Cours de Procedure-Civile_France

8/13/2019 Cours de Procedure-Civile_France

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Universit Montpellier I

COURS DE PROCEDURE CIVILE

Notes personnelle

Anne 2008-2009


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Pour prsenter la matire, la procdure civile doit tre prcise au planterminologique : ainsi on loppose dautres formules, comme par exemple le droit

judiciaire priv. Le droit processuel galement.

Sur la 1re

distinction : si le droit judiciaire priv a pour objet ltude des rglesrelatives lorganisation et au fo nctionnement du service public de la Justice. Laprocdure civile quant elle permet danalyser la procdure au sens strict c'est --dire lensemble des actes dont laccomplissement permet de conduire un procs.Comment saisir un tribunal par exemple, le m canisme de lassignation est de mise. Ouencore le juge de la mise en tat.

De faon complmentaire, une 3me

qualification sest rcemment dveloppe savoir celle de droit processuel . Par cette formule, on peut procder une tudecompare des diffrents contentieux, civil pnal et administratif. Cette matiresuppose donc que soient analyses les rgles communes ces trois contentieux.Quelles soient dailleurs internes ou supranationales.

La procdure civile cest lensemble des rgles applicab les dans le cadre dudroulement du procs. Quil sagisse de lassignation, des rgles probatoires, delexercice du droit de recours,

Deux remarques par rapport cette dfinition :

-Sur lutilit : la procdure civile est utile car au centre des diffrentes fonctions enlien avec la Justice. Lobjet de la procdure civile est dtudier de faon approfondieune matire sur une approche thorique et aussi pratique rdiger une assignation parexemple -.

-Sur la mauvaise rputation de la matire : il sagit dune matire complexe,compose de rgles techniques, soumises une application stricte. Or cette approchene correspond pas la ralit ; chaque rgle de procdure civile prsente dessubtilits mais aussi et mme surtout une justification. Plus gnralement, laprocdure civile est au centre de diverses problmatiques dactualit. Rle du juge,

place des droits de la dfense


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Distinguons les sources et les principes directeurs.

Section 1. Les sources de la procdure civile

Paragraphe 1. Sources nationales

A. Les textes

La procdure civile relve essentiellement du domaine rglementaire et non dupouvoir lgislatif, conformment aux articles 34 et 37 de la constitution. Cest doncau C.E. dapprcier la lgalit des dcrets lorigine d es rgles de procdure civile.

Seul le statut des magistrats, la cration de nouveaux ordres de juridictions et devoies dexcution relvent du domaine de la loi cf. article 34-. Exemple : loi du 9septembre 2002, cration du juge de proximit.

Les diffrentes dispositions de procdure civile ont t codifies lpoquenapolonienne ; cf. Code de procdure civile cr en 1806. Toutefois, parcequincomplet, une nouvelle codification sest mise en place dans la 2 me moiti duXXme sicle. Un dcret du 5 dcembre 1975 a institu un N.C.P.C. Ce code taitcompos de plusieurs livres et dbutait par des principes directeurs du procs-, auxarticles 1 er et 24.

Depuis une loi du 20 dcembre 2007, le nom du code a t modifi, le termede code de procdure civile est dsormais retenu. Il existe de plus un code delorganisation judiciaire qui contient diffrentes dispositions relatives lorganisation, la comptence et le fonctionnement des juridictions.

Deux remarques :

-Les textes de procdure civile codifis sont ponctuellement modifis pardiffrentes rformes.

-Dautres codes contiennent galement des dispositions contenant de la procdure

civile, ainsi du Code civil cf. droit de la famille en particulier - ou du Code de laconsommation.


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B. La jurisprudence

La Cour de cassation contribue lvolution constante de la procdure civile enapportant des prcisions relatives linterprtation donner. Ceci concerne non

seulement la 2me

chambre civile, spcialise en procdure, mais aussi l assembleplnire et les diffrentes chambres mixtes.

De faon complmentaire, le C.E. est souvent amen se prononcer sur desproblmes relatifs la procdure civile. Il intervient en effet pour apprcier lalgalit des textes dorigine rglementaire.

Enfin le Conseil constitutionnel est parfois rarement du fait de la naturerglementaire de principe - saisi avant la promulgation dune loi pour des textes deprocdure civile. Le Conseil constitutionnel a aussi consacr certains principes,notamment celui de la garantie des droits de la dfense.

C. La doctrine

Dabord, la procdure civile, jusquau milieu du XIXme, a t tudie pourlessentiel par des publicistes. Hauriou et Duguit en particulier. Plus tard, seconde

partie du XIXme, des privatistes ont contribu lenrichissement de la matire.Diffrents rapports officiels sont rgulirement rendus la suite dinterventionsuniversitaires. Cf. Rapport Guinchard, rcent.

Diffrents ouvrages recommander :Ceux plutt lgers :

-Procdure civile , chez Paradigme, Strickler.

-Procdure civile, chez Dalloz, Christophe Lefort.


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Ceux plus substantiels (sic), pour les travaux dirigs :

-Procdure civile, chez Dalloz, de Guinchard et Ferrant.

- Droit judiciaire priv, chez Litec, Gavier et Gueland .

-Droit judiciaire priv, chez Monchrestien, Hron et Lebarre.-Procdure civile, chez Armand Colin, Couchez.

De plus, consulter les revues notamment Droit et procdure .

Paragraphe 2. Sources internationales

Deux catgories de textes supranationaux existent, classs selon leursobjectifs.

A. Les rgles internationales de procdure

Ces rgles sont applicables deux niveaux, interne et externe :-Au niveau interne, certaines dispositions sont applicables devant les tribunauxfranais, quil y ait ou non un lment dextranit. Les parties peuvent en effetinvoquer devant le juge national en particulier larticle 6 paragraphe 1 CEDH. Ceci

permet ainsi dimposer lobligation de statuer dans un dlai raisonnable par exemple .

-Au niveauexterne, il est possible, pour un justiciable, de saisir la CourEDH. Ceci si lasolution retenue en droit interne, relative la procdure civile, se rvle non-conforme aux exigences du droit europen. Il faut en la matire que le justiciable aitau pralable puis les voies de recours internes.

B. Les convention s internationales dentraide

Leur objectif est dassurer le rglement des conflits, qui comportent un

lment dextranit. Droit judiciaire international priv en quelque sorte. Citons laconvention de Bruxelles de 1968, dans le cadre de lUnion Europenne. Cette


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convention prvoit comme rgle que le dfendeur doit obtenir lapplication du droitcommunautaire ds lors quil relve dun Etat signatair e. Principe de prpondrance dudroit communautaire par consquent. Ds lors que cette convention nest pasapplicable un litige international, le dfendeur ntant pas ressortissant de lU.E., ilconvient de rechercher si un trait a t conclu entre la France et lEtat concern.

Plus rcemment, diffrents rglements communautaires ont t adopts,concernant des lments de procdure civile. Exemple de la convention dite deBruxelles II. Adopte en 2000, relative la comptence judiciaire, la reconnaissanceet lexcution des dcisions en matire civile et commerciale.

Dautres conventions ont concern des domaines particuliers. Notamment lecontentieux familial.

Section 2. Les principes directeurs de la procdure civile

Le code de procdure civile dbute par diffrents principes, lesquels ontvocation sappliquer tout litige droit commercial, droit du travail peu importe -.Ces principes concernent plus particulirement le rle confr aux parties et au juge.En ce domaine, une collaboration doit donc tre recherche entre les uns et lesautres, plus particulirement illustre avec deux principes, celui du dispositif et celuidu contradictoire.

Paragraphe 1. Le principe dispositif

Selon ce principe, les parties un litige dterminent lobje t de la matire quisera trait. A ce titre, elles apportent les lments de fait quelles considrentncessaires. La difficult rside alors dans la dtermination, plus ou moins prcise, dela mission confie aux parties et au juge. En clair qui fait quoi dans le procs.

A. Les parties et le principe dispositif

Conformment ce principe, les parties maitrisent les diffrents aspects du

procs. Ce sont donc elles, et elles seules, qui ont au pralable la prrogativedintroduire linstance. Le 1er article du Code de procdure civile affirme ce principe.


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En procdure pnale il en va diffremment. Le juge civil ne peut donc pas se saisirdoffice, en principe, sauf si la loi en dispose autrement, dans certains cas

particuliers.

Cette rgle sapplique aussi au niveau de la Cour de cassation. Elle demeure jugedu droit, mais ne se saisit pas doffice pour autant. En effet, certains cas particuliersassez rares - spcifis par un texte autorisent une saisine doffice . Exemple desrgles en mati re dassistance ducative en particulier.

De plus, les parties peuvent fixer librement les faits qui dterminent lensembledes prtentions. Article 4 alina 1 er du Code de procdure civile.

De faon corrlative, les plaideurs ont donc la charge dapp orter les lmentsde fait qui permettent de fonder leurs prtentions. Article 6 du Code de procdurecivile.

Enfin, il incombe ces mmes parties de prouver les faits ncessaires ausuccs de leurs prtentions. En procdure pnale la charge de la preuv e nincombe pasaux parties.

B. Le juge et le principe dispositif

Au nom dune procdure de type accusatoire, le rle du juge a pu tre prsentsous la forme dun adage, donne moi le fait je te donnerai le droit .

La mission du juge devrait tre circonscrite dire le droit pour un casparticulier. Donc les lments de fait relevant du domaine exclusif des parties. Cetteapproche de la procdure civile tait privilgie par les rdacteurs du N.C.P.C. de1975. A linverse, les pouvoirs publics ont r cemment adopt des textes, des dcretsqui tentrent la distinction entre les missions du juge et celles des parties.


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Distinguons deux catgories dlments : les lments de fait et les lmentsde droit .

Les lments de fait : les parties maitrisent ceux apports dans un litige, et

donc, logiquement, il est interdit un juge de fonder sa dcision sur des lments defait qui ne sont pas dans le dbat. Article 7 alina 1 er du C.P.C. en ce sens.

