Cours ICPE 1 B- réglementation ICPE

8/7/2019 Cours ICPE 1 B- rglementation ICPE

1/22Cours EESTIN - La rglementation ICPE

Michel RUIU - ESSTIN - Management Environnemental - Anne 2006-2007 1

La Rglementation desInstallations Classes


HISTORIQUE

Rgime juridique de prvention des pollutions industriellesremonte 1810.Dcret du 15 octobre 1810 rglemente lactivit des

manufactures et des ateliers insalubres, incommodes oudangereux.

Ce Dcret : cherche concilier le dveloppement industriel avec la

sant du voisinage.

divise les tablissements en trois classes, en fonction deleur loignement par rapport aux habitations. Rend obligatoire autorisation pralable pour tous les

tablissements soumis la loi selon une nomenclature




HISTORIQUELoi du 19 dcembre 1917 relative aux tablissementsdangereux, insalubres ou incommodes :

Modernise le dcret de 1810 avec la notion de pollution celle de nuisance.

Champ dapplication de la loi rduit par rapport celui de1810 : le rgime de contrle des pollutions ne vise que lestablissements industriels et commerciaux lexclusion destablissements agricoles et des entreprises de lEtat ou descollectivits locales.

Le systme dautorisation est assoupli par la cration dunecatgorie dtablissements soumis simplement dclaration.

1971 : transfert de la tutelle sur les tablissementsclasss du Ministre de lIndustrie au nouveau Ministrede lEnvironnement.


Loi n 76-663 du 19 juillet 1976relative aux installations classes pour la protection de

l'environnement(L. no 76-663, 19 juill. 1976 : JO 20 juill. 1976).

Dcret n 77-1133 du 21 septembre 1977

Dcret du 20 mai 1953

pris pour l'application de cette loi.

fixant la nomenclature des installations classes .

I.C.P.E. : Installations Classes pour la Protection de l EnvironnementTextes fondateurs

REGLEMENTATION I.C.P.E.

Ces textes sont maintenant repris dans le CODE delenvironnement en son Livre V




(La loi N76-663 du 19 juillet 1976)

Sont soumis aux dispositions de la prsente loi les usines,ateliers, dpts, chantiers et d'une manire

gnrale les installations exploites ou dtenues partoute personne physique ou morale, publique ou

prive, qui peuvent prsenter des dangers ou desinconvnientssoit pour lacommoditduvoisinage, soit pourla sant, la scurit, la salubrit publiques, soit pour

l'agriculture, soit pour la protection de la nature et del'environnement, soit pour la conservation des siteset desmonuments.

Dfinition dune ICPE :

DEFINITION I.C.P.E.


I.C.P.E. QUAND ?

Naissance du site

Abandon de site

Vie et Modifications




La loi N76-663 du 19 juillet 1976

OBJECTIF : PROTEGER LENVIRONNEMENT

I.C.P.E. CHAMP D APPLICATION

Pollutionde leau

IncendieExplosionFoudre

Bruit

Pollutionde lair

Champ dapplication:Activits gnratrices

de nuisancesDchets

Radioactivit

Champ dapplication


Non Classe

Dclaration(avec/sans contrle)

Autorisation

Autorisation avec

Servitude (SEVESO)

ACTIVITE

ParamtreChiffr

Nomenclature des ICPE

Enregistrement



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Il existe donc Trois types de seuils :- Dclaration- Enregistrement- Autorisation.

RqRq: Une entreprise est soumise la lgislation desinstallations classes selon le rgime del AUTORISATION partir du moment o elle estsoumise autorisation pourau moins unede sesactivits classes (mme si plusieurs de ses activits

correspondent des rubriques de la nomenclature desinstallations classes au seuil de dclaration).

I.C.P.E. QUOI ?

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D1D2

D3

AD6 D4

E1

E3 D5

E2

Mlange dactivits diversesavec des rgimes diffrents

Site soumis Autorisation

D1D1

D2D2 E2

D2

E2

E1

Site avec plusieurs installations

semblables soumis D ou E etrparties sur le site

Situation site = f (somme/activit)



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I.C.P.E. Rgime de lenregistrement (cr en 2009)

Rgime prcis dans dcret n 2010-368 du 13 avril 2010.

