COUR DES COMPTES - Gouv

COUR DES COMPTES

Délibéré

Introduction

Chapitre premier - Les moyens de la Cour

I- Les ressources humaines

1. 1. Le personnel de contrôle

1.2. Le personnel du ministère public

1.3. Le personnel administratif et technique

2. Les moyens financiers

2.1. Les crédits de fonctionnement hors personnel

2.2. Les crédits d'investissement

2.3. Les moyens additionnels

Chapitre II - Coopération internationale et Formation

I. La coopération internationale

II. La formation

Chapitre III- Le Ministère public

I. Les procédures juridictionnelles

1. Le jugement des comptes des comptables publics

2. La sanction des fautes de gestion

II. Les procédures non juridictionnelles

1.1. Le contrôle de la gestion

1.2. Le contrôle de l'exécution des lois de finances

III. Les notes de parquet

3.1. Les activités d'alerte pour la bonne application du droit

3. 2. Les correspondances adressées aux autorités administratives

Chapitre IV- Les chambres de la Cour

I. La Chambre des Affaires budgétaires et financières

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Rapport de la

Cour des Comptes

pages

Réponses desadministrations etdes organismescontrôléspages

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3

RAPPORT PUBLIC 2006

II. La Chambre des Affaires administratives et des Collectivitéslocales1. Les activités de contrôle2. Les contraintes de la chambre en matière de jugement

des comptes

III. La Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle

des Entreprises publiques

1. La situation des missions de contrôles2. Les contraintes identifiées

IV. La Chambre de Discipline financière

1. Les affaires en cours2. Les affaires jugées en 2006

Chapitre V- Le contrôle de l'exécution des lois de finances

I. L'exécution des lois de finances pour 1997 et 1998

1.1. Les résultats généraux de l'exécution des budgets 1997 et 19981.2. Les principales observations de la Cour1.2.1. La gestion du budget général de l'Etat1.2.2. La gestion des comptes spéciaux du Trésor1.2.3. la gestion des comptes annexes

II. L'exécution de la loi de finances pour 1999

2.1. Résultats généraux de l'exécution des lois de finances 2.1.1. Opérations du budget général2.1.1.1.Recettes du budget général2.1.1.2 .Dépenses du budget général2.1.2. Comptes spéciaux du Trésor et comptes annexes2.1.2.1.Comptes spéciaux du trésor2.1.2.2.Comptes annexes

III. Gestion des autorisations budgétaires en 1999

3.1. Le budget de fonctionnement3.1.1. Une majoration des crédits non justifiée3.1.2. La sous estimation de dotations de crédits en loi de

finances par rapport aux réalisations3.1.3. Les dépassements de crédits3.1.4. Un faible niveau de consommation des crédits de transfert3.2. Le budget consolidé d'investissement : un dépassement

des crédits de paiement

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34

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COUR DES COMPTES

4

3.3. La gestion des comptes spéciaux3.3.1. Le déficit non autorisé du Fonds national de retraite (FNR)3.3.2. Le dépassement de crédits limitatifs du compte d'avances

de deux ans aux organismes et particuliers3.4. La gestion des comptes annexes

IV. Principales recommandations de la Cour

Chapitre VI- La Direction de l' Education surveillée etde la Protection sociale (DESPS)

I. L'organisation administrative de la direction

1.1. L'absence de suivi des activités1.2. La multiplicité des intervenants

II. La gestion du patrimoine

2.1. La vétusté des locaux2.2. Un domaine foncier non sécurisé

III. La gestion budgétaire

3.1. L'insuffisance des ressources budgétaires3.2. Des ressources budgétaires non encadrées

IV. La gestion comptable et financière

4.1. Cumul de fonctions incompatibles4.2. Absence de formation des comptables nommés

V. La gestion des ressources humaines

5.1. Une absence de maîtrise du personnel5.2. L'insuffisance du personnel « assistant social » et

« éducateur spécialisé »5.3. Un organigramme incomplet

VI. La gestion des structures extérieures

6.1. Des problèmes d'archivage des documents6.2. L'insuffisance des allocations versées aux tuteurs des mineurs6.3. Une prise en charge sanitaire insuffisante6.4. L'absence de preuve de la redistribution des achats

effectués au profit des services extérieurs 6.5. Des irrégularités dans la sélection des fournisseurs et

le non respect des dispositions du code des marchés

VII. Principales recommandations

Chapitre VII - La Direction de l'Administration Pénitentiaire (D.A.P)

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RAPPORT PUBLIC 2006

I. L'organisation administrative

1.1 L'absence de relais au niveau régional1.2. Un état de délabrement avancé des locaux1.3. Les dysfonctionnements des organes du nouveau

cadre d'exécution des peines

II. La gestion budgétaire

III. La gestion financière et comptable

IV. La gestion des achats

4.1. L'utilisation abusive de la procédure d'entente directe4.2. Des marchés de clientèle irrégulièrement conclus4.3. Autres anomalies

V. la gestion du personnel

VI. La gestion des établissements pénitentiaires


Chapitre VIII- Le Programme de Construction d'immeubles administratifs et de Réhabilitation du Patrimoine bâti de l'Etat (P.C.R.P.E.)


1.1. Le cumul de fonctions incompatibles1.2. Des carences notoires dans la gestion des archives

II. La gestion comptable

2.1. La non application des règles de la comptabilité publique2.2. La non application des manuels de procédures2.3. Un défaut de comptabilisation des recettes tirées

de la vente des dossiers d'appels d'offres2.4. D'importantes erreurs d'imputations et anomalies dans

les enregistrements comptables2.5. L'absence de comptabilité auxiliaire des fournisseurs2.6. L'absence d'inventaire des immobilisations

III. Les manquements à la réglementation fiscale

3.1. Une application erronée du précompte de la TVA3.2. Un écart de reversement de la TVA précomptée non justifié3.3. Une absence d'application de la retenue d'impôt sur les salaires

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COUR DES COMPTES

6

IV. La gestion budgétaire et de la trésorerie

4.1. Une absence de double signature sur les chèques4.2. Un défaut de préservation des intérêts du PCRPE4.3. La mise à l'écart de la Direction de la Dette et

de l'Investissement dans l'ordonnancement des dépensesdu Projet de Crédits aux Femmes

4.4. La prise en charge de dépenses sans rapport avecles missions du PCRPE

4.5. Un emprunt inopportun au coût exorbitant 4.6. La création de caisse d'avances sans plafond d'encaisse4.7. Le maintien de sous comptes sans objet

V. La gestion du personnel

VI. La gestion des marchés6.1. La passation des marchés6.1. 1. Une absence d'appel à la concurrence pour les études

et certains travaux6.1. 2. Des consultations restreintes irrégulières6.1. 3. Des marchés sans signature et sans approbation

de l'autorité compétente6.1. 4. Des adjudications contestables concernant les projets

de construction des centres polyvalents agricoleset des bassins arachidiers

6.2. L'exécution des marchés6.2. 1. Une exécution partielle de projets 6.2. 2. Marché de construction de la piscine olympique

entaché d'irrégularités 6.2. 3. L'absence de concours d'architecture 6.2. 4. L'absence de planning d'exécution6.2. 5. La violation des prescriptions du contrat relatif

à la deuxième phase du projet6.2. 6. Des disparités dans la construction des cases des tout-petits6.2.7. Le préfinancement des travaux et études et le financement

des entreprises contractantes par le PCRPE6.2. 8. Des dépassements budgétaires concernant des marchés

de travaux6.2.9. L'octroi de deux rémunérations à l'architecte

conseil, assistant du directeur du PCRPE et l'absencede sollicitation d'intérêt dans le choix des architectes conseils


Chapitre IX- Le Programme décennal pour l'Educationet la Formation (P.D.E.F.)

I. Présentation du projet et limites au contrôleII. Principales observations de la CourIII. Principales recommandations

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7

RAPPORT PUBLIC 2006

Chapitre X - L'Agence de Développement et d'Encadrementdes Petites et Moyennes Entreprises (A.D.E.P.M.E)


II. La gestion financière, budgétaire et comptable

III. La gestion des marchés

3.1. L'absence de comité de gestion des marchés3.2. Des travaux négociés en défaveur de l'Agence

IV. La gestion des ressources humaines

4.1. La précarité des emplois4.2. Des dossiers du personnel incomplets 4.3. Une rémunération irrégulière4.4. La violation du Code général des Impôts

V. Principales recommandations

Chapitre XI - La Région de Dakar

I. La gestion des bourses et allocations d'études

1.1. D'importants retards de paiement1.2. Les paiements des « participations aux frais

de scolarité » sans base légale1.3. La nécessaire modification des textes juridiques

II. L'entretien et la réparation du patrimoine bâti de la Région

2.1. L'absence d'étude préalable2.2. Le recours systématique aux marchés par entente directe2.3. L'absence d'approbation des marchés par

le représentant de l'Etat2.4. Le détournement de l'objet du marché

III. La gestion du personnel

3.1. L'absence d'organigramme3.2. La non implication de l'organe délibérant dans

la définition et la création des postes3.3. Des irrégularités dans le paiement des indemnités de sujétion3.4. Une attribution irrégulière de logement au directeur technique

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COUR DES COMPTES

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IV : La gestion du cycle du transport

4.1. Les ordres de mission et titres de voyage à l'étranger4.1.1. L'absence de pièces justificatives4.1.2. L'établissement de deux ordres de mission pour

la prise en charge d'un seul voyage4.1.3. La prise en charge de frais de voyage sans ordre

de mission pour des personnes étrangères à la Région4.2. Le transport de conteneurs4.2.1. L'absence d'appel à la concurrence4.2.2. Le non respect de la réglementation concernant

la tenue de la comptabilité des matières4.3. Les achats de véhicules4.3.1. Le paiement par la Région des droits d'enregistrement

à la place du fournisseur4.3.2. L'absence de l'autorisation de l'organe délibérant4.3.3. L'absence de carnet de bord pour les véhicules

V. La gestion de la caisse d'avances

5.1. L'absence d'acte matérialisant l'avis conforme du receveur municipal

5.2. L'absence de preuve du reversement du produitde la TVA collectée sur les factures

5.3. L'absence d'acquits libératoires

VI. La construction du lycée de Rufisque6.1. Le défaut de compétence de la Région 6.2. L'absence d'approbation du représentant de l'Etat6.3. Une fausse imputation6.4. L'insuffisance des justifications apportées à certaines dépenses

VII. Autres anomalies7.1. Le maniement de deniers publics sans habilitation7.2. L'absence de tenue de la comptabilité des matières

et de la comptabilité administrative7.3. L'absence de commission et de règlement intérieur dans

la gestion des secours

VIII. Principales recommandations

Chapitre XII La Société de Pétrole du Sénégal (PETROSEN)

I. Le cadre juridique1.1. Des dispositions juridiques problématiques1.2. Des stipulations contractuelles en contradiction avec

des dispositions d'une directive de l'UEMOA

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RAPPORT PUBLIC 2006

II La gestion financière

III. La gestion du personnel3.1. Une forte disparité dans l'octroi d'avantages au personnel3.2. Des gratifications versées sans l'aval du conseil d'administration3.3. L'octroi d'avantages sociaux excessifs3.4. L'absence d'organisation de l'activité de formation3.5. Le versement des indemnités de départ évalué sur une

base inappropriée3.6. Autres anomalies

IV. Principales recommandations

Annexes

Arrêt de la Chambre de Discipline financière sur la Missiond'Aménagement et de Promotion du Technopole de DakarArrêt de la Chambre de Discipline financière sur le Programme de Développement intégré de la Santé

170

171171171172172173

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175 177 à 183

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193

COUR DES COMPTES

10

DELIBERE

Conformément aux articles 15, 16 et 21 de la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999

sur la Cour des Comptes, la Cour, délibérant en audience plénière solennelle, a adopté le

présent rapport général public.

Ce texte a été arrêté au vu des projets d'insertion préalablement communiqués aux admi-

nistrations, collectivités et organismes concernés et après qu'il a été tenu compte, quand il

y avait lieu, de leurs réponses. Celles-ci, qui sont publiées en application des dispositions

précitées, engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.

Etaient présents :

- Monsieur Abdou Bame GUEYE, Président de la Cour des Comptes ;

- Messieurs Abba GOUDIABY, Moustapha GUEYE et Mamadou Hady SARR,

Présidents de chambre ;

- Monsieur Abdoul Madjib GUEYE, Secrétaire général ;

- Mamadou TOURE, Conseiller maître ;

- Messieurs Oumar NDIAYE, Hamidou AGNE, Joseph NDOUR, Boubacar BA,

Thierno Alassane BARRO et Sabara DIOP, Conseillers référendaires ;

- Messieurs Mamadou NDONG, Cheikh DIASSE, Boubacar TRAORE, Rapporteur

général du Rapport général public, René Pascal DIOUF, Cheikh LEYE, Papa

Gallo LAKH, Amadou Bâ MBODJI, Mamadou THIAO, Arfang Sana DABO et

Thierno Idrissa DIA, conseillers ;

- Messieurs Abdourahmane DIOUKHANE et Vincent GOMIS, Commissaire du

Droit et Commissaire du Droit adjoint représentant le Ministère public ;

Avec l'assistance de Maître Ahmadou Moustapha MBOUP, Greffier en chef.

Fait à la Cour, le 22 février 2008

INTRODUCTION

Créée en 1999, la Cour des Comptes a effectivement commencé à fonctionner à partir de

l'année 2000. Depuis, elle contribue à la mise en place progressive des pratiques de bonne

gestion dans les organismes et services publics.

Elle s'est évertuée, en 2006, comme durant les années précédentes, à exercer ses missions

d'assistance des pouvoirs publics dans l'exécution des lois de finances, de contrôle de la

régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses et du bon emploi des

crédits, fonds et valeurs des organismes soumis à son contrôle.

Par une action continue de formation de son personnel de contrôle, désormais prise en

charge par une cellule permanente créée en son sein, elle s'efforce d'améliorer ses

méthodes d'investigation et d'affiner ses observations et recommandations.

Le présent rapport présente les moyens mis à la disposition de la Cour, les activités de ses

différentes formations et les principales observations et recommandations qui découlent de

ses missions de contrôle au cours de l'année 2006.

Comme par le passé et conformément à la loi, les réponses des responsables concernés par

les constatations de la Cour sont insérées dans le rapport.

11

RAPPORT PUBLIC 2006

COUR DES COMPTES

12

Le fonctionnement de la Cour repose sur des ressources humaines et des moyens financiers.

I. Les ressources humaines

Les ressources humaines de la Cour comprennent un personnel de contrôle et des agentsadministratifs et techniques.

1.1. Le personnel de contrôle

L'effectif est quasi-stable depuis trois (3) ans. Le tableau ci-dessous indique l'évolutiondu personnel de contrôle de 2004 à 2006.

Tableau n° 1: Evolution des effectifs du personnel de contrôle de 2004 à 2006 de la Cour

L'effectif du personnel de contrôle a diminué, passant de quarante deux (42) en 2005 àquarante (40) en 2006 à la suite de l'admission à la retraite du Secrétaire Général de laCour suivie de la nomination de son remplaçant et celle du commissaire du Droit adjoint,choisis parmi les conseillers référendaires.

Parmi les magistrats qui constituent l'essentiel du personnel de contrôle vingt troisexercent des fonctions de vérificateurs. Les autres assurent les fonctions de direction etd'administration au sein de la Cour.

CHAPITRE I

LES MOYENS DE LA COUR

Catégorie d'agents

Président

Présidents de Chambre

Secrétaire Général

Conseiller maître

Conseillers référendaires

Conseillers

Commissaires

Rapporteurs particuliers

Assistants de vérification

TOTAL

2004

01

03

01

01

09

16

05

02

02

40

2005

01

03

01

01

09

16

06

03

02

42

2006

01

03

01

01

07

16

06

03

02

40

Le tableau n°2 et le graphique n° 1 ci-dessous indiquent la situation du personnel de

contrôle de la Cour en 2006.

Tableau n° 2: Evolution des effectifs du personnel de contrôle de 2004 à 2006 de la Cour

Graphique n°1: Situation du personnel de contrôle en 2006

1.2. Le personnel du ministère public

Les effectifs du Ministère public ont évolué comme indiqué au tableau n°3 ci dessous.

Tableau n°3 : Evolution des effectifs du Ministère public

Catégorie

Autorités de la Cour

Conseillers référendaires

Conseillers

Commissaires

Assistants de vérification et rapporteurs particuliers

Total

2004

6

7

16

6

5

40

13

RAPPORT PUBLIC 2006

Catégoried'agents

Commissaire du Droit

Commissaire adjoint du Droit

TOTAL

2004

01

01

2005

01

01

2006

01

02

COUR DES COMPTES

14

Catégorie

Hiérarchie A

Hiérarchie B

Personnel de sécurité

Autres hiérarchies

Total

2006

3

25

6

21

55

A la suite de la nomination, en 2006, d'un commissaire du Droit adjoint, le personnel du

ministère public est passé de 1 à 2 membres.

1.3. Le personnel administratif et technique

Placé sous la supervision et le contrôle du Secrétaire général, le personnel administratif et

technique de la Cour est constitué, en 2006, de cinquante cinq (55) agents répartis sui-

vant les catégories ci- dessous:

Tableau 4 : Evolution du personnel administratif et technique

Après avoir augmenté de 2004 à 2005, l'effectif du personnel administratif et technique a

enregistré une légère baisse en 2006, passant ainsi de 58 à 55 agents, après le départ de

trois secrétaires réaffectées au ministère de l'Economie et des Finances.

Le tableau n°5 et le graphique n° 2 ci-dessous indiquent la situation du personnel admi-

nistratif et technique en 2006.

Tableau n° 5 : Situation du personnel administratif et technique en 2006

20050102010104010209010504031504030259

20060102010104010206010504031504030255

2004

0201010501010701050106110203

47

Catégorie d'agentsIngénieur informaticienConservateurs d'archivesGreffier en chefGreffierSecrétaires d'administrationAnalyste programmeurArchivistesSecrétaires de direction Chef de Poste sécuritéGendarmesCommis d'administrationSecrétaires dactylographesChauffeursAgents de serviceAgents d'administrationManœuvresTOTAL

Graphique n° 2 : Situation du personnel administratif et technique en 2006

Au total les personnels de la Cour ont évolué entre les années 2004 et 2006 suivant détail

figurant au tableau n° 6 et au graphique n°3 ci-dessous.

Tableau n° 6 : Evolution des personnels de la Cour entre 2004 et 2006

15

RAPPORT PUBLIC 2006

Catégorie d'agents

Personnel de contrôle

Ministère public

Personnel administratif et technique

TOTAL

2004

40

1

47

88

2005

42

1

58

101

2006

40

2

55

97

II. Les moyens financiers en 2006

En 2006, la Cour a fonctionné avec les crédits alloués par l'Etat dans le cadre du budget

de fonctionnement et du budget consolidé d'investissement et des moyens additionnels.

2.1. Les crédits de fonctionnement hors personnel

Le tableau n°7 ci-dessous, présente par nature de dépenses, les prévisions et les niveaux

de consommation des crédits.

Tableau n° 7 : Situation des crédits de fonctionnement hors personnel ouverts en 2006

En 2006, les crédits ouverts s'établissent à un montant de 217 950 000 de francs, ce qui

représente une hausse de 24 000 000 de francs en valeur absolue et 11% en valeur relative

par rapport à 2005. Sur cette enveloppe, un montant total de 200 561 200 francs a pu être

exécuté, soit un taux d'exécution de 92%.

COUR DES COMPTES

16

Nature des dépenses

Fournitures de bureau

Produits d'entretien

Consommables informatiques

Carburant

Matériel de bureau

Abonnements

Autres fournitures

Entretien et maint.

Entretien et maintenance mobilier de bureau

Entretien maintenance bâtiment

Entretien véhicules

Maintenance matériel et équipements administratifs

Autres entretiens et maintenances

Frais d'actes et de contentieux

Frais d'impression ou de publicité

Autres prestations de services

Electricité

Frais de poste et d'affranchissement

Téléphone

Frais de réception

Frais d'édition

Habillements et accessoires

Autres achats biens et services

TOTAL

Crédits ouverts

23 500 000

2 550 000

17 000 000

25 500 000

15 420 000

500 000

3 500 000

24 000 000

2 000 000

12 000 000

20 040 000

4 250 000

9 000 000

400 000

1 000 000

2 500 000

14 550 000

800 000

20 000 000

2 000 000

7 000 000

8 000 000

2 440 000

217 950 000

Réalisation

23 496 332

2 333 155

16 689 389

25 500 000

15 349 311

500 000

1 733 860

23 189 328

1 985 468

11 973 467

20 031 969

4 021 940

8 759 047

31 820

0

1 612 833

14 423 068

800 000

19 980 000

1 200 060

0

4 691 680

2 258 473

200 561 200

99.98

91.49

98.17

100

99.54

100

49.54

96.62

99.27

99.77

99.95

94.63

97.32

07.9

0

64.51

99.12

100

99.9

60

0

58.64

92.56

92.02

Taux de réalisation

en %

en francs

17

RAPPORT PUBLIC 2006


Matériels et mobilier de bureau

Constitution fonds documentaire

Frais de formation

Aménagement salle des archives

Bâtiments administratifs à usage de bureau

TOTAL

Dotation 2006

50 000 000

5 000 000

70 000 000

70 000 000

400 000 000

595 000 000

réalisation

41 022 261

2 965 050

15 846 890

68 416 854

0

128 251 055

Taux réalisation%

82.04

59.30

22.63

97.73

0

21,55

2.2. Les crédits d'investissement

En 2006, la Cour des Comptes a bénéficié de la dernière tranche des crédits de paie-

ment d'un montant de 195 millions de francs relatifs à l'autorisation de programme votée

dans le PTIP 2001-2003 au titre des crédits de premier établissement pour une enveloppe

totale de 1 130 000 000 francs.

Cette enveloppe initialement répartie en tranches annuelles de 375 000 000 de francs

destinée à financer le démarrage effectif des activités de la Cour est restée partiellement

disponible jusqu'en 2006 en raison des reports de crédits non mobilisés et de la consom-

mation partielle des crédits de paiement.

La Cour a également bénéficié des crédits de paiement d'un montant de 400 000 000 de

francs pour la prise en charge des frais liés aux travaux de génie civil dans le cadre du

projet de construction d'un nouveau siège, inscrit dans le PTIP 2006-2008.

Le tableau n° 8 ci-dessous retrace les différentes rubriques qui ont bénéficié de dota-

tions du Budget Consolidé d' Investissement en 2006 et les taux d'exécution correspon-

dants.

Tableau n°8 : Situation d'exécution des crédits d'investissement ouverts en 2006

Les crédits d'investissement s'établissent à 595 000 000 de francs et les dépenses à 128

251 055 francs, soit un taux de consommation des crédits de 21,5 %.

La consommation des crédits d'investissement est donc faible. Cette faiblesse s'explique

par les restrictions apportées aux dépenses autorisées par l'arrêté portant création de la

caisse d'avances intitulée « programme de formation ». En effet, celui-ci n'autorise plus le

paiement de certaines dépenses notamment les fournitures de bureau et la prise en charge

des frais de formation à l'étranger. Le taux de consommation des crédits de « frais de for-

mation » s'établit ainsi à 22, 6 %. Il s' y ajoute la non consommation des crédits de la

rubrique « bâtiments administratifs à usage de bureau » à cause du retard constaté dans le

démarrage des travaux de construction du siège de la Cour.

en francs

COUR DES COMPTES

18

Ces dotations budgétaires ont cependant permis l'acquisition d'ouvrages pour la documen-

tation de la Cour et de mobiliers de rayonnage et de matériels de climatisation pour le nou-

veau bâtiment abritant les archives.

2.3. Les moyens additionnels

La Cour bénéficie de moyens additionnels provenant de la composante économie «

contrôle institutionnel de l'exécution des finances publiques » du Projet d'Appui au

Programme National de Bonne Gouvernance (PA P N B G) et de African Capacity Building

Foundation (ACBF) ou en français Fondation pour le Renforcement des Capacités en

Afrique).

Le Projet d'Appui au Programme National de Bonne Gouvernance (PA P N B G)

Le projet, élaboré et adopté en 2002 par le gouvernement du Sénégal, est financé par

l'Union européenne à travers la Convention 9281/SE signée le 21 décembre 2004 pour un

montant de 2.135.000 euros soit 1.400.468.195 francs. Cet appui, qui a pour but d'asseoir

et de pérenniser un système efficace de contrôle externe des finances publiques, vise prin-

cipalement à renforcer les capacités humaines, professionnelles et matérielles de la Cour et

à améliorer ses systèmes et méthodes de contrôle.

Pour la gestion du budget arrêté, il a été retenu deux (02) devis programmes. Le premier,

d'un montant de 528 118 000 francs, couvre la période allant du 14 juillet 2006 au 31

décembre 2007. Le second, d'un montant de 872.350.195 francs s'étale sur 18 mois à

compter de janvier 2008.

Sa mise en œuvre s'articule autour des cinq ensembles d'activités suivants:

1) le recrutement et la mise en activité des ressources humaines pour des opérations à

court/moyen terme (assistants de vérification, experts, conseiller en communication) ;

2) un appui à la mise en œuvre du plan de formation (financement de séminaires et de

voyages d'études) ;

3) la fourniture d'équipements notamment acquisitions de véhicules, de matériels informa-

tiques, de mobiliers et de fournitures de bureau ;

4) l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de communication de la Cour ;

5) la consolidation des liens de la Cour avec les institutions supérieures de contrôle sœurs.

La phase de réalisation est en cours depuis le mois de novembre de l'année 2006.

19

RAPPORT PUBLIC 2006

La Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique.

La Cour bénéficie également de l'appui du Projet de Renforcement des Capacités de

Responsabilité Financière (PRECAREF) régi par l'accord de don n°148 signé en août 2005

entre le gouvernement du Sénégal et l'ACBF.

Le tableau n° 9 ci-dessous présente les dépenses éligibles au PRECAREF et leurs montants

respectifs.

Tableau n°9 : Catégories et montants des dépenses éligibles au programme PRECAREF

Pour l'année 2006, l'ACBF a donné son avis de non objection pour la mise œuvre d'un

programme de 260 825 000 francs. La Cour a pu ainsi financer intégralement ou partielle-

ment la formation spécifique de cinq de ses membres dans différents établissements de for-

mation de la place. Elle a également, grâce à cet appui, souscrit à l'abonnement aux revues

du Trésor et des Finances publiques pour son centre de documentation, organisé un sémi-

naire sur la nomenclature budgétaire de l'Etat et acquis un véhicule de marque Toyota.

en francs

Codes

I

II

III

IV

V

VI

VII

VII

VII

IX

Dotation 2006

Formation

Etudes/ Recherches

Dissémination et communication

Séminaires / conférences

Missions spécifiques et investigations

Appui institutionnel

Personnel

Gouvernance

Fonctionnement

Imprévus

Sous total hors imprévus

Total

Dotation 2006

224 000 000

105 000 000

30 000 000

11 000 000

68 000 000

136 000 000

158 400 000

4 800 000

63 100 000

99 675 000

800 325 000

900 000 000

COUR DES COMPTES

20

CHAPITRE IILA COOPERATION INTERNATIONALE ET LA FORMATION

La Cour entretient une importante coopération internationale. Il en a résulté des échangesfructueux notamment en matière de formation.

I - La Coopération internationale

La Cour des Comptes du Sénégal est membre des associations d'Institutions supé-rieures de contrôle des finances publiques (ISC) que sont :

- l'INTOSAI (International Organisation of supreme Audit Institutions ou en françaisl'Organisation internationale des Institutions supérieures de Contrôle des Financespubliques) ;

- l'AFROSAI (African Organisation of supreme Audit Institutions ou en français Organisationafricaine des Institutions supérieures de Contrôle des Finances publiques);

- l'AISCCUF (Association des Institutions supérieures de Contrôle ayant en Communl'Usage du Français) ;

- le CREFIAF (Conseil régional de Formation des Institutions supérieures de Contrôle desFinances publiques de l'Afrique francophone sub-saharienne).

Par ailleurs, elle participe à toutes les activités initiées par la Cour des Comptes de l'UnionEconomique et Monétaire Ouest africaine (UEMOA).

L'année 2006 a été l'occasion pour la Cour de prendre une part active aux activités duCREFIAF, l'organe de formation du groupe francophone de l'AFROSAI. Elle a ainsi participéà la troisième Assemblée générale et à la sixième réunion du Comité régional deRenforcement institutionnel (CRRI), son comité directeur, tenues à Libreville au Gabon.

La Cour des Comptes s'est également investie dans les activités de formation et derecherche du CREFIAF. C'est ainsi que s'est tenue, à Dakar, du 29 janvier au 2 février 2006,un atelier animé par un institut kenyan, le Center for Corporate Governance (CCG) et des-tiné à renforcer les capacités managériales des chefs d'ISC sur la bonne gouvernance.Trente (30) délégués issus de vingt (20) Institutions Supérieures de Contrôle des Financespubliques du CREFIAF y ont pris part.

A la suite de l'atelier sur la gouvernance d'entreprise, le CREFIAF a réuni à Dakar, du 6 au10 février 2006, ses différents groupes de travail technique sur l'indépendance des ISC, labanque de données, le code d'éthique ainsi que sur le cadre d'évaluation et la revue du pro-gramme présidé par le Sénégal. Cette réunion a permis aux différents groupes techniquesd'arrêter les termes de références de leurs études et de mettre sur pied un plan de travail.

21

RAPPORT PUBLIC 2006

Conformément à une résolution de la cinquième réunion du CRRI, le groupe de travail tech-nique sur le cadre d'évaluation et la revue du programme a procédé à une évaluation à mi-parcours du programme du CREFIAF afin de mesurer le degré d'atteinte des objectifs et deréalisation des activités. Le rapport y afférent a été présenté à la troisième Assemblée géné-rale et à la 6ème réunion du Comité régional de renforcement institutionnel tenue àLibreville au Gabon.

La Cour des Comptes a abrité, à Dakar, au mois de novembre 2006, l'atelier du CREFIAFsur la vérification informatique. Cet atelier dont le but était de former une équipe de chefsde file dans le domaine de la vérification des systèmes d'information, a réuni une trentainede participants venant des 23 pays membres du CREFIAF.Par ailleurs, la Cour a largement contribué à la réussite de l'atelier organisé au mois d'avril2006 à Yaoundé par le CREFIAF en rapport avec l'Initiative pour le Développement de I'INTOSAI (IDI) sur l'audit de performance.Dans le cadre des activités de l'AISCCUF, la Cour des Comptes a pris part au séminaire surle contrôle des dépenses de personnel dans le budget de l'Etat qui s'est déroulé à Djiboutidu 25 mars au 2 avril 2006.

II. La formation

A la fin de l'année 2005, la Cour des Comptes a entrepris de réorganiser la prise encharge de ses activités de formation par la mise en place d'une Cellule permanente deFormation en remplacement de la première cellule.

La cellule est chargée de l'élaboration d'une politique et d'un programme de formationau profit des magistrats et autres personnels de la Cour. Elle assure également le suivi del'application des actions de formation approuvées et de l'évaluation des politiques et pro-grammes mis en œuvre en la matière.

La Cellule a élaboré un premier programme de formation en direction du personnel decontrôle et du personnel administratif de la Cour. Elle a également prévu des stages d'im-prégnation dans les Cours des Comptes étrangères.

C'est ainsi que la Cour a initié des missions exploratoires auprès des ISC sœurs duMaroc et de la Tunisie avec lesquelles elle a signé des protocoles d'accord de coopération.

Les protocoles d'accord de coopération signés avec les ISC du Maroc et de la Tunisie pré-voient notamment :

- le partage d'informations, de réflexions et d'expériences innovantes ;

- la mise à disposition réciproque d'experts dans le cadre des sessions de formation desti-nées au renforcement des capacités professionnelles ;

COUR DES COMPTES

- l'accueil de stagiaires de la Cour des Comptes du Sénégal ;

- l'invitation de vérificateurs de la Cour des Comptes du Sénégal aux sessions de formation

organisées en interne.

Des stages d'imprégnation en Cour des Comptes ont été organisés au Maroc et en Tunisie.

Ces stages ont concerné huit magistrats, le greffier en chef de la Cour, un archiviste et un

informaticien.

Les missions exploratoires ont également permis l'ouverture de perspectives prometteuses

de coopération avec les Institutions Supérieures de Contrôle (ISC) de la Belgique et de la

France.

22

La Cour dispose d'un Ministère public représenté par le Commissaire du Droit. Il exerce

une mission d'alerte à la bonne application des lois et règlements. Durant l'année 2006, les

activités du Ministère public, toujours caractérisé par le manque de moyens humains, ont

porté sur les procédures juridictionnelles de jugement des comptes des comptables publics

et de sanction des fautes de gestion et sur les procédures non juridictionnelles de contrôle

de la gestion, de l'exécution des lois de finances et sur des questions relatives à la bonne

application du Droit au sein de la Cour.

I- Les procédures juridictionnelles

Le Commissaire du Droit a rendu diverses conclusions sur des rapports à fin d'arrêt pro-

visoire en matière de jugement des comptes des comptables publics et de sanction pour

fautes de gestion.

1.1. Le jugement des comptes des comptables publics

Les rapports à fin d'arrêt émanent de la chambre des Affaires administratives et des

Collectivités locales et de la chambre des Affaires budgétaires et financières.

Concernant la chambre des Affaires administratives et des Collectivités locales, les

conclusions du Commissaire du Droit ont porté sur les rapports établis, au titre des ges-

tions 1997 à 2001, sur des comptes de gestion des communes de Bambey , de Linguère,

de Passy ainsi que les communautés rurales de Keur Saloum Diané et de Djirnda.

Le Commissaire du Droit a également rendu des conclusions sur des procédures

d'amende pour retard dans la production des comptes contre des comptables relevant de

la compétence de la chambre des Affaires administratives et des Collectivités locales. Ces

conclusions portent respectivement sur un rapport à fin d'amendes provisoires et sur un

rapport à fin d'amendes définitives.

S'agissant de la chambre des Affaires budgétaires et financières, le Commissaire du Droit

a rendu des conclusions sur des rapports à fin d'arrêt provisoire sur les comptes du

Trésorier Payeur régional de Diourbel et du Trésorier Payeur régional de Louga au titre de

la gestion 1998.

23

RAPPORT PUBLIC 2006

CHAPITRE III

LE MINISTERE PUBLIC

COUR DES COMPTES

1.2. La sanction des fautes de gestion

Le Commissaire du Droit a saisi la chambre de Discipline financière de faits présumésconstitutifs de fautes de gestion relevés à l'occasion du contrôle de la gestion de la com-mune de Tambacounda et de la Ville de Pikine.

II- Les procédures non juridictionnelles

Ces procédures non juridictionnelles concernent le contrôle de la gestion et l'assistanceque la Cour apporte au Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.

2.1. Le contrôle de la gestion

En la matière, les conclusions du Commissaire du Droit ont porté sur le rapport provi-soire relatif à la gestion du compte d'affectation spéciale « Services rétribués des person-nels de sécurité ».

2. 2. Le contrôle de l'exécution des lois de finances

Le Commissaire du Droit a rendu des conclusions sur le rapport fait devant l'audienceplénière solennelle sur l'exécution des lois de finances et la déclaration générale de confor-mité pour 1997 et des conclusions respectivement sur le rapport fait devant les Chambresréunies et devant l'audience plénière solennelle sur l'exécution des lois de finances pour1999. Pour 1998, il a présenté devant les chambres réunies et l'audience plénière solennelledes observations orales.

III. Les notes de Parquet

Les notes concernent les activités d'alerte pour la bonne application du Droit et les cor-respondances adressées à des autorités administratives.

3.1. Les activités d'alerte pour la bonne application du Droit

Le Commissaire du Droit est investi de la mission de veiller à la bonne application duDroit au sein de la Cour et, à ce titre, il peut communiquer directement sous forme de notesde parquet avec les autorités administratives ou judiciaires.

A cet effet, le Commissaire du Droit a rappelé, au sujet de la procédure devant la chambrede Discipline financière de la Cour les conditions et la portée de la décision de renvoi par luid'un prévenu devant cette formation. En matière de comptabilité publique, il a indiqué lesens du principe de non rétroactivité et le droit applicable à la mise en état d'examen descomptes de gestion des comptables publics. Il a eu, en outre, à rappeler la procédure del'adoption des rapports sur l'exécution des lois de finances en précisant les dispositionspertinentes applicables en l'espèce.

24

3.2. Les correspondances adressées aux autorités administratives

Le Commissaire du Droit a indiqué au ministre d'Etat, ministre de l'Economie et des

Finances, les conditions nécessaires à la validité de la saisine de la chambre de Discipline

financière de faits présumés constitutifs de fautes de gestion.

Enfin, le Commissaire du Droit a eu à saisir les autorités judiciaires pour leur indiquer les

difficultés à notifier les actes de poursuite aux intéressés. En effet, les adresses de ces der-

niers ne figurent pas toujours dans les demandes de poursuite qu'il a reçues.

25

RAPPORT PUBLIC 2006

26

COUR DES COMPTES

La Cour exerce essentiellement ses activités à travers ses quatre chambres : la Chambre

des Affaires budgétaires et financières, la Chambre des Affaires administratives et des

Collectivités locales, la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des

Entreprises publiques et la Chambre de Discipline financière.

Il ne faut pas cependant perdre de vue les travaux menés par les autres formations de la

Cour que sont : la Conférence des Présidents et du Commissaire du Droit, les Chambres

réunies, le Comite des Rapports et Programmes et l'Audience plénière solennelle.

Il importe également de signaler que le Conseil supérieur de la Cour des Comptes s'est

réuni en 2006 à deux reprises sous la présidence du Président de la République, Président

dudit Conseil et en présence du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances, son

vice président.

I- La Chambre des Affaires Budgétaires et

Financières (C.A.B.F)

Les activités de la Chambre ont été essentiellement consacrées durant l'année 2006

à la préparation des rapports sur l'exécution des lois de finances pour les années 1997,

1998 et 1999, conformément à l'article 7 du décret n° 99-499 du 8 juin 1999 fixant les

modalités d'application de la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des

Comptes, qui dispose :« la Chambre des Affaires Budgétaires et financière (…..) prépare le

rapport sur la loi de règlement et la déclaration générale de conformité ».

Pour chacune des gestions concernées, les travaux de préparation du rapport et de la

déclaration générale de conformité ont été achevés, après plusieurs échanges de corres-

pondances avec le ministère de l'Economie et des Finances et, au terme de ces échanges,

des auditions des administrations concernées du ministère ont été organisées respective-

ment le 07 avril 2006 pour la gestion 1997, le 1er juin 2006 pour la gestion 1998 et le 14

novembre 2006 pour la gestion 1999.

Les rapports ainsi que les déclarations générales de conformité ont été présentés par la

chambre à la formation des Chambres réunies qui les a arrêtés le 03 mai 2006 pour la ges-

tion 1997, le 21 septembre 2006 pour la gestion 1998 et le 23 novembre 2006 pour la ges-

tion 1999.

CHAPITRE IV

LES CHAMBRES DE LA COUR

II. La Chambre des Affaires Administratives et desCollectivités locales (C.A.A.C.L)

La chambre des Affaires administratives et des Collectivités locales exerce lecontrôle juridictionnel des comptes des comptables publics des collectivités locales etdes établissements publics, à l'exception de ceux des établissements publics placés sousla tutelle du ministère de l' Economie et des Finances. Elle exerce également le contrôlenon juridictionnel (ou contrôle de la gestion) des collectivités locales, des établissementspublics locaux et des ministères, à l'exception du ministère de l'Economie et desFinances.

2.1. Les activités de contrôle

En matière de jugement des comptes, la chambre a, en 2006, transmis au commissairedu Droit le rapport à fin d'arrêt sur les comptes de la Région de Diourbel, gestion 2001.Elle lui a également transmis au titre des exercices 1997, 1998,1999, 2000 et 2001 lesrapports à fin d'arrêt sur les comptes de gestion des communes d'arrondissement deDalifort, Diamaguene-Sicap Mbao et Pikine Ouest.

Concernant le contrôle non juridictionnel, la chambre a transmis au Commissaire duDroit les rapports provisoires sur la gestion des communes d'arrondissement de Djiddah-Thiaroye Kao et de Sicap Liberté, de la commune de Cayar et du Centre d'Entreprenariatet Développement technique (CEDT-le G15).

Les dossiers ainsi transmis au commissaire du Droit pour conclusions comprennent lesrapports provisoires et les réponses ou observations des personnes concernées ainsi quel'ensemble des pièces et documents justificatifs. Elles seront examinées en chambre envue des rapports définitifs à leur retour du ministère public.

La chambre a adopté le rapport définitif sur la gestion de la Région de Dakar.et l'a trans-mis au Secrétaire général de la Cour pour notification à l'ancien Président du Conseilrégional, Monsieur Mar Diouf et à son successeur, Monsieur Abdoulaye FAYE.

2.2. Les contraintes de la chambre en matière de jugement descomptes

La chambre exerce ses compétences avec un effectif très réduit et dans des conditionsd'environnement peu favorables.

Ces contraintes sont liées aux conditions de reddition des comptes de la part des comp-tables des collectivités locales et aux délais de traitement par le Commissaire du Droit desrapports sur la gestion ou à fin d'arrêt. Ces facteurs extérieurs à la chambre limitent for-tement sa productivité.

Une autre limite tient au fait que les comptes de l'ensemble des quatre cent quarante et une (441)collectivités locales du Sénégal sont soumis au contrôle direct de la chambre, en l'absence de décretprescrivant l'apurement administratif de certaines d'entre eux. Il faut rappeler à ce sujet qu'un projet dedécret, à l'élaboration duquel la Cour a participé depuis le 8 août 2003, est toujours en instance auministère de l'Economie et des Finances.

27

RAPPORT PUBLIC 2006

COUR DES COMPTES

Or, dans la pratique des collectivités locales du Sénégal, l'obligation de rendre compteauprès du juge financier n'est pas honorée conformément à la réglementation en vigueur.Et cela est source de difficultés majeures dans le fonctionnement et pour la productivitédes juridictions qui se sont succédé dans ce domaine depuis 1960 : la Cour suprême(2ème puis 3ème Section), le Conseil d'Etat (2ème Section), la Cour des Comptes (2èmeChambre).

L'état de production des comptes montre qu'au 31 décembre 2006, la Cour n'a pas reçules comptes de gestion de 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 de cent soixantequatre (164) collectivités locales situées dans cinq (5) régions administratives et dans undépartement du Sénégal. Les collectivités locales concernées sont les Régions (collectivi-tés locales) de Saint-Louis, Tambacounda, Thiès et Ziguinchor, les communes deMarsassoum et de Sédhiou, la commune de Kébémer et les communautés rurales dudépartement de Kébémer, la Ville de Rufisque, les communes d'arrondissement et les com-munautés rurales du département de Rufisque.

Quant aux autres collectivités locales, la situation se présente diversement, mais pour laplupart d'entre elles, les comptes ne sont pas en état d'être jugés parce que, si les piècesjustificatives de recettes et de dépenses sont déposées à la Cour, elles ne sont pas accom-pagnées de toutes les pièces générales. Il manque presque toujours le compte administra-tif du Président du Conseil régional, du Maire ou du Président du Conseil rural, les étatsdes restes à recouvrer ou à payer, parfois le budget.

Face à cette situation qui perdure, la chambre a déclenché en avril 2002, sur l'initiativedu commissaire du Droit, en sa qualité de représentant du Ministère public, une procédured'amende pour retard contre cinquante cinq (55) comptables de collectivités locales, autitre des gestions de 1997, 1998, 1999 et 2000. Par la suite, une nouvelle procédured'amende pour retard concernant la gestion 2001 a été portée devant la chambre dans lesmêmes formes.

Ces deux procédures sont toujours en cours. Dans la première, la plupart des compta-bles concernés ont apporté des réponses à l'arrêt provisoire et leurs cas sont en coursd'examen en chambre. Quant à la procédure d'extension des amendes pour retard à la ges-tion de 2001, le dossier avec le rapport à fin d'arrêt provisoire a été transmis au ministèrepublic pour conclusions.

III. La Commission de Vérification des Comptes et deContrôle des Entreprises publiques (C.V.C.C.E.P)

3.1. Situation des missions de contrôle

En 2006, la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprisespubliques (CVCCEP) a entrepris douze missions de contrôle dont six achevées, trois enphase de finalisation et trois autres encore en cours.

28

29

RAPPORT PUBLIC 2006

Contrôles bouclés

01. Programme de Construction d'Immeubles

administratifs et de Réhabilitation du Patrimoine

bâti de l'Etat (P.C.R.P.E.) Gestions 1997-2003

2. Société de Pétrole du Sénégal

(PETROSEN) Gestions 2000-2004

3. Direction de l'Education surveillée et de la

Protection sociale (D.E.S.P.S.) Gestions 2001-2004

4. Agence de Développement et d'Encadrement

des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME)

Gestions 2002-2005

5. Direction de l'Administration pénitentiaire(D.A.P.)

Gestion 2001-2004

6. Programme décennal pour l'Education et la

Formation (P.D.E.F.) Gestion 2003-2004

Contrôles en cours de finalisation

1.Centre national d'Appareillage

Orthopédique (C.N.A.O.)

2. Fonds de Garantie automobile

(F.G.A.)

3. Fonds de Solidarité nationale

(F.S.N.)

Contrôles en phase active

1.Radio Télévision sénégalaise

(R.T.S.)

2. Société nationale de

Recouvrement

(S.N.R.)

3. Office national pour la Formation

professionnelle (O.N.F.P.)

3.2. Contraintes identifiées

La Commission connaît quelques difficultés qui ont eu pour conséquence d'allonger les

délais de réalisation de ses missions. Ces contraintes concernent la réduction de son effec-

tif avec les départs de deux rapporteurs particuliers et d'un magistrat commissaire promu

secrétaire général de la Cour.

Cette contrainte a été levée en partie en fin 2006 avec l'arrivée d'un rapporteur particu-

lier et d'un magistrat commissaire.

L'insuffisance en matériel de bureau et du parc informatique constitue une autre

contrainte.

Tableau n° 10 : Situation des activités de contrôle de la CVCCEP

COUR DES COMPTES

Par ailleurs, les suites réservées aux conclusions définitives ne sont pas toujours suivies des

effets escomptés. Lorsque des directives sont prises, leur application n'est pas rigoureusement

contrôlée.

IV. La Chambre de Discipline Financière (C.D.F)

En 2006, vingt-deux (22) affaires de fautes de gestion étaient en cours de traitement, parmi

lesquelles deux ont été jugées.

4.1. Les affaires en cours

Les affaires en cours sont au nombre de vingt (20) parmi lesquels treize (13) ont été trans-

mises au Commissaire du Droit pour conclusions, deux sont en état d'être jugées, cinq en

cours d'instruction. Elles concernent les gestionnaires des entités suivantes.

Sont en état d'être jugés :

- la SODIDA : 1990 et 1998

- l'IPRES : 1997 à 2000.

Ont été transmis au Commissaire du Droit :

- la SSPP « Le Soleil » :1977 à 2000

- le Projet agro-forestier de Diourbel : 1991 à 1998

- la gestion des crédits des élections du 24 mai 1998 : 1997 à 1998

- la SICAP : 1996 à 2000

- la SN-HLM : 1997 à 2000

- l'Agence de Presse Sénégalaise (APS) :1997 à 2000

- le Port autonome de Dakar : 1995 à 2000

- le Service de l'Administration Générale et de l' Equipement du ministère de

l'Energie, des Mines et de l'Hydraulique : 1998 à 2000

- la Société Nationale des Chemins de Fer de Thiès : 1999-2000

30

- le Centre national de Transfusion sanguine (CNTS) : 1997 à 2000

- la Ville de Dakar : 2000 à 2003

- la Direction des Travaux publics : 1998 à 2000

- la Commune de Tambacounda : 1996 - 2001

Sont en cours d'instruction :

- la Direction de l'Administration Pénitentiaire

- le Conseil Economique et Social : 88/89-1993

- le Fonds de Promotion économique

- le Centre des Œuvres Universitaires de Dakar (COUD) : 2001- 2003

- la Caisse de Sécurité Sociale.

