Culture de l’exportation 6 - International Trade Centre
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Culture de l’exportaon La dimension juridique du commerce internaonal 6
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Culture de l’exportation
La dimension juridique du commerce international 6
La dimension juridique ....................................................................................................................................................................... 4
Sommaire
Le risque juridique .............................................................................................................................................................................. 8Les avantages de l’arbitrage ............................................................................................................................................................13
I Le risque juridique 5
II
III
Les contrats-types 15
La propriété intellectuelle 25
Les contrats-types ............................................................................................................................................................................16 1 Contrat de vente internationale .....................................................................................................................................17 Point de vue d’un exportateur africain .............................................................................................................................. 21 2 Contrat de vente internationale .................................................................................................................................... 22 3 Contrat de distribution exclusive ou de concession ................................................................................................. 23 4 Le contrat de travail à l’international ............................................................................................................................ 24
La propriété intellectuelle ...............................................................................................................................................................26 1 Pourquoi protéger sa propriété industrielle à l’international? ................................................................................ 28 2 Les atteintes aux droits de la PI ..................................................................................................................................... 29 3 Les modes de protection de la PI .................................................................................................................................. 31 4 Comment piloter efficacement ses activités de PI? .................................................................................................. 34
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La dimension juridique
Lorsque le droit a vocation à s’appliquer sur le territoire d’un État, cela ne pose qu’un nombre limité de problèmes
Dès lors qu’il s’agit d’opérations économiques transnationales, une nouvelle dimension de complexité vient s’ajouter, du fait de la multiplicité des sources du droit et de leur nécessaire coordination
Cette nouvelle complexité accroît le risque juridique qu’il faut prendre en compte dès l’étape de l’élaboration du contrat (de vente, de distribution, etc.)
La dimension juridique porte également sur la protection de la propriété intellectuelle qui se complexifie également à l’international
La variété des sources de droit à l’international
Les conventions
Les conventions Les usages
Le droit communautaire
Les sources du droit à l’international
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Le risque juridique I
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Le risque juridique
Les droits nationaux différents
Différence des systèmes de droit élaborés sous l’influence de la culture et de l’histoire du pays dont les principaux sont:
« civil law » (droit codifié) => où la loi est principalement produite par le législateur, écrite et supposée connue de tous. Ce système concerne toute l’Europe – sauf le Royaume-Uni –, l’Amérique latine, l’Afrique des ex-colonies françaises et belges, etc.
« common law » => où la source principale du droit est la jurisprudence (lié par la règle du précédent). Ce système concerne le Royaume-Uni et ex-colonies britanniques dont les Etats-Unis, Afrique du Sud, etc.
Conflit de lois: chaque État élabore les règles pour son territoire auxquelles sont assujettis ses résidents et ses nationaux. A l’international, les règles de plusieurs États pourraient s’appliquer en même temps
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Le risque juridique
Le droit communautaire: qui comprend le droit « originaire » dont les règles émanent du traité fondateur et le « droit dérivé » produit par les organes compétents. Les formes de droit dérivé sont:
Le règlement: de portée générale, visant l’unification des règles appliquées dans l’union, il s’impose directement aux pays membres
La directive: visant au rapprochement des législations, elle fixe des objectifs généraux et impose aux États membres un calendrier pour les transposer dans leur législations nationales
La décision: destinée à appliquer la réglementation à une situation particulière. Elle est obligatoire dans tous ses éléments et d’application directe
Le droit communautaire en Afrique de l’Ouest: la Cour de Justice de l’UEMOA et Cour de la CEDEAO
Le droit africain: OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires); CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances); OAPI (Organisation Africain de la Propriété Intellectuelle)
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Le risque juridique
Les conventions internationales
Conscients des problèmes posés par des législations nationales différentes, les États ont parfois cherché à harmoniser leurs droits par la signature de conventions internationales. On distingue deux types différents:
Les conventions bilatérales: signées par deux États, visant à prévenir les conflits de lois. Elles sont nombreuses (conventions fiscales de non double imposition; conventions concernant le droit d’établissement ou le droit de la famille; etc.)
