CréaInfo Les premiers pas pour réussir ! CCI – E NTREPRENDRE E N F RANCE crea.info.v0.28 2009.
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2
CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
2
Créa’Info - Les premiers pas pour réussir !
Phase de réflexion
La phase de réflexion (autodiagnostic par rapport au porteur de projet ou chef d’entreprise)
Phase de construction
L’analyse du marché (la zone de chalandise, les concurrents, les outils,…)
La politique commerciale et communication
Le dossier financier
La réglementation
Les statuts juridiques et les régimes fiscaux
Le régime social
Les services de la CCI
Les aides et le financement
3
CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
3
La création en chiffres
La création en chiffres
14 millions de Français ont envie de créer leur entreprise
7 millions ont un vrai projet
Environ 327 396 entreprises sont créées en France
Environ 5 162 entreprises ont été créées en Basse-Normandie en 2008
La création ne s’improvise pas …
Posez-vous les bonnes questions...
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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PHASE DE REFLEXION
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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Phase de réflexion
Suis-je fait pour diriger ?
Quelle est ma personnalité ? Réaliste, lucide, réactif Manager Polyvalent Bourreau de travail
Suis-je en bonne santé ? Résistance physique Résistance psychologique
Quelles sont mes compétences Diplômes Expérience professionnelle
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
6
Quels sont mes moyens ? Fonds propres Besoins personnels
Les charges personnelles Le revenu nécessaire pour vivre
Dans combien de temps je compte démarrer ?
Mon entourage partage-t-il mon projet ?
Phase de réflexion
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
7
PHASE DE CONSTRUCTION
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
8
Étude de marché
Pourquoi faire une étude de marché ?
Pour vérifier que le projet a un avantage concurrentiel certain Prix Technologie Qualité …
Pour vérifier l’existence d’un marché et de ses composantes Environnement Offre Demande Lieu Temps
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
9
Étude de marché
Pour déterminer la stratégie commerciale à adopter
Pour tester l’attractivité d’un produit, en cas d’innovation ou d’invention
Pour chiffrer un projet Marché potentiel Chiffre d’affaires Marge Etc …
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
10
Étude de marché
En résumé …
L’étude de marché apporte les informations indispensables à la mise en place des politiques de :
Produit Prix Distribution Commercialisation
11
CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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Analyse de l’environnement
Population Type d’habitat Desserte routière Emploi / Chômage Impact touristique Activités dominantes Des projets d’aménagement et de
développement local Actions sociales, culturelles, sportives
(prescripteurs)
L’environnement de l’entreprise est sans cesse en évolution, il faut donc veiller à actualiser fréquemment les informations.
Informations à rechercher
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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Informations à rechercher
L’offre = La concurrence
Les entreprises, produits ou services similaires
Leurs forces et faiblesses
L’organisation de la profession
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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1
12
2
3
34
4
Informations à rechercher
La demande = Les clients
Définition de la zone de chalandise
Volume de consommation Nature et nombre de personnes ou
entreprises concernées
Processus d’achat, attitudes et motivations …
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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Informations à rechercher
Documentation, études sur le terrain, questionnaires, entretiens téléphoniques ou en vis-à-vis, site « APCE.COM » etc …
Autant de techniques à utiliser pour approcher sa future clientèle et mieux cerner ses attentes
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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L’emplacement
Le bail
Nature Destination Échéance
Le travail à domicile
Si vous êtes locataire Si vous êtes propriétaire
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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La politique commerciale
C’est prendre un ensemble de décisions qui permettront de coller à votre marché
par le prix
par la méthode de vente
par le logo, le nom commercial
par la qualité du personnel
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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Vous faire connaître
C’est choisir les moyens de communication qui permettront d’établir votre budget publicitaire
Mailing Phoning Site Internet Démarchage Distribution de prospectus Parution dans les journaux Inauguration …
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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La constitution de l’équipe
Si associés : complémentarité
les besoins
le profil
le recrutement
le salaire
les charges sociales
la motivation
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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Le financement
