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COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Les Juridictions des États membres de l’Union européenne STRUCTURE ET ORGANISATION

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Giacomo Manz, Justice et paix, haut-relief en bronze, 1972 ADAGP, 2008En premire de couverture: dtail de luvreLes Juridictions des tats membres de lUnion europenne sadresse aux professionnels du droit, aux universitaires, aux tudiants, aux entreprises ainsi quaux justiciables de plus en plus confronts la dlocalisation des contentieux.Destin ofrir au lecteur une vue panoramique des juridictions et des procdures dans lEurope de la justice, cet ouvrage propose une description des systmes juridictionnels de chacun des 27 tats membres de lUnion europenne. Il comporte, en outre, une prsentation graphique des juridictions nationales et des indications bibliographiques spcifques.Hier encore simple outil de travail interne la Cour de justice des Communauts europennes, ce guide est aujourdhui difus auprs du grand public afn de partager des informations nayant que rarement fait lobjet dune prsentation densemble.Prix au Luxembourg (TVA exclue): 58 EURwww.curia.europa.euLes Juridictions des tats membres de lUnion europenneTAT DES SYSTMES JURIDICTIONNELS AU 1ER JANVIER 2007QD-78-08-539-FR-C ISBN 978-92-829-0915-7Les Juridictions des tats membres de lUnion europenneCOUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTS EUROPENNESLes Juridictions des tats membres de lUnion europenneSTRUCTURE ET ORGANISATIONLES JURIDICTIONS DES TATS MEMBRES DE LUNION EUROPENNESTRUCTURE ET ORGANISATIONCOUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTS EUROPENNESLUXEMBOURG, 2009Europe Direct est un service destin vous aider trouver des rponses aux questions que vous vous posez sur lUnion europenne.Un numro unique gratuit (*):00 800 6 7 8 9 10 11(*) Certains oprateurs de tlphonie mobile ne permettent pas laccs aux numros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur lUnion europenne sont disponibles sur linternetvia le serveur Europa (http://europa.eu).Une fche bibliographique fgure la fn de louvrage.Luxembourg: Of ce des publications of cielles des Communauts europennes, 2009ISBN 978-92-829-0915-7doi: 10.2862/67692 Communauts europennes, 2009Reproduction autorise, moyennant mention de la sourcePrinted in BelgiumImprim sur papier blanchi sans chlore5TABLE DES MATIRES 1Prface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7Avant-propos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9ALLEMAGNE (Katherina Paraschas) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11AUTRICHE (Alexander Pelzl) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37BELGIQUE (ric Vanham, Stphanie Mahieu) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61BULGARIE (Natacha Rosemary) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97CHYPRE (Anna Marcoulli) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115DANEMARK (Jens H. Steenberg) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135ESPAGNE (Angel M. Almendros Manzano) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 153ESTONIE (Sirje Kaljume) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215FINLANDE (Pivi Saarinen). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 233FRANCE [Herv Caniard, Tierry Fouquet, Valrie Giacobbo-Peyronnel, Sylvain Flicoteaux (2)] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 255GRCE (Ra Apostolidis) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 315HONGRIE (Krisztina Stump) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 347IRLANDE (Leesha ODriscoll, Sofra OLeary, Ide Ni Riagain) . . . . . . . . . . . . 373ITALIE (Celestina Iannone) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 387LETTONIE (Vineta Skujeniece) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 411LITUANIE (Giedre Svetikaite, Sarunas Stalauskas) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 425LUXEMBOURG (Martine Kremer, Carole Lavandier) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 441MALTE (David Camilleri Podest) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 465PAYS-BAS (Jesca Beneder) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 495POLOGNE (Maria Siekierzyska) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 513(1) Les noms des juristes responsables des difrentes contributions nationales fgurent entre parenthses.(2) Stagiaire au service Recherche et documentation du 1er octobre 2008 au 28 fvrier 2009.6PORTUGAL (Pedro Cabral) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 541RPUBLIQUE TCHQUE (Petra Ebel kvailov) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 557ROUMANIE [Magdalena Calangiu (3), Maria Rusu] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 583ROYAUME-UNI (Jacqueline Suter, Fiona Young, Patrick Embley) . . . . . . . 603SLOVAQUIE (Petra Ebel kvailov) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 651SLOVNIE (Alen Moilnikar) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 675SUDE (Lina Tapper Brandberg) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 709(3) Stagiaire au service Recherche et documentation du 1er mars au 31 juillet 2006.7PRFACEDisposer dinformations dtailles, fables et actuelles sur ltat du droit et en particulier sur les structures juridictionnelles des tats membres de lUnion europenne est une ncessit pour la Cour de justice, dans le cadre notamment de la procdure de renvoi titre prjudiciel. Soucieuse, depuis de nombreu-ses annes, de rpondre ce besoin dinformation, la Cour a tabli, grce aux moyens matriels et humains dont elle dispose, un guide usage interne, rgu-lirement mis jour, sur les systmes juridictionnels des tats membres.Il est apparu naturel, dans le cadre des multiples contacts quentretient lins-titution avec les juridictions nationales, le monde acadmique et les difrents milieux juridiques, de faire bnfcier ceux-ci et plus gnralement tout intress du contenu de ce document.labor par le service Recherche et documentation de la Cour, en troite collaboration avec les juristes de la direction de la Bibliothque et de la direction gnrale de la Traduction, louvrage vise ainsi prsenter les principaux aspects de lorganisation juridictionnelle des tats membres. Nous esprons quil pourra contribuer une meilleure connaissance des rouages de la Justice, pour en facili-ter laccs, dans la perspective du dveloppement de lespace europen de libert, de scurit et de justice.Vassilios SkourisPrsident de la Cour de justice des Communauts europennes9AVANTPROPOSLouvrage propos aujourdhui au public est issu dun guide usage interne, cr par la Cour de justice en son sein de manire notamment disposer des l-ments ncessaires lidentifcation des juridictions nationales susceptibles doprer un renvoi prjudiciel la Cour. Les informations ainsi rassembles par le service Recherche et documentation, pour prcieuses quelles soient, nont que trs rare-ment fait lobjet dune prsentation densemble. De ce constat est ne la volont de favoriser une large difusion dun document qui na certes dautre prtention que de fournir une information utile, mais qui est sans doute unique en son genre.Le lecteur y trouvera une description, tat membre par tat membre, des sys-tmes juridictionnels dont est compose lUnion europenne. Lentreprise se veut modeste: ltude ne prtend nullement lexhaustivit. Les difrentes contribu-tions, qui reftent ltat des systmes juridictionnels au 1er janvier 2007 (1), sen tiennent aux principaux aspects de la composition, du fonctionnement et des com-ptences des juridictions nationales. La publication ne constitue, cet gard, ni un trait de droit procdural ni un manuel de droit compar, mais un guide destin sortir le lecteur de lembarras que le foisonnement des juridictions et des proc-dures au sein de lEurope communautaire de la Justice gnre inluctablement. cette fn, il comporte en outre une prsentation graphique des juridictions de cha-que tat membre ainsi que des indications bibliographiques spcifques.La grande diversit des systmes juridiques nationaux, les dif cults inhrentes la rdaction dans une langue trangre et la succession dans le temps des contri-butaires nont pas toujours permis datteindre le degr dhomognit recherch dans la prsentation des difrents systmes juridictionnels. Lintrt que prsen-tent les informations rassembles nen est pas pour autant rduit, et, bien plus, la possibilit de traduire louvrage dans dautres langues est actuellement ltude. Les ditions futures tcheront damliorer luvre entreprise. Dici l, gageons que la prsente dition saura tenir ses promesses et conqurir un large public.Christian KohlerDirecteur gnralDirection gnrale de la Bibliothque, Recherche et Documentation(1) Date de mise jour pour la France: 31 janvier 2009.LES JURIDICTIONS DES TATS MEMBRES DE LUNION EUROPENNEALLEMAGNE (Katherina Paraschas)13ALLEMAGNETABLE DES MATIRESINTRODUCTION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15I. ORDENTLICHE GERICHTSBARKEIT (JURIDICTIONS ORDINAIRES) . . 17A. Zivilgerichtsbarkeit (juridictions civiles) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171. Amtsgericht (tribunal cantonal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17a) Comptences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18b) Composition Fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 182. Landgericht (tribunal rgional) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18a) Comptences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18b) Composition Fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 193. Oberlandesgericht (tribunal rgional suprieur). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19a) Comptences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19b) Composition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 194. Bundesgerichtshof (Cour fdrale de justice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20a) Comptences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20b) Composition Fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 205. Bayerisches Oberstes Landesgericht (Tribunal suprme de Bavire). . . . . . 21B. Freiwillige Gerichtsbarkeit (juridiction gracieuse) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21C. Patentgerichtsbarkeit (juridiction en matire de brevets) . . . . . . . . . . . . . . 22D. Strafgerichtsbarkeit (juridiction pnale). