour de l’année.
Toutefois, pour répondre à certains besoins de gestion, la déclaration des
cotisations est faite au cours de l’année, sur la base d’un plafond fractionné :
mensuel pour certains et trimestriel pour d’autres. Ces plafonds sont
consignés dans le tableau ci-dessous :
Tableau récapitulatif du plafonnement
Plafond par
période
Régimes
Plafond mensuel Plafond
trimestriel Plafond annuel
Prestations familiales 70.000 210.000 840.000
Accidents du travail et
maladies
professionnelles
70.000 210.000 840.000
Retraite 1.647.315 4.941.945 19.767.780
En fait, c’est la différence éventuelle entre le montant des cotisations
déterminées pour l’année et le total des déclarations faites à la CNPS par
l’employeur qui fait l’objet de régularisation.
24
Elle consiste à totaliser toutes les rémunérations versées par
l’employeur au cours de l’année puis à calculer les cotisations sur la base des
plafonds annuels.
Le document qui fait ressortir cet écart est la Déclaration Annuelle des
Salaires et de Cotisations(DASC) (voir annexe11).
Le montant de la régularisation peut être :
Positif : s’il ya un trop déclaré par l’employeur, un contrôle est
diligenté pour avoir la confirmation du solde créditeur
Négatif : s’il y a un moins déclaré, l’employeur doit procéder à la
régularisation, donc régler la différence.
2- L’adéquation ressources-dépenses
La DISA permet de faire ressortir des données telles que :
- le nombre exact d’assurés
- l’effectif des salariés par entreprise
- les salariés atteints par la limite d’âge de retraite
Ces données permettent de justifier le bien fondé des prestations
versées. Elles sont essentielles pour une gestion efficace et efficiente de la
carrière des travailleurs.
3- Le contrôle et la réduction du risque de fraude
La DISA produite régulièrement permet de retrouver nominativement
les salariés d’une entreprise pour le compte desquels les cotisations ont été
déclarées. Aussi à partir de la DISA, la CNPS peut vérifier si tous les salariés
possèdent des numéros matricules CNPS et prendre connaissance des salaires
perçus par chaque salarié. Lors de la liquidation des dossiers de Prestations,
25
ces salaires feront l’objet de comparaison avec les relevés nominatifs de
salaire car certains employeurs « augmentent » le salaire de leurs travailleurs
au départ à la retraite. Puisque les salaires pour la même période sont déjà
saisis dans l’application « Sécu », l’on remarquera des différences
assurément.
4- Le suivi de la carrière du travailleur
La DISA permet de suivre le déroulement de la carrière et tous les
changements intervenus au cours de la période d’activité ainsi que la
reconstitution de cette carrière.
La saisie de la carrière permet aussi au Service Prestation de liquider le
dossier de l’assuré assez rapidement mais surtout avec moins de risque de
fraude. Dans ce cas le relevé nominatif sera utilisé pour être comparé aux
salaires déjà connus dans le système.
II- IMPORTANCE DE LA DISA POUR L’EMPLOYEUR
La production de la DISA n’est pas seulement bénéfique à la CNPS
mais elle est aussi d’une grande utilité pour les employeurs. En effet la
DISA permet à l’employeur:
de se référer aux DISA qu’il a déposés à la CNPS dans le cas où ses
archives sont indisponibles. Cela lui évitera de fournir des pièces
comme le relevé nominatif de salaire.
de savoir le montant des cotisations réellement déclarées et payées. En
effet, la DISA permet à l’employeur de connaitre effectivement la
masse salariale annuelle payée à ses travailleurs, l’effectif du personnel
et les travailleurs immatriculés ou non à la CNPS.
26
de constituer les dossiers d’attestation de mise à jour car la DISA en
est une pièce obligatoire.