4.2. Les affaires jugées en 2006

Elles concernent :

1 - M. Hamet SEYDI, chef de la Mission d'Aménagement et de Promotion du Technopôle de

Dakar ;

2 - MM. Makhtar CAMARA et Ibrahima DIOUF, anciens gestionnaires du Programme de

Développement intégré de la Santé (PDIS).

Elles ont été jugées toutes les deux, le 30 mars 2006 et sont l'objet des arrêts

n° 03/2006 et n° 01/2006 relatifs aux affaires n° 04/2004/CDF et n° 05/2003/CDF du 30 mars

2006.

Les deux décisions sont résumées ci-après. Elles figurent in extenso en annexe au présent

rapport public.

La Cour a rendu l'arrêt n° 01/2006 en son audience du 30 mars 2006 dans l'affaire

31

RAPPORT PUBLIC 2006

COUR DES COMPTES

n° 05/2003/CDF, Président de la République contre Monsieur Hamet SEYDI, chef de laMission d'Aménagement et de Promotion du Technopôle de Dakar, service de l'Etat rattachéau ministère de la Recherche scientifique et technologique.

Les faits ont été découverts par l'Inspection générale d'Etat au cours de la passation deservice du 13 novembre 2002 entre Madame Aïcha Agne Pouye, ministre des Petites etMoyennes Entreprises et du Commerce sortant et Monsieur Christian Sina Diatta, ministrede la Recherche scientifique et technologique entrant.

Il est reproché à Monsieur SEYDI, d'une part, d'avoir engagé sans l'aval des autoritéssupérieures habilitées une dépense non prévue dans le budget de l'Etat d'un montant de73.600 dollars US représentant la contrepartie d'une insertion publicitaire concernant leTechnopôle dans le journal « Le Monde » et, d'autre part, d'avoir omis de tenir la compta-bilité administrative et celle des matières, dans la gestion des crédits du Technopôle.

Pour sa défense, Monsieur SEYDI reconnaît qu'il a souvent engagé les dépenses duTechnopôle sur la base de prévisions budgétaires afin que le fonctionnement du service nesoit pas interrompu du fait des retards de la mise en place des crédits budgétaires corres-pondants. Ensuite, il soutient avoir, en l'espèce, signé l'accord d'insertion publicitaire surla base d'un ordre reçu de la Présidence de la République, en la personne d' un conseillerdu Chef de l'Etat chargé des nouvelles technologies, lui demandant de supporter la dépenseafférente au paiement du reportage. Il affirme également avoir agi sur la base d'une pro-messe des autorités supérieures selon laquelle la dépense visée serait imputée sur le bud-get de l'année suivante.

La chambre de discipline financière a reconnu M. SEYDI coupable des faits qui lui sontreprochés tout en lui reconnaissant des circonstances atténuantes à cause des dysfonction-nements de l'administration ayant facilité la commission des faits. Elle l'a condamné à uneamende de 170.000 francs.

En son audience du 30 mars 2006, la chambre de Discipline financière a rendu l'arrêtn°3/2006 dans l'affaire n° 4 / 2004 / CDF « Président de la Commission de Vérification desComptes et de Contrôle des Entreprises publiques (C.V.C.C.E.P) contre Messieurs MakhtarCamara et Ibrahima Diouf anciens directeurs de l'Administration générale et del'Equipement du ministère de la Santé ».

Les faits ont été découverts le 28 mai 2001 à la suite de l'audit réalisé par le cabinetFIDECA dans le cadre des audits gouvernementaux et concernent les gestions 1998 à 2000du Programme de Développement intégré de la Santé (P.D.I.S), programme rattaché auministère de la Santé.

Contre M. Camara, il lui est reproché au titre de la période du 3 février 1998 au 9 août2000 :

32

- le règlement de dépenses relatives à des marchés de promotion de médicaments essen-tiels et de fournitures de pièces détachées pour des montants respectifs de 7 034 700 et 7125 000 de francs sur la base de factures ne comportant ni le registre de commerce ni leNINEA émises par les sociétés Publication Communication (Publicom) et Mat Info, en viola-tion de la réglementation en vigueur en la matière qui impose l'identification des parties pre-nantes et la transcription du code NINEA sur les factures ;

- l'octroi d'avantages injustifiés aux sociétés Youssoupha Bâ, Moussa Diakhaté et Ikas pourrespectivement la livraison de proxopyr au prix unitaire de 5 890 francs, de splits systèmeachetés à 1 460 640 francs l'unité et d'une perceuse à percussion à 2 940 720 francs ainsi quedes photocopieuses et machines à écrire et à relier pour 25 000 000 de francs ;

- des transactions trop onéreuses à l’occasion de la fourniture de matières premières pourla fabrication de prothèses avec la société Horizon Plus/ Partenaire de l'industrie sur la base d'un bon de commande sans date modifiant à la baisse des quantités initialement prévues etaugmentant les prix unitaires. Par exemple, le prix d'une meule fixé à 39 575 francs sur la fac-ture proforma, a été acheté à 197 875 francs, soit cinq fois le prix arrêté.

M. Camara, pour sa défense, a invoqué successivement l'impossibilité matérielle de vérifierdes milliers de factures, la différence de qualité des produits, la comparaison des prix à despériodes différentes et sa bonne foi à l'occasion de ces opérations sans cependant, rappor-ter les preuves appropriées à l'appui de ces arguments.

A M. Diouf, il est reproché sur la période du 9 août 2000 au 15 janvier 2002, l'exécutiond'une commande directe d'un montant de 85 701 900 francs de fourniture de matériel médi-cochirurgical par la société Distribution Import Matériel médical destiné à l'hôpital LieutenantColonel Mamadou Diouf de Saint Louis et pour laquelle il a sollicité et obtenu l'avis favorablede la Commission Nationale des Contrats de l'Administration (C.N.C.A), en l'absence desconditions requises.

M. Diouf a justifié sa requête devant la CNCA par l'urgence de l'opération, le fournisseurayant été déjà choisi avant sa prise de fonction suite à une consultation restreinte, affirmationsconfirmées par les faits et non démenties par son prédécesseur immédiat et co-prévenu inter-rogé à ce sujet à titre de simples renseignements.

La chambre de Discipline financière a reconnu M. Camara coupable de fautes de gestionrelativement aux faits incriminés tout en lui reconnaissant des circonstances atténuantes. Ellel'a condamné à 1 300 000 francs d'amende.

Concernant M. Diouf, elle a prononcé la relaxe sans peine ni dépens.

33

RAPPORT PUBLIC 2006

COUR DES COMPTES

34

Le contrôle de l'exécution des lois de finances entre dans le cadre de l'assistance que la

Cour doit apporter au Parlement pour lui permettre d'apprécier les conditions d'exécution

des opérations financières de l'Etat.

Durant l'année 2006, la Cour, à travers les formations des chambres réunies et de l'au-

dience plénière solennelle, a arrêté et approuvé les rapports sur les projets de lois de règle-

ment et les déclarations générales de conformité des gestions 1997, 1998 et 1999.

Après avoir constaté les résultats généraux de l'exécution des lois de finances sur la base

des documents fournis par le ministère de l'Economie et des Finances, la Cour a constaté

diverses anomalies et irrégularités relatives à la gestion des autorisations budgétaires.

Il y a lieu de signaler que ce sont pratiquement les mêmes anomalies qui ont été consta-

tées à l'occasion des contrôles de l'exécution des lois de finances de 1997 à 1999. Ce qui

explique que dans le présent rapport, les développements concernent essentiellement l'exé-

cution du budget de 1999, les résultats généraux et les principales observations de la Cour

relatifs à l'exécution des lois de finances 1997 et 1998 font ici l'objet de simple rappel.

I. L'exécution des lois de finances pour 1997 et 1998

1.1. Les résultats généraux de l'exécution des budgets 1997 et 1998

En 1997, la loi de finances initiale a arrêté les ressources du budget à la somme de 702,9

milliards de francs et les charges à 755, 5 milliards de francs, soit un déficit prévisionnel de

52,6 milliards de francs. La loi de finances rectificative motivée par la prise en charge des

recettes de 65 milliards de francs tirées de la privatisation de la SONATEL a porté ces mon-

tants respectivement à :

- 763,8 milliards de francs;

- 815, 4 milliards de francs ;

- 51,6 milliards de francs.

CHAPITRE V

LE CONTROLE DE L’EXECUTION DES LOIS DE FINANCES

Il convient de rappeler que les 65 milliards représentent le produit intégral de la vente des

actions de la SONATEL. Ils se décomposent ainsi qu'il suit :

- 60,9 milliards de francs de supplément net

- 04,1 milliards de francs de droits d'enregistrement et de timbre occasionnés par la vente des

actions.

Les charges complémentaires résultant de la loi de finances rectificative s'établissent à 59,9

milliards de francs.

A l'exécution, les ressources et les dépenses de l'Etat (budget général et comptes spéciaux

du trésor) s'établissent respectivement à 582, 5 et 542, 2 milliards, soit un excédent de 40,3

milliards de francs.

Le budget général enregistre un excédent de 156,2 milliards et les comptes spéciaux un

déficit de 115,9 milliards de francs.

La Cour ne dispose pas des résultats des comptes annexes dont les prévisions de res-

sources et de charges sont fixées en équilibre à 230, 4 milliards de francs.

En 1998, la loi de finances a arrêté les ressources du budget à la somme de 755, 9 milliards

et les charges à 809, 4 milliards soit un déficit prévisionnel de 53, 5 milliards de francs.

A l'exécution, les ressources et les dépenses de l'Etat (budget général et comptes spéciaux

du trésor et comptes annexes) s'établissent respectivement à 738,9 et 658,0 milliards, soit un

excédent de 80,9 milliards de francs.

Les soldes du budget général, des comptes spéciaux et des comptes annexes s'établissent

respectivement à 113, 3 milliards, - 133,5 milliards et 101,1 milliards de francs.

1.2. Les principales observations de la Cour

La Cour a constaté des dysfonctionnements dans la gestion du budget général, des comptes

spéciaux du Trésor et des comptes annexes.

1.2.1. La gestion du budget général

Les dysfonctionnements concernent :

35

RAPPORT PUBLIC 2006

COUR DES COMPTES

- la non production de certains documents fondamentaux tels que le compte définitif prévu

à l'article 194 du décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité

publique de l'Etat, la situation des émissions et des restes à recouvrer, les décrets et arrêtés

de virement ainsi que les arrêtés de transfert de crédits devant permettre à la Cour de procé-

der à une analyse détaillée des mouvements effectués sur les crédits;

- les discordances dans les informations fournies par les administrations du ministère de

l'Economie et des Finances ;

- le non précompte de la TVA par les comptables publics sur les règlements effectués ;

- le dépassement des crédits ;

- la sous dotation des dépenses spéciales fixées à 0,6 milliard mais exécutées à hauteur de

1,2 milliard, soit le double de la dotation initiale, par des virements de crédits systématiques

assurant l'ajustement aux consommations;

- l'imputation irrégulière de dépenses de location d'immeubles et d'indemnités de logement

au chapitre « dépenses d'entretien » en violation de la règle de la spécialité des crédits;

- la faiblesse du taux de consommation des crédits d'investissement marquée par une forte

baisse du taux de réalisation du Budget Consolidé d'Investissement.

1.2.2. La gestion des comptes spéciaux du Trésor

Les dysfonctionnements concernent:

- la gestion déficitaire des comptes spéciaux du Trésor, notamment de la Caisse autonome

d'Amortissement qui a lourdement pesé sur la perte globale enregistrée par l'ensemble des

comptes spéciaux du Trésor;

36

Le déficit de la caisse autonome d'amortissement est arrêté en 1998 à 127 871,1 millionsde francs. Les dépenses sont fixées à 141 943, 6 millions et les recettes à 14 072, 5 mil-lions. Le déficit dépasse largement le découvert autorisé qui, aux termes de l'article 23 dela loi organique n° 75-64 du 28 juin 1975 relative aux lois de finances, ne peut être supé-rieur au tiers des dépenses de ce compte d'affectation spéciale autorisées pour l'année.Cette dérogation, qui doit être autorisée par une loi de finances est d'ailleurs une exceptionà la règle suivante : « le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un compted'affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes du même compte. »

37

RAPPORT PUBLIC 2006

- le non report des soldes des comptes spéciaux du Trésor;

- le défaut de versement de la subvention du budget de fonctionnement aux comptes

spéciaux du Trésor.

1.2.3. La gestion des comptes annexes

Concernant la gestion des comptes annexes relatifs aux financements acquis et auxprévisions de tirage ouverts par les lois de finances, la Cour signale qu'elle n'est pas enmesure de les contrôler. En effet, elle ne dispose pas d'informations sur la situation desrecettes et des dépenses effectives ni sur les mouvements affectant les montants et larépartition des comptes annexes.

Il convient cependant de rappeler que le Trésor public n'est pas comptable assigna-taire des comptes annexes figurant au budget de l’Etat. En conséquence, il n'a pas obli-gation à rendre compte au juge des comptes des opérations qu'il n' a exécutées ni enrecettes ni en dépenses. Lesdites opérations sont en effet exécutées directement par lesbailleurs de fonds concernés en rapport avec l'ordonnateur sans intervention du comp-table public. Mais dans le but de mieux informer les parlementaires, la Cour a jugénécessaire de demander au ministère de l'Economie et des Finances la production ducompte d'emploi des comptes annexes.

II. L'exécution de la loi de finances pour 1999

L'exécution de la loi de finances pour 1999 s'est déroulée dans un contexte écono-mique favorable. La croissance économique est passée de 2 ,5 % à 3,3% soit une aug-mentation de 0,8 point. Au plan national les activités économiques sont en croissance,l'inflation maîtrisée et la situation monétaire améliorée.

Ainsi le solde d'exécution des lois de finances pour 1999 s'établit, pour les opérationsdont le Trésor public est comptable assignataire à +21,6 milliards de francs contre -20,2 milliards pour la gestion précédente, soit une amélioration du résultat de +41,8 mil-liards en valeur absolue et de 206,9% en valeur relative.

Tableau n° 11 : Résultat de l’exécution budgetaire

Ce résultat renoue, après le déficit de 1998, avec la tendance excédentaire affichée

depuis la dévaluation comme le montre l'évolution du solde durant les cinq dernières

gestions retracée au tableau n°12 et au graphique n°4 ci-dessous.

Recettes

Dépenses

Résultats

Fonctionnement

535,7

309,2

226,5

Investissement

0

100,4

-100,4

CST

62,0

166,4

-104,4

TOTAL

597,8

576,1

21,7

en milliards de francs

COUR DES COMPTES

Tableau n° 12 : Résultat de l'exécution budgétaire : évolution du solde

Graphique n°4 : Evolution du solde d'exécution budgétaire de 1995 à 1999

Le travail de la Cour a consisté, à la lumière des documents relatifs aux lois de finances

exécutées, à déterminer les résultats généraux des lois de finances pour 1999 et à exami-

ner la gestion des autorisations budgétaires par rapport à la réglementation en vigueur.

2.1. Résultats généraux de l'exécution des lois de finances

La loi n° 99-80 du 5 juillet 1999 portant loi de finances rectificative pour 1999 a arrêté le

budget de l'Etat à 814,4 milliards de francs pour les ressources et à 855 milliards de francs

pour les charges, soit un déficit prévisionnel de 36,6 milliards de francs.

Après exécution, le solde s'établit à +21,6 milliards de francs pour les opérations du bud-

get général et des comptes spéciaux dont le Trésor public est comptable assignataire.

38

déficit annoncé

-106,8

-49,9

-51,6

-53,5

-36,6

1995

1996

1997

1998

1999

déficit annoncé

+92,2

+ 2,7

+40,3

-20, 2

+21,6

déficit annoncé

na

-97,1

+ 1392,5

-150,1

+206,9

déficit annoncé

valeur

199,0

52,6

91,9

33,3

58,2

Ecart entre le solde

annoncé et réalisé

pour la même année

%

+186,3

+105,4

+178,1

+62,2

+159

Gestion

NB : na : non applicable


39

RAPPORT PUBLIC 2006

2. 1.1. Opérations du budget général

2.1.1.1 Recettes du budget général

Les recettes du budget général prévues au montant de 550,1 milliards s'établissent,après exécution, à 535,7 milliards de francs en 1999 contre 457 milliards en 1998, soit uneprogression de 17,20%.

Les recettes fiscales s'établissent à 456,1 milliards de francs contre 436,9 milliardsen 1998, soit une augmentation de 4,4%. Les droits de douane et les droits d'enregistrementsont recouvrés au-delà des prévisions. Les grands postes pourvoyeurs de recettes fiscalessont les droits de douane, les impôts sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe surles opérations bancaires.

Les recettes non fiscales prévues à 75,6 milliards de francs sont réalisées à 79,5 mil-liards contre 20,4 milliards en 1998, soit une progression de 289,7 % grâce au recouvre-ment de la seconde tranche de la cession d'actions de la SONATEL notamment. Le tableaun° 13 et le graphique n°5 ci-dessous indiquent les prévisions et réalisations de recettes.

Tableau n°13 : Prévisions et recettes effectives

TITRE I : RECETTES FISCALES

Section I : Impôts directs

Section II : Impôts indirects dont :

- droits de douane

- TVA/TPS, TOB, TCI***

Section III : Droits d'enregistrement de

timbre et taxe pour service rendu dont :

Droits d'enregistrement

TITRE II : RECETTES NON

FISCALES

Section I : Revenus du domaine et des

valeurs dont :

- Revenus du domaine maritime

- produits privatisations

Section II : Recettes des services et

produits divers

Section III : Contributions et

participations financières

total recettes ordinaires

Prévisions

initiales

LFI (1) LFR (2)

474,5

109,2

339,8

166,0

273,8

25,5

12,0

15,6

13,4

7,9

4

0,2

2

490,1

Prévisions

rectifiées

474,5

109,2

339,8

166,0

273,8

25,5

12,0

75,6

73,4

7,9

64

0,2

2

550,1

Réalisations

1999 (3)

Variation

456,1

102,3

329,6

184,1145,5

24,1

14,3

79,5

76,1

8,265,2

2,9

0,5

535,7

Taux

d'exécution

1999 (3)/2) %

(2)/(1) %

0

0

0

0

0

0

0384,6

447,7

01500

0

0

12,2

96,1

93,7

96,9110,9

53,1

94,5

119,7

105,1

103,6

103,7101,8

145

0,2

97,3

Nature de la recette


COUR DES COMPTES

40

Graphique n° 5 : Prévisions et recettes effectives

2.1.1.2 Dépenses du budget général

Arrêtées en prévision à 666,6 milliards, les dépenses du budget général s'établissent à

409,6 milliards en 1999. Elles enregistrent une progression de 19,1 % par rapport à 1998.

Les dépenses de fonctionnement établies à 309,2 milliards réalisent une progression de

15,9%. Les dépenses du ministère de l'Education s'élèvent à 95, 9 milliards et celles du

ministère de la Santé et de l'Action sociale à 17,8 milliards. Elles représentent respective-

ment 31% et 5,75 % des dépenses de fonctionnement.

Les dépenses d'investissement arrêtées à 100,4 milliards progressent de 29,8%. Le

tableau n° 14 et le graphique n° 6 retracent les prévisions et réalisations des dépenses du

budget général.

41

RAPPORT PUBLIC 2006

A- Budget de fonctionnement

Dépense de personnel

Dépenses de matériel

Dépenses d'entretien

Dépenses de transfert

Dépenses diverses

Dépenses spéciales

B- Budget d'équipement

Total du budget général

489,0

170,0

40,2

5,4

238,3

34,5

0,5

80,5

569,5

510,1

170,0

50,6

5,8

240,6

41,7

1,1

156,1

630,4

309,2

167,0

48,7

5,9

49,1

37,1

1,1

100,4

409,6

200,8

2,9

1,8

-0,1

191,5

4,6

0

56,1

256,9

-200,9

-3

-1,9

+0,1

-191,5

-4,6

0

-56,1

-256,9

-39,3

-1,7

-3,7

+1,7

-79,5

-11

0

-35,8

-38,5

Prévisions

initiales

Dotation

nette *

Réalisa

Tions

Disponible

ou dépas-

sement

Ecart

Montant %

Nature des opérations

Tableau n°14 : Prévisions et réalisations des dépenses du Budget général

* La dotation nette intègre outre les crédits initiaux et rectifiés, les crédits modifiés

conformément au projet de loi de règlement déposé à la Cour par le Gouvernement.

Graphique n° 6 : Prévisions et réalisation des dépenses du Budget général

Le tableau n° 15 et le graphique n° 7 ci-dessous présentent la structure et l'évolution des

dépenses ordinaires récapitulées selon leur nature sur la période 1996 -1999.


COUR DES COMPTES

42

Dépenses de personnel




Dépenses diverses


Total Budget de fonctionnement

160,7

34,1

4,4

37,6

19,9

0,6

232,7

161,4

34,0

3,9

42,9

46,3

1,2

257,3

163,0

35,2

5,3

36,8

25,1

1,2

226,7

167,0

48,7

5,9

49,1

37,1

1,1

309,2

2,4

38,3

11,3

33,4

47,8

-8,3

36,3

54,0

15,7

1,9

15,8

11,9

0,3

100,0

1996 1997 1998 1999Evolution

1999/98 %

Part dans lesdépenses de

fonct de1999 %

Nature dela dépense

Tableau n°15 : Evolution des dépenses effectives de fonctionnement par nature sur la

période 1996-1999

Graphique n° 7: Evolution des dépenses effectives de fonctionnement par nature

Le budget de fonctionnement a enregistré, en 1999, une croissance de 36,3% par rapport

à 1998.

- Dépenses de personnel

Les dépenses de personnel absorbent 54% des charges ordinaires et constituent le plus gros poste

des dépenses de fonctionnement. Toutefois le ratio charge salariale / recettes fiscales (36,6%) maintient

le Sénégal dans le respect du critère de convergence du taux de 40% fixé par l'UEMOA.


43

RAPPORT PUBLIC 2006

Les ministères dont les dépenses de personnel sont les plus importantes sont :l'Education nationale: 65,7 milliards (39,3%), les Forces Armées: 36,1 milliards, (21,6%) etl'Intérieur: 14,8 milliards (8,8%).

- Dépenses de matériel et d'entretien

De 35,2 milliards en 1998, les dépenses de matériel ont enregistré une progression de38,3% pour s'établir à 48,7 milliards en 1999.

Les dépenses d'entretien s'élèvent à un montant total de 5,9 milliards contre 5,4 milliardsen 1998, soit une augmentation de 9,2 %.

- Dépenses de transfert

Les dépenses de transfert, arrêtées à 49,1 milliards, représentent 15,8 % du budget defonctionnement et enregistrent une augmentation de plus d'un tiers par rapport à la précé-dente gestion.

Le Ministère de l'Education nationale reste le premier consommateur des crédits detransfert en raison des bourses scolaires et universitaires et des subventions accordées auxétablissements des différents ordres d'enseignement.

- Dépenses diverses

Les dépenses diverses s'élèvent à 37,1 milliards et représentent 11,9% du budget defonctionnement. Elles sont stationnaires ou en baisse sensible au niveau des départementsministériels et ont dépassé le double de leur niveau de 1998 au chapitre des dépenses com-munes.

L'analyse des dépenses de fonctionnement selon le titre montre qu'en 1999 les dépensesde fonctionnement des « Pouvoirs publics » s'élèvent à 12,7 milliards et ont augmenté de2,8 milliards en valeur absolue et de 28,2% en valeur relative.

Les moyens des services, d'un montant de 256,6 milliards de francs en 1998, pointent à296,6 milliards en 1999. Ils enregistrent ainsi une augmentation de 39,9 milliards en valeurabsolue.

Les dépenses en capital

Les prévisions rectifiées sont arrêtées au montant total de 350,9 milliards dont 120,3 mil-liards pour les charges sur financement interne et 230,6 milliards sur financement extérieur. A l'exécution, les dépenses d'équipement du budget général ressortent à 100,4 milliardscontre 77,3 milliards pour la gestion précédente, soit une augmentation relative de 29,9%.

COUR DES COMPTES

44

Au BCI le taux de consommation de la dotation nette de 156,4 milliards s'établit à 64,15%.

Il en résulte des crédits non consommés d'un montant de 56 milliards.

Rapportées à la gestion 1998, les dépenses exécutées au titre du BCI 1999 sont en hausse

de 23,1 milliards en valeur absolue et de 29,9% en valeur relative. Cette hausse est portée

par l'ensemble des secteurs d'activités, à l'exception de deux : le secteur « études générales

et recherche scientifique » et le secteur « investissements financiers » comme indiqué au

graphique n° 8.

Graphique n° 8 : Répartition des dépenses en capital en 1998 et 1999

Au total, le résultat de l'exécution du budget général (budget de fonctionnement et budget

d'équipement) présente un excédent net de 126 milliards de francs pour une prévision de

114, 2 milliards, ce qui représente une réalisation de 110, 33 %. Cette réalisation améliore

l'excédent prévisionnel de 11,8 milliards en valeur absolue et de 10,33 % en valeur rela-

tive.

Le tableau n° 16 et le graphique n° 9 ci-dessous présentent la situation comparative des

résultats de l'exécution du budget général de 1995 à 1999.

Tableau n°16 : Evolution du résultat de l'exécution du budget général

1995

1996

1997

1998

1999

+92,2

+53,4

+156,2

+113,3

+126,1

Excédent des recettessur les dépensesGestion


45

RAPPORT PUBLIC 2006

Graphique n° 9 : Evolution du résultat d'exécution du budget général

Les résultats de l'exécution du budget général, sur la période 1995-1999, c'est-à-dire

depuis la dévaluation, restent sur une tendance lourde d'excédents de recettes sur les

dépenses.

2.1.2. Comptes spéciaux du Trésor et comptes annexes au budget

2.1.2.1 Comptes spéciaux

Après exécution, les comptes spéciaux du Trésor ont enregistré les résultats suivants :

62,1 milliards de recettes recouvrées, 166,5 milliards de dépenses réglées soit un déficit

global de 104,4 milliards de francs imputable notamment à la caisse autonome d'amortis-

sement et au fonds national de retraite dans la mesure où ces deux comptes totalisent une

perte de 103,5 milliards de francs.

2.1.2.2 Comptes annexes

Les dépenses d'investissement réalisées au titre des projets financés sur ressourcesextérieures s'élèvent à un montant global de 96,4 milliards de francs CFA, soit un tauxd'exécution de 41,8% par rapport aux prévisions arrêtées à 230,5 milliards.

Tableau n°17 : Prévisions et tirages en 1998 et 1999

Primaire

Secondaire

Tertiaire

Quaternaire

Total

71,8

30,9

31,1

105,3

239,1

71,8

30,9

31,1

105,3

239,1

30,6

6,7

21,2

79,5

138,0

27,4

7,1

15,3

46,6

96,4

-10,4

5,9

27,8

-41,4

-30,1

42,2

17,5

54,8

48,1

41,8

Taux d'exécution1999%

Variation tirage99/98 %

TiragesPrévisions

1998 1999 1998 1999Secteur


COUR DES COMPTES

46

Le tableau n° 17 ci-dessus montre un niveau insuffisant d'absorption des ressources

extérieures disponibles pour le financement de projets inscrits au BCI. En effet, dans tous

les secteurs, hormis le tertiaire, le taux de réalisation des investissements n'atteint pas 50%

des prévisions de tirage. Il est de 41,8 % tous secteurs confondus.

Les dépenses du budget consolidé d'investissement (crédits de paiement et prévisions

de tirage) pour l'année 1999 s'établissent à un montant global de 196,7 milliards pour des

prévisions de 350,9 milliards de francs CFA, soit un taux d'exécution global de 56,0%.

Tableau n°18 : Récapitulation générale et évolution des dépenses en capital

effectives

L'examen du tableau n° 18 ci-dessus montre que, rapporté à son niveau de 1998, le mon-

tant total des investissements, toutes ressources confondues, a fléchi de 18,5 milliards en

valeur absolue et de 8,6% en valeur relative. Ce fléchissement est imputable aux investis-

sements sur ressources extérieures qui ont diminué de 30,1%, les investissements sur res-

sources internes étant en progression de 29,8%.

Nature du

Financement

Crédits de

Paiements

Tirage

Total

58,9

95,1

154,0

77,3

138,0

215,3

100,4

96,4

196,8

31,2

45,1

39,8

29,8

-30,1

-8,6

1997 1998 1999

Evolution %

Prévisions Prévisions


Graphique n°10 : Evolution des dépenses effectives en capital sur financement interne

et externe

Enfin les pertes et profits résultant de la gestion des opérations de trésorerie pour la gestion 1999 se

présentent ainsi qu'il suit :

- montant total des débits : 7 370 546 276 F ;- montant total des crédits : 338 122 437 F ;- montant total des profits : 283 664 873 F ;- montant total des pertes : 7 316 088 712 F ;- montant net des pertes : 7 032 423 839 F.

III. Gestion des autorisations budgétaires

La loi de finances initiale pour 1999 a ouvert des crédits d'un montant global de 795,2 milliards dont376,1 milliards au budget général, 188,5 milliards aux comptes spéciaux du Trésor et 230,6 milliards auxcomptes annexes au budget. La loi de finances rectificative a porté le montant total des crédits à 855milliards, les crédits supplémentaires étant exclusivement ouverts au budget général.

La Cour a notamment fait les constatations suivantes sur la gestion du budget général.

3.1. Le budget de fonctionnement

3.1.1. Une majoration des crédits non justifiée

En 1999, une loi de finances rectificative a procédé, en cours de gestion, à la modification du montantdes crédits initialement ouverts. Ainsi, les crédits ouverts pour les services votés réévalués sont passésde 261,2 milliards à 295,6 milliards pendant que les crédits ouverts pour les mesures nouvelles passaientde 34,4 milliards à 20,0 milliards.

L'Exécutif a également procédé à des modifications sur la répartition des crédits en application desdispositions de la loi organique n° 75-64 du 28 juin 1975 relative aux lois de finances (articles 40 et sui-vants), ces modifications réglementaires ne devant pas donner lieu à la création de charges nouvelles(article 11).

Les modifications réglementaires intervenues en cours de gestion sur la répartition descrédits sont présentées au tableau n° 19 ci-après :

47

RAPPORT PUBLIC 2006

COUR DES COMPTES

48


Dépenses de personnel




Dépenses diverses


Total

+

néant

+ 1,9

+0,0

néant

+ 0,0

+ 0,5

+2,4

-

néant

néant

néant

néant

néant

néant

0

+

+ 0,2

+ 5,7

+ 0,2

+ 2,1

+ 3,5

néant

+ 11,7

-

-0,1

-0,0

-2,5

Néant

-0,1

Néant

-2,7

+

néant

2,7

0,1

néant

néant

néant

2,8

-

néant

néant

néant

-1,3

-12,3

néant

-13,6

+

+ 0,2

+10,3

+0,3

+2,1

+3,5

+0,5

+ 16,9

-

-0,1

-0,0

-2,5

-1,3

-12,4

néant

-16,3

Pouvoirs publics MinistèresDépenses communes

Totaux

Tableau n°19 : Modifications réglementaires des crédits des Pouvoirs publics et des

ministères

NB : (+) = augmentation ; (-) = diminution

Comme le montre le tableau n° 19 ci-dessus relatif aux modifications affectant les cré-

dits ouverts au budget général, le montant des réductions opérées sur différents articles

budgétaires s'établit à 16,3 milliards alors que les augmentations accordées à d'autres arti-

cles budgétaires ressortent à 16,9 milliards, soit un dépassement des augmentations sur

les réductions de 0,6 milliard.

Au résultat des vérifications effectuées en tenant compte de tous les montants quelle que

soit leur unité, (millier ou million), les diminutions de crédits se chiffrent à 16,6 milliards

alors que les augmentations de crédits s'établissent à 17,7 milliards, soit un surplus de

charges de 1,1 milliard.

De la contraction des augmentations et des diminutions de crédits qui, par définition est

une somme nulle, il résulte une majoration de crédits d'un montant de 1,1 milliard alors que

la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances dispose,

en son article 41, que la majoration de crédits est du domaine exclusif de la loi qui doit rati-

fier les augmentations prises, le cas échéant, par voie réglementaire.

Le Ministre de l'Economie et des Finances affirme que: « La contraction des augmenta-

tions et des diminutions regroupe les virements de crédits, les transferts de crédits et les

reports de crédits. Dans le cas d'espèce, le total de 1.040.056.384 F. est à considérer

comme un report de crédits issu de la loi de finances rectificative antérieure et qui n'a pas


49

RAPPORT PUBLIC 2006

été matérialisé par un acte réglementaire ou par une disposition d'une loi de finances. »

La Cour considère que même si « ce report de crédits est issu de la loi de finances rec-

tificative antérieure », il convenait de le matérialiser par un acte réglementaire.

3.1.2. La sous estimation de dotations de crédits en loi de finances

par rapport aux réalisations

Les augmentations de crédits du budget de fonctionnement s'élèvent à 17,7 milliards de

francs, soit 5,9% des crédits votés.

Les modifications à la hausse concernent en premier lieu les dépenses de matériel dotées

d'un supplément de crédits d'un montant de 10,3 milliards. Les principaux pouvoirs publics

et ministères bénéficiaires sont la Présidence de la République pour 1,9 milliard, le

Ministère des Forces Armées pour 3,0 milliards et le Ministère de l'Education Nationale pour

1,1 milliard.

Le poste des dépenses diverses enregistre, après celui du matériel, la modification de cré-

dits la plus importante, soit 3,5 milliards.

Ainsi certaines dotations en lois de finances sont manifestement sous-estimées par rap-

port aux réalisations. Pour corriger cette sous dotation, des modifications réglementaires

sont apportées aux montants des crédits votés ainsi ajustés aux besoins réels. Il en est ainsi

du budget de la Présidence de la République, aux chapitres 212 « dépenses de matériel » et

216 « dépenses spéciales » qui augmente respectivement de 98,6 % et 100% par rapport

aux dotations initiales.

Le tableau n°20 ci-après montre les montants des modifications réglementaires des

deux chapitres qui ont permis de doubler la dotation initiale.

Tableau n°20 : Situation des crédits des chapitres 212 et 216

La dotation initiale du chapitre 212 « dépenses de matériel » est arrêtée à 1,9 milliard

alors que les dépenses effectives imputées à ce chapitre atteignent 2,6 milliards en



1 981 495 000

580 000 000

1 953 944 650

580 000 000

3 935 439 650

1 160 000 000

98,6

100

crédits ouvertsChapitres modifications(+)

dotations nettes Modification / crédits

Initiaux (%)

en francs

COUR DES COMPTES

50

1996, 3,5 milliards en 1997 et 2,5 milliards en 1998.

De même, la dotation du chapitre 216 « dépenses spéciales » est irréaliste. Arrêtée à

0,6 milliard comme les gestions précédentes, son niveau prévisionnel est largement

minoré au regard de sa réalisation qui ressort régulièrement à 1,2 milliard depuis

plusieurs années.

Pourtant les résultats d'exécution des budgets précédents doivent pouvoir permettre

d'effectuer des prévisions sincères pour éviter un recours systématique à de telles

pratiques qui ne participent pas à la transparence dans la préparation et l'exécution

du budget.

Pour le ministre de l'Economie et des Finances : « Concernant le chapitre 212, l'évolution

erratique sur les trois ans cités par le rapport montre, si besoin en était, la difficulté de faire

une prévision stable sur cette ligne. Pour le chapitre 216, il s'agit de dépenses spéciales

dont la nature n'est pas connue d'avance pour pouvoir ajuster les prévisions aux réalisations

antérieures. Quoiqu'il en soit, l'utilisation des virements de crédits pour faire face, en cours

d'année, aux besoins nouveaux est autorisée par le parlement dans la loi 75-64 du 17 juin

1975 portant loi organique relative aux lois de finances. »

La Cour invite toutefois le ministre de l'Economie et des Finances à affiner les prévi-

sions afin d'éviter certains niveaux de modifications à la hausse systématique qui, au

delà du non respect du principe de la sincérité budgétaire, dénaturent l'autorisation par-

lementaire.

3.1.3. Les dépassements de crédits

La Cour a relevé des dépassements de crédits à certains chapitres. Ces dépassements se

chiffrent au montant global de 6,0 milliards sur les crédits de fonctionnement. Les dépasse-

ments constatés sur les « dépenses de personnel » pour 5,8 milliards et sur les dépenses

d'entretien du ministère des Affaires Etrangères pour 0,2 milliard ne sont pas irréguliers

puisque les crédits concernés sont évaluatifs.

En revanche, le dépassement de 0,05 milliard constaté dans les dépenses de matériel du

ministère de l'Intérieur est irrégulier puisque ce chapitre est doté de crédits limitatifs. Cette

augmentation non ratifiée par le Parlement, à la connaissance de la Cour, est contraire à la

réglementation.

51

RAPPORT PUBLIC 2006

Pour le ministre de l'Economie et des Finances « La vocation du projet de loi de règlement

est de régulariser ces cas de dépassement exceptionnel des crédits limitatifs. Les crédits de

dépenses ordinaires disponibles sont largement au dessus de ce dépassement de 52 999 304

francs. »

3.1.4. Un faible niveau de consommation des crédits de transfert

La Cour constate un faible niveau de consommation des crédits de transfert. En effet, au

poste des dépenses communes, les crédits de transfert sont mis en place pour un montant net

de 200 776 300 000 francs. Ils ont été exécutés à concurence d’un montant de 9 949 999 984

francs, soit un taux de 4, 9%. Pour le Ministre de l'Economie et des Finances : « Le montant

net de 200.776.300.000 inclut la subvention au Budget consolidé d'investissement (80,5 mil-

liards) et la subvention à la caisse autonome d'amortissement (110,2 milliards).

Le non mandatement de ces deux subventions justifie le faible taux d'exécution des

dépenses communes de transfert. »

La Cour considère que les subventions au BCI et à la Caisse Autonome d'Amortissement

doivent faire l'objet d'un mandatement pour des raisons de transparence et de sincérité

budgétaire et comptable.

3.2. Le budget consolidé d'investissement : un dépassement des cré-

dits de paiement

La loi de finances rectificative a relevé le montant initial des autorisations de programmes

de 490,4 milliards à 530,3 milliards. Tous les secteurs de l'économie ont bénéficié de la

mesure législative comme le montre le tableau n° 21 ci-après.

Tableau n°21 Modification des autorisations de programme

Les crédits de paiement mis en place par le Gouvernement en exécution des mesures nou-velles de la loi de finances initiale s'élèvent à 80 560 000 000 francs. Cette enveloppe n'est pasconforme au montant de 80 500 000 000 autorisé conformément aux dispositions de l'article5 de la loi initiale. Les crédits d'investissement sont donc mis en place pour un montant quidépasse de 60 000 000 l'autorisation parlementaire.

Secteurs

Primaire

Secondaire

Tertiaire

Quaternaire

Total

76,1

42,1

140,3

231,7

490,4

85,2

51,5

156,0

237,4

530,3

Autorisations initiales

Autorisationsrectifiées

en milliards francs

COUR DES COMPTES

52

Selon le Ministre de l'Economie et des Finances : «Cette erreur remonte à la mise en place

initiale du BCI. Les recherches seront effectuées en rapport avec la DTAI pour situer l'impu-

tation exacte où cette erreur a pu être commise. »

Les résultats de ces recherches ne sont pas encore communiqués à la Cour.

3.3. La gestion des comptes spéciaux du Trésor

Les constations de la Cour ont essentiellement porté sur le fonds national de retraite et les

comptes d'avances.

3.3.1. Le déficit non autorisé du Fonds national de retraite (FNR)

Avec un solde débiteur de 4,8 milliards de francs résultant de recettes recouvrées pour 19,9 mil-

liards de francs et de dépenses arrêtées à 24,7 milliards, la gestion 1999 du FNR reste sur la tendance

déficitaire des années précédentes. Toutefois, ce solde doit être reporté en application des disposi-

tions de l'article 7, alinéa 2 de la loi n° 98-51 du 31 décembre 1998 portant loi de finances pour l'an-

née financière 1999 aux termes desquelles « par dérogation aux dispositions des articles 7 de la loi

96-32 du 31 décembre 1996 et de la loi 98-01 du 8 janvier 1998, est autorisé le report du solde du

compte spécial « fonds national de retraite.»

En conséquence, il ne peut être transféré au compte permanent des découverts du Trésor comme

indiqué au projet de loi de règlement (exposé des motifs, page 9 ; article 8 du projet de loi, page 14).

La Cour observe que le compte d'affectation spéciale FNR est exécuté en déficit sans autorisation.

Les dépenses payées sur ce compte s'élèvent au montant de 24,7 milliards alors que le montant des

dépenses autorisées était arrêté à 21 milliards. Or, aux termes des dispositions de l'article 23, alinéa

2 de la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances, « le total des

dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un compte d'affectation spéciale ne peut excéder le

total des recettes du même compte ».

La dérogation à cette règle est prévue au même article, en son alinéa 3 : « Il peut être dérogé à cette

règle par une loi de finances… ».

Selon le ministre de l'Economie et des Finances « l 'explication est à trouver dans le fait que les

crédits ouverts sont des crédits limitatifs (sic) en vertu des dispositions de l'article 17 de la loi de

finances 1999. »

53

RAPPORT PUBLIC 2006

L'article 17 invoquée renvoie à l'annexe 6 dont copie jointe en annexe de la loi de finances 1999

qui liste les dépenses auxquelles s'appliquent les crédits évaluatifs. Le compte FNR n' y figure pas.

En conséquence la Cour maintient que le compte d'affectation spéciale FNR est exé-

cuté en déficit de 3,7 milliards sans autorisation expresse par une loi de finances.

3.3.2. Le dépassement de crédits limitatifs du compte d'avances dedeux ans aux organismes et particuliers

La Cour observe que la gestion en déficit des comptes d'avances n'est pas conforme à laloi. Le solde d'exécution des comptes d'avances n° 915.02 « avances d'un an aux orga-nismes et particuliers » et n° 915.03 « avances de deux ans aux organismes et particuliers» est débiteur de 286 621 499 francs pour le premier et de 191 627 905 francs pour lesecond.

Pour des plafonds de crédits arrêtés à 1 900 000 000 francs pour l'ensemble des comptesd'avances, les dépenses effectives imputées à ces comptes s'établissent à 3 695 900 223francs.

Il est vrai qu'au terme des dispositions de l'article 17 de la loi n° 98-51 du 31 décembre1998 portant loi de finances pour l'année financière 1999, les crédits auxquels s'imputentles avances « à divers agents publics » sont évaluatifs.

Toutefois, la Cour observe que le plafond des crédits ouverts, en loi de finances, s'élève à100 000 000 F pour les avances aux organismes et particuliers. Or, même si le projet de loide règlement établit à 1 852 416 334 francs les avances d'un an aux organismes et particu-liers et à 1 843 483 889 francs les avances de deux ans à ces mêmes bénéficiaires, la balancegénérale des comptes (page 28) montre bien que les « avances aux particuliers » s'élèvent,à elles seules, à 1 843 483 889 francs.

C'est dire que le montant présenté au projet de loi de règlement au titre des avances dedeux ans aux organismes et particuliers est, en réalité, le montant exclusif des avances auxparticuliers dont les actes réglementaires d'octroi, faut -il le rappeler ne sont pas communi-qués à la Cour. Les crédits limitatifs de 100 000 000 francs (organismes + particuliers)ouverts à ce compte sont ainsi dépassés.

Le Ministre de l'Economie et des Finances répond ainsi à cette observation :

« L'observation est pertinente, il doit s'agir d'une erreur d'imputation. Des recherches

supplémentaires seront effectuées par mes services compétents et un complément d'infor-

mation vous sera transmis ultérieurement. »

COUR DES COMPTES

54

Le complément d'information n'est pas encore parvenu à la Cour.

3.4. La gestion des comptes annexes

La consommation des crédits disponibles sur financements extérieurs se situe en deçà de

50% dans tous les secteurs, à l'exception du tertiaire où il a atteint 54,8%.

Ainsi, les crédits non utilisés s'élèvent à 101,1 milliards de francs, soit 42,3% des prévisions

de tirages.

Le secteur secondaire réalise le taux d'exécution le plus faible avec des ressources non

utilisées représentant 33,2% des prévisions de tirage. Il est aussi constaté que le taux d'ab-

sorption des subventions n'a pas atteint le tiers des prévisions. Il se situe à 31,2%.

La Cour demande au Ministère de l'Economie et des Finances de prendre les mesures

facilitant l'utilisation des ressources extérieures pour la réalisation des projets concer-

nés dans le respect de la loi.

Le Ministre de l'Economie et des Finances accepte la nécessité de prendre des mesures

pour relever le taux d'absorption des financements extérieurs.

VI- Principales recommandations

La Cour recommande au ministre de l'Economie et des Finances- de présenter, pour les besoins d'une bonne information des parlementaires, aussi bien dansle projet de loi de règlement que dans le compte consolidé, le développement des dépensesbudgétaires d'investissement sous forme d'un tableau comportant les colonnes ci-après :• loi de finances initiale (dotation initiale) ;• modifications ;• reports de crédit ;• loi de finances rectificative ;• dotation nette ;• règlement ;• disponible.

- d'affiner les prévisions dans toute la mesure du possible afin d'éviter certains niveaux demodifications systématiques qui ne participent pas à la transparence et à la sincérité budgé-taires ;

- de prendre les mesures facilitant l'utilisation des ressources extérieures pour la réalisa-tion des projets concernés dans le respect de la loi.

55

RAPPORT PUBLIC 2006

Réponse de Monsieur Abdoulaye DIOP, ministre d'Etat,ministre de l'Economie et des Finances

Monsieur le Président,

En satisfaction à votre correspondance relative aux observations à apporter sur le projet derapport public général de l'année 2006 de votre institution, je vous fais tenir ci-joint, les élé-ments de réponses apportées par mes services, a propos des constatations relevées sur l'exé-cution des lois de finances se rapportant aux années 1997, 1998 et 1999.

1. Sur l'exécution de la loi de finances 1999.

A la page 39, les prévisions rectifiées du BCI de 156,5 milliards de F .CFA mentionnées au tableau dela page 8 précité (dont il convient de préciser l'origine) sont ramenées à 156,4 milliards de F .CFA, soit100 millions de F .CFA de moins qui se reflètent sur le solde non consommé de 56 milliards de F.CFA aulieu de 56,1 milliards de F .CFA comme indiqué dans ledit tableau.

Il convient par conséquent de revoir ces chiffres. A la page 44, les prévisions de tirage sur les ressources extérieures de la loi de finances 1998 étaient de105,215 milliards de F.CFA pour le secteur quaternaire, au lieu de 105,3 milliards de F.CFA et le total toussecteurs confondus de 239,094 milliards de F.CFA, au lieu de 239,1 milliards de F.CFA.

Ce montant doit également être corrigé car, la première décimale après la virgule étant inférieur à 5, ledernier chiffre avant la virgule ne doit pas être arrondi au chiffre supérieur.

2. Sur la gestion des autorisations budgétaires

Il est mentionné à partir du dernier paragraphe de la page 49 que «les crédits de paiement mis enplace par le Gouvernement en exécution des mesures nouvelles de la loi de finances initiale s'élèvent à80 560 000 000 francs » et que cette enveloppe n'est pas conforme au montant de 80 500 000 000autorisé par la loi de finances.

Indépendamment de la réponse donnée par les services compétents du département sur cette erreurde mise en place des crédits, il convient de préciser que les termes « mesures nouvelles» utilisés pourles dépenses d'investissement ne sont pas appropriés. En effet, en cette matière, la nonrécurrence des activités d'une gestion à une autre fait que les dotations budgétairesannuelles s'appliquent à des activités différentes.

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

COUR DES COMPTES

56

Pacée sous la tutelle du ministère de la justice, la Direction de l’Education surveillée que

dirige Madame Nancy NGOM, magistrat, durant la période 2001-2004 sous revue, « a pour

compétence, la protection et la rééducation des jeunes, âgés de moins de vingt cinq ans,

délinquants ou en danger moral. A cet effet, elle mène une action de prévention et de réa-

daptation sociale et familiale envers les jeunes, les familles et l'environnement social ».

La direction est composée de cinq divisions et de vingt services extérieurs constitués de

centres de sauvegarde, de centres d'adaptation sociale et de services d'Action Educative en

Milieu Ouvert ( AEMO).

