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COMMISSION PARITAIRE RÉGIONALE DU 21 MAI 2013 La vision de la C.F.E-C.G.C 1 La première commission paritaire de la région Paris Ile de France s’est réunie le 21 Mai 2013. L’ordre du jour était chargé a permis d’entériner les travaux préparatoires effectués en groupes de travail suite aux élections du 19 Mars. 1. ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX DES CPL DE DÉCEMBRE 2012 DES CCI DE LA RÉGION Les procès-verbaux des CPL sont adoptés sauf : le procès-verbal de la CPL qui s’est tenue le 19 décembre 2012 à la CCI de Seine-et-Marne. Il est demandé que soit rédigé un PV de carence puisque les représentants du personnel étaient absents. 2. LES COMMISSIONS PARITAIRES Les instances de concertation ont été mises en place. 2.1 LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE

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Compte rendu de la CFE-CGC de la CPR de la CCIR Paris Ile-de-France du 21 mai 2013

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COMMISSION PARITAIRE RÉGIONALE DU 21 MAI 2013La vision de la C.F.E-C.G.C

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La première commission paritaire de la région Paris Ile de France s’est réunie le 21 Mai 2013. L’ordre du jour était chargé a permis d’entériner les travaux préparatoires effectués en groupes de travail suite aux élections du 19 Mars.

1. ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX DES CPL DE DÉCEMBRE 2012 DES CCI DE LA RÉGION

Les procès-verbaux des CPL sont adoptés sauf : le procès-verbal de la CPL qui s’est tenue le 19 décembre 2012 à la

CCI de Seine-et-Marne. Il est demandé que soit rédigé un PV de carence puisque les représentants du personnel étaient absents.

2. LES COMMISSIONS PARITAIRESLes instances de concertation ont été mises en place.

2.1 LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE

Une présentation succincte des modalités d’organisation et de fonctionnement a été faite aux représentants du personnel. Certains points n’apparaissent pas dans le document transmis :

notamment la possibilité, pour les représentants du personnel, de se faire accompagner par un conseiller technique.

Le collège employeur a confirmé oralement que chaque syndicat pouvait être accompagné d’un conseiller technique.

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COMMISSION PARITAIRE RÉGIONALE DU 2.2 LES INSTANCES LOCALES DE CONCERTATION

Les ILC (ex CPC pour les Parisiens) ont été déterminées avec les représentants du personnel.

La CFE-CGC déplore que la composition des ILC ne se soit pas faite selon un critère unique mais selon des critères aléatoires, par exemple en fonction d’un critère géographique pour certaines, d’un critère « communauté Métier » pour d’autres…

2.3 LES COMITES HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Les CHSCT ont également été arrêtées à l’exception de la Seine-et-Marne.

En effet, le collège employeur a proposé qu’il y ait une CHSCT unique pour l’ensemble de la CCIT de Seine-et-Marne. Les représentants du personnel, quant à eux, ont demandé la création de 2 CHST, l’une relative au secteur formation, l’autre pour l’appui et les fonctions support. Il a donc été décidé que ce seront les 2 ILC seine-et-marnaises qui statueront.

Pour les établissements multi-sites, un compromis a été obtenu : 2 visites des locaux minimum par an et par site et une CHSCT au niveau de l’établissement.

La CFE-CGC sera vigilante au respect de cet accord.

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2.4 LES AUTRES COMMISSIONS

Les commissions vont se mettre en place : commission Formation continue, commission spéciale d’homologation concernant la cessation d’un commun accord de la relation de travail (CCART), commission spéciale de gestion du fonds social, commission logement.

IMPORTANT : la commission d’attribution du fonds social va également être mise en place. Pour tous les collaborateurs en difficulté, prenez contact avec vos délégués CFE-CGC.

3. MISE EN PLACE DE LA CCIR

Les travaux liés à la régionalisation monopolisent les collaborateurs depuis de nombreux mois. A ce jour, l’organisation est en cours d’achèvement et les premiers « ajustements » sont programmés.

Il a été rappelé que la CCIR est le seul employeur (et non les CCID et CCIT !).

Mobilité : Une commission paritaire temporaire de suivi des mobilités sera mise en place pour évaluer les effets des mobilités consécutives à la régionalisation.

Un groupe de travail devra être créé sur la convergence des dispositions d’emploi car il convient de faire disparaître les disparités de salaires existantes entre les différentes CCID ou CCIT pour des personnes occupants des postes et emplois équivalents.

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3. MISE EN PLACE DE LA CCIR

Certains dossiers RH ont été différés. Le principal est la classification : le processus ne sera mis en œuvre qu’en 2014 après un nouvel accord en CPN.

Cependant, pour des cas particuliers liés à la mobilité, des solutions pourront être envisagées au cas par cas.