III- IMPORTANCE DE LA DISA POUR LE TRAVAILLEUR
Le terme carrière désigne l’ensemble des salaires que le travailleur a
perçu y compris les périodes d’activité professionnelles. La majorité des
prestations de la CNPS étant basée sur les salaires perçus par les travailleurs,
il est donc important d’avoir accès à ces différents salaires. C’est dans cette
optique que la CNPS a mis sur pied la DISA, un instrument qui lui permettra
d’avoir connaissance des salaires perçus par les assurés de savoir les périodes
d’activités déroulées mais aussi de faire des contrôles qui permettront à la
CNPS de payer les prestations justes.
Peu nombreux sont les salariés qui connaissent l’existence de la DISA
et même ceux qui savent son existence ne se sentent pas concernés par la
production de la DISA. En somme, ils n’ont pas conscience de l’importance
de la DISA dans leur carrière.
LA DISA favorise l’immatriculation du travailleur
L’immatriculation est l’opération administrative par laquelle la CNPS
attribue un numéro identifiant à une entreprise, à son dirigeant et à ses
salariés. Le numéro CNPS du travailleur est un numéro significatif qui est
unique, personnel et composé de 12 chiffres.
27
Exemple de numéro CNPS : 1 86 01 13 12345
1 86 01 13 12345
Sexe Année de
naissance Nationalité
Année
d’immatriculation N° ordre
Certains employeurs volontairement ou par omission ne déclarent pas
leurs salariés. Lors du dépôt de la DISA, des travailleurs non immatriculés
figurent sur la DISA mais n’ont évidemment pas de numéro CNPS. Il est
donc demandé à l’employeur d’associer au dépôt de la DISA des fiches
d’immatriculation correspondant au nombre de salariés sans numéro CNPS
sur la DISA afin de pouvoir les immatriculer.
En outre, après le traitement, un état des travailleurs non immatriculés
figurant sur la DISA «en rejets » ou « non rattachés » est envoyé aux
employeurs afin de procéder à l’immatriculation.
Voici donc, comment la CNPS par le biais de la DISA, emmène les
employeurs à faire la déclaration de leurs salariés.
La DISA permet de renseigner la carrière du travailleur
La carrière du travailleur peut s’être déroulée chez un ou plusieurs
employeurs. La création d’un fichier carrière est donc déterminante. En effet,
à chaque fois qu’un employeur dépose la DISA et qu’elle est saisie, les
informations relatives au travailleur à savoir le montant brut annuel, le
montant annuel soumis à cotisations au titre des différents régimes et la
période d’activité effective dans chacune des entreprises dans lesquelles il a
été employé, renseignent le fichier carrière.
28
Ainsi, le dépôt régulier de la DISA par chacun de ses employeurs aura
le mérite de mettre le salarié à l’abri d’une indisponibilité des archives d’une
entreprise ou d’une autre.
La DISA permet le suivi de la carrière
Une chose est de renseigner la carrière mais une autre est de pouvoir la
suivre. La DISA permet de préciser nominativement les travailleurs pour le
compte desquels les cotisations sont versées et de suivre ainsi l’ensemble de
leur carrière afin de faciliter le bénéfice des prestations auxquelles ils peuvent
prétendre.
La DISA permet la facilitation dans la production des pièces
Plusieurs employeurs se sont trouvés dans l’incapacité de produire
certaines pièces telles que les bulletins de salaire à leurs salariés au moment
où ceux-ci en avaient le plus besoin soit parce qu’ils n’ont plus accès à leurs
archives, soit ces informations concernent des périodes très reculées soit
l’entreprise même n’existe plus.
Dans ce cas, lorsqu’il s’agit d’un dossier de retraite, le salarié peut être
pénalisé car lorsque les informations relatives aux salaires sont insuffisantes
voire inexistantes, la Section Carrière renseigne ladite carrière en se basant
sur les salaires contenus dans les barèmes minima des salaires. Il est donc
nécessaire sinon primordial que l’employeur dépose régulièrement la DISA
d’où : l’importance de la DISA dans la carrière du travailleur.