Les divisions sont :

- la Division des Inspections,

- la Division administrative et financière et du matériel,

- la Division de l'Action éducative, de la Protection sociale et de la Communication,

- la Division du Management des Ressources humaines et de la Formation,

- la Division de la Recherche, des Statistiques et des Nouvelles Technologies de

l'Information et de la Communication (N.T.I.C).


La Cour a constaté une absence de suivi des activités et une prolifération des intervenants.

1.1. L'absence de suivi des activités

La direction ne dispose pas de lettre de mission précisant les objectifs qui lui sont assi-

gnés. Par conséquent, il est difficile de mesurer l'efficacité du service. Il s'y ajoute l'ab-

sence d'exploitation à bon escient des données produites par la division « Recherche,

Statistique et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication.»

Il a été également relevé des insuffisances dans le suivi des services extérieurs ainsi

exposés à des risques de mauvaise gestion au regard de l'autonomie qui leur est accordée.

CHAPITRE VI

LA DIRECTION DE L’EDUCATION SURVEILLÉE ET DE LA

PROTECTION SOCIALE (D.E.S.P.S.)

57

RAPPORT PUBLIC 2006

Le seul envoi trimestriel de bulletins de liaison aux services centraux par les directeurs des

différents services extérieurs est loin d'être suffisant pour un suivi efficace. Il est néces-

saire de remédier à cette situation par un encadrement consistant à leur fixer des objectifs

annuels voire stratégiques et de procéder périodiquement à l'évaluation systématique de

leur réalisation.

1.2. La multiplicité des intervenants

La Cour a relevé que beaucoup d'associations intervenaient dans le domaine de la

DESPS sur autorisation du ministère de l'Intérieur créant parfois une dispersion des res-

sources et une absence de coordination des actions entreprises. De plus, l'Etat a également

mis en place le centre dénommé Ginddi, rattaché au ministère de la Femme, de la Famille

et du Développement social, auquel il a assigné les mêmes missions que la direction de

l'Education surveillée.

Par rapport à la multiplicité des intervenants, la Cour estime que l'agrément de la direc-

tion doit être requis pour toute action entrant dans ses prérogatives. La direction serait

ainsi associée dans l'appréciation du niveau de compétence des ressources humaines

affectées à de telles associations, mais aussi dans la définition de leurs champs d'interven-

tion et la coordination de leurs activités. Ce qui aura l'avantage de créer une complémen-

tarité entre la direction et les autres intervenants.

II. La gestion du patrimoine

2.1. La vétusté des locaux

La Cour a constaté que les locaux des services centraux et extérieurs sont dans un état

de délabrement avancé. Cette situation engendre un risque sérieux pour les mineurs qui y

sont accueillis.

La vétusté des bâtiments s'explique par l'absence de réhabilitation des locaux qui datent

de la période coloniale. Le Centre d'adaptation sociale de Sébikotane, par exemple, a hérité

en 1968 d'une partie du patrimoine de l'ancienne école normale William Ponty délocalisée

à cause du caractère mouvant du sol. Ce centre est ainsi localisé dans des bâtiments aux

murs fissurés, au milieu des ruines de ladite école. On mesure le danger perpétuel pour les

mineurs en régime d'internat et pour le personnel en activité dans ce centre. Le Centre

d'adaptation sociale de Nianing est un autre exemple. Il est confronté à l'érosion marine

qui menace les bâtiments abritant le dortoir et le bloc administratif.

COUR DES COMPTES

58

Les locaux abritant les services centraux souffrent également de mauvais système

d'étanchéité, d'exiguïté et d'un état de délabrement très avancé. Ainsi, en période d'hiver-

nage, l'infiltration des eaux pluviales présente un risque pour la conservation des archives

administratives.

2.2. Un domaine foncier non sécurisé

La DESPS dispose de terrains à usage d'habitation et de plusieurs centaines d'hectares

de surface cultivable. La Cour a cependant relevé que la DESPS ne dispose pas de titres

d'occupation des centres respectifs à l'exception des centres de Fatick, Tambacounda

(Kédougou), Saint-Louis et Kaolack.

Il faut également noter l'absence de délimitation et de clôture des terrains occupés par

les services extérieurs. C'est le cas du Centre de sauvegarde de Pikine et le Centre polyva-

lent de Dakar, sis à Liberté 6. Cette situation favorise l'utilisation d'une partie de leur

domaine par des tierces personnes, au vu de la crise de l'accès au logement qui sévit dans

la région de Dakar, notamment.

La Cour estime que la DESPS devrait se rapprocher des services du cadastre afin d'éva-

luer la situation exacte de son domaine et de diligenter l'obtention, dans les plus brefs

délais, des différents titres d'occupation pour le sécuriser.

III. La gestion budgétaire

La Cour a relevé une insuffisance des ressources budgétaires et des recettes extrabud-

gétaires non encadrées.

3.1. L'insuffisance des ressources budgétaires

En dépit d'une évolution constante depuis 2001, le budget de fonctionnement des ser-

vices centraux de la DESPS demeure insuffisant au regard des charges multiples. Ce

constat est aussi valable pour les services extérieurs qui, malgré un accroissement des

montants alloués, éprouvent beaucoup de difficultés pour couvrir leurs dépenses de fonc-

tionnement.

De plus, les crédits destinés à la restauration ne tiennent pas compte du nombre de

59

RAPPORT PUBLIC 2006

mineurs à prendre en charge. Au Centre d'Adaptation sociale de Sébikotane, le budget

annuel alloué aux denrées alimentaires s'élève à 2.500.000 francs. En rapprochant ce mon-

tant au nombre moyen de mineurs admis en internat qui, selon le Directeur dudit Centre,

est de 25, la prise en charge journalière d'un enfant s'élèverait à 274 francs. Les ressources

budgétaires nécessaires à l'alimentation des mineurs placés à l'internat sont ainsi large-

ment insuffisantes et mettent les autorités dans l'obligation de recourir aux recettes extra

budgétaires.

3.2. Des recettes extrabudgétaires non encadréesAu chapitre des recettes extrabudgétaires, la Cour a relevé, entre autres, les activités

champêtres effectuées au Centre d'adaptation de Sébikotane. En vertu d'un protocole d'ac-

cord, ce centre à vocation agricole met à la disposition de ses partenaires des surfaces de

terre cultivables à charge pour ces derniers de lui verser une partie des recettes tirées de

la vente des produits récoltées.

Toutefois, ces recettes ne sont pas contrôlées. C'est pourquoi, une révision du proto-

cole d'accord pour intégrer des dispositions sur la supervision et le contrôle des opérations

de négociation et de vente des produits de la récolte s'impose.

D''autre part, concernant les recettes tirées de l'enseignement scolaire provenant de la

participation des parents d'élèves comprise entre 28 000 et 30 000 francs par élève, aucun

arrêté n'a été adopté par le ministère de la Justice afin d'en fixer les modalités de gestion ;

or, il a été noté des cas d'exonération totale ou partielle à l'initiative du directeur du centre.

La Cour a relevé l'existence d'un comité de programmation qui examine, en début d'an-

née scolaire, les prévisions de recettes et de dépenses. Mais il ne s'ensuit aucun contrôle

portant sur l'exécution.

IV. La gestion comptable et financière

La Cour a constaté un cumul de fonctions incompatibles et l'absence de formation des

comptables nommés.

COUR DES COMPTES

60

4.1. Le cumul de fonctions incompatibles

Les comptables des matières des services extérieurs, notamment ceux des centres deCambérène et de Sébikotane, sont, pour l'essentiel, des éducateurs spécialisés. Ils exercenten même temps les fonctions d'intendants. Ils cumulent ainsi les fonctions de comptabledes deniers et de comptable des matières en violation des dispositions de l’article 10.c del'Instruction n° 04/MEF/ du 08 mars 1988 relative à la comptabilité des matières : « il y aincompatibilité entre la fonction de comptable de deniers et celle de comptable des matières» .

4.2. L'absence de formation des comptables nommés

Les comptables de la DESPS n'ont pas reçu de formation préalable pour l'exercice decette fonction malgré sa rigueur en matière de responsabilité. A cet égard, la tenue de livresjournaux non renseignés pour les exercices 2001 et 2002 constitue un manquement grave. De plus, des écarts ont été relevés dans la gestion du carburant et les sorties de stock dedenrées alimentaires destinées au service de cuisine ne font pas l'objet d'un émargementde la part des responsables de ce service. Il est ainsi pratiquement impossible de s'assu-rer de la réalité des stocks tenus par le comptable des matières.

La redistribution des achats effectués par les services centraux au profit des servicesextérieurs n'est pas formalisée et n'est appuyée par aucun document justificatif. Au surplus,certains dépouillements présentent des irrégularités liées à l'absence d'immatriculation desprestataires par l'administration fiscale et à la présentation par le même fournisseur d'of-fres concurrentes.

V. La gestion des ressources humaines

La Cour a constaté des insuffisances dans la gestion du personnel et dans

l'organigramme de la structure

5.1. Une absence de maîtrise du personnel

La gestion des ressources humaines de la DESPS est du ressort de la Direction des ser-

vices judiciaires. Celle-ci s'en acquitte difficilement par défaut de maîtrise des données rela-

tives au personnel de la DESPS.

61

RAPPORT PUBLIC 2006

5.2. L'insuffisance du personnel « assistant social » et « éduca-teur spécialisé »

Il a été relevé une insuffisance en nombre du personnel « Educateur spécialisé » et «Assistant social » par rapport au nombre de mineurs pris en charge. Les taux d'encadre-ment des mineurs atteignent ainsi, dans certains cas, plus de 200 mineurs pour 1 éduca-teur spécialisé. Les services extérieurs de la DESPS ont ainsi eu recours à des prestatairesde services dans le cadre de l'enseignement scolaire et la formation professionnelle.Toutefois, aucun document contractuel n'est établi pour fixer les obligations de chaquepartie et la durée des prestations.

5.3. Un organigramme incomplet

Enfin, la Direction a élaboré une lettre de mission spécifiant les attributions de chaqueagent. Toutefois, celles incombant au directeur adjoint ont été omises. En raison de lavacance du poste de second directeur adjoint et des carences dans la définition du rôle dupremier directeur adjoint, les fonctions de secrétaire général pourraient être assignées aupremier directeur adjoint.

D'ailleurs, l' 'opportunité d'affecter deux magistrats aux postes de directeurs adjoints au

sein de la DESPS au regard de la consistance des tâches qui leur sont dévolues n'est pas

évidente.

De plus, il est à déplorer l'absence de formation préalable du personnel exerçant des

fonctions administratives.

VI. La gestion des structures extérieures

La Cour a relevé divers dysfonctionnements.

6.1. Des problèmes d'archivage des documents

Les services extérieurs comme les services centraux de la DESPS présentent de réellescarences en matière d'archivage. Il a été très difficile, lors du contrôle, de rassembler oude retrouver des documents nécessaires. Par exemple un certain nombre de documentsn'a pu être mis à disposition tout simplement parce que le Directeur du Centre ou le ges-tionnaire prétendent que ces documents sont conservés par leurs prédécesseurs. Ce manquement constitue une violation des dispositions de l'article 69 de la loi organiquen° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes qui prescrivent que tous les docu-ments comptables et extra comptables relatifs aux entités susceptibles d'être contrôléespar la Cour soient conservées pendant une durée de cinq années au moins.

COUR DES COMPTES

62

6.2. L'insuffisance des allocations versées aux tuteurs desmineurs

Le somme versée aux tuteurs des mineurs est très modique, 300 francs par jour et par

enfant conformément à l'article 1er du décret n° 75-945 du 20 septembre 1975 modifiant

le taux de l'allocation versée aux tuteurs des mineurs délinquants ou en danger moral qui

dispose que «le taux d'allocation versé aux personnes et institutions charitables aux-

quelles auront été confiés des mineurs délinquants ou en danger moral, est porté à 300

francs par jour et par enfant à compter du 1er juillet 1975 ».

Il serait nécessaire de réviser les dispositions précitées. En effet, si la modicité de cette

somme n'est pas corrigée, le risque existe de contrarier la disponibilité de certaines

bonnes volontés ou d'altérer la qualité de la prise en charge des cibles concernées. La

Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale se verrait ainsi privée de par-

tenaires précieux dans l'éducation des mineurs.

La DESPS avait initié un projet de décret en 1991 visant à modifier le taux d'allocation

et à le porter à 700 francs par enfant et par jour. A ce jour, aucune suite n'a été donnée à

cette initiative. Elle devra relancer la procédure en tenant compte de la conjoncture éco-

nomique actuelle.

Il faudrait noter que dès 1990, l'Inspection générale d'Etat a, dans son rapport n° 18/90

du 24-04-1990, dénoncé la faiblesse de ce montant, et demandé au ministère de la Justice

sa révision à la hausse. Aucune suite n'a été donnée à cette recommandation.

6.3. Une prise en charge sanitaire insuffisante

Les soins de santé apportés aux mineurs confiés à la DESPS restent très insuffisants.

Ainsi, les centres contrôlés, à une exception près, ne disposent pas d'une infirmerie fonc-

tionnelle alors que certains d'entre eux sont des internats. C'est ainsi qu'au Centre poly-

valent de Dakar, en cas de blessure ou de maladie survenue dans la nuit, le Directeur est

obligé de faire appel à la Gendarmerie pour assurer les soins.

6.4. L'absence de preuve de la redistribution des achats effectuésau profit des services extérieurs

La caisse d'avances des services centraux de la DESPS avec un plafond de 50.000.000de francs est alimentée par le Trésor. Elle prend en charge les dépenses d'entretien et deréparation des services centraux, mais également un certain nombre d'achats ou presta-tions au bénéfice des services extérieurs. La Cour a relevé que la redistribution des achats

63

RAPPORT PUBLIC 2006

destinés aux services extérieurs ne fait pas l'objet d'une formalisation. Les services cen-traux de la DESPS ont initié un projet avicole d'une durée de trois ans pour un montant deplus de 37.000.000 de francs. Le projet avait pour objet la production pour le compte desservices extérieurs de neuf mille cent cinquante (9.150) poussins : 3.150 en 2002, 3.000 en2003 et 3.000 en 2004. Cependant, aucune preuve n'a pu être fournie à la Cour sur l'effec-tivité de la distribution des produits aux services extérieurs.

Le Directeur administratif, financier et du matériel, par ailleurs gestionnaire de la caissed'avances affirme que la livraison des poussins et matériels avicoles s'est faite au fur et àmesure que les différents centres destinataires en faisaient la demande. Mais, il a été relevéque les fournisseurs de poussins et matériel avicole ont été réglés avant même de livrer latotalité des produits. Et malgré tout, les membres de la commission de réception, constituéedu directeur de la DESPS, du directeur administratif, financier et du matériel, du comptabledes matières des services centraux et d'un contrôleur des opérations financières (COF), ontcertifié que tous les biens achetés ont été effectivement réceptionnés, alors que seule unepartie l'avait été.

6.5. Des irrégularités dans la sélection des fournisseurs et le nonrespect des dispositions du Code des marchés

Une bonne partie des fournisseurs de la DESPS sont inconnus des services de la Direction

générale des Impôts et Domaines. Les achats en question représentent 44% des sommes

versées à ce titre, soit 71.354.601 francs sur un montant global de 160 428 295 francs

durant la période sous revue.

Par ailleurs, il a été noté que des consultations restreintes sont effectuées entre des entre-

prises appartenant à la même personne ou ayant le même numéro de registre de commerce.

Le cas suivant est assez illustratif : les trois soumissionnaires présentent la même adresse

et représentent les mêmes personnes, deux de leurs numéros de Registre de commerce

étant identiques.

Tableau n° 22 : Présentations des offres

Identité du

fournisseur

Afrique Service

Etoile entreprise

2E

Liaison (Arts

graphiques-

papeterie-divers)

Adresse

3, avenue Habib

Bourguiba

Immeuble SECK

BP: 17378

3, avenue Habib

Bourguiba BP:

17378 Dakar

Soumissions

2001 à 2003

équipement dortoirs

structuresdu 07-02-2004

99. B.508

90-A-3861

N° Registre decommerce

90-A-3861

Retenue pour unmontant TTC de

12 230 700F CFA

Non retenue

Offre retenue

Non retenue

Alioune Fall et Joanna

GOMIS. depuis le 09-

08-04 :Joanna GOMIS

signe seule

Joanna GOMIS

Personnes ayant pou-voir de mouve-menter

les cptes bancairescorrespondants (3)

Alioune FALL

Alioune Fall etJoanna Julie

Marie VictoireGOMIS

Joanna Julie

Marie Victoire

GOMIS

Propriétaire

Joanna JulieMarie Victoire

GOMIS

COUR DES COMPTES

64

VII- Principales recommandations

La Cour recommande :

au Garde des Sceaux, Ministre d'Etat , Ministre de la Justice

- de fixer, dans une lettre de mission, des objectifs à atteindre par la DESPS ;

- de prendre un arrêté portant organisation et fonctionnement de la Direction del'Education surveillée et de la Protection sociale ;

- de soumettre, au Président de la République, un décret visant à requérir l'avis de laDESPS lors de la création d'associations intervenant dans le domaine de l'enfance en dif-ficulté, à faire assurer leur suivi par cette direction et à intégrer le Centre de Ginddi au seinde la Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale ;

- de voir, en collaboration avec son homologue chargé de la Fonction publique, lesvoies et moyens permettant de combler l'insuffisance du personnel éducateurs spéciali-sés et assistants sociaux, au sein de la DESPS ;

- de trouver les voies et moyens permettant de rénover les infrastructures de la DESPS,ou de prévoir la construction de nouveaux bâtiments sur des sites plus sécurisés ;

- de prendre les dispositions nécessaires en vue de l'augmentation des dotations bud-gétaires des structures de la Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale;

- de relancer le projet de décret visant à augmenter le taux d'allocation versé auxtuteurs des mineurs ;

- de prendre les dispositions nécessaires :

• en vue de faire autoriser la DESPS à générer et à utiliser ses propres ressources ;• pour fixer clairement les montants des participations scolaires des parents d'élèves

et les modalités des exonérations à accorder aux cas sociaux ;

- de prendre les dispositions requises pour assurer une meilleure gestion du person-nel de la DESPS ;

- de voir, en collaboration avec son homologue chargé de l'Education, les possibilitésde recrutement de volontaires et de vacataires pour dispenser les cours d'enseignementscolaires aux mineurs de la DESPS.

- d'inviter la DESPS à:

• élaborer un plan de formation tenant compte de tous ses besoins dans ce domaine ;• organiser des séminaires de formation à l'attention des éducateurs spécialisés dans

le domaine de la comptabilité et de la gestion, en collaboration avec la Direction généralede la Comptabilité publique et du Trésor et la Direction du Matériel et du Transit adminis-tratif ;

à la Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale:

65

RAPPORT PUBLIC 2006

- de saisir le Garde des Sceaux, Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, en vue de l'affectationd'un statisticien ;

- de mettre sur pied un bureau de suivi des services extérieurs, tel que prévu dans l'orga-nigramme, tout en instaurant un système de contrôle de la gestion de ces structures ;

- d'assurer une bonne conservation des documents pour la durée prévue par la réglemen-tation ;

- de prendre l'attache des services du cadastre afin d'évaluer la situation exacte de sonpatrimoine foncier et d'initier auprès des services des Domaines, les procédures d'obtentiondes titres d'occupation ;

- d'assurer une meilleure protection de son patrimoine en érigeant des murs de clôturedans les limites fixées dans ces titres ;

- de prendre les mesures nécessaires tendant à faire cesser, au niveau de tous les servicesconcernés, le cumul des fonctions de comptable des matières et de comptable des deniers ;

- d'exercer son contrôle hiérarchique sur les structures centrales et extérieures notam-ment, pour s'assurer du respect de la réglementation en matière de gestion des deniers etdes matières ;

- d'instituer systématiquement des états de redistribution dûment renseignés, pour toutachat ou prestation de services pris en charge au profit des services extérieurs ;

- de veiller au respect du Code des marchés publics et de ne contracter qu'avec des four-nisseurs en règle avec l'Administration fiscale ;

- de formaliser la procédure d'inscription des élèves et de procéder à un meilleur suivi durecouvrement des droits de scolarité, afin de minimiser les risques de non paiement ;

- de veiller à avoir un représentant qui puisse assister aux opérations de récolte et de ventedes produits cultivés par les « partenaires » du Centre de sauvegarde de Sébikotane pour uncontrôle et un partage équitable des recettes générées ;

- d'indiquer les modalités d'intervention des prestataires de services dans le domaine del'enseignement dans une convention fixant clairement la durée de leur collaboration ainsi queles droits et obligations qui incombent à chacune des parties.

Réponsede Madame Nancy NDIAYE NGOM, ancienne directrice de laDirection de l'Education surveillée et de la Protection sociale


J'accuse réception de votre correspondance citée en objet (insertion dans le rapport public 2006 de laCour des Comptes) .

J’avais déjà répondu tant oralement que par écrit aux différentes remarques, constatations et j'avaisretenu toutes recommandations faites par la Cour et je m'étais appropriée de tout cela.

Recevez l'expression de ma parfaite considération.

COUR DES COMPTES

66

La Direction de l'Administration pénitentiaire (D.A.P) a pour mission « la mise à exécu-

tion des décisions judiciaires prononçant une peine privative de liberté ou ordonnant une

incarcération provisoire, la garde et l'entretien des personnes, qui dans les cas déterminés

par la loi, doivent être placées ou maintenues en détention en vertu de la suite de décisions

de justice».

La direction comprend des services centraux et régionaux placés sous l'autorité du direc-

teur de l'Administration pénitentiaire.

Les services centraux sont:

- la Division de la législation, des statistiques et de l'instruction ;

- la Division du contrôle et des enquêtes ;

- la Division des finances ;

- la Division du personnel ;

- la Division du matériel ;

- le Service médico-social ;

- le Service des ateliers et exploitations.

La DAP est placée sous l'autorité d'un officier supérieur de la Gendarmerie nationale.

Durant la période 2001-2004 sous revue, trois directeurs se sont succédé. Il s'agit des

colonels Leyti KA, nommé par décret n° 99-314 du 8 avril 1999, Bamalick NDIOUR, nommé

par décret n° 2003-957 du 9 décembre 2003 et Cheikh Tidiane MBAYE, nommé par décret

n° 2004-748 du 21 juin 2004.

En plus des ressources budgétaires, la direction bénéficie de dons, des produits des acti-

vités carcérales et des contrats de main d'œuvre pénale. Les services du Trésor exercent un

contrôle financier sur l'exécution des dépenses et des recettes de la direction. Les autorités

judiciaires et la commission de surveillance contrôlent les conditions de détention et le suivi

des règles et procédures au sein des établissements pénitentiaires.


La Cour a relevé une absence de relais au niveau régional, un état de délabrement avancé

des locaux et des dysfonctionnements des organes du nouveau cadre d'exécution des

peines.

CHAPITRE VII

LA DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (D.A.P.)

67

RAPPORT PUBLIC 2006

1.1. L'absence de relais au niveau régional

Le fonctionnement administratif de la DAP comporte un certain nombre d'insuffisances.

En effet, la direction ne dispose pas de services régionaux bien que ceux-ci soient prévus

par l'arrêté de création. En effet, les services régionaux devaient être implantés dans chaque

chef-lieu de région et dirigés par des chefs de service ayant pour fonctions la coordination

et le contrôle périodique de la gestion des régisseurs d'établissements pénitentiaires. La

direction est ainsi dépourvue d'antennes régionales alors que les autres directions de l'Etat

disposent de services extérieurs tant au niveau régional que départemental.

En conséquence le Directeur de l'Administration pénitentiaire n'a pas de moyens de

contrôle et de coordination efficace des établissements pénitentiaires tenus au niveau

départemental par les régisseurs de prisons. Il est donc urgent que les chefs de services

régionaux soient nommés en dehors des régisseurs.

1.2. Un état de délabrement avancé des locaux

Les locaux abritant les établissements pénitentiaires sont dans un état de délabrement

très avancé. Il convient de signaler qu'aucun de ces établissements pénitentiaires n'était

initialement destiné à être un centre de détention.

L'humidité ambiante, l'insécurité, les bâtiments en ruines ajoutés aux situations de pro-

miscuité et de manque de salubrité portent atteinte à la dignité humaine et à l'intimité des

détenus et des agents pénitentiaires.

Ces conditions d'existence induisent une tension permanente et, à certains égards, com-

promettent les objectifs de rééducation et de réinsertion.

La réalisation d'un programme national de construction d'établissements pénitentiaires

répondant mieux aux normes et objectifs de la détention doit être sérieusement envisagée.

COUR DES COMPTES

68

1.3. Les dysfonctionnements des organes du nouveau cadred'exécution des peines

La Cour a relevé que le fonctionnement des organes du nouveau cadre d'application des

peines souffre de manque de régularité. Les dysfonctionnements ci-après ont été notés.

Les commissions de surveillance n'ont jamais été convoquées durant les gestions sous

revue. Aussi convient-il de prendre les mesures nécessaires pour les faire présider par les

préfets des départements où sont implantés les établissements pénitentiaires.

Les organes d'exécution des peines notamment les comités d'aménagement des peines,

les commissions pénitentiaires consultatives et les juges de l'application des peines sont

dans une relative léthargie. Les comités d'aménagement des peines présidés par les pre-

miers présidents de Cour d'appel ne se réunissent pratiquement pas. Il s'y ajoute que

l'Administration pénitentiaire dont la mission participe de l'exécution proprement dite de la

peine, n'est pas représentée au sein de ces comités, d'où la nécessité d'apporter les modi-

fications nécessaires au cadre réglementaire.

Les juges de l'application des peines ne visitent pas régulièrement les établissements

placés sous leur autorité. Les commissions pénitentiaires consultatives qu'ils président ne

se réunissent pas.

II. La gestion budgétaire

Les ressources budgétaires des établissements pénitentiaires sont insuffisantes. La

base de calcul retenue pour déterminer les dotations budgétaires est sans rapport avec les

besoins réels. Les effectifs de détenus au sein des établissements pénitentiaires dépassent

largement les capacités d'accueil fixées par la DAP.

A titre d'exemple, la Maison d'Arrêt et de Correction de Reubeuss à Dakar qui devait

accueillir 390 détenus selon les statistiques de la DAP sur l'évolution de la population car-

cérale 2003 abrite actuellement 1500 prisonniers environ.

Dans la pratique, les régisseurs remédient à l'insuffisance des ressources budgétaires par

les apports financiers des cantines gérées à l'intérieur des établissements ou en jouant sur

le taux d'entretien journalier des détenus.

Mais en tout état de cause, les écarts entre les plafonds budgétaires actuels et les

effectifs réels de certains établissements ne se justifient plus d'autant que la DAP dispose

de tous les renseignements utiles journellement et mensuellement.

69

RAPPORT PUBLIC 2006

III. La gestion financière et comptable

La Cour a relevé:

- le paiement de dépenses par caisse d'avances sans précompte de la TVA ;

- le défaut de renseignement systématique des livres de caisse d'avances au fur et à

mesure de la réalisation des dépenses et le manque de sécurisation des archives ;

Le cas du gérant Doudou DIENG décédé est assez illustratif. Les opérations effectuées sur

sa caisse ne sont ni justifiées, ni renseignées dans le livre journal caisse.

- le désordre persistant dans la tenue de la comptabilité des matières induisant la non

concordance entre les bons de livraison, les bons d'engagement et les fiches de consomma-

tion de stocks, d'une part et un défaut de report de comptabilisation des sorties de produits

d'entretien et de soldes erronés, d'autre part.

IV. La gestion des achats

Des irrégularités ont été relevées, notamment dans les procédures de commande.

4.1. L'utilisation abusive de la procédure d'entente directe

Durant la période sous revue plusieurs marchés par entente directe ont été passés pour

l'acquisition de véhicules et de matériel destiné à fabriquer du matériel de bureau. La CNCA

les a autorisés sans tenir compte des conditions requises pour l'autorisation d'une telle pro-

cédure. Les marchés concernés, au nombre de huit (8) ont coûté à l'Etat 320 293 600 de

francs sur lesquels, la direction aurait bien pu faire des économies si la réglementation sur

les marchés publics avait été correctement appliquée.

4.2. Des marchés de clientèle irrégulièrement conclus

Les marchés de clientèle qui peuvent être passés pour une durée maximale de trois ans

constituent une exception au principe de l'annualité de la dépense publique. Seuls sont

concernés par les marchés de clientèle, les fournitures de bureau, les denrées alimentaires,

les produits d'entretien et la fourniture du carburant.

COUR DES COMPTES

70

Cependant la DAP a passé des marchés de clientèle pour la fourniture d'effets d'habille-

ment militaire approuvé par la CNCA avec des fournisseurs dénommés Industrielle de

confection d'habillement civil et militaire et Chereault & Cie pour des montants respectifs

de 22.890.000 et 60.000.000 de francs. Ces dépenses n'entrent pas dans la catégorie des

marchés de clientèle et la CNCA n'est pas fondée à les autoriser.

4.3. Autres anomalies

Les autres anomalies relevées concernant la gestion des achats sont relatives :

- à la constitution de lots sans le regroupement des articles par nature, et au demeurant,

sans une spécification des quantités demandées induisant des préjudices financiers à la DAP

en violation de la réglementation en vigueur sur les marchés publics ;

- au défaut de contrôle ayant permis pour un même appel d'offres la soumission conco-

mitante d'entités de la même personne sous des raisons sociales différentes, pratique qui

fausse le jeu de la concurrence ;

- à la pratique de livraisons anticipées consistant à solliciter du fournisseur retenu, la

livraison de certains produits alors que le marché n'a pas été formellement approuvé ;

- à la gestion du carburant, respectivement par le Directeur de l'Administration péniten-

tiaire et les régisseurs d'établissement pénitentiaire en lieu et place des comptables des

matières et le défaut de renseignement des fiches de stocks et des carnets de bord des véhi-

cules.


Les anomalies relevées concernent :

- le non respect des dispositions prescrivant la péréquation entre les catégories d'agents

dans les corps de l'Administration pénitentiaire ;

- la démotivation des agents de l'administration pénitentiaire par un confinement dans un

environnement dégradé et des conditions socioprofessionnelles peu reluisantes par rapport

à certains corps paramilitaires ;

- l'absence d'un corps de hauts fonctionnaires de l'Administration pénitentiaire.

71

RAPPORT PUBLIC 2006

VI. La gestion des établissements pénitentiaires

Il a été relevé :

- la non inscription automatique sur les livrets de pécules de toute somme reçue par

les détenus ;

- l'absence d'arrêté conjoint des ministères de la Justice et des Finances sur les condi-

tions de formation et d'emploi du pécule de garantie ;

- le non reversement sur un compte spécial du Trésor des sommes provenant des

fouilles sur les détenus et l'absence de procès verbaux sanctionnant ces fouilles ;

- la sous rémunération des détenus exécutant des prestations de travail à l'extérieur des

établissements pénitentiaires ;

- le défaut de formalisation et d'harmonisation par les autorités de tutelle des condi-

tions de fonctionnement des cantines à l'intérieur des établissements pénitentiaires ;

- l'insuffisante prise en charge des objectifs de réinsertion sociale des détenus pour

diverses causes dont :

• les dysfonctionnements des organes créés par le nouveau cadre de l'aménagement

des peines ;

• la surpopulation carcérale et le manque d'équipements et de services sociaux à l'in-

térieur des établissements pénitentiaires ;

• le défaut d'infrastructures permettant l'apprentissage d'activités professionnelles et

éducatives par les détenus.

COUR DES COMPTES

72



au Premier Ministre

- de faire prendre les mesures nécessaires pour la construction de locaux adéquats

répondant aux normes de sécurité, d'hygiène et aux objectifs de réinsertion sociale des

détenus ;

au Garde des Sceaux, Ministre d'Etat , Ministre de la Justice :

- en collaboration avec le Ministère de l'Economie et des Finances et le Ministère du

Patrimoine bâti, de l'Habitat et de la Construction, de mettre en place au niveau de chaque

région, un service régional de l'Administration pénitentiaire ;

- de procéder à la nomination en qualité de chef de service régional, d'agents distincts

des régisseurs d'établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la région ;

- de préparer un projet de décret permettant aux préfets de présider les commissions de

surveillance des établissements pénitentiaires situés dans leur département, en lieu et

place des gouverneurs de région et de pallier le défaut de représentation de l'Administration

pénitentiaire au sein des comités de l'aménagement des peines ;

- de veiller à ce que les premiers présidents de Cour d'appel et les juges de l'application

des peines président régulièrement les comités de l'aménagement des peines et les com-

missions pénitentiaires consultatives ;

- de veiller à ce que les juges de l'application des peines réunissent régulièrement les

commissions pénitentiaires consultatives et visitent les établissements pénitentiaires pla-

cés sous leur autorité selon un programme établi en début d'année judiciaire ;

- de nommer les adjoints aux régisseurs en qualité d'administrateurs de crédits sup-

pléant et de comptable des matières dans les établissements pénitentiaires dont la popula-

tion carcérale dépasse cent détenus ;

- de mettre en place un système de péréquation entre les différents corps de

l'Administration pénitentiaire ;

73

RAPPORT PUBLIC 2006

- de prévoir, dans le cadre de la réforme du statut des agents de l'Administration péni-

tentiaire, l'intégration dans le corps des inspecteurs à créer, des contrôleurs principaux de

classe exceptionnelle ayant au minimum seize années d'ancienneté dans leur grade et la

possibilité pour les agents administratifs titulaires au moins du diplôme de maîtrise d'ac-

céder par concours au corps des inspecteurs de l'Administration pénitentiaire ;

au Garde des Sceaux,Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, en collaboration avec

le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances :

- de prendre en considération la moyenne des effectifs réels au sein des établissements

pénitentiaires au moment des prévisions budgétaires ;

- de relever conséquemment le taux d'entretien journalier des détenus pour permettre

leur prise en charge correcte par les régisseurs des établissements pénitentiaires ;

- de fixer, par arrêté conjoint, les conditions de formation et d'emploi du pécule de

garantie, conformément à l'article 62 du décret 2001-362 du 4 mai 2001 ;

- de doter les établissements pénitentiaires d'infrastructures adaptées et de services

sociaux pouvant permettre une prise en charge efficiente d'activités de réinsertion sociale

des détenus ;

- de prendre un arrêté afin de formaliser et d'harmoniser le fonctionnement des cantines ;

au Ministre de l'Intérieur

- d'inviter les gouverneurs de région à réunir, dans les meilleurs délais, les commis-

sions de surveillance de leur circonscription ;

au Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances

- de procéder à la restructuration des caisses d'avances créées à la DAP, de manière à

éviter que des dépenses soient indifféremment éligibles sur plusieurs caisses ;

- d'inviter les régisseurs d'avances et les comptables de rattachement de ces derniers

à appliquer les règles du précompte de la TVA sur les toutes les opérations réalisées sur

le budget de l'Etat ;

- de procéder à l'ouverture d'un compte spécial du Trésor pour le reversement des

sommes provenant des fouilles des détenus ;

COUR DES COMPTES

74

au Directeur de l'Administration pénitentiaire

- d'inviter les régisseurs d'établissements pénitentiaires de procéder à la répartition des

sommes provenant du travail des détenus à l'intérieur des établissements pénitentiaires

en pécule disponible, en pécule fonds de réserve et pécule de garantie.

- de veiller à ce que les livres journaux des caisses d'avances soient renseignés au fur

et à mesure de la réalisation de dépenses sur ces caisses et à ce que les pièces justifica-

tives de ces dépenses soient correctement conservées ;

- de modifier le cahier des charges-type proposé aux établissements pénitentiaires, de

manière à permettre une constitution des articles en lots homogènes ;

- d'inviter les régisseurs des établissements pénitentiaires à veiller à ce que les fiches

de consommation de stocks soient renseignées exhaustivement et prioritairement et que

toutes les entrées et sorties de stocks et de produits fassent l'objet de mentions contra-

dictoires dans les fiches de stocks et les cahiers de magasin ;

- de passer les marchés de denrées alimentaires et de produits d'entretien suffisamment tôt ;

- de veiller à ce que les préposés à la comptabilité des matières mentionnent dans les

fiches de stocks et les cahiers de magasin les références des bons de livraison et des pro-

cès-verbaux de réception ;

- de veiller à ce que les carnets de bords des véhicules de services de la DAP et des éta-

blissements pénitentiaires et les fiches de consommations de stocks soient exhaustive-

ment renseignés ;

- de remettre les commandes de carburant reçues aux agents préposés à la gestion de

la comptabilité des matières ;

- de veiller à ce que les avancements d'échelon se fassent périodiquement ;

- d'inviter les régisseurs d'établissements pénitentiaires à porter au livret de pécule

toutes les sommes appartenant régulièrement aux détenus quel que soit leur montant ;

75

RAPPORT PUBLIC 2006

- d'interdire la pratique de la possession de petites sommes d'argent par les détenus et

d'inviter les régisseurs d'établissements pénitentiaires à établir un procès-verbal pour

chaque fouille des détenus;

- de veiller à ce que :

• la gestion des cantines fasse l'objet d'un contrôle périodique,

• les factures, cahiers et justificatifs des dépenses réalisées sur les bénéfices des can-

tines soient conservés dans les délais légaux,

• les arrêtés de comptes et les inventaires se fassent périodiquement,

• les opérations réalisées sur les cantines aussi bien en recettes qu'en dépenses soient

enregistrées exhaustivement en comptabilité ;

- de tenir compte de l'activité principale des fournisseurs au moment de conclure des

marchés et d'effectuer des achats ;

- de veiller à ce que des entreprises appartenant à la même personne ne soumission-

nent pas simultanément à un même appel d'offres.

- de mettre en place un système permettant d'être renseigné efficacement sur les

consommations des stocks au niveau des établissements pénitentiaires ;

- de demander aux régisseurs de veiller à ce que :

• les fonctions de comptable deniers et de comptable matières soient exercées par des

agents différents,

• les distributions de vivres et de produits d'entretien fassent l'objet d'une remise

contradictoire entre l'agent préposé aux stocks et le chef de cour et que les fiches de

stocks et les cahiers de magasin soient émargés par le responsable des matières ;

aux régisseurs des établissements pénitentiaires

- de spécifier au niveau des cahiers de charges, les quantités par article.

COUR DES COMPTES

76

Réponse du Colonel Cheikh Tidiane MBAYE directeur

de l'Administration pénitentiaire


Je vous fais parvenir en annexe les observations et commentaires apportés aux consta-

tations relevées dans l'extrait du rapport relatif au contrôle de la Direction de

l'Administration pénitentiaire, au titre des gestions 2001 à 2004.

En vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président,

l'assurance de ma parfaite considération.

I- L'organisation administrative

1.1 L'absence de relais au niveau régional

Tous les régisseurs nommés dans les établissements pénitentiaires situés dans les

chefs lieux de région le sont cumulativement avec la fonction de chef de Service régional.

Cependant, il faut noter que cette fonction de chef de service régional sera dévolu aux

Inspecteurs de l'Administration Pénitentiaire dont le corps a été crée récemment.

1.2. Etat de délabrement avancé des locaux

Les locaux abritant les établissements pénitentiaires sont en général vétustes mais cer-

tains ont été réhabilités avec le budget consolidé d'investissement (BCI). La solution

idéale serait de construire des établissements modernes et de grande capacité d'accueil.

1.3. Les dysfonctionnements des organes du nouveau cadre d'exécution des peines

Aux termes du décret n° 66-1081 du 31 Décembre 1966 modifié, il existait des com-

missions de surveillance présidées par le Gouverneur de région dans les chefs lieux de

région et par les Préfets pour ceux implantés dans les départements. Cette déconcentra-

tion permettrait des visites périodiques des prisons (deux fois par an). Or il s'avère

qu'avec le décret 2001 -362 notamment en son article 108 cette disposition a disparu blo-

quant ainsi la procédure des visites de la commission de surveillance.

77

RAPPORT PUBLIC 2006

II- La gestion budgétaire

Les crédits alloués aux établissements pénitentiaires pour l'entretien des détenus a

subi une légère hausse mais demeurent insuffisants face aux prix fluctuants des denrées

alimentaires et au surpeuplement permanent, malgré les efforts consentis par l'Etat dans

ce domaine.

III - La gestion financière et comptable

Les vérificateurs du Trésor n'ont pas souligné de défaut de précompte de la TV A sur

les factures des caisses d'avances mais actuellement il est procédé au précompte de la

TVA sur les achats de marchandises frappées de cette taxe.

Après le constat de la disparition de l'encaisse et les pièces justificatives, une lettre a

été adressée à Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre d'Etat, Ministre de

l'Economie et des Finances, chargé du budget pour des mesures à prendre. Par ailleurs,

lors de la vérification de cette caisse en fin d'exercice budgétaire, le vérificateur avait

relevé cette situation et avait fait mention dans le procès- verbal.

Les registres de caisse d'avances ainsi que les documents de la comptabilité des

matières sont actuellement bien tenus.

IV - La gestion des achats

4-1 L'utilisation abusive de la procédure d'entente directe

En effet, il y a eu plusieurs marchés par entente directe autorisée par la

Commission Nationale des Contrats de l'Administration.

4 - 2 Des marchés de clientèle irrégulièrement conclus

- Le marché de clientèle n° F/59/FM souscrit avec Chéreault et Cie pour 2001, 2002 et

2003 a fait l'objet de deux avenants pour 2002 et 2003.

COUR DES COMPTES

78

- Le marché de clientèle n° F/58/FM souscrit avec l'Industrielle de confection et habil-

lement militaire (ICHCM) pour 2001, 2002 et 2003 n'a fait l'objet que d'un avenant au

titre de 2002. Le titulaire du marché étant décédé, le deuxième avenant pour 2003 n'a

pu être souscrit. Ces deux marchés ont été autorisés par la Commission Nationale des

Contrats de l'Administration.

4- 3 Autres anomalies

Les denrées et produits des marchés sont constitués en lots uniquement pour sépa-

rer les commandes: la viande à part, les poissons frais, fumé à part, le pain à part, les

autres denrées telles que le riz, l'huile, le sucre, la tomate etc. à part et les légumes et

condiments à part. Les adjudications sont prononcées sur le montant total des lots.

Lors de la séance de dépouillement, les enveloppes déposées par les différents

concurrents sont anonymes et la commission de dépouillement à l'ouverture des plis ne

pouvait pas savoir que les établissements Beugue Borom Touba et Wakeur Cheikhoul

Khadim appartenaient à la même personne en l'occurrence Serigne Fallou Mbacké.

Des instructions seront données au niveau central et au niveau des établissements

pénitentiaires pour la gestion du carburant par les comptables des matières afin que les

consommations de stock de carburant soient correctement renseignées et dans le

même ordre d'idée, des instructions seront données par une bonne tenue des carnets

de bord des véhicules.

V - La gestion du personnel

Le système de péréquation ainsi que la création de la hiérarchie A (corps desInspecteurs) sont prévus dans le décret n° 2007-951 du 7 Août 2007 abrogeant et rem-plaçant le décret n° 79-386 du 09 Mai 1979 fixant les modalités d'application de la loin° 72-23 du 19 Avril 1979, modifiée relative au statut du Personnel de l'AdministrationPénitentiaire.

79

RAPPORT PUBLIC 2006

VI -La gestion des établissements pénitentiaires

Des instructions seront données à tous les chefs d'établissements pénitentiaires

afin que les fouilles soient sanctionnées par des procès-verbaux et que les sommes d'ar-

gent soient versées dans un compte spécial du Trésor qui sera crée en prévoyant dans la

rubrique des recettes les sommes provenant des fouilles.

Nos infrastructures sont inadaptées à une politique idoine de préparation à la réinser-

tion sociale des détenus et ne répondent pas aux normes édictées par les Nations Unies

pour le traitement des détenus. Au fil des années, la Direction de l'Administration

Pénitentiaire a pris de l'importance dans le dispositif sécuritaire des services de l'Etat

avec l'augmentation des effectifs de la population carcérale et du personnel. Comme vous

l'avez bien constaté, l'exiguïté des locaux, et leur vétusté et le surpeuplement permanent

des prisons nécessitent la réalisation d'établissements pénitentiaires de grande capacité

et modernes pour une meilleure prise en charge des détenus.

Réponse du Colonel Leyti KA ancien directeur de

l'Administration pénitentiaire

Réponse non parvenue

COUR DES COMPTES

Le PCRPE est créé par arrêté n° 007822/PR/MSAP du 9 octobre 1996 du ministre d'Etat,ministre des Services et Affaires présidentiels pris au lendemain du rétablissement des rela-tions diplomatiques entre la République de Chine Taïwan et la République du Sénégal. Cetarrêté a été modifié par arrêté n° 0010/PR/MEDC/SGPR du 10 janvier 2001.

Rattaché à la Présidence de la République au moment de sa création, le PCRPE est par lasuite placé sous la tutelle du ministère de l'Habitat et de la Construction. Il est érigé en Agenced'exécution dénommée « Agence du Programme de Construction d'Immeubles administratifset de Réhabilitation du Patrimoine bâti de l'Etat » depuis 2004 en application du décret n°2004-193 du 17 février 2004.

Le PCRPE est administré par un conseil de surveillance. Sa direction est assurée par undirecteur général.

Ont successivement assuré les fonctions de directeur général durant la période 1997 à2003 sous revue: M. Mohamed El Moustapha DIAGNE de 1997 à mars 2000, M. OusmaneMasseck NDIAYE, en sa qualité de Secrétaire général de la Présidence de la République,nommé par décret n° 2000-267 du 3 avril 2000, M. Salif BA, nommé par arrêté présidentiel n°00109/PR/MEDC/SGPR du 10 janvier 2001 et remplacé à ce poste par M. Baïdy SouleymaneNDIAYE.

Les ressources du PCRPE proviennent, à l'origine, de la convention de financement de80 millions de dollars US signée le 16 février 1996 entre la République de Chine et le Sénégalet d'une subvention du Budget consolidé d'Investissement.

Jusqu'en mai 2002, date d'entrée en vigueur du code des marchés publics, le PCRPEbénéficiait d'un régime dérogatoire à la réglementation sur les marchés publics, notammentsur les seuils. Après cette date, ses dépenses sont soumises au droit commun sur les mar-chés publics.


La Cour a constaté : un cumul de fonctions incompatibles et des carences dans la gestion

des archives.

80

CHAPITRE VIII

LE PROGRAMME DE CONSTRUCTION D’IMMEUBLES

ADMINISTRATIFS ET DE REHABILITATION DU PATRIMOINE

BATI DE L’ETAT (P.C.R.P.E.)

81

RAPPORT PUBLIC 2006

1.1. Le cumul de fonctions incompatibles

La Cour a relevé que M. Salif BA a exercé cumulativement avec ses fonctions de Ministre

du Patrimoine bâti, de l'Habitat et de la Construction, celles de directeur du Projet de

Construction d' Immeubles administratifs et de Réhabilitation du Patrimoine bâti de l'Etat

(PCRPE). Ce cumul constitue une violation de la règle de l'incompatibilité de la qualité de

membre du Gouvernement avec toute activité professionnelle publique ou privée prévue par

l'ordonnance n° 63-O3 du 6 juin 1963 portant loi organique relative aux incompatibilités

avec les fonctions de ministre ou de secrétaire d'Etat.

1.2. Des carences notoires dans la gestion des archives

La gestion des archives du PCRPE souffre d'un défaut de classement, de l'absence d'un

archiviste et de l'inexistence d'une salle d'archives. La mauvaise tenue des archives de 1997

à 2003 constitue un manquement à la gestion documentaire.

Pourtant depuis fin avril 1997, avec le vol de documents dont le comptable de l'époque,

en l'occurrence M. Moussa YADE, avait été victime et qui a été déclaré au Commissariat

central de Dakar, les autorités du PCRPE auraient dû prendre toutes les dispositions pour le

classement et l'archivage sécurisé des pièces justificatives. A ce jour, les conditions d'ar-

chivage n'ont pas fondamentalement évolué alors que le PCRPE a suffisamment de moyens

pour assurer correctement la tenue et la sécurité de ses archives.

II. La gestion comptable

La Cour a constaté des dysfonctionnements de différente nature sur la tenue de la comp-

tabilité de même qu'une absence d' application des manuels de procédures.

