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Que font les entreprisespour prévenir la corruption ?Analyse comparée des stratégies de prévention de la corruptiondes entreprises cotées en Amérique du Nord et en Europeentre 2007et 2009

CORPORATE SOCIAL RESPONSIBILITY RATINGS

Sommaire

PréfaceDaniel Lebègue, Président du Conseil d’AdministrationdeTransparence International France 3

Avant-propos 4

Principaux constats 5

Mesure des performances des entreprisesen matière de prévention de la corruptionMéthode de mesure de la performance RSE 7

Les engagements contre la corruptionselon la localisation du siège social et selon les secteurs 8Classification par pays 9Classification par secteur d’activité 10

Panorama des performances managérialesdes entreprises européennes et nord-américaines 12Pertinence des engagements des entreprises 13Cohérence du déploiement 17Efficacité des résultats 22

Analyse de l'évolution des performances d'un panel d'entrepriseseuropéennes en matière de prévention de la corruption 24

Les pratiques innovantes 26

Conclusion 30

AnnexesL’implication du secteur privé dans la corruption 32Prévenir la corruption : une responsabilité juridique et sociétale de l’entreprise 33

La corruption : un facteur de risques pour l’entreprise 36

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Préface

Aucune entreprise ne peut plus faire l’im-passe sur le risque de non-conformitéaux règles internationales d’intégrité et detransparence : risque pénal, risques finan-cier et de réputation,risques commerciauxtels que le placement sur listes noires dessociétés condamnées pour fraude. Ainsiqu’en témoignent plusieurs affaires ré-centes, ce risque peut mettre en péril lasurvie même de l’entreprise, tout dumoins altérer gravement et durablementla confiance de l’ensemble de ses partiesprenantes. A l’opposé, l’engagement sin-cère et effectif d’une entreprise en faveurde l’intégrité des affaires contribue àconsolider la confiance et à assainir lesmarchés dans l’intérêt des entreprises lesplus compétitives. Plus qu’une contrainte,cet engagement peut donc constituer uneopportunité à saisir pour le monde del’entreprise.

L’ «Analyse comparée des stratégies deprévention de la corruption des entre-prises cotées enAmérique du Nord et enEurope» représente une contributionimportante à la promotion des bonnespratiques des entreprises en la matière.Elle répond à une question essentielle :au-delà des engagements que prennentles entreprises pour prévenir leur mise encause dans des affaires de corruption,quelles sont les actions concrètes misesen œuvre et comment évaluer leur effi-cacité ? Parmi les données importantesprises en compte parVigeo, on peut citernotamment le degré de précision desrègles internes portées à la connaissancedes collaborateurs et du public, l’exis-tence d’analyses des risques,de formationsdédiées, de procédures applicables auxrelations d’affaires (agents, sous-traitants,fournisseurs), d’une protection garantie

aux déclencheurs d’alerte, ou encore uneattitude ouverte et coopérative en cas demise en cause.

L’étude de Vigeo présente égalementl’intérêt de mettre en évidence les diffé-rences géographiques et sectorielles,l’évolution des pratiques des entrepriseseuropéennes sur les quatre dernières an-nées, ainsi que l’impact des législationsnationales. Elle permet aussi d’identifierles pratiques innovantes et exemplaires.Enfin, elle encourage le monde de l’entre-prise à fournir une information publiquesur les dispositifs qu’il met en œuvre pourlutter contre la corruption. Les progrès àfaire dans ce domaine demeurent consi-dérables ainsi qu’en atteste la rareté desbonnes pratiques à ce jour publiées par lesentreprises signataires du 10ème principedu pacte mondial.

Daniel Lebègue,Président du Conseil d’Administration deTransparence International France

Transparency International (TI) et sa section française ne peuvent que souscrire à l’affirmationde Vigeo selon laquelle le refus de la corruption constitue « un élément à part entière de laresponsabilité sociale des entreprises ». Il ne fait en effet aucun doute que la corruption estincompatible avec un développement durable. Les dégâts politiques, sociaux, économiques etenvironnementaux qu’elle cause ou qu’elle permet en sont l’exacte négation.

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Avant-proposlations. Si la corruption est désormais unsujet à part entière de la communicationdes firmes, la façon de l’aborder n’est pas lamême de part et d’autre de l’Atlantique.Les dispositifs de contrôle de ce risquesont nettement influencés par les législa-tions nationales. La façon de prévenir lacorruption est dans la plupart des cas liéeau siège, administrée sur un mode centra-lisé. La transparence est limitée sur lecontenu et sur les résultats des dispositifsde prévention et de contrôle, avec ce-pendant des pratiques innovantes etexemplaires qui méritent d’être signalées.La sensibilisation et la formation des col-laborateurs restent limitées en termesd’objectifs et de moyens, certaines entre-prises affichant à cet égard de remarquablesavancées.Les allégations sont nombreuses,plus d’une entreprise sur dix enAmériquedu Nord et en Europe en ont été l’objet aucours des trois dernières années.

L’appartenance sectorielle n’est pas neu-tre et si l’existence d’initiatives secto-rielles volontaires peut favorablementinfluencer les engagements et les pra-tiques, elle ne constitue cependant pas unargument de prémunition contre lesmises en cause pour corruption.Une desconclusions les plus marquantes de cetterecherche est que la loi nationale et l’ap-partenance sectorielle structurent la formedéfensive de l’action des entreprises àl’égard de la corruption,mais ne suffisentpas à rendre compte des performancesles plus avancées. Ceci conforte notreconviction que - comme pour l’ensembledes problématiques de responsabilitésociale - la variable spécifiquement mana-gériale et les principes de gouvernance surlesquels elle se fonde sont des facteursnévralgiques du succès.

Fouad BenseddikDirecteur des Méthodeset des Relations Institutionelles.Vigeo

La corruption entrave l’efficience desmarchés, réduit les recettes publiques,aggrave les inégalités et nourrit les viola-tions des droits humains fondamentaux.Son coût environnemental n’est pas nonplus négligeable. Elle fait échec aux prin-cipes du développement durable. S’inter-dire la corruption en rendant compte,concrètement, des stratégies et des actespermettant de s’en prémunir fait partie dela responsabilité sociale des entreprises.

Secrets par définition, ce n’est qu’a pos-teriori et partiellement que les actes decorruption impliquant les entreprises sontrévélés. Il est en revanche possible de ques-tionner les engagements et les dispositifsque les entreprises adoptent pour réduireleurs risques d’implication directe ou in-directe dans de tels actes.De fait, la quasi-totalité des entreprises cotées affichentleur aversion pour la corruption. Mais laquestion se pose de la pertinence de telsengagements. Quelle en est la complé-tude en termes de définition de risqueset d’objectifs ? Quelle est la visibilité deces engagements pour les collaborateurset les parties prenantes de l’entreprise ?Quelle structure est garante des objectifs,avec quelles attributions et quelles res-ponsabilités hiérarchiques et opération-nelles ? La question se pose aussi de l’ef-ficience des engagements affichés. Surquelles procédures,quelles ressources hu-maines et matérielles, sur quels contrô-les reposent-ils ? A quel reporting tousces éléments donnent-ils lieu ? Combiend’entreprises ont été mises en cause, parvoie de presse ou de justice, pour desfaits de corruption ? Lesquelles ont alorsrendu compte de mesures correctives ?Ce questionnement a permis à Vigeod’observer de nettes différences au seinet entre les 28 secteurs et les 20 pays dusiège de 772 entreprises listées au DowJones STOXX 1800.

Cette étude montre que les engagementsdes entreprises européennes et nord-américaines en faveur de la prévention dela corruption demeurent limités en perti-nence et en efficience, alors même queleur exposition à des sanctions s’intensifiedu fait du renforcement global des légis-

L’information traitée provientprincipalement des documentsde référence et autres rapportspublics émis par les entreprises, deleurs réponses aux questions deVigeo, des organisations syndicaleset des organisations non gouverne-mentales (ONGs), ainsi que de lapresse européenne et internationale.Les pratiques des sous-traitantssont, hormis les cas de controverseslorsqu’ils ont été rendus publics,exclues du champ de cette étude.L’examen porte sur la période2007-2009.

Les limites de cette étude sont liéesaux disparités de distribution desentreprises au sein des secteurs etdes pays analysés. Une autre limitetient à la qualité inégale de l’infor-mation que les entreprises consen-tent à rendre publique sur ce sujet.

A l’instar des Principes directeursde l’OCDE à l’attention des entre-prises multinationales,Vigeo définitla prévention de la corruption commel’engagement par lequel une entre-prise s’interdit tout comportementconsistant à, directement ou indirec-tement, promettre, offrir, solliciterou accorder des paiements illicitesou des avantages indus en vued’obtenir ou de conserver un mar-ché ou tout autre avantage irrégulierou illégitime.Vigeo considèrecomme un élément à part entièrede la responsabilité sociale desentreprises de ne pas offrir niaccepter de verser à des agentspublics ou privés, ni à leurs proches,des paiements, commissions occultesou cadeaux excessifs en contrepartiede l’obtention ou de la modificationd’un contrat de biens ou de services.

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Principaux constatsLa corruption : un sujet decommunication corporateLes entreprises analysées perçoivent plu-tôt bien la nécessité de communiquer surleurs engagements enmatière de préventionde la corruption,un enjeu à fort impact surleurs activités et leurs risques afférents (sé-curité légale,opérationnel,réputation et ca-pital humain). Ainsi, 81% des entrepriseseuropéennes et 97% des entreprises nord-américaines analysées rendent visibles leursengagements en faveur de la prévention dela corruption. L’inscription en 2004 d’undixième principe relatif à la lutte contre lacorruption dans le Pacte Mondial des Na-tions Unies n’a pas été sans influence sur lavisibilité accrue de l’engagement des entre-prises cotées à ce sujet.

Une culture anti-corruptionplus affirmée en Amériquedu Nord qu’en EuropeSeul un tiers des entreprises européennesévaluées réfèrent de manière probante àleurs responsabilités en faveur de la pré-vention de la corruption. EnAmérique duNord, elles sont près de deux tiers à avoiridentifié les différentes formes de corrup-tion potentiellement associées aux activi-tés et relations commerciales de leurssecteurs respectifs. En Europe, lorsqu'ilssont pris, c’est plutôt en termes générauxque s’expriment les engagements en faveurde la prévention de la corruption.

La prévention dela corruption : une gestioncentraliséeBien que pour 41% des entreprises euro-péennes et 64% des entreprises nord-amé-ricaines, les objectifs affichés sont portés parune fonction dirigeante désignée, il apparaîtque la décentralisation de l’exécution desengagements affichés et la délégation auxentités opérationnelles n’est pas une pra-tique standardisée.Ainsi, seul un tiers desentreprises de chaque région a désigné desresponsables de la prévention de la cor-ruption au sein de leurs filiales ou de leursunités commerciales.

La sensibilisation et la forma-tion des collaborateurs sontencore peu ambitieusesLes performances obtenues en matière desensibilisation et de formation du personnelsoulignent l’insuffisance des moyens allouésà la construction d’une culture anti-cor-ruption. Au niveau régional, la sensibilisa-tion des employés à la prévention de lacorruption est une mesure effective dans40% des entreprises nord-américainescontre 27% en Europe.Toutefois, les entre-prises européennes affichent davantage deprogrammes de formation spécifiquementdédiés au sujet de la corruption que leurshomologues nord-américaines (24% desentreprises européennes y ont eu recourscontre 16% enAmérique du Nord).

Des dispositifs de contrôleinfluencés par les législationsnationalesL’analyse des dispositifs de contrôle rendcompte de fortes disparités régionales.Ainsi, 32% des entreprises européennesn’ont fourni aucune preuve de l’existencede dispositifs de contrôle des risques decorruption, contre seulement 9% des en-treprises nord-américaines.Vigeo consi-dère que les dispositifs d’alertes profes-sionnelles,à condition qu’ils soient adossésà des contrôles internes efficients (audits,procédures de validation des invitationset cadeaux, ressources humaines dédiées),peuvent constituer des mesures efficacesde prévention de la corruption. A cetégard, 61% des entreprises nord-améri-caines, contre seulement 35% en Europe,ont apporté la preuve qu’un systèmed’alerte professionnelle, assurant la confi-dentialité des échanges, est en place ausein de leurs systèmes de contrôle in-terne et peut être utilisé pour notifier desactes de corruption.

Des allégations nombreuses,des montants d’amendesen hausse, et peud’enseignements tirés13% des entreprises européennes et 15%des entreprises nord-américaines évaluées

ont fait l’objet d’au moins une allégationde corruption au cours des dix-huit moisprécédant leur évaluation par Vigeo.AuxEtats-Unis, l’application renforcée des dis-positions de la loi anti-corruption FCPA(Foreign Corrupt PracticesAct) a entrainéune forte augmentation du nombre d’in-vestigations et du montant des pénalités aucours de ces dernières années. En termesde mise en place de mesures correctivessuite à des condamnations pour corrup-tion, les résultats sont inégaux : 72% desentreprises nord-américaines et 50% desentreprises européennes n’ont pas mis enœuvre d’actions correctives.