Recensez vos besoins de départ
les frais d’établissement
les investissements
les dépôts et cautionnements
le besoin en fonds de roulement (BFR)
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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Le financement
Recensez vos ressources de départ
Les capitaux propres
Épargne personnelle Aides et subventions Les prêts familiaux
Les prêts bancaires
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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BESOINS HORS TVA TOTAL H.T RESSOURCES TOTAL H.TImmobilisations incorporelles A 35835,000 € Fonds propres D 18200,000 €Droit au bail 30500,000 € Capital 7500,000 €Fonds de commerce Comptes courants 10700,000 €Droit enregistrement 1370,000 € SubventionsFrais notaire 915,000 € Prêts d'honneur EFrais agence 2135,000 € Calvados créationPublicité CréavenirDroit entrée franchise Normandie IntitiativePublicitéDépôt 915,000 € Prêts Bancaires F 34300,000 €Immobilisations corporelles B 13615,000 € Prêt bancaire 34300,000 €Aménagement 7520,000 €Matériel et outillage 4575,000 €Informatique 1520,000 €VéhiculeBESOINS FDR C (stock +crédit client -crédit fournisseurs) 3050,000 €TOTAL A+B+C 52500,000 € TOTAL D+E+F 52500,000 €
Exemple de plan de financement initial
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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Le dossier financier
Les éléments du dossier financier
Plan de financement sur 3 ans
Compte de résultat prévisionnel sur 3 ans
Calcul du besoin en fonds de roulement
Seuil de rentabilité
Plan de trésorerie prévisionnel sur 1 an, mois par mois
-> à établir avec votre expert-comptable
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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La réglementation de votre activité
Des conditions
Une capacité
Une caution ou garantie financière
Une responsabilité civile professionnelle
Formes de sociétés imposées par certaines activités
Hygiène / sécurité
Direction de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (D.R.C.C.R.F)
Nationalité
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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Montage juridique
Le statut juridique
Privilégier l’analyse économique de votre projet avant de réfléchir à la forme juridique la mieux adaptée
Les différents statuts juridiques
Entreprise individuelle EURL SARL SA SAS SCOP
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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Montage juridique
Entreprise individuelle
Réalisation simplifiée Entrepreneur seul Pas de capital Responsabilité totale et indéfinie (sauf loi Dutreil) Régime fiscal IR
EURL
1 seul associé physique ou moral sauf autre EURL Statuts Pas de capital minimum (1 €) Responsabilité limitée aux apports (Sauf ABS, faute
de gestion, …) Mandat de gérance par décision de l’associé
unique Régime fiscal IR, possibilité d’opter pour l’IS
(irrévocable)
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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Montage juridique
SARL
Minimum 2 associés (physique ou moral) Statuts Pas de capital minimum (1 €) Responsabilité limitée aux apports (Sauf
ABS, faute de gestion) Mandat de gérance défini dans les statuts
ou en AGO Régime fiscal IS, possibilité IR à
compter du 06/09/08 (sous conditions)
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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La Société Anonyme (SA)
Associés 7 actionnaires au minimum (personnes physiques ou morales)
Capital social 37.000 € minimum, libéré de moitié lors de la constitution (le reste à 5
ans) Apports en industrie exclus Responsabilité limitée aux apports
Fonctionnement Direction par un conseil d'administration (3 à 18 membres parmi les
actionnaires) ou directoire / conseil de surveillance Nomination d’un directeur général AGO (50%+1 voix > avec associés ¼ des parts) / AGE (75%+1 voix >
avec associés 1/4 des parts 1ère convoc et 1/5 2ème convoc)
Société imposée à l'IS, possibilité IR à compter du 06/09/08 (sous conditions)
Avantages / Inconvénients (+) Structure évolutive, facilité et souplesse de transmission des
actions, crédibilité vis à vis des tiers (-) Frais et formalisme de constitution, lourdeur de fonctionnement,
commissaire aux comptes obligatoire
Montage juridique
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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La Société par Actions Simplifiées (S.A.S)
Associé(s) Un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales
Capital social Pas de capital minimum au 1er janvier 2009, libéré de moitié lors de la
constitution La SAS peut avoir un capital variable Elle ne peut faire appel public à l'épargne Responsabilité limitée aux apports
Société imposée à l'IS, possibilité IR à compter du 06/09/08 (sous conditions)
Fonctionnement Librement déterminé dans les statuts Président unique ou organe collégial de direction Le dirigeant peut ne pas être actionnaire Possibilité de nommer une personne morale comme dirigeant Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement
(approbation des comptes, répartition des bénéfices, …) Non obligation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes (sauf si
dépassement de 2 des seuils suivants : 1.000.000 € de total du bilan, CA de 2.000.000 € HT et 20 salariés permanents employés au cours de l’exercice)