Toutefois, le juge nest pas pour autant totalement ex clu pour apprcier leslments de fait. En ce domaine, le C.P.C. prvoit diffrentes dispositions quipermettent au juge dapprcier ces faits. Ainsi, par exemple, le juge peut prendre enconsidration des faits dans le dbat que les parties nont pas sp cialement invoqus

au soutien de leurs prtentions. Dans un contentieux datteinte la vie prive :certains lments sont dans le dossier, rapports par le plaideur, et un lment nest pas mis en avant par le plaideur mais figure au dossier ; alors le juge peut le retenir.Notons que de tels faits ont t qualifis d adventices adj. - par la doctrine. Motulskynotamment.

De plus, le juge peut aussi inviter les parties fournir des explicationsconcernant des faits, sil estime que ces explications seront ncessaires la solutiondu litige. Article 8 du C.P.C.

Enfin, pour complter ces lments, le juge peut ordonner aux parties desmesures qui lui permettront de complter ces lments. Ici larticle 10 du C.PC.prvoit que des mesures dinstructions sont susceptibles dtre imposes par le jugepour prciser des lments de fait.

2me catgorie : les lments de droit. Larticle 12 du C.P.C. prvoit lesdiffre ntes missions confies un juge. Lalina 1 er mentionne que le juge tranche lelitige conformment aux rgles de droit qui lui sont applicables. Selon ce texte, 12 al.1er , le juge applique donc la rgle de droit au sens large. De faon complmentaire,aucune considration dquit ne doit intervenir et tre expressment nonce dans lasolution du juge. Ponctuellement la Cour de cassation rend des dcisions sous ce visa.


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Les parties peuvent toutefois confier au juge la mission d amiable compositeur .Le juge a alors la possibilit de statuer en fonction de considrations dquit. Cf.alina 5 de larticle 12.

Le juge, par ailleurs, nest pas tenu par la dnomination c'est --dire laqualification juridique propose par les parties. Il doit, prvoit 12 alina 2, donner ourestituer lexacte qualification aux faits ou actes litigieux. Exemple : le juge peutrequalifier le contrat de cautionnement en garantie autonome.

Enfin, si un moyen de pur droit na pas t invoqu, le juge a alors la facult,selon les circonstances, de relever doffice le moyen, sauf sil sagit dun moyen

dordre public, le juge ayant alors lobligation de soulever doffice le moyen.

Paragraphe 2. Le principe du contradictoire

Ce principe correspond une expression particulire des droits de la dfense.Il prsente ainsi une importance considrable, notamment sous limpulsion de la CEDH,au nom dunprincipe de loyaut qui tend se dvelopper en procdure civile. La notionde droit de la dfense est toutefois plus large que le dit principe du contradictoire.Ainsi citons lobligation dimpartialit. Ces lments se sont dvelopps au nom dunprincipe dquit de la procdure.

Le C.P.C contient en la matire plusieurs dispositions. A ce titre l article 14prvoit que par principe nulle partie ne peut tre juge sans avoir t entendue ouappele. Formule qui consacre l le principe du contradictoire, sous deux aspectsdistincts : lgard des parties (A) et lgard du juge (B).

A. Le respect du principe du contradictoire par les parties

Larticle 15 du CPC impose aux parties de se faire connatre mutuellement lesmoyens de fait quelles vont invoquer. De plus, les lments de droit ainsi que lespreuves doivent tre fournis la partie advers e. Le respect de cette rgle simposepour que chaque partie puisse organiser sa propre dfense. Les parties se

communiquent notamment les conclusions en temps utile, ainsi que les diffrentslments avant quils ne soient dbattus devant le juge. Ce prin cipe du contradictoire,


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qui suppose donc un change, simpose aux parties mais aussi en pratique aux avocats et aux avous -. Le non-respect de cette obligation est svrement sanctionn cartoute pice, toute conclusion ou document non communiqu la partie adverse seraalors considre comme non existante pour le juge.

Enfin, au moment de laudience, le principe du contradictoire simposegalement, illustr par lordre de prise de parole, strictement rglement.

B. Le respect du principe du contradictoire par le juge

Larticle 16 du CPC fixe les obligations du juge pour faire respecter le principedu contradictoire. Le juge doit donc sassurer que les parties respectent le principedu contradictoire. Il peut mme, si besoin, enjoindre la communicat ion dune pice.

Lalina 2 de larticle 16 prvoit dailleurs que ce mme juge ne peut retenirdans sa dcision que des moyens, explications et documents invoqus par les partiesqui ont pu en dbattre contradictoirement.

De faon complmentaire, ce mme juge doit lui-mme respecter ce principe ducontradictoire : 16 alina 3 prvoit mme lobligation de rouvrir les dbats silsouhaite soulever un moyen de droit.

Ds lors, en toute hypothse, le juge veille au bon droulement de linstance etil peut mme par voie dinjonction ou dastreinte ordonner la communication dune

pice. Par exemple on carte une pice non communique temps.

Ces diffrentes exigences, qui relvent au fond de la loyaut des dbats,doivent tre respects afin que la procdure civile soit conforme aux exigences duprocs quitable tel quil est affirm par la convention europenne.

Distinguons dans ce cours deux catgories de rgles : certaines applicables au procs civil (I) et certaines relatives larbitrage (II).


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Partie I. Les rgles relatives au procs civil

Il faut distinguer parmi elles l instance civile de lissue de linstance.

Titre 1. Linstance

Sur la notion dinstance, au sens procdural elle correspond la priode quidbute avec un acte procdural de saisine du juge assignation, requte - et continue

jusquau prononc de la dcision. Cet acte procdural, souvent assignation, va crerune relation particulire entre les parties, appel le lien dinstance . Ce lien va existerdonc, partir de lassigna tion. Non seulement les parties mais le juge vont tre tenuesde respecter des droits et des obligations, dans un rapport strictement procdural,indpendamment de la relation fonde sur le droit substantiel. Nous allons tudier ce

rapport procdural.

Les rgles de procdure civile permettent de distinguer la procdureprincipale, mise en uvre devant le tribunal de grande instance, et des procduresplus spcifiques qui sappliquent devant des juridictions dexception.

Chapitre 1. La procdure ordinaire devant le tribunal de grande instance

La procdure qui sapplique devant un tribunal de grande instance peut subiraucun incident. Les rgles du CPC sappliquant alors de faon automatique. Mais danscertains cas des incidents affectent le droulement de la procdure et imposent lamise en uvre de rgles particulires.

Section 1. La procdure sans incident

Selon une approche chronologique, trois temps sont distinguer : lintroductionen instance, linstruction en instance et laudience.


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Paragra phe 1. Lintroduction de linstance

Il faut distinguer ici trois temps distincts : assignation, comparution, saisine dutribunal.

A. Lassignation

Il existe diffrentes modes de saisines des tribunaux de grande instance, etnotamment par la mise en uvre dune requte. Mais en matire contentieuse la formeclassique dintroduction en instance demeure l assignation . Larticle 55 du CPC dfinitlassignation comme lacte dhuissier par lequel le demandeur cite son adversaire comparaitre devant le juge.

En pratique, lassignation doit tre rdige puis ensuite signifie la partieadverse, pour crer le lien dinstance.

1. La rdaction de lassignation

Diffrentes rgles sappliquent pour dterminer les mentions obligatoires. Lenon respect de ces mentions justifie le prononc de sanctions.

a. Les mentions

On peut opposer les mentions obligatoires , simposant de faon permanente,aux mentions complmentaires.

1. Les mentions obligatoires / permanentes

Catgorie de rgle 1 : les huissiers. Comme pour tout acte dhuissier,diffrentes rgles de forme simposent, prvues par 648 du CPC. Il est impratif deprciser certains lments comme la date de lacte, qui constitue un lment essentiel

pour les dlais, les lments did entification des parties, le demandeur appel lerequrant ainsi que le dfendeur, avec notamment nom, prnom, domicile, ainsi que lenom de lhuissier.


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Catgorie de rgle 2 : il convient de prciser la juridiction saisie, l olaffaire sera porte, sa nature et son sige. Cest ce titre quil est ncessaire derespecter les rgles de comptence dattribution et de comptence territoriale. Deplus, lobjet de la demande doit tre prcis. En ce domaine, le dcret du 28dcembre 1998 a apport une prcision. Avant ce dcret, lassignation navait pas tre imprativement motive. Donc elle navait pas contenir dlments juridiques.Depuis le 1er mars 1999, date dentre en vigueur dudit dcret, larticle 56 du CPCprvoit que lassignation devant le tribunal de grande instance doit contenir un exposdes moyens en fait et en droit.

Pour expliciter cette rforme, ce quil faut prciser cest que depuis ce dcret de1998 une coopration entre les parties et le juge est privilgie. A ce titre, lesassignations doivent contenir des qualifications juridiques qui doivent permettre au

juge de faciliter sa mission pour prononcer la solution la plus adapte au cas particulier. Le juge bnficie dsormais ncessairement du travail de qualificationimprativement accompli par les avocats. on parle dailleurs d assignationqualificative - . La finalit des pouvoirs publics, lors de ladoption du texte, est derechercher un gain de temps pour le prononc des dcisions de justice. Enfin, lesmauvaises langues ont d it parfois que ce dcret tait lexpression du lobbying de lamagistrature.

Enfin, lassignation doit prciser au dfendeur que sil ne comparait pas ilsexpose ce quun jugement soit rendu contre lui, partir des seuls lments fournispar son adversaire.

Pour conclure, lensemble de ces indicati ons est domin par un objectif :informer la partie adverse des lments qui lui sont reprochs pour quelle puisse ainsi

organiser sa propre dfense.

Catgorie de rgle 3 : Comme pour toute assignation devant un tribunal de grandeinstance, des prcisions peuvent tre apportes dans lassignation relatives laprsence dun avocat. Lassignation doit indiquer quil faut imprativement recourir un avocat, article 752 CPC ; et de plus 755 prcise que la constitution davocat dudfendeur doit intervenir dans le dlai de 15 jours. Lassignation doit justementindiquer que le demandeur devra constituer avocat dans un dlai de 15 jours.


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2. Les mentions ponctuelles / complmentaires

Certaines mentions complmentaires doivent tre apportes en fonction de lanature du litige. Ainsi sil sagit dun contentieux portant sur un bien immobilierlassignation doit alors comporter des mentions relatives limmeuble et ces mentionssont dest ines permettre la publication au fichier immobilier de lassignation. Pour

faciliter notamment une inscription provisoire dhypothque. De mme, en matire dedroit de la responsabilit, il faut mentionner dans lassignation lventuelle existencedun contrat dassurances souscrit par le demandeur.

b. Les sanctions

Les diffrentes mentions sont imposes peine de nullit de lassignation.