Un faible degré detransparence sur l’efficacitédes contrôles internesAlors même que se généralisent les sys-tèmes d’alerte professionnelle et les mé-canismes de remontée de cas suspects ausein des entreprises cotées, la transpa-rence sur l’efficience de ces dispositifs, etnotamment sur le traitement des révéla-tions auxquelles ils donnent lieu,est quasi-nulle. Les entreprises européennes fontpreuve de relativement plus de transpa-rence, 17% d’entre elles rendant publique-ment compte du nombre et de la naturedes cas d'alertes.

L’appartenance sectoriellen’est pas neutreL’appartenance sectorielle constitue unevariable significative dans l’exposition aurisque de corruption.En outre, l’existenced’initiatives sectorielles volontaires (Initia-tive pour la Transparence dans les Indus-tries Extractives, le Groupe Wolfsberg,etc.) peut façonner les engagements et lespratiques des entreprises sur cette ma-tière.Toutefois, l’appartenance à ces initia-tives ne peut pas constituer à elle seule unélément de prémunition contre l’occur-rence de controverses liées à la corrup-tion. Ainsi, l’étude démontre que lesentreprises actives ou ayant des liens fortsavec les industries extractives (pétrole,gaz, charbon) sont plus exposées à des al-légations de corruption, et ce en dépit del’existence d’initiatives sectorielles. En ce

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qui concerne le secteur de la Défense etde l’Aéronautique, classé dans le top 5 dessecteurs les plus controversés en Amé-rique du Nord et en Europe,son expositionendémique à des allégations de corruptionest fortement liée à l'implication desagents publics dans les négociations ettransactions.Les montants des contrats at-tisent les convoitises et permettent de dis-simuler plus facilement les commissions.En outre, la protection offerte par une uti-lisation abusive des législations sur les do-cuments classés peut également favoriserl’émergence de la corruption.

Ce qui compte aussiL’appartenance sectorielle et la rigueur dela loi nationale expliquent pour partie seu-lement les profils de comportement desentreprises vis-à-vis du phénomène de lacorruption.Ces deux paramètres structu-rent en effet la forme défensive des en-treprises à l’égard de ce risque mais nesuffisent pas à rendre compte des perfor-

mances les plus avancées qu’il est possibled’observer sur ce terrain. Ceci confère àla variable spécifiquement managériale, etaux principes de gouvernance sur lesquelselle se fonde,un rôle crucial.On a ainsi puobserver,parmi les secteurs et les pays lesmoins engagés sur le sujet, des profils decomportement probants à très avancés. Ilsont en commun:

la pertinence élevée des stratégies pour-suivies (haute visibilité et complétude desobjectifs assorties à un portage managérialexplicite, lui-même évalué et sanctionnésur le sujet),

la cohérence du déploiement des stratégiesen question (des procédures formalisées,contrôlées, des moyens matériels appro-priés et décrits de façon détaillée,des outilsspécifiques de formation),

l’absence d’implication dans des alléga-tions de corruption assortie d’une trans-parence totale sur le suivi et le traitementdes suspicions remontées en interne.

La performance desentreprises européenness’est légèrement amélioréeau cours des quatredernières années

Parmi les 772 entreprises évaluées dansla présente étude, 212 entreprises euro-péennes ont pu être sélectionnées pourune analyse de l’évolution de leur per-formance sur le principe de la préventionde la corruption entre les deux dernièresnotations réalisées parVigeo (2005-2007vs 2007-2009). L’augmentation du scoremoyen global entre la dernière et la pré-cédente notation (plus 3 points sur 100)révèle que ces 212 entreprises prennenten compte de manière légèrement plusactive les enjeux liés à la prévention dela corruption. Les secteurs européens del’Assurance et de l’Edition demeurent lesplus engagés dans ce domaine.

Entreprises Pays Secteur Scoresur 100

BHP Billiton PLC Grande Bretagne Mines et Métaux 86DNBA Norvège Banques 81Allianz AG Allemagne Assurance 79Axa France Assurance 78Norsk Hydro Norvège Mines et Métaux 78Ericsson Suède Informatique - Equipements 77Talisman Energy Inc. Canada Pétrole et Gaz 77SAP Allemagne Informatique - Logiciels et services 76Aviva Grande Bretagne Assurance 76ABB Suisse Biens d’équipements électriques 75HSBC Holdings Grande Bretagne Banques 75Western Union Co. Etats-Unis Services financiers généraux 75RioTinto Grande Bretagne Mines et Métaux 74Adecco Suisse Services aux entreprises 73Deutsche Postbank Allemagne Banques 73CRH plc Irlande Matériaux de construction 73TransCanada Corp. Canada Services et équipements pétroliers 73Banco Santander S.A. Espagne Banques 72Fortis Belgique Banques 71Terna Italie Electriciens et gaziers 71Hartford Financial Services Group Inc. Etats-Unis Services financiers généraux 71IllinoisToolWorks Inc. Etats-Unis Biens et services industriels 71Xstrata Plc Grande Bretagne Mines et Métaux 70Atlantia Italie Transport et Logistique 70Smith International Inc. Etats-Unis Services et équipements pétroliers 70Sulzer AG Suisse Biens d’équipements mécaniques 69Gamesa Espagne Biens d’équipements électriques 69Iberdrola Espagne Electriciens et gaziers 69Swiss Re Suisse Assurance 69Deutsche Boerse Allemagne Services financiers généraux 69

Les 30 entreprises affichant les performances managériales les plus avancées contre la corruption

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Mesure des performances desentreprises en matière deprévention de la corruption

Méthode de mesure de la performance RSE

Vigeo définit la responsabilité sociale del’entreprise comme un engagement ma-nagérial à prendre en compte les droits,les intérêts et les attentes de ses partiesprenantes et à en rendre compte dansune perspective de maîtrise des risqueset d’amélioration continue des perfor-mances. Nous postulons en effet que lesobjectifs et principes définissant la res-ponsabilité sociale des entreprises consti-tuent des facteurs de risques stratégiquespour la durabilité de la performance desentreprises et qu’en ce sens ils affectent laréputation, la cohésion, l’efficience, les po-sitions de marché, la sécurité juridique etla transparence des entreprises.

Dans cet esprit, nous considérons queplus un système managérial intègre à sesstratégies et ses processus l’observationeffective des principes et objectifs défi-nissant la responsabilité de l’entreprise etplus les risques en question seront maî-trisés et convertis en leviers de perfor-mance durable de l’organisation.

L’opposabilité du référentield’évaluationLe référentiel au regard duquelVigeo éva-lue les performances des entreprises sedécompose en deux éléments :

un référentiel d’objectifs de responsabi-lité sociale comprenant l’ensemble desprincipes et des règles énoncés par lesinstitutions publiques internationales sousforme de conventions, recommandationsou de principes directeurs, à l’attention

des entreprises soit de manière directe,soit via les Etats,

un référentiel managérial structuré enPDCA (planifier, développer, contrôler,ajuster).

L’analyse de la dimensionmanagérialeLes engagements des entreprises sontmesurés à partir d’un questionnementformalisé portant sur la pertinence despolitiques, l’efficience de leur déploiementet l’efficacité de leurs résultats.La pertinence est mesurée à partir de lavisibilité des objectifs, de la complétudede leur contenu et de l’adéquation deleur portage.

L’efficience du déploiement est évaluée àtravers l’adéquation et la tangibilité desmoyens alloués mais également à traversl’étendue de leur périmètre d’application.L’efficacité des résultats est analysée àtravers l’appréciation des engagementsmanagériaux par les parties prenantes desentreprises et à travers l’évolution d’indi-cateurs quantitatifs sectoriels.

Comment lire l’évaluation ?A l’aide d’un questionnement adapté auxenjeux sectoriels, chacun des trois axesmanagériaux analysés (Politiques,Déploie-ment, Résultats) reçoit un score corres-pondant à la consolidation des opinionssur les différents angles d’analyse qui lecomposent.

Les scores équipondérés de ces trois axessont ensuite consolidés en une valeur (de0 à 100) indiquant le niveau d’engagementde l’organisation en faveur d’un critère deresponsabilité sociale. Cette approchepermet d’apprécier la performance indi-viduelle des entreprises en tant que telleet en rend possible la comparaison et leclassement («benchmark») par pays, parsecteur, par axe managérial (Politiques,Déploiement, Résultats) et par angle élé-mentaire d’analyse. Sur chacun de ces as-pects, l’évaluation permet de relever lespratiques innovantes, les controverses et,de façon générale, les termes et le niveaude l’intérêt porté par les entreprises sousrevue aux objectifs et principes de res-ponsabilité sociale qui leur sont opposa-bles (et qui, à ce titre, constituent pourelles des facteurs de risques).

Le critère de responsabilité sociale faisantl’objet de cette étude est le principe deprévention de la corruption. La corrup-tion est étudiée dans son sens le pluslarge : les dessous de table, la fraude, ledétournement et le blanchiment d’argentsont couverts par la définition de Vigeode la corruption. Les cadeaux et invita-tions doivent faire l’objet d’une surveil-lance de la part des entreprises, enfixant des montants limites par exemple.Les conflits d’intérêts sont également prisen compte : ils peuvent susciter un doutesur la qualité des décisions prises par l’en-treprise et sur l’intégrité des personnes.

Lesengagementscontre lacorruption selonla localisationdu siège socialet selonles secteurs

L’univers évalué

L’univers analysé comporte 772 entreprises évaluées par Vigeo entre avril 2007 etaoût 2009 et ayant leurs sièges sociaux dans 18 pays européens, au Canada et auxEtats-Unis.Avec 266 entreprises, la région Nord-Amérique représente 34% du panel,contre 66% pour l’Europe. Plus de la moitié des sièges européens en question (57%)sont situés en Allemagne, en Grande-Bretagne, en France et en Espagne.

Certains pays n’apparaissent pas sur la carte ci-dessous car ils ne comptent pas unnombre significatif d’entreprises listées (inférieur à 15) dans l’univers sous revue.Tou-tefois, ces derniers n’ont pas été exclus des calculs de performance. Il s’agit de l’Islande,la Belgique, l’Irlande, l’Autriche, la Grèce, le Luxembourg, le Portugal et la Norvège.

Les entreprises observées sont réparties en 28 secteurs, de taille variable. Le pluslarge secteur est composé de 63 entreprises (Banques Europe) soit 12,5% des valeurseuropéennes couvertes, le plus restreint (Tabac Europe) compte 3 entreprises.

Cette disparité en termes de distribution, par secteur et par pays, doit être prise enconsidération dans la lecture des classifications qui suivent.

Répartition des entreprises évaluées par pays

États-Unis30%

Espagne5%

Pays-Bas3%

France9%

Danemark2%

Suède4%

Allemagne5%

Finlande2%

Grande-Bretagne18%Canada

5%Autres Europe

9%

Suisse4%

Italie4%

8

9

Classification par pays

1 http://www.oecd.org/document/12/0,3343,en_2649_37447_38251148_1_1_1_1,00.html2 http://www.ethicalcorp.com/content.asp?ContentID=6403

Niveaux d'engagements par pays (couvrant plus de 15 entreprises)

Sur une échelle où le degré 100 correspond au niveau d’engagement le plus élevé enfaveur de la prévention de la corruption, le niveau moyen observé sur l’ensemble despays est de 47, avec un écart-type de 6.1.

Les moyennes attribuées par pays varient de 31 (Autriche) à 52 (Norvège). Lesdifférences de performances observées entre pays ne permettent pas d’inférer que lalocalisation du siège social des entreprises suffit à déterminer la pertinence de leursstratégies ou la rigueur de leurs processus dédiés à la prévention de la corruption.Cependant, des différences peuvent être observées entre des sous-groupes de pays.Le trio de tête composé de la Norvège, des Pays-Bas et du Canada obtient un scoremoyen de 51 sur 100. La performance supérieure de ces pays reflète à la fois desobjectifs d’engagements relativement plus structurés contre la corruption et une faibleproportion d’allégations sur le sujet.

Le sous-groupe composé de l’Autriche, l’Irlande et le Danemark, obtient le scoremoyen le plus bas avec 34,6 sur 100. Cette performance est associée à une faibleformalisation des engagements et à une allocation relativement limitée de moyens.Les Etats-Unis, la France et la Grande-Bretagne, pays fortement représentés dansl’univers sous revue, atteignent respectivement les 3ème, 8ème et 9ème positions duclassement des pays représentés par plus de 15 entreprises, comme le montre legraphique ci-dessous.