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 221. Juridictions comptentes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23a) Amtsgericht (tribunal cantonal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23b) Landgericht (tribunal rgional). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23c) Oberlandesgericht (tribunal rgional suprieur) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24d) Bundesgerichtshof (Cour fdrale de justice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 242. Jugendstrafgerichtsbarkeit (juridiction pnale des mineurs) . . . . . . . . . . . . 243. Staatsanwaltschaf (ministre public auprs des juridictions pnales). . . . . 25II. ARBEITSGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION DU TRAVAIL). . . . . . 26A. Arbeitsgericht (tribunal du travail) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26B. Landesarbeitsgericht (tribunal rgional suprieur du travail) . . . . . . . . . . 27C. Bundesarbeitsgericht (Cour fdrale du travail) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27III. VERWALTUNGSGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION ADMINISTRATIVE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27A. Verwaltungsgericht (tribunal administratif). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2714B. Oberverwaltungsgericht (tribunal administratif rgional suprieur). . . . 28C. Bundesverwaltungsgericht (Cour fdrale administrative). . . . . . . . . . . . . 28IV. SOZIALGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION DU CONTENTIEUX SOCIAL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29A. Sozialgericht (tribunal du contentieux social) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29B. Landessozialgericht (tribunal rgional suprieur du contentieux social) . . . 29C. Bundessozialgericht (Cour fdrale du contentieux social) . . . . . . . . . . . . 29V. FINANZGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION FISCALE). . . . . . . . . . . . 30A. Finanzgericht (tribunal des fnances) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30B. Bundesfnanzhof (Cour fdrale des fnances) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30VI. VERFASSUNGSGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31A. Verfassungsgerichte der Bundeslnder (Cours constitutionnelles des tats fdrs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31B. Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fdrale). . . . . . . . . . . 311. Comptences. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 312. Composition Fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32ORGANIGRAMME DES JURIDICTIONS ALLEMANDES. . . . . . . . . . . . . . . . 34BIBLIOGRAPHIE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3515INTRODUCTIONLe systme judiciaire allemand est caractris par une structure complexe base sur les deux principes suivants: la dcentralisation et la spcialisation. Le premier principe drive du fdralisme allemand et du dveloppement histori-que. Le systme actuel refte un compromis entre, dune part, lindpendance des Bundeslnder (tats fdrs) en matire de lgislation et de juridiction et, dautre part, lexigence dunit de droit et de jurisprudence. Le deuxime prin-cipe refte la systmatisation du droit allemand.Ainsi, la loi fondamentale (Grundgesetz GG) tablit cinq ordres de juri-diction (article 95): les juridictions ordinaires, la juridiction du travail, la juridiction administrative, la juridiction du contentieux social, la juridiction fscale.Chacune de ces juridictions est coife dune Cour suprme: le Bundesgerichtshof (Cour fdrale de justice) Karlsruhe, Leipzig accueillant une chambre pnale; le Bundesarbeitsgericht (Cour fdrale du travail) Erfurt; le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fdrale) Leipzig; le Bundessozialgericht (Cour fdrale du contentieux social) Kassel; le Bundesfnanzhof (Cour fdrale des fnances) Munich.Pour viter des divergences de jurisprudence entre les cinq Cours suprmes, une chambre commune des Cours fdrales suprmes (Gemeinsamer Senat der obersten Gerichtshfe des Bundes) a t cre. Elle se constitue lorsquune juri-diction suprme veut sloigner de la jurisprudence dune autre cour de rvision ou de la jurisprudence de la chambre commune elle-mme.Les cinq ordres de juridiction sont coifs dune juridiction constitution-nelle qui existe tant au niveau des Bundeslnder quau niveau fdral avec le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fdrale) veillant au respect de la loi fondamentale. lexception de la juridiction fscale, ces ordres de juridiction connaissent trois degrs. Les juridictions de premire instance et dappel sont des juridic-16LES JURIDICTIONS DES TATS MEMBRES DE LUNION EUROPENNEtions de Bundeslnder (tats fdrs), alors que les Cours de rvision sont des juridictions fdrales.Le systme des moyens de recours est trs complexe et ouvre de nombreu-ses possibilits de vrifcation des dcisions judiciaires. Il existe deux formes de recours contre les jugements: lappel (Berufung) qui donne lieu un contrle de droit et de fait et la rvision (Revision) qui aboutit, en revanche, seulement contrler juridiquement si le droit a t correctement appliqu et si les rgles de procdure essentielles ont t respectes.Un certain nombre de juridictions sont composition chevinale, les juges de carrire tant assists par des juges non professionnels (ehrenamtliche Rich-ter). Cest le cas par exemple pour la juridiction du Schfengericht (voir infra, p. 23) qui statue sur certaines afaires en matire pnale et pour la juridiction de la Kammer fr Handelssachen (voir infra, p. 19) en matire commerciale.Les juridictions, except certaines de premire instance composes dun juge unique (Einzelrichter), dlibrent en chambres appeles Kammer ou Senat. Les dcisions de ces chambres peuvent tre prises selon les questions de droit trancher en formation rduite, en formation largie ou mme en formation de chambres runies.Le droit allemand distingue entre les juges (Richter), les substituts du pro-cureur (Staatsanwlte) et les auxiliaires de la justice (Rechtspfeger). Ces derniers sont des fonctionnaires (pas ncessairement juristes) qui dchargent les juges de certaines tches moins importantes. Outre la tenue de certains regis-tres et laccomplissement dautres fonctions relevant de ladministration judi-ciaire, ils exercent certaines fonctions juridictionnelles, notamment en matire de juridiction gracieuse (Freiwillige Gerichtsbarkeit, voir infra, p. 21). Dans la mesure o ils dcident dans ces matires la place des juges, ils sont juridique-ment indpendants, et leurs dcisions sont susceptibles dun recours devant les juges.Lexercice de la justice en Allemagne fdrale incombe environ 20 000 juges de carrire, dont plus des trois quarts uvrent dans les juridictions ordinaires. La majorit des juges sont nomms vie et ne sont lis, dans leurs dcisions, que par la loi et le droit.17I. ORDENTLICHE GERICHTSBARKEIT(JURIDICTIONS ORDINAIRES)Les juridictions ordinaires comportent les juridictions civiles (contentieuse et gracieuse) et les juridictions pnales. La comptence, la structure et le fonc-tionnement des juridictions ordinaires sont principalement rgls par la loi dorganisation judiciaire (Gerichtsverfassungsgesetz GVG), le code de proc-dure civile (Zivilprozessordnung ZPO), la loi sur les matires de juridiction gracieuse (Gesetz ber die Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit FGG) et le code de procdure pnale (Strafprozessordnung StPO).A. Zivilgerichtsbarkeit (juridictions civiles)En matire civile, il existe deux tribunaux de premire instance: lAmtsge-richt (tribunal cantonal) et le Landgericht (tribunal rgional). Depuis la rforme de la procdure civile en 2002, la procdure ordinaire de jugement doit com-mencer par une audience de conciliation (Gteverhandlung). Cette modif-cation a t introduite la suite des expriences en matire de contentieux du travail, o le rglement lamiable permet de terminer 40 % des afaires au stade de laudience de conciliation.En outre, les Lnder ont la possibilit dencourager les parties se rconcilier en dehors de la procdure civile. Ils peuvent ainsi prvoir que les litiges dont la valeur nexcde pas 750 euros, les litiges entre voisins, certains litiges concernant des infrac-tions relatives latteinte lhonneur, ainsi que des litiges relatifs linterdiction des discriminations dans le domaine du droit priv, ne seront recevables quaprs une procdure de rconciliation extrajudiciaire (Schlichtungsverfahren). Jusqu prsent, seulement huit tats fdrs (Baden-Wrttemberg, Bayern, Brandenburg, Hessen, Nordrhein-Westfalen, Saarland, Sachsen-Anhalt, Schleswig-Holstein) ont fait usage, dans une mesure plus ou moins grande, de cette possibilit.1. .x1sciiicn1 :1iinix.i c.x1ox.i:Les Amtsgerichte ont de petites circonscriptions territoriales. On en compte 675 (situation en janvier 2006).18LES JURIDICTIONS DES TATS MEMBRES DE LUNION EUROPENNEa) ComptencesLAmtsgericht connat notamment: des litiges dont la valeur ne dpasse pas 5 000 euros; de toutes les actions en matire de baux dimmeubles dhabitation; de toutes les questions relatives au droit des personnes et de la famille (dans ce cas, lAmtsgericht dlibre en chambre spciale en tant que Familiengericht); des procdures de redressement et de faillite des entreprises et des parti-culiers.Cest aussi auprs de lAmtsgericht que sont tenus le livre foncier (Grund-buch), le registre des associations (Vereinsregister) et le registre du com-merce et des socits (Handelsregister).En gnral, il est possible de faire appel (Berufung) devant le Landgericht, lorsque le grief subi (Beschwer) est suprieur 600 euros ou que lAmtsgericht la expressment admis. Lappel doit tre admis par lAmtsgericht si lafaire sou-lve des questions de principe. Il doit de mme tre admis pour des besoins dvolution du droit ou de prservation de lunit de la jurisprudence. La dci-sion de lAmtsgericht relative ladmissibilit de la Berufung lie le Landgericht. En principe, elle nest susceptible daucun recours sauf dans les cas de violation du droit dtre entendu (Verletzung des rechtlichen Gehrs).Les jugements en matire de droit des personnes et de la famille, quel que soit le montant du litige, peuvent faire lobjet dun appel devant lOberlandesge-richt (tribunal rgional suprieur).b) Composition FonctionnementLAmtsgericht sige juge unique (Einzelrichter). Le nombre des juges auprs de lAmtsgericht varie dun tribunal lautre en fonction de limportance de la circonscription et du volume des afaires.2. i.xiciiicn1 :1iinix.i iiciox.i:Les Landgerichte, actuellement au nombre de 116 (situation en janvier 2006), ont des