Avantages Structure évolutive facilitant le partenariat Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une
filiale à 100 %)
Montage juridique
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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La Société Coopérative de production (SCOP)
Les associés (Deux types) Les associés salariés de l'entreprise
2 au minimum et 100 au maximum pour une SARL et 7 au minimum pour une SA Tout nouvel embauché a vocation à devenir associé s'il le souhaite
Les investisseurs personnes physiques ou personnes morales, ils ne travaillent pas dans l'entreprise et restent
minoritaires Aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital
Le capital est variable
Pour une SARL, il doit être intégralement libéré lors de la constitution de la société – Capital minimum de 2 parts d’une valeur unitaire de 15 €
Pour une SA, il ne peut être inférieur à 18.500 € Responsabilité limitée aux apports
Fonctionnement Direction par management participatif Dirigeants élus par les associés salariés (Durée selon le type de société) Un associé = 1 voix Répartition du résultat
15% réserve légale (cesse si elle s’élève au montant le plus élevé atteint par le capital) Env. 45 % réserve statutaire dite « fonds de développement Minimum 25% au titre de la « part travail » versée aux salariés associés ou non Dernière fraction affectée aux dividendes (doit être < aux réserves et la part travail)
Impôts sur les sociétés : exonération pour la fraction des bénéfices qui est distribuée aux salariés au titre de la participation salariale
Tous les associés coopérateurs ont la qualité de salarié
Montage juridique
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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Montage juridique, social et fiscal
Le statut “ idéal” dépend de vos objectifs
Seul ou à plusieurs
Régime matrimonial
Régime social
Capital minimum légal
Régime fiscal
Responsabilités
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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Montage juridique et social
Le choix initial est essentiel :
il conditionne l’avenir de votre entreprise
Chaque cas est particulier :
il requiert les conseils de spécialistes (avocats, notaires…)
il n’existe pas de “ structure miracle ”
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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Montage juridique et social
Créer avec son conjoint
Conjoint sans statut
Statut du conjoint salarié Contrat de travail et rémunération Pas d’actes de gestion
Statut du conjoint associé Parts sociales Exercer une activité régulière pour être personnellement
affilié Rémunéré ou non
Statut du conjoint collaborateur Marié(e) ou pacsé(e) + chef d’entreprise majoritaire Exercer une activité régulière Base de cotisation : 5 formules Pas de rémunération - pas de contrat de travail Si le conjoint exerce une activité salariée en dehors de
l’entreprise, elle doit être d’une durée inférieure ou égale à un mi-temps.
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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Entrepreneur individuel / Gérant majoritaire
Gérant minoritaire / égalitaire
TNS Assimilé salarié
2 caisses obligatoires :
URSSAF
R.S.I. - Régime Social des indépendants (Maladie, Retraite)
Sans Assédic
Assiette :Bénéfices ou rémunération
Cotisations sociales des salariés (statut cadre)
Sans assurance chômage et sans Assédic
Assiette :Salaire brut
Social
Régime social = Protection sociale
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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Social
Vos cotisations sociales
Les cotisations dont vous êtes redevables au titre des deux premières années sont calculées sur une BASE FORFAITAIRE
En 2009 pour les commerçants : 1ère année : 3066 € 2ème année : 4648 €
Mode de calcul
1ère et 2ème année Calcul sur une base forfaitaire
3ème année Provision pour l’année en cours, calculée sur les
revenus antérieurs Régularisation de l’année N - 2
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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Régimes fiscaux
Le régime micro entreprise
Le régime réel
Simplifié Normal
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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Régimes fiscaux
Le régime micro entreprise
Entreprises dont le CA est : Inférieur à 80 000 € pour les ventes Inférieur à 32 000 € pour les PS
Obligations comptables : Registre des achats Livre-journal des recettes Pièces justificatives
Obligations déclaratives : Déclaration d’IR Sous abattement de 50 et 71 % Etat annexe 2042 P Franchise en base de TVA
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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Régimes fiscaux
Le régime réel simplifié
Entreprises dont le CA est : Inférieur à 763 000 € pour les ventes Inférieur à 230 000 € pour les PS
Obligations comptables : Comptabilité régulière Pièces justificatives
Obligations déclaratives : Déclaration 2031 ou 2065 Tableaux annexes allégés TVA : acomptes trimestriels avec
régularisation annuelle
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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L’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur
Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?