Aux Etats-Unis, l’entrée en vigueur de la loi Sarbanes-Oxley en 2002 (suite à l’affaireEnron) est réputée avoir significativement renforcé les contrôles sur les transactionsfinancières des entreprises, ayant notamment rendu obligatoire la mise en place dedispositifs d’alerte professionnelle («whistleblowing»). S’y ajoute la loi de lutte contrela corruption (Foreign Corrupt PracticesAct) adoptée dès 1977 et considérée commel’une des plus strictes au monde, du fait notamment de l’application du principed’extra-territorialité permettant au département de la justice américaine depoursuivre en matière de corruption toute entreprise ayant des liens commerciauxavec les Etats-Unis.A l’opposé, la Grande Bretagne a été critiquée par l’OCDE1 pourson retard et son manque de volontarisme quant à l’application effective de laConvention de l’OCDE contre la corruption.Toutefois, un projet de loi ambitieux esten préparation2.

A l’évidence, les scores moyens, tous pays confondus, sont faibles. Comparée auxengagements observés sur d'autres thèmes de la responsabilité sociale, la corruptionapparaît comme un sujet sensible sur lequel les entreprises préfèrent s’en tenir à desgénéralités.

Rang Pays Indice deCorruption desPays Exportateurs2008

1 Belgique 8,8

1 Canada 8,8

3 Pays-Bas 8,7

Pays dont la probabilitéde corruption lors detransactions commercialesà l’étranger est la plusfaible selonTransparencyInternational en 2008

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

51

51

51

50

49

48

46

46

45

42

39

38

Pays-Bas

Canada

Etats-Unis

Italie

Allemagne

Espagne

Suisse

France

Grande-Bretagne

Suède

Finlande

Danemark

28

32

34

35

38

40

40

41

42

43

10

Classificationpar secteur d’activité

Les niveaux d’engagement observés varient de 28/100 (Construction résidentielle -Europe) à 58/100 (Equipement et services pétroliers – Etats-Unis), avec un écart-typede 7.4, montrant pour les secteurs d’activité, comme pour les pays, une assez faibledispersion des niveaux d’engagement manifestés par les entreprises en faveur de laprévention de la corruption.

Les secteurs peu engagés

Le groupe des 10 secteurs les moins engagés en faveur de la prévention de la corrup-tion est constitué exclusivement d’entreprises européennes. Sans faire nécessairementl’objet d’allégations publiques ou de condamnations pour corruption, ces secteurs onten commun d’afficher un degré faible d’engagement pour la prévention des types decorruption auxquels ils peuvent être confrontés et un manque d’intégration de dispo-sitifs de contrôle des risques de corruption au sein de leurs opérations. L’examen desstratégies de la plupart des entreprises de ces secteurs aboutit à des niveaux d’assu-rance limités sur leur maîtrise des risques liés à la corruption.

Amérique du NordEurope

Construction résidentielleServices financiers immobiliersBiens et services industrielsAgroalimentaireServices financiers - GénéralPharmaceutique et BiotechnologieEaux et déchetTransport et LogistiqueServices aux entreprisesAutomobiles

Les 10 secteurs les moins engagés - Score sur 100

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

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Les secteurs actifs dans la prévention de la corruption

Le secteur le plus avancé est le secteur nord-américain de l’Equipement et des ser-vices pétroliers. Les entreprises de ce secteur démontrent un plus grand engagementcontre la corruption et une allocation de ressources et de moyens plus importanteque d’autres secteurs. Les secteurs nord-américains de la Chimie et des Biens etservices industriels complètent ce trio de tête. Les engagements qui s’y affirment enfaveur de la prévention de la corruption sont précis et les responsabilités concernantla prévention des risques de corruption ont été généralement formellement définiesautour de responsables opérationnels, au sein des unités commerciales par exemple.Les politiques affichées s’appuient sur des processus de sensibilisation des employéset de contrôle interne, dont la possibilité pour les employés, ou même des partiesexternes, d’utiliser un dispositif d’alerte professionnelle confidentiel.

Les secteurs controversés

Les secteurs controversés comptent des entreprises dont les engagements en ma-tière de lutte contre la corruption ne manquent pas nécessairement de formalisation.Veiller à la haute visibilité des principes et des objectifs de prévention de la corrup-tion et afficher publiquement l’existence de structures dédiées ne suffit pas à prému-nir contre les allégations et les mises en cause sur cette matière. C’est le casnotamment des secteurs de l’Energie, de l’Equipement et des Services Pétroliers ouencore de la Défense et de l’Aéronautique où les relations commerciales avec lesagents publics sont nombreuses et les volumes financiers des transactions élevés.

Secteur - Europe Part d’entreprises faisant l’objet d’allégations

Automobiles 42%Pharmaceutique et Biotechnologie 38%Energie (pétrole et gaz) 38%Tabac 33%Défense et Aéronautique 30%

Secteur - Amérique du Nord Part d’entreprises faisant l’objet d’allégations

Mines et Métaux 44%Equipement et services pétroliers 36%Défense et Aéronautique 33%Services de santé 24%Assurance 18%

58

57

56

56

55

55

54

54

53

53


Equipement et services pétroliersChimieBiens et services industrielsConstructionServices financiers - GénéralTélédiffusion et publicitéDéfense et AéronautiqueHôtellerie,Bien et services de loisirsEditionBanques

Les 10 secteurs les plus actifs - Score sur 100

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

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Panorama desperformancesmanagérialesdes entrepriseseuropéenneset nordaméricaines

Rapporté à une échelle où le score de 100 correspond au niveau d'engagement leplus avancé en matière de prévention de la corruption, le niveau moyen d’engagementdes entreprises européennes sous revue se situe autour de 45 sur 100 et autour de51 pour les entreprises nord-américaines.

Analyse comparative des performances par axe managérial

L’analyse par axe managérial de la prévention de la corruption permet de confronterla pertinence des engagements affichés à leur efficience opérationnelle, puis auxallégations ou condamnations de corruption dont les entreprises sous revue ont faitl’objet que ce soit par voie de presse ou de justice.

Le score moyen obtenu par les entreprises européennes du panel en termes de«Politiques» est de 42 sur 100 contre 54 pour les nord-américaines. La préventionde la corruption est, de part et d’autre de l’Atlantique, reconnue comme un élémentde leur responsabilité sociale par près d’une entreprise sur deux. L’adoption par lePacte Mondial des Nations Unies en 2004 d’un dixième principe relatif à la lutte contrela corruption, a sans doute joué un rôle positif dans l’amélioration de la reconnaissance,au moins dans le discours, de cette responsabilité.

En revanche, l’observation des systèmes managériaux («Déploiement») rend comptedu faible niveau de mobilisation des dispositifs et moyens d’information et de contrôle,qui sont censés prévenir et identifier toutes formes de corruption. Les entreprisesnord-américaines obtiennent un score moyen faible (38 sur 100), légèrementsupérieur à celui des entreprises européennes (30 sur 100). Ce score est établi entenant compte de la matérialité des moyens organisationnels, humains et financiersalloués à la cartographie et la catégorisation des risques, à la sensibilisation et laformation, à la responsabilisation des employés notamment ceux les plus exposés, età la formalisation des comportements à adopter face à diverses situations à risque.Notre questionnement porte en outre sur la nature et le périmètre de diffusion desdispositifs de contrôle.

Enfin, les entreprises européennes obtiennent un score moyen de 64 sur 100 entermes de «Résultats», ce qui traduit une occurrence moindre d’allégations de cas decorruption à leur encontre. Avec un score moyen de 61, les entreprises nord-américaines performent moins bien que les entreprises européennes.Ces deux scoresdoivent être interprétés avec prudence. Les allégations plus fréquentes en Amériquedu Nord peuvent renseigner davantage sur la vigueur plus marquée des dispositifslégaux de contrôle que sur une propention accrue des entreprises américaines àcorrompre.


Score global

Politiques Déploiement

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

545145 42

38

30

61 64

Résultats

13

Scores moyens - Politiques

Pertinencedes engagementsdes entreprises

Trois éléments participent, dans le modèle de mesure développé parVigeo, à l’évaluationde la pertinence d’une politique de prévention de la corruption : la visibilité desengagements, leur contenu et leur portage hiérarchique. La performance des entreprisesdiffère donc selon :

la nature des supports d’expression de leurs engagements (déclarations diluées dans unrapport annuel, codes de conduites et chartes éthiques, ou signature et communicationd’actions de progrès au titre du Global Compact de l’ONU),le contenu des engagements (complétude et précision de l’identification des différentesformes de corruption),le champ des attributions confiées aux personnes ou aux structures responsables de laprévention de la corruption au sein de l’entreprise, le degré d’inclusion de parties pre-nantes dans la conception et l’approbation de la stratégie poursuivie par l’entreprise,et le degré d’implication de l’entreprise dans des initiatives externes, multipartites, deprévention de la corruption.

Entreprises Europe Pays Secteur Score sur 100

HSBC Holdings Grande-Bretagne Banques 100Standard Chartered Grande-Bretagne Banques 100BHP Billiton PLC Grande-Bretagne Mines et Métaux 93Allianz AG Allemagne Assurance 93Banco Santander S.A. Espagne Banques 93ING Group Pays-Bas Assurance 93Thales France Défense etAéronautique 90RioTinto Grande-Bretagne Mines et Métaux 86Société Générale France Banques 86DNBA Norvège Banques 83

Entreprises Amérique du Nord Pays Secteur Score sur 100

Alcoa Inc. Etats-Unis Mines et Métaux 100

Aon Corp. Etats-Unis Assurance 93

ACE Ltd. Etats-Unis Assurance 93

JPMorgan Chase & Co. Etats-Unis Banques 90Hartford Financial Services Group Inc. Etats-Unis Services financiers généraux 86Discover Financial Services Etats-Unis Services financiers généraux 86Freeport-McMoRan Copper & Gold Inc. CI B Etats-Unis Mines et Métaux 86VISA Inc. CI A Etats-Unis Services financiers généraux 86Transocean Inc. Etats-Unis Services et Equipements pétroliers 83Cooper Industries Inc. Etats-Unis Biens d’équipements électriques 83


Visibilité Contenu

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

65,1

50,6 52,2

37,540,9

37

Portage

Les 10 entreprises affichant les performances les plus avancées sur l’axe managérial Politiques

14

La visibilité des engagements

Cet angle d’analyse mesure le niveau d’affichage des engagements en faveur de laprévention de la corruption. Plusieurs cas de figures peuvent être observés :

aucune communication sur l’enjeu de la corruption;un engagement non formalisé : l’aversion de l’entreprise pour la corruption estexprimée sur un support peu visible, notamment des salariés (quelques lignes dansun rapport annuel ou sur le site internet de l’entreprise);un engagement formalisé : l’aversion de l’entreprise pour la corruption est forte-ment visible, son engagement étant formalisé dans une politique dédiée (Code deconduite, Charte éthique, Politique anti-corruption);un engagement formalisé associé à la fixation d’objectifs de progrès en matière deprévention de la corruption.

19% des entreprises européennes évaluées contremoins de 3% pour les entreprisesnord-américaines ne formulent aucun engagement sur la prévention de la corruption,même en termes généraux.

14% des entreprises européennes observées contre 7% des entreprises nord-améri-caines évoquent la prévention de la corruption comme un principe de leur organisa-tion, mais sans lui consacrer de documents formalisés et visibles par tous les employés.L’engagement est alors de caractère général, figurant dans un rapport d’activité (rap-port annuel, document de référence, rapport de développement durable) ou sur le siteinternet de l’entreprise.

Les Codes de conduite et Chartes éthiques sont les deux types de document les plusfréquemment utilisés par les entreprises pour formaliser leurs engagements, car s’adres-sant directement aux employés. 91% des entreprises nord-américaines contre 66%pour les entreprises européennes inscrivent leurs engagements dans des documents dece type.Cet écart de performance entre les deux régions peut s’expliquer par l’entréeen vigueur de la réforme des peines (Revised Federal Sentencing Guidelines) aux Etats-Unis en 20043, qui permet aux entreprises pouvant apporter la preuve de l’efficiencede leur programme de conformité éthique, de bénéficier de réduction de sanctions dela part des juges. En particulier, les nouvelles lignes directrices stipulent que l’entreprisedoit promouvoir une culture organisationnelle qui encourage le comportement éthique.

Enfin, seulement 9% des entreprises européennes (12% pour les entreprises nord-américaines) se sont fixées des objectifs précis en termes de prévention de la corruptionet de progrès à cet égard.

Visibilité des engagements

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

2,6%

19,4%

6,8%

14,2%

78,6%

57,3%

12,0%

9,1%


3 2004 Federal Sentencing Guidelines, Chapter 8, Part B – Remedying harm from criminal conduct, andeffective compliance and ethics program.

Aucun engagement observable

Engagement non formalisé

Engagement formalisé dans undocument spécifique mais sansobjectifs précis

Engagement formalisé dans undocument spécifique avec desobjectifs précis

15

Le contenu des engagements

Cet angle d’analyse mesure la complétude des engagements en faveur de la préventionde la corruption. Plusieurs cas de figures peuvent être observés :

aucune communication sur l’enjeu de la corruption ;de vagues références assorties de mentions à la fraude, aux conflits d’intérêts, aublanchiment d’argent ;des engagements probants faisant référence de manière explicite aux différentesformes et types de corruption ;et des engagements étendus, s’appuyant sur des recommandations externes (ONG,organes de réglementation, ou organisations internationales).