2.1. La non application des règles de la comptabilité publique

Le PCRPE est un service de l'Etat non personnalisé et sans autonomie financière. En

conséquence, ses opérations financières et comptables sont régies par les règles de la

comptabilité publique même si l'article 9 de l'arrêté portant création du PCRPE fait obliga-

tion au Directeur du Projet d'ouvrir « … un compte auprès du Trésor public et d'une banque

de la place pour la domiciliation des fonds… »

Dans la pratique, durant toute la période contrôlée, le PCRPE n'a pas disposé de compte

au niveau du Trésor. En réalité, si en vertu du principe de l'unicité de caisse le Trésor devait

être le comptable assignataire de la subvention taiwanaise, le PCRPE, par son Directeur, a

COUR DES COMPTES

82

toujours été le réceptacle d'une partie du financement taiwanais ; ce qui contrevient aux

règles précitées. De même, les opérations de décaissement ont été faites en dehors du cir-

cuit du Trésor.

En conséquence, le PCRPE a toujours tenu une comptabilité de type SYSCOA, alors qu'en

sa qualité d'organisme public, gérant des deniers publics, il est assujetti au régime juridique

de la comptabilité publique.

2.2. La non application des manuels de procédures

En 2002, le PCRPE a engagé les services du cabinet AMCS (Audit & ManagementConsulting Services) pour la confection d'un manuel de procédures d'un coût de 9 500 000francs. Le manuel en question n'a jamais été approuvé et encore moins appliqué, au seulmotif, disent les responsables, que le PCRPE a été érigé en agence.

Pourtant le manuel a été déposé en décembre 2002 tandis que le PCRPE ne sera érigé enagence qu'en février 2004.

Suite à sa transformation en agence, le PCRPE a commandité la confection d'un secondmanuel de procédures d'un montant de 6 500 000 francs par les soins du mêmecabinet(AMCS) qui n'a pas non plus fait l'objet d'application. Les autorités actuelles évoquent l'ab-sence de réunion du Conseil de surveillance pour justifier ce défaut d'application.

2.3. Un défaut de comptabilisation de recettes tirées de la ventedes dossiers d'appels d'offres

Le tableau n° 23 ci- dessous indique la situation des recettes tirées de la vente des dos-siers d'appel d'offres non comptabilisées

Tableau n° 23 : Recettes tirées de la vente des dossiers d'appel d'offres non comptabilisées

Année

1997

1997

1997

1997

Marché

Piscine Olympique

Maison archives

Bibliothèque nationale

Tout à l'Egout

Concours architecture Palais de justice

Hôtels des régions

5

7

7

7

150 000

100 000

100 000

100 000

750 000

700 000

700 000

700 000

1 000 000

1 150 000

5 000 000

Nombre d'entre-prises présélec-

tionnées

Prix de vente d'undossier

Recettes totales

Total

en francs

83

RAPPORT PUBLIC 2006

D'après la situation du compte CITIBANK à la date du 31 mars 1999, le montant desrecettes reversées dans ce compte est de 9 284 150 francs. Ces recettes n'apparaissentpas dans le livre journal du PCRPE des années 1997 à 2002. Compte tenu de la nature deces recettes, leur imputation dans le compte "produits financiers" de la CITIBANK, si elle aeu lieu comme l'affirme le responsable financier Moussa YADE, procèderait de graveserreurs d'interprétation. En effet, on ne peut considérer les recettes tirées de la vente dedossiers d'appels d'offre comme des produits financiers.

C'est uniquement à partir de 2003 que les recettes tirées de la vente des dossiers d'ap-pel d'offres ont été comptabilisées avec l'utilisation du compte 707 « produits divers »pour un montant de 5 400 000 francs.

2.4. D'importantes erreurs d'imputation et anomalies dans lesenregistrements comptables

Des erreurs d'imputation et des anomalies dans les enregistrements comptables ont eupour effet de modifier la présentation des comptes faisant ainsi apparaître des écartsconsidérables entre les soldes des comptes inscrits dans le livre journal et ceux du grand-livre ou de la balance. Les cas suivants peuvent être cités à titre d'exemples:

- le règlement du décompte n° 9 d'un montant de 16 471 608 francs du 15/03/2001 aété imputé à tort au compte 504. «Logements ». Le compte adéquat est le 503 «Immeuble Pasteur» ;

- l'acquisition d'un matériel de laboratoire au Centre polyvalent de Kolda pour un mon-tant de 16 874 000 FCFA, réglé par chèque BICIS n° 8370239 du 05 décembre 2003 a étéégalement imputé à tort au compte « bassins de rétention » en lieu et place du compte «centre polyvalent ».

2.5. L'absence de comptabilité auxiliaire des fournisseurs

La tenue d'une comptabilité auxiliaire est une exigence de bonne gestion pour le PCRPEau vu de la centaine de fournisseurs, de la nature variée de leurs prestations (équipement,consommables, services, travaux, etc.) et du volume des transactions annuelles.

La Cour a relevé que cette comptabilité n'était pas tenue et que cette défaillance a engen-dré des règlements supérieurs aux montants arrêtés ou des doubles règlements du faitd'erreurs de calculs ou de dissimulations dans les décomptes de quelques entreprises.

A titre d'exemples, on peut citer :

84

COUR DES COMPTES

Le trop perçu au profit de M. Ameth LY entrepreneur de BTP

Dans le cadre de la réhabilitation de l'école maternelle Amadou SYLLA (Fatick Commune),

un trop perçu de 1 000 000 de francs au bénéfice de M. Ameth LY, entrepreneur de BTP a

été constaté. En effet, sur le décompte n° 1 en date du 3 novembre 2003, le montant total

à payer approuvé par l'Architecte conseil du PCRPE est de 2.350.067 francs CFA alors que

le montant du chèque BICIS n° 8370326 établi au nom de M. Ameth LY en date du 05

novembre 2003 est de 3 350 067 francs, soit une différence de 1 000 000 francs.

Les décomptes définitifs de SATTAR et de SOUTOURA

Les décomptes relatifs à la construction des centres polyvalents présentés le 17 juillet

2003 et payés par chèques BICIS n° 6792507 et n° 6792506 respectivement à SATTAR et

SOUTOURA présentent les mêmes erreurs. Le Président Directeur général de SATTAR a

d'ailleurs reconnu les faits et a laissé entendre que cela ne pouvait constituer que des erreurs

et non de la surfacturation.

Le 18 janvier 2006, le PDG de SATTAR et le Directeur général de SOUTOURA ont fait par-

venir au PCRPE, pour régularisation du trop perçu, les chèques BICIS n° 0377820 et n°

0324423 pour des montants respectifs de 2 463 588 francs et 10 640 309 francs.

Le décompte de l'entreprise de EGCD

Dans le cadre de la construction du Centre polyvalent de Linguère, sur une facture adres-

sée au PCRPE le 26 mai 2003, la quantité de ciment a fait l'objet de facturations différentes.

Pour une quantité de 120 tonnes, le prix indiqué est 66 000 francs la tonne. Pour une autre

quantité de 90 tonnes le prix de la tonne est 78 800 francs à la même date.

En tout état de cause et en considérant que le prix de la tonne de ciment s'établit à 66

000 francs, le PCRPE a supporté un surplus de règlement de 1 080 000 FCFA.

2.6. L'absence d'inventaire des immobilisations

Il a été également relevé l'inexistence d'un fichier des immobilisations et d'inventaires

périodiques, faisant ainsi peser de graves incertitudes sur la consistance réelle du patri-

moine du PCRPE. Le Projet ne réalise pas de façon périodique un inventaire physique, ni son

rapprochement à l'inventaire comptable qui est également inexistant. Les immobilisations

ne font l'objet d'aucun enregistrement de la part du service comptable.

85

RAPPORT PUBLIC 2006

III. Les manquements à la réglementation fiscale

3.1. Une application erronée du précompte de la TVA

Une mauvaise interprétation des dispositions dérogatoires en matière d'exonération d'im-

pôts sur les dépenses d'investissements, contenues dans la première convention de finan-

cement qui liait l'Etat du Sénégal et la République de Chine, est à l'origine d'une application

biaisée du précompte de la TVA qui a pris les formes suivantes :

- le paiement TTC de factures devant supporter le précompte de la TVA, pour un montant

total de 93 448 734 francs et la conclusion de marchés non exonérées en hors taxe, en vio-

lation de l'article 308 du Code général des Impôts ;

- l'application du précompte sur des opérations fiscalement exonérées ;

- la non présentation d'attestation de précompte de TVA.

3.2. Un écart de reversement de la TVA précomptée non justifié

Par ailleurs, en vertu des dispositions de la convention précitée, les sommes payées par

le bailleur (République de Chine Taïwan) sont exemptées de toute imposition. En consé-

quence, les dépenses financées par le fonds de Taïwan ne sont pas soumises au prélèvement

de la TVA.

A cet égard, c'est à juste raison que, par lettres référencées n°124 et 235

/PR/SG/PCRPE/DAF des 15 juin et 27 juillet 2000, le PCRPE avait demandé la restitution de

la TVA indûment précomptée sur certaines commandes effectuées de sa création à septem-

bre 2000. Le montant total des commandes concernées s'établit à 1 830 067 487 francs.

Par courrier n°3254/DGID/DI/CSFDP1 en date du 20 septembre 2000, le Chef du Centre

des Services fiscaux de Dakar Plateau informait le PCRPE par l'intermédiaire du Secrétaire

général des Services et Affaires présidentiels, que ladite demande avait fait l'objet d'un rejet

partiel pour un montant de 246 984 945 francs et que le reliquat, soit la somme de 1 583

86

082 542 francs, était restitué sous forme de certificats de détaxe. Ces certificats de détaxe,

précisément au nombre de neuf (9) étaient mis à la disposition du PCRPE.

M. Salif BA, ancien Directeur, a justifié la destination de ces certificats de détaxe, mais

pour un montant global de 1 416 196 822 francs escompté sur le compte BICIS

Investissement n° 0520 007 921 500 080 72 réparti en raison de 722 858 000 francs en

2001 et 693 337 822 francs en 2002.

Il se dégage ainsi un écart de 66 886 720 francs qu'il convient de justifier.

3.3. Une absence d'application de la retenue d'impôt sur les salaires

La Cour a enfin constaté le défaut d'application de la retenue d'impôt sur les salaires.

En effet, les sommes perçues par le personnel d'encadrement du PCRPE, notamment les

directeurs successifs du PCRPE, le responsable administratif et financier et plus tard le res-

ponsable administratif et le responsable financier n'ont jamais fait l'objet d'une retenue fis-

cale. Sur la période sous revue, le montant total des indemnités perçues par ces différents

responsables est estimé à 108 565 000 francs.

Egalement, il a été constaté que les heures supplémentaires versées au reste du person-

nel pour un montant global de 6 745 709 francs ont été soustraites à l'imposition sur le

revenu.

Ainsi, sur toute la période, un montant global de 115 040 709 francs n'a pas été pris en

compte dans la masse de revenus à imposer.

IV. La gestion budgétaire et de la trésorerie

La Cour a relevé, en ce qui concerne la gestion budgétaire du PCRPE, une inexistence de

procédures formalisées dans l'élaboration des budgets et le contrôle de leur exécution par

le Conseil de surveillance, qui, par ailleurs, ne s'est pas réuni régulièrement au cours de la

période sous revue.

COUR DES COMPTES

87

RAPPORT PUBLIC 2006

Concernant la gestion de la trésorerie, la Cour a relevé des imprudences dans les relations

du PCRPE avec la banque, des procédures ne garantissant pas la transparence, l'exécution

de dépenses étrangères à ses missions et l'exercice de compétences légalement dévolues à

d'autres services.

4.1. Une absence de double signature sur les chèques

Une carence notée dans la gestion des comptes bancaires est relative à l'unicité de la

signature du Directeur sur les chèques émis par le PCRPE. Cette situation ne garantit pas la

sécurité des deniers logés dans ces comptes et est contraire à un bon système de contrôle

interne. En effet, il est de bonne gestion de soumettre la délivrance des chèques à la règle de

la double signature. Les risques d'erreur sont accentués par la non mensualisation des rap-

prochements bancaires visés par le Directeur et le défaut de correction de suspens relevés

pour certains, il y a plus de deux ans par le service comptable.

4.2. Un défaut de préservation des intérêts du PCRPE

Il n'a pas été relevé une volonté de préservation des intérêts du projet en ce qui concerne

la négociation avec les banques. En effet, sur la période 2002-2004, le PCRPE a supporté

globalement une perte de change estimée à 6.853.906.364 francs au 31 décembre 2004 sur

des transferts d'un montant total de 35 516 693 631 francs, soit pratiquement le cinquième

de ses avoirs en banque.

Pour faire face à cette importante perte de change, sur la demande du Directeur du

PCRPE, le Ministre chargé des Finances a versé au PCRPE la somme de un milliard huit cent

millions (1 800 000 000 ) francs prélevée sur le BCI de la gestion 2005. La Cour a cependant

noté qu'aucune mesure n'a été prise afin de recourir à des techniques de couverture contre

la perte de change.Ces insuffisances dans la gestion des deniers sont notées également

dans les relations entre le PCRPE et ses banques en ce qui concerne la fixation des condi-

tions bancaires qui lui sont applicables. Le PCRPE disposant de sommes d'argent assez

considérables, devrait alors user de ce pouvoir pour négocier des conditions bancaires beau-

coup plus intéressantes.

4.3. La mise à l'écart de la Direction de la Dette et del'Investissement dans l’ordonnancement des dépenses du Projet deCrédits aux Femmes

En ce qui concerne les procédures de décaissement des « fonds taiwanais », les autori-tés du PCRPE ont mis à l'écart la Direction de la Dette et de l'Investissement, qui, confor-mément à la réglementation en vigueur, demeure l'ordonnateur délégué pour toutes lesdépenses d'investissement financées sur ressources extérieures. Le PCRPE s'est vu confierl'administration des crédits du Projet de Crédits pour les femmes (PCF), bien qu'il n'entre

COUR DES COMPTES

88

pas dans ses missions. Pour le ministère de l'Economie et des Finances, l'ordonnancementdu fonds taiwanais par le PCRPE relevait d'une décision discrétionnaire de l'autorité supé-rieure.

En outre, le PCRPE n'a pas reversé l'intégralité du financement taiwanais. En effet, sur untotal de 1 092 millions de francs reçus de la République de Chine, le PCRPE n'a versé auPCF qu'un montant de 1047 millions de francs, soit un reliquat de 45 millions de francs dontil convient de justifier la destination.

4.4. La prise en charge de dépenses sans rapport avec les mis-sions du PCRPE

Le PCRPE a pris en charge, au cours de la période sous revue, un ensemble de dépensessans rapport avec ses missions définies dans les arrêtés n° 007822/PR/MSAP du 9 octobre1996 et n° 0010/PR/ME/DC/SGPR du 10 janvier 2001 portant création et fonctionnementdu PCRPE.

Ces dépenses concernent :

- le règlement des factures liées à l'inauguration officielle du marché au Poisson deKaolack pour un montant de 67 773 200 francs au profit de l'entreprise ESIR (chèque BICISn ° 8370222 du 04 décembre 2003);

- des travaux de réhabilitation des pistes rurales par les entreprises ESCI, SATTAR etSOUTOURA en 2001 pour un montant de 5,1 milliards de francs ;

- des travaux de réhabilitation de voirie communale, d'entretien et de pistes rurales dansles régions de Thiès et de Kaolack pour un montant global de 4 056 468 890 francs par lesentreprises SATTAR et SOUTOURA;

- le règlement des frais de couverture médiatique du meeting intitulé « Développementsocio-économique avec solidarité pour une région » pour un montant de 3 560 000 francs auprofit de Afrique Intégration Magazine (chèque BICIS n°6792590 du 04 novembre 2003) ;

- le règlement de l'achat d'un billet d'avion Dakar-Paris-Milan-Paris pour Madame leMinistre délégué à la petite Enfance et à la Case des Tout-Petits, Ndèye Khady DIOP, pourun montant de 1 567 500 francs (chèque BICIS n°8370368 du 12 novembre 2003), suite àune correspondance en date du 10 novembre adressée à M. Salif BA, Ministre de l'Habitatet de la Construction. Des indemnités journalières d'un montant de 540 000 francs ont étéégalement versées à Madame le Ministre (chèque BICIS n° 8370376 du 17 novembre 2003);

- la prise en charge du salaire du porte parole de la Présidence de la République M.Souleymane Ndéné NDIAYE, sur demande de M. Ousmane Masseck NDIAYE, Secrétairegénéral de la Présidence de la République ;

Dans sa lettre n° 02844/PR/SG du 08 mai 2001, le Secrétaire général de la Présidence de la

République demande au directeur du PCRPE « de bien vouloir prendre en charge et à compter du 03

janvier 2001, le salaire de M. Souleymane Ndéné NDIAYE, en attendant la régularisation de sa situa-

tion administrative par le ministère de la Fonction publique ». M. NDIAYE a reçu du PCRPE la somme

globale de trois millions quatre cent trois mille deux cent vingt (3 403 220) francs représentant dix

mois de salaire (de décembre 2000 à septembre 2001.

- l'achat de moulins à céréales pour un montant de 127 500 000 francs par la Présidence

de la République pour le ministère de la Famille et de la Solidarité nationale (facture Equipe

Plus n°01/014/ASC en date du 23 Avril 2001);

- l'achat de 245 appareils de téléphones portables pour la Présidence de la République

pour un montant de 52 137 000 francs ;

- la mise à disposition de fonds à l'Association Education-Santé pour un montant de 75

906 525 francs dans le cadre du financement du projet de construction d'écoles élémen-

taires communautaires à Ninefecha et Mbissao ;

- la mise à la disposition du Bureau d'architecture du Palais de fonds d'un montant de 16

770 357 francs payé par chèque BICIS n° 8370369 du 13 novembre et viré dans le compte

n° 460068045 Citibank dudit Bureau sur demande du chef de ce bureau transmise par let-

tre n° 00442/PR/SG/B architecture du 03 novembre 2003 ;

- les dépenses liées à l'équipement de la villa du Ministre de la Famille et de la Petite

Enfance, Madame Awa Guèye KEBE, pour un montant de 2 990 000 francs (facture n°0010

du 25 avril 2002 par Kasy Bois) et réglées par chèque Citibank (n°1237500). Madame

KEBE a considéré que n'étant pas administrateur de crédits et n'ayant pas demandé à être

équipée par le PCRPE, elle ne pouvait pas rembourser ladite somme.

Bien qu'il ne soit pas une institution financière, le PCRPE s'est livré à consentir des prêts à

des structures publiques et privées :

- 2 000 000 000 de francs à la Société nationale de Commercialisation des Oléagineux de

Sénégal (SONACOS) pour le financement de la campagne agricole, qui ont été remboursés

avec un retard significatif ;

- 20 535 000 puis 9 000 000 et enfin 2 500 000 de francs au cabinet BET-ED et à son

directeur, M. El Hadji Amadou DIOUF, Architecte conseil. Au 31-12-2004, lesdits prêts

n'étaient pas encore totalement remboursés.

RAPPORT PUBLIC 2006

89

4.5. Un emprunt inopportun au coût exorbitant

Le PCRPE a eu recours à la BICIS pour faire face à des difficultés de trésorerie. Ce

concours est relatif à un emprunt de 2 milliards de francs que le PCRPE a contracté

auprès de la BICIS le 19 décembre 2003 pour faire face au règlement de décomptes rela-

tifs à la construction de la route Touba-Khelcom par l'entreprise SOSETER.

Cet emprunt pose deux problèmes : son opportunité et son coût. Le PCRPE n'aurait

jamais dû recourir à un emprunt pour procéder au règlement des décomptes de ladite

entreprise, d'autant plus que durant la même période, le projet disposait de dépôts à

terme et d'autres réserves dans ses comptes bancaires. Le remboursement devant

intervenir en fin janvier 2003, le PCRPE a versé à la BICIS des intérêts relativement

importants, d'un montant de 23 222 222 francs.

4.6. La création de caisses d'avances sans plafond d'encaisse

La Cour a relevé la création de caisses d'avances sans indication de plafond d'en-

caisse, en violation des dispositions de l'article 114 du décret 2003-101 du 13 mars

2003. Ces caisses, parfois gérées de fait, supportent des dépenses somptuaires : frais

de missions, dépenses d'inauguration, rémunérations, soutiens, primes et menues

dépenses etc. De surcroît, des dépenses d'un montant global de 22 millions de francs

ne sont pas justifiées.

4.7. Le maintien de sous comptes bancaires sans objet

Il a été ouvert deux sous comptes à la BICIS et à la CITIBANK pour approvisionner

le Bureau d'architecture du Palais chargé de réhabiliter et d'équiper la Présidence de la

République.

Ces deux sous comptes auraient dû être clôturés, les travaux de réfection et de réha-

bilitation du Palais ayant été réalisés et réceptionnés. Cependant, l'Architecte conseil du

Palais, M. Al Ousseynou NDIAYE, continue à les mouvementer. Les directeurs du

PCRPE, MM. Salif BA et Baïdy Souleymane NDIAYE par lettres respectivement du 24 juin

2003 et 16 juin 2005, lui ont demandé de supprimer les sous comptes.

M. Al Ousseynou NDIAYE, affirmant dans ses réponses vouloir « veiller rigoureuse-

ment à l'exécution de toutes les phases de l'ensemble des projets initiés par le Président

de la République, dans le cadre de la préservation des Palais et bureaux présidentiels »,

a continué à les utiliser à trois reprises suite à des avances de fonds de l'Agence de

Régulation des Télécommunications.

90

COUR DES COMPTES

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RAPPORT PUBLIC 2006


La Cour a relevé :

- une violation du code du travail par le maintien irrégulier de contrats à durée détermi-

née à leur terme ;

- la prise en charge de salaires de travailleurs détachés au ministère de l'Habitat et de la

Construction dont les cas suivants peuvent être cités :

• la secrétaire Aminata SOW (Madame NDOYE), assurant la fonction de secrétaire du

Ministre de l'Habitat et de la Construction;

• l'ingénieur Mouhamadou SARR de BET-ED dont le contrat prévoit qu'il travaille éga-

lement pour le compte du ministère, mais qu'il sera rémunéré par le PCRPE;

• l'assistante de direction, Madame Néné NDIAYE ;

• les chauffeurs Sangoné NDOYE et Alassane NDIAYE ;

• l'architecte conseil, M. Amadou DIOUF en 2002, les ingénieurs Mamadou Coulibaly,

Ousmane CISSOKHO et Moustapha COLY en 2003 et un conseiller en communication M.

Aly Khoudia SENE, tous recrutés par contrats spéciaux.

- le non suivi des prêts au personnel créant un non respect des engagements pris aupa-

ravant étayé par les cas suivants :

• Mme Binta Racine SY, assistante du Directeur, qui a bénéficié d'un prêt de 2 500 000

francs en mars 2002 et qui, au 31 décembre 2003, n'avait pas encore remboursé le reli-

quat FCFA 2 000 000 de francs

• M. Moussa YADE, dont le prêt d'un montant de 2 650 000 francs accordé en décem-

bre 2001, remboursable sur la base de précomptes mensuels de 85 000, qui ne sont appli-

qués au 31 décembre 2003 qu'à hauteur de sept échéances ;

• M. Badara FALL a bénéficié, en 2003, d'un deuxième prêt sous forme d'avances sur

indemnités pour un montant de 750 000 francs alors qu'il n'avait pas soldé un premier prêt

dont l'échéance de remboursement ne devait pas dépasser douze mois à compter d'août

2002 et qui n'a été effectivement soldé qu'en avril 2004;

COUR DES COMPTES

92

- l'inadéquation entre le profil des agents et les postes occupés par le fait que le recrute-ment au PCRPE ne répond pas à des besoins de service. Les deux cas suivants peuvent êtrecités, entre autres :

• Badara Fall, au poste de Directeur administratif courant 2002, qui affirme ne pas exer-cer toutes ses attributions de responsable administratif, bien que percevant tous les avan-tages liés à cette fonction : une indemnité mensuelle nette de 250 000 FCFA, une dotationmensuelle de 150 litres d'essence super et des prêts accordés par le Directeur;

• le choix de M. Moussa YADE comme responsable administratif et financier du PCRPE.En tant qu'agent de recouvrement du trésor, M. YADE a d'abord servi au poste de compta-ble du PCRPE, avant de devenir responsable financier puis responsable administratif etfinancier. Jusqu'à ce jour M. YADE n'a pas produit aux rapporteurs les documents qui attes-tent de ses compétences en matière comptable et financière.

- une absence de suivi des dossiers du personnel, le PCRPE affirmant la disparition deceux-ci à la suite du passage du cabinet AMCS ;

- une discrimination dans l'octroi de sursalaires par la multiplication (parfois par quatre),des salaires et indemnités de certains agents.

L'augmentation globale mensuelle de la masse salariale du PCRPE de 1 589 655 FCFAn'a, en réalité, profité qu'à quatre employés sur un effectif de plus de 20 personnes. Cettesituation a créé des frustrations au niveau du personnel, notamment les comptables clas-sés à la même catégorie que lesdits bénéficiaires.

VI.La gestion des marchés

6.1. La passation des marchés

La Cour a relevé des irrégularités dans la passation des marchés :

6.1.1. Une absence d'appel à la concurrence pour les études

et certains travaux

Pour les marchés d'études, le PCRPE a eu recours à l'entente directe en violation des dis-

positions de l'article 55 du décret 2002-550 portant Code des marchés publics. En effet,

l'article 55 précité dispose : « en ce qui concerne les marchés d'études le principe de liste

restreinte est la règle et cette liste doit comprendre au moins trois bureaux d'études ».

Malgré ces dispositions, pour l'exercice 2003, plusieurs contrats d'étude ont été passés

sans qu'il ne soit fait appel à la concurrence au sens de l'article 55.

93

RAPPORT PUBLIC 2006

C'est le cas notamment des contrats signés avec :

- SETICO concernant l'exécution, le contrôle et la supervision des travaux de voirie

communale de Thiès pour un montant de 149 200 000 francs hors taxes ;

- le Groupe d'Ingénierie et de Construction (GIC) concernant la surveillance et le

contrôle des travaux de voirie à Thiès, Saint-Louis et Kaolack pour un montant de 150 600

000 francs (contrat n°0005 du 01/07/2002);

- ICA concernant la maîtrise d'œuvre des projets de voirie et d'assainissement à Thiès

pour un montant de 235 410 000 francs toutes taxes comprises;

- l'Architecte urbaniste, Aissatou Aïda DIAGNE concernant la conception architecturale

de projets de réaménagement des trottoirs et terre-pleins des voies principales de Thiès

pour un montant de 433 107 200 francs.

Cette absence de mise en concurrence concerne aussi les travaux de construction de

la Cité des Enseignants, l'Université du Futur africain, la réhabilitation de l'immeuble

Pasteur, la fermeture du canal Mame El Hadj à Thiès et le projet « Cœur de Ville » de

Kaolack.

En ce qui concerne la réhabilitation de l'immeuble Pasteur, les dispositions de l'article

4 du décret 97-632 du 18 juin 1997 portant sur les marchés du PCRPE, aux termes des-

quelles " les travaux neufs d'un montant supérieur à 150 millions font l'objet d'un appel

d'offres et donnent lieu à passation d'un marché", n'ont pas été respectées.

Le marché pour la construction de la 2ème Cité des Enseignants pour un montant de

2,5 milliards, a été passé par entente directe avec ATEPA Technologies. Répondant à une

interpellation du Cabinet AMCS dans le cadre de l'audit des comptes du PCRPE sur la

période allant du 01 mars 1997 au 27 mars 2000, l'ancien Directeur, M. Mohamed El

Moustapha DIAGNE, affirmait que « le PCRPE a passé un marché de gré à gré avec l'ar-

chitecte Pierre GOUDIABY, à la demande du SAES, après accord de Monsieur le Président

de la République notifié par le Ministre d'Etat, Ministre des Services et Affaires présiden-

tiels ».

S’agissant de l'Université du Futur Africain (UFA), il n'a été lancé aucun appel à la

concurrence. Ainsi, un contrat de maîtrise d'œuvre pour la conception, la réalisation et la

construction des infrastructures devant abriter l'UFA a été signé entre le PCRPE et

ZAKHEM Construction SENEGAL SA pour un montant de 10,051 milliards de francs.

COUR DES COMPTES

94

Pour les travaux de fermeture des caniveaux à ciel ouvert de Thiès, le marché a été direc-tement passé entre l'entreprise SATTAR et le PCRPE représenté par l'Office national del'Assainissement du Sénégal (ONAS), maître d'ouvrage délégué.

Le PDG de SATTAR a affirmé que ce marché a été conclu avec le PCRPE suite à une pro-position technique qu'elle a faite aux autorités.C'est dans les mêmes conditions que le marché du «Nouveau Cœur de Ville de Kaolack » aété passé entre le PCRPE et l'entreprise SATTAR pour un montant arrêté à 12,5 milliards defrancs.

6.1.2. Des consultations restreintes irrégulières

Les articles 53 et 54 du nouveau code des marchés (décret 2002-550 du 30 mai 2002)

indiquent clairement les deux cas pour lesquels il est possible de faire recours à l'appel d'of-

fres restreint :

« - les fournitures, travaux ou services ne sont disponibles qu'auprès d'un nombre limité

de fournisseurs ou entrepreneurs ;

- le montant prévisionnel du marché est inférieur à 50 000 000 francs.»

La revue de certaines consultations restreintes entre 2000 et 2003 a révélé des dysfonction-

nements qui font douter de la sincérité et de la transparence de celles-ci.

Pour les travaux de réhabilitation de voirie, d'entretien et de construction de pistes rurales

dans les régions de Thiès et de Kaolack sur financement du BCI, seulement trois entreprises

(NSMTP, SATTAR et SOUTOURA) ont été consultées pour deux lots :

le PCRPE n'a sollicité que trois entreprises alors que l'article précité précise que « l'auto-

rité contractante doit solliciter des offres de tous les fournisseurs ou entrepreneurs auprès

desquels les fournitures, travaux ou services requis peuvent être obtenus ».

La deuxième condition relative au montant prévisionnel du marché inférieur à 50 millions

n'est pas non plus respectée, les montants des lots étant de 1 609 148 890 francs TTC pour

le premier lot et de 2 923 237 600 francs TTC pour le deuxième lot.

Les consultations restreintes organisées sur la période 2000-2003 ont permis de consta-

ter que les deux entreprises SATTAR et SOUTOURA ont été consultées régulièrement. La

fréquence de ces consultations jette un doute sur l'objectivité dans le choix des entreprises.

95

RAPPORT PUBLIC 2006

En effet, les entreprises SATTAR et SOUTOURA ont été sollicitées dans une même

consultation restreinte alors que toutes les deux appartiennent à la même personne, en

l'occurrence M. Mbaye DIOP. Le choix de consulter ces deux entreprises ne favorise pas la

saine concurrence entre les entreprises et crée des risques de collusion ou d'entente.

Pour la consultation du 13 novembre 2000 relative aux travaux d'entretien en urgence

des pistes de production, sur les six lots, l'entreprise SATTAR a été consultée à quatre

reprises et s'est vu attribuer trois marchés pour un coût global cumulé de 2 012 750 000

de francs HTVA.

Le choix de consulter l'entreprise SATTAR est contestable. En effet, cette entreprise dont

la création remonte au 11 août 2000, n'avait aucune expérience en matière d'exécution de

travaux de construction ou de réhabilitation routière. Pourquoi l'avoir consultée trois mois

après sa création et laisser en rade d'autres entreprises dont l'expérience en la matière est

avérée. En 2002, il revenait également à SATTAR et à SOUTOURA d'exécuter dans les

mêmes conditions les travaux d'entretien des pistes.

6.1.3. Des marchés passés sans signature et sans approbation

de l'autorité compétente

Des marchés n'ont été ni signés ni approuvés par le Ministre d'Etat, Ministre des

Services et Affaires présidentiels, en violation des articles 9 et 10 du décret 97-632 du 18

juin 1997 portant réglementation des marchés du PCRPE qui disposent : « les marchés

publics passés entre le PCRPE et les entreprises, prestataires de services et les fournis-

seurs sont soumis » à « l'avis du Président de la Commission nationale des Contrats de

l'administration » (article 9) et à « l'approbation du Ministre d'Etat, ministre des Services

et Affaires présidentiels » (article 10).

Ce procédé a été fortement utilisé en ce qui concerne les travaux de construction de la

Bibliothèque nationale, de la Maison des archives, des centres polyvalents, des espaces

jeunes et des bassins de rétention. Ainsi, il a été constaté que les marchés ont été approu-

vés en 2005, soit deux ans après le démarrage des travaux.

COUR DES COMPTES

96

6.1.4. Des adjudications contestables concernant les projets de

construction des centres polyvalents agricoles et des bassins de

rétention

a) Les projets de construction des centres polyvalents

Concernant la réalisation du projet de construction des Centres polyvalents agricoles

dans huit (8) départements (Thiès, Kébémer, Mbacké, Matam, Kédougou, Linguère,

Bambey, Kolda) pour le compte du ministère de l'Agriculture et de l'Elevage, le PCRPE a

organisé une consultation restreinte et dix huit entreprises ont été sollicitées.

La commission technique mise en place avait retenu comme critère l'offre la moins

disante. Mais au vu du tableau des offres corrigées, ce critère n'a pas du tout été res-

pecté. En effet, on peut constater le choix porté sur ESIR (449 626 600 francs) pour le

site de MATAM alors que l'offre de EGCD est moins élevée (400 143 760 francs). La situa-

tion est la même pour Sahel Industries (358 870 220 francs) choisi pour le site de

Linguère alors que l'offre de SOTRACOM est moins élevée (354 924 600 francs).

L'adjudication du site de Kolda à SATTAR (455 537 325 francs) ne respecte pas, non plus

le critère du moins disant puisque l'offre de EGCD est évaluée à 424 740 135 francs.

La commission d'adjudication, qui s'est réunie le 20 février 2002 à l'effet de procéder

à l'adjudication définitive de l'appel d'offres, n'a pas émis de réserves sur les proposi-

tions faites par la commission technique. Il résulte de ces constats que les procédures

utilisées ne sont pas économiquement fondées car elles ont entraîné un surcoût total de

128 310 526 francs en application du critère la moins disante retenu par la commission.

b) Les projets de construction des bassins de rétention

Les 02 et 03 mai 2003, le comité technique mis sur pied pour procéder à l'étude des

propositions techniques relatives à la construction des bassins de rétention avait dégagé

six critères (expérience, pièces administratives, personnel, matériel, états financiers et

capacité financière) lui permettant d'établir un classement des entreprises dont les offres

ont été jugées recevables.

Après examen des dossiers et classement des entreprises, le comité technique a pro-

posé deux entreprises qui n'avaient pas satisfait aux conditions relatives aux pièces admi-

nistratives et à la capacité financière. Il s'agit des entreprises ZAKHEM et SAHEL

CONTRACTORS choisies respectivement pour les bassins à Notto et à Chérif LO.

97

RAPPORT PUBLIC 2006

Ces deux entreprises ont eu, d'après le procès verbal original de dépouillement, la note

0 au plan administratif, ce qui atteste de la non satisfaction de leurs obligations à l'égard

de la Caisse de Sécurité sociale (CSS), de l'Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal

(IPRES), des services de recouvrement fiscaux et de l'Inspection du travail conformé-

ment aux dispositions de l'article 31 du décret 2002-550 du 30 mai 2002 portant Code

des marchés publics. Pire, l'entreprise Sahel Contractors SA n'avait pas la capacité finan-

cière pour exécuter un marché.

La Commission d'adjudication qui s'est réunie le 19 mai 2003 a validé le rapport du

comité technique sans aucune objection.

Par ailleurs, le PCRPE a fait exécuter par l'entreprise DMT-SENEGAL un marché par

entente directe d'un montant de 136 547 195 francs pour des travaux d'aménagement

des bassins de rétention de Khoubeul-Moume Peulh et Keur Mour. Sans que cette entre-

prise n'ait déposé son offre pour la sélection.

La même situation prévaut pour l'entreprise STG à qui des travaux de construction de

bassins de rétention à Tandao et Ngoye ont été confiés en dehors des procédures régu-

lières d'attribution des marchés.

6.2. L'exécution des marchés

Le contrôle des conditions d'exécution des travaux réalisés pour le compte du PCRPE

durant la période 1997-2003 a permis à la Cour de relever d'autres dysfonctionnements.

6.2.1. Une exécution partielle de projets

Dans le cadre du premier financement de la République de Chine, certains projets qui

devaient être réalisés, pour la plupart avant fin avril 2000, n'ont pas été achevés.

Sur le budget actualisé d'un montant global de 26 646 millions de francs, il n'a été uti-

lisé que 13 804 millions de francs, soit un taux de réalisation relativement moyen de

51,8%.

Pour la réhabilitation, le niveau d'exécution des travaux atteint par le PCRPE est satis-

faisant (70%). En effet, sur les dix projets, seuls trois ne sont pas entièrement bouclés à

temps. Il s'agit des projets de réhabilitation de l'immeuble B4 MEMI, des Gouvernances

et des Inspections du travail.

COUR DES COMPTES

98

Par contre, pour les travaux neufs, le niveau de performance du PCRPE est relativement

faible (21,4%). En effet, sur quatorze projets initiés, sept n'ont reçu aucun début d'exécu-

tion. Il s'agit des projets de construction de l'Arène de lutte, du Sénat, de l'ORL de Fann,

des immeubles administratifs, de la Maison de la Jeunesse, du siège de l'ONEL et de

l'Hippodrome. Seule une infime partie des études a été effectuée. Le coût total de ces

études est estimé à 75 millions de francs.

Deux projets de grande envergure, la Bibliothèque nationale et la Maison des Archives,

ont été arrêtés en cours d'exécution sur la demande du Directeur du PCRPE M. Ousmane

Masseck NDIAYE. Pour ces deux projets, un concours d'architecture a été organisé et des

lettres de commande ont été adressées aux entreprises adjudicataires (Jean Lefebvre pour

la Maison des Archives et CDE pour la Bibliothèque nationale). Les entreprises Jean

Lefebvre et CDE ont reçu chacune une avance de démarrage d'un montant de 200 millions

de francs.

Au 31 décembre 2003, le montant des décaissements était de 326 015 300 francs pour

la Bibliothèque nationale et de 352 438 775 francs pour la Maison des archives.

En définitive, sur l'ensemble des quatorze projets, seuls trois ont été entièrement réali-

sés au 31 décembre 2003 parmi lesquels la Piscine Olympique et la Cité des Enseignants

avec des manquements concernant leurs conditions d'exécution notamment.

6.2.2. Marché de construction de la Piscine olympique entachéd'irrégularités

La construction de la Piscine Olympique nationale est un projet à l'initiative de la mairie

de Dakar. Elle aura coûté au PCRPE la somme globale de 5 392 millions de francs à fin

2003.

Pour les études architecturales et la fourniture de bassins par la société AT & EUROPE

pour un montant de 560 000 000 de francs, aucun appel à la concurrence n'a été lancé.

Concernant les travaux de construction, l'entreprise FOUGEROLLE a été retenue commeadjudicataire suite à l'appel d'offres lancé par les autorités du PCRPE. Cependant, la signa-ture et l'approbation du contrat sont intervenues plus d'un an après le démarrage des tra-vaux.

6.2.3. L'absence de concours d'architecture

Le projet de construction d'une seconde cité des enseignants a été prévu pour être exé-

cuté en deux tranches de deux cents logements chacune pour des coûts respectifs de 2

500 000 000 et 4 346 409 000 francs.

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RAPPORT PUBLIC 2006

La Cour a constaté que les conditions dans lesquelles le projet a été conçu, ne sont pas

transparentes notamment en ce qui concerne la première phase. En effet, aucun concours

d'architecture n'a été organisé pour la conception architecturale de l'ouvrage, ce qui contre-

vient aux dispositions du décret n° 78-844 bis du 18 septembre 1978 réglementant les

concours d'architecture, qui prescrit en son article 2 que « tout projet de construction de

bâtiments publics dont l'estimation globale est égale ou supérieure à 500 millions de francs

fait obligatoirement l'objet d'un concours d'architecture ».

En outre, selon l'article 3 de la loi n° 78-44 du 6 juillet 1978 relative à l'exercice de la pro-

fession d'architecte et à l'Ordre des Architectes, « l'exercice de la profession d'architecte

est incompatible avec l'exercice de celle d'entrepreneur … ». Or, d'après les deux contrats

signés, M. Pierre GOUDIABY Atépa avait la responsabilité non seulement de la conception

architecturale mais aussi de la réalisation des constructions proprement dites, ce qui, dès

le premier contrat, est en contradiction avec les dispositions susmentionnées.

6.2.4. L'absence de planning d'exécution

Contrairement aux stipulations des conventions, aucun planning d'exécution des chan-

tiers n'a été établi. Ce manquement a entraîné un défaut de corrélation entre le versement

des décomptes et le niveau d'exécution des travaux.

En principe, les paiements des décomptes devraient correspondre à un niveau d'exécu-

tion déterminé des travaux prévu dans le contrat. Or, le versement des décomptes n'a obéi

à aucune périodicité convenue entre les parties. D'ailleurs, les intervalles entre les paie-

ments effectués ne sauraient corroborer, en dépit des attachements contradictoires vérifiés

par l'architecte conseil, un niveau d'exécution conséquent. A titre d'exemple, on peut rele-

ver que l'avance de démarrage concernant la première phase a été servie alors que le mon-

tant des honoraires d'architecte des études techniques n' était pas entièrement soldé.

6.2.5. La violation des prescriptions du contrat relatif à ladeuxième phase du projet de la cité des enseignants

La réalisation de la deuxième phase a donné lieu à des paiements avant la finalisation des

travaux concernant la première phase. Ces paiements contreviennent aux dispositions de

l'article premier du contrat concernant la première phase stipulant que « la réalisation de

la deuxième phase par l'architecte bâtisseur est conditionnée par le bon achèvement de la

première phase dans les règles de l'art et à la satisfaction de l'Administration ».

COUR DES COMPTES

100

Ainsi, le paiement de l'avance de démarrage de la deuxième phase pour un montant de

672 860 514 francs a été opéré alors même que le contrat n'a pas été signé. En effet, la

société ATEPA TECHNOLOGIES a reçu, à la date du 29 janvier 2001, deux chèques de mon-

tants respectifs de 672.860.514 et 77.311.673 francs, soit la somme globale de

750.172.187 francs, représentant respectivement l'avance de démarrage et le mémoire

d'honoraires d'architectes de la deuxième phase.

En sus de ces irrégularités, le montant de la première phase a été majoré de la somme

globale de 243.076.970 consistant en des travaux supplémentaires dont l'opportunité du

paiement demeure sujette à interrogation.

6.2.6. Des disparités dans la construction des cases des tout-petits

Concernant la construction des cases des tout-petits, des appels d'offres ont été lancés

en juin 2001 et en décembre 2002. Cependant, pour la réalisation de la charpente et de la

couverture de quatre vingts (80) cases, un marché par entente directe a été conclu avec

l'entreprise SATTAR en août 2003 pour un montant global de 1 121 919 680 francs.

L'urgence ne saurait être un prétexte pour ne pas faire appel à la concurrence. La Cour a

constaté, par ailleurs, que sur la période sous revue, presque le tiers du financement de la

construction des cases a profité à deux régions : Thiès et Kaolack (30,8 %) et que la région

de Ziguinchor a été oubliée dans la répartition.

6.2.7. Le préfinancement de travaux et études et le financement

des entreprises contractantes par le PCRPE

a) Le préfinancement de travaux et études

Canal de Mame El Hadj

Les travaux de fermeture du canal de Mame El Hadj d'un montant de 641 millions de

francs ont été préfinancés en application de l'article 14 du contrat liant l'entreprise SATTAR

au PCRPE qui stipule que « l'entreprise s'engage à préfinancer les travaux et à être payée

seulement à la réception provisoire des travaux. ». En violation des clauses du contrat, l'en-

treprise SATTAR a été réglée sur ce marché pour un montant de 217 106 392 francs, en

deux décomptes par chèques CITIBANK en date du 31 janvier 2003 alors que les travaux

n'avaient pas été provisoirement réceptionnés comme indiqué dans le contrat. Les autres

décomptes ont été réglés en 2004.

101

RAPPORT PUBLIC 2006

Université du Futur africain

Les études relatives à la réalisation de l'Université du Futur Africain ont été préfinan-

cées par ATEPA Technologies pour un montant équivalent à un pourcentage de 10% du

coût total des travaux.

Nouveau Cœur de Ville de Kaolack

Les études concernant le projet « Nouveau Cœur de Ville de Kaolack » , objet de préfi-

nancement par l'entreprise SATTAR, ont été effectuées, pour une partie, par la société

C.C.E.I (Cabinet Conseil en Economie Ingénierie) pour un montant de 139 999 591 francs.

Cette pratique viole les dispositions de l'article 6 du décret 2002-550 portant Code des

marchés publics qui stipule que « la conclusion d'un marché public qui engage les

finances de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics,… est subordon-

née à l'existence de crédits budgétaires suffisants et au respect des règles organisant les

dépenses desdits organismes. (…). Avant signature de tout marché, les services compé-

tents des autorités contractantes doivent remettre à leurs cocontractants le document par

lequel la dépense a été engagée ou autorisée ».

b) Le financement des entreprises contractantes par le PCRPE

Dans le cadre des travaux de réhabilitation des logements administratifs et des hôtels

de Région, le PCRPE a financé les besoins d'approvisionnement en matériaux des entre-

prises contractantes. L'entreprise contractante se fait livrer du matériel dont le coût glo-

bal est déduit du montant total des décomptes. Le PCRPE paie directement l'entreprise

qui a livré le matériel alors qu'aucun contrat ne les lie.

Ce système constitue, en réalité, un mode de financement de l'entreprise contractante

par le PCRPE et pose le problème de la capacité financière de celle-ci et de ce fait les

conditions de son choix. Cette situation a été particulièrement constatée au cours de la

période 1997-2000 avec les travaux de réhabilitation des logements et bâtiments admi-

nistratifs, qui ont mobilisé beaucoup de petites et moyennes entreprises.

M. Mouhamed El Moustapha DIAGNE affirme que « pour les travaux en régie, les

achats et commandes peuvent être faits directement par le Maître d'ouvrage en l'occur-

rence le PCRPE ».

COUR DES COMPTES

102

En réalité, le PCRPE n'a pas fait de commande mais a simplement accepté de payer lesfactures du fournisseur qui lui sont présentées par l'entreprise contractante. Le risque estalors grand de voir se développer une entente entre le fournisseur et l'entreprise contrac-tante et une surfacturation dont la première conséquence est le dépassement sur les bud-gets prévus. D'ailleurs, il faut constater qu'en ce qui concerne les travaux de réhabilitationeffectués en régie, les budgets prévus n'ont été pour l'essentiel guère respectés.

La Cour a, en outre, relevé plusieurs cas de non-respect des délais d'exécution prévusdans les contrats sans qu'aucune pénalité de retard n'ait été appliquée.

6.2.8. Des dépassements budgétaires concernant des marchés detravaux.

Pour plusieurs marchés de travaux réalisés au cours de la période sous revue, il a étéconstaté des dépassements sur les montants des budgets prévus. Ainsi sur un échantillonde 16 projets réalisés le montant global du dépassement est de 312 882 945 francs, soitun taux de dépassement de 49,26%. Hormis les projets relatifs à la construction des hôtelsde région, des avenants n'ont pas été signés entre le PCRPE et les entreprises chargéesd'exécuter les travaux.

Les dépassements constatés résultent de la révision des prix alors que dans les contratsconclus entre le PCRPE et les entreprises prestataires, il est stipulé que les prix sont fermeset non révisables. Ainsi, pour la réhabilitation de la villa n°60, avenue Nelson Mandela parCSTP, il a été constaté une variation importante des prix des matériaux (233,3% pour lebéton de propreté, 129,4% pour le Béton armé, 173,1% pour les portes pleines et 157,9%pour les fenêtres vitrées). Pour les travaux de construction des villas A, B et C, rueMaréchal Joffre par CSTP, la révision des quantités et des prix a entraîné un réajustementdu contrat initial de 47,8% sans qu'un avenant ne soit signé.

Les dépassements budgétaires résultent également de travaux supplémentaires effec-tués par l'entreprise, notamment pour la réhabilitation de logements et immeubles admi-nistratifs. Les travaux supplémentaires ont représenté, par exemple 20,4% du coût initialdes travaux de réhabilitation de la villa sise au Boulevard de la République par l'entrepriseESCE, 50,1% du coût initial des travaux de réhabilitation de la villa n°60, avenue NelsonMandela, par l'entreprise CSTP.