circonscriptions sensiblement plus tendues que celles des Amtsge-richte. En gnral, une circonscription de Landgericht comprend plusieurs cir-conscriptions dAmtsgericht.a) ComptencesLes comptences du Landgericht sont doubles, en ce sens quil constitue la juridiction de premire instance pour certaines afaires et la juridiction dappel pour les jugements des Amtsgerichte de sa circonscription.19ALLEMAGNEEn tant que juridiction de premire instance, le Landgericht est comptent pour toutes les afaires civiles qui ne sont pas de la comptence de lAmtsgericht, notamment en matire de responsabilit administrative indpendamment de la valeur du litige. Les dcisions ainsi rendues sont susceptibles dappel devant lOberlandes-gericht si comme au niveau de lAmtsgericht le grief subi est suprieur 600 euros ou si le Landgericht la expressment admis.En tant que juridiction dappel, le Landgericht connat des appels contre les jugements des Amtsgerichte, lexception de ceux qui relvent de la comptence dautres instances (par exemple en matire de droit de la famille o les appels sont immdiatement dfrs lOberlandesgericht).b) Composition FonctionnementLes Landgerichte comprennent un nombre de juges qui varie dun tribunal lautre.Les chambres civiles (Zivilkammern) sont composes dun ou de trois ju-ges de carrire. Depuis la rforme de la procdure civile en 2002, les chambres statuent en principe juge unique (Einzelrichter). Nanmoins, une chambre statue en formation largie (trois juges) si lafaire soulve des dif cults particu-lires ou des questions de principe.Pour les afaires de droit commercial, des chambres spciales (Kammern fr Handelssachen) peuvent tre cres. Celles-ci sont composes dun prsi-dent, qui est juge de carrire, et de deux juges non professionnels, appels Han-delsrichter. Ces derniers sont choisis parmi les commerants ou les membres du comit de direction de socits commerciales. Ils sont nomms pour qua-tre ans sur proposition de la chambre de lindustrie et du commerce.3. oniii.xiisciiicn1 :1iinix.i iiciox.i siiiiiiii:Dans les seize tats fdrs (Bundeslnder), il y a vingt-quatre Oberlandes-gerichte. LOberlandesgericht de Berlin sappelle Kammergericht.a) Comptences En matire civile, lOberlandesgericht est une juridiction dappel. Il se pro-nonce sur les appels interjets contre les jugements manant du Landgericht (tribunal rgional) et contre ceux rendus par lAmtsgericht (tribunal cantonal) en matire de droit des personnes et de la famille (voir supra, p. 18).b) CompositionLes Oberlandesgerichte se composent en gnral de plusieurs chambres appeles Senate. Certaines dentre elles connaissent de matires bien spcif-20LES JURIDICTIONS DES TATS MEMBRES DE LUNION EUROPENNEques, comme par exemple la chambre pour les afaires familiales, les chambres spcialises en matire de cartels et dappels dofres.Chacune des chambres est en principe compose de trois juges. Dans des afaires de moindre importance qui sont faciles en fait et en droit et qui nont pas une importance fondamentale, elles peuvent nanmoins siger en formation de juge unique.4. nixiisciiicn1snoi :coii iiiii.ii ii iis1ici:Le Bundesgerichtshof Karlsruhe est linstance suprme de lordre judi-ciaire civil. Il connat uniquement de questions de droit et jamais de questions de fait. Les arrts qui lui sont soumis sont sujets Revision, ce qui veut dire quoutre une pure confrmation ou cassation pour des raisons de droit, la juri-diction suprme peut elle-mme, sous certaines conditions, statuer sur le fond du litige.a) ComptencesLe Bundesgerichtshof statue sur les recours introduits contre les jugements des instances dappel (Landgericht ou Oberlandesgericht), pour autant: que la cour dappel ait autoris la Revision en raison des questions de principe souleves par lafaire ou que le Bundesgerichtshof ait admis la Revision la suite dun recours contre le refus dadmission (Nichtzulassungsbeschwerde). Pour une priode transitoire allant jusquau 31 dcembre 2011, un tel recours ne sera recevable que si le grief subi et attaqu avec la Revision est sup-rieur 20 000 euros.La Revision doit tre autorise sous les mmes conditions que lappel (Berufung): cest--dire dans les cas o soit des questions de principe sont souleves, soit des besoins dvolution du droit ou de prservation de lunit de la jurisprudence limposent en dautres termes, si le jugement de la cour dappel scarte de la jurisprudence du Bundesgerichtshof.En outre, dans des cas particulirement limits, le Bundesgerichtshof peut galement tre appel se prononcer en droit sur les recours en rvision forms contre les jugements de premire instance (Amtsgericht et Landgericht). Dans ces cas, les parties doivent renoncer linstance dappel (Sprungrevision), et le Bundesgerichtshof doit admettre la Sprungrevision.b) Composition FonctionnementLa structure du Bundesgerichtshof sarticule, tout comme celle des Oberlan-desgerichte, en plusieurs chambres appeles Senate. Actuellement, il comporte douze chambres civiles (Zivilsenate), huit chambres spciales et cinq cham-21ALLEMAGNEbres pnales (Strafsenate). Aux chambres civiles sont attribues des matires civiles dtermines. Les chambres spciales traitent les matires de cartels, les matires agricole et notariale, et les questions de dontologie pour certaines pro-fessions (davocat, davocat de brevets, dexpert-comptable et de conseil fscal). Chacune est compose de cinq juges.Le Bundesgerichtshof dlibre en formation largie, appele grande chambre civile (Groer Zivilsenat), lorsquune chambre civile veut scarter de la jurisprudence dune autre chambre ou de la grande chambre. La grande chambre civile est compose du prsident du Bundesgerichtshof et dun membre de chacune des chambres civiles et spciales. Pour assurer la cohrence entre les juridictions ordinaires, les Vereinigten Groen Senate (les grandes chambres unies) se runissent sur la base de la grande cham-bre civile et de la grande chambre pnale, lorsquune chambre du Bundes-gerichtshof a lintention de scarter de la jurisprudence dune autre juridic-tion.5. n.viiiscnis oniis1is i.xiisciiicn1 :1iinix.i siiixi ii n.viiii:Les Lnder qui ont plusieurs Oberlandesgerichte peuvent instituer un tribu-nal suprme (Oberstes Landesgericht) et confer cette juridiction une par-tie des comptences attribues au Bundesgerichtshof (en matire civile) et aux Oberlandesgerichte (en matire pnale).Seule la Bavire, qui compte trois Oberlandesgerichte (Munich, Nuremberg et Bamberg), avait institu, Munich, un tel tribunal suprme, le Bayerisches Oberstes Landesgericht.En matire civile, cette juridiction dcidait, la place du Bundesgerichtshof, sur la Revision des arrts des Oberlandesgerichte et, exceptionnellement, des arrts de premire instance des Landgerichte, pour autant que la solution du litige impliquait dune manire substantielle la prise en considration du droit de ltat fdr et non du droit fdral.Toutefois, pour des raisons fnancires, le Parlement de Bavire (Bayerischer Landtag) a dcid dabolir cette juridiction. Le 20 octobre 2004, le Bayerischer Landtag a vot une loi pour la dissolution de lOberstes Landesgericht (Gesetz zur Aufsung des Bayerischen Obersten Landesgericht und der Staatsanwalt-schaf bei diesem Gericht) qui est entre en vigueur le 1er janvier 2005. Cette loi prvoyait la dissolution progressive de ce tribunal suprme jusquau 30 juin 2006, date de sa complte abolition.B. Freiwillige Gerichtsbarkeit (juridiction gracieuse)Les juridictions civiles englobent aussi la juridiction gracieuse. La juri-diction gracieuse peut tre dfnie comme une activit du juge qui est plutt 22LES JURIDICTIONS DES TATS MEMBRES DE LUNION EUROPENNEadministrative, qui oscille entre une nature judiciaire et une nature dadmi-nistration judiciaire. Comptence, structure et fonctionnement de la juridic-tion gracieuse sont rgls par la loi sur les matires de juridiction gracieuse (Gesetz ber die Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit FGG). La juridiction gracieuse statue sur des questions ayant trait au livre foncier, aux afaires de tutelle, de succession, du registre de commerce et des associations et dautres questions analogues. Elle est confe aux tribunaux de la juridiction civile.Au sein de lAmtsgericht, la plupart des tches sont soumises au Rechtspfeger (auxiliaire de la justice) dont les dcisions peuvent tre attaques par un recours (Erinnerung) devant le juge. Les dcisions rendues en premire instance sont susceptibles dun recours (Beschwerde) auprs du Landgericht. La dcision du Landgericht peut dans les cas o la violation dune loi est invoque tre attaque devant lOberlandesgericht (weitere Beschwerde). Toutefois, lOber-landesgericht peut soumettre lafaire au Bundesgerichtshof sil veut scarter de la jurisprudence antrieure.C. Patentgerichtsbarkeit (juridiction en matire de brevets)La juridiction comptente en matire de brevets et de marques est le Bundes-patentgericht (Cour fdrale des brevets) Munich, dont les dcisions sont sus-ceptibles dun recours devant le Bundesgerichtshof. Cette juridiction fait partie de la juridiction civile, tout en ayant des comptences spcifques et sa propre structure. Le Bundespatentgericht est une cour fdrale suprme au rang dun tribunal rgional suprieur (Oberlandesgericht).Le Bundespatentgericht se compose de deux sortes de chambres, les chambres de recours (Beschwerdesenate) et les chambres dannulation (Nichtigkeitssenate), composes chacune de trois cinq juges. Le Bundes-patentgericht comprend des juges de carrire et des juges techniciens (tech-nische Richter). Ces derniers, en tant que juges de carrire, constituent un phnomne unique dans la structure judiciaire allemande parce quils ont sans tre juristes le statut des juges de carrire nomms vie. Le nombre de juges de carrire et celui de juges techniciens varient selon la nature de lafaire.D. Strafgerichtsbarkeit (juridiction pnale)La juridiction pnale est en principe confe aux mmes institutions judiciai-res que celles statuant en matire civile. Dans les afaires pnales, selon le genre de procs intent, chacun des trois premiers tribunaux (Amtsgericht, Landge-richt, Oberlandesgericht) peut fonctionner en premire instance.23ALLEMAGNE1. iiiiiic1ioxs coxii1ix1isa) Amtsgericht (tribunal cantonal)Les Amtsgerichte sont comptents en premire instance pour les infractions mineures: pour tous les dlits pour lesquels la peine risquant dtre prononce est infrieure ou gale deux ans de privation de libert, lAmtsgericht est compos dun juge, dit juge pnal (Strafrichter); pour les autres dlits et crimes, savoir ceux passibles dun emprisonne-ment nexcdant pas quatre ans, lAmtsgericht statue en tant que tribunal dchevins (Schfengericht), compos dun prsident (un juge de car-rire) et de deux juges non professionnels (Schfen).Dans certains cas, le Schfengericht dlibre en formation largie, de manire inclure deux juges de carrire et deux juges non professionnels. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante.Les dcisions des Amtsgerichte sont sujettes un pourvoi en appel (Berufung) devant le Landgericht (tribunal rgional) et une Revision devant lOberlandesgericht (tribunal rgional suprieur). Comme en matire civile, un pourvoi direct devant lOberlandesgericht est possible, lorsque les par-ties renoncent linstance dappel (Sprungrevision).b) Landgericht (tribunal rgional)Les Landgerichte sont comptents en premire instance: en matire correctionnelle, pour autant que linfraction ne relve pas de la comptence de lAmtsgericht, cest--dire si la peine attendue est sup-rieure quatre ans et sil ny a pas comptence prioritaire dune cham-bre pnale de premire instance de lOberlandesgericht; dans ces cas, le Landgericht statue en tant que grande chambre correctionnelle (Groe Strafammer); pour certains crimes graves (par exemple homicide, meurtre), en tant que cour dassises (Schwurgericht); dans certains domaines spcialiss, en tant que chambre de criminalit conomique (Wirtschafsstrafammer) et chambre de sret de ltat (Staatsschutzkammer).Dans lexercice de ces comptences, le Landgericht est compos de trois juges de carrire et de deux juges non professionnels. Il est important de consta-ter que les dcisions pnales rendues par le Landgericht en premire instance ne sont pas susceptibles dappel et ne peuvent faire lobjet que dun pourvoi en Revision devant le Bundesgerichtshof.En deuxime instance, le Landgericht connat de lappel form contre len-semble des dcisions rendues en matire pnale par les Amtsgerichte (les dci-sions du Strafrichter et du Schfengericht). Dans ces cas, il statue en tant 24LES JURIDICTIONS DES TATS MEMBRES DE LUNION EUROPENNEque petite chambre pnale (Kleine Strafammer) avec un juge de carrire comme prsident et deux juges non professionnels.c) Oberlandesgericht (tribunal rgional suprieur)LOberlandesgericht est la juridiction qui exerce le contrle de droit (Revi-sion) des dcisions de lAmtsgericht et des dcisions en appel du Landgericht.En outre, une chambre pnale de lOberlandesgericht (Strafsenat) est com-ptente, en tant que juridiction de premire instance, pour certaines infractions graves (haute trahison, atteinte la sret de ltat, etc.). De telles dcisions tout comme les dcisions du Landgericht en premire instance ne sont pas susceptibles dappel et ne peuvent faire lobjet que dune Revision devant le Bundesgerichtshof.LOberlandesgericht dlibre, en tant quinstance de Revision, au sein de chambres pnales (Strafsenate) composes de trois juges, et, en tant que juri-diction de premire instance, au sein dune chambre (Strafsenat) de trois ou de cinq juges, en fonction du volume ou de la complexit de lafaire.d) Bundesgerichtshof (Cour fdrale de justice)Le Bundesgerichtshof est galement linstance suprme de lordre judiciaire pnal. Il est juge du droit et non des faits.Le Bundesgerichtshof connat des recours introduits contre les jugements des Oberlandesgerichte et des Landgerichte rendus en premire instance (Revi-sion), lesquels ne sont pas susceptibles dappel. En outre, il est comptent pour certaines afaires particulires, comme par exemple les pourvois contre les dci-sions autres que les jugements rendues par les Oberlandesgerichte et par le juge de lenqute prliminaire au Bundesgerichtshof (Ermittlungsrichter des Bundesgerichtshofs).Les cinq chambres pnales (Strafsenate) sont composes de cinq juges chacune. Certaines dcisions nexigeant pas une procdure orale sont dlibres trois juges. Le Bundesgerichtshof comporte galement une grande chambre pnale (Groer Strafsenat), saisie lorsquune chambre pnale veut scarter de la jurisprudence dune autre chambre ou de la grande chambre pnale. Elle est compose du prsident du Bundesgerichtshof, de deux membres de chaque chambre pnale et dun membre de chaque chambre spciale.2. iicixis1i.iciiicn1sn.ixii1 :iiiiiic1iox iix.ii iis xixiiis:En Allemagne, le code pnal pose le principe de lirresponsabilit pnale absolue des mineurs de moins de 14 ans. La loi sur la juridiction pnale des mineurs (Jugendgerichtsgesetz JGG) prsume lirresponsabilit des jeunes de plus de 14 ans et de moins de 18 ans, mais prvoit aussi que leur responsabilit peut tre mise en jeu si leur maturit au moment des faits le justife. Ces jeunes 25ALLEMAGNEne sont toutefois pas soumis au droit pnal gnral, mais un droit pnal spci-fque (Jugendstrafrecht), contenu dans le Jugendgerichtsgesetz, ainsi qu une procdure pnale spcifque.En principe, les mmes rgles sont applicables aux jeunes gs de 18 21 ans dont le dveloppement moral et intellectuel au moment des faits reprochs est semblable celui des jeunes de moins de 18 ans.Les tribunaux des mineurs en premire instance sont installs lAmtsgericht [le juge des mineurs (Jugendrichter) et le tribunal chevinal pour mineurs (Jugendschfengericht)] ou au Landgericht [la grande chambre des mineurs (Groe Jugendkammer)].Le Jugendrichter est comptent pour tous les dlits dans lesquels on sattend au prononc de mesures ducatives ou disciplinaires.Pour les autres dlits et crimes qui ne sont ni de la comptence du Jugend-richter ni de celle du Landgericht (Groe Jugendkammer), pour lesquels la peine risquant dtre prononce est une condamnation pnale pour mineurs (Jugend-strafe), lafaire est traite devant le Jugendschfengericht. Il est compos dun juge de carrire et de deux juges non professionnels (une femme et un homme) qui ont lexprience des mineurs et sont comptents en matire pdagogique.Le Landgericht est comptent en premire instance pour certains crimes gra-ves (voir les comptences du Schwurgericht, p. 23), savoir ceux passibles dune privation de libert (Freiheitsstrafe) excdant quatre ans. Il est aussi linstance dappel pour les pourvois contre les dcisions du Jugendschfengericht; dans ces cas, le Landgericht statue en tant que Groe Jugendkammer (trois juges de car-rire et deux juges non professionnels avec les qualifcations susmentionnes).Le Landgericht sous forme de petite chambre des mineurs (Kleine Jugend-kammer) est linstance dappel (Berufungsinstanz) contre les dcisions ren-dues par le Jugendrichter. Il est compos dun juge de carrire et de deux juges non professionnels.Les dcisions de la Groe Jugendkammer en premire instance ne sont pas susceptibles dappel et ne peuvent faire lobjet que dun pourvoi en Revision devant le Bundesgerichtshof.Les dcisions de la Kleine Jugendkammer et de la Groe Jugendkammer en deuxime instance sont susceptibles dune Revision devant lOberlandesgericht.Toutefois, le lgislateur a limit la procdure de pourvoi une instance de recours dans le but de faire produire rapidement au dlit ses consquences pna-les. Celui qui forme un pourvoi en appel ne peut plus agir en rvision.3. s1..1s.xw.i1scn.i1 :xixis1iii iiniic .iiiis iis iiiiiic1ioxs iix.iis:Le ministre public (Staatsanwaltschaf) participe ladministration de la justice, notamment en matire de poursuites pnales. Il est charg de toute len-qute prliminaire et de la mise en accusation. Une fois le jugement rendu, il veille son respect et son application; il prend les mesures ncessaires pour que la peine soit excute.26LES JURIDICTIONS DES TATS MEMBRES DE LUNION EUROPENNELe ministre public existe auprs de chaque juridiction et constitue un corps fortement hirarchis, dont les membres, les substituts du procureur (Staats-anwlte) la difrence des juges ne jouissent pas de lindpendance juridictionnelle, mais sont tenus de respecter les directives gnrales ou les ins-tructions directes de leurs suprieurs. Au niveau fdral, auprs du Bundesge-richtshof, la fonction est exerce par le procureur gnral fdral (Generalbun-desanwalt) et plusieurs avocats gnraux (Bundesanwlte) qui sont placs sous la surveillance du ministre fdral de la justice (Bundesjustizminister). Au niveau des Bundeslnder, la fonction est exerce par plusieurs Staatsanwlte auprs des Oberlandesgerichte et Landgerichte et par plusieurs Staatsanwlte ou Amtsanwlte auprs des Amtsgerichte. Tous les membres du ministre public dun Bundesland sont placs sous le contrle du ministre de la justice du Bundesland (Landesjustizminister).II. ARBEITSGERICHTSBARKEIT(JURIDICTION DU TRAVAIL) lorigine, la juridiction du travail faisait partie de la juridiction civile et constituait, en quelque sorte, une branche de cette juridiction. Depuis 1954, elle est devenue autonome, avec des comptences et une structure propre.La juridiction du travail est rgle par les articles 1 45 de la loi sur les tribu-naux du travail (Arbeitsgerichtsgesetz ArbGG). Elle connat des afaires rela-tives aux rapports juridiques entre employeurs et salaris, aux accords tarifaires et lorganisation du travail dans les entreprises. Elle comporte trois degrs. chaque degr, la juridiction du travail a une formation chevinale et se compose de juges de carrire et de juges non professionnels, choisis en nombre gal parmi les salaris (souvent parmi les syndicalistes) et les employeurs.A. Arbeitsgericht (tribunal du travail)LArbeitsgericht est le tribunal de premire instance. Il y a 121 Arbeitsge-richte sur le territoire allemand.Les Arbeitsgerichte statuent en gnral en formation de trois juges (un juge de carrire et deux juges non professionnels), mais la procdure ordinaire de jugement commence par une audience de conciliation, ouverte au public, assu-re par le juge de carrire seul.Les dcisions de lArbeitsgericht sont susceptibles dappel (Berufung) devant le Landesarbeitsgericht si la valeur de lappel excde 600 euros ou sil autorise lui-mme lappel (dans les afaires soulevant des questions de principe) ou dans les litiges met-tant en cause lexistence, linexistence ou la rsiliation dun contrat de travail.27ALLEMAGNEB. Landesarbeitsgericht (tribunal rgional suprieur du travail)Le Landesarbeitsgericht connat en deuxime instance des recours forms contre les dcisions des Arbeitsgerichte. Les chambres (Kammern) sont com-poses de trois membres, un juge de carrire et deux juges non professionnels. La formation dappel a donc la mme composition que la formation correspon-dante de lArbeitsgericht. Les dcisions des Landesarbeitsgerichte sont sujettes Revision devant le Bundesarbeitsgericht (Cour fdrale du travail), si le Landesarbeitsgericht lautorise. Sous certaines