Cette sanction ne peut tre prononce que si 2 conditions cumulatives sont runies :-Condition 1 : Un texte do it avoir prvu expressment le prononc dune tellesanction. Exemple : article 56 sur les assignations. Ou encore 752.

-Condition 2 : Un prjudice doit tre constat par celui qui invoque la nullit.

La sanction prononce suppose toutefois une demande pralable du dfendeur.Il a donc t jug que le dfendeur qui a reu lassignation, lorsquil comparait, ne peutplus ensuite se plaindre et invoquer la nullit.

2. La signification de lassignation

Il appartient un huissier de justice daccomplir la signification des actes deprocdure. Lobjectif est de porter la connaissance du dfendeur lexistence de

lassignation. Le CPC rglemente rigoureusement les modalits de mise en uvre decette signification. Signification qui doit tre accomplie entre 6h et 21h selon 664CPC.

En principe, lassignation doit tre remise la personne mme du dfendeur.654 CPC. En pratique lhuissier doit remettre lacte de procdure entre les mains dudfendeur. Si lhuissier nopre pas signification personne il doit alors indiquer surce mme acte toutes les diligences qui vont tre accomplies pour trouver ledfendeur. Lhuissier ce titre peut alors remettre une personne lassignation au


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domicile du dfendeur. 655 alina 1 er . Dans cette seconde hypothse lhuissier doitalors imprativement demander lidentit de la personne recevant lassignation.

Si cette signification domicile se rvle est impossible, le dcret du 28

dcembre 2005 a modifi le rgime. Avant 2005 lhu issier dposait en mairielassignation, assignation dite alors dpose en mairie, en laissant un avis de passageau domicile du dfendeur lui indiquant daller la chercher. Aprs 2005, le dcretprvoit que lhuissier doit dsormais conserver lassignatio n dans son tude. Donclassignation nest donc plus conserve par une tierce personne notamment par lepersonnel de la mairie.

Lhuissier de justice enfin doit en toute hypothse conserver dans son tudeune copie de lacte qui a t signifi.

B. La comparution du dfendeur

Dans le sens commun, comparaitre signifie quune personne est tenue de veniret dassister une audience. Langage courant de la procdure pnale. Dans le sensprocdural civil, il ne sagit pas de la prsentation du dfendeur devant le tribunal. Eneffet comparaitre suppose que le dfendeur choisisse un avocat pour se dfendre.

Devant un tribunal de grande instance, la procdure est crite ; il appartientdonc aux parties, en principe, davoir recours un avocat, inscrit au barreau dutribunal o le procs est port. Lavocat constitu est alors li son client par ce quelon nomme un contrat de mandat. Ce client est donc tenu de rdiger un doc ument,simple lettre en gnral, nonant cette constitution davocat avec lidentification dela personne concerne, je prends comme avocat X etc. -. Le dfendeur doit alorsavoir un dlai suffisant pour prparer sa dfense. Ce dlai en thorie est de 15 jours,devant le TGI, 755 CPC. La constitution davocat peut toutefois intervenir jusqu laclture des dbats, au moment de laudience. 784 prvoit la constitution davocattardive.

Si un jugement est prononc sans le dfendeur, sans que ce dernier ait accompli

cette comparution, il sagira alors dun jugement rput contradictoire.


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Notons enfin quil est possible de faire chec ce dlai de comparution, enpratique, en demandant au prsident du TGI lautorisation dassigner jour fixe. Cetype dassignation, jour fixe, intervient lorsque laffaire prsente un caractredurgence. Il faut toutefois que le demandeur ait obtenu lautorisation du prsident du

tribunal, et alors dans cette hypothse le dfendeur ne dpose pas de conclusions.

Au-del de ce cas particulier, la constitution davocat emporte 2 types deconsquences :

-Consquence 1 : elle emporte lection de domicile par le plaideur au cabinetdavocat. 751 alina 2. Autrement dit, les actes accomplis seront alors notifis par

acte du Palais et envoys lavocat, qui devra ensuite les communiquer au client. Seulsles actes notifis au plaideur, gnralement le jugement, seront envoys directement la personne concerne.

-Consquence 2 : ds lors que la constitution davocat a t ac complie, elle doit treadresse lavocat adverse par acte du Palais. 814 CPC alina 1 er . Il sagit en lamatire dun acte pralable la saisine du tribunal, et dailleurs la copie de laconstitution davocat doit tre remise au greffe du tribunal.

C. La saisine du tribunal

La saisine du TGI ne seffectue pas avec la seule signature dune assignation. Eneffet cette saisine suppose une formalit supplmentaire. Celle-ci consiste en uneinscription au rle dune juridiction.

Le rle est un rpertoire gnral tenu par le secrtariat greffe du tribunal. Ilcontient ce rle, la date de la saisine, les noms des parties, dsignations des avocatsou encore la nature de laffaire. En pratique, chaque affaire civile est donc mise aurle ou enrle.

Cette mise en rle impose que soit dpose au TGI une photocopie delassignation la diligence de lune ou lautre des parties, gnralement du demandeur.

Larticle 757 du CPC alina 2 prvoit dailleurs que cette remise de lassignation doittre faite dans le s 4 mois. Et ce peine de caducit. En cas de prononc dune


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caducit, laffaire sera alors raye du rle automatiquement et lassignation naura pasinterrompu la prescription.

A linverse, si les dlais sont respects, laffaire est alors inscrite sur le

rpertoire gnral, le secrtariat greffe constitue un dossier mis la disposition dutribunal qui mentionne les diffrentes pices essentielles de la procdure. 727 CPCnumre les diffrentes informations qui doivent tre dposes dans ce dossier,notamment la constitution davocat. De plus les conclusions crites des parties doiventtre dposes, ventuellement la position du ministre public et ventuellement lesordonnances du juge de la mise en ltat.

Si laffaire doit tre transmise une au tre juridiction problme decomptence par exemple - le dossier enrl sera alors transmis cette autre juridiction.

Enfin, notons une difficult particulire savoir la dtermination de la date decration du lien dinstance. Est -ce la date dassignat ion ou celle de la saisine dutribunal ? Faute de texte ici, la Cour de cassation a considr que la date prendreen compte est celle de lassignation . A linverse, la saisine du tribunal ne constituequun acte de procdure permettant dinformer la justice.

Paragraphe 2. Linstruction de l instance

Il faut ici distinguer le rle des parties et celui du juge.

A. Le rle des parties lors de linstruction

Conformment au caractre crit de la procdure, les parties doivent rdigerleurs prtentions et transmettre des documents la partie adverse et au juge. Dansle cadre dun procs civil ces documents sont appels des conclusions.

Trois prcisions apporter en matire de conclusion : contenu, transmission,diffrentes catgories.


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1. Le contenu des conclusions

Devant le TGI les conclusions sont ncessairement crites et signes parlavocat de la partie concerne. Larticle 815 du CPC prcise dailleurs les diffrentesinformations que doivent contenir les conclusions. Ceci concerne notamment leslments pour identifier les parties au procs, mais aussi un dveloppement contenant

dune part les motifs c'est-- dire largumentation sur la quelle le plaideur appuie ses prtentions - et dautre part le dispositif c'est--dire les diffrents chefs de lademande, en clair ce qui est demand au juge et sur quoi il doit statuer -.

Le dcret du 28 dcembre 1998 prcise galement les lments essentiels quidoivent tre dvelopps dans les conclusions. Larticle 753 du CPC mentionne que lesconclusions doivent formuler expressment ainsi que les moyens de fait et de droit

sur lesquels chacune des prtentions est fonde. De telles exigences sont galementprsentes dans lassignation, article 56 . Il appartient donc en pratique lavocat, en1re instance, de rdiger des conclusions qualificatives. Concrtement depuis 1998 le

juge peut donc compter sur laide des parties et plus prcisment sur la qu alification juridique propose par le professionnel du droit.

Pour conclure, prcisons que le raisonnement juridique propos dans les

conclusions doit donc tre en corrlation avec les prtentions des parties.

2. La transmission des conclusions

Les plaideurs doivent, par lintermdiaire de leurs avocats, se faire connatremutuellement leurs conclusions. Cette exigence, on la vu, ne correspond qu uneapplication pratique, concrte, du principe du contradictoire. Les avocats doivent doncnotifier la partie adverse les conclusions. 753 alina 3 .

Enfin notons que les conclusions doivent tre dposes c'est--dire remises ausecrtariat-greffe du tribunal, lequel constitue le dossier -753 alina 4-.

3. Les diffrentes catgories de conclusions


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On peut en effet distinguer deux catgories : les plaideurs rdigent lespremires conclusions ; en ce qui concerne le demandeur par principe l assignationvaut conclusion. 56 et 753 voquer.

Le dfendeur doit rpondre lassignation en rdigeant les premiresconclusions. Limportance de ces premires conclusions est relle, notamment pour ledfendeur car cest ce moment lors des premires conclusions donc quil appartient ce demandeur d invoquer certaines contestations.

La seconde catgorie de conclusions : les dernires conclusions doivent trerdiges. Le dcret du 28 dcembre 1998 a en effet instaur une nouvelle obligation

pour les avocats, 753 alina 2 du CPC. Il prvoit que les avocats sont tenus dereprendre, dans leurs dernires conclusions, les prtentions invoques dans leursconclusions antrieures. Il sagit l de la pratique des conclusions rcapitulatives.Cette pratique existait avant 1998, mais uniquement de faon facultative, devantcertaines cours d appel. Dsormais, 753 alina 2 joue, et ces conclusions sontimposes devant le tribunal de grande instance.

Lintrt de cette rforme ? Permettre au juge dobtenir dans un seul jeu deconclusions lensemble des arguments jugs pertinents par les plaid eurs.

En pratique, selon ce dcret, toute prtention non reprise dans les derniresconclusions sera automatiquement considre comme abandonne. Et,corrlativement, le tribunal ne devra statuer que sur les dernires conclusionsdposes. Il appartient lavocat de reprendre dans ses conclusions le raisonnement

juridique pralablement invoqu.