47% des entreprises européennes du panel s’engagent en termes généraux (« l’entre-prise rejette la corruption sous toutes ses formes») ou ne décrivent pas clairement lesformes individuelles de corruption (corruption active et passive, conflits d’intérêt,extorsion, fraude, blanchiment d’argent, etc.) auxquelles elles peuvent être confrontéesdans leur secteur d’activité.Pour les entreprises nord-américaines, la proportion s’élèveà 38%.

L’identification de plusieurs formes de corruption existantes au sein d’un même sec-teur est un révélateur de la tangibilité des engagements émis par l’entreprise.53% desentreprises nord-américaines (contre 29% pour les entreprises européennes) ont at-teint ce degré d’engagement dans leurs politiques.

Enfin, 5% des entreprises européennes et un peu plus de 6% des entreprises nord-américaines vont au-delà, faisant explicitement référence à des textes opposables et/ouà des recommandations externes.

Pertinence des objectifs affichés

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

2,6%

19,6%

38%

47%

53%

28,7%

6,4%

4,7%


Aucun engagement manifeste

Référence partielle

Référence probante

Référence probante et référenceà des textes opposables ou desrecommandations externes

16

Le portage des engagements

Cet angle d’analyse permet d’apprécier l’existence et l’effectivité des attributions hié-rarchiques dédiées à la poursuite managériale d’une politique anti-corruption.Un por-tage probant implique que les responsabilités en matière de prévention des risques decorruption sont formellement définies au plus haut niveau des organisations et quedes coordinateurs locaux sont en charge de la réalisation des objectifs au sein des fi-liales des entreprises.

Près du quart (23%) des entreprises européennes observées, contre 4% seulement desentreprises nord-américaines ne rend pas compte de l’attribution des responsabilitésliées à leurs politiques de prévention de la corruption.

41% des entreprises européennes, contre 64% des entreprises nord-américaines ontdésigné une personne ou une fonction à l’échelon de la direction qui est garante desengagements pris par l’entreprise,mais dont les attributions ne permettent pas l’orien-tation directe des actions des structures opérationnelles.

De façon similaire, 31% des entreprises européennes et 29% des entreprises nord-américaines ont nommé une ou plusieurs personnes en charge de la mise en applica-tion effective des principes énoncés dans la politique au sein des différentes structuresopérationnelles de l’entreprise.

Enfin, 5% des entreprises européennes et 3% des entreprises nord-américaines vontau-delà de cette désignation opérationnelle et s’engagent avec des tierces parties afinde renforcer leurs engagements internes et leur volontarisme en matière de préven-tion de la corruption.

Portage des engagements

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

4,1%

23,3%

63,9%

41,1%

29,3%

31,0%

2,6%

4,5%


Aucune information fournie

Une fonction dirigeante désignée

Une fonction dirigeante désignée ethabilitée

Une fonction dirigeante désignée ethabilitée ainsi qu’une collaborationavec une tierce partie active dans laprévention de la corruption

17

Cohérencedu déploiement

L’appréciation des stratégies anti-corruption requiert l’analyse de la cohérence desmesures et dispositifs dédiés à leur déploiement.

Qu’y a-t-il derrière l’expression«nous avons des procédures» ?

L’analyse de la cohérence des mesures déployées consiste en l’évaluation de la tangi-bilité et l’adéquation des processus et ressources (humaines, financières…) mis enœuvre par les organisations pour prévenir les cas de corruption. Des procédures co-hérentes impliquent que les membres du personnel occupant des postes exposés, no-tamment dans les services d'achat ou de vente, soient sensibilisés aux situations àrisques et reçoivent une formation leur permettant d’adopter un comportement in-tègre en toutes circonstances. Des moyens permettant de dénoncer les infractionsdoivent être mis à la disposition des collaborateurs. Le traitement confidentiel de cesinformations doit être garanti par les entreprises et les dénonciateurs protégés contred’éventuelles discriminations. La cohérence des moyens déployés suppose égalementl’identification par les entreprises de leurs activités situées dans certaines zones oupays cartographiés comme particulièrement exposés au risque de corruption et la miseen place de mesures spécifiques. Enfin, les entreprises doivent examiner la mise enœuvre et le respect de leurs engagements en soumettant leurs systèmes de contrôleinterne (en particulier les méthodes comptables et d'enregistrement des données) àdes audits réguliers de manière à garantir que ces systèmes contribuent efficacementà prévenir les risques de corruption.

Scores moyens - Déploiement


Sensibilisation des effectifs Dispositifs de contrôle

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

30,826

48,9

34,340,3

28,4

Périmètre d’application

18

Entreprises Europe Pays Secteur Score sur 100

Fresenius Medical Care Allemagne Santé - Equipement et services 88RSA Insurance Grp Grande-Bretagne Assurance 86Axa France Assurance 81Allianz AG Allemagne Assurance 78Enel Italie Electricien et gaziers 76BG Group Grande-Bretagne Energie (Pétrole et Gaz) 76Carillion PLC Grande-Bretagne BTP 76Lafarge France Matériaux de construction 76Novo Nordisk A/S Danemark Pharmaceutique et Biotechnologie 75Aviva Grande-Bretagne Assurance 74

Entreprises Amérique du Nord Pays Secteur Score sur 100

TransCanada Corp. Canada Services et équipements pétroliers 88

IllinoisToolWorks Inc. Etats-Unis Biens d’équipements et services industriels 88

McDonald’s Corp. Etats-Unis Hôtellerie - restauration 88

Western Union Co. Etats-Unis Services financiers généraux 82

Cephalon Inc Etats-Unis Pharmaceutique et Biotechnologie 78

Smith International Inc. Etats-Unis Services et équipements pétroliers 77

Marathon Oil Corp. Etats-Unis Energie (Pétrole et Gaz) 77

Air Products & Chemicals Inc. Etats-Unis Chimie 76

Rohm & Haas Co. Etats-Unis Chimie 76

UnitedHealth Group Inc. Etats-Unis Santé - Equipement et services 76

Les 10 entreprises affichant les performances les plus avancées sur l'axe managérial Déploiement

19

Informer juste pour sensibiliser, former,ou bien responsabiliser ?

Près de la moitié des entreprises européennes du panel (47%) contre 35% des en-treprises nord-américaines ne mobilisent aucune ressource pour informer les colla-borateurs sur le thème de la corruption, ou ne rendent compte d’aucune mesure dece type.

40% des entreprises nord-américaines contre 27% des entreprises européennes dé-veloppent des actions sous forme de campagnes de sensibilisation auprès des employés.Il peut s’agir d’une distribution du Code de conduite (ou autre document anti-cor-ruption) à l’ensemble des collaborateurs, parfois en langue locale, ou de l’offre de pro-grammes de sensibilisation au Code de conduite (ou autre document anti-corruption)assistés par ordinateur.

A l’inverse,une proportion plus grande des entreprises européennes observées (24%),contre 16% des entreprises nord-américaines ont alloué des moyens à la formation deleurs collaborateurs les plus exposés à des risques de corruption. Cette pratique sedistingue de celles précitées du fait de l’importance accrue accordée au thème centralde la formation, à savoir la prévention de la corruption.

Enfin, seulement 3% des entreprises européennes et 8% des entreprises nord-améri-caines vont au-delà de la formation de leurs collaborateurs, et demandent à certainsemployés, cadres notamment, de rendre compte annuellement de l’intégrité de leurdépartement ou de leurs collaborateurs. Ainsi, le respect des engagements de l’entre-prise en termes de prévention de la corruption peut être utilisé comme un critèred’évaluation de la performance des employés occupant des fonctions à risques.

Tangibilité des moyens alloués à la sensibilisation, la formation etla responsabilisation des collaborateurs

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

35,3%

46,6%

40,2%

27,3%

16,2%

23,5%

8,3%

2,6%


Absence de moyens spécifiques

Moyens limités à l’information

Moyens alloués à la formation

Moyens significatifs alloués à laformation et à la responsabilisation

20

Les dispositifs de contrôle, ça veut dire quoi ?

La prévention de la corruption par la seule sensibilisation ou formation des employésn’étant pas suffisante pour prévenir efficacement les cas de corruption dans le secteurprivé, la mise en place par l’entreprise de dispositifs de contrôle apparaît comme un élé-ment critique d’un programme corporatif de prévention de la corruption.

Or, 32% des entreprises européennes sous revue ne rendent pas compte de l'exis-tence de moyens de contrôle de la corruption au sein de leurs opérations. Cette pro-portion est nettement plus faible (9%) pour les entreprises nord-américaines.

31% des entreprises européennes sous revue et 29% des entreprises nord-améri-caines ont établi des dispositifs de contrôle interne, parmi lesquels des audits internescouvrant le respect des législations en termes de corruption, des procédures non-confidentielles de remontées de cas suspects,ou encore des procédures d’acceptationdes cadeaux et des invitations.

60% des entreprises nord-américaines sous revue, contre 35% des entreprises euro-péennes ont mis en place des dispositifs de contrôle interne,dont un dispositif d’«alerteprofessionnelle» ou «alerte éthique» permettant aux employés d’informer confiden-tiellement la direction ou un département spécifique de l’entreprise, de toute violationaux règles de conduite prescrites dans les politiques anti-corruption de l’entreprise.Aux Etats-Unis, l’entrée en vigueur de la loi Sarbanes-Oxley en 20024 a rendu obliga-toire la protection de l’auteur d’alerte dans les entreprises cotées. Bien que la pré-vention de la fraude comptable soit au cœur des dispositions de la loi, nombred’entreprises ont étendu le champ d’application de leur dispositif d’alerte profession-nelle afin que les employés puissent également signaler tout acte de corruption ou toutcomportement contraire à leurs principes de conduite.

Enfin, seulement 2% des entreprises européennes et 1% des entreprises nord-améri-caines font appel à des organisations externes spécialisées pour effectuer des contrôles(audits, évaluation des moyens de contrôle, évaluation des programmes anti-corruption,etc.) sur leurs opérations, en plus de leurs contrôles internes et dispositifs d’alerteprofessionnelle.

Exhaustivité des dispositifs de contrôle

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

9,4%

31,6%

29,3%

31,4%

60,5%

34,6%

0,8%

2,4%


Absence de dispositifs de contrôle

Dispositifs de contrôle interne

Dispositifs de contrôle interne,dont un dispositif d’alerteprofessionnelle

Dispositifs de contrôle interne(dont un dispositif d’alerteprofessionnelle) et externe

4 http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/getdoc.cgi?dbname=107_cong_bills&docid=f:h3763enr.tst.pdf

21

Des moyens oui, mais où sont-ils déployés ?

L’efficience des moyens alloués suppose leur diffusion sur le périmètre global d’activité.Les entreprises doivent ainsi veiller à l’application de leurs programmes dans leurs rap-ports avec leurs filiales, les partenaires, agents commerciaux, fournisseurs, contractants,et les autres parties avec lesquelles elles entretiennent des relations d'affaires. Il estprimordial pour les entreprises de prendre les précautions nécessaires dans le choixdes agents qui auront pour mission de les représenter. Il est également de la respon-sabilité des entreprises de diffuser leurs programmes à l’ensemble du groupe et de vé-rifier que le comportement des filiales et partenaires commerciaux soit en accord avecles principes d’intégrité qu’elles affichent.

41% des entreprises européennes sous revue contre 54% des entreprises nord-amé-ricaines disposent de contrôles couvrant toutes leurs opérations. Seulement 22% desentreprises européennes et 32% des entreprises nord-américaines élargissent cechamp d’application aux agents commerciaux.

Champ de déploiement des dispositifs de contrôle

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

13,9%

36,4%

54,1%

41,3%

22,6%

18,2%

9,4%

4,2%


Absence de dispositifs de contrôleou déploiement limité à certainesparties de l’entreprise

Déploiement couvrant toutel’entreprise

Déploiement couvrant toutel’entreprise ainsi que les agentscommerciaux

Déploiement couvrant toutel’entreprise ainsi que les agents com-merciaux et partenaires commerciaux(fournisseurs, etc.)

22

Les allégations de corruption

Sur la période d’évaluation,chaque entreprise a fait l’objet d’une recherche ciblée parmiune base de données de presse internationale comptant plus de 350 publications de ré-férence, et portant sur la mise en cause ou sur l’identification de cas avérés de corrup-tion à l’encontre de l’entreprise.

Il existe une forte disparité entre les secteurs en termes d’exposition à des allégationsde corruption. 13% des entreprises européennes sous revue et 15% des entreprisesnord-américaines ont fait l’objet, au cours des 18 mois précédant leur évaluation,d’allégations ou de condamnations pour cause de corruption.Les cas de corruption lesplus fréquents concernent des pots de vin ou des paiements à des agents publics.