4. ORGANISATION DE LA DFC TAUne présentation de la nouvelle organisation de la DFCTA a été faite.

La DFCTA est basée sur deux sites Champerret et Guyancourt et utilise également des bureaux de passage.

39 collaborateurs souhaitaient une mobilité à la suite de la réorganisation de la DFCTA. 27 mobilités ont déjà été réalisées. 12 collaborateurs sont encore dans une situation d’attente pour une mobilité géographique et/ou métier.

Pour le site de Guyancourt, la vision à « long terme » de la CCIR est …jusqu’en 2017 ! Au-delà, quid des collaborateurs ? Aucune réponse n’a été donnée. « Long terme mais courte vue : comme tout bon myope, la CCIR y verra plus clair lorsqu’elle se rapprochera !

Plus généralement, la CFE-CGC souhaite qu’un schéma global d’organisation des établissements de la CCIR soit communiqué.

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5. RÈGLEMENT INTÉRIEURLe règlement intérieur a été voté par 3 syndicats : la CFE-CGC, la CGT et l’UNSA. La CFDT a voté contre.

La CFE-CGC a voté pour le nouveau règlement intérieur malgré son désaccord sur les modifications apportées à la situation des cadres au forfait parce que nous ne souhaitions pas que l’ensemble des collaborateurs se trouvent soumis au seul statut si le RI n’était pas adopté.

Cependant, la CFE-CGC, qui a été le seul syndicat à s’opposer à une augmentation du nombre de jours pour les cadres au forfait lors des négociations du Règlement intérieur - n’en déplaise à certains qui manifestent aujourd’hui haut et fort leur opposition à cette augmentation du temps de travail ! – poursuivra son action pour que les cadres au forfait obtiennent réparation (voir notre déclaration).

A l’issue des groupes de travail, le collège employeur a validé le calcul des jours d’ancienneté selon le règlement intérieur

pour TOUS LES COLLABORATEURS de la région, y compris ceux de Seine-et-Marne où l’application du règlement intérieur en la matière tarde à se faire sentir.

Nous avons noté que Mme Roy (présidente de la CPR) va imposer aux présidents des CCID et CCIT l’application de ce règlement intérieur. LE SEUL EMPLOYEUR EST LA CCIR ET NON LES CCID ET CCIT.

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6. CONVENTION FIPHFPLa CCIP avait signé une première convention ambitieuse avec le FIPHFP. Une nouvelle convention vient d’être signée. L’objectif est d’atteindre au moins 3% des effectifs (pour une obligation légale de 6%).

7. VALIDATION DU CALENDRIER PÉDAGOGIQUE 2013/2014 DE L’EX-CCIV

Le calendrier pédagogique a été validé.Les 4 jours de récupération (hors jour de solidarité) ont été fixés

comme suit : 25 avril 2014 – 30 avril 2014 –9 mai 2014 et 11 juillet 2014.

À partir de la rentrée scolaire 2014-2015 chaque école définira son calendrier pédagogique qui sera validé en ILC. La mise en place de ce nouveau dispositif sera étudié lors d’une prochaine CPR.

8. PROJETS IMMOBILIERSDifférents projets ont été présentés :

CFI : travaux réalisés en site occupé. Les travaux de gros œuvre et bruyants devraient se dérouler au cours des vacances d’été. Les travaux dureront jusqu’en 2016.

ITEDEC : les travaux portent sur la construction d’un bâtiment neuf et sur la restructuration d’un bâtiment existant. les travaux préparatoires ont commencé. Les travaux de terrassement du bâtiment neuf commenceront en juin 2013. La fin des travaux est prévue pour septembre 2016

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8. PROJETS IMMOBILIERS

ITESCIA : l’avant-projet sommaire sera rendu mi-juin 2013. Les travaux proprement dits commenceront en janvier 2015 pour une livraison prévue en septembre 2016.

INHAC Saint-Gratien : le gros-œuvre est achevé. La livraison est prévue pour le 1er trimestre 2014.

ESIEE Salles blanches : l’avant-projet sommaire est à l’étude et le permis de construire devrait être déposé en septembre 2014. La livraison est prévue pour le 1er trimestre 2016.

Sur les problèmes d’allergie découverts sur le nouveau bâtiment d’HEC (Chipperfield), les analyses semblent ne rien avoir détecté de notable. Cependant, plusieurs collaborateurs ont eu des réactions allergiques importantes et le changement de revêtement de sol semble avoir résolu ces problèmes…

Les budgets alloués à ces travaux s’élèvent à 60M€/an. Le plan pluriannuel d’investissements dont les représentants du personnel souhaitent avoir connaissance, est en cours de mise à jour.

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9. ASTREINTES

La nouvelle organisation des astreintes a été présentée. Elle correspond à compromis entre les anciennes règles de l’ex-CCIP et de l’ex-CCIV.