Cette exigence a t source de diffrentes interrogations, notamment dedterminer si les conclusions rcapitulatives pouvaient correspondre un simplecopier / coller. Selon les rdacteurs du dcret, les conclusions rcapitulativessupposent une reprise intellectuelle des conclusions, c'est--dire une rcriture desarguments ainsi rcapituls. Il appartient alors lavocat de rdiger de nouvellesconclusions en reprenant les prtentions et moyens antrieurs.


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Par ailleurs, une incertitude tenait lventuelle possibilit pour les avocatsdutiliser le principe du renvoi aux conclusions antrieures. En clair on simplifie et onrenvoie. Un avis a t rendu le 10 juillet 2000 par la Cour de cassation aux termesduquel elle a affirm que toute formule de renvoi ou de rfrence des critures

prcdentes ne satisfait pas aux exigences du texte -753 alina 2- et est dpourvude porte . Consquence immdiate : les avocats doivent rdiger de nouvellesconclusions sans se contenter dun simple renvoi ce qui faciliterait le travail delavocat -.

Aprs lavis du 10 juillet 2000 la Cour de cassation a ultrieurement confirmle principe et ds lors les exigences lgales ne sont donc pas respectes si lesconclusions ne sont quune simple rfrence aux critures antrieures.

B. Le rle du juge lors de linstruction

Il existe deux modalits dinstruction civile. Pour les affaires simples, leprsident du TGI peut r envoyer laffaire une audience. A linverse, pour les affairescomplexes, linstruction civile suppose le recours un juge spcialis savoir le jugede la mise en tat 1.

1. Linstruction sans renvoi au juge de la mise en tat

On nomme cela le circuit court dans la terminologie processualiste. 760 etsuivants du CPC sont citer. Distinguons deux hypothses dans ce circuit court : 760ou 761.

-Article 760 CPC : le renvoi peut tre immdiat. Il en est ainsi chaque fois que ledfendeur ne comparait pas. Ou quand les parties ont dj chang leurs conclusionsau pralable. Il faut de plus que les pices essentielles aient t changes. Laffaire,dans de telles hypothses, est en tat dtre juge, linstruction civile considrecomme termine. Le prsident du tribunal rend alors une ordonnance de clturedclarant linstruction close et il fixe immdiatement la date laquelle se tiendralaudience de plaidoirie. Larticle 760 prcise que cette audience peut mme se tenirimmdiatement. 760 alina 3 in fine.

1 Trs mconnu il est vrai


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-Article 761 CPC : il prvoit le recours un circuit court mais tout en respectant undlai plus long. Laffaire est simple mais linstruction est un peu prolonge donc. Il enest ainsi lorsque le prsident du tribunal considre quun change de conclusionssupplmentaire simpose. Les parties doivent remettre un nouveau jeu de conclusionscar laffaire nest pas en tat dtre juge. Le prsident du tribunal convoque donc uneseconde confrence avec les avocats dans le cadre dun appel des causes - afin queles parties puissent tre renvoyes une audience de plaidoirie. En pratique, cetteprocdure qui ne ncessite pas, soulignons le, de recours au juge de la mise en tat -est assez peu utilise, car les affaires portes devant un TGI sont, dans la grandemajorit des cas, complexes. Ces affaires ncessitent lintervention dun jugespcialis dans le domaine de linstruction. 762.

2. Linstruction avec renvoi au juge de la mise en tat

Le juge de la mise en ltat est un magistrat lgard duquel la rglementationdu CPC a t rcemment modifie en profondeur. En effet, les dcrets des 20 aout2004 et 28 dcembre 2005 ont apport diffrentes modifications, diffrentesprcisions lgard du juge de la mise en ltat qui a pu tre qualifi d hommeorchestre de linstruction civile.

Lobjectif de la mise en ltat, cest de purger le contentieux civil dventuelsvices relevs dans le cadre du lien dinstance . Cest de permettre au plaideur commeau tribunal darriver laudience avec un dossier apur de tous les incidents deprocdure . Les articles 753 et suivants du CPC rglementent les diffrentesparticularits qui concernent le juge de la mise en ltat.

Pour dvelopper, deux questions : qui est le juge de la mise en ltat ? Quellessont ses attributions ?

a. Qui est le juge de la mise en ltat ?

Le prsident du TGI peut renvoyer laffaire un juge de la mise en tat,magistrat du sige, lorsquil estime que laffaire est complexe. Ce juge doit appartenir la chambre laquelle laffaire a t attribue. Pour les juridictions juge unique,cest ce mme juge qui tiendra les fonctions de juge de la mise en tat. Exemple du

JAF, contentieux des affaires familiales. En toute hypothse, le juge de la mise en


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tat bnficie dune comptence exclusive, ds lors quil a t saisi, jusqu ce quilsoit dessaisi.

b. Les attributions du juge de la mise en tat

763 alina 2 prsente, de faon gnrale, le rle assign ce magistrat. Il apour mission de veiller au droulement loyal de la procdure. Ce texte nest quuneillustration de limportance de lexigence de loyaut qui suppose notamment que ce

juge de la mise en tat garantisse la ponctualit des changes, des conclusions etcommunications de pices. Cest donc l aussi au nom du principe du contradictoire,dans le cadre de linstruction civile, que le juge de la mise en tat intervient.

De faon complmentaire, le CPC dtermine les diffrentes attributions de cemagistrat. Il doit :

-Auditionner les parties , aprs les avoir convoqus. Ce juge a alors un rle essentieldadministration de linstruction civile. Non seulement il veille lchange desconclusions mais il peut aussi dlivrer des injonctions, accorder des dlais, ou encoreordonner des renvois. 768-1 notamment.

-Constater une ventuelle conciliation entre les parties de plus, 768.

-Les missions du magistrat ; elles ont t modifies par un dcret de 2004 afindacclre la rsoluti on des contentieux. Ce magistrat peut notamment invoquer desincidents affectant linstance en oprant une radiation de laffaire sil savre que lesavocats sabstiennent daccomplir tout acte de procdure. De plus, ce magistrat peutrendre une ordonnance de clture et renvoyer laffaire devant le tribunal. Parailleurs ce magistrat peut statuer sur certains instants, notamment les exceptions decomptence ou de nullit. Et afin de rglementer la mise en tat le dcret de 2005 aintroduit une nouveaut ; en effet larticle 764 du CPC permet au juge de la mise entat dtablir un calendrier de linstruction. Cette pratique dite du calendrier taitdj adopte devant certaines cours dappel ; elle doit permettre de distinguer lesdiffrents temps de linst ruction civile. Ce calendrier contient notamment le nombreprvisible des changes de conclusions ainsi que la date de ces changes, la date de laclture de linstruction ainsi que celle des dbats. Ce calendrier nonce aussi la datedu prononc de la dcision.

La finalit de 754 CPC: garantir au justiciable le respect dune mise en ltataccomplie dans un dlai raisonnable.


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C. La clture de linstruction

Le juge de la mise ltat prononce une ordonnance particulire, soumise desrgles spcifiques pour la rvocation.

1. Le prononc de lordonnance de clture

Pour lordonnance de clture, lorsque le magistrat instructeur considre quelaffaire est en tat dtre juge il prononce alors ce que lon nomme une ordonnancede clture et renvoie laffaire laudience de plaidoirie.

Larticle 782 du CPC prcise que cette ordonnance a pour particularit de nepas tre motive. De plus elle nest susceptible daucun recours.

Cette ordonnance nest donc soumise aucune formalit particulire pour tre prononce. Elle doit juste tre date donc.

Ses effets sont essentiels : ds son prononc les parties, en principe, nepeuvent dposer une nouvelle pice ou de nouvelles conclusions. 783 alina premierprvoit dailleurs comme sanction lirrecevabilit prononce doffice par le juge en casde dpt postrieur lordonnance de clture. Par exception lalina 2 de 783 prvoitdiffrents domaines dans lesquels des conclusions peuvent tre dposes

postrieurement lordonnance de clture. Ainsi en matire de loyer notamment.

2. La rvocation de lordonnance de clture

Pour viter que des pices notamment des conclusions ne soient dposes ladernire minute un avocat peut demander la rvocation de lordonnance de clture,784.


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Le CPC prvoit les diffrentes conditions, restrictives, de cette rvocation.Elle ne peut tre invoque que sil se rvle une cause grave intervenue depuislordonnance de clture.

Ainsi, si une rvocation intervient trs tardivement, notamment aprs la clturedes dbats, la rvocation alors ne pourra tre prononce que par une dcision dutribunal dans sa collgialit. Donc le tribunal devra rouvrir le dbat ; 784 alina 3.

Pour conclure, le juge de la mise en tat dispose par principe de pouvoirs trstendus qui ne s ont quexceptionnellement contests. Certains auteurs considrent cet gard que le juge de la mise en ltat est dot de telles comptences quil peut

parfois intervenir de manire excessive dans le cadre du contentieux civil.

Paragraphe 3. Laudience

Laudience est le moment o les parties, par lintermdiaire de leur mandatairede justice, se trouvent confronts au tribunal qui sige alors en formation de

jugement. Si la date daudience na pas t fixe initialement notamment dans le cadredun circuit court lordonnance de clture du juge de la mise en tat fixe cette datedaudience. Les parties procdent un change verbal des prtentions et des moyens

juridiques. Il convient toutefois de respecter deux rgles essentielles ; oralit etpublicit des dbats.

A. La publicit des dbats

Si par principe le dlibr est secret laudience bnficie dune publicit,inscrite dans les exigences de larticle 6 paragraphe 1 de la CEDH. Le Conseil dEtat cet gard a consacr, dans un arrt de 1974 , lexistence dun principe gnral du droitqui garantit la publicit des dbats. L article 22 du CPC , dans le cadre des principesdirecteurs, dispose que les dbats soient publics, sauf exception. De la mme faonlarticle 433 nonce la tenue de dbats, en principe publique, sauf lorsque cesmmes dbats doivent avoir lieu en chambre du conseil ds lors quun texte le

prvoit. Tel est le cas en matire dincapacit des personnes ou en matire dedivorce.


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Par parenthse : laudience huis clos est en matire pnale, pas en civil,laudience est en chambre du conseil quand elle est secrte.