conditions, un recours contre un refus dautorisation (Nichtzulassungsbeschwerde) est possible.C. Bundesarbeitsgericht (Cour fdrale du travail)Le Bundesarbeitsgericht Erfurt est linstance judiciaire de Revision des jugements rendus en matire de travail. Il se compose de dix chambres (Senate) qui dlibrent en formation restreinte (trois juges de carrire et deux juges non professionnels) ou en formation largie (Groer Senat; dix juges de carrire et six juges non professionnels). La grande chambre est charge de veiller lunit de la jurisprudence entre les difrentes chambres de la Cour.III. VERWALTUNGSGERICHTSBARKEIT(JURIDICTION ADMINISTRATIVE)La juridiction administrative contrle la lgalit des actes de ladministra-tion. Elle est comptente pour tous les procs de droit public administratif lors-quils ne relvent pas des prrogatives de la juridiction sociale ou fnancire ou lorsque lon nest pas en prsence dun litige de droit constitutionnel.Comptence, structure et fonctionnement de la juridiction administra-tive sont rgls par les articles 1 53 de la loi sur la juridiction administrative (Verwaltungsgerichtsordnung VwGO). La juridiction administrative com-porte trois instances et dispose dune formation chevinale au niveau des tri-bunaux administratifs. Les juges non professionnels nomms pour quatre ans nappartiennent aucune catgorie professionnelle ou sociale dtermine.A. Verwaltungsgericht (tribunal administratif)Les Verwaltungsgerichte, actuellement au nombre de 52, sont la juridiction de premire instance. Ils dlibrent en chambres (Kammern) composes de 28LES JURIDICTIONS DES TATS MEMBRES DE LUNION EUROPENNEtrois juges de carrire et de deux juges non professionnels ou dun juge unique (Einzelrichter). Les litiges sont confs un juge unique sils ne prsentent aucune dif cult en fait et en droit ou ne sont pas de principe. Les dcisions du Verwaltungsgericht peuvent faire lobjet dun appel devant lOberverwal-tungsgericht (tribunal administratif rgional suprieur) si le Verwaltungsge-richt lautorise. Les conditions dadmission sont dtermines par la loi et res-semblent celles de la juridiction civile (voir supra, p. 17). Un recours contre un refus dautorisation (Nichtzulassungsbeschwerde) est possible. Sous certaines conditions, les dcisions du Verwaltungsgericht peuvent directement faire lob-jet dune Revision devant le Bundesverwaltungsgericht (Cour fdrale admi-nistrative), dite Sprungrevision.B. Oberverwaltungsgericht (tribunal administratif rgional suprieur)Les quinze Oberverwaltungsgerichte sont linstance dappel, statuant sur les recours forms contre les dcisions des Verwaltungsgerichte. La comptence territoriale dun Oberverwaltungsgericht stend un Bundesland entier ou au-del de ses frontires. Dans les Bundeslnder qui se situent au sud de lAllema-gne, il est appel Verwaltungsgerichtshof (cour administrative).Il dlibre en chambres (Senate), composes chacune de trois juges de car-rire. La lgislation de certains Bundeslnder leur permet dtre assists de deux juges non professionnels. Les dcisions sont sujettes Revision devant le Bun-desverwaltungsgericht, dans la mesure o lOberverwaltungsgericht lautorise. Un recours contre un refus dautorisation (Nichtzulassungsbeschwerde) est possible.C. Bundesverwaltungsgericht (Cour fdrale administrative)Le Bundesverwaltungsgericht de Leipzig est linstance suprme en matire administrative; il est juge du droit et non du fait.Le Bundesverwaltungsgericht se compose de dix chambres (Senate) dans lesquelles sigent normalement cinq juges de carrire. Certaines dcisions nexi-geant pas une procdure orale sont dlibres trois juges.Le Bundesverwaltungsgericht dlibre en formation largie (Groer Senat) lorsquune chambre veut scarter de la jurisprudence dune autre chambre ou de la grande chambre.Au Bundesverwaltungsgericht est adjoint un avocat gnral (Oberbundes-anwalt), plac directement sous les ordres du gouvernement fdral et ayant pour mission de reprsenter lintrt public dans la solution des afaires portes devant le Bundesverwaltungsgericht. Il existe une institution semblable dans quelques Ln-der, lchelon des Verwaltungsgerichte ou des Oberverwaltungsgerichte.29ALLEMAGNEIV. SOZIALGERICHTSBARKEIT(JURIDICTION DU CONTENTIEUX SOCIAL)La juridiction sociale est une branche spciale de la juridiction administra-tive. Tout comme la juridiction fscale (Finanzgerichtsbarkeit), elle dispose nanmoins dune autonomie totale. Comptence, structure et fonctionnement de la juridiction sociale sont principalement rgls par les articles 1 59 de la loi sur la juridiction du contentieux social (Sozialgerichtsgesetz SGG).Elle connat des afaires de scurit sociale lexception de laide sociale qui est soumise la comptence de la juridiction administrative. Elle comporte trois niveaux.A. Sozialgericht (tribunal du contentieux social)Les soixante-neuf Sozialgerichte (situation en janvier 2006) dcident en pre-mire instance. Ils dlibrent en chambres (Kammern), formes chacune dun juge de carrire et de deux juges non professionnels. Un recours (Berufung) devant le Landessozialgericht (tribunal rgional suprieur du contentieux social) est gnralement prvu contre les dcisions des Sozialgerichte.B. Landessozialgericht (tribunal rgional suprieur du contentieux social)Les quinze Landessozialgerichte sont linstance dappel des dcisions des Sozialgerichte. Ils dlibrent en chambres (Senate), composes chacune de trois juges de carrire et de deux juges non professionnels.Leurs dcisions sont sujettes, sous certaines conditions, une Revision devant le Bundessozialgericht (Cour fdrale du contentieux social).C. Bundessozialgericht (Cour fdrale du contentieux social)Le Bundessozialgericht Kassel est linstance suprme du contentieux social. Il est juge du droit et non du fait. Il se compose de treize chambres (Senate), qui peuvent dlibrer en formation restreinte (trois juges de carrire et deux juges non professionnels) ou en formation largie (treize juges de carrire et au moins six juges non professionnels Groer Senat).Outre les pourvois en Revision, le Bundessozialgericht connat en premire et dernire instance des litiges en matire sociale entre le Bund et les Bundeslnder et entre les Bundeslnder. Les litiges dordre constitutionnel chappent toutefois sa comptence et relvent de la comptence de la juridiction constitutionnelle.30LES JURIDICTIONS DES TATS MEMBRES DE LUNION EUROPENNEV. FINANZGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION FISCALE)La juridiction fscale, tout comme la juridiction sociale, est une branche sp-ciale de la juridiction administrative, jouissant dune vritable autonomie. Les tribunaux de cette juridiction connaissent des questions afrentes limposi-tion fscale. Comptence, structure et fonctionnement de la juridiction fscale sont rgls par les articles 1 39 du code de la juridiction fscale (Finanzgerichts-ordnung FGO). Contrairement aux autres juridictions, elle ne comporte que deux degrs, les Finanzgerichte (tribunaux des fnances) au niveau des Lnder et le Bundesfnanzhof (Cour fdrale des fnances) au niveau du Bund.A. Finanzgericht (tribunal des fnances)Les dix-neuf Finanzgerichte (situation en janvier 2006) sont les juges de pre-mire instance en matire fscale lexception de certaines matires, comme les impts locaux (impt foncier, impt sur les licences professionnelles, etc.) qui relvent de la comptence de la juridiction administrative. Les chambres des Finanzgerichte (Senate) se composent de trois juges de carrire et de deux juges non professionnels ou dun juge unique (Einzelrichter). Les afaires sont confes au juge unique si elles ne prsentent aucune dif cult en fait et en droit ou ne sont pas de principe. Les dcisions des Finanzgerichte ne sont pas suscep-tibles dappel et ne peuvent faire lobjet que dune Revision ou dun recours (Beschwerde) devant le Bundesfnanzhof. Une instance intermdiaire fait dfaut dans cette branche de juridiction.B. Bundesfnanzhof (Cour fdrale des fnances)Le Bundesfnanzhof Munich est le tribunal de Revision et linstance de recours des dcisions des Finanzgerichte. Il est juge du droit et non du fait. Les pourvois en Revision sont recevables si le Finanzgericht les admet. Ils doivent tre admis si lafaire soulve des questions de principe. Un recours contre un refus dautorisation (Nichtzulassungsbeschwerde) est possible.Le Bundesfnanzhof se compose de onze chambres (Senate) comprenant en principe chacune cinq juges de carrire. Pour les questions particulirement importantes, par exemple lorsquune chambre veut scarter de la jurisprudence dune autre chambre ou de la grande chambre, il dlibre en formation largie (Groer Senat).31ALLEMAGNEVI. VERFASSUNGSGERICHTSBARKEIT(JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE)Le contrle constitutionnel sexerce en Rpublique fdrale dAllemagne deux niveaux indpendants: par rapport aux Constitutions des tats fdrs (Bundeslnder) et par rapport la Constitution de la Fdration (Bund).A. Verfassungsgerichte der Bundeslnder(Cours constitutionnelles des tats fdrs)Tous les Bundeslnder, lexception du Schleswig-Holstein, ont leur propre Landesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle), comptent pour assurer le respect de la Constitution du Bundesland auquel il appartient.Les Cours constitutionnelles des Bundeslnder sappellent tantt Verfas-sungsgerichtshof, tantt Staatsgerichtshof. Comptence, structure et fonction-nement des Cours constitutionnelles sont rgls par les Constitutions respecti-ves des Lnder (Landesverfassungen). Comme il est relativement rare quelles aient statuer, elles sont composes de juges qui sont, en mme temps, juges de carrire dautres tribunaux. Ces derniers sont assists de juges non profession-nels.B. Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fdrale)Au niveau fdral, le contrle de la constitutionnalit est exerc par le Bun-desverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fdrale) qui est le gardien de la loi fondamentale (Grundgesetz). Comptence, structure et fonctionnement du Bundesverfassungsgericht sont rgls par les articles 92 94 du Grundgesetz et les paragraphes 1 16 de la loi sur la Cour constitutionnelle fdrale (Bundes-verfassungsgerichtsgesetz BVerfGG).1. coxii1ixcisLe Bundesverfassungsgericht a, pour lessentiel, comptence en matire de: contrle de la compatibilit du droit fdral (Bundesrecht) et du droit des Bundeslnder (Landesrecht) avec la loi fondamentale (Normenkon-trolle); litiges entre organes constitutionnels (Organstreitigkeiten), entre le Bund et les Bundeslnder et entre les Bundeslnder (Bund/Lnder-Streitigkeiten);32LES JURIDICTIONS DES TATS MEMBRES DE LUNION EUROPENNE recours constitutionnels des individus pour violation dun droit fonda-mental (Verfassungsbeschwerde) par les organes lgislatifs, adminis-tratifs et judiciaires.Le contrle de la constitutionnalit dune norme (Normenkontrolle) est abstrait, lorsque le contrle a lieu en dehors dune contestation concrte, ou concret, lorsque le contrle a lieu loccasion dune procdure contentieuse pendante devant une autre juridiction interne.Dans le premier cas, la demande de contrle peut tre introduite par le gouvernement fdral (Bundesregierung), le gouvernement dun Land (Lan-desregierung) ou un tiers au moins des dputs du Parlement fdral (Bundes-tag). Dans le second, la saisine du Bundesverfassungsgericht est efectue par une juridiction qui estime quune loi promulgue depuis 1949 date dentre en vigueur du Grundgesetz et dont la validit conditionne sa dcision est contraire au Grundgesetz.Dans les deux cas, lincompatibilit de la norme dfre avec la norme sup-rieure est sanctionne de diverses manires (inexistence ab initio, constatation dinconstitutionnalit accompagne dune injonction au lgislateur dintervenir, interprtation de la norme dans un sens compatible avec le Grundgesetz).En matire de litiges entre organes constitutionnels (par exemple Bundesre-gierung et Bundestag) ou entre le Bund et les Lnder, le Bundesverfassungsge-richt se prononce, dans le cadre dune procdure contradictoire, sur les ques-tions relatives la violation des droits constitutionnels des organes concerns.En matire de recours constitutionnels (Verfassungsbeschwerde), le Bun-desverfassungsgericht se prononce sur les recours introduits par les personnes qui sestiment lses par les pouvoirs publics (un acte administratif, lgislatif ou une dcision judiciaire) dans lun de leurs droits fondamentaux du Grundgesetz. Le recours nest en gnral recevable quaprs puisement de la voie judiciaire.Alors que les dcisions judiciaires, rglements administratifs ou actes admi-nistratifs reconnus comme contraires au droit constitutionnel sont casss, les lois sont dclares contraires la Constitution ou nulles.2. coxiosi1iox ioxc1ioxxixix1Le Bundesverfassungsgericht se compose de deux chambres (Senate) com-prenant chacune huit juges.Les deux chambres oprent de manire autonome. La prsidence des deux chambres est assure par le prsident et le vice-prsident du Bundesverfassungs-gericht. La comptence pour les Verfassungsbeschwerden environ 5 000 par an et les Normenkontrollen est rpartie entre les deux chambres. La deuxime chambre est en outre comptente pour les procdures autres que le recours constitutionnel et le contrle des normes. Chaque Senat est compos de trois chambres (Kammern) comprenant chacune trois juges. La fonction principale des Kammern est la dlibration sur ladmission, en vue de la dci-sion dun recours constitutionnel. Dans le cas dun refus dadmission, la pro-33ALLEMAGNEcdure se termine. Cette dcision est inattaquable. Un recours constitutionnel est accept pour dcision sil est manifestement fond. Cependant, les afaires soulevant des questions de principe sont dcides par le Senat.Dans des cas exceptionnels, le Bundesverfassungsgericht peut statuer en assemble plnire regroupant lensemble des seize juges des deux chambres. Tel est le cas lorsquune chambre entend, sur un point de droit, scarter de la jurisprudence de lautre chambre.Les juges du Bundesverfassungsgericht, gs de 40 ans au moins, sont lus pour moiti par le Bundestag et pour moiti par le Bundesrat. La dure des fonc-tions est de douze ans, sans possibilit de renouvellement. La limite dge est de 68 ans.34Juridiction du travailORGANIGRAMME DES JURIDICTIONS ALLEMANDESBUNDESVERFASSUNGSGERICHTCour constitutionnelle fdraleVERFASSUNGSGERICHTE DER LNDERCours constitutionnelles des tats fdrsBUNDES-FINANZHOF Cour fdrale des f nancesBUNDES-SOZIAL-GERICHT Cour fdrale du contentieux socialBUNDESVER-WALTUNGS-GERICHTCour fdrale administrativeBUNDES-ARBEITS-GERICHTCour fdrale du travailFINANZ-GERICHTTribunal des f nancesLANDES-SOZIAL-GERICHTTribunal rgional suprieur du contentieux socialOBERVER-WALTUNGS-GERICHT/VER-WALTUNGS-GERICHSTHOFTribunal administratif rgional suprieurLANDES-ARBEITS-GERICHTTribunal rgional suprieur du travailSOZIAL-GERICHTTribunal ducontentieux socialVERWAL-TUNGS-GERICHTTribunal administratifARBEITS-GERICHTTribunal du travailJuridiction administrativeJuridiction du contentieux socialJuridiction f scaleGEMEINSAMER SENAT DER OBERSTEN GERICHTSHFE DES BUNDESChambre commune des Cours fdrales suprmesBUNDESGERICHTSHOFCour fdrale de justicePremire instanceInstance de rvision Berufung (appel) Revision (recours limit aux questions de droit) SprungrevisionOBERLANDESGERICHTTribunal rgional suprieurgInstance dappelLANDGERICHTTribunal rgionalgInstancedappelPremireinstanceInstancedappelPremireinstanceAMTSGERICHTTribunal cantonalPremireinstancePremireinstanceBUNDES-PATENT-GERICHTCour fdrale des brevetsJuridiction civileJuridiction pnaleJuridictions ordinairesdanscertains casdanscertains casdanscertains cas35BIBLIOGRAPHIELOISToutes les lois mentionnes peuvent tre consultes (en langue allemande) sur les sites suivants: http://www.staat-modern.de et http://www.gestze-im-internet.deQuelques lois peuvent tre consultes en langue franaise sur les sites suivants: la loi fondamentale (GG) sur http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/grundgesetz/ la loi sur la Cour constitutionnelle fdrale (BVerfGG) sur http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/bverfgg/bverfgg/ la loi sur la juridiction administrative (VwGO) sur http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A340-1/ le code de procdure pnale (StPO) sur http://www.juriscope.org/publications/docu-ments/index.htmORGANES DE JURIDICTIONBundesverfassungsgericht: http://www.bundesverfassungsgericht.deBundesgerichtshof: http://www.bundesgerichtshof.deBundespatentgericht: http://www.bundespatentgericht.deBundesarbeitsgericht: http://www.bundesarbeitsgericht.deBundesverwaltungsgericht: http://www.bundesverwaltungsgericht.deBundessozialgericht: http://www.bundessozialgericht.deBundesfnanzhof: http://www.bundesfnanzhof.deDOCTRINEBork, R., Gerichtsverfassung und Verfahrensstrukturen in Deutschland, in Rabels Zeitschrif fr auslndisches und internationales Privatrecht, 2002, p. 327-356.Creifelds, C.,Rechtswrterbuch, 19e d., Mnchen, 2007.Dittmann, A.,Le recours constitutionnel en droit allemand, in Cahiers du Conseil constitutionnel no 10, 2001, http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc10/09rec2.htm.cole nationale de la magistrature,Le systme juridique allemand, http://www.enm.justice.fr/relations_internationales/sys-temes/allemagne/allemagne.htm.36Ferrand, F.,Le droit priv allemand, Paris, 1997, p. 89-194.Foster, N., et Sule, S.,German Legal System & Laws, 3e d., Oxford, 2002.Heyde, W., Justice and the Law in the Federal Republic of Germany, Heidelberg, 1994.Heyde, W.,Justiz in Deutschland, 6e d., Kln, 1999.Hunout, P.,Les juridictions du travail en France et en Allemagne: les enseignements dune compa-raison, in Revue de droit international et de droit compar, 1996, p. 268-278.Juy-Birmann, R.,Il processo penale in Germania, in Delmas-Marty, M. 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Remarque introductive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41B. Le personnel judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42II. LES JURIDICTIONS ORDINAIRES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42A. Lorganisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43B. Les comptences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 441. Les comptences en matire civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44a) En matire civile et commerciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44b) En matire de scurit sociale et de droit du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 472. Les comptences en matire pnale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48III. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50A. La procdure administrative en gnral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50B. Lorganisation et les comptences des juridictions administratives . . . . . 51IV. LE VERFASSUNGSGERICHTSHOF (JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53A. Lorganisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53B. Les comptences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 531. Normenkontrolle (contrle des normes juridiques) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 532. Sonderverwaltungsgerichtsbarkeit (comptence administrative extraordinaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 553. Kompetenzgerichtsbarkeit (pouvoir de contrle des comptences) . . . . . . 564. Kausalgerichtsbarkeit (comptence en matire patrimoniale) . . . . . . . . . . . 565. Autres comptences. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56ORGANIGRAMME DES JURIDICTIONS AUTRICHIENNES . . . . . . . . . . . . 57BIBLIOGRAPHIE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5941I. GNRALITSA. Remarque introductive La Constitution autrichienne fait une difrence entre les juridictions ordinai-res (ordentliche Gerichtsbarkeit) et les juridictions du droit public (Gerichts-hfe des fentlichen Rechts). Cette distinction est fonde sur le systme de la loi fdrale constitutionnelle [Bundes-Verfassungsgesetz (1), ci-aprs la B-VG], dont les articles 82 94 concernent les juridictions ordinaires, tandis que les articles 130 148, inclus dans le chapitre intitul Garantien der Verfas-sung und Verwaltung, contiennent des rgles sur le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, ci-aprs le VwGH) et le Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle, ci-aprs le VfGH).Dans les articles 129a 129c de la B-VG se trouvent galement des disposi-tions sur les Unabhngige Verwaltungssenate (chambres administratives ind-pendantes, ci-aprs les UVS) et lUnabhngiger Bundesasylsenat (Chambre indpendante fdrale en matire dasile) qui, bien que ntant pas des tribu-naux au sens constitutionnel, ont une fonction judiciaire dans lordre adminis-tratif (2).La procdure de toutes les juridictions est rgie par des lois fdrales (Bun-desgesetze). De mme, leur organisation est rgle par des lois fdrales en ce qui concerne les juridictions ordinaires, la Cour administrative, la Cour constitutionnelle et les chambres spcialises. En revanche, lorganisation des chambres administratives indpendantes est rgle par des lois des tats fdrs (Bundeslnder).