Les conventions multilatérales: on distingue celles visant à prévenir les conflits qui ont pour objet la détermination de la loi applicable aux contrats ou les règles de détermination du juge compétent et des conditions d’exécution et celles qui visent à créer un droit uniforme (la convention de Vienne de 1980, par exemple)
La convention multilatérale, visant à créer un droit uniforme, la plus importante est la convention de Vienne de 1980 sur le contrat de vente international.
On peut citer aussi: Les conventions en matière de propriété
intellectuelle (Union de Paris 1883 et PCT Washington pour les brevets, etc.)
Les conventions en matière de transport international de marchandises (Berne Cotif-CIM 1890 pour la voie ferrée; Varsovie 1929 et Montréal en transport aérien; Genève CMR 1956 pour le fret routier; et surtout Bruxelles 1924, Hambourg 1978, et Rotterdam 2009 en matière de transport maritime
Les conventions sur la lutte contre la corruption dans les marches à l’international (OCDE 1997 sur l’affacturage international, Ottawa 1988, etc.)
La plupart des conventions ne régissent que les relations entre des parties établies dans les États signataires
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Le risque juridique
Les usages: règles appliquées dans le commerce international émanant des usages professionnels
Les opérateurs ont parfois ressenti la nécessité de se mettre d’accord sur des pratiques communes dans des domaines non règlementés par les droits nationaux (le crédit documentaire, par exemple); ils ont parfois simplement souhaité éviter les problèmes tenant aux conflits de lois et à la diversité des droits nationaux
Les usages sont reconnus parce qu’ils ont généralement fait l’objet d’une codification. Au point que certains ont pu considérer cette lex mercatoria (loi des marchants) comme un ordre juridique autonome, dont la jurisprudence des sentences arbitrales constituerait un fondement essentiel
Les principales sources de codification des usages sont:
La Chambre de commerce internationale (ICC): elle a codifié les règles d’incoterms; les règles et usances relatives aux crédits documentaires, la remise documentaire, les lettres de crédit stand-by; mais aussi proposé un modèle de contrat de vente, de contrat de concession, de contrat d’agence, etc.
L’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit, situé à Rome): il a rédigé des « principes » applicables aux contrats internationaux, qui se veulent un recueil des bonnes pratiques et usages généralement admis, indépendamment de la culture et du pays des opérateurs
Divers organismes qui ont codifié des pratiques professionnelles propres à un secteur pour élaborer des contrats ou des conditions générales de vente types. Ex: IATA pour le transport aérien; Gain and Feed Trade Association pour les grains; FIDIC pour les marchés de travaux publiques
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Le risque juridique
Le choix du droit applicable
Dans tous les systèmes juridiques, il est admis que le contrat est créateur de normes, c.à.d. que ses dispositions s’imposent aux parties et constituent leur « loi »
Toutefois, à noter que tous les systèmes juridiques posent des limites à la liberté contractuelle => (dispositions d’ordre public ou lois impératives ou lois de police)
Il faut impérativement inclure dans le contrat une clause faisant référence à un droit extérieur. En effet: Il n’est pas réaliste d’imaginer que le contrat a tout prévu Il est préférable de réaliser ce choix que de s’en remettre aux juges ou arbitres pour qu’ils déterminent,
selon des règles complexes et éventuellement contradictoires, la solution au conflit de loi qui naîtrait inévitablement en cas de litige porté devant un tribunal
Il est préférable de vérifier l’efficacité du choix ou de se faire conseiller avant la négociation Dans une négociation aux arrière-pensées « nationalistes », il est fréquent que les contractants
s’entendent sur un droit tiers
IRisque juridique
Le choix du droit applicable
Le choix du mode de résolution des litiges
Quelques solutions au risque juridique
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Le risque juridique
Le choix du mode de résolution des litiges
Toute une palette de solutions est aujourd’hui à la disposition des opérateurs pour trancher leurs différends.