De faon complmentaire, le prsident du TGI a galement la possibilit, en

labsence de texte spcifique, dcarter la publicit des dbats. 435 du CPC prvoitque le prsident, en raison des circonstances, peut dcider que les dbats auront lieuen chambre du conseil. Tel est le cas lorsque la publicit peut tre lorigine duneatteinte lintimit de la vie prive ou lorsque cett e mme publicit peut tre la causede dsordre et donc troubler la srnit de la Justice.

Donc pour conclure des impratifs dordre public doivent tre respects

notamment au nom dune certaine moralit. A cet gard, le prsident, assist par sonhuissier audiencier, assure la police de laudience. Le public doit avoir une attitudedigne, quel que soit le contentieux, ne pas manifester son approbation ou sadsapprobation. Le prsident peut donc ordonner lexpulsion de la salle daudience. Defaon gnrale, le devoir de rserve simpose aux parties au nom du respect de laJustice. Notamment article 24 .

B. Loralit des dbats

Par principe, la procdure devant le TGI est une procdure crite, nous lavonsvu. Toutefois, loralit intervient devant le TGI dans le cadre de laudience. Ilappartient en effet aux avocats dexposer les arguments, les prtentions des partiesdans le cadre des plaidoiries. Une plaidoirie permet donc dexposer les moyens,prtentions, la barre, pour tenter de convaincre le tribunal. La plaidoirie entre dansles fonctions dassistance de lavocat.

Cette fonction est rmunre par un droit de plaidoirie factur au client avecdes rgles particulires dailleurs -.

Lordre dintervention des avocats est rglement par la l oi, y compris enmatire civile. En effet, cest lavocat du demandeur qui sexprime en premier.Lavocat du dfendeur intervient en dernier. Quand le ministre public est partie au

procs. Il est tenu de respecter cet ordre et donc de parler en premier ou en dernieren fonction de sa qualit de demandeur ou de dfendeur.


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Exemple : quand on est demandeur, pour une action en nullit dun mariage le ministre public demandeur prend la parole en premier. A linverse lors dune action enrectification dun acte de ltat civil le ministre public dfendeur sexprime endernier. Enfin quand il est partie jointe le ministre public parle en dernier ( ?).

Il convient toutefois de relever que limportance des plaidoiries dans le procscivil tend diminuer. Il sagit pour lessentiel dune procdure crite, et une tendancese manifeste savoir le recours un simple dpt des dossiers de plaidoirie aumoment de laudience.

Le prsident du TGI dispose de diffrents pouvoirs lors de laudience. Il peut

par exemple invoquer son pouvoir discrtionnaire lors de la direction des dbats. A cetitre, 440 alina 3, lui permet de faire cesser les plaidoiries lorsquil considre que la juridiction est suffisamment claire. 441 alina 2 prvoit mme la possibilit deretirer la parole aux parties ou aux avocats en fonction des circonstances. Au termedes plaidoiries, le juge prononce la clture des dbats et le tribunal se retire pourdlibrer. Ds lors, il nest plus possible pour les parties de sexprimer et par exemplede produire des conclusions ou des lments concernant laffaire. 445.

Par exception, les parties peuvent produire des notes en dlibr qui doiventtre imprativement communiques ladversaire. Tout autre dpt impose larouverture des dbats. Cette rouverture seffectuant la demande du prsidentsil considre quun complment dinformation simpose.

Section 2. La procdure avec incident

Deux catgories dincidents doivent tre distingues, de nature affecter lelien dinstance. Les incidents non relatifs la preuve et ceux directement lis lapreuve.

Paragraphe 1. Les incidents non relatifs la preuve

Trois catgories dincidents : exceptions de procdures, fins de non recevoir,

incidents affectant linstance.


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A. Les exceptions de procdure

71 du CPC prvoit trois cas de moyens de dfense : Il peut sagit dune dfenseau fond, qui permet de rejeter les prtentions de la partie adverse. Les lments dedroit substantiel sont alors invoqus et peuvent tre proposs en tout tat de cause.Il existe de plus deux autres moyens de dfense, lis au terrain processuel, fins de

non recevoir et incidents.

Lexception de procdure est constitue par tout moyen qui tend soit fairedclarer la procdure irrgulire ou teinte, avec des arguments procduraux , soit en suspendre le cours. Larticle 73 du CPC permet donc un dfendeur dagir au niveauprocdural pour obliger le demandeur renouveler sa demande. Ou pour retarder leprononc dun jugement.

En toute hypothse le dfendeur ne conteste pas les arguments de fond, maisdes lments de procdure.

1. Les diff rents cas dexceptions de procdures

Le CPC, aux articles 73 et suivants, prvoit plusieurs formes dexception deprocdure.

-1re exception : lexception dincomptence . Elle suppose que la juridiction saisie nesoit pas la bonne. Pour des raisons de comptence attributive ou territoriale.

-2me exception : lexception de litispendance. Elle intervient lorsquun mme litigeest port devant deux juridictions diffrentes, toutes deux comptentes. La 2 me

juridiction saisie devra alors se dessaisir au profit de la 1 re . A ne pas confondre avec

lexception de connexit.

-3me exception : lexception de connexit. Elle est invoque lorsque deux juridictionsdoivent statuer sur deux affaires diffrentes pour lesquelles un lien existe. Cetteexception permet alors de faire juger ces deux affaires ensemble, lobjectif de largle tant dobtenir une meilleure organisat ion de la justice.

-4me exception : lexception de nullit . Elle intervient lorsquun plaideur souhaiteremettre en cause un acte de procdure en cas de vice de forme ou de fond constat.

114 du CPC prcise quun texte doit au pralable prvoir cette san ction.


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-5me exception : lexception dilatoire. Elle est invoque quand le dfendeur dmontrelexistence dans son intrt dun dlai dattente. Le dfendeur ne peut donc agir avantlexpiration de ce dlai qui suspend le cours de linstance.

Lobjectif de cette rgle est de permettre lune des parties, le dfendeur,davoir le temps pour accomplir certains actes. Exemple du dlai dinventaire lors desuccessions, dlai lgal. Autre exemple : le bnfice de discussion et de division

peut tre invoqu par la caution, simple, et impose au crancier de sadresser au pralable au dbiteur. Le fait dinvoquer lun de ses bnfices constitue une exceptionde procdure qui impose le respect dun dlai suspensif pour la procdure et permetau demandeur, dans notre exemple le crancier, de dlivrer de nouvelles assignations

au dbiteur.

2. La mise en uvre des exceptions de procdures

Distinguons conditions / effets.

a. Les conditions de la mise en uvre des exceptions de procdure

Par principe il appartient aux parties ou au juge de soulever une exception deprocdure. Plus prcisment dans le cadre des conclusions des avocats ou surlinitiative du juge de la mise en tat. 771. En principe, lexception de procdure doittre souleve et invoque ds le dbut du procs, in limine litis, au seuil de linstance,donc avant toute dfense au fond ou fin de non recevoir. Ds lors quun dfendeurconclut au fond de laffaire, il ne peut plus ensuite se prvaloir dune telle exception.

b. Les effets de la mise en uvre des exceptions de procdure

Le tribunal ou le juge de la mise en tat peut tout dabord rejeter lexception.Il devra alors statuer au fond, car par principe la procdure reprend son cours. Alinverse, si cette mme except ion est retenue, il devient alors impossible pour letribunal de statuer au fond. Notamment en dsignant la juridiction comptente. Ainsile fait dinvoquer une telle exception peut permettre un plaideur de retarder lissue

du litige, ce qui peut justifier la suspicion qui caractrise la demande.


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Enfin en ce qui concerne lexercice du droit de recours, en principe lappel estcart et ne peut intervenir que lorsque le fond de laffaire a t abord.

Par exception, quand le juge va statuer uniquement sur la comptence, une voie

de recours particulire peut tre utilise, dans un dlai de 15 jours. Il sagit alors duncontredit . Cette voie de recours a un effet suspensif et le juge ne peut statuer sur lefond tant que le contredit est en cours.

B. Les fins de non recevoir

Il sagit dun moyen de dfense par lequel le dfendeur soppose la demande etsouhaite quelle soit dclare irrecevable. Larticle 122 du CPC prvoit les cas danslesquels ce moyen peut tre invoqu, notamment en cas de dfaut de qualit oudintrt agir mais aussi lors dun non respect des dlais de prescription ou duneforclusion.

Larticle 122 nnonce pas une liste exhaustive. Le juge peut reconnatre, danscertaines circonstances, lexistence dune fin de non recevoir. Exemple : le juge a duapprcier la porte dune clause de mdiation ou de conciliation. Clause qui permetdcarter toute saisie pralable du juge. En clair en cas de litige il faut dabordrechercher un mdiateur. Dans certains litiges, les parties ont parfois, en dpit de laclause, agi en justice. Une chambre mixte de la Cour de cassation, le 14 fvrier 2003,sest prononce en affirmant que lexistence dune telle clause constituait une causede fin de non recevoir de laction en justice exerce par u n plaideur.

Le recours une fin de non recevoir prsente un caractre mixte . En effet lesfins de non recevoir sont proches dune exception de procdure par leur cause. Ellesconsistent faire dclarer irrecevable une demande et donc sans examen au fond, sicette demande ne remplit pas les conditions de laction, ou lorsque la prescription estconstate.

En effet, une fin de non recevoir est une sanction du dfaut des conditionsfondamentales de laction. Ou encore du non respect des dlais. Aussi ce moyen de

dfense apparat proche de lexception de procdure car il se place sur le planprocdural.


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De faon complmentaire, les fins de non recevoir sont proches de la dfenseau fond. En effet, elles ont pour incidence un chec dfinitif dune demande , encartant ainsi tout droit dagir. Le demandeur nest plus habilit saisir le tribunal.Donc, mme sil ny a pas de conflit sur le fond, les consquences semblent alorsidentiques une dfense au fond. Voil du caractre mixte : fondements procduraux,consquences de fond.

Les fins de non recevoir sont tablies par le juge et prsentent une doubleparticularit :

-Elles peuvent tre invoques en tout tat de cause par les parties, au mme titreque les moyens de dfense au fond, et contrairement aux exceptions de procdure.

-Le juge a parfois lobligation de relever doffice une fin de non recevoir . Notammentlorsquelle a un caractre dordre public, comme par exe mple en cas de non respectdes dlais de prescription.