Qui est concerné par la dispense d’immatriculation ?
Comment se déclarer auto-entrepreneur ?
Un régime micro-social simplifié ?
Pour bénéficier du régime micro-social simplifié ?
Quelles sont mes obligations fiscales ?
Un régime micro-fiscal simplifié ?
Pour bénéficier du régime micro-fiscal simplifié
Quelles sont mes obligations comptables ?
La protection des biens personnels des risques liés à l’activité ?
En cas de dépassement des seuils de CA ?
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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L’auto-entrepreneur
Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?
Personne physique qui souhaite créer une entreprise individuelle (activité commerciale, artisanale ou libérale)
A titre principal ou complémentaire
Réalisant un CA inférieur en 2009 à : 80 000 € HT pour une activité d’achat/revente, de vente à
consommer sur place et de prestation d’hébergement, et 32 000 € HT pour les prestations de services.
Particularités :
une dispense d’immatriculation une exonération de TVA, un régime micro-social simplifié, sur option : un régime micro-fiscal une exonération temporaire de taxe professionnelle.
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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L’auto-entrepreneur
Qui est concerné par la dispense d’immatriculation ?
Personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de service.
Non immatriculée au RCS ou au RM, l’entreprise aura quand même un numéro SIREN.
La réglementation liée à l’exercice d’une activité devra être respectée.
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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L’auto-entrepreneur
Comment se déclarer auto-entrepreneur ?
Simple déclaration d'activité auprès du CFE compétent : Chambre de commerce et d'industrie Chambre de métiers et de l'artisanat Urssaf (comme actuellement)
Sur : www.cfenet.cci.fr/ www.lautoentrepreneur.fr
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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L’auto-entrepreneur
Un régime micro-social simplifié ?
Régime simplifié de calcul du paiement des cotisations sociales
Choix de l’échéance : mensuel ou trimestriel
Paiement en fonction du CA réalisé :
CA mensuel ou trimestriel HT x %
12 % du CA pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement
21,3 % du CA pour les prestations de services 18,3 % CA pour les professions libérales
Pas de CA = pas de charges = déclarer « Zéro »
Pas de régularisation
43
CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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L’auto-entrepreneur
Pour bénéficier du régime micro-social simplifié ?
L’option pour ce régime devra : être formulée lors de la déclaration de l’activité
(CFE) ou, auprès du RSI au plus tard le dernier jour du
3ème mois qui suit la création de votre entreprise, ou au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.
Pour les micro-entrepreneurs en activité Au plus tard, le 31 décembre de l’année pour en bénéficier au 1er janvier suivant
Formulaire de déclaration du CA et paiement.
Ou directement sur : www.lautoentrepreneur.fr
44
CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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L’auto-entrepreneur
Quelles sont mes obligations fiscales ?
Soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.
Franchise de TVA Redevable de l’impôt sur le revenu (IR)
Choix entre deux modes d'imposition à l’IR : le nouveau régime micro-fiscal simplifié
(versement libératoire de l’impôt sur le revenu), le calcul et le paiement de l'impôt l'année
suivant la réalisation du bénéfice.
Si option pour le versement libératoire de l’IR -> exonération de la taxe professionnelle l'année de la création et les 2 années suivantes !
45
CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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L’auto-entrepreneur
Un régime micro-fiscal simplifié?
Régime simplifié de calcul du paiement de l’IR
Choix de l’échéance : mensuel ou trimestriel
Déclaration et paiement d’un % du CA réalisé : 1% pour les entreprises dont l'activité principale est
l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement,
1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
2,2 % pour les activités libérales.
Plus besoin de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante !
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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L’auto-entrepreneur
Pour bénéficier du régime micro-fiscal simplifié ?
Conditions Avoir opté pour le régime micro-social simplifié avoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas 25 195 € par
part de quotient familial, ou 50 390 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc. (plafonds applicables aux revenus de 2007, pour une option pour 2009).
L’option pour le versement libératoire de l’impôt devra : être formulée lors de la déclaration de l’activité (CFE) ou, auprès de l'administration au plus tard le dernier jour du 3ème
mois qui suit la création de votre entreprise, ou au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.