La prise en charge de dépenses non prévues dans les contrats explique aussi les dépas-sements constatés. On peut citer l'exemple de la réalisation d'une armoire à 4 battants pourun montant de 2 136 000 francs (EMNES) dans le cadre de la réhabilitation de la villa 60,avenue Nelson Mandela.

En dehors de l'aspect variation des prix, paramètre dont la maîtrise s'avère difficile, ilconvient de relever la sous-estimation des devis quantitatifs qui oblige les entreprises àsolliciter la conclusion d'avenants pour pouvoir exécuter des travaux supplémentaires.

103

RAPPORT PUBLIC 2006

6.2.9. L'octroi de deux rémunérations à l'architecte conseil, assis-

tant du directeur du PCRPE et l'absence de sollicitation d'intérêt

dans le choix des architectes conseils

Une pratique constante fait que l'architecte conseil du gouvernement assiste le Directeur

du PCRPE. Cette fonction a été exercée par M. Armand AGBOGBA, en vertu de la convention

en date du 9 octobre 1996 qui le liait à l'Etat et par la lettre de mission n° 0014 du 12 février

1997 du Secrétaire général des Services et Affaires présidentiels.

La lettre de mission précitée prévoyait qu'en sa qualité d'assistant du Directeur du PCRPE,

sa rémunération était de 300 000 000 francs pour trois ans, payables en douze mensuali-

tés. Par une lettre n°185 PR/SGSP/PCRPE/RAF du 2 octobre 1998, le Secrétaire général des

Services et Affaires présidentiels, en l'occurrence M. Mouhamed El Moustapha DIAGNE, par

ailleurs, Directeur du PCRPE, informait M. AGBOGBA que le budget annuel mis à sa dispo-

sition, prés de 530 000 000 de francs, pour les années 1998 et 1999, ne correspondaient

pas à sa rémunération, mais servaient plutôt à couvrir les frais liés à sa mission.

La Cour ne saisit pas les raisons qui ont présidé à rémunérer distinctement M. AGBOGBA

en sa qualité d'architecte conseil du Gouvernement et en sa qualité d'assistant du Directeur

du PCRPE. La fonction d'assistant du Directeur du PCRPE ne devrait pas emporter une

rémunération distincte de celle d'architecte conseil du Gouvernement en raison non seule-

ment de ce que le PCRPE est un service de l'Etat, mais aussi de ce qu'il est clairement sti-

pulé dans la convention qui le lie à l'Etat que l'architecte exécutera « … toutes autres tâches

ou missions qu'il plaira à l'Etat de lui confier ». La mission confiée à M. AGBOGBA dans le

cadre du PCRPE pouvait bel et bien être confondue avec celle de l'Etat surtout que les dis-

positions de la convention précitée englobent les missions qui lui sont confiées par le

Directeur du PCRPE.

De manière générale, il se pose un problème de détermination du rôle de l'architecte

assistant du Directeur du PCRPE et de sa qualité de prestataire de services ou d'employé du

directeur du PCRPE. D'autant qu'à certains égards, sa mission se confond avec celle des

architectes d'opérations des différents projets exécutés par le PCRPE. En réalité, le suivi des

projets pourrait bien être assuré par la cellule technique du PCRPE.

Par ailleurs, il est également constaté que l'actuel architecte conseil, en plus de sa rému-

nération mensuelle fixée à 10 millions de francs, utilise à titre gratuit les locaux du PCRPE.

On ne peut manquer de se poser des questions sur les conditions de détermination de cette

rémunération, d'autant plus que selon l'actuel Directeur général, le PCRPE sera doté d'une

forte direction technique dans le cadre de la nouvelle réorganisation.

COUR DES COMPTES

104

La Cour n'a relevé dans le choix des deux architectes conseils MM. AGBOGBA et DIOUF

aucune sollicitation d'intérêt régulièrement publiée pour offrir à tous les professionnels de

l'architecture les mêmes chances.

Pour M. AGBOGBA, l'ancien Directeur M. Mouhamed El Moustapha DIAGNE affirme que,

depuis l'indépendance, l'architecte conseil a toujours été choisi de manière discrétionnaire

par le Président de la République. Ainsi par glissement M. AGBOGBA, Architecte conseil du

gouvernement, s'est vu confier par le Ministre d'Etat, Ministre des Services et Affaires pré-

sidentiels le rôle de conseil du PCRPE.

Concernant M. DIOUF, M. DIAGNE a clairement indiqué que c'est en raison de l'expérience

et de sa connaissance des dossiers des projets en qualité d'assistant de l'ancien architecte

conseil du gouvernement de 1997-2001, d'une part, et des économies réalisées avec des

honoraires moins importants, d'autre part, que ce dernier a été choisi.

De toute évidence les raisons avancées ne semblent pas pertinentes d'autant plus que le

défaut d'appel à concurrence pour le choix de l'architecte conseil du Gouvernement aurait

pu se comprendre s'agissant d'un conseiller du Président de la République, qui, dans le cas

d'espèce, ferait l'objet d'une nomination en bonne et due forme. Au regard de la convention

qui lie l'architecte conseil à l'Etat, celui-ci n'est qu'un prestataire de services qui doit être

choisi à la suite d'un appel à concurrence.



au ministre d'Etat, ministre de l'Economie et des Finances

- de nommer un agent comptable particulier au PCRPE ;

- d'inviter le directeur général des Impôts et Domaines à faire procéder au contrôle des

impôts sur salaires au regard des sommes perçues à titre d'indemnités par le personnel

d'encadrement du PCRPE et à titre de majoration de salaires pour heures supplémentaires

par le personnel du PCRPE ;

- d'étudier les voies et moyens d'alléger les procédures de décaissement des fonds issus

de la coopération ;

- de veiller au respect des attributions de la Direction de la Dette et des Investissements

en matière de dépenses d'investissement et de la tenue de la comptabilité des dépenses ;

105

RAPPORT PUBLIC 2006

- de prendre les dispositions nécessaires pour verser au PCRPE le reliquat des sommes

destinées à couvrir les pertes de change ;

- de demander au Bureau des marchés d'exclure l'entreprise CSTP de tous les marchés

de l'administration.

au ministre chargé de la Fonction publique

- de procéder à la régularisation de la situation de M. YADE ;

au Secrétaire général de la présidence de la République

- de prendre toutes dispositions afin que le sous compte BICIS « PCRPE Réhabilitation

et Equipement n° K 00261001000460068045/ 72 » soit clôturé ;

au Président du Conseil de surveillance, de concert avec le ministre de l'Habitat, de la

Construction et du Patrimoine bâti et le Directeur du PCRPE :

- de prendre les dispositions pour permettre au Conseil de surveillance de se réunir dans

les brefs délais ;

- de veiller à l'avenir à une tenue régulière des réunions du Conseil de surveillance ;

- de prendre les dispositions nécessaires pour l'approbation dans les meilleurs délais

du manuel de procédures ;

au ministère de la Femme, de la Famille et du Développement social en collaboration

avec le PCRPE

- de procéder au rapprochement des décaissements au profit du Projet de Crédit aux

Femmes ;

- de produire, dans les plus brefs délais, les justificatifs du dénouement du suspens de

45 millions.

au Conseil de surveillance

- de veiller à la production régulière des documents budgétaires et au suivi régulier de

l'évolution du budget annuel du PCRPE ;

à la Direction du PCRPE

- de rechercher les voies et moyens afin de recruter un architecte salarié pour assister

le directeur général ;

COUR DES COMPTES

106

- de créer les conditions d'un meilleur archivage des documents ;

- de veiller à l'application scrupuleuse du manuel de procédures ;

- de mettre en place un système de contrôle interne ;

- de procéder à un enregistrement comptable systématique des immobilisations et àleur amortissement ainsi qu' à un inventaire physique périodique ;

- de mettre fin à la prise en charge de dépenses qui n'ont aucun lien avec les missionsdu PCRPE ;

- de mettre un terme à l'octroi de prêts à des structures publiques et privées ;

- d'arrêter tout recours à des emprunts bancaires pour financer ses opérations ;

- de supprimer les caisses annexes et de bannir la prise en charge des dépenses somptuaires ;

- de n'imputer les frais de missions que sur une seule caisse ;

- d'instituer la double signature des chèques en lieu et place de la signature unique ;

- de dénouer dans les plus brefs délais les suspens bancaires de plus de deux ans ;

- de renseigner scrupuleusement les dossiers du personnel par une mise à jour régulière ;

- de ne recruter à l'avenir que les personnes justifiant des compétences requises pourles postes concernés ;

- de veiller au respect des dispositions du Code du Travail concernant la conclusion etle renouvellement des contrats conclus par le PCRPE ;

- de mettre en place un système de notation permettant d'apprécier objectivement le rendement des agents afin de justifier les sanctions qui leur sont appliquées notam-

ment en matière d'avancement ;

- de créer un service du personnel et de décharger le responsable financier de certainestâches administratives ;

- de mettre fin à la prise en charge salariale des agents en détachement ;

- de formaliser les procédures d'octroi des prêts ;

- d'exiger aux agents concernés le remboursement intégral des prêts contractés;

107

RAPPORT PUBLIC 2006

- de mettre en place un suivi extra comptable des avances octroyées au personnel ;

- d'éviter de consulter à l'avenir deux entreprises appartenant à la même personne afin de prévenirles risques de collusion ou d'entente et de favoriser une saine concurrence ;

- de prendre les mesures idoines pour s'assurer que les entreprises en relation avec lePCRPE ont satisfait leurs obligations fiscales et administratives pour exécuter les marchésde travaux et d'études ;

- de veiller à l'avenir à mener une bonne étude de faisabilité des projets afin d'éviter deles arrêter en cours d'exécution ;

- d'établir, pour chaque projet, un planning d'exécution des travaux afin d'assurer unmeilleur suivi et de réduire ainsi les délais de réalisation des projets ;

- de respecter les dispositions de l'article 6 du décret n°2002-550 portant code des mar-chés publics ;

- de ne solliciter que les entreprises ayant une capacité financière d'exécuter les marchéspublics et pouvant respecter les dispositions de l'article 38 du décret n° 2002-550 portantcode des marchés publics sur la sous traitance ;

- d'appliquer systématiquement des pénalités aux entreprises n'ayant pas respecté lesdélais d'exécution prévus ;

- de veiller au respect scrupuleux des prévisions budgétaires ;

au Directeur général de l'Agence du PCRPE

- d'exiger de la Mairie de la Ville de Dakar le remboursement des frais supportés par lePCRPE et relatifs à la gestion de le Piscine Olympique en 2003 ;

- de faire procéder au recensement complet de toutes les recettes provenant de la ventedes dossiers d'appels d'offres et d'en donner le montant exact ;

- de veiller à l'enregistrement dans les livres comptables de toutes les opérations derecettes et de dépenses ;

- de reconstituer toute la comptabilité en collaboration avec un cabinet comptable ;

- de mettre en place une comptabilité auxiliaire des fournisseurs ;

- d'exiger de Ameth LY, entrepreneur de BTP, la restitution du trop perçu de 1 000 000de francs et de l'entreprise EGCD le reversement du surplus de 1 080 000 francs ;

COUR DES COMPTES

108

- de veiller à l'avenir à ce que les marchés soient signés et approuvés conformément aux

dispositions légales et réglementaires ;

- d'entreprendre les actions nécessaires en vue du recouvrement de toutes les sommes

dues à l'Agence par MMES Awa Guèye KEBE et Ndèye Khady DIOP ministres ;

à la Cellule technique du PCRPE

- d'assurer un suivi plus rigoureux des chantiers afin de réduire considérablement les

délais d'exécution ;

aux architectes du PCRPE en leur qualité de maîtres d'ouvrage délégués

- de vérifier systématiquement les décomptes qui leur sont présentés pour visa.

Réponse de Monsieur Salif BA, Ancien Directeur du PCRPE


J'ai reçu votre lettre visée en référence tardivement exactement le 4 décembre 2007.

En effet, je n'ai été informé de sa réception qu' après la session budgétaire 2008 et les plé-

nières de votes de projet fondamentaux de lois qui ont pris fin exactement le 30 novembre

2007.

Rapporteur général du budget, il m'était pratiquement impossible d'accéder à mon cour-

rier pendant cette période d'intenses activités parlementaires et plus particulièrement de

vote de la loi de finances 2008 plus particulièrement.

Je rappelle que ces sessions ont, immédiatement après, été suivies d'un séminaire week

end parlementaire les 1er et 2 décembre 2008 à Saly.

Vous présentant mes excuses à propos de ce retard, je vous prie de bien vouloir trou-

ver ci-joint quelques commentaires spécifiques sur des questions qui ont été abordées

dans l'annexe à votre lettre citée en référence.

I. Organisation administrative : cumul de fonctions incompatible

Je vous rappelle à ce sujet qu'avant ma nomination à la tête du PCRPE, la fonction de

Directeur était toujours cumulée à une autre, notamment le Secrétaire Général de la

Présidence de la République.

109

RAPPORT PUBLIC 2006

Le premier Directeur, Monsieur Mohamed El Moustapha Diagne a été Directeur du

PCRPE et Secrétaire Général de la Présidence puis Ministre de l'Economie et des

Finances, en conservant toujours son poste de Directeur de cette Agence.

Le deuxième Directeur, Monsieur Ousmane Masseck Ndiaye a aussi cumulé les fonctions de

Secrétaire Général de la Présidence de la République à celle de Directeur du PCRPE .

Le troisième Directeur que je suis a, au bout de trois (3) années de Direction été

nommé Ministre.

En attendant que l'autorité me trouve un remplaçant j'ai, comme mes prédécesseurs,

cumulé les deux fonctions.

II. Gestion comptable : non application des règles de comptabi-

lité publiques

Je vous rappelle que, pour ce qui concerne l'ouverture d'un compte auprès du Trésor

public pour accueillir les fonds taïwanais soit en transit, soit en dépôt comme c'était le

cas entre 1997 et 2000 des mesures très claires et sans équivoque ont été prises dans

le cadre du second partenariat Sénégal- Taïwan.

En effet, une des conditions des autorités taïwanaises, au moment de la signature de

la convention avec le Ministre de l'Economie et des Finances en 2000 était que les fonds

soient directement versés dans les comptes ouverts par le PCRPE auprès des banques

de la place.

Il s'agit donc d'une décision qui dépasse les Directeurs du PCRPE que nous étions.

Je vous rappelle que si le PCRPE a existé et survécu après 2000 c'est grâce aux fonds

Taïwanais allié à une forte volonté du Chef de l'Etat.

Recettes tirées de la vente des dossiers d'appel d'offres

Ces recettes étaient entièrement reversées à la banque, au compte de produits finan-

ciers.

Trop perçus et autres erreurs ou écarts sur décomptes.

Des mesures ont été prises pour leur régularisation dans les meilleurs délais de l'or-

dre de 90% aujourd'hui.

COUR DES COMPTES

110

III. Manquements à la réglementation fiscale

Il n'y a pas eu de manquements à la réglementation fiscale TVA précomptée « non

justifiée» Toute la TVA précomptée « non justifiée » a été remboursée intégralement.

La différence entre le total des certificats de détaxe et le montant de 1.416.195.822

FCFA crédité au compte BICIS Investissement du PCRPE représente les frais d'escompte

encaissés par la BICIS (cf. lettre n° 526 PCRPE/DAF du 4 décembre 2006).

IV. Gestion budgétaire et de trésorerie

Unicité de la signature des chèques

Ceci peut revêtir des risques, mais je rappelle qu'en ce qui me concerne tous les

chèques émis ont suffisamment de justifications.

Ancien Percepteur, Receveur Municipal, Trésorier Payeur, Receveur Général du Trésor,

je pense avoir suffisamment de maîtrise en la matière pour veiller à ce que toutes les

dépenses soient accompagnées de toutes les pièces justificatives requises.

D'autant plus que pendant des années, j'ai été Chef de la Brigade des Contrôles et

Vérifications du Trésor (1980 à 1982).

V. Prise en charge de dépenses sans rapport avec les missions

PCRPE

Je pense qu'à ce niveau également, il s'agit de défaut de communication de la part du

PCRPE.

En effet, toujours dans le cadre de la convention liant le Sénégal à Taïwan, il a été

convenu que les 10% du fonds alloué devait servir à la prise en charge des salaires du

personnel (Direction et services techniques), à la couverture des frais de mission entrant

dans le cadre du programme commun, à la couverture des frais de cérémonies de pose

de première pierre et d'inauguration et autres petites opérations destinées à rendre plus

opérationnel le PCRPE et à accompagner la politique du Chef de l'Etat dans le domaine

de l'Education, de la Santé et de la Solidarité Nationale sans compter le fonctionnement

et l'équipement du PCRPE dans les limites prévues par la convention.

111

RAPPORT PUBLIC 2006

Pour ce qui concerne plus particulièrement le prêt à la SONACOS, il s'agissait d'une

requête de Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances, signataire de la conven-

tion Sénégal- Taïwan qui à cette occasion a mis en place toutes les garanties nécessaires

à un bon déroulement des opérations qui n'ont pratiquement pas duré compte tenu de

leur caractère ponctuel.

VI. La gestion des marchés

Il convient de rappeler à ce niveau, qu'au lendemain de l'alternance politique auSénégal la seule préoccupation du Chef de l'Etat était de donner corps à tous ses projetsdans les meilleurs délais afin de les rendre visibles et d'en faire profiter aux populations;on peut en citer la case des tout petits, les bassins de rétention .etc.

Sans compter d'autres projets de plus grande envergure comme l'université du futurafricain ou la cité des enseignants.

Afin de sortir tous ces projets de terre et ainsi répondre aux attentes du Chef de l'Etat,le PCRPE assisté de la Task Force dirigée par un ingénieur et par l'équipe technique s'estsouvent appuyé sur les dispositions du Décret n° 97-632 du 18/06/1997 portant régle-mentation des marchés publics du PCRPE.

Ce décret autorisait, en effet à procéder à des consultations restreintes et parfois encas d'extrême urgence et de nécessiter, à recourir aux marchés de gré à gré.

C'est du reste cet allègement des procédures allié toutefois à une transparence totalequi ne tenait compte que de la qualité des offres techniques et financières qui a permisau PCRPE de terminer les travaux dans les meilleurs conditions et les meilleurs délais.

C'est ainsi que le Chef de l'Etat a commencé à inaugurer les chantiers réceptionnés dès2002.

Ce qui n'aurait jamais pu se faire sans les dispositions dérogatoires de ce décret de 1997.

Ce décret a vu ses dispositions appliquées par le PCRPE même après la parution dudécret n° 2002-550 du 30/05/2002 portant code des marchés publics qui n'indiquait nullepart une telle volonté.

Le PCRPE était conforté en cela par le fait que tous ses marchés ont continué à êtreapprouvés par la CNCA sans quelques observations dans ce sens.

COUR DES COMPTES

112

Réponse de Monsieur Mouhamed El Moustapha DIAGNE, Ancien

Directeur du PCRPE


J'ai bien reçu, ce jour, jeudi 06 décembre, de retour d'une mission au Canada, la lettre

n° 1482/cc/cab/cbt du 19 novembre 2007 par laquelle vous m'avez transmis, pour obser-

vations, la partie du Rapport général public 2006 relative au PCRPE.

Je vous en remercie et vous prie de trouver, en annexe, les commentaires que ce docu-

ment appelle, de ma part, et qui ne porteront que sur quelques points particuliers, mes

remarques ayant déjà été faites, dans un document en date du 13 avril 2006 intitulé «

Observations, commentaires et réponses sur le projet de Rapport particulier provisoire

sur les gestions 1997à 2003 du PCRPE ».

II La gestion comptable

La non application des règles de la comptabilité publique

Contrairement à ce qui est dit dans le rapport, le PCRPE n'a pas été le réceptacle de la

subvention taïwanaise, à tout le moins, durant la période 1997 à Mars 2000, dans la

mesure où c'était la Direction de la Dette et des Investissements (DDI) qui était déposi-

taire des fonds et son Directeur, en sa qualité d'ordonnateur délégué, procédait aux

décaissements nécessaires, pour le compte du PCRPE, sur la base d'un budget prévision-

nel approuvé, d'un rapport d'exécution et des règlements justifiés par le solde disponible

de trésorerie du PCRPE. Cette manière de procéder avait été retenue entre le Ministre

d'Etat, Ministre des Services et des Affaires présidentiels et le Ministre délégué au Budget,

conformément au" instructions du Président de la République qui avait pris l'option

d'aménager un régime dérogatoire pour permettre au PCRPE de fonctionner, sur la base

de mécanismes simples et spécifiques.

VI La gestion des marchés

La passation des marchés

Une absence d'appel à la concurrence pour les études et certains travaux.

Pour ce qui est de la 2éme Cité des Enseignants, je confirme que c'est le Chef de l'Etat

qui avait discrétionnairement décidé de répondre favorablement à la demande du SAES de

113

RAPPORT PUBLIC 2006

voir M. Pierre Goudiaby Atépa, initiateur du projet, prendre en charge la construction, clés

en main, d'une première tranche de 200 logements, pour un montant de 2.500.000.000 de

FCFA. Cette décision était sous-tendue par une étude financière et technique qui dégageait

un ratio de 12.500.000 de FCFA, par appartement, au moment où l'appel d'offres lancé,

pour le même programme, en 1998, avait arrêté un ratio de 16.350.330 de FCFA.

La procédure utilisée, outre qu'elle a permis de sauver l'Université Cheikh Anta Diop

d'une année blanche, alors certaine, offrait surtout la possibilité d'obtenir une économie de

770.000.000 FCFA, uniquement sur la première tranche, soit environ 25% en valeur rela-

tive. C'est dire que cette décision du Président de la République, d'une opportunité indis-

cutable, était surtout soucieuse de préserver les intérêts de l'Etat, ce qu'une nouvelle pro-

cédure de consultation n'aurait jamais pu garantir.

En ce qui concerne l'immeuble Pasteur (page 13), le rapport fait état d' une réhabilita-

tion et évoque un article relatif à des travaux neufs. Il s'agit, en réalité, d'un site sis, rue

Gallieni, où, à l'origine, il était prévu l'édification d'une villa d'un coût inférieur à 150 mil-

lions, donc en deçà du seuil exigé pour un appel d'offres. Après le choix de l'entreprise,

malgré tout, par consultation, il a été décidé de construire un immeuble, à la place de la

villa et le même entrepreneur a été reconduit, dans un souci d'équité et de continuité.

Des marchés passés sans signature et sans approbation de l'autorité compétente

Le rapport relève que des marchés ont été passés sans signature et sans approbation del'autorité compétente. Sur ce point, il convient de préciser que ces marchés n'ont pas étépassés, avant le démarrage des travaux parce qu'il est apparu, à l'issue des appels d'of-fres, que les enveloppes budgétaires allouées aux projets étaient nettement insuffisantes;ce qui a amené le PCRPE à retarder les adjudications afin de permettre aux architectes lau-réats d'adapter les projets en vue de respecter les enveloppes budgétaires, de différer lasignature des marchés et d'engager des négociations avec les entreprises adjudicatairespour « figer» les prix unitaires. Une telle démarche a largement profité à l'Etat, en lui évi-tant une révision ultérieure de ces prix, dans un sens forcément plus favorable pour lesentrepreneurs, mais sûrement désavantageuse pour la Puissance publique. Cela a, également, été le cas pour la Bibliothèque Nationale et la Maison des Archives pourlesquels le Président de la République avait souhaité que les chantiers démarrent le plustôt possible.

Sur cette base, les travaux ont pu commencer, conformément aux instructions du Chefde l'Etat, sans qu'il ne soit nécessaire d'attendre la signature et l'approbation des marchés,en fait de simples formalités auxquelles il serait procédé, par la suite. Il reste entendu quetous les adjudicataires ont été pré sélectionnés et retenus après des procédures d'appeld'offres, en bonne et due forme, avalisées par le Ministre d'Etat, Ministre des Services etdes Affaires présidentiels, autorité chargée de l'approbation. N'est ce pas cela le plus

COUR DES COMPTES

114

important?

L'exécution des marchés

L'absence de planning d'exécution

Le rapport souligne qu'il n'y a pas de planning de travaux pour le 2éme Cité des ensei-gnants et affirme l'absence de corrélation entre le paiement des décomptes et l'avance-ment de ceux-ci. (p 93). A ce propos, il convient de souligner que, pour la période 1997-2000, il existait bien un planning des travaux de la 1ère phase qui a été transmis par lasociété ATEPA TECHNOLOGIE, par lettre en date du 08 mai 1998..Quant aux paiements, ilsont été effectués sur la base d'attachements contradictoires dûment établis et constatés.

Le préfinancement des travaux et études

En ce qui concerne les réhabilitations, pour lesquelles les travaux pouvaient être réali-sés en régie aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit de procéder, direc-tement, à l'achat ou à la commande de matériaux, par le Maître d'ouvrage. C'est pourquoi,il n'est pas juridiquement fondé de contester une telle pratique, au reste largement encours dans le marché des BTP.

Faut-il également ajouter que les surfacturations sont impossibles, dans la mesure oùles factures payées, pour le compte d'une entreprise, lui sont imputées et déduites dumontant de son marché. Il s'agit de procéder à une simple arithmétique. Pour les dépassements notés, il faut rappeler qu'ils sont courants en matière de réhabili-tation où les coûts sont rarement maîtrisés, certaines anomalies n'étant pas apparentes etne pouvant être décelées qu'en cours de travaux. C'est le cas, par exemple, de la repriseen sous-œuvre ou de canalisation défectueuse qui ne peuvent se révéler qu'au fur et àmesure de l'avancement des travaux.

Enfin, contrairement à ce qui est affirmé le rapport (p.22, paragr.2), le PCRPE n'a pasréalisé une armoire à la villa 60 de l'avenue Nelson Mandéla, mais quatre (4) placards quientrent dans le cadre des travaux. Aussi, ce paragraphe devrait- il être extrait de la rubrique6.2.8.

L'octroi de deux rémunération à l'architecte conseil,assistant du directeur du PCRPE etl'absence de sollicitation d'intérêt dans le choix des architectes conseils :

Le contenu du paragraphe 2 n'est pas conforme à la réalité et prête à confusion, dans lamesure où M. Agbogba n'a bénéficié que d'une rémunération en sa qualité d'assistant duDirecteur du PCRPE, conformément à l'article 5 de la convention - cadre le liant à l'Etat quistipule que « chaque projet ou groupe de projets fera l'objet d'une convention spécifique

115

RAPPORT PUBLIC 2006

qui fixera la rémunération due à l'architecte conseil ». Cette rémunération, d'un montant initial de 83 333 333 F CFA HT par an, a été porté à

240 000 000 F CF A HT, pour tenir compte des nombreuses charges de l'Architecte conseilinduites par la mission qui lui était confiée. Il lui a fallu, en effet, créer une cellule tech-nique composée de plus d'une vingtaine d'ingénieurs, d'architectes, de techniciens et depersonnels de soutien. Le dernier montant n'est donc pas un budget supplémentaire maisune rémunération révisant la première qui, à dire vrai, avait été fixée, de manière forfaitaireet unilatérale, par le Ministre du Budget.

Pour ce qui est du choix de l'Architecte conseil, il convient de rappeler qu'il a été fait,de façon discrétionnaire, par le Président de la République qui a, également, décidé de luiconfier la mission d'assistant au Directeur du PCRPE.

En ce qui concerne M.DIOUF, il faut préciser qu'il a été choisi, après Mars 2000, sousla gestion de M. Salif BA et non de M. DIAGNE, comme indiqué dans le rapport (p.23.para-graphe5).Cette erreur devrait être rectifiée.

Ce sont là, Monsieur le Président, les commentaires que je voulais faire sur le projet deRapport général public 2006, dans sa partie relative au PCRPE. Veuillez croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

Réponse de Monsieur Souleymane Ndéné NDIAYE, AncienPorte parole de la Présidence de la République

Observations et commentaires sur le Rapport 2006 de la Cour des ComptesRéférence : Lettre no0149Occ/cab/cbt du 19 novembre 2007 Monsieur le Président,

Monsieur le Président

Dans votre lettre citée en référence, vous me demandez de fournir sous quinzaine mesobservations et commentaires sur l'extrait du Rapport public 2006 de la Cour desComptes. En effet, je confirme que le Secrétaire Général de la Présidence de la République, àl'époque, Monsieur Ousmane Masseck NDIA YE avait écrit au PCRPE pour demander laprise en charge de mon salaire par cette structure du fait que je suis resté longtemps sansêtre payé à cause des lenteurs administratives.

Monsieur le Président de la République considérait que venant du privé, je devais per-cevoir un salaire au moins égal à un million de francs CFA. Le Ministre d'Etat, Directeur de Cabinet de l'époque, Monsieur Idrissa SECK, a même étéinterpellé un jour sur ma situation par Monsieur le Président de la République et, n'ayantpas réagi, c'est donc le Secrétaire Général de la Présidence de la République, Mr. Ousmane

COUR DES COMPTES

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Masseck NDlAYE qui a fini par écrire au PCRPE pour régler le problème. Telles sont, Monsieur le Président, les quelques observations, que l'extrait du Rapport asuscité à mon niveau. Vous en souhaitant une bonne réœption, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, lesassurances de ma considération distinguée.

Réponse de Monsieur Al Ousseynou NDIAYE, Architecteconseil du Palais


J'ai bien reçu, le 26 novembre 2007, votre correspondance en date du 19 novembre2007, par laquelle vous me demandiez de formuler, sous quinzaine, d'éventuels observa-tions et commentaires que la Cour des Comptes envisage d'insérer dans son rapportpublic 2006.

Lesdits commentaires et observations sont relatifs au maintien de sous-comptes ban-caires qui seraient sans objet.

Permettez-moi de vous signaler que ces derniers, au nombre de 02, ont été ouverts à laCitibank et à la BICIS, à la demande de Monsieur Salif BA, alors Directeur du PCRPE, parlettre n° 281 SGPR/PCRPE du 15 mars 2001 et non sur instructions de l'Autorité. Motifinvoqué, en son temps: «financement des travaux de Réhabilitation, équipement desbureaux et Palais présidentiels ». Je vous informe, par ailleurs, à ce propos, que l'AncienMinistre d'Etat Directeur de Cabinet du Président de la République avait, par courrier endate du 20 avril 2001 adressé au Directeur Général de la B.ICIS, demandé l'ouverture d'uncompte courant au profit du Bureau d'Architecture du Palais de la République. Cettedemande, motivée par la nécessité de faire face, parfois, à des dépenses urgentes liées àl'exécution de travaux initiés par le Chef de l'Etat, est restée lettre morte à ce jour.En ce quiconcerne le fonctionnement des sous-comptes sus- mentionnés, je tiens à préciser que lesvirements destinés à les approvisionner étaient effectués tantôt par le PCRPE, tantôt par leTrésor Public et, de manière ponctuelle, par l'Agence de Régulation desTélécommunications, lorsqu'il a été question de financer les travaux de la digue de protec-tion du littoral du village de Popenguine y compris la Résidence Secondaire et le rempla-cement de l'autocommutateur du Palais de la République.

Réagissant à la demande de Monsieur Salif BA de faire procéder, par mes soins, à la fer-meture des deux sous-comptes en question, j'ai adressé en ce sens, deux correspon-dances (n° OO085/PR/SG/IGPBN-B.Arch/knd et noO084/PR/SG/IGPBN- B.Arch/knd) dontcopies jointes, à la date du 06 mai 2005, respectivement au Directeur Général de la BICISet à celui de la CITIBANK. Par la même occasion, je leur demandais d'ouvrir, au nom duBureau d'Architecture de la Présidence de la République, un compte intitulé: «

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RAPPORT PUBLIC 2006

Réhabilitation Bureaux et Palais présidentiels ».

Ma demande de suppression des sous-comptes n'a pas été suivie d'effet. Je n'ai eu àenregistrer aucune réaction ni de l'une, ni de l'autre Institution bancaire. Le motif en étaitbien simple: en toute logique, seul Monsieur Salif BA était habilité à ordonner une tellesuppression. Par lettre no772 PR/PCRPE/Asnd en date, du 24 juin 2003 dont copie estjointe à la présente, Monsieur BA m'invitait à faire procéder à la suppression du pré qua-lificatif « PCRPE » et à ne conserver que « Réhabilitation et Equipement Bureaux et Palaisprésidentiels ».

Je vous signale, par ailleurs, que les travaux de réfection et de réhabilitation du Palaisne sont guère terminés et qu'ils n'ont été réceptionnés que partiellement. Il s'agit d'unvaste programme qui touche plusieurs secteurs, vise à la préservation du site ainsi qu'àl'amélioration du cadre de vie.

Eu égard à tout ce qui précède, vous comprendrez, Monsieur le Président, que la nonsuppression de sous-comptes concernés ne puisse m'être imputée en aucun cas.N'ayant pas demandé leur ouverture, je ne suis pas du tout fondé à en réclamer la clô-ture.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distin-guée.

Réponse de Monsieur Pierre Goudiaby ATEPA, GroupeAtépa Technologies s. a


J'accuse bonne réception de votre lettre susmentionnée par laquelle vous sollicitez dema part, des observations et commentaires sur les constatations relevées à l'occasion ducontrôle du Programme de Construction d'immeubles administratifs et de Réhabilitationdu Patrimoine Bâti (PCRPE) au titre des gestions 1997 à 2003, notamment le projet deréalisation de la Cité des Enseignants et de l'Université du Futur Africain.

Je vous remercie bien vivement de m'avoir offert cette occasion pour rétablir la réalitédes faits pour une meilleure manifestation de la vérité, même si au demeurant, il appar-tenait à la structure publique contrôlée de le faire. Cette précision est importante, car mamodeste personne, encore moins la société Atépa Technologies, ne peuvent en aucunmoment s'auto attribuer un quelconque marché public ou violer des dispositions législa-tives ou réglementaires relatives à l'attribution de marchés publics.

COUR DES COMPTES

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J'aimerais à présent, après avoir pris connaissance des constatations consignées dans lerapport public 2006 visé en objet, apporter les précisions et commentaires suivants: 1°) sur les circonstances de l'attribution du projet de réalisation de la Cité des Enseignantsnotamment sur l'absence de concours d'architecture du PCRPE et l'absence de planningd'exécution

La réalisation de la première phase du projet précité, effectivement, a été adjugée à lasociété.

C'est dans ce contexte, de conflit social et de recherche de sortie de crise, qu'en 1997, lesenseignants ont sollicité ma contribution pour concrétiser ce projet en ma qualité d'archi-tecte et de dirigeant de la société d'Atepa Technologies. Dans ce contexte particulier, il neme semble pas approprié de parler d'une quelconque violation relative au concours d'archi-tecture, car ce projet ne pouvait être porté que par un patriote qui acceptait de prendre desrisques financiers énormes sans aucune garantie de l'Administration. Il est aisé de compren-dre que dans ces circonstances, l'administration ne pouvait imposer à son « contractantforcé » aucun planning d'exécution.

L'exemple cité dans le rapport relatif à la première phase du projet est assez illustratif. Eneffet, j'ai pris le risque de pré financer le démarrage des travaux pour débloquer la situation.

2°) Sur la prétendue violation des prescriptions du contrat relatif à la deuxième phase duprojet

Je ne pouvais tout de même reconduire les mêmes risques concernant la seconde phaseet il appartenait à l'Administration de faire un effort financier afin d'éviter une situation deblocage des chantiers. Je ne crois pas être concerné par le financement des entreprisescontractantes par le PCRPE. 3°) Sur le projet de l'Université du Futur Africain

Ce projet a été confié à mon Cabinet par Maître Abdoulaye WADE, à l'époque Ministred'Etat du Gouvernement de Abdou Diouf. L'ancien régime avait refusé de financer ce projet,et Maître WADE a sollicité de ma part le préfinancement des études architecturales, de déco-ration et d'équipement afin de pouvoir rechercher des sources de financement extérieures.

Les coûts de réalisation des études étaient de 10 % du coût total des travaux ainsi décom-posés: - Etudes architecturales: 4% Montant des travaux - Etudes structures (fondation, superstructures en BA ou autres) : 3% Montant G.O - Etudes des lots techniques (Electricité, Plomberie, climatisation) : 3 % Montant des lotstechniques

- Etudes VRD : 2,5% Montant des VRD

119

RAPPORT PUBLIC 2006

Je terminerais d'ailleurs sur la question du préfinancement des travaux et études, sansentrer dans le débat sur les capacités financières du PCRPE qui au demeurant ne meconcerne pas, pour dire qu'effectivement je me suis mis à la disposition de mon pays àchaque fois que je suis sollicité pour concrétiser un grand projet de l'Etat en prenant unrisque financier énorme.

Je dois même préciser que le projet de réalisation du siège de la Cour des Comptes apu bénéficier de ce procédé de préfinancement consenti par un cabinet de la place et quia été par la suite régularisé.

En tout état de cause, dans tous les projets soulevés dans le rapport, je n'ai jamais étédemandeur, mais plutôt sollicité parfois même contraint par les autorités publiques.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie decroire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Réponse de Monsieur Ousmane Masseck NDIAYE,ancien directeur du PCRPE


Réponse de Madame Ndèye Khady DIOP ancien MinistreDélégué à la petite Enfance et à la Case des Touts Petits


Réponse de Madame Awa Guèye Kébé, ancien Ministrede la Famille et de la Petite Enfance non parvenues


Réponse de Monsieur Baïdy Souleymane NDIAYE,ancien directeur du PCRPE


COUR DES COMPTES

120

I. Présentation du projet et limites au

contrôle de la Cour

Le Gouvernement de la République du Sénégal a mis en œuvre le Programme décennal

de l'Education et de la Formation (PDEF), couvrant la période 2000/2010, dans le cadre de

l'Initiative spéciale du Système des Nations Unies.

Ce programme vise trois objectifs généraux :

- l'élargissement de l'accès à l'éducation et à la formation,

- l'amélioration de la qualité et de l'efficacité du système éducatif,

- l'amélioration sensible de la gestion stratégique du secteur.

Pour la réalisation de ces objectifs, le Gouvernement a sollicité la participation des bailleurs

de fonds, et principalement de l'Association internationale pour le Développement (IDA),

afin d'assurer le financement de la première phase du PDEF (2000/2004).

Le PDEF n'est pas un projet logé dans un ministère ou une direction dont le contrôle

peut être envisagé de façon systématique. En réalité, il s'agit d'un programme qui met

en branle toutes les directions du ministère de l'Education en passant par les

Inspections d'Académie (IA), les Inspections départementales de l'Education nationale

(IDEN), les services du ministère de l'enseignement technique et de la formation profes-

sionnelle, les collectivités locales etc.

Le PDEF est piloté :

- au niveau central par le Conseil national supérieur de l'Education et de la Formation

(CONSEF) et le Comité national de Coordination et de Suivi (CNCS) ;

- au niveau régional et départemental, respectivement par le Comité régional de

Coordination et de Suivi (CRCS) et le Comité départemental de Coordination et de Suivi

(CDCS).

CHAPITRE IX

LE PROGRAMME DECENAL POUR L’EDUCATION

ET LA FORMATION (P.D.E.F.)

121

RAPPORT PUBLIC 2006

Les Conseils locaux d'Education (CLE) et les comités de gestion constituent les

organes de base.

L'approche d'audit indiquée serait une évaluation de programme qui, au-delà de l'at-

teinte des objectifs, permet de s'interroger sur la cohérence du programme, l'adéquation

des objectifs et l'adaptation des moyens aux objectifs. L'évaluation de programme doit

aussi éclairer sur l'ensemble des études d'impact et sa relation avec la politique mise en

œuvre. Cette approche d'évaluation de programme requiert une couverture exhaustive de

tous les niveaux d'intervention et des moyens dont la Cour ne dispose malheureusement

pas.

En conséquence, les travaux qui sont ici présentés comportent les limites suivantes :

- les échantillons d'écoles ou de projets d'écoles constitués pour des fins d'analyse ne

sont pas représentatifs. Ont été pris en compte uniquement leur proximité et leur capa-

cité à répondre aux sollicitations des rapporteurs ;

- l'équipe de contrôle n'a pu bénéficier du concours de spécialistes des questions

d'éducation et de formation faute de moyens ;

- les visites de terrain pour confirmer les informations recueillies n'ont pu être systé-

matisées, faute de moyens.

II. Principales observations de la Cour

La Cour a cependant pu faire les constatations suivantes :

- le développement de l'enseignement élémentaire à travers la construction de 6000

salles de classes n'est pas accompagné de dispositions conséquentes dans l'enseigne-

ment moyen et secondaire, ordre d'enseignement pour lequel seulement 750 salles de

classes ont été prévues;

- la faible prise en compte de l'enseignement technique et de la formation professionnelle ;

- l'absence de politique claire relative au rôle attendu de l'enseignement privé ;

- le manque de pertinence de la politique de redéploiement des enseignants en postes

dans les administrations centrales vers les établissements scolaires;

COUR DES COMPTES

122

- la carence d'indicateurs de mesure de la performance du programme ;

Les autres défaillances relevées par la Cour sont :

- le non respect par l'Etat du Sénégal, vis-à-vis de la Banque mondiale, de ses promesses deréformes institutionnelles, visant le renforcement de la compétence de certaines directions ;

- le défaut de fonctionnement des organes de pilotage et de gestion du PDEF du niveau

central que sont le Conseil national supérieur de l'Education et de la Formation (CONSEF)

et le Comité national de Coordination et de Suivi (CNCS) et du niveau déconcentré que

sont le Comité régional de Coordination et de Suivi (CRCS) et le Comité départemental de

Coordination et de Suivi (CDCS);

- l'incapacité du ministère de l'Education à présenter une situation consolidée des finan-

cements mobilisés pour le secteur, reléguant au second rang les questions de maîtrise et

d'efficience du programme ;

- l'irrégularité dans la production périodique, par le ministère, de rapports d'avancement

du programme;

- l'absence de comptes rendus d'activités et d'exécution des budgets correspondants

des centres de responsabilités (Inspections d'Académie, Inspection Départementale de l'

Éducation Nationale, etc.);

- la lourdeur dans les procédures de décaissement des fonds de l'IDA gérés par la

Direction de la Dette et de l'Investissement ;

- le non reversement des retenues fiscales et sociales sur salaires;

- le défaut d'informations sur l'évolution des coûts des constructions et du coût par

enseignant ;

- le manque de fiabilité des taux de redoublement et d'abandon ;

- les retards sur la mise en pratique des initiatives spéciales envisagées dans le PDEF ;

- la non disponibilité du manuel de procédures des projets d'école et le non respect de

ses dispositions dans certaines écoles ;

- la participation financière faible, voire inexistante, des collectivités locales dans la mise

123

RAPPORT PUBLIC 2006

en œuvre des projets d'école;

- les détournements délibérés d'objectifs dans la mise en œuvre du Projet d'École (PE);

- les dépenses non justifiées ;

- le manque de contrôle des IDEN sur les projets d'école;

- les irrégularités sur la gestion des projets d'école qui se manifestent par un non res-

pect des dispositions du manuel de procédures.

III. Principales recommandations


au ministère de l' Education :

- d'étudier, en collaboration avec le ministère chargé de la fonction publique, les pos-

sibilités de création d'un corps d'administrateurs scolaires ;

- d'accorder une place plus importante aux indicateurs destinés à s'assurer de l'utili-

sation optimale des ressources matérielles et financières ;

- d'améliorer la présentation d'ensemble des indicateurs de suivi en distinguant les

indicateurs d'efficacité, de moyens et d'efficience ;

- d'accélérer le processus de redéfinition de l'organigramme du ministère ;

- de procéder à la réforme des textes organisant les directions et services du départe-

ment ministériel en vue de les mettre en adéquation avec les compétences définies dans

le PDEF ;

- de redynamiser le Conseil national de Coordination et de Suivi (CNCS) par l'implica-

tion des différents acteurs ;

- de veiller à l'application des dispositions du décret n° 2002-652 du 02/07/2002 pour

les comités régionaux relativement à la composition, la tenue des réunions et la prise en

charge des missions assignées ;

- de veiller à la création des comités départementaux ;

COUR DES COMPTES

124

- de confier la présidence des CDCS au Préfet, chef de l'exécutif au niveau départemen-

tal en vue d'une meilleure prise en compte des intérêts des écoles situées dans les com-

munautés rurales;

- de présenter une situation consolidée des financements mobilisés en identifiant les

partenaires et bailleurs ;

- de rendre fonctionnel l'organigramme de la Direction de l'Administration générale et

de l'Equipement (DAGE) ;

- de respecter la périodicité des rapports semestriel et annuel d'avancement ;

- d'amener les différents centres de responsabilités à rendre compte régulièrement des

activités et des budgets correspondants qui leur sont affectés ;

- d'exiger des fournisseurs et des prestataires de services des factures probantes avec

toutes les mentions requises par la législation ;

- de prendre les dispositions nécessaires pour que le Fonds de contrepartie soit suffi-

samment abondé en vue d'un règlement diligent des retenues fiscales et sociales au

Trésor et aux organismes sociaux ;

- de produire, en plus du taux brut de scolarisation, des éléments d'informations sur

l'évolution des coûts des constructions et du coût par enseignant ;

- de veiller à la fiabilité des indicateurs publiés relatifs aux taux de redoublement et

d'abandon ;

- de rendre effectives les initiatives spéciales relatives aux redoublements et abandons

(plan d'éducation individualisé, implication des parents, programme d'études pendant la

période des grandes vacances au niveau de la communauté/IDEN) ;

- de veiller à la disponibilité et au respect, dans toutes les écoles, du manuel de procé-

dures de gestion des projets d'écoles ;

- de sensibiliser les collectivités locales pour une implication effective dans la mise en

œuvre des projets d'école et de les amener à verser leur quote-part aux comités de ges-

tion des écoles ayant obtenu un financement au titre du PE ;

125

RAPPORT PUBLIC 2006

- d'inviter l'Inspection des Affaires administratives et financières à procéder au contrôlede la bonne exécution des budgets des projets d'école ;

- de sanctionner tout détournement d'objectifs constaté dans la mise en œuvre des PE ;

- d'inviter les IA et IDEN à veiller à ce que les dépenses effectuées dans le cadre des pro-jets d'école soient dûment justifiées ;

- d'instruire les IDEN pour un contrôle plus diligent des projets d'école ;

- de veiller à l'élection de commissaires aux comptes dans tous les comités de gestionet de les impliquer dans le contrôle de la gestion du PE ;

- de réclamer aux commissaires aux comptes les rapports de la gestion du PE et lesamener à mettre l'IDEN au courant des manquements relevés à travers un rapport ;

- de faire respecter les dispositions contenues dans le manuel de procédures et rela-tives à la réception des contributions en nature.

Réponse de Monsieur Moustapha SOURANG, ministre del' Education


J'accuse réception de votre correspondance sus visée en référence relative à l'insertiondans le rapport général public 2006 de la Cour des comptes, des constatations relevées àl'occasion du contrôle de la première phase du Programme décennal de l' Education et dela Formation (PDEF).

En réponses, je vous transmets les actions menées ou à mener par le Ministère del'Education pour l'exécution des recommandations issues du rapport d'audit de la Courdes Comptes.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distin-gués.

Recommandation1

« Améliorer la présentation d'ensemble des indicateurs de suivi en distinguant lesindicateurs d'efficacité, de moyens et d'efficience » et « Accorder une place plusimportante aux indicateurs destinés à s'assurer de l'utilisation optimale des res-sources matérielles et financières »

COUR DES COMPTES

126

La Direction de la Planification et de la Réforme de Education (DPRE) se chargera de pré-senter la matrice des indicateurs pour le rapport d'exécution technique et financière 2007en distinguant les indicateurs d'efficacité, de moyens et d'efficience. Un accent particuliersera mis sur les indicateurs d'efficience. Cette matrice est présentement en discussion avecles partenaires techniques et financiers et devra être validé lors de la prochaine revue (cou-rant juin 2007).

« Voir en rapport avec le ministère chargé de la fonction publique les possibilités decréation d'un corps d'administrateurs scolaires »

La Direction des Ressources Humaines est chargée de la mise en œuvre"de cette recom-mandation. Une correspondance N°00606 ME/ SG/DPRE/BSFen date du 14juin 2007 lui estadressée par la DPRE.