C. Les incidents affectant linstance

Linstance, rappelons-le, est constitue partir de lassignation et continue jusquau prononc de la dcision. Des incidents peuvent affecter soit ltendue d u liendinstance soit lexistence mme de ce lien.

Sur les incidents affectant ltendue du lien dinstanc e : on peut distinguerdeux catgories de domaines affects par cette modification du lien dinstance.

1. Les incidents relatifs aux personnes concernesLinstance, initialement, concerne le demandeur et le dfendeur. Mais au -del

de ces parties au litige il peut arriver quun tiers vienne sassocier un procs.

Au niveau procdural, ce tiers peut solliciter une intervention. Par principe,lintervention nest recevable que si elle se rattache aux prtentions des parties parun lien suffisant. Ce lien suffisant est impos quelle que soit la nature delintervention, qui peut tre volontaire ou force.


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a. Intervention volontaire

Cette inter vention suppose quune personne sassocie une instance djengage par dautres personnes. Exemple type du trouble du voisinage, X contre Y etZ est aussi concern Elle estime que ses propres intrts sont susceptibles dtreaffects, justifiant une intervention qui peut prendre deux formes diffrentes :

Forme 1 :

Lintervention qualifie de volontaire est dite principale. Tel est le cas lorsquele tiers, lintervenant, invoque un droit propre et formule des prtentions distinctesde celles dont la juridiction est pralablement saisie.

Forme 2 :

Lintervention sera dite accessoire lorsque lintervenant ne fait quappuyer lesprtentions dune partie. Article 330. Lintervenant, ici, ninvoque donc pas devant le

juge une prtention qui lui est propre. Exemple type : les syndicats ou les associationsqui compltent les demandes pralablement formules par le demandeur.

Quil sagisse dune intervention principale ou accessoire, la demande formulepar ce tiers est susceptible dtre admise en tout tat de cause. Le tiers devientalors partie au procs et ce titre il participe au dbat, reoit les pices, et doitconclure.

b. Intervention force

Cette intervention concerne le cas dans lequel lune des parties, linstance encours, en appelle une autre en lobligeant intgrer le rapport juridique dinstance.Exemple : la victime dun dommage a assign lauteur du prjudice mais cette mmevictime peut solliciter une tierce personne quelle considre coauteur de ce prjudice.Article 331 alin a 2. Larticle 332 prvoit de plus que cette initiative duneintervention force peut tre suggre par le magistrat qui invite les parties mettre en cause toute personne intresse dont la prsence parait ncessaire larsolution du litige. Exemple type : contentieux de droit de la responsabilit civile. On

peut distinguer diffrentes justifications lies lintervention.


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Justification 1 :

Elle permet une mise en cause aux fins de condamnation. Toute personne ayantdonc le droit dagir contre un tiers donc.

Justification 2 :

Lintrt de lintervention force est dobtenir la dclaration dun jugementcommun, obtenu par la partie qui a intrt.

Pour conclure, lintervention force est en principe possible tout moment du procs.331 alina 3 p rvoit que lintervention force ne peut tre invoque quen permettantau tiers dtre appel en temps utile pour faire valoir sa dfense. En clair rapparaitici le fameux principe du contradictoire.

2. Les incidents relatifs lobjet du dbat

En principe, linstance est lie par le principe de limmutabilit du litige . A cetitre, l article 4 alina 2 du CPC prvoit que les prtentions des parties sont fixespar lacte introductif dinstance et par les conclusions en dfense. Ce mme article 4prvoit que lobjet du litige peut tre modifi, ce qui tend temprer le dit principedimmutabilit du litige. Il en est ainsi lorsque les demandes additionnelles oureconventionnelles sont formules . Il est ncessaire, quelle que soit la demande, quunlien de connexit existe entre les prtentions en cause. Il nest pas ncessaire, dansles deux cas, de produire une nouvelle assignation mais uniquement dapporter lesprcisions dans les conclusions.

a. Les demandes additionnelles

Cette demande correspond une prtention nouvelle du demandeur ou dudfendeur par laquelle la prtention antrieure est modifie en augmentant oudiminuant le chef de la demande. 70 alina 2 prvoit que la demande complmentairedoit se rattacher la 1 re demande. Exemple classique : lorsque le demandeur solliciteau pralable la rsolution du contrat et dans un second temps, demande additionnelle,la condamnation des dommages intrts. En labsence dun tel lien, la demande

additionnelle est carte.


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b. Les demandes reconventionnelles

La demande reconventionnelle est la demande par laquelle le dfendeuroriginaire ne se contente pas de contester la demande formule car il invoque uneprtention nouvelle, personnelle, pour obtenir un avantage. Article 64.

En soumettant au juge une telle demande, au-del du simple rejet de lademande initiale, le dfendeur devient donc son tour demandeur. Exemple : en droitdes contrats, le demandeur assigne le dfendeur pour inexcution du contrat, ledfendeur quant lui invoque par une demande reconventionnelle la nullit de ce mmecontrat et ventuellement la restitution de ce qui a t institu. Autre exemple : endroit du cautionnement, une chambre mixte, le 21 fvrier 2003 a prcis lefondement juridique de largument invoqu par la caution qui soppose une action

exerce par le crancier. Dans un 1er

temps le crancier assigne la caution, dans unsecond temps la caution souhaite invoquer une faute commise par le crancier etconteste la demande en paiement pralablement formule. La caution a alors deuxpossibilits :

-La caution carte simplement la demande en paiement, en invoquant la faute ducrancier, et ce au titre dun simple moyen de dfense.

-La caution invoque non seulement la faute du crancier mais aussi le prjudice subi en

raison de la faute commise, justifiant une demande de compensation. Il sagit alorsdune demande reconventionnelle.

Avant 2003 la Cour de cassation estimait que la caution ne devait i nvoquer quunmoyen de dfense au fond, en relevant la faute. Donc cette caution devait de faoncomplmentaire formuler une demande reconventionnelle en invoquant laresponsabilit du banquier lie au prjudice subi.

Dans un second temps, la Cour de cassation, en 2003, a considr que lesdemandes reconventionnelles sont formes de la mme manire que les moyens dedfense au fond. Donc il nest pas ncessaire, depuis 2003, que les cautions invoquentune demande reconventionnelle pour que la caution soit indemnise. Aussi depuis 2003au niveau procdural cest simplifi. Cette solution a pu tre justifie par les formesrequises. En effet, la demande reconventionnelle, au mme titre que les moyens dedfense au fond, sont formuls par voie de conclusion. Il appartient donc la cautiondnoncer dans les moyens de dfense des arguments qui correspondraient une


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demande reconventionnelle. Enfin, la demande reconventionnelle doit enfin trerattache par un lien suffisant la prtention initiale.

Sur les incidents affectant lexistence mme du lien : ces incidents peuvent

affecter le lien dinstance de manire provisoire ou dfinitive.

a. Les incidents affectant provisoirement le lien dinstance

Des vnements ont pour effet soit la suspension soit linterruption du liendinstance. En matire de prescription par parenthse, notons que les termesidentiques de suspension et dinterruption sont utiliss. Mais la signification nest pastotalement identique pour nous.

1. La suspension de linstance

Elle survient lorsquun vnement fait obstacle la poursuite de linstance. Ledroulement du lien dinstance nest donc que stopp par cet vnement, car ladisparition de cet vnement va permettre la reprise du cours d e linstance. Cecisuppose la ralisation dvnements trangers la situation personnelle des parties oude leurs reprsentants. On verra que cela diffre quelque peu en matiredinterruption. 377 du Code civil prvoit deux catgories de suspension.

Catgorie 1

La suspension peut tre fonde sur un cas particulier prvu par la loi. Danscette hypothse le juge doit suspendre linstance. Exemple classique : article 81 CPC,

le juge se dclare incomptent pour des raisons procdurales, il ne peut statuer aufond notamment tant que la CA ne sest pas prononce dans le cadre du contredit. Lasuspension de linstance dure le temps que la CA statue sur ce contredit.

Catgorie 2

La suspension peut de plus tre lie une dcision du juge, elle aura alors troiseffets diffrents, au- del de la simple suspension du lien dinstance : sursis statuer,radiation, retrait du rle.


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-Soit le sursis statuer : selon 378 du CPC le prononc dun sursis statuer suspendle cours de linstance, pour le temps dtermin par lvnement justifiant le sursis statuer. La dcision de surseoir statuer constitue donc en pratique une mesuresuspensive de linstance mais sans dessaisir le juge. Aussi au terme du sursis linstancepeut reprendre son cours, sur linitiative de lune des parties ou du juge. Lune desparticularits du sursis statuer rside dans son caractre facultatif . Le juge nestpas tenu de prononcer un sursis statuer et dispose ce titre dun pouvoirdiscrtionnaire. Dans certains cas cette mesure est prvue par la loi. Exemple :lorsquune question prjudicielle est formule et quil appartient une autre

juridiction de statuer. Lorsque le sursis statuer est prononc devant une juridictiondu 1er degr, lappel ne peut tre interjet contre la dci sion de sursis statuerquavec lautorisation du 1er prsident. Il faut toutefois un motif grave et lgitime pour interjeter appel contre la dcision de sursis statuer.

Diffrence entre pouvoir souverain et pouvoir discrtionnaire du juge ? Dans les deuxcas les juges sont libres, mais le discrtionnaire est totalement libre exemple du

juge allouant des frais article 700, ceci discrtionnairement-, dans la souverainetlexigence de motivation est de mise.

-Soit la radiation : cest une mesure dad ministration judiciaire qui sanctionne le

comportement de lune des parties, article 479 . La sanction est prononce par le jugequi na pas motiver sa dcision, illustration du pouvoir discrtionnaire donc. Enpratique la radiation intervient quand les p arties naccomplissent pas les actes deprocdure, en raison de l inertie des reprsentants des parties. Un avocat necommuniquerait pas une pice par exemple. Ou bien convocation avec reprsentationobligatoire et aucune partie ne constitue avocat. Dans de telles circonstances leprononc de la radiation doit alors tre notifi aux parties et aux reprsentants. Laradiation a alors pour effet de supprimer laffaire durant les affaires en cours.Linstance na donc pas disparu, elle est simplement suspendue. Pour que linstance

reprenne, et quun rtablissement de laffaire soit opr, une nouvelle mise au rle delaffaire simpose, article 383. Les parties doivent alors justifier quelaccomplissement des diligences est bien effectu, alors que le dfaut de cesdiligences avait engendr la radiation du rle. En pratique cest rare.