La voie classique est la voie judiciaire c.à.d. le recours aux tribunaux étatiques
Cette voie est de plus en plus souvent supplantée par des solutions jugées plus souples ou plus rapides: la voie amiable et la voie arbitrale
La voie amiable de règlement des différends: le contrat peut prévoir le recours systématique à la conciliation pour prévenir ou régler les différends de deux façons
La conciliation directe entre les parties: elle consiste à élaborer une transaction permettant d’éteindre par des concessions réciproques une dispute née ou à naître sans recours à des tiers (médiateurs, juges ou arbitres)
L’appel à un tiers (conciliation, médiation, ADR): les parties s’engagent à faire appel à une personnalité qualifiée extérieure (ni juge, ni arbitre) pour les aider à trouver un compromis
Cette procédure peut être prévue au contrat ou être mise en œuvre durant une procédure d’arbitrage (ou même durant un procès)
Il y a : la cour d’arbitrage de la CCI et plusieurs centres traditionnels d’arbitrage international (Londres, Stockholm, etc.)
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Le risque juridique
Le recours aux tribunaux étatiques:
En matière internationale, le recours à la justice étatique est possible, mais elle présente un certain nombre d’inconvénients:
Ce recours crée automatiquement un déséquilibre entre les partenaires
Le fonctionnement des justices étatiques pose souvent des problèmes de délai, surtout en cas de recours multiples, et de coûts (prix des avocats et conseils locaux)
Il n’est pas possible d’assurer la confidentialité des débats et du jugement devant les tribunaux, ce qui peut poser des problèmes en termes de réputation commerciale
Les parties peuvent choisir leur juge par une clause dite « attributive de juridiction »
Il y’a également le problème d’exécution des décisions judiciaires.
Le recours à l’arbitrage: il consiste pour les parties à recourir à une ou plusieurs personnes choisies par elles, les arbitres, pour trancher leur litige par une sentence impérative et en principe non susceptible d’appel
Généralement l’arbitrage est prévu au contrat par une clause compromissoire qui désigne l’institution (la cour) qui va trancher le litige par des arbitres choisis selon son règlement
La cour de la CCI (la plus connue) qui siège à Paris; l’American Arbitration Association à New York; la London Court of Arbitration, l’Institut d’arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm, etc.
Plus rarement, l’arbitrage peut être organisé lorsqu’apparaît le conflit, par l’élaboration d’un compromis d’arbitrage qui définit les modalités de l’arbitrage (le lieu, la langue, nombre et mode de désignation des arbitres, droit applicable, effet de la sentence, etc.)
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Les avantages de l’arbitrage
Ils se détermine surtout par comparaison avec la justice d’État. On peut citer:
La confidentialité, tant des débats que de la sentence, qui ne seront communiqués qu’aux parties;
Le libre choix de la langue, indépendant du lieu de l’arbitrage;
La neutralité, les arbitres ne dépendant d’aucun État, d’aucune hiérarchie, et souvent de nationalité différente de celle des parties;
La connaissance parfois plus fine de la part des arbitres que de magistrats professionnels du secteur d’activité et de ses usages;
La souplesse de la procédure (un ou plusieurs arbitres, possibilité de choix du lieu et règlement d’arbitrage, possibilité de jugement à l’amiable compositeur, etc.)
La relative rapidité, la majorité des sentences ne font pas l’objet de recours et sont exécutées spontanément
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Les contrats-types II
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Les contrats-typesII Quelques contrats structurent la vie d’une
entreprises
Contrat de travail à l’international
Contrat de vente internationale
Contrat d’agence commerciale
Contrat de distribution exclusive ou de
concession
Les contrats- types
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Contrat de vente internationale 1II Le contrat de vente est au cœur même de
l’activité commerciale Du fait de son importance, le contrat de vente
a très tôt fait l’objet de tentatives d’unification du droit afin de sécuriser juridiquement ces opérations et de limiter les interprétations divergentes. Certains textes ont connu de grandes réussites comme la codification des incoterms et d’autre des échecs comme la convention de La Haye de 1955 sur la loi applicable aux ventes internationales d’objets mobiliers corporels (LUVI).
La « Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise », dénommée aussi « Convention de Vienne » s’applique actuellement
La convention de vienne de 1980 (CVIM) Il s’agit d’une véritable unification du droit
Elle édicte des règles en matière de formation du contrat, de livraison, de paiement, de garantie, de recours en cas de litige, etc. (voir www.uncitral.org)
Ces règles ont été inspirées par les pratiques universelles entre commerçants (la Lex mercatoria)
Elle constitue un texte équilibré, situé à la frontière entre les deux grands systèmes juridiques de civil law et de common law
Elle s’applique aux ventes internationales de marchandises, avec quelques exceptions : les ventes aux particuliers, ventes aux enchères, ventes de navires et d’aéronefs, etc.
Les parties peuvent choisir la convention même si elles ne relèvent pas de pays signataires au nombre de 89 en 2018
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Contrat de vente internationale 1IILes étapes de la formation du contrat
Les étapes précontractuelles 1 La formulation de l’offre commerciale qui
constitue le point de départ L’offre n’est généralement soumise à
aucune condition de forme particulière. Cet avantage en termes de souplesse constitue aussi un danger puisque les documents établis lors de la négociation (lettre d’intention, relevé de conclusions, gentleman agreement, etc.) pourraient être considérés comme une offre
L’envoi par courrier d’une facture pro forma est en général conseillé
Pour éviter les éventuelles divergences d’interprétation, il est préférable de mentionner clairement dans son offre dans quelle mesure, et pour quel délai, on entend être lié par elle
Les étapes de la formation du contrat Les étapes précontractuelles
2 Les conditions générales de vente (CGV): le plus simple en matière contractuelle est de distinguer dans l’accord les conditions particulières qui seront précisées pour chaque opération, et les conditions générales qui seront peu ou pas modifiées
Les CGV doivent être adaptées aux spécificité du produit et il est souhaitable de les adapter à chaque zone export
Il faut veiller qu’elle ne soient pas en contradiction avec les conditions particulières
Des CGV trop déséquilibrées en faveur du vendeur ont toutes les chances d’être rejetées par le client
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Contrat de vente internationale 1IILes étapes de la formation du contrat
Indiquer les coordonnées complètes des parties; Sur la marchandise: sa description, la quantité globale ou par livraison, l’inspection éventuelle, emballage
et conditionnement; Sur la livraison: l’Incoterm; le lieu, la date ou période de livraison; Sur le prix: préciser le prix total et/ou par unité, le montant en chiffre et en lettre, la monnaie de référence
et celle de paiement; Sur le paiement: le mode, délai, acomptes éventuels, etc.; Préciser que le vendeur devra mettre à la disposition de l’acheteur les documents prévus par l’incoterm
utilisé; Prévoir des dispositions pour: les retards de paiement, retard de livraison, défaut de conformité, transfert
de propriété, cas de force majeure, règlement des différents, le droit applicable; Toute notification dans le cadre du contrat se fait par écrit Date et signatures
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Point de vue d’un Exportateur africain
Exemple d’un contrat simple d’exportation de mangue de Guinée vers l’Europe, entre deux partenaires qui ont une confiance réciproque entre eux.
Le contrat détermine les engagements de chacune des parties.
Les points essentiels du cahier des charges sont détaillés et précisés
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Point de vue d’un Exportateur africain
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Contrat de vente internationale 2II Le terme « agent » est parfois employé pour
désigner des distributeurs, qui achètent les produits pour les revendre, et parfois pour désigner des représentants salarié.
Ici, il s’agit d’un agent au sens strict (agent commissionné) qui est mandataire du vendeur et est rémunéré par une commission sur les ventes qui passent par son intermédiaire
La Chambre de commerce internationale (CCI) propose un « Guide pour la rédaction des contrats d’agence commerciale » qui comprend: Les parties prenantes; Les obligations du concessionnaire (les
tâches de l’agent, bonne foi et équité, objectifs de vente, obligation de non-concurrence, obligation d’information, responsabilité financière, etc.);
Les obligations du commettant (exclusivité; obligation d’informer l’agent sur les produits, les retards, les prospects, etc.; commissions, calcul et paiement, affaires non réalisées, etc.);
La fin du contrat (termes du contrat, résiliation anticipée, indemnités, restitution de la documentation, etc.)
L’habillage juridique (résolution des litiges, loi applicable, confidentialité, indépendances des parties, modification éventuelle du contrat, interdiction de cession, etc.)