Pour les micro-entrepreneurs en activité Au plus tard, le 31 décembre de l’année pour en bénéficier au 1er janvier suivant
Formulaire de déclaration du CA et paiement.
Ou directement sur : www.lautoentrepreneur.fr
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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L’auto-entrepreneur
Quelles sont mes obligations comptables ?
Un livre-journal détaillant vos recettes
Uniquement les activités de vente ou de fourniture de logement, un registre récapitulatif par année présentant le détail de vos achats.
L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services devront être conservées.
Enfin, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" devra être portée sur vos factures.
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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L’auto-entrepreneur
La protection des biens personnels des risques liés à l’activité ?
Déclaration d’insaisissabilité (Devant notaire) De la résidence principale De tous les biens de votre patrimoine
immobilier Mais non affecté à l’usage professionnel
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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L’auto-entrepreneur
En cas de dépassement des seuils de CA ?
Maintien du régime fiscal de la micro-entreprise pour la fin de l’année civile en cours et l’année suivante si CA HT inférieur à 88 000 € pour une activité
d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement
ou inférieur à 34 000 € pour une activité de services.
Pendant cette période, vous continuerez à bénéficier de la dispense d’immatriculation au RCS ou au RM des régimes micro-social et micro-fiscal simplifiés
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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Le profil « idéal » du chef d’entreprise
Être a la fois :
Un bon acheteur
Un bon vendeur
Un bon gestionnaire
Un homme de contact
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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POUR VOUS AIDER
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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Pour vous aider
La CCI de CAEN vous propose une structure d’accompagnement
Ne restez pas isolé
une entreprise sur deux ne passe pas le cap des 5 ans
Soyez bien informé
Disposer du minimum de connaissances préalables
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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Les CCI du Calvados ?
La CCI de CAEN, elle concerne les :
Commerçants Industriels Prestataires de services
… de la circonscription (Caen, Bayeux, Vire, Falaise, Condé sur Noireau)
Il existe une 2eme CCI dans le Calvados
CCI du Pays d’Auge 33 cours des fosses - BP 136
14601 Honfleur cedextel : 02.31.14.43.33
… de la circonscription (St Pierre sur Dives, Dozulé, Livarot, Blangy le Château, Mézidon Canon, Cambremer, Lisieux, Pont l’Évêque, Trouville, Orbec)
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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Les 5 missions de la CCI
Représenter les intérêts de l’économie locale
Favoriser le développement du tissu économique
Former selon les besoins des entreprises
Agir proche et voir loin pour la desserte aérienne et maritime
Faire savoir (Le Partenaire, les sites Internet, communication ciblée,…)
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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Pour vous accompagner dans votre projet
L’espace entreprendre propose des services pour les futurs créateurs et repreneurs :
La réunion d’information
Les stages de formation
Les rendez-vous personnalisés de pré diagnostic
Créacif : un outil Fongecif - CCI
ODIL - Outil d’aide au Diagnostic d’Implantation Locale
Le fichier des entreprises
… suite
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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Pour vous accompagner dans votre projet
Des conseillers techniques vous reçoivent sur rendez-vous
Les permanences avocats, notaires, experts-comptables
L’espace d’information et d’analyse économique
Le passeport Entreprendre En France et le réseau des partenaires
Le suivi pendant 3 ans
Les ateliers thématiques
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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Le CFE – Centre de Formalités des Entreprises
Le guichet unique !
Les créateurs ou chefs d’entreprise déposent en une seule fois et en un même lieu toutes les déclarations auxquelles ils sont tenus :
A la création
Toutes les modifications en cours de vie de l’entreprise
A la radiation de l’entreprise
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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C F E
INSEEGreffe du Tribunal de
Commerce / Répertoire des Métiers
R.S.IRégime Social des
Indépendants(Maladie et Retraite)
URSSAF
DDTEFPDirection Départementale du Travail et de l’Emploi
Autres CCI
CRAMCaisse Régionale
d’Assurance Maladie (Salariés)
ASSEDIC
SERVICES FISCAUX
Quel est le rôle du CFE ?
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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AIDES ET FINANCEMENT
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
60
Aides et financement
Recherchez des financements
Votre apport personnel
Vos emprunts
Des aides auxquelles vous pouvez prétendre ?