Intermdiaire entre Autorisation et Dclaration : a pour objectifde rduire de moiti les dlais de dlivrance des autorisations etde simplifier les dossiers fournir par les industriels.

Permet ladministration (et industriels) de se concentrer sur lessujets de prvention des pollutions ou des risques les plusimportants.

Uniquement pour installations simples et standardises implantesen dehors de zones sensibles sur le plan environnemental.

MAIS prfet peut refuser l'enregistrement (autorisation

simplifie) et des prescriptions complmentaires ncessaires auniveau local ou imposer une procdure classique dautorisation danstrois cas prcis.

Dossier

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Enregistrements Autorisation

Fonction de : Sensibilit du milieu au regard de la localisation duprojet, SI cumul dincidences avec dautres projets, SI importants amnagements proposs par ledemandeur en regard des prescriptions qui lui sontapplicables.

Ces trois critres ne sont pas cumulatifs et doiventdonc tre examins chacun en ce qui les concerne.

Autorisation/enregistrement



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La nomenclature des I.C.P.E.

Nomenclature


LA NOMENCLATURE ?

Abattage des animaux ( rubrique 2210)

Dpt d Ammoniaque (rubrique 1136)

Sucrerie (rubrique 2225)

Dpts de liquides inflammables (rubrique 1432)

PCB PCT (rubrique 1180)

Plusieurs dcrets ont t transposs dans le code de lEnv.- Une annexe du code de lenvironnement (ex Dcret du 20 mai 1953) donne laliste des installations soumises autorisation ou dclaration ou servitude(plusieurs fois modifi)

Donne la liste des activits qui doivent faire l objet d une attention et dergles particulires pour la prservation de l environnement

UNEACTIVITE

UNERUBRIQUE

UN ARRETEEXPLICATIF


8/22


9/22




Installations de combustion (arrt GIC juillet 2010)Traitement de surface (26/09/85 moddifi)Cimenteries (3/5/93)Papeteries (3/4/00)Prparation et conditionnement de vin (3/5/00)Elevage (29/2/92 et 13/6/94)Carrires (222/9/94)Incinration de cadavres d animaux de compagnie (4/5/92)Verreries et cristalleries (14/5/93)Traitement et stockages de dchets (25/01/91, 18/12/92, 9/9/97)

L ARRETE MINISTERIEL DU 2 FEVRIER 1998


ICPE Divers

Pour dterminer le classement dun site il faut sommer

toutes les puissances/quantits/pour se comparer aux

seuils figurant dans la nomenclature toutefois on peut

tenir compte de la notion de danger ainsi si plusieurs

petites installations distantes les unes des autres

Si un produit/une substance peut entrer dans

plusieurs rubriques classement selon la plus dangereuse donc le seuil le plus pnalisant




Comment classer les substances/produits dans la bonne

rubrique de la nomenclature ?? voir phrase de risquedans la Fiche de Donnes de Scurit (FDS LES 16

RUBRIQUES ex) Guide Ineris

Pour se comparer un seuil, il faut tenir compte du

maximum susceptible dexister sur le site ainsi une cuve

doit tre compt sa capacit maxi .sauf cas valid

par DREAL (ex UEM)

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Antriorit : si une installation existante correspond unerubrique nouvellement cre demande bnficier delantriorit = simple courrier la DREAL mais tjs possibledemande de complments

Mise jour EDD : si SEVESO tous les 5 ans, sinon surdemande de DREAL suite modification du site et/ou de larglementation

Puissance thermique/lectrique : rubriques notamment pourchaudires base sur puissance thermique. Les Groupeslectrognes sont des moteurs thermiques donc

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Modification notable du site Information de la

DREAL qui dcidera suite : Rien,

Notice dimpact,

ractualisation parties du DDAE : EI, EDD

Ractualisation du DDAE.