(1) Selon les termes of ciels, cette loi constitutionnelle est appele Bundes-Verfassungsgesetz in der Fassung von 1929, bien quelle ait t modife plus de 75 fois depuis cette date. Le Bundes-Verfassungsgesetz constitue en quelque sorte la charte constitutionnelle autri-chienne. Toutefois, le droit constitutionnel incorpore aussi dautres lois constitutionnelles (Bundesverfassungsgesetze), des traits internationaux ratifs au niveau constitutionnel (verfassungsndernde Staatsvertrge) et des dispositions constitutionnelles (Verfassungs-bestimmungen) contenues dans des lois fdrales simples (einfache Bundesgesetze).(2) Voir galement larticle 11, paragraphe 7, de la B-VG qui prvoit la cration de la chambre en matire denvironnement (Umweltsenat).42LES JURIDICTIONS DES TATS MEMBRES DE LUNION EUROPENNEB. Le personnel judiciaire En Autriche, il y a des juges de carrire (Berufsrichter) et des juges non professionnels (Laienrichter).Les juges de carrire sont nomms par le Prsident fdral (Bundesprsi-dent) ou, avec son autorisation, par le ministre de la justice (Justizminister) sur proposition de la chambre du personnel (Personalsenat) de la juridic-tion de premire instance, du tribunal rgional suprieur ou de la Cour suprme, selon les cas. Les juges de carrire sont indpendants et inamovibles; par cons-quent, ils ne peuvent tre afects un autre poste qu leur propre demande ou la suite dune procdure disciplinaire.Quant aux juges non professionnels, il faut distinguer deux groupes: dun ct, dans les matires commerciale, sociale et du travail, il y a des juges non professionnels experts (fachkundige Laienrichter) et, de lautre ct, en matire pnale, il y a des assesseurs non professionnels (Schfen) et des jurs (Geschworene) nayant pas les connaissances dexperts.De plus, des Rechtspfeger (auxiliaires de justice), qui sont des fonction-naires nayant normalement pas la qualit de juriste, dchargent les juges de certaines tches moins importantes, particulirement en ce qui concerne la pro-cdure non contentieuse (Auerstreitverfahren), lexcution des jugements (Zwangsvollstreckung, Exekution) et la procdure de recouvrement par voie de justice (Mahnverfahren).Les dispositions les plus importantes concernant le personnel judiciaire se trouvent dans les lois suivantes: Richterdienstgesetz (RDG): formation, nomination et dispositions statu-taires concernant les juges de carrire et les juges en formation (Richter-amtsanwrter); Geschworenen- und Schfengesetz: dsignation des juges non profes-sionnels (jurs, assesseurs) en matire pnale; Rechtspfegergesetz: formation, nomination et comptences des auxiliai-res de justice (Rechtspfeger).II. LES JURIDICTIONS ORDINAIRESCest aux juridictions ordinaires quil appartient de rgler toutes les afaires pnales et civiles, y compris les afaires commerciales, les afaires en matire de droit du travail et celles relatives la scurit sociale. Aprs la prsentation de lorganisation de ces juridictions (point A), on examinera leurs comptences (point B).43AUTRICHEA. LorganisationLes dispositions les plus importantes se rapportant lorganisation des juri-dictions ordinaires se trouvent dans les lois suivantes: Gerichtsorganisationsgesetz: organisation des tribunaux de premire et de deuxime instance; Gesetz ber den Obersten Gerichtshof: organisation de la Cour suprme; Bezirksgerichts-Organisationsgesetz fr Wien: organisation des tribu-naux cantonaux Vienne.Selon les dispositions de ces lois, sont constitus les tribunaux suivants: 1. Les Bezirksgerichte (tribunaux cantonaux) sont en principe situs dans les capitales des cantons (Bezirke). Composs de juges uniques (Einzelrich-ter) et ne sigeant quen premire instance, ils ont des comptences en matire pnale et civile (y compris dans les afaires commerciales, mais pas dans celles relevant du droit du travail et de la scurit sociale). En rgle gnrale, il ny a quun seul tribunal cantonal par circonscription, celui-ci tant comptent pour toute afaire relevant de la comptence des tribunaux cantonaux, savoir les afaires civiles et les afaires pnales.Il convient de retenir qu Vienne, un tribunal cantonal spcial statue dans les afaires de droit commercial (Bezirksgericht fr Handelssachen).2. Les Gerichtshfe erster Instanz (juridictions de premire instance) sont situs dans les capitales des tats fdrs (Bundeslnder) et dans dautres grandes villes [do leur appellation de Landesgericht (3) (4)]. La comptence territoriale de ces juridictions stend normalement au ressort de plusieurs tri-bunaux cantonaux. Composes de juges uniques (Einzelrichter) et de cham-bres (Senate) trois juges, elles jugent en premire instance des litiges plus importants que ceux traits par les tribunaux cantonaux et statuent en deuxime instance sur les appels (Berufungen) et les recours (Rekurse, Beschwerden) dirigs contre les dcisions des tribunaux cantonaux.Lorganisation de ces juridictions nest pas uniforme.En rgle gnrale, le Landesgericht (tribunal rgional) dispose dune comp-tence trs large. Toutefois: Graz, il existe un Landesgericht fr Strafsachen (tribunal rgional pour les afaires pnales), comptent exclusivement en matire pnale, et un Landesgericht fr Zivilrechtssachen (tribunal rgional pour les afaires (3) Jusqu la fn de 1992, seuls les tribunaux oprant dans les capitales des tats fdrs sap-pelaient Landesgericht; les autres juridictions de premire instance portaient le nom de Kreisgericht. Depuis cette date, ils sappellent tous Landesgericht, et la dnomination Kreisgericht a t supprime. (4) La dnomination Landesgericht ne signife pas quil sagit dun tribunal dun tat fdr. Les Landesgerichte sont (comme toutes les autres juridictions, lexception des chambres administratives indpendantes) des tribunaux fdraux.44LES JURIDICTIONS DES TATS MEMBRES DE LUNION EUROPENNEciviles), comptent pour toutes les autres afaires ordinaires relevant de ce niveau de juridiction; Vienne, linstar de la situation Graz, il existe un Landesgericht fr Strafsachen (tribunal rgional pour les afaires pnales). Les autres matires sont, quant elles, rparties entre trois tribunaux difrents (5), savoir: le Handelsgericht Wien (tribunal de commerce), comptent dans toutes les matires de droit commercial (y compris la procdure col-lective concernant les entreprises), lArbeits- und Sozialgericht Wien (tribunal du travail et des afaires de scurit sociale) et le Landesgericht fr Zivilrechtssachen Wien (tribunal rgional pour les afaires civiles), qui nest en fait comptent que dans les matires ne relevant pas des autres cours de premire instance viennoises.3. Au troisime niveau des juridictions ordinaires, il y a quatre Oberlandes-gerichte (tribunaux rgionaux suprieurs), qui sont situs Vienne, Graz, Linz et Innsbruck. Composs normalement de chambres (Senate) trois juges, ils connaissent en deuxime instance des appels (Berufungen) et des recours (Rekurse, Beschwerden) dirigs contre les dcisions rendues par les cours de premire instance. 4. LOberste Gerichtshof (Cour suprme) est la juridiction suprme dans lordre judiciaire. Constitue normalement de chambres cinq juges, elle connat, en deuxime ou en troisime instance, des pourvois dirigs contre les dcisions des tribunaux de premire instance (lorsque ceux-ci ont sig en pre-mire instance en matire pnale ou en deuxime instance en matire civile) et contre les dcisions des cours dappel (ayant sig en deuxime instance en matire civile).B. Les comptences1. iis coxii1ixcis ix x.1iiii civiiia) En matire civile et commercialeLes dispositions les plus importantes concernant les comptences et la pro-cdure en matire civile et commerciale se trouvent dans les lois suivantes: Jurisdiktionsnorm (JN): comptence des tribunaux;(5) Le Jugendgerichtshof Wien (cour des mineurs de Vienne), comptent surtout en matire pnale, a t supprim en 2003. Ses comptences sont passes au tribunal rgional de Vienne pour les afaires pnales.45AUTRICHE Zivilprozeordnung (ZPO): procdure contentieuse (streitiges Verfah-ren); Auerstreitgesetz (AuStrG): procdure non contentieuse (auerstrei-tiges Verfahren).En premire instance, les litiges sont soumis aux tribunaux cantonaux et aux juridictions de premire instance. En interjetant appel (Berufung) dun jugement de premire instance, on peut en demander la rvision en fait et en droit, mais on ne peut pas prsenter de faits nouveaux (Neuerungsverbot). Le pourvoi en rvision (Revision) (6), adress la Cour suprme, na pour objet quun contrle en droit.En particulier, les comptences des tribunaux sont les suivantes:i) Les Bezirksgerichte (tribunaux cantonaux) sont comptents, dune part, pour la plupart des procdures non contentieuses, particulirement pour celles concernant les pensions alimentaires pour les enfants mineurs (Kindersunter-halt), le divorce par consentement mutuel (einvernehmliche Scheidung), le livre foncier (Grundbuch) et les afaires de succession (Verlassenschafsab-handlung).Un recours (Rekurs) devant le tribunal de premire instance peut tre form contre une ordonnance (Beschlu) rendue dans une afaire non conten-tieuse (7). De plus, il existe, dans certains cas, une possibilit de recours en rvi-sion (Revisionsrekurs) devant la Cour suprme.En ce qui concerne la procdure contentieuse, les tribunaux cantonaux ont deux types de comptences: les comptences propres (Eigenzustndigkeiten) et celles qui dpendent de la valeur du litige (Wertzustndigkeiten).Les comptences propres les plus importantes sont les suivantes: les contestations relatives au droit de la famille: divorce contentieux, recherche de la paternit, pensions alimentaires (sauf celles des enfants mineurs); les actions en matire locative (Bestandstreitigkeiten); les actions possessoires (Besitzstrungsklagen).Quant aux comptences dpendant de la valeur du litige, les tribunaux can-tonaux connaissent de toutes les actions dont la valeur nexcde pas un montant de 10 000 euros (sauf sil y a une comptence propre de la cour de premire instance).Un appel (Berufung) peut tre interjet contre les jugements au fond (Urteile) des tribunaux cantonaux devant les juridictions de premire ins-tance. Si la valeur du litige dpasse un montant de 4 000 euros, il est possible (6) La traduction du mot Revision nest pas aise: tant donn que la Cour suprme peut aussi statuer sur le fond, il ne sagit pas dun pourvoi en cassation au sens strict du terme. Dautre part, il ne faut pas confondre la Revision du droit autrichien avec la demande en rvision du droit franais, celle-ci ressemblant plutt la Wiederaufnahmsklage du droit autri-chien.