Le cas particulier des demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA
Le maintien des droits Assédic pour la création d’entreprise (risques limités et cumul des revenus)
Monter un dossier ACCRE
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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Aides et financement
Recherchez des financements
Les différents critères de financement en fonction des caractéristiques de votre projet
L’âge Le sexe : l’aide aux créatrices (Fonds de
Garantie à l’Initiative des Femmes - FGIF) L’implantation : les Zones Franches Urbaines La condition physique : l’AGEFIPH Les aides locales : les PFIL, etc… Des aides publiques ou privées : micro-crédits,
clubs d’investissement, concours et fondations, etc…
Quels que soient votre situation et la nature de votre projet, votre CCI vous orientera vers les aides et les organismes appropriés.
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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NACRE
Ressource prêt à taux zéro 100M€
Relation bancaire de qualité
Couplage obligatoire
Avance remboursable Eden
25 M€ (Etat)
Distribution de chéquiers conseils
pour achat d’expertises ponctuelles
16 M€ (Etat)
Situation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008
Avec le dispositif Nacredepuis le 1er janvier 2009
Aide au montage du
projet
Structure financière et
intermédiation bancaire
Appui au démarrage
et au développement
Accompagnement technique renforcé 40 M€ (Etat) dont 10 MC pour les expertises spécialisées
Porteursde projet
Acteurs de l’aide à la création-reprise d’entreprise
Opérateurs labellisés
Signature du contrat accompagnement création-reprisse
Recours à expertises spécialisées
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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NACRE
Les bénéficiaires
Les demandeurs d'emploi indemnisés, bénéficiaires de l’ARE
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (anciennement allocation d'insertion)
Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'ANPE 6 mois au cours des 18 derniers mois
Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI/RSA)
Les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé
Les jeunes de 18 à 25 ans et les jeunes de moins de 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés
Les salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Les personnes qui créent leur entreprise en zone urbaine sensible (ZUS),Les bénéficiaires des prestations d'accueil pour jeune enfant complément libre choix d'activité (CLCA)
Les personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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NACRE
Nature de l’aide
Aide au montage de projet Aide financière Un prêt à taux zéro Nacre, qui remplace l'avance
remboursable Eden Ce prêt d'un montant de 1 000 à 10 000 euros, est un prêt
sans intérêt d'une durée maximale de 5 ans. Il est attribué après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise dans le cadre du parcours d'accompagnement Nacre.
Il doit être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du Prêt à taux zéro.
Modalités de remboursement : mensualités constantes ou progressives
Appui au démarrage et au développement
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CCI – ENTREPRENDRE EN FRANCE
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ACCRE
Exonération des charges sociales la 1ère année (sauf CSG, CRDS et retraite complémentaire)
Dossier simplifié à déposer impérativement au moment de l’immatriculation (maxi 45 jours après l’immatriculation)
Conditions :
Demandeurs d’emploi, indemnisés ou susceptibles de l’être
Demandeurs d’emploi non indemnisés ayant été inscrits depuis au moins 6 mois à l’ANPE
Bénéficiaires du RSA (Revenu Solidarité Active), de l’API (Allocation Parent Isolé), de l’AI (Allocation d’Insertion), de l’ASS (Allocation Spécifique de Solidarité)
Salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté Travailleurs reconnus handicapés ayant moins de
30 ans Jeunes de 18 à moins de 26 ans (sans autre
condition) Jeunes de 26 à moins de 30 ans (sans droits
Assédic ou reconnus handicapés) Bénéficiaires du CLCA (arrêt total / partiel d’activité
pour congé parental pour enfant de moins de 3 ans) Les créations d’entreprises en ZUS (Zones
Urbaines Sensibles)
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Prêt d’honneur Calvados Création
Prêt personnel à taux zéro et sans garantie Entreprise inscrite depuis moins de 6
mois (phase de création) ou depuis moins de 3 ans (phase de développement)
Obtention du Passeport Entreprendre en France
Prêt moyen 7 000 € (entre 3 000 et 30 000 €)
Durée entre 2 et 5 ans avec différé éventuel de 6 mois
Passage devant le comité Calvados Création
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PCE - Prêt à la Création d’Entreprise
Conditions
Prêt de 2 000 à 7 000 € associé à un prêt bancaire Prêt bancaire d’un montant minimum 2 fois
supérieur à celui du PCE Toutes les entreprises, personnes physiques ou
morales quel que soit leur secteur d’activité n’ayant pas encore bénéficié d’un financement à long terme
Le programme d’investissement ne doit pas excéder 45 000 €.