Date et signatures
Exportateur Agent Clients
Contrat d’agence Prospection
Contrat de vente
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Contrat de distribution exclusive ou de concession 3IILes contrats de distribution sont des accords passés entre l’exportateur et ses distributeurs à l’étranger qui définissent les droits et obligations de chaque partie.En général, le contrat repose sur une exclusivité de représentation confiée au distributeur, en échange de laquelle il accorde certaines garanties à l’industriel en termes de chiffre d’affaires, de service après-vente, publicité, etc.
La Chambre de commerce international propose également un modèle de ce contrat qui devrait comprendre Les parties au contrat; L’objet du contrat en précisant le territoire et
les produits concédés Les obligations du concessionnaire (bonne
foi et équité, organisation des ventes, obligation de non-concurrence, conditions d’approvisionnement et prix, prix de revente, pub, foires, etc.);
Les obligations du commettant (exclusivité de distribution, possibilité de vente directe, obligation d’informer le concessionnaire);
La fin du contrat (termes du contrat, résiliation anticipée, indemnités de rupture, restitution de la documentation)
L’habillage juridique (résolution des litiges, loi applicable, prévoir les conditions de modification éventuelle du contrat, interdiction de cession de l’exclusivité sans accord du concédant, etc.)
Date et signatures
Exportateur Concessionnaire Clients
Contrats de vente
Contrats de vente
Contrat de concession
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Le contrat de travail à l’international4II Le contrat établi entre l’entreprise et son salarié est international lorsque ses éléments constitutifs ne
sont pas rattachés au pays de l’entreprise: lieu de travail à l’étranger, détachement auprès d’une société de droit étranger, etc.
Il y’a plusieurs formes: expatriation, mission à l’étranger, détachement auprès d’une filiale, mobilité, mutation, mise à disposition, etc.
Le contrat étant international, le problème de loi applicable se pose Les principaux éléments du contrat:
L’organisation de la mission (durée, période d’essai et période probatoire, le retour du salarié) Les droits du salarié (convention collective en la matière, la forme du contrat, la couverture sociale,
rémunération comprenant salaire et primes de mobilité et de coût de la vie, autres avantages, etc.)
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La propriété intellectuelle III
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La propriété intellectuelleIII De façon générale, l’expression « propriété
intellectuelle » désigne les œuvres de l’esprit: les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, et les emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce
La propriété intellectuelle permet aux entreprises de protéger leurs innovations et d’en tirer une reconnaissance opposable et valorisable dans le cadre du développement de leurs activités
Elle est un outil majeur du développement et de la compétitivité de l’entreprise et se présente ainsi comme une activité stratégique majeure pour l’exportateur et l’entreprise qui s’internationalise
Propriété intellectuelle dite «soit IP»
Secrets savoir-faireContrats
Propriété industrielleBrevets
Marques Dessins et modèles
Design industriel
Créations littéraire et artistiques
Droits des auteurs(copyrights)
Droits voisinsBases de données
Propriété intellectuelle
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La propriété intellectuelleIIILa propriété intellectuelle est un droit fondamental initialement prévu par:
La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883)
La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886)
Ces deux traités sont administrés par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’instance mondiale pour les services, les politiques, l’information et la coopération en matière de propriété intellectuelle (www.wipo.int/portal/fr/)
L’OMC prévoit la propriété intellectuelle à travers l’ADPIC/TRIPS
Quelques idées reçues autour de la PI
Idée reçue Éléments de réponse
La PI, c’est très compliqué
Les procédures de PI sont effectivement compliquées, mais elles sont l’affaire de spécialistes! Le dirigeant saura s’entourer d’experts en interne et en externe.En revanche, la logique de la PI est accessible et utile à tous.
C’est très cher
Le dépôt de titre de PI a un coût croissant à mesure que l’entreprise s’internationalise. Il faut bien définir sa stratégie pour optimiser les dépôtsDe nombreuses utilisations de la PI restent « gratuite »: chercher des idées dans les bases brevets, formaliser et dater les connaissances créées, …Mais la copie et la contrefaçon coûtent beaucoup plus cher généralement!