Recommandation 2

« Accélérer le processus de redéfinition de l'organigramme du ministère » et «Procéder à la réforme des textes organisant les directions et services du départementministériel en vue de les mettre en adéquation avec les compétences définies dans lePDEF »

Le diagnostic est déjà fait par un consultant. Il reste la validation. Le travail se poursuitet se terminera en début 2008.

Recommandation 3

« Redynamiser le CNCS par l'implication des différents acteurs»

Le CNCS s'est tenu le mois de novembre 2005. La DPRE veillera à ce que cet organe degestion du PDEF se tienne désormais tous les ans.

« Veiller à l'application des dispositions du décret n° 2002-652 du 02/07/2002 pour les comités régionaux relativement à la composition, la tenue des réu-nions et la prise en charge des missions assignées » et « Veiller à la création des comi-tés départementaux par la signature des arrêtés » ,« Confier la présidence des CDCS aupréfet, le chef de l'exécutif au niveau départemental en vue d'une meilleure prise encompte des intérêts des écoles situées dans les communautés rurales»

La Direction de la Planification et de la Réforme de l'Education (DPRE) avait organisé les12 et 13 novembre 2006, un séminaire avec les collectivités locales. Les conclusions issuesde ce séminaire ont pris en charge ses recommandations et ont été transmises à la Courdes Comptes par lettre N°01160 ME/DPRE/BP du 26/12/2006, à Monsieur Bachir DIAW del'inspection Générale d'Etat sous le N°00109/ME/SG/DPRe/BP du 26 janvier 2007 et àMonsieur l'inspecteur Général de l'Education sous le N°0.1161/ME/DPRE/BP du 26 décem-bre 2006.De plus, des projets de décrets et d'arrêtés sont élaborés.

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RAPPORT PUBLIC 2006

Recommandation 4

« Présenter une situation consolidée des financements mobilisés en identifiant lespartenaires et bailleurs»

La Direction de l'Administration Générale et de l'Equipement (DAGE) est chargée de lamise en œuvre de cette recommandation. Une correspondance N° 00603 E/SG/DPRE/BSFen date du 14 juin 2007 lui est adressée par la DPRE. Toutefois une activité pour la collectedes données financières est prévue dans le POBA 2007. De plus, lors de la réunion du 20mars 2007, le Ministère de l'Economie et des Finances s'était engagé à fournir les donnéesfinancières des Collectivités Locales aussi bien pour le BCI décentralisé, le Fonds deDotation à la Décentralisation (FDD) et le Fonds d' Equipement des Collectivités Locales(FECL).

Ainsi, une rencontre s'est tenue le 07 juin 2007 à la Direction de la CoopérationEconomique et Financière (DCEF) entre la DPRE, la Direction de la Dette et de l'Investissement (DDI) et Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor(DGCPT). La DGCPT a fourni la situation d'exécution du BCI décentralisé au 30 novembre2007 et la situation d'exécution des FDD et FECL est cours de finalisation. La situationd'exécution des projets et programmes réalisés dans les collectivités urbaines et ruralessera fournie par la DDI. En résumé, la DCEF, la DDI et la DGCPT vont fournir tous les éléments d'information et leMinistère de l' Economie et des Finances (MEF) va faire un courrier officiel au Ministère del' Education (ME).

Recommandation 5

« Respecter la périodicité des rapports semestriel et annuel d'avancement»

Chaque année la DPRE consolide les rapports d'exécution des directions centrales et desinspections d'académie pour produire un rapport en vue du séminaire bilan et un rapportd'exécution technique et financière en vue de la revue annuelle.

« Amener les différents centres de responsabilités à rendre compte des activités et desbudgets correspondants qui leur sont affectés»

A partir de la gestion 2005, la DAGE lors de la préparation du budget récupère la situa-tion d'exécution de la gestion passée et celle du premier trimestre de l'exercice en cours.De plus, les chargés des opérations comptables et financières recrutés par la BanqueMondiale rendent compte trimestriellement de la situation d'exécution financière au chef dela Division de la comptabilité et de l'investissement par ailleurs gestionnaire du programme.

COUR DES COMPTES

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Recommandation 6

« Harmoniser le traitement de la TVA quelle que soit la catégorie de dépenses» «Exiger des prestataires de services des factures probantes avec toutes les mentionsrequises par la législation » et « Prendre les dispositions nécessaires pour que le fondsde contrepartie soit suffisamment abondé en vue d'un règlement diligent des retenusfiscales et sociales au Trésor et organismes sociaux»

La Direction de l'Administration Générale et de l'Equipement est chargée de la mise enœuvre de cette recommandation. Une correspondance N° 00603 ME/SG/DPRE/BSF endate du 14 juin 2007 lui est adressée par la DPRE.

« Produire des éléments d'informations sur l'évolution des coûts des constructions» la Direction des Constructions et de l'Equipement Scolaire est chargée de la mise en œuvrede cette recommandation. Une correspondance N°00605/ ME/SG/DPRE/BSFen date du 14juin 2007 lui est adressée par la DPRE. « Produire des éléments d'informations sur l'évo-lution du coût par enseignant » La DPRE Se chargera de la production de ce coût unitaire.

« Veiller sur la fiabilité des indicateurs publiés relatifs aux taux de redoublements etd'abandons»

Cette préoccupation est prise en compte par la DPRE dans la production de l'annuairestatistique et le rapport sur les indicateurs 2006 et 2007.

« Rendre effectives les initiatives spéciales relatives aux redoublements et abandons ( plan d'éducation individualisé, implication des parents, programmed'études pendant la période des grandes vacances au niveau de la communauté/IDEN)»

La Direction de l'Enseignement Elémentaire est chargée de la mise en œuvre de cette recommandation. Une correspondance N°00604ME/SG/DPRE/BSF en date du 14juin 2007 lui est adressée par la DPRE.

« Veiller au respect du manuel de gestion des projets d'école»

« Sensibiliser les collectivités locales pour une implication effective dans la mise enœuvre des projets d'école et les amener à verser leur quote- part aux comités de gestiondes écoles ayant obtenu un financement au titre du PE»

La Direction de l'Enseignement élémentaire est chargée de la mise en œuvre de cetterecommandation. Une correspondance N° 00604ME/SG/DPRE/BSF en date du 14 juin2007 lui est adressée par la DPRE.

« Veiller à la bonne exécution des budgets des projets d'école notamment au res-pect de leurs lignes budgétaires»

129

RAPPORT PUBLIC 2006

« Sanctionner tout détournement d'objectifs constaté dans la mise en œuvre des PE »

L'IAAF du Ministère de l'Education est chargée de la mise en œuvre de cette recom-mandation. Une correspondance N°00602 ME/SG/DPRE/BSF en date du 14 juin 2007 luiest adressée par la DPRE.

« Instruire les ID EN pour un contrôle plus diligent des projets d'écoles»

La Direction de l'Enseignement Elémentaire, l'Inspection d'Académie et l'InspectionDépartementale sont chargées de la mise en œuvre de cette recommandation. Des corres-pondances N° 00604ME/SG/DPRE/BSF et N°00601 ME/SG/DPRE/BSF en date du 14 juin2007 leur est adressée par la DPRE.

La Direction de l'Enseignement Elémentaire est chargée de la mise en œuvre de cetterecommandation. Une correspondance N° 00604 ME/SG/DPRE/BSF en date du 14 juin 2007lui est adressée par la DPRE.

« Aux lA et IDEN de veiller à ce que les dépenses effectuées dans le cadre des projetsd'école soient dûment justifiées»

La Direction de l'Administration Générale et de l'Equipement est chargée de la mise enœuvre de cette recommandation. Une correspondance N°00603 ME/SG/DPRE/BSF en datedu 14 juin 2007 lui est adressée par la DPRE.

Recommandation 11

« Veiller à l'élection de commissaires aux comptes dans les comités de gestion et de lesimpliquer dans le contrôle de la gestion du PE »

La Direction de l'Enseignement Elémentaire et la Direction de l'Administration Générale etde l'Equipement sont chargées de la mise en œuvre de cette recommandation. Des corres-pondances N°00604 ME/SG/DPRE/BSF et N° 00603 ME/SG/DPRE/BSF en date du 14 juin2007 leur est adressée par la DPRE.

« Réclamer aux commissaires aux comptes les rapports de la gestion du PE et les ame-ner à mettre l'IDEN au courant des manquements observés à travers un rapport»

L' Inspection des Affaires Administratives et Financières et la Direction del'Administration Générale et de l/Equipement sont chargées de la mise en œuvre de cetterecommandation. Des correspondances N°00602 ME/ SG/DPRE/BSF et N° 00603ME/SG/DPRE/BSF en date du 14 juin 2007 le la DPRE.

Recommandation 12

« Faire respecter les dispositions contenues dans le manuel de procédures et relativesà la réception des contributions en nature»

L'Inspection des Affaires Administratives et Financières et la Direction de l'AdministrationGénérale et de l'Equipement sont chargées de la mise en œuvre de cette recommandation.

COUR DES COMPTES

130

Créée par le décret n° 2001-1036 du 29 novembre 2001, l'Agence de Développement et

d'Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (A.D.E.P.M.E) est une structure adminis-

trative autonome rattachée à la Primature.

L'ADEPME est chargée de la densification du tissu des PME d'une part, et de l'amélioration

de leur compétitivité d'autre part. Le décret 2001-1036 du 29 novembre 2001 fait de

l'ADEPME le point focal du dispositif d'appui aux PME. Aussi, tous les projets ou programmes

devant aider à créer ou à développer les PME devraient être localisés à l'Agence ou, tout au

moins, leurs interventions doivraient être coordonnées par celle-ci.

Placée sous la tutelle du Ministère des PME, de l'entreprenariat féminin et de la micro

finance, puis de la primature, ladite agence bénéficie, malgré l'importance de sa mission,

d'une faible subvention étatique annuelle de 300 millions de francs.

L'ADEPME a conclu des conventions avec un certain nombre d'organismes :

- l'Agence française de Développement (AFD) dans le cadre de la mise à niveau des entre-

prises, ce qui a abouti à la création du Bureau de Mise à Niveau (BMN) ;

- le Centre de Développement des Entreprises (CDE) dont elle a abrité l'antenne nationale ;

- la coopération technique allemande à travers la Gesellschaft für Technische

Zusammenarbeit (GTZ) /KFW, banque allemande de développement, pour laquelle, elle est le

siège de l'unité centrale du programme de promotion de l'emploi des jeunes.

Elle a également signé des protocoles d'accord dont les plus significatifs l'ont été avec :

- la coopération italienne avec le Commodity Aid ;

- le Programme néerlandais de Coopération en matière de Management (PUM) ;

CHAPITRE X

L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET D’ENCADREMENT

DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (A.D.E.P.M.E.)

131

RAPPORT PUBLIC 2006

- les organismes indiens à savoir le Kavic and Village Industries Commission (KAVIC) et

le National Institute for Entrepreneur ship and Small Busness (NIESBUD) respectivement en

français, la Commission pour le Khadi et les industries villageoises de l'Inde et l'Institut

national pour le Développement de l'Entreprenariat et de la Petite Entreprise ;

- le Service d' Assistance Canadienne aux Organismes (SACO).

L'ADEPME a été dirigée durant la période 2002 - 2005 sous revue par Mme Mariam Dia

SANE jusqu'au 28 mai 2003. Elle a été remplacée par Madame Marie Thérèse DIEDHIOU qui

assure la Direction à la date du contrôle.


La Cour a relevé :

- une situation juridique équivoque de l'ADEPME du fait de la réglementation ambiguë des

agences ;

- l'absence de procédures formalisées et constantes se manifestant par l'inexistence de

manuel de procédures et un défaut de contrôle interne depuis 2003 ;

- le défaut d'archivage des documents administratifs du fait de l'absence de procédures de

gestion du courrier et du changement fréquent de secrétaires qui utilisent des méthodes de

travail différentes ;

- le défaut de sécurisation des données informatiques par une implantation des serveurs

dans un lieu exigu sans une bonne climatisation pouvant entraîner leur détérioration ;

- l'insuffisante collaboration de l'Agence avec les structures étatiques d'appui aux PME

telles l'Agence de Promotion des Investissements et des Grands Travaux (APIX), l'Agence

Nationale pour l' Emploi des Jeunes (ANEJ), le Fonds National de Promotion de la Jeunesse,

le Fonds de Promotion Economique (FPE) etc. alors que les relations fonctionnelles dura-

bles avec ces entités seraient bénéfiques pour l'Agence du fait de sa position de point focal

du dispositif d'appui aux PME ;

- la non tenue régulière des réunions du Comité de Direction, eu égard au nombre de pro-

cès-verbaux produit (quatre) alors que le comité aurait dû en tenir une quinzaine si les dis-

positions du décret 2001-1036 du 29 novembre 2001 avaient été respectées.

COUR DES COMPTES

132

II. La gestion financière, budgétaire et comptable

La Cour a noté :

- la centralisation de la gestion de la trésorerie autour du Directeur général et du

Responsable administratif et financier source de plusieurs cumuls de fonctions incompa-

tibles exposant l'ADEPME à des risques considérables;

- le défaut de précompte de la TVA qui a valu à l' ADEPME un redressement fiscal

dépassant 50 millions de francs;

- des dépassements de prévisions budgétaires sans autorisation préalable du Comité

de Direction généralement informé après exécution des dépenses;

- le non respect des principes de transparence et d'image fidèle des comptes prescrits

par le SYSCOA, la double numérotation des pièces et le défaut de renseignement de l'im-

putation comptable sur lesdites pièces;

- le défaut d'inventaire physique des immobilisations depuis la création de l'Agence

ainsi que des manquements relevés dans les enregistrements tels que la comptabilisation

toutes taxes comprises de certaines immobilisations, l'utilisation d'un compte «238 000

Autres Immobilisations» qui enregistre toutes les écritures sources d'équivoques et le

non respect des dates d'acquisition pour la dotation aux amortissements.

III. La gestion des marchés

La Cour a relevé des dysfonctionnements relatifs à l'absence de comité de gestion des

marchés et à des travaux négociés en défaveur de l'Agence.

3.1. L'absence de comité de gestion des marchés

Une des principales défaillances au niveau des procédures d'achat est l'intervention

restreinte de deux acteurs tout au long du cycle, à savoir le Directeur général et le

Responsable administratif et financier. Il a été noté l'absence de comité d'attribution, de

dépouillement ou de réception des marchés. L'archivage des pièces formant la liasse (bon

133

RAPPORT PUBLIC 2006

de commande, facture pro forma, bon de livraison, bordereau de réception, facture défini-

tive) présente des failles. Certains documents ne sont pas retrouvés ou sont difficilement

exploitables.

3.2. Des travaux négociés en défaveur de l'Agence

Concernant les travaux de réfection de l'immeuble abritant le siège de l'Agence, les négo-

ciations avec le propriétaire des locaux qui, par ailleurs, était membre du Comité de

Direction, ont été conclues en défaveur de l'ADEPME. En effet, non contente d'avoir sup-

porté gratuitement 30 % du coût global des travaux, l'Agence a pré financé le reliquat,

représentant la part du bailleur, montant déductible des loyers ultérieurs sur une période de

cinq ans. Ces travaux de réfection prévus initialement pour 35 000 000 de francs, se sont

finalement élevés à 84 500 000 de francs.

IV. La gestion des ressources humaines

La Cour a relevé divers dysfonctionnements dans la gestion du personnel:

4.1. La précarité des emplois

Les relations contractuelles entre l'Agence et son personnel sont caractérisées par la pré-

carité des emplois du fait de la prééminence des contrats de prestations de service ainsi

qu'un abus dans l'utilisation des périodes d'essai, en violation du Droit du travail.

Le personnel est insuffisant et des postes-clés sont restés vacants depuis 2002. Il s'agit

de celui du contrôleur interne et du Directeur administratif et financier.

4.2. Des dossiers du personnel incomplets

Les dossiers du personnel sont incomplets et leur mise à jour par le Responsable admi-

nistratif et financier n'est pas facile en raison de leur conservation dans le bureau du

Directeur général souvent absent. Le défaut de fiches de postes ainsi que des procédures

relatives aux frais de mission non sécurisées ont été également constatées.

COUR DES COMPTES

134

4.3. Une rémunération irrégulière

La rémunération du Directeur général n'est pas conforme à la note du Directeur de

cabinet du Président de la République qui en fixe les rubriques. Son salaire mensuel est

fixé à un net de 3 000 000 de francs. Toutefois, l'actuel Directeur général perçoit une

somme avoisinant 3 500 000 francs par mois. Elle a, par ailleurs, bénéficié indûment du

salaire du mois de mai 2003 alors que sa prise de service n'a été effective que le 04 juin

2003.

Il a également été constaté le non respect de la déclaration annuelle des revenus des

agents et l'absence de régularisation des impôts pour les prestataires de services.

4.4. La violation du code général des impôts

Une prime de transport non imposée au titre de l'impôt sur le revenu fixée à 30 000

francs et dite « indemnités kilométrique » est payée à la quasi totalité du personnel de

l'ADEPME, y compris le Directeur général. Cette pratique est contraire aux dispositions

du Code général des Impôts.

V. Principales recommandations

La Cour recommande

au Premier Ministre :

- de prendre les dispositions nécessaires permettant une meilleure coordination entre

l'ADEPME et les autres structures étatiques d'appui aux PME ;

- de proposer, en remplacement de Monsieur Gabriel FAL, la nomination d'un

Président du Comité de Direction qui soit en mesure de mener à bien les missions qui lui

sont assignées par le décret de création de l'ADEPME ;

- d'inviter Mme Marie Thérèse DIEDHIOU à rembourser le salaire du mois de mai 2003

indûment perçu ;

135

RAPPORT PUBLIC 2006

- de demander la redéfinition des termes du contrat de Mme Marie Thérèse DIEDHIOU pour

une meilleure lisibilité ;

-de prévoir une ligne budgétaire pour le recrutement du personnel destiné à renforcer

l'équipe du Bureau de mise à niveau pour faire face avec plus d'efficacité et de diligence au

traitement des dossiers ;

- d'étudier les voies et moyens en vue d'accroître les ressources financières et notamment

l'allocation budgétaire de l'ADEPME à un niveau lui permettant d'être en mesure d'accomplir

convenablement les missions qui lui sont assignées ;

au Président du Comité de Direction de l'ADEPME

- de se conformer aux dispositions du décret n° 2001-1036 du 29 novembre 2001 portant

création de l'ADEPME et de tenir les réunions du Comité de Direction dans les délais prévus

;

- de mettre fin à la pratique des consultations à domicile et réunir le comité sur toutes les

questions à délibérer;

- d'accomplir pleinement sa mission en exigeant la soumission de tout dépassement ou

changement de poste budgétaire à une autorisation préalable du comité de direction ;

au Directeur général de l'ADEPME

- de mettre en place, dans les meilleurs délais, un manuel de procédures et de gestion fia-

ble prenant en compte toutes les préoccupations et spécificités de l'Agence;

- de prendre des mesures efficaces pour l'archivage des documents en veillant à les

conserver correctement pendant la durée réglementaire;

-de mettre en place des procédures fiables en matière de gestion du personnel décrivant

les différentes attributions de l'ensemble des agents;

- de porter plus de vigilance dans l'élaboration des contrats de travail ;

- de se conformer aux dispositions du Code général des impôts en procédant au pré-

compte systématique de la Taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses assujetties;

- de soumettre préalablement les remaniements budgétaires au Comité de Direction, pour

approbation afin d'éviter des dépassements non autorisés;

COUR DES COMPTES

136

- de veiller au respect des principes comptables du Système comptable de l'OHADA, et

d'établir des états financiers fiables et sincères, dans les délais prescrits ;

- de veiller à une tenue satisfaisante des pièces comptables ;

- d'instaurer des inventaires périodiques des immobilisations ;

- de diligenter une analyse des comptes d'immobilisations afin d'y apporter les correc-

tions nécessaires.

- d'instaurer un comité de réception des commandes chargé de vérifier la conformité des

livraisons aux commandes ;

- de faire preuve, désormais, de plus de rigueur dans la négociation des contrats de bail;

- de rechercher des locaux plus fonctionnels et à un coût raisonnable, ou de se rappro-

cher de la Direction de la Gestion du Patrimoine bâti de l'Etat (DGPB) afin de disposer de

locaux pris en charge par l'Etat.

- de veiller à ce que les serveurs soient installés dans des endroits adaptés, les proté-

geant des intempéries et que l'accès à leur emplacement soit réglementé ;

- de mettre en place, en faveur du Responsable informatique, un plan de formation, pre-

nant en compte les besoins de l'Agence ;

- de formaliser les procédures relatives à la gestion de l'informatique ;

- d'étudier les voies et moyens permettant une sauvegarde des données contenues dans

le serveur des données ;

- de respecter scrupuleusement les dispositions du Code du travail et du Code général

des impôts dans la gestion et l'utilisation du personnel ;

- de régulariser la situation de tous les employés considérés à tort comme des prestataires

de services, par l'établissement de contrats de travail en conformité avec le Code du travail ;

- de procéder à la liquidation des retenues fiscales et des cotisations sociales exigibles

sur les sommes versées aux employés, et à la régularisation subséquente vis-à-vis de

137

RAPPORT PUBLIC 2006

l'Administration fiscale, de l'IPRES et de la Caisse de Sécurité sociale ;

- de bannir la conclusion de contrats de prestations de services avec le personnel ;

- de formaliser les procédures de recrutement et de tenue des dossiers du personnel;

- de confier la garde des dossiers du personnel à la Direction administrative et finan-

cière, à charge pour celle-ci, de veiller à ce que ces documents soient correctement ren-

seignés ;

- de veiller à ce que de l'indemnité de transport accordée au personnel soit soumise à

l'impôt sur le revenu ;

- de redynamiser les conventions déjà signées avec les partenaires dans les différentes

régions, et de nouer d'autres collaborations afin de couvrir le territoire national ;

- de négocier, désormais, tous les partenariats sur une base fixant clairement les

attentes des deux parties et les moyens alloués en vue de les atteindre ;

au Directeur du Bureau de Mise à Niveau

- de sensibiliser davantage les dirigeants d'entreprises sur les enjeux de la mise à niveau

et sur toutes les implications liées à la mise en œuvre et au suivi du programme ;

au Responsable administratif et financier de l'ADEPME

-de constituer, désormais, une liasse complète lors de l'acquisition de frais généraux

(bon de commande, facture définitive, bon de livraison, chèque de règlement et éventuel-

lement devis ou facture pro forma…) ainsi que pour les prestations de services des

consultants (tableau comparatif des offres reçues, copie du contrat, rapport de mission

approuvé, chèque de règlement…) ;

Réponse de Madame Thérèse DIEDHIOU, directrice de

l'ADEPME

Monsieur, le président

Nous faisons suite à votre correspondance du 19 novembre 2007, reçu le 23 novembre

2007, pour y donner suite.

COUR DES COMPTES

138

A la réception du premier projet de rapport, nous avions formulé nos observations par

écrit pour prise en compte dans le rapport final (voir copie du courrier en annexes)

Lors de l'audience tenue dans vos locaux, nous vous avions également fait part verba-

lement, des observations, ainsi que des régularisations et des dispositions prises pour

palier les insuffisances constatées.

Nous vous faisons tenir ci joints, nos commentaires sur l'extrait du rapport reçu, les

recommandations réalisées et les justificatifs des principales régularisations demandées.

En vous demandant de bien vouloir en tenir compte dans le rapport à présenter.

Nous vous souhaitons bonne réception de la présente et vous prions de croire,

Monsieur le Président, à !'assurance de notre considération distinguée.

I- Observations formulées le O5 octobre 2006 sur le projet de rapport

Observation n°l

Cette observation est déjà en cours de résolution, la rédaction d'un manuel de procé-

dures administratives, financières et comptables, de même qu'une mission de diagnostic

organisationnel est en cours.

Observation n°2

Concernant le recrutement du Contrôleur interne, les appels à candidature ont déjà été

lancés, et les dépouillements effectués. Nous attendons que les procédures soient validées

par le Comité de direction

Observation n°3

Les départs du Directeur administratif et du Contrôleur interne n'ont jusque là pas été

comblés que pour des raisons de ressources; et après avis du Comité de direction.

Les recrutements seront finalisés à la fin des missions de diagnostic organisationnel selon

les formules qui seront retenues. Une assistante de direction est en cours de recrutement.

Observation n°4

Le manuel de procédures administratives, financières et comptables en cours d'élabo-

139

RAPPORT PUBLIC 2006

ration, permettra une mise à jour des fiches de postes de tous les agents de l' ADEPME ;

de même que la procédure relative aux frais de mission.

Observation n°5

Pour ce qui concerne la rédaction des contrats de travail, des contrats types seront pro-

posés par le cabinet de conseil; et les contrats seront à l'avenir établis par le responsable

administratif et financier (selon la formule retenue) puis soumis à la Direction générale, ce

qui permettra un second contrôle avant signature.

Observation n°6

Les précomptes de TVA sont dorénavant systématisés conformément aux dispositions

fiscales en vigueur. Pour ce qui est du contrôle en cours nous sommes toujours en négo-

ciation avec l'administration fiscale en vue de l'abandon du redressement (dossier confié

à notre Conseil fiscal).

Observation n°7

Le manuel des procédures en cours d'élaboration permettra de palier les lacunes rele-

vées dans la gestion des ressources de l'Agence. De plus une consultation va être lancée

pour l'acquisition d'un coffre sauvegardant convenablement les valeurs et chèques de

l'Agence.

Tous les rapprochements bancaires sont visés par la Direction, qui procède également sou-

vent à des prises de caisses inopinées; à ce niveau nous veillerons à ce que ces derniers

fassent désormais l'objet de procès verbaux.

Observation n°8

L'application du manuel de procédures en cours de rédaction remédiera à tous ces

constats.

Des mesures seront prises pour l'enregistrement des dépenses à bonne date; la séparation

des exercices est cependant respectée.

Observation n°9

Nous prenons acte de votre remarque, et tacherons d'y remédier à l'avenir.

COUR DES COMPTES

140

Observation n°IO

Une consultation a été lancée en vue de la sélection d'un cabinet comptable pour la

révision des comptes de l' Agence débouchant sur la préparation des états financiers

annuels des exercices concernés (2002 à 2005). Le dépouillement des offres sera soumis

au Comité de Direction en vue d'un choix définitif.

Observation n°II

La mise en place d'un inventaire des immobilisations et la révision des comptes sont

prévues ainsi qu'un fichier immobilisation fiable qui permettra un meilleur suivi des

immobilisation de l'agence.

Observation n°12

Tous ces constats seront résolus par le prochain manuel de procédures administratives,

financières et comptables.

Observation n°13

Rappelons que le contrat de location a été signé par l'ancienne Directrice générale, nous

avions saisi le Ministre de tutelle sur ce contrat à l'époque (13 juin 2003), d'ou le rempla-

cement du bailleur au Comité de direction de l'ADEPME dont il était également membre.

Observation n°14

Résolution de tous constats par le prochain manuel de procédures, qui couvrira égale-

ment la sécurité informatique de l'Agence. Le responsable informatique, a été régularisée

avec d'un contrat à durée déterminée.

Observation n°I5

Les régularisations concernant les contrats de prestations de services ont déjà été faites.

Concernant les cotisations fiscales et sociales relatives aux contrats de prestataires,

notre Conseil juridique et fiscal s'en occupe.

Le reversement des retenues BRS (5%) opérées sur les sommes versées aux prestataires

de services, est effectué sur une base mensuelle.

141

RAPPORT PUBLIC 2006

Observation n°16

Nous faisons de façon quasi systématique des appels à candidatures pour tous nos

recrutements.

Le directeur administratif et financier devra mettre à jour tous les dossiers individuels

des agents de l' ADEPME, et veiller à la conformité de nos contrats par rapport aux dispo-

sitions pertinentes du code du travail.

Observation n°17

Le logiciel de gestion de la paie est acquis et est en cours de paramétrage.

Concernant le cas spécifique de la justification du nombre de parts fiscales de MME DIE-

DHIOU la décision de justice y afférente est disponible, et annexée à la présente.

Observation n°18

Il n'est pas mentionné dans la lettre du Directeur de cabinet de Monsieur le Président de

la République, que les différentes indemnités citées sont incluses dans le net à percevoir

par la Directrice générale. Ces indemnités sont donc prises comme éléments de salaires

additionnels.

Concernant l'indemnité kilométrique, il s'agit d'une erreur matérielle sur le paramétrage

de la paie de l'Agence. Le remboursement a déjà été effectué par la Directrice générale.

Observation n°19

Le paramétrage du logiciel de paie acquis, prévoit le respect scrupuleux des dispositions

fiscales en matière d'indemnités de transport.

Les tarifs mis en cause concernent trois missions. Pour les autres aucun écart n'a été mis

en évidence. Le remboursement a été effectué par le directeur général

Observation n°20

Le plan de communication de l'ADEPME intègre le Programme de mise à niveau, en plus

de leur propre plan de communication. Par ailleurs, les centrales syndicales patronales sont

membres du comité de pilotage du Bureau de mise à niveau, de même que l'Association

des professionnels de banques et d'établissements financiers.

COUR DES COMPTES

142

Observation n°21

La conclusion de protocole de partenariat avec l'ADEPME et différentes structures fait

l'objet de longues négociations sous forme de réunions techniques entre les deux parties.

Un projet de protocole est initié, amendé et corrigé par les deux parties afin d'obtenir un

texte final. Pour le CDE le contexte est particulier.

Observation n°22

Nous veillerons à redynamiser les conventions déjà signées avec les partenaires dans les

différentes régions, et à nouer d'autres collaborations afin de couvrir le territoire national.

II - Les recommandations réalisées depuis les observations du

05 décembre 2007

- Le manuel de procédures

Le projet a été soumis à la validation du comité technique (primature, DDI, DCEF, CNP,

CNES, UNACOIS) le 25 juin 2007, le document final a été reçu le 14 juillet 2007

Une séance de restitution a été tenue pour sa mise en place, qui sera supervisé par le DAF

et le contrôleur interne.

- L'archivage

Des dispositions ont été prises avec l'archiviste documentaliste et des achats d'armoires

supplémentaires effectués

- Les procédures de gestion du personnel

Celles prévues dans le manuel de procédures sont désormais appliquées.

- Apurement des décomptes de frais de mission

A ce niveau également les nouvelles procédures sont applicables.

- Vigilance dans l'élaboration des contrats de travail

Les nouveaux contrats sont établis après constitution d'un dossier complet et les

contrats sont visés par l'inspection du travail.

143

RAPPORT PUBLIC 2006

Les cadres sont recrutés par un cabinet de conseil qui effectue toutes les formalités.

- Précompte de TVA

L'ADEPME a fourni à l'administration fiscale les justificatifs de reversement des fournis-

seurs ayant perçus la TVA. Par ailleurs les précomptes de TVA sont établis régulièrement

en complément du prix hors taxes des achats et services.

- Procédure / plafond de la caisse

La caisse est plafonnée à 100 000 FCF A son renouvellement se fait après justification

des dépenses dûment approuvée.

- Procédure sécurisée de signature des comptes bancaires

A l'issue de la période d'essai du directeur administratif et financier, il sera signataire

pour le fonctionnement des comptes bancaires conjointement à la directrice.

- Conservation des chèques

Les chéquiers sont conservés par le DAF dans une armoire fermée dont il dispose les

clés, un double est remis à la directrice

Les espèces sont gardées dans un coffre, fermé dans un tiroir à clés, sous la responsa-

bilité de la responsable comptable, la caisse est supervisée par le DAF.

- Visa des états de rapprochement bancaire

Ils sont désormais visés par le DAF après établissement par le responsable comptable.

- Obtention de l'approbation du comité de direction pour les remaniements budgétaires

Aucun remaniement n'intervient sans l'accord du comité de direction, il arrivait que le

comité soit consulté ou informé à domicile, tel n'est plus cas.

Toutes les décisions sont prises en réunion de comité sanctionné par un procès verbal.

- L'établissement des états financiers

La mission de révision des comptes de l'ADEPME au titre des années 2002 à 2005, a été

confié à un cabinet qui a établi des rapports de présentation des comptes. Le comité de

COUR DES COMPTES

144

direction doit valider les rapports. La mission a été confirmée pour l'année 2006, les tra-

vaux sont encours.

- La création au niveau de la comptabilité de l'agence des comptes fournisseurs auxi-

liaires

Les comptabilités auxiliaires fournisseurs et personnel sont en place dans le système

comptable informatisé de l'ADEPME depuis l'exercice 2004.

- La révision des comptes et régularisation des corrections demandées

Cet aspect est pris en compte par le cabinet chargé de l'établissement des états financiers.

III- Reponse au Rapport général de la Cour des Comptes

décembre 2007

- La séparation des tâches incompatibles au niveau de la direction administrative et

financière

L'application du manuel des procédures et le recrutement du directeur administratif et

financier ont permis d'assurer cette séparation.

- La mise en place du manuel des procédures par le comité de direction au plus tard à la

fin du premier trimestre 2007

La mise en place sera définitive à la fin du mois de décembre 2007, sous la responsabi-

lité du directeur administratif et financier et le contrôle de la mise en œuvre et l'améliora-

tion sera assuré par le contrôleur dés le mois de janvier 2008.

- L'approbation du manuel des procédures par le comité de direction

Cette procédure a été respectée, lors de la réunion du 25 juin 2007

- Le respect de la convention avec le bailleur pour l'exécution des dépenses

Les régularisations ont été opérées et les quotes part à la charge du bailleur défalqué des

loyers.

145

RAPPORT PUBLIC 2006

- L'enregistrement comptable des opérations à bonne date

Avec le recrutement du directeur administratif et financier, la responsable comptable est

détachée de certaines opérations et effectue principalement la comptabilisation des opéra-

tions en temps réel et donc à bonne date.

- Les inventaires périodiques des immobilisations

Une consultation a été faite pour la mise en œuvre d'une procédure d'inventaire physique

et l'informatisation du fichier des immobilisations avec l'identification par étiquetage et le

paramétrage section, l'approbation par le comité de direction de cette dépense supplémen-

taire est demandée

- L'analyse des comptes d'immobilisation afin d'y apporter des corrections nécessaires

Tous les comptes d'immobilisations ont fait l'objet de régularisation lors de la révision

des comptes des exercices antérieurs. Par ailleurs, des dispositions ont été prises pour une

correcte imputation comptable des achats d'immobilisation.

- Décharger le responsable administratif et financier de certaines tâches incompatible

avec sa principale fonction de comptable

Le recrutement du directeur administratif et financier a permis d'opérer un transfert des

tâches.

- L'instauration d'un comité de réception des commandes

Ce comité existe, il sera complété par le contrôleur interne dès son arrivé prévu pour le

mois de janvier 2007.

- La mise en place d'un fichier fournisseurs

Ce fichier existe il convient de procéder à sa mise à jour et de son informatisation

- La négociation des contrats de bail

L'ADEPME souhaite obtenir un local des autorités compétentes pour mieux développer

ses activités et donc l'ADEPME n'aura plus à négocier des contrats de bail.

COUR DES COMPTES

146

- La recherche des locaux plus fonctionnels avec un coût raisonnable

La demande a été formulée, le comité de direction, nous attendons la réponse du minis-

tre de tutelle.

- La réglementation de l'emplacement des serveurs

Une consultation restreinte a été faite pour le déplacement des serveurs, cette opération

entre dans le cadre d'un réaménagement des bureaux qui devrait être finalisé au début de

l'exercice 2008.

- Le plan de formation du responsable informatique

Le directeur administratif et financier doit mettre en œuvre ce plan de formation avec

une personne ressource autre que l'informaticien (le contrôleur interne)

- Les procédures relatives à la gestion de l'informatique

Le contrôleur interne, en relation avec le directeur administratif et financier prendra en

charge cet aspect.

- La sauvegarde des données contenues dans le serveur

Les cassettes de sauvegarde sont mises à la disposition pour enregistrer les données

par jour, semaine, mois, année.

- Le respect des dispositions du code du travail et du code général des Impôts dans la

gestion.

Le directeur administratif et financier est chargé de cet aspect.

- La régularisation des prestataires de services par un contrat de travail

L'ADEPME n'utilise plus des prestataires de services

- De procéder au reversement des retenus fiscales et sociales

Depuis l'année 2003 les déclarations mensuelles et annuelles sont régulièrement effec-

tuées et les retenues à la source et les parts patronales correspondantes reversées.

147

RAPPORT PUBLIC 2006

- Les contrats de prestations de services avec le personnel

L'ADEPME n'utilise plus des prestataires de services

- Les procédures de recrutement et de tenue des dossiers du personnel

Ces procédures sont prévues dans le manuel qui est mis en place, après visa du comité

de direction.

- La garde des dossiers du personnel

Ils sont conservés dans le bureau du directeur administratif et financier, dans un bac à

dossiers suspendus, fermé à clé avec un double chez le directeur général.

- L'acquisition du logiciel de paie

L'ADEPME a acheté le logiciel de paie et former le responsable administratif et comp-

tables à son utilisation.

- La revue des salaires

Le directeur administratif et financier doit faire une étude pour définir la grille des

salaires et des conditions d'avancement, pour permettre au directeur de faire des propo-

sitions au comité de direction.

- La revue des bulletins des salaires par le directeur administratif et financier

Cette tâche est prévue dans la fiche de poste du directeur administratif et financier.

- L'indemnité de transport soit soumise à l'impôt sur le revenu

La législation en vigueur est appliquée, en effet une franchise est prévue, pour le person-

nel qui utilise leur véhicule personnel pour les besoins du service.

- Redynamiser les conventions et la collaboration en vue de couvrir le territoire natio-

nal

La mise en œuvre du business plan dont la promotion a été confiée à un cabinet d'assis-

tance doit permettre d'arriver à ces fins.

COUR DES COMPTES

148

- Négociation des partenariats mieux fixer les bases

Les services d'un cabinet spécialisé sont utilisés pour accompagner l'ADEPME dans cette

action.

- La constitution d'une liasse d'achat de frais généraux

Cette formalité déjà exécutée par nos services est mieux formalisé avec la mise en

œuvre du manuel des procédures et le contrôle à deux niveaux DAF/DG.

Réponse de Madame Mariam Dia SANE ancienne

directrice de l'ADEPME


149

RAPPORT PUBLIC 2006

La Cour a contrôlé les gestions 1997 à 2000 de la Région de Dakar. Pendant la périodesous revue, M. Mar DIOUF exerçait les fonctions de Président du Conseil régional.Messieurs Mbaye GUEYE et Boubacar DIOKH receveurs ont assuré respectivement la ges-tion comptable de la Région de Dakar, collectivité locale créée dans le cadre de la réformede la politique de décentralisation de 1996, communément appelée la « régionalisation »,de janvier 1997 à juillet 1997 et d'août 1997 à juillet 2000.

I- La gestion des bourses et allocations d'études

A l'occasion du contrôle la Cour a constaté des retards dans le paiement des bourses et

des paiements illégaux de frais de scolarité. Elle a noté en outre la nécessité de la réforme

du cadre réglementaire régissant le paiement les bourses:

1.1. D'importants retards de paiement

La gestion des bourses et allocations scolaires de l'enseignement secondaire relevait de

la compétence de la Direction des bourses du ministère de l'Education nationale, des ins-

pections d'académie et des intendances des lycées et collèges. Le décret n° 82-518 du 23

juillet 1982 relatif à l'attribution d'allocations d'études et de stages, modifié, fixe les règles

applicables en la matière.

Dans le cadre des compétences de l'Etat transférées aux collectivités locales, la Région

assure la gestion des allocations d'études attribuées aux élèves de l'enseignement secon-

daire, les inspections d'académie continuant à instruire les dossiers de demandes de

bourses et d' aides scolaires.

Pour pallier les nombreux dysfonctionnements de la gestion antérieure (absence de

publication des actes d'attribution, rétention des fonds par les intendants, importance des

impayés et inexistence des états de paiement), la Région a mis en place une commission

itinérante de paie chargée de trouver les bénéficiaires dans leurs établissements scolaires

respectifs pour procéder au paiement des allocations d'études. Ce procédé comportait,

cependant, l'inconvénient de constituer une violation des règles d'exécution des dépenses

publiques parce qu'il dessaisissait le receveur de la Région de sa compétence de caissier.

CHAPITRE XI

LA REGION DE DAKAR

COUR DES COMPTES

150

Il a été, en conséquence, abandonné pour la procédure de paiement par mandat indivi-

duel établi au nom de l'élève pour les écoles publiques et, pour les écoles privées, au nom

du déclarant responsable.

Toutefois, cette dernière procédure, bien que favorisant la transparence, engendre d'im-

portants retards de paiement allant de six mois à un an à tel point que des allocations

d'études d' une année sont payées durant l'année suivante ou même bien après, ce qui

enlève aux allocations d'études toute efficacité.

1.2. Les paiements de « participations aux frais de scolarité »

sans base légale

Au regard de la réglementation en vigueur, les allocations d'études comprennent essen-

tiellement les bourses d'études et les aides scolaires. Cependant, les autorités de la Région

ont institué une nouvelle catégorie d'allocation appelée « participations aux frais scolaires

», lesquelles constituent des prises en charge partielles, par la Région, des frais d'études d'

élèves qui, ayant quitté l'enseignement public, sont inscrits dans les établissements privés de

l'enseignement général ou de l'enseignement professionnel.

Durant la période sous revue, la Région de Dakar a dépensé 236 134 000 francs au titre

des participations aux frais de scolarité, soit 43, 65 % des allocations d'études. Il a été

aussi noté leurs taux très élevés (100 000 à 150 000 francs, parfois plus) par rapport aux

taux des bourses et aides scolaires de l'enseignement public (24 000 francs) et la situa-

tion sociale plutôt aisée des parents des bénéficiaires. De même, les participations aux frais

scolaires ne sont pas prévues par la réglementation sur les allocations d'études. En effet,

ni le décret n° 96-136 portant application de la loi 96-07 du 22/07/1996 sur le transfert des

compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ni le décret n° 82-

518 du 23 juillet 1982 relatif à l'attribution d'allocations d'études et de stages modifié ne

prévoient les «participations à des frais de scolarité». Leur création et leur paiement consti-

tuent en conséquence des irrégularités pour défaut de base légale.

1.3. La nécessaire modification des textes juridiques

Les textes régissant la gestion des bourses manquent de précision quant aux modalités

de paiement des allocations d'études. En effet, l'article 7 du décret n° 96-136 portant appli-

151

RAPPORT PUBLIC 2006

cation de la loi 96-07 du 22/07/1996 sur le transfert des compétences aux régions, aux

communes et aux communautés rurales dispose que « les bourses et aides sont attri-

buées sur la base de critères définis par les dispositions du décret n° 82-518 du 23 juil-

let 1982 relatif à l'attribution des allocations d'études et de stages, modifié. Or, l'article 34

dudit décret précise que les bourses des élèves sont versées à l'économe de l'établisse-

ment scolaire qui en assure le paiement conformément à la réglementation en vigueur ».

Cette disposition, qui laisse penser qu'il appartient aux économes ou intendants de payer

les allocations d'études aux bénéficiaires, a été dénoncée par les autorités régionales qui

y voient une immixtion des économes ou intendants dans les compétences transférées.

Une modification du décret n° 96-136 portant application de la loi 96-07 du

22/07/1996 sur le transfert des compétences aux régions, aux communes et aux commu-

nautés rurales dans le sens de préciser les modalités de paiement des allocations

d'études s'impose en conséquence. Par la même occasion, elle pourrait prendre en

compte les participations aux frais de scolarité au regard de leur importance sociale.

II. L'entretien et la réparation du patrimoine bâti de la Région

Durant la période sous revue, la Région de Dakar a entrepris l'entretien et la réparation

de son patrimoine bâti pour un montant total de 245.682.596 francs. Pour réaliser ces

travaux, les autorités régionales ont passé trois marchés :

- le premier, estimé entre 68.000.000 et 95.000.000 francs attribué à l'Entreprise

Générale de Bâtiments et de Travaux Publics (E.G.BAT.T.P) a fait l'objet d'un avenant

ramenant les montants initiaux à 40.000.000 francs et 80.000.000 francs ;

- le deuxième de 15.000.000 F et 50.000.000 francs est confié à la Société de Travaux

et de Commerce (SOTRACOM) ;

- le troisième, réalisé par l'Entreprise sénégalaise de Menuiserie et de Bâtiment

(ESMB), pour un montant compris entre 15 millions et 50 millions de francs, a vu son

montant maximum fixé à 50.160.666 F par avenant.

Le reste des travaux a fait l'objet de dépenses de moins de trois millions de francs ne

nécessitant pas un appel à la concurrence. Les travaux ont concerné la réhabilitation,

l'aménagement et l'entretien du siège de la Région et ses annexes I et II, mais également

un certain nombre d'établissements scolaires.

COUR DES COMPTES

152

La Cour a relevé des violations de la réglementation sur les marchés des collectivités locales.

2.1. L'absence d'étude préalable

Tous les travaux ont été réalisés sans étude préalable et sans évaluation chiffrée. Les

seuls documents disponibles au moment de la vérification étaient relatifs à des marchés

de gré à gré et les bordereaux des prix unitaires, en l'absence de cahiers des prescriptions

techniques particulières et des devis estimatifs.

De surcroît, le Président du Conseil régional a engagé la collectivité dans ces travaux

sans que l'organe délibérant n'ait approuvé le programme des différents travaux confor-

mément aux articles 290 et 291 du Code des Collectivités locales.

2.2. Le recours systématique aux marchés par entente directe

Tous les travaux réalisés aussi bien pour la réhabilitation du siège du Conseil régional

que pour celle des établissements scolaires l'ont été sans appel d'offres. Ils ont été pas-

sés par entente directe, avec l'autorisation de la Commission Nationale des Contrats de

l'Administration (CNCA).

Or, l'article 39 du décret n° 82-690 du 7 septembre 1982 portant réglementation des

marchés administratifs, modifié, fixe clairement les conditions dans lesquelles la CNCA

peut autoriser les marchés par entente directe. Ces conditions, au nombre de trois, sont

ainsi énumérées dans les dispositions de l'article précité: « lorsqu'il n'existe qu'un seul

fournisseur de l'objet ou de la prestation nécessaire à l'administration, lorsque après deux

appels à la concurrence, aucune offre n'est présentée et lorsque, pour des raisons de

défense nationale, l'administration est tenue de choisir directement son co-contractant ».

Aucune des conditions précitées n'était remplie pour justifier le recours au marché par

entente directe. En effet, l'objet des marchés pouvait intéresser un grand nombre d'entre-

prises et les impératifs liés à la défense nationale ne se posaient pas.

Aussi la Cour estime - t- elle que c'est à tort que le Président du Conseil régional a eu

recours aux marchés par entente directe et que c'est aussi à tort que la CNCA les a auto-

risés.

2.3. L'absence d'approbation des marchés par le représentant de l'Etat

Un marché d'un montant égal ou supérieur à 100 millions de francs passé par la

153

RAPPORT PUBLIC 2006

Région, par appel d'offres ou par entente directe sur autorisation de la CNCA, ne peut pro-

duire d'effet qu'après approbation du Gouverneur de région, représentant de l'Etat auprès

de la Région, conformément aux dispositions des articles 44 du code des obligations de

l'administration et 1er et 2 combinés du décret n° 96-1124 du 27 décembre 1996 fixant le

montant des marchés des collectivités locales soumis à l'approbation préalable du représen-

tant de l'Etat. En l'espèce, le marché conclu avec EGBATTP, d'un montant maximum initial

de 95.000.000 francs, porté par avenant a un montant total de 190 millions en 1998, devait

être soumis à l'approbation du gouverneur de la région de Dakar. Pour y déroger, le

Président du Conseil régional a évité de faire dresser un devis estimatif global des travaux

et a fractionné le marché, en violation des dispositions des articles 1er et 2 du décret

n° 96-1124 du 7 septembre 1996 précité.

2.4. Le détournement de l'objet du marché

L'avenant au marché attribué à l'entreprise E.G.BAT.T.P. a été détourné de son objet. En

effet, le marché, comme son avenant, avait pour objet l'entretien et la réfection du patri-

moine bâti de la Région. Or, la Cour a relevé la construction, en lieu et place, de quatre nou-

velles salles de classe : deux à Bargny et deux autres à Bambilor.