7% des entreprises européennes et 7% des entreprises nord-américaines ont faitl’objet de condamnations ou d’allégations majeures. Environ 7% des entreprises eu-ropéennes et 9% des entreprises nord-américaines ont fait l’objet d’allégationsmineures.

Allégations et condamnations pour cause de corruption

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

6,8%

6,7%

1,9%

2,0%

6,8%

4,7%

84,6%

86,6%


Condamnation ou allégationsmajeures

Allégations mineures maisrécurrentes

Allégations mineures et isolées

Absence d’allégations

Efficacité des résultats Le questionnement de l’efficacité des résultats implique le recueil et le traitement desinformations provenant des parties prenantes de l’entreprise (médias inclus). Lescontroverses identifiées sont prises en compte en fonction de la gravité des allégations,mais aussi au regard de la réactivité des organisations et du degré de transparence faceaux faits en question.

D’autres éléments sont pris en compte, tels que la mise en place par les entreprisesd’un système de suivi des cas et suspicions, et de leur traitement. Ces indicateursdoivent faire l’objet d’une publication, permettant ainsi aux parties prenantes del’entreprise d’observer les évolutions en matière de gestion des risques de corruption.

23

La réactivité des entreprises face aux condamnations

Parmi les entreprises européennes ayant fait face à une condamnation au cours des 18derniers mois, une sur deux (50%) a réagi publiquement et rendu compte de mesurescorrectives ou de plans d'action afin d'éviter l'occurrence de cas similaires dans le futur.La performance est moindre pour les entreprises nord-américaines : 28% des entre-prises ayant fait face à une condamnation au cours des 18 derniers mois ont commu-niqué sur la mise en place de mesures correctives.

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

94,7%

77,1%

2,0%

1,5%

17,3%

3,8%

3,6%


Aucune information fournie

L’entreprise affirme qu’elle n’a euaucune remontée de cas suspect aucours de la période sous revue

Le nombre et la nature des alertessont recensés et publiés

Le nombre et la nature des alertessont recensés et publiés, et l’entre-prise est transparente sur la manièredont elle a géré ces alertes

La transparence des résultats relatifs aux alertesprofessionnelles et remontées de cas suspects

23% des entreprises européennes contre 5% des entreprises nord-américaines sonttransparentes sur les différents cas suspects de corruption qui leur ont été signalés eninterne. Parmi les 23% d’entreprises européennes faisant preuve de transparence, 84%d’entre elles rendent publics le nombre et la nature des alertes recensées au cours del’année écoulée, les 16% restantes fournissant une information additionnelle relative àla manière dont elles ont géré ces cas. Parmi les 5% d’entreprises nord-américainesfaisant preuve de transparence, 28% rendent publics le nombre et la nature des alertesrecensées au cours de l’année écoulée, les 72% restantes fournissant une informationadditionnelle relative à la manière dont elles ont géré ces alertes.

Mise en place de mesures correctives suite à des condamnationspour cause de corruption

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

72,2%

50%

27,8%

50%


Entreprises condamnées n’ayant paspris de mesures correctives

Entreprises condamnées ayant prisdes mesures correctives

Niveau de transparence sur les résultats des alertes professionnelleset remontées de cas suspects

24

Analyse del’évolution desperformancesd’un paneld’ entrepriseseuropéennesen matière deprévention dela corruption

Parmi les 506 entreprises européennes de l’univers évalué dans la présente étude,212 entreprises ont été sélectionnées pour une analyse de l'évolution de leurperformance sur le principe de la prévention de la corruption (2005-2007 / 2007-2009).Cet amenuisement de la taille du panel est lié aux entrées et sorties d’entreprises del’indice Dow Jones STOXX 600 Europe entre les deux cycles de notation, à la prise encompte ou non du critère «Prévention de la corruption» dans les secteurs, ainsi qu’àl’éviction des entreprises appartenant à des secteurs ayant été évalués sur une grilled’analyse différente.

L’augmentation du score moyen global entre la dernière et la précédente notation(plus 3 points) révèle que les 212 entreprises sélectionnées prennent en compte demanière légèrement plus active les enjeux liés à la prévention de la corruption. Lecaractère néanmoins modéré du score moyen obtenu lors de la plus récente notation(48 sur 100) démontre que la prévention de la corruption n’est toujours pas unélément central de la stratégie RSE de ces entreprises, et ce en dépit du renforcementdes législations et de la pression croissante des parties prenantes et des médias.

La pertinence des engagements est restée stable entre les deux notations (autour de44 sur 100). L’identification par les entreprises des types de corruption auxquels ellespeuvent être confrontées ne s’est donc pas accrue.Toutefois, il est intéressant desouligner que seules 29% des 212 entreprises sélectionnées n'affichent aucunengagement en faveur de la prévention de corruption lors de leurs dernières notations,contre 39% lors de leurs précédentes évaluations. Paradoxalement, 38% des 212entreprises retenues s’engagent de manière probante et décrivent clairement lesformes individuelles de corruption auxquelles elles peuvent être confrontées dansleur secteur d’activité, contre 47% lors de la précédente évaluation.Ainsi, alors queles entreprises rendent plus visibles leurs engagements au sein de documentsformalisés, il apparaît que ces derniers sont plus généraux et ne contribuent pas àrendre les politiques anti-corruption plus pertinentes.

Evolution des scores entre les deux dernières publications européennes(périmètre constant comprenant 212 entreprises)

2005-20072007-2009

Score global

Politiques Déploiement

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

44

4548

45

3135

61 65

Résultats

25

Au regard des moyens alloués, l’augmentation modérée du score Déploiement (plus5 points à 35 sur 100) rend compte de l’extension des dispositifs d’alertesprofessionnelles ou de contrôles externes, ainsi que de la formalisation de programmesde sensibilisation et de formation du personnel sur l’enjeu de la prévention de lacorruption. 75,5% des entreprises retenues communiquent sur la mise en place dedispositifs de contrôle contre 63% lors de la précédente notation. En outre,31% desentreprises retenues déploient des mesures de contrôle couvrant l’ensemble de leurssalariés ainsi que les agents et autres partenaires commerciaux, contre 26% lors dela précédente notation.

En termes de Résultats , la progression du score (plus 3 points à 65) s’explique par labaisse du nombre d’entreprises faisant l’objet d’allégations et par la mise en place demanière plus soutenue d’actions correctives. 6,6% des entreprises retenues ont faitl’objet de condamnations ou d’allégations majeures contre 8,5% lors de la précédentenotation.Autre fait marquant, 52% des entreprises ayant fait l’objet de controversesont mis en place des actions correctives contre 26% lors de la précédente évaluation.Enfin, la part des entreprises communiquant sur les remontées de cas suspects estégalement en nette hausse et représente 17,5% des entreprises retenues contre 9%seulement lors la précédente notation.

Secteurs Score moyen

Assurance 60Edition 53Gaz et électricité 49Santé - Services et biens d’équipements 49Informatique - Equipements 48Services financiers immobiliers 48Biens d’équipement mécaniques 44Mines et Métaux 44Matériaux de construction 44Services financiers généraux 43

Secteurs Score moyen

Assurance 56Edition 56Mines et Métaux 54Informatique - Equipements 54Biens et services industriels 54Biens d’équipement électriques 52Gaz et électricité 51Matériaux de construction 50Santé - Services et biens d’équipements 49Biens d’équipement mécaniques 48

Classement des secteurs2005-2007

...versus 2007-2009

Les 10 secteurs européens affichant les performances les plus avancées

Les pratiques innovantes

La visibilité des principes et la précision des objectifs fixés

Cette section répertorie les engagements managériaux considérés parVigeo comme étant lesplus avancés en matière de prévention et de lutte contre la corruption. Les pratiques les plusinnovantes ont été identifiées au regard des différents axes managériaux sous revue de notrequestionnement.

Les entreprises les plus avancées affichentleurs principes et orientations enmatière delutte contre la corruption dans des docu-ments formalisés et communiquent les ob-jectifs d’amélioration qu’elles se sont fixés.

En 2007,Ericsson et Vodafone se sontfixés pour objectif de sensibiliser 100% deleurs salariés à leurs obligations d’alertersur toute activité illégale ou violation ducode de conduite. Les entreprises pré-voyaient également la formation de l’en-semble des salariés à la prévention de lacorruption avant fin 2008.

Le producteur d’aluminium Aloca, dontle siège social est situé aux Etats-Unis,s’est engagé à résoudre 90% des cas re-portés par son système d’alerte profes-sionnelle sur une période de 12 jours. En

outre, le Code de conduite de l’entre-prise est traduit en 21 langues et tous lesnouveaux employés et contractants enreçoivent une copie ainsi qu’une forma-tion sur dédiée.

BG Group a formalisé son engagementde lutte contre la corruption dans sesprincipes d’affaires, sa politique anti-cor-ruption et dans un document de mise enpratique servant de support à la forma-tion des employés (définitions de conceptset mises en situation).

En 2006,Enel a formalisé les engagementsen matière de prévention de la corruptiondans son «Plan Tolérance Zero envers laCorruption» qui améliore la visibilité desprincipes de l’entreprise en la matière, cesderniers étant jusqu’alors énoncés en

termes généraux dans le Code deConduite de l’entreprise.

En 2009, le groupe pharmaceutique amé-ricain Eli Lilly s’est engagé à rendre pu-blics ses paiements versés à des médecinsaux Etats-Unis.

85% des entreprises du secteur eu-ropéen des «Electriciens et gaziers»(production, transmission, et distribution)ont formalisé leur engagement en matièrede prévention de la corruption.

Plus globalement, le fait que 79% des en-treprises évaluées aient formalisé leursengagements dans une politique dédiée(politique «anti-corruption») ou un Codede Conduite constitue en soi une bonnepratique.

26

27

La complétude des principes affichés

La crédibilité du portage

Si, en grande partie, les responsabilités degestion des principes invoqués par les en-treprises sont portées par le Conseild’Administration ou la Direction Géné-rale, certaines entreprises indiquent lamise en place de structures dédiées à laprévention de la corruption et participentou souscrivent à des initiatives secto-rielles ou globales en faveur de la luttecontre la corruption.

L’engagement de BHP Billiton à préve-nir tout type de corruption est porté parun panel de représentants issus des diffé-rents métiers de l'entreprise : le PanelMondial sur l'Ethique. Ce dernier passeen revue tous les cas de controverses surla conduite des affaires soulevées au seinde l’entreprise.

Le département juridique ainsi que le Co-mité Conformité de GDF Suez sontresponsables de l’application des engage-ments de l’entreprise en matière de pré-vention de la corruption. En outre, leComité Développement Durable (ratta-ché au Conseil d’Administration) est encharge du suivi des systèmes de préven-tion, d’identification et de correction descas de corruption.

La Cellule Anti-Blanchiment (CAB) deBNP Paribas est en charge d'analyserles déclarations de soupçon pour l’en-semble du Groupe en France, d'établirune liste de pays jugés sensibles au blan-chiment et de rendre compte au régula-teur et à la Direction Générale de labanque.

Le constructeur de véhicules industrielsMANAG a nommé deux médiateurs ex-ternes comme points de contact pour ré-pondre aux questions relatives au Codede Conduite de l’entreprise.

A la suite des condamnations dontSiemens a fait l’objet, le groupe allemanda entièrement revu son programme deconformité, impliquant d’importantschangements au niveau organisationnel.Ainsi, le groupe a établi une nouvelle fonc-tion exécutive spécifiquement responsa-ble de la légalité et de la conformité desopérations.Ce nouveau responsable exé-cutif est assisté par des chargés deconformité dans chaque unité commer-ciale, eux-mêmes assistés par des relaisdans chaque entité régionale. Cette nou-velle structure décentralisée permettant àl’entreprise de s’assurer de l’efficiencedes dispositifs anti-corruption.

nale de l’industrie du médicamentqui couvrent tous les types de corruptionspécifiques à l'industrie pharmaceutique.

Le groupe d’assuranceAllianz a égalementformalisé ses engagements pour prévenirla corruption et le blanchiment d’argent oùsont définis la corruption active et pas-sive, les cadeaux et invitations, la fraude,les conflits d’intérêts, le financement illégalde partis politiques, l’évasion de taxes etles fonds dérivés d’activités suspectes.L’entreprise fait également référence à laConvention de l'OCDE sur la luttecontre la corruption.

Le groupe américain Barrick Gold Cor-poration, plus important producteur d'orau monde, a complété les engagements deson Code de Conduite et d’Ethique parune politique additionnelle faisant explici-tement référence aux risques liés auxopérations à l’étranger.

L’engagement de l’entreprise hollandaisePhilips Electronics en faveur de la pré-vention de la corruption couvre tous lesenjeux du secteur «Equipement Techno-logique», à savoir la lutte contre la cor-ruption active et passive, la fraude, lespaiements de facilitation, le financementillégal de partis politiques, les conflits d’in-térêts, et le blanchiment d’argent. L’ac-ceptation de cadeaux est, quant à elle,soumise à des règles strictes. En outre,Philips Electronics fait référence à laConvention de l’OCDE sur la cor-ruption des agents publics étrangers.