C’est donc conscient de l’importance que revêt la DISA dans la
carrière du salarié que la CNPS, afin d’éviter de léser les travailleurs qui
constituent sa raison d’être, met tout en œuvre pour que le dépôt régulier de
la DISA soit effectif par tous les employeurs.
29
IV- AUTRES INTERETS DE LA DISA
Les données produites à partir de la DISA ne sont pas utiles
uniquement à la CNPS mais aussi aux institutions nationales et
internationales. La DISA permet d’obtenir des données telles que :
La masse salariale d’une entreprise du secteur privé
Le nombre de salariés par sexe, par âge, par nationalité.
Ces données seront utilisées par les Organisations Internationales
mentionnées ci-dessous afin de connaitre l’âge moyen, les différentes
catégories de salaires, la population étrangère travaillant en cote d’ivoire, etc.
dans le secteur privé :
ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL(OIT)
BANQUE MONDIALE(BM)
FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL (FMI)
Pour certains Ministères (Ministère de la Fonction Publique, Ministère
de l’Economie et des Finances) ces données permettront de faire la
comparaison entre les salaires du secteur privé et ceux du secteur public et de
connaitre l’évolution de l’économie nationale. On pourra ainsi apprécier le
niveau de vie de la population.
30
TROISIÈME PARTIE
DIFFICULTÉS LIÉES A LA DISA ET SUGGESTIONS
31
CHAPITRE I : DIFFICULTÉS LIÉES A LA DISA
I- DIFFICULTÉS LIÉES A LA PRODUCTION DE LA DISA
Nous pouvons résumer les difficultés liées à la production de la DISA
en trois (3) difficultés majeures à savoir la méconnaissance de la DISA, la
réticence de certains employeurs et la non application de la loi.
1- La méconnaissance de la DISA
De nombreux employeurs n’ont pas conscience de l’importance de la
production de la DISA. Certains en ont une connaissance approximative,
d’autres n’en mesurent pas assez la portée. La manifestation de cette
méconnaissance se traduit par le taux de recueil de la DISA par la CNPS en
particulier l’Agence du Plateau.
Tableau de recueil des DISA
Années Nombre
d’employeurs
Nombre de
DISA recueillies
Taux de
recueil Observations
2011 1800 1484 82,44% DISA de l’année
2010
2012 1800 929 43,01% DISA de l’année
2011
2013 1825 1045 57,26% DISA de l’année
2012
Au 30 juin 2013
2- La réticence des employeurs
Certains employeurs sont réticents quant à la production de la DISA
parce que pour eux, la DISA constitue une charge de travail et un moyen de
leur faire payer des cotisations supplémentaires.
32
3- La non application de la loi
La loi prévoit une sanction pour la non production de la DISA à
l’article 30 du Code de Prévoyance Sociale mais malheureusement cette
sanction n’est pas encore appliquée. De ce fait, les employeurs n’étant pas
contraints, ils peuvent soit déposer la DISA après la date d’échéance (31 mars
de l’année en cours) ou même ne pas déposer la DISA.
II- DIFFICULTES LIEES AU TRAITEMENT DE LA DISA
1- DISA sur papier
Les DISA reçues sur support papier sont souvent illisibles du fait que
les informations sont marquées au stylo mais surtout ont des effectifs quelque
fois pléthoriques.
2- DISA sur support magnétique
La DISA sur support magnétique reçue en agence ne respecte pas
souvent la monographie de la DISA sur Excel qui a été transmise aux
employeurs. Aussi, le traitement de la DISA sur support magnétique
comporte-t-il beaucoup trop d’étapes.
3- Difficultés techniques
Les problèmes techniques rencontrés lors de notre stage pratique se
situent au niveau du module DISA (au moment de faire des enregistrements et
au moment de l’édition des états) en particulier mais au niveau de la
défaillance de l’application « Sécu » en générale.