Le président du Conseil régional a, par ailleurs, outrepassé ses compétences en construi-

sant des salles de classes, ce qui ne rentre pas dans les compétences de la Région, les-

quelles se limitent à l'équipement, l'entretien et la maintenance des lycées et collèges,

conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96- 1136 portant application de

la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales

en matière d'éducation, d'alphabétisation, de promotion des langues nationales et de forma-

tion professionnelle.


En plus du président du Conseil régional, le personnel de la Région de Dakar compte 23

agents, fonctionnaires, décisionnaires et contractuels.

A l'issue du contrôle, la Cour a constaté plusieurs dysfonctionnements.

3.1. L'absence d'organigramme

La Région fonctionne sans organigramme défini. Selon les autorités de la Région, cette insuf-

fisance concerne l'ensemble des collectivités locales, la Direction des Collectivités locales

n'ayant pas encore honoré son engagement d'élaborer, en rapport avec la Délégation au

Management public, un organigramme-type pour chaque catégorie de collectivité locale.

COUR DES COMPTES

154

Comme dans la plupart des collectivités locales, cette situation peut conduire à des

recrutements massifs de personnel, le plus souvent sans fonction précise. Elle aurait pour

conséquence l'utilisation de la quasi-totalité des ressources disponibles aux paiements de

salaires.

3.2. La non implication de l'organe délibérant dans la définition

et la création des postes

Le Conseil régional n'a jamais été saisi pour donner son avis sur la définition ou la créa-

tion des postes. En effet, aussi bien pour le poste de directeur technique que pour celui de

conseiller technique ou de chef de cabinet, aucune autorisation n'a été sollicitée et obtenue

pour leur création. Même si la Cour admet, à certains égards, leur utilité, il eût été plus

régulier de solliciter l'autorisation du Conseil régional pour leur création puisque ces

postes n'ont été créés ni par un texte législatif ni par un texte réglementaire. Sur ce point,

le Président du conseil régional a outrepassé ses prérogatives.

3.3. Des irrégularités dans le paiement des indemnités de sujétion

De tous les agents de la région, seul le secrétaire général a droit à une indemnité de

fonction de 45 000 francs, conformément aux disposions de l'article 6 du décret n° 96-

1128 du 27 décembre 1996 fixant les conditions de nomination et les avantages du

Secrétaire général de la Région. Hormis ce cas précis, toute prétention à des indemnités de

sujétion doit faire l'objet d'une délibération expresse du Conseil régional.

Une délibération du 28 août 1997 portant le n° 07/97/RD signée par le Président du

conseil régional accorde au directeur technique, au conseiller technique et au chef de cabi-

net une indemnité mensuelle de 35 000 pour les deux premiers et 25 000 francs pour le

dernier. La Cour a cependant constaté que la délibération en question vise le procès-verbal

du Conseil régional du 16 juin 1997 qui pourtant ne traite pas d'indemnités de sujétion sur

les six affaires inscrites à l'ordre du jour correspondant.

3.4. Une attribution irrégulière de logement au directeur technique

Le Président du Conseil régional a mis à la disposition de Monsieur Oumar DIEYE, son

directeur technique, un logement administratif à raison de 200 000 francs par mois alors

qu'il n'y a pas droit au regard de la réglementation en vigueur qui n'octroie pas le droit au

logement aux directeurs nationaux ou agents assimilés.

155

RAPPORT PUBLIC 2006

IV. La gestion du cycle du transport

Les observations de la Cour portent sur les émissions d'ordres de mission et les titres

de transport, le transport par conteneurs de dons venant d'Europe, les achats de véhicules

et la consommation de carburant.

4.1. Les ordres de mission et titres de voyage à l'étranger

4.1.1. L'absence des pièces justificatives

Durant le contrôle, la Cour a constaté l'existence d'ordres de mission sans les pièces jus-

tificatives correspondantes. Il s'agit de :

- l'ordre de mission n° 29/CR/SG émis au profit de Samba Laobé DIENG pour le voyage

à Paris relatif à un séminaire sur la gestion des villes, payé par les mandats n°s16 et 23

pour un montant total de 1.050.000 F ;

- l'ordre de mission n° 39/CR/SG dont les frais sont payés par les mandats n°s182 et 202

pour un montant global de 600.000 F à Alyoune Badara DIOP pour participer à un séminaire

organisé par Métropolis à Montréal ;

- l'ordre de mission n° 40/CR/SG dont les frais d'un montant global de 375.000 francs

sont payés à Oumar DIEYE afin de lui permettre de participer à Abidjan à un séminaire

organisé par la Banque mondiale.

A la demande de la Cour, le Président du Conseil régional n'a pas produit les pièces de

nature à justifier la prise en charge, par d'autres organismes ou personnes privées, de l'ac-

quisition de titres de voyage en vue d'assurer les déplacements à l'étranger des agents de

la Région. Les règles applicables aux archives administratives imposent pourtant aux ges-

tionnaires leur conservation pendant une période de dix ans au moins.

4.1.2. L'établissement de deux ordres de mission pour la prise en

charge d'un seul voyage

Le voyage de M. Alyoune B. DIOP a fait l'objet de deux ordres de mission différents pour

le même voyage. Le premier, établi pour percevoir l'avance sur les frais de déplacement fixe

la durée du voyage du 19 au 25 octobre 1997. Le second, produit au moment de payer le

COUR DES COMPTES

156

reliquat des frais de mission, mentionne que la mission s'étend du 18 au 26 octobre 1997

permettant, ainsi, à M. DIOP de percevoir 300 000 au lieu des 150 000 francs arrêtés dans

le premier ordre de mission, soit un trop perçu de 150 000 francs.

4.1.3. La prise en charge de frais de voyage sans ordre de mission

pour des personnes étrangères à la Région.

La Région a pris en charge sur son propre budget les frais de voyage aux Etats-Unis

d'Amérique de Messieurs Fallou DIENG et Papa Famara SARR, principaux de collèges,

pour un montant de 919.600 francs, objet du mandat n° 38 du 2 mars 1998. Le contrôle

a permis d'établir que ces personnes qui ne font pas partie du personnel de la Région

n'ont pas obtenu un ordre de mission justifiant le bien fondé de leur mission pour le

compte de la Région. En outre, il n'a été versé au dossier aucun acte provenant soit du

Conseil régional soit du président du Conseil régional fondant la prise en charge de ce

voyage à leur profit.

4.2. Le transport de conteneurs

La coopération avec la région de l'Ile-de-France a donné lieu, en 1997, 1998 et 1999 à

l'envoi, par l'ONG «Ecole sans frontières», de tables-bancs, de chaises, de bureaux, de

tables, de machines à écrire et de livres pour aider à équiper les écoles de la région de

Dakar.

En vue de l'acheminement de ce matériel à Dakar, la Région a eu recours au transport

par conteneurs. Les frais correspondants s'élèvent respectivement à 5 119 180 francs en

1997, à 16.916.722 francs en 1998 et à 24.068.224 francs en 1999, soit au total

46.104.146 francs pour les gestions contrôlées.

4.2.1. L'absence d'appel à la concurrence

Il y a lieu de remarquer, aussi bien en 1997 qu'en 1998, que les dépenses respectives

de ces années dépassent les seuils de trois millions et dix millions de francs requis pour

un appel à la concurrence dans le premier cas ou pour faire un appel d'offres, dans le

second.

Cependant, les autorités de la Région de Dakar n'ont pas procédé à une demande de

renseignements et de prix ou à un appel d'offres pour réaliser ces prestations.

157

RAPPORT PUBLIC 2006

4.2.2. Le non respect de la réglementation concernant la tenue de

la comptabilité des matières

A l'occasion de la gestion de ces dons, les principaux documents et registres requis

pour le suivi de ces matières n'ont pas été tenus, en violation des dispositions de l'ins-

truction n°4 /MEF du 8 mars 1988 sur la comptabilité des matières.

Il a été, en outre, nommé un comptable des matières de circonstance en la personne du

directeur technique M. Oumar DIEYE en lieu et place du comptable des matières en fonc-

tion. Cette nomination a entraîné un suivi à part des matières envoyées par l'ONG "Ecole

sans frontières'' à côté de celles commandées sur le budget de la Région, ce qui consti-

tue une source du gaspillage constaté dans la gestion des dons.

4.3. Les achats de véhicules

Au cours de la gestion 1998, la région a acquis à la Sénégalaise de l'Automobile cinq

voitures : une Mitsubishi PAJERO et quatre Citroën XANTIA, pour un montant total de

106.649.800 francs.

Concernant l'acquisition et l'utilisation de ces véhicules la Cour a relevé des irrégulari-

tés : le paiement par la Région des droits d'enregistrement à la place du fournisseur, l'ab-

sence de l'autorisation de l'organe délibérant et l'absence de carnet de bord sur les véhi-

cules.

4.3.1. Le paiement par la Région des droits d'enregistrement à la

place du fournisseur

L'article 11 du contrat stipule: «les frais d'enregistrement et de timbre du présent mar-

ché sont à la charge du fournisseur». Or, la Sénégalaise de l'Automobile a facturé à la

Région la taxe d'enregistrement d'un montant de 2.086.800 francs.

En remboursement, elle n'a versé au Trésor que la somme de 1.066.498 francs, d'où

un manque à gagner pour la Région de 1.020.320 francs.

COUR DES COMPTES

158

4.3.2. L'absence de l'autorisation de l'organe délibérant

Le code des collectivités locales dispose en son article 286 que « les contrats souscrits

par l'organe exécutif local sont autorisés par le Conseil de la collectivité locale qui peut en

fixer les conditions, selon les modalités prévues au titre VI du présent code ». En l'occur-

rence, le Président du Conseil régional n'a pas sollicité l'autorisation du conseil régional.

Ainsi il n'a pas satisfait à une formalité substantielle pour la validité du contrat. C'est donc

à tort que le contrat a été approuvé par le représentant de l'Etat, car la violation de l'article

286 précité entraîne la nullité du contrat et, par conséquent, l'irrégularité des dépenses

correspondantes.

4.3.3. L'absence de carnet de bord pour les véhicules

La Cour a constaté que les véhicules de la Région n'étaient pas pourvus de carnets de

bord. Or, en l'absence desdits carnets bien tenus, un suivi régulier et permanent de la

consommation journalière en carburant est quasiment impossible.

L'obligation de faire tenir un carnet à tout chauffeur conduisant un véhicule administra-

tif est prévue par les dispositions de l'article 4 de l'instruction n° 004 du 08 mars 1988

abrogeant et remplaçant les instructions n° 90/MEF/DGF/DMTA du 27 Août 1982 et 6680

du 21 novembre 1985 relatives à la comptabilité des matières. Le non respect de cette obli-

gation autorise à présumer une pratique de gaspillage.

V- Gestion de la caisse d'avances

Le Président du Conseil régional a créé une caisse d'avances pour assurer le paiement

des dépenses liées à l'accueil des hôtes et aux frais d'inauguration et de cérémonies popu-

laires. Le plafond initial de l'encaisse autorisée, d'un montant de 1 000 000 de francs, a

été porté à 2 500 000 francs par le Président du Conseil régional. M. Baïdy NDIAYE, chef

de la division de l'administration et des finances a été nommé en qualité de régisseur.

Curieusement, la caisse n'a fonctionné que durant l'exercice 1997.

La Cour a constaté, à cet égard l'absence d'acte matérialisant l'avis conforme du rece-

veur municipal, de preuve du reversement du produit de la TVA collecté sur les

factures et d'acquits libératoires.

159

RAPPORT PUBLIC 2006

5.1. L'absence d'acte matérialisant l'avis conforme du receveur

municipal

Sur l'arrêté de création de la caisse d'avances, l'avis du receveur régional n'est men-

tionné que dans les visas alors qu'en l'espèce, cet avis doit être matérialisé soit par l'ap-

position du cachet du receveur en plus de sa signature, soit par la prise d'un acte en bonne

et due forme.

Par ailleurs, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 16 du décret n° 66-510 du 4

juillet 1966 portant régime financier des collectivités locales prévoient que «des régies de

recettes ou d'avances peuvent être instituées par décision du maire après avis conforme

du receveur municipal et, en ce qui concerne les régies d'avances, approbation du

Ministre de l'Intérieur».

Il convient de considérer que depuis l'application de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996

portant code des collectivités locales, l'autorité compétente pour approuver la création des

caisses d'avances est le représentant de l'Etat. Dans le cas d'espèce, l'approbation du

représentant de l'Etat n'a pas été sollicitée.

5.2. L'absence de preuve du reversement du produit de la TVA

collectée sur les factures

Sur certaines factures, la TVA a été liquidée alors que les quittances de reversement

correspondantes ne sont pas produites pour attester de leur versement au Trésor. Ces

quittances sont des pièces justificatives au même titre que les différentes factures et

devaient être produites en même temps que celles-ci. Leur absence laisse présumer le

défaut de reversement des recettes tirées de la collecte de la TVA sur les factures payées

par le régisseur.

5.3. L'absence d'acquits libératoires

Il est fait obligation à tout régisseur de caisse d'avances, comme à tout comptable

public, de recueillir tout élément d'identification permettant de prouver, en cas de paie-

ment en espèces, que la collectivité s'est acquittée de sa dette vis-à-vis de son créancier.

Il a été cependant relevé que, pour certaines dépenses payées en espèces, les factures

correspondantes n'étaient pas acquittées par les bénéficiaires du paiement.

COUR DES COMPTES

160

VI- La construction du lycée de Rufisque

La Coopération avec la Région de l'Ile de France a donné lieu à un accord signé le 8

décembre 1997 dont l'une des composantes, objet de la convention E 1186, consistait à

construire un lycée pour la région de Dakar. Le montant du financement était arrêté préa-

lablement à 250 millions de francs à raison de 150 millions pour la partie française et 100

millions pour la Région. Cependant, après diverses modifications, le financement effectif a

été porté à 1, 977 milliard de francs.

La participation globale de la Région est estimée à 450 millions de francs et à 461 469 816

francs si l'on intègre le coût des études de faisabilité, des travaux d'aménagement et sa participa-

tion à l'équipement. Outre l'Agetip, maître d'ouvrage délégué, l'Agence française de développe-

ment a participé à la réalisation de cette opération à hauteur de 459 048 650 francs.

La Cour a relevé à l'occasion de ces travaux des vices de forme et des irrégularités comp-

tables.

6.1. Le défaut de compétence de la Région

Aux termes des dispositions de l'article 40 de la loi n° 96-07 portant transfert des com-

pétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, la Région a pour com-

pétence en matière d'éducation « la participation à l'établissement de la tranche régionale

de la carte scolaire nationale, l'équipement, l'entretien, la maintenance des lycées et col-

lèges, etc.». L'article 5 du décret n° 96-1136 portant application de la loi portant transfert

de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière

d'éducation, d'alphabétisation, de promotion de langues nationales et de formation profes-

sionnelle précise, du reste, que «la région assure l'équipement, l'entretien et la mainte-

nance des lycées et collèges situés dans son ressort».

La compétence de la région se limite ainsi à l'équipement, à l'entretien et à la mainte-

nance des lycées de son ressort territorial. Elle ne peut, en conséquence, mobiliser des res-

sources internes ou externes pour construire un lycée.

Malgré ces dispositions sans équivoque et en dépit de l'avis contraire du Comité écono-

mique et social (CES) formulé dans le cadre de la préparation du budget de 1999, le

Président du Conseil régional a maintenu sa décision de construire le lycée en partenariat

avec la Région de l'île de France, outrepassant ainsi ses prérogatives en matière d'éduca-

tion.

161

RAPPORT PUBLIC 2006

6.2. L'absence d'approbation du représentant de l'Etat

L'article 336 du code des collectivités locales dispose que «par dérogation au caractère

exécutoire des actes prévus aux articles 334 et 335 du présent code (des collectivités

locales), restent soumis à l'approbation préalable du représentant de l'Etat, les actes pris

pour la réalisation ( …..) des conventions financières de coopération internationale com-

portant des engagements d'un montant fixé à 100 millions de francs pour la région. »

Les conventions entre les Régions de Dakar et de l'Ile-de-France et celles entre la

Région de Dakar et l'AGETIP, ont été signées sans autorisation préalable de l'organe déli-

bérant de ladite Région et sans l'approbation du Représentant de l'Etat. La délibération du

Conseil régional et l'approbation du représentant de l'Etat ne sont intervenues qu'a poste-

riori et constituent une forme de régularisation.

6.3. Une fausse imputation

Les dépenses de construction du lycée ont été imputées sur les crédits de construction

de salles de classes dans les budgets de 1998, 1999 et 2000. Cela constitue ainsi une

fausse imputation de la dépense.

6.4. L'insuffisance des justifications apportées à certaines dépenses

La Cour constate que les justifications apportées par le Président du Conseil régional

concernant les dépenses suivantes sont insuffisantes.

- L'autorisation de versement de la somme de 50 millions de francs à l'AGETIP qui porte

la date du 29 juillet 1998 est antérieure à la convention datée du 15 octobre 1998 de maî-

trise d'ouvrage avec cette agence ;

- le paiement à l'entreprise Ousseynou NGOM et à l'entreprise CDE de 5 093 650 francs

dans la phase I et de 35 000 000 francs dans la phase II au titre des démolitions et de

l'édification du logement du proviseur du lycée n'est pas fondé sur la signature d'avenants

entre la Région et l'AGETIP ;

- le paiement d'un montant de 3 999 600 francs au cabinet CABEX SARL pour une étude

de faisabilité relative à l'équipement du lycée a été fait en lieu et place de l'AGETIP, maître

d'ouvrage délégué ;

- le paiement de la somme de 5 472 000 francs en deux mandats, respectivement de

COUR DES COMPTES

162

2 076 000 et 2 496 000 francs destinés à l'achat de chaises et fauteuils a été effectué sans

appel à la concurrence d'une part, et sans que la réception desdits mobiliers par le provi-

seur du lycée n'ait été démontrée d'autre part.

VII. Autres anomalies

7.1. Le maniement de deniers publics sans habilitation

La régionalisation a transféré la gestion du complexe sportif Iba Mar DIOP à la Région

de Dakar. Les autorités régionales ont, par la suite, mis en place un nouveau règlement

intérieur.

En violation dudit règlement intérieur, le directeur du centre M. Ousmane Pouye FAYE a

continué à recouvrer directement les recettes tirées de la location des infrastructures du

stade durant les gestions 1998, 1999 et 2000 pour des montants respectifs de 2.700.000

, 3.250.000 et 2.550.000 francs soit au total 8.500.000 francs. Ces recettes devaient être,

après émissions de titres de recettes par le Président du Conseil régional, recouvrées par

le receveur de la Région.

Par ailleurs, il a été relevé que le directeur a opéré directement, sur la base des recettes

recouvrées, le payement, sans habilitation expresse des autorités compétentes, diverses

dépenses pour ces mêmes gestions. Il a ainsi indûment procédé à des opérations de

maniement de deniers publics en lieu et place du receveur de la région.

7.2. L'absence de tenue de la comptabilité des matières et de la

comptabilité administrative

La comptabilité des matières de la Région n'était pas du tout tenue durant la période

sous revue. En effet, il n'a été relevé, au moment du contrôle , aucun élément de tenue de

la comptabilité des matières. En effet, il n' y avait ni comptable des matières régulièrement

nommé, ni inventaire des matières ni fichier des immobilisations.

La Cour a, par ailleurs, relevé la disparition de matériel informatique et électronique

d'une valeur de 19.782.587 francs.

Quant à la comptabilité administrative, elle n'était pas bien tenue. En effet, des dysfonc-

tionnements ont été relevés :

- la non tenue des registres de comptabilité tels que les carnets d'engagement, le livre

163

RAPPORT PUBLIC 2006

journal des recettes, le livre journal des dépenses, le livre journal de liquidations des dépenses

;

- la non conservation des pièces justificatives des dépenses et des recettes, en violation

des dispositions de la loi n° 81-02 du 2 février 1981 relative aux archives et à celles de l'ar-

ticle 68 de la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes.

En lieu et place, le président du Conseil régional et le chef de la division administrative

et financière ont opté pour le système «zéro papier» basé sur l'implantation et le dévelop-

pement de la gestion informatique des données comptables et administratives. Cette option

«zéro papier» peut à la rigueur fournir des informations, mais reste sans valeur en termes

de justification.

7.3. L'absence de commission et de règlement intérieur en matière

de gestion des secours

Les collectivités locales, en particulier les communes, ont toujours participé à la gestion

des secours à travers notamment les secours aux indigents. Cette fonction a cependant

acquis une importance particulière dans le cadre des compétences transférées en matière

de politique sociale.

La loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux collectivités

locales et le décret n° 96-1135 du 27 décembre 1996 imposent la mise en place d'une

commission fonctionnant sur la base d'un règlement intérieur fixant les critères d'attribu-

tion et la nature des secours. La Cour a noté l'absence de cette commission et de règle-

ment intérieur.

VIII. Principales recommandations


au ministre chargé des collectivités locales

- la définition et la mise en place d'organigrammes types dans les meilleurs délais pour

chaque catégorie de collectivité locale ;

- la modification du décret n° 96-136 portant application de la loi 96-07 du 22/07/1996

sur le transfert des compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales

dans le sens de préciser les modalités de paiement des allocations d'études et la prise en

compte des participations aux frais de scolarité ;

COUR DES COMPTES

164

au Président du Conseil régional

- la mise en place d'un organigramme provisoire avec un minimum de postes hiérar-chisés, dans l'attente de celui du ministère de l'Intérieur prévu par le code des collectivi-tés locales;

- l'ouverture, pour chaque catégorie de dépenses de frais de voyage à l'étranger, d'undossier reconstituant toutes les procédures utilisées ;

- la nomination d'un comptable des matières indépendamment du chef de la divisionadministrative et financière ;

- l'inventaire physique des matières appartenant à la Région ou détenues par elle ;

- la mise en place des documents comptables requis par la réglementation sur la comp-tabilité des matières ;

- la mise en place d'une comptabilité administrative ;

- la conservation des pièces justificatives en archives pendant la durée légale;

- la prise en charge effective, par la Région, de la gestion du complexe sportif Iba MarDIOP en application des textes sur les compétences transférées en matière de jeunesse etde sports ;

- la signature d'une nouvelle convention de gestion du complexe sportif Iba Mar DIOPentre le ministère des Forces armées et la Région et le transfert corrélatif de la subven-tion versée par l'Etat;

- le transfert dans le budget de la Région d'une partie de la dotation annuelle allouée parle ministère des Finances pour permettre à la Région d'assurer elle-même les dépensesliées à l'entretien du centre ;

- le reversement effectif dans les caisses du Receveur de la Région des recettes recou-vrées sur l'utilisation des infrastructures, conformément au règlement intérieur ;

- la mise en place d'un budget prévisionnel pour le fonctionnement du centre sportif après concertation entre le directeur du centre et le président du Conseil régional ;

- la restauration du patrimoine immobilier du centre afin de lui permettre de remplir effi-cacement son rôle de structure de formation et la signature de conventions avec les écolesde football qui pourraient être logées dans ses structures rénovées ;

165

RAPPORT PUBLIC 2006

- la signature d'une convention d'utilisation des immeubles du centre sportif parl'Institut Nationale Supérieur pour l’ Education Populaire et du Sport (INSEPS) .

Réponse de Monsieur Mar DIOUF, ancien Président duconseil régional de Dakar


Vous avez bien voulu, par lettre en référence me transmettre pour observations et com-mentaires éventuels, un extrait du rapport de vérification du Conseil Régional de Dakarpour la période 1997 à 2000.

Je voudrais, au préalable, apporter les éclaircissements qui suivent :

1. Les réactions aux différents constats ne sauraient être que des résumés des réponsesqui ont été consignées dans ma correspondance qui a fait suite à la transmission de votrepré rapport.

2. Votre lettre citée en référence n'a été réceptionnée que le 03 décembre 2007. En conséquence, le délai prescrit pour ma réaction, soit quinze jours ne court qu'à comp-ter de cette date.

Pour en revenir à vos constats, mes observations sont les suivantes:

I. La gestion des bourses et allocations scolaires

1.1. D'importants retards de paiement

Ces retards sont indépendants de notre volonté. Ils résultent de contraintes externesque vous avez bien soulignées dans votre pré-rapport : Le débat sur la définition de modalités de paiement conformes à la loi qui nous a pris prèsd'une année.

En effet la gestion des bourses par les économes des établissements était contraire aunouvel environnement juridique et l'institution d'une commission de paie dessaisissait,complètement le payeur de la Région de ses compétences.

La procédure de paiement par mandat individuel qui a été, finalement, adopté s'est avé-

rée trop lourde. Le fonds de dotation qui permettait le paiement des bourses n'était dispo-

nible qu'au mois de juillet, soit pendant que les bénéficiaires sont en vacances. Il est vrai

COUR DES COMPTES

166

que les textes ne prévoient pas le paiement de ces participations. Nous avons été amenés

à le faire pour les raisons suivantes:

Il s'agit d'une pratique qui était en cours au niveau du Ministère de l'Education. Les

conseillers avaient, également, le souci de redynamiser l'enseignement professionnel

conformément à nos compétences et d'apporter, dans le cadre de notre mission sociale,

l'aide nécessaire à des élèves démunis.

Il. L'entretien la réparation du patrimoine de la Région

2.1. L'absence d'études préalables

Les devis relatifs aux travaux ont été produits et ont permis à la CNCA de statuer et d'au-

toriser les ententes directes soulignées au point 2.2. Ces marchés de gré à gré dûment

autorisés s'expliquaient par l'urgence, les travaux ne pouvant être effectués que durant les

vacances et les moyens financiers n'étant disponibles qu'en juillet (non délivrance du cer-

tificat financier par le payeur en l'absence de fonds).

2.2. L'absence d'approbation du Gouverneur

Le marché initial, soit 95 millions n'était pas susceptible d'approbation. Les avenants ne

sont intervenus que l'année suivante et dûment autorisés par la CNCA.

2.3. Le détournement de l'objet du marché

Il n'y a pas eu détournement d'objet dès lors que le marché concernait le patrimoine de la

Région qui comprend le siège et les lycées et collèges (cf. marché avec

EGBA TTP).


Le décret portant organigramme -type (prévu par la loi) n'est jamais sorti, ce qui n'a pas

manqué de créer les difficultés dans la gestion courante. Il en est ainsi de la nomination à

des postes de chef de cabinet, de conseiller et de Directeur technique avec des avantages

pécuniaires similaires à ceux de leurs homologues de la fonction publique.

167

RAPPORT PUBLIC 2006

IV. La gestion du cycle de transport

Tous les ordres de mission ont des pièces justificatives qui ont servi à l'établissementdes documents de paiement.

Il n'y a pas eu deux ordres de mission concernant Alioune Badara DIOP. Il y a eu déca-lage sur le plan de vol attesté par un certificat administratif joint au mandat de paiement.Messieurs Fallou DIENG et Papa Famara SARR, ne sont pas des étrangers au Conseil,mais des principaux de collège dont le collectif a été notre partenaire privilégié dans lagestion de la compétence éducation (cf. convention de mis à disposition des servicessignée avec le Gouverneur).

Pour le transport de conteneurs, il ne pouvait y avoir appel à la concurrence dès lorsque ni le nombre, ni les coûts de transport ne pouvaient être connus d'avance. L'achat de véhicule a été bien autorisé par le Conseil. Comme stipulé dans le contrat, ilappartenait au Payeur de faire le nécessaire pour le paiement des droits d'enregistrement.

V. La Caisse d'avances

L'avis conforme du Receveur est bien sur l'arrêté portant création de la Caisse.

VI. La construction du lycée de Rufisque

La construction du lycée de Rufisque résulte de l'interprétation des dispositionslégales par lesquelles « la Région participe à la définition de la tranche régionale dela carte scolaire” . De plus nous sommes partis d'une convention avec le Ministre de l'Educationqui a fourni le terrain et participé à toutes les études. On ne peut dire que la Région aconstruit, seule, ce lycée. S'il n'était pas nécessaire de soumettre à approbation laconvention générale qui ne comportait aucune estimation de coûts, la convention definancement a, par contre, été bien approuvée. Pour l'imputation des dépenses, elle faitsuite à une recommandation du Payeur.

4. Enfin, je précise que les autres constats concernent le maître d'ouvrage délégué,l'AGETIP en l'occurrence et le Directeur du Stade qui n'a pas appliqué la délibération duConseil lui enjoignant de verser les recettes du stade Iba Mar DIOP au trésor public ets'est ainsi érigé en comptable de fait. Ce sont là, brièvement exposées, les réponses à vos constats.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distin-guée.

COUR DES COMPTES

168

La Société des Pétroles du Sénégal (PETROSEN) est, à sa création en 1981, une société

anonyme à participation publique majoritaire soumise à la loi n° 85-40 du 29 juillet 1985

sur les sociétés commerciales. Aujourd'hui, elle est régie par les dispositions de l'Acte uni-

forme sur le Droit des sociétés commerciales de l'Organisation pour l'Harmonisation en

Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Elle est également soumise aux dispositions de la

loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du sec-

teur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours

financier de la puissance publique.

PETROSEN est placée sous la tutelle du ministère de l'Energie et des Mines. Son capital

social est initialement souscrit à hauteur de 130 000 000 francs. Un apport en nature de

l'Etat rétrocédé à la société l'a porté à 1 200 millions de francs. Les parts sociales de la

société sont réparties entre l'Etat (98,915 %) et la Société nationale de Recouvrement (01,

085 %).

PETROSEN est l'instrument d'application de la politique de l'Etat en matière de recherche

pétrolière. Ses missions essentielles sont la promotion du bassin sédimentaire sénégalais,

l'exploration et la production d'hydrocarbures liquides et gazeux.

Ses moyens d'action sont la banque des données pétrolières, le centre géoscience, la

base des opérations pétrolières de Diamniadio, un réseau de transport, de collecte et d'épu-

ration du gaz naturel et un environnement juridique et fiscal très favorable.

Un conseil d'administration et un directeur général administrent la société. Ont succes-

sivement occupé les fonctions de directeur général durant la période 2000 - 2004 sous

revue Messieurs Ousmane NDIAYE du 1er janvier au 13 décembre 2000, Macky SALL, du

14 décembre 2000 au 6 juillet 2001 et Serigne MBOUP, depuis le 6 juillet 2001.

Les ressources de la société proviennent des subventions versées par l'Etat et par les com-

pagnies signataires de l'exploitation du gisement de gaz naturel, de la vente des données

techniques, des consommables forages et d'autres produits.

CHAPITRE XII

LA SOCIETE DE PETROLE DU SENEGAL (PETROSEN

169

RAPPORT PUBLIC 2006

Les constatations portent sur le cadre juridique , la gestion financière et la gestion du per-

sonnel .

I. Le cadre juridique

1.1. Des dispositions juridiques problématiques: la question del'impôt sur les sociétés

Le ministère de l'Economie et des Finances conteste certaines dispositions du « contrat

de partage » qui prévoit « qu'aux fins de la législation fiscale de la République du Sénégal,

la quantité d'Hydrocarbures que l' Etat recevra au cours de chaque année civile, compren-

dra la portion nécessaire pour payer l'impôt sur les sociétés dû par le Contractant au

Sénégal, l' État s'engageant à payer sur cette portion l'impôt sur les sociétés pour et au

nom du Contractant et à remettre à celui-ci les attestations officielles consacrant de tels

paiements. »

Pour le ministère de l'Economie et des Finances, ces dispositions sont inopérantes car

intégrer l'impôt sur les sociétés dans la part de l'Etat pose un problème d'imputation

comptable. En effet, le résultat fiscal, base de calcul de l'impôt sur les sociétés, découle

des états financiers de la société. Il s'est avéré à la pratique impossible de distinguer la

part de l'impôt sur les sociétés et celle des revenus du domaine dans la valeur correspon-

dant à la quantité d'hydrocarbures versée à l'Etat.

1.2. Des stipulations contractuelles en contradiction avec des dis-positions d'une directive de l'UEMOA

Le ministère de l'Economie et des Finances remet en cause l'article 27 du contrat de

partage qui présente des contradictions avec la directive R09/98/CM/UEMOA. En effet, cet

article autorise la compagnie signataire de la convention avec PETROSEN « à encaisser et

à conserver à l'étranger, tous les fonds acquis ou empruntés à l'étranger, y compris les

recettes des ventes, et d'en disposer librement dans la limite des montants excédant les

besoins de leurs opérations au Sénégal ».

La directive, quant à elle, dispose que « les opérateurs économiques résidents sont

tenus d'encaisser et de rapatrier dans le pays d'origine, auprès de la banque domiciliataire,

l'intégralité des sommes provenant des ventes de marchandises à l'étranger dans un délai

d'un mois à compter de la date d'exigibilité du paiement ».

COUR DES COMPTES

170

II. La gestion financière

La Cour a constaté une situation financière inquiétante. Le tableau suivant fait un récapitulatif del'évolution de la situation financière de PETROSEN au cours de la période sous revue :

Tableau n° 24 : Évolution de la situation financière

L'examen des équilibres financiers retracés dans le tableau ci dessus présente un fonds deroulement, un besoin en fonds de roulement et une trésorerie largement négatifs.

Cette situation financière s'explique par :

- l'importance des frais financiers eu égard au montant élevé des intérêts annuels du prêtde la CITIBANK (environ 150 millions de francs). Devant les difficultés de PETROSEN, lesolde de cet emprunt d'un nominal initial de 5 milliards de francs, contracté en 1994, a étérepris par le Fonds de Promotion économique (FPE). Cependant, le FPE n'a pas communi-qué à la société les conditions de reprise de ce prêt afin de lui permettre de provisionner cor-rectement les intérêts et cela, malgré des correspondances adressées aux responsables duFPE ;

Tableau n° 25 : Situation des pertes de changes

Ecart de conversionactif

Ecart de conversion

passif

221 476 672

382 729 997

2000 2001 2002 2003 2004

314 622 056

436 170 429

502 810 387

589 164 964

88 747 590

54 964 259

109 123 395

91 059 450

ActifImmobilisé (a)

Ressources

stables (b)

Actif circulant

(c)PassifCirculant (d)Solde trésore-rie (b+c)-(a+d)

BFR (c-d)

FR (b-a)

FR-BFR

(contrôle)

19 481 862 662

17 869 033 006

1 198 808 134

2 742 538 511

-69 099 279

-1 543 730 377

-1 612 829 656

-69 099 279

2000 2001 2002 2003 2004

18 772 616 536

16 718 600 710

1 323 310 482

3 189 915 178

-187 411 130

-1 866 604 696

-2 054 015 826

-187 411 130

17 859 614 965

16 080 285 979

1 398 001 099

3 137 456 890

-39 873 195

-1 739 455 791

-1 779 328 986

-39 873 195

17 264 363 783

15 974 041 161

439 247 184

1 238 073 980

-491 495 826

-798 826 796

-1 290 322 622

-491 495 826

16 624 735 626

15 846 917 779

361 598 532

733 878 616

-405 537 763

-372 280 084

-777 817 847

-405 537 763

en francs

en francs

171

RAPPORT PUBLIC 2006

- le poids considérable des pertes antérieures chiffrées, en 2004, à 3 501 955 748 francs

imputé en report à nouveau diminuant ainsi considérablement les ressources permanentes.

Une mesure de restructuration de la situation financière de PETROSEN s'avère néces-

saire par une augmentation du capital qui pourrait se faire par un transfert des avances de

fonds de l'Etat pour les travaux d'études et de recherches.


Outre une imprécision dans la définition des attributions du chef de la Division des res-sources humaines et une inexistence d'un plan et de procédures formalisées pour la for-mation du personnel, la Cour a relevé plusieurs irrégularités parmi lesquelles la disparitédans l'octroi d' avantages excessifs au personnel, le versement de gratifications non auto-risées.

3.1. Une forte disparité dans l'octroi d'avantages au personnelDurant la période sous revue, les rémunérations et avantages du personnel de PETRO-

SEN ont connu une amélioration considérable. Toutefois, il a été relevé de fortes dispari-tés entre les différentes catégories de travailleurs.

N'étant pas fondés sur une base légale, les avantages accordés au personnel résultentdu pouvoir discrétionnaire du Directeur général dont les actes, dans ce domaine, ne réfè-rent pas à un système d'avancement codifié. Cette situation favorise un manque d'équitéentre les différentes catégories d'agents et entre les agents d'une même catégorie

3.2. Des gratifications et indemnités versées sans l'aval du conseild'administration

La circulaire n° 001/PR/SG/DRSP du 02 janvier 1990 relative aux modalités d'allocation

de la prime annuelle de rendement servie aux dirigeants et au personnel des entreprises du

secteur parapublic dispose que des gratifications sont versées « afin de récompenser le

dynamisme et les qualités de gestionnaires dont les dirigeants feront preuve dans l'exer-

cice de leurs fonctions respectives ». La circulaire ajoute que les conditions sont circons-

crites dans des normes qui tiennent à la fois de la situation financière de l'entreprise et de

l'amélioration des résultats. Il revient au Conseil d'administration d'apprécier l'opportunité

d'allouer ou non des primes de rendement sur la base d'indicateurs précis.

Aucune réunion du conseil d'administration en 2001, 2002 et en 2003 n'a autorisé la

Direction générale à verser des gratifications aux employés de la société. Il a pourtant été

octroyé des gratifications aux dirigeants et au personnel de PETROSEN en 2001, 2002 et

2003 pour des montants respectifs de 15 046 000, 16 358 000 et de 19 161 000 de francs.

COUR DES COMPTES

172

De même, des indemnités de départ ont été versées aux Directeurs généraux sortants

et à d'autres agents sans requérir l'avis du Conseil d'administration.

De plus, l'opportunité de verser des primes de rendement en 2002 et en 2003 alors que

les résultats de la société étaient déficitaires et la situation financière de l'entreprise néga-

tive, comme l'indique le tableau ci-dessous, est plus que discutable.

Tableau n° 26 : Résultats des exercises de 2000 à 2004

3.3. L'octroi d'avantages sociaux excessifs

La vérification de la gestion de Petrosen a permis de constater le caractère excessif des

avantages sociaux accordés au personnel. La Direction générale fait montre d'une grande

largesse en distribuant à l'ensemble du personnel des enveloppes de bienfaisance à carac-

tère exceptionnel, comme à l'occasion des fêtes religieuses. Les montants sont distribués

sur une base subjective, aucune clé de répartition n'étant préalablement définie. Ainsi cer-

tains agents, ayant le même statut, ont eu des montants différents. Les montants ont

considérablement évolué comme le montre le tableau suivant :

Tableau n° 27 : Avantages sociaux injustifiés accordés aux agents

Cette pratique pose problème d'autant plus qu'à l'occasion des fêtes religieuses, le per-

sonnel bénéficie d'avances sur salaires comme les avances de tabaski.

3.4. L'absence d'organisation de l'activité formation

La formation des agents de PETROSEN répond à des besoins de performance dans un secteur où

Chiffre d'affaires

Résultat d'exploitation

Résultat net

Gratifications

442 873

-1 304 020

-1 363 908

0

1160

- 13472

-870 723

15 046

108 027

- 780 041

- 376 912

16 358

367 837

49 873

- 112 736

19 161

Année 2000 2001 2002 2003

Catégories de dépenses

Avantages sociaux injustifiés

2000

7 630 000

2001

6 315 000

2002

19 450 000

2003

9 675 000

2004

17 500 000

en milliers de francs

en francs

173

RAPPORT PUBLIC 2006

la recherche et l'innovation technologique sont en constante évolution. Un financement du plan de for-mation de ses agents et de ceux du ministère de l'Energie et des Mines pour un montant minimum de20 000 dollars, a été négocié avec les entreprises partenaires.

Toutefois, la Cour a constaté un défaut d'organisation de l'activité de formation au seinde PETROSEN pour plusieurs raisons, dont l'inexistence d'un plan de formation validé parla Direction de PETROSEN et le défaut de procédures formalisées. Ainsi seuls l'agentdemandeur et le Directeur général interviennent dans la procédure; le Chef de la Divisiondes Ressources humaines chargé théoriquement de piloter toutes les activités de forma-tion, n'intervient ni dans l'évaluation des besoins de formation, ni dans la déterminationdes objectifs et des bénéficiaires des activités de renforcement des capacités.

3.5. Le versement des indemnités de départ évalué sur une baseinappropriée

Pour la période 2000-2004, des agents de PETROSEN ont bénéficié d'indemnités dedépart dont les modes de calcul peuvent être contestés. Ces indemnités ont été détermi-nées sur la base d'un mode de calcul proposé dans le projet de convention de départ volon-taire défini dans le cadre de la réforme institutionnelle et réglementaire du secteur pétrolierqui comprend un volet restructuration de PETROSEN.

Cette convention s'adresse à tous les candidats à un départ négocié. La prime de départvolontaire négocié, appelée « prime pour services rendus » est « versée aux mêmes condi-tions que l'indemnité de licenciement » telle que définie à l'article 30 de la convention natio-nale interprofessionnelle.

Les deux anciens Directeurs généraux de PETROSEN, M. Ousmane NDIAYE et M. MackySALL, de même que l'agent Mme Marie Louise DIOP ont bénéficié de ces indemnités.

Pour M. SALL et Mme DIOP, c'est le Directeur général M. Serigne MBOUP qui a négo-cié avec les concernés les conditions de liquidation de leurs droits, sans pour autantrecueillir l'aval du Conseil d'administration. Concernant le mode de calcul des indemnitésde M. SALL et Mme DIOP, le Directeur général affirme avoir utilisé la base de calcul inspi-rée par le document relatif au projet de restructuration négocié avec la Banque mondiale.

Indépendamment de leur mode de calcul erroné, la Cour a une objection sur la légalitédu versement des indemnités de départ aux directeurs généraux sortants. Cette pratiqueest devenue courante dans les entreprises publiques.

En effet, les directeurs généraux sortants (et Madame DIOP en l'espèce) ont, de leur pro-pre gré, choisi de quitter la société. Leur départ ne saurait donc être assimilé à un licencie-ment. Par conséquent, la liquidation de leurs droits selon les conditions définies à l'article

COUR DES COMPTES

174

30 de la convention nationale interprofessionnelle qui vise expressément les travailleurscandidats à un départ négocié est sujette à caution. Interpellées sur la question, les autorités du ministère de l'Économie et des Finances ontrépondu, sans plus, qu'un projet de décret sur la rémunération des Directeurs généraux desentreprises publiques avait été élaboré en 2001 et transmis à la Présidence de la République.

3.6. Autres anomalies

La Cour a relevé la prise en charge de dépenses étrangères aux missions de la société.En effet, le budget social de PETROSEN a supporté, en 2004, des dépenses de fonctionne-ment de l'hôpital Diamniadio pour un montant de 5 409 613 francs. Même s'il est vrai quele caractère humanitaire de cette dépense ne saurait être occulté, il importe de noter que cesopérations sont totalement étrangères à la mission de PETROSEN, qui a besoin d'optimiserla gestion de ses ressources pour faire face à des opérations pétrolières très coûteuses. La Cour a, en outre, constaté :

- des dépassements budgétaires récurrents de plus de 40% concernant les mêmespostes sur les exercices contrôlés ;

- l'imprécision de la nature des charges imputables dans des comptes déterminés entraî-nant l'imputation à ces comptes de n'importe quelle charge;

- une absence de suivi du fichier des immobilisations tant en terme d'inventaire que decodification pour leur comptabilisation ;

- la mise à la disposition du ministère de l'Energie et des Mines de deux véhicules et lerèglement de charges fiscales et d'assurance les concernant ;

- l'absence de carnets de bord pour les véhicules de service;

- une dotation mensuelle au Directeur général de 480 litres de carburant en dehors destournées alors que l'instruction n°19 PR/SG/IGE du 16 juillet 1984 prévoit une dotationmaximale de 400 litres ;

- la cession de carburant hors Taxe sur la Valeur ajoutée à certains agents ;

- l'absence récurrente de date, de visa des bénéficiaires ainsi que du DAF sur les feuillesde dotations et les demandes de carburant ;

- des dotations mensuelles (dons) de 500 litres de gasoil et 500 litres de super au béné-fice du ministère de l'Énergie et des Mines.

La Direction PETROSEN a également pris en charge, durant la période contrôlée, desdépenses de son ministère de tutelle, essentiellement constituées de frais de mission auprofit du ministre.

175

RAPPORT PUBLIC 2006

IV. Principales recommandations

La Cour recommande

au ministère de l'Economie et des Finances, en collaboration avec le ministère del'Energie et des Mines

- de prendre les dispositions nécessaires en vue d'une révision du contrat de partage;

au ministère de l'Economie et des Finances

- de prendre, avec diligence, des mesures nécessaires à la réglementation des indemni-tés à verser aux directeurs généraux sortants des entreprises du Secteur parapublic.

au Fonds de Promotion Economique

- de communiquer à PETROSEN les conditions de reprise du prêt contracté auprès de laCitibank pour environ 150 000 000 de francs (taux d'intérêt, intérêts courus depuis lareprise et modalités de paiement) ;

au Conseil d'administration

- d'exercer à l'avenir un contrôle plus rigoureux sur le budget ;

au Président du Conseil d'Administration

- de faire respecter les conditions d'octroi des primes de rendement à savoir l'existenced'exercice bénéficiaire, l'avis du Conseil d'administration et l'autorisation du Président dela République;

à la Direction générale de PETROSEN

- de revoir son organisation de manière à coordonner davantage ses actions;

- de définir de manière plus précise les termes de référence et tâches de chaque fonc-tion de manière à éviter les conflits de compétences ;

- de procéder à la mise en place d'une cellule de contrôle interne ;

- de veiller au respect strict des dispositions de la législation fiscale afin d'éviter desredressements fiscaux;

- d'améliorer sa situation financière

COUR DES COMPTES

176

- en se couvrant contre les fluctuations des devises d'autant plus qu'elle dispose decomptes bancaires en devises en France (Euros, dollars) ;

- en finançant ses investissements par des capitaux permanents ;

- et en optimisant ses revenus financiers en intégrant les marchés financiers ;

- d'effectuer des inventaires périodiques et de corriger le fichier des immobilisationspour sa mise à jour régulière;

- de ne pas reprendre un numéro d'identification d'immobilisation déjà utilisé afin demieux fiabiliser le fichier ;

- de récupérer les deux véhicules mis de la disposition du ministère de l'Energie et desMines, son ministère de tutelle ;

- de respecter scrupuleusement l'Instruction n° 19 PR/SG/IGE du 16 juillet 1984 surl'utilisation des véhicules administratifs qui prescrit un plafond de 400 l pour la dotationmensuelle du Directeur général ;

- de mettre fin à la cession hors taxe de bons de carburant aux employés ainsi qu'auxdotations mensuelles de 1 000 l de carburant accordées au ministère de l'Énergie et desMines.

- de mettre fin à la prise en charge injustifiée des dépenses de la tutelle ;

- de définir clairement les attributions du Chef de la Division des Ressources humaines ;

- de renforcer le personnel de la Division des Ressources humaines ;

- de redéfinir sa politique de gestion du personnel en délimitant de manière précise lescompétences dévolues au Directeur général, aux chefs de départements, au chef duService du personnel et à ses collaborateurs de manière à rationaliser l'utilisation des res-sources humaines;

- de finaliser et de mettre en œuvre le plan de formation;

- de mettre en place un système de notation basé sur l'appréciation des performancesindividuelles et le comportement;

- de corriger les disparités constatées dans l'évolution des salaires ;

177

RAPPORT PUBLIC 2006

- d'établir un système d'avancement et une nouvelle grille salariale adaptée aux réalitésde l'entreprise et du secteur ;

- d'assurer un suivi plus rigoureux sur l'évolution des dépenses sociales;

- d'arrêter la distribution des avantages sociaux injustifiés comme le versement deprimes à l'occasion des fêtes religieuses;

- d'assurer un contrôle plus rigoureux des imputations comptables, particulièrement auniveau des postes « Œuvres sociales » et « Dons »;

- de mettre fin à la prise en charge des dépenses de fonctionnement de l'hôpitalDiamniadio;

- d'éviter le versement d'indemnités de toute nature sans requérir au préalable l'avis duConseil d'administration.

Réponse de Monsieur Macky SALL, ancien directeur géné-ral de PETROSEN


En ma qualité d'ancien Directeur Général de PETROSEN, je voudrais accuser réceptionde votre lettre, relative au chapitre XI du rapport public 2006 de la Cour des Comptes, cha-pitre qui a été consacré à la Société des Pétroles du Sénégal (PETROSEN).