58% des entreprises du secteur Au-tomobiles ont fait référence de façonprobante aux Principes de prévention dela corruption dans le secteur (identificationdes types de corruption), et/ou aux textesopposables en la matière. Il s’agit du ratiosectoriel le plus élevé.

Les entreprises les plus avancées en ma-tière de lutte contre la corruption détail-lent leurs engagements en définissant lesformes de corruption qui peuvent existeret contribuent de manière positive à res-pecter les normes d’intégrité, de transpa-rence et de responsabilité partout ouelles interviennent.

L’engagement de l’entreprise pharmaceu-tique Roche couvre tous les enjeux clésde son secteur: corruption active, dons etdivertissements, conflits d'intérêts, rému-nération des intermédiaires, corruptionde cadres du service public. La politiquede l’entreprise en la matière fait référenceà la Convention de l’OCDE sur lalutte contre la corruption et s’engageà respecter les recommandations de laFédération européenne d’associa-tions et d’industries pharmaceu-tiques et de la Fédération internatio-

Outre le fait d’être signataire de l’initia-tive «PartneringAgainst CorruptionInitiative» du Forum Economique Mon-dial, l’entreprise de biens d’équipement etd’ingénierie ABB a mis en place un dé-partement juridique qui assure la confor-mité des opérations de l’entreprise avecses principes éthiques. La personne encharge de ce département au niveaugroupe peut compter sur des responsa-bles régionaux et locaux de la conformitédans plus de 50 pays.

Alcoa, AngloAmerican, Chevron,Conoco Philips,BarrickGold, ArcelorMittal, BG Group, BHP Billiton, BP,Eni, Freeport-McMoRan Copper &Gold, GDF Suez,Hess Corporation,Lihir Gold, Norsk hydro, Lonmin,Marathon, Newmont, Petrobras,Repsol, Rio Tinto Shell, StatoilHy-dro,Talisman Energy,Teck Cominco,Total,Woodside, et Xstrata se sontengagés à supporter l’Initiative sur laTransparence des Industries Extrac-tives5 au niveau international.

5 http:/eiti.org/

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Les programmes de sensibilisation et deformation en matière de prévention et delutte contre la corruption visent à amé-liorer l’intelligibilité des engagements del’entreprise vis-à vis des risques de cor-ruption. Ils permettent aux employés ex-posés de mieux appréhender les attitudesà éviter et celles de nature à promouvoirles principes d’intégrité au sein des en-treprises.

Les principes d’intégrité deNovartis sontintégrés dans les contrats des collabora-teurs et évalués à travers les entretiens deperformances annuels. Chaque employéreçoit une copie du code de conduite.

Le groupe d’ingénierie mécanique GEAa mis en place un système d’individuali-sation des responsabilités en matièrede prévention de la corruption. Ainsi, avantde signer un contrat avec un fournisseur deservices ou avant d’effectuer une trans-action avec un client, les employés deGEA doivent remplir une liste de vérifi-cations pour s’assurer que la transactionn'est pas entachée de corruption. Lesfournisseurs de services doivent égale-ment signer une déclaration lorsqu'ils réa-lisent une transaction avec GEA.

1 432 employés de Marathon Oil Cor-poration (5% de l’effectif total de l’entre-prise) ont suivi une formation spécifiquesur la prévention de la corruption en 2007.

L’entreprise pharmaceutiqueNovo Nor-disk sensibilise ses employés à travers dif-férents supports.Des formations dédiées

à la prévention de la corruption ont ainsiété données à 297 personnes en 2007,dont le Président du Conseil d’Adminis-tration, le Directeur Général, les mem-bres du Comité Exécutif, les responsablesopérationnels des achats et de la force devente. En outre, des mesures de sensibili-sation permanente sont en place, à savoirun module de formation en ligne pour lesmanagers, un document papier intitulé «Business et Ethique», un jeu de dilemmeéthique en ligne et un site internet dédiéà l’éthique des affaires.

Les programmes de sensibilisation mis enplace par Nexen Inc., qui incluent desgroupes de travail ainsi que des formationsen ligne, sont également accessibles auxcontractants de l’entreprise.

Les employés du groupe pétrolier améri-cainTalisman Energy doivent remplir uncertificat de conformité qui atteste de leurobservance des principes énoncés dans lespolitiques anti-corruption de l’entreprise.

ChezAXA, les dirigeants doivent chaqueannée attester de l’état de conformité deleurs activités avec les principes d’inté-grité du groupe. Ils sont également tenusde détailler les situations de non-confor-mité ou les incidents qui leur sont parve-nus à travers les systèmes d’alerte.

Le document de mise en pratique desPrincipes d’Affaires de l’entreprise bri-tannique BG Group est considéré parVigeo comme étant une très bonne ini-tiative de sensibilisation des employés.Ce

La cohérence des programmes de sensibilisationet de formation

document aide notamment les employésà gérer des situations à risques : transac-tions avec des agents publics et des re-présentants de gouvernements, offres decadeaux et hospitalité, conflits d’intérêtset fraude. En 2007, 1 300 employés ontsuivi une formation sur les Principesd’Affaires de BG Group.En outre, des for-mations spécifiques sont données auxemployés en charge d’assurer la confor-mité légale des opérations.

Sodexo a réalisé un guide regroupant lesprincipes d’intégrité auxquels l’entreprises’engage et fournit à ses employés des ou-tils leurs permettant d’appliquer ces prin-cipes en fonction de la spécificité de leursactivités.Le guide a été distribué à l’ensem-ble des employés et 151 dirigeants ont par-ticipé à des programmes de formation en2008. L’entreprise a également identifié lesmeilleures pratiques au sein de ses entités.

60% des entreprises du secteur eu-ropéen de la « Défense et de l'Aéro-nautique » vont au-delà de la simplesensibilisation des employés à la préven-tion de la corruption (en distribuant unCode de Conduite par exemple) et ontdéveloppé des formations spécifiquespour les employés les plus exposés. Ceratio constitue la meilleure performancesectorielle à l’échelon européen.A titrede comparaison, seules 47% des entre-prises du secteur européen de l'« Assu-rance » ont mis en place des formationsliées à la prévention de la corruption. Ellesétaient respectivement 32% et 26% dansle secteur des Banques européennes etdes Electriciens et gaziers européens.

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L’adéquation des procédures de contrôles

Les entreprises les plus avancées en ma-tière de prévention et de lutte contre dela corruption ont mis en place des outilsd’analyse des risques, des dispositifsd’alerte et des procédures de contrôlesinternes et externes adéquats.

L’assureur RSA a mis en place des procé-dures pour prévenir les cas de corruptionet réalisé un guide détaillé sur la manièrede rédiger des contrats et l’acceptationdes cadeaux. Des règles à suivre quant àla conduite à avoir avec les fournisseursont également été définies.

Certaines entreprises, à l’instar du groupepétrolier américain Suncor Energy ontdélégué la gestion de leurs systèmes

d’alerte professionnelle à des prestatairesextérieurs, ce qui est considéré parVigeocomme étant une bonne pratique.

En plus des contrôles internes effectués,Total a eu recours à des audits externesréalisés par l’organisation indépendantebritannique GoodCorporation.Depuis ledébut du programme, 65 entités ont faitl’objet de contrôles. L’inspection inclutl’évaluation de la connaissance du code deconduite ainsi que sa mise en place. Enfin,un dispositif confidentiel de dénonciationdes infractions est à la disposition de l’en-semble des employés.

Le système de conformité d’AllianzAGa été certifié par une partie tierce.

L’alerte professionnelle en place à Ena-gas, Telefonica, MTU Aero EnginesHldg,Outokumpu Oyj,et BG Groupest ouverte à des parties externes à l’en-treprise.

D’autres entreprises se distinguent par lerecours à des organismes externes pourauditer leurs systèmes de prévention de lacorruption et/ou d’alerte professionnelle ;parmi lesquelles : Atlantia,Alstom, In-tertek et Prudential.

Un système de prévention de la corrup-tion n’est tangible que s’il s’accompagned’un système de reportage et de suivi desincidents remontés par les systèmes d’aler-tes des entreprises.

On distingue diverses pratiques. D’uncôté, les entreprises qui se contentent decommuniquer le nombre et la nature desincidents remontés par le système interned’alerte confidentiel. On note parmi cesentreprises :Novartis, Daimler, Che-vron, Alstom, Lafarge,Total,VeoliaEnvironnement, Philips, TalismanEnergy, AssicurazioniGenerali,Aviva,Capgemini. A l’intérieur de ce sous-groupe, des pratiques innovantes appa-raissent. Ainsi, l’entreprise de matériauxde construction CRH Plc spécifie le nom-bre et la nature des appels émis vers sa

ligne téléphonique dédiée à la réceptiond’alertes professionnelles.

D’autres entreprises sont encore plustransparentes et communiquent des élé-ments tangibles sur le traitement des in-cidents remontés (assistance, enquêtesinternes, mesures disciplinaires, etc.).Parmi ces entreprises, il est possible deciter : DNB A, BCO Pastor, GeberitAG Reg, Endesa, Hera, Snam ReteGas Terna, Royal Dutch Shell, Eu-razeo, Charter International,NorskHydro,Groupe Steria,KPN,AbertisInfraestructuras, Brisa (Auto-Estra-das Portugal).

Les entreprises citées ci-dessous ont affi-ché un niveau de transparence similaire :

Iberdrola a déclaré qu’elle avait mis finen 2007 aux contrats de quatre employésau Brésil associés à des cas de corrup-tion. En 2008, d’autres cas de corruptionont été identifiés en Espagne et en An-gleterre.Trois employés ont été licenciéset trois autres font l’objet d’actions dis-ciplinaires.

Selon Enel, un seul de cas de corruptiona été identifié au sein de la fonction achatsentre 2005 et 2007. Comme prévu dansson code de conduite, l’entreprise ditavoir pris des mesures disciplinaires àl’encontre des personnes concernées etavoir suspendu le processus de sélectiondu fournisseur impliqué dans ce cas.

Globalement, le secteur européen des« Electriciens et gaziers » fait partie desbons élèves sur cet angle d’approche.

L’efficacité des indicateurs de performance

30

Conclusion

Les engagements des entreprises euro-péennes et nord-américaines en faveur dela prévention de la corruption demeurentlimités en pertinence et en efficience,mal-gré une exposition à des sanctions quis'intensifie du fait du renforcement globaldes législations.

Le caractère international des opérationsde la plupart de ces entreprises rend dif-ficile l’établissement d’un lien entre laperformance des entreprises et la locali-sation de leur siège social. Ceci est parti-culièrement vrai pour des entreprises dusecteur de l’Energie (pétrole et gaz) ouencore du secteur Minier, dont la majo-rité des opérations a lieu à l’étranger.Cependant, l’analyse sectorielle des per-formances rend compte de différencesnotables dans le degré d’appropriation parles entreprises de l’enjeu de la préventionde la corruption.

Bien que la sensibilisation des employés àtravers la diffusion de politiques anti-cor-

ruption soit une pratique fréquente (no-tamment lors du recrutement de nou-veaux employés), les formations spécifiquessur ce thème ne sont pas généralisées etl’efficacité des moyens de sensibilisationet de formation est rarement mesurée. Lamise en place d’un système d’alerte pro-fessionnelle ou d’un système confidentielde remontées de cas suspects autorisantles employés et partenaires commerciauxà signaler de potentiels cas de corruptionà une structure dédiée au sein de l’entre-prise, est une pratique inégalement ob-servée. Ceci illustre l’influence ducontexte national sur les ressources al-louées par les entreprises pour prévenirla corruption. Instituée par la loi Sar-banes-Oxley en 2002 aux Etats-Unis, laprotection du donneur d’alerte n’est pasen vigueur dans tous les pays. En France,le cas est particulier car le dispositifd’alerte professionnelle n’existe pas entant que tel dans le droit français, mais laloi du 13 novembre 2007 a instauré une

protection des salariés dénonçant une ir-régularité à leur employeur ou aux or-ganes de justice.

Au regard des allégations et condamna-tions pour cause de corruption, la pro-portion des entreprises impliquées est enlégère baisse sur l’échantillon européenobservé. Bien que le renforcement etl’homogénéisation des contrôles au seindes pays de l’OCDE et de l’Union Euro-péenne soient souhaités par les organisa-tions non gouvernementales, les condam-nations demeurent rares au regard de laprésence significative des entreprises co-tées dans des pays où la corruption estendémique. Pour les entreprises impli-quées dans des affaires de corruption, lacommunication de ces dernières de-meure opaque et les mesures correctiveslimitées.