-Soit le retrait du rle : dans cette 3 me hypothse, on a l la consquence dunaccord des parties. Comme la radiation, ce retrait suspend linstance. Mais il ne peut

interv enir que dun commun accord des parties. Lobjectif de ce retrait est donc decontribuer la ralisation dune conciliation. Larticle 382 du CPC prcise que la


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demande de retrait du rle doit tre formule par crit et tre motive. Le recours cet crit constituant une garantie du respect de la volont des parties. Enfin,contrairement la radiation le retrait du rle nest pas une sanction. A ce titre aucunrecours nest possible. Ds lors le rtablissement de linstance demeure possible, saufen cas de premption, avec la demande de lune des parties.

2. Linterruption de linstance

Linterruption rsulte dun vnement qui affecte la situation personnelle desparties ou de leurs reprsentants. Majorit, dcs Ceci entraine une ruptureprovisoire d u lien dinstance. En cas de suspension, la disparition de la cause de cettesuspension permet la poursuite de linstance comme auparavant. En cas dinterruptionde linstance, le lien dinstance est paralys. Linstance ne pourra reprendre quaprs

notifi cation. Larticle 369 prcise les causes dinterruption, que lon peut classer endeux catgories :

-Causes dinterruption automatiques : La cessation dactivit de lavocat. La majoritdune partie. Les effets dun jugement qui prononce le rglement judi ciaire la suitedune procdure collective.

- Causes dinterruption : Elles peuvent tre non automatiques, ce qui suppose quunenotification soit accomplie lautre partie. Le dcs dune des parties, il faut le

notifier la partie adverse ds lors que laction est transmissible, les hritiersreprenant linstance . Le passage sous un rgime dincapacit. Il faut que de telsvnements soient antrieurs louverture des dbats. Linstance est alors paralyseet linterruption de cette instance emporte alors interruption des dlais depremption. La premption tant un m ode dextinction de linstance li au dfautdaccomplissement des diligences prvues qui simpose aux parties pendant ledroulement du procs. Aussi linterruption de la premption simpose tant quil ny apas reprise de linstance. La reprise de linst ance peut alors tre volontaire, si lesparties dcident par voie de conclusion de reprendre le contentieux initial, le juge

ntant pas dessaisi par principe. Le juge peut alors demander aux parties daccomplirtoutes les diligences requises dans les dla is quil fixe. Enfin, le juge, dfautdaccomplissement de ses diligences, pourra solliciter une radiation de laffaire. A lasuite du dcs de lune des parties , la procdure est interrompue ; une reprise delinstance peut toutefois intervenir contre l es hritiers ou le conjoint et ces derniersdoivent avoir toutes les diligences requises pour poursuivre le contentieux.


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b. Les incidents affectant dfinitivement le lien dinstance

En principe, dans la majorit des cas, le lien dinstance steint pa r le prononcdune dcision de justice. Cette dcision mettant un terme au litige. Il existetoutefois dautres vnements, galement lorigine dune extinction de linstance.Dans ce domaine linstance peut steindre sous deux formes diffrentes :

- Linstance peut steindre titre accessoire

Accessoire par rapport laction en justice. Ainsi de la situation o une partierenonce son droit daction.

-Notamment lors de la conclusion dun contrat de transaction qui permet aux parties par des concessions rciproques de mettre un terme au litige.

-Aussi lacquiescement la demande cela permet une des parties de reconnatre lebien fond des prtentions de ladversaire. Au final donc la partie renonce laction.De plus 409 du CPC prvoit le pr incipe de lacquiescement au jugement quand lune des

parties renonce alors aux voies de recours.

-Par ailleurs le dsistement daction. Il mane, gnralement, du demandeur, ou dudfendeur en cas de demande reconventionnelle. En toute hypothse ce dsistementmet fin une possibilit dinvoquer un droit ou des prtentions devant le tribunal.

-Quand les actions ne sont pas transmissibles le dcs dune des parties teintlaction.

Dans ces diffrentes situations, le juge a un rle assez limit. En effet ilconstate seulement lextinction de linstance et prononce alors une dcision dedessaisissement.

Enfin, si les parties le souhaitent le juge peut donner force excutoire lactequi constate un ventuel accord des parties.

- Linstance peut stei ndre titre principal

Diffrentes causes possibles, 385 CPC. Elles peuvent tre lies unepremption dinstance, dsistement dinstance ou une caducit.


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Premption dinstance

Afin de rduire les instances excessivement longues la premption permet desanctionner les plaideurs qui se dsintresseraient dune affaire. 386 du CPC prvoitque le dlai de premption est fix deux ans o les diligences ne sont pasaccomplies. Cette notion de diligence a t prcise par la Cour de cassation. Elle

suppose en pratique la ralisation de tout acte qui permet une progression delaffaire. Exemple : lenvoi dune lettre.

De plus les juges ont prcis que ce dlai de 2 ans devait courir compter delaccomplissement des dernires diligences. Cette premption doit tre demande parles parties au terme du dlai de 2 ans. Le juge ne peut la relever doffice.

Enfin la premption naffecte pas le droit dagir mais se contente demporterextinction de linstance initialement mise en uvre. Aussi dans cette hypothselinstance steint faute dactivit des parties.

Le dsistement dinstance

Cest une renonciat ion du demandeur qui abandonne le procs sans attendre le jugement. Cette renonciation est toujours possible quelle que soit la matire. En 1 re instance celui qui se dsiste devra alors payer les frais de linstance teinte. Il fautdistinguer deux catgories de dsistement :

-Le dsistement daction . Opration la plus grave, cest un acte unilatral derenonciation au droit dagir. Ce dsistement a alors un effet dfinitif. Celui qui sedsiste de son droit daction ne pourra plus ensuite reprendre linst ance.

-Le dsistement dinstance . Celui qui accomplit un dsistement dinstance ne renoncepas dfinitivement son droit dagir, mais uniquement linstance dj entame.

La caducit

Elle vise la citation en justice plus particulirement. 406 CPC prvoit cettecaducit. Elle peut intervenir par exemple lorsquune assignation nest pas enrledans les dlais requis.


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Paragraphe 2. Les incidents relatifs la preuve

Les incidents peuvent tre lis lcrit, aux mesures dinstruction ou unserment.

A. Les incidents concernant lcrit

De tels incidents interviennent quand lun des plaideurs conteste lorigine duncrit. Exemple type : falsification. Les rgles applicables en ce domaine alors de lanature de lcrit contest.

1. La contestation des actes sous seing priv

Deux procdures peuvent tre mises en uvre.

a. La vrification dcriture

Cette procdure intervient quand une partie produit un crit contest par sonadversaire. 2 87 CPC prvoit que si une des parties dnie lcriture qui lui est

attribue ou dclare ne pas reconnatre celle qui lui est galement attribue, le jugepeut alors vrifier lcrit concern sauf sil a la possibilit de statuer sans tenircompte de cet crit.

Le demandeur, dans cette procdure, est celui qui souhaite utiliser un acte. Ledfendeur est celui qui conteste lcrit apport. Le juge dispose alors de diffrentesmesures pour oprer les vrifications. Ainsi le juge peut demander aux parties de

produire dautres documents, lesquels serviront pour comparer. Ou encore le juge peut faire rdiger un texte sous sa dicte. Ou bien le juge peut demanderlintervention dun technicien.

Cette vrification dcriture peut intervenir titre incident au cours duneprocdure dj engage. A linverse, la demande de vrification dcriture peut treformule titre principal. Il convient alors dintroduire une instance devant le juge

pour confirmer quun document mane bien dune personne dtermine.


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Enfin, larticle 285 CPC apporte des prcisions concernant les juridictionscomptentes. Pour les vrifications dcriture titre principal, le tribunal de grandeinstance dispose dune comptence exclusive. 285 alina 2.

A linverse pour une procdure titre incident la vrification est de lacomptence de la juridiction pralablement saisie.

b. Le faux en criture priv

Cette procdure suppose quun crit sous seing priv ait t prod uit par une desparties et son adversaire prtend que lacte a t contrefait ou altr. Deux lmentspermettent de distinguer cette procdure de la vrification dcriture.

Elment 1 : le faux en criture prive suppose au pralable une manuvrefrauduleuse.

Elment 2 : le demandeur est celui contre lequel une autre personne risque

dinvoquer lacte.

Cette procdure peut tre mise en uvre sous deux formes diffrentes :

-Si le faux est invoqu en cours dinstance , il est procd lexamen de lcr itlitigieux conformment aux dispositions relatives la vrification en criture. 287 etsuivants CPC.

-Si le faux est invoqu titre principal, alors lassignation doit mentionner lesmoyens dmontrant le faux et faire sommation au dfendeur de dclar er sil entendou non faire usage de lacte prtendu faux ou falsifi. 300 CPC. Le dfendeur peutalors avoir deux comportements diffrents. Il peut ainsi dclarer ne pas vouloir seservir de lcrit prtendu faux. Le juge doit alors donner acte de cette d claration audemandeur, lment qui permet de terminer le procs. Ou bien linverse si ledfendeur ne comparait pas, 302 CPC, ou sil dclare vouloir utiliser lcrit litigieux le

juge pourra alors procder comme en matire dincident de vrification dcriture.


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2. La contestation dun acte authentique

La procdure mise en uvre pour contester un acte authentique est appele laprocdure dinscription de faux. Les rgles prvues pour une telle contestation sontplus contraignantes que pour un acte sous seing priv. En effet cette procdureparticulire a vocation sappliquer un officier public, habilit rdiger un acte

authentique. Notons que les actes authentiques ne sont pas le fait exclusif desnotaires, ainsi du jugement qui est un acte auth entique ou encore des actes dhuissier.

La procdure est ici plus complexe. Elle relve de la comptence exclusive duTGI. De plus, autre particularit, le ministre public doit ncessairement treinform car des poursuites pnales sont susceptibles d tre exerces. Si, on peutlimaginer, la contestation est porte devant une juridiction dexception, tribunal de

commerce par exemple, alors un sursis statuer doit intervenir, jusqu ce quun jugement sur le faux soit rendu par le TGI. Les articles 306 et suivants du CPCrglementent cette procdure. Linscription est forme par la remise de lacte ausecrtariat greffe du tribunal. Cette remise doit tre complte par un dossier quicontient les moyens invoqus par les parties en vue de ltablissement du faux. Si un

juge rejette un acte, considr comme faux, le jugement rendu reconnaissantlexistence du faux devra tre mentionn en marge de lacte reconnu comme faux. Dsque ce jugement sera pass en force de chose juge .