Notice Impact : reprend les divers points du dossier ICPE

et montre limpact de la modification sur ces points et

notamment EDD et EI = dossier lger

ICPE Divers


Ractualisation DDAE dbouche sur nouvel AP

Nouvel AP le site doit respecter la rglementation en

vigueur au moment de la ralisation de ce nouvel AP

investissements ncessaires

Modification notable = ???? Pas de dfinition prcise et

laiss apprciation DREAL qui dcide notamment sur

base notice impact

Si base = arrt rcent sur COV modif. Notable =

10% si site soumis A

25% si site soumis E/D/DC

ICPE Divers




Qui est concern dans une entreprise par les ICPE

? Direction

Service Environnement

Maintenance

Scurit

Laboratoire

Process/fabrication

TOUT LE MONDE


Il faut penser ICPE lors de chaque modification

dinstallation/modification de process/arrt

dinstallation

Diagramme ICPE




L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES

8Direction8Rgionale de8lIndustrie,8de la Recherche et8de lEnvironnement

8Mission des Inspecteurs :- instruire le dossier,- rdiger larrt prfectoral,- audit des ICPE,- punir les infractions,- surveiller les tablissements classs ou non,- aide et conseil.


Dclaration

tude des Impacts

tude des Dangers

Notice H&S

Notices descuritDchets

Plans

Gestion deleau

manations

EauAir

DchetsBruits

IncendieToxicitExplosion

Nomenclature

LE DOSSIER I.C.P.E. (D ou A)

ACTIVITE




Linstruction du dossier DOSSIER

Ralisation du dossierDpt du dossier en prfecture

Recevabilit

Commissaire enquteur et enqute publique

Acceptation ou refus aprs divers avis

Projet darrt

Arrt prfectoral dautorisation

8 12 moisvoire plus ...


L ARRETE D AUTORISATION D EXPLOITER

Larrt prfectoral dautorisation dexploiter

Les ICPE dpendent directement :

de la Prfecture, qui dlivre lautorisation dexploiter,

de la Direction Rgionale de lIndustrie, de la Recherche et

de lEnvironnement (DRIRE), qui se charge de vrifier que le

site respecte les textes.



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LES ARRETES PREFECTORAUXIls sont propres une entreprise.

Ils fixent la rglementation qui lui est applicable.

Exemples de prescriptions :

Emissions latmosphre (poussires, gaz effet de serre),Effluents aqueux (dbit, pH, temprature, polluants..),

Dchets (gestion, limination), Bruit et vibrations,Impact sur le paysage, Dpts d hydrocarbures,

Sols, Stockage de produits, Contrles,Protection et lutte contre l incendie, etc...

Exemples de prescriptions :

Emissions latmosphre (poussires, gaz effet de serre),Effluents aqueux (dbit, pH, temprature, polluants..),

Dchets (gestion, limination), Bruit et vibrations,Impact sur le paysage, Dpts d hydrocarbures,

Sols, Stockage de produits, Contrles,Protection et lutte contre l incendie, etc...

LES ARRETES PREFECTORAUX


L ARRETE D AUTORISATION D EXPLOITER

Propre chaque entreprise, chaquetablissement

Prescriptions techniques de fonctionnementpour :

- la protection de lenvironnement

- la protection de la sant humaine

- la scurit

Surveillance des rejets




Un Arrt Prfectoral

Arrts Ministriels

Arrts spcifiquesDclaration, plan type

Linspection des ICPE est libre dimposer desprescriptions bien plus contraignantes dans larrt...

I.C.P.E = ARRETE D AUTORISATION


I.C.P.E = DECLARATION

CONSTITUTION DU DOSSIER

DEPOT DU DOSSIER

DELIVRANCE DU RECEPISSE DU DEPOT DE DOSSIER

PUBLICITE PAR AFFICHAGE

Nomenclature D

ACTIVITE

Description activitPlan de situationTraitement des eauxtude dchets




Sil existe une rglementation pour les

installations et activit dangereuse pourlenvironnement en gnral il existe une

rglementation spcifique aux Installations,

Ouvrages, Travaux et Activits (IOTA)

susceptibles de nuire la ressource EAU.

Les IOTA concernes sont regroupes dans

une nomenclature spcifique : nomenclature

IOTA ractualise en 2006


IOTA

Les IOTAS concerne les :

Prlvements

Rejets

Impacts sur le milieu aquatique ou sur lascurit publique

Impacts sur le milieu marin

Rgimes d'autorisation valant autorisation autitre des articles L 214-1 et suivants




Quelques exemples de IOTA

1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, cration de

puits ou douvrage souterrain, non destin un usage domestique, excuten vue de la recherche ou de la surveillance deaux souterraines ou en vue

deffectuer un prlvement temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines, y compris dans les nappes daccompagnement de cours deau

(D).