Avoir moins de 3 ans d’existence PCE : garanti à 100 % par la sofaris Prêt bancaire : 70 % du montant du prêt garanti par
la sofaris Durée 5 ans avec un différé de remboursement de 6
mois
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Autres prêts
CREAVENIR
Aides, subventions et prêts d’honneurs d’un montant maximal de 8 000 € à 0%, sans garantie
Durée sur 5 ans Pour les sociétaires du Crédit Mutuel
ATOUT REUSSITE
Obtention du « Passeport EEF » Participation au stage 5 Jours pour
Entreprendre (prise en charge partielle de 50 €) ou équivalence
Prêt à 0%, max. 7500 € (création) et 11500 € (transmission), =< aux fonds propres, sans garantie, durée max. de 5 ans
Être client du Crédit Agricole Mutuel de Normandie
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FDTPE « Transmission - Reprise »
OBJET
Accompagner financièrement les entrepreneurs reprenant une petite entreprise dans les secteurs du commerce, services et artisanat.
BENEFICIAIRE
Entreprises individuelles ou sociétés en création ou existantes reprenant une entreprise créée depuis plus de 3 ans inscrite au RCS dont l'activité est éligible (liste code NAF) dont l'effectif est <=10 CDI d'une durée >=à un mi temps
Dont la cause de la cession est liée : départ en retraite du cédant, incapacité du cédant à poursuivre son activité pour cause de maladie, difficultés financières avérées de l'entreprise
Sauf location gérance les franchisés les entreprises localisées dans un centre commercial où est implantée une enseigne de +
300 m².
MODALITES
Avance d'un montant égal à 15 ou 25 % des investissements éligibles (selon UU) Taux 0% remboursable dans la limite de 5 ans avec un différé de 12 mois maximum. Bonus emploi Montant maximal = 50 000 € Dans tous les cas, l’assiette des investissements doit être compris entre 7.500 et
200.000 € HT
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Le statut salarié - créateur
Congé Création d’entreprise
24 mois d’ancienneté Demande par LRAR 2 mois avant la date de départ 1 an, renouvelable une fois
Temps partiel pour création
Conditions identiques Inopposabilité des clauses d’exclusivité pendant 1
an (respect du principe de loyauté envers son ancien employeur)
Exonération des charges sociales
Indépendantes la 1ère année (seulement si maintien d’une activité salariée en parallèle)
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Exonération d’impôt pour les entreprises nouvelles
Les entreprises doivent être réellement nouvelles et soumises à un régime réel d’imposition
Être implantées sur une zone géographique prioritaire Zones de Réurbanisation Urbaine (ZRU), Zones d’Aide à Finalité Régionale…
Le capital de la société ne doit pas être détenu pour plus de 50 % par d’autres sociétés
Bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois sont exonérés à 100 %
La 3ème année : abattement de 75 % La 4ème année : abattement de 50 % La 5ème année : abattement de 25 %
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Exonération ZFU (Zone Franche Urbaine)
Bénéficiaires Entreprises créées ou implantées en ZFU avant le 31 décembre
2011 (maximum 50 salariés, forme juridique indifférente)
Conditions CA HT et Bilan inférieurs à 10 millions d’€ chacun. Capital ou (droits de vote) de l’entreprise ne doivent pas être
détenus directement ou indirectement à 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises dont l’effectif salarié est supérieur à 250 et dont le CA annuel HT excède 50 millions € ou dont le total bilan excède 43 millions €.
Certains secteurs sont exclus des exonérations
Modalités Exonérations à 100%, sous certaines conditions
Charges sociales patronales, cotisations au titre du fonds national d’aide au logement et de versement transport, impôt sur les bénéfices, taxe professionnelle, taxe foncière, cotisations sociales personnelles maladie-maternité (artisans et commerçants)
Durée Cinq ans à taux plein puis sortie progressive (3 à 9 ans) de
l’ensemble des exonérations (sauf taxe foncière).