33
III- ANALYSE DES DIFFICULTES LIEES A LA DISA
1- Analyse des difficultés liées à la production
Au sujet de la méconnaissance de la DISA
Cette difficulté provient du déficit de communication de la CNPS et de
formation auprès des employeurs. En effet, il n’y a pas assez d’actions
publicitaires menées en vue de vulgariser la DISA et de rappeler aux
employeurs l’obligation de produire la DISA.
Aussi, les comptables qui dans la majorité des cas, s’occupent des
cotisations sociales pour les employeurs n’ont aucune formation en matière de
sécurité sociale.
Enfin, si la DISA était mieux connue des syndicats des travailleurs, ils
pourraient exercer une pression sur les employeurs afin qu’ils la produisent.
Au sujet de la réticence des employeurs
De nombreux employeurs sont réticents parce qu’ils trouvent que c’est
fastidieux de renseigner treize colonnes pour chaque salariés surtout lorsqu’ils
ont un grand effectif. Mais la raison principale est que plusieurs employeurs
voient en la régularisation annuelle faite à partir du complément
indispensable de la DISA à savoir la DASC, une manière pour la CNPS de
leur faire payer des cotisations supplémentaires.
Au sujet de la non application de la loi
« L’article 30 du Code de Prévoyance Sociale » qui prévoit une
sanction pour la non production et la production tardive de la DISA n’est pas
appliqué. Pourtant, cet article devrait constituer un moyen contraignant pour
34
exercer une pression sur les employeurs qui manquent à leurs obligations
concernant la DISA.
2- Analyse des difficultés liées au traitement
DISA sur papier
Les employeurs qui établissent la DISA sur support papier le font
généralement au stylo. De ce fait les gestionnaires ont souvent des difficultés
pour lire ce qui figure sur les DISA. Des erreurs peuvent survenir en saisissant
manuellement.
Aussi, lorsque les DISA sur support papier reçues ont des effectifs
importants, la saisie devient épuisante pour les gestionnaires qui en reçoivent
plusieurs par jour.
DISA sur support magnétique
La monographie de la DISA Excel est envoyée aux employeurs afin
qu’ils s’y conforment. Mais force est de constater que la grande majorité des
DISA reçues ne respectent pas ce modèle qui leur est soumis.
Ainsi, à la réception d’une DISA Excel qui n’est pas conforme, il faut
procéder à une mise en forme. Il s’agit de :
- vérifier l’ordre des colonnes
- vérifier les formats de nombre c'est-à-dire le mode d’affichage des
valeurs (texte- nombre- date)
- vérifier la présence de formule afin de les supprimer
- vérifier la présence de lettres clés dans les numéros CNPS en vue de les
supprimer
35
La mise en forme d’une DISA Excel pour une entreprise qui a un
grand effectif prend énormément de temps aux gestionnaires et réduit
considérablement le délai de traitement des DISA.
3- Analyse des difficultés techniques
Le module DISA est souvent défaillant. En effet, pendant la saisie
d’une DISA, si le curseur se positionne par inadvertance dans une ligne qui ne
doit pas être renseignée on ne peut plus enregistrer la saisie. Le gestionnaire
sera obligé de reprendre la saisie avant de pouvoir enregistrer.
Aussi, lorsque le module DISA reste il ouvert pendant un long moment,
il finit par se bloquer. Plusieurs messages ont été adressés à la direction de
l’informatique en vue de signifier ces disfonctionnements.
36
CHAPITRE II : SUGGESTIONS
I- AU NIVEAU DE LA CNPS
Accroitre les effectifs
Vu les attributions de la Section Carrière et l’importance des DISA
reçues, nous suggérons d’accroître les effectifs au niveau de la Section
Carrière de l’Agence du Plateau. De trois agents, nous proposons d’augmenter
l’effectif à cinq agents. Cela contribuera à réduire considérablement les
erreurs de traitement et augmentera le taux de recueil et de traitement des
DISA à l’agence.