Mon entreprise est trop petite
Cette idée reçue est certainement la plus dangereuse, car le développement de la petite entreprise sera justement consolidé par un bon plan de PI!C’est d’autre part, souvent, un moyen de valoriser son expertise technique
Ce n’est pas la priorité en période de crise
Investir dans l’innovation et la PI en période de crise est une façon de se préparer à rebondir face à ses concurrents quand la situation économique s’améliorera.
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Pourquoi protéger sa propriété industrielle à l’international?III 1 Les droits de propriété intellectuelle (PI) sont
territoriaux, c.à.d. applicables seulement aux pays/régions couverts par la protection
Les droits de PI, notamment les brevets, ouvrent de nouvelles opportunités à l’export
Les marques et les designs industriels en particulier permettent de positionner l’entreprise de façon avantageuse sur les marchés concurrentiels à l’export
Les droits de propriété accroissent les opportunités de fidéliser la clientèle à l’export
Le coût élevé de la R&D qu’il faut rentabiliser
Les entreprises ayant convenablement protégé leurs inventions bénéficient de plus d’options pour exporter leurs produits innovants, comme:
Produire le produit sur son pays et exporter le produit protégé directement ou via des intermédiaires, sachant qu’aucune autre entreprise ne sera autorisée à produire, vendre ou exploiter le même produit sans autorisation légale expresse;
Octroyer une licence à une entreprise étrangère qui aura ainsi le droit de produire le produit innovant localement en échange d’une somme forfaitaire ou du versement de royalties;
Créer des joint-ventures avec d’autres entreprises pour la fabrication et/ou la commercialisation des produits dans les marchés étrangers sélectionnés
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Les atteintes aux droits de la PIIII 2Pour l’exportateur, les conflits liés à la propriété intellectuelle relèvent en particulier de:
La contrefaçon qui est une atteinte à un droit de PI (reproduction ou imitation d’une marque; reproduction totale ou partielle d’un dessin; fabrication ou utilisation d’un produit protégé par brevet; commercialisation ou importation du produit directement obtenu par un procédé breveté, ou encore reproduction d’une œuvre artistique sans l’autorisation de son auteur)
La copie qui relève de la concurrence déloyale (exemple d’un concurrent qui copie les méthodes ou cherche à s’approprier frauduleusement la réputation d’un autre concurrent)
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Prévenir et gérer les contrefaçons
Idée reçue Éléments de réponse
Détecter les contrefaçons
Sensibiliser les commerciaux sur le terrain à l’identification d’une éventuelle contrefaçon.Au besoin, il est possible de faire appel à la Douane qui peut retenir des marchandises portant atteinte à une marque, un dessin et modèle, à un brevet ou aux appellations d’origine
Engager une action La procédure de saisie-contrefaçons est engagée sans même que l’acheteur ou le réexportateur soit averti, où huissier et experts constatent la contrefaçon de manière objective (qualification et intensité). Le titulaire du droit a ensuite une période (31 jours au maximum en France) pour assigner le contrefacteur en justiceAvant de lancer l’action, les points suivants doivent être précisément évalués (car ils serviront l’argumentation du défendeur): la contestation de l’opposabilité du droit de PI; la demande en nullité du droit de PI; l’action « boomerang » basée sur des droits de PI enfreints par l’attaquant
Poursuivre l’action judiciaire
Les parties essaient souvent de trouver une solution à l’amiable car la procédure est coûteuse dans certains pays (30000 à 150000 € en France).Dans le même temps, ce sont les concurrents des deux parties qui profitent de la procédure, car ils continuent d’innover et de prendre les parts de marché pendant ce temps!Ainsi, le recours à la médiation ou à l’arbitrage (plus délicat et coûteux toutefois) reste fréquent.