B. Les mesures dinstructio n

143 et suivants du CPC rglementent les mesures dinstruction demandes parle juge afin quil obtienne des prcisions relatives aux demandes formules par lesparties. Il existe, dans le domaine de linstruction, 2 catgories de rgles, certainesgnr ales et dautres spcifiques chaque mesure dinstruction.

- Droit commun des mesures dinstruction : Ces rgles ont pour caractristique desappliquer quelle que soit la mesure dinstruction prononce par le juge. Selon unordre chronologique on peut distinguer trois temps . Prononc, excution,consquences.

a. Le prononc des mesures dinstruction

Moment, origine, cot :


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-Pour ce qui est du moment, la mesure dinstruction est en principe susceptible dtredemande en cours de procs, lorsque le juge souhaite obtenir une prcision, desinformations complmentaires sur certains lments. Ponctuellement, une mesuredinstruction peut intervenir sur u n ventuel futur litige.

145 CPC prvoit la possibilit quune ordonnance de requte ou de rfr soit

prononce et corresponde une mesure dinstruction dite in futurum. Cesdites mesures dinstruction supposent le constat de deux circonstances : dune part ilfaut que soit constate l existence dun motif lgitime afin de conserver ou dtablirla preuve de faits dont pourrait dpendre la solution dun litige. De plus un simpleprjudice ventuel doit tre invoqu par le demandeur. En pratique des expertisessont parfois demandes notamment en matire mdicale dans le cadre de mesuresdinstruction pour un ventuel procs.

-Pour ce qui est d e lorigine de la mesure : elle peut tre ordonne doffice par le jugeou bien la demande de lune des parties. Le juge apprcie alors lopportunit. Lademande ne simpose pas au juge qui peut notamment tendre ou restreindre lamesure demande. Enfin la demande doit apparatre accessoire car par principechaque plaideur doit apporter la preuve des faits quil a llgue. 146 alina 2 prvoit ence sens que les mesures dinstruction ne peuvent en aucun cas suppler la carence delune des parties dans ladministration de la preuve.

-Pour ce qui est du cot enfin : le cot des mesures dinstruction, lorsque le juge dcide de recourir des mesures de ce type, 147 CPC prcise alors que le juge doitopter pour ce qui est le plus simple et le moins onreux. Cette rgle est justifie caren principe le recours une mesure dinstruction est souvent cher et le cot est lacharge des parties.

b. Lexcution des mesures dinstruction

Le juge qui a ordonn la mesure dinstruction doit toujours garder le contrlede lexcution de la mesure. 155 CPC : sous contrle du juge . A cet effet, le juge aparfois la possibilit de se dplacer mme hors de son ressort de comptence soitpour procder lui- mme une mesure dinstruction soit pour en contrler lexcution.


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Exemple : en cas de recours un expert, le juge contrle les oprationsaccomplies par le technicien. A ce titre, le juge fixe les dates et lieux des oprationsqui seront menes dans le cadre de linstruction.

Si des tiers ou des parties doivent apport er leur concours lopration, uneconvocation doit alors tre donne. Le ministre public peut mme parfois treprsent mme sil nest pas partie principale au litige.

Enfin, les mesures dinstruction qui sont excutes devant la juridictionnotamment lors de la comparution personnelle des parties le sont soit en audiencepublique soit en chambre du conseil en fonction des rgles applicables au dbat sur le

fond.

c. Les consquences des mesures dinstruction

La dcision par laquelle est ordonne un e mesure dinstruction ne dessaisit pasle juge qui rend sa dcision. 153 CPC. Aussi, consquence immdiate, le juge qui aordonn la mesure peut ne pas attendre le terme de linstruction et a donc lapossibilit de trancher plus rapidement le litige sur le fond. Le dcret du 28dcembre 2005 a apport une prcision au dit article 153, afin dacclrerlinstruction. Entr en vigueur en mars 2006. Dsormais, la dcision judiciaire quiordonne linstruction doit indiquer la date laquelle laffaire sera rap pele pour unnouvel examen. On veut acclrer la rsolution des litiges en clair.

En ce qui concerne les dossiers concerns par la mesure dinstruction, lerecours cette dernire suppose, en pratique, une simple mention au dossier ou auregistre dau dience. 152 CPC en effet prcise que la dcision qui ordonne ou modifieune mesure dinstruction na pas tre notifie aux parties concernes. En clair le

juge peut trs bien demander un expert dintervenir.

En ce qui concerne les voies de recours aprs une dcision ordonnant unemesure dinstruction, par principe lappel et le pourvoi ne peuvent tre exercs contreces dcisions, indpendamment du jugement sur le fond. Et ce sauf dans des cas

prvus par la loi. Aussi, sauf cas particuliers quon ver ra, cest uniquement quand le


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jugement sur le fond est rendu quune voie de recours pourra tre exerce, nonseulement contre la dcision mais aussi contre la mesure dinstruction demande.

C ???? Les diffrentes mesures dinstruction

On peut en distinguer 4.

a. La comparution personnelle des parties

En principe, le TGI pourrait statuer sans avoir au pralable entendu les parties.Or linverse ce mme tribunal peut solliciter une comparution personnelle de cesmmes parties. Aussi la prsence de celles-ci peut intervenir soit doffice lorsque le

juge le demande, soit la demande des parties elles mmes, afin de pouvoir prcisercertains lments. La comparution personnelle a alors lieu selon les modalits prvuespar le juge.

En ce qui concerne les consquences de cette mesure : quand la comparutionpersonnelle est ordonne les parties doivent alors se prsenter elles mmes devant le

juge pour tre entendues sur les faits du procs. 184 prcise dailleurs que ce juge ala possibilit de ne f aire comparaitre que lune des parties. Le comportement desplaideurs peut alors tre significatif, et il appartient au juge de tirer toutes lesconsquences des dclarations ou linverse du refus de rpondre aux questions.Lattitude positive ou ngativ e peut mme tre considre par le juge commequivalant un commencement de preuve par crit. 198 CPC.

b. Les vrifications personnelles du juge

En toutes matires, le juge peut prendre une connaissance personnelle des faitslitigieux et procder ainsi des constatations ou des apprciations jugesncessaires. 179 CPC. Le juge, si besoin est, peut mme se dplacer sur les lieux. Et sibesoin avec un expert. Exemple du conflit lors de la construction dun mur mitoyen, le

juge se dplacerait avec un gomtre expert. Le recours des vrificationspersonnelles doit respecter le principe du contradictoire. Les parties devant ainsitre prsentes lors de ces vrifications. Enfin, au terme de ces vrifications le jugedresse un procs verbal. 182 CPC.


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c. Les dclarations des tiers

199 et suivants du CPC rglementent la preuve testimoniale . Elle suppose desdclarations formules soit loral soit aux termes dat testations crites.

Pour les attestations crites : 202 alina 1er prvoit une attestation, qui peuttre produite par crit lors dun procs civil. Exemple du contentieux du divorce pourfaute, chaque poux apporte des tmoignages, attestations crites rglementes. Untel crit doit contenir diffrentes indications : date et signature de lauteur delattestation, on doit pouvoir identifier lauteur, le lien de parent doit tre prcis,voire lien dalliance ou de subordination avec le bnficiaire du document. Enfin doittre expressment indiquer quil a t tabli en vue dune production en justice.Lauteur de lattestation doit avoir connaissance quune ventuelle fausse attestation

lexpose des sanctions pnales.

Les attestations peuvent tre produites par les parties, gnralement lademande des avocats. Ou bien la demande du juge. En tout tat de cause pourrespecter le principe du contradictoire une copie de lattestation doit tre remise auxdeux parties.

Pour la porte de lattest ation : il ny a pas dobligation pour le juge de suivreles attestations, il peut toujours procder par voie denqute. Il demande alors uneaudition de lauteur de lattestation.

Pour ce qui est du recours une intervention orale , lattestation prend laforme dune enqute, qui correspond laudition des tmoins. 204. Le juge, au mmetitre que les parties, peut provoquer le tmoignage des tiers. Il recueille ainsi lesdclarations, alors formules oralement. Le CPC prcise les personnes susceptiblesdintervenir dans le cadre dune enqute : 205 prvoit une hypothse large ; chacunpeut tre entendu comme tmoin, lexception des personnes frappes duneincapacit de tmoigner. Il existe toutefois des possibilits dtre dispens detmoigner lorsque la personne concerne invoque un intrt lgitime. Secret bancaire

par exemple.


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De plus, au-del du motif lgitime, 206 prvoit que les parents ou allis en lignedirecte de lune des parties peuvent refuser de tmoigner. A linverse, celui qui refusede tmoigner, sans raison, sexpose la condamnation de payer une amende civile. 207alina 2. Le juge, si le tmoignage est organis, doit alors entendre les parties,sparment, dans lordre quil dtermine au pralable. Les tmoins doivent dailleurs

prter serment avant de parler. Lors de laudition, les parties nont pas le droitdinterrompre, interpeller, ou chercher influencer le tmoin. Les parties onttoutefois la possibilit de soumettre au juge des questions quelles souhaiteraient voirposes aux tmoins.

Enfin, les tmoins doivent rester la disposition du juge jusqu la clture desdbats. Leurs dpositions tant alors consignes dans un procs-verbal, galementsign par les parties.

d. Les mesures dinstruction excutes par un technicien

On peut distinguer les rgles communes et celles spcifiques chaquetechnicien.

1. Les rgles communes tous les techniciens

Pour certaines affaires, en raison de leur complexit, un technicien doit parfoisintervenir. Exemple de lexpert mdical, de lexpert en btiments, Le recours cetexpert doit tre toutefois exceptionnel. Et respecter les dispositions de 232 etsuivants.

Le juge dispose, en principe, dune certaine libert. Non seulement pour le choixdu technicien, mais aussi pour la dlimitation de sa mission qui pourra lclairer avantla dcision future. Il existe toutefois des listes de personnes habilites, mais ell

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