Annexes

La corruption entre acteurs du secteurprivé et du secteur public est couram-ment qualifiée de corruption administra-tive ou de corruption politique. Lacorruption administrative est définiecomme l’abus de pouvoir d’employés duservice public dans leurs interactions avecdes citoyens ou des organisations. La cor-ruption politique, ou grande corruption,prend place à des échelons plus élevés dansla hiérarchie administrative et consiste enla distorsion de politiques publiques ou dufonctionnement central de l’Etat, permet-tant ainsi aux dirigeants administratifs etpolitiques de tirer des bénéfices au détri-ment du bien public6.

La corruption au sein du secteur privécorrespond aux accords illégaux établisentre entreprises privées.Ce type de cor-ruption résulte généralement d’une déci-sion managériale, quand un cadre ou unemployé choisit d’agir en contradictionavec les devoirs et responsabilités affé-rentes à sa position ou à sa mission (quiimpacte donc directement ou indirecte-ment l’entreprise ou l’organisation) pourson propre gain ou pour celui d’une autrepersonne, entreprise, ou organisation7.Plus difficile à appréhender, cette formede corruption n’a attiré les regards etsuscité l’intérêt des autorités et des mé-dias que depuis quelques années, parallè-lement à l’accroissement de l’intérêtporté au concept de responsabilité so-ciale des entreprises. Parmi les motifsprincipaux de ce manque d’intérêt pourla corruption dans le secteur privé figurentl’axiome de l’existence d’une libre concur-rence parfaite sur le marché et l’existenced’importants moyens de contrôle au seindes entreprises, qui sont censés réduirel’apparition de telles pratiques8.

Typologie de la corruption

Il existe de nombreuses manières de ca-ractériser la corruption, notamment en

fonction de la nature des relations exis-tantes entre le corrupteur et le cor-rompu. Dans le secteur privé, les formesde corruption existantes sont fortementdépendantes des caractéristiques du sec-teur dans lequel une entreprise opèreainsi que du contexte économique, social,politique et culturel du pays hôte.Une re-lation commerciale spécifique, lorsqu’unetierce partie est impliquée dans la trans-action par exemple, peut influencer lemode de corruption.

Parmi la large palette de pratiques cor-rompues (plus de 60 formes de corrup-tion ont été recensées dans la littératureacadémique liée au sujet), le «pot de vin»(«bribery» en anglais) est le terme le plusutilisé pour notifier un acte de corrup-tion. Cette forme de corruption est défi-nie parTransparency International comme« le fait de donner ou recevoir un cadeau,un prêt, des honoraires, une récompenseou tout autre avantage à ou de quelqu’unafin de le pousser à agir malhonnêtement,illégalement ou en déloyauté vis-à-vis deson entreprise ou de sa fonction9» . La dif-férence entre la corruption active et pas-sive est marquée dans la définitionprécédemment citée par l’utilisation desverbes «donner» et «recevoir». La cor-ruption active concerne la partie qui offrel’avantage, soit le «corrupteur» ; à l’in-verse, la corruption passive concernel’acceptation de l’avantage offert, dési-gnant donc la partie qui avalise l’offre decorruption, soit le «corrompu».Toutefois,il est bon de rappeler que le corrupteurn’est pas toujours l’initiateur de la cor-ruption. Cette distinction entre corrup-tion active et passive fait d’autant plussens aujourd’hui que les premières me-sures de lutte contre la corruption, à l’ins-tar de la Convention de l’OCDE sur lalutte contre la corruption d’agents publicsétrangers dans les transactions commer-ciales internationales (1997), ne s’atta-quaient qu’à la corruption active. Depuis,de nombreux textes à statut variable, dela Convention des Nations Unies sur la

Corruption (2003) aux initiatives secto-rielles volontaires, s’efforcent d’aider lespays à renforcer leur gouvernance et leurtransparence, et ainsi réduire les chancesd’émergence d’une corruption passive.

En termes de pratiques, la forme de cor-ruption la plus commune est l’offre de ca-deaux, qui est une pratique culturelle dansde nombreux pays.L’offre de cadeaux peutentrainer des problèmes dès lors qu’ellebafoue les principes d’impartialité, de pro-fessionnalisme, et de méritocratie. Enéchange d’un cadeau, il est attendu dudestinataire qu’il accorde un traitementpréférentiel au donneur. Dans ce casprécis, l’offre de cadeaux peut-être inter-prétée comme un acte de corruption,d’autant plus si la valeur du cadeau est im-portante et la transaction opaque.Dans lesecteur privé, les entreprises ont tendanceà fixer un seuil monétaire à ne pas fran-chir lorsqu’un employé reçoit un cadeau,et qui est généralement déterminé parle niveau de vie du pays où l’employé tra-vaille.

Les paiements de facilitation (ou «bak-chichs») représentent des paiements ef-fectués pour obtenir et/ou accélérer laprovision d’un service dû (permis d’ex-ploitation, licence, autorisation). Dans denombreux pays, il peut être considérécomme normal (et même être légal) etdonc acceptable, de verser de petits mon-tants informels dans certaines circons-tances.

Les conflits d'intérêts et le blanchimentd’argent peuvent également être consi-dérés comme des formes de corruption ;toutefois, le caractère non-immédiat dulien rend leur détermination plus délicate.La méthodologie d’analyse deVigeo sur laprévention de la corruption couvre toutesces formes de corruption, dont la proba-bilité d’occurrence est déterminée sur labase de l’exposition d’un secteur d’acti-vité donné au risque d’être exposé à cetype de pratiques.

L’implication du secteur privé dans la corruption

6 Campos & Pradhan, Banque Mondiale, The many faces of corruption, 2007, p.97 Claudia Ogrean, Mihaela Herciu, Lucian Belaşcu, Journal of Business Ethics and Management, 2008,Vol. 9 Issue8 Antonio Argandona, Journal of Business Ethics, Volume 47, Number 3, October 2003, p.253-2549 Transparency International & Social Accountability International, Principes de conduite des affaires pour contrer la corruption, 2004

32

Les conventions internationales et régio-nales constituent des piliers importantsde la lutte contre la corruption. De parleur périmètre transfrontalier, leur carac-tère engageant et persuasif, les conven-tions internationales, régionales et localespermettent d’établir un socle légal com-mun à tous les Etats parties. Les conven-tions permettent également d’assurer unsuivi de la bonne mise en œuvre, par lesEtats parties, des engagements et obliga-

tions énoncés dans les textes ayant étéadoptés.

Les principales limites des conventions in-ternationales et régionales sont en fait in-timement liées aux forces de ces dernières.En effet,en raison du grand nombre d’Etatsparties impliqués et du temps nécessaire àl’établissement d’un consensus, les Etatssont fréquemment critiqués pour la lenteurde la mise en application des textes.

Les instruments normatifs de prévention de la corruption

Année d’adoption Intitulé du texte opposable (pays)

1977 Loi sur les pratiques de corruption à l’étranger -Foreign Corrupt Practices Act- (Etats-Unis)

1996 Convention Interaméricaine contre la corruption

1997 Convention de l’OCDE sur la lutte conre la corruptiond’agents publics étrangers dans les transactions commercialesinternationales

1999 Convention pénale du Conseil de l’Europe contre la corruption

1999 Convention civile du Conseil de l’Europe contre la corruption

2000 Convention de l’ONU sur la criminalité transnationale organisée

2003 Convention de l’UnionAfricaine sur la prévention et la luttecontre la corruption

2003 Convention de l’ONU contre la corruption

La corruption active et passive dans le secteur privé constitueune infraction pénale dans tous les Etats membres de l’UnionEuropéenne. Les personnes physiques (employés) et les per-sonnes morales (entreprises) peuvent être tenues pour res-ponsables de ces infractions.De même, l’incitation à commettredes actes de corruption, ou la complicité dans de tels actes,constituent également des infractions pénales.

La prévention de la corruption est encadrée par divers instru-ments normatifs de «droit mou» (recommandations, lignes di-rectrices, principes) et de «droit dur » (conventions et lois)émanant des organisations internationales et des Etats. En outre,le secteur privé est à l’origine de nombreuses initiatives volon-taires, à l’échelon sectoriel notamment et supporté par des ini-tiatives d’autorégulation au niveau managérial des entreprises(Codes de conduite, Chartes d’éthique, programmes anti-cor-ruption, etc.).

Prévenir la corruption :une responsabilité juridiqueet sociétale de l’entreprise

Les conventions internationales et régionalesde lutte contre la corruption

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donc l’aspect de la demande, ainsi que lacorruption entre entreprises du secteurprivé (responsabilité des personnes lé-gales) sans toutefois contraindre les Etatsà la combattre.De par le large nombre designataires et parties, cette Conventionconstitue un pas important vers l’homo-généisation des règles de lutte contre lacorruption à travers le monde, établissantainsi les bases d’une compétition plus sainepour les entreprises multinationales.

Les principales critiques qui ont été for-mulées depuis l’adoption de la Conven-tion se concentrent autour du manquede moyens et la lourdeur associée à samise en place dans les Etats ayant ratifiéla Convention. Les discussions relativesaux procédures du suivi de l’applicationpar les Etats demeurent un motif de dés-accord important parmi les pays signa-taires. En outre, le fait que certainesdispositions ne soient pas engageantes, àl’instar de la protection des déclen-cheurs d’alertes éthiques ou du finance-ment de partis politiques, a été identifiécomme une faiblesse par TransparencyInternational11.

Convention de l’OCDE sur la luttecontre la corruption d'agents publicsétrangers dans les transactions com-merciales internationales

Adoptée en 1997, cette Convention del’OCDE est aujourd’hui ratifiée par les 30pays membres de l’OCDE ainsi que par 8pays non membres (Afrique du Sud, Ar-gentine, Brésil, Bulgarie, Chili, Estonie, Is-raël et Slovénie). La Convention interdit lepaiement de «pots de vins» à des agentspublics présents à l’étranger et est com-posée d’un nombre significatif d’autresrègles anti-corruption qui sont ensuitetransposées dans le droit national des paysparties. Parmi les points forts de cetteconvention, l’article 1 stipule que le paie-ment de «pots de vins» à un agent publicétranger constitue un délit criminel. Enoutre, le groupe de travail sur la corrup-tion de l’OCDE,qui est composé de fonc-tionnaires des 38 pays signataires de laconvention, émet des rapports relatifs à laperformance des parties à la Conventionsur la mise en place effective des règlesanti-corruption à l’échelle nationale. En cequi concerne le secteur privé, la Conven-tion demande aux parties de tenir les en-

treprises comme responsables et d’interdireles pratiques comptables utilisées à des finsde dissimulation de paiements versés pourcorrompre des agents publics étrangers.

Les critiques portées à l’encontre decette Convention, notamment par Trans-parency International, portent en parti-culier sur l’absence de considérationpour l’implication des filiales étrangèreset centres offshores financiers dans l’ali-mentation de la corruption10.

Convention des Nations Uniescontre la corruption(dite convention de Mérida)

Adopté en 2003,ce texte international desNations Unies a été signé par 140 pays etratifié par 125 pays. La Convention vise àpromouvoir et renforcer les moyens deprévention et de lutte contre la corruptionen standardisant les règles anti-corruptionentre les parties à la Convention.A la dif-férence de la Convention de l’OCDE pré-cédemment évoquée, la Convention desNations Unies contre la corruption cou-vre également la corruption passive et

Textes majeurs

Les instruments nationauxde lutte contre la corruption

10 Transparency International, http://www.transparency.org/global_priorities/international_conventions/conventions_instruments/oecd_convention11 Transparency International, http://www.transparency.org/global_priorities/international_conventions/conventions_instruments/uncac

Les instruments nationaux de lutte contrela corruption, dont les lois constituent lemaillon fort, représentent les moyens d’ac-tion principaux de prévention de la cor-ruption et surtout de sanction en casd’infraction. Les Conventions internatio-nales demeurent vaines dès lors que l’Etatpartie n'en a pas transposé les dispositions

dans sa propre législation, certaines entre-prises bénéficiant ainsi de la mansuétudede certains organes juridiques nationaux.

En dépit de la détermination politique decertains Etats parties, il apparait qu’unepart faible d’investigations et de pour-suites s’ouvrant en Europe résulte en

une condamnation pour les entrepriseset/ou personnes. A l’inverse, aux Etats-Unis, le nombre de condamnations ainsique le montant des amendes infligéespour infractions à la loi Foreign CorruptPracticesAct sont sur une tendance crois-sante.

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Les instruments volontaires de luttecontre la corruption sont, à l’instar desinstruments volontaires de RSE, majori-tairement destinés à réaliser des engage-ments allant au-delà de la conformité avecles lois et normes régissant la préventionde la corruption. En raison de la diversitédes formes de corruption et des enjeuxauxquels les entreprises sont confron-tées, ces initiatives sont souvent crééessur une base sectorielle afin d’affinerl’identification des situations probléma-tiques et des solutions adéquates à yapporter.