Augmenter les séances de formation
Il faut que les agents de la CNPS soient formés et comprennent que les
DISA qu’ils ont entre leur main sont capitales pour les travailleurs, d’où
l’importance d’être sérieux et concentrés lors des saisies afin d’éviter
d’éventuelles erreurs.
Avoir un plan de communication
Vulgariser la DISA en faisant passer des spots à la télévision (ce qui a
d’ailleurs commencé depuis le mois de Juin 2013) et à la radio pour rappeler
l’échéance du dépôt de la DISA et envisager la création d’une radio propre à
la CNPS.
Améliorer le système informatique
Il faut que la Direction du Système Informatique pallie les défaillances
de l’application « Sécu » en général mais du module DISA en particulier. Les
disfonctionnements du système peuvent induire des erreurs dans la saisie de la
carrière des travailleurs et leur être défavorables à l’avenir.
37
Appliquer la loi de manière stricte
Un décret d’application de l’article 30 du Code de Prévoyance Sociale
permettrait d’appliquer les sanctions prévues pour les employeurs qui
manquent à leurs obligations relatives à la DISA.
Aussi ,une loi doit-elle pouvoir permettre d’exiger la DISA aux
entreprises qui sont en cessation de la même manière qu’elles doivent
produire l’état des salaires, des créances et des dettes.
II- AU NIVEAU DES PARTENAIRES SOCIAUX
Promouvoir la DISA sur support magnétique
Il faut convaincre les employeurs de mettre la DISA sous Excel mais
surtout de respecter le modèle de la DISA sous Excel que la Section Carrière
leur transmet.
Multiplier les séances de formation
Faire des sorties en entreprise au moins trois fois par mois afin de
former les employeurs et les représentants des travailleurs sur la manière de
remplir la DISA mais aussi sur l’importance de la production de la DISA pour
le compte du travailleur.
Organiser des journées portes ouvertes
Il faut que les agences ouvrent leur porte aux employeurs à chaque fin
d’année d’exercice. Cela dans le but de les écouter, de noter les difficultés
qu’ils rencontrent dans la production de la DISA afin de trouver des solutions
adéquates.
38
CONCLUSION
La DISA (Déclaration Individuelle des Salaires Annuels) comme nous
venons de le montrer est un document qui est très important dans la carrière
du travailleur.
En effet, les informations portées sur la DISA constituent une
excellente base afin de renseigner la carrière des travailleurs qui sont la raison
d’être de la CNPS.
Raison pour laquelle, la CNPS ne cesse d’interpeller les employeurs
aux fins de produire la DISA et d’encourager les agents à traiter les DISA
avec la plus grande délicatesse. Malheureusement, la méconnaissance de la
DISA et de son importance, est un frein à sa production régulière.
Vu l’importance de la DISA dans la carrière du travailleur et
considérant le fait que les assurés constituent la base et la finalité de l’activité
de la CNPS nous avons bonne espérance que la CNPS mettra tout en œuvre
pour que la production de la DISA par les employeurs soit effective.
i
ANNEXES
ii
LISTE DES ANNEXES
1. Organigramme de la CNPS
2. Organigramme de l’Agence de Prévoyance
Sociale du Plateau
3. Note circulaire n°23/2000/DG/CNPS du 21
septembre 2000
4. Présentation d’une DISA papier
5. Présentation de la DISA fichier txt
6. Comment présenter la DISA sur Excel
7. Présentation d’une DISA sur Excel
8. Fiches écrans du circuit de saisie de la DISA
sur support papier
9. Fiches écrans du circuit de transfert de la
DISA sur Excel
10. Présentation des états de rejets
11. Présentation d’une DASC
iii
iv
v
vi
vii
viii
ix
x
xi
xii
xiii
xiv