Contact Mairie de Caen : Estelle CUQUEMELLE Mairie d’ Hérouville St Clair : Cécile GAUGER
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AGEFIPH
Aide à la création d’entreprise pour les personnes handicapées
Pour les personnes reconnues travailleurs handicapés auprès de la CDAPH* (ex COTOREP) *Commission des Droits et de l'Autonomie pour les
Personnes Handicapées Invalidité permanente d’au moins 10% Être demandeur d’emploi Subvention dans la limite de 12 000 €
Sous condition d’un apport de 1525 € Participation à une formation de gestion Etre suivi par organisme spécialisé pendant 3 ans Détenir au moins 50% du capital, seul ou en famille avec
au moins 30% en propre Cette aide doit être restituée en cas de cessation de
l’activité dans les 36 mois de son attribution
Contact AGEFIPH - 3 place St Clair 14200 HEROUVILLE ST CLAIR
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ADIE
Public concerné
Personnes au chômage ou allocataires du RSA, exclues du système bancaire et dont le plan de financement est inférieur à 10 000 €
Modalités
Prêt d’un montant maximum de 5 000 € Durée de 24 mois Taux d’intérêt selon période
Contact
ADIE Parc d’Activités Porte Sud - 16, rue Alfred Nobel 14123 IFS
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Défi Jeunes
Prix régionaux remis par la Direction Régionale et Départementale Jeunesse et Sports Basse Normandie
Modalités :
Prix de 2000 à 6000 € pour les 18-30 ans attribués par un jury
Le prix régional Défi jeunes doit être inné, innovant, avec une notion de défi, une utilité sociale et une pérennité dans le temps
Les candidats doivent fournir des parrainages par eux-mêmes en espèces ou en nature représentant au minimum 30 % du montant du défi jeunes
Contact
8 avenue du Maréchal Montgomery - 14075 CAEN
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L’Avance Régionale à l’Entreprise (ARE) (1/2)
BENEFICIAIRES
Entreprises en création, développement Transmission / reprise (santé, retraite, difficultés
financières …)
OPERATION ELIGIBLES
Investissements matériels et immatériels de l’entreprise
Rachats d’actifs matériels et immatériels (sauf BFR, frais de mutations et de conseils)
Est exclue la location de fonds de commerce.
CONDITIONS D’OCTROI
En fonction du type et du montant des investissements
Des emplois (ex : > 10 CDI si reprise) Entreprises franchisées exclues du dispositif
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L’Avance Régionale à l’Entreprise (ARE) (2/2)
MONTANT DE L’AIDE
aide = au maximum à 35% de l’investissement éligible Si le projet est créateur d’au moins 30 emplois nets en CDI, soit
créateur de + 50% d’emplois par rapport à la situation constatée lors du dépôt du dossier
aide = au maximum à 25% de l’investissement éligible Si le projet répond aux critères d’accès de la procédure mais ne
satisfait pas aux conditions d’emplois
Avance remboursable à 0% (ou conditions plus favorables que celles du marché)
Versée en 1 ou 2 fois, sans garantie, remboursable en 1 à 5 annuités, avec éventuel différé de remboursement de maximum de 2 ans.
Dans la limite de 700 000 € Ne peut être cumulé avec certaines aides
CONTACT
Conseil Régional de Basse Normandie
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Garantie France Active
Outil de garantie des prêts pour faciliter l’accès au crédit bancaire, destiné à financer du Besoin en Fonds de Roulement ou des investissements
Conditions
Structure en création ou créée depuis moins de 3 ans
Créée par des personnes sans emploi ou en situation de précarité
Prêt bancaire moyen terme (pas de montant minimal ni maximal)
Taux de couverture de 65 % du prêt avec un montant garanti limité à 30 500 € et sur une durée de 5 ans
Coût : 2 % du montant garanti
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FGIF
Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes
Outil de garantie des prêts contractés pour financer du BFR ou des investissements
Conditions
Structure en création, ou créée depuis moins de 5 ans
Dirigée par une femme Prêt d’un montant compris entre 5 000 et
38 112 €, et d’une durée de 2 à 7 ans. Taux de couverture de 70 % du prêt garanti Coût de cette garantie : 2,5 % du montant du
prêt garanti.
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Créa’Info - Les premiers pas pour réussir !
Nous vous remercions de votre attention et vous rappelons que votre projet doit être :
Réaliste
Rentable
Convaincant
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Créa’Info
Vous pouvez retrouver ce support sur le site de la CCI de Caen :
www.caen.cci.fr
Rubrique « Création » Sous-rubrique « Sensibilisation »
Contenu de la réunion Programme