Initiatives majeures

L’Initiative de Partenariat Contre laCorruption – PartnershipAgainstCorruption Initiative (PACI)

Cette initiative implique diverses partiesprenantes. Le groupe de travail multina-tional est composé d’entreprises collabo-rant avec le Forum Economique Mondial,

l’ONG Transparency International, etl’Institut de Bâle sur la Gouvernance. Lesprincipes de l’initiative ont été adoptés àl’occasion du Forum Economique Mon-dial de 2004,où les signataires se sont en-gagés à ne tolérer aucune forme decorruption et à mettre en place un pro-gramme de lutte contre la corruption.L’initiative permet aux entreprises signa-taires de bénéficier d’une plateformed’échanges sur le sujet ainsi que d’un pro-cessus d’évaluation comparative annuellede leurs programmes anti-corruption.

L’initiative pour laTransparencedans les Industries Extractives(ITIE)

L’ITIE a été lancée parTony Blair au Som-met mondial sur le développement dura-ble de Johannesburg en 2002, dans le butde renforcer la gouvernance en amélio-rant la transparence et la responsabilitédes acteurs des industries extractives àtravers la publication des paiements et

des revenus générés par ces industries. LeConseil d’Administration de l’organisa-tion est composé de représentants desgouvernements des pays exécutants del'ITIE, du secteur privé, des groupes desociété civile, d'investisseurs et des gou-vernements des pays de soutien.A ce titre,39% des fonds soulevés par l’initiativeproviennent des compagnies pétrolières,gazières et minières.

Le groupe deWolfsberg

Le groupe deWolfsberg est une associa-tion fondée en 2000 composée de onzeinstitutions financières ayant pour objec-tifs communs la lutte contre la corrup-tion (blanchiment d’argent), la luttecontre le financement du terrorisme etune meilleure connaissance du client.Début 2007, l’association a publié son «en-gagement contre la corruption», en col-laboration étroite avec Transparency In-ternational et l’Institut de Bâle sur laGouvernance.

Les instruments volontaires de lutte contre la corruption

Foreign Corrupt PracticesAct

Adoptée en 1977 par le Congrès des Etats-Unis, cette loi fédérale interdit aux entre-prises et citoyens des Etats-Unis de payerdes «pots de vin» à des agents publics depays étrangers. Cette loi couvre une mul-titude de formes de corruption dont lespromesses de paiements, les paiementsautorisés ou les transferts de choses devaleur. L’interdiction couvre également lesrelations avec les tierces parties.Les autresprovisions de la loi ont trait aux normescomptables et contrôles internes.

Ces dernières années, un important ren-forcement des ressources, contrôles et

Exemples de lois nationales

sanctions s’est opéré, soutenu par unecoopération internationale accrue grâcenotamment aux Conventions. Le nombred’investigations est passé de 9 en 2003 à 91en 2008, selon un rapport émis par l’en-treprise Shearman et Sterling fin 200812.

Loi française n° 2007-1598 du13 novembre 2007 relativeà la lutte contre la corruption

Cette loi introduit deux dispositions à laloi n° 2000-595 du 30 juin 2000 relative àla lutte contre la corruption, transposantainsi en droit national les dispositions desconventions des Nations Unies,de l’OCDE

et du Conseil de l’Europe adoptées entre1997 et 2003. Elément probant de cetteloi, l’inscription de l’article L1161-1 dansle nouveau Code duTravail, assurant uneprotection aux donneurs d’alerte en casde rupture du contrat de travail notam-ment.

12 Shearman & Sterling LLP, Recent Trends and Patterns in FCPA Enforcement, October 2008

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La corruption est un risque endogène àl’entreprise,et donc contrôlable si tant estque l'entreprise identifie tous les acteursavec qui elle interagit, directement ou in-directement.

La corruption dans le secteur privé etdans les relations entreprises-Etat est en-démique dans de nombreux secteursd’activité et pays ; en cela, elle fut pendantlongtemps légitimée. Cheval de batailledes plus grandes organisations interna-tionales, ONGs, et des organisations dela société civile en raison de ses impactsavérés sur l’économie, l’environnement, lasociété et les organes de gouvernance, lacorruption est devenue un enjeu matérieldu développement durable, impliquantainsi le secteur privé.

Les résultats du rapport 2009-2010 duForum Economique Mondial sur la com-pétitivité mondiale montrent que la cor-ruption est identifiée comme figurantparmi les trois facteurs les plus problé-matiques (parmi une liste de 15 facteurs)

pour faire du commerce dans 51 des 133pays analysés (38%)13.

Le renforcement des législations en ma-tière de corruption dans le secteur privé,et l’intensification des pressions exercéespar les parties prenantes ont permis auxentreprises d'identifier les différents typesde risques que la corruption peut sou-lever.

Typologie des risques liésaux actes de corruption

Le risque le plus fréquemment cité parles entreprises à larges capitalisations estle risque de réputation ou risque«d’image». Il affecte de façon hétérogènela situation financière des entreprises, carfortement influencé par les caractéris-tiques du secteur d’activité mais aussi parla nature des relations commerciales(Business to Business ou Business toConsumer).

La corruption :un facteur de risques pour l’entreprise

En revanche, le risque d’efficience a unimpact direct sur le déroulement desopérations de l’entreprise, et donc sur sesrevenus.Une enquête relative à des soup-çons de corruption peut être extraordi-nairement pesante pour une entreprise,nécessitant une importante allocation deressources et de moyens.Ainsi, les inves-tigations peuvent freiner considérable-ment le bon déroulement des opérations,notamment au plus haut niveau de l’en-treprise. L’arrivée d’enquêteurs sur le lieude travail, la recherche et l’analyse de do-cuments et les interrogatoires, sont deséléments fortement perturbateurs pourla gestion de l’entreprise. En outre, les im-plications dans des cas de corruptionpeuvent entrainer une accentuation durisque d’efficience du fait d’autres fac-teurs, exogènes à l’entreprise. Ainsi, leFond de pension public norvégien qui dé-tient des actions dans l’entreprise Sie-mens pour un montant d’environ 6,3milliards de couronnes norvégiennes, adécidé en mai 2009 de placer l’entreprisesous surveillance et d’évaluer ses effortsen termes de mesures anti-corruption,

13 Il s’agit d’une enquête d’opinion où les personnes interrogées devaient sélectionner les 5 facteurs les plus problématiques pour faire du commerce dans leur pays/éco-nomie, et de les classer entre 1 (le plus problématique) et 5

A l’instar des initiatives volontaires, qui nesont pas contraignantes pour les entre-prises engagées, la valeur ajoutée de l’au-torégulation des entreprises à travers laformalisation de Codes de Conduite oude politiques anti-corruption, demeurediscutée.Toutefois, ce type d’initiative vo-lontaire émanant de l’entreprise demeure

Les politiques internes de l’entreprise:piliers de l’émergence d’une culture anti-corruption

la plus probante expression d’un engage-ment managérial s’appliquant à l’ensem-ble des activités et des collaborateurs del’entreprise. L’entreprise doit être en me-sure d’identifier quels sont les types decorruption auxquels elle peut êtreconfrontée, de les définir de manière pé-dagogique et contextuelle, de formuler

une exhortation négative à ne pas cor-rompre ainsi qu’un engagement à préve-nir la corruption, et de définir lesresponsabilités au sein de l’entreprise.Cesont l’ensemble de ces facteurs d’autoré-gulation qui permettent à l’entreprise debâtir les fondations d’une culture anti-corruption.

L’autorégulation des entreprises dans la prévention de la corruption

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coupables de corruption ont fortementaugmenté au cours des dernières an-nées15, impactant directement le bénéficedes entreprises.Aussi, les décisions de jus-tice confirmant le non respect des loispar des employés de l’entreprise sont gé-néralement suivies du licenciement ou dela démission des personnes concernées,exposant l’entreprise à un risque d’effi-cience lors de la période de transition.Enfin, le risque juridique peut prendre laforme d’un risque de marché, qui peutêtre très dommageable pour une entre-prise. Ainsi, en 2009, le groupe pétrolierTotal a vu sa licence d’exploitation pour ledéveloppement d’un champ en Italie sus-pendue pendant un an par les autoritésitaliennes à la suite d’une enquête relativeà des soupçons de corruption16.

Le cas de l’entreprise allemande Siemensconstitue un exemple notoire en termesde risques découlant des décisions de jus-tice. La Banque Mondiale a trouvé unaccord avec Siemens suite à la reconnais-sance par l’entreprise de fautes commisespar le passé dans ses activités, et dans lecadre d’un projet en Russie en particulier.

L’accord comprend notamment une in-terdiction de quatre ans de la filiale russede Siemens et une exclusion volontairede deux ans des appels d’offres relatifsaux marchés de la Banque pour SiemensAG et toutes ses filiales consolidées etsociétés affiliées17.

Le coût de la non-conformité avec lestextes en vigueur en matière de corrup-tion atteint désormais une hauteur signi-ficative. Au cours des douze derniersmois,Halliburton et Siemens ont dû payerrespectivement 579 millions de dollars18

et 1,6 milliards de dollars19 d’amendespour des affaires de corruption, en plusdes coûts associés aux perturbationsopérationnelles et aux frais liés à l’en-quête, ainsi qu’à la refonte des systèmesde contrôle interne.

Au regard de l’exposition du secteurprivé à ces risques de différentes natureset parfois interdépendants, la préventionde la corruption appelle des stratégies ap-propriées qui soient formalisées, intelligi-bles et appréciables.

Classes de risques DéfinitionVigeo

Risque juridique Risque résultant de condamnations, amendes, litiges, ou de réparations de dommages pouvant affecter la santéfinancière et opérationnelle de l’entreprise. Le principe de rétroactivité de la justice étant partie intégrante decette classe de risque.

Risque de cohésion Risque s’incarnant dans le degré de stabilité des relations professionnelles au sein de la firme, le niveau de satis-faction des individus et des collectifs de travail, ainsi que dans l’adhésion des collaborateurs à la culture et auxvaleurs de l’entreprise, et conduisant à un niveau variable de maintien et d’amélioration des compétences.

Risque d’efficience Risque résultant d’une perturbation du cours habituel des opérations en raison d’évènements impromptus telsque des accidents, grèves, rappels de produits, ou d’un taux de mobilité externe élevé, et entrainant des coûts deproduction accrus, des ruptures de contrats, ou encore une diminution de la productivité.

Risque de réputation Risque résultant d’une potentielle détérioration de « l’image» de l’entreprise et ayant un impact négatif sur laconfiance des clients, employés, investisseurs et autorités.

13 Il s’agit d’une enquête d’opinion où les personnes interrogées devaient sélectionner les 5 facteurs les plus problématiques pour faire du commerce dans leur pays/éco-nomie, et de les classer entre 1 (le plus problématique) et 5

14 Ministère des Finances Norvégien, Siemens under observation in corruption case, 13 mars 200915 John Russel, Anti-corruption – The long arm of international law, Ethical corporation, 7 février 200816 Reuters, Italie-La police suspend pour un an une licence de Total, 16 février 200917 Groupe de la Banque mondiale, Communiqué de presse n° 2010/001/EXT/FR, 2 juillet 200918 Bloomberg, KBR, Halliburton Agree to $579 Million Fine for Nigeria Bribes, 12 février 200919 Bloomberg, Siemens to Pay $1.6 Billion to Settle Bribery cases, 16 décembre 2008

avant de décider une éventuelle exclusionde son univers d’investissement14. La ré-currence des allégations de corruptionimpliquant Siemens est à l’origine decette observation accrue de la part dufond de pension public norvégien, dé-montrant ainsi les potentielles consé-quences négatives sur le coût du capitalde l’entreprise.

En outre, un risque de cohésion existe siles collaborateurs sont amenés à colla-borer avec les enquêteurs. Si les faits decorruption sont avérés, et plus particuliè-rement si des exécutifs sont impliqués, lecapital humain peut être menacé en rai-son d’une perte de confiance des colla-borateurs envers leurs dirigeants ainsiqu’une perte de reconnaissance dans lesvaleurs d’intégrité de l’entreprise.

Enfin, le risque le plus matériel pour lesentreprises est le risque juridique, car di-rectement associé à des sanctions admi-nistratives et financières. Avec lerenforcement des législations, aux Etats-Unis notamment, les sanctions pécu-niaires infligées aux entreprises jugées

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Le groupeVigeo analyse les valeurs du Dow Jones Stoxx Global 1800.

Nos analyses portent sur des objectifs et des facteurs de risques concernant :

l’amélioration continue de la gestion des Ressources humaines ;l’orientation des comportements sur les marchés : respect du client et du fournisseur,du sous-traitant, prévention de la corruption, loyauté concurrentielle ;le respect et la promotion des Droits fondamentaux de la personne ;la protection de l’environnement ;l’engagement sociétal.

Notre ambition, mettre tout en œuvre pour vous offrir des services adaptés à vosdifférentes approches d’investissement responsable :

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Notre métier,mesurer laperformanceet la maîtrisedes risques deresponsabilitésociale

Auteurs :

Sous la direction de :

Fouad BenseddikDirecteur des Méthodeset Relations Institutionnelles

Jean-Philippe RouchonAnalyste

Meriem SaberAnalyste

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