De manière générale, je voudrais rappeler, comme il est écrit dans le 5ème paragraphede l'introduction consacrée au chapitre XI dudit rapport, que j'ai occupé la fonction deDirecteur Général de PETROSEN, du 14 décembre 2000 au 5 juillet 2001 (étant nomméMinistre des Mines, de l'Energie et de l'Hydraulique, le 12 mai 2001, par le Chef de l'Etat),et qu'à ce titre, ma présence à la tête de la direction de l'entreprise, n'a ni couvert l'exercicecomptable 2000, ni celui de 2001.

Le rapport de la Cour ayant relevé des constatations et formulé des recommandationssur la gestion de la société, pour les exercices comptables 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004,je ne peux donc que prendre acte de celles-ci, qui visent en réalité les actes de gestionposés principalement par mes prédécesseurs et successeurs à la tête de l'entreprise.

De manière plus particulière, je voudrais formuler une observation concernant mon

départ négocié de la société. Dans la section 3.5 relative au versement des indemnités de

départ, il est mentionné au paragraphe 6 de ladite section que « les directeurs généraux

sortants ont choisi, de leur propre gré, de quitter la société et que «par conséquent, la

liquidation de leurs droits selon les conditions définies à l'article 30 de la convention natio-

nale interprofessionnelle qui vise expressément les travailleurs candidats à un départ

négocié, est sujette à caution.

En ce qui me concerne, au moment de ma nomination au poste de Ministre des Mines,

de l'Energie et de l'Hydraulique, étant un cadre bénéficiant d'un contrat à durée indétermi-

née à PETROSEN depuis 1991, j'ai sollicité et obtenu des organes dirigeants de l'entre-

prise, une mise en position de disponibilité pour les années 2002 et 2003, afin de garder

la possibilité de revenir à PETROSEN après mes fonctions ministérielles.

C'est après ces deux années de disponibilité que j'ai négocié avec la Direction générale,

mon départ définitif de PETROSEN, avec liquidation de mes droits, selon les procédures

en vigueur dans le secteur pétrolier; le mode de calcul de mes primes et indemnités étant

régi par les dispositions de l'article 30 de la convention nationale interprofessionnelle. Au

demeurant, les primes et indemnités qui m'ont été versées dans ce cadre, ont fait l'objet

d'une fiscalisation, contrairement aux usages constatés dans d'autres entreprises du sec-

teur énergétique.

C'est pourquoi je voudrais demander que la rédaction du rapport soit amendée dans le

sens que voilà.

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma parfaite considération.

Réponse de Monsieur Serigne MBOUP, Ancien Directeur

Général Petrosen


Suite à votre correspondance n° 00136/CC/CAB/CBT du 23 Novembre 2007 relative à

l'objet cité en référence, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un document conte-

nant les observations et commentaires relatifs à l'extrait du Rapport.

Je vous en souhaite une bonne réception.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération

distinguée.

COUR DES COMPTES

178

179

RAPPORT PUBLIC 2006

II. La Gestion financière

L'importance des frais financiers, résulte essentiellement des provisions d'intérêts surl'emprunt Citibank / FPE qui avait été contracté en 1994 et dont le solde non remboursé s'éle-vait à 1.944.444.442 FCFA en fin 2003. Cependant, un accord global a été trouvé depuis lorsavec le FPE relativement au prêt Citibank.

Les fonds de roulement négatifs résultent principalement du fait des périodes d'exploita-tion déficitaires que la société a connues en cumulant des pertes qui ont atteint le montantélevé de 3.614.691.444 FCFA en fin 2002. Cela a eu pour conséquence d'impacter lourde-ment sur le montant des capitaux propres, donc des ressources stables. Par la suite, l'exploitation est devenue bénéficiaire à partir de 2003 avec un bénéfice net de112.735.696 FCFA. Depuis lors, ce déficit cumulé est entrain d'être réduit petit à petit par lesbénéfices réalisés en 2004 et 2005.

En ce qui concerne le Besoin en fonds de roulement (BFR) et la trésorerie, la situationnégative de la trésorerie s'explique par les provisions d'intérêts à payer à la City BANK pour729 millions qui avaient été comptabilisées par erreur sur le compte « 59910000 Banques,charges à payer », donc figurant au passif du bilan sur la rubrique « Banques, découverts ». Cela a eu pour conséquence de fausser l'analyse de la situation de trésorerie, car en réa-lité durant toute cette période, le solde global de nos comptes bancaires est positif et s'éta-blit pour chacune de ces années comme suit:

• fin 2000: 79.738.877 FCFA• fin 2001: 153.437.737 FCFA• fin 2002: 504.957.292 FCFA • fin 2003 : 152.540.242 FCFA • fin 2004: 324.737.960 FCFA

Les corrections ont été apportées au 31/12/2005 et ce montant d'intérêts à payer a été

transféré au compte « 16620070 Intérêts courus Citibank / FPE ».

3.1 Une forte disparité dans l'octroi d'avantages au personnel

Un système de notation et d'avancement du personnel est en cours de finalisation. Il per-

mettra de mieux apprécier les avantages et avancements accordés au personnel.

3.2 Des gratifications versées sans l'aval du Conseil d'Administration

En réalité, il ne s'agit pas de gratifications (primes de rendement) versées au personnel,

mais plutôt du versement de la prime de 13ème mois régulièrement autorisé par le Conseil

d'Administration en sa séance du 15 décembre 2000.

COUR DES COMPTES

180

D'autre part, les résultats nets des exercices 2000, 2001, 2002, 2003 ont connu des évo-

lutions positives de :

+ 493.185 milliers de FCFA de 2000 à 2001



Ainsi, le résultat net de la société est passé d'un déficit de 1.363.908 milliers de FCFA en

2000 à un bénéfice de 112.736 milliers de FCFA en 2003.

3.4 L'absence d'organisation de l'activité de formation

Un manuel de procédures est d'ores et déjà disponible. Un plan de formation approprié

est en cours d'élaboration.

3.5 Le versement des indemnités de départ évalué sur une base inappropriée

Toute la procédure relative au règlement des droits de Mr NDIAYE à faire valoir ses droits

à la retraite a été décidée par le Conseil d'Administration dans sa session du 15 décembre

2000.

Pour Mme DIOP et Mr SALL et certains agents, il s'agissait d'employés disposant d'un

contrat à durée indéterminée. Ils ont eu à bénéficier, à leur demande, du programme de

départ volontaire prévu dans le cadre de la Réforme institutionnelle de Petrosen préconi-

sée par l'Etat dans le cadre de la Lettre de Nouvelle Politique pour le Secteur de l'Energie

de 1998.

La Direction Générale, s'appuyant sur l'article 487 de l'Acte Uniforme de l'OHADA, et sur

la loi 90.07 du 26 juin 1990 relative au Contrôle et à l'Organisation des entreprises du sec-

teur parapublic en son article 19 qui stipule que le Directeur Général « ...a la qualité d'em-

ployeur du personnel au sens du Code du Travail», a accédé à leur demande.

Cette disposition est par ailleurs clairement stipulée dans les statuts de la société.

Toutefois, il a été rendu compte au Conseil d'Administration de ces décisions par la suite.

3.6 Autres anomalies

- Sur l'Hôpital de Diamniadio,

181

RAPPORT PUBLIC 2006

Dans le cadre de sa politique sociale envers les communautés où elle opère, notresociété a mobilisé ses partenaires pour offrir à la ville de Diamniadio un hôpital de 80 litstotalement équipé à la fin des années 90. Du fait des prix modiques appliqués entres autres,l'institution connut rapidement des difficultés. Par ailleurs, la nature du sol très gonflantdans la zone a généré des dégâts très importants sur les édifices. Ayant été les promoteurs de l'hôpital et compte tenu de son importance pour les popula-tions, nous avons donc répondu à la requête de ses autorités par le paiement de facturesd'un montant total de 5.409.613 FCFA portant sur:

.la réparation de l'ambulance en panne pour assurer les urgences,

.la réfection de quelques salles totalement délabrées et devant accueillir les malades;

.le paiement des factures de la ligne de téléphone qui avait été suspendue pour assurerla sécurité des malades;

.le paiement des arriérés de facture au niveau de la Pharmacie Nationaled'Approvisionnement pour permettre à l'Hôpital de pouvoir se réapprovisionner à nouveauen médicaments et redémarrer ses activités.

Du reste, ces dépenses exceptionnelles et très ponctuelles mais aussi hautement huma-nitaires ont été effectuées dans le cadre du Budget Oeuvres sociales autorisé par le Conseild'Administration.

- Sur la situation budgétaire,

Le budget général voté par les administrateurs de PETROSEN comporte deux volets: - lebudget des investissements composé des postes Promotion, Opérations pétrolières etAssistance technique;

- le budget de fonctionnement réparti en budget des Charges et en budget des Produits. Le budget élaboré est régulièrement voté par le Conseil d'Administration au mois dedécembre précédant chaque exercice. Une session de révision est organisée au mois dejuillet pour permettre au Conseil d'Administration d'assurer un meilleur contrôle de sonexécution. Un suivi attentif est opéré par le Conseil d'Administration (états mensuels, étatssemestriels, ...).

Le budget est élaboré par activité notamment pour les chapitres «Promotion pétrolière». et « Opérations pétrolières », ce qui nous permet d'avoir une meilleure approche analy-tique des opérations.

Il n'y a pas à proprement parler de dépassement budgétaire, si l'on se réfère aux étatsd'exécution et de suivi budgétaire. Cependant pour éviter cette complexité, et dans le souci

COUR DES COMPTES

d'apporter une lisibilité supplémentaire et un meilleur suivi, et suite aux remarques desRapporteurs, les états budgétaires vont désormais comporter le détail et la nature desopérations pour les postes « Promotion pétrolière » et « Opérations pétrolières».,

- Sur les immobilisations

Un nouveau manuel de procédures a été mis en œuvre et un inventaire exhaustif effec-tué au cours de l'année 2004. Un logiciel SAGE de gestion des immobilisations a été misen place depuis fin 2005 pour un meilleur suivi.

Depuis lors, toutes les immobilisations ont été identifiées et clairement immatriculées.L'étiquetage est fait avec des autocollants édités par le logiciel SAGE.

- Tous les véhicules possèdent désormais un tableau de bord systématiquement mis àjour par la Direction Administrative et Financière.

- La cession du carburant aux employés cadres de la société a été décidée depuis lemois d'août 1994 par les dirigeants de la société pour accompagner la mesure qui intro-duisait la mise à disposition de voiture de service aux Chefs de Département. Les cadresne bénéficiant de véhicule de service pouvaient acheter à prix coûtant un volume égal aumaximum à 200 litres par mois.

- La dotation mensuelle de 480 litres au Directeur Général date de la création de lasociété et a bénéficié à tous les Directeurs Généraux depuis 1981. Aujourd'hui, suivant encela les recommandations de la Cour, les directives relatives au carburant (DG etPersonnel) sont rigoureusement appliquées.

- La dotation de Ministère de tutelle en carburant, la mise à disposition de véhicule auxagents du ministère intervenant dans les secteurs d'activité de Petrosen ainsi la prise encharge des frais de formation et de mission des agents et des autorités du Ministère detutelle se justifient par le fait que le Ministère de tutelle a la charge du contrôle, du suiviet de la supervision des opérations pétrolières telles que clairement stipulées par la loi 98-05 du 08/01/1998 portant Code Pétrolier.

A ce titre, ces charges sont supportées par les budgets dits « de formation et de pro-motion » mis à disposition par les compagnies pétrolières dans le cadre des Contrats deRecherche et de Partage de Production signés avec l'Etat du Sénégal et Petrosen. Cette pratique est érigée en règle depuis la création de la société en 1981.

182

RAPPORT PUBLIC 2006

Réponse de Monsieur Ousmane NDIAYE, AncienDirecteur Général de PETROSEN


Comme suite à votre lettre relative au contrôle de l a Société des Pétroles du Sénégal(PETROSEN), au titre des gestions 2000 à 2004 et en application de la procédure contra-dictoire dont vous faites mention, je l'honneur de vous apporter les précisions suivantes: A toutes fins utiles, je tiens d'abord à rappeler à votre haute attention, que j'ai été nomméau poste de Directeur Général de la dite société à la date du 14 novembre 1989. A partir du 1er avril 1994, il m'a été proposé la signature d'un contrat à durée indétermi-née que j'ai acceptée (voir documents joints en annexe).

Ainsi, j'ai exercé la fonction de Directeur Général de PETROSEN pendant prés de 11années.

Le 14 décembre 2000, le Conseil d'Administration, a mis fin à mon mandat social à latête de PETROSEN. A la suite, j'ai été amené à quitter définitivement la société, alors quele contrat à durée indéterminée qui me liait à la société en qualité d'employé, était encoreen vigueur.

Par ailleurs, il convient de préciser que c'est bien après mon départ de la société que leConseil d'Administration de PETROSEN, à la date du 29 décembre 2000 a décidé, sur pro-position de son Président, de m'octroyer la somme de 10.000.000 FCFA (dix millions deFrancs CFA), au titre de bons et loyaux services rendus à la société et en reconnaissancedes 11 années pendant lesquelles j'ai eu à diriger la société.

Au demeurant, je dois préciser à ma décharge, même si j'ai eu a apprécier positivementla décision et à remercier le Conseil d'Administration pour son geste, que je n'ai jamais eudu reste à formuler une quelconque demande dans ce sens puisque ne faisant plus par-tie de la société au moment des faits.

S'agissant de la dotation du carburant, je dois préciser que j'ai bénéficié d'un véhiculede fonction Peugeot 605 avec une dotation de 70 (soixante dix litres) par semaine soit autotal 300 (trois cents) litres par mois. Dans le cadre des missions de terrain effectuées au regard des importantes opérations etréalisations pétrolières de l'époque, et toujours en rapport avec l'obligation de supervi-sion et de contrôle que je devais exercer régulièrement, un véhicule 4 x 4 de la sociétéétait disponible. Il permettait de conduire les visites des partenaires pétroliers de PETRO-SEN, en visite au Sénégal.

Monsieur, le Président, je vous prie de bien vouloir considérer les quelques observa-tions et commentaires ainsi développés et que je souhaite soumettre à votre appréciation.

Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires et vous prie decroire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

183

ANNEXES

DEUX EXTRAITS DES MINUTES DU

GREEFFE DE LA CHAMBRE DE

DISCIPLINE FINANCIERE

184

REPUBLIQUE DU SENEGAL

………………………

Un Peuple - Un But - Une Foi

…………………………

COUR DES COMPTES

Arrêt n° 01/2006

Audience du 30 mars 2006

Affaire n° 05/2003/CDF

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

contre

Monsieur Hamet SEYDI, Chef de la Mission

d'Aménagement et de Promotion du Technopole

de Dakar

DECISION : 170.OOO francs CFA d'amende

ONT SIEGE :

MM. - Moustapha GUEYE,

président de la Chambre de Discipline financière,

président ;

- Abba GOUDIABY président de chambre,

conseiller ;

- Mamadou TOURE, conseiller maître, conseil-

ler ;

- Vincent GOMIS, conseiller référendaire,

conseiller ;

- Oumar NDIAYE, conseiller référendaire,

conseiller ;

- Malick LY, conseiller, rapporteur.

EN PRESENCE DE :

MM. - Abdourahmane DIOUKHANE, Commissaire

du Droit, représentant le ministère public ;

- Jean DACOSTA, greffier.

CHAMBRE DE DISCIPLIN

FINANCIERE

----------------------

Au Nom du Peuple Sénégalais

A l'audience non publique de la Chambre de

Discipline financière de la Cour des Comptes

tenue le trente mars deux mille six, a été rendu

l'arrêt dont la teneur suit, dans la cause :

entre

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

d'une part,

et

Hamet SEYDI, né le 25 octobre 1944 à

Ziguinchor, fils de Mamadou et de Dieynaba

DIATTA, marié, professeur d'université, matricule

de solde n° 352 590/D, Chef de la Mission

d'Aménagement et de Promotion du Technopôle

de Dakar, domicilié au 50, avenue des ambassa-

deurs à Fann Résidence, à Dakar, disant n'avoir

jamais été condamné en matière de discipline

financière ;

comparant à l'audience en personne ;

d'autre part ;

A l'appel de la cause à l'audience du 16 février

2006, l'affaire a été renvoyée au 9 mars 2006,

date à laquelle elle a été utilement retenue et

mise en délibéré pour le 30 mars 2006 ; advenue

cette date, la Cour a vidé son délibéré ;

185

LA COUR

Vu la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes, notamment en

son chapitre VI ;

Vu le décret n° 99-499 du 8 juin 1999 fixant les modalités d'application de la loi orga-

nique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ;

Vu le déféré n°14/PR/SG/IGE du 11 mars 2003, adressé au ministère public près la Cour

des Comptes, par lequel le Président de la République demande que soit traduit devant la

Chambre de Discipline financière (CDF) M. Hamet SEYDI pour des fautes de gestion rele-

vées à son encontre dans la gestion de la Mission d'Aménagement et de Promotion du

Technopôle de Dakar qu'il assure depuis le 20 août 2000 ;

Vu la lettre n° 0032/CC/CD du 18 mars 2003 par laquelle le Commissaire du Droit informe

M. Hamet SEYDI de l'ouverture de poursuites contre lui devant la CDF ;

Vu la lettre n° 0033/CC/CD du 18 mars 2003 par laquelle le Commissaire du Droit trans-

met le dossier au président de la CDF aux fins de désignation d'un conseiller rapporteur ;

Vu l'ordonnance n° 005/CC/CDF du 18 mars 2003 du président de la CDF désignant M.

Malick Ly, conseiller, en qualité de rapporteur ;

Vu les pièces jointes ;

Vu le dossier d'instruction comprenant notamment le rapport de M. LY du 19 janvier

2004 ;

Vu la décision n° 00123 du 19 octobre 2005 du Commissaire du Droit près la Cour des

Comptes portant ses conclusions et renvoi de M. Hamet SEYDI devant la CDF ;

Entendu le rapporteur qui a résumé l'affaire ;

Entendu le Commissaire du Droit en ses réquisitions ;

Entendu le prévenu en ses moyens de défense ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

I - SUR LA COMPETENCE DE LA CDF ET LA

RECEVABILITE DE LA SAISINE

1°) Sur la compétence

Considérant que le Technopôle de Dakar a été créé par la loi n° 96-36 du 31 décembre

1996 ; qu'aux termes de cette loi, cet organisme doit être administré par une société de ges-

tion ayant le statut d'une société anonyme à participation publique minoritaire ;

186

Considérant qu'au moment des faits, cette société n'était pas encore créée ; que le

Technopôle continuait ainsi d'être administré par la Mission d'Aménagement et de

Promotion dont les attributions sont fixées par le décret n° 92-659 du 15 avril 1992 ;

Considérant que les ressources de la Mission d'Aménagement et de Promotion du

Technopôle de Dakar proviennent du budget de l'Etat, principalement du Budget consolidé

d'Investissement (BCI) et de virements de crédits ; que, de ce fait, ses agents sont justicia-

bles de la Cour des Comptes, conformément à l'article 48 de la loi organique n° 99-70 du

17 février 1999 sur la Cour des Comptes qui dispose : « Est déféré devant la Chambre de

Discipline financière (…) tout agent (…) de tout organisme bénéficiant du concours finan-

cier de la puissance publique (…) » ;

Considérant que M. Hamet SEYDI a été nommé chef de la Mission d'Aménagement et de

Promotion du Technopôle de Dakar par le décret n° 2000-674 du 20 août 2000 ; qu'il diri-

geait encore cet organisme au moment des faits ;

Qu'à ce titre, M. SEYDI est justiciable de la Chambre de Discipline financière ;

Considérant qu'en outre, les faits reprochés à M. SEYDI sont relatifs à des manquements

dans la gestion de deniers et de matières appartenant à l'Etat ou à ses démembrements ;

que ces faits sont visés par la loi organique n° 99-70 précitée ;

Qu'ainsi, la Chambre de Discipline financière est compétente sur la matière ;

2°) Sur la recevabilité de la saisine

Considérant que la CDF a été saisie par le Commissaire du Droit près la Cour des

Comptes ; que cette saisine fait suite au déféré du Président de la République ;

Considérant que ce dernier figure parmi les personnalités énumérées à l'article 55 de la

loi organique n° 99-70 précitée comme ayant qualité pour le faire ;

Que la saisine est par conséquent régulière en la forme ;

II - SUR LA PRESCRIPTION

Considérant qu'au regard de l'article 54 de la loi organique n° 99-70 précitée, « La

Chambre de Discipline financière ne peut être saisie quatre années révolues après le jour

de la découverte des faits de nature à donner lieu à l'application des sanctions prévues en

matière de discipline financière » ;

187

Considérant que la passation de service ayant permis la constatation des faits reprochés

à M. SEYDI s'est déroulée le 13 novembre 2002 et fait l'objet du rapport de l'Inspection

générale d'Etat n° 45/2002 du 25 novembre 2002 ;

Considérant que les poursuites ont été déclenchées par le Commissaire du Droit le 18

mars 2003, suite au déféré du Président de la République ;

Que la prescription quadriennale prévue par l'article 54 de la loi organique n° 99-70 pré-

citée n'est pas atteinte ;

III - SUR LES IRREGULARITES

Considérant que M. SEYDI a été renvoyé devant la Chambre de Discipline financière pour

des faits qualifiés de fautes de gestion et s'analysant ainsi qu'il suit :

- le défaut de tenue d'une comptabilité des matières ;

- le défaut de tenue d'une comptabilité des deniers ;

- l'engagement d'une dépense sans crédits alloués ;

Considérant que ces infractions sont prévues et punies par les articles 49 et 51 de la loi

organique n° 99-70 précitée, applicable au regard de la période des faits, laquelle com-

mence le 20 août 2002, date de nomination de M. SEYDI au Technopôle ;

1°) - Le défaut de tenue d'une comptabilité des matières

Considérant qu'il est fait grief à M. SEYDI le défaut de tenue d'une comptabilité des

matières ;

Considérant que la réglementation en vigueur sur la comptabilité des matières, notam-

ment l'article 10 de l'instruction ministérielle n° 4 MEF-DGF-DMTA du 8 mars 1988, rend

obligatoire la tenue d'une comptabilité des matières par un agent habilité, dans tous les ser-

vices de l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics ;

Considérant qu'il a été relevé que le Technopôle ne comptait pas dans ses effectifs un

agent régulièrement désigné par les autorités compétentes pour tenir la comptabilité des

matières ;

Considérant que le défaut de nomination de cet agent est préjudiciable à la sincérité des

opérations effectuées en matière de gestion des matières et rend impossible la désignation

de celui qui est chargé d'en rendre compte ;

188

Considérant cependant que la nomination du comptable des matières n'est pas du ressort

de M. SEYDI ; que cette carence ne peut être mise à sa charge, mais plutôt relève de la res-

ponsabilité de l'autorité chargée de procéder à la nomination dudit agent, en l'occurrence, le

ministre de la Recherche scientifique et technologique, en relation avec le ministre de

l'Economie et des Finances ;

Qu'au surplus, en dépit de l'absence d'un comptable des matières, le rapport n° 45/2002

du 25 novembre 2002 de l'Inspection générale d'Etat mentionne qu'aucune irrégularité n'a

été relevée dans la gestion des matières ;

Qu'ainsi M. SEYDI n'a pas enfreint la réglementation relative à la comptabilité des

matières ;

2°) - Le défaut de tenue d'une comptabilité des deniers

Considérant qu'il est reproché à M. SEYDI d'avoir omis de tenir une comptabilité admi-

nistrative permettant de s'assurer de la régularité des opérations en deniers ;

Considérant que selon l'article 169 du décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement

général sur la comptabilité de l'Etat, la comptabilité administrative a pour objet de décrire :

« (…) toutes les opérations relatives à la mise en place des crédits budgétaires et, le cas

échéant, des autorisations de programme, à l'engagement des dépenses, à la liquidation et

à l'ordonnancement des recettes et des dépenses. Elle est tenue par année financière de

façon distincte par budget ou compte spécial du trésor » ;

Considérant que les articles 172 et 190 du décret n° 66-458 précité font obligation à l'ad-

ministrateur des crédits de tenir une comptabilité des engagements ;

Considérant que M. SEYDI a été nommé administrateur délégué des crédits par l'arrêté n°

007256/MEF/MAPT du 3 septembre 2001 ;

Considérant que l'administrateur délégué des crédits est tenu aux mêmes obligations

qu'un administrateur des crédits ; qu'à ce titre, il doit tenir les documents comptables visés

à l'article 181 du décret n° 66-458 précité, à savoir le carnet journal des bons d'engagement,

le registre des marchés et baux et l'état des effectifs ;

Considérant que le contrôle effectué par l'Inspection générale d'Etat sur la gestion du

Technopôle et l'instruction faite par le rapporteur révèlent que les documents comptables

requis n'ont pas été tenus conformément à la réglementation ;

189

Qu'ainsi, M. SEYDI a enfreint la réglementation relative à la tenue de la comptabilité

administrative, par conséquent les règles régissant l'exécution des dépenses publiques, au

sens de l'article 49 A/ 8) de la loi organique n° 99-70 précitée ;

3°) - L'engagement d'une dépense non prévue dans

le budget du Technopôle

Considérant qu'il est reproché à M. SEYDI d'avoir engagé une dépense d'un montant de

73.600 dollars américains sans que les crédits correspondants n'aient été prévus dans le

budget du Technopôle ;

Considérant que l'article 102 du décret n° 66-458 précité dispose : « Sous leur respon-

sabilité, les administrateurs de crédits ne peuvent faire de propositions d'engagement que

pour des dépenses dont l'objet est prévu au budget et jusqu'à concurrence des crédits ou

des autorisations de programmes régulièrement ouverts » ;

Considérant que M. SEYDI, sur la base d'une lettre du 21 août 2001 de M. Thierno

Ousmane SY, conseiller spécial du Président de la République, chargé des nouvelles tech-

nologies, a signé avec l'agence de presse et de communication INTERFRANCE MEDIA un

accord pour l'insertion dans le quotidien français Le Monde d'un reportage de publicité

économique sur le Sénégal ; que le prix de cette insertion, fixé à 73.600 dollars US, a fait

l'objet de la facture n° 001982 du 19 décembre 2001 ; que le Technopôle ne disposant pas

alors de budget, avec des crédits pouvant couvrir cette dépense, il a été convenu que le

règlement de celle-ci serait différé jusqu'en 2002 ; qu'en définitive, elle n'a pu être prise en

charge jusqu'en 2003 ;

Que M. SEYDI a, de ce fait, engagé une dépense publique sans crédits préexistants,

enfreignant ainsi les règles régissant l'exécution des dépenses publiques, au sens des dis-

positions de l'article 49 A/ 8) de la loi organique n° 99-70 précitée ;

IV - SUR LES RESPONSABILITES

1°) - Sur le défaut de tenue d'une comptabilité administrative

Considérant que, pour sa défense, M. SEYDI soutient que le gestionnaire du Technopôle

effectuait régulièrement les enregistrements comptables ;

Considérant que ces allégations n'ont pas été appuyées de pièces justificatives ni au

cours de l'instruction, ni à l'audience ; que les seuls documents produits ne peuvent tenir

lieu de documents comptables, au sens de l'article 181 du décret n° 66-458 précité, du fait

190

qu'ils ne sont pas présentés dans les formes requises ;

Qu'il y a lieu de retenir la responsabilité de M. SEYDI pour avoir violé les règles relatives

à la tenue de la comptabilité administrative ;

2°) Sur l'engagement d'une dépense sans crédits alloués

Considérant que le Technopôle ne disposait pas dans son budget de crédits destinés à

couvrir les charges nées de l'accord signé par M. SEYDI avec la société INTERFRANCE

MEDIA ;

Considérant que sur ce chef de prévention, le prévenu soutient, pour sa défense, qu'il a

accepté de signer ledit accord dans la mesure où il avait reçu la promesse des autorités de

prendre en charge la dépense dans le budget de l'année 2002 ;

Considérant que l'engagement de la dépense n'avait pour garantie que la simple éventua-

lité de son inscription dans le budget de l'année 2002 ;

Considérant qu'une telle pratique est manifestement contraire aux règles relatives à l'exé-

cution des dépenses publiques ;

Qu'il y a lieu de retenir la responsabilité de M. SEYDI pour l'engagement d'une dépense

sans crédits ouverts dans le budget ;

3°) - Sur l'ensemble des chefs de prévention

Considérant que M. Hamet SEYDI soutient dans l'ensemble avoir agi sur instructions de

ses supérieurs ;

Considérant que sur ce moyen, il est établi que M. SEYDI a cru devoir répondre aux pres-

criptions d'une autorité hiérarchique en la personne d'un conseiller spécial du Président de

la République ; qu'en réalité il n'existait entre eux aucun lien hiérarchique pouvant en l'oc-

currence conférer à la lettre de celui-ci la nature de l'ordre légal émanant d'une autorité légi-

time, exonératoire de responsabilité au sens des dispositions de l'article 50 de la loi orga-

nique n° 99-70 précitée ;

Qu'il existe en revanche des éléments d'appréciation suffisants pour accorder au prévenu

des circonstances atténuantes ;

Considérant que pendant la période des faits, le salaire brut annuel de M. SEYDI était de

7 800 000 F ;

191

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement, en premier et dernier ressort ;

ARRETE

Article premier : M. Hamet SEYDI est déclaré non coupable de violation des règles rela-tives à la tenue de la comptabilité des matières.

Article 2 : M. SEYDI est déclaré coupable de violation des règles régissant l'exécution desdépenses publiques, pour n'avoir pas tenu une comptabilité administrative, en sa qualitéd'administrateur délégué des crédits, faits prévus et punis par les articles 49 A/ 8) et 51 dela loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes.

Article 3 : M. SEYDI est déclaré coupable de violation des règles régissant l'exécution desdépenses, pour avoir engagé une dépense sans crédits alloués, faits prévus et punis par lesarticles 49 A/ 8) et 51 de la loi organique n° 99-70 précitée.

Article 4 : M. SEYDI est condamné à cent soixante dix mille (170.000) francs d'amende,ainsi qu'aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Chambre de Discipline financière, en son audience nonpublique tenue les jour, mois et an que dessus.

Ont siégé :

MM. - Moustapha GUEYE, président de la Chambre de Discipline financière, président ;

Abba GOUDIABY, président de chambre, conseiller ;Mamadou TOURE, conseiller maître, conseiller ;Vincent GOMIS, conseiller référendaire, conseiller ;Oumar NDIAYE, conseiller référendaire, conseiller ;Malick Ly, conseiller, rapporteur.

En présence de :

MM. - Abdourahmane DIOUKHANE, Commissaire du Droit, représentantle ministère public ;

- Jean DACOSTA, greffier.

Le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

192

REPUBLIQUE DU SENEGALUn Peuple - Un But - Une Foi

----------------------

COUR DES COMPTES

ARRET : n° 02/2006

AUDIENCE : du 30 mars 2006

AFFAIRE : n° 04/2004/CDF

Le Président de la Commission de Vérification

des Comptes et de Contrôle des Entreprises

publiques

(CVCCEP)

contre

MM. Ibrahima DIOUF

Makhtar CAMARA

DECISION :

Relaxe de M. Ibrahima DIOUF

Amende de 1 300 000 F à l'encontre de M.

Makhtar CAMARA

FORMATION DE JUGEMENT :

M. Moustapha GUEYE, président de la Chambre

de Discipline financière, président,

MM.

Abba GOUDIABY, président de chambre ;

Mamadou TOURE, conseiller maître ;

Vincent GOMIS, conseiller référendaire ;

Oumar NDIAYE, conseiller référendaire ;

Boubacar TRAORE, conseiller, rapporteur.

EN PRESENCE DE :

MM. Abdourahmane DIOUKHANE, Commissaire

du Droit, représentant le ministère public ;

Jean DACOSTA, greffier.

CHAMBRE DE

DISCIPLINE FINANCIERE

Au nom du Peuple Sénégalais

A l'audience non publique de la Chambre de

Discipline financière de la Cour des Comptes,

tenue le trente mars deux mille six, a été rendu

l'arrêt dont la teneur suit, dans la cause :

Entre

LE PRESIDENT DE LA CVCCEP

D'une part,

et

Monsieur Ibrahima DIOUF, né le 15 mars 1952 à Thiès,

fils de Cheikh Tidiane et de Fatou DIENE, comptable de

formation, matricule de solde 361 844/J, ancien direc-

teur de l'Administration générale et de l'Equipement du

ministère de la Santé et administrateur du Programme

de Développement intégré de la Santé (PDIS), présente-

ment Directeur des Ressources humaines de la SN-

HLM, domicilié à Dakar, HLM 6, villa n° 2716, BP 2810,

Dakar RP, disant n'avoir jamais été condamné en

matière de discipline financière ;

Monsieur Makhtar CAMARA, né le 14 novembre 1949

à Rufisque, fils de Charaf et de Fatou DIAGNE, adminis-

trateur civil principal de classe exceptionnelle, matricule

de solde 360 364/D, ancien directeur de l'Administration

générale et de l'Equipement du ministère de la Santé et

administrateur du Programme de Développement inté-

gré de la Santé (PDIS), présentement directeur de

l'Administration générale et de l'Equipement du minis-

tère de l'Intérieur, domicilié à Dakar, HLM 6, villa n°

2861, BP 2810, Dakar RP, disant n'avoir jamais été

condamné en matière de discipline financière ;

Comparant à l'audience en personne ;

D'autre part ;

193

A l'appel de la cause à l'audience du 28 février 2006, l'affaire a été renvoyée au 9 mars 2006,

date à laquelle elle a été utilement retenue et mise en délibéré pour le 30 mars 2006 ; advenue

cette date, la Cour a vidé son délibéré ;

LA COUR

Vu la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes, en son chapitre VI ;

Vu la loi n° 98-20 du 26 mars 1998 portant création de la Cour de Discipline financière ;

Vu le déféré n° 00223 du 31 mars 2004 par lequel le Président de la CVCCEP saisit le

Commissaire du Droit près la Cour des Comptes pour l'ouverture de poursuites contre Messieurs

Makhtar CAMARA et Ibrahima DIOUF, anciens directeurs de l'Administration générale et de

l'Equipement du ministère de la Santé et à ce titre anciens administrateurs du Programme de

Développement intégré de la Santé (PDIS) ;

Vu les lettres numéros 00016 et 00017 du 5 avril 2004 par lesquelles le Commissaire du Droit

informe les mis en cause de l'ouverture d'une instance contre eux devant la Chambre de

Discipline financière (CDF) ;

Vu la lettre n° 00012 du 5 avril 2004 par laquelle le Commissaire du Droit près la Cour des

Comptes transmet le dossier au président de la CDF aux fins de désignation d'un conseiller rap-

porteur ;

Vu l'ordonnance n° 004/CC/CDF du 16 avril 2004 du président de la CDF désignant Monsieur

Ahmadou Lamine KEBE, conseiller à la Cour, en qualité de rapporteur ;

Vu l'ordonnance n° 004/CC/CDF du 9 janvier 2006 du président de la CDF modifiant l'ordonnance

n° 04/CC/CDF du 16 avril 2004 et désignant Monsieur Boubacar TRAORE, conseiller à la Cour, en

qualité de rapporteur en remplacement de Monsieur Ahmadou Lamine KEBE, absent pour une

période de longue durée ;

Vu les pièces jointes ;

Vu le dossier d'instruction transmis au Commissaire du Droit par le Président de la CDF le 5 avril

2004 et, ensemble, le rapport du conseiller rapporteur ;

Vu la décision n° 124 du 24 octobre 2005 du Commissaire du Droit portant ses conclusions et

renvoi de Messieurs Ibrahima DIOUF et Makhtar CAMARA devant la Chambre de Discipline finan-

cière ;

Entendu le rapporteur qui a résumé l'affaire ;

Entendu le Commissaire du Droit en ses réquisitions ;

Entendu les prévenus en leurs explications et moyens de défense ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

194

I- SUR LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE FINANCIERE

Considérant que MM. Ibrahima DIOUF et Makhtar CAMARA étaient, au moment des faits, direc-

teurs de l'Administration générale et de l'Equipement du ministère de la Santé et, à ce titre, admi-

nistrateurs du Programme de Développement Intégré de la Santé (PDIS), programme rattaché

audit ministère ;

Qu'ils sont donc justiciables de la CDF en application des dispositions de l'article 48 de la loi

organique n° 99-70 précitée ;

II- SUR LA PRESCRIPTION

Considérant que la CDF a été saisie par le Commissaire du Droit, ministère public près la Cour

des Comptes, sur déféré n° 0223 du 31 mars 2004 du Président de la CVCCEP, une des autorités

habilitées à cet effet par l'article 55 de la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des

Comptes ;

Considérant que les faits dont la chambre est saisie ont été découverts le 28 mai 2001 à la suite

de l'audit réalisé par le cabinet FIDECA ; qu'ils concernent les gestions 1998, 1999 et 2000 du PDIS

; que les poursuites ont été déclenchées par le Commissaire du Droit le 5 avril 2004 suite au déféré

du Président de la CVCCEP ;

Que la prescription quadriennale prévue par l'article 54 de la loi organique sur la Cour des

Comptes n'est pas atteinte ;

III- SUR LES IRREGULARITES

En ce qui concerne Monsieur Ibrahima DIOUF

Considérant que par lettre n° 01477/MS/DAGE du 31 août 2000, M. Ibrahima DIOUF a sollicité

de la Commission nationale des contrats de l'Administration (CNCA) une autorisation pour passer

une commande directe pour un montant de 85 701 900 francs de fourniture de matériel médico-

chirurgical à la société Distribution Import Matériel médical destiné à l'hôpital Lieutenant Colonel

Mamadou DIOUF de Saint-Louis ;

Que suite à l'avis favorable du 1er septembre 2000 de la CNCA, M. DIOUF a passé commandedirecte conformément à sa demande ;

195

Considérant que pour justifier sa requête auprès de la CNCA, M. Diouf a argué de l'urgence, quilui aurait été signalée au moment de sa prise de fonction, à remédier au blocage, pendant une longuepériode, du bloc chirurgical de l'hôpital de Saint-Louis, dû à la vétusté de ses équipements ; qu'il aen outre déclaré avoir trouvé la procédure d'attribution de cette dépense très avancée et le choix dela société DIMINTER déjà arrêté suite à une consultation restreinte et qu'il n'a fait que finaliser l'opé-ration en requérant l'autorisation de la CNCA ;

Considérant qu'outre que la CNCA a accordé sans réserve l'autorisation de commande directe,

il n'est pas établi que M. Diouf ait une responsabilité directe dans la préparation du marché en

cause ; qu'il n'a pas été démenti non plus sur l'invocation de l'urgence qui l'aurait déterminé à

solliciter l'autorisation de la CNCA ; qu'interrogé à ce sujet, à titre de simples renseignements en

raison de sa qualité de prédécesseur immédiat et de co-prévenu de M. DIOUF, M. Makhtar

CAMARA a déclaré ne se souvenir de rien en ce qui concerne les conditions du choix de la société

DIMINTER ;

Qu'il n'y a pas lieu en conséquence d'imputer à M. Diouf une faute de ce chef ;

En ce qui concerne Monsieur Makhtar CAMARA

Sur la régularité des factures produites par les fournisseurs

Considérant que les sociétés Publicité-Communication (Publicom) et Mat Info ont été respec-

tivement choisies pour l'exécution des marchés de prestations de services relatifs à la location

d'un réseau permanent de promotion de médicaments essentiels d'un montant de 7 034 700

francs et de fourniture de pièces détachées pour les besoins de la maintenance des services cen-

traux pour 7 125 000 francs ;

Considérant que ces sociétés ont émis les factures numéros 404/357/99 du 23 décembre 1999

et n° 72/00 du 1er février 2000 sur lesquelles ne figurent ni le numéro de registre du commerce

ni le NINEA ;

Considérant que ces dépenses ont néanmoins fait l'objet de règlement ;

Considérant que les Etablissement AKP et fils ont exécuté, dans les mêmes conditions, la four-

niture de matériels de bureau au PDIS pour un montant de 4 205 912 francs ;

Considérant que l'article 8 du décret n° 82-690 du 7 septembre 1982 portant réglementation

des marchés publics dispose que les marchés publics doivent contenir, entre autres dispositions,

l'indication des parties contractantes, notamment le numéro du registre de commerce et du

NINEA ; que les articles 2 et 3 du décret n° 95-364 du 14 avril 1995 portant création d'un numéro

196

national d'identification et d'un répertoire national des entreprises et associations imposent la

transcription du code NINEA sur les factures ;

Considérant que ces mentions ne figurent pas sur les factures produites par les sociétés attri-

butaires ; qu'il en résulte une violation des dispositions de l'article 8 du décret n° 82-690 et des

articles 2 et 3 du décret n° 95-364 précités ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de retenir contre M. CAMARA une faute de gestion au sens de

l'article 49 C/ 14) de la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ;

Sur les marchés conclus avec les sociétés Youssoupha BA, Moussa DIAKHATE et IKAS

Considérant que la société Youssoupha BA a livré à la DAGE du ministère de la Santé 3 500

et 3 750 kilos de Proxopur 2% au prix unitaire de 5 890 francs, soit au total 68 702 500 francs

par factures numéros 0135 et 0138, les Etablissements Moussa DIAKHATE, diverses fournitures

dont des splits système de 2,5 chevaux achetés à 1 460 640 francs l'unité et une perceuse à per-

cussion 03 puissance 550 watts au prix de 2 940 720 francs et la société IKAS des photoco-

pieuses, des machines à écrire et à relier pour un montant de 25 000 000 de francs;

Considérant que de la comparaison effectuée avec les factures présentées par les fournis-

seurs consultés sur les mêmes produits par la suite, il résulte des différences de près de qua-

rante fois le prix normal pour ce qui concerne la perceuse à percussion vendue à 80 805 francs

par la société Bernabé Sénégal et achetée à 2 940 720 francs par le PDIS et d'un peu plus du

double en ce qui concerne le Proxopur 2% dont le prix pratiqué par la société des Produits agri-

coles (SPIA) s'élève à 2 500 francs l'unité alors que le prix payé est de 5 890 francs ;

Considérant que pour sa défense, M. CAMARA a invoqué la différence de qualité et le fait que

la comparaison des prix n'a pas été réalisée à la même période ; que selon lui ces deux facteurs

peuvent expliquer la différence constatée entre les prix ;

Considérant que ni la différence de qualité, d'ailleurs non prouvée, ni celle de période ne sau-

raient expliquer des écarts aussi importants, notamment en ce qui concerne la perceuse à per-

cussion achetée par le PDIS près de quarante fois son prix normal ;

Considérant qu'en signant des contrats aussi onéreux, M. CAMARA a procuré des avantages

injustifiés à ses fournisseurs, ce qui constitue la faute de gestion prévue et punie par les articles

49 A/ 6) a), 49 C/ 14) et 51 de la loi organique n° 99-70 sur la Cour des Comptes ;

197

Sur le marché signé avec Horizon Plus/Partenaire de l'Industrie

Considérant que la commission de dépouillement a retenu la société Horizon Plus/ Partenaire

de l'Industrie pour la fourniture de matières premières destinées à la réalisation de prothèses sur

la base de sa facture pro forma du 17 décembre 1999 arrêtée à la somme de 7 954 265 francs

Hors Taxes ;

Considérant qu'il a été émis un bon de commande du 1er mars conforme à ladite facture ; que

cependant, avant livraison du matériel commandé, la société attributaire a établi un second bon

de commande sans date, modifiant certaines quantités à la baisse ;

Considérant que la livraison a été effectuée en conformité avec le second bon de commande et

que la comparaison réalisée entre la facture définitive et le premier bon de commande révèle la

baisse des quantités initialement demandées et l'augmentation des prix unitaires parfois du sim-

ple au quintuple, à l'exemple d'un meule dont le prix fixé sur la facture pro forma est de 39 575

francs et 197 875 francs sur la facture définitive ;

Considérant qu'en exécutant cette dépense dans ces conditions, M. CAMARA a procuré un

avantage injustifié à la société Horizon Plus/Partenaire de l'Industrie, commettant ainsi la faute de

gestion prévue et punie par les articles 49 C/ 14) et 51 de la loi organique sur la Cour des Comptes

;

IV- SUR LES RESPONSABILITES

Considérant que, en ce qui concerne les factures irrégulières produites par ses fournisseurs,

notamment les sociétés Publicom, Mat-Info et AKP et fils, M. CAMARA a invoqué l'impossibilité

matérielle de vérifier des milliers de factures ; qu'en ce qui concerne les manipulations de quan-

tités et de prix unitaires entre la consultation et la réalisation opérée par la Société Horizon Plus

/ Partenaire de l'Industrie, il a prétendu avoir été de bonne foi ;

Considérant que M. CAMARA était tenu, en sa qualité de directeur de l'Administration générale

et de l'Equipement, de veiller à la régularité des opérations de dépenses pour lesquelles il était

administrateur des crédits ;

Considérant que M. CAMARA n'a pas rapporté la preuve de l'impossibilité matérielle de véri-

fier la régularité des factures qui lui étaient présentées par ses agents ; que la bonne foi qu'il a

invoquée ne peut suffire pour emporter décharge en sa faveur ;

Qu'ainsi les justifications apportées ne sont pas des motifs suffisants pour écarter sa respon-

sabilité sur les faits qui lui sont reprochés ;

198

Qu'il y a lieu de retenir sa responsabilité personnelle dans la commission des fautes de

gestion qui lui sont reprochées ;

Que, toutefois, la Cour dispose d'éléments suffisants d'appréciation pour lui reconnaître

des circonstances atténuantes ;

Considérant qu'au moment des faits, le salaire brut annuel moyen de M. CAMARA était

de deux cent quatre vingt mille (280 000) francs, soit six millions sept cent vingt (6 720

000) francs en deux ans ;

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement, en premier et dernier ressort,

ARRETE

Article premier : Monsieur Ibrahima DIOUF est déclaré non coupable de faute de ges-

tion à l'occasion de l'attribution du marché de fourniture de matériel médicochirurgical à la

société Distribution Import Matériel médical destiné à l'hôpital Lieutenant Colonel

Mamadou Diouf de Saint-Louis.

M. Ibrahima DIOUF est relaxé des fins de la poursuite sans peine ni dépens.

Article 2 : Monsieur Makhtar CAMARA est déclaré coupable :

- d'avoir, en concluant respectivement avec les sociétés Publicom, Mat-Info et AKP et

fils la location d'un réseau permanent dans le cadre de la promotion des médicaments

essentiels, l'achat de pièces détachées pour la maintenance des équipements des services

centraux et la fourniture de matériel de montants respectifs de 7 034 750, 7 125 000 et 4

205 912 francs sur la base de factures irrégulières, enfreint les règles régissant l'exécution

des dépenses ;

- d'avoir, à l'occasion de l'achat d'une perceuse à percussion pour un montant de 2 940

720 francs, procuré des avantages injustifiés à la Société les Etablissements AKP et fils ;

- d'avoir, à l'occasion de la fourniture de matières premières destinées à la réalisation de

prothèses pour un montant de 7 954 265 francs, procuré un avantage injustifié à l'entre-

prise Horizon Plus/Partenaire, fautes de gestion prévues et punies par les articles 49 A/ 6)

a), 49 A/ 8), 49 C/ 14) et 51 de la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des

Comptes.

199

Article 3 : Monsieur Makhtar CAMARA est condamné à un million trois cent mille

(1 300 000) francs d'amende, ainsi qu'aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Chambre de Discipline financière, en son audience non

publique tenue les jour, mois et an que dessus.

Ont siégé :

MM.

Moustapha GUEYE, président de la Chambre de Discipline financière, président ;

Abba GOUDIABY, président de chambre, conseiller ;

Mamadou TOURE, conseiller maître, conseiller ;

Vincent GOMIS, conseiller référendaire, conseiller ;

Oumar NDIAYE, conseiller référendaire, conseiller ;

Boubacar TRAORE, conseiller, rapporteur.

En présence de :

MM.

Abdourahmane DIOUKHANE, Commissaire du Droit, représentant le ministère public ;

Jean DACOSTA, greffier.

Le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

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