1.1.2.0. Prlvements permanents ou temporaires issus dun forage, puits

ou ouvrage souterrain dans un systme aquifre, lexclusion de nappes

daccompagnement de cours deau, par pompage, drainage, drivation ou

tout autre procd, le volume total prlev tant :

1 Suprieur ou gal 200 000 m/an (A) ; 2 Suprieur 10 000 m/an mais infrieur 200 000 m/an (D).

pg 68


Quelques exemples de IOTA

2.1.5.0. Rejet deaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans lesous-sol, la surface totale du projet, augmente de la surface correspondant la partie dubassin naturel dont les coulements sont intercepts par le projet, tant :

1 Suprieure ou gale 20 ha (A) ;

2 Suprieure 1 ha mais infrieure 20 ha (D).

2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, lexclusion des rejets viss aux rubriques4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :

1 Le flux total de pollution brute tant :

a) Suprieur ou gal au niveau de rfrence R2 pour lun au moins des paramtresqui y figurent (A) ;

b) Compris entre les niveaux de rfrence R1 et R2 pour lun au moins desparamtres qui y figurent (D).

2.3.1.0. Rejets deffluents sur le sol ou dans le sous-sol, lexclusion des rejetsviss la rubrique 2.1.5.0, des rejets des ouvrages viss aux rubriques 2.1.1.0,2.1.2.0, des pandages viss aux rubriques 2.1.3.0 et 2.1.4.0, ainsi que desrinjections vises la rubrique 5.1.1.0. (A).





ARRET DUNE ICPE (1/2)Article R512-74

I. - Lorsqu'une installation classe est mise l'arrt dfinitif, l'exploitant notifie auprfet la date de cet arrt trois mois au moins avant celui-ci. Ce dlai est port sixmois dans le cas des installations vises l'article R. 512-35. Il est donn rcpiss sansfrais de cette notification.

II. - La notification prvue au I indique les mesures prises ou prvues pour assurer, dsl'arrt de l'exploitation, la mise en scurit du site. Ces mesures comportent, notamment: 1 L'vacuation ou l'limination des produits dangereux, et, pour les installations autres que

les installations de stockage de dchets, celle des dchets prsents sur le site ;

2 Des interdictions ou limitations d'accs au site ;

3 La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; 4 La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un tat tel qu'il nepuisse porter atteinte aux intrts mentionns l'article L. 511-1 et qu'il permette unusage futur du site dtermin selon les dispositions des articles R. 512-75 et R. 512-76.




ARRET DUNE ICPE (1/2)

Article R512-75

I. - Lorsqu'une installation classe est mise l'arrt dfinitif, que des terrains susceptiblesd'tre affects un nouvel usage sont librs et que l'tat dans lequel doit tre remis le site n'estpas dtermin par l'arrt d'autorisation, le ou les types d'usage considrer sont dterminsconformment aux dispositions du prsent article.

II. - Au moment de la notification prvue au I de l'article R. 512-74, l'exploitant transmet aumaire ou au prsident de l'tablissement public de coopration intercommunalecomptent en matire d'urbanisme et au propritaire du terrain d'assiette del'installation les plans du site et les tudes et rapports communiqus l'administrationsur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que sespropositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considrer. Il transmet dansle mme temps au prfet une copie de ses propositions.

En l'absence d'observations des personnes consultes dans un dlai de trois mois compter dela rception des propositions de l'exploitant, leur avis est rput favorable. L'exploitantinforme le prfet et les personnes consultes d'un accord ou d'un dsaccord sur le ou les types

d'usage futur du site.

III. - A dfaut d'accord entre les personnes mentionnes au II et aprs expiration des dlaisprvus au IV et au V, l'usage retenu est un usage comparable celui de la dernire prioded'exploitation de l'installation mise l'arrt.


Contenu mmoire cessation activit ICPE 1/2

Une introduction prsentant lobjet de la cessation dactivit,

Un rappel de la rglementation applicable et de la mthodologie

mise en uvre,

Une prsentation du site dont :

Le contexte foncier,

Le contexte environnemental (dmographie, urbanisme, POS au PLU,

gographie,

topographie, gologie, hydrologie et hydrogologie, zones sensibles),

La description et la localisation des installations passes ou actuelles

illustres par des plans-masses, des plans de dtail, des photographies

ariennes,


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