Concernant la répartition des heures d’astreintes, la CFE-CGC demande que les périodes d’astreintes soient équilibrées (12h de jour/12h de nuit et non 10h le jour et 14h la nuit).

Les astreintes «établissement concernent dorénavant uniquement les agents de la DPI, de la DPSI et de la DSG. Les collaborateurs qui étaient précédemment d’astreinte et qui ne font pas partie de ces directions s’en verront libérer. S’ils souhaitent néanmoins continuer à effectuer des astreintes, des formations leur seront proposées pour qu’ils possèdent le niveau technique nécessaire.

Pour certaines catégories de personnel, les astreintes ont un caractère obligatoire en raison de la fonction exercée (Directeur responsable de site par exemple). L’astreinte sera alors nécessairement mentionnée dans la description de fonction.

Pour les autres, l’astreinte se fera sur la base du volontariat.

À NOTER : la rémunération des astreintes a été revalorisée (cf. le règlement intérieur).

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10. RESTAURATIONDeux situations vont exister au sein de la CCIR :

Présence d’un restaurant interne ou adhésion à un RIE proche de l’établissement : les collaborateurs devront y déjeuner. Pendant les périodes de fermeture du restaurant, une indemnité de 14 euros brute sera attribuée. Cette indemnité sera la même quel que soit le statut et le niveau de rémunération des collaborateurs.

Absence de restaurant interne ou de RIE : des tickets restaurant seront délivrés aux collaborateurs sur la base d’une valeur faciale de 9 euros (5,29 € à la charge de l’employeur, 3,71 € à la charge du collaborateur). La CCIR verse le maximum de ce que l’URSSAF autorise.

Ce dispositif doit normalement s’appliquer pour l’ensemble du personnel de la région.

Il reste à résoudre :

La situation : du RIE de Guyancourt (places disponibles et qualité des repas insuffisants)

Et celle du siège de la CCIT 77 (RIE trop éloigné).

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10. RESTAURATION

RIE de Guyancourt (CCID 95) : la CFE-CGC a demandé qu’une solution soit étudiée pour résoudre les problèmes de qualité des repas et d’exiguïté du RIE, notamment la recherche d’un nouveau RIE de proximité où les collaborateurs pourront se rendre.

RIE du site de SERRIS (CCIT 77) : la CFE-CGC a insisté sur le fait qu’on pouvait s’interroger sur la définition de «RIE de proximité» quand on considère la distance que les collaborateurs du site de Serris (77) ont à parcourir pour se rendre au RIE et s’il n’est pas préférable de leur octroyer des tickets restaurant.

Pour ces 2 cas particuliers, Mme ROY, Présidente de la CPR, a accepté qu’une étude soit menée pour apprécier leur situation respective et trouver des solutions satisfaisantes. En attendant les résultats de l’étude, la CFE-CGC a demandé qu’un régime transitoire soit mis en place et que des tickets restaurant soient distribués en attendant de trouver une solution qui convienne aux collaborateurs.

La CFE-CGC suivra de près ce dossier et souhaite qu’il fasse l’objet d’une prochaine réunion de travail.

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11. AUTONOMISATION D’HECLe projet d’amendement portant création des écoles d’enseignement supérieur consulaire de sera pas soumis à l’Assemblée Nationale dans le cadre du projet de la loi d’orientation pour l’enseignement supérieur et la recherche. La CCIR et l’ACFCI étudie l’opportunité de faire porter le projet d’amendement devant le Sénat.

12. TAXE D’APPRENTISSAGE

Le rapport d’analyse sur l'actuelle organisation de la récolte et de la redistribution de la taxe d'apprentissage rédigé à la demande de la commission des finances du Sénat :

Confirme la volonté de diminuer le nombre d’organismes collecteurs de la taxe (OCTA)

et d’accroître le rôle de la Région en matière de répartition de la taxe d’apprentissage et d’introduire un pilotage régional dans la répartition de la TA, en coordination avec l’État et les partenaires sociaux.

Le rapport préconise :

également la fusion de la taxe d’apprentissage et de la CDA (contribution au développement de l’apprentissage)

et d’effectuer un rééquilibrage du quota et du hors quota, avec une forte baisse du hors quota (part de la taxe que les entreprises attribuent librement.

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12. TAXE D’APPRENTISSAGE

La région pourrait également répartir les fonds libres non affectés (actuellement ce sont les OCTA qui s’en chargent) en fonction des priorités de formations définies au travers du contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle.

Les fonds venant de la taxe d’apprentissage seraient, en outre, affectés principalement aux niveaux IV et V.

Cette réforme serait dangereuse pour les écoles des CCI qui se verraient amputées d’une grande part de leur financement.

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