La durée d’une action en contrefaçon
Elle est souvent longue (1 à 3 ans en France)
Les atteintes aux droits de la PIIII 2
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Les modes de protection de la PIIII 3Le brevet
Il protège une innovation technique, c.à.d. un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Il est à retenir les points suivants:
Trois conditions de brevetabilité doivent être réunies (la nouveauté, l’implication d’une activité inventive, susceptibilité d’applications industrielles)
Le dépôt de brevet suit des procédures nationales et d’extension aux pays où l’entreprise va disséminer ses activités
Un brevet peut être déclaré invalide et révoqué par le juge national si les conditions de brevetabilité ne sont pas réunies au vu des informations non prise en compte, transmises ou présentées
Tout n’est pas brevetable => les lois de la nature, formules mathématiques, idées abstraites, de choses vivantes en général
Pour les franchises, la protection et valorisation du savoir-faire commercial et organisationnel s’appuie sur un accord de mise à disposition et une licence de marque. Cette protection est prise en compte dans des contrats (de travail, accords de confidentialité, de coopération, d’achat, etc.)
Le brevet n’est parfois pas souhaitable pour l’entreprise, même si les conditions sont réunies
En brevetant, l’entreprise s’expose à la publication du contenu de son invention 18 mois après son dépôt.
Les concurrents apprendront à la lecture du brevet: ils ne pourront certes pas reproduire l’invention, mais leur créativité et leur R&D seront stimulées et orientés par l’existence même de ce brevet
L’entreprise doit alors arbitrer entre déposer un brevet ou conserver le secret autour de son innovation
Exemple: La formule du Coca-Cola n’est pas brevetée et est certainement le secret le plus célèbre depuis sa 1ère fabrication en 1886
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Les modes de protection de la PIIII 3Le brevet
Brevet Secret
Objet de la protection Les caractéristiques techniques et objectives de l’innovation
Toute information présentant une valeur pour l’entreprise
Conditions de validité Les trois condition de brevetabilité La limitation de la circulation de l’information
Conditions de mise en œuvre
Dépôt et examen du brevet Organisation du secret
Effet de la divulgation Sans effet si postérieure au dépôt et publication officielle
Fin de la protection
Opposabilité Forte concernant les étapes de fabrication, commercialisation et de détention
Faible
Protection contre un brevet ultérieur
Forte en invalidant ou en complétant le brevet déjà déposé
Faible
Sanction sur celui qui exploite, en cas de violation
Forte: interdiction de poursuivre l’exploitation, assortie de dommages-intérêt
Faible
Durée de la protection 20 ans maximum Tant que le secret est préservé
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Les modes de protection de la PIIII 3La marque
La marque est le signe distinctif de l’entreprise aux yeux du monde. Elle peut prendre des formes variées telles qu’un mot, un nom, un slogan, des chiffres (501), des lettres, un dessin ou un logo
Elle ne doit pas être un terme utilisé habituellement pour désigner le produit ou le service et ne doit pas être trompeuse
Lorsqu’on dépose une marque, on indique un libellé précisant les classes de produits et de services qu’on prévoit d’utiliser (34 classes de produits et 11 de services disponibles sur le site de l’OMPI). On désigne aussi les produits et services voisins pour créer un « périmètre de sécurité »
On peut faire appel au service d’un cabinet spécialisé
La protection du design industriel
L’effort de design est important pour démarquer un produit de la concurrence.
Le design industriel concerne en particulier l’emballage (la forme d’une étiquette, l’originalité du conditionnement d’un produit alimentaire, …) et le produit lui-même (sa forme, etc.)
Le design industriel est protégé de deux façons:
Par le droit d’auteur, et
Par les droits associés aux dessins et aux modèles
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Les précautions de base, préalable au bon pilotage des activités de propriété intellectuelle en entreprise, reposent sur la confidentialité des informations sensibles (en interne et vis-à-vis de l’extérieur)
Ensuite, on peut s’appuyer sur un réseau de partenaires et experts externes comme les avocats spécialisés en propriété intellectuelle (www.avocats-pi.org)
Comment piloter efficacement ses activités de PI?III 4
Clauses de confidentialité dans les contrats de travail des salariés
Utiliser des documents spécifiques à diffusion limitée pour échanger sur les
interventions en interneMettre en place des règles liées à la
circulation de l’information
En interne Vis-à-vis de l’extérieur
Confidentialité
Restreindre l’accès à l’information Signature systématique d’un accord
de confidentialité avant d’engager des négociations avec un partenaire