(7) Dans la procdure non contentieuse, il ny a pas de jugements (Urteile) au sens propre du terme.46LES JURIDICTIONS DES TATS MEMBRES DE LUNION EUROPENNE(dans certains cas) de procder ultrieurement la rvision devant la Cour suprme. Les ordonnances des tribunaux cantonaux (Beschlsse), par exemple une dcision sur la comptence du tribunal, sont attaquables par le biais du recours (Rekurs). Si la dcision de deuxime instance est difrente de celle de premire instance et si la valeur du litige dpasse un montant de 50 000 euros, il est pos-sible (dans certains cas) de former un recours en rvision (Revisionsrekurs) devant la Cour suprme. ii) Les juridictions de premire instance (Landesgerichte, Handelsgericht Wien) connaissent en premire instance de toutes les actions dont la valeur du litige dpasse 10 000 euros et pour lesquelles les tribunaux cantonaux nont pas de comptence propre. De plus, elles ont quelques comptences propres (Eigen-zustndigkeiten), dont la plus importante est celle en matire de responsabilit de ltat (Amtshafung).Sigeant en premire instance, les tribunaux statuent normalement en com-position juge unique (Einzelrichter) mme si la loi prvoit des chambres. Nanmoins, si la valeur du litige dpasse 50 000 euros, toute partie au litige peut demander que la procdure soit transfre une chambre (Senat) (8). Sil sagit dune matire commerciale, la chambre est compose de deux juges de carrire et dun juge consulaire; en matire civile, elle est compose de trois juges de carrire.Les difrents types de pourvoi (Rechtsmittel) qui peuvent tre ports contre les dcisions des juridictions de premire instance sont les mmes que ceux qui peuvent tre forms contre des dcisions de tribunaux cantonaux. Lappel (Berufung) et le recours (Rekurs) sont introduits devant le tribunal rgional suprieur (Oberlandesgericht); la rvision et le recours en rvision sont dlibrs par la Cour suprme. Sigeant en deuxime instance (connaissant des appels et des recours forms contre les dcisions des tribunaux cantonaux), les juridictions de premire ins-tance sigent en formation camrale. Les chambres ont une composition identi-que celles qui dcident en premire instance. iii) Les tribunaux rgionaux suprieurs (Oberlandesgerichte) dcident en deuxime instance sur les pourvois (Rechtsmittel) dirigs contre les dcisions rendues par les tribunaux rgionaux (Landesgerichte) et le tribunal de com-merce (Handelsgericht Wien). Ils sigent en chambres, celles-ci ayant la mme composition que celle des tribunaux de premire instance. iv) La Cour suprme (Oberster Gerichtshof) connat, en troisime instance, des pourvois (Rechtsmittel) forms contre les dcisions de deuxime instance. Ces pourvois sont normalement la rvision (Revision) et le recours en rvision (Revisionsrekurs), mentionns ci-dessus. Nanmoins, il y a aussi une possibi-(8) En pratique, il est trs rare quune telle demande soit prsente. En 2000, sur les 30 268 litiges devant les juridictions de premire instance ( lexception des litiges devant les tribunaux en matire de droit du travail et de scurit sociale), seuls 14 se sont drouls devant une cham-bre (Rechberger, W., et Simotta, D.-A., Zivilprozessrecht, p. 21).47AUTRICHElit de recours simple (Rekurs) contre une ordonnance prise par un tribunal sigeant en deuxime instance; notamment si celui-ci a rejet un appel pour un motif purement formel.La rvision (9) nest recevable (zulssig) que si la valeur du litige dpasse un montant de 4 000 euros (10). De plus, la solution du litige doit soulever une question juridique de grande importance (erhebliche Bedeutung) pour le maintien de lunit, de la scurit ou du dveloppement du droit (Wahrung der Rechtseinheit, Rechtssicherheit oder Rechtsentwicklung). Tel sera le cas, par exemple, sil ny a pas de dcisions de la Cour suprme en la matire, si de telles dcisions existent mais ne sont pas uniformes, ou si le tribunal de deuxime instance nen a pas tenu compte. En considrant cette rgle, la juridiction de deuxime instance doit, dans sa dcision, dire si la rvision ordinaire (ordentliche Revision) est autorise ou non. Nanmoins, si elle nest pas autorise par la juridiction de deuxime instance, il est possible doprer une rvision extraordinaire (auerordentliche Revision). Dans ce pourvoi, le demandeur doit dmontrer que, contrairement lopinion de la juridiction de deuxime instance, la solution du litige dpend de la rsolution dune question juridique de grande importance.La rvision tant recevable (soit parce quelle a t autorise titre de rvi-sion ordinaire par la juridiction de deuxime instance, soit parce quil sagit dune rvision extraordinaire autorise par la Cour suprme), la Cour suprme peut la rejeter, ou casser la dcision dappel. Si les faits sont clairs, elle peut aussi statuer au fond. En cas de cassation, lafaire est renvoye la juridiction de premire ou de deuxime instance, laquelle est soumise lopinion juridique de la Cour suprme.En matire de concurrence sont comptents pour statuer lOberlandesgericht Wien (tribunal rgional suprieur) en tant que Kartellgericht (Cour comptente en matire dententes) et lOberste Gerichtshof (Cour suprme) en tant que Kar-tellobergericht (Cour suprieure comptente en matire dententes). En outre, en matire de marques, il existe lOberste Patent- und Markensenat (chambre sup-rieure en matire de brevets et de marques), qui revt la qualit de juridiction.b) En matire de scurit sociale et de droit du travailLes comptences et la procdure en matire de scurit sociale et de travail sont rgies par lArbeits- und Sozialgerichtsgesetz (ASGG). Daprs les disposi-tions de cette loi, les tribunaux rgionaux (Landesgerichte) sont normalement comptents en premire instance en tant que tribunaux du travail et des afaires sociales (als Arbeits- und Sozialgerichte). Seule Vienne possde un tribunal distinct pour ces matires (Arbeits- und Sozialgericht Wien). (9) Presque tout ce qui est dit sur la rvision est valable galement pour le Revisionsrekurs.(10) Il y a des exceptions concernant les litiges en matire de droit de la famille et de baux dim-meubles.48LES JURIDICTIONS DES TATS MEMBRES DE LUNION EUROPENNEDans toutes les instances, les litiges sont jugs en formation camrale. En premire instance, les chambres sont composes dun juge de carrire et de deux juges non professionnels dlgus par les employeurs et par les salaris. En deuxime et en troisime instance, il y a trois juges de carrire et deux juges non professionnels. Les pourvois sont les mmes que ceux prvus dans la procdure civile nor-male; ils sadressent aux tribunaux rgionaux suprieurs et, en troisime ins-tance, la Cour suprme. En appel, on peut prsenter des faits nouveaux. Si la valeur du litige dpasse 4 000 euros, la rvision est toujours possible mme sil ne sagit pas dune question juridique importante. Si la valeur du litige est inf-rieure cette somme, la rvision peut quand mme tre admise, ds lors que la solution du litige dpend de la rsolution dune question juridique importante.2. iis coxii1ixcis ix x.1iiii iix.iiLa procdure pnale est rgie par les lois suivantes: Strafprozeordnung (StPO): code de procdure pnale; Jugendgerichtsgesetz (JGG): loi concernant les juridictions de mineurs; Grundrechtsbeschwerdegesetz (GRBG): loi concernant le recours contre une violation des droits fondamentaux; Finanzstrafgesetz: loi concernant les dlits fscaux (11).Sauf dans des cas vraiment extraordinaires, la procdure pnale ne comprend que deux instances, contrairement la procdure civile. En premire instance, ce sont les tribunaux cantonaux et les tribunaux rgionaux qui doivent statuer. En deuxime instance, ce sont la Cour suprme, les tribunaux rgionaux sup-rieurs ou les tribunaux rgionaux qui peuvent tre comptents, la comptence efective dpendant du tribunal de premire instance et du type de pourvoi. i) Les tribunaux cantonaux sont en principe comptents pour toutes les infractions qui ne sont sanctionnes que par une amende (Geldstrafe) ou pour lesquelles la loi prvoit une peine demprisonnement (Freiheitsstrafe) nexc-dant pas une anne (12).Sagissant dun jugement dun tribunal cantonal, un plein appel (volle Berufung) peut tre interjet son encontre devant le tribunal rgional, celui-ci statuant en formation camrale comprenant trois juges de carrire. Lappel peut tendre la rvision de larrt en fait et en droit. Si le tribunal rgional estime le recours fond, il peut statuer sur le fond ou casser le jugement. (11) En matire fscale, ce ne sont que les dlits majeurs qui relvent des tribunaux ordinaires. Par contre, ltablissement des impts et la poursuite des dlits mineurs incombent aux autorits fscales; leurs dcisions sont contrles par la Cour administrative.(12) Il y a quelques exceptions cette rgle.49AUTRICHEii) Les juridictions de premire instance peuvent dcider en trois forma-tions difrentes:a) Le juge unique (Einzelrichter) est comptent pour toutes les ins-tructions judiciaires (Vorerhebungen, Voruntersuchung), pour la procdure au fond (Hauptverhandlung) concernant les dlits qui ne sont pas de la comptence des tribunaux cantonaux et qui sont sanctionns par une peine demprisonnement nexcdant pas cinq annes ainsi que pour certains dlits numrs dans le code de procdure pnale (Strafprozeordnung). Sagissant des dcisions prises pendant linstruction judiciaire, un recours (Beschwerde) leur encontre peut tre introduit devant une chambre spciale du mme tribunal (Ratskammer) ou devant le tribunal rgional suprieur. Sil sagit dune dcision concernant une dtention prventive, il y a aussi la possibilit dun recours pour violation dun droit fondamental (Grundrechts beschwerde) devant la Cour suprme. Contre les jugements au fond dun juge unique, un plein appel (volle Berufung) peut tre form devant le tribunal rgional suprieur, celui-ci dcidant en chambre de trois juges de carrire. Comme lap-pel form contre le jugement dun tribunal cantonal, cet appel peut tendre une rvision de larrt en fait et en droit. b) Le Schfengericht, compos de deux juges de carrire et de deux assesseurs non professionnels (Schfen), est comptent pour la procdure au fond concernant tous les dlits qui ne sont pas de la comptence du juge unique ou de la cour dassises (Geschworenen-gericht) ainsi que pour certains dlits numrs dans le code de pro-cdure pnale. Au Schfengericht, les juges de carrire et les assesseurs non pro-fessionnels ont les mmes comptences lgales. Ils se prononcent ensemble sur la culpabilit de laccus et sur la peine infiger. Contre le jugement dun Schfengericht, il existe deux types de pour-voi: lap